PRÉFET D’INDRE -ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTÉMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité Nadine LORIN Tél. 02 47 70 46 37 / 07 86 52 28 54 nadine.lorin@indre-et-loire.gouv.fr Assistante : Sandra FONTAINE 02 47 70 25 54 sandra.fontaine@indre-et-loire.gouv.fr

Compte-rendu de la réunion du 3 mars 2017 RE37 groupe « entreprises »

Présent.e.s Excusé.e.s Anne-Lise BRILLON, NRCO Aurore CHAVANON, SOGAREP Christophe COLLIN, SNCF Typhaine DELALANDE, Domitys Elisabeth FERRO-VALLE, AFNOR Sandra FONTAINE, DDFE Isabelle GAUTHIER, Caisse d’Epargne Isabelle GOLVEN, SKF Elodie JORON, Keolis Amélie LECOMTE, Keolis Nadine LORIN, DDFE Isabelle PONT, SNCF Manon TORRES, Domitys

Jean-François FAVENE, Domitys Estelle LIBOUREL, SNCF Agnès MESTRE, La Poste Ingrid REBOUT, ST Microelectronics

La délégation remercie encore la SNCF pour son accueil chaleureux et la présentation de l’entreprise.

Ordre du jour :

1. informations générales par la DDFE (Délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité) 2. intervention d’Elisabeth FERRO-VALLE (AFNOR) 3. échanges de pratiques entre les entreprises

1 – INFORMATIONS GENERALES

PAR NADINE LORIN, DELEGUEE DEPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE

Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 6 aout 2014

Au niveau national, Plus de 2000 mises en demeure ont été adressées à des entreprises pour les inciter à lancer un plan d’action pour l’égalité conformément à la loi. 97 d’entre elles ont fait l’objet de sanctions financières.

Les pénalités financières appliquées peuvent aller jusqu’à 1% de leur masse salariale elles ont une interdiction de candidater à des marchés publics.

En Indre-et-Loire, il n’y a eu aucune mise en demeure cette année, la loi est plutôt bien appliquée par les grandes entreprises mais il reste difficile de toucher les entreprises de 50 à 299 salariés qui pour la plupart n’ont pas de DRH.

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Cette nouvelle loi modifie le code du travail. Les entreprises de plus de 300 salariés et les cabinets de recrutement ont désormais l’obligation de former les recruteurs à la non-discrimination.

Art. L. 1131-2. du Code du travail : « Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. »

Kit pour agir contre le sexisme

Le terme « sexisme » fait son apparition dans le code du travail avec une définition de l’agissement sexiste dans l’article 20 de la loi du 17 aout 2015

Art. L. 1142-2-1 du Code du travail: « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Le kit reprend la définition donnée par la loi, l’étaye avec des exemples, rappelle la responsabilité des employeurs, les risques encourus par l’auteur et l’employeur et donne des pistes aux entreprises pour agir avec 10 leviers d’action.

Le télétravail

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 46

Le télétravail mérite d’être étudié dans la mesure où il s’agit d’un facteur non négligeable d’amélioration de l’articulation des temps de vie et donne une image moderne et attractive de l’entreprise. Il est important d’en mesurer les opportunités mais aussi les risques.

10 questions sur le télétravail publié par le réseau ANACT/ARACT

Le hackathon lancé par le Ministère des Droits des femmes :

A l’origine, un hackathon, contraction de "hack" et "marathon", est un événement lors duquel des équipes (composées de développeurs, mais aussi parfois de designers et de chefs de projet) doivent développer un projet informatique, en général un logiciel ou une application. Elles doivent le faire sur une période limitée, et généralement courte (une journée, une nuit, un week-end).

hackathon-hackegalitefh Êtes-vous prêts à libérer du temps pour l’égalité ?

Il s’agit d’une initiative imaginée et organisée par le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes et le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique dans le cadre du Plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme « Sexisme, pas notre genre ».

