Délibération en faveur de la création du fonds de dotation ESS'Or

7/30/2019 Dlibration en faveur de la cration du fonds de dotation ESS'Or

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21Dlibration au Conseil Municipal

du lundi 26 novembre 2012

Soutien l'conomie sociale et solidaire: cration du fonds de dotation

ESS'Or Est. (Dsignation)

Cette dlibration se situe dans le prolongement de la dlibration-cadre sur la politique

de soutien lconomie sociale et solidaire (ESS), adopte par le Conseil municipal du

13 septembre 2010 et qui poursuit trois objectifs :

- Dvelopper lentrepreneuriat social et solidaire et lemploi,

- Promouvoir le secteur de lESS et augmenter sa visibilit,

- Favoriser linitiative des habitants et linnovation.

Fonds de Dotation ESSor Est

Le Crdit Municipal de Strasbourg propose la cration dun fonds de dotation qui aura

deux missions principales :

1. Soutenir linvestissement local et solidaire : sous forme de subventions, de prts relais,

davances remboursables aux structures de lconomie sociale et solidaire,

2. Dvelopper le microcrdit aux particuliers et personnes morales, et accompagner les

personnes ayant des difficults daccs aux services bancaires (exclus bancaires et

personnes en situation de sur endettement, sans caution...).

Fonctionnement

Le fonds de dotation mobilisera une part des intrts financiers issus des placements

de liquidits court terme de diffrents partenaires du secteur priv : Particuliers,

Associations, Entreprises, SEM

Pour les particuliers et les associations, cette collecte est opre par le biais dun Livret

Solidaire, gr par le Crdit Municipal de Strasbourg.

Pour les SEM et entreprises, la collecte est effectue auprs dun oprateur bancaire (la

Caisse dEpargne en loccurrence), sous forme de placements de comptes terme.

Cest le reversement sous forme de don de la moiti de la rmunration des intrts

bancaires qui viendra alimenter le Fonds.

Objectif chiffr de collecte


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Lobjectif est de pouvoir doter ce fonds de 270 000 en anne pleine, constitus des

intrts des sommes places par les SEM et ceux du livret solidaire des particuliers.

Avec ces moyens, le Fonds ESSOR pourra injecter sous diverses formes (subvention,

avance en compte courants, prt..).

Ces sommes permettront de complter leffort de la Ville et de la CUS dans son soutien

lEconomie Sociale et solidaire et de gnrer un effet de levier significatif pour tout le

secteur.

Gouvernance

Le fonds de dotation est administr par un Conseil dAdministration de 9 membres, dont

2 membres de droit (les membres fondateurs, soit le Crdit municipal et Pierre Hoerter,

en tant que personne physique), chaque fondateur dsignant et renouvelant librement lun

dentre eux et de 7 membres coopts, dont :

-

deux membres reprsentant les collectivits publiques du territoire de Strasbourg etenvirons ou de la CUS,

- deux membres reprsentant les socits dconomie mixte de la CUS,

- un membre reprsentant les structures et acteurs de lconomie sociale et solidaire,

- un membre reprsentant le monde conomique,

- une personnalit qualifie dans lun des domaines dactivit du fonds.

Le Conseil d'Administration dfinit la politique d'investissement du Fonds, dans des

conditions prcises par les statuts (en annexe).

Au sein de ce fonds, la Ville de Strasbourg (de mme que la CUS) est pressentie pour

tre coopte et sera alors reprsente par un lu dsign par lassemble dlibrante pour

reprsenter le Maire.

Ressources et capacits du fonds

Le Fonds dispose dune grande capacit juridique et peut recevoir toute forme de

libralit : dons manuels, donations (actes titre gratuit conclus entre vifs, devant notaire),

legs.

Il peut en thorie faire appel la gnrosit publique (aprs autorisation prfectorale).

Aucun fonds public ne peut tre vers au fonds de dotation, sauf drogation expresse des

ministres du budget et de lconomie.

