Dossier d'approbation de la déclaration de projet n°3
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PLAN LOCAL D’URBANISME DECLARATION DE PROJET N°3 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU Dossier d’approbation 2014 Délégation Générale au Développement Urbain Territoires et Planification MARCY L’ÉTOILE
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Dossier d'approbation de la déclaration de projet n°3EMPORTANT MISE
EN COMPATIBILITE
MARCY
L’ÉTOILE
PLU - Mise en compatibilité - délibération du 13/01/14 - Dossier d’approbation 2014
DECLARATION DE PROJET N°3
emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
de la Communauté urbaine de Lyon
DOSSIER D’APPROBATION
. Evolutions du PLU
- Extraits du cahier communal
NOTICE DE PRESENTATION
1- Introduction 2- Cadre législatif 3- Intérêt général du projet 4- Le projet 5- Évolutions du PLU 6- Compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.)
PLU - Déclaration de projet n°3
PLU - Déclaration de projet n°3
1- Introduction BioMérieux, filiale (à 59%) de l’Institut Mérieux, est un des leaders mondiaux de l’industrie du diagnostic médical, présente dans plus 150 pays avec un chiffre d’affaires de 1,6 milliards d’euros et un effectif de 7300 salariés dont 3200 en France, en majorité sur le territoire du Grand Lyon qui abrite les deux principaux sites industriels de l’entreprise (production et développement) à Marcy l’Etoile et Craponne. Le siège de l’entreprise est localisé depuis l’origine, il y a 50 ans, sur le site de Marcy l’Etoile. L’entreprise est en pleine expansion et les sites de Marcy et Craponne sont saturés, ne permettant plus d’abriter dans un avenir proche, les nouvelles capacités de production nécessaires au développement de l’activité. Par ailleurs, la dimension de plus en plus mondiale de l’entreprise nécessite de rassembler et de renforcer les fonctions de pilotage et de support. Afin de permettre à sa filiale d’assurer son développement dans de bonnes conditions, tout en préservant son ancrage majeur dans l’agglomération lyonnaise, l’Institut Mérieux a décidé d’investir dans un nouveau site, à Marcy l’Etoile, pour y installer la Présidence et la Direction Générale de bioMérieux, et d'y regrouper les fonctions support réorganisées, permettant de conserver l’essentiel de la recherche et développement, du manufacturing et de la qualité, sur les sites actuels de Marcy et Craponne, poursuivant ainsi le développement de l’activité industrielle sur le Grand-Lyon. Afin de permettre cette implantation au regard du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Grand Lyon, une mise en compatibilité de ce plan est nécessaire. Celle-ci nécessite au préalable une procédure de déclaration de projet, prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme. Tel est l’objet du présent dossier. 2- Cadre législatif 2.1 - La déclaration de projet L’article L 123-14 du Code de l’Urbanisme précise que : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L.123-14-2 du Code de l’Urbanisme ». Cet article L.123-14-2 indique que : « Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4. Lorsque la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet, le maire de la ou des communes intéressées par ce projet est invité à participer à cet examen conjoint. Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement : (…) 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire, dans les autres cas.
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Lorsque le projet nécessitant la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune : (…) 2° Décide la mise en compatibilité du plan, lorsque la décision relève d'une personne publique autre que l'Etat. La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée : (…) 3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est prise par l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées conjointement ». 2.2 - L'évaluation environnementale Le plan local d'urbanisme du Grand Lyon comprenant un site Natura 2000, les déclarations de projet sont soumises à une évaluation environnementale conformément aux articles R.121-16-4e a) et R.121-14-II 1e du code de l'urbanisme. 3- Intérêt général du projet Au titre de sa compétence en développement économique et attractivité du territoire, le Grand Lyon pilote une double stratégie de soutien aux filières innovantes et de suivi des entreprises stratégiques du territoire, parmi lesquelles le suivi de 25 Grands Comptes de l’agglomération constitue une priorité. A cet égard le groupe bioMérieux représente un Grand Compte majeur de la métropole, compte tenu de : - ses 3000 emplois basés sur le seul périmètre de l’agglomération, dont une majorité à forte valeur ajoutée et haut niveau de qualification, - ses 4 établissements en région lyonnaise dont le siège mondial de Marcy-l’Etoile, - son rayonnement international (87% de son chiffre d’affaire étant réalisé au niveau mondial), - sa position au sein de la filière des sciences de la vie et de son écosystème pharma-biotech. A cet effet le Grand Lyon a, depuis plus de 10 ans, positionné la filière sciences de la vie au coeur de sa stratégie de développement économique comme vecteur d’innovation, de compétitivité, d’emploi, de spécialisation et donc de différenciation et de rayonnement sur les scènes nationale et internationale. bioMérieux, groupe mondial innovant dans le domaine du diagnostic in vitro, créé en 1963 par Alain Mérieux à Lyon, est un des acteurs industriels clés de la filière sciences de la vie du Grand Lyon. L’Institut Mérieux et bioMérieux sont partenaires de nombreux projets de recherche structurants largement soutenus par l’Etat :
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- le pôle de compétitivité mondial Lyonbiopôle dont BioMérieux est membre fondateur et présent au conseil d’administration, - l’Institut de Recherche Technologique BioAster, unique IRT sélectionné dans le domaine de la santé par le Commissariat général à l'Investissement et dédié à l'infectiologie et à la microbiologie, dont l’Institut Mérieux est membre fondateur, - action large de mécénat dans le champ universitaire et scientifique (ex : fondation INSA de Lyon).