L’objectif était de faire émerger des solutions innovantes pour faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, l’un des ressorts majeurs des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

Trois projets novateurs en matière d’articulation des temps de vie et d’égalité professionnelle ont été récompensés dimanche 5 mars 2017.

Remise des prix du hackathon « HackEgalitéFH »

Les aidants familiaux

Il s’agit dans la majorité des cas de femmes et cela a un impact fort sur leur carrière.

Une synthèse a été réalisée et publiée par la Ligue des droits de l’homme sur la base de rapports réalisés par l’IRES (Institut de Recherches Economiques et Sociales)

Vie active - Vie d'aidant

8 mars : Journée internationale des droits des femmes

Vous avez été destinataires du programme des actions proposées en Indre et Loire

Le Préfet d’Indre et Loire a décidé, à cette occasion, de mettre à l’honneur des femmes issues des quartiers et ayant un parcours de réussite sociale et professionnelle exemplaire.

Lutte contre les violences faites aux femmes

A l’occasion de la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2016, la Délégation aux droits des femmes d’Indre et Loire a fait intervenir ACRIMED, un observatoire des médias, afin d’aborder le traitement médiatique des violences faites aux femmes.

« Prenons la une », Collectif de femmes journalistes pour une juste représentation des femmes dans les médias et l'égalité professionnelle dans les rédactions, est à l’origine d’une Charte qui établit quelques recommandations pour permettre un traitement journalistique le plus juste possible de cette problématique.

La DDFE va proposer aux médias locaux de signer une charte éthique au niveau du département. A ce jour, deux radios et un journal local sont prêt à s’engager.

A l’occasion du 25 novembre 2017, la Délégation a obtenu la mise à disposition de la Pléiade à La Riche et organisera une journée d’étude à destination des professionnels le 24 novembre et une animation grand public le 25 novembre, sur le thème des violences sexuelles malheureusement en forte augmentation dans notre département.

2 – INTERVENTION SUR LES LABELS EGALITE ET DIVERSITE

PAR ELISABETH FERRO-VALLE (AFNOR)

Cf. le diaporama joint.

L’Alliance entre le label égalité et le label diversité est aujourd’hui effective. Il est décerné pour 4 ans avec une visite intermédiaire après 2 ans.

Un seul dossier de candidature est à déposer. L’évaluation se fait désormais en référence à un seul cahier des charges qui comporte des exigences communes aux deux labels et des exigences uniquement applicables à l’un ou à l’autre. Un seul rapport d’audit est rendu. Il s’agit pour le label égalité d’un audit in situ (alors qu’il était auparavant uniquement documentaire) et d’une audition de la structure candidate.

www.afnor.org

3 – ECHANGES DE PRATIQUES ENTRE LES ENTREPRISES

1. Sur le sexisme et les violences

SNCF :

Suite à une enquête menée au sein de l’entreprise en 2015, la SNCF a fait appel à un prestataire extérieur, ACORDIA, afin de travailler sur les enjeux de la mixité et aborder la notion de sexisme. Un atelier a été présenté aux comités de direction des établissements puis sera décliné à tous les niveaux de l’entreprise d’avril à juin, l’objectif étant avant tout de libérer la parole.

Le réseau SNCF au féminin a été créé en 2012 et s’est donné pour objectif de faire progresser la mixité au sein de l’entreprise. Il a proposé un atelier sur le sexisme ordinaire à destination des opérateurs.trices.

L’entreprise dispose également d’une direction de l’éthique joignable par téléphone ou mail, qui est un point d’appui et d’écoute qui peut accompagner les salarié.e.s dans une démarche éventuelle. Il existe également une procédure d’alerte au sein des CHSCT des établissements.

AFNOR:

A engagé une réflexion sur les violences faites aux femmes et comment les entreprises s’emparent de cette problématique. Il s’agit de faire prendre conscience aux employeurs que les violences subies dans la sphère privée ont un retentissement dans le travail (absentéisme, fautes...) puisqu’elles menacent l’intégrité physique et psychologique des salarié.e.s concerné.e.s, et d’éviter par des sanctions, « d’enfoncer » un peu plus, les personnes qui en sont victimes.

