Direction Générale de l'Armement

Le CTR-DGA s'est réuni le 24 mars 2015 sous la présidence de M.Imbert (Adjoint au Délégué). La CGT a lu la déclaration liminaire suivante :

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les directeurs centraux

Nous sommes réunis ce 24 mars 2015 pour le 1er Comité Technique de Réseau-DGA post élection du 4 décembre 2014.

Un point rapide sur ces élections. On doit se féliciter de la participation qui est de l'ordre de 72,5%, soit 5% supérieure par rapport à celle de 2011. Un léger bémol, ce niveau de participation est l'avant dernier sur l'ensemble des CTR du ministère.

La CGT conserve sa 1ére place en tant qu'organisation syndicale, et pas comme liste électorale, avec toutefois un certain recul dans le score obtenu. Score à apprécier au regard de l'évolution du salariat de la DGA.

Avant de répondre à l'ordre du jour de cette réunion, la CGT ne peut passer sous silence les derniers événements sur les sites de DGA-EM Biscarrosse - Ile du Levant, et de soutenir sans failles l’ensemble des rassemblements et mouvements des personnels qui s’y passent.

Ce qui se trame pour cet établissement, HELAS, ne fait que compléter la longue liste (non-exhaustive) déclinée par la CGT lors de la réunion du 17 mars 2015 sur le projet DGA.

La CGT avait avancé de multiples exemples sur l'abandon de compétences, perte d'autonomie, explosion des coûts financiers, de la DGA auxquels nous n'avions pas trouvé d'écho particulier de la part des autorités si ce n'est de, plus ou moins, feindre l'étonnement sur la vie des centres…

Il est à rajouter à cette longue liste le projet de privatisation de la configuration, de la mise en œuvre, du pilote et du maintien en condition opérationnelles des cibles à faible vitesse ainsi qu'un plan « fumeux » pour la conservation des cibles rapides. Il est loin le temps de la glorification des essais de DGA-EM pour les forces et de la valorisation technique des équipes de la DGA lors d’un groupe de travail de la direction technique.

Cette privatisation serait, par le seul choix du directeur technique?, inéluctable au titre du non remplacement des personnels sur les deux – trois ans à venir.

DGA

Surement que les éventuels futurs patrons ou actionnaires de ces sociétés se frottent par avance les mains et le portefeuille. Quant aux contribuables, ils seraient les grands " COCUS " de l'affaire. Coût éventuel pour l'acquisition des futures cibles pour les forces Armées : 2 à 3 FOIS PLUS CHER QU'ACTUELLEMENT.

Gabegie financière (un micro Partenariat Public Privé?) supplémentaire d'un gouvernement aux ordres du MEDEF et de ses affidés, après cela quelques " grands penseurs " s'étonneront de la montée électorale de l'extrême droite.

Pour la CGT, ce dont nous avons besoin c’est de RECRUTER DES PERSONNELS A TOUS STATUTS AFIN DE MAINTENIR NOS CAPACITES D’EXPERTISE, EN TOUTE AUTONOMIE ET INDEPENDANCE, ET NON PAS D’ECHAFFAUDER DES PLANS D’EXTERNALISATION. ALORS HALTE A TOUS CES PLANS D'EXTERNALISATION ET D'APPAUVRISSEMENT DES CAPACITES DE LA DGA.

Deux autres points en dehors de l'OdJ :

1. Qu'en est-il du niveau d'intégration des agents de Bagneux sur le ou les CHSCT de Balard? La CGT est favorable à des élections générales sur le site de Balard pour l'attribution des postes en CHSCT, suite à la prise en compte de l'ensemble des personnels.

2. Toujours autour des conditions de travail, qu'en est-il du " toilettage " du décret amiante? Les salariés s'impatientent de cette réactualisation et plus particulièrement les Toulonnais.

Concernant l'ordre du jour de ce CTR. Après examen des textes proposés et sous réserve d'éventuelles légères modifications :

La CGT se prononcera favorablement pour le règlement intérieur du CTR-DGA.

La CGT se prononcera favorablement pour le maintien d'un CHSCT de réseau DGA.

