Définition et classement des E.R.P.

Définition« Tout local, bâtiment ou enceinte dans lequel des personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation »

Classement 2 critères

Types

Un ou plusieurs par ERP

Activités

Catégorie

Une seule par ERP

Effectifs

Public

Personnel

Réglementation applicable

Types

Établissements installés dans un bâtiment

J Établissements pour personnes âgées ou handicapées

L Salles à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, polyvalentes, polyvalentesà dominante sportiveM Magasins – centres commerciaux

N Restaurants – débits de boissons

O Hôtel – pensions de famille

P Salles de danse – salles de jeux

R Établissements d’enseignement – colonies de vacance

S Bibliothèques – Centre de documentation

T Salles d’exposition commerciales

U Établissements sanitaires

V Établissements de culte

W Administration – banques - Bureaux

X Établissements sportifs couverts – salles polyvalentes à dominante sportive

Y Musées

Établissements spéciaux

PA Établissements de plein aire

CTS Chapiteaux – tentes - structures

SG Structures gonflables

PS Parcs de stationnement couverts

GA Gares accessibles au public

REF Refuges de montagne

OA Hôtels – restaurants d’altitudes

EF Établissements flottants

Exemple

Collège

Activité principale

Activités secondaires N (demi-pension)

L (salles de réunion)

S (centre de documentation)

U (infirmerie)

X (salle de sport)

R (enseignement)

Catégories

1ère Catégorie

+ de 1 500 personnes

2ème Catégorie

+ de 700 personnes

3èmeCatégorie

+ de 300 personnes

4èmeCatégorie

Jusque 300 personnes

1er groupe

5èmeCatégorie

Seuils variant en fonction de l’activité : - 3 seuils possibles : . Étages . Sous-sol . Établissement

2ème groupe

Organisation et compétence des commissions de sécurité

SCHEMA GENERAL

Commission Centrale de SécuritéCommission Technique

Interministérielle des I.G.H.

Niveau national

Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité

Sous-Commission Départementale de Sécurité et l’Accessibilité

Commission d’Accessibilitéet de Sécurité d’Arrondissement

Les AndelysBernay

Commission Communale ou Intercommunale de Sécurité et d’Accessibilité

Non créée dans le département

Niveau de l’arrondissement Niveau Communal - Intercommunal

Niveau départemental : Evreux

Rappel sur les procédures

Code de l’urbanisme Code de la construction et de l’habitation

Permis :- de construire- d’aménager- de démolir

Déclaration Préalable

6 mois pour les ERP(R 423-28)

1 mois (R 423-23)

Tous travaux dans un ERP conduisant à :

- la création- la modification- l’aménagement

autorisation avant exécution

PC (CU) = autorisation (CCH)*

* pour les ERP

5 mois (R 111-19-22)dont 2 pour la CS (R 111-19-25)

Rappel sur les procédures

Code de l’urbanismeCode de la construction et de l’habitation

Service urbanisme

DDTou

mairie

Service urbanisme

ou

mairie

CONSULTATION DE LA COMMISSION

et selon le cas :

ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil consultation et visite obligatoire + autorisation du maire pour ouvrir au public (R 123-45 du CCH) + contrôle périodique

ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil autorisation de travaux mais pas de consultation et pas de visite (R 123-14 du CCH), pas d’autorisation et d’arrêté d’ouverture (R 123-45 du CCH)

Tous travaux dans un ERP autorisation de travaux de l’autorité administrative (L 111-8 du CCH)

• Circuit administratif :

CIRCUIT ADMINISTRATIF ET DELAIS

Secrétariat Commission de Sécurité

Service Instructeur

Service Instructeur

Membre de la commission pour

étude

Commission différente selon

la catégorie

• Délai : R 111-19-25 du C.C.H

- 2 mois pour la commission de sécurité

- dossier incomplet : le délai commence à courir à la date de réception des pièces complémentaires

Mairie

DDT

CONSTITUTION DES DOSSIERS

Références : art. R 123.22 ; R 111-19-17 et 18 du CCH, article GE 2 de l’arrêté de 25 Juin 1980, art. 45 du décret du 8 mars 1995

Une notice de sécurité détaillée

Une notice descriptive des matériaux employés

Des plans de situation, de masse, de coupes, de détails… (avant et après projet)

Engagement solidité du maître d’ouvrage

L’accord du directeur unique de sécurité pour les groupements d’exploitation

Les solutions retenues pour l’évacuation des personnes en situation de handicap

(depuis le 23 janvier 2010)

La demande d’autorisation

au

moin

s

Étapes préalables à l ’ouverture d ’un établissement au public

• Saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un ERP → 1 mois avant la date d’ouverture prévue

• Documents obligatoires:

→ attestation du maître d’ouvrage

→ attestation du bureau de contrôle

→ relevés de conclusions des rapports de contrôle solidité

→ rapports de vérification

→ Rapport de contrôle de la continuité des communications

radioélectriques

Remis avant la visite

Fonctionnement et procédures

Étapes préalables à l ’ouverture d ’un établissement au public

Visite d ’ouverture par groupe de

visite

Visite d ’ouverture

par commissionde sécurité

Réunion de lacommission de sécurité AVIS

de la commissionde sécurité

MAIRE

PREFET

Arrêtéd ’ouverture

notification

Contrôlede légalité(loi 82-231du 2/3/82droits et libertésdes communes,des départementset des régions)

OUVERTURE