DELIBERATION N° 07-146 -...

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 04-74 du 22 octobre 2004 du Conseil régional approuvant le Plan Régional pour l’Emploi ;

VU la délibération n° 04-116 du 17 décembre 2004 du Conseil régional adoptant le Soutien Régional à l’Intercommunalité et les délibérations ultérieures l’ayant modifiée ;

VU la délibération n° 05-127 du 24 juin 2005 du Conseil régional adoptant le dispositif de Soutien Régional à l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale ;

VU les délibérations n° 06-21 du 9 février 2006 et 07-54 du 30 mars 2007 du Conseil régional relatives au Programme d’Aménagement Solidaire des villages et villes moyennes ;

VU la délibération n° 07-44 du 20 mars 2007 du Conseil régional approuvant la mise en place du Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 ;

VU la délibération n° 04-116 du 17 décembre 2004 du Conseil régional relative à la mise en place du dispositif de soutien à l’intercommunalité ;

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Aménagement du Territoire Foncier Plan régional pour l'emploi Aide à la création de postes de chargés de mission de développement local en milieu rural Aide à la création de postes de chargés de mission aménagement urbain Aide à la création de postes de chargés de mission risques naturels Modalités d'intervention Conventions

DELIBERATION N° 07-146 29 JUIN 2007

- 2 -

VU l'avis de la commission "Développement des Territoires, de la Ville, de la Montagne" réunie le 22 juin 2007 ;

VU l'avis de la commission "Emploi, Services publics" réunie le 20 juin 2007 ;

Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 29 Juin 2007.

CONSIDERANT

- que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a engagé une politique de soutien aux dynamiques territoriales portées par les Pays, Parcs Naturels Régionaux et communautés de communes ;

- que les politiques urbaines s’inscrivent dans cette politique ;

- que l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale s’inscrit dans la réflexion menée par les territoires de projets ;

- que les territoires de projets et les intercommunalités permettent de mutualiser les connaissances et les moyens pour la prévention et la prise en compte des risques naturels, composantes essentielles de l’aménagement des territoires ;

que les risques naturels majeurs doivent mieux être pris en compte par les territoires, notamment lors de l’élaboration de nouveaux documents d’urbanisme ou de la mise en œuvre de nouveaux projets de développement et d’aménagement ;

- que les programmes d’aménagement des territoires, dont l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale, l’aménagement urbain, la prévention des risques naturels, nécessitent des moyens humains pour leur mise en œuvre par les bénéficiaires ;

- que l’axe III.17.4 du Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 renvoie à la mise en place par les collectivités de chargés de mission risques naturels sur les territoires aux enjeux cohérents ;

- que l’emploi constitue une priorité pour la Région et que c’est pour répondre à cet engagement que le Plan Régional pour l’Emploi a été élaboré ;

- que les emplois aidés dans ce cadre auront pour vocation, en matière d’aménagement du territoire, d’accompagner l’essor des territoires en les dotant d’une capacité d’ingénierie de développement local par un appui technique à l’élaboration de documents d’orientation et au suivi d’études, au montage de projets d’aménagement et de développement durable, à la prise en compte des risques naturels, à l’échelle du territoire, en vue, notamment, de renforcer l’opérationnalité des Pays et des Parcs Naturels Régionaux ;

DECIDE

- d’élargir le dispositif de soutien à la création de postes de chargés de mission de développement local à l’élaboration et au suivi des Schémas de cohérence territoriale ;

- 3 -

- de soutenir la création de postes de chargés de mission aménagement urbain au sein des structures bénéficiaires du Programme d’Aménagement Solidaire des villages et villes moyennes ;

- de soutenir la création de postes de chargés de mission risques naturels ;

- d’approuver les règlements modifiés en conséquence, annexés à la présente délibération pour les dispositifs régionaux de Soutien régional à l’intercommunalité, Soutien régional à l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale, Programme d’Aménagement Solidaire pour les villages et villes moyennes, qui incluent l’aide à la création de ces postes ;

- d’approuver les termes de la convention type triennale relative à la création du poste de chargé de mission de développement local en milieu rural, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération et qui se substitue pour l’avenir à celle adoptée par délibération n° 04-116 du 17 décembre 2004 modifiée ;

- d’approuver les termes de la convention-type triennale relative à la création d’un poste de chargé de mission aménagement urbain, annexée à la présente délibération ;

- d’approuver les termes de la convention-type triennale relative à la création d’un poste de chargé de mission risques naturels, annexée à la présente délibération.

Le Président,

Michel VAUZELLE

SOUTIEN REGIONAL A L’ELABORATION DES SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE

MODALITES D’APPLICATION

Les lois de 1999, 2000, 2003 et 2004 ont profondément renouvelé l’approche des dynamiques d’aménagement du territoire, en définissant notamment les principes et les conditions de l’aménagement et du développement durable du territoire, du renforcement et de la simplification de la coopération intercommunale, de la solidarité et du renouvellement urbains ainsi que de l’exercice des libertés et des responsabilités locales. La création de nouveaux instruments de planification et d’urbanisme issue de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 implique l’élaboration d’une stratégie globale d’aménagement et de développement durable portant sur des territoires de référence cohérents et représentatifs d’un même bassin de vie, d’habitat et d’emploi. La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont l’aménagement du territoire figure parmi les compétences obligatoires, n’a cessé d’œuvrer dans le même temps à l’organisation cohérente et harmonieuse du territoire régional en adaptant et en développant ses pratiques de contractualisation avec les nouvelles intercommunalités, engagées dans de véritables démarches prospectives d’aménagement et de développement durable, afin d’élaborer des projets de territoire concertés. Dans ce cadre, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur accompagne la dynamique territoriale des Pays, des Agglomérations et des Parcs Naturels Régionaux. Elle favorise également l’essor et le renforcement des communautés de communes, notamment en facilitant l’émergence de leurs projets. Elle a ainsi mis en place, par délibération du 17 décembre 2004, un dispositif de soutien régional à l’intercommunalité visant à doter les communautés de communes de capacités d’ingénierie, notamment par l’aide à la création d’un poste de Chargé de Mission de développement local, conformément à son Plan Régional pour l’Emploi, adopté en Assemblée Plénière par délibération du 22 octobre 2004. Dans les domaines du foncier, de l’urbanisme et de l’habitat, la Région a ainsi apporté son aide aux méthodologies d’élaboration des volets fonciers des Contrats d’Agglomération, étendu ce dispositif aux Contrats de Pays et engagé par délibération du 17 décembre 2004 le renouvellement de ses politiques et dispositifs d’interventions dans ces différents domaines. Parmi les démarches territoriales, la Région a en particulier affirmé sa volonté de participer plus étroitement à l’élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), qui constituent à la fois des échelles pertinentes d’organisation territoriale et

de mise en cohérence et d’harmonisation des politiques publiques d’habitat, de déplacement, de développement économique, d’agriculture et d’environnement. Ainsi les instances d’élaboration des SCOT sont des lieux d’expression privilégiés des volontés politiques communes face aux grands enjeux d’avenir. Le présent dispositif vise à renforcer les capacités et les moyens d’investigation et de concertation des acteurs associés au processus d’élaboration des projets de SCOT, dans une optique de complémentarité, de transversalité et de transparence des initiatives publiques. Ce dispositif s’articule autour de deux objectifs essentiels :

- le développement durable des territoires et la gestion prospective des ressources foncières, intégrant l’ensemble des fonctions urbaines ;

- la promotion du débat public, l’organisation et l’animation des processus de décision, la valorisation des projets concertés sur les territoires du SCOT.

1. OBJECTIFS Le dispositif de soutien à l’élaboration des SCOT vise à renforcer les réflexions stratégiques, les moyens méthodologiques et le débat public engagés par les territoires en les dotant de capacités d’ingénierie. Il se décline en deux axes d’intervention :

- l’aide à l’étude d’opportunité d’un SCOT, - l’aide à l’élaboration du SCOT.

Ces deux axes concernent la réalisation d’études. Durant la phase d’élaboration du SCOT, une troisième aide pourra être mobilisée pour la création d’un poste de chargé de mission de développement local, plus particulièrement chargé du suivi de l’élaboration du SCOT. Ces interventions devront être menées de façon cohérente avec les démarches de Pays, d’Agglomérations et de Parcs Naturels Régionaux et concourir à l’application spatiale des chartes de ces territoires. 2. BENEFICIAIRES Au titre de l’aide aux études d’opportunité d’un SCOT, seront éligibles :

- les structures de coopération intercommunales, - les associations loi 1901 telles que les conseils de développement, - les partenariats de communes et/ou d’établissements publics de coopération

intercommunale formalisés soit par une association loi 1901, soit par les délibérations concordantes des différents partenaires désignant la même et unique commune ou le même et unique établissement public de coopération intercommunale comme maître d’ouvrage du projet et par conséquent comme signataire des conventions avec la Région dans le cadre de ce dispositif.

Au titre de l’aide à l’élaboration du SCOT, seront éligibles :

les Etablissements Publics ayant légalement compétence. 3. CADRE JURIDIQUE L’aide de la Région est facultative et conditionnée au fait que les études sont confiées à des bureaux d’études ou des agences d’urbanisme (telles que définies par la Loi d’orientation pour l’aménagement durable du territoire votée en juin 1999 et la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000), et portent sur des territoires pertinents en terme d’échelle territoriale et cohérents en terme d’organisation d’acteurs territoriaux. Chaque projet d’étude présenté par le bénéficiaire devra faire l’objet d’une décision de la Région qui pourra solliciter l’avis des Agglomérations, Pays et Parcs Naturels Régionaux sur les dossiers de candidature pour compléter son appréciation. Les aides octroyées par la Région feront l’objet d’engagements signés entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le bénéficiaire. Chaque axe d’intervention donnera lieu à la signature :

- d’un acte d’engagement pour l’aide à l’étude d’opportunité du SCOT ; - d’une convention pour l’aide à l’élaboration du SCOT.

La durée de ces engagements sera déterminée en fonction du projet présenté par le candidat. Le même candidat pourra solliciter la Région sur les deux axes du présent dispositif d’intervention successivement : dans un premier temps sur l’aide à l’étude d’opportunité, puis, une fois le périmètre arrêté par le Préfet, sur l’aide à l’élaboration du SCOT. 4. L’ACTE D’ENGAGEMENT POUR L’AIDE A L’ETUDE D’OPPORTUNITE D’UN SCOT 4.1. Nature des études Les études soutenues sont destinées à venir en appui méthodologique global aux Maîtres d’Ouvrage, en amont de la démarche d’élaboration du SCOT, dans la phase de consultation préalable à l’émergence d’un périmètre de SCOT, ou de conception préalable au lancement de la démarche de SCOT. Elles visent également à encourager les démarches de coordination stratégique entre territoires de SCOT et à encourager le développement des pratiques de démocratie participative. 4.2. Engagement de la Région La participation financière de la Région pourra être de 40 % du coût de l’étude, avec un montant de subvention plafonné à 25 000 euros.

