Défis et Perspectives des Organes de Régulations en … · que la notion de congestion sur les...

Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE)

Sénégal

Défis et Perspectives des Organes de R égulations

en phase de Restructuration Industrielle et Institutionnelle du Secteur de l’Electricité

au Forum du West African Power Industry Convention (WAPIC)7 décembre 2010

Présentation de Monsieur Idrissa NIASS

Président de la Commission

1 CRSE 7 décembre 2010

CRSE 7 décembre 20102

Plan de la présentation

� Contraintes dans le secteur de l’Electricité

� Objectifs de la Réforme du Secteur de l’Electricit é

� Modèles de Restructuration Industrielle du Secteur de l’Electricité

� Défis et Perspectives des Organes de Régulation en phase de Restructuration Industrielle du Secteur de l’Electr icité


Contraintes dans le secteur de l’é lectricité

Le Plan de Restructuration Industrielle et Institutionnelle du Secteur de l’Electricitéa pour objectif de corriger les dysfonctionnements actuels du secteur à savoir :

� Un important retard d’investissement qui entraîne un déficit structurel de production;

� Un mix de production souvent inadapté avec des charges d’exploitation élevées liées à l’inflation des prix des produits pétroliers et à la vétusté des installations ;

� Des difficultés à mobiliser les financements nécessaires aux investissements ;

� La rareté et la cherté des financements accessibles ;

� La tension de trésorerie des sociétés pour faire face aux charges d’exploitation et notamment celles liées aux combustible pour certains pays, dont le Sénégal;


Contraintes dans le secteur de l’é lectricité ( suite)

� des problèmes de surcoûts d’exploitation accentués par :

– de faibles coefficients de disponibilités des installations du pays pouvant atteindre un intervalle compris entre 50% et 70% et;

– de faibles rendements globaux des systèmes électriques souvent compris entre 60% et 80%.

� des tarifs insuffisants pour couvrir les charges;

� des interventions du Gouvernement qui compensent les revenus des sociétés avec des montants importants pour :

– supporter le tarif en faveur du consommateur;– assurer ou garantir les investissements.


Objectifs de la R éforme du Secteur de l’Electricité

Pour faire face aux contraintes soulevées et les lever, une réflexion approfondie est nécessaire pour assoir une Réforme appropriée du secteur de l’électricité en recourant à différents schémas de restructurations industrielles possibles.

Certains critères peuvent guider au choix de modèle performants de restructuration industrielle du secteur en vue de viser les objectifs globaux suivants:

– le développement de l’accès à l’électricité en milieu urbain, péri urbain et rural;

– l’élargissement de l’accès des populations aux services modernes de l’énergie;– la mise en place d’un système permettant la fourniture sécurisée des pays en

électricité à moindre coût avec le recours à la diversification ;– la réalisation ou la poursuite de la mise en œuvre de programmes

d’investissements efficaces ;

– le recours soutenu au secteur privé à côté de l’Etat pour permettre la mobilisation des financements requis ;

– l’amélioration de la gouvernance du secteur ;


Objectifs de la R éforme du Secteur de l’Electricité suite

L’analyse de la situation actuelle des sociétés d’électricité montre que l’activitéde :

� Production recèle un potentiel de gain d’efficacité.

L’activité de production représente un segment dont les investissements sont lourds et nécessitent l’introduction massive de capitaux privés, pour appuyer les efforts des Gouvernements.

� Distribution renferme beaucoup d’inefficacités au regard du niveau élevé des pertes techniques et commerciales. L’introduction de meilleures pratiques de gestion dans ce segment et l’arrivée d’investissements importants permettraient de réduire les charges, augmenter les revenus et améliorer les taux d’accès à l’électricité.

� Transport paraît moins rentable et relève davantage d’un monopole naturel, avec un équilibre des charges.


Modèles de Restructurations Industrielles du Secteur de l’Electricité

Pour le MODELE A : la Société Intégrée historique est séparée en deux entreprises de:

Production d’un côté et Transport-Distribution de l’autre.� Production :

- gestion du parc de la Société Intégrée historique;

- développement des futures centrales de production en compétition avec les IPPs;

- ouverture du capital au secteur privé.

