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DECRET N 84/157 DU 18 AVRIL 1984

DECRET N 84/157 DU 18 AVRIL 1984

Portant statut particulier du corps des fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le dcret n 711/138 du 18 fvrier 19711 portant statut gnral de la Fonction Publique et les textes modificatifs subsquents ;

D E C R E T E

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le prsent statut rgit le corps des fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures.

ARTICLE 2.- Les fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures sont rpartis dans les cadres suivants:

- cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures catgorie A- cadre des Contrleurs des Prix, des Poids et Mesures catgorie B - cadre des Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures - catgorie C - cadre des agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures catgorie D.

ARTICLE 3.- Les fonctionnaires du cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures assurent dune manire gnrale les fonctions de direction, de conception et de contrle en matire de Prix, Poids et Mesures.

ARTICLE 11.- Les fonctionnaires du cadre des Contrleurs des Prix, des Poids et Mesures assurent dune manire gnrale les fonctions dencadrement et de supervision du travail des Contrleurs-Adjoints et des agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures et dapplication de la lgislation en matire des Prix, des Poids et Mesures.

ARTICLE 5.- Les fonctionnaires du cadre des Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures assurent dune manire gnrale, les tches dexcution spcialise en matire de Prix, des Poids et Mesures.

ARTICLE 6.- Les fonctionnaires du cadre des agents de constatation de Prix, des Poids et Mesures assurent dune manire gnrale les tches dexcution courante en matire de Prix, des Poids et Mesures.

ARTICLE 7.- La rpartition des effectifs des fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures entre les cadres viss larticle 2 ci-dessus doit respecter les proportions suivantes:

- cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures. 10 % - cadre des Contrleurs des Prix, des Poids et Mesures .20 % - cadre des Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures.. 40% - cadre des agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures .30%

ARTICLE 8.-a) Les fonctionnaires des Prix, des Poids et Mesures nouvellement recruts prtent serment devant le tribunal de premire instance du lieu de leur premire affectation.

b) La formule du serment est la suivante : Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et dobserver en toutes circonstances les devoirs quelles mimposent.

c) Ce serment nest pas renouvelable.

ARTICLE 9.- a) Lchelonnement indiciaire des cadres viss larticle 2 ci-dessus est fix par dcret.

b) Les concours directs, professionnels et spciaux prvus au prsent statut sont rgis par le dcret fixant le rgime gnral des concours administratifs.

TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES INSPECTEURS DES PRIX, DES POIDS ET MESURES (CATEGORIE A)

CHAPITRE I ORGANI SATION DU CADRE :

ARTICLE 10.- 1/- Le cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures comporte deux grades.

- grade dInspecteur Principal des Prix, des Poids et Mesures (2e grade). - grade dInspecteur des Prix, des Poids et Mesures (1er grade).

2/- La rpartition des effectifs totaux du cadre entre les deux grades viss ci-dessus doit respecter les proportions suivantes:

- grade dInspecteur Principal des Prix, des Poids et Mesures 30 % - grade dInspecteur des Prix, des Poids et Mesures 70 %

ARTICLE 11.- 1/- Le grade dInspecteur Principal des Prix, des Poids et Mesures comprend trois classes dont une classe exceptionnelle.

2/- Chacune des classes vises ci-dessus comporte le nombre suivant dchelons:

- classe exceptionnelle 1 chelon - 1re classe 3 chelons - 2me classe 7 chelons.

A la 2me classe sajoute lchelon unique de stagiaire.

3/- La rpartition des effectifs totaux du grade entre les classes vises ci-dessus doit tre conforme aux proportions suivantes:

- Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures de classe exceptionnelle ..20 % - Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe ......30 % - Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures de 2me classe ....50 %

ARTICLE 12.-1/-- Les Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures qui ont runi au moins 5 annes de service effectif dans la classe exceptionnelle peuvent tre reverss dans les conditions dtermines par un texte particulier dans la classe hors chelle.

2/- Les effectifs des Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures admis dans la classe hors chelle ne rentrent pas dans le calcul des prquations des effectifs du cadre.

ARTICLE 13.- 1/- Le grade dInspecteur des Prix, des Poids et Mesures comprend trois classes dont une classe exceptionnelle.


- classe exceptionnelle 1 chelon - 1re classe 3 chelons - 2eme classe 7 chelons

A la 2me classe sajoute lchelon unique de stagiaire.

