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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E

P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2011

DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complétée par l’article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et par l’article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Sont institués seize documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Inclusion sociale, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveur du développement, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, Défense et sécurité nationale, Politique en faveur de la jeunesse, Justice des mineurs. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

une présentation de la politique transversale, la liste des programmes qui y contribuent, et la présentation de la manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale, et la mettent en oeuvre ;

une présentation qui expose la stratégie globale d’amélioration des performances de la politique transversale, suivie de la présentation par axe stratégique des objectifs et indicateurs de performance retenus et des valeurs associées ; s’agissant des politiques transversales territorialisées (Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire considéré ;

une présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale ;

une table de correspondance des objectifs permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets

annuels de performances pour obtenir des compléments d’information (annexe 1) ;

une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir (PLF 2011), l’année en cours (LFI 2010) et l’année précédente (exécution 2009) (annexe 2) ; Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE 7 Liste des programmes concourant à la politique transversale 7 Présentation de la politique transversale 8 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 11 Présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale 38

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE 41 Optimiser la mise en oeuvre de la stratégie de sécurité nationale 43 Renforcer les capacités de connaissance et d’anticipation 49 Oeuvrer en faveur de la prévention des crises 53 Dissuader d’une attaque sur nos intérêts vitaux 57 Protéger la population et le territoire 58 Intervenir pour garantir nos intérêts stratégiques et assumer nos responsabilités internationales 68

ANNEXES 73 Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 73 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 74

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

PLF 2011 7Défense et sécurité nationale

LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

129 Coordination du travail gouvernemental

Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement

Direction de l’action du Gouvernement 11

144 Environnement et prospective de la politique de défense

Michel MIRAILLET Directeur des affaires stratégiques

Défense 12

146 Équipement des forces Amiral Edouard GUILLAUD / Ingénieur général de classe exceptionnelle de l’armement Laurent COLLET-BILLON Chef d’état-major des armées / Délégué général pour l’armement

Défense 14

178 Préparation et emploi des forces Amiral Edouard GUILLAUD Chef d’état-major des armées

Défense 15

212 Soutien de la politique de la défense

Christian PIOTRE Secrétaire général pour l’administration

Défense 17

191 Recherche duale (civile et militaire) Laurent COLLET-BILLON Délégué général pour l’armement

Recherche et enseignement supérieur 19

167 Liens entre la nation et son armée Christian PIOTRE Secrétaire général pour l’administration

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

20

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Christian PIOTRE Secrétaire général pour l’administration

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

21

105 Action de la France en Europe et dans le monde

Jacques AUDIBERT Directeur général des affaires politiques et de sécurité

Action extérieure de l’État 22

209 Solidarité à l’égard des pays en développement

Christian MASSET Directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats

Aide publique au développement 25

152 Gendarmerie nationale Général d’armée Jacques MIGNAUX Directeur général de la gendarmerie nationale

Sécurité 26

176 Police nationale Frédéric PECHENARD Directeur général de la police nationale

Sécurité 28

128 Coordination des moyens de secours

Alain PERRET Directeur de la sécurité civile

Sécurité civile 29

161 Intervention des services opérationnels

Alain PERRET Directeur de la sécurité civile

Sécurité civile 30

181 Prévention des risques Laurent MICHEL Directeur général de la prévention des risques

Écologie, développement et aménagement durables

31

204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Didier HOUSSIN Directeur général de la santé

Santé 32

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Dominique LAMIOT Secrétaire général

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

34

302 Facilitation et sécurisation des échanges

Jérôme FOURNEL Directeur général des douanes et droits indirects

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

35

205 Sécurité et affaires maritimes Philippe PAOLANTONI Directeur des Affaires maritimes

Écologie, développement et aménagement durables

36

307 Administration territoriale Henri-Michel COMET Secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Administration générale et territoriale de l’État

36

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Défense et sécurité nationale DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Sous l’autorité du Premier ministre, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent. C’est à ce titre qu’il a la responsabilité d’élaborer le document de politique transversale (DPT) « Défense et sécurité nationale » dont la création a été demandée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Cette deuxième édition du document vise deux objectifs :

- présenter un panorama de l’organisation et des moyens consacrés par l’État à la sécurité nationale ; - décrire les grands axes de la politique transversale de défense et de sécurité nationale et les décliner selon une

gamme d’objectifs auxquels peuvent se rattacher des indicateurs de performance des programmes concernés. La principale évolution par rapport à l’édition précédente concerne l’élargissement du périmètre qui intègre désormais les programmes 185 – « Rayonnement culturel et scientifique », 205 – « Sécurité et affaires maritimes », 209-« Solidarité à l’égard des pays en développement » et 307- « Administration territoriale ».

LA STRATÉGIE DE SÉCURITÉ NATIONALE

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, puis la Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, ont posé le principe d’une stratégie de sécurité nationale dont l’objet est d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en matière de protection de la population, d’intégrité du territoire et de permanence des institutions et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. La première finalité de cette stratégie est de défendre la population et le territoire, car il s’agit du devoir et de la responsabilité de premier rang de l’État. La deuxième est d’assurer la contribution de la France à la sécurité européenne et internationale ; elle correspond à la fois aux nécessités de sa sécurité propre, qui se joue aussi à l’extérieur de ses frontières, et aux responsabilités que la France assume dans le cadre des Nations Unies et des alliances et traités auxquels elle souscrit. La troisième finalité est de défendre les valeurs du pacte républicain qui lie tous les Français à l’État, à savoir les principes de la démocratie, en particulier les libertés individuelles et collectives, le respect de la dignité humaine, la solidarité et la justice. La politique de défense, la politique de sécurité intérieure pour tout ce qui ne relève pas de la sécurité quotidienne et individuelle des personnes et des biens, la politique de sécurité civile, et d’autres politiques publiques, en premier lieu la diplomatie et la politique économique, contribuent directement à la sécurité nationale. Cette stratégie repose sur un équilibre nouveau entre cinq grandes fonctions : connaissance et anticipation, prévention, dissuasion, protection et intervention. En s’adaptant aux modifications de l’environnement stratégique, la combinaison de ces différentes fonctions permet d’assurer la sécurité nationale. Face aux incertitudes qui caractérisent notre environnement stratégique, la fonction de connaissance et anticipation vient au premier plan. Les citoyens attendent de l’État qu’il soit en mesure de comprendre les évolutions internationales, de préparer et d’orienter les moyens de la défense et de la sécurité intérieure et, autant que nécessaire, d’aider la société française à s’y adapter. Les capacités correspondant à la fonction connaissance et anticipation sont utiles à toutes les missions, tant des armées que du dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile. La prévention et la dissuasion doivent permettre, la première d’empêcher ou de limiter l’apparition de menaces ou de guerres susceptibles de viser la France directement ou par enchaînement, la seconde d’empêcher tout État de croire qu’il pourrait porter atteinte aux intérêts vitaux de la Nation sans s’exposer à des risques pour lui inacceptables.



La protection et l’intervention doivent permettre à l’État d’une part d’assurer, pour l’essentiel sur le territoire national en métropole et outre-mer, la sécurité des citoyens, de la société et de la vie économique du pays, d’autre part, pour la seconde, de donner à la sécurité nationale, en étroite coordination avec nos partenaires européens et avec nos Alliés, la profondeur, la capacité d’adaptation et la mobilité nécessaires à toute stratégie de défense dans le monde du 21e siècle.

LES MOYENS DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NATIONALE

Les crédits budgétaires comptabilisés dans le périmètre de la politique transversale « Défense et sécurité nationale » se rattachent à vingt programmes budgétaires dépendant de sept ministères et relevant de douze missions budgétaires. Hormis les missions « Défense » et « Sécurité », les missions « Action extérieure de l’État », « Aide publique au développement », « Administration générale et territoriale de l’État », « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », « Écologie, développement et aménagements durable », « Gestion des finances publiques et des Ressources humaines », « Recherche et enseignement supérieur », « Santé », « Sécurité civile » et « Direction de l’action du gouvernement » sont concernées à des degrés divers.

LA COORDINATION DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE « DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE »

Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. Ce conseil, comme ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le conseil national du renseignement, sont présidés par le président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre. Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale. A ce titre, il définit les orientations stratégiques et s'assure de l'avancement des programmes en matière de dissuasion nucléaire. Au sein de l’administration centrale, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure à la fois le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale et celui du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside par ailleurs la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité, les ministres concernés sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité qui relève directement du ministre. Ces hauts fonctionnaires animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères. Présidés par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale et la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale animent les travaux dans ce domaine. Les directives nationales de sécurité s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur. La commission interministérielle de la sûreté aérienne dont le secrétariat est assuré par le SGDSN assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes. Son action consiste à prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit. Aux échelons territoriaux, sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale. A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'État dans le cadre de la zone de défense et de sécurité.

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Un officier général de zone de défense est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone. Dans le cadre des objectifs fixés par ce dernier, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise. Ce document de politique transversale se présente comme un élément concret de la volonté du gouvernement de diffuser auprès de la représentation nationale et du grand public des informations claires et transparentes sur l’effort que la nation consacre à sa sécurité. Participant à une meilleure connaissance générale des données de la défense et de la sécurité, il contribuera à rendre le citoyen plus apte à évaluer l’évènement lorsqu’il se produit et à le mettre en perspective. Le succès de la stratégie de sécurité nationale passe certainement par un effort de transparence et d’appropriation démocratique auquel ce document de politique transversale apporte sa contribution.



PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL (129)

Le programme « Coordination du travail gouvernemental » regroupe l’essentiel des fonctions de soutien permettant d’assister le Premier ministre dans les rôles que lui confère la Constitution. Les services qui contribuent à ce programme participent sous l’autorité du Premier ministre aux trois fonctions principales qui relèvent de ses attributions :

- la fonction d’état-major liée à la direction de l’action du Gouvernement ; - la fonction de stratégie et de prospective ; - la fonction de coordination nationale, et notamment interministérielle.

MANIÈRE DONT LE PROGRAMME CONTRIBUE À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Dans le domaine de la politique de défense et de sécurité nationale, la Constitution attribue au Premier ministre une responsabilité majeure de direction. A ce titre, il confie au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dont le budget relève de ce programme, les missions suivantes :

- assurer le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale dans ses formations plénière, spécialisées et restreintes ;

- assister le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de direction générale de la défense et de la sécurité nationale ;

- participer à la préparation et au développement des négociations ou réunions ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;

- présider les instances interministérielles chargées d’étudier les questions relatives aux exportations d’armement, et suivre la mise en œuvre des procédures destinées au contrôle des cessions de matières, matériels et technologies de caractère sensible ;

- appuyer l’action du coordonnateur national du renseignement ; - assurer le secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques ; - organiser les moyens de commandement et de liaison nécessaires au Gouvernement et en faire assurer le

fonctionnement ; - proposer, diffuser, faire appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense

nationale ; - proposer et mettre en œuvre la politique gouvernementale de sécurité des systèmes d’information ; - renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information de l’État et des services publics.

Au-delà de la permanence de ces missions fondamentales, les activités du SGDSN dans les domaines du renseignement, de la planification, de la prévention et de la gestion des crises contribuent à la maîtrise enjeux de sécurité nationale au sens large comme l’illustrent la gestion de la planification Vigipirate, l’évolution des plans d’intervention « Pirate », la mise en œuvre d’une politique de sécurité des activités d’importance vitale ou les actions de lutte contre la prolifération des armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.

ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS

L’action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » regroupe principalement les crédits dévolus au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour assurer ses missions :

http://www.sgdn.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=2#5

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Cette action comprend aussi les crédits destinés au nouveau programme interministériel de développement des produits de sécurité informatique ainsi que les crédits mis à disposition de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

L’ensemble des directions et des services placés sous l’autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale participe à la mise en œuvre de la politique transversale. Il comprend à titre principal deux directions et un service à compétence nationale. La direction de la protection et de la sécurité de l’État (PSE) concourt à la protection et à la sécurité des populations sur le territoire en participant à la préparation de l’État aux risques et aux menaces majeurs et en pilotant les actions en matière de protection du secret de défense et des documents classifiés. La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) exerce les fonctions de veille prospective, de synthèse ainsi que de préparation d’arbitrages gouvernementaux sur des questions de sécurité et de défense internationale et assure l’animation et la coordination interministérielles de ces dossiers. A ce titre, elle suit les différents aspects de la politique française en matière de lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive. Elle assure également le contrôle des exportations des matériels de guerre et des technologies sensibles et est chargée à ce titre du secrétariat de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) est un service à compétence nationale créé par décret du 7 juillet 2009 en remplacement de la direction centrale de la sécurité des systèmes d’information. Elle exerce la fonction d’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information. A ce titre elle est chargée de proposer les règles à appliquer pour la protection des systèmes d’information de l’État et de vérifier l’application des mesures adoptées. Dans le domaine de la défense informatique, l’agence assure un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l’État. S’agissant des produits et des réseaux de sécurité, l’agence est chargée :

- de développer et d’acquérir les produits essentiels à la protection des réseaux interministériels les plus sensibles de l’État ;

- de mettre en œuvre les moyens gouvernementaux de commandement et de liaison en matière de défense et de sécurité nationale, notamment le réseau de téléphonie et de messagerie Rimbaud et l’intranet Isis ;

- de délivrer des labels à des produits de sécurité. Dans le domaine des enseignements de défense et de sécurité, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure, par délégation du Premier ministre, la tutelle de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).

ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE (144)


Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » concourt à la politique transversale de défense et de sécurité nationale en contribuant à l’appréhension des évolutions de l’environnement national et international, notamment en termes de risques et menaces. Il permet de préciser et d’anticiper les contraintes spécifiques qui s’exercent sur la Défense et d’adapter en conséquence ses capacités. De façon plus concrète, il a vocation à élaborer la prospective en matière d'évolution du contexte stratégique de défense, à définir les systèmes de forces futurs, à rechercher le renseignement de défense et à contribuer au maintien de capacités industrielles et technologiques cohérentes. Il assume pour une très large part la montée en puissance de la nouvelle fonction stratégique « Connaissance et anticipation ».

http://www.ssi.gouv.fr/



En cohérence avec les orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le programme s'appuie sur trois grands axes d'effort pour adapter au mieux l’outil de défense :

- une connaissance et une analyse de l'environnement national et international à partir de sources ouvertes ou non, qui offrent un éclairage sur l'environnement présent et les bases pour élaborer la prospective en matière de défense et consolider les grands choix nationaux ;

- une évaluation de l'environnement futur fondée sur une démarche élargie, couvrant les domaines géostratégique et géopolitique, opérationnel et technologique, qui permet de définir l'outil militaire le mieux adapté ;

- une contribution à la stratégie d'influence de la France, à la protection et au soutien des intérêts français et européens au travers d'actions opérationnelles, notamment en termes d'industrie, de technologie et de diplomatie de défense.

Ainsi les actions du programme contribuent à la stratégie d'influence de la France, à la défense des intérêts nationaux et à la construction de l'Europe de la défense. Elles combinent les quatre composantes renseignement, connaissance des zones d'opérations potentielles, action diplomatique et démarche prospective.


- ACTION n° 01 : Analyse stratégique - ACTION n° 02 : Prospective des systèmes de forces - ACTION n° 03 : Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France - ACTION n° 04 : Maîtrise des capacités technologiques et industrielles - ACTION n° 05 : Soutien aux exportations - ACTION n° 06 : Diplomatie de défense L’action n°1 correspond aux activités de la délégation aux affaires stratégiques (DAS) en matière d'analyse prospective de l'évolution de l'environnement international, en particulier des risques et des menaces qui peuvent affecter la sécurité de la France et de l'Union européenne. L‘action n°2 regroupe les activités destinées à identifier les besoins opérationnels, à orienter et exploiter les études de défense pour proposer les choix ultérieurs en vue de disposer des capacités opérationnelles voulues. Elle constitue un instrument essentiel de la préparation du futur et fait partie du processus conduisant à la planification et à la programmation. L’action n°3 couvre la recherche et l’exploitation du renseignement de défense à l’extérieur et à l’intérieur du territoire. Les crédits consacrés à l’action n°4 permettent de répondre au besoin de développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires aux systèmes d’équipements futurs. Les crédits imputés à l’action n°5 contribuent à la vitalité de l’industrie de défense. Ils servent à développer les exportations d'armement et, par conséquent, à soutenir les industriels exportateurs dans leurs actions. L’action n°6 permet à la France d’entretenir un vaste réseau de diplomatie militaire et d’assurer un contrôle rigoureux des transferts de biens et technologies afin de maintenir et de développer une capacité d’influence sur l’environnement international pour permettre aux forces de se déployer dans de bonnes conditions. Ces six actions spécifiques sont fortement interdépendantes. Se situant en amont des actions menées dans les programmes « Préparation et emploi des forces » (178) et « Equipement des forces » (146) de la mission « Défense », elles nécessitent la mise en œuvre de coordinations étroites et régulières afin de garantir la cohérence et l'efficacité dans la conduite de la politique de défense.

SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

Pour exercer ses responsabilités de responsable de programme, le directeur chargé des affaires stratégiques s'appuie sur un comité de pilotage et d'orientation politique regroupant l'état-major des armées (EMA), la direction générale de l’armement (DGA), la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD) et la délégation aux affaires stratégiques (DAS). Ce programme mobilise pour l'essentiel des

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ressources humaines de catégorie A et supérieure et des ressources financières soutenant des activités d'études et de renseignement. La DAS, l’EMA et la DGA conduisent l’analyse stratégique dans une approche collégiale. L'EMA et la DGA mènent également les travaux de prospective de systèmes de forces de façon collégiale sous l’égide du comité d’architecture des systèmes de forces (CASF) co-présidé par l’EMA et la DGA. La recherche et l’exploitation du renseignement de défense sont exercées par la DGSE et la DPSD. L’ensemble des organismes concernés du ministère, en particulier l’EMA, le SGA, la DAS et le contrôle général des armées (CGA) participent à l’effort de maîtrise des capacités technologiques et industrielles. La direction du développement international (DDI) de la DGA est chargée de proposer toutes actions, en France et à l'étranger, propres à soutenir dans le moyen-long terme les exportations de matériels d'armement et les services qui leur sont associés et de participer à leur mise en œuvre. L’EMA1 et la DAS, avec la contribution des experts de la DGA pour le contrôle des exportations d’armement, assurent la direction des activités de relations internationales de la Défense.

ÉQUIPEMENT DES FORCES (146)


Le programme 146 « Equipement des forces » contribue à la politique transversale de défense et de sécurité nationale au travers d’un double mandat :

- fournir aux armées les équipements nécessaires pour qu’elles puissent assurer leurs contrats opérationnels, - préserver au niveau national, ou européen dans le cadre d’une interdépendance concertée, les technologies et

savoir-faire industriels, garanties de l’autonomie nationale, en intégrant la dimension industrielle, soulignée dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Ses finalités recouvrent donc :

- pour les armées, la réalisation du plan d’équipements, traduit dans la loi de programmation militaire à partir d’une analyse globale des capacités opérationnelles2 ;

- pour la direction générale pour l’armement (DGA), la conduite des opérations d’armement en concourant à la préservation des capacités technologiques et industrielles dans une perspective européenne.

La loi de programmation militaire 2009-2014 marque la première étape permettant de maîtriser ces fonctions en intégrant les orientations générales du Livre blanc et de la réforme du ministère de la défense. Son caractère est global puisque tous les crédits de la mission "Défense" (effectifs, activité, équipements) y sont intégrés.


Le programme est composé de 7 actions : - ACTION n° 06 : Dissuasion - ACTION n° 07 : Commandement et maîtrise de l’information - ACTION n° 08 : Projection - mobilité - soutien - ACTION n° 09 : Engagement et combat - ACTION n° 10 : Protection et sauvegarde - ACTION n° 11 : Préparation et conduite des opérations d’armement - ACTION n° 12 : Parts étrangères et programmes civils

1 A l’exception de certains aspects liés à la participation aux états-majors et structures militaires des organisations internationales du type OTAN, UE, ONU,… 2 Ces capacités opérationnelles seront mises en œuvre dans le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».



La nomenclature du programme est structurée selon une logique de capacités en utilisant le référentiel des systèmes de forces3. Elle met en avant le caractère interarmées des capacités à acquérir pour conduire des opérations et accroît la lisibilité des documents budgétaires en regroupant sur une même sous-action les crédits des opérations d’armement mises en œuvre par plusieurs armées (Rafale, NH 90, etc.). Les cinq premières actions correspondent aux cinq systèmes de forces. Chacune d’entre elles est décomposée en capacités maîtresses décrites, d'une part, par une ou des sous-actions dédiées à une opération d'armement, et, d'autre part, par une sous-action regroupant le reste des crédits de la capacité maîtresse. Une sixième action décrit la préparation et la conduite des opérations d'armement. Elle regroupe les activités et moyens de la DGA et des trois armées en matière de préparation et de conduite des opérations d'armement. Les crédits ayant pour finalité d’assurer la maîtrise d’ouvrage des programmes et des opérations d’armement y sont intégrés dans un souci de cohérence entre performances techniques, contraintes financières, respect des délais et capacités industrielles Une septième action permet d’isoler dans les documents budgétaires les crédits dépensés au profit de nations étrangères ou d’administrations civiles (SGDSN, Sécurité civile, Douanes…).


Le programme est co-piloté par le chef d'état-major des armées (CEMA) et le délégué général pour l'armement (DGA), chacun au titre de ses responsabilités respectives :

- le CEMA est responsable de la préparation et de l’emploi des forces, de la cohérence capacitaire des opérations d’armement, des relations internationales militaires et de la définition du format d’ensemble des armées ;

- le DGA est responsable de la recherche, de la conduite des opérations d'armement, de la coopération internationale concernant l'armement, de la politique technique ainsi que du maintien et du développement de la base industrielle et technologique de la défense (BITD).

Ce co-pilotage s’effectue en liaison avec :

- les chefs d’état-major d’armée responsables, devant le CEMA, de la cohérence de leur composante ; - le secrétaire général pour l'administration (SGA) qui apprécie les ressources financières, conduit les travaux de

préparation du budget et en suit l'exécution et qui élabore et met en œuvre la politique générale du personnel civil et militaire du ministère.

Ce co-pilotage s’exerce grâce aux instances de gouvernance du programme : - le comité directeur du programme (CODIR) qui rend les arbitrages stratégiques et fixe les objectifs de

performances des acteurs du programme ; - le comité de pilotage du programme (COPIL) qui prépare les décisions du CODIR, veille à la tenue des objectifs

de performances et est responsable des décisions de gestion du programme.

PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES (178)


Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » regroupe près de la moitié des crédits et plus des trois quarts des ressources humaines du ministère de la défense. Il porte la finalité des activités de Défense et en constitue le cœur. Sa contribution à la politique transversale de défense et de sécurité nationale est naturellement orientée vers le volet défense, sans en être l’axe exclusif.

3 Ceux-ci regroupent les capacités qui concourent à un résultat opérationnel, quelle que soit leur armée d’appartenance. En effet, dans un contexte où toutes les opérations ont un caractère interarmées, les cohérences (opérationnelle, technique, organisationnelle, calendaire, internationale) nécessaires à la pleine efficacité de notre outil militaire doivent être examinées globalement.

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Le programme a pour objectifs de garantir : - la capacité des armées à faire face à une aggravation de la situation internationale mettant en jeu la sécurité de

la France ; - leur aptitude à assurer la sécurité de nos concitoyens, conjointement avec les autres ministères concernés,

notamment le ministère de l’intérieur ; - la protection de nos intérêts contre les menaces et les risques effectifs immédiats ; - la contribution des armées à la lutte contre l’instabilité en prévenant et en circonscrivant les crises (en priorité en

coalition internationale). La plupart des orientations stratégiques retenues par le responsable de programme concourt à la réalisation de la politique transversale de défense et de sécurité. En particulier, il s’agit de réussir la phase la plus active de la réforme dans le calendrier imparti et pour ce faire de :

- renforcer nos partenariats et rallier au plus tôt le format du Livre blanc en : - consolidant le retour de la France dans les structures de commandement de l’organisation du traité de

l’Atlantique nord (OTAN) ; - continuant d’être un élément moteur de la construction de l’Europe de la défense dans la continuité des

actions engagées lors de la présidence française ; - rénovant nos accords de défense et adaptant notre dispositif de forces pré-positionnées (présence et

souveraineté) ; - participant pleinement au traitement interministériel des questions de sécurité ;

- réformer les armées pour préserver la ressource nécessaire à la modernisation des forces, notamment leur adaptation aux menaces transverses :

- en priorité, mutualiser et rationaliser le soutien commun tout en conservant son efficacité, gage du maintien de la confiance et du moral du personnel ;

- poursuivre les expérimentations d’externalisation ; - poursuivre la déflation des effectifs selon la programmation prévue ;

- contribuer à la modernisation de l’État et aux chantiers liés aux autres révisions de politique publique (environnement, égalité des chances…).