Fiscalit

Fiscalit des activits : dans la mesure o le Fonds respecte les critres de non lucrativit,

il bnficie dune exonration des impts et taxes dits commerciaux (TVA, IS, TP).

Avantages fiscaux rservs aux donateurs : dans la mesure o le Fonds respecte les critres

de non lucrativit, les particuliers qui consentent des dons au profit dun fonds de dotation

peuvent bnficier dune rduction dimpt sur le revenu hauteur de 66% du montant

des versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable.


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Les entreprises qui consentent des dons au profit dun Fonds de Dotation peuvent

quant elles bnficier dune rduction dimpt hauteur de 60 % du montant

de leurs versements, dans la limite de 5 du chiffre daffaire.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de dlibration suivant :

Le Conseil,

sur proposition de la Commission plnire

aprs en avoir dlibr

approuve

ladhsion de la Ville de Strasbourg au fonds de dotation ESSOR Est,

dsigne

M. Alain FONTANEL pour siger au sein de son Conseil dadministration.

Adopt le 26 novembre 2012

par le Conseil Municipal de Strasbourg

Rendu excutoire aprs

transmission au Contrle de Lgalit prfectoral

et affichage au Centre Administratif

Le 27 novembre 2012


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Version 4 Octobre 2012 i.doc 185.100

Fonds de dotation

ESSor Est

Sige social : 6 rue dIngwiller67000 Strasbourg

Statuts

Version 4


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Sommaire

Article 1 Constitution et dnomination ......................................................................... 3Article 2 Objet ............................................................................................................... 3Article 3 Moyens daction ............................................................................................. 4Article 4 Sige social, exercice social et dure ............................................................. 4Article 5 Conseil dAdministration : composition et renouvellement........................... 5Article 6 Conseil dAdministration : fonctionnement................................................... 5Article 7 Conseil dAdministration : pouvoirs .............................................................. 6Article 8 Comit consultatif dinvestissement............................................................... 8Article 10 Attributions du Comit dinvestissement ..................................................... 9Article 11 Club des partenaires ..................................................................................... 9Article 12 Pouvoirs du Prsident................................................................................. 10Article 13 Pouvoirs du Trsorier ................................................................................. 10Article 14 Pouvoirs du secrtaire................................................................................. 10Article 15 Pouvoirs du Dlgu Gnral..................................................................... 11Article 16 Dotation...................................................................................................... 11Article 17 Ressources .................................................................................................. 11Article 18 Comptes annuels......................................................................................... 12Article 19 Modification des statuts.............................................................................. 12Article 20 Dissolution.................................................................................................. 12Article 21 Contrle...................................................................................................... 13


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Article 1 Constitution et dnomination

- Le Crdit Municipal de Strasbourg,tablissement public dont le sige est Strasbourg (67000) 6 rue dIngwiller

reprsent par Monsieur Frdric Nitschke, agissant en qualit de Vice-

Prsident,

habilit leffet des prsentes en vertu dune dlibration du 27 juin 2012 du

..

- Monsieur Pierre Hoerter, domicili 45 rue de Saverne 67120 Molsheim.

Ont dcid de la constitution dun fonds de dotation rgi par larticle 140 de la loi du 4

aot 2008 et les textes subsquents, ayant pour dnomination ESSor Es t .

Article 2 Objet

Le fonds de dotation a pour objet de recevoir et grer, en les capitalisant, des biens et

droits de toute nature qui lui sont apports titre gratuit et irrvocable.

