DOCUMENT DE MISE EN CONCURRENCE Evaluation externe...

Date limite d’envoi des propositions : 31 janvier 2014

site internet: arta.asso.fr

DOCUMENT DE MISE EN CONCURRENCE

Evaluation externe des Etablissements et

Services Médico-Sociaux

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SOMMAIRE

1. PRESENTATION DE L’ASSOCIATION ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES .. 3

1.1. L’ORGANISME GESTIONNAIRE ......................................................................................... 3 1.2. LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES ................................................................................ 6

1.2.1. ESAT .............................................................................................................................. 6 1.2.2. MAS et FAM .................................................................................................................. 7 1.2.3. UEROS .......................................................................................................................... 8 1.2.4. SAVS et LOGAC ........................................................................................................... 9

2. L'ARTICULATION AVEC LE PROJET DE L'ETABLISSEMENT OU SERVICE, L'EVALUATION INTERNE ET LES DEMARCHES FORMALISEES VISANT A AMELIORER LE SERVICE RENDU .................................................................................................... 11

3. LES PREMIERS ELEMENTS PERMETTANT DE FORMULER DES HYPOTHESES ET LES PREMIERES QUESTIONS SUSCEPTIBLES D’ETRE POSEES. .................................... 12

4. LES MODALITES DE CONCERTATION A PREVOIR LORS DES PHASES INITIALES DE L'EVALUATION ................................................................................................................................... 12

5. LES MODALITES DE SUIVI DE L'EVALUATION EXTERNE ............................................. 13

6. LE CONTEXTE ET LES EVENTUELLES CONTRAINTES LIES A L'ORGANISATION OU AUX PARTICULARITES DES ACTIVITES ................................................................................ 13

7. LES CONDITIONS D'ACCES A L'INFORMATION ET AUX DOCUMENTS DISPONIBLES ............................................................................................................................................ 13

8. LES MODALITES CONCRETES D'ELABORATION ET DE RENDU DU RAPPORT . 13

9. LE TEMPS NECESSAIRE ET LE CALENDRIER .................................................................... 14

10. LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION ............................................... 14

11. DISPOSITIONS PARTICULIERES ............................................................................................. 14 11.1. SOUS-TRAITANCE .............................................................................................................. 14 11.2. CONFIDENTIALITE .............................................................................................................. 14 11.3. AUTRES DISPOSITIONS ..................................................................................................... 15

12. PROPOSITION DE L’ORGANISME HABILITE ..................................................................... 15

13. CRITERES DE RECEVABILITE DES OFFRES ..................................................................... 16

14. DEPOT DES PROPOSITIONS .................................................................................................... 16

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1. PRESENTATION DE L’ASSOCIATION ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES

1.1. L’ORGANISME GESTIONNAIRE L’Association pour la Réinsertion de Traumatisés crânien Atlantique (ARTA) est une association loi 1901 à but non lucratif créée en 1990 pour répondre à un besoin d’accompagnement de personnes en situation de handicap suite à une lésion cérébrale après une période d’hospitalisation. Le siège de l’ARTA est situé 20 avenue Jean Jaurès - 44230 Saint Sébastien sur Loire. L’association est un acteur du secteur de l’Economie Sociale et solidaire qui intervient dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de vulnérabilité pour développer des solidarités. Elle permet de maintenir la place de ces personnes en situation de handicap dans notre Société en garantissant un projet social et économique. L’ARTA affirme sa volonté de s’inscrire dans un grand réseau sanitaire et social mutualiste et d’en partager les valeurs et les ambitions. Son président, Daniel GERARD est issu d’Harmonie Mutuelle. ARTA dispose d’un site internet: arta.asso.fr En 20 ans, l’ARTA a créé plusieurs établissements et services médico-sociaux répartis sur 3 sites en Loire Atlantique : Saint Sébastien sur Loire :

• Siège • ESAT (établissement et services d’aide par le travail), • UEROS (unité d’évaluation de réentrainement et d’orientation sociale et/ou

professionnelle), • SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale), • LOGAC (service de logements accompagnés),

Saint Herblain (Dans le même bâtiment) :

• MAS (maison d’accueil spécialisé), • FAM (foyer d’accueil médicalisé),

Saint Nazaire :

• extension de l’ESAT de st Sébastien sur un 2ème site (établissement et services d’aide par le travail),

L’ARTA gère également un Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) à Rezé et participe à un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale en Vendée

Au 30 Novembre 2013, l’ARTA comptait 98 salariés qui accompagnent 220 bénéficiaires par an.