La CGT se prononcera favorablement pour la création d'un CHSCT spécifique pour le Service Qualité.

La CGT se prononcera favorablement sur la note d'organisation des Groupes de Travail.

La CGT se prononcera favorablement pour le maintien d'un Groupe de Travail pour la Direction Technique de la DGA.

Concernant la mise en place d'un CHSCT spécifique pour le service de la Qualité, la CGT précise que cela ne préfigure en rien d'une ou de futures demandes pour la ou les créations des CHSCT pour les entités verticalisées.

L’isolement géographique des antennes du SQ est un point à prendre en considération ainsi que son éclatement sur le territoire national. Cela fait partie des points qui ont influencé à la prise de position de la CGT.

Mais, et c'est surement là le point majeur, nous n'oublions pas non plus le constat de quasi carence de la part des autorités de SQ dans les différents CHSCT de site, ce qui a poussé aussi à la mise en place de ce CHCST spécifique.

La CGT rappelle, que toute modification de l'organisation du travail doit être présentée dans un CHSCT et cette réflexion vaut pour l'ensemble des entités verticalisées.

Quant aux travaux menés autour du SCA/SCAT, pour la CGT, il ne peut y avoir de fermeture d’antennes et de postes.

Bagneux le 24 mars 2015

Après lecture des différentes déclarations liminaires, les travaux ont débuté.

M.Imbert vante une fois de plus les mérites du plan de la DGA, tout en reconnaissant qu'actuellement toutes les décisions ne sont pas prises et qu'en effet cela peut générer du stress pour les agents. Les seules décisions officielles sont : Fermeture du Service Utilisateur du SQ, rapprochement du SCA et du SCAT.

Pas d'opposition entre l'Ingénierie Système et les essais, de plus la qualification papier ne pourra jamais se substituer à de vrais essais… Pour la CGT cela reste du niveau des déclarations d'intention, il y aura des marqueurs éclairants quant aux demandes d'embauche faites par la DGA. Et pour le moment, nous ne voyons arriver rien de bon même si M.Imbert précise à plusieurs reprises la nécessité du recrutement de N2 et N3.

M.Laurensou (DRH/DGA) fait une intervention pour nous expliquer que l'application du PAR devrait être assouplie pour les agents du SEREBC sur Toulouse. A vérifier localement. Concernant les effectifs autorisés pour 2015, pas encore de nouvelles. Une réunion est prévue chez le ministre le 24 mars. Concernant la rémunération des ICT et plus particulièrement pour le passage de IIIB en IIIB-Sup la DGA est consciente que le niveau des AP va juste permettre de se maintenir au niveau des minimas de branche. Pas d'actions concrètes à ce sujet pour débloquer la situation.

Concernant l'annonce faite par l'administration sur la " ciblerie " de DGA-EM, l'adjoint au DT a feint l'ignorance de l'affaire en expliquant qu'il n'avait pas été destinataire des différents tracts syndicaux sur le sujet. La CGT lui a expliqué sa vision des faits et trouvé que cette réponse n'était pas convenable de la part d'un adjoint DT (après la réunion, la teneur des propos a été moins feutrée…). Quoiqu'il en soit, nous sommes toujours face à ces annonces de remise en cause de pans entiers de nos activités. Les différentes intersyndicales sur l'ile du levant et de Biscarrosse feront les propositions en recrutement.

• Suite à une question de la CGT concernant la prise en considération des agents de Bagneux sur les CHSCT de Balard après le déménagement, le DRH/DGA nous répond que ces agents seront intégrés sur les CHSCT déjà existants sur Balard. Un CHSCT d'administration central et un CHSCT de services déconcentrés.

• Suite à une question de la CGT sur l'état d'avancement du " toilettage " du décret amiante, il nous a été répondu que le décret était actuellement entre les mains de la Fonction Publique qui bloque la poursuite des affaires. Il est à noter que la Fonction Publique ainsi que Bercy ont fait des remarques sur les propositions du ministère, mais à ce jour il semble difficile, voire impossible d'en

connaître la teneur. Les dates de bornage de fin d'exposition semblent poser problème pour la Fonction Publique (2005 pour le Mindef).

