8/13/2019 Dip - Dst 3 - Sujets

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CAPAVOCATDROITINTERNATIONALPRIVE

DST n 3 du samedi 14 aot 2010

Sujet 1 Commentez larrt suivant :

Cass. civ. 1re 3 mars 2010 M. Goncalves Rodrigues c/ Mme Ribeiro Soares(n 09-13.723).[]

Sur le premier moyen :

Vu les articles 3 et 309 du Code civil ;

Attendu quil rsulte du premier de ces textes quil incombe au juge franais, sagissant dedroits dont les parties nont pas la libre disposition, de mettre en uvre, mme doffice, largle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur dudroit tranger applicable ; que selon le second, lorsque lun et lautre poux ne sont pas denationalit franaise ou domicilis en France et que les tribunaux franais sont comptentspour connatre du divorce, celui-ci est rgi par la loi franaise lorsquaucune loi trangre nese reconnat comptente ;

Attendu que Mme X... a assign son mari en divorce en France sur le fondement de larticle242 du Code civil ; que la cour dappel a prononc un divorce aux torts partags et condamnM. Y... au versement dune prestation compensatoire ;

Quen statuant ainsi, sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait comptente, alorsque les deux poux taient de nationalit portugaise et que lpouse tait, depuis 2000,domicilie au Portugal, la cour dappel a viol les textes susviss ;

PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, larrt rendu le 10 fvrier 2009, entre lesparties, par la Cour dappel de Versailles ; [] et, pour tre fait droit, les renvoie devant laCour dappel de Versailles, autrement compose [].

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Sujet n 2 : Cas pratiques

Cas n 1 (sur 12 points)

Passionn par la Renaissance italienne, Philippe MICHEL, de nationalit franaise, aacquis depuis une vingtaine danne un joli duplex Florence. Au fil des ans, les voyages enItalie lui sont cependant de plus en plus difficiles : il dcide donc, contrecur, de sesparer de son immeuble toscan.

Un ressortissant argentin, M. DONNA, domicili Buenos Aires depuis peu, semontre vite intress par lappartement en question. Sa femme Margarita lui demande eneffet depuis des annes de lui offrir un pied--terre en Toscane, dautant plus quelle estoriginaire de cette rgion.

Un compromis de vente a t sign entre M. MICHEL et M. DONNA en septembre2009, compromis qui stipulait que lacte authentique devait tre sign dans un dlaimaximum de 3 mois compter de la signature de lavant-contrat. Or, aucun acte authentique

ne fut dress ni sign.Profitant dun sjour de longue dure Florence, M. MICHEL a saisi en janvier decette anne la juridiction du lieu de situation de limmeuble afin dobtenir la rsolution ducompromis ainsi que le paiement de dommages-intrts. En raction, M. DONNA conteste lacomptence de cette juridiction au motif qutait insre dans le compromis une clauseattributive de juridiction, prvoyant la comptence des tribunaux de Bruxelles, ville danslaquelle celui-ci rsidait jusquen novembre 2009, pour tout litige qui pourrait natre loccasion du compromis.

M. DONNA entend aujourdhui se prvaloir de cette clause. Il a dcid de solliciterdes juridictions bruxelloises la nullit du compromis de vente en soutenant que son

consentement aurait t vici. Son action a t intente le 4 fvrier 2010.Cest dans ces circonstances que Monsieur MICHEL vient vous voir pour vousdemander conseil, en vous prcisant quil a invoqu la saisine pralable de la juridictionitalienne pour faire chec la comptence du juge belge.

Il voudrait ainsi savoir, tout dabord, si le juge italien est comptent pour connatre delaction en rsolution du compromis de vente.

De mme, il doute ensuite que la comptence du juge de Bruxelles, dsign par laclause dlection de for, lui soit vraiment opposable. Que pouvez-vous lui dire ce sujet ?

En tout tat de cause, il tient enfin ce que vous le renseigniez sur la manire dontpourra tre rsolue la concurrence entre les deux juridictions saisies.

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Cas n 2 (sur 8 points)

Fascine par la Perse et idaliste de nature, CONSTANCE a accompli sa dernireanne dtudes de langues orientales en Iran. Sur place, elle est tombe amoureuse de

MAHMOUD, le jeune guide iranien qui lui a fait dcouvrir Thran.Aprs plusieurs mois dune relation passionne - mais discrte -, les deux jeunesgens ont dcid de rentrer ensemble Paris pour sy marier, ce quils firent en secret. Cest ce moment que CONSTANCE apprit que MAHMOUD connaissait bien lEurope puisque safamille (tout comme lui-mme) disposait de plusieurs biens immobiliers en France et enEspagne.

Las, aprs quelques semaines de bonheur, MAHMOUD a commenc subir lapression de sa famille pour rentrer en Iran afin dpouser NORA, une jeune femme qui luiavait t promise.

Us par des mois de conflits avec ses parents, MAHMOUD a finalement dcid derentrer en Iran, sans pour autant divorcer de CONSTANCE, quil aime profondment. Il sest

pourtant mari Thran avec NORA.Le jeune couple sest ensuite install New York, ville dans laquelle ils se sontdurablement installs pour promouvoir auprs de la population amricaine le tourismeiranien.

Dsespre par la tournure quont pris les vnements, CONSTANCE dcide, la mortdans lme, de divorcer de MAHMOUD. Elle a saisi pour ce faire un juge parisien.

Elle vient donc vous voir pour que vous puissiez la renseigner sur le droitquappliquera le juge franais sa demande en divorce.

En outre, bien dcide se venger de MAHMOUD et de sa famille, elle vous fait partde sa volont de faire annuler le deuxime mariage de son poux par le juge franais. Quenpensez-vous ?

Alors que la procdure de divorce est en cours, MAHMOUD est fauch par un taxinew-yorkais et dcde des suites de ses blessures.

CONSTANCE, qui tend perdre son caractre idaliste, vient nouveau vousconsulter pour savoir quelle peut tre sa part dans la succession immobilire de MAHMOUDsi elle saisit un juge parisien pour voir reconnatre ses droits.

Remarque: Pour les besoins du cas pratique, il vous est prcis que la loi iranienne connatla polygamie.