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DOSSIER DE PRESSECaisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne

Droit à l’erreur, contrôles et lutte contre la fraude à la Caf de la Haute-Garonne

Mardi 2 juillet 2019Toulouse

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CONTACTS PRESSEBlandine RATIER : [email protected] - 05 61 99 42 46Solène DA PIEDADE : [email protected] - 05 61 99 77 37

SOMMAIRE

1. Communiqué de synthèse........................................................................3

2. Un programme de prévention des erreurs et des indus...........................4

3. Le droit à l’erreur à la Caf de la Haute-Garonne.......................................5

4. Les outils de contrôle de la Caf de la Haute-Garonne..............................6

5. Les effets de la politique de contrôle de la Caf en Haute-Garonne.........7

6. La lutte contre la fraude à la Caf de la Haute-Garonne............................8

7. Le recours au droit....................................................................................9

8. L’essentiel de la politique de contrôle de la Caf en 2018......................10

9. Missions et chiffres clés de la Caf de la Haute-Garonne........................ 11

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En 2018, la Caf de la Haute-Garonne a versé plus d’1,68 milliard d’euros à près de 313 742 foyers allocataires, soit 703 168 ayants droit. Ces versements sont le plus souvent calculés à partir de données transmises par les usagers à l’occasion d’une demande d’allocation ou d’un minimum social.

Les prestations gérées par la Caf sont personnalisées et varient selon la situation familiale et profession-nelle des allocataires et de leurs ressources. Celles-ci changent régulièrement et les prestations doivent constamment être réévaluées et recalculées. Cette complexité peut conduire à des erreurs provenant des déclarations faites par les allocataires ou du traitement des dossiers par les Caf. Pour s’assurer que les versements correspondent aux bons critères d’attribution, la Caf vérifie et contrôle l’exactitude des informations déclarées au travers : > d'échanges de données avec ses partenaires (81 641 contrôles automatisé en 2018), > de demandes de justificatifs aux allocataires (661 675 contrôles sur pièce en 2018),> ou d'entretiens avec les contrôleurs (4 466 contrôles sur place en 2018).

En 2018, ces différents contrôles ont permis de détecter :> 18 millions d'euros d'indus (sommes perçues à tort à la suite d'une erreur involontaire),> 5,4 millions d'euros de fraudes (sommes perçues à tort à la suite d'une omission de déclaration de

plus de 6 mois, de fausses déclarations, de faux et usages de faux...).

Par rapport à 2012, le nombre de cas de fraudes détectées en 2018 a été multiplié par plus de trois. Cette progression est essentiellement due aux progrès des moyens de détection de la Caf. Pour lutter efficacement contre la fraude, la branche Famille mène une politique de sanctions volonta-riste, organisée autour d’un barème national qui permet de garantir un traitement égal sur l’ensemble du territoire dans un but d’équité entre les allocataires. Elle prévoit un dispositif gradué, de l’avertissement à la pénalité financière, jusqu’au dépôt de plainte. Toutes les fraudes détectées par la Caf sont sanctionnées.

Pour payer le juste droit, la détection des indus, rappels et fraudes ne suffit pas. La politique de contrôle s’appuie également sur la prévention des erreurs de déclarations, dont la majorité sont involontaires : sur les 70 585 allocataires du département ayant dû rembourser un trop-perçu à la suite d’une erreur de déclaration en 2018, seulement 875 ont été reconnus comme frauduleux. Pour prévenir ces erreurs, la Caf de la Haute-Garonne met en place des actions visant à sensibiliser et à informer sur l’importance de déclarer les changements de situation pouvant impacter le versement des prestations, avec :> l’accompagnement (pro-actif) des allocataires,> l’envoi de mails à des allocataires pour les inviter à mettre à jour leur dossier sur caf.fr,> l’envoi de lettres de mise en garde (1792 lettres en 2018),> une campagne de communication sur la politique de contrôle en 2018,> une campagne de communication sur la prévention des erreurs de déclaration en 2018 et en 2019.

COMMUNIQUÉ DE SYNTHÈSE

CONTACTS PRESSE

Blandine RATIERResponsable du service [email protected] / 05 61 99 42 46

Solène DA PIEDADEChargée de communication / relations mé[email protected] / 05 61 99 77 37

DOSSIER DE PRESSE - 02/07/19 DROIT À L’ERREUR, CONTRÔLES, ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CAF DE LA HAUTE-GARONNE

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En 2018, la Caf de la Haute-Garonne a versé plus d’1,68 milliard d’euros à près de 313 742 foyers al-locataires, soit 703 168 ayants droit. Ces versements sont le plus souvent calculés à partir de données transmises par les usagers à l’occasion d’une demande d’allocation ou d’un minimum social.

