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ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES

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Groupe Central des Achats__________________

Date de notification :

CONTRAT CADRE N°

MISSIONS DE MAITRISE D’OEUVRE

ENTRE :

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques ; Dont le siège est situé : Château de la Muette, 2 rue André Pascal, PARIS 16ème, FRANCE ; Numéro de SIRET : 775 687 957 00016 ;Ci-après dénommée l’« Organisation » ou l’« OCDE » ou le « Maître d’Ouvrage » ;

Représentée par ;

D’une part ;

ET :

La société xxxxxx;Société à xxxxxx Euros ;Dont le siège social est situé :xxxxxxx;Numéro de R.C.S. :xxxxxxxx, Ci-après dénommée le « Contractant » ou « Maître d’œuvre » ;

Représentée par xxxxxxxxx;

D’autre part ;

Conjointement dénommées les « Parties » ou individuellement « Partie » ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

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1. OBJET

1.1. Objet du Contrat cadre

Le présent Contrat cadre a pour objet la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre (MOE), ci-après dénommées la « Mission » ou les « Missions », auprès de l’OCDE qui agit en tant que Maître d’Ouvrage dans le cadre de divers programmes de travaux à réaliser dans les bâtiments visés à l’article 4.4.

Ces Missions seront fournies sur commande expresse de l’Organisation et en fonction de ses besoins, sur émission de bons de commande.

Il est expressément convenu que le présent Contrat n’implique en aucune façon une quelconque obligation de la part de l’OCDE de commander des Missions auprès du Contractant.

L’Organisation se réserve le droit à tout moment et pendant toute la durée du présent Contrat de contracter avec des maîtres d’œuvre de son choix, autres que le Contractant, pour des missions spécifiques.

Le Contractant est soumis à une obligation de résultat et entreprendra tout ce qui est nécessaire pour garantir au Maître d'Ouvrage l’achèvement des Missions et des projets de travaux correspondants conformément aux pièces constitutives du Contrat, dans le respect du prix et du délai d'achèvement définis.

L’attention du Contractant est attirée sur le fait que les projets se dérouleront dans un site sensible et qu’ils pourront se trouver en limite d’autres chantiers de l’OCDE conduits simultanément.

1.2. Éléments de Mission

Les Missions s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi française n° 85-704 MOP du 12 juillet 1985 modifiée (Maîtrise d’Ouvrage Public) et comportent les éléments de mission normalisés suivants dont le contenu est détaillé à l’article 5 ci-après :

a) Phase Études

– APS: Avant-Projet Sommaire– APD : Avant-Projet Définitif– PRO : Études de Projet– ACT : Assistance à la passation des contrats de Travaux

b) Phase Travaux

– VISA : Examens de conformité– DET : Direction de l’exécution de contrat de travaux– AOR : Assistance lors de la réception et pendant la période de garantie de parfait

achèvement– OPC : Ordonnancement Pilotage Coordination

Conformément aux termes du décret 93-1268 du 29 novembre 1993 du pays hôte, la France, le Maître d’Œuvre doit toutes études et démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives et de leurs modificatifs éventuels, à l’exception de ceux qui seraient rendus nécessaires par un changement de programme décidé par le Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Œuvre devra, dans le cadre de sa rémunération forfaitaire, toute assistance au Maître d’Ouvrage nécessaire à la résolution des problèmes précontentieux et contentieux relatifs aux autorisations administratives.

Il participera en tant que de besoin aux réunions avec les différents prestataires (EDF, GDF, télécoms, eaux,...) ainsi qu’aux rencontres avec les riverains organisées par le Maître d’Ouvrage.

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Enfin, il spécifiera les moyens de chantier permettant notamment de maintenir l’activité de l’OCDE sur le site tel que prévu ci-après à l’article 4.5, dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de sûreté.

Il est précisé que le Maître d’Œuvre doit une maîtrise d’œuvre complète des mesures de dessertes préalables à l’intervention des entreprises de bâtiment au sens de la section 4 du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil.

1.3. Tranche

Les Missions pourront se décomposer en tranches dont l’ordre effectif et la composition seront établis par le Maître d’Ouvrage dans le bon de commande.

L’affermissement des tranches conditionnelles s’effectuera par ordre de service, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais maximum qui seront fixés au bon de commande de la Mission.

1.4. Connaissance du site

Le Maître d’Œuvre sera réputé avoir pris connaissance des contraintes du site et notamment des sondages et études de structure, diagnostiques thermiques, ainsi que les diagnostics de présence d’amiante, de plomb et autres produits dangereux qui auront été mis à sa disposition à sa demande par le Maître d’Ouvrage. Ces études n’exonèrent pas le Maître d’Œuvre de son devoir de conseil. Il lui appartient de faire connaître au Maître d’Ouvrage, dès le démarrage des études et tout au long de ses Missions, les études et sondages complémentaires nécessaires au bon déroulement des études et des travaux.

Le Maître d’Œuvre reconnaît également avoir connaissance des contraintes visées à l’article 4.5 dont il ne pourra en aucun cas se prévaloir pour échapper à sa responsabilité.

1.5. Réglementation applicable

Le Maître d’Œuvre s'engage, dans l'exécution des Missions qui lui sont confiées, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et notamment les règles générales de construction, d’urbanisme, toutes les règles de l'art et en particulier celles prévues par les textes pris pour l'application du Code de la construction et de l'habitation du pays hôte et à veiller à leur stricte application. Plus généralement, il s'engage à respecter toute règle s'appliquant à son activité et en particulier le Code du travail du pays hôte et le classement des Établissements Recevant du Public.

1.6. Préservation de l’environnement -- Engagement chantier a faible impact environnemental

Le contractant respectera les règles et usages en vigueur dans le pays hôte concernant la protection de l’environnement. La démarche environnementale devra être mise en œuvre quotidiennement. Le contractant s’engage à se conformer, dans l’ensemble des locaux où il exerce son activité, aux procédures relatives au respect de l’environnement et tout particulièrement sur les bâtiments Marshall, Delta et le Centre de Conférences qui sont certifiés Haute Qualité Environnementale en Exploitation (HQE®E) ainsi que sur le Château, que l’OCDE entend certifier prochainement.

Le Contractant devra également au titre des divers éléments de Mission de la phase Études, proposer des variantes et options qui favorisent la préservation de l’environnement. En phase ACT, la préservation de l’environnement fera partie des critères de sélection des entreprises. Enfin, en phase Travaux, il veillera au respect par les entreprises des règles et usages en vigueur concernant la protection de l’environnement.

Le Contractant devra récolter auprès des entreprises réalisant les travaux les Fiches Chantier Vert dûment complétées (annexe 2 du présent contrat) en phase d’exécution ainsi qu’en phase de réception. Les Fiches Chantier Vert seront révisées régulièrement au cours de l’exécution des travaux.

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2. INTERVENANTS

2.1. Contrôleur technique

Pour l’exécution des diverses opérations de travaux, le Maître d’Ouvrage sera assisté par un ou plusieurs contrôleurs techniques agréés (cf. décret n° 99-443 du 28 mai 1999 précisant les missions de contrôle techniques du pays hôte).