Pour ce qui est de l'ordre de jour, les décisions suivantes ont été adoptées :

Alain Le Cornec (CGT) est désigné secrétaire adjoint du CTR-DGA pour la mandature.

• Les organisations syndicales ont validé, à l'unanimité, le projet de règlement intérieur du CTR-DGA (à modifier le délai d'envoi des documents et la prise en compte de l'avis des organisations syndicales pour l'élaboration de l'ordre du jour du CTR)

• Les organisations syndicales ont validé, à l'unanimité, le projet de prorogation du CHSCT-DGA.

• Pour la création d'un CHSCT du Service de la Qualité. Les organisations syndicales CGT – FO – CGC – UNSA ont voté pour. Les organisations syndicales CFDT, CFTC ont voté contre. La demande de création d'un CHSCT-SQ est adoptée par 7 voix contre 3. A noter que la décision finale de création de ce CHSCT est entre les mains de la DRH-MD.

• Les organisations syndicales ont voté, à l'unanimité, la proposition de règlement intérieur de groupe de travail.

• Les organisations syndicales ont voté, à l'unanimité, pour la reconduction d'un groupe de travail sur la Direction Technique.

• Concernant l'éventuelle prorogation du groupe de travail sur le SMQ, elle n'a pas été mise en débat et donc non retenue. Toutefois il a été convenu de la possibilité de faire des réunions multilatérales sur ces sujets si l'actualité le nécessite.

Prochain CTR-DGA le 19 mai 2015

POUR LA CGT, LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE TOUS STATUTS EST IMPERATIF AFIN DE MAINTENIR NOS CAPACITES D’EXPERTISE, EN TOUTE AUTONOMIE ET INDEPENDANCE, ET NON PAS D’ECHAFFAUDER DES PLANS D’EXTERNALISATION.

LOCALEMENT, TOUTES LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES DANS L'UNITE SYNDICALE LA PLUS LARGE POUR CONTRER CES PLANS DEVASTATEURS.

L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EST UN POINT DE PASSAGE OBLIGE. POUR LA CGT, RIEN NE PEUT JUSTIFIER LE BLOCAGE DU POINT D'INDICE ET DES BORDEREAUX DEPUIS 2010.

LA JOURNEE DU 9 AVRIL DOIT ETRE UNE CAISSE DE RESONNANCE DE NOS REVENDICATIONS.

Bagneux le 24 mars 2015

Délégation CGT : Alain LE CORNEC (DGA-TT Angers); Katty LARBOUILLAT (DS/CATOD Arcueil), Eric BOURDAREAU (DGA-MI Bruz), Dominique MARTINACHE (DGA-Bagneux).

Le bulletin de

L’UFFC

EDITO

:

Ø

Ø

Ø

TOUTES ET TOUS, FONCTIONNAIRES,

NON-TITULAIRES, ACTIFS ET

RETRAITES DE LA FONCTION

PUBLIQUE !

LE 9 AVRIL 2015,

FAISONS GREVE ET MANIFESTONS

POUR IMPOSER D’AUTRES CHOIX !

Les réorganisations, fermetures d’établissements, la souffrance au travail,

l’avancement en berne ou à la tête du client, l’insuffisance des salaires, des

retraites, des minimas sociaux ne permet plus la satisfaction des droits et

besoins fondamentaux. Les compétences et les qualifications des

personnels ne sont pas reconnues par le gouvernement avec pour

conséquence direct le recul des déroulements de carrières. Pourtant face à

ces politiques d’austérité nous n’entendons pas suffisamment fort la voix

des agents c’est pourquoi plusieurs initiatives sont en place afin d’aller au

contact des agents par le biais de la carte pétitions sur le RIFSEEP ou bien la

carte pétitions emplois, salaires et retraites .Ces initiatives sont un levier

afin de préparer la journée interprofessionnelle du 9 AVRIL 2015 initiée par

la CGT ,FO,FSU, SOLIDAIRES et la FAFP.

Seul un rapport de force crédible peut faire changer ces politiques dévastatrices

que nous subissons au quotidien. L’amélioration de nos conditions de travail est de

notre responsabilité collective.

