Délibération n° DE-0021-2021

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CONSEIL D’ADMINISTRATION Séance du 23/06/2021

Le Conseil d'administration du Centre de Gestion s'est réuni le mercredi 23 juin 2021 à 10 h 00 Immeuble HORIOPOLIS - rue du Cardinal Richaud à BORDEAUX-LAC, sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président.

Ont été adoptées à cette occasion, les délibérations à caractère réglementaire suivantes :

Délibération n° DE-0021-2021

Objet : Rapport d’activité 2020

En application de l’article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Président soumet aux membres du Conseil d’administration le rapport annuel d’activité pour 2020.

Le document soumis peut appeler quelques commentaires.

1) Des points forts de l’année 2020

La crise sanitaire reste l’évènement majeur de l’année 2020 de par son ampleur et ses conséquences. Elle a impacté tous les secteurs d’activité de l’établissement et imprègne à ce titre le rapport d’activité soumis à l’assemblée.

Le renouvellement au sein du Conseil d’administration des centres de gestion des représentants du bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale affiliés et non affiliés) a aussi été un moment fort. Il faut souligner que l’organisation du processus électoral a été, pour la première fois, intégralement prise en charge par le Centre de Gestion lui-même (quand auparavant ces élections étaient organisées par le représentant de l’Etat). Cette nouvelle compétence dévolue au Centre de Gestion découle de l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015.

Avec un taux de participation moyen de 69 % (atteignant plus de 80 % pour les maires des communes affiliées) et moins de 0,50 % de suffrages non exprimés (blancs ou nuls), les scrutins du 28 octobre 2020 ont prouvé l’attachement des exécutifs locaux du département au Centre de Gestion et à la démarche d’entente qui a présidé, comme toujours depuis son origine, à la constitution de son organe délibérant.

Un retour sur la mandature 2014-2020 permet, en fin de document, de faire le lien avec les perspectives qui avaient été, en 2014, dessinées par le précédent Conseil d’administration.

2) L’activité régulière de l’établissement

Quelques réalisations de l’année peuvent être plus particulièrement signalées :

- pour la Direction du Conseil et des Actions Statutaireso le renouvellement de l’informatique métier du secteur gestion statutaire et la migration

de l’ensemble des données carrière dans un nouveau logiciel,o l’élaboration des lignes directrices de gestion de promotion interne pour l’année 2021.

- pour la Direction des Mobilités et de l’Emploi territorialo l’extension des interventions du service d’accompagnement à la gestion des archives

dans le domaine des archives électroniques,o la dernière campagne « bilan social » pour l’élaboration du rapport biennal sur l’état de

la collectivité avant le déploiement du rapport social unique annuel prévu par la loi detransformation de la fonction publique de 2019.

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- pour la Direction de la Santé et de la Sécurité au travail

o la mise en œuvre de deux conventions (multi-collectivités) de participation pour la protection sociale complémentaire pour les risques santé et prévoyance,

o le recours à la téléconsultation pour la surveillance médicale des agents. - pour les Ressources internes

o la réalisation d’un audit global du système d’information du Centre de Gestion, o l’augmentation significative des informations et documentations mises en ligne sur le

site internet du Centre de Gestion ou le portail collaboratif. Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE

- le rapport d’activité pour 2020.

Délibération n° DE-0022-2021 Objet : Projet de mandat Le Président propose aux membres de l’assemblée de fixer des orientations pour définir un projet de mandat pour les six années qui viennent. Le Centre de Gestion construit son action sur l’accompagnement de l’élu local dans sa responsabilité d’employeur avec une conviction affirmée dans la culture du conseil et du service à son attention. Ces caractéristiques reposent aussi bien sur le statut de l’établissement, dans sa structure et ses compétences, que sur son histoire et les attentes ou besoins auxquels il veut répondre. Le Centre de Gestion, comme institution de la fonction publique territoriale, inscrit son action dans la durée et, tout en suivant le cours de l'évolution du statut de la fonction publique territoriale, poursuit des orientations qui revêtent une certaine constance dans l'objectif d'améliorer de façon continue l'accompagnement qu'il apporte aux collectivités par les actions qu’il développe, les prestations qu'il propose ou l'optimisation du fonctionnement de ses services. Il s’est engagé, depuis 2018, dans une modernisation de son organisation et de ses outils de travail qui mérite d’être poursuivie. Si le Centre de Gestion se doit d’accomplir au mieux ses missions institutionnelles de régulation statutaire, son Conseil d'administration, représentatif de l'ensemble des « élus employeurs » dans leur diversité, est un lieu pertinent d'expression de leurs besoins ou de leurs attentes. Il peut aussi s'appuyer sur des contributions complémentaires. Une enquête régionale a ainsi été diligentée en début d'année 2020 à l'occasion de l'élaboration du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour apprécier, au niveau régional, les attentes des collectivités vis-à-vis des centres de gestion. Si le rôle des centres de gestion comme acteurs statutaires est bien connu et reconnu, l’enquête a mis en évidence un déficit de connaissance des multiples missions développées par eux en termes de prestations de services comme des marges d'amélioration dans les modalités de prise en compte des demandes des collectivités. Cette enquête a également souligné l'intérêt d'optimiser le travail des services des CDG, d'adapter leur niveau de service aux demandes qui leur sont adressées et d'encourager le soutien aux collectivités. Les besoins exprimés au travers de cette enquête portent, à titre principal, sur le développement d'outils d'aide à la mobilité (reconversion, gestion prévisionnelle), un soutien en matière

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d'organisation des services, le développement d'outils numériques et la promotion de l'attractivité des collectivités. Les conclusions de cette enquête ont été exploitées pour à la définition des objectifs et du plan d’action inscrits dans le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation que l’assemblée sera appelée à approuver. Ces conclusions exprimées au niveau régional restent générales mais rejoignent des perceptions partagées par nombre d’administrateurs sur le besoin d’accompagnement d’élus qui, pour beaucoup, découvrent la gestion locale à l’occasion d’un premier mandat et sur le besoin d’agir pour répondre aux difficultés récurrentes de recrutement que rencontrent les collectivités. Par ailleurs, les commentateurs observent un réel mouvement de transformation de la fonction publique conséquence de la loi du même nom qui vient modifier en profondeur nombre d’éléments structurants du statut de la fonction publique. Le Centre de Gestion veut rester l’interlocuteur privilégié des collectivités pour les questions touchant à la gestion des ressources humaines. Les collectivités et leurs exécutifs doivent trouver auprès de lui toute l’expertise et toute la confiance dont elles ont besoin. Le Centre de Gestion ambitionne pour son action :

- Un exercice rigoureux de ses missions qu’elles soient obligatoires ou facultatives, - L’affirmation de son rôle de tiers de confiance autant pour ses actions de conseil que pour ses

activités d’intermédiation, - L’optimisation de son propre fonctionnement pour l’amélioration continue de la qualité du

service rendu, - L’encouragement de relations de proximité avec les collectivités.

Pour répondre à ces ambitions, l’établissement peut inscrire son action sous plusieurs axes qui constitueront son projet pour les années à venir :

• L’accompagnement renforcé des collectivités,

• Le développement de nouveaux services,

• L’amélioration des services rendus,

• L’optimisation de son organisation,

• Les ressources mobilisées. Le Président propose ainsi aux membres de l’assemblée de définir les orientations d’un projet de mandat 2021-2026 articulé autour de ces différents axes. UN ACCOMPAGNEMENT DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX RENFORCÉ PAR :

• L’élargissement des horaires de fonctionnement des services du Centre de Gestion pour un accès étendu aux conseillers et techniciens de l’établissement,

• Le développement de rencontres de proximité et l’amélioration de l’information à leur attention incluant la promotion des missions portées ou développées par le Centre de Gestion,

• Les partage et retour d’expériences sur la mise en œuvre des évolutions statutaires découlant de la loi de transformation de la fonction publique (comme par exemple les lignes directrices de gestion, la mise en place des comités sociaux territoriaux ou la mise en œuvre de la négociation collective).

LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX SERVICES A DESTINATION DES COLLECTIVITÉS COMME :

• La mise en œuvre de supports permettant aux collectivités et à leurs exécutifs de satisfaire à leurs obligations procédurales en matière déontologique et éthique, avec notamment la mise à leur disposition de dispositifs de signalement,

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• La proposition de conventions de participation à la protection sociale complémentaire pour leur permettre de satisfaire à leur obligation de participation financière au plus tard le 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au plus tard le 1er janvier 2026 pour le risque santé,

• La construction d’une offre de service en matière de conseil en organisation,

• Une réflexion sur la proposition d’une offre nouvelle de service dans le domaine de l’accompagnement individualisé des agents dans le domaine social (pour une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée). Cette offre de service pourrait être liée à des actions d’accompagnement liées plus largement à la qualité de vie au travail.

L’AMÉLIORATION DES SERVICES RENDUS AVEC :

• La mise en œuvre de nouveaux e-services (saisine des instances consultatives statutaires, conseil en recrutement, plateforme « guichet unique » pour les collectivités, procédures dématérialisées…),

• La refonte du site internet du Centre de Gestion,

• La mise à disposition d’un extranet carrière et/ou paie pour les collectivités,

• La gestion numérisée des dossiers individuels et la mise à disposition d’un coffre-fort numérique pour les agents des collectivités,

• Une prestation de paie informatisée incluant les nouvelles obligations déclaratives de la DSN (déclaration sociale nominative),

• Une réflexion sur la construction d’une offre renouvelée en matière de santé au travail avec la mise en œuvre projetée d’un nouveau service pluridisciplinaire incluant les domaines de la surveillance médicale et de la prévention des risques professionnels,

• La construction d’une action transversale de gestion prévisionnelle pour favoriser la mobilité (subie ou choisie) des agents ainsi que le recrutement et promouvoir l’attractivité des emplois en collectivité ; l’observation de l’emploi public local, la promotion de l’apprentissage, des actions d’insertion ou de professionnalisation s’intégreront dans cet objectif dans lequel les travaux de l’observatoire régional de l’emploi et de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Aquitaine seront valorisés,

• L’accompagnement technique continu des collectivités dans la mise en application des réformes issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (rapport social unique annuel, lignes directrices de gestion, négociation collective, protection sociale complémentaire, gestion des inaptitudes pour raison de santé, gestion des agents contractuels, …),

• L’aménagement de services ouverts directement aux agents dans le cadre de missions que le Centre de Gestion peut désormais exercer directement sur leur demande (accompagnement à la mobilité, recours administratifs, information retraites, référent déontologue, …).

L’OPTIMISATION DE L’ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT PAR :

- La poursuite de la modernisation de ses méthodes de travail avec notamment un nouveau plan de transformation numérique et le déploiement d’un outil de comptabilité analytique,

- Une affectation adaptée des moyens de l’établissement sur l’exercice de ses missions. L’établissement est en effet confronté à un accroissement continu de ses missions et charges sans apport équivalent de ressources nouvelles.

LES RESSOURCES MOBILISÉES Pour atteindre ses objectifs le Centre de Gestion s’appuiera sur l’investissement de son Conseil d’administration, l’engagement de ses collaboratrices et collaborateurs mais conservera et encouragera des approches collaboratives, partenariales ou participatives. Seront ainsi entretenus et valorisés :

- Les relations directes avec les collectivités, - Le travail de coopération entre centres de gestion aux niveau régional et national, - Le partenariat avec l’Association des Maires de la Gironde,

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- Les partenariats avec les acteurs institutionnels (comme le CNFPT, le FIPHFP, la Direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations, Pôle Emploi ou l’Université),

- Le fonctionnement des différentes instances consultatives de la fonction publique territoriale. Le maintien de relations soutenues avec ses différents interlocuteurs et partenaires permettra au Centre de Gestion d’adapter ses actions tout au long du mandat, action dont les membres du bureau du Conseil d’administration rendront régulièrement compte. Les missions et les actions du Centre de Gestion, dédiées aux questions de ressources humaines, restent concentrées sur ce qu’il est coutume d’appeler des « fonctions supports » dans l’organisation des collectivités mais il faut garder à l’esprit que celles-ci sont primordiales et essentielles dans le fonctionnement du service public local et l’action de l’établissement profite, in fine, à l’animation de la vie locale. Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE

- Les axes du projet de mandat présenté par le Président.

Délibération n° DE-0023-2021 Objet : Adoption du Schéma Régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation (SRCMS) Le Président expose aux membres de l’assemblée que les centres de gestion s’organisent au niveau régional pour l’exercice de leurs missions conformément à l’article 14 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Ainsi, aux termes de l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, tel que modifié par l’article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, « les centres de gestion (…) au niveau régional (…) élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation (…). Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèreront en commun (…) ». Le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation vient succéder aux précédentes chartes régionales de coopération. La charte régionale de coopération signée par les douze centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine le 11 juillet 2016 arrivait à échéance le 31 décembre 2020. Des réflexions pour renforcer la coopération régionale avaient été engagées en Nouvelle-Aquitaine avant la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Les travaux d’élaboration du futur schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation se sont inscrits dans la continuité de ces réflexions. Le Conseil d’administration a approuvé la prolongation de la charte régionale de coopération jusqu’au 30 juin 2021. Cette prolongation a été convenue entre les centres de gestion de la région pour différer l’adoption du schéma régional après l’installation de leurs nouveaux conseils d’administration. Il est proposé aujourd’hui au Conseil d’administration d’approuver le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation selon le projet annexé à la présente délibération. Elaboré conjointement par les douze centres de gestion de la région, ce schéma qui reprend les acquis de la charte régionale de 2016 :

• intègre les réalisations complémentaires mises en œuvre depuis 2016,

• organise la coordination régionale de l’exercice de nouvelles missions obligatoires, telle que

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l’a prévu la loi du 6 août 2019,

• identifie de nouvelles perspectives de coopération pour les prochaines années. Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE

- le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation tel que présenté par le Président.

Délibération n° DE-0024-2021 Objet : Budget annexe régional Nouvelle-Aquitaine - Modification Le Président rappelle aux membres présents que le Conseil d’administration a créé par délibération n° DE 0017-2017 du 9 février 2017 un budget annexe dénommé « budget annexe régional Nouvelle -Aquitaine » pour l’enregistrement des opérations budgétaires liées à la coopération Nouvelle-Aquitaine. Ce budget a été créé, puis modifié, en application de la charte régionale de coopération entre les douze centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette charte régionale qui arrive à son terme le 30 juin 2021, est remplacée à partir du 1er juillet 2021 par le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation que le Conseil d’administration vient d’approuver. Ce schéma régional reprend le principe et le cadre général d’un budget annexe dans la continuité de la précédente charte régionale en en adaptant quelques aspects techniques. Il est aussi proposé au Conseil d’administration de modifier la définition du budget annexe régional Nouvelle-Aquitaine en cohérence avec les dispositions du nouveau schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Les modifications introduites par ce schéma portent en ce qui concerne les écritures comptables, sur la pratique des avances aux différents centres de gestion et, en ce qui concerne les opérations couvertes par le budget annexe régional, sur la prise en charge de l’ensemble des coûts d’organisation afférents aux opérations de concours et examens professionnels transférés (transfert de compétence du CNFPT aux centres de gestion de 2010). Ce dernier point implique le remboursement aux anciens centres de gestion coordonnateurs des périmètres Aquitain, Limousin et Poitou-Charentes, de facturations résiduelles liées à des opérations antérieures à 2017 (étant rappelé que le budget annexe régional avait pris en compte les coûts relatifs aux opérations organisées depuis le 1er janvier 2017). Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE

- le maintien du budget annexe régional dénommé « budget annexe régional Nouvelle-Aquitaine » basé sur la nomenclature M832 où sont enregistrées les opérations budgétaires liées à l’utilisation de l’enveloppe financière transférée du CNFPT aux centres de gestion telles que définies dans le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine,

PRÉCISE

- que ce budget annexe retrace l’ensemble des flux financiers, en recettes et en dépenses, relevant des missions transférées par la loi de 2007 du CNFPT aux centres de gestion, à savoir l’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B ainsi que

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la gestion des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi de catégorie A. Les frais d’animation de la coopération régionale mentionnés dans le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des centres de gestion de la région NouvelleAquitaine imputés sur ce budget annexe comportent les dépenses liées au poste de chargé(e) de mission coopération régionale et les frais d’étude liés aux travaux conduits sous l’égide de la coopération régionale,

- que les modifications découlant du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation dans la définition des opérations budgétaires du budget annexe régional sont applicables à compter du 1er juillet 2021,

DÉCIDE EN OUTRE

- la prise en charge sur ce budget annexe des coûts résiduels résultant de l’organisation de concours ou d’examens professionnels transférés antérieurs à 2017 supportés par les centres de gestion coordonnateurs pour les anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes qui n’ont pas été imputés sur les anciens budgets annexes régionaux (dont la clôture est intervenue le 31 décembre 2018), à ce titre, seront remboursés aux trois anciens centres de gestion coordonnateurs, le montant des dépenses qu’ils ont acquittées pour honorer des facturations correspondant à des opérations antérieures à 2017 émises par des centres de gestion extérieurs au périmètre néo-aquitain en application de la convention générale de mutualisation des coûts (conclue en 2012 entre l’ensemble des centres de gestion pour la régulation des flux financiers liés à l’organisation des concours et examens professionnels transférés), à charge pour ces trois centres de gestion de répartir, le cas échéant, les sommes correspondantes entre les centres de gestion de leur ancienne région selon les règles qu’ils avaient autrement convenues dans le cadre de leurs coopérations régionales. Les montants correspondants s’élèvent :

• pour le CDG 17 (CDG coordonnateur de l’ancienne région Poitou-Charentes) à 5 008,73 €

• pour le CDG 33 (CDG coordonnateur de l’ancienne région Aquitaine) à 15 515,36 €

• pour le CDG 87 (CDG coordonnateur de l’ancienne région Limousin) à 21 796,36 €

Les facturations résiduelles ultérieures qui viendraient à être reçues pour des opérations transférées antérieures à 2017 seront directement prises en charge par le budget annexe régional.

Délibération n° DE-0025-2021 Objet : Mutualisation interdépartementale Production documentaire et expertise RH Le Président expose aux membres de l’assemblée que par délibération n° DE-0046-2020 du 16 décembre 2020 le Conseil d’administration a approuvé l’intégration du Centre de Gestion de la Gironde au dispositif de production documentaire et expertise RH à compter du 1er janvier 2021 avec les centres de gestion de la Charente, Corrèze, Dordogne, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne. Une convention de mise en œuvre du dispositif commun de production documentaire et expertise RH entre les centres de gestion précités a été signée le 9 mars 2021 par les centres de gestion concernés. Le Centre de Gestion des Landes a décidé de rejoindre ce dispositif à compter du 1er mai 2021. Il convient en conséquence d’adapter la convention précitée avec, notamment, la modification de la répartition des charges entre les centres de gestion partenaires. Il est ainsi proposé au Conseil d’administration d’autoriser le Président à signer l’avenant à ladite convention tel qu’annexé à la présente délibération.

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Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE

- la signature de l’avenant n° 1 de la convention précitée.

Délibération n° DE-0026-2021 Objet : Taux des cotisations et contributions au CDG pour 2022 Le Président rappelle aux membres présents qu’en vertu des dispositions de l’article 20 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 modifiée (complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), les taux des cotisations, tout comme celui de la contribution versée par les collectivités non affilées adhérentes au « socle commun », sont fixés par le Conseil d’administration au plus tard le 30 novembre de l’année précédant l’exercice. Le Président rappelle également que les taux des cotisations dues par les collectivités affiliées sont inchangés depuis 1988 et que le taux de la contribution due par les collectivités non affiliées adhérentes au socle commun de missions a été fixé en 2013 pour application à compter du 1er janvier 2014. Il est proposé au Conseil d’administration de maintenir ces taux pour l’exercice budgétaire 2022. Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE

- de maintenir, pour l’exercice budgétaire 2022, les différents taux de cotisations précédents tels que définis par la délibération du Conseil d’administration en date du 22 décembre 1987 et régulièrement reconduits depuis,

- de maintenir, pour l’exercice budgétaire 2022, le taux de contribution au socle commun de missions pour les collectivités non affiliées tel que défini par délibération du Conseil d’administration en date du 25 novembre 2013.

Délibération n° DE-0027-2021 Objet : Paies informatisées – Tarification 2022 Le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration que le Centre de Gestion propose aux collectivités, dans le cadre d’un service facultatif, une prestation de traitement informatisé de la paie des personnels. A l’instar du fonctionnement d’autres services facultatifs, les conventions par lesquelles les collectivités adhérent à ce service, prévoient une tarification forfaitaire des prestations réalisées et la faculté d’une revalorisation du tarif appliqué sur décision du Conseil d’administration. Afin de garantir l’équilibre de fonctionnement du service, il est proposé au Conseil d’administration de porter le prix du bulletin de salaire réalisé de 6,15 € à 7 € à partir du 1er janvier 2022. Il s’agit de prendre en compte l‘augmentation des dépenses de fonctionnement du service liées d’une part, à l’évolution des prix des services informatiques et des fournitures et, d’autre part :

− à la généralisation de la nouvelle norme pour les déclarations sociales des salaires DSN (Déclaration sociale nominative) à partir du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des collectivités et établissements publics ;

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− à la mise en place et l’exploitation du module Absences afin d’assurer les obligations déclaratives de la DSN ;

− à la mise en œuvre de l’Extranet paie pour les envois dématérialisés. Par ailleurs, compte tenu de l’entrée en vigueur de la DSN et des fonctionnalités techniques offertes par cette nouvelle norme, une réflexion sur l’évolution des conditions de réalisation de la prestation sera engagée en vue de permettre de répondre favorablement aux demandes d’adhésion au service de traitement automatisé des salaires en cours d’année (quand aujourd’hui, seules des adhésions au 1er janvier d’un exercice sont pratiquées). Cette perspective de nature à améliorer l’offre de service du Centre de Gestion à destination des collectivités, s’accompagnerait d’une prestation spécifique de prise en charge ponctuelle des formalités et obligations déclaratives correspondantes. Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE

- de fixer à 7 € par bulletin de salaire édité, le tarif de la prestation « paies informatisées » à compter du 1er janvier 2022.

Délibération n° DE-0028-2021 Objet : Tarification missions facultatives : Service d’accompagnement à la gestion des archives Le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration que, conformément à la délibération n° DE0041-2016 en date du 12 décembre 2016, un service d’accompagnement à la gestion des archives a été pérennisé après une période d’expérimentation décidée par délibération n° DE-0044-2014 en date du 7 juillet 2014. Ce service, mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat avec les Archives départementales de la Gironde, vise à permettre aux collectivités de remplir leurs obligations légales en matière de gestion de leurs archives en mettant à leur disposition un archiviste itinérant qualifié et spécialisé dans le domaine du traitement des archives des collectivités territoriales. Les prestations proposées aux collectivités concernent la mise en œuvre des procédures légales (éliminations réglementaires, dépôt aux Archives départementales), le traitement des archives (tri, conditionnement, classement thématique, réalisation d’outils et d’un inventaire, rédaction de procédures), le conseil et la sensibilisation des agents de la collectivité à la gestion des archives, la rédaction d’un rapport d’intervention, ainsi qu’une possible mission de suivi. Chaque mission effectuée exige une expertise et une technicité confirmées. Ce service apporte un accompagnement complémentaire aux archives papier suite à la pérennisation, par délibération n° DE-0023-2020 en date du 8 juillet 2020, d’une mission d’archivage électronique. Cette mission consiste à mettre à disposition un e-archiviste itinérant qui conseille les collectivités dans l’organisation et l’application d’une politique d’archivage électronique. En effet, avec l’introduction massive des nouvelles technologies dans tous les domaines d’activité et la mise en œuvre de l’e-administration encouragée par les pouvoirs public, il est à noter la démultiplication des informations nativement ou non électroniques et des échanges dématérialisés se rapportant à l’exécution des missions de service public. En 2020, 14 nouvelles collectivités ont sollicité ce service, 32 diagnostics ont été effectués, 27 missions ont été réalisées. 6 archivistes itinérants ont été placés en mission. Au total, 456,5 jours ont été facturés aux collectivités. S’agissant du service d’accompagnement à la gestion des archives, ses prestations sont aujourd’hui financées par les collectivités après signature de la convention-cadre d’adhésion au service, sur la base d’une tarification forfaitaire déterminée en fonction de la durée d’intervention. La grille tarifaire est annexée à la convention-cadre d’adhésion. La durée d’intervention est déterminée par un diagnostic réalisé par le service.

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Ce mécanisme de tarification forfaitaire permet de faciliter la gestion administrative de l’activité du service et d’améliorer la prévisibilité du coût d’une mission pour la collectivité utilisatrice qui réglera au Centre de Gestion un prix directement proportionné à la réalité de la mission effectuée. Les forfaits à la journée, demi-journée et horaire ont été déterminés sur la base des données réelles de fonctionnement du service en 2014 et des éléments exposés ci-dessus afin d’aboutir à la couverture des dépenses de fonctionnement du service. La grille tarifaire adoptée par la délibération n° DE-0044-2014 en date du 7 juillet 2014 fixait la participation forfaitaire des collectivités adhérentes au service en fonction de la durée d’intervention selon le barème suivant :

- 280 € pour une journée d’intervention - 150 € pour une demi-journée d’intervention - 40 € pour une heure d’intervention

Ces forfaits sont aujourd’hui communs à toutes les prestations réalisées par le service indépendamment de leur nature. Certaines d’entre elles induisent cependant des contraintes spécifiques de technicité ou de préparation. Il s’agit :

- des interventions sur les archives électroniques, qui demandent une technicité accrue des archivistes,

- du traitement des archives anciennes au regard des contraintes supplémentaires de conditionnement qu’elles imposent,

- de l’accompagnement au développement des compétences des agents à la gestion des archives qui demandent un temps supplémentaire de préparation.

Il conviendrait de prendre en compte ces contraintes spécifiques dans la tarification des prestations du service en instaurant une grille tarifaire différenciée selon la nature des interventions. Compte tenu également de l’évolution des charges salariales et des charges de fonctionnement du service, et afin de tendre vers l’équilibre financier du service, le Président propose au Conseil d’administration d’adopter la nouvelle grille tarifaire exposée ci-dessous.

Types de mission Nouveaux tarifs

ARCHIVAGE PAPIER

Diagnostic - Rédaction d’un état des lieux détaillé avec photographies (typologie,

locaux, cadre législatif, procédure d’adhésion, propositions chiffrées)

Gratuit

Récolement - Rédaction du procès-verbal et des annexes

310 € la journée 160 € la demi-

journée 45 € l’heure

Elimination de premier niveau - Identification des archives à éliminer - Rédaction du visa d’élimination



Traitement des archives contemporaines et explication des outils aux agents

- Identification, tri, classement, conditionnement et cotation des archives - Rédaction d’un inventaire - Rédaction d’un visa d’élimination - Optimisation du local d’archivage (numérotation épis, travées et

tablettes) et refoulement si nécessaire - Présentation aux agents des documents laissés à disposition de la

collectivité dans un « Répertoire archives » : inventaires, textes législatifs, procédures, méthodologie de recherche de documents



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- Sensibilisation et initiation aux méthodes de pré-archivage et aux protocoles de gestion des archives (rédaction du bordereau de versement, emprunt des documents, rédaction du visa d’élimination)

- Information sur le cadre juridique des archives publiques - Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi

dans le temps

Traitement des archives anciennes et modernes Dans le cas d’un dépôt (commune de moins de 2000 habitants) :

- Identification des archives à traitées - Classement et cotation des dossiers selon le cadre de classement

1926 - Rédaction du bordereau de dépôt - Nettoyage éventuel des documents selon leur état - Conditionnement des dossiers en boîtes ou conteneurs en vue de

leur transport vers les Archives départementales Dans le cas d’une conservation en commune (commune de plus de 2000 habitants) :

- Identification des archives à traitées - Classement et cotation des dossiers selon le cadre de classement

1926 - Rédaction d’un inventaire - Nettoyage éventuel des documents selon leur état - Conditionnement - Rédaction d’un rapport d’intervention

350 €

Accompagnement d’un agent à la gestion des archives (transfert d’un socle de compétences)

- Présentation des règles de base de l’archivage et des bonnes pratiques

- Présentation des outils règlementaires de gestion des archives : loi sur les archives, circulaires, tableaux de gestion

- Mise en situation : comment traiter un fonds d’archives, comment rédiger un inventaire, comment rédiger un visa d’élimination, comment organiser un local d’archivage, comment conserver et conditionner les documents, comment communiquer les archives

- Mise à disposition de fiches de procédure et de modèles (visa d’élimination, bordereau de versement…)

- Exemple de traitement d’archives/Mise en situation (sur une ou plusieurs fonctions) : tri, classement, identification et relevé dans l’inventaire, conditionnement, cotation et élimination si nécessaire (rédaction du visa d’élimination)

- Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps

350 € la journée 180 € la ½ journée

55 € de l’heure

Suivi - Identification, tri, classement, conditionnement et cotation des

versements - Mise à jour de l’inventaire (intégration des versements) - Rédaction d’un visa d’élimination et préparation physique des

éliminations - Intégration des versements physiques au sein du local d’archives - Présentation et explication des outils aux agents (identique à la

phase traitement) - Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de

suivi dans le temps

310 € (la journée) 160 € (la demi-

journée) 45 € (l’heure)

ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

Diagnostic - Rédaction d’un état des lieux général (évaluation du système

d’information (sécurité des données, sauvegarde…), gestion globale de la production électronique, besoins de la collectivité, cadre législatif, procédure d’adhésion, propositions chiffrées)

Gratuit

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Etat des lieux détaillés de la production électronique

- Analyse des besoins en termes d’accompagnement à la gestion des documents électroniques au quotidien (arborescence, courriels …)

- Analyse des risques juridiques liés à la production de documents natifs électroniques (signature électronique, RGPD…)

- Etablissement et analyse des applications métiers - Analyse des processus de travail et de la production documentaire

qui en découle

350 € la journée

180 € la ½ journée 55 € de l’heure

Conseil et accompagnement en matière d’archives électroniques

- Conseil et élaboration de procédures de gestion des documents électroniques courants (plan de classement pour les arborescences, nommage…)

- Conseil et sensibilisation des agents de la collectivité à la gestion de leurs documents électroniques et papiers (dématérialisation des processus, numérisation, impression…) ;

- Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps

350 € la journée


Eliminations d’archives électroniques

- Identification des archives à éliminer

- Rédaction du bordereau d’élimination

- Accompagnement pour la mise en place d’une procédure d’élimination sécurisée et complète des archives électroniques

350 € la journée


Versement d’archives électroniques

- Identification des archives à verser dans un Système d’archivage électronique (SAE)

- Rédaction du profil d’archivage et du bordereau de versement

- Accompagnement pour le transfert vers le SAE

350 € la journée


Suivi - Identification des archives à éliminer et des archives à verser dans un

SAE - Rédaction du visa d’élimination et du bordereau de versement - Mise à jour des outils de gestion des documents (arborescence, plan de

classement, règles de nommage…)

350 € la journée 180 € la ½ journée

55 € de l’heure

Ces tarifs pourront être actualisés par le Conseil d’administration pour tenir compte de l’évolution des charges salariales et des charges de fonctionnement du service. Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE

- la nouvelle grille tarifaire du service d’accompagnement à la gestion des archives telles que proposées par le Président.