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EXECUTIF Président

Direction générale ARTA (DG, DGA)

L’évaluation externe concerne:

2 Etablissements :

• L’ESAT, un seul établissement sur deux sites à St Sébastien et St Nazaire

• La MAS et le FAM, regroupé au sein d’un établissement unique à Saint Herblain

2 services

• UEROS à St Sébastien

• Le LOGAC et le SAVS regroupés au sein d’un même service à St Sébastien qui couvre l’ensemble du Département

ORGANIGRAMME - SCHEMA DIRECTEUR

Etablissements et Services Médico-sociaux (Directeurs adjoints, encadrement, maitrise, agents)

Instances électives : Assemblée générale - Conseil d’administration

Bureau (Président, secrétaire, trésorière)

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ORGANIGRAMME DE L’ASSOCIATION POUR LA RÉINSERTION DES

TRAUMATISÉS CRÂNIENS ATLANTIQUE

DIRECTION GENERALE – SIEGE

Directeur Général

Directrice Générale adjointe, Administratrice du GCSMS PHINEAS

GCSMS « PHINEAS » FAM « La maison du Vent

d’espoir » Notre Dame de Monts

Relations extérieures Communication, Développement

Institutions Représentatives

du Personnel

ESAT Etablissement et Service

d’aide par le travail

Directrice Adjointe

Directeur de production

SAVS - LOGAC – UEROS Service accompagnement

à la vie sociale Service logement

accompagné Unité d’évaluation de

réentraînement et d’orientation sociale

et professionnelle

Chef de service

MAS-FAM Maison d’accueil

spécialisée Foyer d’accueil

Médicalisée

Directrice adjointe

Chef de service – Coordinateur Pôle soins

Commission Administrative et Financière DGA

Contrôleuse de gestion Directrice Adjointe ESAT


Contrôleuse de gestion Chef de services

PÔLE ADMINISTATIF ET FINANCIER

Contrôleuse de gestion

Chef de service Comptabilité, facturation,

Gestion du personnel

COMITE DE DIRECTION DG- DGA- Contrôleuse de gestion, Chef de service compta, Directrice Adjointe ESAT

Directeur de Production ESAT, Coordinatrice GEM, Chef de service LOGAC SAVS UEROS Directrice Adjointe MAS FAM, Chef de service MAS FAM


Contrôleuse de gestion – Directrice Adjointe

GEM « Le Remue Méninges »

Coordinatrice

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1.2. LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES

1.2.1. ESAT

ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL ARTA 2013 Financeur ARS

Date d’agrément 05/06/1992 Date d’ouverture 10/1992

Nombre de places agréées 125 Nombre de journée d’ouverture 224

Nombre de salariés 25,02 ETP Personnel/Budget Principal d’Action Sociale Directrice Adjointe : 1 ETP

Directeur production : 1 ETP Adjoint production : 2 ETP ; Chargé développement projet : 1 ETP Monitrice éducatrice : 1 ETP Conseillère en Economie Sociale et Familiale : 0,9 ETP Moniteurs d’atelier : 8 ETP Médecin psychiatre : 0,08 ETP, Psychologue : 0,1 ETP Postes administratifs et agent entretien : 5,44 ETP Contrats avenir 4,5 ETP

Personnel/Budget Annuel de Production et de Commercialisation

Chauffeur livreur: 1 ETP Assistante Monitrice : 1 ETP

Usagers/sites de production St Sébastien sur Loire : 82,42 ETP / St Nazaire : 35,79 ETP Total présents : 118,21 ETP Total usagers au 31 décembre 2013 : 139

MODALITES DE L’ACCOMPAGNEMENT

Durée d’accompagnement : illimitée Objectifs : L’ESAT ARTA assure un accompagnement médico-social en développant des activités de production et de participation sociale pour des personnes en situation de handicap consécutive à un traumatisme crânien ou une lésion cérébrale acquise. Le travail permet ainsi de reconstruire un parcours personnel interrompu par un accident de la vie. Conditions d’admission : « Seule la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est habilitée à proposer une orientation en ESAT, condition nécessaire à toute admission. » Une commission d’admission siège régulièrement pour valider les candidatures et prononcer les admissions au sein de l’ESAT.