« EN 1895 naissait la Confédération générale du Travail, 120 ans d’histoire de

lutte, de revendications de combat contre les inégalités. La CGT a marqué l’histoire

du XXe siècle et ambitionne d’en faire tout autant avec le suivant. »

C’EST A NOUS TOUS DE CONSTRUIRE NOTRE AVENIR

SUJET : Comprendre son bulletin de salaire

Le bulletin de salaire est un élément important et qui n’est pas toujours compris dans son intégralité. Nous vous proposons ce dossier afin de mieux l’appréhender mais il n’a pas vocation à être exhaustif car tous les cas particuliers et toutes les primes ne peuvent y être traités.

1 - Le traitement brut La rémunération des fonctionnaires est définie par l'art. 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cet article expose que "les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments a été précisé par le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et des personnels des collectivités territoriales. En application de l'article 20 précité, le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé. La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps relevant de l’une des trois catégories de la Fonction publique (A, B, C), à un grade dans ce corps et à un échelon dans ce grade, auquel est associé un indice brut, qui définit de manière précise sa position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. A chaque indice brut (indice de classement) correspond un indice majoré (indice du traitement visible sur le bulletin de salaire). Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du traitement afférent à l'indice 100, et en divisant le résultat par 100.L'indice majoré 100 est qualifié d'indice de base de la fonction publique. La valeur du traitement brut afférent à cet indice figure à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985. Le Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 depuis le 1er juillet 2010 à 5 556,35 €. La valeur du point d’indice de 4,6303 € est gelé depuis cette date et jusqu’ ‘en 2017 !

2 - L’indemnité de résidence Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut, majoré de la

NBI, un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe 3 zones d’indemnité : · Zone 1, taux à 3% · Zone 2, taux à 1% · Zone 3, taux à 0% Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°19962B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence, perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone,

est celui afférent à l’indice majoré 313.

3 - Le SFT Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 25 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge.

Nombre d'enfants

Part fixe

Part variable

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1 enfant 2,29 € 2,29 € 2,29 € 2 enfants 10,67 € 3 % 73,04 € 110,27 € 3 enfants 15,24 € 8 % 181,56 € 280,83 €

4 - La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Elle est réservée aux fonctionnaires qui exercent une mission très technique ou à responsabilité. Pour les

emplois du niveau de la catégorie A, (fonctions de conception, de direction et d'encadrement, l'enseignement…) de 20 à 50 points majorés (ceux qui permettent de déterminer la rémunération) peuvent

être accordés. Pour les emplois du niveau de la catégorie B (technicien territorial, contrôleur des travaux, infirmier…) de 10 à 30 points majorés, et pour les emplois de la catégorie C (postes d'exécution, cuisinier, électricien…) de 10 à 20 points majorés. Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. Un agent de catégorie C peut ainsi être attributaire d'une NBI supérieure à 20 points. La NBI est instituée dans chaque département ministériel par décret. Des arrêtés en fixent les conditions d'attribution dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet. L’arrêté du 20/10/2014 liste les emplois et le nombre de points d’indice majoré.

5 - L’indemnité exceptionnelle L’indemnité exceptionnelle a été créée par le décret 97-215 du 10 mars 1997, pour compenser la hausse des cotisations sociales en 1997 avec la CSG qui porte sur l’ensemble de la rémunération (TIB, NBI, indemnité de résidence, SFT, IAT, IFTS, ACF, IMT, prime de rendement). L'indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est la différence entre la rémunération perçue au titre de l'année, nette de la CSG au taux en vigueur au 1er janvier, et cette même rémunération affectée des taux de cotisation maladie et CSG appliqués au31.12.1996. Elle ne concerne que les agents recrutés avant le 1.01.1998. Le versement s'effectue par acomptes mensuels de 90% de l'indemnité attendue qui est soldée en fin d'année. Si l'indemnité est inférieure à 200€, elle est versée en totalité en janvier N+1.