Les missions confiées au(x) contrôleurs technique(s) par le Maître d’Ouvrage pourront porter sur les éléments suivants :

L : solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociablesPS : sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismeS : conditions de sécurité des personnes dans les constructionsP 1 : solidité des éléments d'équipement non indissociablement liésF : fonctionnement des installationsPh : isolation acoustique des bâtimentsTh : isolation thermique et aux économies d'énergieHand : accessibilité des constructions pour les personnes handicapéesBrd : transport des brancards dans les constructionsLE : solidité des existantsAv : stabilité des avoisinantsGTB : gestion technique du bâtimentENV : environnementHYS : hygiène et à la santé dans les bâtimentsCO : coordination des missions de contrôle

Le Maître d’Œuvre doit, dans les Missions qui lui seront imparties, tenir compte, à ses frais, de l’ensemble des observations du ou des contrôleurs techniques et reprendre gratuitement ses études, afin d’obtenir leur accord sans réserve tant au stade des études que de la réalisation des ouvrages.

2.2. Coordonnateur Sécurité Protection de la Santé

Conformément à la loi 93.1418 du 31 décembre 1993 du pays hôte, à ses décrets d’application et aux arrêtés du 7 mars 1995 en application des articles L. 4532-4, L. 4532-18 et R4532-37du Code du travail du pays hôte, les Missions de maîtrise d’œuvre sont effectuées dans le cadre d’opérations soumises à l’obligation de mise en place d’une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS).

Par conséquent le chantier est soumis à l’obligation de mise en place d’un Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS), et à la constitution d’un collège interentreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail.

Le Maître d’Œuvre a obligation de coopérer avec le coordonnateur sécurité santé qui sera désigné par le Maître d'Ouvrage.

Le Maître d’Œuvre doit, dans les Missions qui lui seront imparties, tenir compte, à ses frais, de l’ensemble des observations du coordonnateur sécurité santé et reprendre gratuitement ses études, afin d’obtenir son accord sans réserve tant au stade des études que de la réalisation des ouvrages.

Conformément à l’article L.4532-6 du Code du travail du pays hôte, l’intervention du coordonnateur sécurité santé ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent, en application des dispositions du Code du travail du pays hôte à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

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2.3. Coordonnateur du système de sécurité incendie (SSI)

Une mission de coordination du système de sécurité incendie pourra être confiée à un Cabinet spécialisé.

Le Maître d’Œuvre doit, dans les Missions qui lui seront imparties, tenir compte, à ses frais, de l’ensemble des observations du coordonnateur du système de sécurité incendie et reprendre gratuitement ses études, afin d’obtenir son accord sans réserve tant au stade des études que de la réalisation des ouvrages.

2.4. Autres intervenants et sous-traitants du Maître d’Œuvre

Les divers intervenants et sous-traitants du Maître d’Œuvre doivent être des professionnels, expérimentés, hautement qualifiés dans leur spécialité. Leurs curriculum vitae seront transmis pour approbation. Le Maître d’Ouvrage aura le droit de demander le remplacement d’un intervenant qu’il estime inadéquat.

Le Maître d’Œuvre s’engage à faire appel, à ses frais, en fonction des projets de travaux concernés, à des bureaux d’études spécialisés, notamment en matière d’incendie et d’amiante ainsi qu’à des bureaux techniques pour les locaux techniques, notamment pour le chauffage ; ces bureaux d’études seront soumis à l’agrément préalable écrit du Maître d’Ouvrage.

Toute intention du Contractant de recourir à la sous-traitance pour tout ou partie des Missions devra être soumise à l’approbation écrite de l’Organisation. La proposition de sous-traitance sera examinée et toute décision sur le principe ou sur la société sous-traitante sera prise d’un commun accord entre les deux Parties.

Dans le cadre du présent Contrat et dans des circonstances qui le justifieraient, l’Organisation pourrait considérer une proposition de cet ordre, sous réserve du respect par le Contractant des engagements suivants :

rester l’unique représentant et interlocuteur pour le Contrat vis-à-vis de l’Organisation ; s’assurer que le sous-traitant respecte l’ensemble des dispositions du Contrat; Faire son affaire de tout différend avec son sous-traitant ; Supporter, le cas échéant, les pénalités en cas de défaillance d’un sous-traitant ; En assurer la rémunération des services ; Réexaminer son choix en accord avec l’Organisation, dans l’hypothèse où le sous-traitant fournirait

un service qui ne se révélerait pas conforme aux exigences et aux contraintes de l’Organisation.

En tout état de cause, le Contractant reste entièrement responsable des engagements pris au titre du présent Contrat et doit mettre en œuvre toute mesure nécessaire pour garantir la bonne exécution des Missions.

Le Contractant garantit l’Organisation de toutes conséquences pouvant résulter de la sous-traitance, de sorte que l’OCDE ne puisse être inquiétée ou recherchée, à quelque titre que ce soit.

Toutes les références faites dans le Contrat au Personnel (tel que défini à l’article 15) du Contractant comprennent les éventuels sous-traitants et leur personnel.

2.5. Disposition commune

La réalisation de leurs missions par les intervenants ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent au Maître d’Œuvre. Aussi, le Maître d’Œuvre ne pourra pas se prévaloir de la réalisation de leurs missions par les intervenants, pour se soustraire à l'exécution de ses propres obligations au titre du présent Contrat.

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3. PIÈCES CONSTITUTIVES – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

1. Le présent Contrat.2. L’Annexe 1 : « Modalités de rémunération ».3. L’annexe 2 : « Fiche Chantier Vert ».4. Les bons de commandes.

4. DESCRIPTION DU PROGRAMME DES TRAVAUX

4.1. Programme

Le programme sera défini dans le bon de commande.

4.2. Tranches

Les travaux pourront se décomposer en tranches dont l’ordre effectif et la composition seront indiqués par le Maître d’Ouvrage sur le bon de commande.

4.3. Lots

La dévolution des marchés des travaux sera traitée par corps d’état séparés. L’ensemble des appels d’offres sera effectué conformément aux règles internes du Maître d’Ouvrage et notamment à son Règlement financier.

Les corps de métiers concernés par les Missions pourront être :

– Lot 1 : Gros œuvre - Maçonnerie - Plâtrerie – Isolation – Carrelage - Faïence– Lot 2 : Menuiseries intérieures - Agencements– Lot 3 : Faux-plafonds – Cloisons amovibles– Lot 4 : Métallerie - Menuiserie aluminium– Lot 5 : Peinture– Lot 6 : Plomberie– Lot 7 : Chauffage - Climatisation – VMC– Lot 8 : Électricité-courants forts– Lot 9 : Stores– Lot 10 : Vitrerie – Miroiterie– Lot 11 : Courants faibles

Cette liste n’est pas limitative et pourra être, le cas échéant, complétée par des corps de métiers spécifiques.