La Région s’engage à faciliter l’accès du bénéficiaire aux plateformes d’observations et d’informations auxquelles elle est associée et à mettre à disposition les données utiles en sa possession. La Région s’engage à valoriser les données d’études communiquées par le bénéficiaire dans le cadre des plateformes d’observation et d’information. 4.3. Engagement du bénéficiaire Le bénéficiaire associera la Région aux Comités de Pilotage (politique et technique) des études, ainsi que l’Etablissement Public Foncier Régional, le cas échéant. Il facilitera la participation de la Région aux principales étapes du processus. Le bénéficiaire s’engage à prendre en compte les territoires de projet compris dans les périmètres d’études, ainsi qu’à informer et consulter leurs représentants et les acteurs locaux tels que les conseils de développement. Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions de compatibilité des données d’études qui seront précisées dans l’acte d’engagement, à communiquer les résultats des études et à autoriser leur mutualisation via le CRIGE. Le bénéficiaire autorise également la Région à en faire usage à sa convenance. 4.4. Candidature au dispositif Le candidat fera parvenir au Président du Conseil régional une lettre d’intention accompagnée d’un dossier de candidature type dûment complété. A ce dossier type, mis à disposition par la Région, devront entre autres être jointes les pièces suivantes :

- délibération du candidat décidant de la réalisation du projet et autorisant le représentant de l’exécutif à signer l’acte d’engagement avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- statuts du candidat, - RIB ou RIP du candidat, - le cas échéant délibérations concordantes des communes et communautés de

communes désignant le maître d’ouvrage pour l’étude d’opportunité du SCOT, - projet de cahier des charges de l’étude, - échéancier (déroulement prévisionnel de l’étude), - coût prévisionnel et plan de financement.

5. LA CONVENTION POUR L’AIDE A L’ELABORATION DU SCOT 5.1. Nature des études Les études soutenues sont destinées à accompagner les initiatives des acteurs durant le processus d’élaboration du SCOT et à encourager le développement des pratiques de démocratie participative, au-delà des seules obligations réglementaires de débat et de concertation.

5.2. Engagement de la Région La participation financière de la Région à ces études sera au maximum de 40 % du coût global du processus, avec un montant de subvention plafonné à 75 000 euros. Le taux maximum est en particulier appliqué aux structures porteuses de SCOT comportant une population faible recevant de ce fait une faible dotation de l’Etat, et bénéficiant d’une faible ressource fiscale. La Région s’engage à participer à l’ensemble des travaux relatifs au processus d’élaboration du SCOT en tant que « Personne Publique Associée ». La Région s’engage à faciliter l’accès du bénéficiaire aux plateformes d’observations et d’informations auxquelles elle est associée et à mettre à disposition les données utiles en sa possession. La Région s’engage à valoriser les données d’études communiquées par le bénéficiaire dans le cadre des plateformes d’observations et d’informations. 5.3. Engagement du bénéficiaire Le bénéficiaire associera la Région à l’ensemble du processus d’élaboration du SCOT et sollicitera le plus largement possible l’EPF en tant que Personne Qualifiée. Le bénéficiaire s’engage à prendre en compte les territoires de projet compris dans les périmètres d’études, ainsi qu’à associer leurs représentants et les acteurs locaux tels que les conseils de développement dans le cadre d’une démarche participative de qualité. Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions de compatibilité des données d’études qui seront précisées dans l’acte d’engagement, à communiquer les résultats des études et à autoriser leur mutualisation via le CRIGE. Le bénéficiaire autorise enfin la Région à en faire usage à sa convenance. 5.4. Candidature au dispositif Le candidat bénéficiaire fera parvenir au Président du Conseil régional une lettre d’intention accompagnée d’un dossier de candidature type dûment complété. A ce dossier type, mis à disposition par la Région, devront entre autres être jointes les pièces suivantes :

- délibération du candidat décidant de la réalisation du projet et autorisant le représentant de l’exécutif à signer la convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- Arrêté du Préfet portant approbation du périmètre du SCOT, - statuts du candidat,

RIB ou RIP du candidat, - le cas échéant délibérations concordantes des communes et communautés de

communes désignant le maître d’ouvrage pour l’étude d’opportunité du SCOT, - cahier des charges de l’étude qui fera l’objet de l’appel d’offre, - échéancier (déroulement prévisionnel de l’étude), - coût prévisionnel et plan de financement.

6. LA CONVENTION POUR LA CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE DEVELOPPEMENT LOCAL Les structures ayant compétence légale pour l’élaboration du SCOT et ayant signée une convention avec la Région pour l’aide à l’élaboration d’un SCOT pourront également bénéficier de l’aide à la création d’un poste de chargé de mission de développement local, pour le suivi de l’élaboration du SCOT. Cette aide donne lieu à la signature d’une convention triennale dans le cadre du Plan Régional pour l’Emploi. Limitée à un poste par bénéficiaire, l’aide régionale sera versée sous la forme d’une subvention maximale de 36 000 € dont 18 000 € en première année, 12 000 € en deuxième année et 6 000 € en troisième année sur la base d’un chargé de mission effectuant son service à temps plein. Cette aide – candidature, engagement de la Région, engagement du Bénéficiaire – est détaillée dans le dispositif de Soutien régional à l’intercommunalité et la convention type annexée aux délibérations concernant ce même dispositif.

SOUTIEN REGIONAL A L’INTERCOMMUNALITE

REGLEMENT L'aménagement du territoire figure parmi les compétences obligatoires exercées par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Conformément à l’esprit des lois de 1999, 2000, 2003 et 2004 portant sur l’aménagement et le développement durable du territoire, sur le renforcement et la simplification de l’intercommunalité, sur la solidarité et le renouvellement urbains, sur l’urbanisme et l’habitat, sur les libertés et responsabilités locales, le Conseil régional met en œuvre une politique visant un aménagement et un développement équilibrés et solidaires du territoire provençal, alpin et azuréen, répondant aux exigences de compétitivité dans le respect des richesses humaines, environnementales, patrimoniales, culturelles. En conséquence, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur œuvre à l’organisation cohérente et harmonieuse du territoire, soutient le développement urbain et rural, s'attache à favoriser une nouvelle structuration du territoire provençal, alpin et azuréen, sources de création d’emplois durables. Dans ce cadre, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur accompagne donc la dynamique territoriale des Pays, des Agglomérations et des Parcs naturels régionaux. Le territoire régional est aujourd’hui largement structuré et couvert par les Pays. Ces pays n’ayant pas vocation a priori à assurer de maîtrise d’ouvrage, ce sont les communautés de communes qui majoritairement assureront la mise en œuvre des opérations programmées. De ce fait, elles sont identifiées comme de véritables outils de démultiplication des démarches de territoire, que ces dernières soient Pays ou Parcs. C’est pourquoi, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a la volonté de favoriser l’essor et le renforcement des communautés de communes. Elle souhaite ainsi l’achèvement de la couverture communautaire du territoire régional en accompagnant la création de communautés de communes ou l’extension de communautés de communes existantes. Elle aspire également au développement de communautés de communes fortes en facilitant leur évolution ainsi que l’émergence de leurs projets. Parmi les démarches territoriales, la Région a en particulier affirmé sa volonté de participer plus étroitement à l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui constituent des cadres de cohérence pour la définition et l’harmonisation des politiques publiques d’habitat, de déplacement, de développement économique, d’agriculture et d’environnement. Ce sont des lieux d’expression privilégiés des volontés politiques communes face aux grands enjeux d’avenir.

Dans ce cadre, la Région, soucieuse de promouvoir l’emploi, souhaite soutenir l’essor et le renforcement des structures intercommunales, sources d’emplois nouveaux, en les dotant d’une capacité d’ingénierie et de développement local par un appui technique au montage de projets d’aménagement et de développement durable du territoire intercommunal, conformément à son Plan Régional pour l’Emploi, adopté en Assemblée Plénière par délibération du 22 octobre 2004. Pour ce faire, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adopté en Assemblée Plénière du 17 décembre 2004 un dispositif de soutien à l’intercommunalité intégrée dotant les communautés de communes existantes ou en préfiguration de capacités d’ingénierie. Cet engagement régional est voulu cohérent avec les projets de territoire portés par les Parcs naturels régionaux et les Pays. Ce dispositif vient également compléter le dispositif de soutien régional à l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale (SCOT) adopté en Assemblée Plénière du 24 juin 2005. 1. OBJECTIFS Le dispositif de soutien à l’intercommunalité vise à doter les communautés de communes existantes ou potentielles de capacités d’ingénierie. Il se décline en deux axes d’intervention :

1. l’aide à la création d’un poste de Chargé de Mission de Développement Local, 2. l’aide à la réalisation d’études d’intérêt communautaire.

Ces deux axes étant complémentaires, ils peuvent être mobilisés conjointement pour un meilleur développement des Communautés de Communes. 1.1. La création d’un poste de Chargé de Mission de Développement Local Le Chargé de Mission de Développement Local aura l’une ou plusieurs des missions suivantes :

- animer la préfiguration ou l’évolution d’une communauté de communes ; - animer la définition et la mise en œuvre des projets d’aménagement et de

développement durable du territoire communautaire ; - assurer le suivi des études d’intérêt communautaire ;

et/ou, dans le cas des structures bénéficiaires du dispositif de soutien régional à l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale,

- animer la préfiguration, l’élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Ces missions devront être menées de façon cohérente avec le Pays ou le Parc naturel régional et concourir au développement des chartes. Le Chargé de Mission de

Développement Local pourra être associé en tant que de besoin à l’animation du Parc naturel régional ou du Pays existant ou en projet. La Région favorisera une mise en réseau des Chargés de Mission de Développement Local, pour un échange entre territoires et pour un accompagnement à l’adaptation à l’emploi. 1.2. La réalisation d’études d’intérêt communautaire Les études d’intérêt communautaire auront pour objet :

- la préfiguration ou l’évolution d’une communauté de communes (périmètre, compétences, intérêt communautaire, fiscalité, transfert de charges, etc.),

- la définition de la politique territoriale communautaire (documents d’orientations stratégiques, études pré-opérationnelles, ...).

Les démarches de Parcs naturels régionaux et de Pays seront à prendre en considération quel que soit l’objet de l’étude. 2. BENEFICIAIRES Pourront être éligibles au dispositif de soutien régional à l’intercommunalité :

- les communautés de communes, - les syndicats intercommunaux, - les partenariats de communes et/ou d’établissements publics de coopération

intercommunale formalisés soit par une association loi 1901, soit par les délibérations concordantes des différents partenaires désignant la même et unique commune ou le même et unique établissement public de coopération intercommunale comme maître d’ouvrage du projet et par conséquent comme signataire des conventions avec la Région dans le cadre de ce dispositif,

- les syndicats mixtes de Pays, de Parcs naturels régionaux ou de SCOT ayant légalement compétence pour l’élaboration du SCOT et ayant signé avec la Région une convention d’aide à l’élaboration d’un SCOT.