DIT QUE

- ces nouveaux tarifs entreront en vigueur pour la facturation liée aux diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021,

- la durée de validité d’un diagnostic est de 12 mois,

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- une annexe tarifaire reprenant cette nouvelle tarification viendra remplacer, à partir du 1er juillet 2021, la grille annexée à la convention-cadre d’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives.

AUTORISE - le Président à formaliser et conclure les conventions utiles pour l’application de la présente

délibération.

Délibération n° DE-0029-2021 Objet : Accompagnement juridique et technique dans le cadre de l’organisation des concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels 2021 organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33) Le Président expose aux membres du Conseil d’administration le projet de partenariat entre le Centre de Gestion et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33). Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont des établissements publics départementaux. Employeurs exclusifs des sapeurs-pompiers professionnels ils ont, entre autres, la responsabilité de l’organisation des concours de recrutement des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Celle-ci est programmée au niveau national de façon coordonnée entre l’ensemble des SDIS. Le SDIS de le Gironde en est à ce titre organisateur pour la session 2021 pour la zone de défense Sud-Ouest. L’organisation de concours ne figurant toutefois pas dans les activités principales et régulières de l’établissement, le SDIS 33 souhaite un soutien expert pour sécuriser ses opérations. Le CDG 33 dispose de compétences et de moyens techniques en matière d’organisation de concours qu’il peut partager avec les équipes du SDIS 33 chargées de l’organisation des opérations. Une collaboration d’appui technique et juridique est ainsi possible entre le SDIS 33 et le CDG 33 ; celle-ci s’inscrit en cohérence avec les relations partenariales entretenues au niveau national entre la Direction générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG). Le projet de convention a pour objet de déterminer le cadre de ce partenariat entre le CDG 33 et le SDIS 33 pour l’organisation des concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels - session 2021. Le CDG 33 met en particulier à la disposition du SDIS 33 des moyens juridiques et techniques pour accompagner ce dernier à organiser ces concours. Le CDG 33 met notamment à disposition du SDIS 33 le logiciel GIP-concours. Il est chargé, à ce titre de créer les accès à la plateforme via une connexion sécurisée, de paramétrer les opérations, de former des utilisateurs du SDIS 33. Le CDG33 apporte également l’aide juridique requise par l’organisation des concours (questionnements sur l’élaboration des arrêtés, sur l’instruction de certains dossiers spécifiques, et tout conseil juridique requis par l’organisation des concours), s’engage à partager son vivier des correcteurs et intervenants, propose une liste d’élus locaux permettant de composer le jury des concours. Le SDIS 33 remboursera au CDG 33, les frais engagés par le CDG 33 pour l’aide et la prestation de service apportées à l’organisation des concours caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2021. Pour la mise à disposition du logiciel GIP-concours du CDG 33, le SDIS 33 s’acquittera d’un forfait mensuel de 50 euros par agent du SDIS 33 utilisateur du logiciel métier. Un forfait de 450 euros par demi-journée d’intervention du Centre des Gestion sera appelé au SDIS 33 sur présentation d’un état détaillé de ses actions.

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Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE

- le principe d’un partenariat entre le Centre de Gestion et le SDIS 33 en vue d’accompagner ce dernier juridiquement et techniquement dans le cadre de l’organisation des concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels organisés au titre de l’année 2021 ;

HABILITE

- le Président à conclure la convention de partenariat correspondante telle qu’annexée à la présente délibération.

Délibération n° DE-0030-2021 Objet : Recours au Service Remplacement et Renfort pour des administrations publiques hors fonction publique territoriale Le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration que, par les délibérations n° DE0043-2013 du 25 novembre 2013 et n° DE-0029-2016 du 27 juin 2016, un service de remplacement et renfort a été créé au 1er janvier 2014 sur la filière administrative et que, par délibération n° DE-0022-2020 du 8 juillet 2020, au terme d’une expérimentation d’un an, ce service a été ouvert à toutes les filières professionnelles de la fonction publique territoriale, sauf filières sécurité (police municipale et pompiers) ; a par ailleurs été instauré un dispositif de portage administratif et salarial, au profit des collectivités territoriales et établissements publics locaux volontairement adhérents. Le service de remplacement et renfort est sollicité par d’autres administrations ou structures hors fonction publique territoriale en raison des difficultés récurrentes à satisfaire leurs besoins de recrutements ponctuels. Bien que la vocation du Centre de Gestion reste de s’adresser aux collectivités territoriales et établissements publics, il est proposé au Conseil d’administration d’admettre la possibilité d’accueillir, pour ce service facultatif, des administrations extérieures au monde territorial dans le respect de quelques principes fondamentaux. Cette décision permettra notamment de satisfaire une récente demande de la Direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA), service déconcentré de l’État. Ces sollicitations extérieures permettront de développer l’activité du service de remplacement et renfort et participeront également à la promotion du Centre de Gestion et de ses actions. Les conditions d’exercice de la mission seraient celles définies depuis 2013 et les conditions financières inspirées de celles appliquées aux collectivités territoriales et établissements publics locaux volontairement adhérents sur la base de la grille tarifaire annexée à la convention-cadre d’adhésion au service remplacement et renfort. Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE

- d’accepter le principe de l’intervention du service de remplacement et renfort du Centre de Gestion pour le compte d’administrations ou de structures publiques autres que des collectivités territoriales ou établissements publics locaux qui en feraient la demande afin de répondre à leurs besoins de recrutement ponctuels par la mise à disposition de personnel en mission temporaire,

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- d’appliquer à ces administrations ou structures publiques les conditions d’exercice des missions du service de remplacement et renfort du Centre de Gestion selon les modalités de fonctionnement du service définies depuis le 25 novembre 2013 par la délibération n° DE-0043-2013 et par délibération n° DE-0029-2016 en date du 27 juin 2016 incluant l’application de la grille tarifaire adoptée depuis le 1er avril 2021,

- d’appliquer la tarification prévue dans la grille tarifaire annexée à la convention-cadre de recours au service de remplacement et renfort majorée de 3% s’agissant d’organismes hors fonction publique territoriale ni cotisants, ni contributeurs au Centre de Gestion.

- de pouvoir étendre aux organismes précités les modifications décidées par le Conseil d’administration qui interviendraient dans les conditions d’exercice des missions ou la tarification du service de remplacement et renfort.

AUTORISE

- le Président à formaliser et conclure avec les organismes concernés une convention pour l’application de la présente délibération.

Délibération n° DE-0031-2021 Objet : Mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite Le Président rappelle que par délibération n° DE-0050-2018 du 19 décembre 2018 le Conseil d’administration a approuvé l’engagement d’une étude sur les modalités d’une éventuelle participation financière des employeurs territoriaux à la réalisation de certaines missions afin d’établir l’équilibre financier du service proposé par le Centre de Gestion compte-tenu de la baisse annoncée des financements de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le Centre de Gestion exerce pour les collectivités, dans le cadre de ses missions obligatoires, une mission d’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite. Celle-ci permet d’accompagner les employeurs territoriaux dans la vérification et la fiabilisation des comptes individuels retraites (CIR) et est financée par la cotisation obligatoire versée par les collectivités au Centre de Gestion. Le Centre de Gestion a, par ailleurs, conclu un partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations au travers d’une nouvelle convention triennale (2020-2022) qui participe au financement d’actions d’information et d’accompagnement à destination des employeurs territoriaux et d’accompagnements personnalisés à la retraite au profit d’agents territoriaux. Le Président précise que la nouvelle mission d’accompagnement personnalisé retraite (APR) proposée aux actifs des collectivités et établissements publics de la Gironde âgés de 55 ans et plus a été expérimentée du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021. Cette expérimentation a rencontré un franc succès et les prestations réalisées par le service ont été appréciées. Elles se relèvent néanmoins particulièrement chronophages et la participation financière de la Caisse des Dépôts et Consignations est insuffisante et incertaine pour en couvrir les charges. Incertaine car la participation financière est contingentée au niveau national et est appelée par les centres de gestion partenaires au fur et à mesure des actions et prestations délivrées. Le bilan de l’expérimentation peut être dressé ainsi :

- sur la période concernée, 184 demandes d’accompagnement personnalisé retraite (APR) ont été réceptionnées, 84 ont été traitées, 100 restent en cours ou en attente de traitement, ;

- le délai de prise en charge d’un dossier APR est estimé à environ 6 mois à compter de la date de réception de la demande ;

- la durée d’un APR est comprise entre 2 et 5 heures suivant la carrière de l’agent concerné. Enfin, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en œuvre une nouvelle plateforme dématérialisée (PEP’S) pour l’accès et la gestion, en particulier par les employeurs des comptes individuels retraite CNRACL de leurs agents afin qu’ils puissent contribuer à l’effectivité de leur droit à information retraites.

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Il est possible, pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent, de déléguer cette gestion au service retraites du Centre de Gestion, sans que celui-ci se substitue à leurs rôle et responsabilité, et lui donner ainsi l’accès à cette plateforme par le biais d’une fonctionnalité dénommée « multi-comptes ». L’étude demandée par le Conseil d’administration sur les modalités d’une participation financière des employeurs territoriaux permet de préciser que :

- les employeurs territoriaux sollicitent le service retraites pour le contrôle des dossiers des agents, les conseils réglementaires et l’assistance en ligne sur la plateforme PEP’S – (moyenne de 1 000 dossiers contrôlés, 8 000 échanges électroniques et téléphoniques par an) ;

- les agents CNRACL sollicitent le service retraites pour l’accompagnement personnalisé retraite (APR) et pour des conseils ;

- s’ajoutent à cela, les activités courantes du service retraites ; - la mission obligatoire « fiabilisation des comptes individuels retraites » représente 50 % de

l’activité du service ; - la participation financière versée par la Caisse des Dépôts et Consignations ne permet pas de

couvrir l’intégralité des actions et prestations prévues dans la convention ; - le retour est très positif sur les missions portées par le service retraites avec un taux de 94 %

de collectivités satisfaites ou très satisfaites (selon enquête régionale 2019-2020). Il peut être également précisé que la Caisse des Dépôts et Consignations participe, au travers de la dernière convention triennale, à hauteur d’environ 10 % du reste à financer de l’activité du service, déduction faite du financement de la mission obligatoire. Il est proposé au Conseil d’administration, afin de pouvoir établir l’équilibre financier du service tout en étoffant l’offre de service auprès des bénéficiaires, de se prononcer sur la pertinence de la mise en œuvre d’une nouvelle mission facultative complémentaire à celle, obligatoire, de l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite, intégrant la gestion déléguée de la plateforme PEP’S et des prestations d’accompagnement personnalisé retraite. Cette nouvelle mission, destinée aux collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion, réalisée sur la base d’une adhésion facultative à compter du 1er janvier 2022, appellerait une participation financière forfaitaire annuelle auprès des bénéficiaires selon le barème suivant :

COLLECTIVITES / ETABLISSEMENTS PUBLICS NOMBRE D'AGENTS CNRACL

BAREME TARIFICATION EN EUROS PAR AN

1 à 3 agents 60

4 à 6 agents 120

7 à 9 agents 180

10 à 14 agents 280

15 à 19 agents 380

20 à 29 agents 580

30 à 59 agents 1 180

60 à 99 agents 1 980

100 à 149 agents 2 980

150 à 199 agents 3 980

200 à 250 agents 5 000

250 agents et plus 6 400

Il est proposé également, pour répondre à des sollicitations ponctuelles d’agents de collectivités affiliées n’ayant pas adhéré à cette nouvelle mission, de pouvoir bénéficier, sous réserve de la validation de leurs employeurs, d’un accompagnement personnalisé retraite sur la base d’une tarification forfaitaire de 300 € (forfait calculé sur la base du coût estimé d’un APR pour le service). A cette tarification forfaitaire, pourra être déduite la participation de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 100 € tant que celle-ci continuera d’être versée.

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Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE

- la création d’une mission facultative complémentaire à la mission obligatoire d’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite comprenant la gestion déléguée de la plateforme PEP’S et des prestations d’accompagnement personnalisé retraite ;

- de fixer le barème de la participation financière de cette mission tel qu’exposé ci-dessus ;

- d’autoriser la possibilité de réaliser des accompagnements personnalisés retraite en dehors

d’une adhésion à la mission facultative complémentaire et d’en fixer le coût à 300 € (hors participation financière de la Caisse des Dépôts et Consignations à déduire de ce tarif tant qu’elle sera versée au Centre de Gestion).

AUTORISE

- le Président à formaliser et conclure les conventions utiles pour l’application de la présente délibération.

Délibération n° DE-0032-2021 Objet : Actualisation du tableau des effectifs Le Président expose aux membres de l’assemblée qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs du Centre de Gestion pour tenir compte des évolutions de carrière au sein de l’établissement. Il est proposé au Conseil d’administration de créer au tableau des effectifs un poste de rédacteur principal de 1ère classe. Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 1ère classe.

Délibération n° DE-0033-2021 Objet : Organisation de la durée du travail au Centre de Gestion

QUESTION RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR

Délibération n° DE-0034-2021 Objet : Modalités de recours au télétravail La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, autorise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail (agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires).

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Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a précisé la réglementation dans la fonction publique territoriale. Le télétravail est défini de façon réglementaire et désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui peuvent être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il est basé sur le volontariat et peut s’effectuer de manière régulière et/ou ponctuelle. Par délibération n° DE-0030-2019 du 19 juin 2019, le Centre de Gestion a expérimenté le télétravail du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020. Cette phase d’expérimentation, qui a permis de tester le fonctionnement des processus de travail, l’accompagnement des managers et des télétravailleurs au quotidien, a concerné au maximum 20 agents. Les Responsables de secteur et de services de l’établissement avaient été, par ailleurs consultés, pour définir les tâches éligibles au télétravail. La crise sanitaire a contraint l’établissement à généraliser cette forme d’organisation du travail. Elle a révélé des conséquences diverses à prendre en compte sur les situations de travail des agents ainsi que des expériences positives à capitaliser et à enrichir. Un bilan global du télétravail au sein de l’établissement a été effectué par le service des ressources humaines. Ce bilan a notamment été effectué en tenant compte des réponses des agents formulées lors de trois questionnaires qui leur ont été adressés. 95 % des agents interrogés ont estimé avoir une vision positive du télétravail ; 88% des agents interrogés ont répondu être très satisfaits voire satisfaits de l’information dispensée par le Centre de Gestion et mise à disposition sur le télétravail ; 100% des interrogés ont pensé que le télétravail a modernisé l’organisation de l’établissement (méthodes de travail, outils, qualité de production, innovation de service) ; près de 67 % des agents ont demandé le télétravail pour s’accorder des temps de concentration sur des dossiers compliqués, près de 59 %, pour réduire leurs temps de transport et près de 42 % pour réduire leur stress, la fatigue et pour une meilleure qualité de vie. La pérennisation du télétravail apparait comme un moyen d’optimiser les espaces de travail, de continuer à développer une nouvelle dynamique de travail, d’améliorer l’efficacité de travail de l’ensemble des services, de pouvoir s’appuyer sur l’autonomie des agents (tout en restant vigilant à conserver une dynamique d’équipe) et de réduire l’absentéisme en favorisant le maintien ou le retour à l’emploi. C’est pourquoi il est proposé au Conseil d’administration de s’engager dans cette voie pour l’organisation et le fonctionnement des services. Cette pérennisation du télétravail est proposée en s’attachant à :

- éviter une perte de cohésion d’équipe ;

- veiller à la continuité et à l’organisation du travail au niveau du Centre de Gestion dans son

ensemble pour chaque service ;

- garantir la réalisation et la qualité de la production (mise en place d’outils et rôle primordial du

manager de proximité) ;

- éviter l’isolement des télétravailleurs ;

- respecter le droit à la déconnexion ;

- respecter les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des

données ;

- respecter les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.

Le groupe de dialogue interne permanent de l’établissement, auquel participent des agents et des managers, a émis des propositions dont la très grande majorité a été retenue.

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Consulté préalablement, le Comité technique a émis un avis favorable sur ce projet dans sa séance du 15 juin 2021. Il est proposé au Conseil d’administration d’adopter les dispositions telles que présentées au Comité technique et exposées dans le document annexé à la présente délibération. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE

- la généralisation et la pérennisation du télétravail dans les services du Centre de Gestion à compter du 1er septembre 2021 selon les modalités exposées dans l’annexe ci-jointe.

PRÉCISE

- que le règlement intérieur de l’établissement sera adapté en conséquence.

Délibération n° DE-0035-2021 Objet : Régime indemnitaire

QUESTION RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR

Délibération n° DE-0036-2021 Objet : Action sociale et protection sociale complémentaire au profit des agents du Centre de Gestion Le Président expose aux membres du Conseil d’administration que selon les termes de l’article 88-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifiée, les organes délibérants des collectivités déterminent les actions et les dépenses qu’ils entendent engager pour la revalorisation des prestations d’action sociale à destination des personnels. L’article 88-2 de cette loi détermine également la nature des contrats de protection sociale complémentaire en matière de santé ou de prévoyance éligibles à une participation financière des employeurs en vertu de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (titre Ier du statut général des fonctionnaires). L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a complété ce dispositif par un article 88-3 qui organise une obligation de participation financière de l’employeur à la protection sociale complémentaire ainsi que l’organisation d’un débat au sein de l’organe délibérant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (article 884 de la loi du 26 janvier 1984). Il est proposé au Conseil d’administration, suite à la publication de l’ordonnance du 17 février 2021 d’examiner, d’une part, les prestations d’action sociale en œuvre pour les personnels du Centre de Gestion ainsi que, d’autre part, les modalités de la participation financière de l’établissement à leur protection sociale complémentaire.

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S’agissant des prestations d’action sociale, le Centre de Gestion est adhérent de longue date au CNAS (Comité National d’Action Sociale) organisme prestataire ; les personnels actifs ou retraités de l’établissement bénéficient donc des prestations et services qu’il propose selon les règles d’intervention qu’il a définies. Cette adhésion est renouvelée de façon continue. Depuis 2001, le Centre de Gestion a décidé de recourir au dispositif des titres restaurant, l’établissement participe aujourd’hui, à hauteur de 60 % de leur valeur faciale, au financement des titres remis aux agents. Le marché de services conclu à cette fin court jusqu’au 31 décembre 2022. Quelques dépenses isolées à caractère social peuvent également être effectuées directement par l’établissement à l’occasion de certains évènements familiaux. S’agissant de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion a mis en place depuis le 1er avril 2013 une participation financière pour le risque santé via la procédure de labellisation. Une procédure de convention de participation multi-collectivités a été engagée par l’établissement en 2018, pour les risques santé et prévoyance. L’adhésion du Centre de Gestion à ces conventions de participation a été confirmée. Les personnels du Centre de Gestion peuvent donc bénéficier depuis le 1er janvier 2020 d’une participation financière de l’établissement pour leur protection sociale complémentaire aussi bien pour le risque santé que pour le risque prévoyance via ces conventions de participation. Au regard de ces éléments, le Conseil d’administration constate que le Centre de Gestion a mis en place, de façon volontaire, au profit de ses personnels, des dispositifs d’action sociale et de participation financière à leur protection sociale complémentaire qui couvrent aujourd’hui l’ensemble des champs prévus par les dispositions précitées de la loi statutaire du 26 janvier 1984. Les dépenses correspondantes se sont élevées en 2020 à un montant cumulé de près de 180 000 €. Des crédits équivalents ont été inscrits au budget primitif de l’établissement pour 2021. L’ordonnance du 17 février 2021 relative au financement par l’employeur de la protection sociale complémentaire prévoit à partir de 2022 une obligation de participation financière employeur pour les collectivités (obligation à laquelle le Centre de Gestion satisfait déjà) ainsi qu’un niveau minimal de participation effectif au plus tard au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au 1er janvier 2026 pour le risque santé. Les planchers de participation doivent être fixés par voie réglementaire. Dès lors que les textes correspondants seront publiés, il conviendra de comparer les montants de référence déterminés aux montants de participation actuellement en vigueur dans le dispositif déployé pour les personnels du Centre de Gestion. Si les futurs montants de référence sont supérieurs à la participation financière actuelle, le Conseil d’administration pourrait être amené à décider des conditions de revalorisation des participations financières à la protection sociale complémentaire versée aux agents. Le Conseil d’administration, après en avoir débattu, prend acte de la teneur de ce débat.

Délibération n° DE-0037-2021 Objet : Indemnités de fonction des membres du Bureau Le Président expose aux membres du Conseil d’administration que le régime des indemnités de fonction des Président et Vice-Présidents du Centre de Gestion repose sur les dispositions d’un arrêté ministériel du 28 septembre 2001 qui fixe un barème indemnitaire établi selon les effectifs employés dans le ressort du Centre de Gestion.

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Le Centre de Gestion de la Gironde relève de la catégorie des centres de gestion couvrant plus de 30 000 agents au regard de cette réglementation. Le dispositif limite l’enveloppe indemnitaire au montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au Président et aux Vice-Présidents mais celle-ci peut être utilisée au bénéfice du Président et des Vice-Présidents mais aussi d’autres membres du Conseil d’administration titulaires d’une délégation d’attributions. Le Conseil d’administration a, par délibération n° DE-0002-2021 du 3 février 2021, déterminé le régime des indemnités de fonction versées aux Président, Vice-Présidents et membres du bureau délégué. Madame Catherine VIANDON, membre du bureau déléguée, entrant dans le champ de la règlementation sur les cumuls d’indemnités et de pension, a fait part de sa décision de renoncer à percevoir une indemnité de fonction au titre de son mandat d’administratrice du Centre de Gestion. Il est proposé au Conseil d’administration, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, de définir sur la base des taux prévus par l’arrêté ministériel du 28 septembre 2001, une nouvelle répartition des indemnités de fonction entre les membres du bureau délégués, étant rappelé que Monsieur François DELUGA a également renoncé à percevoir une indemnité de fonction au titre de son mandat d’administrateur du Centre de Gestion. Considérant que le Conseil d’administration a composé son Bureau du Président, de quatre Vice-Présidents et de cinq membres supplémentaires, Considérant que chacun des Vice-Présidents ou membres du Bureau est titulaire d’une délégation de fonction de la part du Président, Le Conseil d’administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE

- de verser, à compter du 1er juillet 2021, aux Président, Vice-Présidents et membres du Bureau délégués du Centre de Gestion, ci-après désignés nominativement, une indemnité de fonctions déterminée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28 septembre 2001 modifié relatif aux indemnités de fonctions des Présidents et Vice-Présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale ainsi qu’il suit :

• l’enveloppe indemnitaire est déterminée par l’application des taux maxima prévus par l’arrêté ministériel précité pour les centres de gestion de plus de 30 000 agents correspondant à la situation du Centre de Gestion de la Gironde à savoir 70 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le Président et 30 % de l’indemnité de fonction maximale du Président pour chacun des quatre Vice-Présidents ;

• l’indemnité de fonction du Président sera déterminée par l’application d’un taux de 63 % sur le traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

• l’indemnité allouée à chacun des Vice-Présidents sera déterminée par l’application d’un taux de 27 % de l’indemnité de fonction maximale du Président ;

• l’indemnité allouée à chacun des membres du Bureau délégués bénéficiaires sera déterminée par l’application d’un taux de 7,3 % par rapport à l’indemnité de fonction maximale du Président.

RÉCAPITULE

- ainsi qu’il suit l’état nominatif des indemnités de fonction versées aux Président, Vice-Présidents et membres du Bureau délégués du Centre de Gestion :

22/23

ÉLU FONCTION TAUX

Roger RECORS Président 63 % (1)

Nathalie LE YONDRE 1ère Vice-Présidente 27 % (2)

Marcel DURANT 2ème Vice-Président 27 % (2)

Didier MAU 3ème Vice-Président 27 % (2)

Christophe DUPRAT 4ème Vice-Président 27 % (2)

Christiane BOURSEAU Membre du Bureau déléguée 7,3 % (2)

Chantal GANTCH Membre du Bureau déléguée 7,3 % (2)

Alain MANO Membre du Bureau délégué 7,3 % (2)

(1) pourcentage du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (2) pourcentage de l’indemnité de fonction maximale du Président PRÉCISE

- qu’un ordre de reversement sera établi à l’encontre de Madame Catherine VIANDON pour le remboursement des indemnités de fonction perçues depuis le mois de février 2021,

- que la délibération précitée n° DE-002-2021 du 3 février 2021 est abrogée à compter du 1er juillet 2021.

INFORMATIONS

1. Décisions du Président sur délégation

a) Conventions Sur la période allant du 1er mars au 31 mai 2021, 65 collectivités ou établissements nouveaux ont fait appel au Centre de Gestion pour bénéficier de l’une des missions facultatives développées par celui-ci. Le Président a conclu, quand nécessaire, les conventions correspondantes (2 pour le service paies informatisées, 1 pour la mission d’inspection en santé et sécurité au travail, 1 pour le service prévention (conseil), 2 pour le service prévention (assistance), 3 pour le service médecine professionnelle et préventive, 5 pour le service conseil en assurance, 11 pour le service de remplacement et renfort, 6 pour le service d’accompagnement à la gestion des archives, 6 pour le service accompagnement en évolution professionnelle (AEP). 28 pour des périodes de préparation au reclassement (PPR) ont également été conclus. 2 avenants de conventions de mission relatifs à la gestion de FMPE (Fonctionnaire Momentanément Privé d’Emploi) ont également été signés. Sur la période allant du 1er mars au 31 mai 2021, 1 convention a été résiliée pour le service médecine professionnelle et préventive.

b) Conventionnements concours et examens Sur la période allant du 1er mars au 31 mai 2021, 28 conventionnements ont été conclus dans le domaine des concours et examens professionnels.

23/23

c) Recrutement d’agents contractuels Pour faire face aux besoins des services, le Président a procédé, sur la période allant du 1er mars au 31 mai 2021, à l’engagement de 10 agents contractuels de remplacement ou temporaires pour surcroit d’activité (pour une durée globale de 1 an 9 mois et 10 jours). Par ailleurs, sur cette même période, 167 contrats ont été signés dans le cadre de l’activité du service de remplacement et renfort (SRE) et 3 contrats ont été signés pour le service d’accompagnement à la gestion des archives (SAGA).

2. Actualité FNCDG Le Président Roger RECORS a été élu membre du Conseil d’administration du GIP Informatique des centres de gestion. Le GIP a approuvé, lors de son conseil d’administration, un programme de travail pour l’élaboration d’un nouveau schéma directeur informatique des centres de gestion pour la période 2021-2026. Le Président Roger RECORS co-préside la commission « CARRIERE » de la FNCDG avec Monsieur Philippe SQUELARD, Président du Centre de gestion de Loire-Atlantique. Plusieurs administrateurs de centres de gestion de la région siègent désormais par ailleurs au Conseil commun de la fonction publique ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

3. Actualité coopération régionale Il revient aux centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine de mettre en œuvre les orientations fixées par le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. La prochaine réunion du comité stratégique et d’orientation (CSO) est prévue le 22 septembre 2021. Devraient en découler les premières feuilles de route pour les projets à conduire.

4. Rencontre avec l’Association des Maires de la Gironde Une rencontre entre les membres du Bureau du Conseil d’administration et les membres du Bureau de l’AMG a été organisée le 26 mai 2021. L’AMG remercie le Centre de Gestion pour le soutien matériel qu’il lui apporte. Son Président a particulièrement souligné le besoin de soutien d’un nombre important de nouveaux maires qui découvrent la gestion municipale, et notamment le droit et la pratique du statut de la fonction publique territoriale. Il a également fait état des difficultés de recrutement que rencontrent les collectivités locales particulièrement en milieu rural. La perception d’un besoin accru d’accompagnement des élus est totalement partagée.

5. Instances contentieuses

J Rapport d’activité 2020

L'année 2020 restera celle d'une crise sanitaire inédite et bouleversante, crise à laquelle le Centre de Gestion, comme tout un chacun, a dû s'adapter.

Si les activités de "terrain" de l'établissement ont été brutalement interrompues au printemps avant de reprendre très progressivement, ses missions essentielles ont été rapidement maintenues grâce à une adaptation profonde des méthodes de travail et l'investissement des personnels. Nombre des enseignements et des expériences de cette période exceptionnelle pourront être mis à profit dans les prochaines années.

Les représentants du bloc communal au sein du Conseil d’administration ont été, selon un calendrier retardé, renouvelés à la suite des élections municipales. Le nouveau Conseil d’administration m’a fait l’honneur de me reconduire à sa présidence.

Il ambitionne pour les années à venir de remplir les engagements qu’il a dessinés, pour accroître le soutien du Centre de Gestion aux collectivités du département.

Les collectivités doivent en effet appréhender la transformation de la fonction publique tout en répondant à des attentes sociales et citoyennes fortes.

Les défis à relever pour les élus employeurs et les agents territoriaux seront nombreux.

Ces défis contribueront, comme cela a toujours été le cas, à fixer la ligne de conduite du Centre de Gestion dans l'accompagnement des collectivités.