Il affecte les revenus desdits biens et droits au financement et la ralisation dune ou

plusieurs des missions dintrt gnral mises en uvre par dautres organismes sans

but lucratif en vue de :

- lutter contre lexclusion bancaire,- initier et/ou soutenir le dveloppement des micros crdits dans lobjectif de

contribuer ou favoriser une augmentation du bien tre social, la rduction des

ingalits professionnelles et la cration demplois locaux durables,

- favoriser le dveloppement et la prennisation des projets et investissements desstructures alsaciennes sans but lucratif de lconomie sociale et solidaire,

- initier ou favoriser toute action de finance solidaire.Le fonds peut affecter tout ou partie des dons et legs composant sa dotation son objet

social ainsi qu des actions ou programmes spcifiques compatibles avec ledit objet


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Article 3 Moyens daction

Afin de raliser son objet, le fonds de dotation se propose de recourir aux moyensdaction suivants :

a) slectionner les projets qui lui seront soumis, le cas chant, en concertation avec les

partenaires, collectivits publiques, ou mcnes concerns,

b) effectuer un contrle de laffectation des sommes verses aux organismes

bnficiaires,

c) conclusion de partenariats avec tout organisme de droit public ou priv dintrt

gnral intress, quelque titre que ce soit, aux missions du fonds ou poursuivant des

activits similaires ou connexes celles du fonds,

d) crer un site internet,

e) faire appel la gnrosit publique dans le cadre de campagnes locales ou nationales

aprs autorisation administrative selon les modalits dfinies par le dcret n 2009-158

du 11 fvrier 2009,

f) acqurir ou recevoir tous biens meubles ainsi que tous terrains et immeubles et

disposer de ses biens en tout ou partie par mise disposition gratuite, location ou vente,

g) diter, publier, diffuser, promouvoir tout document, ouvrage, article, annuaire,

revue, sous tout supports mdias, le cas chant en liaison avec dautres partenaires,

h) organiser ou participer toute manifestation, rencontre, confrence se rapportant

lobjet ci-dessus.

Article 4 Sige social, exercice social et dure

Le fonds de dotation a son sige Strasbourg (67000) 6 rue dIngwiller.

Sa dure est illimite.

Lexercice social du fonds de dotation commence le 1er

janvier et se termine le 31

dcembre de chaque anne.

Par exception, le premier exercice commence le jour de la publication au Journal

officiel du fonds de dotation et se termine le trente et un dcembre .


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Article 5 Conseil dAdministration : composition etrenouvellement

Le fonds de dotation est administr par un Conseil dAdministration compos de 9membres, dont :

2 membres de droit, chaque fondateur dsignant et renouvelant librement lundentre eux,

7 membres coopts dont : deux membres reprsentant les collectivits publiques du territoire de

Strasbourg et environs ou de la Communaut Urbaine de Strasbourg,

deux membres reprsentant les socits dconomie mixtes de laCommunaut Urbaine de Strasbourg,

un membre reprsentant les structures et acteurs de lconomie sociale etsolidaire,

un membre reprsentant le monde conomique, une personnalit qualifie dans lun des domaines dactivit du fonds.

Les membres coopts sont nomms pour une dure de trois ans, par les membres de

droit statuant lunanimit de ceux-ci et, renouvels en une seule fois au terme de leur

mandat. Leur mandat est renouvelable.

Les membres sortants sont immdiatement rligibles.

A lexception des membres de droit, les membres coopts du Conseil dAdministration

peuvent tre rvoqus pour juste motif par les membres de droit statuant lunanimit

de ceux-ci, dans le respect des droits de la dfense.

En cas de dcs, de dmission, dempchement dfinitif ou de rvocation dun membre

du Conseil dAdministration, il sera pourvu son remplacement dans un dlai de deux

mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin la date laquelle aurait

normalement expir le mandat de celui quil remplace.

Article 6 Conseil dAdministration : fonctionnement

Le Conseil dAdministration se runit au moins deux fois par an sur convocation du

Prsident, adresse par tous moyens crits 15 jours au moins avant la date prvue pour

la runion ou sur convocation de la moiti des membres du Conseil.

Il dlibre sur les questions crites mises lordre du jour par son Prsident, et sur

celles dont linscription est demande par la moiti au moins des membres du Conseil

linitiative de la convocation.


