7/25/2019 Dpt de Dmi Au Maroc

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DPT DE DMI AU MAROC

Dpt de la demande denregistrement

Qui peut dposer ?

Toute personne physique ou morale, ayant un domicile ou un tablissement

industriel ou commercial au Maroc, peut dposer une demande

denregistrement de dessin ou modle industriel. es personnes ne satis!ont

pas cette condition, peu"ent !aire lection de domicile auprs dun mandataire

domicili ou ayant son sige social au Maroc.

#$ dposer ?

%u sige de l#M&'( ) (asablanca *

%uprs de lune des antennes rgionalesrparties sur le territoire

national *

%u ni"eau des espaces de ser"ices ddis auprs de la chambre de

commerce de (asablanca ou la chambre !ran+aise de commerce ) (asablanca *

n ligne ) tra"ers la plate!orme ---.direct'n!o.ma.

Quand dposer ?

acquisition du droit sur un dessin ou modle industriel est conditionne par

lenregistrement de celuici. (eci tant, le dpt de"ra prcder toute

di"ulgation publique ou e/ploitation. e propritaire pourra ainsi se prmunir

contre la contre!a+on et !aire "aloir ses droits de"ant les tiers.

(omment dposer ?

e dossier de dpt doit contenir 0

e !ormulaire de dpt D1d2ment rempli*

Des reproductions graphiques ou photographiques en deu/ e/emplaires *

3ne br"e description 4optionnelle5*

e pou"oir du mandataire, le cas chant *

e 6usti7cati! de paiement des droits e/igibles.

8elon le cas, dautres pices pourront 9tres 6ointes 0

Document 6usti7ant la priorit en cas de re"endication de priorit *

%utorisation des autorits comptentes lorsque le dessin ou modle

reproduit en tout ou partie un signe cou"ert par larticle 11: de la loi 1; 0 Tous les documents tablis en une langue autre que larabe ou le !ran+ais

de"ront 9tre traduits.

/amen de la demande denregistrement

&ublication de la demande denregistrement

http://www.ompic.ma/fr/content/antennes-regionales?field_ville_value_i18n=Rabathttp://www.directinfo.ma/http://www.ompic.ma/fr/content/formulaires-dessins-modeleshttp://www.directinfo.ma/http://www.directinfo.ma/http://www.directinfo.ma/http://www.ompic.ma/fr/content/formulaires-dessins-modeleshttp://www.directinfo.ma/http://www.directinfo.ma/http://www.ompic.ma/fr/content/antennes-regionales?field_ville_value_i18n=Rabat

7/25/2019 Dpt de Dmi Au Maroc

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nregistrement du dessin ou modle

@enregistrement d@un dessin ou modle industriel produit ses eAets durant B

ans ) compter de la date du dpt. 'l peut 9tre renou"elpour quatre nou"elles

priodes conscuti"es de B ans.

http://www.ompic.ma/fr/content/gestion-de-dmihttp://www.ompic.ma/fr/content/gestion-de-dmi