Président,Maire-Adjoint

de Cestas

M. Roger RECORS

Le Conseil d’administration .................................................3

L’activité 2020 ........................................................................4

Le CDG33................................................................................5

Direction du Conseil et des Actions statutaires .......................7

Direction des Mobilités et de l’Emploi territorial .....................10

Direction de la Santé et de la Sécurité au travail...................14

Ressources internes ..............................................................17

Direction générale .................................................................20

Retour sur la mandature 2014 - 2020 ....................................22

JSommaire

J Édito

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

4

J Le Bureau

LE P

RÉ

SID

EN

T

M. Roger RECORSPrésident,Maire-adjoint de Cestas

Mme Chantal GANTCHMaire de Savignac-de-l’Isle

M. François DELUGAMaire de Le Teich

M. Alain MANOConseiller communautaire

de la COBAN

LES

AU

TR

ES

M

EM

BR

ES

Mme Christiane BOURSEAU

Maire de Virsac

M. Didier MAUTroisième Vice-Président,

Président de la CDC Médoc-Estuaire

M. Christophe DUPRATQuatrième Vice-Président,

Maire de Saint-Aubin-de-Médoc

LES

VIC

E-

PR

ES

IDE

NT

S

M.Marcel DURANTDeuxième Vice-Président

Maire de Fronsac

Mme Nathalie LE YONDREPremière Vice-Présidente,

Maire de Audenge

J Les membres titulaires du Conseil d’administration

Composition du Conseil d’administration - Election 2020

M. Dominique ASTIERMaire-adjoint de CenonM. Roger BILLOUXConseiller municipal de PineuilhM. Florent BOUDIEConseiller régionalMme Yasmina BOULTAMConseillère régionaleMme Sylvie BRISSONMaire d’YvracM. Christian DAIREMaire de ToulenneM. Stéphane DENOYELLEMaire de Saint-Pierre d’AurillacMme Nadine DUCOURTIOUXMaire d’Arsac

M. Jean-François EGRONPrésident du CCAS de CenonMme Mauricette EYHERAMONNO Conseillère communautaire de la CDC du FronsadaisM. Bernard FATHConseiller départemental du Canton de La BrèdeM. Francis GAZEAUMaire de CadaujacMme Marie LARRUE Maire de LantonMme Anne-Marie LEMAIREMembre du CA du CCAS de Villenave d’Ornon

M. Jean MINCOYMaire de Cissac-MédocMme Martine MOGAConseillère régionaleMme Edith MONCOUCUTConseillère départementale du Canton de Pessac IM. Alain MONTIONMaire de Saint-Romain-la-VirvéeM. Cédric PAINMaire de MiosMme Karine PALINMaire de SoussansM. Michel POIGNONECMaire-adjoint de Villenave d’Ornon

Mme Michelle SAINTOUTMaire de Saint-EstèpheM. Emmanuel SALLABERRYPrésident du CCAS de TalenceM. Denis SIRDEYMaire-adjoint de LibourneM. Dominique VINCENTConseiller départemental du Canton de Le BouscatMme Josiane ZAMBONMaire de Saint-Louis-de-Montferrand

Mme Catherine VIANDONConseillère municipale de Saint-Germain-du-Puch

L’ACTIVITÉ EN 2020

5

Organigramme des servicesMis à jour le 1er novembre 2020

Délégué à la protection des

donnéesDirecteur général

PrésidentCollège référent déontologue

24 33 47

Directeur général adjoint

Direction du Conseil et des Actions statutaires

Direction des Mobilités et de l’Emploi territorial

Direction de la Santé et de la Sécurité au travail

Ressources internes

Technique / Logistique

Finances / Comptabilité

Droit syndical

Ressources humaines

Secrétariat de direction

Informatique

CMEH

PilotageTransformation

numérique

Comité médicalCommissions

de réforme

Instances médicales

Prévention

Santé / Prévention

Assurance statutaire

Retraites

Contrats groupeRetraites

Expertise statutaire

Assistance et conseil

Analyses statutaires

Suivi des Carrières et

projets d’actes

RémunérationsChômage

Gestion statutaire

Secrétariat des instances

statutairesDiscipline

Instances Statutaires

Remplacement et renfort

Promotion et observation de l’emploi, recrutement

Missions temporaires

Accompagnement à la gestion des

archives

Organisation des

opérations

Gestion des ressources

Concours et Examens

Professionnels

Accueil

CommunicationCoordination

coopération régionale

Médecine préventive

Inspection SSTSecrétariat médical

Médiation Préalable

Obligatoire

Juridique / Documentation

Mobilités, accompagnement

des parcours professionnels

Le CDG33

J Partenariats

J Socle communL’ensemble des collectivités et établissements publics locaux de la Gironde non affiliés au Centre de Gestion adhèrent au "socle commun" de missions exercées pour leur compte par l'établissement.

Des actions conduites en partenariat par le Centre de Gestion se sont poursuivies en 2020 dans la continuité des années précédentes, mais celles-ci ont été réduites du fait du contexte sanitaire.

Les actions découlant des partenariats institutionnels avec le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique) ou la Direction des retraites de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été adaptées.

Les conséquences de la crise sanitaire liées au calendrier des renouvellements électoraux ont exclu la possibilité d’organiser des rencontres de terrain avec les élus, mais nombre d’entre eux ont pu contacter les services à l’occasion de leur début de mandat.

Les journées d’actualité statutaire faites en partenariat avec le CNFPT se sont déroulées sous un nouveau format (visioconférence) et sur un périmètre élargi.

Les travaux menés avec les autres centres de gestion de la région ont de leur côté conduit à la prolongation de la charte régionale de coopération et à la création de nouveaux services mutualisés entre plusieurs centres de gestion, services opérationnels depuis le 1er janvier 2021.

2020 en images

6

Octobre 2020 Novembre 2020

Février 2020

Crise sanitaire de la covid-19Réunions d’information sur la retraite IRCANTEC animées par le

service Retraite à destination des gestionnaires ou des élus.

Avril 2020

Renouvellement du Conseil d’administration -Elections du 28 octobre 2020

En période de confinement, drive du service informatique au

CDG dans la salle de réunion du rez-de-chaussée.

Webinaire «Journée d’actualité statutaire» en

partenariat avec le CNFPT

Le forum virtuel mobilité inter-fonctions publiques. Les rencontres se sont déroulées les mardi 24 et mercredi 25 novembre 2020.

Octobre 2020

Mars 2020


7


Expertise statutaire

• Rédaction de nombreux diaporamas sur la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

• 12 Sélections de la Doc, lettre d’information mensuelle

• 8 982 demandes de conseils dont 1 589 liées à la crise sanitaire

• 18 rendez-vous individuels (présentiel ou visioconférence)

• 2 journées d’actualités statutaires animées en partenariat avec le CNFPT dont une sous forme de webinaire.

L’activité 2020 du service Principaux thèmes demandés au service

884581

1 589

521

416

4 991

Contractuels

Congés maladie

Coronavirus

Divers

Régime indemnitaire /RIFSEEP

Autres

En 2020, les conseillers statutaires ont fait preuve d’un grand professionnalisme. Avec une organisation en télétravail dès le 17 mars 2020, l’activité du service a pu se dérouler sans incidence pour les collectivités malgré un surcroit important d’activité.

Face à l’augmentation des sollicitations et à la complexification des demandes, le service Expertise statutaire a poursuivi en 2020 ses réflexions afin de maintenir un service de qualité à l’attention des collectivités et des établissements publics. En début d’année 2020, des ateliers ont permis de dessiner une nouvelle organisation des permanences téléphoniques dont les effets se poursuivent en 2021.

Le décryptage juridique a concerné cette année des domaines divers. Il s’est agi d’abord d’analyser et d’expliquer la réglementation «inédite » liée à la crise sanitaire. Ensuite, la loi de transformation de la fonction publique et ses nombreux décrets d’application publiés en 2020 ont nécessité un travail important d’analyse et une attention exigeante afin de conseiller au mieux les collectivités dans leur mise en œuvre.Par ailleurs, la transversalité a cette année encore été au cœur de nos missions. Des réunions de travail ont été organisées avec de nombreux services et notamment le service des instances médicales, ou encore le service mobilités, accompagnement des parcours professionnels.

*PPR : période de préparation au reclassement ; *FMPE : Fonctionnaire momentanément privé d'emploi ; *CIME : Commission interservices maintien dans l'emploi ; PPR : Période de préparation au eclassement.

Enfin, les élections municipales ont été l’occasion de prendre contact avec les nouveaux élus afin de leur présenter les missions du service et de favoriser autant que possible leur prise de fonction sur l’aspect gestion du personnel (37 contacts suivis d’une dizaine de rendez-vous en présentiel ou en visioconférence).

La transversalité

Participation à des réunions de travail transversales avec les différents services du Centre de Gestion dont :

• 10 dossiers FMPE* étudiés en partenariat avec le service «mobilités, accompagnement des parcours professionnels » ;

• 35 dossiers étudiés en CIME* ;• 18 réunions PPR* et plus de 40 échanges avec le

service « mobilités, accompagnement des parcours professionnels » ;

• 50 dossiers étudiés en réunions de travail avec le service des instances médicales ;

• 13 réunions organisées en internes au service et à l’attention d’autres services du CDG sur la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.


8


Instances statutairesL’année 2020 a consacré plusieurs changements pour le secteur des instances statutaires.Il faut d’abord relever une évolution des compétences et un recentrage des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) résultant de l’application de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique. Les CAP appelées à se prononcer sur les questions individuelles relatives aux fonctionnaires territoriaux n’ont désormais plus à connaître de certaines questions habituellement examinées en leur sein (disponibilités, détachements, intégrations directes). De manière concomitante, le dialogue social a trouvé à se renforcer au sein du comité technique (CT) sur des questions plus collectives ayant trait à la politique des ressources humaines des collectivités avec l’examen en séance des premiers projets « lignes directrices de gestion » (LDG), nouvel outil RH devant être mis en place obligatoirement par toutes les autorités territoriales. En matière de promotion interne, les LDG ont été adoptées par le Président du Centre de Gestion (arrêté du 22 décembre 2020) conformément à la procédure spécifique prévue par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié à l’issue :

• D’un travail collaboratif préalable avec les organisations syndicales siégeant dans les instances (2 réunions de travail les 15 et 22 septembre 2020) pour déterminer les critères applicables aux agents appelés à figurer sur la liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne ;

• De réunions d’information (5 sessions organisées en octobre 2020) à l’attention des collectivités disposant d’un CT local en vue de leur consultation sur le projet de « LDG promotion interne » établi par le Président du Centre de Gestion.

Sur le plan du fonctionnement des instances statutaires (CAP, CCP et CT-CHSCT) l’année 2020 a été marquée par :

• La crise sanitaire qui a conduit au report de certaines séances et, notamment, celle des CAP relatives à la promotion interne (reportée en septembre 2020) et a donné lieu à un recours généralisé à la visioconférence (sauf en matière disciplinaire) pour la tenue des réunions (mais avec un maintien du présentiel pour la présidence et le secrétariat des instances) ;

• Le renouvellement total ou partiel de chacun des collèges employeur en juillet et novembre 2020 afin de tenir compte des renouvellements électoraux.

L’activité du service instances statutaires en 2020, c’est aussi : • L’étude technique et juridique des dossiers

soumis à l’examen des différentes instances. Au total, ce sont 1756 dossiers examinés en CAP (contre 3055 en 2019), 4 dossiers examinés en CCP (contre 13 en 2019) et 449 dossiers examinés en CT-CHSCT (contre 679 en 2019).

• Le traitement des propositions d’avancement de grade et de promotion interne ;

• Le renseignement des collectivités sur toutes les questions en lien avec les dossiers suivis par le service ;

• L’organisation des réunions des instances statutaires (CAP, CCP, CT, CHSCT) ;

• L’organisation des réunions des instances disciplinaires pour les fonctionnaires et agents contractuels (conseils de discipline) ;

• L’élaboration des ordres du jour, des convocations, des avis et des procès-verbaux ;

• La veille juridique nécessaire à l’examen de certains dossiers plus spécifiques.

Enfin, le service a poursuivi sa réflexion sur le projet de création d’un nouveau « e-service » à l’attention des collectivités.L'objectif est qu'à terme, les collectivités puissent déposer leurs dossiers de saisine de manière dématérialisée sur le modèle du fonctionnement du secrétariat des instances médicales.

Nombre de séances d'instances statutaires en 2020

419

7

11CAP (fonctionnaires)

CT-CHSCT

CCP (contractuels)

Conseils de discipline(fonctionnaires etcontactuels)

1 116 avancements de grade 561 propositions de promotion interne27 licenciements (insuffisance professionnelle et inaptitude physique)25 autorisations d’accomplir un stage complémentaire

CAP

- CCP

CT-C

HSCT

113 suppressions de postes8 règlements intérieurs2 plans de formation17 comptes épargne-temps60 RIFSEEP, 13 télétravail7 protection sociale complémentaire15 détermination des taux de promotion avancement de grade16 modifications et aménagement temps de travail95 lignes directrices de gestion2 règlements intérieurs hygiène et sécurité6 déclarations accident de service10 plans de continuité ou reprise d'activité

*CAP : commission administrative paritaire, CCP : commission consultative paritaire, CT : comité technique, CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, PSC : protection sociale complémentaire.


9


Gestion statutaire J Suivi des carrières et projets d’actes

L’année 2020 a été marquée par l’aboutissement de la première étape du projet « migration » pour la partie carrières.Ce projet initié fin 2018, pour évoluer vers des logiciels métiers d’une gamme supérieure, sera finalisé en 2021 par la mise en place de la gestion intégrée d’une base unique carrières et paies et par la confection des premiers salaires pour la prestation paie à compter de janvier 2022.L’évolution de ce produit a ainsi permis de mettre à disposition des collectivités, via l'e-service EXTRANET RH :• les projets d'arrêtés dématérialisés du PPCR* 2021 et des

avancements d'échelon de l'année 2021 ;• la consultation des grilles indiciaires par grade.

Cette première étape du projet a nécessité plusieurs centaines d’heures de travail pour l’équipe carrières (études, saisies, vérifications, appels, concertations, formations, réorganisation, remise à niveau des pratiques et procédures, conception de documents d’aide) qui a été menée conjointement à l’activité quotidienne et en pleine crise sanitaire tout cela en total transparence pour les collectivités affiliées.Le service a su également anticiper la préparation de la production nécessaire aux élections au Conseil d’administration du CDG se déroulant en pleine transition informatique.

Évolution de l’activité "Paie à façon"2018 2019 2020

Collectivités adhérentes dans l'année

191 194 199

Paies réalisées 35 524 36 944 37 170

J Rémunérations / ChômageLa crise sanitaire a été très fortement ressentie dans l’ensemble des activités du service Rémunérations / Chômage (prestation paie et conseil en rémunérations) qui a malgré tout réussi à maintenir un rythme soutenu pour mener à bien l’ensemble des travaux dont il a la charge et répondre à l’ensemble des sollicitations.Le service a dû se réorganiser en urgence dès le 17 mars 2020, pour permettre l’envoi dématérialisé de l’ensemble de la production liée aux salaires avec un logiciel vieillissant et inadapté, et un personnel essentiellement placé en télétravail.Le report des élections pour le renouvellement des assemblées délibérantes des communes et établissements publics, avec ensuite un calendrier se déroulant par étape, a nécessité une attention très soutenue pour la mise à jour de plus de 1200 dossiers d’élus locaux (fins de mandats, nouveaux mandats, élus avec plusieurs mandats, nouveaux élus à paramétrer).Ainsi le service a dû faire face à une forte augmentation des demandes/échanges (6952 en 2020, 3894 en 2019) liés :• pour la prestation paie aux échanges dématérialisés ;• pour le conseil en rémunération : aux inquiétudes

et interrogations des collectivités sur les positions administratives et la paie des agents pendant la crise sanitaire (ASA*, fermeture de service, personnes vulnérables, cas contact…), sur le chômage et sur l’indemnisation des mandats des élus locaux.

De nouvelles activités ont aussi été développées :• mise en place de la gestion des absences (pour raison de

santé notamment) avec la récupération des historiques médicaux ;

• préparation de l’entrée en DSN* en janvier 2021 pour 10 collectivités importantes.

Des défis supplémentaires se dessinent à l’horizon 2021 dans le cadre du projet de migration concernant la reprise des données de paies et leur rattachement aux données carrières migrées en 2020 (projet dont le terme est fixé à janvier 2022 : démarrage des paies sur la nouvelle version).Ce projet nécessitera une remise à plat des pratiques pour joindre les procédures carrière et paie tout en tenant compte des exigences des nouveaux logiciels, de la confection des salaires et du dispositif DSN (déclarations des données sociales mensuelles) qui contraignent à un planning serré de production.

Évolution de l’activité du service

908

15 568

31 536

906

15 888

30 390

896

15 848

34 483

0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000

Collectivités affiliées

Dossiers individuels

Arrêtés saisis et vérifiés

2020 2019 2018

Nombre de fonctionnaires par catégorie d’emploi

1 272

1 554

13 022

A B C

*ASA : Autorisation spéciale d'absence ; PPCR : Parcours professionnels, carrières et rémunérations ; DSN : déclarations des données sociales mensuelles

Principaux thèmes de la "Veille juridique et statutaire"

13%

24%

14%8%

10%

19%

12%Régime indemnitaire

Chômage

Indisponibilité physique

Charges sociales

Rémunérations

Autres

Elus locaux etindemnités de fonction


10


Concours et Examens professionnels• Zoom sur l'impact de la crise sanitaire de la Covid-19

L’activité du service concours et examens professionnels s’est adaptée en fonction des évolutions réglementaires, des protocoles sanitaires et des contraintes liées à la crise sanitaire, en s'inscrivant, pour ce faire, dans les orientations de la FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale). Une information constante des différents interlocuteurs (membres des jurys, examinateurs, candidats, collectivités, prestataires, lauréats) a été diffusée par courriels, courriers ou par des actualités sur le site internet du CDG.

• Dématérialisation des inscriptionsLa dématérialisation des inscriptions a été mise en place en 2020. Ainsi, depuis le concours d’attaché session 2020, les candidats ont la possibilité de déposer leur dossier d’inscription et les pièces justificatives dans un espace personnel sécurisé. Toutes les informations relatives à l’opération sont envoyées par courriel et les documents afférents déposés sur l’espace sécurisé du candidat.Sur 6 238 inscriptions effectuées en 2020 sur le nouveau logiciel GIP-concours, 72 % des dossiers ont été déposés directement dans l’espace sécurisé du candidat.• Zoom sur certaines opérations• Examen professionnel d’avancement de grade d’adjoint

technique principal de 2ème classeLe CDG 33 a ouvert l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2e classe dans la spécialité « Restauration ».Les épreuves pratiques initialement programmées au 2e trimestre 2020 se sont déroulées à l’INFA de Gradignan (Institut National de formation et d'Application) du 25 août au 15 septembre 2020 sur 11 journées. Elles ont mobilisé 13 examinateurs pour 83 candidats dans le respect du protocole sanitaire.• Concours d’adjoint administratif principal de 2ème

classeDans le cadre de la coopération régionale Nouvelle Aquitaine, le CDG de la Gironde a été centre d’épreuves écrites des concours d’adjoint administratif principal de 2e classe organisés par le CDG des Landes. Ainsi deux sites ont été mis à disposition pour accueillir les 368 candidats convoqués en Gironde : le CDG et le Hall 3 du Parc des expositions à Bordeaux.

J Relations extérieuresLe service concours et examens professionnels est représenté dans des groupes de travail initiés par l’ANDCDG au niveau national. Pour 2020, il s’agit de : • 2 réunions de la commission Recrutement-Concours,• 9 réunions de groupes de travail technique concernant le calendrier triennal, le

protocole sanitaire, les concours d’assistant de conservation et d’assistant de conservation principal de 2e classe, d’ingénieur, le report du concours d’attaché et les travaux de la cellule pédagogique nationale.

Le service co-anime en partenariat avec le CNFPT des ouvertures de préparation aux concours et examens professionnels. Cela a concerné pour 2020 : • 1 présentation au CNFPT pour les examens professionnels de catégorie B de

la filière animation,• 1 webinaire pour les concours d’assistant de conservation et d’assistant de

conservation principal de 2e classe.

• 8 opérations impactées• 1 opération dont les inscriptions ont été prolongées de 4

semaines• 2 opérations annulées• 2 écrits reportés en 2021• 3 réunions de jury reportées • 3 opérations dont les épreuves pratiques ou d’admission ont

été reportées• 15 arrêtés modificatifs• 121 courriels aux membres du jury• 103 courriels aux correcteurs • 9 251 courriels aux candidats• 22 courriels aux prestataires • 4 mises à jour du calendrier régional des concours et

examens professionnels 2020• 658 courriels d’information aux lauréats de concours• 552 courriers aux lauréats de concours

Impact en chiffres de la crise sanitaire sur le secteur Concours et Examens professionnels

• Projet de mutualisation de la mission Le projet de mutualiser la mission concours au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine, engagé fin 2018, s’est poursuivi en 2020. 8 centres de gestion se sont déclarés volontaires pour intégrer un nouveau service mutualisé et participer à sa mise en œuvre: Charente -Charente-Maritime - Gironde - Lot-et-Garonne - Pyrénées-Atlantiques - Deux-Sèvres - Vienne et Haute-Vienne. 6 réunions se sont déroulées en présence des CDG partenaires et 2 réunions avec les 12 CDG de la région.

• 8 agents / 13 opérations• 6 088 dossiers d’inscription instruits / 304 admissibles / 152 lauréats• 92 intervenants extérieurs mobilisés / 22 journées d’épreuves• 8 réunions de jurys• 108 courriers de refus à concourir dont 26 pour dépôt de dossiers hors délais.• 55 courriers à des candidats pour saisine de la Commission d’équivalence

des diplômes• 38 demandes de photocopies de copies accompagnées des annotations

des correcteurs d’épreuves écrites et/ou d’appréciations des épreuves d’admission.

• 3 716 courriels traités de la boîte « concours »• 24 listes d’aptitude suivies / 123 réinscriptions sur liste d’aptitude• 7 refus de réinscription ou de prolongation sur liste d’aptitude• 73 attestations d’inscription sur liste d’aptitude délivrées aux collectivités• 23 listes de réussite aux examens professionnels• 924 courriers de relance de lauréats • 19 factures à des collectivités pour des nominations d’agents, lauréats• 33 factures à des CDG relatives aux coûts lauréats• 10 factures à des CDG dans le cadre de conventions sujets• Recensement 2021 élaborés pour les CDG16, 19, 33, 64, 79 et 87 • 3 294 collectivités recensées • 2 039 réponses dont 1 398 « états néants »

L’activité 2020 du secteur Concours et Examens professionnels


11


Mobilités, Accompagnement des Parcours professionnels

J L’Accompagnement en Evolution Professionnelle

La mission d’accompagnement en évolution professionnelle (AEP) a pour objectif d’offrir une réponse aux problématiques de mobilités (subies ou volontaires) auxquelles font face les collectivités pour leurs agents.L’accompagnement se déroule en 3 phases :

• Un bilan et une analyse du parcours de l’agent et l’élaboration d’un portefeuille de compétences, basés notamment sur l’utilisation de questionnaires d’auto-évaluation ;

• Une réflexion et une projection sur des hypothèses d’évolution professionnelle ;

• La construction et la mise en œuvre d’un plan d’action du projet professionnel retenu.

A l’issue, un document établissant un bilan de cette démarche est remis à l’agent et une restitution en est faite à la collectivité (destinataire, en outre, d’un document de synthèse).La prestation est basée sur un accompagnement individualisé (compris entre 30 et 40 heures réparties sur 6 mois) permettant de construire avec l’agent un projet de mobilité.2 cas ont été suivis entre mai et décembre 2019 : les agents ont un retour positif sur les outils utilisés, mais également sur l’accompagnement.3 nouveaux accompagnements ont démarré au mois de février et mars (2 auxiliaires de puériculture exerçant dans une CDC, et 1 agent social d’un CIAS).

Les dossiers d’inaptitudes : • Finalisation du projet de construction d’un plan de prévention

de l'inaptitude avec la CMEH*, et présentation d’un plan d’actions

• Participation à 11 CIME* pour l’examen des dossiers et échanges inter services

• 74 agents éligibles à une Période de Préparation au Reclassement, 39 agents ayant accepté et en PPR, 24 conventions tripartites signées par le Président, 21 réunions tripartites de présentation du dispositif organisées par le service

• 11 agents en reclassement suivis avec entretiens individualisés et contacts réguliers ultérieurs

4 FMPE* suivis La mission générale de conseils à la mobilité et d’information sur l’emploi public territorial : 91 entretiens effectués, des contacts réguliers par courriel, courrier ou téléphone.Participation à 2 forums emploi virtuels (Salon Emploi Mobilité du SGAR, Rencontres Emploi Handicap organisées par la Maison de l’emploi de Bordeaux).

L’activité 2020 du service

* CMEH : Cellule Maintien dans l’Emploi et Handicap ; * Commissions Interservices de Maintien dans l’Emploi ; FMPE : * Fonctionnaires Momentanément Privés d’Emploi

Evolution du nombre de dossiers traités

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Suivi FMPE

Reclassement, maintien en disponibilité,surnombre

PPR (agents en cours de PPR)

Conseils en mobilité

2020 2019 2018

J La Période de Préparation au Reclassement

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) introduite par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 est une nouvelle perspective pour tout fonctionnaire titulaire dont l’état de santé (physique et / ou mental) ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. Les agents éligibles à la PPR sont déclarés inaptes à toutes les fonctions de leur grade par le comité médical départemental. Son objectif est de préparer l’agent à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé dans le secteur public.En 2020, 74 agents ont été éligibles à une PPR, 39 agents ayant accepté et en PPR, 24 conventions tripartites signées par le Président, 21 réunions tripartites organisées par le service avec les collectivités et agents en PPR. Ces réunions ont pour objectif de présenter la PPR, ses dispositions règlementaires, ses étapes, et rappeler les responsabilités de chaque partie. Afin d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la mise en œuvre et le suivi de ce nouveau dispositif, le service MAPP a mis en place de nombreux outils, en plus des nombreux échanges avec les collectivités et les agents, il réalise le suivi des délais, les relances suite aux propositions PPR, les relectures des conventions PPR, ainsi que des points fréquents avec les services expertise statutaire et instances médicales.

J Les projets en cours Face à l’augmentation importante des sollicitations sur le conseil en mobilité, un projet est en cours pour mettre en place des ateliers collectifs sur les conseils en matière de recherches d’emploi. Les ateliers en visioconférence (ou présentiel quand le contexte sanitaire le permettra) destinés aux agents publics, d’une durée de 2 heures, seront animés par les conseillères du service. Les ateliers, en groupes de 10 personnes maximum seront organisés, sur les thématiques suivantes (rédaction du CV et de la lettre de motivation ; préparation à l’entretien de recrutement ; Organiser sa recherche d’emploi ; Emploi et handicap). Les 1ers ateliers ont été lancés au mois de mars ou d’avril 2021.


12

Chiffres 2020 du portail• 3 474 déclarations de vacances d’emploi• 2 613 déclarations de nomination• 2 735 appels à candidatures• 1 261 demandeurs d’emploi inscrits

Promotion et Observation de l’emploi territorial, recrutement


J Le bilan social • La campagne de collecte organisée sur l’année 2020,

et effectuée auprès des collectivités girondines via l’application « Données sociales » développée par les centres de gestion, s’est conclue par un taux de retour global de 74 %.

• Il est précisé que cette campagne était la dernière sous cette forme, le bilan social devant être remplacé, à compter de l’année 2021, par le rapport social unique qui fera l’objet d’une campagne de collecte annuelle.

• 97 fiches de synthèses portant sur différentes thématiques RH, élaborées à partir des données issues de leur bilan social, ont pu être transmises

aux collectivités qui en ont effectué la demande.• En outre, un fichier d’aide à l’élaboration des lignes directrices de gestion a été généré et transmis aux collectivités ayant transmis leur bilan social via l’application « Données sociales ». Ce sont ainsi plus de 630 fichiers de ce type qui ont été traités.

J Les actions partenariales de développement des compétences

Se sont poursuivies :• la licence professionnelle « Métiers de l’administration

territoriale » et le diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural », organisés dans le cadre d’un partenariat entre l’Université de Bordeaux et les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;

• la formation de secrétaire de mairie, organisée en partenariat avec le CNFPT et le Pôle Emploi Gironde en vue d’alimenter le vivier du service de

remplacement et renfort du Centre de Gestion.

J Les perspectives de renforcement de l’accompagnement des collectivités

• Un travail portant sur l’élaboration d’un projet d’une nouvelle mission de conseil en recrutement a été mené durant l’année 2020.

• Cette nouvelle mission devrait être proposée, à titre expérimental, aux collectivités girondines sur l’année 2021.

Nombre de dossiers traités

24

12

15

52

12

82

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90

Demandeurs d'emploi formés (DU CTMR etformation secrétaire de mairie)

Tableaux d'avancement de grade publiés

Recherche d'agents pour collectivités (horsSRE)

Arrêtés de publication DVE

Arrêtés d'annulation DVE

Candidats à l'emploi public territorialconseillés

2020* Service Remplacement et renfort

*

J Une nouvelle organisation du secteur

Effective depuis le 1er janvier 2020, elle a permis de recentrer l’activité du secteur sur l'accompagnement des employeurs territoriaux dans le processus de recrutement de leurs agents, le conseil aux candidats à l’emploi public territorial, l'observation de l'emploi, le recueil et l’analyse des données sociales, les actions de développement des compétences.

En dépit de la crise sanitaire, le secteur a pu assurer, via des modalités de travail adaptées (télétravail), la quasi-totalité de ses missions sans impact négatif pour les collectivités ou les candidats à l’emploi public territorial.