6 - La majoration DOM.COM

L’art.13 de la loi du 3/04/1950 (et plusieurs décrets) précise que les agents affectés dans les départements et collectivités d’Outre-Mer, perçoivent une majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » afin de prendre en compte le coût de la vie et l’éloignement de la Métropole. Le traitement brut est majoré : · de 40% en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte ; · de 53% à la Réunion ; d’un coefficient allant de 1,73 à2,08 (traitement augmenté de l’indemnité de résidence et du SFT) selon la collectivité : Polynésie, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, St Pierre et Miquelon.

Les Primes et Indemnités

Elles composent la partie facultative de la rémunération. Elles peuvent être fonction des résultats obtenus par l'agent, de la mobilité qui lui est imposée, d'indemnités horaires… Leurs montants va varier en fonction

du travail fourni, des heures supplémentaires effectuées. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.

Le GIPA

Instaurée en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne

tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), et

les agents non titulaires employés de manière continue. Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur

une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sont précisés dans un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2015.

Le RIFSEEP

A la suite du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place au profit des adjoints

administratifs. Le décret indique qu’au plus tard au 1er juillet 2015, les catégories B et A du corps administratifs bénéficieront de ce nouveau régime, et à l’horizon 2016 les catégories B et A du corps

technique. Cette prime se substituera à différentes primes et indemnités comme (liste non exhaustive) : - indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - prime fonction informatique - prime de rendement - indemnité de sujétion - indemnité de fonctions et de résultats, etc… En revanche, l’IFSE est cumulable avec : - indemnisation des frais de déplacement - dispositifs compensant les pertes de pouvoirs d’achats - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail. Il existe de nombreuses primes et indemnités différentes, voici les principales sachant qu’il est difficile de

toutes les recenser et que l’arrivée du RIFSEEP va en supprimer de nombreuses: - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; - Prime de rendement (administration centrale) ; - Primes de rendements des personnels techniques (IEF, TSEF, ATMD) ; - Allocation spéciale (IEF, IDEF) ; - Indemnité de fonctions techniques (TSEF, ATMD, Contractuels A et 1B) ; - Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (spécialité conducteurs) ; - Indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires ; - Indemnité compensatrice - Prime fonction informatique ; - Indemnité horaire spéciale « traitement automatisé de l’information » ; - Prime de service (service de santé des armées) ; - Prime spécifique ou « prime Veil » (famille paramédicale) ; - Prime de rendement aux agents sur contrat de hors catégorie ; - Prime d’ancienneté des ICT/DGA et des PNPC/DGA - Prime de fonction et de résultats.

Focus : Restructurations et RPS

Le Saviez-Vous : Dossier Individuel

Le contexte de restructurations profondes, incessantes, incohérentes et subies est devenu phénomène pérenne qui empêche le personnel d’avoir une vision à moyen et long terme. Les agents ne se sentent ni reconnus, ni considérés. Nous ne sommes plus que des chiffres dans d’interminables soustractions ! Le personnel souffre aussi de ne plus pouvoir correctement mener à bien ses missions, faute de temps et de moyens, mais aussi à cause d’une organisation changeante, inefficace et inadaptée. Les interlocuteurs changent en permanence, les procédures aussi, chacun récupère des tâches précédemment réalisées par des agents dont les emplois ont été supprimés. C’est ainsi que l’intensification et la déshumanisation du travail engendrent stress, dépression réactionnelle, burn-out, accidents du travail et maladies professionnelles, mais aussi dépendance aux anxiolytiques et situations d’addictions. Les salariés, les CHSCT et les représentants du personnel ne sont jamais consultés sur ces réorganisations qui pourtant compromettent les conditions de travail, les métiers, les savoir-faire, les compétences. Tout cela fait voler en éclats le sentiment d’appartenance à une communauté de travail, à un collectif de projet. Le personnel a le sentiment que c’est toute une partie de lui-même qui a ainsi été bradée et désormais, qui est en voie d’externalisation. Nous voyons donc le rôle prépondérant des CHSCT et de nos militants dans ces comités. Dans ce contexte, il est capital de veiller à ce que nos CHSCT ne soient pas dessaisis de la problématique RPS au profit de groupes de travail ou de réflexion, tables rondes, etc., créés par le commandement local. D'ailleurs, ces réunions relèvent parfois du délit d’entrave au CHSCT. Pour rappel, dans le domaine des

RPS, comme pour tous les risques, le chef d’organisme a une obligation de résultat ! Cette obligation passe par la déclinaison dans l’ordre des 9 principes de prévention : Éviter les risques ; évaluer les risques qui n’ont pu être évités ; combattre les risques à la source ; adapter le travail à l’homme (et non

l’inverse) ; etc. Pensez donc à cibler la cause ‘’organisationnelle’’ comme étant la principale source de

RPS au MinDef !!!