4.4. Localisation des travaux

Les travaux pourront avoir lieu dans l’ensemble des bâtiments listés ci-dessous :

Château de la Muette, 2, rue André Pascal, 75016 Paris, Centre de Conférences, 2 rue André Pascal, 75016 Paris Bâtiment Delta, 4 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt Bâtiment Franqueville, 2 rue André Pascal, 75016 Paris, Bâtiment Marshall, 2 rue André Pascal, 75016 Paris,

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Annexe Issy, 12, boulevard des Isles, 92130 Issy-les-Moulineaux, Annexe Louis David, 2/4 rue Louis David, 75016 Paris, Annexe Monaco, 2 rue du Conseiller Collignon, 75016 Paris, Annexe Octave Feuillet, 21 rue Octave Feuillet, 75016 Paris, Annexe de l'Agence Internationale de l'Énergie, 9, rue de la Fédération, 75015 Paris Local de stockage, 26, rue Wolfenbüttel, Zone "Postillons des Bruyères", 92310 Sèvres, Résidence, 92 av Henri Martin 75016 Paris.

Cette liste est susceptible d’être modifiée en cours de Contrat par le Maître d’Ouvrage, ce dont le Contractant sera avisé par écrit.

4.5. Contraintes

Il est précisé que les services de l’OCDE situés dans les bâtiments où auront lieu les travaux pourront rester en activité pendant toutes les phases de travaux.

Il est également précisé que parallèlement aux travaux prévus au bon de commande de chaque Mission, l’OCDE aura pu lancer d’autres opérations.

Le Maître d’Œuvre s’engage à ce que les travaux objet de ses Missions ne perturbent ni les services demeurés en activité dans le bâtiment, ni les autres opérations conduites en parallèle. Il s’engage également à fournir au Maître d’Ouvrage toute information susceptible d’avoir une incidence sur les chantiers conduits en parallèle.

5. CONTENU DES MISSIONS

Les éléments composant les Missions de maîtrise d’œuvre du Contractant seront précisés au bon de commande et pourront porter sur les deux phases suivantes :

5.1. Phase études

La phase études permettra de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes définis dans le programme.

5.1.1. Avant-Projet Sommaire (APS)

L'Avant-Projet Sommaire devra permettre de proposer toutes les options du programme et de prévoir les autorisations administratives requises.

En particulier, le Maître d’Œuvre devra :

– proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme et en présenter les dispositions générales techniques envisagées,

– indiquer les délais de réalisation et examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le Maître d’Ouvrage et affectée aux travaux,

– vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.

À l’issue de cette phase, le Maître d’Œuvre devra fournir un dossier comportant :

– la composition générale en plan et en volume du programme,– le calendrier prévisionnel d’exécution avec, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles, – une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées– les dispositions techniques pouvant être envisagées,– les études de diagnostic à réaliser,– les dossiers et les consultations nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres

autorisations administratives.

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5.1.2. Avant-Projet Détaillé (APD)

L'Avant-Projet Détaillé devra permettre d'approfondir toutes les options fondamentales du programme.


– définir les dimensions et l’aspect de l’ouvrage, – définir d’une manière détaillée les travaux nécessaires à la réalisation du projet,– définir les variantes et les options à inclure dans la consultation des entreprises,– établir le coût définitif prévisionnel des travaux à respecter par le Maître d’Œuvre,– établir le coût définitif de fonctionnement,– établir le dossier des autorisations administratives,– fournir le calendrier détaillé d’exécution de l’opération en conformité avec les délais que le Maître

d’Œuvre s’est engagé à respecter en vertu de l’article 9 ci-après.


– une description des principes constructifs, des matériaux et des installations techniques,– un estimatif des travaux par corps d'état,– une notice chiffrée de fonctionnement,– des documents graphiques informatisés (format DWG) au 1/50 et schémas nécessaires à la

compréhension de l'Avant-Projet Définitif,– un calendrier prévisionnel détaillé de l'opération,– un dossier des autorisations administratives,– et un forfait de rémunération établi dans les conditions prévues par le présent Contrat.

5.1.3. Projet (PRO)

Les études de projet devront permettre de préciser l’ensemble des choix arrêtés lors de la réalisation de l’Avant-Projet Définitif.


– préciser les formes, les dimensions et l’aspect de l’ouvrage, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre,

– spécifier de manière détaillée les travaux nécessaires à la réalisation du projet,– donner les spécifications techniques détaillées des équipements,– préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides,– intégrer les prescriptions découlant du permis de construire et autres autorisations administratives (si

nécessaire).


– une liste des matériaux et des équipements techniques sélectionnés,– un dossier mentionnant les conditions de leur mise en œuvre,– un dossier comportant les conditions de leur fonctionnement et de leur maintenance,– des plans de détails complémentaires au 1/50 et 1/20,– un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d’état, établi sur la base d’un avant-métré,– un estimatif du délai global de réalisation de l’ouvrage.

5.1.4. Consultation des Entreprises (ACT)

La phase de Consultation des Entreprises a pour objectif la sélection des entreprises et la passation des contrats de travaux conformément aux règles internes du Maître d’Ouvrage et notamment à son Règlement financier.


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– établir des dossiers de consultation des entreprises comprenant les documents, techniques, graphiques et les bordereaux de prix. 1 dossier papier et 1 dossier numérisé.

– faire le choix des entreprises à consulter (la liste sera faite conjointement avec le Maître d'Ouvrage).– l’envoi des dossiers sera effectué exclusivement par l’OCDE sous format électronique, et le Maître

d’Œuvre s’interdit tout contact direct avec les entreprises sans avoir obtenu l’accord préalable du Maître d’Ouvrage.

– faire visiter le chantier pour les entreprises intéressées (l’envoi des dossiers aux entreprises présélectionnées sera réalisé par l’Organisation),

– faire l’analyse des offres et la mise à niveau technique en relation avec les entreprises consultées (l’ouverture des plis sera réalisée par l’OCDE),

– construire un rapport sur l'étude comparative des offres et émettre une proposition de classement des offres susceptibles d'être retenues,

– mettre au point des variantes éventuelles permettant d'améliorer le coût et la qualité des prestations,– assurer la cohérence de toutes les pièces constitutives du dossier, y compris le permis de construire,– établir des projets de commandes ou des marchés des entreprises (le choix définitif des entreprises se

fera par le Maître d'Ouvrage).

À l’issue de cette phase, le Maître d’Œuvre devra fournir :

– un dossier comprenant CCTP, plans, schémas, DPGF et bordereaux de prix (un dossier papier et une copie électronique format DOC, XLS ou DWG),

– un RPAO et un CCAP conformes aux documents standards de l’OCDE pourra être demandé pour les contrats de travaux dont le montant prévisionnel est inférieur à 150 000 €HT (au-delà de ce montant, ces documents sont réalisés par le Maître d’ouvrage),

– un dossier comparatif des offres avec un justificatif,– un rapport écrit de l'analyse des offres.

5.2. Phase travaux

La phase travaux devra permettre d’assurer le respect, lors de l’exécution de l’ouvrage, des études que le Maître d’Œuvre a effectuées.

5.2.1. Examen de Conformité (VISA)

L’examen de conformité a pour objet d’assurer au Maître d’Ouvrage que les documents établis par les entrepreneurs respectent les dispositions des études du projet établies par le Maître d’Œuvre.

Il se matérialisera par l’apposition du visa du Maître d’Œuvre sur les documents établis par les entrepreneurs.