L’autre objectif est d’améliorer l’efficacité des actions conduites, notamment transverses, tout en faisant face aux risques identifiés et aux contraintes économiques. Pour ce faire :

- atteindre une disponibilité opérationnelle des matériels satisfaisant le juste besoin d’emploi et de préparation ; - maintenir un niveau d’entraînement opérationnel satisfaisant tout en maîtrisant le coût d’activité et de

fonctionnement ; - attirer et conserver un personnel qualifié et motivé par une « manœuvre des ressources humaines » adaptée.


La structuration en actions et sous-actions s’inscrit dans une perspective de mise en cohérence entre les domaines capacitaires et interarmées et le domaine organique qui offre le cadre nécessaire à la préparation des forces et à l’exécution budgétaire. Le programme comporte sept actions :

- ACTION n° 01 : Planification des moyens et conduite des opérations - ACTION n° 02 : Préparation des forces terrestres - ACTION n° 03 : Préparation des forces navales - ACTION n° 04 : Préparation des forces aériennes - ACTION n° 05 : Logistique et soutien interarmées - ACTION n° 06 : Surcoûts liés aux opérations extérieures - ACTION n° 07 : Surcoûts liés aux opérations intérieures

Trois actions majeures (actions 2, 3 et 4) décrivent les effectifs et les crédits des forces terrestres, navales et aériennes. Les actions 1 et 5 décrivent respectivement l'emploi des forces et la logistique interarmées.



Enfin, les deux dernières actions, dépourvues d'effectifs, ont vocation à identifier les surcoûts des opérations extérieures (action 6) et des missions intérieures (action 7), afin d'améliorer la lisibilité du coût d'emploi de l'outil militaire.


Le chef d'état-major des armées (CEMA) est le responsable du programme. Outre ses responsabilités en matière d'emploi opérationnel des armées, il est garant de la cohérence des capacités opérationnelles et de l’état de préparation des forces. L’état-major des armées et les échelons subordonnés (états-majors d’armée, directions et services) mettent en perspective les différentes problématiques et préparent les décisions. Celles-ci sont prises sous le pilotage du CEMA par les chefs d’état-major d’armée et les directeurs dans leurs domaines de compétence. Le CEMA intervient sur les décisions demandant une cohérence d’ensemble ou un arbitrage. Il s'appuie pour ce faire sur le Comité militaire des chefs d'état-major et sur le Comité directeur du programme.

SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE (212)


Le programme « Soutien de la politique de la défense » regroupe les fonctions de direction et de soutien mutualisées au profit du ministère de la défense et contribue ainsi à la politique transversale de défense et de sécurité nationale. Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration (SGA), ce programme concourt à la réalisation de trois missions majeures au profit du ministère de la défense. Il assure tout d’abord une fonction de pilotage et de coordination des politiques transverses du ministère exercée par des directions fonctionnelles (ressources humaines, finances, immobilier, logement, patrimoine culturel, juridique), et par des missions dédiées (mission achats, mission partenariats publics-privés, mission des systèmes d’information). Le SGA exerce aussi, dans ce cadre, une fonction de conseil au sein du ministère et un rôle d'interface avec les autres ministères. Il établit le cadre de travail et les normes pour l'ensemble du ministère en ce qui concerne des domaines comme le budget, les ressources humaines, la comptabilité, le contentieux, … Il offre ensuite des prestations de service en matière d'infrastructure, d’action sociale, de gestion du personnel civil et de soutien à l'administration centrale grâce à des directions ou services spécialisés tel que le service parisien de soutien de l’administration centrale (SPAC) créé en avril 2009. Le SGA est, enfin, responsable de la modernisation de l’administration du ministère. Les termes du nouveau Livre blanc et la mise en œuvre de la réforme globale du ministère de la défense conduisent en effet celui-ci à procéder à de profondes mutations (manœuvre des ressources humaines destinée à accompagner la réduction des effectifs, évolutions induites par les restructurations, rationalisation du parc immobilier, réorganisation des structures de l’administration centrale et déconcentrée, etc.).


Le programme comprend 9 actions : - ACTION n° 01 : Direction et pilotage - ACTION n° 02 : Fonction de contrôle - ACTION n° 03 : Gestion centrale et organismes extérieurs - ACTION n° 04 : Politique immobilière - ACTION n° 05 : Systèmes d’information, d’administration et de gestion - ACTION n° 06 : Accompagnement de la politique des ressources humaines - ACTION n° 08 : Promotion et valorisation du patrimoine culturel - ACTION n° 09 : Communication - ACTION n° 10 : Restructurations

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L'action n°1 comprend les moyens dédiés au soutien du ministre, des cabinets civil et militaire ainsi que de la sous-direction des bureaux du cabinet et des organismes rattachés au ministre ou à son cabinet.

L’action n°2 couvre la fonction ministérielle de contrôle exercée par le contrôle général des armées (CGA).

L’action n°3 inclut les crédits destinés aux directions et organismes d’administration centrale du SGA ou qui lui sont rattachés (à l’exception des effectifs de l’action sociale et de la reconversion, du service d’infrastructure de la défense, du service historique de la défense, de la direction du service national et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), les rémunérations et charges sociales des personnels de l’Observatoire de la santé des vétérans (OSV), de la direction des affaires stratégiques (DAS) et des centres ministériels de gestion. Créés au 1er janvier 2010, ces derniers sont chargés de la gestion du personnel civil ne relevant pas de l’administration centrale.

L’action n°4 regroupe :

- les crédits d’infrastructure nécessaires à la réalisation et à l’entretien des programmes immobiliers au profit des armées et services et les moyens de fonctionnement du service d’infrastructure de la défense ;

- les crédits dédiés à la mise en œuvre de la politique du logement familial qui permet de financer principalement la réservation de logement, les renouvellement de conventions, les opérations de rénovation ou de réhabilitation du parc domanial.

L’action n°5 regroupe les crédits destinés à l’informatique d’administration et de gestion attribués à l’ensemble des organismes du ministère. L’action n°6 regroupe les crédits destinés à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines conduites au niveau ministériel : action sociale, formation du personnel civil, accompagnement et reclassement professionnel du personnel militaire. Elle comprend également les crédits destinés aux indemnisations des accidents du travail et maladies professionnelles. L’action n°8 regroupe les crédits destinés à sensibiliser le public à la culture militaire par la mise en œuvre de la politique culturelle de la défense, la mise en valeur de son patrimoine, la gestion et la valorisation des archives historiques de la défense. L’action n°9 regroupe les crédits de la délégation à l’information et à la communication de Défense (DICoD) et de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD). L’action n°10 regroupe les crédits liés aux restructurations décidées à la suite du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale dans le cadre de la réforme globale du ministère de la défense.


Le SGA est chargé des affaires financières, de la définition et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil et militaire, de la gestion du personnel civil, de la reconversion, de l’action sociale, des affaires juridiques, de la politique immobilière, domaniale, de logement, de la politique des systèmes d’information d’administration et de gestion, de la politique des archives, des bibliothèques, des actions culturelles et éducatives. Ces missions sont conduites par les différentes directions et services fonctionnels du SGA (DAF, DRH-MD, DAJ, DMPA, service d’infrastructure de la défense, service parisien de soutien de l'administration centrale) et par des missions dédiées (mission achats, mission partenariats publics-privés, mission systèmes d’information d’administration et de gestion).

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) s’appuie, pour la mise en œuvre de la politique culturelle, sur les trois établissements publics que sont le musée de l’armée, le musée national de la marine et le musée de l’air et de l’espace et pour la gestion et la valorisation des archives, sur le service historique de la défense (SHD), service à compétence nationale.



La politique de reconversion du personnel militaire et d’accompagnement vers l’emploi des personnels civils en situation de réorientation professionnelle est conduite par l’agence de reconversion de la défense (ARD), service à compétence nationale, rattaché à la direction des ressources humaines de la défense.

La communication transversale interne et externe du ministère est pilotée par la DICoD qui exerce la tutelle de l’ECPAD, établissement public.

Le contrôle général des armées (CGA) exerce quant à lui la fonction de contrôle (action 2).

RECHERCHE DUALE (CIVILE ET MILITAIRE) (191)


Le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » contribue à la politique transversale de défense et de sécurité nationale par l’utilisation des compétences disponibles dans la communauté nationale de recherche au profit de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que par le renforcement des liens entre le ministère de la défense et la recherche civile. Il est rattaché à la mission interministérielle « Recherche et Enseignement Supérieur » et placé sous l’autorité du ministre de la défense. Le programme tend à utiliser au mieux notamment les capacités de recherche amont de défense afin d’améliorer les performances de la recherche civile, et, inversement, de faire bénéficier la défense des avancées de la recherche civile. Cette démarche répond au besoin de concertation entre les deux ministères, pour identifier des projets de recherche duale avec des retours concrets pour la défense et l’industrie de défense


Le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » comporte les moyens financiers versés par l'État aux opérateurs du programme pour leurs activités dans ce domaine (hors activité contractuelle). Il comporte 4 actions :

- ACTION n° 01 : Recherche duale en sciences du vivant - ACTION n° 02 : Recherche duale en sciences et techniques de l’information et de la communication - ACTION n° 03 : Recherche duale dans le domaine aérospatial - ACTION n° 04 : Autres recherches et développements technologiques duaux


Le responsable du programme est le délégué général pour l’armement. Les opérateurs du programme 191 sont :

- le Centre national d'études spatiales (CNES) pour l'action « Recherche duale dans le domaine aérospatial » ; - le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), pour les actions « Recherche duale en sciences du vivant »,

« Recherche duale en sciences et techniques de l’information et de la communication » et « Autres recherches et développement technologiques duaux ». Une partie de la contribution dont bénéficie le CEA assure le financement du programme de recherche interministériel contre la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC).

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LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE (167)


Le programme « Liens entre la nation et son armée » contribue à la politique transversale de défense et de sécurité nationale en renforçant l'esprit de défense et la relation entre la nation et les forces armées. Pour atteindre ses objectifs, le programme 167 concentre ses efforts sur la qualité et l’efficience des services offerts. Le programme couvre deux grands domaines :

- l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) qui remplace la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) depuis la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

- la politique de mémoire.

Le programme évolue en 2011 avec le transfert de l’action 4 du programme 169 relative à l’entretien des lieux de mémoire et son regroupement avec l’action 2 « Politique de mémoire ». Le programme vise ainsi une vaste cible, à la fois des jeunes dans le cadre de la journée défense et citoyenneté et potentiellement toute la population à travers les actions de mémoire.


Le programme regroupe deux actions : - ACTION n° 01 : Journée défense et citoyenneté - ACTION n° 02 : Politique de mémoire

- L’action n°1 regroupe les moyens de la direction du service national (DSN), chargée d’accueillir chaque année, lors de la JDC, une classe d’âge d’environ 780 000 jeunes Françaises et Français de métropole et d'outre-mer pour les sensibiliser aux enjeux de la défense. - L’action n°2 se traduit par :

- l'organisation des huit cérémonies inscrites au calendrier commémoratif national ; - le soutien aux actions menées par les fondations de mémoire et les associations du monde combattant ; - l'aide à l'érection et à l'entretien des monuments commémoratifs ; - le soutien aux projets pédagogiques dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale ; - la production de documents pédagogiques en lien avec l'actualité commémorative ; - la publication ou le soutien d'ouvrages et l'aide à la production audiovisuelle ; - la mise en valeur du patrimoine mémoriel qui consiste à entretenir et à rénover les Hauts lieux de mémoire, les

nécropoles nationales et les sépultures de guerre.

Dans un cadre international, la « Mémoire partagée » s’emploie à promouvoir les échanges avec les pays et les peuples dont l'histoire militaire a croisé celle de la France.


Le responsable du programme est le secrétaire général pour l’administration. Il supervise l’action n°1, conduite par la direction du service national (DSN), et l’action n°2, pilotée par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et relayée à l’échelon local par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).



RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT (LIBELLÉ MODIFIÉ) (169)


Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » contribue à la politique transversale de défense et de sécurité nationale en manifestant la reconnaissance et la solidarité de la France envers ceux qui ont contribué à garantir sa sécurité et la défense de ses valeurs à travers le monde. En effet, le programme 169 est fondé sur la reconnaissance de la qualité de pensionné et d’ancien combattant ou de victime de guerre (attribution des pensions et délivrance des titres d'ancien combattant et de victime de guerre) selon les conditions et procédures définies par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et met en œuvre des droits et avantages accordés aux pensionnés et anciens combattants et victimes de guerre, qu'ils relèvent du CPMIVG ou d'autres législations (code de la mutualité, code de la sécurité sociale…). Le programme est recentré en 2011 sur le domaine de la reconnaissance et la réparation avec comme bénéficiaires les anciens combattants considérés dans leur acception la plus large (toutes générations confondues), les titulaires d'une pension militaire d'invalidité et leurs ayant cause. L'ambition du programme est de garantir à ses bénéficiaires des prestations de qualité tout en assurant aux contribuables l'efficience de l'activité.


Le programme 169 comporte 5 actions : - ACTION n° 01 : Administration de la dette viagère - ACTION n° 02 : Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité - ACTION n° 03 : Solidarité - ACTION n° 05 : Soutien - ACTION n° 06 : Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

L’action n°1 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d'invalidité (PMI) et de la retraite du combattant. L’action n°2 concerne les droits ouverts à des titulaires d'une pension militaire d’invalidité, soit :

- les soins médicaux gratuits ; - l’appareillage ; - les réductions sur les transports pour certains pensionnés ; - le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

L’action n°3 concerne des prestations et des avantages particuliers ouverts au titre de la solidarité aux pensionnés ou titulaires d'un titre d'ancien combattant ou victime de guerre. L’action n°5 regroupe les crédits de rémunération et les crédits de fonctionnement nécessaires à la poursuite de la mission de la DSPRS jusqu’au terme du transfert d’activités prévu pour fin 2011. L’action n°6 identifie les crédits servant à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en application de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.


Le responsable du programme est le secrétaire général pour l'administration. Sa mise en œuvre qui incombait jusqu’à présent (en lien, pour les militaires de carrière, avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense – DRH-MD) à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et aux services déconcentrés rattachés, soit 18 directions interdépartementales des anciens combattants (DI), le service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon, les services d’Alger, de Casablanca et de Tunis, est progressivement transférée

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depuis le 1er janvier 2010 vers de nouveaux services et organismes du ministère, principalement la DRH-MD et l’ONAC. Trois établissements publics apportent leur concours à la réalisation du programme :

- l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), chargé de l’action sociale en faveur du monde combattant, de la liquidation de la retraite du combattant, de la délivrance des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées et de la plupart des cartes et titres d’anciens combattants et victimes de guerre dont la tutelle est transférée à la DMPA ;

- l’institution nationale des Invalides (INI) dont la mission est l’accueil des plus grands invalides et la mise en œuvre de soins orientés sur le handicap dont la tutelle est transférée à la DRH-MD ;

- la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour la prise en charge des soins médicaux gratuits et le paiement des factures d’appareillage.

ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE (105)

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » rassemble l’ensemble des moyens dévolus au ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) pour conduire la politique étrangère de la France, à l’exception des crédits consacrés spécifiquement à la direction des Français à l’étranger (DFAE) et la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM).

Le programme 105 vise à permettre que l’action diplomatique conduite par le ministère des Affaires étrangères et européennes réponde aux objectifs suivants :

- construire l’Europe ; - renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français ; - promouvoir le multilatéralisme ; - assurer un service diplomatique efficient et de qualité.


Le programme 105 participe à la politique transversale de défense et de sécurité nationale à différents titres.

Le Programme 105 assure le financement des actions de coopération militaire, notamment auprès des organisations internationales, qu’elles traitent de sécurité comme l’OSCE, ou qu’elles soient à vocation régionale, comme l’Union africaine. Il a notamment soutenu le renforcement du Peace Support Operations Training Center (PSOTC), en Bosnie-Herzégovine. Des conseillers permanents sont affectés auprès des organisations régionales ou sous-régionales (OSR) africaines : UA, CEEAC, CEDEAO, IGAD, EastBrig. Quel que soit le cadre dans lequel ils sont conduits (bilatéral ou multilatéral), les programmes de coopération militaire au profit de pays partenaires de la France contribuent à renforcer les capacités de leurs forces armées. Ce faisant, cette action contribue à la politique de défense et de sécurité nationale. Elle participe de la sécurisation de l’environnement dans lequel les forces armées françaises peuvent être amenées à intervenir.

Le Programme 105 contribue également à la politique transversale de défense et de sécurité nationale au travers des contributions versées à l’Union européenne (PESD), à l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord (OTAN), au Partenariat pour la Paix (PPP) et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

De plus, le programme 105 couvre la contribution de la France aux opérations de maintien de la paix (OMP).

L’action du Centre de crise (CDC), visant à garantir la sécurité des Français à l’étranger, contribue également à la politique de défense et de sécurité nationale. Depuis janvier 2010, la direction générale des affaires politiques et de sécurité (DGP) s’est dotée d’une « Task force pour la gestion civilo-militaire des crises extérieures » placée sous double tutelle de la direction générale des affaires politiques et de sécurité et du Centre de crise.

En parallèle, en administration centrale, la direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement et la direction de l’Union européenne sont amenés à travailler sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui donne à l'Union européenne la possibilité d'utiliser des moyens militaires ou civils destinés à la prévention



des conflits et à la gestion des crises internationales. La PSDC fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et contribue, selon les traités et conformément à la charte des Nations unies, au maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Par ailleurs, la France favorise la présence de ses ressortissants au sein des différentes organisations multilatérales œuvrant en matière de défense et de sécurité civilo-militaire en envoyant des experts nationaux détachés (END). Les frais relatifs au déplacement des END sont imputés sur les crédits du P 105.

Enfin, la France dispose de plusieurs représentations permanentes auprès de l’OTAN, de l’OSCE à Vienne, et de délégations auprès de la Conférence pour le désarmement à Genève ou encore du Comité politique et de sécurité à Bruxelles (COPS) qui participent directement à la mise en œuvre de sa politique de sécurité internationale.


Six actions du programme 105 participent à la politique transversale : - ACTION 1 : coordination de l’action diplomatique ; - ACTION 2 : action européenne ; - ACTION 4 : contributions internationales ; - ACTION 5 : coopération de sécurité et de défense ; - ACTION 6 : soutien ; - ACTION 7 : réseau diplomatique.

L’action 1 « Coordination de l’action diplomatique » inclut les ressources des directions chargées du pilotage des politiques liées à la défense et sécurité nationale. Il s’agit notamment de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement (ASD) qui regroupe 40 ETP directement consacrés au suivi de dossiers ayant trait à la politique transversale de défense et de sécurité nationale ainsi que, pour une part de son activité, la direction de l’Union européenne (DUE) et la direction de la coopération de sécurité et de défense. L’action n°1 inclut également les crédits de sécurité des communautés françaises à l’étranger (2,09 M€ en 2010) affectés au Centre de crise (CDC), directement rattaché au Ministre. Sur l’action 2 « Action européenne » sont imputées les contributions versées à l’Union européenne pour la politique de sécurité et de défense commune et les experts nationaux détachés (END). Ainsi, au moyen d’une contribution versée à France Coopération Internationale (FCI) et d’une contribution versée à un fonds fiduciaire de l’OSCE, le programme 105 finance le déplacement d’experts nationaux détachés français mis à la disposition de l’Union européenne et de l’OSCE pour intervenir dans les opérations civilo-militaires de gestion de crise. S’agissant du volet FCI cette action couvre, à hauteur de 1,25 M€, le financement de la mise à disposition de l’UE et d’autres institutions d’experts français dans des opérations civilo-militaires. Ceci comprend notamment des moyens spécifiques (à hauteur de 50.000 €) consacrés à la réforme du secteur de la sécurité (RSS). La France verse, en outre, près de 17,6 M€ pour le financement de l’OSCE sur un budget global de 150,76 M€ au titre des contributions obligatoires. Elle est le 3ème Etat contributeur au budget de l’OSCE, à égalité avec le Royaume-Uni et l’Italie, derrière les Etats-Unis et l’Allemagne. Globalement, les crédits rattachables à la politique de défense et de sécurité nationale versés par l’entremise de l’action n°2 « Action européenne » du programme 105 s’élèvent à 22,34 M€ pour l’année 2010. L’action 4 « Contributions internationales » regroupe les contributions versées aux organisations internationales auxquelles la France est partie. Les principales organisations concernées sont l’OTAN, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (IESUE). Le MAEE verse aussi au titre de cette action la contribution française aux opérations de maintien de la paix (OMP). Le financement des OMP représente près de 90% du montant des crédits engagés sur cette action. L’action 5 « Coopération de sécurité et de défense » regroupe les crédits (31,4M€ - hors masse salariale) correspondant à la mise en œuvre par le ministère des Affaires étrangères et européennes de la coopération de sécurité et de défense. Depuis mars 2009, en élargissant son champ de compétences, la DCSD émarge désormais sur deux missions et trois programmes (sur les programmes 185 et 209 se trouvent les crédits des actions de sécurité intérieure et sécurité civile). A compter de la LFI 2011 et pour permettre un meilleur pilotage, l’ensemble des crédits DCSD sera regroupé sur le P105 en dehors des budgets FSP. Ainsi s’explique la hausse des crédits d’intervention (T6) prévue en 2011 sur cette action. Le budget de la DCSD finance également la rémunération des personnels qui assurent la mise en œuvre de ses projets en administration centrale et dans le réseau.

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L’action n°6 « Soutien » regroupe les crédits engagés pour couvrir les frais de mission et de représentation afférents à l’exercice des attributions en lien avec la politique de défense et de sécurité. Enfin, l’action 7 « Réseau diplomatique » héberge les crédits relatifs à l’action du réseau et notamment des Représentations permanentes (RP) de la France. Les RP auprès de l’OSCE et de l’OTAN, la Délégation française auprès de la Conférence permanente sur le désarmement à Genève et le Comité Politique de sécurité à Bruxelles regroupent un total de 40 ETP consacrés à la politique de défense et de sécurité nationale. Les frais de mission et de représentation engagés par les diplomates dans le réseau s’élèvent à 219 809 € pour 2010.

SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANTS À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

Le programme 105 comprend les services d’état-major du ministère et les directions dédiées à la conduite d’ensemble de la diplomatie française (directions politiques, géographiques et multilatérales), les services qui ont vocation à soutenir l’action diplomatique (notamment communication et porte-parolat, affaires juridiques, archives, protocole), ainsi que les fonctions « soutien » (affaires budgétaires, formation, systèmes d’information, affaires immobilières, logistique diplomatique, sécurité), assurées par la direction générale de l’administration pour le compte commun des quatre programmes placés sous la responsabilité du ministre des Affaires étrangères et européennes.

La direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) met en œuvre sous la forme de projets de coopération bilatéraux ou multilatéraux dans les domaines de la défense et de la sécurité, des actions de formation, d'expertise et de conseil dont elle assure le pilotage stratégique et la gestion globale. A ce titre, la DCSD est chargée en liaison avec la direction des affaires juridiques, du suivi des accords intergouvernementaux de coopération en matière de défense. Elle programme et conçoit des sessions internationales dont l'organisation est confiée à des organismes spécialisés dans les questions de sécurité et de défense. Elle statue, en liaison avec le ministère de la défense, sur les demandes d'autorisation de survol du territoire national par les aéronefs d'Etat étrangers et d'escale en France des bâtiments des marines militaires étrangères. Elle instruit aussi les demandes, vers l'étranger, de survol des aéronefs d'Etat français et d'escale des bâtiments de la marine nationale.

En liaison avec les directions concernées, la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement (ASD) suit les questions relatives au désarmement, à la maîtrise des armements et au contrôle des exportations sensibles. Elle gère en outre les questions bilatérales et multilatérales relatives aux politiques de sécurité et de défense et aux opérations extérieures militaires et civiles, notamment dans le cadre de l’Alliance atlantique et de l’Europe de la défense ainsi que les questions afférentes aux aspects internationaux de la lutte contre les menaces transversales (terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée, piraterie). Cette direction est également compétente pour le suivi des questions liées à la PSDC de l’Union européenne, à l’OTAN et à l’interaction de ces deux dimensions.