L’Institut Mérieux, actionnaire majoritaire de bioMérieux, intervient pour le compte de sa filiale, en vue de développer, à Marcy-l’Etoile, le nouveau siège mondial de bioMérieux. Ce nouveau projet de l’Institut Mérieux contribuera à renforcer la polarité Ouest de la filière santé (Parc Biotechnologique de Marcy-l’Etoile) où sont déjà implantées plusieurs entités du groupe, l’Ecole Vétérinaire, l’Institut Claude Bourgelat… Ce pôle, le plus représentatif de l’axe diagnostic est fortement intégré au réseau des entités géographiques sciences de la vie du Grand Lyon dont le biopôle de Gerland est l’épicentre. Au regard de ces multiples enjeux, la réalisation de ce projet d’aménagement et de construction du siège mondial de bioMérieux, qui renforce la masse critique de la filière Sciences de la vie et conforte ainsi le leadership du territoire sur ce secteur, revêt un caractère hautement stratégique pour le développement économique de la métropole lyonnaise et la création d’emplois à fort potentiel. 4- Le projet Situation du projet Le projet d’installation du futur Corporate Headquarter Mérieux, objet de la déclaration de projet, se situe secteur de Grande Croix sur le territoire communal de Marcy-l’Etoile, entre le centre et le parc de Lacroix-Laval. La commune de Marcy-l’Etoile est localisée en limite Nord-ouest de la Communauté urbaine de Lyon, sur le plateau de l’Ouest lyonnais. Le site du projet Le secteur du projet se situe sur la partie Ouest du secteur de « Grande Croix » à Marcy-l’Etoile. Le tènement concerné par le projet a une contenance totale de 63 156 m². Il est délimité : - au Nord par une petite parcelle déjà construite et la RD 7 (ou route de Sain Bel), et au-delà le domaine de Lacroix-Laval, - à l’Est par les équipements sportifs (stade Docteurs Mérieux et terrains de sports), - au Sud, par une prairie de fauche et au-delà le complexe sportif de Marcy, - à l’Ouest, par le vallon du ruisseau des Pierres Rouges.
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Site du projet Description du projet L’Institut Mérieux souhaite développer sur le site de « Grande Croix » à Marcy-l’Etoile, le siège mondial de bioMérieux. Dénommé « Corporate Headquarter Mérieux », ce siège regroupera : - la Présidence et la Direction générale du groupe, - les fonctions corporate (relations humaines, communication, …), - les fonctions support (finances, contrôle de gestion, juridique,…), - les fonctions transverses en lien avec l’activité internationale (commerciales, achats), - les services en charge des relations avec les autorités de santé nationales et internationales (FDA, APSAD, OMS, …), - la direction « Business excellence et performance solutions », - et d’une manière générale tous les services et fonctions hors recherche & développement et hors production. L’ensemble de ces entités sont actuellement réparties sur les différents sites de production historiques (Marcy l’Etoile, Craponne, etc…). L’importance du groupe, la poursuite de sa croissance nécessitent maintenant de les regrouper sur un site unique dans un but d’efficience globale à l’échelle du groupe.
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Le projet développera une surface de plancher globale de 25 000 m² environ et comprendra une 1ère tranche d’aménagement d’environ 9 000 m² de surface de plancher. L’activité déployée sur le site sera donc de nature tertiaire (bâtiments de bureaux). Elle comprendra également les services associés nécessaires au fonctionnement interne de l’entreprise (restaurant d’entreprise, services aux salariés, etc,…).
Conditions d’accès Le tènement est actuellement desservi par une entrée charretière existante sur la RD7, en face de l’entrée de l’un des parkings du Parc de Lacroix-Laval (capacité 350 places), et par une seconde entrée automobile à l’extrémité Nord-ouest du tènement, support du projet. Le site est également accessible, à l’Est, par la voie de desserte du parking et club des sports. Le site est également desservi par les principaux réseaux, assainissement sur la RD7, énergie électrique, eau potable, gaz et télécommunications.
Zones d’implantation prévisionnelles
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Conditions de dessertes et de stationnement Le projet devra s’inscrire dans le schéma d’organisation viaire prévu par la Commune et le Grand Lyon, visant à reporter le trafic de transit sur l’avenue des Alpes en achevant son bouclage sur la route de Sain Bel (RD7). Ce bouclage permettra une requalification et un « apaisement » des voies du centre bourg et notamment de l’avenue Marcel Mérieux. Le site sera ainsi desservi par une allée rectiligne à partir d’un rond-point situé sur ce dernier tronçon de l’avenue des Alpes, au Sud-est du terrain d’entrainement actuel (cf. schéma ci-dessous). Cette allée constituera l’accès principal et desservira, sans croisement avec les allées piétonnes du site, les différentes zones de parking nécessaires au bon fonctionnement des bureaux et répondant aux recommandations du règlement du Plan Local d’Urbanisme, de sorte que tous les véhicules (300 en 1ère phase et près de 1 000 à terme) stationnent en dehors des voies publiques. L’essentiel des places sera traité en demi-sous-sol, les parkings complémentaires – notamment visiteurs – seront traités de manière à être intégrés sur le plan paysager par des écrans de verdure. Un accès secondaire, notamment pour le bouclage de sécurité, sera réalisé sur l’entrée charretière actuelle de la route Sain Bel (RD7). La commune de Marcy-l’Etoile s’est d’ores et déjà assurée la maîtrise foncière de la totalité des terrains nécessaires à la réalisation du dernier tronçon de l’avenue des Alpes (dont la longueur est de l’ordre de 350 mètres).Cette maîtrise foncière et la faible longueur de l’ouvrage devraient permettre une réalisation rapide de l’ensemble. Préalablement à la réalisation de cet ouvrage, et si nécessaire, compte-tenu du calendrier de l’opération, une solution provisoire est proposée par la mairie de Marcy-l’Etoile ; elle consiste à utiliser la voie communale d’accès au club et parking des sports (cf. schéma ci-dessous). L’accès au chantier se fera indépendamment par la RD7 (entrée et sortie « en tourne à droite » uniquement), dans le but de minimiser les nuisances.
