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LA D ISSOC IAT ION COMPTABLEGARANTE DE L’ INDÉPENDANCE

a Directive européenne et la Loi française

relative à la modernisation et au développement

du service public de l’électricité imposent à EDF

de tenir des comptes séparés pour ses activités

de production, de transport, de distribution et

ses autres activités “ comme si les activités en

question étaient exercées par des entreprises

distinctes, en vue d’éviter les discriminations,

les subventions croisées et les distorsions de

concurrence ”.

La dissociation comptable des activités d’EDF

est effective depuis l’examen des comptes de

l’année 2000 par son Conseil d’administration du

29 mars 2001. Le bilan de l’activité “ transport”

est devenu alors le bilan d’ouverture de RTE.

Après concertation avec EDF et la CRE, le

montant des capitaux propres alloués à RTE a

été apprécié en fonction des caractéristiques de

son activité, notamment de son faible niveau

de risque (recettes garanties par la fixation

de tarifs et sa position de “monopole naturel”),

ainsi que de ses besoins de financement modérés.

Le bilan d’ouverture de RTE présente ainsi un

passif comprenant 30 % de capitaux propres et

70 % de dette financière. Pour un gestionnaire

de réseaux, cette structure est considérée

comme équilibrée par les autorités de régulation

des différents pays européens. RTE débute ainsi

avec une solidité financière qui garantit son

indépendance.

DES PROTOCOLES ENTRE RTE ET EDF POUR ASSURER LA TRANSPARENCE DES ÉCHANGES

Dans le cadre de la dissociation comptable, à la

demande de la CRE, RTE et EDF ont élaboré des

protocoles financiers retraçant l’intégralité de

leurs échanges internes et définissant leurs

modalités de facturation.

Les principes clés, à compter de 2001, en sont

les suivants :

• tout échange interne entre RTE et le reste

d’EDF est couvert par un protocole ;

• tout échange interne donne lieu à des étapes

faisant l’objet d’une traçabilité (commande,

réception, facturation), comme pour tout échange

avec un tiers ;

• à prestation égale, les conditions financières

de l’échange (prix, délais, etc.) sont identiques à

celles pratiquées avec des tiers.

Sont distingués quatre grands types d’échanges

internes, tous soumis à ces conditions :

• les échanges liés à l’accès et à l’utilisation

du réseau de transport par EDF en tant que

producteur, distributeur ou négociant. Ils pré-

sentent les mêmes conditions commerciales et

financières que pour les autres utilisateurs ;

• les échanges techniques (entretien d’installa-

tions d’EDF, consommations d’énergie de RTE,

gestion des signaux tarifaires pour le compte

d’EDF, raccordement de ses centrales au

réseau de téléconduite, études réalisées par la

R&D d’EDF, etc.). Ils se font au prix coûtant ;

• les autres prestations non techniques tertiaires,

comme la gestion des agents, de la paie, les

prestations de formation, d’achats, de médecine

du travail, etc. Elles se font également et stric-

tement au prix coûtant ;

• les charges liées à l’utilisation de structures

centrales communes d’EDF, réparties selon des

clés représentatives décrites par des protocoles

qui sont de véritables contrats entre EDF et RTE.

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chapi tre 1 Gest ion : t ransparence, indépendance, performance.

L’EXERCICE 2001 EST LE PREMIER DONT RTE

PUBLIE LES COMPTES, CONFORMÉMENT À SES

ENGAGEMENTS ET À SES OBLIGATIONS.

LA SÉPARATION DES COMPTES ET DE LA GESTION

ENTRE EDF ET RTE, POUR LES ACTIVITÉS DE

TRANSPORT, EST UNE GARANTIE D’INDÉPENDANCE

ET D’IMPARTIALITÉ DU RÉSEAU À L’ÉGARD DE TOUS

SES UTILISATEURS, EXIGÉE PAR LA DIRECTIVE

EUROPÉENNE DU 19 DÉCEMBRE 1996

ET ORGANISÉE PAR LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000.

CETTE DERNIÈRE DONNE À LA COMMISSION DE

RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ (CRE) DES

POUVOIRS ÉTENDUS DE CONTRÔLE DE

L’ACTIVITÉ DE RTE ET MARQUE L’INDÉPENDANCE

DE SA GESTION PAR LA NOMINATION DE SON

DIRECTEUR PAR LE MINISTRE EN CHARGE

DE L’ÉNERGIE.

