DÉLIBÉRATION N CP 2020227 · 2020-06-12 · VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015...

CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATION N°CP 2020-227

DÉLIBÉRATION N°CP 2020227DU 27 MAI 2020

CONVENTION PAM 77 POUR 2020-2025 - COTISATIONS AUX ORGANISMESDE TRANSPORTS - REVERSEMENTS DANS LE CADRE DE L'EUROVÉLO-

ROUTE 3

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des transports ;

VU la loi n°82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

VU l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports devoyageurs en Île-de-France ;

VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports devoyageurs en Île-de-France ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU la délibération n° CP 01-371 du 5 juillet 2001 relative à l’adhésion de la Région à l’association« Club des Villes et Territoires Cyclables » ;

VU la délibération n° CP 03-252 du 03 avril 2003 relative à l’adhésion à l’association« Groupement des Autorités Responsables de Transports (GART) » ;

VU la délibération n° CR 78-10 du 18 novembre 2010 relative à la participation de la région Île-de-France au financement du réseau PAM Île-de-France Service de transport spécialisé pour lespersonnes handicapées - Evolution du dispositif ;

VU la délibération n° CR 54-11 du 23 juin 2011 relative à la Politique régionale en faveur desdéplacements à vélo en Île-de-France et à l’adhésion à l’association Départements et Régionscyclables ;

VU la délibération n° CP 13-216 du 04 avril 2013 relative à la mise en place d’un centre deréservation et de gestion des transports spécialisés en faveur des personnes handicapées dans ledépartement de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n° CR 36-14 du 19 juin 2014 approuvant le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF) ;

VU la délibération n° CR 37-14 du 19 juin 2014 approuvant le Plan d’action régional en faveur dela Mobilité Durable (PRMD) et notamment la convention n° 2014-001 Eurovélo en France-Partenariat 2014-2016 ;

VU la délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions duConseil régional à sa Commission permanente et modifiée par la délibération n° CR 2017-162 du22 septembre 2017 ;

VU la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et

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financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

VU la délibération n° CR 129-16 du 8 juillet 2016 relative à la recherche par la Région definancements européens ;

VU la délibération n° CP 16-205 du 21 septembre 2016 relative à l’adhésion à l’associationASLOG ;

VU la délibération n° CP 2018-455 du 21 novembre 2018 relative à l’adhésion à l’associationGrand Centre Auvergne ;

VU la délibération n° CP 2020-065 du 4 mars 2020 relative au transport de personnes en situationde handicap (PAM) : première affectation pour 2020 ;

VU le budget de la région d’Île-de-France pour 2020 ;

VU l'avis de la commission des transports et des mobilités ;

VU l'avis de la commission des finances ;

VU le rapport n°CP 2020-227 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de-France ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Approuve la convention de financement entre Île-de-France Mobilités, la Région et le départementde Seine-et-Marne pour la mise en place d’un service PAM couvrant la période 2020-2025, jointeen annexe 1 à la présente délibération, et autorise la présidente du conseil régional à la signer.

Article 2 :

Décide d’affecter au titre du paiement de cotisations à cinq organismes de transport ouassociations pour l’année 2020 une autorisation d’engagement d’un montant de 59 000 €disponible sur le chapitre 938 « Transports » - code fonctionnel 810 « Services communs »programme HP 810-021 « Soutien au développement des transports en commun » - action18102102 « Soutien aux organismes de transports » du budget 2020.

Article 3 :

Décide de verser au CRT, nouveau chef de file du projet EV3, le reliquat des contributions verséespar les partenaires à la Région Île-de-France à hauteur de 114 834,32€.

Subordonne le versement de ce reliquat à la signature de la convention jointe en annexe 2, etautorise la présidente du conseil régional à la signer.

Affecte au titre du versement au Comité Régional de Tourisme correspondant au reliquat descontributions versées par les partenaires du projet EV3, une autorisation d’engagement d’unmontant de 114 834,32 € disponible sur le chapitre 938 « Transports » - code fonctionnel 810« Services communs » programme HP 810-021 « Soutien au développement des transports encommun » - action 18102102 « Soutien aux organismes de transports » du budget 2020.

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Article 4 :

Décide d’affecter au titre du trop perçu par la Région au titre de sa mission sur l’EV3, uneautorisation d’engagement d’une montant de 3 392,17 € disponible sur le chapitre 938« Transports » - code fonctionnel 810 « Services communs » programme HP 810-021 « Soutien audéveloppement des transports en commun » - action 18102102 « Soutien aux organismes detransports » du budget 2020.

La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

Acte rendu exécutoire le 27 mai 2020, depuis réception en préfecture de la région Île-de-France le 27 mai 2020 (référence technique : 075-237500079-20200527-lmc180873-DE-1-1) et affichage ou notification le 27 mai 2020.

Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris.