5.2.2. Direction de l’Exécution du contrat de Travaux (DET)

Dans le cadre de la Direction de l’Exécution des Travaux, le Maître d’Œuvre devra :

– contrôler la qualité et la conformité des ouvrages au Cahier des Charges,– organiser et diriger des réunions de chantier (1 par semaine minimum),– établir tous les procès-verbaux nécessaires à l’exécution des contrats,– s’assurer que tant l’exécution des travaux qui doivent être réalisés par les entreprises, que les

documents qui doivent être produits par ces dernières en application de leur contrat de travaux sont conformes audit contrat,

– établir des ordres de service techniques et transmettre les décisions du Maître d’Ouvrage,– appliquer les principes de prévention et les mesures de coordination définis par le Coordinateur en

matière de Sécurité et de Protection de la Santé qui sera désigné par le Maître d'Ouvrage,– assister le Maître d’Ouvrage en cas de litige,– vérifier les décomptes mensuels et définitifs établis par les entrepreneurs.

– Récolter les Fiches de Chantier Vert et s’assurer de leur révision régulière.

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Pendant cette phase, le Maître d’Œuvre devra assurer :

– l’émission et diffusion des comptes rendus de chantier,– la tenue à jour des documents contractuels du chantier,– l’établissement des propositions de paiement,– la délivrance du visa des situations de travaux,– la validation des bordereaux des travaux supplémentaires,

5.2.3. Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier (OPC)

L’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ont pour objet la réalisation des travaux dans le délai prévu en phase études et sans surcoût.


– contrôler le respect du planning détaillé d'exécution par les entreprises,– analyser les tâches élémentaires portant sur les études d’exécution et les travaux et déterminer leurs

enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques,– harmoniser dans le temps et dans l’espace des tâches élémentaires,– mettre en application de l’ensemble des décisions prises lors des différentes réunions,– au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de

travaux applicable(s), mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.

5.2.4. Assistance lors des Opérations de Réception (AOR)

L'assistance apportée au Maître d’Ouvrage lors des opérations de réception a pour objet la mise à disposition de celui-ci des ouvrages en parfait état d’achèvement et de fonctionnement.


– organiser des opérations préalables à la réception des travaux,– suivre les réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée,– constituer des dossiers des ouvrages exécutés,– examiner les désordres signalés par le Maître d’Ouvrage pendant la période de garantie de parfait

achèvement, jusqu’à leur résolution.


– un procès-verbal de réception,– un procès-verbal de levée des réserves.– des plans conformes à l’exécution (1 dossier papier et une copie électronique format DWG),– des notices de fonctionnement (2 dossiers papier et une copie électronique format de préférence

DOC ou XLS et PDF en cas d’impossibilité– des prescriptions de maintenance des fournisseurs (2 dossiers papier et une copie électronique format

de préférence DOC ou XLS et PDF en cas d’impossibilité).

– Les Fiches Chantier Vert.

5.3. Missions en option

5.3.1.Mission de Diagnostic (DIA)

Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître d’Ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet :

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- d'établir un état des lieux du bâti existant ;

- de fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;

- de permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.

5.3.2.Mission de Synthèse (SYN)

La mission de synthèse technique a pour objet d’assurer pendant la phase d’étude d’exécution la cohérence spatiale des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d’exploitation et de maintenance du projet et se traduisant par des « plans de synthèse » qui représentent, au niveau du détail d’exécution, sur un même support, l’implantation des éléments d’ouvrage, des équipements et des installations.

5.4. Missions particulières

5.4.1.Mission Space Planning

La mission Space Planning devra permettre sur un plateau de bureaux de réaliser la distribution de l’espace et l’implantation du mobilier. En particulier, le Contractant devra :

- assister le Maitre d’Ouvrage pour réaliser des enquêtes auprès des utilisateurs pour analyser leurs besoins,

- assister le Maitre d’ouvrage pour définir le schéma directeur du ou des plateaux de bureaux à aménager,

- proposer des aménagements de bureaux les mieux adaptés à nos besoins. Les critères d’optimisation des espaces et de bien-être au travail devront être pris en compte,

- réaliser le zoning d’implantation des différents services de l’Organisation tout en tenant compte de la stratégie immobilière du Maitre d’Ouvrage,

- réaliser l’organigramme fonctionnel en respectant les règles de communication entre les différents services pour permettre le bon fonctionnement de la vie de l’Organisation,

- tenir compte de la sécurité des biens et des personnes, de la réglementation, des normes et de l’ergonomie des postes de travail y compris l’éclairage et l’acoustique,

- positionner les cloisons et les ouvertures,- positionner les postes de travail et le mobilier de tous les autres espaces d’accueil, de réunions et de

services,- établir une liste détaillée et descriptive de tout le mobilier faisant partie du projet,- affecter chaque poste de travail à un agent de l’Organisation.

À l’issue de cette mission, le Contractant devra fournir un dossier comprenant :

- un plan du zoning,- un schéma de l’organigramme fonctionnel (format XLS),- un plan informatisé de d’implantation du mobilier et du cloisonnement (format DWG), avec des

vues 3D permettant de mieux visualiser les futurs aménagements,- une nomenclature du mobilier indiquant les coûts prévisionnels et l’affectation des postes de travail.

5.4.2.. Mission de numérisation des bâtiments existants :

Dans le cadre de la gestion des actifs immobiliers, réalisation de la maquette numérique Building Information Model (BIM en abrégé) des bâtiments existants de l’Organisation contenant l’ensemble des informations géométriques, techniques et documentaires.

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En particulier le Contractant devra :

- relever sur le terrain et dans les DOE l’ensemble des informations nécessaires à la numérisation du bâti,

- numériser informatiquement en 3D l’ensemble des éléments architecturaux et techniques récoltés pour constituer la maquette numérique,

- adjoindre toutes les informations nécessaires à l’exploitation du bâti pour constituer un modèle unique,

À l’issue de cette mission, le Contractant devra fournir les éléments suivants :

- un rapport préliminaire décrivant les processus et les éléments à prendre en compte pour la numérisation en utilisant le logiciel Revit,

- un fichier unique englobant toutes les données de la maquette,- la mise en œuvre de l’outil et la formation du personnel.

5.4.3. Mission de constitution des Documents des Ouvrages Exécutés (DOE) en utilisant le BIM

La mission Building Information Model (BIM en abrégé) qui consiste à réaliser la maquette numérique des Ouvrages Exécutés est une mission complémentaire à la mission synthèse technique et a pour objet d’assurer, pendant les phases études et d’exécution, la modélisation dynamique en trois dimensions de tous les corps d’état. Cet outil, qui englobe la géométrie de la construction, les relations spatiales, les informations géographiques, les quantités ainsi que les propriétés des éléments de construction dans un modèle unique et partagé intégrera les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) en fin de projet afin de l’utiliser lors de l’exploitation du bâtiment.À l’issue de cette mission, le Contractant devra mettre à jour la maquette numérique existante.

6. COÛT DES TRAVAUX

6.1. Coût prévisionnel provisoire

Le coût prévisionnel provisoire des travaux envisagés par le Maître d’Ouvrage pour l’ensemble du programme de travaux seront communiqués au Maître d’Œuvre sur le bon de commande.

