Décrets, arrêtés, circulaires - Le DIM pour les DIM€¦ · Art. 4. – Les montants des...
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale NOR : AFSH1708285A Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-10, R. 162-32, R. 162-42-1 et R. 162-42-7-1 ; Vu l’arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, Arrêtent : Art. 1 er . – Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1 o et 3 o de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article. Art. 2. – I. – Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2 o , 4 o , 5 o , 6 o et 7 o de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code sont les suivants : 1 o Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 € ; 2 o Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 € ; 3 o Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ; 4 o Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixé à : – 12,62 € pour le forfait APE ; – 40,00 € pour le forfait AP2. 5 o Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 111,00 €. II. – Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions 2 o , 4 o , 5 o , 6 o et 7 o de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du même code sont les suivants : 1 o Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 24,47 € ; 2 o Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,45 € ; 3 o Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ; 4 o Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixé à : – 12,20 € pour le forfait APE ; – 39,04 € pour le forfait AP2 ; 5 o Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 108,33 €. Art. 3. – Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont fixés à l’annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l’annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article. 17 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 132
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Dcrets, arrts, circulaires
TEXTES GNRAUX
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANT
Arrt du 13 mars 2017 fixant pour lanne 2017 les lments tarifaires mentionns aux I et IV de larticle L. 162-22-10 du code de la scurit sociale
NOR : AFSH1708285A
Le ministre de lconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la sant, Vu le code de la sant publique ; Vu le code de la scurit sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-10,
R. 162-32, R. 162-42-1 et R. 162-42-7-1 ; Vu larrt du 8 mars 2017 fixant pour lanne 2017 lobjectif des dpenses dassurance maladie commun aux
activits de mdecine, chirurgie, obsttrique et odontologie mentionn larticle L. 162-22-9 du code de la scurit sociale ;
Vu larrt du 19 fvrier 2015 modifi relatif aux forfaits allous aux tablissements de sant mentionns larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ayant des activits de mdecine, chirurgie, obsttrique et odontologie ou ayant une activit dhospitalisation domicile,
Arrtent :
Art. 1er. Les tarifs des forfaits et supplments dtermins en application des dispositions des 1o et 3o de larticle R. 162-32 du code de la scurit sociale sont fixs aux annexes I, II, III, IV du prsent arrt pour les tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du prsent arrt pour les tablissements de sant mentionns au d du mme article.
Art. 2. I. Les tarifs nationaux des forfaits dtermins en application des dispositions des 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de larticle R. 162-32 du code de la scurit sociale des tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du mme code sont les suivants :
1o Le tarif du forfait dnomm accueil et traitement des urgences (ATU) est fix 25,32 ; 2o Le tarif du forfait dnomm forfait de petit matriel (FFM) est fix 19,08 ; 3o Les montants des forfaits dnomms scurit et environnement hospitalier (SE) sont fixs en annexe IX ;
4o Les tarifs des forfaits dnomms administration de produits, prestations et spcialits pharmaceutiques en environnement hospitalier sont fix :
12,62 pour le forfait APE ; 40,00 pour le forfait AP2.
5o Le tarif du forfait dnomm prestation intermdiaire (FPI) est fix 111,00 .
II. Les tarifs nationaux des forfaits dtermins en application des dispositions 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de larticle R. 162-32 du code de la scurit sociale des tablissements de sant mentionns au d de larticle L. 162-22-6 du mme code sont les suivants :
1o Le tarif du forfait dnomm accueil et traitement des urgences (ATU) est fix 24,47 ; 2o Le tarif du forfait dnomm forfait de petit matriel (FFM) est fix 18,45 ; 3o Les montants des forfaits dnomms scurit et environnement hospitalier (SE) sont fixs en annexe IX ;
4o Les tarifs des forfaits dnomms administration de produits, prestations et spcialits pharmaceutiques en environnement hospitalier sont fix :
12,20 pour le forfait APE ; 39,04 pour le forfait AP2 ;
5o Le tarif du forfait dnomm prestation intermdiaire (FPI) est fix 108,33 .