Les structures autres que les communautés de communes existantes ne seront éligibles que pour les seuls objectifs concourant à la préfiguration ou à l’évolution d’une communauté de communes, ou à l’élaboration du SCOT pour les structures ayant légalement compétence. 3. CADRE JURIDIQUE ET DUREE Les conventions signées entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le bénéficiaire seront d’une durée de trois ans. Chaque axe d’intervention donnera lieu à la signature d’une convention spécifique :

- la convention pour la création d’un poste de chargé de mission de développement local ;

la convention pour la réalisation d’études d’intérêt communautaire. Il pourra être signé avec un même bénéficiaire les deux ou une seule des deux conventions. 4. LA CONVENTION POUR L’AIDE A LA CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION DE DEVELOPPEMENT LOCAL 4.1. Engagement de la Région La Région participera au cofinancement des dépenses générées par le poste de Chargé de Mission de Développement Local. Annuellement, l’aide régionale ne pourra excéder 80% des dépenses de fonctionnement directement liées au poste de Chargé de mission de développement local (salaires et charges de personnel diverses, ainsi que les frais directs induits par la création du poste comme les frais de déplacements, téléphone, fournitures affranchissement, équipements divers…). Limitée à un poste par bénéficiaire, l’aide régionale sera versée sous la forme d’une subvention d’un montant maximal de 36 000 € dont 18 000 € en première année, 12 000 € en deuxième année et 6 000 € en troisième année sur la base d’un Chargé de Mission de Développement Local effectuant son service à temps plein. 4.2. Engagement du bénéficiaire Les bénéficiaires relevant du droit public s’engagent à créer un poste de Chargé de Mission de Développement Local et à recruter sur un statut de titulaire avant la fin de la durée de validité de la convention. Les structures relevant du droit privé doivent effectuer le recrutement sur contrat à durée indéterminée (CDI), le CDI ne pouvant être un "Contrat Nouvelles Embauches", ni tout autre type de contrat dérogeant aux règles de rupture de contrat prévues dans le code du travail. Le Chargé de Mission de Développement Local recruté devra justifier d’une expérience professionnelle en lien avec les missions définies et/ou être détenteur d’un diplôme de niveau Bac+4 au minimum en lien avec l’aménagement et le développement du territoire. Le bénéficiaire s’engage à autofinancer au minimum 20% des dépenses de fonctionnement liées au poste. Le montant de la rémunération sera nécessairement supérieur ou égal à 120% du SMIC. Le temps de travail ne peut être inférieur à 4/5 de temps plein. Le bénéficiaire pourra associer la Région au recrutement du Chargé de Mission de Développement Local.

4.3. Candidature au dispositif La structure candidate fera parvenir au Président du Conseil régional une lettre d’intention accompagnée d’un dossier de candidature type dûment complété. A ce dossier type, mis à disposition par la Région, devront entre autres être jointes les pièces suivantes :

- délibération de la structure candidate autorisant le représentant de l’exécutif à signer la convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

- le cas échéant délibération des communes et/ou syndicats intercommunaux et/ou communautés de communes désignant le maître d’ouvrage et l’objet du partenariat

- statuts - note de cadrage explicitant le contexte et les objectifs des missions du Chargé de

Mission de Développement Local - budget prévisionnel triennal et plan de financement (respectant le plafond d’aides

publiques de 80 %) - fiche de poste - le cas échéant projet de contrat de travail - RIB ou RIP du signataire de la convention

Le premier versement sera conditionné à la présentation des pièces attestant du recrutement. Les versements suivants seront conditionnés à l’envoi du contrat de travail, la production d’un rapport d’activité du Chargé de Mission de Développement Local et à la présentation de pièces justificatives financières relatives aux dépenses générées par le poste de Chargé de Mission de Développement Local prenant en compte les douze mois d’activité correspondant à la 1ère et à la 2ème année d’exercice. La Région se réserve le droit de consulter les Parcs naturels régionaux et les Pays pour avis sur les dossiers de candidature. 5. LA CONVENTION POUR L’AIDE A LA REALISATION D’ETUDES D’INTERET COMMUNAUTAIRE 5.1. Engagement de la Région Le bénéficiaire pourra prétendre à un droit de tirage sur une enveloppe de subventions d’un montant maximum de 36 000 € pour l’ensemble des études à réaliser. Ce droit de tirage n’ayant pas un caractère automatique, chaque projet d’étude présenté par le bénéficiaire devra faire l’objet d’une décision de la Région qui pourra solliciter l’avis du Parc naturel régional ou du Pays pour compléter son appréciation. Pour chaque étude subventionnée, l’aide régionale ne pourra excéder 80% de son coût total hors taxe (sous réserve du respect du plafond d’aides publiques de 80%).

5.2. Engagement du bénéficiaire Le bénéficiaire facilitera la participation de la Région aux Comités de Pilotage des études dès l’étape de rédaction du cahier des charges. Outre la Région, il associera le Parc naturel régional ou le Pays au suivi des études. Le bénéficiaire fera parvenir au Conseil régional un exemplaire des rapports d’études cofinancées par la Région. 5.3. Candidature La structure candidate fera parvenir au Président du Conseil régional une lettre d’intention accompagnée d’un dossier de candidature type dûment complété. A ce dossier type, mis à disposition par la Région, devront entre autres être jointes les pièces suivantes :

- délibération du candidat autorisant le représentant de l’exécutif à signer la convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et décidant de la réalisation de la première étude,

- le cas échéant délibération des communes et/ou syndicats intercommunaux et/ou communautés de communes désignant le maître d’ouvrage et l’objet du partenariat,

- statuts, - note de cadrage explicitant le contexte et les objectifs du programme d’études - cahier des charges de la première étude, - budget prévisionnel et plan de financement de la première étude, - RIB ou RIP du signataire de la convention.

Chaque étude présentée dans le cadre de cette convention fera l’objet de la part du bénéficiaire d’une demande spécifique de subvention constituée entre autres des pièces suivantes :

- lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil régional et faisant référence à la convention signée entre le bénéficiaire et la Région,

- délibération du bénéficiaire décidant de la réalisation de l’étude et autorisant le représentant de l’exécutif à solliciter un financement régional dans le cadre de la convention entre le bénéficiaire et la Région,

- le cas échéant délibérations concordantes des partenaires autorisant le maître d’ouvrage à réaliser l’étude et autorisant le représentant de l’exécutif à solliciter un financement régional dans le cadre de la convention signée entre le bénéficiaire et la Région,

- note explicitant l’objectif de l’étude et son fondement dans le projet général du bénéficiaire,

- projet de cahier des charges, - coût prévisionnel, - plan de financement.

La Région se réserve le droit de consulter les Parcs naturels régionaux et les Pays pour avis sur les dossiers de candidature. 6. EVALUATION ET SUIVI Chaque année, le bénéficiaire adressera à la Région un rapport d’étape sous forme de note relatant les démarches entreprises, les avancées réalisées et les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre et respecter les objectifs des conventions.

DISPOSITIF D’INTERVENTION " PROGRAMME D’AMENAGEMENT SOLIDAIRE

DES VILLAGES ET VILLES MOYENNES " 1 - ELEMENTS DE CONTEXTE – PROBLEMATIQUE GENERALE La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur désire se donner les moyens de s’affirmer comme une Région d’excellence dans les domaines de l’Aménagement et de l’Urbanisme, notamment au regard de ses ressources paysagères et urbaines, mondialement reconnues, mais également au regard des questionnements urgents auxquels elle doit répondre : urbanisation incontrôlée, dégradation ou survalorisation des centres anciens, forte pression foncière. Prendre soin de ces spécificités et de ces atouts régionaux, dans un contexte de fortes mutations économiques et sociales, de tensions et conflits accrus entre logique de développement et logique de préservation, constitue probablement à l’échelle régionale un défi majeur qu’il convient de relever avec l’ensemble des acteurs du territoire. Ainsi, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de renforcer sa stratégie d’intervention sur les aspects de l’aménagement urbain dans les villages, bourgs et villes moyennes. Cette politique vient compléter les démarches partenariales engagées entre les territoires, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l’Etat et cinq Départements, en amenant des compétences et des moyens sur les problématiques du projet urbain à des échelles intercommunales. En effet, dans sa compétence d’aménagement du territoire, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur accompagne la dynamique des Pays et des Parcs Naturels Régionaux, qui aujourd’hui couvrent largement le territoire régional. La notion d’urbain fait référence dans ce guide à l’espace construit dense des villages, bourgs et villes moyennes. En aucun cas, elle ne se restreint à la notion de « villes ». Outre ces thématiques prioritaires, qui font l’objet d’avenants aux contrats de territoires, d’autres programmes structurants ont été récemment adoptés comme le programme de soutien aux politiques foncières et au développement du logement social ou encore les appels à projets « territoires numériques » et « boucles locales alternatives » qui visent à favoriser l’intégration des technologies de l’information et de la communication dans l’ensemble des dimensions du développement et de l’aménagement territorial. En complémentarité et en cohérence, le programme régional de « soutien aux projets urbains dans les villages, bourgs et villes moyennes » s’attache à apporter des éléments de réponses pragmatiques à deux enjeux fondamentaux : - l’anticipation et l’accompagnement des effets des phénomènes de périurbanisation à l’œuvre sur les territoires d’arrière pays ; - la préservation d’une qualité de vie pour les populations résidentes et le renforcement de l’attractivité des territoires ruraux et de montagne, dans une logique d’aménagement du territoire et de solidarité territoriale. Le premier enjeu fait écho aux constats d’une accélération des phénomènes de métropolisation et de la place nouvelle que prennent les questions de la maîtrise de

l’étalement urbain, la prise en compte de l’environnement, des nouvelles fonctions et services à développer dans les structures urbaines traditionnelles. Le second enjeu pose clairement les questions des stratégies d’aménagement, d’équipement et désenclavement des espaces ruraux et de montagne, en lien avec les mutations économiques à l’œuvre sur ces territoires, notamment dans les domaines agricole et touristique et au regard des besoins de services des populations locales. L’objet de la politique publique régionale de « soutien aux projets urbains dans les villages, bourgs et villes moyennes » est donc d’intervenir sur des composantes essentielles de l’attractivité d’un territoire que sont l’habitat, mais aussi le paysage, le cadre de vie et l’art de vivre issu de l’histoire de la civilisation méditerranéenne. Les notions d'espace public, de patrimoine, d’équipement, d’organisation urbaine, de logement, ainsi que la maîtrise du foncier sont au centre de cet intérêt. 2 - OBJECTIFS Il s’agit, en cohérence avec les dynamiques territoriales engagées dans les Pays et Parcs régionaux, d’appuyer des projets urbains globaux qui intègrent différentes dimensions de l’aménagement, à savoir : - le paysage en milieu urbain - l’espace public et l’espace naturel en milieu urbain - les déplacements de proximité - l’habitat - le patrimoine - le foncier qui concourt directement au projet urbain - le développement économique, dans les dimensions commerce, artisanat et tourisme - le développement culturel… Cette politique d’intervention urbaine visera à favoriser une qualité et une cohérence du projet urbain dans les centres de villages, bourgs et villes moyennes des territoires ruraux et/ou périurbains en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en lien avec les fonctions économiques et sociales de ces territoires. Elle aura principalement pour objectifs opérationnels de : - créer sur ces questions de l’aménagement les conditions du dialogue et de l’enrichissement mutuel entre les habitants, les projets des groupements de communes et les grandes priorités du projet régional, dans le respect des diversités locales - enrichir en continu et renforcer l’ingénierie des équipes techniques des groupements de communes pour une meilleure définition puis une meilleure conduite des projets - renforcer la qualité de conception des projets urbains ; - proposer des schémas stratégiques de développement urbain à moyen terme, en cohérence avec les documents d’urbanisme existants et à partir de diagnostics partagés - établir une programmation pluriannuelle réaliste et cohérente au regard des besoins et concentrer l’intervention régionale sur ces projets urbains. La stratégie d’intervention urbaine devra intégrer les principes du développement durable : association et information des habitants, recherche d’une urbanisation maîtrisée et dense en lien avec la préservation des espaces naturels et agricoles, mixité sociale et diversité des fonctions et des usages de l’espace,