Le dossier de l’agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier

de l’agent, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques,

syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Tout agent a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Composition du dossier individuel :

Aucun texte ne précise le contenu exact du dossier administratif que doit tenir l’administration pour

chaque agent. On peut distinguer 2 catégories d’éléments devant y figurer, les éléments permanents et les

éléments temporaires : · Les éléments permanents : le recrutement, la carrière, la rémunération, la formation, la discipline, la

cessation de fonction, un dossier médical ; · Les éléments temporaires : documents qui n'offrent plus d’intérêts pour la situation administrative de

l'agent au-delà d’un délai déterminé ; · Les éléments ne devant pas figurer au dossier individuel :

ü Les principes de liberté d’opinion et de non-discrimination ü Les documents relatifs à la santé des agents ü Les informations relatives au comportement ü Certaines mesures disciplinaires peuvent être effacées (selon les sanctions).

Constitution, Maintenance et Conservations des Documents :

ü ü Les pièces du dossier doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. ü En cas de mutation, le dossier est transmis dans son intégralité au service d’accueil. ü En cas de détachement, l’administration d’origine continue à tenir le dossier individuel de l’agent.

L’administration d’accueil en constitue un autre, mais, pour respecter le principe d'unicité du dossier

individuel, cette dernière transmet la partie du dossier qui lui incombe à l’administration d'origine.

Lorsque le détachement est suivi d'une intégration, l’administration d'origine transmet le dossier à celle

d’accueil. ü En cas de départ pour radiation des cadres, le dossier est archivé dans les locaux de l’administration et

versé aux archives du personnel civil à Châtellerault, tout en sachant que la consultation par l'intéressé doit demeurer possible.

Fédération nationale

des travailleurs de

l’État

263 rue de Paris -

Case 541

93515 Montreuil

Cedex

Tél :01 55 82 89 00

Fax : 01 55 82 89 01

Mail :

trav-etat@cgt.fr

Calendrier des CAPC

Communication du Dossier Individuel :

Tous les agents, qu’ils soient titulaires, stagiaires, ou non titulaires, en activité ou retraités ont le droit

d’accéder à leur dossier individuel à deux titres : · Au titre de l’accès aux documents administratifs, · Au titre des garanties disciplinaires.

Consultation courante :

Elle est subordonnée à une demande écrite adressée à l’autorité hiérarchique qui transmet au service

compétent. La communication peut s’opérer soit par consultation sur place, ou envoi de photocopies aux

frais de l’agent, par courriel. L’intéressé peut consulter directement ou par l’intermédiaire d’un médecin,

son dossier médical. Il convient de faire émarger et dater par l’agent le dossier consulté. Consultation dans le cadre d’une procédure disciplinaire :

L’agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel. La communication du dossier individuel aux tiers :

- Les élus en charge du personnel ; - L’administration ; - Aux membres du conseil de discipline ; - Aux membres des CAP, - Aux magistrats, la police nationale et la gendarmerie sur commissions rogatoires ; - Le préfet, le bureau d’aide judiciaire, les organismes de prestations familiales, du travail, de

l’emploi.

Il est à noter que certaines sanctions (par exemple des 2èmes et 3èmes groupes) sont effacées après 10 ans de services effectifs à compter de la date de la sanction et SEULEMENT SUR DEMANDE DE

L’AGENT.

