Donnees   caract¨re perso et vie priv©e

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conférence de Me BARDON à la webschool

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  • 1. DU CASQUE LENCART. La vie prive et les donnes caractre personnel, un sujet dactualit
  • 2. Si aujourd'hui, la rglementation relative aux donnes caractre personnel peut ressembler une jungle, son origine se trouve dans le projet SAFARI.
  • 3. Si aujourd'hui, la rglementation relative aux donnes caractre personnel peut ressembler une jungle, son origine se trouve dans le projet SAFARI. Le projet SAFARI (systme automatis pour les fichiers administratifs et le rpertoire des individus 1971) prvoyait : - une interconnexion des fichiers par lusage du numro INSEE de Scurit sociale, - la centralisation avec le fichier de la Caisse nationale dassurance vieillesse.
  • 4. Si aujourd'hui, la rglementation relative aux donnes caractre personnel peut ressembler une jungle, son origine se trouve dans le projet SAFARI. Le projet SAFARI (systme automatis pour les fichiers administratifs et le rpertoire des individus 1971) prvoyait : - une interconnexion des fichiers par lusage du numro INSEE de Scurit sociale, - la centralisation avec le fichier de la Caisse nationale dassurance vieillesse. 21 mars 1974, le Monde titre : SAFARI la chasse aux franais Projet abandonn
  • 5. 6 janvier 1978, loi n78-17 dite Informatique et libert
  • 6. LES SOURCES
  • 7. SOURCES INTERNES
  • 8. SOURCES INTERNES la Loi du 6 janvier 1978
  • 9. SOURCES INTERNES la Loi du 6 janvier 1978 modifie par la Loi du 16 dcembre 1992
  • 10. SOURCES INTERNES la Loi du 6 janvier 1978 modifie par la Loi du 16 dcembre 1992 modifie par la Loi du 1er juillet 1994
  • 11. SOURCES INTERNES la Loi du 6 janvier 1978 modifie par la Loi du 16 dcembre 1992 modifie par la Loi du 1er juillet 1994 modifie par la Loi du 6 aot 2004
  • 12. SOURCES INTERNES la Loi du 6 janvier 1978 modifie par la Loi du 16 dcembre 1992 modifie par la Loi du 1er juillet 1994 modifie par la Loi du 6 aot 2004 dcret dapplication de la Loi du 6 aot 2004 en date du 20 octobre 2005
  • 13. SOURCES INTERNES la Loi du 6 janvier 1978 modifie par la Loi du 16 dcembre 1992 modifie par la Loi du 1er juillet 1994 modifie par la Loi du 6 aot 2004 dcret dapplication de la Loi du 6 aot 2004 en date du 20 octobre 2005 les articles L 311-12 et L 311-50 du Code de la consommation interdisant denregistrer sur un fichier lexercice par lemprunteur de sa facult de rtractation
  • 14. SOURCES INTERNES la Loi du 6 janvier 1978 modifie par la Loi du 16 dcembre 1992 modifie par la Loi du 1er juillet 1994 modifie par la Loi du 6 aot 2004 dcret dapplication de la Loi du 6 aot 2004 en date du 20 octobre 2005 les articles L 311-12 et L 311-50 du Code de la consommation interdisant denregistrer sur un fichier lexercice par lemprunteur de sa facult de rtractation larticle 78-3 alina 9 du Code de procdure pnale interdisant les fichiers de vrification didentit
  • 15. SOURCES EUROPEENNES
  • 16. SOURCES EUROPEENNES directive 95/43/CE du Parlement europen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation des donnes
  • 17. SOURCES EUROPEENNES directive 95/43/CE du Parlement europen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation des donnes directive 97/66/CE du Parlement europen et du Conseil du 15 dcembre 1997 concernant le traitement des donnes caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications
  • 18. SOURCES EUROPEENNES directive 95/43/CE du Parlement europen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation des donnes directive 97/66/CE du Parlement europen et du Conseil du 15 dcembre 1997 concernant le traitement des donnes caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications rglement n45/2001 du Parlement europen et du Conseil du 18 dcembre 2000 relatif la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel par les institutions et organes communautaires et la libre circulation des donnes
  • 19. SOURCES EUROPEENNES directive 95/43/CE du Parlement europen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation des donnes directive 97/66/CE du Parlement europen et du Conseil du 15 dcembre 1997 concernant le traitement des donnes caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications rglement n45/2001 du Parlement europen et du Conseil du 18 dcembre 2000 relatif la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel par les institutions et organes communautaires et la libre circulation des donnes directive 2002/58/CE du Parlement europen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des donnes caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques
  • 20. SOURCES INTERNATIONALES
  • 21. SOURCES INTERNATIONALES - convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales du 4 octobre 1950 article 8 - dclaration universelle des droits de lhomme du 10 dcembre 1948 article 12 - pacte international relatif aux droits civiques et politiques du 16 dcembre 1966 article 17 - convention n108 pour la protection des personnes lgard du traitement automatis des donnes caractre personnel (Strasbourg 28 janvier 1981 et son protocole additionnel du 8 novembre 2001)
  • 22. NOTION DE DONNES CARACTRE PERSONNEL
  • 23. Constitue une donne caractre personnel toute information relative une personne physique qui peut tre identifie, directement ou indirectement, par rfrence un numro didentification ou un ou plusieurs lments qui lui sont propres.
  • 24. Constitue une donne caractre personnel toute information relative une personne physique qui peut tre identifie, directement ou indirectement, par rfrence un numro didentification ou un ou plusieurs lments qui lui sont propres. Pour dterminer si une personne est identifiable, il convient de considrer lensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accs le responsable du traitement ou toute autre personne (article 2 alina 2 de la Loi de 1978).