Arnaud LECUYER.€¦ · VU l'article 27 du décret n°2106-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés...

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AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 03/03/2020

Reçu en préfecture le 03/03/2020

Affiché le 03 t^S 2020ID : 022-200068989-20200217-DB 2020. 007BIS-DE

Certifiée exécutoire

Séance du Bureau Communautaire du 17 février 2020

Délibération n°DB-2020-007

Objet : Programme de voirie 2020- Signature des marchés

Le lundi 17 février à 17h00, le Bureau Communautaire s'est réuni, sous la présidence de MonsieurArnaud LECUYER.

Lieu de réunion : Satle du Conseil - 8 Bd Simone Veil" DINAN

Date de convocation : 11 février 2020

Nombre de membres en exercice : 17 membres.

Présents ce Jour: 11

Etaient présents :

Jean-Luc BOISSEL. Mickaël CHEVALIER, René DEGRENNE, Françoise DESPRES, Jean-PaulGA1NCHE, Jean GIBLAINE, Alain JAN, Suzanne LEBRETON, Arnaud LECUYER, Jean-LouisNOGUES, Michel RAFFRAY.

Etaient excusés :

Patrick BARRAUX, Gérard BERHAULT, Didier LECHIEN, Michèle MOISAN, Dominique RAMARD,Bruno RICARD

Michèle MOiSAN donne procuration à Arnaud LECUYER.

Secrétaire de séance : Suzanne LEBRETON

Vu /a défibération du Conseil Communautaire du 30 janvier 2017 n°CA-2017-022 relativeaux délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire »

Rapporteur; Monsieur Jean GIBLAINE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 etL5216-5 relatifs aux communautés d'Agglomération,

VU l'article 27 du décret n°2106-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°CA-2017-022 en date du 30 janvier 2017portant délégation de compétence au Bureau Communautaire pour prendre des décisionsdans le domaine des marchés publics (point 5.4),

VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 12 février 2020,

Par délibération en date du 27 janvier 2020 Dinan Agglomération a approuvé laconvention de maîtrise d'ouvrage unique relative aux travaux prévus dans !e cadre duprogramme de voirie 2020, passée avec les communes de Brusvily, Créhen, Fréhel,Languenan, Plouasne, Saint Carné, Saint-Méloir-des-Bois etTrébédan.



Affiché [e Q o MftRf*

ID ; 022"200^8Sl9l2^i)Ô2lky& ;'2020_007BIS-DE

En application de ladite convention, dans une optique de rationalisation et d'économie surun territoire commun, Dinan Agglomération a été désigné maître d'ouvrage unique durantle temps nécessaire aux travaux.

Une consultation en procédure adaptée a donc été lancée. L'Avis d'Appel Public à laConcurrence a été publié au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, sur leprofil acheteur de Dinan Agglomération et son site Internet, le 19 décembre 2019.

Les travaux à exécuter comprennent :

L'installation de chantier,La fourniture et la mise en place de la signalisation temporaire nécessaire à laréalisation des travaux et la protection des chantiers, y compris la signalisation dedéviations, et la location éventuelle de feux tricolores,L'implantation des ouvrages,

La fabrication des enrobés, la fourniture, le stockage des liants et granuiats,Le transport et la mise en œuvre des enrobés à chaud et à froid.

Les travaux sont répartis en 8 lots, tenant compte de la géographie du territoire et destechniques de réalisation des enrobés :

Lotis)

l

2

3

4

5

6

7

8

Désignation

Secteurs de Dinan, Gumefort, Rance ; Renforcements dechaussées en enrobés à chaud

Secteurs de Dinan, Guinefort, Rance : Revêtement de chausséesen revêtement à froid

Secteurs de Dinan, Guinefort, Rance : Renforcements dechaussées en GNT suivi de revêtements tri couche avec voile

Secteurs de Broons-Caulnes, Evran : Renforcements dechaussées en enrobés à chaud

Secteurs de Broons-Caulnes, Evran ; Renforcements dechaussées en enrobés à froid

Secteurs de Broons-Caulnes, Evran : Renforcements dechaussées en ONT suivi de revêtements tri couche avec voile

Secteurs de Plancoët, Plélan, Matignon : Renforcements dechaussées en enrobés à chaud

Secteurs de Plançpët, Plelan, Matignon : Renforcements dechaussées en GNT suivi de revêtements tri couche avec voile

