Dispositions relatives aux paiements PLDA

Note adressée aux opérateurs qui

n’ont pas de compte de crédit

Bureau unique - Service « Recettes »

Table des matières

1. Introduction

2. Nouveau CCP

3. Compte-client

4. Paiement au comptant

5. Déclaration• Rédaction• Encodage dans PLDA• Paiement

1. Introduction

• Le but de cette notice est de vous informer des dispositions relatives au paiement dans PLDA et plus particulièrement de certaines nouveautés :

- le nouveau compte CCP;- le compte-client;- le paiement des déclarations via votre

compte-client, rubrique FRCT;

- …

2. Nouveau CCP

A partir du mois de février 2008, tous les paiements au profit de l’Administration des douanes et accises doivent être effectués sur le nouveau CCP du Bureau unique :

679-2002705-43

3. Le compte-client• Tout titulaire d’une autorisation ou d’un cautionnement dispose dans

PLDA d’un compte-client.

• Le numéro de compte-client est structuré de la manière suivante :– 3 chiffres – 2 lettres – 4 chiffres = code du bureau

exemple : 016DA8815

Ce numéro peut être obtenu auprès de votre bureau d’origine ou sur simple demande écrite au Bureau unique à l’adresse suivante:

buek.ont-rec@minfin.fed.be

• Ce compte-client est consultable avec PLDA-Web. Plus d’information concernant les formalités d’enregistrement est disponible sur notre site web: http://plda.fgov.be/fr/enregistrement_plda . Des informations complémentaire peuvent être obtenues au Helpdesk du Bureau unique (0257/933.33).

= référence du compte

3. Le compte-client : FRCT

• Tout titulaire d’une autorisation ou d’un cautionnement dispose dans PLDA d’un compte-client; ce compte comporte une rubrique « FRCT – CFPC » (compte flexible pour paiement au comptant).

• Ceci vous permet de virer une somme de votre choix au CCP du Bureau unique, que vous affecterez vous-même au paiement des opérations que vous désignerez.

• Vous pouvez notamment ainsi, provisionner un montant que vous utiliserez pour payer les redevabilités reprises sur des documents que vous encodez dans PLDA par le web, ou que vous envoyez à la succursale dont vous dépendez pour y être encodés dans PLDA

4. Paiement au comptant• En numéraire ou par chèque à un bureau (pas de

changement par rapport à la situation actuelle).

• Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, la communication reprise sur l’invitation à payer.

• Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, votre numéro de compte-client suivi de /F pour le paiement des déclarations (IM, AC 4…).exemple : 016DA8815/F

5. Déclaration

• Les déclarations sont rédigées par vos soins.

• Le document officiel sera délivré par PLDA.

Rédaction

5. Déclaration

• Les déclarations peuvent être encodées dans PLDA

- soit directement par vos soins. Pour tout renseignement pratique, vous pouvez consulter le site web http://plda.fgov.be/fr/bienvenue ou contacter le Helpdesk du Bureau unique (02/579.33.33).

- soit par un agent du bureau dont vous dépendez.

Encodage dans PLDA

5. Déclaration

Vous devez utiliser la communication de paiement :

n° de compte-client/F.

La somme sera automatiquement enregistrée sur votre compte-client, rubrique FRCT (voir exemple d’écran ci-après).

La déclaration sera automatiquement validée si :

1. le paiement a préalablement été effectué et réceptionné sur votre compte-client

et que

2 . la déclaration indique - “Espèces” en case 47 (Mode de paiement) et - votre n° de compte-client en case 48 (Paiement différé).

Le montant des redevabilités repris sur la déclaration sera automatiquement déduit de votre compte FRCT.

Paiement