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ANNEXES A LA DELIBERATION

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Annexe 1 Convention de financement PAM 20202025

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Annexe II

CONVENTION DE FINANCEMENT PAM 77 2020-2025

ENTRE : - ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS, établissement public à caractère administratif, dont le siège social

est situé 39 bis – 41 rue de Châteaudun à Paris (9ème), (n°SIRET 287 500 078 00012), représenté par son directeur général, Monsieur Laurent PROBST, en vertu de la délibération n° 2020/ du 10 juin 2020, ci-après désigné "Île-de-France Mobilités",

- La REGION ÎLE-DE-FRANCE, représentée par Madame Valérie PECRESSE, Présidente du

Conseil régional, habilitée par délibération n° __________________ de la commission permanente du Conseil régional en date du ______________________ ci- après désigné « la région Île-de-France »,

D’une première part

- Le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège Hôtel du Département, 77010

MELUN Cedex (n°SIRET 227 700 010 00019), représenté par Monsieur Patrick SEPTIERS, Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne habilité par délibération n° en date du , ci-après désigné le « Département »

D’une seconde part

PREAMBULE : - Considérant la mise en place en 2003 d’un service d’information au plan régional pour les

personnes handicapées sur l’accessibilité des réseaux de transports publics et sur les transports spécialisés nommé INFOMOBI,

- Considérant leur volonté commune d’étendre les services du réseau PAM Île-de-France existant

tout en assurant une cohérence sur l’ensemble du territoire régional, de la prise en charge financière et des services offerts,

- Considérant l’intérêt d’une organisation décentralisée des services de transport spécialisé de

personnes handicapées, - Considérant les dispositions du code des transports relatives au statut et aux missions d’Île-de-

France Mobilités, - Considérant la convention entre Île-de-France Mobilités et le Département de Seine-et-Marne

portant délégation de compétence d'Île-de-France Mobilités au Département pour l’organisation de services de transport spécialisé pour les personnes handicapées,

Île-de-France Mobilités, la région Île–de-France et le Département de Seine-et-Marne décident de contractualiser pour la mise en place et le financement d’un dispositif de transport spécialisé pour personnes handicapées, service PAM 77, organisé au niveau départemental, en relation avec le système d’information régional. Le dispositif prévu est constitué : - D’au moins une centrale de réservation ou de l’utilisation de la centrale de mobilité unifiée du

transport à la demande mise en place par Île-de-France Mobilités, - D’un service de transport pouvant disposer d’un ou plusieurs centres d’exploitation confiés à un

(ou plusieurs exploitants), - d’un contrôle des prestations réalisées par l’exploitant.

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Article 1 : Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement par Île-de-France Mobilités, la région Île-de-France et le Département de Seine-et-Marne. Les modalités d’organisation décentralisée de transports spécialisés pour les personnes handicapées sont fixées dans le cadre de la convention de délégation de compétence entre Île-de-France Mobilités et le Département, à laquelle est annexée la présente convention. Article 2 : Rôles d'Île-de-France Mobilités et de la région Île-de-France : Île-de-France Mobilités et la Région apportent une subvention au Département. Ils partagent avec le Département le besoin de financement public relatif à la mise en service et au fonctionnement du service PAM et des centres d’exploitation, du contrôle, des actions de communication, ainsi que de l’évaluation selon les modalités décrites à l’article 4 de la présente convention. Les parties s’engagent à se rencontrer après deux années d’exercice de la délégation de compétence, afin d’analyser les conséquences sur les clauses de la présente convention, des évolutions éventuelles du Règlement Régional en cours d’étude par Île-de-France Mobilités, la Région et les Départements. Le Département prendra en compte ces évolutions dans la limite de l'équilibre économique du contrat qui le lie à son prestataire et dans la mesure où ce dernier prévoit une éventuelle évolution du dispositif. Article 3 : Rôles du Département Il est rappelé que conformément à la convention de délégation de compétence entre Île-de-France Mobilités et le Département, ce dernier : - est le maître d’ouvrage du service PAM dans le respect du règlement régional de la prestation

joint en annexe à la convention de délégation de compétence, - désigne le ou les exploitants du service PAM après mise en concurrence, - met en œuvre la tarification applicable à l’usager dans le respect des règles fixées par Île-de-

France Mobilités à l’article 3 du règlement régional applicable aux services PAM en région Île-de-France annexé à la convention de délégation de compétence,

- est responsable de l’évaluation des services sur son territoire (ayants droit, mobilité, etc.). Il

communique annuellement à Île-de-France Mobilités et à la région Île-de-France cette évaluation ainsi que l’évolution des déplacements conformément à l’article 4.3 du règlement régional applicable aux services PAM en région Île-de-France.

Au vu de la présente convention, le Département assure, avec le concours d' Île-de-France Mobilités et de la région Île-de-France, le financement du dispositif composé du service PAM, d’opérations de communication et d’une prestation de contrôle des prestations. Article 4 : Modalités de financement du service PAM 4.1.) La différence entre le coût payé par l’usager et le coût réel de la course est fixé par le Département après appel à la concurrence et désignation de l’exploitant. Cette différence résultante est répartie à égalité entre le Département, la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités. 4.2.) Île-de-France Mobilités et la région Île-de-France apportent au Département une subvention annuelle de fonctionnement correspondant aux deux tiers de la différence entre le coût unitaire supporté par l’exploitant et le tarif public pour l’usager. La subvention est fonction du nombre de

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courses réellement effectuées. La subvention est répartie pour moitié entre Île-de-France Mobilités et la région Île-de-France. La subvention d'Île-de-France Mobilités est plafonnée à 2 400 000 € TTC (valeur 2009). La subvention de la Région est également plafonnée à 2 400 000 € TTC (valeur 2009). La participation financière des partenaires évoluera en fonction d’un indice spécifique tenant compte notamment du coût de personnel, très important pour ce service. La formule est la suivante :

Plafond n = Plafond n-1 X [ 0.7 X (IP n – 1 /IP n-2 ) + 0.08 X (IG n – 1 /IG n-2 ) + 0.22 X (IS n – 1 /IS n-2 ) ] Indices Coefficient Indice salaire horaire ouvriers « transport terrestre et transport par conduite » –Ministère du travail SHOUV Identifiant INSEE: indice 49 de la NAF 88

0.7

Indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - Indices divers - Métropole - Gazole Identifiant INSEE: 001764283 La série 000641310 est remplacée par la nouvelle série en base 2015 001764283 avec le coefficient de raccordement 1,833.

