Dossier de Demande de Sauvegarde SOCIETE
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DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu' ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible). L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal. Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir. 1. 1. POUVOIR OUVOIR : : Il doit viser spécialement selon le cas : la faculté donnée au mandataire de déposer la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et/ou la faculté de signer lui-même la demande Le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle. CAS DE CO-GÉRANCE : La demande doit être datée et signée par les deux gérants. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé des eux gérants. Dans l’hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d’engager séparément la société pour toute action allant jusqu’aux actes de disposition . 2. 2. CONCERNANT LE DÉPOSANT CONCERNANT LE DÉPOSANT Justificatif d'identité à présenter au moment du dépôt 1
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permis de travail
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DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCDURE DE SAUVEGARDELa procdure de sauvegarde est rserve aux entreprises ou dbiteurs personnesphysiques qui ne sont pas en tat de cessation des paiements mais qui rencontrentdes difcults qu' ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature les conduire lacessationdeleurspaiements(impossibilitdefairefaceaupassif exigibleaveclactif disponible) L'ob!ectif de cette procdure est de permettre la poursuite de l'activit" le maintiende l'emploi et l'apurement du passif" en procdant une rorganisation del'entreprise dans le cadre d'un plan arr#t par le $ribunal Seul le reprsentant lgal (ou le d!teur personne p"#s!$ue% de la so&!test "a!l!t'e(e&tuer unede)anded'ou*ertured'unepro&duredesau*egarde+ La demande manant d'un grant de fait" d'un associ ou d'un con!ointcollaborateur sera refuse %ependant" le reprsentant lgal a la possibilit de sefaire substituer par la personne de son choix si celle&ci est munie d'un pouvoir ,+ ,+ P POUVO-R OUVO-R . . 'l doit viser spcialement selon le cas ( lafacultdonneaumandatairededposer lademanded'ouvertured'uneprocdure de sauvegarde et/ou la facult de signer lui&m#me la demandeLepouvoir doit #treno)!nat!0) lepouvoir selimitant mandater uncabinetd'avocatsserarefus 'l faut quelecabinet indiquelenomdel'associouducollaborateur seprsentant augre*e %elui&ci doit enoutre#treenmesurede!usti+er de son identit et de son activit professionnelleCAS DE CO1GRANCE.La demande doit #tre date et signe par les deux grants Le dposant doit #tremuni dun pouvoir galement dat et signdes eux grants ,anslhypoth-seo.cesconditionsnepeuvent #treremplies" ledposant doitfournir la copie des statuts indiquant clairement que les grants ont la possibilitdengager sparment lasocitpour touteaction allant !usquauxa&tes ded!spos!t!on2+ 2+ CONCERNANT 3E DPOSANT CONCERNANT 3E DPOSANT 4ust!5&at!0 d'!dent!t ' prsenter au )o)ent du dp6t 7+ 7+ 3A DEMANDE D8OUVERTURE D8UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE 3A DEMANDE D8OUVERTURE D8UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE a de)ande d'ou*erture elle est dposer en s!9 e9e)pla!res (dont l'original) touslesintercalairesduformulairedoivent +gurer lorsdudp/t ) si l'und'entre eux n'a pu #tre rempli" le dclarant doit l'indiquer toutes las pages doivent #tre paraphes nepasoublier derenseigner tout leformulaireet notamment laderni-repage1 tous les chi*res +gurant sur les di*rents documents doivent #treimprativement additionns%01 ,2%3405$1 ,2'605$ 0$70 ,8$01" 1'9501" %07$':'01 1'5%0701 0$607'$8;L01 original et B copies)comptes annuels du dernier exercice situation de trsorerie de )o!ns de "u!t =ours un prvisionnel de trsorerie et dexploitation pour 7 )o!sArt!&le R >2,1, du Code de Co))er&e.1i lun de ces documents ne peut #tre fourni ou ne peut l'#tre qu'incompl-tement" lademande doit indiquer les motifs qui emp#chent cette production23e grant&!1apr?s dno)) .5om" prnom (,ate et lieu de naissance (1ituation matrimoniale( 5ationalit (,omicile ( 5E $lphone (Ag!ssant en $ual!t dereprsentant lgal de la so&!t &!1dessous+Assist ou reprsent par :5om" prnom" qualit (8dresse (5E $lphone (,clare la cessation des paiements de lapersonnes )orale ci&dessous ( ,nomination (5E d'identi+cationF(:orme !uridique ( %apital (1i-ge social (0nseigne (8ctivit exerce (8dresse de l'tablissement principal (5E $lphone (F 5E 1'705 en application du dcret GH&DGH du >I mai >GGH"Date ' la$uelle est de)ande une pro&dure de sau*egarde . No)re de salar!s de 3a so&!t .3Montant du &"!(re d'a(a!res annuel (' la date de &l6ture du dern!er e9er&!&e% .NATURE DES D-;;-CU3TS RENCONTRES PAR 3A SOC-ETE NATURE DES D-;;-CU3TS RENCONTRES PAR 3A SOC-ETERA-SONS POUR 3ES@UE33ES 3A SOC-ETE N8EST PAS EN MESURE RA-SONS POUR 3ES@UE33ES 3A SOC-ETE N8EST PAS EN MESUREDE SURMONTER SES D-;;-CU3TS DE SURMONTER SES D-;;-CU3TSPERSPECT-VES DE REDRESSEMENT PERSPECT-VES DE REDRESSEMENT48dresse (et ventuellement enseigne) des autres lieux d'exploitation en dehors du si-ge (ateliers" bureaux" usines" entrep/ts)No) A Adresse et NB de tlp"one du &o))!ssa!re au9 &o)ptes et du &a!net &o)ptale ou de l8e9pert1&o)ptale . 5ACT-;('nventaire des biens & 0tat chi*r des crances)Valeurs en eurosD!spon!le Non d!spon!le-MMOC-3-SAT-ONS (biens immobiliers" fonds de commerce"mobilier" matriel" vhicules" immobilisations +nanci-res )VA3EURS D'E
