PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Bastia, le 31 mars 2016

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE COMMUNICATION

COMMUNIQUE DE PRESSE

ADOPTION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Le Préfet de la Haute-Corse communique :

L'article 33 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) prévoit l’établissement d’un schéma départemental de coopération intercommunale « au vu d’uneévaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences et desgroupements existants et de leur exercice ».

1. Un projet de SDCI concerté qui répond aux dispositions prévues par la loi NOTRe

Conformément aux dispositions précitées, un projet de schéma départemental de coopérationintercommunale (SDCI) a été présenté le 9 octobre 2015 aux membres de la Commission départementale de lacoopération intercommunale avant d’être transmis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et auxorganes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés qui disposaient de 2 mois pour se prononcer.

S’appuyant sur les précédents travaux et le schéma préexistant, le projet présenté répondait à trois objectifs :

• la mise en conformité avec la loi NOTRe : au regard notamment du seuil démographique de 15 000 habitantsassorti de modulations permettant des dérogations sans pouvoir être inférieur à 5000 habitants,

• la viabilité des territoires : en assurant l’équilibre entre les différentes parties du département et le renforcementdes solidarités rural/urbain et littoral/intérieur,

• la présentation des équilibres territoriaux dans le cadre de la future collectivité unique en particulier en tenantcompte de la démarche menée dans ce cadre en Corse du Sud et des territoires de projet mis au point par laCollectivité Territoriale de Corse.

Le projet de schéma prévoyait de réduire le nombre d’établissements de coopération intercommunale àfiscalité propre qui était de 19 (1 communauté d’agglomération et 18 communautés de communes) à huit.

Le projet de SDCI ainsi que l’ensemble des avis a été transmis le 23 décembre 2015 aux membres de laCDCI qui disposait d’un délai de trois mois pour se prononcer.

Durant cette période, la CDCI s’est réunie à trois reprises et a adopté des amendements aux périmètresproposés (cf. synthèse des travaux de la CDCI en Annexe 1) qui ont tous été repris dans le schéma quand ils étaientrecevables et votés à la majorité qualifiée.

Il en résulte une nouvelle organisation intercommunale qui s’organise autour d’une Communautéd’Agglomération et de 10 communautés de communes (cf. carte ci-jointe en annexe 2).

A l’issue de ces travaux, le Préfet a arrêté le 30 mars 2016 le schéma départemental de coopérationintercommunale de la Haute-Corse.

2. L’adoption du schéma est une étape dans un calendrier qui doit permettre d’approfondir une sériede questions importantes

La mise en œuvre du SDCI débute dès sa publication et court actuellement jusqu’au 31 décembre 2016.

Chaque fusion ou modification d’EPCI à fiscalité propre prévue dans le SDCI fera l’objet d’un arrêtépréfectoral de projet de périmètre au plus tard le 15 juin 2016 qui sera soumis, pour accord, aux collectivitéslocales concernées qui disposeront d’un délai de 75 jours pour se prononcer.

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9STANDA RD : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T ÉLÉ COPIE : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M EL : p re fec t u re @ ha u te - c or se .gou v. f r

H O RAIRE S D 'O U V E RT U RE : d u lu nd i a u ve n d re d i de 8h 3 0 à 11 h3 0 e t de 13 h 3 0 à 1 5 h 30

Un travail d’appui important des services de la préfecture et de tous les services de l’Etat sera réalisé pourchacun des EPCI en liaison étroite avec les élus et l’association des maires.

Les arrêtés portant fusion ou modification de périmètre seront pris avant le 31 décembre 2016, pour uneapplication à compter du 1er janvier 2017, date actuelle d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

Les trois groupes de travail mis en place dans le cadre de la CDCI se poursuivront pour avancer sur lesquestions importantes qui sont apparues au cours des travaux : financement et fiscalité ; assainissement ;gouvernance des EPCI.

Annexe 1 Synthèse des travaux de la CDCI

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9STANDA RD : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T ÉLÉ COPIE : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M EL : p re fec t u re @ ha u te - c or se .gou v. f r

H O RAIRE S D 'O U V E RT U RE : d u lu nd i a u ve n d re d i de 8h 3 0 à 11 h3 0 e t de 13 h 3 0 à 1 5 h 30

PROJET SDCI SDCI

EPCI EPCI

CA BASTIA + BIGUGLIA + BORGO + LUCCIANA 8 77896CA BASTIA 5 56444

10 22179

35 18333 CC ORIENTE + CC FIUM’ORBU-CASTELLU + SOLARO 35 18507

47 13158 42 11984

36 22628CC CALVI-BALAGNE 14 11832

22 10991

CC CENTRE CORSE 10 9682 CC CENTRE CORSE 10 9724

CC COSTA VERDE 23 9372 CC COSTA VERDE 23 9477

CC CONCA D’ORO + CC NEBBIU + CC CAP CORSE 33 13405CC CONCA D’ORO + CC NEBBIU 15 6880

CC CAP CORSE 18 6729

44 6354 42 6227

TOTAL 8 EPCI FP 236 170828 TOTAL 11 EPCI FP 236 170974

Nombre de Communes

Population Municipale

Nombre de Communes

Population Municipale

CC MARANA-GOLO

CC ORIENTE + CC FIUM’ORBU-CASTELLU + COMMUNE SOLARO

CC CASINCA + CC OREZZA-AMPUGNANI + CC CASACCONI + COMMUNES : MONTE + OLMO + SCOLCA + VIGNALE

CC OREZZA-AMPUGNANI + CC CASINCA +CAMPILE + CROCICCHIA + ORTIPORIO + PENTA ACQUATELLA + PRUNELLI DI CASACCONI + VOLPAJOLA

CC CALVI BALAGNE + CC BASSIN DE VIE DE L ILE ROUSSE + CC CINQUE PIEVE DI BALAGNA CC BASSIN DE VIE DE L’ILE ROUSSE + CC E CINQUE

PIEVE DI BALAGNA

CC AGHJA NOVA + CC NIOLU + CC VALLEE DU GOLO + CC TRE PIEVE + COMMUNES : BIGORNO + CAMPITELLO + LENTO

CC AGHJA NOVA + CC NIOLU + CC VALLEE DU GOLO + CC TRE PIEVE + BISINCHI

Annexe 2 Carte

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9STANDA RD : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T ÉLÉ COPIE : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M EL : p re fec t u re @ ha u te - c or se .gou v. f r

H O RAIRE S D 'O U V E RT U RE : d u lu nd i a u ve n d re d i de 8h 3 0 à 11 h3 0 e t de 13 h 3 0 à 1 5 h 30