Des métiers et des compétences professionnelles réparties sur deux sites de production, Saint Sébastien sur Loire et St Nazaire : Blanchisserie industrielle, norme RABC Plate forme logistique, emballage, assemblage et conditionnements divers, expéditions Façonnage de documents, mise sous plis, gestion électronique de documents, publipostage Sous-traitance industrielle, travaux de mécanique générale, soudure, électricité, câblage Nettoyage industriel de locaux La mise en œuvre d’un projet personnalisé pour tous : Valorisation des compétences professionnelles et accompagnement vers le milieu ordinaire de travail Accès à la formation professionnelle individuelle et collective, activités de socialisation, accompagnement social individualisé, prévention de la santé

CONSEIL A LA VIE SOCIALE

Dernières élections : juin 2012 Durée du mandat : 3 ans, 3 réunions annuelles

Membres du Conseil : Président : Dominique MARTIN, usager de l’ESAT St Sébastien

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1.2.2. MAS et FAM MAISON D’ACCUEIL SPECIALISE 2013

Financeur ARS Date d’agrément 1999 Date d’ouverture 09/2002

Nombre de places agréées 24 Etp en Hébergement

3 Etp en accueil de jour

Nombre de journée d’ouverture 2013 365 228 Nombre de salariés 30,75 ETP

Composition de l’équipe

Direction : 1,20 ETP, Administratif : 1,73 ETP, Socio Educatif : 7,46 ETP ASI : 3,1 ETP Médical/Psychologue : 18.11 ETP, Agent entretien : 0,15 ETP

FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE 2013

Financeur CG 44 pour l’hébergement ARS pour le forfait soin

Date d’agrément 4/2003 Date d’ouverture 04/2005

Nombre de places agréées 12 Internat 5 Accueil de jour Nombre de salariés 16,83 ETP


Directrice adjointe : 0,80 ETP Socio Educatif : 8,24 ETP

Médical et psycho : 6,63 ETP Administratif et agent entretien: 1,16 ETP

MODALITES DE L’ACCOMPAGNEMENT COMMUN A LA MAS ET AU FAM

Durée d’accompagnement : non limité Objectifs : Procurer un lieu de vie adapté et sécurisé, accompagner dans tous les actes essentiels de la vie courante et développer les apprentissages de la vie quotidienne, assurer un suivi médical et des soins constants, développer et dispenser des activités et animations qui soutiennent la participation sociale, proposer un soutien psychologique, proposer une prestation de service social, assurer une prise en charge spécifique aux résidents MAS en Etat Végétatif Chronique et Pauci Relationnel, assurer une prise en charge spécifique aux résidents admis en accueil de jour en MAS et en FAM Fonctionnement 365 jours par An et 24H/24H avec une équipe de chaque nuit composée d’un IDE

et un Aide Soignant. (équipe commune MAS FAM) Conditions d’admission : La personne est âgée de plus de 20 ans, est en situation de handicap consécutive à une lésion cérébrale. Elle a une orientation MAS ou FAM en cours de validité prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Inscription sur une liste d’attente, admission prononcée par la commission de l’établissement.

CONSEIL A LA VIE SOCIALE (commun MAS et FAM) Dernières élections : février 2012 Durée du mandat : 2 ans 3 réunions annuelles

Membres du Conseil : Président : Une représentante des familles Secrétaire : Un résident, aidé par le personnel 4 Résidents représentants l’ensemble des personnes accueillies 2 représentants des familles, 1 représentant de l’ARTA, 1 représentant, Association des Familles de Traumatisés Crânien, 1 Représentant ville de Saint Herblain, 2 représentants du personnel

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1.2.3. UEROS

UEROS ARTA 2013 Financeur ARS

Date d’agrément 18/07/97 Date d’ouverture 09/1997

Nombre de places agréées 36 Nombre de journée d’ouverture par stagiaire 65 max

Nombre de salariés 8.13 ETP

Composition de l’équipe pluridisciplinaire

Chef de service : 0,55 ETP Médecin psychiatre : 0,03 ETP Neuropsychologue : 0,40 ETP