0.08

Intitulé : Indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - par secteur conjoncturel Métropole - Services - Ensemble Identifiant INSEE : 001764296 (641257 série arrêtée en fin 2016) Pour prolonger l'ancienne série au-delà de décembre 2015, multipliez les indices de la nouvelle série par le coefficient de raccordement 1,378

0.22

• Plafond n-1 et Plafond n sont les participations plafond respectivement des années n-1 et n. • IP n-2 et IP n-1 sont les valeurs moyennes, respectivement pour les années n-1 et n-2, de l’indice du salaire horaire des ouvriers « transport terrestre et transport par conduite » (Ministère du travail, indice 49 de la NAF 88). • IG n-2 et IG n-1 sont les valeurs moyennes, respectivement pour les années n-1 et n-2, de l’indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - Indices divers - Métropole – Gazole (Identifiant INSEE: 1764283). • IS n-2 et IS n-1 sont les valeurs moyennes, respectivement pour les années n-1 et n-2, de l’indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - par secteur conjoncturel Métropole - Services – Ensemble (Identifiant INSEE: 001764296). La subvention est due sous réserve du vote des crédits par l’assemblée délibérante. Article 5 : Modalités de versement des subventions Les subventions d'Île-de-France Mobilités et de la Région seront versées trimestriellement au Département sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses au titre du contrat du service PAM 77. Les appels de fonds seront formulés séparément, par l’émission d’un titre de recettes auprès de chacun des financeurs. Article 6 : Communication Afin de garantir une cohérence régionale (aspects graphiques et éléments de langage), un certain nombre de règles sont précisées dans la charte graphique PAM qui est annexée à la convention de délégation de compétence (annexe III). Cette charte graphique inclut les éléments concernant l’habillage des véhicules mais également les règles graphiques à respecter pour les différents outils et supports de communication et d’information à destination des voyageurs (flyers, dépliants, … mais également courrier, e-mailings, newsletter, …).

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Île-de-France Mobilités fournira aux départements des gabarits pour ces différents documents et supports de communication et d’information. La charte doit s’appliquer à l’ensemble des outils existants mais également à ceux à venir. Le département s’engage à respecter cette charte graphique et à faire valider les différents éléments et supports de communication et d’information par la Direction de la Communication d’Île-de-France Mobilités. Ceci afin de garantir une bonne utilisation des marques PAM et Île-de-France Mobilités et de leurs attributs. Une licence d’utilisation par marque et pour la charte graphique sera ainsi proposée au département et un tableau des marques utilisées lui sera transmis dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la présente convention.

Article 6.1 L’identité du service PAM Le Département devra mettre en œuvre l'identité visuelle selon les prescriptions indiquées dans la charte graphique figurant en Annexe III. Cette identité appartient à Île-de-France Mobilités et ne peut être utilisée sans son accord. Les logos PAM et Île-de-France Mobilités devront figurer de façon permanente sur l’ensemble des supports et outils de communication et d’information. Les coûts de ces outils et supports sont supportés par le Département.

Le département met en œuvre différentes actions de communication, de promotion et d’information sur le service PAM auprès de tous les utilisateurs acquis ou potentiels, pour les personnes physiques et morales sur le territoire. Ces actions devront également relayer et mettre en avant la politique d’Île-de-France Mobilités et de la région Île-de-France en faveur de la mobilité pour tous et donc de l’accessibilité.

La Direction de la Communication d’Île-de-France Mobilités fournira également au Département des éléments de langage pour la présentation du service PAM et de manière plus globale pour sa politique en faveur de l’accessibilité.

Pour chacune des actions le département devra présenter une fiche synthétique comportant obligatoirement les informations ci-dessous :

• rappel du contexte ;

• description du projet : objectifs, cibles, outils et média envisagés (y compris social media);

• estimation budgétaire si possible par grand poste (création, fabrication, achat média) ;

• calendrier et dates clés.

La présentation de ces actions devra faire l’objet d’une réunion ad hoc organisée par le département et associant le Département des Transports Scolaires et Adaptés et la Direction de la Communication d’Île-de-France Mobilités. La mise en place de ces actions sera définitivement validée dans un délai de deux mois maximum à l'issue de cette réunion ad hoc.

Ces différentes actions feront chaque année l'objet d'une évaluation et d'une actualisation. Pour ce faire, un bilan chiffré de l'année écoulée sera réalisé.

Concernant la communication et l’information, le bilan annuel devra être remis à la Direction de la Communication d’Île-de-France Mobilités au plus tard le 31 mars de l'année N+1 et précisera les points suivants :

• synthèse des actions réalisées : descriptif, cibles, objectifs ;

• bilan qualitatif et quantitatif des actions :

• exemples de productions réalisées ;

• bilan financier ;

• conséquences en termes d'ajustements pour les actions pour l'année suivante.

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Les actions de communication et d’information proposées pour l'année suivante seront présentées, partagées et validées par la Direction de la Communication d’Île-de-France Mobilités. Après validation, le Département mettra en œuvre les actions proposées.