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Conditions d’insertion dans le site Le site de Grande Croix constitue une sorte de promontoire entre deux bassins versants, la frange Nord-ouest descendant assez fortement vers le ruisseau des Pierres Rouges et le secteur du Parc de Lacroix Laval. Ce thalweg, fortement végétalisé présente un intérêt environnemental et constitue une coupure naturelle pour le secteur pavillonnaire des Pierres Rouges. L’aménagement du site renforcera cette coupure naturelle en conservant au maximum la végétation existante notamment sur la parcelle en lanière au Nord-ouest, et en la complétant par des plantations assurant la transition entre les nouveaux bâtiments et les espaces naturels. L’enveloppe des bâtiments sera volontairement limitée à R+2, en toitures terrasses. De même la plupart des espaces de stationnement seront intégrés à la pente et donc éclairés et ventilés naturellement, avec des plantations et des terrasses végétalisées, permettant la circulation et la détente des occupants du site et limitant le ruissellement superficiel. Une attention particulière sera apportée à la rétention et au traitement naturel des eaux de toitures et de surface ; Ces rétentions seront traitées directement sur les toitures et/ou par noues, fossés, bassins avant d’alimenter le ruisseau des Pierres Rouges. Les allées et espaces de circulation automobile ainsi que la voie d’accès principal au site seront également paysagés et plantés, les espaces libres venant compléter les espaces sportifs existants et ainsi participer à l’environnement général du site bordé à l’Est par l’avenue des Alpes prolongée.
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5- Évolutions du PLU Le projet concerne donc le territoire de Marcy-l’Etoile qui est couvert par le Plan Local d’Urbanisme du Grand Lyon approuvé le 11 juillet 2005 et dont la dernière modification a été approuvée le 24 juin 2013. La mise en compatibilité du PLU du Grand Lyon portera sur la modification du rapport de présentation, du Projet d’Aménagement et de Développement Durable décliné sur la commune de Marcy-l’Etoile et du zonage de la d’une partie de la zone AUSP en zone AUI1 (zone à urbaniser spécialisée à vocation industrielle, artisanale, scientifique et technique et qui admet les bureaux et services), avec une hauteur maximale autorisée de 13 mètres, afin de permettre l’implantation du projet sur son terrain d’assiette.
Terrains concernés par la modification de zonage
(AUSP à AUI1) Hauteur maximum 13 m.
Extrait du plan de zonage du PLU opposable du Grand Lyon sur le secteur de Grande Croix
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6- Compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Le SCOT de l'agglomération lyonnaise a été approuvé le 16 décembre 2010. Le SCOT fonde le développement de l'agglomération à l'horizon 2030. Le SCOT de l’agglomération lyonnaise a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le PLU doit être compatible avec le SCOT de l’agglomération lyonnaise, et c’est pourquoi, le 16 avril 2012, les élus ont lancé la révision générale du Plan local d'urbanisme (PLU) du Grand Lyon. Parmi les grandes orientations du SCOT :
- Conserver 50 % du territoire en espace naturel et agricole, - Produire 150 000 nouveaux logements dont 50 000 à 60 000 logements sociaux, - Organiser le développement dans chaque bassin de vie, - Prioriser le développement autour des secteurs bien desservis en transport en commun.
Un des objectifs du SCOT est de renforcer les pôles d’excellence et de compétitivité, et pour la réalisation de cet objectif, le SCOT précise que le PLU maintient des capacités d’accueil pour l’activité économique dans les tissus urbains situés à proximité des épicentres des pôles d’excellence et de compétitivité, notamment sur le territoire de Marcy-l’Etoile. La déclaration de projet n’envisage pas la réduction de zones agricoles ou naturelles, puisque la zone AUSP concernée par la modification de zonage est actuellement une zone à urbaniser permettant l’accueil de projets structurants et d’intérêt général. Les principes envisagés pour les aménagements paysagers et la conservation de la zone boisée au Nord-ouest du terrain, renforçant la trame verte accompagnant le vallon du ruisseau des Pierres Rouges, respectent les orientations du SCOT en termes de protection et de valorisation de l’armature verte. La déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU est donc tout à fait compatible avec les orientations du SCOT de l’agglomération lyonnaise.
PLAN DE SITUATION ET PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Marcy l’Etoile dans le territoire du Grand Lyon
Le site dans le territoire de Marcy l’Etoile
PLANS DE SITUATION
Echelle : 1/5000 11-09-2013
Délégation Générale au Développement Urbain - Direction de la Planification et des Politiques d'Agglomération
Service Territoires et Planification
COMMUNAUTE URBAINE DE LYON - 20 rue du Lac - BP 3103 - 69399 Lyon Cedex 03 - Tél +4 78 63 43 43 - Fax +4 78 63 44 44
N
S
EO
Système Urbain de Références - Droits réservés
EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS
MARCY L’ETOILE Rapport de présentation : exposé des motifs des changements apportés
(Art. R.123-2 du code de l’urbanisme)
PLU - Déclaration de projet n° 3 -Dossier d’approbation 2014
Objectif : Mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet d’implantation
du siège international de bioMérieux sur le site de Grande Croix à Marcy- l’Etoile. Il s’agit d’inscrire le site du projet dans la continuité de la zone économique de Grande Croix pour permettre un développement cohérent du territoire communal. Cet objectif répond aux orientations de développement définies par le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération lyonnaise qui vise à affirmer le rayonnement international d’activités économiques innovantes et d’excellence.