3/- La rpartition des effectifs totaux du grade entre les class vises ci-dessus doit tre conforme aux proportions suivantes:

- Inspecteur des Prix, des Poids et Mesures de classe exceptionnelle ...20 % - Inspecteur des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe... 30 % - Inspecteur des Prix, des Poids et Mesures de 2eme classe. 50 %

CHAPITRE II RECRUTEMENT

ARTICLE 14.- Les Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures sont, compte tenu des besoins de service, recruts:

I - Sur titre

Parmi les candidats titulaires la fois:

- du doctorat dEtat en droit ou s-sciences conomiques ou dun P.H.D en droit, en sciences conomiques ou en Administration Publique, ou dun diplme reconnu quivalent lun des titres ci-dessus - et du diplme de sortie de lEcole Nationale dAdministration et de Magistrature (Section des Rgies Financires) ou du diplme de sortie dune cole de commerce ou dune cole dadministration des entreprises ou dune cole de- mtrologie dispensant une formation de mme niveau que lEcole Nationale dAdministration et de Magistrature et figurant sur une liste fixe par arrt prsidentiel.

Lobtention du diplme de lEcole de formation doit tre concomitante ou postrieure celle du doctorat.

II-Par voie de concours professionnel

Ouvert aux Inspecteur des Prix, des Poids et Mesures, gs de 45 ans au plus et justifiant dau moins 5 annes de service effectif dans ce grade au 1er janvier de lanne du concours.

III-Par voie davancement de grade au choix

Parmi les Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures, gs de 45 ans au moins, justifiant dau moins 10 annes de service effectif dans ce grade au 1er janvier de lanne considre et nayant jamais bnfici dun avancement de grade au choix au cours de leur carrire.

ARTICLE 15.- Les Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures sont, compte tenu des besoins de service, recruts:

I-Sur titre

a) Parmi les candidats titulaires du diplme de sortie du cycle A de lEcole Nationale dAdministration, et de Magistrature (Section des Rgies Financires)

b) ou parmi ceux titulaires dune licence en droit ou sciences conomiques et du diplme de sortie dune cole de commerce ou dune cole dadministration des entreprises ou dune cole de - mtrologie dispensant une formation de mme niveau que lEcole Nationale dAdministration et de Magistrature et figurant sur une liste fixe par arrt prsidentiel.

Dans ce cas, lobtention du diplme de lEcole de formation doit tre concomitante ou postrieure celle de la licence.

II- Par voie de concours professionnel

Ouvert aux contrleurs principaux des Prix, des Poids et Mesures gs de 45 ans au plus et justifiant dau moins 5 annes de service effectif dans ce grade au 1er janvier de lanne du concours.

III -Par voie davancement de grade au choix

Parmi les contrleurs principaux des Prix, des Poids et Mesures, gs de 45 ans au moins, justifiant dau moins 10 annes de service effectif dans ce grade au 1er janvier de lanne considre et nayant jamais bnfici dun avancement de grade au choix au cours de leur carrire.

Les Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures, recruts selon les modes prvus aux paragraphes 1(b), II et III peuvent tre astreints un stage de perfectionnement dune dure maximum de 6 mois.

ARTICLE 16.- 1/- Tout recrutement dans le grade dInspecteur Principal des Prix, des Poids et Mesures doit respecter les proportions suivantes /

- recrutement sur titre .20 % - recrutement par voie de concours professionnel .70 % - recrutement par voie davancement de grade au choix 10%

2/- Les places non pourvues par la voie de recrutement sur titre peuvent tre attribues au recrutement par voie de concours professionnel.

ARTICLE 17.-1/- Tout recrutement dans le grade dInspecteur des Prix, des Poids et Mesures doit respecter les proportions suivantes:

- recrutement sur titre 70 % - recrutement par voie de concours professionnel 20 % - recrutement par voie davancement de grade au choix 10%

2/- Les places non pourvues par la voie de recrutement sur concours professionnel peuvent tre attribues au recrutement sur titre.

ARTICLE 18.- Les candidats recruts au 2me grade du cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures sont nomms de la manire suivante:

a) les candidats recruts sur titre sont nomms titulaires au 3me chelon de la 2me classe.

b) les candidats recruts par voie de concours professionnel ou par voie davancement de grade au choix sont nomms titulaires au 1er chelon de la 2me classe.

Toutefois, ceux qui, en qualit dInspecteurs des Prix, des Poids et Mesures bnficiaient dj dun indice plus avantageux, sont reclasss lchelon comportant un indice gal ou, dfaut immdiatement suprieur. Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient, le cas chant, dune indemnit compensatrice dgressive.

En cas de nomination indice gal, les intresss conservent lanciennet dchelon acquise dans leur grade dorigine.