Il existe un guide sur lequel les entreprises peuvent s’appuyer : Guide_A5_Face_FR.pdf (document joint au CR)

Il serait important que les entreprises soient en mesure, à minima, de communiquer sur l’existence du 39 19 et d’orienter la personne vers les interlocuteurs compétents. Si les entreprises du RE37 le souhaitent, une proposition de sensibilisation pourrait être faite par la DDFE.

KEOLIS :

L’entreprise a mené une étude sur le harcèlement dont sont victimes les femmes sur son réseau de transport et a abouti aux mêmes constats que l’étude menée par la DDFE sur le harcèlement de rue en 2016.

Suite à ces deux enquêtes, un plan d’action a vu le jour et certaines étapes ont déjà été réalisées comme les marches exploratoires sur une partie du tracé du tramway qui vont aboutir à des mesures d’aménagement urbain permettant d’améliorer le sentiment de sécurité des femmes dans l’espace public. Sur proposition de Nadine Lorin, des groupes de paroles sur le harcèlement de rue organisés par le Planning Familial sont également ouverts aux femmes. Le premier s’est déroulé à Tours et a accueilli une trentaine de femmes. Une sensibilisation du directoire et des agents de Keolis sur le harcèlement dans l’espace public est en cours (DDFE).

2. Sur les difficultés liées au recrutement

SOGAREP :

Nouveau membre du réseau, la SOGAREP , SOciété de Gestion Administrative de REgimes de Prévoyance, assure la gestion des frais de santé des contrats d’assurances collectives essentiellement souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.

L’entreprise compte 91% de femmes, et a recours au CDD plutôt qu’à l’intérim. Elle a mené une opération de recrutement MRS (Méthode de Recrutement par Simulation) en partenariat avec Pôle Emploi, qui a été un succès mais seulement 11% de candidatures masculines. L’entreprise peine à recruter des hommes, sur des postes de gestionnaires et chargé.e.s de clientèle.

Un nouvel accord sur l’égalité a été signé cette année.

NRCO :

Très peu de journalistes femmes (6 seulement). Les employé.e.s sont en revanche principalement des femmes et l’entreprise compte une trentaine de femmes cadres. 193 femmes sur 493 personnes (elles sont surtout employées)

Un nouvel accord sur l’égalité a été signé en 2016.

KEOLIS:

Une campagne de recrutement a été lancée en juin 2015, afin de tenter de recruter des femmes sur les métiers de maintenance et de conductrices puisqu’elles ne représentent que 20% de l’effectif.

DOMITYS:

L’entreprise compte 1700 salariés répartis sur 60 établissements dont 77% de femmes.

Un travail de sensibilisation des cadres a été mené et le dialogue social au sein de l’entreprise a abouti à l’adoption d’un nouveau plan d’action depuis l’été 2016.

CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE:

L’entreprise a mené une vaste opération de sensibilisation dans les écoles et en utilisant la discrimination positive dans les processus de recrutement pour attirer les hommes vers les métiers majoritairement occupés par des femmes.

Cette année, sur 110 personnes recrutées, 56 sont des hommes. C’est le fruit d’un travail de sensibilisation de 4 à 5 ans.

SKF:

L’entreprise compte une majorité d’hommes parmi ses salarié.e.s (14% de femmes).

Afin de faire rentrer des femmes dans l’entreprise, celle-ci a mis en place des actions à différents niveaux :

Sensibilisation des managers dans la définition des postes

Proposition de 5 jours de formation pour des postes de caristes ne nécessitant pas de qualification particulière.

Travail avec l’agence d’intérim Manpower sur la question de l’intégration des femmes. Trois femmes ont présenté leur candidature.