Le Département veillera à ce que les informations mises à disposition des utilisateurs sur les services soient en permanence en adéquation avec la réalité du terrain.

En cas de défaillance du service ou d’autres situations d’exploitation critiques, il appartient au Département de mettre en place un dispositif de gestion d’incidents ou de crise pour assurer une information optimale auprès des utilisateurs, en complément des dispositions techniques et logistiques prises pour assurer une bonne qualité de service. Ce dispositif de gestion d’incidents devra être exposé au même titre que les autres actions de communication et d’information.

Article 6.2 Les outils de communication et d’information

Le Département développe différents outils préalablement validés lors de la réunion ad hoc de présentation de ces actions.

Les différentes actions devront faire l’objet d’une validation écrite par la Direction de la Communication d’Île-de-France Mobilités avant leur mise en place et lors de tout changement conséquent du format de l’action, du message.

Concernant les actions récurrentes qui peuvent faire l’objet d’une simple mise à jour d’une année sur l’autre, elles devront à minima faire l’objet d’une information à la Direction de la Communication d’Île-de-France Mobilités par courrier et/ou par mail. En revanche, si des modifications subséquentes devaient avoir lieu sur un ou plusieurs supports ou outils de communication, le Département devra alors de nouveau faire valider par le Direction de la Communication d’Île-de-France Mobilités.

Article 6. 3 La répartition des missions

Le Département prend à sa charge la communication tout au long de la durée de la convention. Il en va ainsi de la conception, de la fabrication et de la diffusion des supports récurrents, nécessaires à la bonne information des utilisateurs et au succès du service PAM.

Les actions de communication et d’information ainsi que les supports et outils associés doivent faire l'objet d'une validation écrite de la Direction de la Communication d’Île-de-France Mobilités, qui doit ainsi donner son accord sur chaque action ou support de communication et d’information des utilisateurs.

Article 7 : Contrôle, sanctions, restitution éventuelle des subventions Île-de-France Mobilités et la région Île-de-France se réservent le droit de prendre toute disposition qu’ils jugeront nécessaire pour contrôler la bonne application du présent document et exiger du Département qu’il prenne toute disposition pour que les prestataires remédient aux éventuels manquements constatés. A défaut, le Département s’expose à la suspension et, le cas échéant, à la suppression de tout ou partie des aides accordées. Le Département s’engage à faire ressortir directement dans ses écritures la comptabilité propre à l’opération faisant l’objet de la présente convention. Le Département prend toute disposition nécessaire pour contrôler la bonne application du règlement régional et exiger de la centrale de mobilité et des transporteurs, lorsque ceux-ci sont distincts, qu’il(s) remédie(nt) aux éventuels manquements constatés. A défaut, le Département s’expose à la suspension et, le cas échéant, à la suppression de tout ou partie des aides accordées. Le Département s’engage à faciliter le contrôle sur pièces et sur place, par Île-de-France Mobilités et la région Île-de-France ou par toute personne habilitée à cet effet, de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives. Le Département conserve l’ensemble des pièces justificatives pendant 10 ans. En cas d’inexécution ou de non-respect des termes de la présente convention, les aides accordées sont restituées, dans la limite de durée des mois contestés, au plus tard dans l’année qui suit cette inexécution.

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Article 8 : Durée de la convention Sans préjudice de la durée indiquée à l’article 7, la convention entre en vigueur à compter du 21 juillet 2020 et prend fin le 20 juillet 2025. Article 9 : Evaluation Île-de-France Mobilités, la Région et le Département, dans le but d’une bonne coordination du développement du dispositif et notamment de leur participation financière, mettent en place un comité de suivi PAM. Ce comité se réunit au moins une fois par an, soit au moins 5 à 6 fois pendant la durée de la convention à l’initiative d'Île-de-France Mobilités. Toute modification apportée au règlement régional, en cours d'exécution de la convention, se fera après consultation du comité de suivi PAM. L’évaluation du dispositif est faite 18 mois avant l’expiration de la convention ou à sa résiliation si celle-ci intervient avant. Les modalités de cette évaluation sont définies par les trois signataires de la présente convention. Le contrôle des prestations exercées par le titulaire du contrat du service PAM 77 de transport adapté aux personnes handicapées permettront notamment cette évaluation. Fait à Le En 3 exemplaires originaux,

Pour la région Île-de-France Pour le Département de Seine-et-Marne,

Pour Île-de-France Mobilités,

La Présidente

Valérie PECRESSE

Le président du Conseil Départemental

Patrick SEPTIERS

Le directeur général Laurent PROBST


Annexe 2 Convention de transfert au CRT

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LA SCANDIBÉRIQUE - EUROVELO 3CONVENTION DE TRANSFERT DE RELIQUAT DES CONTRIBUTIONS PERCUES PAR LE CHEF DE FILE

ENTRE :

La région Île-de-France représentée par la présidente du conseil régional, dûment mandatée par la délibération n°___________ de la commission permanente du conseil régional d’Île-de-France en date du ___________,ci-après désignée par « la Région »

ET

Le comité régional du tourisme d’Île-de-France, association loi 1901, dont le siège est situé 11 Rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.N° SIRET : 301 072 8880 00091 Représenté par son Directeur général, Monsieur Christophe Decloux,ci- après désigné par « le CRT »

PRÉAMBULE

La Scandibérique, portion française de l’EuroVelo 3, relie Maubeuge à Saint-Jean-Pied-de-Port au fil d’un parcours d’environ 1700 km qui en fait le plus long itinéraire cyclable français. Trait d’union entre le Nord et le Sud de la France. La Scandibérique-EuroVelo 3 assure un maillage structurant en provenance de bassins fortement émetteurs de pratiquants (Benelux, Pays-Bas, Allemagne).