La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie (NUOI) assure le pilotage de la politique française de défense et de sécurité au sein des Nations unies. Plus particulièrement, la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales (NUOI/AIC) assure le suivi financier des OMP et des contributions versées aux organisations internationales ou régionales notamment aux Nations unies et à ses institutions spécialisées.

La direction de l’Union européenne (DUE) est, quant à elle, chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions communautaires, des relations extérieures de l’Union européenne et de la politique étrangère de sécurité et de défense (PESD). Au sein de la direction de l’Union européenne, le service des relations extérieures de la Communauté définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère de sécurité et de défense par le Traité sur l’Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques de sécurité et du désarmement.

Le Centre de crise (CDC), rattaché au ministre des Affaires étrangères et européennes, a vocation à coordonner et à mobiliser l’ensemble des acteurs français impliqués dans une crise à l’étranger. Le Centre de crise a été mobilisé à de nombreuses reprises depuis début 2010 notamment suite au séisme ayant frappé Haïti le 12 janvier 2010.

Dans le réseau, les 162 ambassades, 17 représentations multilatérales et 98 postes consulaires permettent de relayer l’action du MAEE en matière de défense et de sécurité nationale, en accueillant notamment les attachés de défense et d’armement du ministère de la défense et les attachés de sécurité intérieure (ASI) du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales. Mais c’est



surtout par l’intermédiaire des représentations permanentes et des délégations françaises que la politique française de défense et de sécurité nationale est exprimée.

SOLIDARITÉ À L’ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT (209)


Le programme 209 du ministère des Affaires étrangères et européennes participe à la politique défense et de sécurité à travers une contribution volontaire à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) mais aussi des projets mis en œuvre directement par le ministère, dans le domaine de la sécurité civile et de la sécurité intérieure, La sécurité intérieure, sous l’égide du ministère des Affaires étrangères et européennes, privilégie les thématiques qui correspondent aux orientations stratégiques définies en liaison avec le ministère de l’intérieur. Cette coopération permet de renforcer la stabilité des États et contribue également à la « bonne gouvernance » et à l’instauration de régimes démocratiques, au travers notamment de projets structurants dans le cadre du FSP (Fonds de solidarité prioritaire). Nos actions portent sur la lutte contre les grands trafics (criminalité organisée et stupéfiants), contre le terrorisme, et contre l’immigration irrégulière. L’ordre public (notamment la gestion démocratique des foules et des grands évènements) représente également une part importante de nos activités.


Deux actions du programme 209 participent à la politique transversale : - ACTION 2 : coopération bilatérale - ACTION 5 : coopération multilatérale

En 2011, l’ensemble des crédits alloués à la direction de la coopération de sécurité de défense (DCSD) seront transférés au programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde, mission « Action extérieure de l’État ». Ne subsisteront donc sur le programme 209, dans le domaine de la sécurité et de la défense, que les projets mis en œuvre dans le cadre du Fonds de solidarité prioritaire (action 2, « coopération bilatérale ») ou du Fonds post-crise (action 2 également) ainsi que les éventuelles contributions volontaire à un organisme de l’ONU intervenant dans ce domaine (action 5 « coopération multilatérale »). Les crédits de l’action 2 sont en majorité délégués aux Ambassades pour des projets mis en œuvre sous l’égide des attachés de sécurité intérieurs (6,5M€ en 2010) dans le cadre du Fonds de solidarité prioritaire (4 M€ en 2010). Par ailleurs, 730 000 € ont été décaissés en 2010 à travers le fonds post-crise, pour des actions dans le champ de la sécurité en Irak et au Pakistan. Les crédits de l’action 5 concernent la contribution à l’ONUDC. Ils se sont élevés à 1 600 000€ en 2010.


Suite aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, la coopération en matière de sécurité intérieure et de sécurité civile, jusqu’alors traitée par la mission de la gouvernance démocratique au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) a été transférée en 2010 à la direction de la coopération de sécurité de défense (DCSD), qui relève de la direction générale des affaires politiques et de sécurité (DGP).

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GENDARMERIE NATIONALE (152)

Le programme Gendarmerie Nationale appartient à la mission Sécurité et relève du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Présente sur l’intégralité du territoire national, compétente sur un spectre missionnel extrêmement étendu, la gendarmerie développe des capacités propres et possède des spécificités qui lui font tenir une place particulière dans l'organisation de sécurité et de défense.


Force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois, la gendarmerie « participe à la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation » (Loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale). Sa couverture intégrale du territoire national, en métropole et outremer, dans les espaces et les approches maritimes, lui permet d'agir sur l'ensemble du spectre renseignement-prévention-protection. Acteur de la sécurité globale, la gendarmerie constitue fondamentalement un vecteur de résilience de la Nation et de ses pouvoirs publics. Son organisation est conçue dès le temps de paix pour prendre en compte les hypothèses du temps de crise. Force humaine de 100 000 hommes et femmes, complétée à la demande par des réservistes immédiatement opérationnels, elle dispose d'une capacité de montée en puissance instantanée permettant au gouvernement de la République de faire face à tous types de crises, tant au niveau local qu’au niveau national. Son modèle d’organisation garantit la permanence de son service aux citoyens et la continuité de l'action de l'État, dans toutes les hypothèses de dégradation de la sécurité nationale, en métropole, outre-mer, à l'étranger. Cette capacité est le produit de la disponibilité inhérente à l'état militaire. Elle est régulièrement utilisée dans le cadre de la sécurité quotidienne, à l'occasion des crises de basse et moyenne intensité. Elle permet de déployer rapidement des dispositifs denses sur l'ensemble du territoire national à toute heure du jour ou de la nuit. Les réserves de la gendarmerie permettent également de disposer de 26 000 auxiliaires rapidement disponibles dans la mesure où leur gestion est déconcentrée au niveau du département (groupement de gendarmerie départementale). Ce dispositif de mobilisation, est complété par des capacités opérationnelles spécifiques, tant en termes d’unités (GIGN, garde républicaine, escadrons de gendarmerie mobile) que d’équipements (blindés, hélicoptères, moyens nautiques…). Conjugué à la polyvalence des personnels, il permet à la gendarmerie de renforcer la protection des populations et des organes de l’État contre toutes formes de menace. Cette architecture originale se révèle particulièrement pertinente dans les crises de haute intensité et dans les situations complexes relevant à la fois de l'ordre public et de la défense. Le maillage territorial de la gendarmerie sur l’ensemble du territoire national permet une implantation au cœur des territoires et des populations, notamment Outre-mer où la gendarmerie est plus spécifiquement en charge de la souveraineté nationale. Cette organisation est la clef de la mise en œuvre de la police des territoires et favorise l’exercice de la capacité de renseignement de la gendarmerie. Ce dispositif, allié aux modes d’actions mis en œuvre, assure ainsi un recueil instantané et continu du renseignement de sécurité intérieure. Le développement d’une proximité avec la population et l’instauration d’une relation de confiance sont les fondements de l’exercice de cette mission. Par ailleurs, ce maillage territorial constitue un atout essentiel en matière de prévention de toutes formes de trafics, maritimes, terrestres et aériens. Il se traduit ainsi par une capacité d’action dans la gestion des pandémies et des épizooties. La gendarmerie contribue également à la défense des intérêts économiques de la nation par le biais d’une connaissance du tissu économique et d’une proximité avec ses acteurs, notamment avec le développement de l’intelligence économique, dans son volet sécurité. Enfin, la couverture du territoire par les forces de gendarmerie permet une connaissance approfondie de ses particularités et facilite la surveillance, la détection et la neutralisation des flux dangereux de personnes et de biens. Cette connaissance est essentielle dans l’exercice des missions de protection, notamment dans le cadre de la lutte-



antiterroriste. Ainsi, la gendarmerie contribue à la sécurisation des installations sensibles (nucléaire civil et militaire par exemple) et des réseaux de communication potentiellement ciblés par les menaces terroristes. La gendarmerie participe aux dispositifs de sécurité et aux grandes fonctions stratégiques dans de multiples contextes sur le territoire national : en temps de paix, en période de crise de toute intensité, en situation de conflit armé. Par essence adaptable et polyvalente, la gendarmerie contribue à la politique transversale de défense et de sécurité nationale de manière très large et continue, que ce soit dans le cadre de son service quotidien, lors d’évènements exceptionnels ou bien dans des domaines aussi spécifiques que le contrôle de l’arme nucléaire.


- ACTION n° 01 : Ordre et sécurité publics. - ACTION n° 04 : Commandement, ressource humaines et logistique. - ACTION n° 05 : Exercice des missions militaires.

L’action 1 rassemble les activités qui concourent au maintien de la sécurité publique, à la protection des personnes et des biens, à la maîtrise des troubles à l’ordre public.. Elle suit deux axes qui structurent l’action de la gendarmerie :

- la sécurité publique qui correspond pour l’essentiel à des missions dévolues à la gendarmerie départementale ; Dans ce cadre, les services exécutés répondent au besoin permanent de sécurité exprimé de façon forte par la population et les élus ;

- l’ordre public qui correspond pour l’essentiel au périmètre d’action de la gendarmerie mobile ; les unités sont engagées afin de prévenir les troubles à l’ordre public ou les réprimer par un usage limité et proportionné de la force ;

L’action 4 regroupe le soutien nécessaire pour assurer ces missions, les ressources des autres actions étant concentrées sur la masse salariale des équivalents temps plein travaillé (ETPT) concernés. L’action 5 prend en compte les missions de nature militaire accomplies par la gendarmerie, tant sur le territoire national (protection des institutions et des sites militaires), qu’à l’étranger sur les théâtres d’opérations extérieures.


Dans le domaine du traitement des crises relevant de la sécurité et de la défense nationale, la spécificité de la gendarmerie se traduit par une capacité de mobilisation et de réaction très élevée, l’ensemble des forces de la gendarmerie pouvant être engagé. Le directeur général de la gendarmerie nationale est le responsable du programme. Il est en charge :

- de la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie ; - de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein

des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major. Il s’appuie sur les commandements territoriaux de plein exercice que sont les régions de gendarmerie, échelon de commandement unique entre l'administration centrale et les groupements de gendarmerie départementale, de gendarmerie mobile ou la garde républicaine pour l’Ile de France. En outre, les commandants de région, commandants la gendarmerie pour chaque zone de défense ont des attributions particulières :

- en situation normale, ils sont chargés, dans des domaines précis et délimités, de l'animation et de la coordination qui ne peuvent être exercées qu’à ce niveau ;

- en cas de crise ou de situations exceptionnelles, ils planifient, pour l’ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie aux missions de sécurité et de défense.

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POLICE NATIONALE (176)


La police nationale a pour missions d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection du territoire et celle des institutions ainsi que de veiller au respect de la loi. Elle a pour objectif d’assurer la sécurité de nos concitoyens par une présence de terrain réactive et adaptée dans le temps et dans l’espace à la réalité de la criminalité. Ses missions sont donc essentielles pour assurer la défense et la sécurité nationale. La police doit garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et participer à la connaissance des menaces qui peuvent affecter le territoire.


- ACTION n° 01 : Ordre public et protection de la souveraineté - ACTION n° 04 : Police des étrangers et sûreté des transports internationaux.

L’action 1 rassemble les activités qui concourent à la maîtrise des troubles de l’ordre public pouvant affecter le fonctionnement des pouvoirs publics, et à la réduction des menaces pouvant affecter la sécurité nationale. A ce titre, les services de police sont engagés pour :

- la protection de l’ordre, et notamment la protection des autorités, des bâtiments et des lieux sensibles ; - l’activité de renseignement qui permet d’orienter les dispositifs à mettre en place pour assurer la sécurité.

L’action 4 rassemble les moyens affectés notamment à la sûreté des transports internationaux, ports, aéroports et trains internationaux. La Police nationale, à ce titre, a un devoir de protection contre les attaques pouvant affecter ces moyens de transports essentiels pour la vie normale de la nation.


L’action de la police nationale dans le cadre de la politique transversale « défense et sécurité nationale » mobilise en premier lieu pour l’action 1 les effectifs de la direction du renseignement intérieur (DCRI), du service de protection des hautes personnalités (SPHP), du service de sécurité du ministère de l’Intérieur (SSMI), de l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion (RAID) et de l’unité de coordination de la lutte contre le terrorisme (UCLAT). De façon plus diffuse, d’autres services concourent à l’objectif de défense : la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la Préfecture de police et la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS), qui, par leur présence et leur action en matière de maintien de l’ordre et de sûreté au moment des grands rassemblements, concourent à l’objectif. Pour l’action 4, ce sont principalement les effectifs de la Police aux frontières (PAF) qui concourent à cette action de sécurisation des moyens de transports. Ils sont assistés des effectifs de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la direction du renseignement intérieur, et collaborent en outre à la lutte anti-terroriste par la transmission d’informations aux directions spécialisées. La police nationale est très impliquée dans le volet prévention de la lutte anti-terroriste, et teste régulièrement ses capacités de réaction à la perpétration d’un ou plusieurs attentats. Quotidiennement, 3400 policiers sont mobilisés contre la menace terroriste. Par ailleurs, le plan national de sécurisation des transports et le développement de la vidéo-protection permettront aux services de la police nationale d’accroître leur connaissance des menaces qui pèsent sur le territoire.



COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS (128)

CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a une double responsabilité à l’égard des risques majeurs et des secours. Il intervient à la fois en tant qu’acteur des secours et comme coordinateur de l’ensemble des partenaires, parmi eux, les acteurs de la chaîne opérationnelle. Ce dernier volet constitue le cœur du programme 128 « Coordination des moyens de secours ».

La stratégie de sécurité nationale, telle qu’elle est définie dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, s’appuie notamment sur le principe de résilience. Celle-ci traduit la volonté et la capacité de la société et des pouvoirs publics à résister aux conséquences d’une agression ou d’une catastrophe majeures, puis à rétablir rapidement leur capacité de fonctionner normalement ou à tout le moins dans un mode socialement acceptable. La sécurité civile inscrit son action dans cette logique au travers de son engagement sur le terrain et de sa participation à la coordination des secours.

A ce titre, le programme « Coordination des moyens de secours », qui regroupe les fonctions de préparation et de gestion des crises et de coordination de l’ensemble des acteurs nationaux et locaux de sécurité civile, contribue à la politique transversale « défense et sécurité nationale ».


ACTION n°1 : préparation et gestion des crises (dépenses hors frais de personnels, intégrés dans l’action N°5 du programme 161).

La préparation et la gestion des crises consistent en : - l’identification des risques et menaces potentiels, émergents ou avérés (menaces nucléaires, radiologiques,

biologiques et chimiques ou explosives notamment) ; - l’anticipation des crises (préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices) ; - l’activation pertinente d’un réseau national d’alerte (RNA), dès que nécessaire ; - la formation des acteurs de la gestion des crises.

L’action comporte également la veille des évènements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Il s’agit, en ce cas, de l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC).


En identifiant les risques et menaces potentiels ou avérés et en anticipant les crises (préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices), l’ensemble de la sous-direction de la gestion des risques de la sécurité civile contribue à la politique interministérielle de défense et de sécurité nationale.

Elle comporte en son sein le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), outil de veille permanente et de gestion de crise à la disposition du gouvernement et du ministre de l’intérieur.

La tempête XYNTHIA les 27 et 28 février 2010 et les inondations dans le VAR le 15 juin 2010 ont mis en exergue l’importance de ce centre opérationnel qui a permis l’engagement rapide de moyens considérables, qu’ils soient départementaux, zonaux ou nationaux (colonnes de renfort de sapeurs-pompiers et de militaires de la sécurité civile, hélicoptères de la sécurité civile, de la gendarmerie et du ministère de la défense, moyens de pompages lourds de la réserve nationale de la sécurité civile).

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INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS (161)


Le programme 161 « Intervention des services opérationnels » regroupe les activités de préparation et de mise en œuvre des moyens nationaux de sécurité civile. Certains d’entre eux participent directement à la politique transversale « défense et sécurité nationale » au travers de la lutte contre la menace NRBCE ou dans le cadre du dispositif anti-terroriste.


ACTION n°2 : Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques. ACTION n°4 : Neutralisation des engins explosifs. ACTION n°5 : Pilotage de la politique de sécurité civile.

L’action 2 concerne les activités nationales menées en réponse à toutes les catastrophes d’origine naturelle ou technologique hors feux de forêts (séismes, inondations, tempêtes, accidents dans un établissement classé ‘SEVESO’ par exemple). La lutte contre la menace NRBCE relève notamment de l’action 2 et fait l’objet d’un renforcement de ses moyens humains et de la mise en œuvre d’un programme d’équipement pluri-annuel. L’action 4 vise à retracer les missions du service de déminage. Service à compétence nationale depuis l’intégration des artificiers de la police nationale en mai 2004, le service de déminage de la sécurité civile a pour mission la neutralisation des engins explosifs. Il intervient sur des engins de guerre laissés sur le territoire français au cours des derniers conflits ou dans le cadre du dispositif anti-terroriste selon deux modalités :

- la détection, l’enlèvement, le désamorçage ou la destruction d’objets suspects ou de colis piégés ; - la sécurisation des sites (permanente pour certains aéroports ou gares, ou ponctuelle dans le cadre de voyages

officiels) ou de manifestations de grande ampleur (G8, grands rassemblements, etc..). L’action 5 regroupe l’ensemble des personnels non opérationnels de la direction de la sécurité civile qui, par leurs actions, contribuent au pilotage de cette politique au travers de la préparation et la gestion des crises, à la coordination des acteurs qui y contribuent et à l’administration et la logistique de l’ensemble des services. Ils étaient distribués jusqu’en 2009 dans chacune des actions du programme 128. Sont donc retenus en contribution à la politique transversale de défense, les personnels affectés dans le programme 128 au service de l’action N°1 ‘préparation et gestion des crises’.


La contribution de la sécurité civile à la politique transversale de défense et de sécurité nationale s’exerce au travers de moyens spécialisés ou de renforts. Les hélicoptères de secours à personnes en détresse, les équipes de neutralisation d’explosifs et les détachements spécialisés « catastrophes naturelles et technologiques » des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) relèvent des moyens spécialisés. Les formations militaires de la sécurité civile agissent en renfort pour la lutte contre les catastrophes naturelles ou technologiques. Elles ont vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire, comme ce fut le cas en février 2010 lors de la tempête XYNTHIA et le 15 juin 2010 lors des inondations dans le Var. Elles sont aussi appelées à contribuer aux actions internationales de secours dans un cadre bilatéral comme en Haïti au début de l’année 2010 ou au titre du mécanisme communautaire de coopération renforcée dans le domaine de la protection civile comme en Pologne récemment.



PRÉVENTION DES RISQUES (181)


Le programme 181 « prévention des risques » traduit la volonté de l’Etat de mettre au premier rang de ses priorités l’écologie et le développement durable. Le programme est structuré autour de quatre grandes priorités environnementales : prévention des risques technologiques et des pollutions, préventions des risques naturels et hydrauliques, gestion de l’après mines au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de l’environnement et naturels, et sûreté nucléaire et radioprotection. La prévention des risques technologiques et des pollutions ainsi que la sûreté nucléaire et radioprotection font partie des domaines d’action du programme, qui intègre à ce titre des actions corrélées à la politique transversale défense et sécurité national (actions 1 et 9 du programme).


- ACTION n° 01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions. - ACTION n° 09 : Sûreté nucléaire et radioprotection.

L’action 1 intègre la lutte contre les pollutions générées par les installations industrielles et agricoles (réduction des rejets, en particulier toxiques, mise en œuvre de la directive européenne IPPC sur les installations les plus importantes) et l’entrée en phase opérationnelle des plans de préventions des risques technologiques (PPRT). En particulier, elle vise la mise en œuvre des dispositifs de contrôles s’agissant de la prévention des accidents, liés notamment aux canalisations de transport de fluides dangereux, aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux explosifs, au transport de matières dangereuses, aux équipements sous pression et aux canalisations de distribution de gaz . Elle vise également la mise en œuvre du principe de précaution, notamment par l’évaluation des conséquences sanitaires de la mise sur le marché de produits chimiques et la mise en œuvre du plan national santé environnement (PNSE). L’action 9 vise la sureté nucléaire et la radioprotection. Assurer la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les risques liés aux activités nucléaires nécessite un contrôle performant, impartial, légitime et crédible des installations et activités mettant en œuvre ou utilisant des rayonnements ionisants (installations nucléaires de base, transports des matières radioactives, gestion des déchets radioactifs, installations médicales, installations de recherche, …). L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure ce contrôle pour le compte de l’État, conseille le gouvernement dans son domaine de compétence et l’assiste en cas de situation d’urgence radiologique


Le pilotage du programme est assuré par le directeur général de la prévention des risques. Outre la direction d’administration centrale concernée, les principaux acteurs du programme qui interviennent dans le champ de ce document de politique transversales, sont principalement les Directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), les Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DD(CS)PP), les Directions départementales des territoires (et de la mer) – DDT(M) - et les préfectures. Les établissements publics sous tutelle ou co-tutelle du ministère chargé de l’écologie intervenant pour la mise en œuvre du programme et plus particulièrement dans le champ de la politique transversale défense et sécurité nationale sont notamment :

- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui contribue à la protection des sols et remise en état des sites pollués et aux actions relatives à la prévention de la production des déchets, à leur récupération, à leur traitement et à leur valorisation ;

- l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSéS) qui participe à l’évaluation des risques sanitaires liés aux nuisances sonores et aux émissions polluantes de sources fixes ou mobiles ainsi qu’à l’évaluation des substances et produits chimiques (notamment biocides) ;

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- l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) qui contribue en particulier à la prévention des risques et des pollutions générées par les installations classées ; la prévention des risques du sol et du sous-sol ; la gestion des risques chroniques et l’évaluation des substances et produits chimiques.

PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS (LIBELLÉ MODIFIÉ) (204)

MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

En 2011, le programme n° 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” fusionne les programmes 171 « offre de soins et qualité du système de soins » et 204 « prévention et sécurité sanitaire ». Piloté par le directeur général de la santé, ce nouveau programme est désormais structuré autour des trois axes des politiques de santé conduites par l’État : la modernisation de l’offre de soins, la prévention et la sécurité sanitaire. Cette dernière vise notamment à réduire au minimum la vulnérabilité de la population à des événements sanitaires graves menaçant la santé collective. Le développement récent de ces menaces (pandémie grippale, maladies infectieuses émergentes, risques bio-terroristes, risques en milieux de soins), les attentes de la population à l’égard des autorités publiques et l’expérience tirée des récentes crises sanitaires ont conduit à renforcer la veille et la surveillance des risques sanitaires. L’action 16, intitulée « Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires », a pour finalité de garantir qu’en cas de survenue d’un risque, l’autorité en charge de la réponse soit mise en situation de pouvoir prendre les décisions les plus pertinentes possibles. Cette action intègre notamment l’élaboration des plans de prévention et de lutte contre le bioterrorisme et contre une pandémie grippale. Elle est principalement mise en œuvre au sein de la direction générale de la santé par le département des urgences sanitaires (DUS). Ce département, placé auprès du DGS, a pour missions de :

- proposer une organisation, préparer des procédures et assurer la gestion opérationnelle des urgences sanitaires ; - développer des plans de réponse aux situations d'urgence sanitaire nationales ou internationales; - assurer la tutelle financière et stratégique de l’EPRUS ; - coordonner au sein de la direction générale de la santé les actions de lutte contre le terrorisme biologique et

chimique. Mise en œuvre de mesures de gestion des alertes et des crises

La mise en œuvre de mesures de gestion des alertes et des crises nécessite une évaluation du signal d’alerte. Cette évaluation mobilise l’ensemble des informations et des connaissances pertinentes pour analyser le signal, le qualifier en alerte et prendre les décisions nécessaires. Elle a pour objet la prise de décision en réponse aux situations d’urgence, d’exception ou de crise. Elle peut prendre place dans le cadre de l’activation d’un plan particulier. Les plans ont pour finalité de faciliter la mise en œuvre la plus rapide possible des organisations et des actions pertinentes en réponse à une situation sanitaire d’urgence ou d’exception. Ils consistent, pour chaque situation déjà identifiée, en des documents détaillant les procédures à respecter, les actions appropriées et les acteurs responsables. Sont incluses la participation à des exercices, ainsi que l’élaboration et l’exploitation des retours d’expérience. Ainsi, le plan de lutte contre la pandémie grippale et le plan canicule développés en 2004, ont été régulièrement actualisés. L’annexe « Peste – Charbon – Tularémie » du plan ministériel « Biotox » est diffusée depuis 2007. Des exercices (variole, canicule, biotox, pandémie grippale) avec retour d’expérience ont été conduits au niveau national et local.