reconquête et valorisation des espaces publics, préservation des ressources naturelles et promotion des économies d’énergie. 3 – ORGANISATION GENERALE 3.1 - L’appel à candidatures La politique régionale de soutien aux projets urbains prendra la forme d’un appel à candidatures permanent qui s’articulera autour de trois phases distinctes. • Phase 1 - La candidature dont l’objet sera d’arrêter les principaux enjeux urbains du territoire, les modalités organisationnelles pour la conduite de la démarche ainsi que de valider les bases du partenariat entre la Région et le candidat. • Phase 2 - L’élaboration stratégique du projet urbain dont l’objet sera la production, à partir d’un diagnostic territorial partagé, du projet urbain local qui se traduit par l’affichage d’une stratégie globale et un programme prévisionnel d’actions sur trois ans. • Phase 3 - La convention cadre triennale portant sur la mise en œuvre du programme prévisionnel d’actions, expression de la hiérarchisation des priorités. Ce programme sera évalué dans le temps, pour procéder aux évolutions et adaptations nécessaires. 3.2 - Bénéficiaires de l’appel à candidatures La maîtrise d’ouvrage des projets urbains relève de la compétence des groupements de communes dans la phase de conception et, suivant les cas, des groupements de communes ou des communes dans la phase de mise en œuvre. Les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les syndicats d’agglomération nouvelle seront exclus de cet appel à candidatures. Pour la phase 1 (candidature) Les bénéficiaires de l’appel à candidatures seront les communautés de communes. En cas de carence constatée de l’action intercommunale ou en réponse à une problématique spécifique d’aménagement du territoire, une structure porteuse de Pays, un parc naturel régional ou une commune isolée, membre d’une communauté de communes, peuvent être bénéficiaires de l’appel à candidatures. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée sur la cohérence avec les projets de territoire animés par les Pays et les Parcs naturels régionaux. Pour la phase 2 (élaboration stratégique du projet urbain) Le bénéficiaire de la phase 1 sera responsable de cette phase en assurant la maîtrise d’ouvrage de l’étude et en coordonnant les principaux acteurs impliqués dans la démarche. Pour la phase 3 (convention cadre triennale) La maîtrise d’ouvrage des actions retenues pourra être indifféremment de la responsabilité des groupements de Communes ou des Communes le constituant ainsi que leurs délégataires. En fonction des compétences qui lui ont été transférées, un groupement de communes pourra éventuellement s’engager comme maître d’ouvrage à la réalisation de tout ou partie du programme d’actions. Dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation d’équipements d’intérêt général, le maître d’ouvrage pourra être une association. Dans ce cas, la Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur se réserve le droit de vérifier l’opportunité et la capacité de cette association à assurer ce rôle de maître d’ouvrage. Quelle que soit sa position du point de vue de la maîtrise d’ouvrage, le porteur de la candidature (phase 1 et 2) signera la convention cadre triennale avec la Région et assurera un rôle de coordinateur durant toute la phase 3 de la mise en œuvre du projet. A ce titre, il s’engagera : - à être l’interlocuteur des services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - à faire respecter les objectifs de la convention cadre - à établir chaque année un programme d’actions précis, traduisant ces objectifs et présentant un plan de financement pour chaque action - à réaliser l’évaluation du programme. 3.3 - Animation du dispositif Un Comité technique Un comité technique sera organisé au sein de la Région pour assurer la mise en cohérence et la coordination des différentes politiques régionales. Il sera composé du Service Aménagement et Equipements urbains, chef de file de la démarche, des services Politiques Territoriales et Contractuelles, Habitat et Politique de la Ville, Foncier et Urbanisme, de la Mission Montagne, des Directions de la Culture et de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Agriculture, de la Mission Evaluation et en tant que de besoin d’autres directions ou services concernés par certains projets. Son rôle aux différentes étapes du dispositif sera : - au moment de l’acte de candidature, de proposer une note d’orientation qui déclinera localement les enjeux urbains régionaux (phase 1) - de valider techniquement les objectifs et le contenu du projet urbain repris dans la convention cadre (phase 2) - de valider techniquement chaque année le programme d’actions, au regard de l’évaluation en continue (phase 3). Un Comité régional de pilotage et de sélection Présidé par le Vice-président délégué à l’aménagement des territoires, composé d’élus et de techniciens chargés du suivi des projets, il assure le suivi du programme et la sélection des candidatures. Un Comité de pilotage local Ce comité (dont la composition est décrite dans le dossier de candidature) suit l’ensemble de la démarche d’élaboration et de conduite du projet urbain. Le coordinateur, porteur du dossier de candidature, assure le rôle d’animateur du comité de pilotage. La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est associée de droit. Selon les contextes locaux, les Parcs Naturels régionaux et/ou les Pays pourront être utilement associés à ce comité de pilotage. Une Assistance à maîtrise d’ouvrage La volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est de renforcer en ingénierie urbaine les groupements de communes qui s’engagent dans cette démarche de projets. Le comité technique du Conseil régional accompagnera dans les principales étapes le coordinateur local.

De plus, il sera prévu la mise à disposition auprès du coordinateur local, tout au long du déroulement de l’appel à candidatures, d’une assistance méthodologique, technique et financière (équipe « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Régionale »). 4 – MODALITES DE L’APPEL A CANDIDATURES La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur initiera l’appel à candidatures, se chargera de la diffusion de l’information et accompagnera les groupements de Communes dans l’élaboration de la candidature. La Direction de l’Aménagement des Territoires, Service Aménagement et Equipements Urbains ([email protected]) aura en charge la gestion opérationnelle de cet appel à candidatures et se tiendra à la disposition des candidats. Phase 1 : candidature La phase de candidature sera séquencée en deux étapes : • l’envoi d’un acte de candidature par le groupement de communes, porteur du projet urbain • l’élaboration, en liaison avec les services régionaux, d’un dossier de candidature détaillé porté par le groupement de communes, ce qui permettra d’engager la démarche d’élaboration du projet urbain. Acte de candidature Le groupement de Communes remplira un Acte de candidature : déclaration d’intention précisant les motivations et les orientations principales de son engagement dans une démarche de projet urbain ainsi que les démarches déjà engagées. Il sera expressément demandé, à ce stade de l’appel à candidatures, de bien identifier les réseaux d’acteurs et partenaires nécessaires à l’élaboration du projet et les modes de pilotage opérationnels (chef de projet, mode de concertation et d’association des partenaires et de la population …). Le cas échéant, l’articulation avec le Conseil de Développement sera explicitement décrite. En fonction de l’adéquation avec les objectifs de la politique régionale de soutien aux projets urbains des villages, bourgs et villes moyennes, le comité de sélection régional validera l’acte de candidature ou demandera des précisions et/ou des modifications. Dossier de candidature détaillé Ce dossier comprendra : • le cahier des charges de l’étude pour l’élaboration du projet urbain ; • le plan de financement de l’étude ; • l’échéancier de réalisation de l’étude ; • les modalités d’organisation de l’intercommunalité pour mener à bien l’élaboration du projet urbain (désignation d’un chef de projet, mode de concertation locale, articulation avec le projet de territoire…) • les modes d’échanges entre l’intercommunalité et la Région (comité de pilotage). Après validation de l’acte de candidature, la Direction Aménagement des Territoires (Service Aménagement et Equipements Urbains) et, selon les besoins, son équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pourra accompagner les groupements de communes dans la rédaction de ce dossier de candidature détaillé, en vérifiant que les conditions de la réalisation du diagnostic stratégique et de l’élaboration du projet sont

réunies au niveau du territoire. L’équipe AMO pourra assister le porteur du projet à la réalisation du cahier des charges. Sont exclues du champ du diagnostic, les études pré opérationnelles de modernisation et de restructuration des villages labellisés « stations de montagne ». Le Comité Technique du Conseil Régional se réunira à ce stade afin d’exprimer au porteur de projet la vision des enjeux régionaux sur son territoire. Le dossier de candidature détaillé sera présenté devant le Comité de sélection et la demande de subvention sera soumise au vote des élus régionaux. Phase 2 : élaboration stratégique du projet urbain Le comité de pilotage local, associant la Région, suivra l’ensemble de la démarche d’élaboration du projet urbain. Durant cette phase le porteur de projet pourra bénéficier de l’assistance à maîtrise d’ouvrage régionale. Le diagnostic devra être conduit dans une logique concertée en interface avec les acteurs locaux et les habitants. Phase 3 : convention cadre triennale Au regard du projet urbain élaboré lors de la phase 1, une convention cadre triennale sera contractualisée entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le coordinateur du projet. Cette convention pourra porter sur une, deux ou trois thématiques ou « volets » : un volet Aménagement urbain et équipement, un volet habitat, un volet foncier. Chaque année, pour chacun de ces volets, un programme d’actions, négocié au regard des bilans d’étapes annualisés, sera annexé à cette convention. Ces programmes spécifieront le maître d’ouvrage de chacune des actions, bénéficiaire de la subvention ainsi que l’objet, le plan de financement et le calendrier prévisionnel de réalisation. Ces programmes annuels porteront en priorité sur de l’investissement mais pourront également intégrer des financements d’études et d’ingénierie. La contractualisation concernera l’ensemble des interventions sur l’espace urbain, le paysage urbain, les cheminements, le patrimoine, les équipements polyvalents. En matière d’habitat, les interventions concerneront l’élaboration de stratégies en matière d’habitat, l’amélioration de l’habitat, le développement d’une offre nouvelle de logements à vocation sociale, le logement des publics en difficulté. Le foncier mobilisé dans ces processus de composition/recomposition urbaine, pour l’habitat et l’équipement, mais également les études foncières stratégiques et des aides en sortie de portage après convention avec l’EPF font également partie de cette contractualisation. Pour chacun des trois volets, un tableau en annexe 1 fixe les thématiques prioritaires du Conseil régional. Les équipements spécialisés (culturels, sportifs, sanitaires…) ou d’autres thématiques comme l’économie, qui pourraient apparaître comme prioritaires compte tenu des enjeux du territoire, seront intégrés au cas par cas dans la convention après analyse des services du Conseil régional concernés. Les territoires bénéficiaires d’une contractualisation ne pourront plus prétendre, durant la phase 3 de mise en œuvre opérationnelle du projet, aux subventions de « droit commun » concernant l’aménagement urbain et le patrimoine.