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La prsence ou reprsentation de la moiti des membres du Conseil dAdministration

est ncessaire pour la validit des dlibrations. Si le quorum nest pas atteint, il est

procd une nouvelle convocation, quinze jours au moins dintervalle. Le Conseil

peut alors valablement dlibrer si le tiers au moins de ses membres sont prsents ou

reprsents.

Sous rserve des stipulations des articles 16 et 17, les dlibrations du Conseil sont

prises la majorit des suffrages valablement exprims des membres prsents ou

reprsents. En cas de partage gal des voix, celle du Prsident est prpondrante.

Les membres du Conseil sont tenus dassister personnellement aux sances du Conseil.

En cas dempchement, un membre peut donner son pouvoir. Chaque membre ne peut

toutefois dtenir plus dun pouvoir.

Tout administrateur peut participer et voter aux runions du conseil par visioconfrence

ou par tout moyen de tlcommunication permettant son identification.

En cas dabsences rptes sans motif valable, les membres du Conseil autres que les

membres de droit pourront tre dclars dmissionnaires doffice.

Peuvent assister avec voix consultative uniquement, aux runions du Conseil

dAdministration, le Directeur Gnral du Crdit Municipal de Strasbourg ou toute

personne dont les comptences ou expriences sont susceptible dclairer les dcisions

du Conseil dAdministration.

Il est tenu procs-verbal des sances, lequel est sign par le Prsident et par le

Secrtaire.

Les fonctions de membre du Conseil dAdministration exerces titre gratuit.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions

fixes par le Conseil dAdministration.

Article 7 Conseil dAdministration : pouvoirs

Le Conseil dAdministration rgle, par ses dlibrations, les affaires du fonds de

dotation.

Notamment :

- il dfinit la stratgie du fonds de dotation et arrte son programme daction,- il adopte le rapport annuel dactivit, tabli conformment larticle 8 du dcret

n 2009-158 du 13 fvrier 2009,

- il lit parmi ses membres pour une dure de trois annes un Trsorier et unSecrtaire,


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Dans le respect des droits de la dfense, il peut les rvoquer pour juste motif.

- il vote le budget et ses modifications et se prononce sur les prvisions en matirede personnel,

- il examine, discute et approuve, sil y a lieu, les comptes de lexercice clos quilui sont prsents par le Trsorier avec pices justificatives lappui,- il adopte le rglement intrieur, sil y a lieu,- il accepte les dons et les legs ainsi que les dotations qui lui sont consentis,- il autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens

mobiliers et immobiliers, les marchs, les baux et les contrats de location, la

constitution dhypothques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties

accordes au nom du fonds de dotation,

- il dsigne, sil y a lieu, un commissaire aux comptes et un supplant choisis surla liste mentionnes larticle L. 822-1 du code de commerce,

- il fixe, les conditions de recrutement et de rmunration du personnel,- il nomme, le cas chant, le dlgu gnral du fonds de dotation. Il met fin ses

fonctions dans les mmes conditions,

- il est tenu inform par le Prsident de tout projet de convention susceptibledengager le fonds de dotation et dlibre sur les conventions entrant dans le

champ de larticle L. 612-5 du code de commerce, dans ce cas, il se prononce

hors la prsence de la personne intresse,

- il arrte, le cas chant sur proposition du Comit consultatif dinvestissement,la politique dinvestissement du fonds de dotation en adoptant, conformment

aux dispositions rglementaires, des rgles de dispersion par catgorie de

placements et de limitation par metteur.

Le Conseil dAdministration peut crer un ou plusieurs comits chargs de lassister

dans la dfinition et la mise en uvre des actions et programmes conduits par le fonds

de dotation, dont il fixe les attributions, leur organisation et leurs rgles defonctionnement.

Il peut accorder au Prsident en de dun montant quil dtermine, une dlgation

permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que

pour lacceptation des dons et des legs, charge pour ce dernier de lui en rendre compte

chaque runion du Conseil.