Réunis à Paris le 04 juin 2013 lors d’un Comité de Pilotage fondateur, les partenaires concernés par le tracé de l’EuroVelo-route n°3 en France ont convenu de s’engager dans un projet de valorisation touristique commun et ont signé une première convention de partenariat 2014-2016 - N° 2014-001, prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2018.

Au titre de cette convention, les signataires se sont engagés à cofinancer ce projet commun en versant une contribution à la Région, en qualité de chef de file.

Au terme de cette convention, par décision en comité de pilotage du 29 janvier 2019, le chef de filât a été transféré au CRT. Il s’agit à ce titre de verser au CRT le reliquat des contributions perçues par la Région en tant que chef de file jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise en œuvre du versement au CRT, nouveau chef de file du projet partenarial co-financé Scandibérique, du reliquat des contributions perçues par la Région, ancien chef de file, au titre de la convention N° 2014-001.

ARTICLE 2 – MONTANT DU RELIQUAT

A la clôture des comptes, le reliquat des contributions perçues par la Région au titre de la convention multi partenariale N° 2014-001, s’élève à 114 834,32 €.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

La Région s’engage à reverser la somme de 114 834,32 € au CRT, chef de file de la Scandibérique.

Le CRT s’engage à utiliser intégralement ce montant dans le cadre de ses missions de chef de file, telles que précisées dans la convention 2020 – 2023 signée avec chacun des partenaires et figurant en annexe à la présente convention.

Le CRT est seul responsable de l’utilisation de ces fonds dès leur reversement par la Région, qui se trouve dès lors libérée de ses obligations au titre de la convention multi partenariale.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du vote par la commission permanente. La convention prend fin une fois l’intégralité du reliquat versée au CRT dans le cadre de ses attributions de chef de file de la Scandibérique.

Annexe : Convention de partenariat de partenariat 2020-2024 la Scandibérique-EuroVelo3

Fait en 2 exemplaires

La présidentedu conseil régional d’Île-de-France

le Directeur généraldu Comité Régional du Tourisme Paris d’Île-de-France

Christophe Decloux

ANNEXE

La Scandibérique - EuroVelo 3Convention de partenariat 2020-2024

ENTRE[Dénomination de la structure partenaire], Représenté par [Nom du Président], partenaire du

projet, faisant élection de domicile à [adresse], N° SIRET : […]ET

Comité Régional de Tourisme Paris Île-de-France, association loi 1901, faisant élection de domicile au 11 rue Faubourg Poissonnière, Paris 19ème ; inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro de SIRET : 301 072 880 00091 ; représenté par son Président, Éric JEUNEMAITRE

PJ : Plan d’actions prévisionnel 2020-2024 de La Scandibérique – EuroVelo 3.

PRÉAMBULELa Scandibérique, portion française de l’EuroVelo 3, relie Maubeuge à Saint-Jean-Pied-de-Port au fil d’un parcours d’environ 1700 km qui en fait le plus long itinéraire cyclable français. Trait d’union entre le Nord et le Sud de la France. La Scandibérique-EuroVelo 3 assure un maillage structurant en provenance de bassins fortement émetteurs de pratiquants (Benelux, Pays-Bas, Allemagne).En Europe, l’EuroVelo 3 porte le nom de « Véloroute des Pèlerins » et retrace, depuis la Norvège, le chemin de Saint-Jacques de Compostelle, son ultime étape. Long de 5 100 km, l’itinéraire parcourt sept pays européens : la Norvège, la Suède, le Danemark, l’Allemagne, la Belgique, la France et l’Espagne. Dotée d’une richesse paysagère, patrimoniale et touristique très forte, La Scandibérique-EuroVelo 3 dispose d’ores et déjà d’un taux de continuité qui s’élève à 93% et est fortement connectée à d’autres itinéraires cyclables :

● L’EuroVelo 1 – La Vélodyssée● L’EuroVelo 6 – De l’Atlantique à la Mer Noire● L’Avenue Verte London-Paris● La Seine à Vélo● La Véloscénie● La Vallée du Loir à Vélo● L’Indre à Vélo● La Flow Vélo ● Le Tour de Gironde à Vélo● La Vallée du Lot à vélo● Le Canal des 2 Mers à Vélo

Les partenaires de l’itinéraire ont décidé en 2014 de former un comité d’itinéraire pour initier une dynamique partenariale autour de cet itinéraire et développer sa réalisation et sa mise en tourisme dans l’offre nationale et européenne. Il en a résulté une convention de partenariat sur la période 2014-2018. Bénéficiant de cofinancements européens dans le cadre du projet COSME, de nombreuses actions ont été réalisées lors de la précédente convention de partenariat, telles que la création de création de la marque « La Scandibérique » et de son identité visuelle, la création d’un site Internet ou encore l’inauguration officielle de l’itinéraire le 1er juin 2018.Le 1er janvier 2019, le Comité Régional de Tourisme Paris Île-de-France a été désigné comme chef de file de l’itinéraire. L’année 2019, a permis de faire le diagnostic de la précédente convention de partenariat afin de renforcer la dynamique du projet autour d’une nouvelle convention pour 2020.Le comité d’itinéraire a pour principal objectif la mise en œuvre d’un plan d’actions concerté pluriannuel 2020-2024 autour des dimensions infrastructures et signalisation ; promotion et communication ; services, intermodalité, observation ; et coordination, dont les principaux enjeux sont : Renforcer la qualité des infrastructures et des équipements. Densifier l’offre de services touristiques pour mieux répondre aux besoins des

clientèles. Accroître la renommée de La Scandibérique-EuroVelo 3 via des actions de

promotion et communication auprès des clientèles cibles identifiées. Observer et analyser la fréquentation de l’itinéraire pour en évaluer le

développement, mesurer l’efficacité des actions engagées, connaître et mieux répondre aux besoins des clientèles.