Un système déclaratif dans un environnement réglementaire complexeLes prestations gérées par les Caf sont personnalisées et donc complexes. Elles varient selon la situation familiale et professionnelle des allocataires et leurs ressources. Celles-ci changent régulièrement et les prestations doivent constamment être réévaluées et recalculées. Cette complexité peut conduire à des erreurs provenant des déclarations faites par les allocataires ou du traitement des dossiers par les Caf.

Un programme de prévention des erreursEn 2018, plus de 70 500 allocataires (20% des allocataires du département) ont dû rembourser un trop-perçu à la suite d’une erreur de déclaration : sur l’ensemble de ces trop-perçus, seulement 875 ont été reconnus comme frauduleux.

Pour prévenir les erreurs de déclaration des allocataires, la Caf de la Haute-Garonne a mis en place des actions visant à sensibiliser et à informer sur l’importance de déclarer les changements de situa-tion personnelle, familiale ou professionnelle qui peuvent impacter le versement des prestations :

> L’accompagnement (pro-actif) des allocataires ayant des indus importants, plusieurs indus, ou qui perçoivent les prestations pour la première fois.

> L’envoi de mails à des allocataires pour les inviter à mettre à jour leur dossier sur caf.fr : notamment lorsqu’ils ont une vie maritale ou qu’ils ont des enfants en âge de travailler. Le mail rappelle par exemple la notion de vie maritale selon le droit de la Sécurité sociale (avoir des intérêts financiers et affectifs communs, sans être forcément mariés ou pacsés).

> L’envoi de lettres de mise en garde. En 2018, la Caf de la Haute-Garonne a envoyé 1792 lettres de mises en garde aux allocataires qui ont des trop-perçus importants et/ou répétés. Il a ensuite été constaté que ces allocataires présentent 5 fois moins d’indus frauduleux que les autres.

> Une campagne de communication sur la politique de contrôle en 2018• un article sur la prévention des erreurs a été diffusé

aux 8,2 millions d’abonnés de la newsletter de Vies de Famille (www.caf.fr/vies-de-famille),

• des campagnes emailing et sms réalisées suite à la réception d’un contrôle de situation,

• une affiche diffusée dans les accueils des Caf,• une vidéo mise en ligne sur Caf.fr et sur Youtube et

nos réseaux sociaux,> Une campagne de communication consacrée à la

prévention des erreurs de déclaration en 2018 et au printemps 2019. Elle sensibilise une nouvelle fois les allocataires sur l’importance d’informer la caisse d’allo-cations familiales sur leur situation.

UN PROGRAMME DE PRÉVENTION DES ERREURS ET DES INDUS

Pour éviter de rembourser mieux vaut tout déclarer sur caf.fr

MA VIEÉVOLUE ?

MA DÉCLARATION AUSSI !

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Le programme de prévention des indus répond aussi aux enjeux posés par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) : tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanc-tionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation.

L’impact du « Droit à l’erreur » pour la Caf :

Le « Droit à l’erreur » ne modifie pas radicalement la manière de traiter les droits des allocataires et ne doit pas empêcher les allocataires d’être responsabilisés vis-à-vis de leurs déclarations à la Caf. Ce-pendant, il engage la Caf à bien distinguer le comportement de mauvaise foi et celui de bonne foi et à s’assurer que les allocataires comprennent ce qu’ils doivent déclarer à la Caf.> Un allocataire qui rectifie sa déclaration et qui est de bonne foi : rembourse le trop-perçu (ou bé-

néficie d’un rappel si la déclaration est de nature à modifier le montant de ses droits) et n’est pas sanctionné.

> Un allocataire qui omet de déclarer son changement de situation ou réalise des fausses déclarations de manière intentionnelle : rembourse l’indu (ou bénéficie d’un rappel si la déclaration est de nature à modifier le montant de ses droits) et peut-être sanctionné au titre de la fraude, en application du barème de sanction prévu dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude.

Oups.gouv.fr : le nouveau site pour avoir les bons réflexes et éviter de faire des erreurs

Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, le gouvernement a lancé, le 4 juin dernier, le site oups.gouv.fr pour recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonc-tion de leur situation.