Art. 3. Les montants des forfaits annuels mentionns larticle L. 162-22-8 du code de la scurit sociale sont fixs lannexe X du prsent arrt pour les tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale et lannexe XI du prsent arrt pour les tablissements de sant mentionns au d du mme article.
17 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 16 sur 132
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Art. 4. Les montants des forfaits nationaux annuels mentionns larticle R. 162-42-7-1 du code de la scurit sociale, dnomms forfaits activits isoles , sont fixs lannexe XII du prsent arrt.
Art. 5. Les zones gographiques dans lesquelles sappliquent les coefficients gographiques mentionns au 3o du I de larticle L. 162-22-10 du code de la scurit sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixes lannexe XIII du prsent arrt.
Art. 6. Le taux de la minoration mentionne au dernier alina du 1o de larticle R.162-32 du code de la scurit sociale est fix pour 2017 13 %.
Art. 7. Les tarifs de responsabilit des tablissements de sant privs mentionns au IV de larticle L. 162-22-10 du code de la scurit sociale sont gaux 75 % des tarifs des tablissements de sant mentionns au d du mme article.
Art. 8. Le prsent arrt comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des GHS et des supplments des tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
Annexe II : Tarifs des forfaits groupes homognes des tarifs des tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
Annexe III : Tarifs des forfaits de dialyse en unit de dialyse mdicalise, domicile ou en autodialyse des tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prlvements dorganes PO des tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
Annexe V : Tarifs des GHS et des supplments des tablissements de sant mentionns au d de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
Annexe VI : Tarifs des forfaits groupes homognes des tarifs des tablissements de sant mentionns au d de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
Annexe VII : Tarifs des forfaits de dialyse en unit de dialyse mdicalise, domicile ou en autodialyse des tablissements de sant mentionns au d de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prlvements dorganes PO des tablissements de sant mentionns au d de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
Annexe IX : Tarifs des forfaits scurit et environnement hospitalier SE fixs sur les listes de lannexe 11 de larrt du 19 fvrier 2015 modifi :
I. Tarifs des forfaits scurit et environnement hospitalier SE fixs sur les listes de lannexe 11 de larrt du 19 fvrier 2015 modifi des tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
II. Tarifs des forfaits scurit et environnement hospitalier SE fixs sur les listes de lannexe 11 de larrt du 19 fvrier 2015 modifi des tablissements de sant mentionns au d de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale ;
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale :
I. Tarifs des forfaits annuels urgence (FAU). II. Tarifs des forfaits annuels coordination des prlvements dorganes et de tissus (CPO). III. Tarifs des forfaits annuels transplantation dorganes et de greffe de cellules souches hmatopotiques
(FAG) ;
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des tablissements de sant mentionns au d de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale :
I. Tarifs des forfaits annuels urgences (FAU) ; II. Tarifs des forfaits annuels coordination des prlvements dorganes et de tissus (CPO).
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activits isoles :
I. Tarifs des forfaits annuels activits isoles des tablissements de sant mentionns aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale.
II. Tarifs des forfaits annuels activits isoles des tablissements de sant mentionns au d de larticle L. 162-22-6 du code de la scurit sociale.
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionns au 3o du I de larticle L. 162-22-10 du code de la scurit sociale par zone gographique.
Art. 9. La directrice gnrale de loffre de soins et le directeur de la scurit sociale sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
17 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 16 sur 132
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Fait le 13 mars 2017. La ministre des affaires sociales
et de la sant, Pour la ministre et par dlgation :
La directrice gnrale de loffre de soins, A.-M. ARMANTERAS-DE SAXC
Le ministre de lconomie et des finances,
Pour le ministre et par dlgation : Le directeur de la scurit sociale,
T. FATOME
ANNEXES
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