Sont exclus de la contractualisation les projets d’aménagement urbain des villages labellisés « stations de montagne ». Le Comité de pilotage et de sélection régional validera le projet global et la programmation annuelle. En outre, le coordinateur pourra, dès l’attribution de la subvention régionale de l’étude urbaine présentée dans le cadre du dossier de candidature détaillée, bénéficier d’une aide financière pour la création d’un poste de « Chargé de Mission pour l’aménagement urbain ». Sa mission principale sera de participer à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation du Programme d’Aménagement Solidaire. Ce poste sera subventionné dans le cadre du Plan Régional pour l’Emploi sur une période de trois ans et de façon dégressive. Une convention type sera engagée avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les modalités de mise en œuvre.

5 - MODALITES D’INTERVENTION FINANCIERES DE LA REGION Phase 1 : dossier de candidature Le soutien du Conseil Régional aux groupements de communes porte sur le cofinancement de l’étude d’élaboration du projet urbain. Le bénéficiaire se verra allouer une subvention d’étude à hauteur maximum de 80% du coût global hors taxe, plafonnée à 50 000 euros. Phase 2 : convention triennale de réalisation Le montant maximum de la subvention régionale sera calculé sur la base suivante : • Elle dépendra de la qualité du projet local et de sa cohérence avec les enjeux régionaux territorialisés, • Elle sera plafonnée par catégorie de communautés de communes, classées en fonction du nombre d’habitants. • Elle dépendra de la richesse de l’intercommunalité. Pour le volet Aménagements urbains et équipements : La subvention régionale sera plafonnée par catégorie de communautés de communes, classées en fonction du nombre d’habitants :

� ≤ 5000 habitants, la subvention est plafonnée à 500.000€, sur un coût global hors taxes

� Au-delà de 5000 habitants et ≤ 20.000 habitants, la subvention est plafonnée à 1.500.000€, sur un coût global hors taxes

� Au-delà de 20.000 habitants, la subvention est plafonnée à 1.700.000€ sur un coût global hors taxes

Le taux maximum de participation régionale varie en fonction de la richesse de l’intercommunalité, de 40% à 50% :

� Pour les intercommunalités, dont le potentiel fiscal est inférieur de 20% à la moyenne régionale des potentiels fiscaux des intercommunalités, le taux de participation de la Région est de 50% maximum

� Pour les intercommunalités, dont le potentiel fiscal est supérieur de 20% à la moyenne régionale des potentiels fiscaux des intercommunalités, le taux de participation de la Région est de 40% maximum

� Pour les intercommunalités, dont le potentiel fiscal est compris entre ces deux valeurs, et donc proche de la moyenne régionale des potentiels fiscaux des intercommunalités, le taux de participation de la Région est de 45% maximum

Dans le cas où la convention cadre serait passée avec un groupement de communes (Pays ou Parc), qui assemblerait plusieurs communautés de communes, le montant maximal de subvention sera calculé sur la base de la somme des subventions maximales prévues pour chacune des intercommunalités. Il est souhaité que 80 % des dépenses du programme, au minimum, portent sur les thématiques prioritaires du Conseil régional (Annexe 1). A ces montants pourront être ajoutés des financements d’autres Directions du Conseil Régional (équipements spécialisés, mobilité, énergie, etc) qui seront mobilisés dans le cadre de cette démarche.

Pour le volet Habitat : Pour le volet habitat de la convention triennale de réalisation, l’engagement de la Région est plafonné en fonction du nombre d’habitants :

� en dessous de 5 000 habitants, la subvention est plafonnée à 200 000 € � entre 5 000 et 20 000 habitants, la subvention est plafonnée à 650 000 € � au-delà de 20 000 habitants, la subvention est plafonnée à 900 000 €

Le taux maximum de participation est fonction de la richesse de l’intercommunalité : � potentiel fiscal inférieur ou égal de 20% à la moyenne régionale : jusqu’à 50%

d’intervention régionale maximale � potentiel fiscal supérieur ou égal de 20% à la moyenne régionale : jusqu’à 40%

d’intervention régionale maximale � potentiel fiscal compris entre ces deux valeurs : jusqu’à 45% d’intervention

régionale maximale. Pour les opérations destinées in fine à des propriétaires privés (OPAH, PIG/PST, logements portés par les associations agréées loi Besson), les critères et modalités d’intervention sont définis par les conditions fixées dans la délibération de juin 2005. Ces subventions régionales pour l’habitat privé sont gérées et versées par le biais de l’ANAH, afin de mettre à la disposition des demandeurs de subventions un guichet unique regroupant les aides attribuées par l’ANAH et par la Région. Pour les opérations portées par les opérateurs HLM, les critères et modalités d’intervention sont définies par les conditions fixées dans la délibération de juin 2005. Au regard des caractéristiques territoriales, la Région soutiendra prioritairement des programmes habitat permettant de répondre aux besoins en logements, en particulier aux besoins en logements sociaux (PLUS, PLAI, logements conventionnés du parc privé). Pour le volet foncier : Pour le volet Foncier de la convention triennale de réalisation, l’engagement de la Région est plafonné en fonction du nombre d’habitants.

� en deçà de 5 000 habitants, la subvention globale est plafonnée à 400 000 € avec un montant plafonné à 200 000 € par opération ;

� entre 5 000 et 20 000 habitants, la subvention globale est plafonnée à 700 000 € avec un montant plafonné à 200 000 € par opération ;

� au-delà de 20 000 habitants, la subvention globale est plafonnée à 900 000 € avec un montant plafonné à 200 000 € par opération.

Le taux maximum de participation est fonction de la richesse de l’intercommunalité : � potentiel fiscal inférieur ou égal de 20% à la moyenne régionale : jusqu’à 70%

d’intervention régionale maximale � potentiel fiscal supérieur ou égal de 20% à la moyenne régionale : jusqu’à 50%

d’intervention régionale maximale � potentiel fiscal compris entre ces deux valeurs : jusqu’à 60% d’intervention

régionale maximale. Le taux de participation s’appréciera en fonction de la qualité du projet, en particulier au regard de la prise en compte des enjeux régionaux tels que définis dans la grille de présentation des projets éligibles.

En matière de soutien aux actions de développement économique, afin de favoriser les opérations de renouvellement urbain, la Région pourra apporter son concours aux associations œuvrant dans un objectif de développement économique et/ou d’insertion professionnelle. 6 – RECEVABILITE DES CANDIDATURES Seront privilégiés les projets transversaux associant les questions d’intervention sur l’espace public, sur le patrimoine, sur le logement et sur l’équipement. Seront privilégiés les projets en parfaite cohérence avec les démarches de pays ou de parcs naturels régionaux. De plus, cette démarche ne pourrait avoir une « entrée » exclusivement centrée sur les aspects d’investissement : il s’agira d’impulser des approches prenant en compte les fonctions et les usages d’un territoire (embellissement, qualité de vie, animation du territoire). La notion de développement durable sera déclinée transversalement sur l’ensemble des problématiques. Phase 1 : sélection des candidatures Le comité de sélection vérifiera l’éligibilité de l’acte de candidature au regard des éléments suivants : - présentation de la candidature par un acteur désigné dans le chapitre 3 - mobilisation d’au moins une personne ressource capable de piloter l’étude et la démarche d’intervention urbaine dans le temps - cohérence des enjeux et des objectifs de la démarche locale avec les principaux enjeux régionaux. Le comité de sélection du programme instruira les dossiers de candidature détaillée au regard des critères de sélection suivants : - qualité de la démarche, prise en compte de la dimension intercommunale, - pertinence de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage - adéquation avec les thématiques privilégiées par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - articulation avec les contrats de territoires, les documents d’urbanisme et le cas échéant les autres politiques conventionnées comme les « contrats de stations négociés » pour la zone de montagne - qualité du cahier des charges, en particulier sous l’aspect construction d’un cadre de référence de l’aménagement urbain et d’une stratégie opérationnelle intercommunale et l’aspect études pré-opérationnelles des opérations d’aménagement. Phase 2 : sélection des conventions triennales Le comité de sélection du programme instruira les dossiers de conventionnement au regard des critères de sélection suivants : - cohérence et qualité du projet au regard des enjeux intercommunaux - articulation avec les politiques contractuelles territoriales - articulation avec les priorités d’intervention du Conseil Régional

plus-value du programme en termes de développement territorial et de développement durable - qualité de préparation des actions (études pré-opérationnelles) - capacité du projet à associer les acteurs locaux, de manière claire et significative, à toutes les étapes du projet ; une attention particulière sera apportée aux projets qui associent d’autres acteurs privés, publics ou associatifs, et notamment les conseils de développement, dans un regroupement durable où les rôles sont clairement définis - pertinence du système de suivi-évaluation du projet - transférabilité, exemplarité du projet - participation aux retours d’expérience (ateliers organisés par la Région dans le cadre du programme) et libre disposition des résultats du projet ou de l’étude. Les candidatures seront examinées par le comité de pilotage et de sélection régional. Les porteurs de projets seront invités à transmettre leur acte de candidature au plus tôt pour bénéficier d’un accompagnement au montage de leur dossier. Toute demande d'intervention devra être déposée par le biais d'un acte de candidature unique. L’acte de candidature devra être complété dactylographié avec rigueur et précision afin de garantir sa recevabilité. L’acte de candidature devra être envoyé : D’une part, sous forme courrier papier en 4 exemplaires au Service Aménagement et Equipements urbains Direction de l’Aménagement des Territoires Hôtel de Région 27, Place Jules Guesde 13481 MARSEILLE cedex 20 Et, d'autre part, par courriel Au Service Aménagement et Equipements urbains : [email protected]

Annexe 1 : les catégories d’intervention éligibles aux conventions triennales En matière d’aménagements urbains et équipements

En matière d’habitat :

Thématiques Les principaux enjeux régionaux Catégories d'intervention éligibles Catégories d'interventions exclues

Etudes Aider à l'élaboration de stratégies en

matière d'habitatPLH intercommunaux, OPAH

diagnostics territoriaux (remplacés par les diagnostics transversaux

incluant la thématique habitat péalables à la signature de la

convention triennale)

Amélioration de l'habitatRevitaliser et requalifier les centres

anciens et les ilôts ou quartiers d'habitat social

Travaux sur les parties privatives, travaux sur les parties communes et les façades, dans le cadre d'OPAH,

selon les conditions ANAH - Résorption d'Habitat Insalubre (RHI),

avec mise en place d'actions d'accompagnement - Réhabilitation

du parc public -

Travaux extérieurs hors OPAH - Logements non sociaux, à l'exception

des communes de moins de 3 500 habitants pour lesquelles l'aide

régionale pourra être mobilisée pour un maximum de 3 logements

pendant la durée de la convention avec un engagement pour des loyers maîtrisés pendant une période de 15

ans

Développement de l'offreDévelopper une offre nouvelle de

logements à vocation sociale

Logements d'insertion privés (LIP) - Logements conventionnés -

Bâtiments communaux - Opérations d'acquisition-amélioration - Petites

opérations de construction, intégrant qualité environnementale et mixité,

en greffe urbaine -

Opérations de construction hors petites opérations en greffe urbaine

intégrant qualité environnementale et mixité - Logements non sociaux, à

l'exception des communes de moins de 3 500 habitants pour lesquelles

l'aide régionale pourra être mobilisée pour un maximum de 3 logements pendant la durée de la convention

avec un engagement pour des loyers maîtrisés pendant une période de 15

ans

Logement des publics en difficultéDéfendre le droit au logement pour

tous

Résidences sociales - Logements d'insertion privés (LIP) - Programmes d'Eradication d'Habitat Indigne (EHI)

(dont habitat adapté pour gens du voyage sédentarisés) avec mise en

place d'actions d'accompagnement - Aires de grand rassemblement

En matière de foncier :

Thématiques Les principaux enjeux régionauxCatégories d'intervention

prioritairesCatégories d'intervention exclues

Ingénierie et Etudes foncières stratégiques

Apporter un soutien à l'ingénierie et à l'instrumentation stratégique des territoires et favoriser leur approche analytique soit sur des thématiques foncières soit sur des zones cibles, Apporter une aide à l'élaboration de leurs documents de planification et de tout projet d'aménagement d'échelle communautaire, dans le respect des principes du Développement Durable.