Aide Médico Psychologique : 2,15 ETP Chargé d’insertion professionnelle : 1 ETP

CESF : 0.2 ETP Ergothérapeute : 0,40 ETP

Agent maintenance : 0,10 ETP Intervention PAF: 1,50 ETP Contrat avenir : 1 ETP Conseillère sociale : 0, 80 ETP

Intervenants extérieurs Médecin de rééducation fonctionnelle et formateur

MODALITE DE L’ACCOMPAGNEMENT Durée : 3 mois renouvelable (6 mois maximum) Objectifs : évaluation et réentraînement des capacités sociales et professionnelles, proposition d’une orientation adaptée aux besoins spécifiques de la personne victime d’un traumatisme crânien ou d’une lésion cérébrale

Déroulement : programme d’évaluation et de réentrainement pluridisciplinaire pendant 5 semaines et ensuite mises en situations professionnelles et/ou sociales 7 semaines PARTENAIRES Centre de Pré orientation La Tourmaline UGECAM CHU de Nantes

Bilan de fin de stage : restitué par la responsable de l’UEROS en entretien individuel et remis au stagiaire, transmis à la MDPH pour avis d’orientation à proposer en CDA, aux médecins traitants et de rééducation fonctionnelle Conditions d’admission : Orientation MDPH UEROS nécessaire. Etre âgé de 18 ans. Entrées/sorties permanentes (9 groupes/an)

SERVICES SPECIFIQUES Hébergement / Restauration : possibilité d’hébergement du lundi au vendredi avec veille de nuit assurée par un AMP. Restauration sur place possible le midi et 4 soirs par semaine.

GROUPE D’EXPRESSION Le groupe d’expression des stagiaires se réunit une fois toutes les 5 semaines soit environ 9 fois par an.

Membres du groupe : de 3 à 5 stagiaires

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1.2.4. SAVS et LOGAC

SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE ARTA 2013 Financeur Conseil Général de Loire-Atlantique

Date d’autorisation 01/04/2001 Date d’ouverture 01/04/2001


Nombre de salariés 2,15 ETP

Composition de l’équipe Chef de service : 0,20 ETP, ME : 1 ETP, AMP : 0,80 ETP, Assistant gestion : 0,15 ETP


Durée d’accompagnement : non limité Objectifs : Permettre à la personne accueillie de maintenir, restaurer et développer son autonomie de vie sociale et professionnelle par un accompagnement adapté. La gestion des actes de la vie quotidienne, l’établissement d’un budget, l’organisation et l’entretien du cadre de vie, les relations sociales, affectives et professionnelles, la gestion du temps libre et la participation à des activités collectives demeurent des fondamentaux de vie et d’autonomie. Aussi pour y parvenir le SAVS s’appuie sur l’ensemble des services offerts par la collectivité et en lien avec ses partenaires.

Phase d’accueil/évaluation : Durant les trois premiers mois de l’accueil, une évaluation des besoins et des capacités d’autonomie est effectuée par l’équipe lors des différentes rencontres, visites à domicile. Le bénéficiaire renseigne un questionnaire d’autoévaluation des besoins. Phase de mise en œuvre du projet personnalisé et de l’accompagnement : Négociation du projet, mise en œuvre des objectifs et coordination des actions avec les différents intervenants et partenaires. Evaluation et réajustement du projet au fur et à mesure de l’avancée de l’accompagnement.

Conditions d’admission : la personne a une orientation SAVS en cours de validité prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Elle est âgée de plus de 20 ans, est en situation de handicap consécutive à une lésion cérébrale. Toute admission est soumise à une autorisation préalable du Président du Conseil général, prononcée sur la base de l’avis d’un médecin du Conseil général. La personne n’a pas à constituer de dossier d’aide sociale.