La répartition par tranche pour chaque lot est la suivante :

Lot(s)

l

2

3

Tranche(s)

TF

T0001

TF

TF

T0001

Désignation de la trancheTranche ferme - Lot l- Secteur de Dinan : Opérations n° D20, D3, D4, D12,D13, D15, D16, D17 -Secteur du Guinefort Opérations n°GC09. G12, G13, G14, G17 - SecteurRance: Opérations n° R2. RIO, R12, R15, R17, R25Tranche optionnelle l - Lot l- Secteur de Dinan: Opération n D21 - Secteur du Guinefort : Opérationn°G19

Tranche ferme- Lot 2• Secteur de Dinan : Opération n° D9 • Secteur du Guinefort : Opérationn° G3, • Secteur Rance : Opérations n° R3, R5, R6, R16 • Secteur Plélan :Opération n° Pln7Tranche ferme- Lot 3• Secteur de Dinan ; Opérations n° D8, Dll, DIS • Secteur du Guinefort :Opération n° G5, G10, GcolG • Secteur Rance : Opération n° R27, R 28Tranche optionnelle l - Lot 3• Secteur de Dinan : Opération n° D19 • Secteur Rance : Opération n°R22


Reçu en préfecture^ Q§/0^^A7che71^1''[J'3'ur^2°20

ID: 022-200068989-20200217-DB 2020 007B1S-DE

4

5

6

7

8

TF

TF

T0001

T0002

TF

T0001

T0002

TF

T0001

T0002

TF

T0001

T0002

Tranche Ferme - Lot 4• Secteur de Broons Caulnes: Opérations n° BC l, BC 2, BC 26, BC 30, BC35, BC 38, • Secteur ct'Evran : Opération n° E 6Tranche ferme - Lot 5• Secteur de Broons Caulnes: Opérations n° BC 6, BC 7, BC 11, BC 17, BC19, BC20, BC 21, BC 23, BC 27, ÈC 31, BC 32 • Secteur d'Evran :Opérations n° E l, E 2, E 3, E 4, E 5, E Co 7, E Co 8, E Co 9. E10, E 11Tranche optionnelle l - lot 5• Secteur de Broons Caulnes: Opération n° BC 33,Tranche optionnelle 2 " Lot 5• Secteur de Broons Caulnes: Opération n° BC 28,Tranche ferme - Lot 6• Secteur de Broons Caulnes: Opérations n° BC 3, BC 9, BC 12, BC 15, BC16, BC 22, BC 25, BC 37, BC 40,_Tranche optionnelle l- Lot 6• Secteur de Broons Caulnes: Opération n° BC 8, BC36,Tranche optionnelle 2 - Lot 6• Secteur dej3roons Caulnes: Opération n° BC 6,Tranche ferme - Lot 7• Secteur de Matignon : Opérations n° MCo l, MCo 2, MCo 3 • Secteur dePlancoët ; Opérations n° Pctl3, PctColB, PctCol6, PctCol9, PctCo20 •Secteur de Plélan : Opérations n° Pin 8, Pln9, PlnColl_Tranche optionnelle l - Lot 7• Secteur de Plancoët : Opération n° Pet 14Tranche optionnelle 2 - Lot 7• Secteur de Plélan : Opération n° PlnColO,Tranche ferme - Lot 8• Secteur de Plancoët : Opérations n° Pet l, Pct2, Pct3, Pet 4, Pet 5, Pet6, Pet 7, Pet 8. Pet 9, PctlO, Pet 11, Pet 12, Pet Co 17, PctColS, Pet 21,Pct22 (x2). PctCo 23, Pet 24, Pct25, Pct26, Pct27, Pct28 (x2), Pct29,Pct30, Pct31, Pct33, Pct34, Pct36, Pct37 • Secteur de Plélan :Opérations n° Pin l, Pin 2, Pin 3. Ptn4. Pln5, PJn6, Pin 12, Plnl3,Tranche optionnelle l- Lot 8• Secteur de Plancoët : Opérations n° Pet 35Tranche optionnelle 2 - Lot 8• Secteur de Plélan : Opérations n° PlnCol4,

Il s'agit de marchés ordinaires passés à prix unitaires. Les prestations seront rémunéréespar application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans lebordereau des prix.