Ce projet ne devrait pas avoir d'incidences notables sur l'environnement, comme le montre l'évaluation environnementale réalisée à l'occasion de cette déclaration de projet.
Conséquence : Extension du périmètre de la zone AUI1 (H : 13 mètres) de Grande Croix et réduction en conséquence de la zone AUSP de Grande Croix.
Surface communale…………… 536,98 ha
Superficie des zones au PLU (en ha)
UA1 AUA1 UA2 7,54 AUA2 UA3 AUA3 UA (plan masse) AUC1
AUC2 UB1 AUD1 UB2 AUD2 UC1 AUD3 UC2 AUE1 0,79
AUE2 UD1 AUE3 UD2 34,90 AUV UD3 AUI1 17,01 UD (plan masse) AUI2 UE1 0,70 AUIL UE2 84,84 AUSP 5,60 UE3 AUX
AUL
TOTAL 23,40 UI1 49,27 UI2 UX N1 133,65
N2 47,05 USP 43,33 Nj UIX TOTAL 180,70 UIP
TOTAL 220,58 A 112,30
Superficie des protections des espaces végétalisés (en ha)
Espaces Boisés Classés 116,44 Espaces Végétalisés à Mettre en Valeur 10,44
TOTAL 126,88
Zones spécialisées
Zones agricoles
Habitat individuel dominant
Prise en compte du paysage et des risques Urbanisation différée
Activités économiques
Zones naturelles
Habitat collectif dominant
EXTRAIT DU CAHIER COMMUNAL (Rapport de présentation et Projet d’Aménagement
et de Développement Durable)
Marcy-l’Étoile
P L U - D é c l a r a t i o n d e p r o j e t n ° 3 - 2 0 1 3
Objectifs généraux
Les numéros du schéma renvoient à la numérotation des secteurs identifiés dans les «objectifs par secteur» du PADD
DDUACAT
Rectangle
12
Marcy-l’Étoile
P L U - D é c l a r a t i o n d e p r o j e t n ° 3 - 2 0 1 3
Rapport de présentation
Constat C ) S E C T E U R S D ’A C T I V I T E S E C O N O M I Q U E S E T D ’ É Q U I P E M E N T S
4 Zone artisanale nord et Verchères-nord.
Ce site à vocation artisanale et hôtelière, à proximité de zones boisées naturelles inaltérables posséde des potentialités foncières.
5 Parc biotechnologique.
Sites de recherche scientifique et de production industrielle de grande taille, ils représentent une forte dynamique d’agglomération, mais générent une circulation importante au niveau du centre.
6 Grande Croix (Est).
Terrains libres longeant la route de Sain Bel, le site regroupe différents projets (jardinerie, intention d’accès en prolongement du projet de voie nouvelle de contournement routier…).
Photo Bio-Meyrieux, droits réservés.
Marcy-l’Étoile
P L U - D é c l a r a t i o n d e p r o j e t n ° 3 - 2 0 1 3
Constat
7 Grande Croix (Ouest).
Ce site est constitué de terrains encore majoritairement libres situés entre le centre et le parc de Lacroix-Laval, et accueille un équipement communal (le stade Docteurs Mérieux), et la caserne départementale de pompiers.
8 Ecole vétérinaire et Institut National du travail.
Ces équipements d’agglomération sont situés respectivement sur le site de Lacroix-Laval (pour l’Institut National du travail) et en limite nord de la commune (pour l’Ecole vétérinaire).
D ) S E C T E U R S N A T U R E L S E T A G R I C O L E S
9 Parc de Lacroix-Laval.
Elément naturel fort de l’identité communale, ce parc de loisirs départemental s’inscrit dans un site naturel de grande qualité, auquel s’ajoute un espace patrimonial autour du château. La fréquentation est importante.
ruchma
Marcy-l’Étoile
P L U - D é c l a r a t i o n d e p r o j e t n ° 3 - 2 0 1 3
Le projet d’aménagement et de développement durable
Outils réglementairesObjectifs par secteur
Rapport de présentation
Appréhender la position privilégiée du site au cœur de la commune, en tant que lieu d’articulation possible entre les différents tissus. > Permettre en partie Sud, la réalisation d’équipements publics, en
fonction des besoins communaux. > Permettre l’accueil de structures économiques, en lien avec l’activité
de recherche et santé, de rayonnement international, présente sur le bassin de vie.
Deux zonages distincts permettent l’accueil de projets d’intérêt général : - AUSP pour les équipements publics, - AUI1 pour les activités économiques.
Maintenir les vocations et les surfaces de ces grands équipements.
Un classement en USP répond à cet objectif et permet la prise en compte des évolutions éventuelles de ces tissus.
Valoriser le parc, tout en gérant l’accueil d’une fréquentation croissante : > Protéger la partie naturelle du site de toute implantation ; > Permettre une constructibilité limitée et encadrée dans les parties
construites (point accueil, centre technique des espaces verts…) ; > Préserver le secteur du château, tout en acceptant des évolutions
légères dans le cadre du patrimoine.
Le château et son jardin à la Française sont inscrits en N2a-p autorisant des évolutions légères dans un secteur patrimonial.