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Article 8 Comit consultatif dinvestissement

En application de larticle 2 du dcret n 229-158 du 13 fvrier 2009, le Conseil

dAdministration constitue, lorsque le montant de la dotation excde un million duros,un Comit consultatif compos de 3 5 Personnalits qualifies particulirement

comptentes en gestion financire, quil dsigne en dehors du Conseil dAdministration

pour une dure de 3 annes renouvelable.

Les membres sortants sont immdiatement rligibles.

Tout membre du Comit dinvestissement qui na pas assist, sauf motif valable, 3

runions conscutives est rput dmissionnaire doffice.

Le Comit lit parmi ses membres, pour une dure de 3 annes, son Prsident. Son

mandat est renouvelable.

La dure du mandat du Prsident ne peut pas dpasser celle de ses fonctions de membre

du Comit dinvestissement.

Article 9 Runions et dlibrations du Comit

dinvestissement

Le Comit dinvestissement se runit la demande de son Prsident, chaque fois quil le

juge utile et au moins une fois par semestre.

Le Comit ne dlibre valablement que si le tiers de ses membres est prsent ou

reprsent.

Les membres du Comit sont tenus dassister personnellement aux sances. En cas

dempchement, un membre peut donner son pouvoir un autre membre, sans que ce

dernier puisse disposer de plus dun pouvoir.

Les propositions du Comit sont adoptes la majorit simple des membres prsents ou

reprsents. En cas de partage des voix, celle du Prsident est prpondrante.

Il est tenu un procs-verbal des sances du Comit.


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Article 10 Attributions du Comit dinvestissement

Le Comit dinvestissement propose au Conseil dAdministration une politique

dinvestissement. Il donne son avis, formule des recommandations et propose des tudes

et expertises.

Il veille sur la politique dinvestissement mene par le Conseil dAdministration et

notamment son adquation lobjet du fonds tel que dfini larticle 2 des statuts.

Le rapport dactivit annuel lui est soumis avant sa transmission au Conseil et son avis y

est annex lors de sa prsentation au dit Conseil.

Article 11 Club des partenaires

Il est cr, linitiative du Conseil dAdministration, un club des partenaires charg

dassurer linterface entre le Conseil dAdministration et les partenaires du fonds, en

particulier les donateurs ;

Les membres du club sont choisis par le Conseil dAdministration en considration de

leur soutien de nature financire ou autre, aux missions du fonds.

Le club des partenaires est tenu inform chaque anne des actions finances par le fonds

de dotation. Il met galement toute proposition quant au financement dactions

nouvelles.

Ces propositions ne lient pas le Conseil dAdministration.

Le Conseil dAdministration dfinit plus prcisment le rle et les missions du Club des

partenaires ainsi que ses rgles de fonctionnement.

La dure des fonctions des membres de ce club est dune anne reconductible.

Les runions et actions de ce club font lobjet dun compte rendu crit remis au

Prsident au moins une fois par an. Le Prsident est charg den communiquer le

contenu au Conseil dAdministration.

Les fonctions de membre du club des partenaires sont exerces titre gratuit.


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Article 12 Pouvoirs du Prsident

Le Crdit Municipal de Strasbourg assure de droit la prsidence du fonds de dotation.

Le Prsident reprsente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile et

possde tous pouvoirs leffet de lengager.

Il a qualit pour reprsenter le fonds de dotation en justice, tant en demande quen

dfense. Il ne peut tre remplac que par un mandataire agissant en vertu dune

procuration spciale.

Il peut, avec lautorisation pralable du conseil, intenter toutes actions en justice pour la

dfense des intrts du fonds de dotation, consentir toutes transactions et former tous

recours.

Il convoque le Conseil dAdministration, fixe son ordre du jour et prside ses runions.

Il est habilit ouvrir, avec lautorisation pralable du Conseil dAdministration, dans

tous tablissements de crdit ou financiers, tous comptes et tous livrets dpargne, quil

fait fonctionner dans des conditions fixes par le Conseil dAdministration.