EFL’ACTIVITÉ EN 2020

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Missions temporaires


J Le service de Remplacement et renfort

Le service de remplacement et renfort a été créé au 1er janvier 2014 au Centre de Gestion de la Gironde initialement pour la filière administrative. Toutefois, afin de pouvoir répondre plus largement aux demandes des collectivités en matière de remplacement d’agents momentanément indisponibles ou de missions de renfort dans leurs services, le service a été étendu à toutes les filières, sauf la filière sécurité (police municipale et sapeurs-pompiers) au terme d’une expérimentation d’une année. En outre, un dispositif de portage administratif et salarial est proposé aux collectivités.L’activité enregistrée par ce service depuis sept ans confirme le besoin des collectivités.Son existence participe à la continuité du service public dans les collectivités territoriales girondines.

L’impact de la crise sanitaireL’activité des gestionnaires du SRE, durant le premier confinement, a connu une hausse significative. Le contexte de crise sanitaire a nécessité une gestion des contrats au cas par cas et de nombreux échanges avec les agents en missions et les collectivités d’accueil. La facturation a rencontré une baisse (facturation uniquement des heures réellement faites tout en maintenant le salaire des agents placés en autorisation spéciale d’absence Covid-19). Certains contrats n’ont

pas été renouvelés ou selon des modalités adaptées. On observe également une baisse des demandes sur cette période.

Données clefs 2020• 53 conventions-cadre d’adhésion au service signées • 200 contrats de travail signés • 173 entretiens de sélection (principalement

téléphoniques en raison du contexte sanitaire) pour alimenter le vivier de 645 agents potentiels de remplacement et renfort

• 48 722 heures de missions effectuées• 31,5 ETP moyens mensuels (équivalent temps plein) ;

une perte de 2,5 ETP mensuels est évaluée en raison de la crise sanitaire touchant particulièrement le mois d'avril 2020

• Participation aux actions relatives avec les conventions de partenariat avec Pôle Emploi, Cap Emploi et le FIPHP*

• Signature électronique des contrats de travail• Facturation générée via l’outil Net Remplacement

J Le service d’Accompagnement à la gestion des archives

Le service d’accompagnement à la gestion des archives (SAGA), mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat avec les Archives départementales de la Gironde en 2014, vise à soutenir les collectivités dans le respect de leurs obligations légales en matière de gestion de leurs archives en pouvant mettre à leur disposition un archiviste itinérant qualifié et spécialisé dans le domaine du traitement des archives des collectivités territoriales. Le SAGA propose aux collectivités des prestations concernant la mise en œuvre des procédures légales, le traitement des archives, le conseil et la sensibilisation des agents de la collectivité à la gestion des archives, le conseil pour l’aménagement des locaux d’archivage, la rédaction d’un rapport d’intervention, ainsi qu’une possible mission de suivi. L’intervention du SAGA a été élargie au domaine des archives électroniques. En effet, au terme d’une expérimentation d’une année au sein de deux collectivités, une mission complémentaire d’accompagnement à la gestion des archives électroniques des collectivités a été pérennisée.

L’impact de la crise sanitaireLe SAGA a connu une baisse de son activité lors du premier confinement. Cette période a permis d’engager un travail de fond sur les outils, les procédures et l’archivage interne. Le retard pris dans l’accomplissement des missions en collectivité a pu être absorbé sur le reste de l’année 2020.

Données clefs 2020• 14 collectivités ont adhéré au service • 32 diagnostics papier réalisés• 27 interventions effectuées pour une durée moyenne

de 16 jours soit 456,5 jours de mission facturés • Durée des missions : 1 jour pour la plus courte, 57

jours pour la plus longue• 6 archivistes itinérants placés en mission, en

complément du travail de terrain de la chargée du service et de l’e-archiviste du Centre de Gestion

• 2 800 mètres linéaires traités soit 2,8 kml ; 718,77 mètres linéaires d’archives éliminées

• Poursuite du partenariat privilégié avec les Archives Départementales de la Gironde

• Elaboration d’outils adaptés dans le cadre de la pérennisation de la mission d’archivage électronique

FIPHFP : Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique


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PréventionEn plus des interventions du service au sein des collectivités, peuvent être cités pour l’année 2020 :• Interview suivie d’un article paru sur le site de la gazette

des communes le 25 mai 2020. Cet article porte sur « la prévention des risques : une mise à jour du document unique indispensable. »

• Participation au guide pratique du déconfinement dans les collectivités locales et leurs établissements réalisés par l’ANDCDG* et la FNCDG* en mai 2020.

• Projet de service en Santé Sécurité au Travail permettant de structurer et sécuriser les actions des services santé pour un meilleur service aux collectivités

• Développement des missions d’accompagnement aux projets de prévention

• Développement des accompagnements aux plans d’action RPS*• Diffusion de la lettre des acteurs en Santé et sécurité au

Travail tous les deux mois

Avec la Coopération régionale :• Création d’un support commun sur la thématique : intégration

du risque COVID et mise à jour Document unique ;• Création d’un outil de recensement des outils et méthodes

utilisés en fonction des différentes interventions proposés par les services Prévention des CDG ;

• Echange de pratiques et situations difficiles ;• Mutualisation des ressources et travail en réseau pendant

le premier confinement ;

Médecine préventiveL’activité 2020 en chiffres :• 7 médecins• 4 infirmières en santé au travail• 4 secrétaires médicales

Le contexte sanitaire a limité le suivi médical des agents avec une baisse de près de 50 % des visites ou entretiens réalisés. Les téléconsultations mises en œuvre en milieu d’année ont permis néanmoins aux agents de bénéficier d’un suivi lorsque les lieux d’accueil en présentiel ne répondaient pas aux exigences sanitaires.Le service est intervenu auprès des employeurs pour apporter les conseils utiles liés à l’activité professionnelle en cette période de pandémie.

Évolution de l’activité des services Prévention et Inspection2018 2019 2020

Collectivités adhérentes 268 271 268Agents concernés 10 161 13 942 11 700Conventions d’assistance signées 23 14 3

Conventions de conseil signées 11 9 6

Personnels des services Prévention et InspectionConseillers en prévention 2 2 1.5Ergonome / Psychologue du travail 2 2 2

Agent chargé de la mission d’inspection 1 1 1.5

Personnels encadrant / administratif 2 2 2

InspectionCollectivités adhérentes 15 18Agents concernés 8 637 9 147Conventions signées 15 4

Évolution de l’activité du service de Médecine préventive

769

31113

5 284 4 989219

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

Collectivitésadhérentes

Agentsconcernés

Agentsconvoqués

Examensmédicaux

Heuresconsacrées

au tiers-temps

2017 2018 2019 2020


Inspection SST18 collectivités ont sollicité l'intervention de l’agente chargée de la mission d’inspection dont le service a été créé en 2018 au CDG.Un deuxième Agent chargé de la mission d’inspection a intégré le service à hauteur de 50% de son temps de travail.Convention avec le GIP informatique : Acquisition et développement de l’outil « IOTA » de restitution des actions d’inspection en santé au travail réalisées pour le compte des collectivités ayant conventionné.* CMEH : cellule maintien dans l'emploi et handicap ; RPS : risques psycho-sociaux ; ANCDG : Association nationale FNCDG : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

• Poursuite de l’élaboration du plan de formation à l’échelle de la coopération ;

• Promotion de l’outil IOTA (pour les missions d’inspection en santé au travail) auprès de la coopération.


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L’année 2020 a été marquée par :

Les conséquences de la COVID :Cette pandémie a eu un impact direct sur l’organisation des instances médicales et celle du travail de l’équipe du service. En effet, en raison du confinement :

• 2 séances du Comité Médical Départemental (CMD)ont été annulées.

• 5 séances de la Commission Départementale de Réforme (CDR) ont été annulées.

Ainsi, le planning des séances a été revu et l’équipe a dû faire face à un retard de traitement des dossiers à la sortie du confinement, retard qui a été résorbé durant le reste de l’année. Depuis début novembre, le télétravail a été mis en œuvre pour toutes les collaboratrices du service qui ont un accès internet à leur domicile. Ce dernier a amélioré la qualité de vie au travail de chacune et permet un travail plus efficient et rapide en raison notamment, des conditions de concentration.Les évolutions de textes :Les évolutions règlementaires de 2019 concernant la PPR (Période de Préparation au Reclassement) et le CITIS (Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service) impactent l’équipe dans son quotidien car de nombreuses collectivités n’ont pas encore intégré les nouvelles procédures que ces textes ont engendrées.Par ailleurs, en 2020, il faut souligner la parution de

Instances médicales


Nombre de dossiers soumis à l’avis des Instances médicales en 2020

966

1367

309

581

Comité Médical Départemental - CAComité Médical Départemental - CNACommission Départementale de Réforme - CACommission Départementale de Réforme - CNA

CA : Collectivités Affiliées - CNA : Collectivités Non Affiliées

CMEH*L'action en faveur de l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap s'est poursuivie selon les axes de la convention de partenariat conclue entre le CDG et le FIPHFP.Qualifier les acteurs• 8 commissions maintien dans l’emploi organisées. • 61 dossiers de financement FIPHFP*

accompagnés.

Recruter des travailleurs handicapés • 1 personne ayant une reconnaissance de la Qualité

de Travailleur Handicapé ont obtenu le Diplôme Université Carrières Territoriales en Milieu Rural.

• 3 personnes ayant une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ont suivi la formation secrétaire de mairie.

Favoriser le reclassement et le maintien dans l’emploi • 61 nouveaux dossiers de maintien dans l’emploi.

Récapitulatif des actions du service

57%39%

4%Aide à la saisie des aides FIPHFP

Etudes de poste par les ergonomes duCDG

Suivi de prestations ponctuellesspécifiques (PAS)

«l’Ordonnance santé famille» qui à ce jour n’a changé que la terminologie « des congés de maladie » qui sont maintenant dénommés «congés pour raison de santé» mais qui annonce des évolutions plus profondes.La mise en œuvre de la convention avec Saint Pierre et Miquelon pour le fonctionnement des instances médicalesLes dossiers du Comité Médical Départemental sont prioritairement étudiés sur pièces et les séances de CDR sont organisées en visio conférence avec d’une part, sur le site du CDG, les médecins et la Présidente et d’autre part, sur St Pierre et Miquelon et sur d’autres sites, les représentants de l’administration et ceux du personnel.

* Net-CMCR : application informatique, CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale, CMEH : cellule maintien dans l'emploi et handicap.PPR : Période de Préparation au Reclassement, FIPHFP : Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique.

Recruter des apprentis • 5 contrats d’apprentissage concernant des

personnes en situation de handicap ont été signés.


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J Assurance statutaire

L’activité 2020 en chiffres :• 172 contrats CNRACL et 52 contrats IRCANTEC• 176 collectivités• 6 726 agents CNRACL et 389 agents IRCANTEC

concernés• 5 525 courriels • 2 590 appels téléphoniques • 105 collectivités utilisent l’outil de Gestion « CNP

STATUAL »

J Protection sociale complémentaireLes conventions de participation au titre de la Protection Sociale Complémentaire avec TERRITORIA MUTUELLE (Prévoyance) et IPSEC (santé) ont été mises en place au 1er janvier 2020.

Au 31 décembre 2020 :• 79 conventions tripartites (collectivité, mutuelle,

CDG) ont été signées avec l’IPSEC au titre de la protection santé

• 106 conventions tripartites ont été signées avec TERRITORIA MUTUELLE au titre de la protection prévoyance

L’accompagnement des collectivités par le service a généré 791 échanges (téléphoniques, courriels).

J Retraites

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde a renouvelé le partenariat avec la Caisse des Dépôts avec la signature d'une nouvelle convention 2020-2022. Chaque année, le service Retraites du Centre de Gestion programme un plan d’action ; les actes de gestion prioritaires identifiés pour 2020 étaient les suivants :• Contrôle des actes transmis par les employeurs • Accompagnement et information des employeurs

sur les procédures et actualités réglementaires.• Information des agents sur leurs droits individuels

(Accompagnement Personnalisé Retraite) et sur des thèmes d’actualité (validations de périodes, retraite des élus).

Statistiques par risque - année 2020

Nombre de dossiers traités par le service Retraites

1603

10324 360

2407

119 47 154 5 2 400

500

1000

1500

2000

2500

3000

Accidentde Travail

Décès Congé deLonguedurée

Congé deLongueMaladie

Maladie Maternité Paternité MaladieGrave

Contrat CNRACL Contrat IRCANTEC

268

24

220

36

140

11

279

0 50 100 150 200 250 300

Qualification de CIR

Correction des anomalies

Simulation de calcul

Demande d'avis préalable

Mises à jour de CIR

Validations, régulations

Liquidation de pension


* Compte individuel retraites

*

*

L’activité 2020 en chiffres :• 6 260 courriels• 1 826 appels téléphoniques• 92 agents formés au cours des formations• 13 collectivités ont été reçues en rendez-vous

individuels• 978 dossiers ont été contrôlés

Contrats Groupe Retraites

xL’ACTIVITÉ EN 2020

17

Finances

Technique et logistique

Crise sanitaireSécurisation des locaux en période de confinementApplication des protocoles sanitaires successifs - Aménagement des locaux - Gestion des stocks (gel hydroalcoolique, masques, produit désinfectant, …) - Numérisation du courrier entrant durant le confinement - Organisation de récupération de matériel et fournitures en mode "drive"

Reprographie et traitement du courrier• 60 097 pages reprographiées• 26 078 plis affranchis

Véhicules• 21 462 km parcourus par les 8 véhicules de service à

la disposition des personnels

Recyclage• 1,4 T de papier recyclé

Dépenses de fonctionnement

77%

13%

5% 5%Charges depersonnel

Charges àcaractère général

Autres charges degestion courante

Dotation auxamortissements

Recettes de fonctionnement

39%

10%10%

15%

26%Cotisation obligatoire

Produits des missionsobligatoires

Contribution des collectivitésnon affiliées (socle commun)

Cotisations additionnelles

Produits des missionsfacultatives

2020 Fonctionnement InvestissementDépenses 9 029 836,24 € 426 202,95 €

Recettes 8 786 195,96 € 475 720,64 €

Résultat exercice - 243 640,28 € 49 517,69 €

Résultat cumulé 2 230 131,56 € 813 504,29 €

Ressources internes

Le Centre de Gestion intervient dans le cadre de ses missions comme support d’un dialogue social institutionnel. Il assure le fonctionnement des diverses instances consultatives, il octroie des facilités matérielles aux organisations syndicales et agents territoriaux, il finance des absences syndicales pour les employeurs.2020 a été marquée par l’installation de nouveaux représentants des collectivités au sein des instances consultatives suite aux renouvellements électoraux.Des facilités matérielles accordées aux organisations syndicalesLe Centre de Gestion leur attribue des moyens de fonctionnement (mobilier, fournitures et informatique).Le Centre de Gestion rembourse le coût salarial correspondant à certaines absences syndicales. Il existe deux dispositifs, celui des décharges d’activité de service pour l’ensemble des collectivités affiliées obligatoirement et celui des autorisations spéciales d’absence « article 14 » pour les collectivités employant moins de 50 agents.

Un effort budgétaire significatifLes dépenses consacrées à l’exercice du droit syndical se sont élevées en 2020 à près de 398 000€, ce qui représente plus de 13 % des cotisations obligatoires perçues par le Centre de Gestion. Ceci en fait le 2ème poste budgétaire de l’établissement après l’organisation des concours et examens professionnels.

Droit syndical et relations sociales


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InformatiqueCette année le service informatique :

• a terminé l’audit du système d’information,• a renouvelé les clients légers,• a poursuivi le déploiement de la GED• s'est mobilisé pour permettre la continuité de

service durant la crise sanitaire,• a soutenu l’activité des services du Centre de

Gestion

L’audit du système d’informationL’audit découle du plan d’action édicté par les conclusions de l’audit sur notre organisation.Piloté par le service informatique, il s’est déroulé en 3 phases sur l’ensemble des services du Centre de Gestion. Les résultats ont été présentés à l’ensemble des agents puis à la direction générale en octobre et novembre 2020.L’audit donne des indications sur l’utilisation des outils numériques par les agents et permet de suggérer des points d’amélioration et ou des formations à dispenser pour les agents.Avec cet audit le Centre de Gestion dispose maintenant d’une cartographie de l’ensemble des flux de données et documents utilisés et circulant entre les services.

Poursuite de la GED*En début d’année 2020 le service informatique a réalisé la migration du logiciel de GED dans une version qui rend possible de nouvelles fonctionnalités. Durant cette migration chaque service a été concerté afin de bénéficier d’un espace répondant à ses besoins organisationnels et fonctionnels. Au total une centaine d’espaces incluant les espaces projet ont été migrés dans le courant du mois de janvier 2020.

Le déploiement de la GED s'est momentanément arrêté à cause du départ du chef de projet GED en mai 2020. Un nouveau chef de projet recruté en décembre 2020 a permis la reprise du projet.

Mobilisation durant la crise sanitaireLors du premier confinement, le service informatique a installé 90 % des agents en télétravail en moins de 48h. Ceci a été rendu possible grâce au choix technologiques permis par le conseil d’administration. 48h après le début du premier confinement chaque utilisateur a disposé d’une connexion vers son environnement de travail. La réactivité de nos fournisseurs a permis d’équiper le personnel à domicile («télétravailleurs») d’un téléphone similaire

à ceux déployés dans les bureaux, dès le début du confinement.Progressivement et dans le but d’offrir les meilleures conditions de travail possibles, le service informatique a déployé des clients légers identiques à ceux installés dans les bureaux chez chaque utilisateur le souhaitant.En pleine crise sanitaire, le service informatique aura poursuivi des projets déjà lancés, comme le changement d’opérateur téléphonique et l’installation de nouvelles fibres optiques pour la connexion Internet.Durant toutes ces périodes où le télétravail aura été la règle, le service informatique a su tout en télétravaillant : assister les agents, superviser et ajuster les infrastructures pour s’assurer de leurs disponibilités.

Renouvellement des clients légersDe janvier à mai 2020 le service informatique a remplacé tous les clients légers (ordinateurs) du Centre de Gestion. Après 5 ans d’utilisation ils étaient devenus obsolètes au regard de l’évolution technologique et des applications. En 5 mois ce sont 100 ordinateurs et 200 écrans qui ont été remplacés. Chaque agent dispose ainsi d’un ordinateur récent et de deux écrans.

Soutenir l’activité des services du Centre de GestionLe service Informatique soutient chaque jour l’ensemble des utilisateurs du Centre de Gestion en répondant à leurs besoins. Il est impliqué dans de nombreux projets transverses qui ont pour but d’offrir toujours plus de services aux collectivités. Cette année le service a traité 2 713 demandes utilisateurs. Les demandes se répartissent majoritairement dans la catégorie «logiciel» et «assistance utilisateurs». En raison de la crise sanitaire, une hausse des demandes a été constatée entre le télétravail d’une part et d’autre part l’assistance utilisateur. Une hausse de 38 % des demandes par rapport à 2019 est enregistrée.

Ressources internes

* GED : gestion électronique de documents


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J Médiation préalable obligatoire (MPO)

• 240 collectivités ou établissements publics ont adhéré au 31 décembre 2018 à la MPO

• 7 MPO conduites dont 5 avec accord final des parties

• 11 MPO déclarées irrecevables• 1 bilan annuel transmis au Conseil d’Etat via

la FNCDG*

Ressources internes

Juridique - Documentation

* FNCDG : Fédération Nationale des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

J Juridique• 171 analyses juridiques produites, dont 40

liées aux conséquences directes de l’épidémie de la covid-19

• Rédaction d’études pour 35 textes légaux et règlementaires, dont 27 liée directement à la covid-19 (analyses de 23 ordonnances partagées à la coopération régionale) – 2 présentations orales aux services

• Accompagnement juridique de 7 projets d’établissement

• Suivi de 10 dossiers contentieux, principalement dans le domaine Concours / Examens professionnels

• Elaboration et actualisation de la procédure de traitement des contentieux

J Documentation• Réception, dépouillement et enregistrement

de 245 revues• Recensement des ouvrages possédés par le

service Documentation du CDG33• Acquisition d’une dizaine de nouveaux

ouvrages à la demande des services et portant sur des thématiques diverses (ce qui porte à 185 le nombre d'abonnements en "bibliothèque")

• Rédaction et envoi d’environ 200 courriels d’informations liées à la covid-19

• Journal officiel de la République française (JORF) mutualisé : 11 CDG néo-aquitains destinataires (actualisation de la liste de diffusion)

• Rédaction et envoi d’environ 180 courriels JORF pour une proportion de 445 textes sélectionnés et diffusés

• Veille juridique mutualisée : 11 CDG néo-aquitains bénéficiaires (actualisation de la liste des bénéficiaires)

• 2 580 documents traités au travers de la veille juridique hebdomadaire (48 veilles transmises)

• Importante mise à jour technique de la base de données documentaire

• Lancement du projet portail documentaire

Nombre de documents diffusés par service en 2020

RH; 999

Direction; 789

Exp. Statutaire; 623

Prévention; 569

Gestion statutaire; 371

Informatique; 359

Emploi; 234

Comptabilité; 188

Communication; 172

Logistique; 164Inst. Statutaire; 107

Retraite; 98 CMEH; 86

Missions temp.; 80 Inst. médicales; 61Concours; 37


20

Ressources internesDirection générale

Outre l’ensemble des tâches accomplies régulièrement chaque année par le service des Ressources humaines (gestion des situations administratives, information et accompagnement des agents…), celui-ci s’est attaché aussi pendant l’année 2020 :

• à mettre en œuvre les politiques RH de l’établissement ; • à gérer les situations administratives particulières liées à la crise sanitaire ;• à accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;• à participer à l’amélioration des conditions de travail en continuant à suivre la mise en œuvre du plan d’actions du

document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;• à piloter et suivre de nombreuses procédures de recrutement ; • à définir avec la Direction générale, les Lignes Directrices de Gestion de l’établissement pour les années 2021 et 2022 ;• et à développer de nouveaux outils pour accompagner les agents dans l’évolution de leurs missions et le développement

de leurs compétences (réglement de formation, plan de formation et procédure dématérialisée pour les demandes de formation).

Schémas par catégorie hiérarchique au 31 décembre 2020

18 contractuels de droit public sur emplois permanents

83,3%

17%

0%

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

49,6

17,8

32,6Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Plus de 179 jours de formation75 actions de formation

46,7%

25%

28% Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

84 fonctionnaires sur emplois permanents

Fonctionnaires sur emplois permanents (84)

Contractuels de droit public sur emplois permanents (18)

Catégorie A 28,6% Catégorie A 83,3% Catégorie B 34,5% Catégorie B 17%Catégorie C 36,9% Catégorie C 0%

Schéma par catégorie hiérarchique

28,6%

34,5%

36,9%Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

83,3%

17%

0%

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Ressources humaines

Données clefs 2020

• 4 réunions du Conseil d’administration • 14 réunions de Bureau• 53 délibérations• 336 arrêtés enregistrés dont 163 envoyés par

FAST au contrôle de légalité

Pour la Direction générale

• 59 rendez-vous téléphoniques / visio-conférences avec les collectivités, partenaires extérieurs, …

• 36 rendez-vous physiques avec les collectivités, partenaires extérieurs, …

• 37 réunions hebdomadaires avec les Directeurs opérationnels

• Une trentaine de réservations de titres de transport pour un montant global de 3 845 €

Secrétariat de Direction

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la GirondeImmeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud -

CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex

Téléphone : 05 56 11 94 30

[email protected] - www.cdg33.fr

Le CDG33, c’est aussi :

• Le portail de l’emploi territorial

• La prévention des risques professionnels

• L’accompagnement à la gestion des

archives• La Cellule Maintien dans l’Emploi et

Handicap

m

Contacter le service de

remplacement et renfort :

I 05 56 11 16 52

Z [email protected]

.

www.cdg33.fr

Retrouvez toutes les informations du service sur

le site du CDG33 :

• Accueil > Emploi / Concours > Missions

temporaires > Remplacement et renfort

O

Service de remplacementet renfort

Pour assurer la continuité et la qualité

de vos services

# g Quel est le coût pour la collectivité ?

La collectivité bénéficiaire de l’affectation d’un

agent de remplacement ou renfort paie au Centre

de Gestion un forfait horaire selon le temps de

travail effectivement accompli qui couvre :

• les éléments liés à la rémunération

de l’agent : traitement indiciaire brut,

droit à congés payés, supplément

familial de traitement, compléments

de rémunération (indemnités) ;

• les éléments liés à la gestion administrative

de l’agent : frais de visites médicales, frais de

formation, dépenses liées à l’action sociale

ou aux assurances ainsi que les charges de

fonctionnement du service.

Le taux forfaitaire est variable selon la catégorie

d’emploi et le niveau d’expérience demandé.

Les frais de recherche de candidat, en dehors

du portage administratif et salarial, intègrent la

sélection des candidatures, les temps d’entretien

avec la collectivité pour préciser l’expression

de son besoin, les temps d’échange avec les

candidats (entretiens physiques et téléphoniques),

le traitement administratif de la demande de la

collectivité et de la mise en rapport avec le candidat.

Vers

ion

: m

ai 2

020

- Cré

dits

pho

tos

: iSt

ock

phot

o

g Nous suivre sur

Le CDG33 est présent sur le réseau social

professionnel LinkedIn afin de vous présenter

différents types d’informations selon vos besoins.

,




Téléphone : 05 56 11 94 30


Contacts :

! http://www.cdg33.fr/

e [email protected]

i 05 56 11 94 30

! https://www.cdg24.fr/

! http://www.cdg47.fr/

.

Le référent déontologue

Un nouveau droit

pour les agents publics territoriaux

7

CONFIDENTIEL

Editi

on

: Jui

llet 2019

g Dans quels cas saisir le référent

déontologue ?

Le champ de compétences du référent déontologue

est étendu.Il peut être consulté pour toute question

déontologique que l’agent se pose, au quotidien,

dans l’exercice de ses missions et qu’il n’est pas

en mesure de poser à son supérieur hiérarchique

(ou à la personne en charge du personnel) ou à

laquelle il n’a pu obtenir une réponse.

Le référent déontologue n’est, en revanche,

pas compétent sur les questions relatives au

déroulement de carrière, à l’organisation des

services, à la rémunération ou encore au temps de

travail.

Exemples :

Le référent déontologue peut répondre

Le référent déontologue ne peut pas répondre

Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le secteur privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?

Pourquoi ma demande de temps partiel sur autorisation n’a-t-elle pas été acceptée par mon employeur ?

Je suis chargé des marchés publics dans une collectivité et mon conjoint soumissionne à un appel d’offres lancé par ma collectivité, que dois-je faire ?

Pourquoi n’ai-je pas été proposé à la promotion interne cette année ?

Puis-je commenter la politique ou les choix de mon autorité territoriale sur les réseaux sociaux ?

Pourquoi ma candidature sur une offre de recrutement interne à ma collectivité n’a-t-elle pas été retenue ?Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale



Téléphone : 05 56 11 94 30



• Le service des Instances médicales

• Le service de l’Expertise statutaire

• La Cellule Maintien dans l’Emploi et

Handicap

m

Contacter le service Mobilités et

accompagnement des parcours

professionnels :

I 05 56 11 93 07

Z [email protected]

.

www.cdg33.fr


le site du CDG33 :

• Accueil > Emploi / Concours > Mobilités,


professionnels > Période de Préparation au

Reclassement (PPR)

O

Réception de l'avis du Comité médical

départemental déclarant l'inaptitude à tous les

emplois du grade de l'agent

_ Réception par la collectivité

1

La Période de Préparation

au Reclassement (PPR)

Un nouveau droit

pour les fonctionnaires territoriaux

Information et proposition de la PPR

_ Information du Centre de Gestion à la collectivité

_ Proposition de la PPR par la collectivité à l’agent2

Réunion tripartite

_ Organisation par le Centre de Gestion

réunissant collectivité / agent / CDG3

Rédaction de la convention

_ Rédaction par la collectivité en accord avec

l’agent et appui du Centre de Gestion

4

Suivi de la convention

_ Réalisation des actions par l’agent

_ Pilotage et évaluation des actions par la

collectivité_ Suivi et appui pour l’agent et la collectivité par

le CDG

5

Reclassement

_ Demande de reclassement par l’agent

_ Proposition de postes par la collectivité6

g Nous suivre sur

Le CDG33 est présent sur le réseau professionnel

LinkedIn afin de vous présenter ses missions et de

vous tenir informés de ses principaux événements. Vers

ion

: fév

rier 2

021

- Cré

dits

pho

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: iSt

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g La procédure PPR




Téléphone : 05 56 11 94 30



• Le portail de l’emploi territorial

• L’organisation des concours et examens

professionnels de la Fonction Publique

Territoriale• Le service de remplacement et renfort

m

Contacter le service Mobilités et


professionnels :

I 05 56 11 93 07

Z [email protected]

.

www.cdg33.fr


le site du CDG33 :

• Accueil > Emploi / Concours > Mobilités,


professionnels > Accompagnement en

evolution professionnelle

O

Délibération de recours à la mission

_ Collectivité1

Accompagnement en évolution

professionnelle

Convention cadre de recours à la mission

_ Collectivité_ Centre de Gestion

2

Réunion tripartite d’information et de diagnostic

_ Collectivité_ Agent_ Centre de Gestion

4

Saisine du CDG après l’accord de l’agent

_ Collectivité_ Agent

3

Convention tripartite puis début de l’accompagnement

_ Collectivité_ Agent_ Centre de Gestion

5

g Nous suivre sur

Le CDG33 est présent sur le réseau professionnel

LinkedIn afin de vous présenter ses missions et de

vous tenir informés de ses principaux événements. Vers

ion

: fév

rier 2

021

- Cré

dits

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tos

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ock

g Quelles sont les modalités

de mise en oeuvre de ce type

d’accompagnement ?


21

Les formationsAu niveau de la coopération régionale des CDG de Nouvelle-Aquitaine, les enjeux en matière de formation sont aujourd’hui primordiaux, notamment : • Pour assurer le maintien du niveau d’expertise des agents

des CDG ; • Pour définir les axes de professionnalisation des agents

des CDG dans les années à venir ;• Pour répondre aux attentes des agents eux-mêmes.

