DOSSIER 07
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L'essentiel en schéma LA PROTECTION DU SALARIE LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A DUREE INDETERMINEE
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L'essentiel en schéma. LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. DOSSIER 07. Schéma conceptuel. Démission du salarié. Le CDI prend fin en cas de. Licenciement du salarié. Schéma conceptuel. Licenciement du salarié. - PowerPoint PPT Presentation
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L'essentiel en schéma
LA PROTECTION DU SALARIE LA PROTECTION DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE LORS DE LA RUPTURE
DU CONTRAT DE TRAVAIL DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEEA DUREE INDETERMINEE
Schéma conceptuel
Le CDI prend fin en cas de
Démission du salarié
Licenciement du salarié
Schéma conceptuel
Licenciement du salarié
Pour fait personnel du salarié
Pour motif économique
Exigence d'un motif réel et sérieux sinon licenciement abusif
Respect de la procédure légale : convocation, entretien préalable, lettre recommandée avec accusé de réception
Trois niveaux de "fautes"
Motif réel et sérieux
Faute grave
Faute lourde
Motif indépendant de la personne du salarié : baisse des ventes par exemple.
Respect de la procédure légale : entretien préalable et/ou consultation des représentants du personnel, lettre recommandée avec accusé de réception, plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Schéma conceptuelEn fin de CDI, la loi impose
Un délai de préavis
En cas de démission
En cas de licenciement
Le versement au salarié d'une indemnité de licenciement.
Sauf en cas de faute grave ou lourde.
La remise de documents au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, etc.
Sources : •Éditions Bertrand Lacoste Collection : Les Dossiers
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