Les erreurs des allocataires les plus fréquentes : > Ne pas vérifier que la situation est à jour dans l’Espace Mon Compte du Caf.fr et oublier de déclarer

des changements tels qu’un nouveau travail, un enfant à charge qui commence à travailler, un dé-ménagement, une vie maritale...Les situations que l’allocataire doit obligatoirement déclarer sont précisées sur le caf.fr dans la ru-brique "Je déclare mes changements".

> Se tromper dans les ressources à déclarer : en confondant, par exemple, le net imposable et le net à payer, en oubliant de déclarer leurs indemnités chômage ou d’arrêts maladie... Pour ne pas se tromper, des bulles d’aide au remplissage en ligne sont accessibles lors de la déclaration.

> Attendre la prise de contact de la Caf pour mettre à jour sa situation. Pour que la Caf ait l’information le plus tôt possible, il est préférable de déclarer immédiatement tout chan-gement, sous peine d’avoir à rem-bourser une somme perçue à tort.

LE DROIT A L’ERREUR A LA CAF DE LA HAUTE-GARONNE

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Pour s’assurer que les versements correspondent aux bons critères d’attribution (situations familiales et professionnelles déclarées), la Caf vérifie, à travers 3 types de contrôles, l’exactitude des informa-tions déclarées et les sécurisent pour un paiement rapide et régulier.

En 2018, la Caf de la Haute-Garonne a vérifié 747 782 situations réparties comme suit :

> Les contrôles automatisés : Des partenaires, comme Pôle Emploi ou la Direction générale des finances publiques (DGFIP), partagent leurs informations avec les Caf via des échanges de fichiers (dé-claration de revenus, prestations chômage versées...). Ces contrôles permettent de régulariser les prestations versées, sans avoir besoin de solliciter les allocataires.

> Les contrôles sur pièces : La Caf réclame des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier des informa-tions déclarées. Les canaux utilisés sont l’emailing et plus récemment les sms qui bénéficient d’un taux de retour élévé et rapide. Ces pièces sont ensuite comparées avec celles détenues par d’autres organismes.

> Les contrôles sur place : Les contrôleurs de la Caf se rendent principalement au domicile des allocataires pour vérifier l’exactitude des informations déclarées, mais aussi pour les informer et les orienter selon leur situation. Ce sont des agents assermentés devant le Tribunal d’Instance et titulaires d’une carte professionnelle. Une charte définit le cadre dans lequel s’inscrit le contrôle sur place, ses objectifs et ses modalités.

La politique de contrôle est le corollaire de la démarche d’accès aux droits, avec un même objectif : le paiement des prestations au bon droit.

Contrôles automatisés(échanges de données avec

Pôle emploi, les services des impôts...)

Contrôles sur pièces(demande de justificatifs

à l’allocataire)

Contrôles sur place(entretien avecun contrôleur)

4 466

81 641

661 675

LES OUTILS DE CONTRÔLE DE LA CAF DE LA HAUTE-GARONNE

Zoom sur métier de contrôleur allocatairesLes contrôleurs des Caf sont des agents assermentés devant le Tribunal d’Instance et titulaires d’une carte professionnelle. Ils sont agréés par le directeur général de la Caisse nationale des Allocations familiales à l’issue d’une formation qualifiante nationale en alternance. Une Charte du contrôle sur place définit leur cadre d’iintervention, ses objectifs et ses modalités.

Son rôle : > s’assurer de l’exactitude des informations fournies par les allocataires,> orienter les allocataires en fonction de leur situation : ils sont vecteurs d’accès aux droits,> remettre un rapport d’enquête issu des conclusions du contrôle.

Ses moyens :> l’accès aux informations et données de partenaires : Pôle Emploi, DGFIP, Cpam...,> l’accès à des portails tels que le fichier des comptes bancaires (Ficoba), le Répertoire National Com-

mun de la Protection Sociale (RNCPS), la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)...,> le droit de communication : interroger des tiers tels que les employeurs, fournisseurs d’énergie,

banques...

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Focus sur les effets du contrôle sur place

La politique de contrôle de la Caf de la Haute-Garonne peut donner lieu à différents effets vis-à-vis des allocataires :

> Des rappels : Quand l’allocataire ne bénéficie pas de toutes les aides auxquelles il a droit ou que la Caf a fait une erreur, celle-ci ouvre des droits rétroactifs à l’allocataire et lui verse les sommes non perçues, c’est à dire des rappels.