C’est pourquoi, les CDG de Nouvelle-Aquitaine ont choisi de mettre en œuvre un plan de formation mutualisé à l’échelle de la région sur 3 années, ainsi qu’en parallèle, un règlement de formation commun.Le règlement de formation, document complémentaire au plan de formation, donne pour sa part, les principales règles d’organisation en matière de formation. Dans le cadre de cette coopération régionale, ce règlement de formation mutualisé a vocation à fixer un socle commun de fonctionnement et d’organisation pour assurer la mise en place de ce plan de formation mutualisé. Une enquête préparatoire à l'élaboration du futur schéma régional de coordination de mutualisation et spécialisation a été confiée à un cabinet d'études et réalisée sous la supervision de la chargée de coopération régionale.

L’activité 2020, c'est aussi :• 9 réunions régionales organisées• 7 formations mutualisées proposées dont 3 annulées en

raison de la crise sanitaire• Représentation lors du Salon en ligne de l'Emploi

Mobilité Publics qui s'est déroulé du 24 au 27 novembre 2020 - Bilan positif avec 69 entretiens avec les conseillers emploi/mobilité ; 38 discussions en direct et 113 visiteurs sur le stand.

De la charte régionale au schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisationLa charte régionale de coopération est prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Se sont engagés dans le dernier trimestre 2020, sous l'égide des nouveaux exécutifs des 12 CDG de Nouvelle-Aquitaine les travaux d'élaboration du futur schéma régional.Par ailleurs, dans la continuité des travaux engagés en 2019, l’année 2020 a permis de finaliser de nouveaux services mutualisés opérationnels depuis le 1er janvier 2021 :• Le service mutualisé concours et examens professionnels

avec 8 CDG partenaires, le siège étant situé au CDG33• Le service production documentaire et expertise RH avec 7

CDG partenaires, le siège étant situé au CDG47

De nouveaux supports de communication ont été réalisés pour et avec les services du Centre de Gestion : • le rapport d’activité 2019 ;• la création et la mise à jour de plaquettes

d’information.

Du marketing digital :• 56 campagnes d’e-mailings• 24 lettres d’information numériques diffusées

pour 2 050 abonnés• 630 abonnés sur le compte LinkedIn

Impacts de la crise sanitaire du Covid-19 :• annulation des opérations événementielles• un fort accroissement des tâches relatives à

l'activité de communication numérique

Le site internet www.cdg33.fr2018 2019 2020

Visites 474 498 500 861 447 584Visiteurs 260 884 276 196 256 720Collectivités en accès privés

675 675 675

• Une refonte partielle du site internet et de nouvelles rubriques créées en 2020 dont Covid-19, Conseil d’administration, Lignes directrices de gestion ...

• 12 lettres d’information du personnel diffusées• 1 055 documents mis en ligne

Direction générale

Coopération régionale

Communication

RETOUR SUR LA MANDATURE 2014 - 2020

22

En début de mandature, le Centre de Gestion s'était donné des perspectives à l'horizon 2020 et avait dessiné une feuille de route pour le mandat.Nombre des objectifs poursuivis ont été atteints.

J Une augmentation des services proposés aux collectivités Plusieurs prestations de service proposées dans le cadre de missions facultatives ont été mises en œuvre dans la mandature qui s'est achevée :

• Un service de remplacement et renfort qui offre aux collectivités la possibilité de pouvoir bénéficier de personnel pour pallier des besoins temporaires des services. Ce service peut concerner toutes les filières de la fonction publique territoriale. Il offre aussi une prestation de portage administratif et salarial de contrats pour les collectivités choisissant par elles-mêmes leurs personnels de remplacement ou occasionnels.

• Un service d'accompagnement à la gestion des archives pour aider les collectivités à la gestion de leur fonds d'archives. Les activités de service se sont étendues des archives papier aux archives numériques.

• Une mission d'inspection en santé au travail qui permet aux collectivités de solliciter l’intervention d’un ACFI (agent chargé des fonctions d'inspection).

• Une prestation d'accompagnement en évolution professionnelle pour aider les agents à la définition d'un projet professionnel.

J L'amélioration des conditions d'exercice de plusieurs missions• La mise en œuvre au profit de l'ensemble des collectivités non affiliées du "socle commun" de missions

constituant un appui indivisible à la gestion des ressources humaines. • Le déploiement de plusieurs e-services pour les pré-inscriptions au concours, les demandes de projets

d'actes, les saisines des instances consultatives médicales puis statutaires. Les demandes d'intervention du service de remplacement et renfort.

• La mise à disposition d'une "boîte à outils" entretien professionnel. • La mise à disposition des collectivités d'un extranet RH pour l'accès aux données carrière de leurs personnels. • La constitution du collège commun de référent déontologue (partenariat interdépartemental). • L'accompagnement pluridisciplinaire des situations d'inaptitude (actions de maintien dans l'emploi,

accompagnement des périodes de préparation au reclassement). • L'organisation régulière de formations professionnalisantes, notamment au métier de secrétaire de mairie,

dans le cadre d'actions partenariales avec pôle Emploi, l'Université et le CNFPT. • La mise à disposition de supports et d'outils dédiés à l'explication et à la mise en œuvre des lignes directrices

de gestion.

J La modernisation de l'organisation interne et du fonctionnement de l'établissement • L'informatisation du service de médecine professionnelle et préventive, du secrétariat des instances médicales, • Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, • La dématérialisation de plusieurs procédures internes, administratives et comptables, • Une réorganisation des services avec adaptation de l'organisation de la durée du travail et une expérimentation

du télétravail.

J Et toujours le Conseil et l'accompagnement permanents des élus employeurs et de leurs services dans le domaine des ressources humaines

NOTES a

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la GirondeImmeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 33049 Bordeaux cedexTéléphone : 05 56 11 94 30 [email protected] - www.cdg33.fr

1

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF COMMUN DE PRODUCTION DOCUMENTAIRE ET EXPERTISE RH ENTRE LES CENTRES DE GESTION DE LA CHARENTE, DE LA CORREZE, DE LA

DORDOGNE, DE LA GIRONDE, DES LANDES, DU LOT-ET-GARONNE, DES PYRENEES ATLANTIQUES ET DE LA HAUTE-VIENNE

Entre Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente représenté par son Président, Monsieur Patrick BERTHAULT, habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du Et Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LASSERRE, habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du Et Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne représenté par son Président, Monsieur Laurent PEREA, habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du Et Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde représenté par son Président, Monsieur Roger RECORS, habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du Et Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes représenté par sa Présidente, Madame Jeanne COUTIERE, habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du Et

2

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL, habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du Et Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques représenté par son Président, Monsieur Nicolas PATRIARCHE, habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du Et Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne représenté par sa Présidente, Madame Sylvie ACHARD, habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : MODIFICATION DE LA CONVENTION La convention signée le 9 mars 2021 par les CDG de Charente, Corrèze, Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne pour la création d’un dispositif commun en matière d’expertise en gestion des ressources humaines est étendue au CDG des Landes. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES La répartition des charges entre les CDG partenaires prévue à l’article n° 4 de la convention est modifiée ainsi qu’il suit à compter du ……………

Répartition des charges entre 8 CDG "adhérents"

CDG O/N 7061 / 2019 % Répartition

16 O 936 443,72 € 8,26% 13 216 €

19 O 613 540,55 € 5,41% 8 659 €

24 O 1 262 653,40 € 11,14% 17 819 €

33 O 3 120 816,98 € 27,53% 44 043 €

40 O 1 913 576,73 € 16,88% 27 006 €

47 O 822 130,97 € 7,25% 11 602 €

64 O 1 880 948,00 € 16,59% 26 545 €

87 O 787 265,73 € 6,94% 11 110 €

Total 11 337 376,08 € 100,00% 160 000 €

3

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Fait à Agen en huit exemplaires, le Patrick BERTHAULT, Président du Centre de Gestion de la Charente Jean-Pierre LASSERRE, Président du Centre de Gestion de la Corrèze Laurent PEREA, Président du Centre de Gestion de la Dordogne Roger RECORS, Président du Centre de Gestion de la Gironde Jeanne COUTIERE, Présidente du Centre de Gestion des Landes Christian DELBREL, Président du Centre de Gestion du Lot-et Garonne Nicolas PATRIARCHE, Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques Madame Sylvie ACHARD, Présidente du Centre de Gestion de la Haute-Vienne

SCHEMA REGIONAL DE

COORDINATION, DE

MUTUALISATION ET DE

SPECIALISATION

CDG16 - CDG17 - CDG19 - CDG23 - CDG24 - CDG33 - CDG40 - CDG47 - CDG64 - CDG79 - CDG86 - CDG87

SRCMS – PROJET 2

VISAS :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la charte régionale de coopération des CDG de Nouvelle-Aquitaine signée le 11 juillet 2016, Vu l’avenant de prolongation de la charte régionale signé le 25 janvier 2021, Etabli en application de l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et CONCLU ENTRE : LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE Représenté par son Président, Monsieur Patrick BERTHAUT, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME Représenté par son Président, Monsieur Alexandre GRENOT, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORREZE Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LASSERRE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Représenté par son Président, Monsieur Vincent TURPINAT, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE Représenté par son Président, Monsieur Laurent PEREA, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE Représenté par son Président, Monsieur Roger RECORS, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES Représenté par sa Présidente, Madame Jeanne COUTIERE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT-ET-GARONNE Représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Représenté par son Président, Monsieur Nicolas PATRIARCHE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du

SRCMS – PROJET 3

LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES Représenté par son Président, Monsieur Alain LECOINTE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VIENNE Représenté par son Président, Monsieur Edouard RENAUD, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE Représenté par sa Présidente, Madame Sylvie ACHARD, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du

SRCMS – PROJET 4

PREAMBULE : Les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale s’appuient sur une histoire de 60 ans, depuis la création des syndicats départementaux de communes à la fin des années 1950 jusqu’à leur évolution actuelle avec la construction du statut de la fonction publique territoriale. Au cours de celle-ci, ils ont combiné, pour les collectivités et établissements publics de leurs départements, dans le domaine de la gestion des ressources humaines :

• L’exercice de missions de régulation statutaire.

• Le développement de prestations de services.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007, la coopération entre les centres de gestion appartenant à une même région devait s’organiser autour d’une charte. Trois chartes avaient alors été entérinées dans les trois périmètres historiques de la région :

1. Charte régionale de coopération des centres de gestion d’Aquitaine (CDG 24-33-40-47 et 64) avec comme Centre de gestion coordonnateur le CDG33.

2. Charte régionale de coopération des centres de gestion du Limousin (CDG 19-23 et 87) avec comme Centre de gestion coordonnateur le CDG87.

3. Charte régionale de coopération des centres de gestion du Poitou-Charentes (CDG 16-17-79 et 86) avec comme Centre de gestion coordonnateur le CDG17.

Ces premières chartes régionales définissaient le cadre d’exercice des missions gérées en commun, à un niveau au moins régional, à savoir :

1. L’organisation des concours et examens professionnels de catégories A, B et C. 2. La publicité des créations et vacances d’emploi de catégories A, B et C. 3. La prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de

catégories A, B et C momentanément privés d’emploi. 4. Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de

catégories A, B et C devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Le 11 juillet 2016, les présidents des 12 centres de gestion de la nouvelle région Nouvelle-Aquitaine ont signé une nouvelle charte de coopération régionale. Tout en conservant leur libre administration et leur autonomie, les 12 centres de gestion ont décidé, en intégrant les acquis des trois coopérations préexistantes, de développer entre eux des mutualisations pour mener à bien diverses missions relevant de leur compétence et de s’accorder à tendre à une harmonisation de leurs pratiques. Cette coopération solidaire, axée autour des principes de subsidiarité et de complémentarité, a pour objectif d’allier efficacité et économie de moyens, ce qui a conduit à déterminer, à partir de critères variables selon la pertinence recherchée, le niveau d’intervention des différentes missions à l’échelon soit départemental, soit régional. Le Centre de Gestion de la Gironde a été désigné Centre de gestion coordonnateur régional. Un budget annexe régional a été créé à partir de l’exercice 2017. En vertu de l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la FPT, l’ensemble des centres de gestion signataires de la charte s’organisent au niveau de la Région Nouvelle-Aquitaine pour assurer les missions énoncées a minima dans cet article et étendre leur coopération régionale à d’autres missions entrant dans le champ de mise en œuvre de la coopération régionale devaient faire l’objet d’annexes à la charte telles que : l’assistance juridique statutaire, l’information générale sur l’emploi public territorial et les actions de promotion de la Fonction Publique

SRCMS – PROJET 5

Territoriale et de l’emploi local, l’organisation des conférences régionales de l’emploi, les actions autour de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et du maintien dans l’emploi, les actions en matière de prévention et de santé au travail, la concertation sur les partenariats institutionnels notamment avec la Direction des retraites de la Caisse des Dépôts et Consignation et le Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. L’article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique est venu substituer, à l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à la notion de charte prévue entre centres de gestion pour l’exercice de leurs missions au niveau régional, la notion de « schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation » (SRCMS). L’une des nouveautés de ce schéma réside dans la possibilité de confier l’exercice d’une mission à un ou plusieurs centres pour le compte de tous (la charte ne prévoyant cette possibilité de délégation jusqu’alors que pour un seul centre). L’autre modification touche aux missions qui, sauf dérogations, seront gérées en commun à un niveau au moins régional par les CDG. Or, le champ d’application de la charte régionale de coopération des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, signée le 11 juillet 2016 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, dépassait d’ores et déjà le cadre minimal prévu par la loi et sa mise en œuvre reposait sur des orientations validées à l’unanimité par son comité stratégique et d’orientation, à savoir :

• Un budget annexe régional pour la gestion des missions transférées du CNFPT par la loi de 2007 avec une chargée de mission de coopération mutualisée depuis 2017.

• Un observatoire régional de l’emploi et de la fonction publique territoriale avec deux chargés d’étude statistiques mutualisés et l’exploitation d’outils informatiques identiques (portail emploi territorial, outil bilan social, puits de données - 2017).

• Un règlement financier des concours et examens couvrant l’ensemble des opérations non transférées (depuis 2018).

• Une veille juridique commune avec un documentaliste mutualisé (2018).

• Un abonnement mutualisé pour les services de prévention (2019).

• Une représentation régionale des centres de gestion (travaux nationaux, actions de représentation).

• Des rencontres régulières de pilotage (comités stratégiques et d’orientations composés par les 12 présidents des CDG ; comités de suivi composés par les directeurs) ou de travail (groupes de travail) qui abordent l’ensemble des domaines d’intervention des centres de gestion.

Sur la base de ces expériences de coopération et conformément à la loi, les centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine ont convenu de faire évoluer leur coopération dans le cadre d’un schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation (SRCMS) en en confortant les principes fondamentaux adoptés lors du Comité Stratégique et d’Orientation du 25 avril 2019 :

A. L’identité départementale des centres de gestion Résultant directement de leur organisation, celle-ci doit rester en évidence pour les avantages qu’elle constitue.

• L’avantage de la cohérence institutionnelle

La mise en évidence de l’échelon départemental est conforme, pour les agents et le public, à l’implantation administrative des centres de gestion et, pour les élus, au périmètre de désignation ou d’élection des membres des conseils d’administration.

• L’avantage de la valorisation de la présence de services publics sur l’ensemble du territoire

Celle-ci peut participer d’un objectif d’aménagement du territoire.

SRCMS – PROJET 6

L’affirmation de cette identité départementale conduit à ce que :

• Chaque CDG peut avoir la responsabilité d’une action commune (animation d’un groupe de

travail, pilotage d’un projet, fonctionnement d’un service mutualisé, emploi d’un agent mutualisé, …)

• Toute idée de subordination hiérarchique d’un CDG à un autre est exclue.

Elle implique un pilotage collégial de la coopération régionale.

B. Le principe de subsidiarité Dans la continuité du principe précédent qui veut préserver la mise en évidence de l’identité départementale des CDG, la coopération régionale doit intervenir, pour en revenir à l’étymologie de l’adjectif subsidiaire, non pas à titre accessoire, mais à l’appui d’une chose plus importante qui est cette identité départementale revendiquée des CDG. Ainsi le sens de la coopération régionale des CDG est de constituer des ressources à la disposition de chaque CDG pour l’exercice de ses missions. Ces ressources peuvent être :

• Matérielles (productions documentaires ou statistiques par exemple),

• Ou immatérielles (retour d’expérience ou avis juridique par exemple).

Ces ressources peuvent être :

• Reçues de la coopération régionale (publication statistique par exemple),

• Ou demandées à la coopération régionale (analyse juridique par exemple).

La même approche concerne les ressources dont les CDG peuvent disposer au niveau national grâce aux travaux de la FNCDG et de l’ANDCDG ou aux actions du GIP Informatique des centres de gestion.

C. Le principe de proximité Concept très présent dans la vie publique locale, et surtout communale, la proximité avec les collectivités, qui a contribué à la réussite progressive des centres de gestion dans leurs actions, doit être entretenue au regard des avantages qu’elle procure.

• L’avantage d’une bonne connaissance de l’environnement local

D’expérience, le niveau départemental apparait comme un bon équilibre pour allier une bonne connaissance du terrain avec les relations individualisées qu’elle comporte et une assise plus large et plus distante pour une action d’ensemble dont la neutralité est garantie.

• L’avantage en termes d’offres de services

La proximité géographique entre le centre de gestion et les collectivités facilite la relation directe entre leurs élus et leurs services. Sont également facilitées, en termes de déplacement notamment, les interventions sur site des techniciens et spécialistes des CDG. La mise en valeur de cette proximité participe par ailleurs à la valorisation de la présence de services publics sur l’ensemble du territoire quand nombre de réformes s’appuient désormais sur l’implantation des administrations publiques sur des aires géographiques de plus en plus étendues. En tant qu’émanation des employeurs, les CDG peuvent être considérés comme le premier maillon d’une représentation institutionnelle des employeurs locaux. Aussi, pour en revenir aux fondements constitutionnels de la démocratie sociale, l’image peut être défendue que :

• Les CDG défendent les intérêts des employeurs locaux.

• Quand les organisations syndicales défendent les intérêts des agents.

SRCMS – PROJET 7

D. Le CDG est un « tiers de confiance » Cette qualification, d’origine récente, s’appuie sur la reconnaissance des aspects positifs de l’action des CDG et la nature des missions nouvelles que la loi a confiée aux CDG (notamment dans le domaine de la déontologie ou du précontentieux).

• Le CDG est un tiers

La personnalité morale, la composition de ses organes font que le CDG est indépendant des collectivités de son département auxquelles il n’est ni subordonné ni rattaché. Cette indépendance offre la garantie nécessaire d’impartialité et de neutralité pour l’exercice de nombre de missions.

• Le CDG est porteur de confiance

La confiance repose sur l’expertise reconnue des équipes des CDG et des ressources expertes qu’ils savent mobiliser. Elle sera une garantie pour l’employeur local qui sollicite le CDG, pour l’agent dont le dossier est traité par un service du CDG et pour le candidat ou le public qui se rapproche du CDG pour s’intéresser à l’emploi public local. Cette expertise répandue au sein de l’ensemble des CDG fait que cette confiance peut jouer aussi entre CDG de la région, validant la pertinence de l’affirmation de leur identité départementale.

SRCMS – PROJET 8

SOMMAIRE

I. Objet du schéma 9

II. Présentation des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine 10

III. L’état des mutualisations existantes 12

1. L’organisation des concours et examens professionnels de catégories A, B et C 12

2. Publicité des créations et vacances d’emploi de catégories A, B et C 12

3. Prise en charge, gestion et accompagnement des fonctionnaires de catégories A, B et C momentanément privés d’emploi 13

4. Reclassement, gestion et accompagnement des fonctionnaires de catégories A, B et C devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions 13

5. Observatoire régional de l’emploi et de la Fonction Publique Territoriale 14

6. Veille juridique 15

7. Service mutualisé concours et examens professionnels 15

8. Service mutualisé production documentaire et expertise RH 15

9. Règlement et plan de formations mutualisés 16

10. Abonnement mutualisé «Santé-sécurité au travail» 16

11. Déontologie 16

IV. Les objectifs poursuivis avec le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation 16

V. La désignation du CDG coordonnateur 18

VI. La gouvernance, le pilotage et l’animation 19

1. Les instances 19

2. Méthodes de travail - principes directeurs 20

VII. La présentation du plan d’action 21

VIII. Relations financières entre les centres de gestion co-signataires 25

IX. Diffusion du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation 26

X. Révision 26

XI. Durée 26

XII. Litiges 26

XIII. Annexes 26

SRCMS – PROJET 9

I. Objet du schéma

La mutualisation des services est une mise en commun des moyens humains. Toutefois, elle ne bénéficie

d’aucune définition juridique précise. La mutualisation est apparue comme une nécessité dans un

contexte de maîtrise de la dépense publique locale. La mutualisation par la mise à disposition de

services au sein des intercommunalités a été prévue initialement par la loi du 27 février 2002.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 impose aux CDG d’élaborer un Schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Cette mesure, d’application immédiate, précise, que « ce schéma détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ».

L’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié successivement par les lois du 12 mars 2012,

du 20 avril 2016 et du 6 août 2019 prévoit ainsi que les Centres de gestion conviennent de gérer en

commun les missions suivantes :

1. L’organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emploi de catégories

A et B,

2. La publicité des créations et vacances d’emploi de catégories A, B et C,

3. La prise en charge des fonctionnaires de catégories A et B momentanément privés d’emploi,

4. Le reclassement des fonctionnaires de catégories A et B devenus inaptes à l’exercice de leurs

fonctions,

5. La gestion de l’observatoire régional de l’emploi,

6. La mission générale des CDG d’information sur l’emploi public territorial pour l’ensemble des

collectivités et bilan de l’emploi public territorial,

7. La publicité des listes d’aptitude,

8. L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité,

9. L’assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue,

10. L’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

SRCMS – PROJET 10

II. Présentation des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine

Les centres de gestion, tout au long de leur histoire, ont su faire preuve d’adaptabilité pour exercer les

missions que la loi leur a confiées comme celles qu’ils ont développées pour répondre aux demandes

des collectivités de leur ressort géographique. Leur rôle évolue d’une structure d’application de règles

de gestion statutaire vers un organisme de conseil et cette tendance est appelée à s’accroitre sous

l’effet cumulé de plusieurs facteurs :

• L’élargissement de la mission d’information sur l’emploi public local,

• L’ouverture aux interventions directes auprès des agents via des missions d’accompagnement

individualisé (retraites, accompagnement en évolution professionnelle),

• Le développement d’un rôle de « tiers de confiance » pour l’interprétation du droit ou l’aide à la

résolution de litiges, en allant même jusqu’à en faire un acteur du précontentieux (médiation

préalable obligatoire).

Dans leur activité quotidienne à destination des employeurs, les CDG ont mis en œuvre une approche

pluridisciplinaire en combinant les aspects juridiques, techniques, organisationnels et managériaux des

questions qui leur sont soumises, et ce quel que soit l’angle sous lequel sont posées ces questions.

L’environnement territorial évolue fortement dans son organisation (réformes structurelles) et dans

son fonctionnement (transition numérique, participation). Le rythme d’évolution des organisations

s’accélère également. La modernisation postulée du service public en général et de la fonction

publique territoriale en particulier prône une responsabilisation accrue des employeurs territoriaux

disposant de marges de manœuvre plus larges et d’une souplesse renforcée pour la gestion de leurs

ressources humaines.

L’employeur local, plus autonome dans sa responsabilité de pilote et de gestionnaire des services

publics locaux, aura besoin de compétences spécialisées à sa disposition. Les centres de gestion

peuvent lui apporter cette ressource. La proximité et la pluridisciplinarité qu’ils maîtrisent sont des

atouts pour accompagner la modernisation du service public local en offrant aux élus locaux

employeurs une plateforme de soutien pour la conduite de leurs politiques de gestion des ressources

humaines avec :

• La régulation statutaire de procédures collectives,

• La connaissance de l’emploi local,

• L’accompagnement des candidats à l’emploi local,

• Le conseil pluridisciplinaire alliant le volet technique (juridique) au volet managérial (conseil en

organisation, conduite du changement),

• L’accompagnement individualisé d’agents territoriaux,

• L‘intermédiation dans la gestion de litiges individuels entre l’agent et son employeur,

• Le partage avec les organisations syndicales d’agents territoriaux.

L’élaboration d’un schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation doit

consolider le positionnement des CDG aux côtés des collectivités et établissements publics en vue de

garantir dans le temps l’exercice des missions de service public par une gestion RH adaptée aux besoins

de leurs usagers. Voulant s’écarter d’une approche centralisée sur le CDG coordonnateur, les

Présidents des CDG de la Nouvelle-Aquitaine souhaitent évoluer vers un modèle décentralisé dans

lequel chaque CDG peut être un centre de production ciblée de service pour le compte d’autres, avec

expertise et moyens dédiés et ainsi renforcer le rôle essentiel que détiennent les centres de gestion

en tant qu’organes encourageant un pilotage transversal des ressources humaines à l’échelle locale.

SRCMS – PROJET 11

L’ensemble des CDG de Nouvelle-Aquitaine ont par ailleurs développé, chacun dans leur contexte local,

de nombreuses missions facultatives afin d’accroître leur accompagnement ou leur soutien aux

collectivités territoriales.

La Nouvelle-Aquitaine est depuis le 1er janvier 2016 composée de 12 départements :

SRCMS – PROJET 12

III. L’état des mutualisations existantes

1. L’organisation des concours et examens professionnels de catégories A, B et C

Soucieux de mutualiser l’organisation des concours et examens professionnels relevant de leur compétence et d’harmoniser les pratiques, tant pour répondre aux besoins des collectivités à moindre coût que pour assurer au mieux l’égalité de traitement des candidats, les centres de gestion cosignataires s’inscrivent dans les orientations générales définies par la FNCDG et s’engagent à faire converger leurs méthodes et outils de travail. Ils s’inscrivent dans la planification annuelle des opérations de concours et d’examens professionnels validée par la FNCDG. Ils s’inscrivent également dans les collaborations techniques coordonnées au niveau national sous l’égide de la FNCDG. Ils définissent dans ce cadre, d’un commun accord, les modalités d’organisation des différentes opérations de concours ou d’examens professionnels (autorités organisatrices, nombres de postes, conventionnements sujets…) et s’accordent sur la détermination d’un niveau d’organisation pertinent pour chaque concours et examen professionnel en retenant un niveau d’organisation « a minima » à l’échelon régional. Ils se réservent néanmoins la possibilité de pouvoir organiser certaines opérations, en présence de particularités éventuelles, dans plusieurs départements. Pour les opérations régionales, ils conviennent de ne pas passer de convention entre eux. Seul le recueil des besoins exprimés par chaque centre de gestion co-signataire sera pris en compte dans l’ouverture d’une opération. Pour ce même niveau d’organisation, les centres de gestion co-signataires non organisateurs admettent le principe de se positionner en tant que centres d’épreuves pour toute opération. Pour les opérations transférées confiées à des centres de gestion organisateurs extérieurs au périmètre régional, le Centre de Gestion coordonnateur déclare au nom des centres de gestion co-signataires l’ensemble des besoins recensés auprès du centre de gestion organisateur. Les centres de gestion co-signataires s’engagent dans la voie d’une collaboration technique destinée à homogénéiser les modalités d’exercice de leurs missions en matière de concours et d’examens professionnels de toutes catégories. Les flux financiers correspondants sont gérés dans le cadre d’un budget annexe régional pour les opérations de catégories A et B transférées, et selon des règles convenues entre les centres de gestion co-signataires pour les autres opérations.

2. Publicité des créations et vacances d’emploi de catégories A, B et C

Chaque centre de gestion co-signataire recueille, auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de son ressort géographique, les déclarations de créations et de vacances d’emploi et de nominations des catégories A, B et C.

SRCMS – PROJET 13

Chaque centre de gestion co-signataire assure la publicité légale des déclarations de créations et de vacances d’emploi des catégories A, B et C de son ressort territorial. Chaque centre de gestion co-signataire assure la diffusion des offres et des demandes d’emploi des catégories A, B et C de son ressort territorial. Le Centre de Gestion coordonnateur valide et diffuse les demandes d’emploi déposées au titre de la seule région sans mention particulière de département. Les centres de gestion co-signataires défendent le principe de l’exploitation d’un outil technique commun pour l’exercice de leurs missions de publicité en matière d’emploi (portail de l’emploi territorial, www.emploi-territorial.fr). Les centres de gestion co-signataires s’engagent à harmoniser leurs pratiques, dans la voie d’une collaboration technique destinée à assurer la fiabilité et l’homogénéité des données saisies pour alimenter les données statistiques de l’Observatoire de l’emploi et de la Fonction Publique Territoriale.

3. Prise en charge, gestion et accompagnement des fonctionnaires de catégories A, B et C

momentanément privés d’emploi Chaque centre de gestion co-signataire assure la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de catégories A, B et C de son ressort géographique. Chacun assure à ce titre leur gestion administrative et le suivi individualisé. Pour les fonctionnaires de catégories A et B, l’accompagnement à la recherche d’emploi(s) est partagé entre le Centre de Gestion coordonnateur et les centres de gestion co-signataires. Le Centre de Gestion coordonnateur s'appuie sur les compétences de ces derniers pour établir un diagnostic individuel et prendre des mesures appropriées pour assurer un retour à l'emploi effectif. Les centres de gestion co-signataires s’informent mutuellement de toute opportunité de mission ou de proposition d’affectation pouvant concerner les fonctionnaires pris en charge relevant des catégories A et B. Les flux financiers correspondants pour la gestion et l’accompagnement des FMPE de catégorie A sont gérés dans le cadre d’un budget annexe régional. Les centres de gestion co-signataires conviennent de partager leurs méthodes et pratiques concernant l’accompagnement des fonctionnaires de catégorie C qu’ils prennent en charge. Les centres de gestion co-signataires peuvent privilégier pour les fonctionnaires de catégories B et C la proximité des pistes de retour à l’emploi.