� Transport et Distribution :- rôle d'Acheteur Unique auprès des Producteurs privés et;

- rôle de distribution dans le Périmètre de la Société Intégrée historique àcoté des Distributeurs indépendants de l’Electrification rurale;

- monopole de la vente en gros durant une période à spécifier;

- le Capital sera ouvert au secteur privé avec une présence de l’Etat.


Modèles de Restructurations Industrielles du Secteur de l’Electricité (suite)

Pour le MODELE B : la Société Intégrée historique est séparée en deux entreprises de:

Production Transport- d’un côté et Distribution de l’autre;

� Production et Transport :

– Gestion des principales centrales actuelles et futures de la Sociétéhistorique;

– Gestion de l’activité de Transport de la Société historique;

– Rôle d'Acheteur Unique auprès d’elle-même et auprès des Producteurs privés indépendants;

– Contrat avec les Distributeurs;

– Monopole de la vente en gros durant une période à spécifier;

– Le Capital sera ouvert au secteur privé avec une présence de l’Etat.


Modèles de Restructuration Industrielle du Secteur de l’Electricité (suite)

� Distribution :

– Rôle de distribution dans le Périmètre de la Société historique;

– Le Capital sera ouvert au secteur privé avec une présence de l’Etat.

Pour le MODELE C : la Société intégrée historique est scindée en trois entreprises autoportantes (dégroupage des trois segments) : Production, Transport et Distribution.

� Production :

– Gestion du parc de la Société Intégrée historique; – Développement des futures centrales de production en compétition avec

les IPP; – Ouverture du capital au secteur privé.

Modèles de Restructurations Industrielles du Secteur de l’Electricité (Mod èle B suite)

� Transport:– Rôle d'Acheteur Unique auprès des Producteurs privés et de la nouvelle

structure de production;

– Contrats avec les Distributeurs (nouvelle structure de Distribution et Distributeurs indépendants);

– Monopole de la vente en gros, durant une période à spécifier;– Ouverture au secteur privé avec une présence de l’Etat.

� Distribution :

– Rôle de distribution dans le Périmètre de la Société historique;

– Ouverture au secteur privé avec une présence de l’Etat.


Micitti-GTAH octobre 201011

Distributeursindépendants

des Concessions Rurales

Filiale Distribution

Importation& Exportation

d’Energie

ProducteursIndépendants

d’Energie

FilialeTransport

FilialeProduction

Modèles de Restructurations Industrielles du Secteur de l’Electricité (Modèle Senelec)

Holdingdes

FilialesProductionTransport &Distribution

Modèles de Restructuration Industrielle du Secteur de l’Electricité (4 Modèles types )


T a b l e a u 1

L e c h o i x d u c o n s o m m a t e u r

P r o d u c t e u r G r o s s i s t e D é t a i l l a n t C l i e n t è l e

M o d è l e 1

M o d è l e 2

M o d è l e 3

M o d è l e 4

I P P

I P P

I P P

I P P

I P P

I P P

I P P

G

G

W

G

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G

D

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C

C

C

G

DÉFIS ET PERSPECTIVES DES ORGANES DE REGULATION NATIONAUX

Les exemples non exhaustifs de Modèle de Restructuration du Secteur de l’Electricité traités ci-dessus impliquent les principaux défis et perspectives des Organes de Régulation dont on peut citer notamment:

� La notion de Position dominante et de pouvoir sur le marché qui est souvent la règle avec les sociétés intégrées historiques et qui met en relief sa limite sur l’efficacité des coûts d’exploitation, du tarif et sur la performance technique du fait de la situation de monopole, par rapport au marché libéralisé.

� Les différents Modèles de Structure de Marché dont les quatre principaux sont: le type monopolistique, le type ouvert sur la production, le type intégré avec séparation des activités et de type dé-intégré (Unbundling) avec séparation des activités.

� Dans ce cadre les mécanismes de régulation doivent être adaptés à la structure de Marché.


DÉFIS ET PERSPECTIVES DES ORGANES DE REGULATION NATIONAUX suite

� La Mission de la Régulation, la gouvernance de la Fonction et du Processus de

Régulation en termes de fondamentaux Economiques de la Régulation, de principes de base, d’objectifs, d’autorité de contrôle, de juridiction, de budget

de fonctionnement, etc ;

� Le Cadre Réglementaire et la Gouvernance avec la définition de la mission de

l’indépendance du régulateur;

� Le règlement des litiges et les procédures d’appel relatives aux décisions du régulateur, les ressources du régulateur et les risques de contrôle et de capture

externes du Régulateur.