Il ordonne les dpenses et peut donner dlgation dans les conditions dfinies par le

Conseil dAdministration.

Il prsente le rapport annuel dactivit au Conseil dAdministration.

Il avise le Commissaire aux comptes des conventions mentionnes larticle 612-5 du

Code de commerce, dans le dlai dun mois compter du jour o il en a connaissance.

Article 13 Pouvoirs du Trsorier

Le Trsorier encaisse ou fait encaisser, sous son contrle, les recettes et acquitte ou fait

acquitter les dpenses du fonds de dotation.

Il tablit ou fait tablir, sous son contrle, les comptes annuels du fonds de dotation,

Il gre ou fait grer, sous son contrle les dotations du fonds de dotation et sa trsorerie.

Article 14 Pouvoirs du secrtaire

Le Secrtaire veille au bon fonctionnement matriel, administratif et juridique du fonds

de dotation. Il tablit, ou fait tablir sous son contrle, les procs-verbaux des runions

et dlibrations du Conseil dAdministration.


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Article 15 Pouvoirs du Dlgu Gnral

Le Dlgu Gnral du fonds de dotation dirige les services du fonds de dotation et enassure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs ncessaires lexercice de sa mission,

par dlgation du Prsident et du Conseil dAdministration. Il assiste, avec voix

consultative, aux runions du Conseil dAdministration.

Article 16 Dotation

Le fonds de dotation est constitu sans dotation en capital initial. La dotation comprendles dotations en capital qui lui sont apportes, les dons manuels, les libralits

(donations et legs) qui lui sont consentis et les ventuelles subventions publiques qui

peuvent tre accordes.

La dotation tant consomptible, le fonds de dotation peut disposer de tout ou partie des

biens qui la constitue pour laccomplissement de son objet, lorsque le Conseil

dAdministration prend une dlibration en ce sens.

Article 17 Ressources

Les ressources du fonds de dotation se composent :

- du revenu de ses dotations,- des produits des activits autorises par les statuts,- des produits des rtributions pour services rendus- des dons issus dune campagne dappel la gnrosit publique,- du produit des libralits.


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Article 18 Comptes annuels

En application de larticle 612-4 du code de commerce, le fonds de dotation tablit etpublie dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, sur le site internet

de la Direction des Journaux Officiels, des comptes annuels certifis par un

commissaire aux comptes, dont la prsentation est conforme au rglement n 99-01 du

16 fvrier 1999 modifi du comit de la rglementation comptable relatif aux modalits

dtablissement des comptes annuels des associations et fondations, homologu par

larrt interministriel du 8 avril 1999.

Article 19 Modification des statuts

Les statuts ne peuvent tre modifis quavec laccord unanime des fondateurs et la

majorit des trois quarts des membres en exercice du Conseil dAdministration.

Article 20 Dissolution

Le fonds de dotation ne peut tre dissous quavec laccord unanime des fondateurs et

la majorit des trois quarts des membres en exercice du Conseil dAdministration.

En cas de dissolution non conscutive une fusion, le Conseil dAdministration dsigne

alors un ou plusieurs commissaires quil charge de procder la liquidation des biens

du fonds de dotation et auquel il confre tous les pouvoirs ncessaires pour mener bien

cette mission. Le conseil attribue lactif net un autre fonds de dotation ou une

fondation reconnue dutilit publique ayant un but similaire celui du fonds de dotation

Essor Est.


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Article 21 Contrle

Le rapport dactivit, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptessont notifis au Prfet du dpartement, par lettre recommande avec demande davis de

rception, dans les six mois de la clture de lexercice.

Fait Strasbourg

Le . octobre 2012

En .. exemplaires

Monsieur Frdric Nitschke Monsieur Pierre Hoerter

Vice-Prsident du Crdit Municipal

de Strasbourg

Délibération en faveur de la création du fonds de dotation ESS'Or

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