Pour l'analyse des offres le règlement de consultation définissait les critères pondérés dela manière suivante :

Pour les lots n°l. 4. 7

Critères

1-Prix des prestations

2-Valeur technique

2.1-Organisation et méthodoSogie envisagées pour la réalisation des travaux

2.2-Pertinence des moyens humains et matérieSs mis à disposition pour laréatisation des travaux

3-Performances en matière de protection de l'environnement

3.1-gestion des déchets

3.2-RéempSoi et/ou réutifisation des inertes et gravais

3.3-Mesures prises afin de limiter la température et t'émission de fumée,Mesures prises afin de limiter la durée de maintien de la température du liant

Pondération

70.0 %

20.0 %

10.0 %

10.0%

10.0 %

2.0%

4.0 %

4.0%



Affiché le 03 K.^3 Z020!D : 022-200068989-20200217-DB. 2020 007BIS-DE

Pour les lots n°2, 3. 5. 6, 8

Critères

1-Performances en matière de protection de l'environnement

1.1-Oestion des déchets

1.2-Rémpfoi et réutilisation des matières inertes

2"Prix des prestations

3-Vaieur technique

3.1-Organisation et méthodologie envisagées pour la réalisation des travaux

3.2-Pertinence des moyens humains et matériels mis à disposition pour laréalisation des travaux

Pondération

10,0 %

5.0 %

5.0%

70.0 %

20.0 %

10.0 %

10.0 %

La date limite de réception des offres a été fixée au 23 Janvier 2020 à 12h00.

A cette date, 7 candidats ont déposé une offre :

Ordre

Arrivée

l

2

3

4

5

6

Date/h eu re

Réception du pli

20/01/202017 h 22

22/01/202017 h 01

23/01/20209 h 01

23/01/202010 h 4l

23/01/202011 h 23

23/01/202011 h 33

Mode de transmissiondu pli

Electronique

Electronique

Electronique

Electronique

Electronique

Electronique

Nom et adresse du candidat

POMPEIPA Les Pierres Blanches

StLér56430 MAÙRON

EVEN3 bis rue de l'Industrie

35730 PLEURTUIT

COLAS CENTRE OUEST COTED'EMEURAUE

ZA ActipoleImpasse du Sarrazin

35 540 MINIAC MORVAN

EUROVIA BRETAGNELa Côte Boto

22440 PLOUFRAGAN

SPTPLa Saudraie

9 rue de MerletBP10

22440 PLOUFRAGAN

EIFFAGEParc d'Activités La Ferrière

22120 YFFINIAC



Affiché le 0 3 t^S ZOZOID : 022-200068989-20200217-DB 2020 007BJS-DE

723/01/2020

11 h 35Electronique

LESSARD TPLe Pont de Pierre22510 BREHAND

La Commission des marchés de Dinan Agglomération, réunie le 12 février 2020, a émiseun avis favorable à l'attribution des marchés au vu des classements suivants :

En appiication des articles L2121-12 et L2Î2Î-13 du CGCT, les projets de marché sont mis à/a disposition des conseillers communautaires au services Achat Public de DinanAgglomération.

Le Bureau communautaire de Dinan Agglomération, après en avoir délibéré, décide :

D'attribuer les marchés aux candidats suivants :

Lots

L - Secteurs de Dinan, Guinefort, Rance :Renforcements de chaussées enenrobés à chaud

2 " Secteurs de Dinan, Guinefort, Rance :Revêtement de chaussées enrevêtement à froid

3 - Secteurs de Dinan, Guinefort, Rance :Renforcements de chaussées en ONTsuivi de revêtements tri couche aveci/oile

4 - Secteurs de Broons-Caulnes, Evran :Renforcements de chaussées enenrobés à chaud

5 - Secteurs de Broons-Cauines. Evran :Renforcements de chaussées enenrobés à froid

6 - Secteurs de Broons-Caulnes, Evran :Renforcements de chaussées en GNTsuivi de revêtements tri couche avecvoile

7- Secteurs de Plancoët, Plélan,Matignon : Renforcements de chausséesen enrobés à chaud