- Les espaces de stationnement (parties artificialisées du site) sont classés en N2b- p et dans ces secteurs, des polygones d’implantation sont prévus pour l’aménagement du point d’accueil et du centre technique.
- Le reste du parc de caractère très naturel et légèrement aménagé relève des zonages N1 et N2.
ruchma
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DECLARATION DE PROJET N°3
emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
de la Communauté urbaine de Lyon
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. Evolutions du PLU
- Extraits du cahier communal
NOTICE DE PRESENTATION
1- Introduction 2- Cadre législatif 3- Intérêt général du projet 4- Le projet 5- Évolutions du PLU 6- Compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.)
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1- Introduction BioMérieux, filiale (à 59%) de l’Institut Mérieux, est un des leaders mondiaux de l’industrie du diagnostic médical, présente dans plus 150 pays avec un chiffre d’affaires de 1,6 milliards d’euros et un effectif de 7300 salariés dont 3200 en France, en majorité sur le territoire du Grand Lyon qui abrite les deux principaux sites industriels de l’entreprise (production et développement) à Marcy l’Etoile et Craponne. Le siège de l’entreprise est localisé depuis l’origine, il y a 50 ans, sur le site de Marcy l’Etoile. L’entreprise est en pleine expansion et les sites de Marcy et Craponne sont saturés, ne permettant plus d’abriter dans un avenir proche, les nouvelles capacités de production nécessaires au développement de l’activité. Par ailleurs, la dimension de plus en plus mondiale de l’entreprise nécessite de rassembler et de renforcer les fonctions de pilotage et de support. Afin de permettre à sa filiale d’assurer son développement dans de bonnes conditions, tout en préservant son ancrage majeur dans l’agglomération lyonnaise, l’Institut Mérieux a décidé d’investir dans un nouveau site, à Marcy l’Etoile, pour y installer la Présidence et la Direction Générale de bioMérieux, et d'y regrouper les fonctions support réorganisées, permettant de conserver l’essentiel de la recherche et développement, du manufacturing et de la qualité, sur les sites actuels de Marcy et Craponne, poursuivant ainsi le développement de l’activité industrielle sur le Grand-Lyon. Afin de permettre cette implantation au regard du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Grand Lyon, une mise en compatibilité de ce plan est nécessaire. Celle-ci nécessite au préalable une procédure de déclaration de projet, prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme. Tel est l’objet du présent dossier. 2- Cadre législatif 2.1 - La déclaration de projet L’article L 123-14 du Code de l’Urbanisme précise que : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L.123-14-2 du Code de l’Urbanisme ». Cet article L.123-14-2 indique que : « Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4. Lorsque la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet, le maire de la ou des communes intéressées par ce projet est invité à participer à cet examen conjoint. Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement : (…) 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire, dans les autres cas.
PLU - Déclaration de projet n°3
Lorsque le projet nécessitant la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune : (…) 2° Décide la mise en compatibilité du plan, lorsque la décision relève d'une personne publique autre que l'Etat. La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée : (…) 3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est prise par l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées conjointement ». 2.2 - L'évaluation environnementale Le plan local d'urbanisme du Grand Lyon comprenant un site Natura 2000, les déclarations de projet sont soumises à une évaluation environnementale conformément aux articles R.121-16-4e a) et R.121-14-II 1e du code de l'urbanisme. 3- Intérêt général du projet Au titre de sa compétence en développement économique et attractivité du territoire, le Grand Lyon pilote une double stratégie de soutien aux filières innovantes et de suivi des entreprises stratégiques du territoire, parmi lesquelles le suivi de 25 Grands Comptes de l’agglomération constitue une priorité. A cet égard le groupe bioMérieux représente un Grand Compte majeur de la métropole, compte tenu de : - ses 3000 emplois basés sur le seul périmètre de l’agglomération, dont une majorité à forte valeur ajoutée et haut niveau de qualification, - ses 4 établissements en région lyonnaise dont le siège mondial de Marcy-l’Etoile, - son rayonnement international (87% de son chiffre d’affaire étant réalisé au niveau mondial), - sa position au sein de la filière des sciences de la vie et de son écosystème pharma-biotech. A cet effet le Grand Lyon a, depuis plus de 10 ans, positionné la filière sciences de la vie au coeur de sa stratégie de développement économique comme vecteur d’innovation, de compétitivité, d’emploi, de spécialisation et donc de différenciation et de rayonnement sur les scènes nationale et internationale. bioMérieux, groupe mondial innovant dans le domaine du diagnostic in vitro, créé en 1963 par Alain Mérieux à Lyon, est un des acteurs industriels clés de la filière sciences de la vie du Grand Lyon. L’Institut Mérieux et bioMérieux sont partenaires de nombreux projets de recherche structurants largement soutenus par l’Etat :
PLU - Déclaration de projet n°3
- le pôle de compétitivité mondial Lyonbiopôle dont BioMérieux est membre fondateur et présent au conseil d’administration, - l’Institut de Recherche Technologique BioAster, unique IRT sélectionné dans le domaine de la santé par le Commissariat général à l'Investissement et dédié à l'infectiologie et à la microbiologie, dont l’Institut Mérieux est membre fondateur, - action large de mécénat dans le champ universitaire et scientifique (ex : fondation INSA de Lyon).