Par ailleurs, des actions d’information sont mises en place. Elles consistent à élaborer et à diffuser les renseignements nécessaires à la conduite à tenir par le public et les professionnels en cas de retrait de produit(s), d’événement inopiné potentiellement grave, ou de situation exceptionnelle (communiqué de presse, messagerie électronique, mise en place d’un dispositif de réponse téléphonique, lettre d’information). Elles peuvent nécessiter de rechercher individuellement les personnes appartenant à un groupe de population exposée à un risque, lorsque celui-ci est découvert a posteriori.

Enfin, du fait de l’extension des missions du département, une organisation fonctionnelle a été mise en place avec un point d’entrée ministériel unique pour les alertes sanitaires et sociales, sous la forme du Centre opérationnel de



réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS). Le CORRUSS a ainsi été désigné pour la France comme point focal national pour le règlement sanitaire international (RSI). L’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

L’EPRUS est un établissement public à caractère administratif de l’État, mis en place par décret d’application n° 2007-1273 du 27 août 2007 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Cet établissement, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé reprend une partie des anciennes missions du département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé, en particulier l’acquisition et la gestion des stocks de médicaments et de matériels nécessaires à la réponse aux menaces et la mise en place de la réserve sanitaire prévue par la loi.

Par décision n° FD 09/138 du 23 mars 2009, l’EPRUS a été autorisé par l’AFSSAPS à ouvrir un établissement pharmaceutique. Ainsi, « l’établissement pharmaceutique pour la protection de la population face aux menaces sanitaires graves » a été ouvert à compter du 26 mars 2009 (décision n° 09-002 de l’EPRUS).

Dans le cadre de la préparation aux plans de réponse, l’EPRUS intervient dans la constitution des stocks de précaution destinés à protéger la population en cas d’attaque terroriste ou d’épidémie particulièrement grave pour la santé. Les stocks sont essentiellement composés de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux.

ACTION SUR LAQUELLE LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS

ACTION 16 : Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires L’action 16 regroupe l’essentiel des crédits consacrés à la sécurité sanitaire du fait du regroupement des missions précitées au sein du DUS. En 2011, 2,4 M€ sont inscrits à l’action 16 au titre des dépenses de fonctionnement (hors dépenses de personnel, imputées sur le programme 124). Elles ont pour objet :

- l’organisation de colloques et séminaires sur les sujets relatifs aux missions du département des urgences sanitaires de la DGS, en particulier dans le cadre de la lutte contre la grippe ;

- la réalisation d’études sur les menaces sanitaires graves ; - l’organisation d’exercices; - le fonctionnement de la plate-forme de gestion des alertes et le développement d’un outil informatique d’aide à la

gestion des alertes ; - la prise en charge des frais de fonctionnement de la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire

(DILGA) et du comité d’initiative et de vigilance civique (CIVIC) ; - la contribution à l’animation technique du réseau national des laboratoires Biotox-Eaux spécialisés dans la

recherche des agents de la menace terroriste, des contaminants accidentels et des pathogènes liées aux toxi-infections alimentaires d’origine hydrique.

En 2011, les opérations relevant du programme civil de défense (PCD) au titre des missions du haut fonctionnaire de sécurité et de défense ne seront plus directement financées par la direction générale de la santé à partir de l’action 16 mais seront prises en charge et financées par l’intermédiaire de l’EPRUS.

Par ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) contribuent dans le cadre de leurs missions à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire au niveau régional. Toutefois, il n’est plus possible d’identifier une enveloppe spécifique. En effet, à compter de 2010, les crédits dédiés à ces nouveaux opérateurs, versés sous la forme d’une subvention pour charges de service public, ne sont plus ventilés sur les différentes actions du programme mais sont portés par l’action 18 dédiée aux projets régionaux de santé.

Enfin, 18,80 M€ en AE et en CP sont prévus au titre de la subvention pour charges de service public de l’EPRUS.


La mise en œuvre de la politique de sécurité sanitaire est assurée, sous l’autorité du directeur général de la santé (DGS), par le département des urgences sanitaires (DUS). Celui-ci réunit en une seule entité les fonctions de préparation et de gestion des alertes sanitaires précédemment partagées avec la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et les services du Haut fonctionnaire de Défense. Le chef du DUS devient par ailleurs l’adjoint du Haut Fonctionnaire de Défense.

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Le directeur général de la santé agit en étroite concertation avec d’autres départements ministériels (direction générale de l’alimentation, direction générale du travail, direction générale de la prévention des risques, direction de l’eau, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des études économiques et de l’évaluation environnementale,…) et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il s’appuie en outre sur l’expertise du Haut conseil de la santé publique, du réseau des centres nationaux de référence ainsi que celle d’agences sanitaires tels que l’AFSSAPS, l’ANSES et l’Institut de veille sanitaire.

Enfin, les services placés sous l’autorité du délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire (décret n°2005-1057 du 30 août 2005) constituent également un acteur essentiel du programme.

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (218)


Le programme 218 intègre l’ensemble des fonctions d’état-major et de pilotage du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État d’une part, de l’économie, de l’industrie et de l’emploi d’autre part. Il intègre également des fonctions de soutien exercées au bénéfice soit de l’ensemble des deux ministères, soit des seuls services centraux. Le responsable du programme 218 est le Secrétaire général des ministères économique et financier.

Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » contribue à la politique transversale de défense et de sécurité nationale au travers :

- du service à compétence nationale (SCN) TRACFIN : service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme rattaché au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l’État. Deux missions principales lui sont confiées :

- recueillir, traiter et diffuser aux autorités compétentes les renseignements relatifs aux circuits financiers clandestins, blanchiment de l’argent et financement du terrorisme. Dans ce cadre défini par le code monétaire et financier, TRACFIN reçoit des déclarations de soupçon des organismes financiers (banques, établissements financiers publics, bureaux de change manuel, sociétés d’assurance, courtiers d’assurance, entreprises d’investissement et mutuelles) et de certaines professions non financières (notaires et agents immobiliers, responsables de casinos, commissaires-priseurs et marchands de biens de grande valeur, experts-comptables, commissaires aux comptes). Ce mécanisme déclaratif est soumis à des règles très strictes de sécurité et de confidentialité ;

- participer à l’élaboration et la mise en œuvre du dispositif légal anti-blanchiment français et international.

- du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : service chargé, pour les deux ministères, de toutes les questions relatives à la défense et à la sécurité, ainsi qu'aux situations d’urgence. A cette fin, il prépare et met en œuvre les mesures ayant pour objet d’assurer la protection du potentiel économique et scientifique de la nation.


- ACTION n° 01 : État-major, médiation et politiques transversales. Cette action regroupe les activités dites « d’état-major » des ministères économique et financier, notamment celles des cabinets ministériels, du secrétaire général et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des deux ministères, ainsi que du SCN TRACFIN.




S’agissant de la politique transversale de défense et de sécurité nationale, elle est mise en œuvre au sein du programme par :

- le directeur du SCN TRACFIN en liaison avec les ministres et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Le service recherche des informations sur les personnes, rassemble des éléments sur les opérations, procède à des recoupements, exerce un droit de communication auprès des professions déclarantes, interroge les partenaires nationaux ou étrangers, consulte les bases de données. Le service a également une activité de renseignement notamment au travers de l’échange d’informations relatives à des faits qui sont susceptibles de révéler une menace contre les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l’État.

- le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité : il est chargé de veiller en particulier à la protection et à la sécurité des infrastructures et des secteurs d’activité d’importance vitale coordonnés par les ministères et à l’application par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de sécurité et de défense, ainsi qu’à la satisfaction des besoins en prestations de télécommunications liés à la défense et à la sécurité publique en temps normal ou en période de crise.

FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES (302)

Le programme «Facilitation et sécurisation des échanges» a pour principales finalités : - d’offrir aux acteurs économiques et du commerce international des conditions optimales d’accomplissement de

leurs obligations réglementaires, gage de compétitivité et de localisation en France d’activités dérivées, notamment logistiques ;

- d'adapter et de moderniser l'impôt, qu'il s'agisse de la déclaration, de la perception ou du remboursement, dans le domaine des contributions perçues par la douane (fiscalité douanière, énergétique, environnementale et contributions indirectes) ;

- de protéger les citoyens et les consommateurs en assurant le niveau de sécurité des produits échangés ou circulant sur le territoire qu’ils sont en droit d’exiger.

Ces trois finalités recouvrent une dimension à la fois économique, fiscale et de sécurité. Elles marquent la singularité de l’action de la DGDDI dans l’ensemble des politiques publiques. Celle-ci s’articule autour de la fonction globale de régulation des échanges. Cette fonction s’exerce dans un environnement caractérisé par la mondialisation des échanges de marchandises, de personnes et de capitaux, et par l’intégration européenne de plus en plus complète.


En ce qui concerne son engagement dans la protection des citoyens et des consommateurs, la douane se doit de veiller à ce que le territoire national et les citoyens français, mais aussi les acteurs économiques, ainsi que les collectivités publiques qui perçoivent des ressources liées aux marchandises, ne soient pas placés en situation de risque du fait du non-respect des réglementations existantes.

Il s'agit d'empêcher, selon le cas, l’entrée, la circulation ou la sortie du territoire national de marchandises prohibées, ne faisant pas l’objet d’échanges identifiés. Il peut s’agir d’armes, de stupéfiants, d’espèces menacées, de contrefaçons, mais aussi de ressources issues du blanchiment d’activités illicites, de matériels proliférants, de déchets, de marchandises ne respectant pas un embargo...

Cette vigilance doit porter sur les normes techniques ou sanitaires, sur les dispositions fiscales, sur les droits de la propriété intellectuelle, et plus généralement sur l’ensemble des règles édictées en France et au niveau communautaire, qui à l’occasion de la circulation d’une marchandise peuvent être ignorées ou contournées.

Administration de protection du territoire et notamment de ses points d’entrée et de sortie, la douane doit prévenir du mieux possible les mouvements occultes et empêcher que des réseaux criminels ou terroristes n’en tirent profit.

36 PLF 2011


La démarche d’analyse de risque et de ciblage est privilégiée, afin de réaliser des contrôles plus efficaces, moins nombreux mais portant sur les aspects les plus sensibles à la fraude. La coordination et l’échange d’informations visent aussi une efficacité optimale des actions de prévention en direction des entreprises et des consommateurs.


- ACTION n° 01 : Surveillance douanière des flux de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. - ACTION n° 03 : Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen.

SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES (205)


L’administration des affaires maritimes contribue à renforcer la surveillance générale des approches, via le projet SPATIONAV, conduit par l’état-major de la marine, afin de mutualiser les informations des radars et de l’AIS (Automatic Identification System) issues des sémaphores et des CROSS. Ce programme à caractère interministériel (Défense, Budget et MEEDDM) comprend une participation de la DAM à hauteur de 10% permettra à la France de remplir l’obligation communautaire imposée par la directive 2002/59 du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi des navires, modifiée par la directive 2009/17 du 23 avril 2009 (système SAFESEANET).

Le contrôle des navires étrangers par « l’État du port » est une des priorités de la politique de sécurité maritime menée par l’Union européenne, illustrée par le paquet « Erika III ». En application de la Directive n° 2009/16/CE du parlement et du Conseil du 23 avril 2009, à compter du 1er janvier 2011, les États de l’Union européenne devront contrôler 100 % des navires ciblés par l’agence européenne de sécurité maritime (EMSA) grâce au système d’information THETIS mis en place à compter de cette date.


- Action 11 : sécurité et sureté maritime


La sécurité et la sureté maritime sont au cœur des priorités du programme « Sécurité et affaires maritimes » à travers les centres de sécurité des navires (CSN) et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). La modernisation de ces services spécialisés des affaires maritimes chargés à la fois de la surveillance du trafic maritime, de la coordination des opérations de sauvetage des personnes et des biens en cas d’accidents maritimes et de la détection des pollutions marines se poursuit notamment avec des investissements en faveur des systèmes d'information.

ADMINISTRATION TERRITORIALE (307)


Le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales est chargé des missions relatives à la sécurité, aux libertés publiques, au bon fonctionnement des institutions locales et de la vie démocratique. Il exerce ses missions notamment à travers le réseau des préfectures, à qui il appartient par ailleurs de mettre en œuvre les politiques publiques de l’État et d’assurer la coordination de ses services déconcentrés sur l’ensemble du territoire.

Le programme « Administration territoriale », dont le secrétaire général du ministère est responsable, recouvre l’ensemble des missions des préfectures (de département, de région, de zone) et sous-préfectures. Il regroupe également l’ensemble de la représentation de l’État outre-mer (préfectures, administrations supérieures et hauts commissariats).



La défense et la sécurité nationale est l’une des politiques prioritaires de l’action de l’État, qui mobilise fortement les préfets, sous-préfets et les agents des préfectures.


Parmi les 5 actions que comporte le programme, l’une concourt plus particulièrement à cette politique, en application du Livre Blanc qui lui était consacré : l’action 1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens », dont un des objets principaux est de transposer territorialement les politiques gouvernementales en matière de sécurité nationale conformément à la responsabilité de coordination interministérielle de la préparation et de la gestion des crises majeures de toutes natures confiée au ministre de l'intérieur. - ACTION n°1 : Coordination de la sécurité des personnes et des biens Cette action recouvre les activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures :

- la sécurité publique regroupe 5 rubriques : le pilotage de la politique de sécurité intérieure, la gestion de l’ordre public, l’animation des dispositifs partenariaux, la mise en œuvre des réformes structurelles ; l’anticipation des situations de crise liées notamment aux menaces terroristes et à la vulnérabilité des installations sensibles ;

- la sécurité civile consiste en la prévention des risques naturels et technologiques et en la gestion des crises de toute nature. Cette mission relève dans les préfectures de département de la responsabilité du service interministériel de la défense et la protection civile (SIDPC).

38 PLF 2011


PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DÉPENSES FISCALES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales concourant à la politique transversale Chiffrage pour 2009

Chiffrage pour 2010

Chiffrage pour 2011

100101 Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2009 : 182 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2001 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 156-II-5°

35 35 35

110103 Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2009 : 424 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-f, 195-6

210 195 195

120126 Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2009 : 2 218 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-4° (a et b), 81-12°

200 200 200

120127 Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d’instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat Impôt sur le revenu Objectif : Augmenter le nombre de réservistes, de personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-17°, DM

20 20 20

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE


PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a introduit la notion de stratégie de sécurité nationale comportant un volet de défense auquel elle ne se limite pas. Son objet est de parer aux menaces et aux risques susceptibles de porter atteinte à la vie de la nation. Les menaces peuvent provenir d’États et de groupes non étatiques transnationaux. Les risques peuvent résulter de catastrophes naturelles, technologiques ou sanitaires qui appellent souvent des réponses à l’échelle mondiale. Ces atteintes possibles à la vie du pays peuvent être la conséquence soit d’intentions hostiles, soit de ruptures accidentelles. Dans tous les cas, la possibilité d’une atteinte à la sécurité nationale appelle un effort d’anticipation, de prévention et de réponse rapide, mobilisant l’ensemble des moyens des pouvoirs publics et la mise en œuvre de coopérations européennes et internationales. Cette stratégie inclut donc aussi bien la sécurité extérieure que la sécurité intérieure, les moyens militaires comme les moyens civils. Cette stratégie oriente la mise en œuvre de la politique transverse de « Défense et sécurité nationale » qui intègre la politique de défense en totalité, la politique de sécurité intérieure pour tout ce qui ne relève pas de la sécurité quotidienne et individuelle des personnes et des biens, ainsi que d’autres politiques publiques au premier rang desquelles la politique étrangère et la politique économique. Elle relève d’une démarche véritablement interministérielle et s’articule avec d’autres politiques transverses au premier rang desquelles les politiques transverses « Action extérieure de l’État » et « Sécurité civile ». Pour mettre en œuvre cette stratégie, des réformes profondes ont été décidées par le président de la République. Elles visent à décloisonner les pouvoirs publics, à accélérer les processus de décision et de réaction aux crises et à adapter les outils de la défense et de la sécurité aux enjeux du XXI° siècle. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a identifié cinq grandes fonctions qui structurent la stratégie de sécurité nationale : la connaissance et l’anticipation, la prévention, la dissuasion, la protection et l’intervention. Chacune d’elle constitue un axe de la stratégie pour parvenir aux objectifs fixés par le gouvernement. Pour autant, au-delà de ces cinq fonctions qui la décrivent, il apparaît nécessaire, pour faire vivre la stratégie de sécurité nationale, d’ajouter une dimension complémentaire : celle de l’efficience dans sa conduite. C’est la raison pour laquelle ce document a pris le parti de considérer un sixième axe rendant compte de la mise en œuvre de la politique transversale « Défense et sécurité nationale ». La performance de la politique transverse est présentée selon ces axes. Les objectifs qui ont été retenus sont pour certains transversaux. Ils reprennent en les agrégeant des indicateurs issus des différents programmes budgétaires concourant à la mise en œuvre de la politique transversale. Ils mettent en évidence le caractère véritablement interministériel de celle-ci. D’autres objectifs sont directement issus des PAP de certains programmes (objectifs concourants à la politique transversale). Au bilan, six axes stratégiques et vingt objectifs ont été retenus pour ce DPT : - Axe n°1 : Optimiser la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale :

OBJECTIF n°1 : développer les capacités scientifiques, technologiques et industrielles nécessaires à la défense. OBJECTIF n°2 : assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance

maximale des capacités militaires prévues par le Livre blanc OBJECTIF n°3 : mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des

opérations des forces armées OBJECTIF n°4 : renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles pour concentrer la ressource sur le

renouvellement des matériels et les opérations - Axe n°2 : Renforcer les capacités de connaissance et d’anticipation :

OBJECTIF n°5 : améliorer les capacités de collecte et de traitement du renseignement (DGSE) et le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DPSD)

OBJECTIF n°6 : assurer la permanence des fonctions stratégiques connaissance et anticipation OBJECTIF n°7 : renforcer une démarche prospective européenne commune en matière de sécurité et de défense.

42 PLF 2011

Défense et sécurité nationale DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

- Axe n°3 : Œuvrer en faveur de la prévention des crises :

OBJECTIF n°8 : assurer la fonction stratégique de prévention. OBJECTIF n°9 : contrôler les transferts de biens et technologies sensibles.

- Axe n°4 : Dissuader d’une attaque sur nos intérêts vitaux :

OBJECTIF n°10 : assurer la permanence de la fonction stratégique de dissuasion. - Axe n°5 : Protéger la population et le territoire :

OBJECTIF n°11 : assurer la fonction stratégique de protection OBJECTIF n°12 : renforcer la surveillance des espaces nationaux OBJECTIF n°13 : optimiser la capacité d’intervention des services opérationnels OBJECTIF n°14 : améliorer la protection contre les risques naturels, technologiques ou sanitaires OBJECTIF n°15 : garantir les conditions d’exécution des missions militaires de protection et de contrôle

gouvernemental de la gendarmerie OBJECTIF n°16 : réduire le délai moyen de satisfaction des demandes d’interventions sur engins explosifs OBJECTIF n°17 : améliorer la sécurité des systèmes d’information de l’État.

- Axe n°6 : Intervenir pour garantir nos intérêts stratégiques et assumer nos responsabilités internationales

OBJECTIF n°18 : Assurer la fonction stratégique intervention dans l’hypothèse d’une montée en puissance maximale des capacités militaires prévues par le Livre blanc

OBJECTIF n°19 : mettre en œuvre les capacités militaires permettant de lutter contre l’instabilité, de prévenir et de circonscrire les crises en priorité en coalition internationale

OBJECTIF n°20 : Renforcer l’efficience de l’action civile et militaire de la France à l’étranger.



OPTIMISER LA MISE EN OEUVRE DE LA STRATÉGIE DE SÉCURITÉ NATIONALE

OBJECTIF TRANSVERSAL

OBJECTIF n° 1 : Développer les capacités scientifiques, technologiques et industrielles nécessaires à la défense.

Programme 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Programme 191 : Recherche duale (civile et militaire) Cet objectif insiste sur l’importance du développement des capacités scientifiques, technologiques et industrielles nécessaires à l’amélioration des équipements de défense. Il correspond à l’effort d’autonomie stratégique qui est une ambition majeure de notre politique de défense. Celle-ci suppose de disposer, en France et en Europe, d’une base industrielle et technologique de défense (BITD) suffisamment solide et soutenant notamment le tissu des PME/PMI, ainsi que d'un dispositif de formation stimulant les échanges au niveau européen. Le sous-indicateur 1.1. mesure l’effort de recherche en réponse aux besoins spécifiques de la défense. Le sous-indicateur 1.2. met en valeur le travail de réflexion commun entre les ministères de la recherche et de la défense pour l'élaboration de projets de recherche duaux. Les projets sont sélectionnés et labellisés par des comités associant les spécialistes des deux ministères. Le CEA et le CNES sont les deux opérateurs bénéficiaires de ces programmes. INDICATEUR 1.1 : Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées [Programme 191]

(du point de vue du citoyen)

Unité 2008 Réalisation

2009 Réalisation

2010 Prévision PAP 2010

2010 Prévision actualisée

2011 Prévision

2013 Cible

Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées.

% 88,1 87 90 90 90 90

L’indicateur est fondé sur les recensements annuels des projets conduits en commun et de leurs montants. Pour mémoire, le solde de la subvention finance des actions de veille technologique au profit de la Défense, non structurées en projets. Il est donc normal de ne pas chercher à atteindre une cible de 100 %. Commentaires techniques : Pour le CEA (hors NRBC), l'ensemble des projets soutenus sont considérés d'intérêt pour la Défense, dans la mesure où les financements sont un apport financier partiel à un ensemble de projets d'intérêt dual. Pour le CNES, les montants des projets labellisés "défense" sont évalués en conformité avec le protocole DGA-CNES relatif au suivi d'exécution du programme 191, et sur la base des documents de suivi budgétaire présentés en Conseil d'administration. Source des données : Les organismes bénéficiaires (CNES, CEA).

44 PLF 2011


INDICATEUR 1.2 : Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense [Programme 144]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

% 57 73 80 80 80 80

Cet indicateur mesure le taux de progression de la réponse des études amont aux besoins capacitaires, industriels et de base technologique qui sont exprimés pour les orienter. Les objectifs capacitaires, industriels et de base technologique retenus par l'EMA et les états-majors d'armées, la DAS, le SGA et la DGA orientent à l'horizon 2020 (deux LPM) l'investissement des crédits d'études amont dans l'industrie de défense vers l'acquisition des technologies spécifiques nécessaires aux futurs systèmes de défense choisis. L'indicateur mesure la performance annuelle dans l'acquisition de l'ensemble de ces technologies. Les jalons des feuilles de route d'acquisition de ces technologies sont exprimés en TRL (Technology Readiness Level) permettant de situer le niveau de maturité de la technologie sur une échelle allant de 1 à 7). Précisions méthodologiques sur l'indicateur : L'indicateur mesure chaque année la somme pondérée des augmentations TRL démontrées par le franchissement de jalons effectivement atteints dans l'année, rapportée à la même quantité calculée sur les jalons planifiés dans l'année dans le plan d'engagement à 3 ans (programmation). Nota: les valeurs indiquées jusqu'au PAP 2008 correspondent à l'ancien indicateur « Taux de progression des capacités technologiques ». Service responsable de la synthèse des données : DGA/ DS

OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF n° 2 : Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues par le Livre blanc.