Dernières élections : 2013 Durée du mandat : 3 ans 3 réunions annuelles

Membres du Conseil : Président : usager ESAT Vice-président usager ESAT Secrétaire : usager ESAT ; Suppléants : 3 usagers ESAT

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LOGEMENT ACCOMPAGNE ARTA 2013

Date d’autorisation 01/04/2001 Date d’ouverture 01/04/2001


Financeur Conseil Général de Loire-Atlantique Nombre de salariés 4,75 ETP


Chef de service : 0,25 ETP Moniteur Educateur : 1 ETP AMP : 2 ETP ; CESF: 0.8 ETP, Agent maintenance : 0,10 ETP. Intervention PAF : 0,60 ETP


Durée d’accompagnement : non limité Objectifs : Favoriser la participation sociale du bénéficiaire par le logement, les loisirs et la communication pour contribuer à l’autonomie de vie de la personne

Phase d’accueil/évaluation : Durant les trois premiers mois de l’accueil, une évaluation des besoins et des capacités d’autonomie est effectuée par l’équipe lors des différentes rencontres, visites à domicile. Le bénéficiaire renseigne un questionnaire d’auto-évaluation des besoins. Phase de mise en œuvre du projet personnalisé et de l’accompagnement : Négociation du projet, mise en œuvre des objectifs et coordination des actions avec les différents intervenants et partenaires. Evaluation et réajustement du projet au fur et à mesure de l’avancée de l’accompagnement.

Conditions d’admission : toute admission est soumise à une autorisation préalable du Président du Conseil général, prononcée sur la base de l’avis d’un médecin du Conseil général. La personne est âgée de plus de 20 ans, est en situation de handicap consécutive à une lésion cérébrale. Elle a une orientation ESAT ou Entreprise Adaptée en cours de validité prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Les frais d’accompagnement sont pris en charge en totalité par l’aide sociale, aucune participation n’est réclamée au bénéficiaire.


Dernières élections : avril 2013 Durée du mandat : 3 ans 3 réunions annuelles

Membres du Conseil : Président : usager ESAT Vice-président usager ESAT Secrétaire : usager ESAT ; Suppléants : 3 usagers ESAT

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2. L'ARTICULATION AVEC LE PROJET DE L'ETABLISSEMENT OU SERVICE, L'EVALUATION INTERNE ET LES DEMARCHES FORMALISEES VISANT A AMELIORER LE SERVICE RENDU

Les premiers projets d’établissements ont été réalisés en 2006 et adoptés par l’Assemblée Générale de Juin 2007 Les projets d’établissements sont actuellement en cours de réactualisation. Au cours 1er trimestre 2014, l’ensemble des établissements et services remettra à jour les livrets d’accueil, les contrats de séjour, d’aide et soutien par le travail et les règlements de fonctionnement. La démarche d’amélioration continue de la qualité L’ARTA a initié la 1ère démarche qualité en 2006 par l’élaboration de son propre référentiel. Le comité de direction chargé du suivi de la démarche a été accompagné par Jean René LOUBAT, psychosociologue consultant en ressources humaines et ingénierie sociale. La démarche d’amélioration continue de la qualité dans le cadre de l’évaluation interne a été mise en œuvre dans l’ensemble de ses établissements et services en 2008. Un rapport pour chaque établissement a été établi avec un plan d’amélioration continue et transmis aux autorités de tarification (ARS et CG 44) en Juillet 2011. Les objectifs de la démarche qualité au sein de chaque établissement sont de :

• Faire évoluer les pratiques et les compétences. La démarche permet de remettre à plat des pratiques et de créer ainsi les conditions favorables à leur renouvellement

• Produire des connaissances. L’évaluation constitue une aide à la décision. • Renouveler le dialogue entre les différents acteurs. Elle favorise une qualité de

dialogue et de relations entre les différentes composantes de l’établissement ou du service.

• Valoriser l’action conduite • S’adapter et anticiper les besoins sociaux • Interpeller, pour contribuer à l’évolution du secteur

Une cellule de veille « bientraitance » a été mise en place en 2010. Elle a permis notamment :

- la mise en place de registres des événements indésirables avec protocole de mise en œuvre.

- protocole, affiche et plaquette d’informations mises à jour et diffusées dans tous les établissements et services.

- d’avoir une veille législative et d’organiser des formations sur ce thème. L’association a lancé en Juin 2013 une évaluation interne de 2ème génération qui s’appuie sur les recommandations de l’ANESM et la synthèse de la 1ère évaluation. Observation et analyse de la démarche d’amélioration continue de la qualité

Le Conseil d’Administration de l’ARTA a confié au Comité de Recherche de Développement et d’Innovation (CRDI) une mission d’observation et d’analyse de la démarche d’amélioration continue de la qualité.