Références :

- Loi n°83-634 du 13/07/83, art. 18 et 19 - Loi n°78-753 du 17/07/78 modifiée - Circ. FP 1430 du 05/10/81 - Décret n°88-145 du 15/02/88, art. 1-1

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UGICTLa référence syndicale

INGÉSCADRESTECHS

En ce début d’année 2015, la mobilisation devient décisive pour renouer avec le progrès. L’objectif de baisse du du travail poursuivi par le patronat et le gouvernement nous enferme dans la crise. L’horizon de la France

est-il de devenir un pays low cost et de courir après les pays dans lesquels les

pas, ce n’est pas parce que les salaires sont trop élevés, mais parce que leurs

Pour renouer avec le progrès et la croissance, il faut changer de cap et rompre

Réduire le temps de travail et

semaine, les cadres 44,1h/semaine et le nombre d’heures supplémentaires non rémunérées explose. Réduire le temps de travail c’est mieux travailler, créer des emplois en partageant le travail, et permettre à toutes et tous de pouvoir mener de front carrière professionnelle et vie privée et familiale.

Nous sommes chaque jour pressurisés par des objectifs de court terme, souvent à l’opposé de notre éthique profes-sionnelle. Nous proposons un autre mode de management, basé sur des dynamiques collectives de long terme, reconnaissant notre rôle contributif

Adopter un plan de relance à l’échelle nationale et Européenne. Nos -

gent une rentabilité toujours plus importante au détriment de l’emploi. Avec la Confédération Européenne des yndicats, la CGT propose d’adopter un plan de relance au service des investissements d’avenir, des services publics et des infrastructures. Pour imposer des stratégies de long terme, il est nécessaire de

milliards d’aides publiques accordées chaque année en France aux entreprises doivent être conditionnées à des objectifs d’emploi, de salaires et d’investisse-ments, pour développer notre outil productif.

INGÉS, CADRES ET TECHSMobilisation unitaire

Rompre avec l’austérité et 9 avril

UGICTLa référence syndicale

INGÉSCADRESTECHS .com/UGICT @CGTCadresTechswww.ugict.cgt.fr

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Dans

ARRCO, la CGT défend trois mesures concrètes permettant d’assurer

, pro-

gressivement réalisée, permettrait un accroissement des cotisa-

L’alignement des taux de cotisation retraite au-dessus du

sur

les éléments de rémunération non soumis à cotisation dans les

régimes complémentaires (intéressement, participation, épargne

Défendre nos retraites complémentaires

Les négociations sur les retraites complémentaires

depuis février 2015 et doivent se conclure en

juin. Elles ont pour objectif de rétablir les équilibres

baisser les droits à retraite (proposition Medef) ou

augmenter les ressources

de qualité (proposition CGT)

la pension des cadres

la pension des cadres femmes. La baisse des

pensions des cadres les pousserait vers la capitalisation et les

Lutter contre le projet de loi Macron

Le gouvernement n’a pas trouvé de majorité de

gauche pour le projet de loi Macron et a fait le choix de passer en force en utilisant

Nationale. Ce projet de loi généralise le travail le dimanche et la nuit dans le commerce, casse les protections des salariés dans les licenciements collectifs et privatise et dérèglemente des

secteurs entiers (autocars, aéroports…). L’examen du projet de loi commence le 7 avril au Sénat. Nous avons déjà réussi à faire reculer le gouvernement sur certaines dispositions

médecine du travail…). reculs par la mobilisation.

9 avril 2015

Manifestation nationale à Paris

Rdv 13h place d’Italie

Trois bonnes raisons de se mobiliser

1 - Défendre nos retraites complémentaires et peser sur la négociation AGIRC-ARRCO.

2 - Faire reculer le gouvernement sur la loi Macron.

3 - Exiger une rupture avec les politiques d’austérité qui nous mènent dans le mur.

UGICTLa référence syndicale

INGÉSCADRESTECHS

INGÉS, CADRES ET TECHSMobilisation unitaire Fonction publiqueCGT, FO, FSU, Solidaires, FAFP

Cinq organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, FSU, Solidaires et FAFP appellent à participer massivement à la journée de mobilisation unitaire interprofessionnelle du 9 avril 2015 .

Faisant suite à la RGPP de N. Sarkozy, réorganisations et fusions constituent le dénominateur commun à l’ensemble des trois versants de la Fonction publique, soumis à des coupes budgétaires sans précédent de 30 milliards d’euros cumulés entre 2014 et 2017.