Programme 178 : Préparation et emploi des forces Cet objectif transversal permet de piloter l’atteinte des résultats en matière de préparation des forces, sous les deux aspects de l’entraînement (indicateur 2.1) et de la disponibilité des matériels (indicateur 2.2.). INDICATEUR 2.1 : Niveau de réalisation des activités et de l’entraînement [Programme 178] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Jours d’activités par homme Terre "JPAO" (anc "JA")

j (91) 109,9 105 120 120 116 105

Heures de vol par pilote d’hélicoptère Terre h 168 170 180 180 180 180

Heures de vol par pilote de chasse Air h 177 176 180 176 180 180

Heures de vol par pilote de transport Air h 304 250 400 270 300 400

Heures de vol par pilote d’hélicoptère Air h 151 182 200 185 200 200

Jours de mer par bâtiment Marine j 87 (94) 87 (97) 100 90 (99) 88 (97) 88 (97)

Heures de vol par pilote de chasse Marine h 170 (200) 195 (199) 180 180 (220) 180 (220) 180 (220)

Heures de vol par pilote d’hélicoptère Marine

h 193 188 220 220 220 220

Heures de vol par pilote de patrouille maritime Marine

h 325 324 350 335 350 350



Indicateur PLF 2010 conservé au PLF 2011. Sous le vocable activité sont réunies celles relatives à l’emploi des forces et celles nécessaires à leur entraînement. Ce dernier constitue la phase finale du domaine complexe de la préparation des forces qui met en synergie des matériels disponibles, une doctrine d'emploi étayée et des soutiens suffisants. La qualification opérationnelle qui en résulte garantit non seulement un emploi optimum des forces au chef d’état major des armées (CEMA), mais est également devenue une norme nécessaire à l’utilisation de nos forces dans un cadre OTAN ou UE. Les prévisions 2011 et les cibles 2013 tiennent compte des contraintes budgétaires sur la période. Pour l’armée de terre : l’objectif LPM (garant de l’atteinte des objectifs du Livre blanc) est de 150 JPAO ; le contexte opérationnel permet de revoir cette cible à 120 jours. La prévision 2011 est donc en retrait de 23 % par rapport à la LPM, celle de 2013 est en retrait de 30 % par rapport à la LPM. La mise en condition opérationnelle (MCP, préparation avant projection) est maintenue à son niveau actuel afin de garantir au personnel engagé en opération une préparation de qualité. Simultanément le contenu des JPO (préparation opérationnelle) hors MCP sera adapté aux possibilités budgétaires (exercices PC sans troupe, etc.). Enfin, l’effort de préparation opérationnelle des pilotes d’hélicoptère est maintenu à 180 hdv/pilote/an. Les économies budgétaires conduisent à accroître les vols sur matériels de substitution, ainsi qu’à recourir davantage à la simulation. Pour la marine : l’objectif LPM est de 100 jours de mer (110 jours pour les grands bâtiments). La prévision 2011 et la cible 2013 sont donc en retrait de 12 % par rapport à la LPM. Pour l’ensemble de la composante aérienne de la marine (chasse, hélicoptères, patrouille maritime), la prévision 2011 et la cible 2013 sont conformes aux cibles de la LPM. Elles constituent un plancher indispensable à la sécurité des vols. L’effort budgétaire sera porté sur l’achat des rechanges. Pour l’armée de l’air : - Flotte de combat et hélicoptère : afin de répondre aux efforts financiers, les mesures prises permettront de maintenir respectivement à 180 hdv et 200 hdv les objectifs d’activité des pilotes de chasse. Cette norme d’activité constitue un plancher de sécurité pour la réalisation de l’ensemble des missions demandées aux équipages de combat de l’OTAN. - Flotte de transport : la cible d’activité des pilotes de transport reste, conformément à la LPM 2009-2014, fixée à 400 heures. Le déficit capacitaire actuel lié au potentiel technique ne permet pas d’atteindre cet objectif pour l’ensemble des équipages. Ainsi, pour l’année 2009, l’activité réalisée aux commandes a été en moyenne de 250 heures, entraînant des pertes de compétences importantes dans le domaine tactique. La mise en place de mesures palliatives au retard de l’A400M, réalisée à nombre d’équipages constant, permettra de remonter dès 2011 ce niveau d’activité à une moyenne de 300 heures, pour garantir à terme le maintien des compétences sur une flotte constituée autour de l’A400M. Précisions méthodologiques : Les activités opérationnelles et l’entraînement sont difficiles à séparer. En effet, dans un souci d’efficience, les déploiements opérationnels sont valorisés autant que possible en effectuant les tâches d’entraînement que permet le théâtre. Par ailleurs, les moyens complexes et polyvalents, tels les bâtiments de la marine, conduisent souvent simultanément une ou plusieurs missions. Explications sur la construction de l’indicateur : Cet indicateur est une moyenne par homme, par pilote, par équipage des forces opérationnelles, du temps consacré à la préparation et l’activité opérationnelle (avec un mode de calcul différent pour le sous-indicateur 'nombre de jours par homme Terre' à partir de 2009). Les chiffres entre parenthèses représentent les jours de mer des gros bâtiments et les heures de vol des chasseurs de l'aéronautique navale qualifiés 'nuit' au PAP 2009. Source des données : Les données chiffrées proviennent des états-majors d'armée. La division emploi de l’EMA effectue les analyses capacitaires interarmées. INDICATEUR 2.2 : Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels [Programme 178]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Synthèse matériels tactiques de l’armée de terre

% (73,1) (76) 100 100 95 90

Armée de terre Char Leclerc % NC 93,55 100 100 90 85

Armée de terre AMX 10 RCR % NC 53,88 100 100 95 90

Armée de terre VAB % NC 100 100 100 95 90

Armée de terre VBCI + AMX 10 P % NC 80,02 100 100 95 90

Armée de terre Pièces de 155 mm % NC 100 100 95 90

Synthèse matériels aéronautiques de l’armée de terre

% (54,4) (58) 100 100 95 90

Armée de terre Hélicoptères de manoeuvre % NC 100 100 95 90

Armée de terre Hélicoptères d’attaque ou de reconnaissance

% NC 100 100 95 90

Marine nationale Porte avions % NC 49,5 100 73 75 75

Marine nationale SNA % NC 63 60 60 60

46 PLF 2011



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Synthèse autres bâtiments de la marine % (70,9) 73,4 100 80 80 76

Marine nationale Composante frégates % 73,65 67 100 80 80 70

Marine nationale Composante Guerre des mines

% 83,90 97,3 100 100 100 95

Marine nationale Bâtiments amphibie % 75,94 85,25 100 75 75 80

Marine nationale Bâtiments de souveraineté et de présence

% 79,58 79 100 80 85 80

Synthèse matériels aéronautiques de la marine

% (50,9) 76 100 76 76 69

Marine nationale Aéronefs embarqués % 59,23 72 100 75 75 70

Marine nationale Hélicoptères (service public et combat)

% NC 92 79 79 70

Marine nationale Patrouille maritime % 80,36 63,3 100 75 75 65

Matériels aéronautiques de l’armée de l’air % (60,6) 93,4 90,57 93 93 93

Armée de l’air Avions de combat % 50,69 95,7 93 95 95 95

Armée de l’air Avions de transport tactique % 63,99 84,7 85 85 85 85

Armée de l’air Avions de transport stratégique

% 93,33 97,7 92 96 95 95

Armée de l’air Avions à usage gouvernemental

% 94,87 106 100 85 90 90

Armée de l’air Avions spéciaux % 69,12 79 72 72 72 72

Armée de l’air Hélicoptères de manoeuvre % 63,99 90,6 97 97 97 97

Armée de l’air Hélicoptères légers % 70,98 97,6 95 95 95 95

Indicateur PLF 2010 conservé au PLF 2011 Cet indicateur répond à la volonté de mettre en cohérence la démarche de contrat opérationnel dont le référentiel n’est plus l’ensemble du parc mais les matériels nécessaires à la satisfaction de ces contrats et aux besoins de préparation opérationnelle. Les leviers d'action sont la diminution du risque industriel par la contractualisation pluriannuelle et une programmation précise des opérations d'entretien, ainsi que la mise en place d'une politique de gestion des parcs fondée sur le juste besoin, quand elle est possible (volume suffisant de matériel). Deux sous indicateurs ont été introduits au PAP 2011 : marine nationale SNA et marine nationale hélicoptères (service public et combat). Le bon fonctionnement des matériels, traduit en taux de disponibilité par rapport aux contrats opérationnels et aux besoins organiques, conditionne l'efficacité d'armées modernes. Le niveau de réalisation du maintien en condition opérationnelle est une composante essentielle de la disponibilité opérationnelle. La définition des cibles à atteindre est le fruit des retours d'expérience. Cet indicateur a été rénové lors du PLF 2010. Il a substitué à l’appréciation ancienne portée sur un parc une mesure de la disponibilité rapportée aux besoins opérationnels et d’entraînement. Par ailleurs, les périmètres entre armées ont été homogénéisés et la définition de la disponibilité, plus précise, limite les biais. Cependant cette évolution de périmètre rend difficile les comparaisons avec les années antérieures. Explications sur la construction de l'indicateur : L’indicateur mesure le ratio entre le niveau du matériel effectivement disponible par rapport au besoin généré par les contrats opérationnels les plus dimensionnant et au besoin organique (formation, plastron, essais…). Le matériel qui répond aux exigences de sa finalité principale est considéré comme disponible. Par ailleurs, pour les matériels requis par les contrats OPEX, un potentiel minimum d'heures avant maintenance industrielle est exigé pour le déploiement. Pour la synthèse des bâtiments de la marine, le calcul de la disponibilité intègre une pondération du coût des différents types de bâtiments. Sources des données : Les données proviennent de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air. OBJECTIF n° 3 : Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées.

Programme 146 : Équipement des forces Cet objectif transversal permet de piloter l’atteinte des résultats en matière de renouvellement et d’adaptation de l’équipement des forces.



INDICATEUR 3.1 : Taux de réalisation des équipements [Programme 146] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de forces dissuasion

% 66,7 67,2 85 85 85 90

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de forces commandement et maîtrise de l’information

% 70,5 57,3 70 70 70 80

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de force projection- mobilité- soutien

% 41 53,8 70 70 70 80

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de forces engagement et combat

% 81 78,1 85 85 85 85

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales du système de forces protection et sauvegarde

% 57,5 52,1 85 85 85 85

Progression dans la réalisation des opérations d’armement principales

% 63,3 63,5 80 80 80 85

Explications sur la construction de l'indicateur : l’indicateur s’appuie sur les données concernant l’état des commandes et des livraisons prévues et réalisées en cours d’année pour chacune des opérations d'armement entrant dans le périmètre, ou le franchissement d’autres jalons significatifs marquant l’avancée des opérations d’armement. Le jalon est une commande, une livraison, un jalon technique ou une étape importante du programme à franchir dans l’année considérée. L’indicateur de progression dans la réalisation est la moyenne non pondérée des progressions de jalons de chaque opération d’armement. Cette progression de jalons est elle-même égale au cumul en pourcentage des jalons franchis sur le cumul des jalons prévus, dans l’année considérée. Les cibles ont été affinées en 2011 afin de tenir compte des résultats obtenus au cours des premières années de fonctionnement de l’indicateur, des projections réalistes d’atteinte des cibles et des conditions de réalisation des opérations d’armement avec un objectif d’amélioration de la performance. Source des données : l’indicateur est constitué à partir des informations fournies par le contrôle de gestion de la DGA. Les jalons sont ceux décrits dans les fiches JPE (événements du calendrier - commandes - livraisons).

OBJECTIF n° 4 : Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles pour concentrer la ressource sur le renouvellement des matériels et les opérations

Programme 178 : Préparation et emploi des forces La réforme des armées fait porter l’effort principal sur la rationalisation des fonctions de soutien engagée à partir de la révision générale des politiques publiques. La défense s’est engagée dans la densification de son plan de stationnement et la mutualisation des soutiens dans des bases de défense interarmées. L’objectif est d’améliorer la disponibilité des forces. L’évolution du coût du maintien en condition des matériels constitue à ce titre un paramètre d’efficience à prendre en compte en complément de la disponibilité des matériels. Les leviers d’action sont les réformes en organisation, déjà largement avancées, une adaptation de la politique de contractualisation qui prenne en compte les impératifs industriels et l’adaptation, parallèle de l’emploi des matériels, de la politique de MCO.

48 PLF 2011


INDICATEUR 4.1 : Évolution du coût de la fonction maintien en condition opérationnelle [Programme 178] (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Évolution du coût de la fonction maintien en condition opérationnelle

% - 2,53 + 5,16 NC NC NC < Indice construction

navale, aéronautique et ferroviaire

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle

M€ 4 566,3 4 802,1 hors PRE

NC NC NC NC

Indicateur PLF 2010 conservé au PLF 2011. En attendant la mise en place d’une analyse fine des coûts, un ordre de grandeur du coût du MCO constaté des principaux parcs de matériels est présenté ainsi que son évolution. La méthode de calcul ne permet pas d’établir pour le moment une prévision suffisamment fiable ; par ailleurs les aléas sur la logistique initiale, intégrée dans les programmes d’armement sont susceptibles d’impacter fortement le coût du MCO. L’objectif est de stabiliser voire de diminuer les coûts sans altérer la disponibilité technique opérationnelle des moyens nécessaires pour remplir les contrats opérationnels et permettre l'entraînement. Explications sur la construction de l’indicateur : Le coût global correspond à la somme des dépenses de personnel (titre2), de fonctionnement, d’investissement et aux achats de prestations extérieures pour le MCO des armées. Ne sont pas pris en compte, le MCO initial intégré dans les programmes d’armement et le MCO des systèmes d’information et de communication interarmées. L'évolution du coût prend comme référence le coût de l'année précédente. Source des données : les données proviennent de l’état-major des armées.



RENFORCER LES CAPACITÉS DE CONNAISSANCE ET D’ANTICIPATION

Le développement de la connaissance et des capacités d’anticipation est notre première ligne de défense et le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale recommande qu’il fasse l’objet d’un effort prioritaire. Cette fonction couvre cinq domaines :

- le renseignement ; - la connaissance des zones d’opérations ; - l’action diplomatique ; - la démarche prospective ; - la maîtrise de l’information.

Cette fonction est aussi importante dans les domaines politique et stratégique que sur les théâtres d’action, extérieurs et intérieurs. Les responsables politiques doivent pouvoir disposer de l’ensemble des données qui permettront d’éclairer leurs décisions, et d’apprécier les situations en toute souveraineté. La connaissance et l’anticipation sont l’une des clés de l’autonomie stratégique de la France.


OBJECTIF n° 5 : Améliorer les capacités de collecte et de traitement du renseignement (DGSE) et le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DPSD).

Programme 144 : Environnement et prospective de la politique de défense La montée en puissance de la fonction « connaissance et anticipation » est suivie d’une part au moyen de l’indicateur spécifique permettant de suivre l’accroissement des effectifs de la DGSE jusqu’en 2015, et d’autre part en appréciant le rôle préventif de la DPSD dans sa mission de concours aux états-majors, directions et services pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité. La mission de contre ingérence économique de la DPSD contribue à la protection des industries de défense qui utilisent des techniques de pointe et des technologies duales rendant ces entreprises très sensibles aux actions d’ingérence. Elle participe ainsi directement à la défense des intérêts économiques de la France. INDICATEUR 5.1 : Taux de réalisation de la montée en puissance de la fonction connaissance et anticipation (effectifs dédiés) [Programme 144]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux de réalisation de la montée en puissance de la fonction connaissance et anticipation (effectifs dédiés)

% SO 20 42 42 66 93

Précisions méthodologiques : Les recrutements de personnes physiques correspondant à la montée en puissance de la fonction «connaissance et anticipation» s’échelonneront entre 2009 et 2015. Leur cadencement doit connaître un rythme important et régulier sur les trois annuités à venir. Il est pris pour principe que les recrutements ont lieu en moyenne à mi- année, et ainsi les 95 + 45 personnes recrutées en 2009 (140 pers) ont une contre valeur de 70 ETPT. Pour les années ultérieures, le cadencement ETPT est le suivant : 145 en 2010, 158 en 2011, 130 en 2012, 95 en 2013, 70 en 2014 et 22 en 2015. L’indicateur annuel qui suit permet ainsi de mesurer le taux de réalisation de cette montée en puissance.

50 PLF 2011


Service responsable de la synthèse des données : DGSE

INDICATEUR 5.2 : Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits [Programme 144]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

% 66,8 67 59 59 72 81

Les inspections conduites par la DPSD permettent de s'assurer que les sites sensibles pour la défense sont maintenus au meilleur niveau de sécurité. Le catalogue de sites ainsi que les périodicités des inspections sont des données sensibles qui ne peuvent figurer directement dans un document à vocation publique. Précisions méthodologiques sur l'indicateur : Numérateur : Nombre de sites et d’entreprises inspectés dans la période considérée figurant dans la programmation annuelle. Dénominateur : Nombre total de sites et de sociétés titulaires de marchés classés de défense à périodicité de contrôle échue dans la même période. En 2009, l’objectif a été approché. Cependant, les contraintes de formation lors du renouvellement des officiers inspecteurs mis à disposition par les armées, ont empêché d’améliorer la performance de cet indicateur en 2010. Cette situation conjoncturelle est liée aux mesures d’incitation au départ qui touchent également cette catégorie de personnel. Ces difficultés rencontrées étant résolues, la DPSD envisage d’atteindre les objectifs fixés à horizon 2011 et 2013. Les prévisions capacitaires et organisationnelles conduisent donc à maintenir l’objectif à 81 % pour 2013. Service responsable de la synthèse des données : DPSD OBJECTIF n° 6 : Assurer la permanence des fonctions stratégiques connaissance anticipation

Programme 178 : Préparation et emploi des forces Cet objectif issu d’un objectif plus général du projet annuel de performance du P 178 souligne l’effort du ministère de la défense dans les domaines particuliers de la veille stratégique et du renseignement militaire. INDICATEUR 6.1 : Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation [Programme 178]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Capacité d’anticipation opérationnelle % 65 69 70 85 85 85

Satisfaction du besoin de renseignement d’intérêt militaire

% 79,28 (87/71,56)

71 90 71 71 90

Les données issues des anciens modes de calcul figurent entre parenthèses. Indicateur PLF2010 conservé au PLF 2011. L'indicateur 1.2 mesure l’efficacité des deux paramètres qui concourent à la fonction : le renseignement militaire et la veille stratégique. Le premier sous-indicateur permet d'apprécier la bonne anticipation et la qualité de la veille stratégique, tandis que le second sous-indicateur mesure la capacité de la direction du renseignement militaire (DRM) à satisfaire ses clients dans les délais. La recherche d’une meilleure réactivité au profit direct des opérations explique paradoxalement la baisse de 10 points affichée par le second sous indicateur sur les deux dernières années. En effet, l’augmentation notable des demandes liées aux opérations appelle une réponse très rapide. La satisfaction de ces demandes repose en outre sur un personnel spécialisé déficitaire sur certains segments d’expertise. Pour renverser la tendance, un plan d’action particulier est mis en œuvre pour : - améliorer les processus d’élaboration du renseignement ;



- améliorer les partenariats avec les autres services de renseignement français ; - mettre en place une filière renseignement au sein des ressources humaines. Ces actions devraient améliorer à la fois la qualité et les délais de fourniture du renseignement, ce qui permet de se fixer un objectif ambitieux pour 2013. Explications sur la construction de l'indicateur : L'indicateur comporte deux sous indicateurs : - le premier démontre la capacité d'anticipation et la qualité de la veille stratégique. Il compare le nombre de crises dont l'analyse a permis une réaction adaptée et en temps utile de nos forces par rapport à l'ensemble des crises impliquant les intérêts de la France, - le second mesure la satisfaction du client (service ou armée), d’une part sur la qualité et l’efficacité du renseignement et d’autre part sur sa délivrance dans les délais de ce renseignement. La méthode, les informations à la base du calcul et les analyses fines relatives aux données de cet indicateur sont classifiées. Source des données : L'état-major des armées - centre de planification et de conduite des opérations pour la "capacité de veille stratégique " et la direction du renseignement militaire pour la "satisfaction du besoin de renseignement dans les délais". OBJECTIF n° 7 : Renforcer une démarche prospective européenne commune en matière de sécurité et de défense.

Programme 144 : Environnement et prospective de la politique de défense Cet objectif, au sein de l’axe stratégique connaissance et anticipation, caractérise les efforts entrepris en matière de consolidation d’une prospective européenne de défense et de sécurité. Partant de l'analyse stratégique (prospective géostratégique et géopolitique) jusqu'à l'élaboration des systèmes de forces (prospective technico-opérationnelle) et à la définition des capacités technologiques et industrielles nécessaires à l'outil de défense (prospective technologique), il constitue l'élément fédérateur des différentes actions réunies au sein du programme. INDICATEUR 7.1 : Taux de coopération européenne en matière de prospective, de recherche et de technologie [Programme 144]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux de coopération européenne des études prospectives et stratégiques

% ND (14) 6 (6) 33 (7) 35 39

Taux de coopération européenne des études opérationnelles et technico - opérationnelles

% 10,1 7,27 10 10 10 10

Taux de coopération européenne en matière de recherche et de technologie (études amont et subventions aux organismes de recherche)

% 19,3 17,2 21 16,9 22 22

Sous-indicateur 1.1.1: taux de coopération des EPS (les modalités de calcul évoluent au PAP 2011 pour répondre à la demande du CIAP – les valeurs selon l’ancien mode de calcul sont présentées entre parenthèses).

Précisions méthodologiques sur l'indicateur : L'indicateur mesure le rapport entre : - le montant total représenté par les études « à thématique européenne » menées soit avec un centre de recherche européen, soit avec plusieurs centres de recherches dont un européen ; - le montant total représenté par les études programmées ou en cours du portefeuille permanent d'EPS. Exemple : sur la base du recensement des études lancées depuis le 1er janvier 2010 (soit 122 études), seules 41 études ont une thématique avec une résonance européenne. Cela correspond à un taux de 33 % pour l’année 2010. La volonté de la DAS d’apporter un éclairage particulier aux thématiques européennes est un des axes structurants de sa stratégie de soutien à la recherche de défense. Cet effort de sensibilisation se porte notamment en direction des centres de recherche français et étrangers pour le lancement d’études couvrant une problématique à caractère européen.

52 PLF 2011


Les nouvelles modalités retenues en 2011 pour l’indicateur, défalquent les études dites de souveraineté pour lesquelles le partage est impossible, et permettent ainsi de mesurer précisément l’effort accompli par la DAS pour atteindre cet objectif. Service responsable de la synthèse des données : DAS

Sous-indicateur 1.1.2 : taux de coopération des études opérationnelles et technico-opérationnelles

Précisions méthodologiques sur l'indicateur : L'indicateur mesure le rapport entre : - le montant total représenté par les études menées autour d'une problématique commune, en coopération européenne ou dans un cadre national avec échange et partage des résultats avec nos partenaires, - le montant total représenté par les études programmes ou en cours du portefeuille d'EOTO. Y sont rajoutées les études terminées qui ont fait l'objet dans l'année de partage avec nos partenaires européens. L'indicateur est établi une fois par an par le collège des systèmes de forces. Il est d'autant plus élevé que : - la France mène des EOTO en coopération, - la France étudie des problématiques partagées avec nos partenaires européens. L’objectif doit être revu à la baisse pour 2010 et au-delà. Les niveaux fixés pour les années 2008 et 2009 n’ont pu être atteints, ce qui rend probablement inatteignable en 2011 la cible de 21 % fixée au PAP 2009. Cette situation résulte de facteurs en grande partie structurels. En effet, une part importante des études porte sur des domaines sensibles qui ne peuvent être traités en coopération, notamment les systèmes de souveraineté nationale (dissuasion, renseignement et sécurité des informations, etc.), ainsi que sur la correction des faiblesses de nos systèmes d’armes dont une large majorité est de définition nationale et exportée. Cette part était de 67 % en 2008, dès lors il ne reste plus que 33 % des études qui puissent être ouvertes à des échanges avec nos partenaires. Dans ce contexte, le taux de 10 % retenu correspond à des échanges avec nos partenaires (Royaume-Uni, Allemagne, Suède, Norvège, OTAN, AED, etc.) sur près d’1/3 des études ouvertes à la coopération ce qui semble un objectif à la fois significatif et réaliste. Service responsable de la synthèse des données : EMA/COCA.

Sous-indicateur 1.1.3 : taux de coopération européenne en matière de recherche et de technologie (études amont et subventions aux organismes de recherche).