En cas de gain dindice, ils suivent la rgle de suppression ou de diminution danciennet ci-dessous:

- au del de 30 points, anciennet supprime - de 22 30 points, anciennet diminue de 3/4 - de 12 21 points, anciennet diminue de 1/2 - jusqu 11 points, anciennet diminue de 1/4.

c) Les Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures qui, au moment de leur intgration ou au cours de leur carrire, justifient dun diplme de spcialisation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine de leur activit, aprs un cycle de formation au moins gal 2 annes scolaires, bnficient dune bonification dun chelon.

Cette bonification qui ne peut tre accorde quune seule fois dans un mme cadre, ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient de cet chelon aprs franchissement normal de classe.

ARTICLE 19.- Les candidats recruts au 1er grade du cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures sont nomms de la manire suivante:

a) les candidats recruts sur titre sont nomms titulaires au 1er chelon de la deuxime classe.

Toutefois ceux qui, au moment de leur recrutement justifient dune Licence en Droit ou s-Sciences Economiques, ou dun Diplme dtudes juridiques, conomiques ou comptables reconnu quivalent, sont nomms au deuxime chelon de la 2me classe.

b) les candidats recruts par voie de concours professionnel ou par voie davancement de grade au choix sont nomms en qualit de stagiaires et ne peuvent tre titulariss quaprs avoir effectu un stage dau moins un an. Pendant la dure du stage les anciens contrleurs principaux des Prix, des Poids et Mesures peroivent ventuellement une indemnit compensatrice. A lexpiration du stage, ceux dont la manire de servir a donn satisfaction sont, aprs avis de la commission de qualification comptente, titulariss en qualit dInspecteurs des Prix, de Poids et Mesures de 2me classe 1er chelon.

Toutefois, ceux qui, en qualit de contrleurs principaux des Prix des Poids et Mesures bnficiaient dj dun indice plus avantageux, sont reclasss lchelon comportant un indice gal ou dfaut, immdiatement suprieur. Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient, le cas chant, dune indemnit compensatrice dgressive.


En cas de gain dindice, ils suivent la rgle de suppression ou de diminution danciennet telle que prvue larticle 18 ci-dessus.

Les autres stagiaires sont, aprs avis de la commission, de qualification comptente, soit licencis de leur emploi de stagiaires, soit admis poursuivre leur stage pendant une dure dun an lissue de laquelle ils sont titulariss ou licencis de leur emploi de stagiaires.

c) Les Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures qui, Lu moment de leur intgration ou au cours de leur carrire, justifient dun diplme de spcialisation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine de leur activit aprs un cycle de formation au moins gal 2 annes scolaires, bnficient dune bonification dun chelon.

Cette bonification, qui ne peut tre accorde quune seule fois dans un mme cadre, ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient de cet chelon aprs franchissement normal de classe.

ARTICLE 20.- Lanne de stage, lexclusion de la priode ventuelle de prolongation, est considre comme ayant t passe au 1er chelon de la 2me classe lors du calcul de lanciennet en vue de lavancement au 2me chelon du fonctionnaire titularis.

CHAPITRE III:

AVANCEMENT

ARTICLE 21.- l/ Lavancement de classe dans le cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures a lieu au choix et tient compte des pyramides des effectifs prvues aux articles 11 et 13 ci-dessus.

2/ Peuvent tre promus

-Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures de classe exceptionnelle

Les Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures qui, nomms au 3me chelon de la 1re classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

-Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe, 1er chelon Les Inspecteurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures qui, nomms au 7me chelon de la 2me classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

3/- Peuvent tre promus

-Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures de classe exceptionnelle

Les Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures qui, nomms au 3me chelon de la 1re classe ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

-Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe 1er chelon

Les Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures qui, nomms au 7me chelon de la 2me classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

ARTICLE 22.- Les avancements dchelon ne peuvent intervenir quaprs 2 annes danciennet au minimum dans lchelon immdiatement infrieur, ils sont de droit aprs 4 annes danciennet dans le mme chelon sauf retard par mesure disciplinaire.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23.- I- Pour la constitution initiale du cadre des Inspecteurs des Prix, des Poids et Mesures cr par le prsent statut, y seront intgrs par des actes particuliers:

a) - au grade dInspecteur Principal des Prix, des Poids et Mesures sur leur demande formule dans un dlai de 6 mois compter de la date de signature du prsent dcret, les fonctionnaires de la catgorie A2 en poste dans les services des prix, des poids et mesures.

Les intresss conservent les avantages de carrire acquis dans leur cadre dorigine.

b) - au grade dInspecteur des Prix, des Poids et Mesures, sur leur demande dans un dlai de 6 mois compter de la date de signature du prsent dcret.

1/- les fonctionnaires de la catgorie AI en poste dans les services des prix, des poids et mesures. Les intresss conservent les avantages de carrire acquis dans leur cadre dorigine.