Etudes préalables à l'Elaboration de Diagnostics territoriaux, de Stratégies Foncières ou de Schémas globaux d'aménagement, Etudes de destination de zones et/ou de secteurs à enjeux, Etudes de faisabilité et Etudes de définition de projets d'aménagement global.

Les études d'avant projet sommaire et détaillées ne sont pas prises en compte dans cette catégorie "études". Elles sont éventuellement rattachées aux financements des investissements concernés.

Investissements (Habitat dont Logement Social, Equipements Publics, Activités de services Commerce et Artisanat, Zones d'activités)

Economiser l'espace en optimisant la ressource foncière en zone urbaine, Requalifier les friches et les délaissés en zone urbaine, Développer la multipolarité des centres urbains, Développer l'économie locale et l'emploi.

Opérations globales de restructuration et/ou de requalification urbaine - Tous projets d'équipement public reconnus d'intérêt communautaire -Opérations de foncier économique de moins de 10 ha : Acquisition-Requalification de ZA, Acquisition-Reconquête de friches, Création et/ou extension de zones d'activité de compétence communautaire, Diagnostics de remise en état et Opérations de remise en état après diagnostics (dépollution et viabilisation).

Opérations d'intérêt supra communautaires, Aires de stationnement et voiries indépendantes d'une opération d'ensemble.

Conventions avec l'EPF

Préserver la ressource foncière et Lutter contre la spéculation en anticipant sur les mutations, Encourager les démarches de planification et de gestion prospective dans les domaines du foncier et de l'aménagement, Favoriser la maitrise foncière et la MO publiques, notamment, en facilitant l'exercice du DPU.

Aides aux Conventions de veille foncière, Aides aux conventions de portage de moyen et long terme, Aide aux marchés d'étude de définition, Aide aux opérations d'aménagement en sorties de portage.

Les conventions dont l'aboutissement opérationnel outrepasse la durée de validité du PAS.

R E G I O N P R O V E N C E - A L P E S - C O T E D ’ A Z U R

CONVENTION n°

Région PACA //Communauté de communes de…….

____________________

AIDE A LA CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION POUR L’AMENAGEMENT URBAIN

dans le cadre du Programme d’Aménagement Solidaire

des villages et villes moyennes

ENTRE La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur représentée par son Président, Michel VAUZELLE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° ……… de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 29 juin 2007 - dorénavant dénommée la Région - ET La Communauté de Communes / Le Syndicat Intercommunal / L’Association de …………………………………………… représenté(e) par son Président, ……………………, dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération n° ………………. de son Conseil (ou Bureau) Communautaire / Comité (ou Bureau) Syndical / Conseil d’Administration en date du…………………… - dorénavant dénommé/e le Bénéficiaire -

Préambule L'aménagement du territoire figure parmi les compétences obligatoires exercées par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En conséquence, la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur œuvre à l’organisation cohérente et harmonieuse du territoire, soutient le développement urbain et rural, s'attache à favoriser une nouvelle structuration du territoire provençal, alpin et azuréen, sources de création d’emplois durables. La Région s’est impliquée dans les nouvelles dynamiques de territoires et a pour cela considérablement élargi le champ et les modalités de ses pratiques contractuelles, convaincue que l’efficacité de ces processus repose principalement sur le développement des capacités de l’ensemble des acteurs publics à mettre en cohérence leurs champs de compétence et leurs dynamiques d’action. La Région a parallèlement engagé un ambitieux travail de renouvellement de ses propres politiques d’aménagement du territoire et mis en œuvre de nouveaux dispositifs d’intervention, pour élaborer de véritables projets de territoires concertés en étroit partenariat, tant avec les Communautés de Communes, les Communautés d’Agglomération que les Pays. Parmi les dispositifs existants, le Programme d’Aménagement Solidaire des villages et villes moyennes, approuvé par délibération n° 06-21 par le Conseil régional le 09 février 2006, puis modifié par délibération n° 07-54 du 30 mars 2007, tend à généraliser une approche intégrée de l’aménagement urbain. Il constitue l’un des cadres privilégiés de production et de mise en œuvre du programme d’aménagement urbain à l’échelle des intercommunalités et dans des contextes ruraux et périurbains. Les conventions triennales du Programme d’Aménagement Solidaire sont signées suite à une phase de candidature et une phase de diagnostic, et peuvent comprendre un, deux ou trois volets, selon les territoires concernés : Aménagements urbains et équipement, Habitat, Foncier. Dans ce cadre, la Région, soucieuse de promouvoir l’emploi, souhaite soutenir les communautés de communes, sources d’emplois nouveaux, en les dotant de moyens pour l’élaboration et le suivi de leurs programmes d’aménagement urbain intégré, conformément à son Plan Régional pour l’Emploi, adopté par délibération du 22 octobre 2004. Pour ce faire, la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a adopté en Assemblée Plénière du 29 juin 2007 une aide à la création d’un poste de chargé de mission pour l’aménagement urbain, pour les communautés de communes participant au Programme d’Aménagement Solidaire des villages et villes moyennes. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d’attribution de l’aide de la Région consentie au Bénéficiaire pour la création d’un poste de Chargé de Mission Aménagement Urbain. ARTICLE 2 : Durée de la convention La présente convention lie la Région et le Bénéficiaire pour une durée de trois ans et prendra effet à compter de la date de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité. Le recrutement du Chargé de Mission Aménagement Urbain doit intervenir au plus tard un an à compter de la date de notification. La convention prendra fin à l’issue des trois ans de contrat du Chargé de mission recruté. ARTICLE 3 : Missions du Chargé de Mission pour l’Aménagement Urbain Le Chargé de Mission Aménagement Urbain recruté par le Bénéficiaire a pour mission de suivre la réalisation du diagnostic territorial et l’élaboration, puis la mise en œuvre du programme d’aménagement solidaire, en cohérence, le cas échéant, avec la charte du Pays ou du Parc naturel régional, existant ou en projet, sur le territoire duquel est situé le Bénéficiaire. Il participe le cas échéant à l’évaluation du PAS, l’intercommunalité en étant responsable en tant que coordinateur de la démarche. Le Chargé de Mission Aménagement Urbain pourra être associé en tant que de besoin à l’animation technique du Pays ou du Parc naturel régional, existant ou en projet. La Région favorisera une mise en réseau des Chargés de Mission Aménagement Urbain, pour un échange entre territoires et pour un accompagnement à l’adaptation à l’emploi. Dans le cadre de la mise en réseau du dispositif, le Chargé de Mission Aménagement Urbain sera tenu de participer aux journées d’animation, de formation et aux réunions qui pourraient être organisées par la région.

ARTICLE 4 : Recrutement du Chargé de Mission pour l’Aménagement Urbain Les bénéficiaires relevant du droit public s’engagent à créer un poste de Chargé de Mission Aménagement Urbain et à recruter sur un statut de titulaire avant la fin de la durée de validité de la convention. Les structures relevant du droit privé doivent effectuer le recrutement sur contrat à durée indéterminée (CDI), le CDI ne pouvant être un "Contrat Nouvelles Embauches", ni tout autre type de contrat dérogeant aux règles de rupture de contrat prévues dans le code du travail. Le bénéficiaire s’engage à respecter la règlementation en vigueur, le code du travail et la convention collective relative au secteur concerné. Le Chargé de Mission Aménagement Urbain recruté devra justifier d’une expérience professionnelle en urbanisme et/ou être détenteur d’un diplôme de niveau Bac+4 au minimum dans ce domaine. Le montant de la rémunération sera nécessairement supérieur ou égal à 120% du SMIC. Le temps de travail ne peut être inférieur à 4/5 d’équivalent temps plein. Le bénéficiaire pourra associer la Région au recrutement du Chargé de Mission Aménagement Urbain en lui communiquant les dossiers de candidature et en favorisant sa participation au jury de recrutement. La Région se réserve le droit de consulter le Parc naturel régional ou le Pays pour avis sur les dossiers de candidature. ARTICLE 5 : Calcul de l’aide régionale L’aide financière de la Région en faveur de la création d’un poste de Chargé de Mission Aménagement Urbain d’un montant maximal de 36 000 € sera établie sur la base annuelle, d’un agent accomplissant son service : - à temps plein : dans ce cas, l’aide régionale, s’élèvera à 18 000 euros en première année, 12 000 euros en deuxième année et 6 000 euros en troisième année. - à temps partiel : dans ce cas, l’aide régionale sera calculée au prorata du temps de travail figurant sur le contrat de travail ou l’arrêté de recrutement. Par ailleurs, la Région veillera à ce que l’autofinancement du bénéficiaire ne soit pas inférieur à 20%.

ARTICLE 6 : Modalités de versement de l’aide régionale - pour la 1ère année : une fois la convention rendue exécutoire et dès la transmission par le bénéficiaire de la copie du contrat de travail ou de l'arrêté de recrutement du chargé de mission précisant le temps de travail, la subvention correspondant à la première année, sera versée en une seule fois. - pour la 2ème et 3ème année : dès notification de la décision, la subvention correspondante sera versée dans son intégralité. ARTICLE 7 : Suivi et contrôle La présentation au vote de la subvention correspondant à la deuxième année sera conditionnée par : - la présentation d’un rapport d’activités détaillant les missions accomplies par le Chargé de mission sur ses 10 premiers mois d’activités ; - la transmission d’un état des dépenses certifié générées par le poste, accompagné des bulletins de salaire correspondant aux 10 premiers mois d’activité ; - l’envoi du contrat de travail se rapportant à l’année de la demande de subvention ; La présentation au vote de la subvention correspondant à la troisième année sera conditionnée à la transmission des mêmes pièces mais se référant à la deuxième année d’exercice du Chargé de Mission Aménagement Urbain. Au terme de la convention, le bénéficiaire transmettra les pièces se référant à la troisième année d’exercice. Dans le cas où la convention ne serait pas menée à terme, la Région pourra demander au Bénéficiaire le remboursement de la subvention annuelle déjà versée au prorata temporis. ARTICLE 8 : Vacance du poste de Chargé de Mission pour l’Aménagement Urbain En cas de vacance du poste de Chargé de Mission Aménagement Urbain, les dispositions de l’article 4 de la présente convention relatives au recrutement seront appliquées. La durée de la présente convention sera prorogée tacitement pour une durée égale à la vacance de poste sans excéder trois mois par vacance de poste. Le cumul des durées de prorogation ne pourra excéder un an.