La structure partenariale du comité d’itinéraire, en développant un produit touristique commun, permet d’optimiser les moyens, de renforcer l’efficacité et de décupler l’impact de la promotion sur les clientèles cibles. L’action collective est ainsi plus performante.Au regard de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTIONLa convention définit le cadre global d’un partenariat visant à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite du projet de La Scandibérique-EuroVelo 3.

La présente convention a pour objet de : Marquer l’engagement de [partenaire] à contribuer au développement de la

Scandibérique – EuroVelo 3. Définir les modalités financières entre [partenaire] et le Comité Régional du Tourisme

Paris Île-de-France Définir les modalités de gouvernance et de fonctionnement pour la conduite du projet

commun sur La Scandibérique-EuroVelo 3.

ARTICLE 2 – DATE ET DURÉE DE LA CONVENTIONLa convention prend effet à partir du 01/01/2020, ou au plus tard à compter de la signature par les partenaires.Elle prendra fin le 31/12/2024. Elle pourra être prolongée ou modifiée par avenant, en cas de nécessité, et par commun accord entre les partenaires.

ARTICLE 3 – ORGANISATION GÉNÉRALE DU PROJETLe comité d’itinéraire est le partenariat global formé autour de la véloroute dans le but de la faire naître et de l’animer. Il élabore, construit et porte le projet. Il détermine les modalités pratiques de sa gouvernance, de son animation et du déroulement des travaux. Il veille à la réalisation des actions prévues et évalue la mise en œuvre de la stratégie commune. Sa gouvernance s’organise autour de deux pôles :

- Le comité de pilotage, organe politique et décisionnaire ; - Le comité technique, organe technique opérationnel.

Le comité de pilotage est l’instance décisionnaire qui regroupe les partenaires co-financeurs du budget commun. Il valide les grandes orientations et objectifs du comité d’itinéraire, son organisation, le plan d’actions et le budget. Chaque partenaire est représenté par un référent élu ou son représentant technique. Il dispose du droit de vote à raison d’une voix par partenaire financier. Ce droit de vote peut être exercé en présentiel lors des réunions du Copil ou à distance par vote électronique lorsque cela est possible. Le comité de pilotage peut tenir informées et inviter, s’il le juge utile selon les points à l’ordre du jour, et avec voix consultative, une ou plusieurs structures associées ou extérieures. Le comité de pilotage est présidé par le chef de file du comité d’itinéraire et se réunit une à deux fois par an. Les décisions sont prises en séance à la majorité des représentants présents.

Le comité de pilotage est épaulé dans ses travaux par un comité technique auquel il confie la mise en œuvre du plan d’actions et le respect du planning de réalisation. Ce comité, composé des référents techniques des partenaires, définit collégialement des propositions d’actions pour le comité d’itinéraire à soumettre au comité de pilotage. Ces référents techniques, au nombre de deux par territoire, seront issus de la collectivité et de l’organisme de tourisme ou d’attractivité associé.

Pour la mise en œuvre des actions, des « cellules thématiques » ainsi que leurs référents pourront être désignés en appui à la coordination générale et au comité technique. Les référents techniques décideront des modalités d’organisation précises de ces cellules

thématiques. Selon le plan d’actions et les opportunités, elles pourront se structurer autour de thématiques ou d’actions spécifiques ou prendre la forme de comités techniques plus larges. Le comité technique se réunit une à deux fois par an en plénière et échange à intervalles réguliers, notamment sur des thématiques ciblées du plan d’actions.

La coordination, indispensable au bon fonctionnement du comité d’itinéraire, est organisée comme suit : Un pilote, intégré aux équipes du chef de file Un coordinateur, choisi par le chef de file, dont la mission est d’animer le projet sur

les instructions du pilote pour la mise en œuvre du plan d’actions autre que web. De toute autre ressource humaine, dédiée au projet, qui pourrait être mobilisée via la

convention. D’une gestion administrative (contractualisation des partenaires, comptabilité)

assurée par le chef de file

Schéma de gouvernance :

ARTICLE 4 – PILOTAGE GÉNÉRAL DU PROJET4.1 – Désignation, rôle et engagement du chef de file

Lors de la réunion du comité de pilotage le 21/01/2019 à Paris, le Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France a été désigné comme chef de file du comité d’itinéraire de La Scandibérique-EuroVelo 3. A ce titre, le Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France s’engage à :

● Présider le comité d’itinéraire, via un représentant élu désigné par ses soins. Il est le représentant, porte-parole et ambassadeur du collectif et du projet.

● Assurer le pilotage du projet, par l’intermédiaire d’un pilote désigné au sein de ses services.

● Gérer administrativement et financièrement le projet dans de bonnes conditions et dans le respect des objectifs fixés en commun.