Candidats

COLAS COTED'EMERAUDEZAACTIPOLEImpasse du Sarrazin35540 MINIAC MORVAN

COLAS COTED'EMERAUDEZAACTIPOLEImpasse du Sarrazin35540 MiNIAC MORVAN


SPTPLa Saudraie22440 PLOUFRAGAN


LESSARD TP SASLe Pont de Pierre22610 BRËHAND

EUROVIA BRETAGNELa Côte BotoBP3922440 PLOUFRAGAN

Montants HT

227 225,00 €

TF : 210 330,00 €TOI: 16 895,00 €

111445,50 €

TF: 111445,50 €

85 736,00 €

TF: 71131,00 €TOI: 14 605,00 €

137 409,75 €

TF: 137409,75 €

416 905,80 €

TF : 389 598.40 €T0001 : H 018,80 €

T0002 :16 288,60 €

105 697,50 €

TF: 96 032,50 €T0001: 6 885,00 €T0002:2 780.00 €

163 676,98 €

TF; 134 345,73 €T0001:14 581,25 €

T0002:14 750.00 €



Affiché le 03t.^n3 2020ID : 022-200068989-20200217-DB 2020 007BIS-DE

8 - Secteurs de Plancoet, Piélan,Matignon : Renforcements de chausséesen GNT suivi de revêtements tri coucheavec voile

LESSARD TP SASLe Pont de Pierre22510 BREHAND

281658,70 €

TF: 274 765,10 €T0001: 5 088.60 €T0002 :1805,00 €

Soit un total de : 1529 755,23 € HT pour l'ensemble du marché.

D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits marchés,

D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision relative à l'exécution etau règlement des marchés.

Le Bureau Communautaire adopte à l'unanimité cette délibération.

Fait et délibéré en séance les an, Jour et mois ci-dessus et ont signé au Registre les membres présents.

Dinan, le 18 février 2020

Monsieur Arndud L^ÔJYER'résident,

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Affiché le '} î FF'

ID : 022-200068989-20200217-DB~20ÏfÔ'008-DE

AGGLOMÉRATION Certifiée exécutoire

Séance du Bureau Communautaire du 17 février 2020

Délibération n°DB-2020-008

Objet : Modalités d'indemnlsation d'un préjudice subi à défaut de servitude decanalisation d'eaux usées sur Vildé-Guingalan - protocole transactionnel

Le lundi 17 février à 17h00, le Bureau Communautaire s'est réuni, sous la présidence de MonsieurArnaud LECUYER.

Lieu de réunion : Salle du Conseil - 8 Bd Simone Veil- DINAN

Date de convocation : 11 février 2020

Nombre de membres en exercice : 17 membres.

Présents ce jour: 11

Etaient présents :

Jean-Luc BOISSEL, Mickaël CHEVALIER. René DEGRENNE, Françoise DESPRES, Jean-PaulGAINCHE. Jean GIBLAiNE, Alain JAN, Suzanne LEBRETON, Arnaud LECUYER, Jean-LouisNOGUES, Michel RAFFRAY.

Etaient excusés :

Patrick BARRAUX, Gérard BERHAULT, Didier LECHIEN, Michèle MOISAN, Dominique RAMARD,Bruno RICARD

Michèle MOISAN a donné procuration à Arnaud LECUYER

Secrétaire de séance : Suzanne LEBRETON

Vu /a délibération du Conseil Communautaire du 30 janvier 2017 n°CA-2017~022 re)ativeaux délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire »

Rapporteur: Monsieur Arnaud LECUYER

Suivant acte reçu par Maître KERHARO, Notaire à PLELAN LE PETIT. le 23 janvier 2015,Monsieur Joël Juhel a vendu deux parcelles de terrain à bâtir sur la Commune de Vildé-Guingalan, cadastrées section A numéros 821 et 822. Dans le cadre de la préparation decette vente, une demande de certificat d'urbanisme "b" était déposée par le notaire desacquéreurs, ainsi qu'une demande de permis de construire par !es acquéreurs le 19novembre 2014.

Au titre des compétences Assainissement et Déchets, Dinan Communauté (devenueDinan Agglomération au 1er janvier 2017) a été sollicitée par les services de l'Etat encharge de l'jnstruction de ces deux demandes. Malgré une vraisemblable communicationdu passage en souterrain des canalisations d'eaux usées, Monsieur le Maire de Vifdé-Guingalan a délivré aux acquéreurs un Certificat d'Urbanisme opérationnel positif ayantpermis la vente du terrain ainsi qu'un permis de construire autorisant l'opération deconstruction projetée, te 15 janvier 2015, et ce sans aucune mention du passage decanalisations en souterrain "réseau eaux usées", lesquels travaux d'enfouissement de lacanalisation avaient été réalisés en 1991 et 1992 par la Commune alors compétente.