Toute prorogation de la convention ne donnera lieu à aucune modification des montants des versements prévus à l’article 5 de la présente convention. ARTICLE 9 : Modification de la convention Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. ARTICLE 10 : Responsabilité régionale L’aide financière apportée par la Région ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au Bénéficiaire, au Chargé de Mission Aménagement Urbain ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution de la présente convention. ARTICLE 11 : Reversement de l’aide régionale et résiliation de la convention En cas de faute grave du Bénéficiaire, la Région mettra fin à la présente convention sans préavis. En cas de non respect de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie, la résiliation prenant effet trois mois au plus tard après sa notification. La résiliation mettra fin à l’aide de la Région qui, le cas échéant, exigera le reversement des sommes indûment perçues par le Bénéficiaire. ARTICLE 12 : Obligation de publicité Le bénéficiaire s’engage à mentionner dans ses documents le concours financier de la Région sur le financement du poste de chargé de mission aménagement urbain par tout moyen approprié (logotytpe ou publications…), en respectant la charte graphique régionale et les lois en vigueur, notamment les dispositions du code électoral. ARTICLE 13 : Litiges Les litiges éventuels entre la Région et le Bénéficiaire relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.


CONVENTION n°

Région PACA //Bénéficiaire

____________________

AIDE A LA CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION RISQUES NATURELS

dans le cadre du Contrat de Projets Etat –Région 2007-2013

ENTRE La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Monsieur Michel Vauzelle, Président du Conseil Régional, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Régional n° ci-après dénommée la Région d’une part ET (organisme bénéficiaire : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, syndicat mixte, syndicat intercommunal, EPCI, structure de Pays, Groupement d’intérêt public d’aménagement et de développement du territoire), représentée par (nom), (titre), dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° ci-après dénommé "le bénéficiaire" d’autre part

Préambule

La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur présente un facteur de risques naturels important résultant de ses spécificités climatiques et géographiques. Elle est une des régions les plus exposées de France avec la totalité des communes soumises à un ou plusieurs risques.

Régulièrement, le territoire régional est frappé par des catastrophes naturelles ou des intempéries exceptionnelles telles que les inondations, les coulées de boues, les chutes de blocs, les tempêtes marines, les avalanches ou les secousses sismiques.

A cet égard, conformément aux compétences en aménagement du territoire que les lois de décentralisation lui ont conférées, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a développé une politique active de prévention des risques naturels.

La Région accompagne ainsi les collectivités dans l’aménagement de leur territoire, dans la protection des biens et des personnes, dans la gestion de crise et dans l’information de la population, les dernières lois relatives aux risques naturels ayant renforcé les pouvoirs et les obligations des élus locaux dans le domaine de la prévention des risques naturels.

De même, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conformément aux lois portant sur le renforcement et la simplification de l’intercommunalité, soutient la dynamique de l’intercommunalité intégrée et des territoires de projets. Ces derniers sont identifiés comme de véritables outils de prévention des risques naturels permettant d’appréhender les risques naturels à un échelon plus adapté que le seul échelon communal, de mutualiser les connaissances et les moyens dans un souci de cohérence et d’efficacité des politiques territoriales.

C’est dans ce cadre que la Région souhaite soutenir l’essor et le renforcement de l’intercommunalité et des territoires de projets en accompagnant, conformément à son Plan Régional pour l’Emploi (PRE), adopté par délibération du 22 octobre 2004, la création de poste de chargés de mission risques naturels, objet de cette convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d’attribution de l’aide de la Région consentie au bénéficiaire pour la création d’un poste de chargé de mission « risques naturels ». Article 2 – Durée de la convention 2.1 La présente convention lie la Région et le « bénéficiaire » pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de sa date de notification par la Région au bénéficiaire. Le recrutement de l’agent de développement doit intervenir au plus tard un an à compter de la date de la notification. La durée de la convention sera prorogée tacitement pour une durée égale au temps nécessaire à ce recrutement et arrivera à échéance à l'issue des trois ans de contrat de l'agent recruté. 2.2 Vacance de poste En cas de vacance de poste, la durée de la présente convention sera prorogée tacitement pour une durée égale à la vacance de poste sans excéder trois mois par vacance de poste, le cumul des durées de prorogation de pourra excéder un an. Toute prorogation de la convention ne donnera lieu à aucune modification des montants des aides prévues. Article 3 – Missions du chargé de mission risques naturels Le chargé de mission risques naturels a pour mission d’accompagner les territoires dans la prévention des risques naturels. Pour cela :

- il veillera à concilier prévention des risques, sécurité des biens et des personnes et aménagement du territoire en faisant en sorte que les risques naturels soient intégrés aux documents d’aménagements.

- Il jouera également le rôle d’interface entre la structure qui l’a recrutée et les services de l’Etat pour la mise en œuvre des Plans de prévention des risques.

- Il veillera également à mettre en place des actions d’amélioration de la connaissance de l’aléa, des enjeux et des vulnérabilités locales.

- Il aura également à organiser la mise en place d’ouvrages de protection ou de réduction de la vulnérabilité.

- Il développera les systèmes d’alerte sur son territoire et organisera les solidarités locales pour se préparer à la gestion de crise.

- Il développera également l’information à la population, la culture du risque par des actions de sensibilisation, d’information, de formation et d’éducation.

La Région favorisera une mise en réseau des chargés de mission risques naturels pour un échange entre territoires.

Dans le cadre de la mise en réseau de ce dispositif, le chargé de mission risques naturels sera tenu de participer aux journées d’animation, de formation et aux réunions qui pourraient être organisées par la Région. Le périmètre d’intervention du chargé de mission risques naturels sera défini en lien avec la Région. Article 4 - Recrutement du chargé de mission risques naturels Le bénéficiaire s’engage à recruter sur le poste de chargé de mission risques naturels, une personne justifiant de deux années d’expériences professionnelles dans ce domaine et / ou étant détentrice d’un diplôme de niveau Bac+3 minimum ; en lien avec l’aménagement du territoire et la gestion des risques naturels. Le bénéficiaire pourra associer la Région au recrutement du chargé de mission risques naturels en lui communiquant les dossiers de candidature et en favorisant sa participation au jury de recrutement. Article 5 - Engagement du bénéficiaire La structure bénéficiaire doit s’engager :

- à créer un poste de chargé de mission risques naturels - à pérenniser le poste.

Pour les structures relevant du droit public, le poste doit être crée et l’agent recruté sur un statut de titulaire avant la fin des trois ans. Pour les structures relevant du droit privé, le recrutement doit se faire par le biais d’un contrat à durée indéterminée (CDI), le CDI ne pouvant être de type "contrat nouvelles embauches" ni tout autre type de contrat dérogeant aux règles de rupture de contrat prévues dans le code du travail.

- à respecter la réglementation en vigueur, le code du travail et la convention collective relative au secteur concerné.

- à être en règle au regard des obligations légales et fiscales et des assurances propres à l’exercice de l’activité concernée.

- A ce que le temps de travail du chargé de mission risques naturels ne soit pas inférieur à 4/5 d’équivalent temps plein

La structure bénéficiaire s’engage également à ce que l’aide régionale bénéficie dans son intégralité à la création d’un poste de chargé de mission risques naturels.

Article 6 - Montant de l’aide régionale L’aide financière de la Région en faveur de la création d’un poste de chargé de mission risques naturels sous forme de subvention représente un montant maximal de 36 000 € L’aide forfaitaire est dégressive sur 3 ans. L’aide sera attribuée pour un salaire au moins égal à 120 % du SMIC. La Région veillera à ce que la structure bénéficiaire apporte au moins 20 % d’autofinancement de la rémunération brute chargée. L’aide régionale sera établie sur la base annuelle d’un agent accomplissant son service :

- à temps plein : o 18 000 euros maximum la première année, o 12 000 euros maximum la deuxième année, o 6 000 euros maximum la troisième année.

- à temps partiel : dans ce cas, l’aide régionale sera calculée au prorata du temps de travail figurant sur le contrat de travail ou l’arrêté de recrutement.

Les engagements de la Région restent subordonnés à l’ouverture annuelle des crédits nécessaires sur le budget régional. Article 7 : Modalités de paiement Pour la première année, la subvention correspondante sera versée en une fois, dès la convention exécutoire et dès transmission par le bénéficiaire de la copie du contrat de travail ou l’arrêté de recrutement. Pour la deuxième et troisième année, le versement de la subvention annuelle sera conditionné à la présentation :

- par le bénéficiaire de la demande de renouvellement ; - de la copie des 10 bulletins de salaire correspondants à l’activité de du chargé

de mission risques naturels. Article 8 - Modalités de suivi et de contrôle Pour assurer le suivi et le contrôle de la subvention, le bénéficiaire s’engage à fournir à la Région :

- un rapport d’activité annuel détaillant les missions accomplies par le chargé de mission risques naturels et les objectifs à venir ;

- de l’ensemble des bulletins de salaire une fois ceux-ci édités ; - une fiche de suivi et d’évaluation qui lui sera fournie par la Région.

Article 9 - Responsabilité régionale L’aide financière apportée par la Région ne peut entrainer sa responsabilité à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, au chargé de mission risques naturels ou à un tiers pouvant survenir en cours d’exécution de la présente convention. Article 10 - Résiliation – reversement En cas de faute grave du bénéficiaire, la Région mettra fin à la présente convention sans préavis. En cas de non respect de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie, la résiliation prenant effet trois mois au plus tard après sa notification. La résiliation mettra fin à l’aide de la Région qui le cas échéant, exigera le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire. Article 11 - Publicité Le bénéficiaire s’engage à mentionner dans ses documents le concours financier de la Région sur le financement du poste de chargé de mission des risques naturels par tout moyen approprié (logotype sur les publications…) en respectant la charte graphique régionale et les lois en vigueur, notamment les dispositions du Code électoral. Article 12 - Litiges Les litiges éventuels entre la Région et le bénéficiaire relèvent de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

39


CONVENTION

Région PACA // CC/SI/ Association/Commune de…….