Précisions méthodologiques sur l'indicateur : L'indicateur permet d'identifier la part des coopérations dans le cadre des études amont contractualisées et des subventions aux organismes de recherche qui réalisent des activités de recherche et de technologie de défense. Il correspond au rapport entre : - la somme des contributions financières françaises définies dans les arrangements techniques bilatéraux ou multilatéraux, ramenés à leur flux annuel, - le paiement annuel complet du périmètre considéré (études amont, organismes de recherche). L’indicateur est établi une fois l’an par la DGA/DS : il est d’autant plus élevé que la France a pu développer des programmes de recherche et de développement en R&T de Défense et de Sécurité avec ses partenaires européen (cadre bilatéral ou à travers l’AED). Il reflète la convergence des intérêts et contraintes de la France et de chacun de ses partenaires : - adéquation et anticipation aux besoins capacitaires et aux programmes d’armement ; - maintien de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale pour les technologies de souveraineté ; - développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne. Environ 50 % des études amont ne sont pas éligibles à la coopération (Dissuasion, souveraineté nationale). Les objectifs affichés de cet indicateur entre 20 et 25 % d’ici à 5 ans sont optimistes et volontaristes. Ils sont cependant soumis aux aléas des disponibilités financières des partenaires européens majeurs dont en premier lieu, le Royaume-Uni dont la situation financière pourrait s’avérer difficile dans les prochaines années. Service responsable de la synthèse des données : DGA/DS.



OEUVRER EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES CRISES

L’une des meilleures façons de garantir notre sécurité face aux risques de conflits ou de crise est de prévenir leur avènement, en agissant au plus tôt sur leurs causes. La sécurité nationale doit donc s’appuyer sur une stratégie de prévention qui repose sur des moyens diplomatiques, économiques, financiers, militaires, juridiques et culturels. L’Union européenne et les Nations Unies y jouent, pour la France, un rôle central. Des mesures de désarmement nucléaire et conventionnel, comme la lutte contre la prolifération des armes chimiques, biologiques et nucléaires, et des vecteurs susceptibles de les emporter, ou encore le contrôle du commerce des armes et l’interdiction de la fabrication, de l’emploi et du commerce de certaines armes, font partie de la stratégie de prévention. La coopération entre États est aussi un facteur de réduction des tensions. Elle contribue à ce titre à la stratégie de prévention, qu’elle porte sur des questions militaires, ou de sécurité dans une plus large acception. Ainsi, la prévention s’appuie sur une diplomatie préventive qui vise à :

- réduire les sources de tension identifiées ; - intégrer les préoccupations de sécurité dans notre politique de développement ; - assurer un suivi au plus près des situations fragiles dans le monde et promouvoir des mesures de confiance ; - renforcer les capacités locales de prévention des crises ; - poursuivre les efforts de la France en faveur de la réforme des secteurs de sécurité.

OBJECTIF TRANSVERSAL

OBJECTIF n° 8 : Assurer la fonction stratégique de prévention.

Programme 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Programme 178 : Préparation et emploi des forces

Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde Les actions de prévention ont pour objet de détecter et de traiter les crises « embryonnaires » afin d’en éviter l’aggravation et de préserver la sécurité de la France. Elles s’appuient sur une large palette d’activités, tant au niveau national que régional (Union européenne, Alliance atlantique, OSCE, Conseil de l’Europe, Union africaine) et universel (ONU). Le réseau diplomatique et militaire à l’étranger et les forces pré positionnées y contribuent de façon déterminante. Cet objectif transverse porte sur d’une part sur l’effort des armées dans le domaine de la prévention des crises et d’autre part sur le pilotage de la diplomatie de sécurité et de défense. Celle-ci constitue une des composantes de la prévention des crises. La diplomatie de défense se comprend comme la participation des forces armées aux actions de la diplomatie française, qui cherche à prévenir tout risque de crise et à contribuer à la réalisation des objectifs de la France à l'étranger. Elle s'appuie notamment sur la veille et le dialogue stratégiques.

54 PLF 2011


INDICATEUR 8.1 : Efficacité du pré positionnement des forces [Programme 178] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux des forces pré positionnées engagées dans les opérations dans un délai inférieur à 5 jours

% 77 78 80 85 85 85

Taux de réalisation en matière de formation des forces étrangères par les forces pré positionnées

% 93,33 91 95 90 95 95

Indicateur PLF 2010 conservé au PLF 2011. Le sous-indicateur 51.1 mesure l’efficacité des forces pré-positionnées. Elles comprennent des forces de souveraineté déployées dans les départements et collectivités d’outre-mer et des forces de présence, déployées au titre des accords de défense, renforcées par les forces maritimes déployées préventivement. Ces forces doivent représenter au moins 50 % du volume projeté dans la zone de crise, dans un délai inférieur à 5 jours. Le sous-indicateur 51.2 mesure la réalisation des tâches de formation au profit des forces de maintien de la paix locale, programmée soit dans des accords bilatéraux, soit dans le cadre de protocoles ONU. Explication sur la construction de l'indicateur : Sous-indicateur 51.1 : ratio, sur les trois dernières années, entre l'effectif pré-positionné, déployé dans les opérations extérieures au cours des 5 premiers jours de l’opération et les effectifs totaux déployés. Sous-indicateur 51.2 : effectif des forces régionales de maintien de la paix réellement formé par rapport à l’effectif prévu. Source des données : Les données proviennent de l’état-major des armées (CPCO et division EMPLOI). INDICATEUR 8.2 : Atteinte des objectifs fixés par les accords de coopération en matière de défense [Programme 144]

(du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Atteinte des objectifs fixés par les accords de coopération en matière de défense

% ND 85 85 80 80 80

Précisions méthodologiques sur l'indicateur : L’EMA entérine les plans de coopération bilatérale préparés par les attachés de défense. La méthode de calcul consiste à rapporter le nombre des activités essentielles des plans de coopération réalisées, au nombre des activités essentielles des plans de coopération planifiées. Cet indicateur a été créé en 2009. Son atteinte dépend d’une part des ressources financières et des priorités que la partie étrangère donne à la réalisation des actions du plan de coopération arrêté à l’année A-1 et d’autre part des capacités que cette même partie met à la disposition de ces actions. Du fait d’aléas extérieurs sur lesquels l’EMA n’a pas de prise, un objectif de 80 % correspond au maximum raisonnablement envisageable. Service responsable de la synthèse des données : EMA/RI INDICATEUR 8.3 : Evaluation de la politique de coopération, de sécurité et de défense [Programme 105] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux de hauts responsables étrangers en activité, formés par la France (sous l’égide de la DCSD)

% 33 34 36

Source des données : DCSD (Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense).



L’indicateur a évolué. L'objectif de cette modification est de mieux mesurer le "retour sur investissement" des crédits consacrés par la DCSD à ces formations. Dans sa formulation précédente, l'indicateur se limitait à mesurer le "taux de coopérants placés auprès des élites militaires étrangères" ce qui, compte tenu du fait que les dits coopérants sont financés par le programme 105, faisait trop mécaniquement dépendre la réalisation de la cible des ressources qui y étaient directement consacrées. Sous-indicateur : « Taux des hauts responsables étrangers en activité et ayant reçu une formation de la part de la France sous l’égide de la DCSD »

Mode de calcul : nombre de hauts responsables étrangers en activité ayant été formés par la France sous l'égide de la DCSD / nombre de stagiaires « hauts potentiels » formés annuellement par la France.

Le MAEE ne dispose pas d'information permettant de mesurer rétrospectivement l'impact de l'indicateur modifié. Nota: Il s’agit des hauts responsables en activité sur des postes d'influence au sein du gouvernement, de l'armée, de la société civile (économique, industrielle) ou du réseau diplomatique de son pays et formés dans les écoles militaires d’officier ou institut en France (IHEDN, CHEAr), dans les ENVR (niveau officier) ou dans les écoles étrangères (niveau officier/cadre) soutenues par la DCSD. Objectif : participer au développement de la culture française et de la francophonie – développer l’influence française dans le monde.

Il s’agit d’évaluer l’évolution naturelle du nombre de hauts responsables francophiles en activité dans les pays où la DCSD conduit des actions de coopération et de le comparer au nombre de stagiaires « hauts potentiels » (niveau officiers/cadres) formés annuellement par la France (en France : écoles militaires, IHEDN, CHEAr ou à l’étranger : ENVR)

Perspectives :

Le taux de hauts responsables étrangers devrait atteindre 33% en 2010 selon les prévisions actuelles.

Compte tenu du nombre et des fonctions des personnalités « en attente » de promotion et des mesures prises en faveur des personnes « en devenir » (à titre d’exemple les lettres de mission transmises aux attachés de défense attirent leur attention sur la nécessité d’utiliser tous leurs leviers d’action pour développer la francophilie des hauts potentiels étrangers), la DCSD prévoit d’atteindre un taux de 34% en 2011 et 36% en 2013.

OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF n° 9 : Contrôler les transferts de biens et technologies sensibles.

Programme 144 : Environnement et prospective de la politique de défense Le contrôle des transferts des biens et des technologies est un enjeu essentiel pour prévenir la prolifération des armes et des technologies duales pouvant mettre en jeu la sécurité de nos forces déployées et celles de nos alliés. Un contrôle national défaillant pourrait, de plus, priver les entreprises françaises de la possibilité de concourir aux marchés d'armement dans certains pays. INDICATEUR 9.1 : Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre [Programme 144] (du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Délais "Défense" de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre en procédure continue rapportés au nombre de dossiers traités

nbre de jours 24 20 20 20 20 20

Délais "Défense" de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre en procédure normale rapportés au nombre de dossiers traités

nbre de jours - 42 43 43 43

L'indicateur mesure le délai Défense moyen de traitement des demandes d'agrément préalable pour l'exportation des matériels de guerre en procédure continue (matériels peu sensibles, pour des projets peu sensibles) ainsi que ceux en procédure normale rapportés au nombre de dossiers traités. Sous-indicateur : délai défense de traitement des demandes d’agrément préalable (AP) pour l’exportation des matériels de guerre « en procédure continue » Précisions méthodologiques sur l'indicateur : Numérateur : nombre de jours ouvrés nécessaires pour formuler l'avis Défense en interministériel pour chacun des dossiers clos dans le mois.

56 PLF 2011


Dénominateur : nombre de demandes d’AP instruites selon la procédure retenue (hors demandes différées ou ajournées) dont l'avis a été clos dans le mois. Service responsable de la synthèse des données : DGA/DI Sous indicateur : délai défense de traitement des demandes AP pour l’exportation des matériels de guerre « en procédure normale » Précisions méthodologiques sur l'indicateur : Numérateur : nombre de jours ouvrés nécessaires pour inscrire la demande en CIEEMG pour chacun des dossiers clos dans le mois. Dénominateur : nombre de demandes d’AP instruites selon la procédure retenue (hors demandes différées ou ajournées) dont l'avis a été clos dans le mois. Service responsable de la synthèse des données : DGA/DI Modalités d’interprétation : à charge de travail constante, une diminution du nombre de jours correspond à une amélioration du service rendu. A la demande du CIAP le champ d’application de cet indicateur a été élargi aux dossiers effectivement examinés (procédure normale et continue) ; il convient de rappeler que les demandes d’agrément préalable traitées selon la procédure dite « accélérée » sont exceptionnelles et ne sont pas représentatives de l’activité courante.



DISSUADER D’UNE ATTAQUE SUR NOS INTÉRÊTS VITAUX

La dissuasion nucléaire est la garantie ultime de la sécurité et de l’indépendance nationale. Elle est l’une des conditions de l’autonomie stratégique de la France, comme de la liberté d’appréciation et de décision du chef de l’Etat. Pour les quinze ans à venir, il ne semble plus que la France courre le risque d’une invasion, risque qui était l’une des causes de la constitution de la force de frappe au début de la Vème République. Mais d’autres menaces pèsent sur notre sécurité. Des arsenaux nucléaires considérables subsistent, d’autres continuent de s’accroître, notamment en Asie. La prolifération des armes nucléaires, biologiques, chimiques ainsi que celle des missiles balistiques et de croisière s’amplifient. Demain, les progrès technologiques peuvent créer de nouvelles menaces. La dissuasion permet qu’en toutes circonstances, la France, son territoire, sa population, ses institutions républicaines soient à l’abri d’une agression les mettant directement en péril.

OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF n° 10 : Assurer la permanence de la fonction stratégique de dissuasion

Programme 178 : Préparation et emploi des forces La confidentialité attachée à la fonction dissuasion ne permet pas de rendre compte de sa performance dans ce document. INDICATEUR 10.1 : Taux de satisfaction de la posture de dissuasion nucléaire [Programme 178] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux de satisfaction de la posture de dissuasion nucléaire

% - - -

Indicateur PLF 2010 conservé au PLF 2011. Les indicateurs et les commentaires associés, liés à la tenue de la posture de dissuasion, sont classifiés. Ce niveau de classification, le plus élevé qui soit, impose que ne soient informées que les personnes, en nombre très limité, chargées d’une éventuelle mise en œuvre de l’arme nucléaire. La divulgation de ces informations irait à l’encontre du principe même de dissuasion. Tous les éléments permettant de mesurer la satisfaction de cette fonction donnent l’assurance au Président de la République, chef des armées, et à nos adversaires potentiels de l’efficacité d’un éventuel feu nucléaire. C’est cette efficacité qui rend la dissuasion crédible. La loi de programmation et les LFI, donnent des informations complémentaires détaillées sur les évolutions souhaitables de la force de dissuasion.

58 PLF 2011


PROTÉGER LA POPULATION ET LE TERRITOIRE

Les vulnérabilités nouvelles apparues depuis les années 1990 conduisent à mettre au centre de la stratégie de sécurité nationale la protection de la population et du territoire. Ceux-ci apparaissent en effet davantage exposés à des évènements portant gravement atteinte à la vie normale de la Nation. Ces évènements diffèrent, par leur nature et par leur ampleur, de ceux qui ont été pris en compte par nos moyens de défense et de sécurité jusqu’à une date récente. La protection doit s’exercer face à deux types d’agression : les menaces intentionnelles telles que les actes de terrorisme, les attaques informatiques majeures, la menace de frappe par de nouvelles armes en particulier balistiques, les différents types de contournement possibles de nos défenses qui pourraient se manifester dans les prochaines années ; les risques non intentionnels tels que les crises sanitaires à forte létalité, les catastrophes naturelles d’intensité nouvelle du fait des évolutions de l’environnement et du climat, enfin les catastrophes technologiques. Les dispositifs de sécurité intérieure et de sécurité civile se situent, avec les forces armées, au premier rang face à ces risques. Dans le cadre d’emploi défini par l’autorité politique, leur coordination apparaît essentielle.

OBJECTIFS TRANSVERSAUX

OBJECTIF n° 11 : Assurer la fonction stratégique de protection.

Programme 178 : Préparation et emploi des forces

Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde Cet objectif transverse identifie l’effort du ministère de la défense et du ministère des affaires étrangères et européennes pour assurer la protection du territoire et des citoyens en France et à l’étranger. La performance dans ce domaine repose sur :

- la combinaison de capacités de surveillance et d’intervention adaptées et de moyens de communication sûrs, permettant une réaction en temps utile, dans des délais parfois extrêmement courts ;

- une coordination interministérielle éprouvée. Pour la protection des français à l’étranger (instabilité politique, terroriste, sanitaire, naturel, industriel), le MAEE s’est doté, par la création du Centre de crise, d’une capacité d’évaluation des situations locales, d’une structure opérationnelle et d’outils de gestion des crises. INDICATEUR 11.1 : Taux de satisfaction du contrat opérationnel permettant d’assurer la fonction stratégique de protection [Programme 178]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Niveau de réalisation des contrats (alertes) pour l’armée de terre

% 100 100 100 100 100 100

Niveau de réalisation des contrats (alertes) pour la marine

% 96 96,5 100 96 94 90

Niveau de réalisation des contrats (alertes) pour l’armée de l’air

% 99,91 99,5 100 100 100 100

Niveau de réalisation des contrats (alertes) pour le SSA

% 95 89,9 100 79 79 100

Niveau de réalisation des contrats (alertes) pour le SEA

% 99,9 100 100 100 100 100




2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Niveau de réalisation des contrats (alertes) pour la DIRISI

% NC 100 95 95 95 93

Niveau de réalisation de la couverture des zones de surveillance

% 67/91,3 66,7/88,1 74/90 74/82 74/73 74/70

Niveau de réalisation des interceptions % 96,27 94,9 100 100 100 100

Indicateur PLF 2010 conservé au PLF 2011 Ces sous-indicateurs traduisent la performance des armées, directions et services pour faire face, seuls ou dans un cadre interministériel, aux exigences de sécurité des Français. Ils permettent à la fois de mesurer le respect du contrat opérationnel mais aussi le degré d’implication des armées et leur efficacité dans une mission s’inscrivant dans un cadre interministériel. La performance recherchée consiste à pouvoir, dans des délais adaptés à chaque type de menace (de quelques minutes pour une interception aérienne à plusieurs jours pour un pistage de cargo trafiquant) assurer une surveillance suffisante et dissuasive ainsi qu’une intervention efficace, sur un très grand panel de tâches (sauvetages, luttes contre les catastrophes naturelles et les trafics, surveillances militaire et environnementale…). Explications sur la construction de l’indicateur : Les six premiers sous-indicateurs mesurent, pour chacune des composantes, le niveau de réalisation du contrat opérationnel de protection qui se traduit concrètement par des tenues d’alerte adaptées aux différents types de missions définies ci-dessus. En complément, deux sous-indicateurs mesurent les résultats pratiques :

- le taux de couverture, successivement (2 chiffres) des zones de surveillance aérienne et maritime. Certaines zones sont activées en permanence (couverture radar dans le cadre de la défense aérienne du territoire), d’autres conjoncturellement (sécurité de sortie de port d’un navire précieux), d’autres selon des règles de probabilité de détection (zones économiques exclusives) ; - le taux d’interceptions réussies dans le domaine de la défense aérienne du territoire.

Pour la marine : la baisse sur la tenue du contrat opérationnel s’explique par les évolutions des parcs de bâtiments et aéronefs principalement consacrés aux missions de surveillance. Pour la DIRISI : les contraintes conduisent à privilégier les actions vitales ainsi que le soutien des moyens dévolus à la posture permanente de sûreté, à l’action de l’état en mer et aux opérations intérieures. Source des données : Les états-majors d'armée et directions centrales. INDICATEUR 11.2 : Veiller à la sécurité des Français à l’étranger [Programme 105] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

1. Nombre de consultations du site "Conseils aux voyageurs"

Nombre 3 516 794 4 306 324 3 900 000 4 000 000 4 500 000 4 500 000

2. Proportion de postes diplomatiques et consulaires dotés d’un plan de sécurité actualisé.

% 63,8 43 95 95 100 100

Source de données : Centre de crise (CDC).

Sous-indicateur 1 : « Nombre de consultations de la rubrique “Conseils aux voyageurs” »

Mode de calcul : Comptabilisation par unité (dont clics). Objectif : tendre à une mise à jour rapide et permanente. La démarche qualité engagée à ce titre au Centre de Crise du MAEE vise à obtenir, à terme, une certification ISO 9001 sur une partie des process en vigueur au CDC, parmi lesquels la réponse au public et la fiabilité des fiches conseils au voyageur. Le Centre de Crise s'emploie donc à systématiser ses procédures de gestion de crise.

Perspectives : sur la période janvier-juin 2010, le nombre de visites a augmenté de 5% par rapport à la même période en 2009 (2.074.000 pour 2010, 1.968.700 pour 2009).

Sous-indicateur 2 : « Proportion de postes diplomatiques et consulaires dotés d’un plan de sécurité actualisé »

60 PLF 2011


Objectif : la nouvelle architecture du logiciel PHEDRE III intègre une composante d'actualisation automatique des plans de sécurité (exemple : données sur la communauté française importées directement de Racine et actualisées à chaque ouverture du logiciel). Le système d'alerte qui sera mis en place permettra d'accroître le nombre de postes qui actualiseront les plans, au moins pour les pays soumis à de nombreux risques.

Perspectives : PHEDRE III va contribuer à redéfinir la viabilité d'un plan de sécurité (cf. automaticité de l'actualisation ci-dessus). Le logiciel sera également plus intuitif, ce qui devrait engager les postes à être plus réactifs.

OBJECTIF n° 12 : Renforcer la surveillance des espaces nationaux.

Programme 152 : Gendarmerie nationale

Programme 176 : Police nationale

Programme 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes Cet objectif transverse consiste à développer la présence des forces de sécurité sur le territoire et les approches pour prévenir les risques d’atteinte au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assurer de façon permanente la protection de la population. Exercée de manière continue dans le temps, sur l’ensemble de l’espace national et par le biais d’un contact approfondi avec la population, cette action de terrain permet aussi une surveillance efficace et adaptée des territoires et des agglomérations pour parer aux risques ou menaces susceptibles de porter atteinte à la vie de la nation.

Les indicateurs 12.1 et 12.2 rendent, ainsi, compte de la présence de la gendarmerie et de la police sur le terrain, de jour comme de nuit, en tout point du territoire.

La surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises contribue aussi à la protection de l’État et de la population sur l’ensemble du territoire et, en particulier, sur les frontières terrestres et maritimes. Les indicateurs 12.3 et 12.4 rendent compte de la participation des douanes à la surveillance du territoire et à l’action de l’État en mer.

Enfin, l’indicateur 12.5 rend compte de l’apport de l’administration des affaires maritimes dans la protection des approches et la sécurité des échanges. INDICATEUR 12.1 : Taux d’engagement des effectifs sur le terrain [Programme 152] (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux d’engagement des effectifs sur le terrain

% 68,02 68,09 >70 >68 >68 >68

Cet indicateur mesure la part de l’activité réalisée en services extérieurs dans l’activité totale de l’unité. Il mesure le volume d’heures dédié à l’action sur le terrain, c’est-à-dire la présence des effectifs de la gendarmerie en dehors de leurs locaux de service. Numérateur : nombre d’heures d’activité exécutées à l’extérieur des unités. Dénominateur : nombre d’heures d’activité des unités de gendarmerie. Source des données : Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Elles sont centralisées au niveau national par le bureau des systèmes d’information (BSI). Une fois par mois, les données intégrées durant le mois écoulé sont extraites, validées et mises à disposition sur l’Infocentre gendarmerie. Ces données concernent la métropole. INDICATEUR 12.2 : Taux d’engagement des effectifs sur le terrain [Programme 176] (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux d’engagement des effectifs sur le terrain

% 39,72 40,75 41,50 41,5 41,5 42



Le calcul de cet indicateur s'appuie sur les données de la main courante informatisée (MCI) (données centralisées depuis janvier 2005) et notamment sur le test d'emploi des personnels 1.3.1.mis au point par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) (activités des paragraphes 1 – police de la circulation, 2 – police générale et 3 – assistance) Dans la mesure où le système d’information ne permet pas de distinguer le type des emplois, l'activité des personnels administratifs, techniques et scientifiques, dont les statuts d'emploi font qu'ils ne sont jamais engagés sur le terrain, est également incluse dans les calculs de cet indicateur. Le dénominateur (potentiel horaire utilisé) se trouve alors sur doté, ce qui a pour conséquence de minorer le résultat de l'indicateur. Enfin, la part d'activité à l'extérieur des locaux trouve ses limites notamment dans l'obligation de traiter au service un volume important de rédaction d'actes de procédure résultant de la constatation des infractions et de l'élucidation des crimes et des délits. Source des données : DCSP et PP Mode de calcul : Nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police / Nombre d'heures totales d'activité INDICATEUR 12.3 : Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer [Programme 302] (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer

Nombre moyen

4,8 6 6,6 6,6 7 7

Sur la base du recensement de l’ensemble des contrôles de navires effectués en mer, l’indice est calculé en rapportant le nombre de navires contrôlés, pondéré par un coefficient 1 pour les navires de plaisance, 2 pour les navires de pêche et les visites d’évaluation des navires de commerce, et 6 pour les contrôles des navires de commerce, au nombre d’heures passées à la mer par l’unité, multiplié par 24 pour une meilleure lisibilité de l’indicateur. Source des données : système d’information de la DGDDI INDICATEUR 12.4 : Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance [Programme 302] (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

% 79,2 79,4 79 79 79,5 79,5

L’indicateur mesure dans le temps d’activité total des agents de la surveillance (hors congé annuel) la part qu’ils consacrent à des actions de contrôle sur le terrain. L’écart entre les deux provient des activités de support, y compris opérationnel (entraînement au tir, formation professionnelle, entretien des matériels…), des activités de gestion et d’encadrement, ou encore des absences diverses constatées, y compris les congés de maladie. Les prévisions sont établies à partir de l’évaluation du renforcement des capacités opérationnelles pouvant résulter de la rationalisation des tâches administratives et de l’amélioration du fonctionnement des brigades consécutives à la réorganisation de cette branche d’activité, tout en considérant l’amenuisement inévitable des marges de progression. Source des données : système d’information de la DGDDI INDICATEUR 12.5 : Taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français [Programme 205]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Pourcentage de navires étrangers contrôlés

% 30,28 26,55 >25 n.d =100

n.d =100

Nombre de contrôles de navires distincts au titre de l’Etat du port

Nombre 1 783 1 588 sans objet 1 592 sans objet

Nombre de navires étrangers faisant escale dans les ports français

Nombre 5 889 5 696 sans objet sans objet sans objet

L’indicateur 1.3 est complété par deux sous-indicateurs reprenant les données de base utilisées pour le calcul, à savoir le nombre de contrôles de navires au titre de l’État du port et le nombre de navires étrangers faisant escale dans les ports français. L’objectif affiché de 100% d’inspection des navires faisant escale dans les ports du Mémorandum d’entente de Paris est basé sur la notion de partage équitable (Fair share) entre les Etats membres. Ce nombre est calculé sur la base des escales de navires distincts au cours des trois dernières années à la fois dans l’ensemble des ports de la communauté et dans les ports français.