SNCF :

L’entreprise rencontre des difficultés pour recruter du personnel féminin sur certains postes occupés majoritairement par des hommes.

Afin de sensibiliser les femmes aux métiers techniques de la SNCF, l’entreprise organise chaque année une journée dédiée aux lycéennes et étudiantes, le Girls day.

Toutefois le travail de sensibilisation en lien avec l’Education Nationale et notamment les CIO, reste difficile.

AFNOR :

Il existe des freins à l’embauche des femmes sur des métiers dits traditionnellement masculins, certains hommes ont l’impression d’une dévalorisation de leur métier si les femmes sont capables de faire le même travail, ils se sentent menacés par le recrutement de femmes.

On s’aperçoit qu’à court terme, encourager les agences d’intérim à élargir leur vivier d’intérimaires aux femmes, fonctionne. Et à plus long terme, il faut travailler sur les choix d’orientation des filles et des garçons, en partenariat avec les établissements scolaires.

Il peut être intéressant également de travailler sur la dénomination des fonctions en donnant un nom plus attractif aux postes, correspondant mieux au contenu des tâches effectuées et donnant une image plus valorisante.

Nadine LORIN souligne la difficulté pour les filles qui s’orientent dans des filières étiquetées comme masculines et choisies majoritairement par des garçons, à trouver un employeur dès la formation.

Elle rappelle également qu’il existe un.e référent.e Égalité filles/garçons dans tous les établissements scolaires du second degré (collèges et lycées)

3. Sur le télétravail

SKF:

L’entreprise expérimente le télétravail depuis février 2017 et a été accompagnée par l’ANACT. 25 salarié.e.s sont actuellement concerné.e.s. Une clause de réversibilité a été prévue. Un bilan sur cette année d’expérimentation sera réalisé en décembre prochain.

SNCF :

Un accord avec les partenaires sociaux a permis de définir le télétravail au sein de l’entreprise. Il est limité à 2 jours / semaine maximum afin d’éviter le risque de désocialisation.

SOGAREP :

L’accord sur le télétravail nécessite d’abord de résoudre un problème technique lié à la connexion au réseau sur le val d’Amboise, très aléatoire. La fibre devrait être installée d’ici 2022.

AFNOR :

La Direction est plutôt frileuse à la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise. Il existe déjà pour certaines catégories de personnel le TOAD, travail occasionnel à distance, sur 10 jours par an maximum, soumis à autorisation du manager et sous réserve du respect d’un délai de prévenance préétabli.

4. Dons aux Congés payés

NRCO:

Un appel aux dons à Congés payés lancé au sein de l’entreprise pour permettre à une salariée de partir à l’étranger pour faire opérer son enfant, a été un succès puisque 50 jours ont pu être accordés.

L’entreprise SOGAREP a également eu recours à cet appel et à récolter 74 jours.

L’actualité du réseau

La réunion plénière du réseau aura lieu le jeudi 22 juin prochain A l’occasion de cette plénière, Nadine Lorin aurait souhaité pouvoir exceptionnellement toucher un plus grand nombre de personnes sur le sujet de l’égalité. Elle a donc eu l’idée de proposer aux membres du réseau et à leurs salariés un spectacle, le one woman show Je suis Top ! de Blandine Métayer.

Mais pour que ce projet puisse voir le jour, il est indispensable que toutes les entreprises du réseau participent à son financement, la DDFE pouvant se charger de trouver une salle de spectacle disponible et du montage du projet. Nous remercions les entreprises SOGAREP, DOMITYS et SNCF d’avoir repris contact rapidement avec nous pour confirmer leur participation financière.

Cependant à ce jour, nous n’avons pas trouvé de salle disponible et suffisamment grande pour accueillir ce spectacle. Nous envisageons donc de reporter ce projet entre mars et juin 2018.

La plénière sera bien le 22 juin 2017 mais dans une dimension plus modeste.

Nous vous enverrons le programme au plus vite.