● Assurer la coordination financière et la maîtrise d’ouvrage des actions communes.

Afin d’atteindre ces objectifs, le Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France travaillera en étroite collaboration avec chaque partenaire. Il assurera les relations avec les instances nationales compétentes : Services de l’Etat, France Vélo Tourisme, Tourisme & Territoires, AF3V…

Il est donc garant, pour le compte du collectif, de la mise en œuvre du plan d’actions.

4.2 – Rôle et engagement du coordinateur En lien étroit avec le chef de file et son pilote, le coordinateur garantit, pour le compte de tous les partenaires, la bonne coordination opérationnelle du projet. Ils sont les garants de la mise en place des actions définies collégialement. Dans le cadre de sa mission d’accompagnement auprès du chef de file, le coordinateur produit une prestation pour assurer la coordination du projet. Ses missions sont les suivantes : Coordonner le projet : organisation et suivi des réunions du comité technique et du

comité de pilotage, collecte et traitement des informations fournies par les partenaires, production des documents techniques et compte rendus de réunions.

Mettre en œuvre le plan d’actions conformément aux instructions et directives du pilote du projet et des recommandations transmises par le comité technique.

Rendre compte de l’avancée des opérations aux partenaires du comité d’itinéraire. Être garant du respect des délais et de l’agenda des actions.

ARTICLE 5 – RÔLE ET ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

5.1 – Rôle et engagement du [partenaire CR/CD] et du partenaire [CRT/CDT] => SI CONVENTION TRIPARTITE ou si CRT/CDT partenaire signataire

En adhérant au projet par la présente convention, le [CD/CR] et le [CRT/CDT] s’engage à : Participer et assurer sa représentation dans les différentes instances (comité de

pilotage, comité technique). Contribuer aux travaux mis en œuvre dans le cadre du plan d’actions. Appliquer et diffuser localement, dans les opérations qu’il réalise ou celles réalisées

par ses partenaires, les décisions prises par le comité de pilotage. Animer le réseau des prestataires (hébergeurs, Offices de Tourisme, sites de visites,

restaurateurs, loueurs/réparateurs de vélo) en lien avec l’itinéraire. Valoriser La Scandibérique-EuroVelo 3 dans ses supports de promotion et

communication en respectant les éléments de la charte graphique et de l’identité visuelle.

Contribuer à alimenter et fournir les données touristiques utiles aux outils de promotion et de commercialisation de l’itinéraire.

Valoriser les labels et marques retenus par le comité de pilotage. Participer financièrement et techniquement, en fonction des possibilités, à

accroître l’image et la notoriété de La Scandibérique-EuroVelo 3 en France et à l’étranger.

ARTICLE 6 – PLAN D’ACTIONSLes partenaires s'engagent ensemble pour la mise en œuvre d’un plan d'actions pluriannuel, dont les objectifs majeurs sont les suivants :

● Améliorer la connaissance de l’itinéraire, en assurer la continuité ainsi que l‘homogénéité de la signalisation.

● Assurer une identité forte et des outils de communication performants afin d’accroître la renommée de La Scandibérique-EuroVelo 3 sur les marchés français et internationaux, en fonction des clientèles cibles identifiées.

● Améliorer l’offre de services, développer l’intermodalité et observer la fréquentation et les retombées économiques pour mieux connaître et répondre aux clientèles de La Scandibérique-EuroVelo 3.

● Coordonner le partenariat et en assurer une gestion administrative et financière, indispensable au bon fonctionnement du projet.

Le plan d’actions prévisionnel 2020-2024 est présenté en Annexe 1.Un bilan annuel des actions devra être réalisé afin d'évaluer l'avancement dans le plan d'actions.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT7.1 – Portage financier

Les participations au titre du financement du plan d’actions de La Scandibérique-EuroVelo 3 sont versées au Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France.Le Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France tient une comptabilité analytique permettant de distinguer les sommes affectées à la Scandibérique – EuroVelo 3 de ses autres activités et tient à disposition des partenaires tous les éléments et pièces justificatives de recettes et de dépenses, conformément à l’objet du projet ci-dessus décrit dans les 12 mois suivant le versement des fonds. En cas de changement de chef de file, les participations reçues au titre du projet et non utilisées à la date du transfert, ainsi que tous les biens matériels et immatériels acquis pour ce projet, devront également être transférés au nouveau chef de file désigné dans les meilleurs délais.

7.2 – Engagements financiersEn adhérant au projet par la présente convention, [le partenaire] s’engage à verser une contribution annuelle forfaitaire de 10 000€ au Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France tel que défini collectivement suite au comité de pilotage du 15 octobre 2019. Le Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France au titre de son rôle de « Chef de file », mobilise une ressource humaine qui assure la coordination administrative et financière, valorisée à 10 000€ annuel pendant 4 ans, exclusif de toute autre participation.

7.3 – Recettes prévisionnellesAu regard du nombre de partenaires potentiels, les recettes prévisionnelles du projet s’échelonnent de la façon suivante :

2020 2021 2022 2024 Total 4 ans

Régions ou CRTHauts-de-France 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Nouvelle-Aquitaine 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Départements ou CDTNord 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Aisne 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Oise 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Seine-et-Marne 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Paris 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Val-de-Marne 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Essonne 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Loiret 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Vienne 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €

Charente 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Charente-Maritime 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Gironde 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Lot-et-Garonne 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Landes 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Pyrénées-Atlantiques 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 40 000 €Reliquat précédente convention

XXXX€ XXXX€

Total recettes prévisionnelles XXXX€ 170 000€ 170 000€ 170 000€ XXXX €

Il est précisé que la Région Île-de-France versera au Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France, chef de file de l’itinéraire depuis le 1er janvier 2019, le reliquat financier de la convention 2014-2018, au titre de l’exercice 2019, s’élevant à 114 834,32€.

