Décret relatif au blocage administratif de site

Numéro de notification: 2015/10/F

Décret relatif à la protection des internautes contre les sitesprovoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologieet les sites diffusant des images et représentations demineurs à caractère pornographique, pris pour l’applicationde l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiéepour la confiance dans l’économie numérique

Date de réception : 08/01/2015

Fin de la période de statu quo :

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Communication de la Commission - TRIS/(2015) 00043 Directive 98/34/CE Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification -Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificacão -Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2015/0010/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata -Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora -Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien- Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud -Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadelede stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201500043.FR)

1. Ligne d'information structuréeMSG 001 IND 2015 0010 F FR 08-01-2015 F NOTIF

2. état membreF

3. Service responsableDélégué interministériel aux normes – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703PARIS Cedex 13 [email protected] tél : 01 44 97 24 55

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EUROPEAN COMMISSIONGROWTH DIRECTORATE-GENERAL Single Market for goodsPrevention of Technical Barriers

3. Département d'origineMinistère de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des saussaies, 75008Paris. – Courriel : [email protected]

4. Numéro de notification2015/0010/F - SERV

5. TitreDécret relatif à la protection des internautes contre les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisantl’apologie et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, pris pourl’application de l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économienumérique

6. Produits concernésLes fournisseurs d’accès à Internet

7. Notification en vertu d'une autre loi-

8. Menu principalLe présent décret est pris pour l’application de l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour laconfiance dans l’économie numérique tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le décret précise la procédurepermettant d’empêcher l’accès des internautes à des sites pédopornographiques ou des sites incitant à lacommission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Le ministère de l’intérieur transmet la liste desadresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions ducode pénal aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocagedesdits sites. La technique de blocage choisie est la technique consistant à intervenir sur le nom de domaine.La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne est adressée auxfournisseurs d’accès à internet selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantira la confidentialité etl'intégrité. Le décret explicite par ailleurs les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat auxfournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sureux.

9. Bref exposé des motifsEn vertu des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique (LCEN), les prestataires techniques ont une obligation spéciale de concourir à la luttecontre la diffusion d’infractions relatives à la pornographie enfantine et les atteintes aux mineurs, à l’apologiedes crimes de guerre et crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale, à l’incitation à la violence,notamment aux violences faites aux femmes, et aux atteintes à la dignité humaine. A l’instar de ce que lelégislateur français a déjà prévu pour les sites pédopornographiques, la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014,renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui vous a été précédemment notifiée, prévoitdésormais la possibilité pour l’administration de procéder au blocage ou au déréférencement des sitesprovoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie en modifiant l’article 6 de la loi

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n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en créant l’article 6-1. Ce projetde décret a pour objectif de rendre applicable les dispositions prévues par l’article 12 de la loi n°2014-1353.

10. Documents de Référence - Textes de baseRéférences aux textes de référence: Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositionsrelatives à la lutte contre le terrorisme Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2014/291/F

11. Invocation de la procédure d'urgenceOui

12. Motifs justifiant le recours à la procédure d'urgenceCompte tenu de l’accélération des phénomènes constatés de radicalisation par l’usage d’internet, lesdispositions envisagées présentent un caractère d’urgence qui a trait à l’ordre public et notamment à laprotection des mineurs, conformément au 7. de l’article 9 de la directive 98/34/CE.

13. ConfidentialitéNon

14. Mesures fiscalesNon

15. évaluation d'impact-

16. Aspects OTC et SPSAspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

********** Commission européenne

Point de contact Directive 98/34 Fax: +32 229 98043 email: [email protected]

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Décret relatif au blocage administratif de site

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