> Des indus : Ce sont des sommes perçues « à tort » par les allocataires. L’indu est la conséquence d’une erreur involontaire de déclaration de situation de l’allocataire : un oubli, une mauvaise déclaration... L’allocataire doit rembourser le trop perçu à la Caf.

> Des détections de fraudes : Il s’agit d’une action volontaire de l’allocataire en vue de percevoir des sommes d’argent indues (fausse déclaration, omission délibérée, usage de faux). L’alloca-taire doit rembourser le « trop perçu » à la Caf et encourt une sanction, un avertisse-ment ou pénalité. Dans les cas graves, une plainte est déposée auprès du tribunal.

LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE CONTRÔLE DE LA CAF EN HAUTE-GARONNE

2015 2016 2017 2018

Nombre de rappels% d’évolution

1 249 1 3447,6%

1 65923,4%

200217%

Montant des rappels% d’évolution

1 371 623 1 378 476-17,5%

1 673 31321,4%

1 806 1817,3%

Nombre d’indus % d’évolution

1 632 17507,2%

2 17224,1%

2 49813%

Montant des indus % d’évolution

5 095 871 4 431 379-13%

5 008 04513%

5 617 11411%

18 millions € d’indus en 2018

1,1% du total des prestations versées

5,4 millions € de fraudes

détectées en 20180,3% des allocataires

> En 2018, 55% des contrôles sur place ont généré un indu et 44%, un rappel.

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Typologie des fraudes et sanctions en 2018 à la Caf de la Haute-Garonne

Une augmentation de 10,8% des résultats de la lutte contre la fraude en 2018

> 875 fraudes ont été détectées en 2018, soit 5,4 millions d’euros. > La fraude concerne 0,3% des allocataires.> Le montant moyen d’une fraude est de 6 276 euros (en augmentation de 13% par rapport à 2017).

Par rapport à 2012, le nombre de cas de fraudes détectées a été multiplié par plus de trois. Cette progression est essentiellement due aux progrès des moyens de détection par la Caf.

Toutes les fraudes détectées par les Caf sont sanctionnées

Pour lutter efficacement contre la fraude, la branche Famille mène une politique de sanctions volontariste, organisée autour d’un barème national qui permet de garantir un traitement égal sur l’ensemble du territoire dans un but d’équité entre les allocataires.

Elle prévoit un dispositif gradué, de l’avertissement à la pénalité financière, jusqu’au dépôt de plainte.

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDEA LA CAF DE LA HAUTE-GARONNE

Les fraudes sont des erreurs volontaires des allocataires : omissions de déclarations de plus de 6 mois, fausses déclarations, répétitions d'absence de déclarations.

Répartition des sanctions mises en placeRépartition des fraudes détectées

66,7% omissions et fausses

déclarations18,1% autre

3,8% de faux et

usages de faux

11,4% fraude à l'isolement

29% d'avertissements

66 % de pénalités financières

5 % de poursuites pénales

Montant moyen des pénalités financières : 587 euros

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CONFÉRENCE DE PRESSE “COMMENT LA CAF LUTTE CONTRE LES FRAUDES”

5 juillet 2018

Des contrôles qui facilitent le recours aux droits

En 2018, 4 446 entretiens, principalement à domicile, ont été réalisés par 16 contrôleurs de la Caf (une augmentation de 10% par rapport à 2017). Le rôle du contrôleur est de vérifier que la situation de l’allocataire est conforme avec son dossier. Il répond également à ses questions et peut l’orienter auprès des partenaires.

Les contrôles sur place ont permis :> la régularisation de 4 500 dossiers (une augmentation de 15% par rapport à 2017),> dans 44% des cas, l’obtention de prestations supplémentaires qui n’avaient pas été détectées (en aug-

mentation de 4% par rapport à 2017).

Des actions de prévention du non-recours aux droits

Plusieurs actions existent déjà, telles que : > les mesures mises en place en faveur de l’inclusion numérique : si les services en ligne de la Caf ne

cessent de s’enrichir (estimation des droits, demande de prestations, déclaration de ressources...), tous les bénéficiaires de prestations familiales ne disposent pas d’un équipement informatique ni d’une connexion internet à domicile. Pour les usagers qui se heurtent à des difficultés de lecture ou de com-préhension, des points d’accès numérique sont hébergés par nos partenaires sur tout le territoire.