4. Reclassement, gestion et accompagnement des fonctionnaires de catégories A, B et C

devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions Chaque centre de gestion co-signataire assure, dans les conditions définies par les articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le reclassement des fonctionnaires de catégories A, B et C devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions en poste dans une collectivité territoriale ou un

http://www.emploi-territorial.fr/

SRCMS – PROJET 14

établissement public de son ressort géographique. Chaque centre de gestion co-signataire assure, en particulier pour les collectivités et établissements affiliés de son ressort géographique, la charge financière résultant de l’avantage indiciaire maintenu aux fonctionnaires reclassés pour inaptitude physique en application de l’article 85 de la loi n° 84-53 susvisée. Pour les fonctionnaires de catégories A et B, les centres de gestion co-signataires peuvent s’informer mutuellement des demandes de reclassement formulées par les fonctionnaires de leur ressort géographique en vue d’élargir les opportunités de reclassement. Les centres de gestion co-signataires conviennent de partager leurs méthodes et pratiques concernant le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires de catégories A, B et C.

5. Observatoire régional de l’emploi et de la Fonction Publique Territoriale

Les douze centres de gestion co-signataires ont défini, dans le cadre de leur coopération régionale Nouvelle- Aquitaine, les missions de l’Observatoire régional de l’emploi et de la fonction publique territoriale afin de répondre aux enjeux actuels du secteur public local. Dans la perspective de fournir aux employeurs locaux (ainsi qu’à l’ensemble des partenaires institutionnels départementaux et régionaux) des données, des outils opérationnels et des compétences en matière d’emploi et de ressources humaines, les centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine doivent adopter une « feuille de route », qui peut se décliner en sept grandes séries d’actions : ➢ Réaliser des études thématiques en matière de gestion des ressources humaines afin d’anticiper

les évolutions du marché de l’emploi territorial et d’aider les décideurs locaux.

➢ Améliorer la connaissance des bassins d’emploi et leurs caractéristiques

➢ Repositionner à l’échelle nationale les diagnostics départementaux et régionaux de l’emploi territorial

➢ Développer des partenariats pour constituer et alimenter un « puits de données régional » (INSEE, DIRECCTE, Pôle Emploi, CARSAT, CNRACL, IRCANTEC, CNFPT, etc.)

➢ Faire des centres de gestion des fournisseurs de données pour les collectivités, plutôt que des émetteurs ou simples relais de nouvelles enquêtes nationales

➢ Développer des outils automatiques afin de permettre aux centres de gestion de publier des analyses départementales ou des synthèses pour le compte de leurs collectivités. Aussi, il est proposé soit de fournir des outils aux différents centres de gestion afin qu'ils puissent réaliser leurs propres analyses, soit de leur transmettre des analyses déjà effectuées qu'ils pourront modifier selon les spécificités de leur territoire

➢ Valoriser et relayer le travail de la coopération régionale au sein des groupes de travail et de la Commission « observation des données sociales » de l’Association nationale des directeurs et directeurs- adjoints des Centres de Gestion (ANDCDG).

Afin de réaliser les travaux techniques régionaux sur la base des données transmises par chaque centre de gestion co-signataire (collectes et extractions de données, rédaction et coordination des études et enquêtes, etc.) et d’assurer l’animation de l'Observatoire régional de l’emploi et de la fonction publique territoriale, les CDG 17 et CDG 64 mobilisent une partie du temps de travail de deux de leurs agents chargés de mission d’études statistiques. Le temps de travail est estimé, à la date de la signature du

SRCMS – PROJET 15

présent schéma à 100% d’un temps complet pour chaque agent et pourra être réévalué si nécessaire.

La participation financière des centres de gestion co-signataires portant sur le remboursement des frais liés à l’activité de ces deux chargés d’études statistiques (rémunérations, déplacements, formations, acquisition de logiciel, …) est calculée de façon proportionnelle aux ressources de l’ensemble des centres de gestion co-signataires telles qu’elles figurent au compte administratif de l’année N-1, à l’article 7061 « cotisations obligatoires ». Un état annuel des frais est établi.

6. Veille juridique

Le Service Juridique et Documentation du CDG33 élabore la veille juridique hebdomadaire qui est

diffusée auprès des CDG s’étant déclarés volontaires pour y adhérer en contrepartie d’une

participation financière aux charges de fonctionnement proportionnelle à leur masse de cotisations

obligatoires.

Le CDG33 assure le fonctionnement de la veille juridique (dont il supporte la totalité de la charge

financière) en appelant, a posteriori, la quote-part de chaque CDG bénéficiaires du service.

Après une phase d’expérimentation débutée en octobre 2017, la veille juridique a été généralisée à

partir de février 2019 auprès de 11 CDG de Nouvelle-Aquitaine (le CDG86 n’a pas souhaité y adhérer

immédiatement). La veille juridique est devenue mutualisée.

7. Service mutualisé concours et examens professionnels Dans le cadre de sa volonté de renforcer des actions mutualisées, le Comité stratégique et d’orientation de la coopération régionale des centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine a identifié, en novembre 2018, la mission concours et examens professionnels comme un axe prioritaire de travail. Il a validé en février 2020 les orientations techniques et pratiques pour la mise en œuvre d’un service interdépartemental dont seraient partenaires les centres de gestion volontaires, le fonctionnement du service étant assuré par le Centre de Gestion de la Gironde, Centre de Gestion coordonnateur. L’objectif poursuivi est de pouvoir, par cette mutualisation renforcée, optimiser l’exercice de la mission concours et examens professionnels au niveau régional en rationalisant les activités et en recherchant des économies d’échelle. Le service mutualisé a été lancé à compter du 1er janvier 2021 à titre expérimental avec les CDG de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. Un CDG non partenaire pourra intégrer le service mutualisé en année pleine et gardera à sa charge le règlement des opérations antérieures (millésime des opérations). La décision d’intégration doit se prendre l’année N-1 avant l’élaboration du calendrier régional soit avant le 31 mars.

8. Service mutualisé production documentaire et expertise RH La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle.

SRCMS – PROJET 16

Les CDG de Charente, Corrèze, Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne ont décidé de créer un dispositif commun en matière d’expertise en gestion des ressources humaines. Le CDG des Landes a rejoint ce service en mai 2021.

9. Règlement et plan de formations mutualisés Au niveau de la coopération régionale des CDG de Nouvelle Aquitaine, les enjeux en matière de formation sont aujourd’hui primordiaux. C’est pourquoi, les CDG de Nouvelle-Aquitaine ont choisi de mettre en œuvre un plan de formation mutualisé (PFM) à l’échelle de la région, ainsi qu’en parallèle, un règlement de formation commun à compter du 1er janvier 2021.

10. Abonnement mutualisé «Santé-sécurité au travail» Un abonnement mutualisé pour la santé-sécurité au travail avec les Editions Législatives est mis en place par délibérations concordantes entre 11 CDG (CDG16-CDG17-CDG19-CDG23-CDG24-CDG33-CDG40-CDG64-CDG79-CDG86 et CDG87).

11. Déontologie

La loi dite Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Tout agent territorial peut saisir le référent déontologue.

L’exercice de la mission du référent déontologue est rattaché par la loi à la mission d’assistance juridique statutaire confiée aux centres de gestion (article 23 II 14° de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée).

L’organisation de la mission déontologue en Nouvelle-aquitaine :

Plusieurs Centres de Gestion de la région Nouvelle-Aquitaine se sont rapprochés pour mettre en

commun l’exercice de la mission de référent déontologue.

Depuis 2016, Les Centres de Gestion de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze se sont associés

pour mettre en place un collège commun mutualisé composé de deux membres ;

Depuis le 1er février 2018, les Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne ont désigné un collège commun de 3 membres exerçant la mission de référent déontologue ; Depuis le 1er avril 2018, les Centres de Gestion de la Charente-Maritime et de la Vienne ont désigné un déontologue commun. Les Centres de Gestion de la Charente et des Deux-Sèvres ont a rejoint cette organisation le 1er septembre 2019.

IV. Les objectifs poursuivis avec le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation

La réflexion relative à l’évolution de la coopération régionale des CDG néoaquitains s’est articulée

autour de trois éléments :

• Un modèle de coopération décentralisé,

• Une stratégie repensée,

• Une méthode dédiée.

SRCMS – PROJET 17

Un modèle de coopération décentralisé :

Plutôt qu’une approche centralisée sur le seul CDG coordonnateur, les Présidents des CDG de la région

Nouvelle-Aquitaine souhaitent promouvoir un modèle plus simplement décentralisé, dans lequel

chaque CDG peut être un centre de production ciblé de services pour le compte des autres, avec

expertise et moyens dédiés. Dans ce modèle, le CDG coordonnateur, comme c’est de fait le cas

aujourd’hui :

• Reste le garant de la cohérence d’ensemble de la coopération,

• Assure le suivi, la traçabilité, la transparence budgétaire,

• Evalue les actions de la coopération,

• Garantit le respect des obligations législatives d’actions coordonnées entre les CDG,

• Promeut toute nouvelle action de coopération.

Dans ce modèle de coopération décentralisé, si le CDG coordonnateur est porteur de la stratégie

d’ensemble, chaque CDG pilote peut être responsable d’une production ou d’un projet pour le compte

de lui-même et des autres.

Ce modèle induit virtuellement des flux croisés en dépenses et en recettes entre tous les CDG puisque

chacun a potentiellement vocation à intervenir pour les autres. Afin d’éviter des flux trop nombreux

et complexes, le CDG coordonnateur peut regrouper des flux via le budget annexe régional Nouvelle-

Aquitaine (BARNA).

Une stratégie renforçant le rôle essentiel que détiennent les centres de gestion en tant qu’organes

de référence transversaux des ressources humaines à l’échelle locale

Sur le fond, deux axes sont poursuivis en vue d’agréger les futures actions de coopération :

• Développer la coopération des CDG néoaquitains pour mieux adapter leur offre de services à la

demande et aux besoins des territoires,

• Conjuguer leurs points forts respectifs en vue d’une gestion optimisée des RH des collectivités et

établissement publics locaux.

Les centres de gestion doivent être les interlocuteurs et les partenaires indispensables des collectivités

territoriales employeurs autant pour l’exercice des missions de régulation de nature institutionnelle

que pour leur soutien au quotidien par la production de services et la réalisation de prestations de

conseil notamment dans les domaines organisationnels ou managériaux.

Ils doivent accompagner les collectivités dans leur appropriation de la transformation de la gestion

publique locale, plus particulièrement dans le domaine des ressources humaines dans lequel les

collectivités territoriales employeurs sont appelées à appréhender des relations sociales renouvelées

dans le cadre d’un dialogue social profondément refondu.

Le cadre stratégique de la coopération régionale néoaquitaine doit permettre d’adosser

progressivement à la culture gestionnaire des 12 CDG une approche plus globale et intégrée des

problématiques RH sur un territoire, et ce en ancrant les actions des CDG sur les grandes thématiques

d’une DRH.

• Modernisation de la fonction RH des collectivités,

• GPEEC,

• Organisation,

• Accompagnement des parcours professionnels,

SRCMS – PROJET 18

• Gestion des cadres, renforcement du management et des mises en réseau,

• Plans de formation,

• Actions en faveur de l’égalité professionnelle,

• QVT, prévention des risques,

• Accompagnement du dialogue et des relations sociales,

• Communication interne,

• SIRH et suivi/pilotage dynamique de la masse salariale,

• Paie à façon …

Il doit aussi permettre d’ambitionner l’extension de l’action des centres de gestion sur des domaines

en devenir comme :

• Accompagner la modernisation des outils et des modes de fonctionnement (mise en œuvre de la

« révolution numérique » dans les collectivités,

• Promouvoir les initiatives autour de l’innovation managériale pour les collectivités qui le

souhaitent.

Dans cette logique, la coopération régionale des CDG néoaquitains a pour vocation de mettre en

lumière leur capacité d’adaptation à l’hétérogénéité des tailles, structuration et organisation des

collectivités en développant aussi bien une approche globale RH pour les plus petites entités qu’une

offre de services experts pour des « grands comptes ».

A la lumière des enjeux auxquels les CDG sont confrontés, l’objectif de la coopération est de valoriser

l’affichage des CDG comme accompagnateurs du changement, soutiens pour amortir et préparer tant

les mutations territoriales que la réforme en cours de la fonction publique.

Le croisement des approches RH globale et territorialisée doit conduire à faciliter l’adéquation de

l’offre et de la demande de personnels dans une vision de GPEEC par bassins d’emplois dans le respect

des ambitions poursuivies par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Une méthode dédiée :

La ligne directrice de la méthodologie d’élaboration du schéma régional de coordination, de

mutualisation et de spécialisation s’est fondée sur une analyse des besoins et des attentes des

collectivités.

L’objectif des centres de gestion au travers de leur coopération reste en effet la satisfaction de leurs

premiers « usagers » que sont les collectivités. Dans cette perspective, les CDG de Nouvelle-Aquitaine

ont mené une enquête tournée vers l’usager ayant une expérience concrète du service pour :

1. Identifier les points de satisfaction ou d’insatisfaction,

2. Identifier les axes de développement d’une nouvelle offre de service

V. La désignation du CDG coordonnateur

Les centres de gestion co-signataires s’accordent pour désigner le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde pour assurer la coordination de l’ensemble des Centres de Gestion

co-signataires de la région Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre du présent schéma régional de

coordination, de mutualisation et de spécialisation.

SRCMS – PROJET 19

Le Centre de Gestion coordonnateur est chargé de :

• Animer les relations et les travaux régionaux selon les méthodes de gouvernance retenues par le

présent schéma régional,

• Organiser des rencontres inter-CDG, à raison d’au moins une par an, au lieu de leur choix, et en

assurer le suivi administratif (préparation des réunions et élaboration de documents),

• Assurer le relais des réalisations régionales vis-à-vis des autres instances comme la FNCDG

(transmission de données, participation aux réunions des centres de gestion coordonnateurs),

• Convenir avec les autres CDG de la région, les modalités de mise en œuvre et de suivi du schéma,

• Gérer le budget annexe régional incluant les ressources transférées du CNFPT,

• Etablir un bilan annuel d’activité de la coopération régionale.

VI. La gouvernance, le pilotage et l’animation

1. Les instances Trois instances sont constituées :

A. Le comité stratégique et d’orientation (CSO) C’est l’instance de réflexion, d’échange et de discussion des enjeux de la coopération. Il est composé des 12 Présidents des centres de gestion néo-aquitains. Le CSO dispose des attributions suivantes : ➢ Il définit la stratégie et les orientations générales de la coopération ;

➢ Il décline les orientations nationales au niveau régional ;

➢ Il élabore le budget de la coopération des centres de gestion néo-aquitains ;

➢ Il évalue les actions de la coopération des centres de gestion néo-aquitains (rapports d’activités et

rapports financiers).

Le (la) chargé(e) de mission coopération prend en charge l’organisation et le fonctionnement du CSO.

B. Le comité de direction (CODIR)

C’est l’instance qui assure et/ou concourt à la direction effective de la coopération des centres de gestion néo-aquitains. Il est composé des 12 Directions générales des centres de gestion néo-aquitains. Le CODIR dispose des attributions suivantes : ➢ Il décline la stratégie et les orientations générales du CSO ;

➢ Il décide de la création des comités opérationnels par projet ou par domaine (COMOP – cf. infra) ;

➢ Il rédige les rapports pour le CSO ;

➢ Il procède à un 1er niveau d’arbitrage relatif aux questions émanant des COMOP.

Le (la) chargé(e) de mission de coopération prend en charge l’organisation et le fonctionnement du CODIR.

SRCMS – PROJET 20

CODIR

C. Les comités opérationnels (COMOP)

Ce sont les groupes de travail qui mettent en œuvre les objectifs par projet /domaine arrêtés par le CODIR. Ils sont composés par des techniciens des centres de gestion néo-aquitains et la chargée de mission de coopération. Les COMOP sont amenés à produire sur des domaines (Observation de l’emploi, expertise RH, Santé au travail) ou sur des projets ponctuels (création de nouvelles prestations). Chaque COMOP désigne un « secrétaire » en son sein. Les COMOP sont supervisés par un ou deux membres du CODIR. Ces derniers rendent compte des travaux au CODIR.

2. Méthodes de travail - principes directeurs

Les travaux et actions conduits par les groupes de travail (experts ou thématiques) mis en place dans le cadre de la précédente charte de coopération régionale ont vocation à être repris par les COMOP. Des réunions des instances sont organisées pour l’animation de la coopération et les travaux menés conjointement en application du présent schéma. Les réunions du CSO sont organisées a minima par semestre. Les réunions du CODIR se tiennent suivant un calendrier annuel préétabli selon une périodicité bimestrielle et permettent de mettre en œuvre les orientations émises par le Comité Stratégique et d’Orientation. Les réunions du CSO et du CODIR sont organisées à l’initiative du CDG coordonnateur qui en fixe l’ordre du jour après consultation des CDG co-signataires. D’autres réunions du CODIR peuvent être organisées à la demande d’un rapporteur et/ou d’un pilote

CSO

COMOP 2

COMOP 1

COMOP 3

SRCMS – PROJET 21

technique responsable d’un COMOP pour traiter des travaux en cours. Les réunions des comités opérationnels (COMOP) sont organisées à l’initiative de leurs rapporteurs suivant la feuille de route annuelle fixée par le CODIR. Elles se tiennent selon une programmation compatible avec la(les) fiche(s) action se rapportant à leurs travaux. Ces réunions techniques peuvent rassembler les directions générales et/ou les services des centres de gestion sous toute modalité appropriée. Un COMOP spécifique est dédié aux travaux de l’Observatoire régional de l’emploi et de la Fonction Publique Territoriale. Chacun des centres de gestion co-signataires peut accueillir ces réunions. Le suivi et la traçabilité des travaux sont garantis par la formalisation et le partage des ordres du jour, documents de travail et comptes rendus. La méthodologie de travail sous la forme de « mode projet » sera privilégiée. Elle impliquera de définir des objectifs, des tâches, des délais et des personnes responsables. Des outils sont proposés pour faciliter les échanges tels qu’un espace collaboratif sécurisé de partage de document (cloud), des forums de discussion. L’ordre du jour des réunions des COMOP est fixé par le rapporteur et/ou le pilote technique et rédigé par le Centre de Gestion coordonnateur. Un compte rendu sous forme de relevé de décisions, de conclusions ou d’observations est diffusé par le Centre de Gestion coordonnateur à l’issue de chaque réunion. Les comptes-rendus des CSO et CODIR sont rédigés par le(la) chargé(e) de mission. Les comptes-rendus des COMOP sont rédigés sous la responsabilité de leur rapporteur. Ils sont communiqués à le (la) chargé(e) de mission. Un bilan d’activité des travaux réalisés est établi annuellement à l’attention des Présidents des centres de Gestion co-signataires pour être présenté au CSO. Le (la) chargé(e) de mission dédiée à l’animation de la coopération régionale, assure, sous l’autorité du Président du Centre de Gestion coordonnateur, le suivi des actions menées en vertu du présent schéma. Il (elle) assure la maintenance de l’espace collaboratif partagé et est rendu(e) destinataire de tout document produit sous l’égide des COMOP. Le financement de ce poste est imputé au budget annexe régional.

VII. La présentation du plan d’action Le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation traduit l’engagement des

douze centres de gestion de la Région Nouvelle-Aquitaine pour d’une part répondre aux obligations

législatives et notamment celles issues de la loi TFP de 2019 et d’autre part, pour conforter et améliorer

les mutualisations existantes dans le prolongement des actions engagées depuis la mise en œuvre des

chartes régionales de coopération. D’autres pistes de mutualisation pourront être envisagées en

fonction de la survenance des besoins.

SRCMS – PROJET 22

Les possibilités de mutualisation présentées se fondent sur les résultats de l’enquête régionale

préalable à la mise en œuvre du schéma régional et les arbitrages politiques du Comité Stratégique et

d’Orientation.

Une typologie des différents rôles de la coopération a été définie :

1. Une coopération centre de ressources : organiser et mettre en œuvre des mutualisations

pérennes ou ponctuelles à l’échelle de la région ou de plusieurs CDG à destination des CDG,

2. Une coopération opératrice de services : assurer en lieu et place des CDG des missions pour le

compte des collectivités et autres usagers en relation directe avec ceux-ci,

3. Une coopération animatrice incubatrice : réaliser ou faciliter des expérimentations et assurer

leur diffusion adaptée sur les territoires.

Ces trois grands rôles ne sont pas exclusifs les uns des autres. Ils constituent des supports à la réflexion

et à la structuration des grands axes du schéma régional.

Chaque projet de mutualisation peut répondre à plusieurs finalités. Par exemple, un projet initialement

pensé pour améliorer le service apporté à l’usager peut également entraîner une rationalisation de

l’organisation de sa mise en œuvre.

Les missions pouvant faire l’objet de projets de mutualisation peuvent être regroupées en deux

familles distinctes :

1. Les missions découlant des obligations législatives (article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984),

2. D’autres missions de nature facultative.

A. Les missions découlant des obligations législatives (article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Les CDG co-signataires s’organisent au niveau régional pour l’exercice des missions énumérées par

l’article 14 de la loi statutaire de la FPT. S’appuyant sur leur expérience antérieure de coopération dont

ils reprennent les réalisations, ils sont en mesure d’élargir le champ de leur organisation commune

pour l’exercice de certaines de celles-ci.

1° L'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégories A et B ; Dans la continuité de la précédente charte régionale de coopération, l’organisation coordonnée de la mission concours et examens professionnels est étendue pour les catégories A, B et C. Les modalités financières correspondantes sont décrites aux annexes n° 1 et 2 du présent schéma. En complément de cette organisation est mis en place un service mutualisé concours et examens professionnels. Par ailleurs, l’ensemble des CDG co-signataires organisateurs d’opérations utilisent l’application informatique concours proposée par le GIP informatique des CDG. Le service mutualisé concours et examens professionnels a vocation à pouvoir intégrer en son sein d’autres CDG co-signataires volontaires.

SRCMS – PROJET 23

2° La publicité des créations et vacances d'emploi de catégories A, B et C ; Cette mission est organisée et déployée via le portail www.emploi-territorial.fr auquel les douze CDG co-signataires ont recours pour l’exercice de leurs missions et activités. 3° La prise en charge des fonctionnaires de catégories A et B momentanément privés d'emploi ; Cette mission est organisée dans la continuité de la précédente charte régionale de coopération pour les catégories A, B et C et pourra être améliorée dans sa mise en œuvre (gestion administrative coordonnée). 4° Le reclassement des fonctionnaires de catégories A et B devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Cette mission est organisée dans la continuité de la précédente charte régionale de coopération. Chacun des douze centres de gestion co-signataires a par ailleurs conclu une convention partenariale avec le FIPHFP dont certains axes s’accordent avec le dispositif statutaire de reclassement pour inaptitude physique.

Les CDG co-signataires s’engagent à dresser une évaluation commune de leurs actions en exécution de ces conventions.

5° La gestion de l'observatoire régional de l'emploi ; Cette mission est organisée dans la continuité de la précédente charte régionale de coopération et évolue pour répondre aux obligations législatives et réglementaires.

6° Une mission générale d’information sur l’emploi public territorial y compris l’emploi des personnes handicapées, pour l’ensemble des collectivités et établissements publics, des agents territoriaux ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Un bilan de la situation de l’emploi public doit être également effectué ; Cette mission est coordonnée au niveau régional par, entre autres, l’utilisation commune par les CDG co-signataires du portail www.emploi-territorial.fr, et les travaux de l’observatoire régional de l’emploi et de la fonction publique territoriale.

Un site internet spécifique dédié à l’observatoire régional de l’emploi et de la fonction publique territoriale est mis en place pour faciliter l’accès ou la récupération d’informations auprès des collectivités (www.cdgnouvelleaquitaine.fr).

Les CDG co-signataires tendent à l’utilisation d’un outil commun pour la réalisation du rapport social unique annuel dans leur ressort.

Ils participent collectivement aux enquêtes et études diligentées par la FNCDG pour l’évaluation des panoramas de l’emploi territorial.

7° La publicité des listes d'aptitude ; Cette mission est coordonnée au niveau régional par une harmonisation des pratiques et la coordination générale d’exercice de la mission concours. 8° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ; Cette mission est coordonnée au niveau régional par l’optimisation des fonctionnalités du portail www.emploi-territorial.fr qu’utilisent les douze centres de gestion co-signataires et un échange régulier des pratiques.


http://www.cdgnouvelleaquitaine.fr/


SRCMS – PROJET 24

9° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Chaque CDG co-signataire dispose des ressources humaines compétentes pour assurer auprès des collectivités de son ressort l’assistance juridique statutaire. Chaque CDG co-signataire a mis en place un dispositif adapté pour l’exercice de la mission de référent déontologue. Perspectives : L’exercice de la mission d’assistance juridique statutaire est facilité par la mise en oeuvre d’actions mutualisées entre tout ou partie des CDG co-signataires. Il en est ainsi de la veille juridique (assurée pour onze CDG) et de la production documentaire expertise RH (assurée pour huit CDG) ou de la souscription de certains abonnements techniques. Ces services ont vocation à pouvoir être étendus à d’autres CDG co-signataires volontaires. Les CDG co-signataires s’engagent à dresser un bilan commun de la mission de référent déontologue dans leur ressort. 10° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. Chacun des douze CDG co-signataires a conclu une convention de partenariat avec la Direction des

retraites de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le respect des conditions négociées au niveau

national par la FNCDG.

Une représentation régionale des CDG de Nouvelle-Aquitaine est organisée auprès des instances de

pilotage et de suivi de ce partenariat entre la FNCDG et la Direction des retraites de la CDC.

Les CDG co-signataires s’engagent à dresser une évaluation commune de l’exécution de ces

conventions dans leur ressort.

B. D’autres missions de nature facultative : perspectives

La dynamique des CDG néo-aquitains s'inscrit dans une démarche d’amélioration continue visant d’une

part, à optimiser et enrichir l’offre de service existante et d’autre part, développer de nouvelles offres

de service pour répondre aux attentes des collectivités.

Les résultats de l’enquête régionale préalable à l’élaboration du SRCMS ont permis de mettre en

exergue certains besoins non couverts et des offres de service en devenir comme :

• Développer une offre de mobilité préventive (GPEEC, parcours professionnel, diagnostic, RPS …)

et curative (reclassement, PPR)

• Développer une offre structurée de conseil (conseil en organisation, conseil en évolution

professionnelle …)

• Développer une offre d’appui numérique (RGPD, dématérialisation des processus, préconisation

et aide aux choix de solutions numériques, gestion et usage des données numériques des

collectivités)

• Développer une offre sur l’attractivité des collectivités (recrutement, marque employeur,

information emploi public territorial)

• Développer l’accompagnement des collectivités et autres usagers pour promouvoir la santé, la

sécurité et la qualité de vie au travail (des productions et outils déjà partagés, une mutualisation

d’abonnement juridique à plusieurs CDG)

SRCMS – PROJET 25

D’autres pistes de mutualisations envisagées :

• La comptabilité analytique,

• Les outils numériques (simulateurs de calcul),

• La protection sociale complémentaire,

• Les alertes éthiques et signalement, Les perspectives des mutualisations ci-dessus énoncées sont considérées comme des axes prioritaires de développement sur la mandature 2021-2026 pour répondre aux évolutions découlant de la loi de transformation de la fonction publique, satisfaire les besoins des collectivités et améliorer pour les accompagner dans leurs responsabilités d’employeurs. Toutefois, elles n’ont pas forcément toutes vocation à être développées à l’échelle régionale étant rappelé que chaque CDG co-signataire est libre d’adapter localement son offre de service. Les CDG co-signataires s’engagent pour encourager le développement et la pertinence de leur action à : ➢ Coordonner leur participation aux travaux conduits au niveau national sous l’égide de la FNCDG

et/ou de l’ANDCDG, ➢ Partager au niveau régional leur représentation auprès des pouvoirs publics et des représentants

institutionnels, ➢ Coordonner leur représentation dans des manifestations de portée régionale ou

interdépartementale entrant dans le champ de leurs activités ou de leurs relations institutionnelles,

➢ Entretenir régulièrement entre leurs services des échanges de pratiques et retours d’expérience.

VIII. Relations financières entre les centres de gestion co-signataires

➢ Budget annexe régional En application du décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009, les centres de gestion perçoivent une compensation financière du CNFPT pour l’exercice des missions qui leur ont été transférées. Cette enveloppe financière est gérée dans le cadre d’un budget annexe régional par le Centre de Gestion coordonnateur. Elle est destinée à couvrir les frais d’animation de la coopération régionale, de gestion et d’accompagnement des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d’emploi pris en charge et d’organisation des opérations de concours et examens professionnels de catégories A et B transférées relevant de la compétence exclusive des centres de gestion. Les modalités de gestion de ces fonds et des dépenses correspondantes sont définies dans l’annexe n°1 « gestion des ressources transférées du CNFPT » du présent schéma. ➢ Autres modalités financières Les modalités de financement des actions organisées en commun par les centres de gestion co- signataires en dehors du périmètre des dépenses couvertes par le budget annexe régional sont convenues entre les centres de gestion concernés et font l’objet d’écritures comptables indépendantes. ➢ Perspectives Le périmètre des actions prises en charge par le budget annexe régional pourra être étendu selon les choix du Comité stratégique et d’orientation.

SRCMS – PROJET 26

IX. Diffusion du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation

Le présent schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis au représentant de l’Etat par le Centre de Gestion coordonnateur ainsi qu’à la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG). Il est publié sur le site internet du Centre de Gestion coordonnateur. Les centres de gestion co-signataires portent, chacun dans leur ressort, à la connaissance des collectivités et du public selon tous moyens à leur convenance.

X. Révision Toute modification du présent schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des centres de gestion co-signataires. Cet avenant est transmis et publié sous les mêmes modalités que le schéma lui-même.

XI. Durée Le présent schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation prend effet à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2026.

XII. Litiges Tout litige relatif à l’exécution du présent schéma fera l’objet d’une tentative de conciliation entre le Centre de Gestion coordonnateur régional et le (ou les) centres de gestion concerné(s). A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif compétent pour le ressort géographique du Centre de Gestion coordonnateur, à savoir le Tribunal administratif de BORDEAUX.