� L’Adéquation de la production d’électricité au mécanisme de développement de la capacité de production, notamment avec l’effet de la libéralisation sur la sécurisation et la fiabilité de l’offre en nouvelle capacité ;

� Le Rôle d’Opérateur du Réseau et de Dispatching en termes de placement optimal des unités de production suivant le coût marginal, de réserve de puissance et de règlement financier, etc. ;

� Le service Auxiliaire avec l’analyse des différents mécanismes de fourniture de services annexes en fonction des contextes de marché (il s’est agit des normes assignées, de la rémunération, de la responsabilité) ;

� Aussi, de l’importance des plans d’urgence complets et clairs pour rétablir l’exploitation à la suite d’un effondrement du réseau ;

� Le service clients, en termes de qualité de service et de réactivité face aux requêtes des clients ;



� Le code réseau primaire et secondaire et le Régime de Régulation relatif au service clients, avec les standards de performance du réseau ;

� L’Exploitation des Interconnections au niveau sous régional et régional ainsi que la notion de congestion sur les interconnections en général ;

� La notion de Réseau Intelligent ou « Smart Grid », avec l’intégration du consommateur et des Energies renouvelables pour assurer de manière dynamique et en temps réel le niveau de réserve requis et optimiser les coûts ;

� La coopération transfrontalière et l’intégration Régionale du Marché de l’Electricité, avec le cheminement du cadre réglementaire afin d’assurer la transition vers un marché sous régional intégré ;

� Les acteurs clés de la restructuration industrielle de l’électricité à savoir, les producteurs, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les opérateurs de marché, les acheteurs uniques et les revendeurs, et les différents schémas de leur composition;



� Le comptage d’énergie et la communication entre gestionnaires de réseau et producteur ;

� Les informations sur le marché de l’électricité en termes de prix d’équilibre du marché, les prévisions de charge et la configuration du réseau, l’anticipation des congestions, les quantités dispatchées par unités de production et les offres de prix des participants et la surenchère, en cas de marché ou de bourse d’énergie ;

� Le monitoring et le contrôle des échanges d’énergie, les statistiques du marchéet les programmes de développement des infrastructures électriques nationales et sous régionales;

� Les Organes de régulation Régionales comme l’ARREC joueront un rôle central pour ces objectifs et missions d’intégratio n sous régionale;



� Le Partenariat Public-Privé adapté au Secteur Electrique ;

� La revue conceptuelle de partenariat public-privé de type BOT, BOO, les concessions, l’affermage, l’affermage concessif, les contrats de gestion, la sous-traitance, les contrats (O & M), la privatisation totale ou partielle en sociétés d’actions, avec leurs justifications économique et réglementaire respectives ;

� Une revue des énergies renouvelables avec le besoin relatif à un atlas des ressources en énergie renouvelable;

� les options de politiques de promotion de l’utilisation des énergies renouvelables incluant la perspective des tarifs de rachat pour les producteurs locaux de petite et moyenne taille etc...


Conclusion

Mesdames et Messieurs les participants

Cet exposé non exhaustif qui retrace certains défis et perspectives interpelle tous les Organes de Régulation, qui comptent des expériences et fortunes diverses en termes de consolidation pour les uns qui ont enregistré plus d’une décennie d’existence, à côté d’autres qui viennent d’être mis en place ou qui devraient l’être.

L’essentiel est de saisir l’opportunité offerte par l’existence de certains cadres institutionnels à savoir :

1°) les Power Pool Régionaux, le WAPP le SAP etc, d estinés à faire face au déficit d'électricité, par le renforcement de capacité, la réalisation d'interconnexions électriques et le développement d'échanges d'électricitéentre les Etats membres;


Conclusion suite

2°) Le Forum Africain des Régulateurs de Services P ublics (AFUR) dont les objectifs généraux se déclinent notamment ainsi qu’il suit :

– Facilitation et diffusion de l’information et l’application de pratiques et procédures communes et cohérentes de prise de décisions par les régulateurs;

– Renforcement des capacités;– Harmonisation des politiques et des législations en matière de régulation;

– Promotion du principe d’une régulation autonome des services d’utilitépublique de bonne gouvernance

– Etc

3°) L’UPDEA et d’autres structures d’intégration



MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION

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