Cadres, ingénieur-e-s, technicien-ne-s ou professions intermédiaires sont doublement

de ces réorganisations qui passent par la mise en concurrence des missions et des

leur éthique professionnelle.

établissements hospitaliers.

de chagrin tandis que nos responsabilités ne cessent d’être élargies.

-

Rompre avec l’austérité et

*Fonction publique

Secteur privé

Sondage UGICT-CGT/Viavoice, mai 2014

9 avril

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CONSTRUIRE LA MOBILISATION

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9 avril 2015

Manifestation nationale à Paris

Rdv 13h place d’Italie

1. Améliorer les conditions de travail et la reconnaissance professionnelle par la revalorisation des carrières et des salaires.

2. Développer et améliorer les missions de service public.

3. Faire reculer le gouvernement sur la loi Macron et exiger une rupture avec les politiques d’austérité qui nous mènent dans le mur.

L’Ugict-CGT propose d’agir pour garantir l’égal accès au travail

contre les stéréotypes

par la renégociation des

L’

Les femmes occupent 61% des postes de la fonction publique contre

La Fonction publique assure la cohésion sociale, l’aménagement du territoire, la satisfaction des besoins sociaux. Elle est garante de l’égalité du traitement social pour tous sur l’ensemble du territoire national. La multiplicité

dépenses mêmes de santé, de culture, d’éducation et de formation, de recherche, de transports et d’équipements collectifs

L

La seconde séance de négociation, qui s’est

tenue, ce vendredi 20 mars, n’a pas permis

d’avancer dans les discussions, du fait d’un

patronat arc-bouté sur la baisse des droits pour

les salariés et retraités, et refusant toute augmen-

tation de cotisations, au motif de son adhésion

au « Pacte de responsabilité ».

Toujours au menu : le gel des pensions, des

abattements sur la retraite avant 67 ans, une

baisse du nombre de points acquis pour les

actifs, des remises en cause sur les points acquis

la fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC. Tout le

monde s’accorde pourtant à reconnaître que

-

cement. On est par contre certain qu’elle serait

une nouvelle étape pour baisser les retraites des

cadres, remettre en cause leur statut, puis bais-

ser les retraites des autres salariés au motif de

« l’équité ».

Comme l’a montré la délégation CGT, il est

augmentation de la cotisation qui reviendrait,

pour un cadre percevant un salaire de 4 000 €

brut, à une augmentation de sa cotisation d’un

peu plus de 7 euros par mois. Cette augmenta-

tion permettrait au régime AGIRC de sortir du

satisfaisant.

De la même façon, la délégation patronale refuse

d’aborder la question de l’égalité salariale entre

les femmes et les hommes, prétextant que ce

n’est pas à l’ordre du jour des négociations. Il

faudrait donc se satisfaire que l’égalité salariale

soit renvoyée à … 2085, comme l’indiquait une

étude publiée en 2013.

C’est évidemment inacceptable et le meilleur

moyen de débloquer la situation, c’est de mettre

cette question à l’ordre du jour de toutes les

discussions et négociations en cours et à venir.

D’autant que le lien est étroit entre salaires,

droits à retraite et financement des régimes.

En progressant sur l’égalité, rappelons qu’on

obtient une amélioration des conditions de vie

des femmes, un recul des inégalités en matière de

retraite et plusieurs milliards d’euros supplémen-

On ne le dira jamais assez : les salariés et retrai-

tés doivent se faire entendre, en particulier lors

de la journée d’action du 9 avril prochain (veille

de la prochaine séance de négociations), pour

exiger que les ressources nécessaires soient mises

à disposition des régimes. Sinon, le Medef ne

manquera pas de faire appliquer des décisions

qui pourraient être dramatiques pour le monde

du travail.

Montreuil, 20 mars 2015 - Ne pas jeter sur la voie publique - www.cgt.fr

Retraites complémentaires

Négociation ARRCO et AGIRC : face à l’agression du Medef,

la mobilisation s’impose

communiq

ué

Confédération Générale du Travail

263 rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex - Tel : 01 55 82 80 00