L’Institut Mérieux, actionnaire majoritaire de bioMérieux, intervient pour le compte de sa filiale, en vue de développer, à Marcy-l’Etoile, le nouveau siège mondial de bioMérieux. Ce nouveau projet de l’Institut Mérieux contribuera à renforcer la polarité Ouest de la filière santé (Parc Biotechnologique de Marcy-l’Etoile) où sont déjà implantées plusieurs entités du groupe, l’Ecole Vétérinaire, l’Institut Claude Bourgelat… Ce pôle, le plus représentatif de l’axe diagnostic est fortement intégré au réseau des entités géographiques sciences de la vie du Grand Lyon dont le biopôle de Gerland est l’épicentre. Au regard de ces multiples enjeux, la réalisation de ce projet d’aménagement et de construction du siège mondial de bioMérieux, qui renforce la masse critique de la filière Sciences de la vie et conforte ainsi le leadership du territoire sur ce secteur, revêt un caractère hautement stratégique pour le développement économique de la métropole lyonnaise et la création d’emplois à fort potentiel. 4- Le projet Situation du projet Le projet d’installation du futur Corporate Headquarter Mérieux, objet de la déclaration de projet, se situe secteur de Grande Croix sur le territoire communal de Marcy-l’Etoile, entre le centre et le parc de Lacroix-Laval. La commune de Marcy-l’Etoile est localisée en limite Nord-ouest de la Communauté urbaine de Lyon, sur le plateau de l’Ouest lyonnais. Le site du projet Le secteur du projet se situe sur la partie Ouest du secteur de « Grande Croix » à Marcy-l’Etoile. Le tènement concerné par le projet a une contenance totale de 63 156 m². Il est délimité : - au Nord par une petite parcelle déjà construite et la RD 7 (ou route de Sain Bel), et au-delà le domaine de Lacroix-Laval, - à l’Est par les équipements sportifs (stade Docteurs Mérieux et terrains de sports), - au Sud, par une prairie de fauche et au-delà le complexe sportif de Marcy, - à l’Ouest, par le vallon du ruisseau des Pierres Rouges.
PLU - Déclaration de projet n°3
Site du projet Description du projet L’Institut Mérieux souhaite développer sur le site de « Grande Croix » à Marcy-l’Etoile, le siège mondial de bioMérieux. Dénommé « Corporate Headquarter Mérieux », ce siège regroupera : - la Présidence et la Direction générale du groupe, - les fonctions corporate (relations humaines, communication, …), - les fonctions support (finances, contrôle de gestion, juridique,…), - les fonctions transverses en lien avec l’activité internationale (commerciales, achats), - les services en charge des relations avec les autorités de santé nationales et internationales (FDA, APSAD, OMS, …), - la direction « Business excellence et performance solutions », - et d’une manière générale tous les services et fonctions hors recherche & développement et hors production. L’ensemble de ces entités sont actuellement réparties sur les différents sites de production historiques (Marcy l’Etoile, Craponne, etc…). L’importance du groupe, la poursuite de sa croissance nécessitent maintenant de les regrouper sur un site unique dans un but d’efficience globale à l’échelle du groupe.
PLU - Déclaration de projet n°3
Le projet développera une surface de plancher globale de 25 000 m² environ et comprendra une 1ère tranche d’aménagement d’environ 9 000 m² de surface de plancher. L’activité déployée sur le site sera donc de nature tertiaire (bâtiments de bureaux). Elle comprendra également les services associés nécessaires au fonctionnement interne de l’entreprise (restaurant d’entreprise, services aux salariés, etc,…).
Conditions d’accès Le tènement est actuellement desservi par une entrée charretière existante sur la RD7, en face de l’entrée de l’un des parkings du Parc de Lacroix-Laval (capacité 350 places), et par une seconde entrée automobile à l’extrémité Nord-ouest du tènement, support du projet. Le site est également accessible, à l’Est, par la voie de desserte du parking et club des sports. Le site est également desservi par les principaux réseaux, assainissement sur la RD7, énergie électrique, eau potable, gaz et télécommunications.
Zones d’implantation prévisionnelles
PLU - Déclaration de projet n°3
Conditions de dessertes et de stationnement Le projet devra s’inscrire dans le schéma d’organisation viaire prévu par la Commune et le Grand Lyon, visant à reporter le trafic de transit sur l’avenue des Alpes en achevant son bouclage sur la route de Sain Bel (RD7). Ce bouclage permettra une requalification et un « apaisement » des voies du centre bourg et notamment de l’avenue Marcel Mérieux. Le site sera ainsi desservi par une allée rectiligne à partir d’un rond-point situé sur ce dernier tronçon de l’avenue des Alpes, au Sud-est du terrain d’entrainement actuel (cf. schéma ci-dessous). Cette allée constituera l’accès principal et desservira, sans croisement avec les allées piétonnes du site, les différentes zones de parking nécessaires au bon fonctionnement des bureaux et répondant aux recommandations du règlement du Plan Local d’Urbanisme, de sorte que tous les véhicules (300 en 1ère phase et près de 1 000 à terme) stationnent en dehors des voies publiques. L’essentiel des places sera traité en demi-sous-sol, les parkings complémentaires – notamment visiteurs – seront traités de manière à être intégrés sur le plan paysager par des écrans de verdure. Un accès secondaire, notamment pour le bouclage de sécurité, sera réalisé sur l’entrée charretière actuelle de la route Sain Bel (RD7). La commune de Marcy-l’Etoile s’est d’ores et déjà assurée la maîtrise foncière de la totalité des terrains nécessaires à la réalisation du dernier tronçon de l’avenue des Alpes (dont la longueur est de l’ordre de 350 mètres).Cette maîtrise foncière et la faible longueur de l’ouvrage devraient permettre une réalisation rapide de l’ensemble. Préalablement à la réalisation de cet ouvrage, et si nécessaire, compte-tenu du calendrier de l’opération, une solution provisoire est proposée par la mairie de Marcy-l’Etoile ; elle consiste à utiliser la voie communale d’accès au club et parking des sports (cf. schéma ci-dessous). L’accès au chantier se fera indépendamment par la RD7 (entrée et sortie « en tourne à droite » uniquement), dans le but de minimiser les nuisances.