XIII. Annexes

SRCMS – PROJET 27

ANNEXE 1 - GESTION DES RESSOURCES TRANSFEREES DU CNFPT

Cette annexe au schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine a pour objet de définir les règles de gestion et de répartition des ressources perçues par le Centre de Gestion coordonnateur pour la région au titre de la compensation financière versée par le CNFPT en application du décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 pour les missions transférées aux centres de gestion en vertu de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Cette compensation est versée, d’une part, pour l’organisation des opérations de concours et examens de catégories A et B transférées relevant de la compétence exclusive des centres de gestion et, d’autre part, pour la gestion et l’accompagnement des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) de catégorie A. Un budget annexe régional, créé par le Conseil d’administration du Centre de Gestion coordonnateur en 2017, permet d’individualiser la gestion comptable de ces fonds abondés éventuellement par des recettes complémentaires issues des bilans annuels de la gestion des FMPE de catégorie A. Des bilans des opérations relevant de ce budget annexe régional viennent compléter les documents budgétaires légaux. I. Charges couvertes par le budget annexe régional et modalités de gestion A. Frais d’animation de la coopération régionale Est inscrit au budget annexe régional le remboursement des charges salariales et de fonctionnement d’un(e) chargé(e) de mission recruté(e) par le Centre de Gestion coordonnateur pour l’animation de la coopération régionale. Peuvent également être inscrites au budget régional des dépenses liées à des frais d’étude et d’analyse diligentés dans le cadre des travaux de la coopération régionale. Le remboursement est réalisé à l’appui du bilan dressé par le Centre de Gestion coordonnateur. B. Frais de prise en charge, de gestion et d’accompagnement des FMPE de catégorie A et

différentiel salarial Chaque centre de gestion co-signataire qui assure la gestion administrative de FMPE de catégorie A pris en charge assume les charges salariales et d’accompagnement de ces fonctionnaires et perçoit la contribution financière de la collectivité d’origine du fonctionnaire et, éventuellement, des recettes liées à des missions auprès d’autres collectivités. Les centres de gestion co-signataires dressent annuellement le bilan de l’ensemble des dépenses qu’ils ont supportées et des recettes qu’ils ont perçues au titre de la prise en charge de la gestion et de l’accompagnement des FMPE de catégorie A :

• Si ce bilan, présenté par le centre de gestion co-signataire est positif, l’excédent dont dispose celui-ci est versé au budget annexe régional du Centre de Gestion coordonnateur pour abonder la part financière transférée ;

• Si ce bilan est négatif, le Centre de Gestion coordonnateur verse au Centre de Gestion co-signataire le différentiel qu’il aura supporté, dans la limite des crédits disponibles sur la part financière transférée, éventuellement abondée des excédents des bilans des autres centres de gestion co-signataires au titre de l’exercice ou des exercices précédents ;

SRCMS – PROJET 28

• Si la part financière transférée ne permet pas de couvrir l’intégralité des différentiels constatés pour l’ensemble des centres de gestion co-signataires, il sera fait application d’une répartition proportionnelle telle que définie au paragraphe I/D – Répartition des frais non couverts ;

• Si le solde de ces opérations financières fait ressortir un excédent, celui-ci est reporté sur l’exercice suivant pour couvrir les frais de gestion des FMPE de catégorie A des années ultérieures.

Les dépenses et recettes prises en compte pour dresser ce bilan sont détaillées dans les états annexes du budget annexe régional.

C. Frais d’organisation des opérations de concours et d’examens professionnels de catégories A et

B transférées relevant de la compétence exclusive des centres de gestion Les centres de gestion co-signataires conviennent d’appliquer, sous réserve de réciprocité, la convention générale de mutualisation entre centres de gestion relative à la mutualisation des coûts des concours et des examens transférés du CNFPT vers les centres de gestion, élaborée par la FNCDG, qu’ils ont chacun approuvée. Ils dressent annuellement un bilan des dépenses qu’ils ont supportées pour l’organisation des opérations de concours et d’examens professionnels transférées et qui sont de leur compétence exclusive et des recettes perçues auprès des centres de gestion coordonnateurs en application de la convention générale précitée. Le cas échéant, ce bilan fait apparaître les avances versées par le Centre de Gestion coordonnateur pour l’organisation de ces opérations. Les dépenses et recettes prises en compte pour dresser ce bilan sont détaillées dans les états annexes du budget annexe régional. Le Centre de Gestion coordonnateur dresse un bilan financier de l’ensemble des opérations organisées au sein de la région, de celles pour lesquelles il a confié, au titre de la région, des postes à des centres de gestion hors périmètre régional et des factures reçues d’autres centres de gestion coordonnateurs en application de la convention générale précitée. Est inscrite au budget annexe régional et liquidée en premier lieu la prime d’assurance annulation concours souscrite par le Centre de Gestion coordonnateur pour le compte des centres de gestion co-signataires. Sont remboursés prioritairement les frais supportés par les centres de gestion co-signataires tels qu’ils apparaissent sur le bilan annuel, ainsi que le différentiel déficitaire éventuel du ou des exercices précédents. Sont ensuite réglées les factures émises par les centres de gestion hors du périmètre régional selon les modalités de la convention générale de mutualisation des coûts. Ces opérations comptables sont exécutées dans la limite de la part financière transférée, augmentée ou diminuée des excédents ou déficits des années précédentes. Si la part financière transférée ne permet pas de couvrir l’intégralité des frais supportés par les centres de gestion co-signataires tels qu’ils apparaissent sur le bilan annuel, il sera fait application d’une répartition proportionnelle définie au paragraphe I/D – Répartition des frais non couverts. Le règlement des factures émises par d’autres centres de gestion hors du périmètre régional sera suspendu et les émetteurs informés des difficultés rencontrées, ainsi que la FNCDG.

SRCMS – PROJET 29

Si, après le règlement de l’ensemble des dépenses, un excédent sur la part financière transférée est constaté, celui-ci sera reporté pour le financement des opérations des années suivantes. D. Répartition des frais non couverts Si les frais des FMPE de catégorie A ou des opérations de concours et examens professionnels transférées ne peuvent être couverts par la part financière transférée correspondante, alors il est fait application du dispositif suivant :

• Pour les concours et examens professionnels transférés, la somme des dépenses non couvertes constatées au niveau régional est répartie entre les centres de gestion co-signataires. Chaque centre de gestion co-signataire versera une participation pour combler le différentiel au prorata de sa capacité contributive assise sur l’assiette des cotisations obligatoires perçues au titre de l’année N-1.

• Pour les concours et examens professionnels transférés, le différentiel non couvert pourra l’être, en tout ou partie, sur l’exercice budgétaire suivant en cas d’excédent de cette part financière selon les termes des paragraphes s’y rapportant.

• Pour les FMPE de catégorie A, chaque centre de gestion co-signataire versera une participation pour combler le différentiel au prorata de sa capacité contributive assise sur l’assiette des cotisations obligatoires perçues au titre de l’année N-1.

II. Dispositions particulières A. Fongibilité des crédits

Le poids financier de l’ensemble des opérations de concours et d’examens professionnels transférées est variable d’une année sur l’autre et peut amener la part financière transférée correspondante à couvrir ou non l’intégralité des frais supportés par les centres de gestion co-signataires. Dans le cas où la part financière correspondante ne permet pas de couvrir la totalité des frais, il est convenu de retenir le principe de la fongibilité des crédits et de faire masse des deux parts financières, concours et examens professionnels et FMPE de catégorie A, afin de rembourser en tout ou partie les frais d’organisation des opérations de concours et examens professionnels supportés par les centres de gestion co-signataires dans la limite des crédits disponibles. Ce dispositif permet de compenser les opérations de concours et examens professionnels transférées organisées uniquement par les centres de gestion co-signataires. B. Avances de frais

Des avances peuvent être versées en cours d’exercice aux centres de gestion co-signataires sur l’enveloppe financière destinées à la couverture de dépenses prévisionnelles, justificatifs à l’appui. Ces avances, demandées par le ou les centres de gestion co-signataires, sont imputées selon leur objet soit sur la part concours et examens professionnels de l’enveloppe financière soit sur la part accompagnement des FMPE. Les avances représentent au maximum 80% du coût prévisionnel des opérations de concours et examens professionnels et du reste à charge de la gestion des FMPE de catégorie A. Le cumul des avances accordées au titre d’un exercice budgétaire est, pour chacune des deux parts de l’enveloppe financière, plafonné à 80% des crédits inscrits au budget primitif du budget annexe régional. III. Calendrier des bilans et mouvements financiers

Chaque centre de gestion co-signataire dresse, au terme de l’exercice budgétaire N, le bilan financier des opérations qu’il a effectuées au titre des missions entrant dans le champ d’application de la

SRCMS – PROJET 30

présente annexe. Le récolement de ces bilans et la préparation de la répartition de l’enveloppe financière transférée sont établis avant le 30 avril N+1. Les mouvements financiers correspondants (versement du Centre de Gestion coordonnateur, reversements des centres de gestion co-signataires) sont opérés dans leur majorité au plus tard le 30 juin N+1. Des compléments peuvent intervenir ultérieurement. Un calendrier budgétaire de travail est communiqué aux centres de gestion co-signataires par le Centre de Gestion coordonnateur. IV. Transparence des comptes Conformément aux dispositions du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, le Comité stratégique et d’orientation de la coopération régionale élabore le budget annexe régional. Le budget annexe régional voté par le Conseil d’administration du Centre de Gestion coordonnateur est transmis aux centres de gestion co-signataires avec les états détaillés. Après clôture de l’exercice, le compte administratif adopté par le Conseil d’administration du Centre de Gestion coordonnateur est transmis aux centres de gestion co-signataires avec le bilan détaillé des opérations. V. Dispositions particulières A. Agrégation des compensations financières du CNFPT

Le décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 organise le versement de la compensation financière du CNFPT aux centres de gestion coordonnateurs désignés avant la réforme des régions et le nouveau périmètre régional au 1er janvier 2016. Le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation convient que le Centre de Gestion coordonnateur de la région Nouvelle-Aquitaine gère les ressources transférées du CNFPT au titre de la région sur le budget annexe régional. Pour tenir compte du périmètre régional, les trois centres de gestion précédemment coordonnateurs, à savoir le Centre de Gestion de la Charente-Maritime (17) pour le Poitou-Charentes, le Centre de Gestion de la Gironde (33) pour l’Aquitaine et le Centre de Gestion de la Haute-Vienne (87) pour le Limousin, versent au budget annexe régional géré par le Centre de Gestion coordonnateur les compensations financières perçues du CNFPT. B. Report de charges d’exercices antérieurs à 2017

Le budget annexe de la région Nouvelle-Aquitaine est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Chacun des trois centres de gestion précédemment coordonnateur gérait avant 2017 un budget annexe régional pour les exercices comptables de 2010 à 2016. Ces budgets ont été maintenus jusqu’au 31 décembre 2018 pour permettre l’apurement dans le temps des flux financiers dus aux opérations des concours et d’examens professionnels transférés antérieures à 2017. Les dépenses relatives aux opérations de concours et examens professionnels transférées antérieures à 2017 correspondant à des facturations résiduelles tardives émises en application de la convention générale de mutualisation des coûts sont imputées sur le budget annexe régional au même titre que

SRCMS – PROJET 31

les frais afférents aux opérations organisées à partir de 2017.

ANNEXE 2 OPERATIONS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS NON

TRANSFEREES RELATIONS FINANCIERES ENTRE CDG CO-SIGNATAIRES

Conformément aux dispositions du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, les centres de gestion co-signataires s’accordent pour organiser des opérations de concours et d’examens professionnels qui couvrent l’ensemble du territoire régional. Pour les opérations de concours et examens professionnels non transférées et dont les centres de gestion n’ont pas la compétence exclusive, les centres de gestion co-signataires appliquent entre eux un système de facturation similaire à celui institué dans la convention générale entre centres de gestion relative à la mutualisation des coûts et examens professionnels transférés du CNFPT vers les centres de gestion. Pour les opérations concours et examens professionnels non transférées organisées dans la région et ayant fait l’objet d’une convention avec un centre de gestion voire une collectivité, d’une autre région les dispositions conventionnelles reprennent les principes de facturation de la convention générale précitée. Ce système de facturation couvre les recrutements ou nominations réalisés par :

• Les collectivités affiliées aux centres de gestion co-signataires,

• Les collectivités non affiliées ayant adhéré à l’un des centres de gestion co-signataires pour un « socle commun » étendu aux opérations de concours et d’examens professionnels,

• Les collectivités non affiliées du département d’un centre de gestion co-signataire ayant conventionné avec lui pour l’opération concernée,

• Les collectivités (affiliées ou non affiliées) rattachées pour l’opération concernée à un centre de gestion extérieur à la région ayant conventionné avec un centre de gestion co-signataire,

• Les collectivités non affiliées d’une autre région ayant conventionné directement avec un centre de gestion co-signataire pour l’opération concernée.

Ce système de relations financières entre les centres de gestion co-signataires pour la répartition des dépenses d’organisation est sans incidence sur les relations financières que lesdits centres de gestion entretiennent dans leurs départements respectifs avec les collectivités non affiliées. Pour les opérations de concours et d’examens professionnels organisées par des centres de gestion d’une autre région sont appliquées :

• Les dispositions conventionnelles convenues avec le centre de gestion organisateur en cas de conventionnement,

• A défaut de conventionnement, les dispositions de l’article 26 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relatives aux remboursements des « coûts lauréats ».

SRCMS – PROJET 32

Fait le, Le président du Centre de Gestion Le président du Centre de Gestion de la Charente de la Charente-Maritime Patrick BERTHAULT Alexandre GRENOT Le président du Centre de Gestion Le président du Centre de Gestion de la Corrèze de la Creuse Jean-Pierre LASSERE Vincent TURPINAT Le président du Centre de Gestion Le président du Centre de Gestion de la Dordogne de la Gironde Laurent PEREA Roger RECORS La présidente du Centre de Gestion Le président du Centre de Gestion des Landes du Lot-et-Garonne Jeanne COUTIERE Christian DELBREL Le président du Centre de Gestion Le président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques des Deux-Sèvres Nicolas PATRIARCHE Alain LECOINTE Le président du Centre de Gestion La présidente du Centre de Gestion de la Vienne de la Haute-Vienne Edouard RENAUD Sylvie ACHARD

Convention-cadre

Recours au service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour une administration publique (hors fonction publique territoriale) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat notamment ses articles 4, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3, 3-1, 3-2 et 25 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 1 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et ses articles 3, 4 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 1 et 4 ; Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relatives à la mise en place d’un service de remplacement et renfort et aux modalités financières de son fonctionnement ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172116

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172116

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629863




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Il est convenu et arrêté ce qui suit : ENTRE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde représenté par son Président, Monsieur Roger RECORS, Maire-Adjoint de Cestas, ci-après désigné le Centre de Gestion, agissant en vertu des délibérations susvisées ;

D’une part,

ET

XX, sis(e) à XX, représenté(e) par titre, Monsieur/Madame XX, qualité, ci-après dénommé(e) « l’administration publique »,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les missions du Centre de Gestion en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines font de cet établissement un partenaire privilégié dans l’accompagnement des collectivités publiques locales dans la gestion de leurs ressources humaines.

Certaines structures publiques administratives peuvent ponctuellement solliciter le Centre de Gestion, au même titre que les collectivités, pour bénéficier de certaines des prestations qu’il propose.

C’est ainsi que d’autres administrations publiques, hors fonction publique territoriale, ont souhaité solliciter le recours au service de remplacement et renfort afin de bénéficier de la mise à disposition de personnel en mission temporaire en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services. Elles peuvent également souhaiter bénéficier d’une solution de portage administratif et salarial pour l’engagement d’un agent temporaire choisi par elles dont la gestion administrative du recrutement est confiée au Centre de Gestion.

Dans un esprit de collaboration et de rapprochement des services publics, l’accès à certaines missions facultatives exercées par le Centre de Gestion peut être élargi par voie conventionnelle à d’autres organismes publics.

La présente convention définit les modalités de recours, par une administration publique hors fonction publique territoriale, au service remplacement et renfort, proposé par le Centre de Gestion.

ARTICLE 1 - Objet de la convention

L’administration publique décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, à sa demande, aux missions proposées par le service de remplacement et renfort du Centre de Gestion.

La présente convention-cadre a pour objet de déterminer :

- les modalités pratiques de mise en œuvre des missions du service de remplacement et renfort pour l’administration publique qui décide d’y adhérer ;

- le cadre juridique de la mise à disposition des agents de remplacement et renfort par le service de remplacement et renfort du Centre de Gestion au sein des services de l’administration publique.

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ARTICLE 2 - Demande d’intervention

2.1 Droits d’accès à la plate-forme NET-REMPLACEMENT

Le Centre de Gestion utilise un outil dématérialisé pour la gestion des sollicitations de l’administration publique, la plate-forme NET-REMPLACEMENT.

Le Centre de Gestion accorde à l’administration publique un droit d’accès à la plate-forme NET-REMPLACEMENT et lui attribue un code d’identification et un mot de passe pour gérer les demandes de mission.

L’administration publique bénéficie d’un accès à la plateforme NET-REMPLACEMENT pour les opérations suivantes :

- saisie des demandes de mission ;

- validation de la candidature retenue pour effectuer la mission ou proposition d’un agent dans le cadre du portage administratif et salarial ;

- validation des états d’heures mensuels et des congés ;

- avenant à la demande initiale (prolongation, changement de rémunération, changement des temps de travail…) ;

- saisie de l’évaluation de l’agent de remplacement et renfort en fin de mission.

La validation des demandes de mission, avenants et états d’heures par le biais de la plate-forme NET-REMPLACEMENT engage l’administration publique à s’acquitter des prestations fournies par le Centre de Gestion dans les conditions financières prévues à l’article 6 de la présente convention.

2.2 Formalisation de la demande

Afin de permettre le remplacement d’agents momentanément indisponibles et/ou d’assurer des missions temporaires de renfort des services, l’administration publique demande au Centre de Gestion de lui affecter, dans la mesure de ses possibilités, un ou plusieurs agents pour ses services.

Cette requête se traduit par la transmission d’une demande de mission complétée par l’administration publique sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT.

Doivent apparaître les éléments suivants :

- le motif de la demande. Celui-ci doit correspondre à l’un des cas suivants : accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement d’agents sur emplois permanents, vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

- le poste à pourvoir, la description des tâches à effectuer et des matériels à utiliser,

- la date de début et de fin de mission,

- le lieu précis de la mission et les coordonnées du référent dans le service d’affectation,

- le niveau de rémunération de l’agent qui sera placé,

- le cycle et les horaires hebdomadaires de travail.

2.3 Traitement de la demande

A réception de cette demande, le service de remplacement et renfort l’enregistre, l’étudie et fait connaître à l’administration publique si un agent de remplacement et renfort est ou non disponible.

Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de proposer une requalification des conditions de recrutement et / ou de rémunération de l’agent si les missions apparaissent sur ou sous qualifiées par rapport aux éléments statutaires communiqués par l’administration publique. Celle-ci valide par le biais du portail la candidature proposée pour la mission ainsi que les conditions de recrutement et de rémunération afin que le Centre de

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Gestion établisse le contrat de travail de l’agent. Elle peut au préalable, selon les cas, recevoir physiquement les agents pressentis.

2.4 Acceptation de l’agent de remplacement et renfort proposé par la collectivité

En cas de réponse favorable, les conditions financières relatives à la participation de l’administration publique, déterminées conformément à l’article 6 de la présente convention, lui sont précisées.

L’administration publique matérialise son accord, le cas échéant, toujours sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT dédiée.

2.5 Portage administratif et salarial

Pour une prestation de portage administratif et salarial, l’administration publique propose elle-même, par l’intermédiaire de la plate-forme NET-REMPLACEMENT, l’agent de remplacement et renfort à recruter après s’être assurée de son accord sur les conditions de recrutement et de rémunération. Le Centre de Gestion prend alors en charge la gestion administrative de cet agent.

Le portage administratif et salarial de contrat est possible notamment pour :

- le besoin d’un apport ponctuel d’expertise

- le besoin d’un agent contractuel dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

- la recherche de spécialistes à temps partagé

- le besoin d’un agent contractuel à temps non complet.

A l’appui de sa demande, l’administration publique fournit les documents attestant de l’adaptation du candidat au poste tout comme le candidat qui s’inscrit sur la rubrique NET-CANDIDATURE de la plateforme NET-REMPLACEMENT et transmet les documents nécessaires (diplômes, permis, habilitations, carte vitale, carte d’identité, justificatifs de versement du supplément familial de traitement, attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé …).

L’administration publique s’engage à fournir les éléments nécessaires et incite le candidat à faire de même au moins quinze jours avant le début du contrat afin de ne pas compromettre le début d’exécution de ce dernier.

Le Centre de Gestion se charge d’organiser la visite médicale d’embauche auprès d’un médecin de prévention, la visite médicale d’aptitude lorsque les statuts particuliers le prévoient ainsi que de faire la demande d’extrait du casier judiciaire.

2.6 Contrat Centre de Gestion - agent de remplacement et renfort

Le Centre de Gestion recrute l’agent de remplacement et renfort choisi et l’affecte dans les services de l’administration publique, l’agent de remplacement et renfort étant placé sous la double autorité administrative du Président du Centre de Gestion et fonctionnelle de l’administration publique.

L’acte d’engagement de l’agent de remplacement et renfort prend la forme d’un contrat à durée déterminée établi par le Centre de Gestion pour la durée de la mission que ce soit pour une mission de remplacement, de renfort, d’emploi saisonnier ou encore dans le cas du portage administratif et salarial.

Une période d’essai est prévue au contrat. Elle est d’une durée maximale de trois mois conformément à l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

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ARTICLE 3 - Situation administrative de l’agent de remplacement

3.1 Autorité administrative et autorité fonctionnelle

L’agent de remplacement et renfort dépend administrativement du Centre de Gestion qui l’emploie, le gère administrativement et le rémunère.

Il est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’administration publique qui organise notamment son emploi du temps pendant la durée du remplacement ou de la mission.

3.2 Rapports entre les autorités pendant la mission de l’agent de remplacement et renfort

Le Centre de Gestion et l’administration publique peuvent convenir d’aménagements dans le déroulement du remplacement ou de la mission par rapport au calendrier d’intervention initialement défini.

L’administration publique s’engage notamment à permettre à l’agent de remplacement et renfort de pouvoir faire valoir les différents droits auxquels il peut prétendre (congés, absences, formation…).

3.3 Absences de l’agent de remplacement et renfort

Le Centre de Gestion assure la gestion des congés pour raison de santé, maternité, paternité, d’adoption ou d’accident du travail ou maladie professionnelle des agents pendant la durée du contrat. Il est destinataire des avis d’arrêts de travail et autres documents nécessaires à cette gestion.

Les autorisations spéciales d’absences applicables sont celles figurant dans le règlement intérieur du Centre de Gestion (disponible sur demande - enfant malade, rendez-vous médicaux dans le cadre du suivi d’une grossesse…). Elles sont couvertes par le forfait horaire facturé.

D’autres absences ou dispenses de service (pont …) peuvent bénéficier à l’agent de remplacement et renfort sur décision de l’administration publique mais ne sont pas décomptées des jours de congés attribués par le Centre de Gestion. Elles sont donc facturées à l’administration publique comme des heures de travail effectives et ne sont pas comprises dans le forfait horaire.

3.3.1 Congés annuels

L’agent de remplacement et renfort prend ses congés en accord avec l’administration publique selon les modalités prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 susvisé. Les congés pris par l’agent de remplacement et renfort sont reportés dans l’état d’heures mensuel par l’administration publique.

Si l’agent de remplacement et renfort n’a pas épuisé l’intégralité de ses congés à l’issue du contrat, une indemnité compensatrice lui sera versée. A la fin de l’année N, le Centre de Gestion comptabilise les jours de fractionnement éventuellement acquis par l’agent.

Les congés annuels sont couverts par le forfait horaire facturé.

3.3.2 Congés maladie

Les dépenses afférentes aux journées d’absence pour congés maladie sont prises en charge par le Centre de Gestion. A ce titre, l’original de l’arrêt de travail doit parvenir au Centre de Gestion dans les 48h.

3.3.3 Congés pour accident du travail

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Les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle sont administrés en application du titre III du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé. La déclaration d’accident du travail devra parvenir au Centre de Gestion sous 48h.

3.3.4 Jours de formation

L’agent de remplacement et renfort a un droit à formation ouvert dès son premier jour de contrat. Des jours de formation peuvent être accordés si l’administration publique le demande. Ils sont considérés comme des jours travaillés.

Dans le cas d’une formation payante, une facturation supplémentaire sera adressée à l’administration publique si cette dernière est l’initiatrice.

Si la formation intervient à la demande de l’agent de remplacement et renfort ou du Centre de Gestion, les jours concernés ne seront pas facturés à l’administration publique. Le Centre de Gestion organise par principe l’inscription de l’agent sur des formations CNFPT.

3.4 Journée de solidarité

Le Centre de Gestion applique le principe de la proratisation sur l’année des sept heures travaillées non rémunérées pour l’agent au titre de la journée de la solidarité.

3.5 Evaluation de l’agent de remplacement et renfort et discipline

L’administration publique signale au Centre de Gestion tout problème éventuel survenant dans le cadre de cette mission, notamment en cas d’absence, de retards récurrents, d’accident de travail ou de trajet, de comportement inadapté de l’agent de remplacement et renfort.

L’administration publique peut, dans le cas où l’agent de remplacement et renfort ne donnerait pas satisfaction dans l’accomplissement des tâches confiées, demander la fin de son intervention. L’administration publique doit dans ce cas transmettre au Centre de Gestion un rapport détaillé des faits reprochés à l’agent constituant une faute ou relevant d’une insuffisance professionnelle.

A l’issue de la mission, l’administration publique complète le formulaire électronique d’évaluation de l’agent de remplacement et renfort disponible sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT afin d’évaluer l’efficacité dans l’emploi et le savoir-être de l’agent de remplacement et renfort et de porter à la connaissance du Centre de Gestion tout élément utile (cf. article 7 de la présente convention-cadre).

En cas de problème disciplinaire, le Centre de Gestion est immédiatement informé par l’administration publique et produit un rapport écrit circonstancié. L’agent concerné, dans le respect du principe du contradictoire, est invité à s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés.

Le Centre de Gestion, en tant qu’employeur, détient le pouvoir disciplinaire.

3.6 Entretien professionnel

Aux termes des dispositions de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé « les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu ».

Cet entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, est organisé par l’administration publique.

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Pour les contrats de moins d’un an ou ne concernant pas un emploi permanent, l’administration publique peut, si elle le souhaite, organiser une évaluation ou un entretien informel dont le compte-rendu peut-être transmis au Centre de Gestion.

ARTICLE 4 - Hygiène, santé et sécurité

En vertu de l’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que de l’article L. 4121-1 du code du travail, le CDG33, en tant qu’employeur des agents mis à disposition, et l’administration publique, en tant qu’autorité fonctionnelle de ces agents, veillent conjointement à leur sécurité et à leur protection selon les modalités détaillées ci-dessous.

4.1 Prévention, équipements et surveillance

L’administration publique dans laquelle l’agent de remplacement et renfort est temporairement placé par le Centre de Gestion met à disposition de l’agent les équipements de protection individuelle nécessaires à la réalisation de ses missions.

A ce titre, l’administration publique organise une formation pratique et appropriée lors de la prise de fonction et transmet les consignes de sécurité conformément aux dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

La surveillance sur site de l’agent revient intégralement à l’administration publique puisque liée à l’exécution de ses missions sur place.

4.2 Outils de la politique de prévention de l’administration publique

Le Centre de Gestion questionne l’administration publique sur l’existence d’un assistant de prévention, du document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que des risques référencés en rapport avec le poste occupé par l’agent de remplacement et renfort. Il vérifie le contenu de la fiche de poste avec l’administration publique (habilitations, permis, certificats, autorisations de conduite…).

4.3 Médecine préventive

Le Centre de Gestion s’organise pour faire passer à l’agent de remplacement et renfort de l’administration

publique une visite médicale d’embauche auprès d’un médecin de prevention et une visite médicale

d’aptitude auprès d’un médecin agréé lorsque les statuts particuliers le prévoient.

4.4 Sensibilisation aux risques

Le Centre de Gestion participe à l’effort de prévention de l’agent de remplacement et renfort sur les risques

professionnels en organisant annuellement 3 à 4 sessions de sensibilisation animées par ses préventeurs.

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ARTICLE 5 - Modalités d’accomplissement des missions confiées à l’agent de remplacement et renfort et conditions de rémunération

5.1 Nature et durée du travail

L’agent de remplacement et renfort exerce les fonctions afférentes aux emplois auxquels il est affecté au sein des services de l’administration publique dans lesquels il est affecté pour la durée de sa mission.

L’agent de remplacement et renfort relève de la réglementation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale.

Le travail est organisé selon les modalités précisées par l’administration publique (horaires, pauses…).

Un agent à temps complet effectuera 35 heures par semaine selon la durée hebdomadaire légale du travail. Tout dépassement de cet horaire sera régularisé avant le terme du contrat afin d’obtenir une durée moyenne de 35 heures par semaine.

À défaut, les heures supplémentaires effectives seront facturées à l’administration publique, une heure supplémentaire effectuée est facturée par une heure (forfait horaire).

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.

5.2 Déplacements professionnels

La résidence administrative de l’agent de remplacement et renfort est fixée au siège de l’administration publique. Le Centre de Gestion ne prévoit pas le dédommagement des trajets domicile-travail.

L’agent de remplacement et renfort peut se voir délivrer un ordre de mission couvrant ses déplacements dans le cadre de la réalisation de ses missions pour le compte de l’administration publique, ainsi l’agent est couvert.

Les frais occasionnés par ce déplacement seront remboursés à l’agent de remplacement et renfort par le Centre de Gestion dans les conditions réglementaires en vigueur sur présentation d’un état de frais dûment complété et accompagné des pièces justificatives fixées par les textes.

L’administration publique rembourse l’intégralité de ces frais au Centre de Gestion.

5.3 Modification des missions

Toute modification des missions confiées à l’agent de remplacement et renfort devra être signalée par l’administration publique au Centre de Gestion.