Michèle î \ n:V. 7^1ID : 022-200068989-20200217-DB. 2020. 008-DE

Après avoir découvert l'exlstence de la canalisation postérieurement à la vente puisdemandé et obtenu le retrait de leur permis de construire, les acquéreurs ont saisi lajustice de telle sorte que la vente a été annulée et Monsieur Joël JUHEL condamné aupaiement de sommes suivant Jugement rendu par la Tribunal de Grande Instance deSAINT MALO le 28 novembre 2016, lequel a été confirmé le 5 février 2019 par la Courd'Appel de Rennes sur le fondement de l'artide 1638.

VU l'article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif auxconséquences du transfert de compétence et notamment la mise à disposition de biensmobiiiers et immobiliers

VU l'article L.5211-10 relatif aux délégations de pouvoirs du Conseil Communautaire auPrésident ou au Bureau ;

VU l'article 686 du Code Civil sur les conditions de constitution conventionneile deservitudes établies sur les biens ;

VU l'article 1638 du Code Civil relatif aux obligations du vendeur en matière de garantied'éviction ;

VU l'article 2044 du Code Civil définissant la transaction ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communautéd'Agglomération de Dinan Agglomération ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération de Dinan Agglomération ;

CONSIDERANT, d'une part, que la canalisation d'écoulement des eaux usées enfouiedans le sous-sol de la parcelle appartenant à Mr Joël JUHEL n'a pas d'existence légalepuisqu'elle n'a pas été régularisée par une servitude administrative au bénéfice de Dinanagglomération, compétente en matière d'assainissement,

CONSIDERANT ainsi que la servitude ne lui est pas opposable ;

CONSIDERANT, d'autre part, que l'existence de cette canalisation n'a pas été mentionnéedans le certificat d'urbanisme ayant permis la vente et signé par le Maire de la communede Vildé-Guingalan ;

CONSIDERANT que les travaux d'enfouissement ont été réalisés sans régularisation deconstitution de servitude et ce dès avant la prise de compétence assainissement ;

CONSIDERANT que le préjudice est réel au regard de la résolution de la vente et de lacondamnation de M. Joël Juhel en vertu des décisions intervenues tant par le TGI deSaint-Malo que de la Cour d'Appe! de Rennes ;

CONSiDERANTque le bureau a délégation en matière de protocoles transactionnels,

Le Bureau communautaire de Dinan Agglomération, après en avoir délibéré, décided'accepter les termes d'un protocole frànsactionnel tnpartite à intervenir dans lesconditions suivantes :

Engagement, à concurrence de la moitié, au versement d'une somme de 14 000 €à Monsieur Joël JUHEL pour l'indemniser du préjudice subi résultant de larésiliation de la vente de son terrain cadastré section A n°821 et 822, sis à VILDEGUINGALAN (22980), rue du Pont des Vignes, par Jugement du Tribunal deGrande Instance de Saint-Malo en date du 28 novembre 2016, confirmé par unarrêt de la Cour d'appel de RENNES du 5 février 2019, en réparation du préjudicesubi du fait de la résiliation de la vente du terrain, toutes causes de préjudicesconfondues, y compris le préjudice résultant d'une emprise irrégulière ;

Prise en charge pour moitié de cette somme par Dinan Agglomération et l'autremoitié par la commune de Vilde-Guingalan ;

Et:


Reçu enjaréfectyre le 18/02/2020

Affiché 2 l FEV. 2020ID : 022-200068989-20200217-DB 2020. 008-DE

Renoncement de Monsieur Joël JUHEL à rechercher la responsabilité de la DinanAgglomération et de la commune de Vilde-Guingalan, en ce qui concerne lepréjudice sus-identifié ;

D'autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole transaction ne! devantcomprendre les modalités ci-dessus ainsi que tout autre point permettant derégulariser la situation et garantir la sécurité juridique tant du protocole que desrelations futures entre Dinan Agglomération et le propriétaire du terrain, etconstituant un pendant du protocole.

Le Bureau Communautaire adopte à l'unanimité cette délibération.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois ci-dessus et ont signé au Registre les membres présents.

Dinan, le 18 février 2020

Monsieur Arnaud LECUYERPrésident,

Arnaud LECUYER.€¦ · VU l'article 27 du décret n°2106-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés...

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