62 PLF 2011


Le nombre d’inspections effectuées par la France est connu, en temps réel, en interrogeant la base THETIS où sont enregistrés les rapports d’inspections de tous les États membres du MOU de Paris. Le nombre de navires distincts qui font escale dans les ports français au cours d’une année est obtenu en compilant les différentes sources d’informations portuaires. Ce taux de contrôle est déterminé chaque année à partir des inspections réalisées par les 16 centres de sécurités des navires (CSN) métropolitains. Les inspections menées dans le cadre du contrôle par l’État du port revêtent plusieurs formes : contrôle documentaire, visite détaillée du navire incluant des essais opérationnels ainsi que la vérification de la familiarisation de l’équipage aux procédures de sécurité et d’exploitation du navire. La nouvelle Directive 2009/16/CE impose que des inspections soient effectuées 365 jours par an uniquement en dehors des heures de travail de nuit. Les contrôles au titre de l’État du port sont réalisés par les centres de sécurité des navires en sus de leur mission fondamentale de contrôle de l’État du pavillon. La réalisation de cet objectif impose de maintenir un effectif suffisant dans les centres de sécurité car les inspecteurs effectuent ces contrôles en sus de leurs obligations nationales et internationales au titre de l’État du pavillon français et des nouvelles attributions conférées par la réglementation internationale (code ISM et code ISPS sur la sécurité et la sûreté des navires). Par ailleurs, la nouvelle convention sur le travail maritime sera très certainement ratifiée en 2011 ce qui impliquera des obligations nouvelles pour l’État du port et des missions supplémentaires pour les inspecteurs. Source des données : direction des affaires maritimes (DAM) à partir des données des centres de sécurité des navires (CSN) enregistrées dans SIRENAC et des données portuaires. OBJECTIF n° 13 : Optimiser la capacité d’intervention des services opérationnels.

Programme 152 : Gendarmerie nationale

Programme 176 : Police nationale Quel que soit le scénario de crise, la première intervention terrestre est toujours conduite par le dispositif de sécurité intérieure. Cet objectif consiste donc à mettre à la disposition des pouvoirs publics un maximum de moyens opérationnels pour faire face à une situation de crise. Les forces mobiles doivent donc être en mesure d’assurer des missions dont le spectre est particulièrement large avec des modes d’actions très divers. Les moyens des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales sont donc susceptibles d’être engagés au maintien et au rétablissement de l’ordre en cas de menace sur la sécurité intérieure sur des espaces variés. Plus spécifiquement, les escadrons de gendarmerie mobiles peuvent être engagés sur le territoire des collectivités territoriales d’outre-mer ainsi qu’en opérations extérieures (OPEX).

L’indicateur 13.1 rend compte de la capacité des escadrons de gendarmerie mobile à agir de façon autonome, dans des contextes variés et parfois dégradés, notamment outre-mer. Cette capacité représente une garantie fondamentale pour l’État, elle doit être impérativement entretenue. L’efficacité de la gendarmerie mobile dans l’accomplissement de ses missions de maintien de l’ordre en situation dégradée est garantie si la fréquence de la formation de recyclage dispensée au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier est suffisante (un EGM doit suivre un recyclage tous les deux ans au moins).

L’indicateur 13.2 rend compte de la capacité des unités C.R.S et de leur niveau de formation collective, de façon à être parfaitement opérationnel en cas de menace sur la sécurité intérieure. INDICATEUR 13.1 : Taux de capacité opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) en ordre public [Programme 152]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux de capacité opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile en ordre public

% 70,5 84,9 100 100 100 100

Rapport entre le nombre d’escadrons de gendarmerie mobile (EGM) ayant suivi le stage de recyclage en maintien de l’ordre au centre national d’entrainement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier depuis moins de 2 ans et le nombre total d'EGM. Source des données : Direction des opérations et de l’emploi – Sous-direction de la défense et de l’ordre public – planification de la participation des EGM aux stages de recyclage du CNEFG.



INDICATEUR 13.2 : Indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre [Programme 176] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre

% 63,18 65,30 65 65 65 65

Taux de formation pour le maintien en capacité opérationnelle des unités CRS en ordre public

% 99,40 100 95 95 95 100

L’indicateur rapporte le nombre de fonctionnaires actifs réellement disponibles pour un emploi sur l’effectif théorique de la compagnie. Il rend compte de la capacité des CRS à améliorer la gestion des ressources humaines pour assurer, dans chaque compagnie de service général, une disponibilité supérieure, ou au moins égale, au minimum compatible avec la sécurité d'une intervention. Pour maintenir un niveau de technicité optimal en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre les violences urbaines, chaque compagnie de service général doit effectuer 3 journées de formation en unités constituées (PRU) par an. Les résultats doivent être examinés au regard du niveau d'emploi opérationnel des unités qui conditionne le temps disponible pour effectuer ces formations collectives. Sources des données : DCCRS OBJECTIF n° 14 : Améliorer la protection contre les risques naturels, technologiques ou sanitaires.

Programme 128 : Coordination des moyens de secours

Programme 161 : Intervention des services opérationnels

Programme 181 : Prévention des risques

Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (libellé modifié) Plusieurs indicateurs ont été retenus pour cet objectif transverse qui vise à évaluer la qualité de la préparation aux risques. En premier lieu, l’indicateur 14.1. indique le pourcentage des plans nationaux et de procédures ayant fait l’objet d’un retour d’expérience ou d’un exercice au cours des trois dernières années. Il a pour but de s’assurer qu’aucun plan n’est laissé en déshérence et que chacun bénéficie d’une remise à jour ou refonte au moins une fois tous les trois ans. En second lieu, l’indicateur n°14.2 permet de rendre compte du rôle de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) dans la formation des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et d’illustrer ainsi la bonne coopération entre l’État et les collectivités locales dans le domaine des secours. L’indicateur 14.3 décrit le taux d’approbation des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Enfin, l’indicateur 14.4 vise l’activité de la sécurité civile relative aux interventions spécialisées sur les catastrophes naturelles et technologiques. La disponibilité recherchée est à la fois celle des hommes et des matériels. L’indicateur est centré sur la disponibilité des personnels. À effectif constant, l’amélioration de l’indicateur traduit l’optimisation de la structure.

64 PLF 2011


INDICATEUR 14.1 : Pourcentage de plans nationaux et de procédures ayant fait l’objet d’un retour d’expérience ou d’un exercice au cours des trois dernières années [Programme 204]

(du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Pourcentage de plans sur lesquels il y a eu soit retour d’expérience, soit exercice, au cours des trois dernières années

% 80 40 90 75 90 100

Pourcentage de procédures modifiées ou créées dans un délai de douze mois à la suite d’alertes sanitaires ayant fait l’objet d’un retour d’expérience

% 75 75 80 80 80 100

Il s’agit des plans nationaux et procédures créées ou modifiées suite à des alertes sanitaires ayant fait l’objet d’un retour d’expérience en administration centrale, en agences régionales de santé et au sein des agences sanitaires nationales. Certains plans peuvent faire l’objet de plusieurs améliorations dans ce délai ; une seule prise en compte est retenue pour la sincérité du résultat global. Source des données : Département des urgences sanitaires (direction générale de la santé), ARS, Agences de sécurité sanitaire. INDICATEUR 14.2 : Attrait des formations proposées par l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers [Programme 128]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Attrait des formations proposées par l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

% 92 95,6 95 85 95 97

Source des données : comptage de l’Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Mode de calcul : Numérateur : nombre d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires inscrits en formation (en hommes x jours). Dénominateur : nombre de journées de formation proposées (en hommes x jours).

INDICATEUR 14.3 : Taux d’approbation des PPRT [Programme 181] (du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux d’approbation des PPRT % 1 7 40 30 60 95

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont prescrits puis approuvés par arrêté préfectoral. L’objectif final est d’approuver 420 PPRT prévus par la réglementation autour des établissements classés Seveso avec servitudes. L’indicateur est donc obtenu en divisant le nombre de PPRT approuvés depuis la publication du décret du 7 septembre 2005 par 420. Une circulaire du ministre d’Etat à la fin du mois de janvier 2009 a demandé aux préfets une accélération du calendrier de réalisation des PPRT. Il est anticipé en conséquence une progression substantielle du nombre de PPRT approuvés fin 2011. Une mobilisation des services régionaux (DREAL) et départementaux (préfectures, DDT(M)) est indispensable pour parvenir à atteindre de tels objectifs. Un consensus rapide avec les collectivités, associées à l’élaboration des PPRT, est également nécessaire.



INDICATEUR 14.4 : Pourcentage des effectifs en opérations ou disponibles pour intervention (moyens engagés et engageables) [Programme 161]

(du point de vue du contribuable)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Pourcentage des effectifs en opérations ou disponibles pour intervention (moyens engagés et engageables)

% des H/jour 79 79,7 80 63 64 65

Source des données : recensements des unités opérationnelles des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) de Nogent le Rotrou, Brignoles et Corte. Synthèse par le commandement des formations militaires de la sécurité civile. Mode de calcul : Numérateur : effectifs en opération ou en alerte.

Dénominateur : effectif total (engagé + disponible + instruction + fonctions vitales + permission + absence + effectifs détachés). Les effectifs pris en compte sont ceux des compagnies d’intervention des UIISC et des compagnies de commandement d’administration et de soutien, tous risques confondus (naturels, y compris feux de forêts, et technologiques). Nota : La révision à la baisse de la cible résulte du transfert en loi de Finances 2010 sur le programme 161 des militaires auparavant rattachés au programme 128 (108 personnes contribuant à des missions administratives).


OBJECTIF n° 15 : Garantir les conditions d’exécution des missions militaires de protection et de contrôle gouvernemantal de la gendarmerie.

Programme 152 : Gendarmerie nationale La gendarmerie nationale, force armée investie de missions de sécurité et de défense, exécute des missions de protection au profit des armées ou en environnement militaire et participe à la sécurité des palais nationaux. Il importe que ces diverses missions soient assurées de manière efficiente, L’indicateur retenu concerne la part d’activité consacrée aux missions de protection et de sécurité réalisées au profit des institutions assurant la continuité de l’État et des points d’intérêt vitaux à caractère militaire (palais de l’Élysée, hôtel de Matignon, palais Bourbon, palais du Luxembourg…), ainsi qu’aux missions de surveillance militaire spécialisée et de sécurisation d’itinéraires exécutées dans le cadre du contrôle gouvernemental de l’armement nucléaire (autres que celles exécutées par la gendarmerie de l’armement et la gendarmerie de sécurité des armements nucléaires. INDICATEUR 15.1 : Taux d’engagement des unités dans les missions militaires de protection et de contrôle gouvernemental [Programme 152]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Taux d’engagement des unités dans les missions militaires de protection et de contrôle gouvernemental

% 1,69 1,55 >1,5 >1,5 >1,5

Cet indicateur mesure la part de l’activité consacrée à la "défense (militaire) de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation" (loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale) sur l’activité totale de sécurité produite (hors gendarmerie spécialisée). Cette part concerne le volume d'activité consacrée à des missions de : - Protection permanente des institutions assurant la continuité de l'Etat via les missions de garde et de protection (palais de l'Elysée, Hôtel Matignon, palais Bourbon, palais du Luxembourg…) ; - Surveillance militaire spécialisée des points d'intérêt vitaux (surveillance des points d'intérêts vitaux militaires et protection des matériels et réunions classifiés) ;

66 PLF 2011


- Surveillance et sécurisation statiques et dynamiques dans le cadre du contrôle gouvernemental de l'armement nucléaire (hors gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires - P212). Source des données : Les données sont renseignées par les unités élémentaires via les applications de saisie de l'activité, à partir des natures de service saisies par les unités élémentaires de gendarmerie départementale, de gendarmerie mobile et de la garde républicaine. Les résultats sont disponibles via l’Infocentre gendarmerie intégrant les données du système d'information des statistiques de service de la gendarmerie (BB2000, SEDNA-GM, SEDNA-GR). OBJECTIF n° 16 : Réduire le délai moyen de satisfaction des demandes d’interventions sur engins explosifs.

Programme 161 : Intervention des services opérationnels L’adaptation des missions du déminage au nouveau contexte des risques se poursuit avec, entre autres, le développement des programmes d’équipement NRBC-E prenant en compte le risque des “ bombes sales ” du terrorisme et la mise en place de nouvelles procédures d’intervention opérationnelles rapides et efficaces sur les sites aéroportuaires et ferroviaires majeurs, et ce parallèlement aux missions quotidiennes que l’actualité commande. INDICATEUR 16.1 : Délai moyen d’intervention sur colis piégé [Programme 161] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Délai moyen d’intervention sur colis piégé par les équipes pré-positionnées sur site

Minutes 21 12,6 15 15 15 12,6

Délai moyen d’intervention sur colis piégé par les équipes non pré-positionnées

Heures/mn 0h57 0h58 1h00 1h00 1h00 0h58

Source des données : comptages manuels effectués par les antennes et les centres de déminage qui établissent des bilans bimestriels. Centralisation par le service central de déminage de la sécurité civile.

Le travail de fiabilisation des outils statistiques, réalisé par le service central du déminage, va permettre d’obtenir, dans les années à venir, une finesse plus grande des prévisions et des résultats.

Mode de calcul : L’indicateur prend en compte la moyenne des délais écoulés entre la réception de la demande d’intervention par l’intervenant et son arrivée sur le lieu de l’intervention. Numérateur : somme des délais d’intervention sur colis piégés. Dénominateur : nombre de demandes d’intervention sur colis piégés.

Nombre d’interventions du service de déminage sur colis piégés : En 2007 : 3 648, En 2008 : 3 287, En 2009 : 3 079.

OBJECTIF n° 17 : Améliorer la sécurité des systèmes d’information de l’Etat.

Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental L’objectif « améliorer la sécurité des systèmes d’information de l’État » recouvre une partie de l’activité du SGDSN, celle de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) créée par le décret n°2009-834 du 7 juillet 2009. Depuis plusieurs années, la sécurité des systèmes d’information est devenue un des enjeux majeurs de la sécurité et de la défense de l’État.



INDICATEUR 17.1 : Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’Etat [Programme 129] (du point de vue de l’usager)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’Etat

note de 0 à 5 2,83 2,98 3,20 3,15 3,35 3,80

Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information

% 39 50 62 78

Source des données : Les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Sous-indicateur 1 : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’Etat » Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel. Modalités de calcul : Cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum. Les niveaux de maturité effectifs et adéquats sont déterminés par l’intermédiaire d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l‘ANSSI en collaboration avec les départements ministériels. Une pondération est ensuite apportée aux différentes notes des ministères, afin de tenir compte de l’importance de la sécurité des systèmes d’information qui diffère d’un ministère à l’autre. A titre d’exemple, les ministères régaliens, compte tenu de leurs activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Sous-indicateur 2 : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information » Modalités de calcul : La valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois indicateurs :

- le taux de connexion des passerelles des organismes de l’Etat au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ; - le taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés (notamment le réseau téléphonique sécurisé Rimbaud, avec son nouveau

terminal TEOREM de cryptophonie de nouvelle génération, et l’intranet gouvernemental ISIS) par rapport à l'objectif cible ; - le pourcentage de satisfaction du catalogue objectif des produits de sécurité labélisés par l'ANSSI.

68 PLF 2011


INTERVENIR POUR GARANTIR NOS INTÉRÊTS STRATÉGIQUES ET ASSUMER NOS RESPONSABILITÉS INTERNATIONALES

La capacité d’intervention doit permettre de garantir nos intérêts stratégiques et d’assumer nos responsabilités internationales. Il convient d’envisager l’engagement de nos moyens dans toute la gamme possible des actions à distance du territoire national. Le plus souvent, l’intervention se déroulera dans un cadre multinational. Les seules hypothèses dans lesquelles une intervention à titre purement national demeure plausible sont :

- la protection de nos ressortissants à l’étranger ; - la mise en œuvre des accords de défense bilatéraux qui nous lient à certains États et qui, pour la plupart, sont en

cours de renégociation ; - la réponse nationale que pourraient appeler, en riposte, des actions ponctuelles dirigées contre nos intérêts.

Dans tous les autres cas, la stratégie d’intervention de la France s’inscrira dans un cadre multinational, qu’il s’agisse de celui des Nations Unies, de l’Union européenne, de l’Alliance atlantique, ou d’un ensemble approprié, bénéficiant de la légitimité conférée par le droit international.

La définition et le dimensionnement de nos capacités d’intervention prennent en compte aussi bien l’hypothèse d’un engagement lourd que les missions de stabilisation et de gestion de crises. Cet objectif conduit à écarter une organisation des armées qui aurait été ordonnée autour des seules missions de stabilisation.


OBJECTIF n° 18 : Assurer la fonction stratégique intervention dans l’hypothèse d’une montée en puissance maximale des capacités militaires prévues par le Livre blanc.

Programme 178 : Préparation et emploi des forces Cet objectif vise à évaluer la capacité des armées à répondre aux hypothèses d’engagement les plus exigeantes. INDICATEUR 18.1 : Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Programme 178]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Armée de terre % 98,4/100/100 98/100/100 100/100/100 100/100/100 100/100/95 100/100/90

Marine % 0/78/76 17/70/41 40/100/100 75/75/55/50 75/75/52/50 75/75/50/50

Armée de l’air % 67,68/34,52/50/60

71/40/73/81 54/38/85/90 69/75/67/54 65/75/67/54 65/65/67/54

SSA % 86 83,7 88 98 90 92

SEA % 70 80 78 78 85 90

DIRISI % 99,67 100 99,5 99,5 95 93

Indicateur PLF 2010 conservé au PLF 2011.



Précisions méthodologiques : Ces indicateurs traduisent la performance des armées, directions et services pour faire face, avec des moyens conventionnels, à une menace très grave contre les intérêts de la France. La durée de l’engagement ne pourrait excéder 1 an. La France ambitionne, dans ce cadre, d’être capable d’adapter simultanément sa posture de dissuasion et de protection, de renforcer au maximum sa posture de prévention et d’anticipation et d’exercer si nécessaire le rôle de nation-cadre au niveau stratégique et de composante d’armée (Terre, Mer, Air). Pour l’armée de terre : les prévisions tiennent compte des contraintes budgétaires de la période. La satisfaction des capacités requises par le contrat opérationnel de l’armée de terre demeure l’objectif à atteindre. Pour la marine : compte tenu de la composition du parc et de sa disponibilité, notamment pour ce qui concerne les frégates anti-sous-marines et les sous marins nucléaires d’attaque (SNA), la simultanéité de la tenue des contrats opérationnels pour le GAN, le GA et le GAM n’est plus envisageable à tout moment. Pour l’armée de l’air : la baisse légère sur le contrat opérationnel s’explique par la baisse de la disponibilité technique (voir indicateur 3.2) et les évolutions des parcs (nouvelle réduction du format chasse à l’été 2010, retrait accentué des C160 en 2012-2013). Ces baisses globales ne doivent pas masquer l’amélioration qualitative des performances atteintes par les forces, dont la capacité en opération s’est accrue. Explications sur la construction de l’indicateur : L’indicateur mesure, pour chacune des composantes, le niveau de réalisation des objectifs de disponibilité pour la fonction stratégique « intervention » dans le cadre d’une hypothèse d’emploi maximum de nos forces. Cette disponibilité caractérise l’aptitude d’une force opérationnelle à être mise sur pied dans le délai que requiert l’hypothèse d’emploi maximum de nos forces. Compte tenu de l’hétérogénéité des composantes de la marine et de l’armée de l’air, relevant de capacités très différentes, les résultats sont présentés : - pour la composante terrestre par un nombre représentant la capacité de l'armée de terre à honorer les contrats (contrat d’urgence « 5 000 hommes, contrat théâtre national 10 000 hommes, contrat 30 000 hommes en six mois) définis dans le Livre blanc ; - pour la composante maritime, par 4 nombres représentatifs successivement du groupe aéronaval (GAN), de la force amphibie (GA), du groupe d’action maritime (GAM), du groupe de guerre des mines (GGDM), nouvellement introduit au PAP 2011 ; - pour la composante aérienne : par 4 nombres représentatifs des capacités chasse, transport, soutien et hélicoptère (avec un mode de calcul différent à compter de 2008 ; pour le mode de calcul antérieur se reporter au RAP 2007 et au PAP 2008) ; - pour le SEA, la poursuite de sa transformation conduit à augmenter le nombre de personnels militaires en mesure de répondre au contrat opérationnel ; - pour le SSA par un nombre global d’équipes chirurgicales, y compris les 3 équipes d’assistants en fin de formation ; - pour la DIRISI : les contraintes conduisent à privilégier les actions vitales ainsi que le soutien des moyens dévolus à la posture permanente de sûreté, à l’action de l’état en mer et aux opérations intérieures. Source des données : Les états-majors d'armée et les directions centrales. OBJECTIF n° 19 : Mettre en oeuvre les capacités militaires permettant de lutter contre l’instabilité, de prévenir et de circonscrire les crises , en priorité en coalition internationale.

Programme 178 : Préparation et emploi des forces Cet objectif permet de mesurer l’atteinte des contrats opérationnels de la fonction stratégique intervention. INDICATEUR 19.1 : Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant de prévenir et de circonscrire les crises [Programme 178]



2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Terre % 98,4/100/100 100 100 100 100 100

Marine % 0/78/76 17/70/41 40/100/100 75/75/55/50 75/75/52/50 75/75/50/50

Armée de l’air % 67,68/34,52/50/60

82/74/71/49 100/70/70/70 75/76/68/53 75/75/70/55 75/75/70/55

SSA % 100 100 100 100 100 100

SEA % 97 100 100 100 100 100

DIRISI % 99,80 100 99,5 99,5 95 93

Indicateur PLF 2010 conservé au PLF 2011.

70 PLF 2011


Les suites de nombres sont construites sur la même logique que pour l’indicateur 2.1. Ces indicateurs traduisent la performance des armées, directions et services de soutien opérationnel dans les interventions visant à la lutte contre l’instabilité. La notion de délai, primordiale dans la réussite de la mission, est intégrée dans la construction de l’indicateur. La difficulté réside dans le nombre d’engagements simultanés (jusqu’à 5 théâtres importants : plus de 1 000 hommes engagés). Le nombre de théâtres pris en compte dans les contrats reste une donnée statistique qui peut être infirmée par la conjoncture. La performance recherchée consiste à remplir les contrats opérationnels, déclinés du Livre blanc, selon les prescriptions décrites au paragraphe précédent. Explications sur la construction de l’indicateur : L’indicateur mesure, pour chacune des composantes, le niveau de réalisation du contrat opérationnel. La réalisation du contrat opérationnel s’entend comme l’aptitude des unités à être déployées dans le temps imparti, sur un nombre défini de théâtres. Pour la marine : par 4 nombres représentatifs successivement du GAN, du GA, du GAM et du GGDM nouvellement introduit au PAP 2011. Compte tenu du parc et de sa disponibilité, notamment en ce qui concerne les frégates anti-sous-marines et les SNA., la simultanéité de la tenue des contrats opérationnels pour le GAN, le GA et le GAM n’est plus envisageable à tout moment. Pour l’armée de l’air : la diminution de certaines cibles s’explique par la prévision de baisse de la disponibilité technique (voir indicateur 3.2) et les évolutions des parcs. Pour la DIRISI : les contraintes conduisent à privilégier les actions vitales ainsi que le soutien des moyens dévolus à la posture permanente de sûreté, à l’action de l’état en mer et aux opérations intérieures. Source des données : Les données proviennent des états-majors d'armée, des directions et des services. OBJECTIF n° 20 : Renforcer l’efficience de l’action civile et militaire de la France à l’étranger.