6.2. Coût prévisionnel définitif

Le coût prévisionnel définitif des travaux sera arrêté par le Maître d’Ouvrage sur la base de l’estimation prévisionnelle établie par le Maître d’Œuvre à l’issue des études d’Avant-Projet Définitif.

Dans l’hypothèse où le coût prévisionnel définitif proposé par le Maître d’Œuvre serait inférieur ou égal au coût prévisionnel provisoire mentionné à l’article 6.1, le coût prévisionnel définitif des travaux sera notifié par le Maître d’Ouvrage au Maître d’Œuvre.

Dans l’hypothèse où le coût prévisionnel définitif proposé par le Maître d’Œuvre serait supérieur au coût prévisionnel provisoire mentionné à l’article 6.1, le Maître d’Ouvrage aura le choix :

soit de refuser l’estimation du Maître d’Œuvre et lui demander de reprendre gratuitement ses études pour respecter l’estimation provisoire ; si le Maître d’Œuvre n’y parvient pas, le Maître d’Œuvre pourra être réputé défaillant et le Contrat sera résilié en application de l’article 13.2 ;

soit de donner son approbation aux prestations du Maître d’Œuvre et à l’augmentation du coût prévisionnel des travaux. L’accord du Maître d’Ouvrage fera l’objet d’un bon de commande modificatif.

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7. ENGAGEMENT RELATIF AU COÛT DES TRAVAUX

Le Maître d’Œuvre s’engage à faire respecter le coût prévisionnel définitif des travaux, global et par tranche, tel qu’accepté par le Maître d’Ouvrage.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de la consultation des entreprises, le coût résultant des offres de contrats de travaux serait supérieur au coût prévisionnel définitif des travaux, de la tranche considérée ou global, augmenté d’un seuil de tolérance de 3 %, le Maître d’Œuvre s’engage, à la demande du Maître d’Ouvrage, à entreprendre les tâches nécessaires pour ramener le prix des entreprises dans la limite du coût prévisionnel définitif des travaux, de la tranche considérée ou global, (notamment : négociation avec les entreprises, proposition de modification du DCE , lancement d’un nouvel appel à la concurrence,...), sans augmentation de la rémunération forfaitaire.

Dans l’hypothèse où le coût total effectif des travaux, de la tranche considérée ou global, dépasserait le coût des marchés de travaux passés avec les entreprises augmenté d’un seuil de tolérance de 3 %, la rémunération forfaitaire du Maître d’Œuvre sera minorée de 3 % pour chaque dépassement de 1 % du seuil de tolérance.

8. MODALITÉ D’EXÉCUTION DU CONTRAT – RÉMUNÉRATION

8.1. Durée du Contrat

Le présent Contrat cadre est établi pour une période initiale d'un an à compter de sa date de signature. À l’issue de cette période il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, au maximum deux fois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Pendant la durée du Contrat cadre, le Contractant s’engage à honorer les commandes passées par l’OCDE. La simple expiration du Contrat n’ouvrira pas droit au Contractant à quelque indemnité que ce soit.

8.2. Commandes

Chaque demande de Mission sera matérialisée par l’émission par l’Organisation d’un bon de commande spécifique (sous forme de télécopie ou de mail).

Les normes et spécifications techniques applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du bon de commande.

L’Organisation émettra un bon de commande faisant référence à un devis du Contractant.

Le devis aura été établi sur la base des modalités de rémunération de l’annexe 1 et compte tenu des éléments suivants communiqués par le Maître d’Ouvrage :

Le programme des travaux et les lots techniques concernés, Le calendrier prévisionnel remplacé ultérieurement par le calendrier détaillé d’exécution, Les éléments de Mission, les tranches éventuelles et les phases concernées, La liste des intervenants, Le coût prévisionnel provisoire des travaux.

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Seuls les bons de commande signés par un représentant dûment habilité de l’Organisation engageront le Maître d’Ouvrage.

8.3. Rémunération de la Mission

8.3.1. Montant

En rémunération de l’exécution du présent Contrat, l’Organisation versera au Contractant, à titre d’honoraires pour chacune de ses Missions, une somme totale, forfaitaire et non révisable, fonction des éléments de Mission prévus, pouvant se décomposer par tranche, tel qu’il sera indiqué au bon de commande.

Les honoraires seront calculés en application d’un pourcentage appliqué au coût prévisionnel définitif fixé dans les conditions de l’article 6.2. Ce pourcentage est déterminé en annexe 1 du contrat selon 3 catégories :

Catégorie A : coûts de travaux inférieurs à 30 000 € HT

Catégorie B : coûts de travaux compris entre 30 000 et 150 000 € HT

Catégorie C : coûts de travaux supérieurs à 150 000 € HT

Ces honoraires couvriront la totalité des dépenses entraînées pour l’exécution de la Mission correspondante ainsi que de la cession des droits visée à l'article 17.

La rémunération finale du Maître d’Œuvre sera le cas échéant diminuée des pénalités de l’article 10 et minorée conformément à l’article 7.

Dans le cas où seule la mission Avant-Projet Sommaire serait exécutée, les pourcentages de rémunération de l’annexe 1 seront appliqués au coût prévisionnel provisoire.

8.3.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix sera effectué, à l’achèvement de chaque élément de Mission à la satisfaction de l’Organisation sur présentation des factures correspondantes, dans les 45 jours suivants la date de la facture.

9. DÉLAIS

Le Maître d’Œuvre s’engage à respecter les délais d’exécution des différents éléments de Mission du calendrier détaillé d’exécution, qui remplacera le calendrier prévisionnel d’exécution dans les conditions ci-dessous.

Lors de la remise de l’Avant-Projet Définitif, le Maître d’Œuvre remettra, pour approbation par le Maître d’Ouvrage, le calendrier détaillé d’exécution par tranche et par élément de Mission, conforme aux délais de réception des travaux, le cas échéant par tranche, prévus au calendrier prévisionnel d’exécution. Une fois le calendrier détaillé d’exécution approuvé par le Maître d’Ouvrage, il remplacera le calendrier prévisionnel.

Le Contractant s’engage à ce que les travaux soient achevés et réceptionnés par le Maître d’Ouvrage dans les délais de réception, le cas échéant par tranche, prévus au calendrier détaillé d’exécution.

10. PÉNALITÉS DE RETARD

10.1 En cas de retard dans l'achèvement des prestations afférentes à des documents d'études, ou retard dûment constaté dans l’accomplissement de sa Mission par rapport au planning détaillé d’exécution ou tel que convenu avec le Maître d’Ouvrage et consigné dans un procès-verbal de réunion contradictoire, ou retard de la réception des travaux, le cas échéant par tranches, le Maître d’Œuvre subira des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à 1/1000 du montant de la Mission.

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Les pénalités se compenseront de plein droit avec les sommes dues au Maître d’Œuvre.

Le montant de ces pénalités ne pourra dépasser 20 % du montant de la mission considérée.

10.2 Au cours des travaux, le Maître d’Œuvre devra procéder à la vérification des états de situation mensuelle des entreprises, puis les remettre après visa au Maître d'Ouvrage dans un délai maximum de 2 semaines à dater de la réception des états de situations.

