DEVENIR MAGISTRAT FINANCIER

La mobilité vers la fonction publique de l’Etat – Les rendez-vous de la mobilité –

CNFPT – 5 octobre 2015

Perrine Biéchy, chargé de mission CRTC au secrétariat général de la Cour des comptes

Témoignages de MM. Patrick Barbaste et Samuel Gougeon

05/10/20151Cour des comptes

QUELLE ORGANISATION

POUR LE RÉSEAU DES CRTC ?

05/10/20152Cour des comptes

ORGANISATION DES CRTC : 15 EN MÉTROPOLE + 5 OUTRE-MER + 4 CTC

305/10/2015 Cour des comptes

ORGANISATION DES CHAMBRES RÉGIONALES DESCOMPTES : UN RESEAU APPELÉ A ÉVOLUER EN 2016

� Trente ans après leur création,le regroupement de sept chambres avecsept autres a redonné au réseau des juridictions financières toute sacohérence et son efficacité sur la base de choix de sièges et de ressorts parl’exécutif avec pour objectif, notamment, de satisfaire des exigences detaille critique.

� Les juridictions financières ne demeurent bien sûr pas à l’écart de laréforme territorialeavec un nouveau réseau de 13 CRC en métropole dès2016 ; cela conduit, notamment, au regroupement de la CRC d’Alsace aveccelle de Champagne-Ardenne, Lorraine et de Languedoc-Roussillon aveccelle de Midi-Pyrénées.

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POURQUOI REJOINDRE LE CORPS DES MAGISTRATS DE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES ?

Un corps de hauts fonctionnaires aux profils multiples : qui sont-ils ?

Un métier au cœur de l’actualité de la gestion publique locale : que font-ils ?

Des parcours professionnels variés : que deviennent –ils ?

05/10/20155Cour des comptes

05/10/20156Cour des comptes

Les conseillers en chambre régionale des comptes

Qui sont-ils ?

LES CONSEILLERS EN CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES : QUI SONT-ILS ?

Un corps de hauts fonctionnaires aux profils multiples

� 26 %de femmes dans le corps des magistrat de CRC

� Parmi les magistrats en activité,24 %sont des fonctionnaires

accueillis en détachement

� 20 %des magistrats exercent leurs fonctions dans des secteurs

extérieurs aux juridictions

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Un corps de hauts fonctionnaires aux profils multiples

• 334 magistrats• dont 93 accueillis en détachement

En service dans les CRTC

• 69 magistrats à l’extérieur des CRC, • dont 7 en détachement à la Cour des comptes

A l’extérieur des CRC

• 403 hauts fonctionnaires ayant le statut de magistrats de CRTC

Total des magistrats, toutes positions

confondues

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Conseillers de TA 16 17%

Administrateurs territoriaux 37 40%

Directeurs d’hôpitaux 17 18%

Administrateurs civils 11 12 %

Autres corps 12 13%

Total 93 100 %

Corps d’origine des 93 fonctionnaires accueillis en détachement :

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Un corps de hauts fonctionnaires recrutés selon diverses modalités :

Origine des recrutements dans les CRC :

- Sorties ENA

- Concours complémentaire

- Reconversion de militaires dans la fonction publique

- Tour extérieur au grade de conseiller de CRC

- Accueils en détachement (administrateurs territoriauxadministrateurs civils, directeurs d’hôpitaux ou conseillersde T.A)

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Les compétences requises

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Profil : Compétences générales : Compétences techniques :

⋅ Autonomie

⋅ Capacité d’organisation

⋅ Rigueur

⋅ Sens aigu de la diplomatieet de la mesure

⋅ Capacité d’analyse et desynthèse

⋅ Maîtrise des principesfondamentaux de droitpublics, finances publiqueset comptabilité publique

⋅ Capacité à mobiliser desconnaissances en matièrejuridique, économique,financière et comptable

⋅ Capacité à rédiger desrapports et des décisions deportée juridictionnelle

Connaissances et/ou expérienceantérieure dans les domainessuivants :

⋅ Contrôle de gestion

⋅ Finances publiques locales

⋅ Marchés publics

⋅ Comptabilité des collectivités territoriales

⋅ Comptabilité générale del’Etat

⋅ Contentieux administratifet financier, contrôle delégalité

05/10/2015 Cour des comptes

05/10/201512Cour des comptes

Les conseillers en chambre régionale des comptes

Que font-ils ? Comment travaillent-ils ?