7.4 – Dépenses prévisionnellesLes dépenses prévisionnelles du projet sur la période 2020-2024 sont les suivantes :Axe 1 | Infrastructures & Signalisation Internalisé à la coordinationAxe 2 | Promotion & Communication 561 000 €Axe 3 | Services, Intermodalité & Observation

130 000 €

Axe 4 | Coordination 209 000 €Total sur 4 ans 900 000 €Total/an 225 000 €

Chaque année, le comité de pilotage valide le budget et le plan d’actions annuel de l’exercice suivant. Dans le cadre de sa mission, le chef de file entreprend toutes les actions nécessaires au bon pilotage de l’itinéraire, notamment sur le plan budgétaire. Toutefois si des frais supplémentaires devaient être engagés et non imputables au chef de file, ce dernier en avertira en amont le comité de pilotage selon la nature des dépenses (appel à un cabinet juridique, expertise comptable spécifique, etc.). Le cas échéant, ces frais seront également répartis entre les partenaires financeurs.

7.5 – Modalités de paiementLe [partenaire financeur] recevra la facture de la contribution annuelle en janvier par courrier. Le règlement se fera par virement bancaire au Comité Régional de Tourisme Paris Île-de-France, conformément au tableau de répartition ci-dessus.Le règlement des frais supplémentaires définis à l’article 7.4 seront affectés à la contribution annuelle de l’année n+1.

Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait inférieur à celui de la dépense prévisionnelle, le Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France s’engage à rembourser le partenaire au prorata de sa contribution en fin de partenariat.

COORDONNÉES BANCAIRES DU COMITÉ RÉGIONAL DE TOURISME PARIS ÎLE-DE-

FRANCE

Code banque : 10107

Code guichet : 00103

Code BIC : BREDFRPPXXX

N° de compte : 00218028733 clé : 92

Domiciliation : BRED PARIS BOURSE

Tel : 08 20 33 61 03

N° IBAN :

FR76 1010 7001 0300 2180 2873 392

7.6 - Clause annuelle de révision des actionsLe plan d’actions et le budget pourront être adaptés chaque année sur la base d’un bilan annuel d’activité.

ARTICLE 8 – DÉFAILLANCE DU PARTENAIRE, PARTENAIRE SUPPLÉMENTAIRE : « AJUSTEMENT DU PLAN D’ACTIONS »En cas de non-versement par le [partenaire] de sa contribution, il sera considéré que le [partenaire] se retire du projet et n’est plus membre du comité d’itinéraire. Dans ce cas, le comité de pilotage acte un nouveau plan d’actions pour tenir compte de la baisse des recettes et réduire en proportion l’ampleur de certaines actions du plan d’actions, et le [partenaire] s’expose aux conséquences suivantes : L’obligation de signer une charte d’usage pour l’utilisation de la marque La

Scandibérique. L’absence du droit de vote au sein des instances du comité d’itinéraire. La réduction ou suppression de la valorisation touristique de leur offre sur les

supports de promotion de l’itinéraire : notamment les points d’intérêt touristique et les établissements marqués Accueil Vélo sur le site internet.

L’absence de droit au bénéfice des actions collectives gérées par la coordination. L’absence de droit au bénéfice des actions collectives de promotion et de marketing

de l’itinéraire

En cas de désengagement d’un partenaire après versement de sa contribution, son financement du plan d’actions pour l’année visée sera réputé acquis et ne pourra pas lui être remboursé.En cas d’entrée d’un nouveau partenaire financeur en cours de convention quinquennale, il appartient au comité de pilotage de réviser le plan d’actions et le plan de financement pour tenir compte de cette participation supplémentaire. Une convention est alors conclue entre le chef de file, et le nouveau partenaire, précisant les modalités de versement selon le schéma mis en place par la présente convention.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES DE LA MARQUE

L’ensemble des travaux produits sera propriété partagée de l’ensemble des partenaires membres du comité d’itinéraire. A ce titre, le Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France s’engage à fournir tous les documents utiles à chacun des partenaires.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTIONToute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause les objectifs définis à l’article 1er.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DE LA CONVENTIONLa mise en œuvre des dispositions visées à l’article 8 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention pour ce qui concerne le partenaire défaillant, sauf cas de force majeure ou accord du comité de pilotage.En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’un mois suivant l’envoi d’une lettre.Le [partenaire] pourra également résilier la convention, sans préavis ni indemnités, s’il apparaît que le Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la subvention du [partenaire] prévue dans la présente convention.

ARTICLE 12 : LITIGESEn cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.A défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent pour connaître du contentieux.

Fait en deux/trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

A ………………….. date …………………………...

Eric Jeunemaitre Prénom NOM Prénom NOM si tripartite

Président du Comité Régional du Tourisme Paris Île-de-France

Président(e) du partenaire Président(e) du partenaire si tripartite

DÉLIBÉRATION N CP 2020227 · 2020-06-12 · VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015...

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Transcript of DÉLIBÉRATION N CP 2020227 · 2020-06-12 · VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015...