PLU - Déclaration de projet n°3
Conditions d’insertion dans le site Le site de Grande Croix constitue une sorte de promontoire entre deux bassins versants, la frange Nord-ouest descendant assez fortement vers le ruisseau des Pierres Rouges et le secteur du Parc de Lacroix Laval. Ce thalweg, fortement végétalisé présente un intérêt environnemental et constitue une coupure naturelle pour le secteur pavillonnaire des Pierres Rouges. L’aménagement du site renforcera cette coupure naturelle en conservant au maximum la végétation existante notamment sur la parcelle en lanière au Nord-ouest, et en la complétant par des plantations assurant la transition entre les nouveaux bâtiments et les espaces naturels. L’enveloppe des bâtiments sera volontairement limitée à R+2, en toitures terrasses. De même la plupart des espaces de stationnement seront intégrés à la pente et donc éclairés et ventilés naturellement, avec des plantations et des terrasses végétalisées, permettant la circulation et la détente des occupants du site et limitant le ruissellement superficiel. Une attention particulière sera apportée à la rétention et au traitement naturel des eaux de toitures et de surface ; Ces rétentions seront traitées directement sur les toitures et/ou par noues, fossés, bassins avant d’alimenter le ruisseau des Pierres Rouges. Les allées et espaces de circulation automobile ainsi que la voie d’accès principal au site seront également paysagés et plantés, les espaces libres venant compléter les espaces sportifs existants et ainsi participer à l’environnement général du site bordé à l’Est par l’avenue des Alpes prolongée.
PLU - Déclaration de projet n°3
5- Évolutions du PLU Le projet concerne donc le territoire de Marcy-l’Etoile qui est couvert par le Plan Local d’Urbanisme du Grand Lyon approuvé le 11 juillet 2005 et dont la dernière modification a été approuvée le 24 juin 2013. La mise en compatibilité du PLU du Grand Lyon portera sur la modification du rapport de présentation, du Projet d’Aménagement et de Développement Durable décliné sur la commune de Marcy-l’Etoile et du zonage de la d’une partie de la zone AUSP en zone AUI1 (zone à urbaniser spécialisée à vocation industrielle, artisanale, scientifique et technique et qui admet les bureaux et services), avec une hauteur maximale autorisée de 13 mètres, afin de permettre l’implantation du projet sur son terrain d’assiette.
Terrains concernés par la modification de zonage
(AUSP à AUI1) Hauteur maximum 13 m.
Extrait du plan de zonage du PLU opposable du Grand Lyon sur le secteur de Grande Croix
PLU - Déclaration de projet n°3
6- Compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Le SCOT de l'agglomération lyonnaise a été approuvé le 16 décembre 2010. Le SCOT fonde le développement de l'agglomération à l'horizon 2030. Le SCOT de l’agglomération lyonnaise a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le PLU doit être compatible avec le SCOT de l’agglomération lyonnaise, et c’est pourquoi, le 16 avril 2012, les élus ont lancé la révision générale du Plan local d'urbanisme (PLU) du Grand Lyon. Parmi les grandes orientations du SCOT :
- Conserver 50 % du territoire en espace naturel et agricole, - Produire 150 000 nouveaux logements dont 50 000 à 60 000 logements sociaux, - Organiser le développement dans chaque bassin de vie, - Prioriser le développement autour des secteurs bien desservis en transport en commun.
Un des objectifs du SCOT est de renforcer les pôles d’excellence et de compétitivité, et pour la réalisation de cet objectif, le SCOT précise que le PLU maintient des capacités d’accueil pour l’activité économique dans les tissus urbains situés à proximité des épicentres des pôles d’excellence et de compétitivité, notamment sur le territoire de Marcy-l’Etoile. La déclaration de projet n’envisage pas la réduction de zones agricoles ou naturelles, puisque la zone AUSP concernée par la modification de zonage est actuellement une zone à urbaniser permettant l’accueil de projets structurants et d’intérêt général. Les principes envisagés pour les aménagements paysagers et la conservation de la zone boisée au Nord-ouest du terrain, renforçant la trame verte accompagnant le vallon du ruisseau des Pierres Rouges, respectent les orientations du SCOT en termes de protection et de valorisation de l’armature verte. La déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU est donc tout à fait compatible avec les orientations du SCOT de l’agglomération lyonnaise.
PLAN DE SITUATION ET PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Marcy l’Etoile dans le territoire du Grand Lyon
Le site dans le territoire de Marcy l’Etoile
PLANS DE SITUATION
Echelle : 1/5000 11-09-2013
Délégation Générale au Développement Urbain - Direction de la Planification et des Politiques d'Agglomération
Service Territoires et Planification
COMMUNAUTE URBAINE DE LYON - 20 rue du Lac - BP 3103 - 69399 Lyon Cedex 03 - Tél +4 78 63 43 43 - Fax +4 78 63 44 44
N
S
EO
Système Urbain de Références - Droits réservés
EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS
MARCY L’ETOILE Rapport de présentation : exposé des motifs des changements apportés
(Art. R.123-2 du code de l’urbanisme)
PLU - Déclaration de projet n° 3 -Dossier d’approbation 2014
Objectif : Mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet d’implantation
du siège international de bioMérieux sur le site de Grande Croix à Marcy- l’Etoile. Il s’agit d’inscrire le site du projet dans la continuité de la zone économique de Grande Croix pour permettre un développement cohérent du territoire communal. Cet objectif répond aux orientations de développement définies par le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération lyonnaise qui vise à affirmer le rayonnement international d’activités économiques innovantes et d’excellence.