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3. LES PREMIERS ELEMENTS PERMETTANT DE FORMULER DES HYPOTHESES ET LES PREMIERES QUESTIONS SUSCEPTIBLES D’ETRE POSEES.

Le questionnaire évaluatif a pour objet d’identifier les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières questions susceptibles d’être posées. Le prestataire fournira à l’ARTA une trame de questionnaire évaluatif.

4. LES MODALITES DE CONCERTATION A PREVOIR LORS DES PHASES INITIALES DE L'EVALUATION

Lors des phases initiales de l’évaluation plusieurs modalités de concertation sont à prévoir :

- Echange avec la direction de l’ARTA sur la fourniture des pièces techniques indispensables à l’analyse documentaire : (Annexe 3-10 CASF, Chap III, Section III 3.1)

o Tout document public permettant d’identifier la personne morale gestionnaire de l’établissement.

o Une copie de l’autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux personnels (effectifs en poste, répartition par catégorie)

o Le projet d’établissement et autres documents de référence utilisés (chartes, supports de démarque qualité)

o Le livret d’accueil o Le règlement de fonctionnement o Les comptes rendus du CVS ou autres formes de participation o Les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité o Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations

de l’évaluation interne o Les résultats de l’évaluation interne et tout document utile à la

compréhension de sa réalisation

- Elaboration du plan d’évaluation (questionnaire évaluatif et cadre de référence) en concertation avec la direction de l’ARTA

- Réunion d’ouverture (exposé de la méthode, validation du plan d’évaluation)

- Détermination avec les directeurs ou chefs de service des ESMS de l’ARTA du

programme de rendez-vous pour les visites sur site Chaque soir après les visites et entretiens individuels ou collectifs, une réunion de validation sera organisée avec le directeur ou le chef de service qui permette de dresser des constats et des diagnostics partagés. A la fin des visites sur site, la direction de l’établissement classera les recommandations par ordre d’importance.

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5. LES MODALITES DE SUIVI DE L'EVALUATION EXTERNE Le CASF préconise la création d’une instance de suivi

« Un comité de suivi de l’évaluation peut être mis en place par le responsable de l’établissement ou du service ; sa création ou non est précisée dans le contrat passé avec l’organisme habilité, en mentionnant, dans la première hypothèse, sa composition. Lorsqu’il existe, il recueille en tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part à l’évaluateur au cours des différentes étapes de l’évaluation. » (Annexe 3-10 CASF, Chap III, Section III 3.3)

La mise en place d’un comité de suivi relève exclusivement de la responsabilité du commanditaire. Si l’ARTA décide cette mise en place elle sera communiquée avant le début de l’évaluation à l’organisme habilité retenu.

6. LE CONTEXTE ET LES EVENTUELLES CONTRAINTES LIES A L'ORGANISATION OU AUX PARTICULARITES DES ACTIVITES

ESAT : il conviendra d’optimiser la dualité d’implantation de l’établissement en matière de déplacement. Dans les zones de production une attention particulière sera portée aux consignes de sécurité et d’hygiène UEROS : il faudra prêter attention à l’organisation des flux de stagiaires. L’établissement proposant une formule d’hébergement, il faudra prévoir une visite en soirée SAVS et LOGAC : si la direction du service est située à St Sébastien, son action couvre le territoire départemental. Pour des raisons d’optimisation les entretiens devront tous se dérouler sur le site de St Sébastien. MAS et FAM : l’établissement assurant de l’hébergement, il faudra prévoir une visite en soirée.

7. LES CONDITIONS D'ACCES A L'INFORMATION ET AUX DOCUMENTS DISPONIBLES

Ce point sera abordé lors des premiers échanges

8. LES MODALITES CONCRETES D'ELABORATION ET DE RENDU DU RAPPORT Les rapports définitifs seront élaborés par l’évaluateur en concertation avec les directeurs et chefs de service concernés. Les rapports définitifs seront envoyés par courrier à l’ARTA à qui il appartient seul de l’adresser aux autorités de tarification. Le nombre d’exemplaires de chaque rapport fourni par l’organisme habilité figurera au contrat.