La répartition des compétences au sein des Juridictions financières

13

COUR

État, Sécurité sociale, entreprises publiques, organismes faisant appel à lagénérosité publique, organismes privés bénéficiant de concours publicsnationaux

Établissements publics et autres organismes (sauf délégations aux CRTC)

EPAEPICAutres établissements

CRTC

Collectivités territorialesRégionsDépartementsCommunes

Établissements publics locaux

Intercommunalités (EPCI)OPHEPLE et assimilésGIPEPCCAutres (EPMS, EPIC, CDG, SDIS, EPL)

Établissements publics nationaux par délégation

CCI et CMAEPSAutres

05/10/2015 Cour des comptes

L’ORGANISATION DES CRTC : LES MISSIONS

14

Examen de gestion

3 missions

Contrôle juridictionnel Contrôle budgétaire

05/10/2015

Cour des comptes

Cour des comptes

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT L’ACTIVITÉ DES CRTC

Trois principes fondamentaux :

L' indépendanceinstitutionnelle des juridictions financières et statutaire deleurs membres garantit que les contrôles effectués et les conclusions tirées lesont en toute liberté d'appréciation ;

La contradiction implique que toutes les constatations et appréciationsressortant d'un contrôle, de même que toutes les observations etrecommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises auxresponsables des collectivités ou organismes contrôlés ;

La collégialité s'applique à chaque stade des procédures de contrôle et depublication. Toutes les phases d’un rapport sont délibérées par la chambre oupar une formation comprenant au moins trois magistrats.

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LES MÉTHODES DE TRAVAIL

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Indépendance et responsabilité

Rigueur et imagination

Respect du contradictoire

Collégialité : des garanties de qualité et d’impartialité

Normes professionnelles : harmoniser les approches, clarifier les exigences etprotéger les différents acteurs, qu’il s’agisse des rapporteurs ou des contrôlés.

Evolution des méthodes et des outils

Des formations adaptées à chacun

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DES FONCTIONS TRÈS DIVERSIFIÉES

�Au siège:

� le magistrat a pour principale fonction la conduite des contrôles qui lui sontconfiés au titre de son programme annuel de travail. Il en fait le rapportdevant la chambre (ou la section) réunie en formation de délibéré ;

� pour ce faire, il dispose d’une large autonomie dans l’organisation de sontravail. Il lui appartient donc de déterminer, dans le respect des orientationsdu programme, les moyens d’investigation à mettre en œuvre pour parvenirà la rédaction de son rapport ;

� en outre, il participe pleinement à la collégialité et contribue ainsi, dès soninstallation, à la formation de l’opinion de la collégialité.

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DES FONCTIONS TRÈS DIVERSIFIÉES

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� Au parquet : cette fonction participe à la fois de celle d’un parquet judiciaireet de celle d’un rapporteur public d’une juridiction administrative. Il luirevient d’assurer ;

� La mise en œuvre de l’action publique (juridictionnel) : les instancescontentieuses sont ouvertes devant la Chambre par un réquisitoire introductif,écrit et motivé en droit ;

� Une mission de défendre la loi: gardien du droit, il revient au procureurfinancier de défendre la loi au sens large, c’est-à-dire de contribuer à larecherche objective de la meilleure solution juridique

� Une association étroite aux travaux de la chambre: le procureur financierest associé, par les textes, aux multiples aspects de la vie de la chambre(production des comptes, participation aux commissions etcomités, relationsentre la chambre régionale avec l’extérieur, notamment avec les autoritésjudiciaires).

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■

Exemples de rapports publics thématiques

-■2014- Les finances publiques locales- La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République

-■2013- L’accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler- L’autonomie fiscale en outre-mer- Les finances publiques locales

-■2012- La politique de la ville, une décennie de réformes- Les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var- L’accueil des gens du voyage

LES ENQUÊTES AVEC LA COUR

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LES MANDATS D’AUDIT EXTERNE

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La Cour des comptes assure un rôle de commissariat aux comptes dequatre organisations internationales qui ont choisi de confier ce mandatau Premier président.

Les magistrats de CRTC peuvent participer à ces missionsinternationales.

05/10/201521Cour des comptes

Les conseillers en chambre régionale des comptes

Que deviennent-ils ?

Un vrai déroulement de carrière pour les fonctionnaires accueillis en détachement

Une nomination dans le corps des magistrats par décret du Président de la République

Une formation adaptée et professionnalisée

Des fonctions en tous points communes à celles des magistrats du corps

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Un vrai déroulement de carrière pour les fonctionnairesaccueillis en détachement

La possibilité d’intégrer le corps

Un processus de recrutement rapide et tout au long de l’année

05/10/2015 Cour des comptes 23

Un vrai déroulement de carrière pour lesfonctionnaires accueillis en détachement

Des possibilités de promotions au sein du corps

Des possibilités d’exercer les fonctions de procureur financier auprès du Parquet général

L’accès aux échelons terminaux HE B Biset HE D en fin de carrière

05/10/2015 Cour des comptes 24