Programme 152 : Gendarmerie nationale La gendarmerie participe activement à l’efficacité de l’action civile et militaire de la France à l’étranger. En effet, force militaire, appelée par nature à être engagée sur un large éventail de situations de crise ou de guerre, elle assure également de nombreuses missions civiles à caractère policier ou judiciaire. Son action internationale est dense et multiforme, et s’exerce notamment en matière de coopération pour la lutte contre les atteintes à la sécurité nationale. INDICATEUR 20.1 : Nombre de jours OPEX [Programme 152] (du point de vue du citoyen)


2009 Réalisation



2011 Prévision

2013 Cible

Nombre de jours OPEX jours-gendarme

177 130 195 212 250 000 250 000 250 000 250 000

Cet indicateur est calculé sur la base d'un recensement journalier des effectifs annuels participant à une mission exécutée dans le cadre des opérations extérieures (OPEX). Il concerne les effectifs de la gendarmerie mobile, de la garde républicaine et de la gendarmerie départementale, ainsi que du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), participant aux opérations onusiennes, sous engagement international hors ONU et sous commandement national. Cet indicateur recense également les personnels déployés en mission de renfort de sécurité des autorités et des ambassades implantées dans un pays comptant une OPEX à la demande du ministère des affaires étrangères. Le résultat représente en nombre de jours-gendarme l’engagement de la gendarmerie aux côtés des autres forces armées dans les missions extérieures. Source des données: Recensement réalisé par la Direction des opérations et de l’emploi (DOE) – Sous-Direction de la Défense et de l'Ordre Public (SDDOP) en charge de la planification des OPEX et du Commandement de la gendarmerie Outre-mer (CGOM) en charge du suivi des OPEX.

ANNEXES


ANNEXES DPT

ANNEXES

TABLE DE CORRESPONDANCE DES OBJECTIFS DU DPT ET DES OBJECTIFS DES PAP

N° de l’objectif du DPT

Axe / sous-axe Programme

Code du programme

N° de l’objectif du PAP

Optimiser la mise en oeuvre de la stratégie de sécurité nationale

1 Environnement et prospective de la politique de défense 144 3

1 Recherche duale (civile et militaire) 191 1

2 Préparation et emploi des forces 178 3

3 Équipement des forces 146 1


Renforcer les capacités de connaissance et d’anticipation




Oeuvrer en faveur de la prévention des crises



8 Action de la France en Europe et dans le monde 105 2


Dissuader d’une attaque sur nos intérêts vitaux


Protéger la population et le territoire


11 Action de la France en Europe et dans le monde 105 2

12 Gendarmerie nationale 152 1

12 Police nationale 176 1

12 Facilitation et sécurisation des échanges 302 3

12 Sécurité et affaires maritimes 205 1


13 Police nationale 176 2

14 Coordination des moyens de secours 128 2

14 Intervention des services opérationnels 161 2

14 Prévention des risques 181 1

14 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 5


16 Intervention des services opérationnels 161 4

17 Coordination du travail gouvernemental 129 6

Intervenir pour garantir nos intérêts stratégiques et assumer nos responsabilités internationales




74 PLF 2011

Défense et sécurité nationale DPT ANNEXES

ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Exécution 2009 LFI 2010 PLF 2011

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement





129 Coordination du travail gouvernemental

144 994 328 134 839 369 201 610 634 188 336 155 227 786 865 220 086 865

02 Coordination de la sécurité et de la défense

144 994 328 134 839 369 201 610 634 188 336 155 227 786 865 220 086 865

144 Environnement et prospective de la politique de défense

1 894 026 272 1 830 793 802 1 754 410 197 1 780 407 197 1 841 933 798 1 792 614 798

01 Analyse stratégique 3 015 353 3 323 823 5 691 820 4 130 670 4 532 351 4 529 351

02 Prospective des systèmes de forces

40 459 967 43 703 362 34 899 207 34 189 207 33 623 804 33 623 804

03 Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France

613 287 406 602 180 860 573 137 854 624 027 854 637 492 869 652 053 299

04 Maîtrise des capacités technologiques et industrielles

1 118 102 797 1 062 679 920 1 015 948 442 995 584 592 1 043 437 334 981 649 904

05 Soutien aux exportations 22 408 630 22 213 776 19 745 330 19 745 330 20 140 661 20 140 661

06 Diplomatie de défense 96 752 119 96 692 061 104 987 544 102 729 544 102 706 779 100 617 779

146 Équipement des forces 21 142 230 797 13 568 687 425 11 639 352 267 11 343 795 745 13 166 652 892 10 685 053 509

06 Dissuasion 2 811 914 138 3 349 388 729 3 074 821 987 3 053 163 748 2 603 890 985 2 689 714 665

07 Commandement et maîtrise de l’information

1 648 143 218 1 372 309 708 1 345 290 136 773 923 370 3 068 960 771 607 049 071

08 Projection - mobilité - soutien 6 628 615 259 972 790 497 799 435 131 1 097 424 850 1 431 342 018 1 122 358 466

09 Engagement et combat 7 368 092 597 4 798 870 765 3 327 003 670 3 649 454 670 3 099 324 414 3 602 745 139

10 Protection et sauvegarde 437 652 128 845 300 924 1 025 730 049 687 525 401 881 350 015 575 636 137

11 Préparation et conduite des opérations d’armement

2 217 903 351 2 215 446 499 2 067 071 294 2 082 303 706 2 081 784 689 2 087 550 031

12 Parts étrangères et programmes civils

29 910 106 14 580 303

178 Préparation et emploi des forces

23 504 153 613 22 877 429 367 22 844 058 391 21 540 868 885 22 593 527 935 21 920 737 927

01 Planification des moyens et conduite des opérations

1 365 499 304 1 303 613 662 1 337 522 395 1 339 271 614 1 549 256 259 1 532 287 251

02 Préparation des forces terrestres 9 490 501 890 9 232 931 758 9 219 646 319 8 924 890 745 8 373 912 319 8 378 434 319

03 Préparation des forces navales 4 763 981 934 4 624 655 331 4 877 539 599 4 247 629 994 4 223 119 398 4 225 746 398

04 Préparation des forces aériennes 5 426 384 226 5 282 670 247 4 866 595 189 4 813 165 346 4 993 370 443 4 597 400 443

05 Logistique et soutien interarmées 1 717 412 281 1 709 764 239 1 972 394 889 1 645 551 186 2 823 509 516 2 556 509 516

06 Surcoûts liés aux opérations extérieures

730 908 334 714 127 675 570 000 000 570 000 000 630 000 000 630 000 000

07 Surcoûts liés aux opérations intérieures

9 465 644 9 666 455 360 000 360 000 360 000 360 000

212 Soutien de la politique de la défense

2 869 988 736 2 188 275 782 3 019 369 318 2 479 723 644 4 383 063 365 3 022 175 724

01 Direction et pilotage 67 962 533 67 354 610 65 490 341 65 490 341 68 046 912 68 046 912

02 Fonction de contrôle 23 473 197 23 547 772 28 574 468 28 574 468 28 990 084 28 990 084

03 Gestion centrale et organismes extérieurs (libellé modifié)

362 774 911 431 268 684 398 683 781 458 703 781 427 374 666 488 467 914

04 Politique immobilière 1 639 703 217 1 044 453 085 1 252 345 475 961 455 081 2 536 245 328 1 338 763 539

05 Systèmes d’information, d’administration et de gestion

135 970 585 105 830 951 143 339 659 147 373 659 114 580 397 114 580 397


ANNEXES DPT









06 Accompagnement de la politique des ressources humaines

333 297 295 323 806 139 363 292 070 363 292 070 397 078 066 397 078 066

08 Promotion et valorisation du patrimoine culturel

51 641 861 51 874 895 52 867 729 53 366 403 57 584 192 56 874 450

09 Communication 37 901 084 42 914 266 41 138 991 41 138 991 40 041 256 40 041 256

10 Restructurations 217 264 053 97 225 380 673 636 804 360 328 850 713 122 464 489 333 106

191 Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000 200 000 000 196 554 054 196 868 745 196 868 745 196 868 745

01 Recherche duale en sciences du vivant

19 726 470 19 726 470 12 088 074 12 107 428 12 107 428 12 107 428

02 Recherche duale en sciences et techniques de l’information et de la communication

3 773 530 3 773 530 3 931 081 3 937 375 3 937 375 3 937 375

03 Recherche duale dans le domaine aérospatial

165 000 000 165 000 000 162 157 095 162 416 714 162 416 714 162 416 714

04 Autres recherches et développements technologiques duaux

11 500 000 11 500 000 18 377 804 18 407 228 18 407 228 18 407 228

167 Liens entre la nation et son armée

172 351 321 154 318 812 147 322 899 152 666 317 127 360 269 134 290 269

01 Journée défense et citoyenneté (libellé modifié)

164 720 511 146 501 412 140 381 779 145 332 539 115 837 402 122 837 402

02 Politique de mémoire 7 630 810 7 817 400 6 941 120 7 333 778 11 522 867 11 452 867

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant (libellé modifié)

3 187 672 517 3 187 743 889 3 181 094 397 3 181 094 397 3 069 636 338 3 069 636 338

01 Administration de la dette viagère 2 620 100 000 2 620 100 000 2 586 972 598 2 586 972 598 2 502 000 000 2 502 000 000

02 Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité

207 760 679 207 844 213 213 730 319 213 730 319 198 672 848 198 672 848

03 Solidarité 296 983 989 296 983 935 334 497 720 334 497 720 345 958 579 345 958 579

04 Entretien des lieux de mémoire (ancien)

11 653 983 11 653 190 4 114 312 4 114 312

05 Soutien 51 173 866 51 162 551 31 779 448 31 779 448 13 004 911 13 004 911

06 Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000

105 Action de la France en Europe et dans le monde

557 136 209 557 136 209 618 498 122 618 105 691 665 105 897 665 105 897

01 Coordination de l’action diplomatique

4 688 711 4 688 711 4 718 711 4 718 711

02 Action européenne 20 985 568 20 985 568 23 346 192 23 346 192 23 240 000 23 240 000

04 Contributions internationales 444 607 682 444 607 682 486 448 576 486 448 576 527 776 000 527 776 000

05 Coopération de sécurité et de défense

91 542 959 91 542 959 91 858 004 91 465 573 97 555 617 97 555 617

06 Soutien 6 597 970 6 597 970 6 268 071 6 268 071

07 Réseau diplomatique 5 558 669 5 558 669 5 547 498 5 547 498

209 Solidarité à l’égard des pays en développement

612 500 10 762 542 625 000 10 162 430 4 625 000 4 625 000

02 Coopération bilatérale (libellé modifié)

10 150 042 7 937 430 4 000 000 4 000 000

05 Coopération multilatérale 1 600 000

08 Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l’égard des pays en développement" (nouveau)

612 500 612 500 625 000 625 000 625 000 625 000

152 Gendarmerie nationale 1 680 022 831 1 690 215 929 1 720 357 014 1 693 474 539 1 699 923 565 1 712 187 753

01 Ordre et sécurité publics 1 319 894 568 1 319 894 569 1 319 889 299 1 319 889 208 1 349 825 092 1 349 885 123

04 Commandement, ressources humaines et logistique

317 785 967 327 979 064 322 903 786 296 021 402 260 813 348 273 332 545

05 Exercice des missions militaires 42 342 296 42 342 296 77 563 929 77 563 929 89 285 125 88 970 085

76 PLF 2011










176 Police nationale 1 682 392 938 1 678 394 213 1 715 482 265 1 715 482 265 1 923 308 756 1 892 156 318

01 Ordre public et protection de la souveraineté

1 030 772 646 1 027 031 699 1 102 916 874 1 102 916 874 1 236 609 087 1 217 663 994

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

651 620 292 651 362 514 612 565 391 612 565 391 686 699 669 674 492 324

128 Coordination des moyens de secours

32 180 585 23 703 022 99 764 387 101 872 956 53 585 495 9 664 130

01 Préparation et gestion des crises 32 180 585 23 703 022 99 764 387 101 872 956 53 585 495 9 664 130

161 Intervention des services opérationnels

70 500 539 77 960 244 98 946 041 98 062 421 97 829 590 98 948 794

02 Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques

35 730 302 36 381 374 57 288 158 56 729 897 55 770 296 56 598 571

04 Neutralisation des engins explosifs 28 395 790 35 204 423 35 187 819 34 862 460 35 492 179 35 783 108

05 Pilotage de la politique de sécurité civile

6 374 447 6 374 447 6 470 064 6 470 064 6 567 115 6 567 115

181 Prévention des risques 63 303 102 132 333 582 243 593 197 198 509 439 267 325 272 197 325 272

01 Prévention des risques technologiques et des pollutions

20 999 548 89 322 827 191 404 982 146 321 224 215 430 000 145 430 000

09 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

42 303 554 43 010 755 52 188 215 52 188 215 51 895 272 51 895 272

204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (libellé modifié)

399 697 843 510 345 547 47 016 847 63 002 302 21 300 000 21 300 000

16 Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires

399 697 843 510 345 547 47 016 847 63 002 302 21 300 000 21 300 000

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

29 138 252 18 747 405 30 580 596 21 667 621 21 255 893 23 580 000

01 Etat-major, médiation et politiques transversales

29 138 252 18 747 405 30 580 596 21 667 621 21 255 893 23 580 000

302 Facilitation et sécurisation des échanges

606 593 074 598 138 795 602 980 848 595 386 825 608 993 789 613 469 728

01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. (libellé modifié)

442 333 607 442 580 496 428 755 889 429 154 755 438 755 117 439 593 117

03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national et européen

164 259 467 155 558 299 174 224 959 166 232 070 170 238 672 173 876 611

205 Sécurité et affaires maritimes 24 167 105 28 071 448 23 202 966 25 173 175 22 697 400 24 506 378

01 Sécurité et sûreté maritimes 24 167 105 28 071 448 23 202 966 25 173 175 22 697 400 24 506 378

307 Administration territoriale 74 367 845 74 367 845 74 264 422 74 264 422 74 543 422 74 543 422

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens

74 367 845 74 367 845 74 264 422 74 264 422 74 543 422 74 543 422

Total 58 335 530 407 49 542 265 227 48 259 083 862 46 078 925 171 51 067 324 286 46 378 876 867

Avertissement Les montants des crédits présentés dans cette annexe 2 d’évaluation des crédits consacrés à la politique transversale ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme. Trois ensembles peuvent être distingués :

- Le premier ensemble est celui des actions qui contribuent en totalité à la défense et à la sécurité nationale. Les montants inscrits dans le tableau sont alors ceux des actions considérées tels qu’indiqués dans les différents projets annuels de performances pour 2011. Cet ensemble comprend toutes les actions des quatre programmes de la mission « défense », des deux programmes de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la


ANNEXES DPT

Nation » et du programme « recherche duale » ; s’y ajoutent quatre autres actions : « exercice des missions militaires » (action 5 du programme 152), « neutralisation des engins explosifs » (action 4 du programme 161), « coordination de la sécurité et de la défense » (action 2 du programme 129) et « coopération de sécurité et de défense » (action 5 du programme 105).

- Le deuxième ensemble couvre les actions contribuant partiellement à la défense et à la sécurité nationale au sein

desquelles les crédits liés à la politique transversale sont identifiés par les responsables de programme qui ont ainsi fourni les montants indiqués dans le tableau. Ce deuxième ensemble comprend dix actions : deux du programme 152 «gendarmerie nationale », cinq du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde », deux du programme 209 « aide publique au développement » et une du programme 307 « administration générale et territoriale de l’État ». Le périmètre des crédits de défense et de sécurité nationale au sein de ces actions est précisé ci-après.

A titre indicatif, le montant des crédits de paiement pour le PLF 2011 de ces deux premiers ensembles est de 43 091M€.

- Le dernier ensemble est celui des actions contribuant partiellement à la défense et à la sécurité nationale mais

pour lesquelles les crédits liés à la politique transversale ne sont pas identifiés précisément par les responsables de programme. Dans ce cas particulier qui concerne une dizaine d’actions, les montants indiqués sont par convention ceux correspondant à la totalité des crédits de l’action considérée. Il s’agit donc d’un majorant des crédits consacrés à la politique transversale dans ces actions.

Au bilan, les montants totaux des crédits de la politique transversale de défense et de sécurité nationale tels qu’ils apparaissent dans le tableau (ex : 46 361 M€ pour les crédits de paiement du PLF 2011) sont donc des majorants des montants réels. Ils apparaissent en hausse par rapport à 2010 compte tenu de l’élargissement du périmètre du DPT « défense et sécurité ». Enfin, des ressources exceptionnelles sont aussi attendues par le ministère de la défense pour réaliser les objectifs de la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014. Il s’agit quasi exclusivement de cession d’actifs dans les domaines de l’immobilier (cession d’emprises résultant de la réorganisation du dispositif des armées) et des fréquences (cessions de fréquences dans le cadre de la revalorisation de la ressource spectrale ou de capacités dans le domaine des télécommunications spatiales). Sur la période de la LPM 2009-2014, ce sont 3,64 M€ qui devraient ainsi bénéficier à la mission « défense ». Les commentaires, ci-après, apportent un éclairage complémentaire. Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »

- Action 1 : Crédits du centre de crise (T3), ETP (T2) des directions (hors-DCSD) contribuant à la politique de défense et de sécurité nationale.

- Action 2 : contributions UEO – FCI – OSCE (fonds experts et observateurs électoraux inclus). - Action 4 : Contributions OTAN – AIEA et financement des Opérations de maintien de la paix (OMP). - Action 5 : ETP (T2), moyens de fonctionnement (T3) et crédits d’intervention (T6) de la DCSD.

Le supplément de 392 431€ d’AE par rapport aux CP pour la LFI 2010 correspond à la restitution d’une avance sur le Plan de relance de l’économie. A partir de 2011, le T6 de la DCSD (égal aux CP) bénéficiera d’un transfert en base de 3,4M€ en provenance du Programme 209 (« Solidarité de la France avec les pays en développement »).

- Action 6 : moyens de fonctionnement des directions d’administration centrale contribuant à la politique de défense et de sécurité nationale.

- Action 7 : ETP (T2) et moyens de fonctionnement (T3) des postes diplomatiques concernés.

78 PLF 2011


Le pourcentage représenté par les crédits consacrés à la politique transversale par rapport au montant global de crédits de l’action est présenté dans le tableau ci-dessous :









P105 Action de la France en Europe et dans le monde

01 Coordination de l’action diplomatique

5,1 % 5,2 % 5,8 % 5,8 %

02 Action européenne 43,2 % 39,5 % 41,3 % 48,7 % 51,1 % 43,8 %

04 Contributions internationales 64 % 64,3 % 65,7 % 65,9 % 62,7 % 62,7 %

05 Coopération de sécurité et de défense

100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

06 Soutien 2,4 % 2,7 % 2,7 % 2,6 %

07 Réseau diplomatique 1,1 % 1,1 % 1,1 % 1,1 %

NB 1 : AE = CP sauf pour l’action 5 en LFI 2010 (voir ci-dessous). NB 2 : pas de chiffres communicables en exécution 2009 pour les actions 1, 6 et 7 car les crédits en T3 contribuant à ces actions ne peuvent que difficilement être calculés de manière rétroactive.

Programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement » La présentation des crédits est conforme à la nouvelle maquette du programme 209 (effective en 2011). Les crédits portés par la nouvelle action 2 étaient partagés précédemment sur les actions 2 et 3 du P209. Ils incluent des projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et une partie des budgets du Fonds post-crise. Les crédits qui étaient dévolus à la DCSD (c'est à dire hors FSP et fonds post-crise) sont transférés sur le P105 à partir de 2011 Les crédits du Titre 2 correspondent à la rémunération des Assistants techniques dans le domaine de la sécurité. L'estimation des crédits 2011 n'est qu'indicative, elle est basée sur l'hypothèse du maintien des crédits alloués aux FSP dans le domaine de la sécurité intérieure et civile. Il est difficile de prévoir un montant pour les Fonds post-crise qui pourraient être consacrés à la sécurité en raison de la nature de ces crédits, qui répondent à des exigences ponctuelles. Programme 152 « Gendarmerie nationale » Les moyens financiers consacrés par le programme 152 à la politique transversale de défense et sécurité nationale sont évalués au travers des dotations de l’action 5 « exercice des missions militaires » en totalité et d’une partie seulement des actions 1 « ordre et sécurité publics » et 4 « commandement, ressources humaines et logistique ». Les montants des actions 1 et 5 sont, en outre, constitués uniquement de crédits du titre 2. La part de l’action 1 relevant spécifiquement de la défense et de la sécurité nationale est calculée par ventilation des équivalents emplois temps plein travaillé (ETPT) après une analyse de l’activité des unités permettant d’établir une distinction entre les missions de lutte contre la délinquance et les missions de défense et de sécurité nationale. La part d’action 4 retenue reflète les crédits hors titre 2 engagés au prorata des ETPT que le programme 152 consacre à cette politique transversale. Programme 176 « Police nationale » La totalité de l'action 1 "ordre public et protection de la souveraineté" est comptée, soit en 2011 : 19 286 ETPT prévisionnels.

La totalité de l'action 4 "police des étrangers et sureté des transports internationaux" est comptée bien qu'elle ne concourt pas entièrement à la politique transversale.

Sur les missions spécifiques de sécurisation des ports, aéroports et trains internationaux, les ETPT qui sont communiqués sont des évaluations. La DCPAF n'est pas encore dotée de la nouvelle main courante informatisée.


ANNEXES DPT

La contribution HT2 a été déterminée par les services gestionnaires et le T2 a été fixé au regard du cout moyen des emplois du programme 176 (RAP 2009 et PAP 2010 et 2011) :

- pour 2009 : 302,11 ETPT et un budget de 16 470 218 euros ; - pour 2010 : 305,87 ETPT et un budget de 16 944 138 euros ; - pour 2011 : 235,87 ETPT et un budget de 13 831 889 euros

(inclut la métropole et les COM, sauf Mayotte et la Polynésie). Programme 128 « Coordination des moyens de secours » (mission « sécurité civile ») La totalité de l’action 1 « préparation et gestion des crises » a été comptabilisée bien qu’elle ne concoure que partiellement à la politique transversale. Les montants indiqués comprennent les crédits consacrés à la campagne de vaccination contre la grippe A Programme 161 « intervention des services opérationnels » (mission « sécurité civile ») La totalité de l’action 2 « intervention spécialisée sur les autres catastrophes industrielles et technologiques » a été comptabilisée bien qu’elle ne concoure que partiellement à la politique transversale. Programme 181 « Prévention des risques » (mission « écologie, développement et aménagement durables ») La totalité de l’action 1 « prévention des risques technologiques et des pollutions » et de l’action 9 « contrôle de la sécurité nucléaire et de la radioprotection » a été comptabilisée bien qu’elles ne concourent que partiellement à la politique transversale. Programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » La totalité de l’action 16 « réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires » a été comptabilisée bien qu’elle ne concoure que partiellement à la politique transversale. Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » La totalité de l’action 1 « état-major, médiation et politiques transversales » a été comptabilisée bien qu’elle ne concoure que partiellement à la politique transversale. Programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » La totalité des actions indiquées a été comptabilisée bien qu’elles ne concourent que partiellement à la politique transversale. Dans le cadre du PLF 2011, les actions n°01 "surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises" et n°02 "lutte contre la grande fraude douanière" du programme 302 ont été regroupées au sein de l'action n°01 " surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière". Programme 307 « Administration territoriale » Les crédits pris en compte correspondent aux dépenses de personnel des agents qui participent à la mission "Sécurité et défenses civiles" et à la mission "Ordre public" (source : dispositif de comptabilité analytique des préfectures ANAPREF). Ces crédits sont rattachés à l'action 1 "coordination de la sécurité des personnes et des biens" du programme 307. Par ailleurs, une estimation de la quote-part du temps de travail que les préfets, les sous-préfets territoriaux et les directeurs de cabinet consacrent à la politique de défense et sécurité nationale a été réalisée ; les crédits de personnel associés ont été intégrés dans l'évaluation financière. Précision complémentaire : une partie des crédits figurant dans ce DPT a également été associée au DPT « Sécurité civile ».

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