Une première grâce à GCP

Répondant aux obligations légales d’indépendance de

gestion, le système d’information déployé dès 1999 par étapes

successives dans le cadre du Programme “ Gestion-Contrat-Pilotage ”

(GCP), a permis à RTE de tenir sa comptabilité de façon autonome,

et ainsi de produire ses premiers comptes dissociés de l’année 2001

(bilan, compte de résultat, tableau de financement).

chapi tre 1

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Gest ion : t ransparence, indépendance, performance.

INVESTISSEMENTS EN M€

Grand Transport et Interconnexion 122,5Réseaux régionaux – développement 256,3Réseaux régionaux – renouvellement 169,4Outils du système électrique 38,7Outils de gestion et du marché de l’électricité 39,3Logistique 20,7

TOTAL 646,9

INVESTISSEMENTS DE RTE EN 2001

* hors MIEG (cf. page 6)

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ÉQU IL IBRES F INANC IERS : UNE SOL ID I TÉ RENFORCÉE .

La capacité d’autofinancement atteint 954 M€.

RTE a ainsi pu couvrir ses investissements

(647 M€) et diminuer son endettement de 200 M€.

Au 31 décembre 2001, le bilan présente une

situation financière solide avec :

• 11 462 M€ d’immobilisations essentiellement

corporelles (réseaux et postes) ;

• 1 011 M€ d’actifs d’exploitation (stocks de

matériels et créances clients) ;

• 4 090 M€ de capitaux propres ;

• 75 M€ de provisions pour risques et charges ;

• 8 384 M€ de dettes financières ;

• 833 M€ de dettes d’exploitation (fournisseurs,

dettes fiscales et sociales…).

INVEST ISSEMENTS MAÎTR ISÉS Pour accomplir ses missions, RTE investit

chaque année entre 600 et 700 M€, soit plus de

15 % de son chiffre d’affaires. Pour mener cette

action avec la plus grande rigueur, l’entreprise

a élaboré des Plans Régionaux de Gestion du

Patrimoine, consolidés en un Plan National

pour optimiser ces dépenses. Cette optimisation

a été effective dès 2001.

Les investissements de l’année sont restés

dans l’enveloppe des autorisations de la CRE,

tant globalement que poste par poste. Des causes

subies (retards administratifs), mais aussi des

choix délibérés de reports de dépenses et des

économies réalisées dans le cadre des Plans de

Gestion du Patrimoine, ont permis une gestion

économe des ressources.DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTSEn 2001 RTE a réalisé un chiffre d’affaires* de

3 726 M€. La vague de froid de fin d’année et des

exportations élevées ont contribué au niveau

soutenu de ce chiffre d’affaires. Il provient pour

l’essentiel (98 %) de l’utilisation du réseau selon

le barème appliqué tout au long de l’année, dans

l’attente de l’adoption du tarif prévu par

la Loi. Les autres recettes sont liées à des

prestations techniques réalisées sur des

installations de clients.

Les charges d’exploitation nettes (3 138 M€)

sont constituées :

• des achats liés à l’exploitation du système

électrique (634 M€) ;

•d’achats de matériels et prestations (910 M€) ;

• des charges de personnel (537 M€) ;

• des impôts et taxes (360 M€) ;

• des dotations nettes aux amortissements et

provisions d’exploitation (697 M€).

L’année a été marquée par la mise en place

d’une procédure d’appel d’offres européenne

pour l’achat des pertes et par le gréement

en personnel, nécessaire à l’autonomie d’exploi-

tation de RTE.

Le résultat d’exploitation de RTE s’établit à

793 M€ pour une rentabilité économique de

6,3 %, très proche des 6,5 % retenus par la

Commission de Régulation de l’Électricité

(CRE), pour fixer le niveau des futurs tarifs.

Les charges financières nettes (414 M€)

correspondent essentiellement au coût de

la dette affectée à RTE dans le cadre de la

dissociation comptable. Avant contribution à

l’impôt sur les sociétés et à la rémunération de

l’État, le résultat brut est de 417 M€.

Après contribution à l’impôt sur les sociétés, le

résultat net est de 250 M€ et la rentabilité

financière sur capitaux propres atteint 6,5 %.