Si les états de situation vérifiés ne sont pas remis dans le délai prescrit, le Maître d’Œuvre subira des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé forfaitairement à 100 Euros HT, qui se compenseront de plein droit avec les sommes dues au Maître d’Œuvre.


10.3 A l’issue de chaque tranche de travaux, le Maître d’Œuvre a la charge de l’établissement du décompte général des marchés de travaux établi sur la base, notamment, des projets de décomptes finaux remis par les entreprises. Il disposera d’un délai maximum de 4 semaines à compter de la remise par les entreprises de leur décompte final.

En cas de retard dans l’établissement du décompte général, le Maître d’Œuvre subira des pénalités dont le montant, par jour de retard, est fixé forfaitairement à 200 € HT, qui se compenseront de plein droit avec les sommes dues au Maître d’Œuvre.


11. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET MODIFICATION DU PROGRAMME

11.1 En cas de modifications majeures de programme décidées et notifiées par le Maître d’Ouvrage, sans que cela résulte d'erreur, d'imprécision ou d'omission du Maître d’Œuvre, un bon de commande modificatif qui arrêtera le programme modifié, le calendrier, le coût prévisionnel des travaux et adaptera en conséquence la rémunération du Maître d’Œuvre sera envoyé au Contractant.

11.2 En cas de travaux supplémentaires, demandés par le Maître d'Ouvrage par suite d'événements qui s'imposeraient à lui (changement de réglementation par exemple) et sans que cela résulte d'erreur, d'imprécision ou d'omission du Maître d’Œuvre, le coût supplémentaire résultant de ces travaux supplémentaires ne sera pas pris en compte pour la détermination des engagements souscrits par le Maître d’Œuvre au titre du respect du coût des travaux.

11.3 Les travaux supplémentaires prévus aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus seront sans incidence sur la rémunération du Maître d’Œuvre si leur coût cumulé n'excède pas 3 % du coût prévisionnel total des travaux. Si cette limite est atteinte et au-delà uniquement de cette limite, les études nécessaires à la conception ou à la réalisation des travaux supplémentaires seront rémunérées au même taux que la mission de base appliqué sur le montant des travaux supplémentaires.

11.4 Lorsque le Maître d'Ouvrage demandera au Maître d’Œuvre certaines modifications du programme, à la suite d'une intervention, notamment du contrôleur technique , du Coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé ou du Coordinateur du système de sécurité incendie, destinée à pallier une omission, une imprécision ou une erreur du Maître d’Œuvre, celui-ci devra fournir les études, plans, dossiers et prestations correspondants sans augmentation de son forfait de rémunération.

11.5 Les travaux supplémentaires dus à une erreur, omission, imprécision du Maître d’Œuvre ne donneront pas lieu à une augmentation du forfait de rémunération.

11.6 En cas de substitution d'une entreprise à une autre pour quelque raison que ce soit (cessation d'activité, résiliation de marché...) pour autant que cette raison soit extérieure au Maître d’ Œuvre, le Maître d’Œuvre devra, sans supplément de rémunération, fournir tous éléments (plans, devis descriptifs...) nécessaires à une

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nouvelle consultation d'entreprises, si le Maître d'Ouvrage lui en fait la demande ; les documents contractuels formalisant l'avenant au marché de travaux sont également fournis sans augmentation du forfait de rémunération.

Dans ce cas, les retards induits sur l’opération ne seront pas imputés au Maître d’Œuvre.

12. ACCEPTATION DES DOCUMENTS D’ÉTUDES - DURÉE DE LA MISSION

12.1 Le délai maximal dans lequel le Maître d’Ouvrage devra procéder à l’approbation, avec ou sans observation, à l’ajournement ou au rejet des documents d’études APD et PRO est fixé à 2 semaines à compter de la date de l’accusé de réception, par le Maître d’Ouvrage, des documents à approuver.

L’approbation par le Maître d’Ouvrage, valant accord sur la définition des travaux à entreprendre, ne peut jamais valoir décharge de responsabilité à l’égard du Contractant quant aux fautes éventuelles de conception qu’il aurait pu commettre.

12.2 L’achèvement de la Mission du Maître d’Œuvre fera l'objet, sur demande de ce dernier suite aux réceptions de chantier et la levée de toutes les réserves, d'un procès-verbal établi par le Maître d'Ouvrage constatant que toutes les obligations découlant de la Mission ont été remplies.

Ce procès-verbal, quel que soit son contenu et les formes dans lesquelles il est rédigé, n'emporte pas renonciation du Maître d’Ouvrage aux actions que ce dernier pourrait engager, notamment au titre des articles 1792 et suivants du Code civil du pays hôte.

Le suivi des travaux en cours de l’année de parfait achèvement sera rémunéré aux taux horaire.

Cette rémunération sera à la charge des entreprises considérées par les travaux à effectuer dans le cadre du parfait achèvement à condition que cela leur ait été signifié dans leur contrat.

13. RÉSILIATION

13.1.Résiliation du fait du Maître d’Ouvrage

Le Maître d’Ouvrage peut résilier le Contrat ou une commande particulière, en tout ou en partie, sans qu’il y ait faute du Contractant, et sans être tenu de justifier sa décision.

Aucune indemnité ne sera due par le Maître d’Ouvrage. Toutefois, tout élément de Mission tel que défini à l’article 1.3 commencé ou en cours au titre d’une commande particulière sera dû.

13.2.Résiliation aux torts du Contractant

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Contractant de l’une quelconque des obligations prévues au Contrat, l’Organisation se réserve le droit de résilier le Contrat ou une commande particulière aux torts du Contractant.

Si le présent Contrat ou une commande particulière est résilié aux torts du Contractant, la fraction des prestations déjà accomplie par le Contractant et acceptée par le Maître d’Ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %, sans préjudice du droit du Maître d’Ouvrage d’exercer tout recours contre le Contractant en réparation du dommage subi.

13.3.Cas de redressement ou de liquidation judiciaire

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le Contrat peut être résilié par l’OCDE.

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13.4.Modalités de la résiliation

Quelle que soit la cause de la résiliation, celle-ci fera l’objet d’une notification par lettre recommandé avec accusé de réception et sera automatique, de plein droit et sans formalités.

13.5.Poursuite du présent Contrat par un tiers

Quelle que soit la cause de la résiliation, le Maître d’Ouvrage sera libre de faire poursuivre le présent Contrat par un tiers de son choix.

13.6 Le versement au Maître d’Œuvre de la rémunération prévue aux présentes est subordonné à la remise préalable par le Maître d’Œuvre de tous documents qui seraient susceptibles d’être utiles au Maître d’Ouvrage, et qui demeureront la propriété du Maître d’Ouvrage.

14. ARRÊT DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le Maître d’Ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacun des éléments de la Mission, définis à l'article 1.3 du présent Contrat ; dans ce cas aucune indemnité ne sera due au Contractant.

15. PERSONNEL

15.1.Recrutement et rémunération

Le Contractant s’engage à porter toute son attention sur la qualité de ses experts, employés, préposés ou mandataires (dénommés ci-après ensemble le « Personnel »).

De convention expresse entre les Parties, le Personnel du Contractant demeure pendant toute la durée du présent Contrat sous le seul contrôle et la seule et exclusive autorité hiérarchique du Contractant. Il fixe les conditions de travail de son Personnel dans le respect de la législation française.