Ce projet ne devrait pas avoir d'incidences notables sur l'environnement, comme le montre l'évaluation environnementale réalisée à l'occasion de cette déclaration de projet.
Conséquence : Extension du périmètre de la zone AUI1 (H : 13 mètres) de Grande Croix et réduction en conséquence de la zone AUSP de Grande Croix.
Surface communale…………… 536,98 ha
Superficie des zones au PLU (en ha)
UA1 AUA1 UA2 7,54 AUA2 UA3 AUA3 UA (plan masse) AUC1
AUC2 UB1 AUD1 UB2 AUD2 UC1 AUD3 UC2 AUE1 0,79
AUE2 UD1 AUE3 UD2 34,90 AUV UD3 AUI1 17,01 UD (plan masse) AUI2 UE1 0,70 AUIL UE2 84,84 AUSP 5,60 UE3 AUX
AUL
TOTAL 23,40 UI1 49,27 UI2 UX N1 133,65
N2 47,05 USP 43,33 Nj UIX TOTAL 180,70 UIP
TOTAL 220,58 A 112,30
Superficie des protections des espaces végétalisés (en ha)
Espaces Boisés Classés 116,44 Espaces Végétalisés à Mettre en Valeur 10,44
TOTAL 126,88
Zones spécialisées
Zones agricoles
Habitat individuel dominant
Prise en compte du paysage et des risques Urbanisation différée
Activités économiques
Zones naturelles
Habitat collectif dominant
EXTRAIT DU CAHIER COMMUNAL (Rapport de présentation et Projet d’Aménagement
et de Développement Durable)
Marcy-l’Étoile
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Objectifs généraux
Les numéros du schéma renvoient à la numérotation des secteurs identifiés dans les «objectifs par secteur» du PADD
DDUACAT
Rectangle
12
Marcy-l’Étoile
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Rapport de présentation
Constat C ) S E C T E U R S D ’A C T I V I T E S E C O N O M I Q U E S E T D ’ É Q U I P E M E N T S
4 Zone artisanale nord et Verchères-nord.
Ce site à vocation artisanale et hôtelière, à proximité de zones boisées naturelles inaltérables posséde des potentialités foncières.
5 Parc biotechnologique.
Sites de recherche scientifique et de production industrielle de grande taille, ils représentent une forte dynamique d’agglomération, mais générent une circulation importante au niveau du centre.
6 Grande Croix (Est).
Terrains libres longeant la route de Sain Bel, le site regroupe différents projets (jardinerie, intention d’accès en prolongement du projet de voie nouvelle de contournement routier…).
Photo Bio-Meyrieux, droits réservés.
Marcy-l’Étoile
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Constat
7 Grande Croix (Ouest).
Ce site est constitué de terrains encore majoritairement libres situés entre le centre et le parc de Lacroix-Laval, et accueille un équipement communal (le stade Docteurs Mérieux), et la caserne départementale de pompiers.
8 Ecole vétérinaire et Institut National du travail.
Ces équipements d’agglomération sont situés respectivement sur le site de Lacroix-Laval (pour l’Institut National du travail) et en limite nord de la commune (pour l’Ecole vétérinaire).
D ) S E C T E U R S N A T U R E L S E T A G R I C O L E S
9 Parc de Lacroix-Laval.
Elément naturel fort de l’identité communale, ce parc de loisirs départemental s’inscrit dans un site naturel de grande qualité, auquel s’ajoute un espace patrimonial autour du château. La fréquentation est importante.
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Marcy-l’Étoile
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Le projet d’aménagement et de développement durable
Outils réglementairesObjectifs par secteur
Rapport de présentation
Appréhender la position privilégiée du site au cœur de la commune, en tant que lieu d’articulation possible entre les différents tissus. > Permettre en partie Sud, la réalisation d’équipements publics, en
fonction des besoins communaux. > Permettre l’accueil de structures économiques, en lien avec l’activité
de recherche et santé, de rayonnement international, présente sur le bassin de vie.
Deux zonages distincts permettent l’accueil de projets d’intérêt général : - AUSP pour les équipements publics, - AUI1 pour les activités économiques.
Maintenir les vocations et les surfaces de ces grands équipements.
Un classement en USP répond à cet objectif et permet la prise en compte des évolutions éventuelles de ces tissus.
Valoriser le parc, tout en gérant l’accueil d’une fréquentation croissante : > Protéger la partie naturelle du site de toute implantation ; > Permettre une constructibilité limitée et encadrée dans les parties
construites (point accueil, centre technique des espaces verts…) ; > Préserver le secteur du château, tout en acceptant des évolutions
légères dans le cadre du patrimoine.
Le château et son jardin à la Française sont inscrits en N2a-p autorisant des évolutions légères dans un secteur patrimonial.
- Les espaces de stationnement (parties artificialisées du site) sont classés en N2b- p et dans ces secteurs, des polygones d’implantation sont prévus pour l’aménagement du point d’accueil et du centre technique.
- Le reste du parc de caractère très naturel et légèrement aménagé relève des zonages N1 et N2.
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