Une modification susceptible d’impacter les conditions de rémunération de l’agent de remplacement et renfort peut être convenue entre l’administration publique et le Centre de Gestion, pendant le déroulement de la mission.

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5.4 Prolongation et fin de mission

Chaque mission pourra être prolongée via la plate-forme NET-REMPLACEMENT sous réserve de la disponibilité de l’agent et du respect des délais de prévenance prévus à l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1998 susvisé.

A la demande de l’administration publique, la mission peut prendre fin sans préavis avant le terme initialement prévu en cas de faute disciplinaire grave (après transmission d’un rapport écrit circonstancié au Centre de Gestion et à l’agent de remplacement et renfort ; cette disposition ne s’applique pas aux femmes en état de grossesse médicalement constaté) ou au cours de la période d’essai.

5.5 Modalités de gestion et de rémunération de l’agent

Le Centre de Gestion assure la gestion administrative de l’agent de remplacement et renfort, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. Le niveau de rémunération de l’agent est fixé selon le profil demandé (cf. grille tarifaire annexée).

L’administration publique s’engage à renseigner avant le 3 de chaque mois (ou en fin de contrat si la durée est inférieure à un mois) un état d’heures sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT. Cet état reprend le nombre d’heures effectuées par l’agent de remplacement et renfort, les jours d’absence ou de formation éventuels.

Sur la base de cet état, le Centre de Gestion valide le service fait, calcule la paie de l’agent de remplacement et renfort et établit la facturation de l’administration publique.

ARTICLE 6 - Conditions financières Le Centre de Gestion facture à l’administration publique les heures effectuées par l’agent de remplacement et renfort sur la base des tarifs des missions proposées par le Centre de Gestion majorés, s’agissant d’un organisme ni cotisant ni contributeur au Centre de Gestion, de 3%.

Les tarifs des missions définis par le Conseil d’administration du Centre de Gestion, sont indiqués dans la grille tarifaire annexée à la présente convention.

Le forfait horaire, qui a été déterminé sur la base des 1 607 heures annuelles de travail effectif, couvre :

- les éléments liés à la rémunération de l’agent de remplacement et renfort : traitement indiciaire brut, droit à congés payés, supplément familial de traitement, compléments de rémunération (régimes indemnitaires dont l’indemnité de fin de contrat) ;

- les éléments liés à la gestion administrative de l’agent de remplacement et renfort : frais de visites médicales, frais de formation, dépenses liées à l’action sociale ou aux assurances ainsi que les charges de fonctionnement du service.

Les frais de recherche de candidat intègrent la sélection des candidatures, les temps d’entretien avec l’administration publique pour préciser l’expression de son besoin, les temps d’échange avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de l’administration publique et de la mise en rapport avec le candidat.

Les frais de déplacement et frais de mission éventuels remboursés par l’administration publique au Centre

de Gestion feront l’objet d’un état et d’une facturation différenciés.

Toute modification des tarifs décidée par le Conseil d’Administration est notifiée préalablement à son entrée

en vigueur à l’administration publique.

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ARTICLE 7 - Qualité et évaluation de l’intervention

Au terme du contrat de remplacement ou de renfort, l’administration publique remplit une fiche d’évaluation de l’intervention disponible sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT.

L’administration publique est aussi invitée à répondre régulièrement à des enquêtes de satisfaction dans le cadre de la démarche qualité instaurée par le Centre de Gestion à des fins d’amélioration de la qualité de service et de réponse aux attentes d’administrations publiques.

ARTICLE 8 - Durée de validité de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.

Elle peut être dénoncée, par lettre recommandée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties avec effet immédiat. Si la dénonciation intervient pendant la réalisation d’une mission de remplacement et renfort, elle prendra effet à la date de fin de ladite mission.

Toute modification de l’une des clauses de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 9 - Règlement des litiges

Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable, à défaut d’accord le litige sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à BORDEAUX, le

L’administration publique…

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde,

PUBLIÉE LE:

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• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

• Vu l’ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

• Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (articles 9 et 10)

• Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, modifié, relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

• Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;

• Vu le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

• Vu les conventions entre le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde et les SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine), relatives aux modalités de participation et de soutien à l’organisateur du concours par le SDIS 33 pour la session 2021 des concours de caporal des sapeurs-pompiers professionnels ;

• Vu la demande du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33) relative à la mise à disposition par le Centre de gestion de la fonction publique Gironde (CDG 33), de moyens humains, techniques et logistiques pour l’organisation par le SDIS 33 des concours de caporal des sapeurs-pompiers professionnels –session 2021 ;

Il est convenu ce qui suit :

Objet : Accompagnement juridique et technique dans le cadre de l’organisation des concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels organisés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde au titre de l’année 2021

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Gironde (CDG 33) représenté par Monsieur Roger RECORS, son Président,

agissant en vertu d'une délibération du Conseil d’Administration n° DE-................-2021 du ………………. ;

ET

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33), représenté par Jean-Luc GLEYZE, son Président,

habilité par délibération du Conseil d’administration du SDIS 33 n° ............... du 19 mars 2021 qui l’autorise à signer la présente

convention,

Convention

PROJET

2/9

PREAMBULE

Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont des établissements publics départementaux. Employeurs exclusifs des sapeurs-pompiers professionnels ils ont, entre autres, la responsabilité de l’organisation des concours de recrutement des caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Celle-ci est programmée au niveau national de façon coordonnée entre l’ensemble des SDIS. Le SDIS de le Gironde en est à ce titre organisateur pour la session 2021 pour la zone de défense Sud-Ouest. L’organisation de concours ne figurant toutefois pas dans les activités principales et régulières de l’établissement, le SDIS 33 souhaite un soutien expert pour sécuriser ses opérations. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics dont l’une des missions historiques est l’organisation des concours et examens professionnels de l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C (hors cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et cadres d’emplois de la haute fonction publique territoriale – A+). Le CDG 33 dispose à ce titre de compétences et de moyens techniques en matière d’organisation de concours qu’il peut partager avec les équipes du SDIS 33 chargées de l’organisation des opérations. Une collaboration d’appui technique et juridique est ainsi possible entre le SDIS 33 et le CDG 33 ; celle-ci s’inscrit en cohérence avec les relations partenariales entretenues au niveau national entre la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).

ARTICLE 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser la collaboration relative à l’organisation des concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels - session 2021, organisé par le SDIS 33 et notamment les relations entre le SDIS 33 et le CDG 33. Le CDG 33 met en particulier à la disposition du SDIS 33 des moyens juridiques et techniques pour accompagner ce dernier à organiser les concours cités ci-dessus. Cette collaboration s’inscrit dans le cadre du calendrier national défini comme suit à ce jour :

• Epreuves d’admissibilité : 18 novembre 2021

L’ouverture et la clôture des inscriptions sont établies par le SDIS 33, autorité organisatrice des concours.

ARTICLE 2 - Compétences et obligations du Service départemental d’incendie et de secours de la Gironde

L’ensemble des modalités d’organisation de ces concours est fixé par le Président du SDIS 33. Il fait parvenir au CDG 33 tous les éléments qui permettront à celui-ci d’apporter l’aide attendue (juridique et technique) pour l’organisation de ces concours dans les meilleures conditions possibles. Des réunions et points d’étape seront organisés régulièrement si nécessaire afin que la collaboration entre le SDIS 33 et le CDG 33 soit la plus efficace possible. Le SDIS 33, organisateur des concours caporal de sapeurs-pompiers professionnels, gère ainsi les obligations qui incombent à l’autorité organisatrice, et notamment : 2-1 la détermination du nombre de postes à ouvrir aux concours ainsi que leur répartition

entre les deux concours externes ;

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2-2 l’ouverture des concours par décision de son président et la publicité de l’ouverture de ces concours selon les dispositions réglementaires en vigueur ;

2-3 l’établissement de tous les actes réglementaires entrant dans sa compétence d’organisateur de ces concours, leur transmission au contrôle de légalité et leur affichage dans les locaux du SDIS 33 et des SDIS co-contractants ;

2-4 la gestion des inscriptions, sur le logiciel GIP-concours, aux concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la résolution, avec les candidats, des problèmes techniques rencontrés lors de leur inscription ;

2-5 la création, sur son site internet ainsi que sur les sites internet des SDIS co-contractants, d’un lien renvoyant sur le site du CDG 33 (page de préinscription du logiciel métier GIP-concours) les candidats souhaitant s’inscrire aux concours de caporal de sapeur-pompiers professionnels ;

2-6 l’information des candidats ;

2-7 l’élaboration des formulaires d’inscription papier et tous les documents relatifs à l’inscription des candidats ;

2-8 la gestion et l’instruction de l’ensemble des dossiers d’inscription ;

2-9 la validation de la liste des candidats admis à concourir et la création de l’arrêté correspondant ;

2-10 la désignation des membres du jury et de l’ensemble des intervenants (correcteurs, concepteurs) et la création des arrêtés correspondants ;

2-11 la préparation des convocations des candidats et leur envoi pour chaque épreuve (admissibilité, préadmission et admission) ;

2-12 les réunions de jury et l’instruction des dossiers soumis à la saisine de la commission de reconnaissance des équivalences de diplôme et de l’expérience professionnelle (REP/RED) ;

2-13 la préparation de toute la logistique nécessaire au bon déroulement des épreuves écrites ;

2-14 la mise à disposition du personnel nécessaire en surveillance le jour des épreuves ;

2-15 la conception des sujets ;

2-16 la reprographie de l’ensemble des sujets des concours et leur mise sous pli ;

2-17 la préparation de l’ensemble des pochettes destinées aux correcteurs et la création des documents correspondants ;

2-18 l’organisation de réunions de coordination avant les épreuves écrites, sportives et orales, ainsi que des réunions d’harmonisation à l’attention des membres du jury avant les réunions d’admissibilité, de préadmission et d’admission ;

2-19 la distribution de l’ensemble des pochettes aux correcteurs et leur restitution post correction ;

2-20 la correction des sujets ;

2-21 l’établissement des listes des candidats admissibles, pré-admis et admis et la création de des arrêtés correspondants ;

2-22 l’organisation des épreuves ;

2-23 le recrutement, la gestion et la rémunération des surveillants et intervenants mobilisés pour ces concours ;

2-24 l’établissement, la publicité et la mise à jour de la liste d’aptitude avec création de l’arrêté correspondant ;

2-25 la gestion si nécessaire des frais de participation des candidats pour l’instruction de leur dossier d’inscription ;

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2-26 la saisie de l’ensemble des notes (admissibilité, préadmission, admission) des concours sur le logiciel métier GIP-concours ;

2-27 la souscription à une assurance permettant d’assurer les locaux pour les épreuves d’admissibilité, de préadmission et d’admission ;

2-28 le suivi et l’envoi des copies aux candidats qui en feraient la demande ;

2-29 l’élaboration par le président du jury du rapport de jury ;

2-30 le suivi des lauréats après publication de la liste d’aptitude ;

2-31 la gestion de tout contentieux lié aux concours.

Ainsi que toute autre tâche nécessaire à l’organisation de ces concours.

ARTICLE 3 - Compétences et obligations du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde

Le CDG 33 apporte au SDIS 33 un accompagnement juridique et technique nécessaire à la bonne organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels pour : 3-1 la rédaction de la convention de partenariat ;

3-2 la mise à disposition du logiciel GIP-Concours

3-3 la création et le paramétrage, sur le logiciel métier GIP-concours, de la session dédiée aux concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels organisés par le SDIS 33 au titre de l’année 2021

3-4 l’accès du SDIS 33 à la plateforme d’administration des concours concernés par la présente convention sur le logiciel métier GIP-concours, la formation et accompagnement des agents du SDIS 33 sur cet outil et l’appui technique nécessaire à son utilisation pour tout le déroulé de cette opération ;

3-5 l’aide juridique requise par l’organisation des concours (questionnements sur l’élaboration des arrêtés, sur l’instruction de certains dossiers spécifiques, et tout conseil juridique requis par l’organisation des concours) ;

3-6 partage du vivier des correcteurs et intervenants ;

3-7 la proposition d’une liste d’élus locaux permettant de composer le jury des concours ;

3-8 l’aide à la préparation des procès-verbaux et comptes-rendus pour les réunions de jurys.

ARTICLE 5 - Conditions financières

Le SDIS 33 s’engage à prendre en charge directement toutes les dépenses liées à l’organisation des concours (location de salle et d’équipement, rémunération de l’ensemble intervenants, frais de déplacement…). Le SDIS 33 remboursera au CDG 33, les frais engagés de l’appui du CDG 33 par celui-ci pour l’aide et la prestation de service apportées à l’organisation des concours caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2021 telles que précisées dans l’article 3. Pour la mise à disposition du logiciel GIP-concours du CDG 33 (accès au logiciel par VPN, assistance technique pour la connexion), le SDIS 33 s’acquittera d’un forfait mensuel de 50 euros par agent du SDIS 33 utilisateur du logiciel métier et s’assurera de la disponibilité d’une connexion Internet non filtré sur le port 8443 en UDP vers l’adresse vpnssl.cdg33.fr pour chaque agent utilisateur du logiciel métier. Pour la création des comptes VPN le SDIS fournira

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les adresses mail personnelles ainsi que le nom et le prénom de chaque agent habilité à se connecter au logiciel GIP-concours (les adresses mails génériques ne sont pas autorisées). Un forfait de 450 euros par demi-journée d’intervention du Centre des Gestion sera appelé au SDIS 33 sur présentation d’un état détaillé de ses actions. Le paiement des coûts engagés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde s’effectuera sur présentation d’un état détaillé, en 2 fois (fin d’année 2021 et à la publication de la liste d’admission).

ARTICLE 6 - Responsabilité

Le SDIS 33 assumera l’ensemble des risques inhérents à l’organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels. De surcroît, le SDIS 33 assumera les frais à engager dans le cas :

• où le jury déciderait d’annuler une ou plusieurs épreuves et d’en organiser une ou de nouvelles ;

• où l’autorité organisatrice déciderait d’annuler l’ouverture des concours ;

• de recours contentieux, y compris les frais éventuels de procédure et tout autre frais découlant de la décision de justice.

ARTICLE 7 - Application du règlement UE 2016/679 du parlement européen et du Conseil dit RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En sa qualité d'organisateur des concours, le SDIS 33 est responsable du traitement mis en œuvre à cet effet. A l'égard du SDIS 33, le CDG 33 et le GIP Informatique des Centres de Gestion sont considérés respectivement comme sous-traitant et comme sous-traitant ultérieur. Le SDIS 33 autorise expressément le CDG33, sous-traitant, à recourir lui-même à un sous-traitant, le GIP Informatique des Centres de Gestion pour l’utilisation de son logiciel GIP-concours. Ces sous-traitances prennent fin à la réception, par le SDIS 33 du justificatif écrit de destruction des données par le CDG 33 et le GIP informatique des Centres de Gestion pour les concours cités dans son article premier. I. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance Le CDG 33 traite pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour l'organisation des concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels organisés par le SDIS 33 en 2021. Le traitement a pour finalité exclusive l'organisation de l'ensemble des opérations nécessaires à l'organisation de ces concours, telles que la gestion des formalités d'inscription des candidats, la préparation des listes de candidats admis à concourir, des listes d'admissibilité et des listes d'admission, ainsi par exemple, que l'appui aux opérations matérielles telles que les convocations ou le recueil des notes. Les données à caractère personnel traitées sont :

• Identité

• Coordonnées

• Handicap

• Niveau études

• Employeur Privé ou Public

• Choix des épreuves

• Résultats

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Les catégories de personnes concernées sont les candidats aux concours. II. Obligations du CDG 33 vis-à-vis du SDIS 33 Le CDG 33 s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance.

2. Traiter et conserver les données sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. Si le CDG 33 considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit français relative à la protection des données, il en informe immédiatement le SDIS 33.

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

6. Sous-traitant ultérieur Le CDG 33 déclare faire appel à un autre sous-traitant, l'éditeur du logiciel GIP-Concours, le GIP Informatique des Centres de Gestion pour assurer le maintien en condition opérationnelle du dit logiciel. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du SDIS 33. Il appartient au CDG 33 de s’assurer que le GIP Informatique des Centres de Gestion présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le GIP Informatique des Centres de Gestion ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le CDG 33 demeure pleinement responsable devant le SDIS 33, de l’exécution par le GIP Informatique des Centres de Gestion de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées Il appartient au SDIS 33 de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Permettre l'exercice des droits des personnes Dans la mesure du possible, le CDG 33 doit aider le SDIS 33 à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, à savoir : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du SDIS 33 des demandes d’exercice de leurs droits, celui-ci doit les adresser dès réception, par courrier électronique à [email protected].

9. Notifier toute violation de données à caractère personnel Après accord du SDIS 33, le CDG 33 notifiera à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte de celui-ci, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et si possible 72 heures au plus tard après en avoir

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pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :

o la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

o la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

o la description des mesures prises ou que le SDIS 33 propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

o Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

o Après accord du SDIS 33, le CDG 33 communique, au nom et pour le compte de celui-ci, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

o La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

o la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

o la description des mesures prises ou que le CDG 33 propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

10. Aider le SDIS 33 dans le cadre du respect par ce dernier, de ses obligations Le CDG 33 aide le SDIS 33 :

o pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données ; o pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mettre en œuvre les mesures de sécurité préconisées Le CDG 33 s’engage à mettre en œuvre :

o les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

o les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

12. Sort des données Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 33 s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au SDIS, qui fera son

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affaire de leur conservation et ou de leur effacement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du CDG 33 et du GIP Informatique des Centres de Gestion. Une fois détruites, le CDG33 doit justifier par écrit de la destruction.

13. Délégué à la protection des données Le CDG 33 communique au SDIS 33 le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.

14. Registre des catégories d’activités de traitement Le CDG 33 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du SDIS 33 comprenant :

o le nom et les coordonnées du SDIS 33, pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et du délégué à la protection des données;

o les catégories de traitements effectués pour le compte du SDIS 33; o dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité

techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : ▪ la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère

personnel ; ▪ des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la

disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

▪ des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

▪ une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. Documentation Le CDG 33 met à la disposition du SDIS 33 la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

III. Obligations du SDIS 33 vis-à-vis du CDG 33 Le SDIS 33 s’engage à :

1. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 33 ;

2. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du CDG 33 ;

3. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du CDG 33.

ARTICLE 8 - Durée de la convention

La présente convention est valable dès sa signature par les deux parties. Elle couvre les travaux préparatoires menés depuis le début de l’année 2021 et prend fin à la réception, par le SDIS 33 du justificatif écrit de destruction des données par le CDG 33 et le GIP informatique des Centres de Gestion pour les concours cités dans son article premier.

ARTICLE 9 - Avenant

Toute décision susceptible de modifier l’une des dispositions de la présente convention fera l’objet d’un avenant qui sera également soumis à la signature des deux présidents.

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ARTICLE 10 - Litige

Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable par une rencontre de deux responsables, du CDG 33 et du SDIS 33, désignés par chaque président. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent pour le CDG 33, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.

ARTICLE 11 Conditions de résiliation

La présente convention ne pourra être résiliée par les parties après l’arrêté portant ouverture des concours.

Fait à BORDEAUX, le

Le Président du Conseil d’administration du service

départemental d’incendie et de secours de la Gironde

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex

Téléphone : 05 56 11 94 30 - Télécopie : 05 56 11 94 44

[email protected] - www.cdg33.fr 1/6

Annexe à la délibération

n° DE-0034-2021

Le télétravail

au Centre de Gestion

I / L’AUTORISATION DU TELETRAVAIL (REGULIER ET/OU PONCTUEL)

L’autorisation du télétravail est accordée sur la base du volontariat par l’autorité territoriale après avis du responsable hiérarchique direct. L’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail est accordée à l’agent en fonction du poste qu’il occupe au moment de sa demande. En cas de changement de poste, cette autorisation prend fin et l’agent doit présenter une nouvelle demande. ◦ L’autorisation est accordée en jours entiers, en demi-journées ou à défaut en nombre d’heures (comme par exemple pour les agents itinérants qui rejoignent leur domicile suite à une mission dans une collectivité). Les jours de télétravail peuvent être consécutifs. ◦ L’autorisation peut être accordée de façon régulière En cas de télétravail régulier les jours fixes sont déterminés au cours de la semaine ou d’un mois. La durée de l’autorisation initiale est d’un an maximum renouvelable par tacite reconduction. L’autorisation prévoit une période d’adaptation de trois mois maximum. Il peut être mis fin à l’autorisation, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, dans un délai de prévenance de deux mois (ramené à un mois pendant la période d’adaptation). Dans l’hypothèse d’une fin d’autorisation à l’initiative de l’administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. ◦ L’autorisation peut être accordée de façon ponctuelle L’agent peut demander également à bénéficier de façon ponctuelle de jours ou de temps télétravaillés. Ces périodes peuvent se cumuler avec une autorisation accordée de façon régulière. En cas de préconisation expresse du médecin de prévention, l’autorisation peut être également accordée de manière ponctuelle.

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◦ Les supérieurs hiérarchiques doivent veiller au bon déroulement du télétravail :

- Des points réguliers avec les télétravailleurs doivent être réalisés pour s’assurer de la bonne mise en

œuvre du télétravail tant au bénéfice des agents que du collectif de travail ;

- Avant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, les responsables hiérarchiques font le bilan de

l’exercice en télétravail dans leurs services afin de procéder le cas échéant à des adaptations.

II / LES DROITS ET OBLIGATIONS

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les agents exerçant leurs fonctions dans les locaux habituels de travail.

III / LE TEMPS DE TELETRAVAIL

1. La quotité autorisée

Les modalités d’organisation du télétravail doivent permettre aux télétravailleurs de conserver un lien avec leur hiérarchie et l’ensemble du personnel de l’établissement. Le cadre défini veille à éviter les risques d’isolement inhérents au télétravail et donc à préserver un contact physique régulier des agents avec leur milieu professionnel. La quotité des fonctions pouvant être exercées de façon régulière ou ponctuelle, sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils s’appliquent aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel : ainsi un agent exerçant ses fonctions sur 4 jours doit être en présentiel au moins deux jours par semaine. Il peut être dérogé pour une durée de 6 mois maximum à la quotité susvisée à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifie et après avis du médecin de prévention. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention. Il peut être dérogé pour une durée de 6 mois maximum à la quotité susvisée lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Le supérieur hiérarchique peut demander ponctuellement à un agent d’être présent un jour de télétravail au sein de l’établissement pour tenir compte des nécessités de service (réunion…). En cas d’impossibilité de télétravailler pour des raisons techniques (problème d’ordinateur, problème de connexion), les télétravailleurs, à la demande de leur supérieur hiérarchique, peuvent être contraints de revenir sur leur lieu de travail habituel.

2. Un service en présentiel

Les supérieurs hiérarchiques doivent organiser leur(s) service(s) pour assurer un présentiel pendant les plages horaires de fonctionnement de l’établissement dès que le service rassemble plus de deux agents.

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3. Le décompte du temps de travail

Les télétravailleurs sont soumis aux règles d’organisation de la durée du travail des agents exerçant leurs fonctions au siège du Centre de Gestion, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel de l’établissement (ils bénéficient des horaires variables, absences récupérables autorisées, temps de pause méridienne…). Afin de conserver un fonctionnement collectif, les télétravailleurs doivent respecter les horaires de travail de l’établissement et être joignables par téléphone ou messagerie pendant les plages horaires de fonctionnement de l’établissement. Les agents ne sont pas autorisés à quitter leur lieu de télétravail pendant leurs heures de travail sans autorisation préalable de leur supérieur hiérarchique. Les télétravailleurs doivent déclarer leurs horaires de travail les jours télétravaillés (des heures supplémentaires peuvent être prises en compte par l’administration au même titre que pour les autres agents). Les agents consacrent l’intégralité de leur temps télétravaillé aux missions qui leur sont confiées à l’exclusion de toute activité personnelle.

IV / LE LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Le télétravail s’organise au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé. L’agent doit avertir son supérieur hiérarchique direct en cas de télétravail dans un autre lieu que son domicile.

V / LES ACTIVITES ELIGIBLES

Les responsables de secteur et de services du Centre de Gestion déterminent les tâches éligibles au télétravail. Sont considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que :

- les activités qui nécessitent d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de

l’administration ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l’exercice de

l’activité ;

- les activités organisées ou planifiées nécessairement en dehors des locaux de l’administration

(déplacements sur sites) ;

- l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne

peut être garantie en dehors des locaux de l’administration ;

- le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la

confidentialité de ces données ne peut être assurée en dehors des locaux de travail ;

- les activités, qui ne répondraient pas aux critères précédents mais qui ont été définies par les

responsables de secteur ou de services comme des activités non éligibles.

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées ou regroupées.

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VI / LES AGENTS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public, exerçant leurs fonctions à titre principal au siège de l’établissement (à temps complet ou non, à temps partiel ou non) sont éligibles au télétravail (pour les activités jugées éligibles) à condition qu’ils :

- attestent sur l’honneur disposer d’un espace à leur domicile (ou ponctuellement dans tout autre lieu)

leur permettant de travailler dans de bonnes conditions (espace calme et suffisamment éclairé) ;

- aient une connexion internet avec débit correct à leur domicile ;

- informent leur assureur de l’exercice de leurs fonctions à domicile et qu’ils fournissent une attestation

d’assurance multirisques habitation incluant la responsabilité civile. Le surcoût financier éventuel

engendré par l’extension de la police d’assurance est à la charge de l’agent ;

- attestent sur l’honneur avoir une installation électrique conforme ;

- fassent preuve d’une capacité personnelle d’organisation ;

- fassent preuve d’autonomie dans leur travail ;

- aient la capacité à rendre compte à leur supérieur hiérarchique.

VII / LA PROCEDURE DE DEMANDE D’EXERCER EN TELETRAVAIL

Les agents doivent remplir un dossier de candidature pour effectuer leur demande d’exercer en télétravail de façon régulière. Les demandes de télétravail de façon ponctuelle se feront directement auprès du supérieur hiérarchique. Les agents transmettent leur demande lors d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct (échange sur les motivations des agents, les tâches qu’ils souhaitent exercer en télétravail, le ou les jours souhaités…) qui émet un avis. Le supérieur transmet la demande de l’agent et son avis au service des ressources humaines. Il est apprécié la compatibilité des demandes avec la nature des activités, les conditions d’éligibilité liées aux agents et l’intérêt du service. Une réponse écrite doit être donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. En cas de refus opposé à une demande initiale ou une demande de renouvellement de télétravail, un entretien préalable entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct doit avoir lieu. Le refus est motivé et signifié par écrit par la Direction Générale. En cas d’acceptation par l’autorité territoriale, l’autorisation est accordée par arrêté. Est joint à cet arrêté un document d’information indiquant les conditions d’application à la situation professionnelle de l’exercice des fonctions en télétravail, une copie de la délibération instaurant le télétravail au sein de l’établissement et un document rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

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VIII / LES REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNEES

Les télétravailleurs doivent respecter les dispositions du Règlement intérieur de l’établissement. Les télétravailleurs peuvent imprimer des documents en « mode privé » sur les imprimantes du Centre de Gestion.

IX / LES REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

Le Centre de Gestion reste responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle des télétravailleurs. Les télétravailleurs relèvent de la réglementation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au même titre que l’ensemble des agents du Centre de Gestion. Si un accident survient sur le lieu d’exercice du télétravail, le Centre de Gestion prend en charge l’accident dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres agents sur leur lieu de travail. Les mêmes règles et circuits de transmission des documents que pour les agents travaillant au siège du Centre de Gestion s’appliquent pour les télétravailleurs. Des conseils ergonomiques d’installation du poste de travail sont donnés aux agents par un ergonome du Centre de Gestion. L’assistant de prévention de l’établissement est associé à la mise en œuvre du dispositif.

X / LES MODALITES D’ACCES DES INSTITUTIONS COMPETENTES SUR LE LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AFIN DE S’ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

En matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail les postes de travail des télétravailleurs sont assimilés aux postes de travail présents au sein de l’établissement. L’autorisation de télétravail implique nécessairement l’installation au domicile des agents ou, le cas échéant, dans tout autre lieu, de l’équipement technique nécessaire au travail à distance par le service informatique du Centre de Gestion. Pour s’assurer de la bonne application des dispositions en matière d’hygiène et de sécurité au travail, les postes de travail des télétravailleurs peuvent faire l’objet :

- d’un contrôle par l’employeur ;

- d’une visite par les acteurs de la prévention du Centre de Gestion (par exemple : médecin de prévention,

assistant de prévention, ergonome) ;

- d’une visite d’une délégation du comité technique et du comité d’hygiène et de sécurité des conditions

de travail CT-CHSCT (à l’initiative ou non de l’agent) ;

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L’accès au domicile des télétravailleurs ou dans tout autre lieu privé, des institutions compétentes, est subordonné à l’accord des intéressés, dûment recueilli par écrit.

XI / LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COUTS DECOULANT DIRECTEMENT DE L’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Une participation aux frais découlant directement du télétravail est fixée à 2 euros par jour télétravaillé et à 1 euro par demi-journée télétravaillée.

Un forfait sera déterminé pour les agents exerçant des fonctions itinérantes.

Un équipement adapté à l’exercice des fonctions en télétravail est mis à disposition de l’agent par le Centre de Gestion :

- un poste informatique complet (ordinateur, clavier, souris) selon des configurations différentes (nomade

ou fixe) ;

- un siège de bureau ;

- des accessoires « ergonomiques » : repose document, tapis de souris …

Les agents en télétravail peuvent bénéficier d’aménagements de poste au même titre que tout autre agent. Lorsque l’agent demande l’autorisation temporaire de télétravail prévue dans le cadre d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site, le Centre de Gestion peut l’autoriser à utiliser son équipement informatique personnel.

XII / LA SENSIBILISATION DES TELETRAVAILLEURS ET DES ENCADRANTS AU TELETRAVAIL

Les télétravailleurs et leurs supérieurs hiérarchiques directs sont accompagnés dans la mise en œuvre du télétravail. Des sensibilisations spécifiques à la pratique du télétravail sont dispensées aux télétravailleurs et aux encadrants.

Délibération n° DE-0021-2021

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