15.2.Effectifs du Contractant

Le Contractant fournira une liste du Personnel indiquant la qualification professionnelle des intervenants présents sur le site. Toute personne présentée doit être qualifiée selon les critères spécifiques à la profession pour répondre aux demandes spécifiées dans le présent Contrat. Le Personnel devra se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de l’Organisation et notamment aux règles relatives à la sécurité. L’Organisation pourra prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires pour en assurer le respect.

Une liste du Personnel amené à travailler sur les sites de l’Organisation devra être fournie avant le début effectif des Prestations pour habilitation par l’Organisation selon les critères propres à l’Organisation. Cette habilitation, matérialisée par l’émission d’un badge personnel ne pourra être acquise qu’après avoir fourni une photocopie de la carte d’identité, ou de la carte de séjour ou du passeport de membres de son Personnel amené à travailler sur le site.

L’intervention de toute personne ne figurant pas sur la liste devra être signalée au Service d’Assistance et de Protection (SAP) avant leur intervention. Cette information devra comprendre l’identité complète des personnes et notamment une photocopie recto verso de leur pièce d’identité. Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de refuser la délivrance d’un badge sans donner de motif.

Le Contractant est responsable de la qualité des prestations fournies par son Personnel. Il s’engage à remplacer immédiatement, sur simple demande de l’Organisation, tout membre de son Personnel par un autre dûment habilité et de qualification égale sans que l’Organisation soit tenue de justifier sa demande.

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Les badges individuels permettant l’accès aux installations de l’Organisation délivrés sous le contrôle du Service d’Assistance et de Protection de l’OCDE doivent être rendus le jour même de la cessation de fonctions d’un membre du personnel du Contractant. Ces badges devront être portés en permanence et de manière visible.

15.3.Règles internes

Le Contractant et son Personnel :

ne seront considérés à aucun titre comme membres du personnel, préposés ou mandataires de l'Organisation ;

ne pourront engager l'Organisation dans quelque obligation ou dépense que ce soit ; ne pourront prétendre à aucun avantage, rétribution, remboursement, exonération ou prestation qui

ne soit stipulé au Contrat. En particulier et sans préjudice d’autres restrictions, il est entendu que le Contractant et son Personnel ne peuvent en aucune manière se prévaloir du bénéfice des privilèges et immunités de l’Organisation ou de son personnel.

Le Contractant doit intégralement observer l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires françaises dans la conduite de son entreprise (notamment, en matière fiscale et commerciale).

Le Contractant est personnellement responsable du respect par son Personnel des dispositions en vigueur concernant l’accès aux locaux, l’hygiène, la sécurité, etc.

Le Personnel du Contractant devra faire preuve d'un comportement exempt de tout reproche et sera d’une discrétion absolue vis-à-vis de l’Organisation et de ses agents.

15.4.Exclusion

Le Contractant s’engage expressément à ne pas utiliser les installations de l’Organisation pour d’autres activités que celles liées au présent Contrat. Par extension, cette disposition s’applique aux employés du Contractant et à toute réunion que ces derniers pourraient organiser.

16. RESPONSABILITE ET ASSURANCES

16.1.Responsabilité

Le Contractant assume la responsabilité de tous les risques liés à l'exécution du Contrat et s'engage à indemniser l'Organisation pour tous les dommages pouvant résulter, directement ou indirectement, de cette exécution.

Le Contractant garantit l'Organisation ainsi que son Personnel contre toutes les réclamations judiciaires ou extrajudiciaires, débours, frais et responsabilités relatifs aux dommages causés de quelque manière que ce soit à tous tiers, du fait ou à l'occasion de la réalisation des Missions.

16.2.Garantie d'assurance du Maître d’Ouvrage

16.2.1. Tous Risques Chantier

Le Maître d'Ouvrage se réserve la possibilité de souscrire pour la durée des travaux une police d'assurance Tous Risques Chantier (TRC) couvrant :

- Dommages aux travaux neufs à concurrence du coût total des travaux et honoraires techniques H.T.

- Garantie maintenance visite 12 mois (hors incendie, foudre, explosion)

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- Dommages aux Existants (hors Incendie, foudre, explosion) à hauteur d’un premier risque déterminé en fonction de la nature et du coût des travaux neufs.

Au cas où cette garantie serait souscrite, la franchise (variable en fonction du montant des travaux) ne serait pas supérieure à 30 000 € par sinistre, ni inférieure à 4 000 €. Elle est supportée par l'entreprise ou les entreprises dont les corps d'état sont endommagés. À défaut, elle est imputée au compte prorata du chantier.

16.2.2. Dommage ouvrages

Le Maître d’Ouvrage se réserve la possibilité d’étudier et de mettre en place une garantie dommage ouvrages qui devra comprendre :

- Garantie obligatoire : à hauteur du montant total définitif des travaux et honoraires techniques Hors TVA (OCDE pouvant récupérer la TVA)

- Garanties Complémentaires :

Garantie Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables

Garantie des dommages immatériels consécutifs

Garantie des dommages aux existants à hauteur de 60 000 €.

16.3.Garantie d'assurance des intervenants

Dans un délai de 15 jours à compter de la signature du Contrat, le Maître d’Œuvre et tous autres intervenants (y compris les sous-traitants) constituant la maîtrise d’œuvre devront justifier qu'ils sont titulaires des polices d'assurance ci-après souscrites auprès d'assureurs notoirement solvables et produiront dans le même délai les attestations d'assurances ainsi que les conditions générales et les conditions particulières de ces polices.

De plus, ils s'engagent à produire ces documents ainsi que les attestations d’acquittement des primes à chaque date d'anniversaire de la signature du Contrat et ce pendant la durée des travaux et deux ans après la dernière réception de l'ensemble des ouvrages.

16.3.1. Police Responsabilité Civile, Professionnelle, en cours de conception, chantier et après réception

Le Maître d’Œuvre et tous autres intervenants (y compris les sous-traitants) devront être titulaires de polices couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant incomber au Maître d’Œuvre et tous autres intervenants (y compris les sous-traitants) du fait ou à l'occasion des travaux qu'ils sont chargés de réaliser conformément aux termes du marché de travaux en raison des dommages causés à tout intervenant ou tout tiers au chantier, tout contractant, y compris le Maître d'Ouvrage.

La police devra comporter au minimum les garanties suivantes :

1. Responsabilité civile en cours de travaux :

Dommages corporels : 6 millions d’euros par sinistre

Dommages matériels et immatériels consécutifs ou non, y compris dommages aux existants : 1,5 millions d’euros par sinistre.

Pollution accidentelle : 1,5 millions d’euros tous dommages confondus par sinistre et par année d'assurance.

2. Responsabilité civile après travaux :

1,5 millions d’euros, tous dommages confondus par sinistre et par année d'assurance.

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La police comportera une garantie "subséquente" conforme aux dispositions de la Loi de Sécurité Financière N° 2003-706 du 1er août 2003 du pays hôte.

Pour les chantiers supérieurs à 15 000 000 Euros, le Maître d’Ouvrage demandera de justifier la souscription de polices d’assurance décennale par la fourniture d’attestations d’assurance nominatives spécifiques au chantier prévoyant des garanties minima.