AIDE A LA CREATION D’UN POSTE DE

CHARGE DE MISSION DE DEVELOPPEMENT LOCAL EN MILIEU RURAL

dans le cadre du dispositif de soutien régional à l’élaboration des Schémas de

Cohérence Territoriale ou

dans le cadre du dispositif de soutien régional à l’intercommunalité

ENTRE La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur représentée par son Président, Michel VAUZELLE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° ……… de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 17 décembre 2004 - dorénavant dénommée la Région - ET La Communauté de Communes / Le Syndicat Intercommunal / L’Association / La Commune de …………………………………………… représenté(e) par son Président / Maire, ……………………, dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération n° ………………. de son Conseil (ou Bureau) Communautaire / Comité (ou Bureau) Syndical / Conseil d’Administration / Conseil Municipal et les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des Communes de …………………… respectivement en date du…………………… (et le cas échéant) les délibérations concordantes des Conseils (ou Bureaux) Communautaires des Communautés de Communes de ……………………/ les délibérations concordantes des Comités (ou Bureaux) Syndicaux des Syndicats Intercommunaux de …………………… respectivement en date du…………………… pour le dispositif de Soutien régional à l’intercommunalité ; Le syndicat mixte du Pays, du Parc naturel régional ou du SCOT, la Communauté de Communes représenté(e) par son Président ……………………, dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération n° ………………. de son Comité (ou Bureau) Syndica l/ Conseil d’administration pour le dispositfi de soutien régional à l’élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale - dorénavant dénommé/e le Bénéficiaire -

40

Préambule L'aménagement du territoire figure parmi les compétences obligatoires exercées par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Conformément à l’esprit des lois de 1999, 2000, 2003 et 2004 portant sur l’aménagement et le développement durable du territoire, sur le renforcement et la simplification de l’intercommunalité, sur la solidarité et le renouvellement urbains, sur l’urbanisme et l’habitat, sur les libertés et responsabilités locales, le Conseil régional met en oeuvre une politique visant un aménagement et un développement équilibrés et solidaires du territoire provençal, alpin et azuréen, répondant aux exigences de compétitivité dans le respect des richesses humaines, environnementales, patrimoniales, culturelles. En conséquence, la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur œuvre à l’organisation cohérente et harmonieuse du territoire, soutient le développement urbain et rural, s'attache à favoriser une nouvelle structuration du territoire provençal, alpin et azuréen, sources de création d’emplois durables. Dans ce cadre, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur accompagne donc la dynamique territoriale des Pays, des Agglomérations, des Parcs naturels régionaux et des communautés de communes. En tant que maîtres d’ouvrage, les communautés de communes assureront la mise en œuvre des projets des Pays ou des Parcs naturels régionaux. C’est pourquoi, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a la volonté de favoriser l’essor et le renforcement des communautés de communes. Elle souhaite ainsi l’achèvement de la couverture communautaire du territoire régional en accompagnant la création de communautés de communes ou l’extension de communautés de communes existantes. Elle aspire également au développement de communautés de communes fortes en facilitant leur évolution ainsi que l’émergence de leurs projets. Les Schémas de Cohérence Territoriaux constituent des cadres de cohérence pour la définition et l’harmonisation des politiques publiques d’habitat, de déplacement, de développement économique, d’agriculture et d’environnement. Ce sont des lieux d’expression privilégiés des volontés politiques communes face aux grands enjeux d’avenir. Dans la mesure où les démarches de SCOT n’ont pas encore été généralisées sur les territoires ruraux, la Région entend encourager leur mise en œuvre par les Pays, les Parcs naturels régionaux ou les syndicats mixtes de SCOT et inciter au développement des coopérations inter-SCOTs. Dans ce cadre, la Région, soucieuse de promouvoir l’emploi, souhaite soutenir l’essor et le renforcement de ces structures sources d’emplois nouveaux, en les dotant d’une

41

capacité d’ingénierie et d’animation, conformément à son Plan Régional pour l’Emploi, adopté par délibération du 22 octobre 2004. Elle entend donc participer à la création de postes de chargés de mission de développement local pour ces structures. Cette nouvelle disposition vient compléter les dispositifs antérieurs : 1. Le dispositif de soutien à l’intercommunalité intégrée voté par l’Assemblée Plénière du 17 décembre 2004 visant à doter les communautés de communes existantes ou en préfiguration de capacités d’ingénierie. 2. Le dispositif de soutien régional à l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale (SCOT) adopté en Assemblée Plénière du 24 juin 2005. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

42

ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d’attribution de l’aide de la Région consentie au Bénéficiaire pour la création d’un poste de Chargé de Mission de Développement Local. ARTICLE 2 : Durée de la convention La présente convention lie la Région et le Bénéficiaire pour une durée de trois ans et prendra effet à compter de la date de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité. Le recrutement du chargé de mission de développement local doit intervenir au plus tard un an à compter de la date de notification. La convention prendra fin à l’issue des trois ans de contrat du chargé de mission recruté. ARTICLE 3 : Missions du Chargé de Mission de Développement Local 3.1. Le dispositif de soutien régional à l’intercommunalité Le Chargé de Mission de Développement Local recruté par le Bénéficiaire a pour mission d’animer la préfiguration ou l’évolution d’une communauté de communes en cohérence, le cas échéant, avec la charte du Pays ou du Parc naturel régional, existant ou en projet, sur le territoire duquel est situé le Bénéficiaire. Le Chargé de Mission de Développement Local recruté peut également avoir pour mission d’animer la définition et la mise en œuvre des projets d’aménagement et de développement durable du territoire du Bénéficiaire y compris le suivi des études d’intérêt communautaire en cohérence, le cas échéant, avec la charte du Pays ou du Parc naturel régional. 3.2. Le dispositif de soutien régional à l’élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale Le Chargé de Mission de Développement Local recruté par le syndicat mixte ayant légalement compétence pour l’élaboration du SCOT, aura pour mission d’animer la préfiguration, l’élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

43

La Région favorisera une mise en réseau des Chargés de Mission de Développement Local, pour un échange entre territoires et pour un accompagnement à l’adaptation à l’emploi. Dans le cadre de la mise en réseau du dispositif, le chargé de mission de développement local sera tenu de participer aux journées d’animation, de formation et aux réunions qui pourraient être organisées par la région. ARTICLE 4 : Recrutement du Chargé de Mission de Développement Local Les bénéficiaires relevant du droit public s’engagent à créer un poste de Chargé de Mission de Développement Local et à recruter sur un statut de titulaire avant la fin de la durée de validité de la convention. Les structures relevant du droit privé doivent effectuer le recrutement sur contrat à durée indéterminée (CDI), le CDI ne pouvant être un "Contrat Nouvelles Embauches", ni tout autre type de contrat dérogeant aux règles de rupture de contrat prévues dans le code du travail. Le bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur, le code du travail et la convention collective relative au secteur concerné. Le Chargé de Mission de Développement Local recruté devra justifier d’une expérience professionnelle en lien avec l’aménagement et le développement du territoire ou être détenteur d’un diplôme de niveau Bac+4 au minimum dans ce domaine. Le montant de la rémunération sera nécessairement supérieur ou égal à 120% du SMIC. Le temps de travail ne peut être inférieur à 4/5 d’équivalent temps plein. Le bénéficiaire pourra associer la Région au recrutement du Chargé de Mission de Développement Local en lui communiquant les dossiers de candidature et en favorisant sa participation au jury de recrutement. La Région se réserve le droit de consulter la structure intercommunale ou le syndicat mixte du Parc naturel régional, du Pays ou du SCOT pour avis sur les dossiers de candidature. ARTICLE 5 : Calcul de l’aide régionale L’aide financière de la Région en faveur de la création d’un poste de Chargé de Mission de Développement Local d’un montant maximal de 36 000 € sera établie sur la base annuelle, d’un agent accomplissant son service : - à temps plein : dans ce cas, l’aide régionale, s’élèvera à 18 000 euros en première année, 12 000 euros en deuxième année et 6 000 euros en troisième année.

44

- à temps partiel : dans ce cas, l’aide régionale sera calculée au prorata du temps de travail figurant sur le contrat de travail ou l’arrêté de recrutement. Par ailleurs, la Région veillera à ce que l’autofinancement du bénéficiaire ne soit pas inférieur à 20%. ARTICLE 6 : Modalités de versement de l’aide régionale - pour la 1ère année : une fois la convention rendue exécutoire et dès la transmission par le bénéficiaire de la copie du contrat de travail ou de l'arrêté de recrutement du chargé de mission précisant le temps de travail, la subvention correspondant à la première année, sera versée en une seule fois. - pour la 2ème et 3ème année : dès notification de la décision, la subvention correspondante sera versée dans son intégralité. ARTICLE 7 : Suivi et contrôle La présentation au vote de la subvention correspondant à la deuxième année sera conditionnée par : - la présentation d’un rapport d’activités détaillant les missions accomplies par le Chargé de mission sur ses 10 premiers mois d’activités ; - la transmission d’un état des dépenses certifié générées par le poste, accompagné des bulletins de salaire correspondant aux 10 premiers mois d’activité ; - l’envoi du contrat de travail se rapportant à l’année de la demande de subvention ; La présentation au vote de la subvention correspondant à la troisième année sera conditionnée à la transmission des mêmes pièces mais se référant à la deuxième année d’exercice du Chargé de Mission de développement local. Au terme de la convention, le bénéficiaire transmettra les pièces se référant à la troisième année d’exercice. Dans le cas où la convention ne serait pas menée à terme, la Région pourra demander au Bénéficiaire le remboursement de la subvention annuelle déjà versée au prorata temporis.

45

ARTICLE 8 : Vacance du poste de Chargé de Mission de Développement Local En cas de vacance du poste de Chargé de Mission de Développement Local, les dispositions de l’article 4 de la présente convention relatives au recrutement seront appliquées. La durée de la présente convention sera prorogée tacitement pour une durée égale à la vacance de poste sans excéder trois mois par vacance de poste. Le cumul des durées de prorogation ne pourra excéder un an. Toute prorogation de la convention ne donnera lieu à aucune modification des montants des versements prévus à l’article 5 de la présente convention. ARTICLE 9 : Modification de la convention Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. ARTICLE 10 : Responsabilité régionale L’aide financière apportée par la Région ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au Bénéficiaire, au Chargé de Mission de Développement Local ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution de la présente convention. ARTICLE 11 : Reversement de l’aide régionale et résiliation de la convention En cas de faute grave du Bénéficiaire, la Région mettra fin à la présente convention sans préavis. En cas de non respect de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie, la résiliation prenant effet trois mois au plus tard après sa notification. La résiliation mettra fin à l’aide de la Région qui, le cas échéant, exigera le reversement des sommes indûment perçues par le Bénéficiaire.

46

ARTICLE 12 : Obligation de publicité Le bénéficiaire s’engage à mentionner dans ses documents le concours financier de la Région sur le financement du poste de chargé de mission de développement local par tout moyen approprié (logotytpe ou publications…), en respectant la charte graphique régionale et les lois en vigueur, notamment les dispositions du code électoral. ARTICLE 13 : Litiges Les litiges éventuels entre la Région et le Bénéficiaire relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.

DELIBERATION N° 07-146 -...

Documents

Transcript of DELIBERATION N° 07-146 -...