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9. LE TEMPS NECESSAIRE ET LE CALENDRIER L’évaluation externe devra être réalisée entre juin et décembre 2014. Le rapport définitif sera remis sur support papier et informatique Le choix de l’organisme habilité interviendra en février 2014

10. LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION Les modalités de paiement sont les suivantes :

- A la signature du contrat : 20 % - A la fin des visites sur sites : 50 % - A la remise du rapport définitif validé par l’ARTA : 30 %

Le délai global de paiement est de 30 jours à réception des factures selon les modalités et le calendrier prévus au contrat. Le paiement est effectué par virement bancaire.

11. DISPOSITIONS PARTICULIERES

11.1. SOUS-TRAITANCE L’organisme habilité s’engage à ne pas sous-traiter, ni procéder à une cession de marché, tout ou partie de l’exécution des prestations et des obligations objets du présent marché, sauf autorisation expresse et écrite de l’ARTA

11.2. CONFIDENTIALITE Chaque évaluateur intervenant pour le compte de l’organisme habilité est tenu à une obligation de secret professionnel vis-à-vis de toute information dont il aurait eu connaissance au cours de sa mission. L’organisme habilité s’engage à la signature du contrat, à respecter les dispositions relatives à la confidentialité En sus de ces obligations, il est ici précisé que les supports informatiques et documents fournis par l’ARTA restent la propriété de l’ARTA. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont l’organisme habilité prendra connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, l’organisme habilité s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. L’organisme habilité s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

§ ne prendre aucune copie des documents et supports informatiques qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat. L’accord préalable du maître du fichier étant nécessaire ;

§ ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;

§ ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

§ prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou

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frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; § prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la

conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du contrat ;

§ ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes ;

§ à l’issue du contrat, procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

L’ARTA se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par l’organisme habilité. En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de l’organisme habilité peut également être engagée sur la base des dispositions de l’article 226-17 du code pénal. L’ARTA pourra prononcer la résiliation immédiate du présent contrat, sans indemnité en faveur du prestataire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. La confidentialité sera maintenue durant toute la durée du contrat et après son terme

11.3. AUTRES DISPOSITIONS L’organisme habilité s’engage à respecter l’ensemble des clauses du contrat, notamment celle relatives à :

• La pluralité • La distanciation • La compétence • Le respect des personnes

12. PROPOSITION DE L’ORGANISME HABILITE L’organisme habilité remettra une proposition d’intervention faisant apparaître :

§ Une présentation de la structure § Une copie de l’habilitation délivrée par l’ANESM ou tout document attestant

qu’elle est en cours d’enregistrement § Le ou les noms des intervenants qui réaliseront de manière effective

l’intervention et leurs profils § La méthodologie mise en œuvre § Le phasage de la démarche § un devis comprenant :

-‐ Le ou les coûts journaliers d’intervention le cas échéant par nature -‐ les frais de transport et d’hébergement doivent être intégrés à la

proposition

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13. CRITERES DE RECEVABILITE DES OFFRES

Le respect des critères suivants est indispensable : § Les évaluateurs doivent avoir été formés à la méthode évaluative des

évaluateurs (Espace Sentein, AFNOR Compétence,…) § Les évaluateurs doivent être certifiés « évaluateurs experts des

organisations de l’économie sociale » par l’AFNOR § Les évaluateurs doivent avoir une connaissance du secteur médico-

social reposant sur une expérience professionnelle de plusieurs années en lien avec le secteur.

§ La méthodologie doit être explicitée et détaillée.

14. DEPOT DES PROPOSITIONS Les proposition des organismes habilités devront parvenir à l’ARTA par courrier exclusivement et en Recommandé avec Accusé de réception avant le 31 janvier 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Les propositions seront adressées sous pli cacheté portant la mention « évaluation externe de l’ARTA » à :

ARTA Madame Cyrille PASTRE, Directrice générale adjointe

20 avenue Jean Jaurès BP 33317 44233 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

[email protected]

St Sébastien sur Loire, le 9 décembre 2013 Cyrille PASTRE

Directrice générale Adjointe

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