16.3.2. Garantie décennale des ouvrages de bâtiment

Le Maître d’Œuvre et tous autres intervenants (y compris les sous-traitants) sont tenus de justifier d'une police d'Assurance de Responsabilité Décennale en capitalisation s'appliquant aux travaux à réaliser, garantissant leur responsabilité décennale découlant des articles 1792 et suivants du Code civil du pays hôte.

Elle devra clairement mentionner que cette police s'applique sans restriction ni réserve et ne comporte aucune clause de réduction des garanties dans le cadre des travaux à réaliser.

Le Maître d’Œuvre s'engage à fournir au Maître d'Ouvrage une attestation valable à la date de commencement des travaux (date de la DOC ou du premier ordre de service, s’il n’y a pas de DOC).

Cette attestation devra impérativement :

être émise par l'assureur ou son agent général sur papier à entête de la compagnie ;

préciser clairement les activités garanties qui devront correspondre aux prestations réalisées sur le chantier.

Le Maître d’Œuvre devra exiger de ses sous-traitants éventuels la fourniture d'une attestation justifiant de la souscription d'un contrat garantissant des risques de même nature que ceux pris en charge ci-dessus.

16.3.3. Absence ou insuffisances de garantie

Toute surprime appliquée par l'assureur Dommage Ouvrage du fait d'une absence ou insuffisance d'assurance du Maître d’Œuvre ou toute surprime appliquée par l'assureur Dommage Ouvrage du fait d'une absence de qualification ou de toute autre cause est automatiquement mise à la charge du Maître d’Œuvre, lequel s'engage à la régler au Maître d’Ouvrage dès que la notification lui en est faite par ce dernier.

La souscription de contrats d'assurance par le Maître d'Ouvrage, ne dégage en aucune façon le Maître d’Œuvre de ses obligations vis à vis du Maître d'Ouvrage, de ses cocontractants et des tiers. Il reste tenu de garantir le Maître d'Ouvrage de toute recherche en responsabilité ou de tout dommage de son fait.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le plus strict respect du droit moral du Maître d’Œuvre et des lois et règlements en vigueur, le Maître d’Œuvre cède au Maître d’Ouvrage et ses ayants droits, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation, tous les droits patrimoniaux relatifs aux plans, documents et travaux de toute nature réalisés dans le cadre de ses Missions (ci-après les « Documents ») et notamment (sans que cela soit limitatif ) le droit d’exploitation portant sur les Documents, en ce compris le droit de représentation (y compris des immeubles eux-mêmes), le droit de reproduction et le droit d’effectuer une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre modification.

Ces droits s’exerceront sans réserve ni limite quelle que soit la finalité poursuivie.

Chacun des droits ci-dessus s’étend à toutes les modifications ou évolutions des Documents que le Maître d’Ouvrage aura réalisées ou fait réaliser par un tiers.

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Le transfert de ces droits au Maître d’Ouvrage s'effectue pour tous pays et pour toute la durée de protection de ces droits.

18. CONFIDENTIALITE

Le Contractant et son Personnel s'interdisent de divulguer ou de faire quelque autre usage que celui prévu au Contrat de tout ou partie des informations et documents qui leur seraient communiqués ou dont ils auraient connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat, y compris le Contrat lui-même. Le Contractant s’oblige à ce que son Personnel soit expressément lié par les dispositions du présent article 18 et les respecte.

19. INTUITU PERSONAE

Le Contractant ne pourra céder à un tiers tout ou partie des droits qui lui sont conférés ou des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de l’Organisation.

20. DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE

Eu égard à la qualité d’organisation intergouvernementale de l’Organisation, il est expressément convenu que les droits et obligations des Parties seront réglés conformément au Contrat et, à titre subsidiaire, aux dispositions du droit français. Il est explicitement précisé que les pièces constitutives du Contrat prévaudront sur les dispositions législatives ou réglementaires visées par ces pièces.

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat qui n'aura pu être réglée par accord amiable sera soumise à la décision d’un collège de trois arbitres. À cette fin, chaque Partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure fera connaître à l'autre Partie par lettre recommandée, avec accusé de réception, le nom de l'arbitre choisi; l'autre Partie faisant connaître à la première, dans les trente jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi.

En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la Partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation au Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, statuant sur simple requête.

Les deux arbitres désignés s'accorderont, dans les trente jours de la saisine du deuxième arbitre, sur la désignation du troisième arbitre. À défaut d'entente entre les deux arbitres sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président de la juridiction précitée, à la requête de la Partie la plus diligente.

Le collège arbitral prendra sa décision à la majorité des voix. La décision du collège sera souveraine et sans appel.

L’arbitrage se déroulera à Paris (France). La langue de l’arbitrage sera le français.

Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation par l’Organisation aux privilèges et immunités dont elle jouit en sa qualité d’organisation internationale.

21. POUVOIRS

Le Contractant déclare qu'il dispose des pleins droits et pouvoirs pour conclure le Contrat et qu'il détient toutes les licences, permis et autorisations (notamment les permis de travail de chacun des membres de son Personnel).

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22. BASE DE DONNEES

Le Contractant est informé que l’OCDE compile une base de données de l'ensemble des fournisseurs de l'Organisation et que les informations relatives au Contractant seront incluses dans cette base de données. Sous réserve du respect des politiques de l’OCDE sur la protection des données personnelles, la base de donnée contiendra toute information pertinente sur le Contractant et les contrats conclus entre le Contractant et l’Organisation, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les conditions financières, les travaux et produits réalisés par le Contractant et les évaluations du travail du Contractant. L’Organisation a pour politique d’accorder l’accès à cette base de données à certains membres de son personnel de direction et de son personnel administratif.

Nonobstant ce qui est expressément ou implicitement prévu par le Contrat ou par la loi, et en particulier toute obligation de confidentialité incombant à l’Organisation, le Contractant comprend et accepte que l’OCDE collecte, traite et divulgue les informations relatives au Contractant selon les modalités décrites ci-dessus et renonce à toute réclamation contre l’Organisation et son personnel à cet effet.

23. ARTICLES EN VIGUEUR

Les dispositions du Contrat qui, du fait de leur nature, doivent demeurer en vigueur après l'expiration ou la résiliation du Contrat, en particulier, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les obligations énoncées aux articles 15 (personnel), 16 (responsabilité et assurances), 17 (propriété intellectuelle), 18 (confidentialité) et 22 (base de données) du Contrat continueront de s'appliquer et ce, sans limitation de durée.

24. MODIFICATIONS

Le Contrat ne pourra être modifié ou complété que par un avenant écrit signé par un représentant habilité de chaque Partie.

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Fait en deux (2) exemplaires originaux rédigés en français.

Pour le compte du Contractant : Pour le compte de l’Organisation :

xxxxxxxx xxx

Date et lieu : Date et lieu :

Signature et cachet de l’entreprise : Signature et cachet de l’Organisation :

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ANNEXE 1 Modalités de rémunération

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DOCUMENT DE TRAVAIL/LEG - OECD - Projet... · Web viewIl est précisé que le Maître d’Œuvre...

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