DISPOSITIONS LEGISLATIVES Loi du 31/12/1991

Présentation Alain MARGUERITTE

DISPOSITIONS DISPOSITIONS LEGISLATIVESLEGISLATIVES

Loi du 31/12/1991Loi du 31/12/1991


LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEURLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Extraits de la Loi modifiant les codes du Extraits de la Loi modifiant les codes du travail et de la santé publique.travail et de la santé publique.

Le Chef d'entreprise ou Le Chef d'entreprise ou ’établissement ’établissement

prend LES MESURES NECESSAIRES pour prend LES MESURES NECESSAIRES pour assurer et protéger la santé des travailleurs assurer et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les temporaires,de l'établissement, y compris les temporaires,

doit EVALUER LES RISQUES pour la sécurité et doit EVALUER LES RISQUES pour la sécurité et la santé …la santé …


Extrait article L230-2Extrait article L230-2 EVITER LES RISQUESEVITER LES RISQUES EVALUER LES RISQUES QUI NE PEUVENT PAS ETRE EVITESEVALUER LES RISQUES QUI NE PEUVENT PAS ETRE EVITES COMBATTRE LES RISQUES A LA SOURCECOMBATTRE LES RISQUES A LA SOURCE ADAPTER LE TRAVAIL A L'HOMME, PARTICULIEREMENT LES ADAPTER LE TRAVAIL A L'HOMME, PARTICULIEREMENT LES

POSTES DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTSPOSTES DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS TENIR COMPTE DE L'ETAT D'EVOLUTION DE LA TECHNIQUETENIR COMPTE DE L'ETAT D'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE REMPLACER CE QUI EST DANGEREUX PAR CE QUI N'EST PAS REMPLACER CE QUI EST DANGEREUX PAR CE QUI N'EST PAS

DANGEREUXDANGEREUX PLANIFIER LA PREVENTION EN Y INTEGRANT : TECHNIQUE, PLANIFIER LA PREVENTION EN Y INTEGRANT : TECHNIQUE,

ORGANISATION, CONDITIONS DE TRAVAILORGANISATION, CONDITIONS DE TRAVAIL PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVE EN PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVE EN

PRIORITEPRIORITE DONNER LES INSTRUCTIONS APPROPRIEES AUX DONNER LES INSTRUCTIONS APPROPRIEES AUX

TRAVAILLEURSTRAVAILLEURS


ConséquencesConséquences:: MISE EN PLACE D’UNE MISE EN PLACE D’UNE

ORGANISATIONORGANISATION Création d’un CHSCT (entreprises > à 50 Création d’un CHSCT (entreprises > à 50

salariés)salariés) Mise en place de CHS en Lycée Mise en place de CHS en Lycée ACTIONS DE FORMATION ET D’INFORMATIONACTIONS DE FORMATION ET D’INFORMATION Formation pratique, appropriée et Formation pratique, appropriée et

périodique en matière de sécurité.périodique en matière de sécurité. Obligation d’indiquer les dispositifs de Obligation d’indiquer les dispositifs de

sécurité et d’expliquer les motifs de leur sécurité et d’expliquer les motifs de leur emploi … emploi …


ACTIONS DE PREVENTION DES ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELSRISQUES PROFESSIONNELS

Droit d’alerte pour le salarié.Droit d’alerte pour le salarié. Les machines, maquettes, systèmes Les machines, maquettes, systèmes

automatisés... doivent être conçus de façon à ne automatisés... doivent être conçus de façon à ne pas exposer les personnes aux risques pour la pas exposer les personnes aux risques pour la santé.santé.

Prévoir l’étiquetage des produits et préparations Prévoir l’étiquetage des produits et préparations dangereuses ...dangereuses ...

Consigner sur un cahier « Sécurité » les Consigner sur un cahier « Sécurité » les disfonctionnements …disfonctionnements …

Fiches de poste …Fiches de poste … Rédiger le Document Unique.Rédiger le Document Unique.


Le recteur d'académie, l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le chef de service ou d'établissement définit et met en œuvre une politique de prévention des risques professionnels pour protéger la santé et assurer la sécurité des agents et des usagers. Leur responsabilité civile et pénale peut être engagée, à l'occasion d'accidents ou de mise en danger d'agents ou d'usagers.

Ils doivent veiller à ce que les agents et leurs représentants soient consultés, informés et formés sur tous les aspects de la santé et sécurité au travail.

ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (suite)PROFESSIONNELS (suite)


Obligations du travailleurObligations du travailleur

Article L230-3Article L230-3

Conformément aux instructions qui lui sont Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef données par l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions d'établissement, dans les conditions prévues, … , il incombe à chaque prévues, … , il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. ses actes ou de ses omissions au travail.


L'organisation et la coordination du réseau des ACMO

Le recteur d'académie nomme auprès de lui un ACMO académique à temps plein pour l'assister et le conseiller dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

L'ACMO académique possède les compétences et la qualification correspondant à celles d'un ingénieur hygiène et sécurité.

L'ACMO académique est associé aux travaux du C.H.S.A. présidé par le recteur d'académie, et assiste de plein droit aux travaux de ce comité.

Le recteur d'académie crée un service chargé de définir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la politique de prévention des risques professionnels de l'académie.

L'ACMO académique est le chef de ce service. Le service a pour mission de conseiller les chefs de service

et d'établissement, en matière d'hygiène et de sécurité,


L’Inspecteur Hygiène et SécuritéL’Inspecteur Hygiène et Sécurité

Il a compétence sur l'ensemble des Il a compétence sur l'ensemble des services et établissements implantés dans services et établissements implantés dans le ressort de l'académie, qu'il s'agisse le ressort de l'académie, qu'il s'agisse d'inspecter les bâtiments abritant une d'inspecter les bâtiments abritant une école primaire, un collège, un lycée, le école primaire, un collège, un lycée, le rectorat ou tout autre site académique.rectorat ou tout autre site académique.L'inspecteur Hygiène et Sécurité est L'inspecteur Hygiène et Sécurité est chargé d'accomplir les missions suivantes :chargé d'accomplir les missions suivantes :

Il anime le réseau ACMO, participe aux Il anime le réseau ACMO, participe aux réunions des comités d'hygiène et de réunions des comités d'hygiène et de sécurité et rend compte de ses visites au sécurité et rend compte de ses visites au Recteur. Recteur.


Document unique

Le chef de service ou d'établissement transcrit dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé. Ce document, qui revêt un caractère obligatoire depuis novembre 2002, est mis à jour au moins annuellement (code du travail Art. R.4121-1).

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

1. des agents ; 2. des membres du comité d'hygiène et de sécurité ou des

instances qui en tiennent lieu. L'évaluation comporte un inventaire des risques identifiés

dans chaque unité de travail. Le document unique des résultats de l'évaluation du service

ou de l'établissement est l'agrégation de toutes les évaluations réalisées dans les unités de travail.


Partie législativePartie législative Articles L230-2 et L230-3 du code du travailArticles L230-2 et L230-3 du code du travail Articles L231.., L232..,L233..,L234Articles L231.., L232..,L233..,L234 Articles L235 (dispositions particulières pour Bâtiment et Articles L235 (dispositions particulières pour Bâtiment et

génie civil)génie civil)

Partie réglementairePartie réglementaire- - Arrêtés R.230 à 238Arrêtés R.230 à 238- décret 88-1056 du 14/11/1988 (risques élect.)- décret 88-1056 du 14/11/1988 (risques élect.)- circulaire DRT n°du 18/04/2002 (document unique)- circulaire DRT n°du 18/04/2002 (document unique)

http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/

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