> l’offre de service proposée aux allocataires avec le rendez-vous des droits.> les partenariats de la branche Famille : le partenariat demeure incontournable pour favoriser le repérage

des bénéficiaires. La connaissance anticipée des changements de situation, des ouvertures ou des fins de droits permet d'identifier des bénéficiaires potentiels pour lesquels, selon les situations, l’ouverture des droits peut être automatisée, ou d’étudier l’extension de la récupération automatisée de données auprès de tiers de confiance au sein de la base ressources mensuelle.

> les conventions avec des associations : la Caf de la Haute-Garonne a signé des conventions avec des associations comme les Restos du coeur, ATD Quart Monde ou le Secours catholique, qui sont au contact quotidien avec des personnes en situation d’exclusion sociale.

> le datamining (voir ci-dessous).

LE RECOURS AU DROIT

Zoom sur le datamining

Le datamining, ou littéralement « fouille de données », est une technique permettant de croiser un grand nombre de données statistiques par traitement informatique. Dans le cadre de la politique de contrôle, ce croisement des données a permis de calculer la probabilité des erreurs, en donnant un score prédictif des risques d’indu ou d’erreurs avec des conséquences financières.En 2018, la Caf de la Haute-Garonne a effectué 9 552 contrôles datamining dont 3 186 contrôles datamining sur place.

Ceux-ci ont permis de régulariser 5,6 millions d’euros dont 4,3 millions d’euros liés aux contrôles sur place.

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L’ESSENTIEL DE LA POLITIQUE DE CONTRÔLE DE LA CAF EN 2018

Contrôle sur place Haute-Garonne National

Nombre de rappels 2002 65 348

Montant des rappels 1,8 million d’euros 74 millions d’euros

Nombre d’indus 2 498 88 761

Montant des indus 5,6 millions d’euros 266 millions d’euros

Tout contrôle Haute-Garonne National

Nombre de contrôles automatisés 661 675 30 ,7 millions

Nombre de contrôles sur pièces 81 641 4,8 millions

Nombre de contrôles surplace 4 466 169 539

Montant des indus 18 millions d’euros 802 millions d’euros

Fraude Haute-Garonne National

Nombre de fraudes détectées 875 44 897

Pourcentage d’allocataires concernés 0,3% 0,35%

Montant moyen d’une fraude 6 276 euros 6 785 euros

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MISSIONS ET CHIFFRES CLÉS DE LA CAF DE LA HAUTE-GARONNE

La Caf de la Haute-Garonne se mobilise quotidiennement pour répondre aux besoins de ses 313 742 allocataires. Ses missions prioritaires sont :> d'aider les familles dans leur vie quotidienne et faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale

et vie professionnelle,> de développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées.Pour assurer ses missions, elle s’appuie sur deux leviers :> le versement des prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement

et minima sociaux.),> l’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents services et équipe-

ments collectifs qui leur sont destinés.

1 918 M€en 2018

Action sociale 202,5 M€

11 %

2 %Gestion administrative

37,8 M€

87 %Prestations légales1 677,7 M€

1 678 M€au titre des prestations légales

202,5 M€au titre de l’action sociale

Aides aux familles 3,2 %

Aides aux partenaires93,3 %

Services Caf 3,5 %

Dépenses d’Action sociale par destinataire

Aides à la famille 371 M€

Aides à la petite enfance 235 M€

Aides au logement et à l’habitat 426 M€

Aides à la famille 645 M€

Accueil du jeune enfant (0-6 ans) 118,4 M€

Temps libre (enfants et famille) 62,7 M€

Accompagnement social des familles 5,5 M€

Animation de la vie sociale 10 M€

Logement et habitat 1,60 M€

Parentalité 2,4 M€

Logistique des œuvres 1,9 M€

Surface financière de la Caf de la Haute-GaronneM€ = Million d'euros

Conception graphique : Communication Caf de la Haute-Garonne / NDS-FS - Crédits photos : Caf de la Haute-Garonne - AdobeStock© - Edition Caf de la Haute-Garonne - Juin 2019

Contacts presse :Blandine RATIERResponsable [email protected] 05 61 99 42 46

Solène DA PIEDADE,Chargée de communication / relations mé[email protected] 05 61 99 77 37

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