2/- les fonctionnaires de la catgorie B2 en poste dans les services des prix, des poids et mesures la date de signature du prsent dcret ayant la fois une anciennet de 3 ans dans ce grade, et suivi avec succs, un cycle de formation de 2 ans au moins soit lEcole du commerce intrieur de Paris, soit lEcole Suprieure de mtro1ogi de Paris, ou titulaires dune Licence en Droit ou s-Sciences Economiques ou dun diplme reconnu quivalent et justifiant dune anciennet de 2 ans au moins dans les services des prix, des poids et mesures.

3/ Les contractuels de lAdministration des 11me et 12me catgories en poste dans les services des prix, des poids et mesures runissant une anciennet de S annes au moins dans lesdits services la date de signature du prsent dcret.

4/- Les contractuels de lAdministration de la 10me catgorie en poste dans les services des prix, des poids et mesures- titulaires de la Licence en Droit ou s-Sciences Economiques ou dun Diplme reconnu quivalent et runissant une anciennet dau moins 5 annes dans lesdits services la date de signature du prsent dcret.

II- Les fonctionnaires de la catgorie B2 ainsi que les contractuels dadministration bnficiaires des dispositions du prsent article seront intgrs au grade dInspecteur des Prix, des Poids et Mesures stagiaire et percevront le cas chant, une indemnit compensatrice.

A lexpiration du stage, ceux dont la manire de servir a donn satisfaction sont, aprs avis de la commission de qualification comptente, titulariss en qualit dInspecteurs des Prix, des Poids et Mesures de 2me classe 1er chelon.

Toutefois, ceux qui, en qualit de fonctionnaires de la catgorie B2 ou de contractuels bnficiaient dj dun indice plus avantageux ou dune rmunration plus avantageuse, sont reclasss un indice gal ou dfaut immdiatement suprieur. Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient, le cas chant, dune indemnit compensatrice.

En cas de nomination indice gal, les anciens fonctionnaires de la catgorie B2 conservent lanciennet dchelon acquise dans leur grade dorigine.


Les autres stagiaires sont, aprs avis de la commission de qualification comptente, soit licencis de leur emploi de stagiaires, soit admis poursuivre leur stage pendant une dure dun an lissue de laquelle ils sont titulariss ou licencis de leur emploi de stagiaires.

ARTICLE 24.- 1,- Les intgrations prvues au paragraphe I/b, alinas 3 et 4 de larticle 23 ci-dessus se feront sans condition dge, mais sous rserve que les agents intresss remplissent les autres conditions daccs la Fonction Publique et valident du point de vue de la pension de retraite, les services accomplis en qualit de contractuels portant sur la diffrence entre leur ge actuel et le moment o ils avaient 40 ans.

2/- Les services valids conformment lalina 1er ci-dessus, nentrent pas dans le calcul de lanciennet dans le grade.

TITTRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES CONTROLEURS DES PRIX, DES POIDS ET MESURES (CATEGORIE B)

CHAPITRE I ORGANISATION DU CADRE

ARTICLE 25.- 1/ Le cadre des contrleurs des Prix, des Poids et Mesure comporte deux grades:

- grade de contrleur principal des Prix, des Poids et Mesures (2me grade). - grade de contrleur des Prix, des Poids et Mesures (1er grade)

2/- La rpartition des effectifs totaux du cadre entre les deux grades viss ci-dessus doit respecter les proportions suivantes:

- grade de contrleur principal des Prix, des Poids et Mesures. 30 % - grade de contrleur des Prix, des Poids et Mesures 70 %

ARTICLE 26.- 1,- Le grade de contrleur principal des Prix, des Poids et Mesures comprend trois classes dont une classe exceptionnelle.


- classe exceptionnelle 1 chelon - 1re classe 3 chelons - 2me classe 7 chelons. A la 2me classe sajoute lchelon unique de stagiaire.

3/- La rpartition des effectifs totaux du grade entre les classe vises ci-dessus doit tre conforme aux proportions suivantes:

- contrleurs principaux des Prix, des Poids et Mesures de classe exceptionnelle ..20 % - contrleurs principaux des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe ..30 % contrleurs principaux des Prix, des Poids et Mesures de 2me classe ..50 %

ARTICLE 27.- 1/- Le grade de contrleur des Prix, des Poids et Mesures rend trois classes dont une classe exceptionnelle.


- classe exceptionnelle ..1 chelon - 1re classe ..3 chelons - 2me classe 7 chelons. A la 2me classe sajoute lchelon unique de stagiaire.

3/- La rpartition des effectifs totaux du grade entre les classes vises ci-dessus doit tre conforme aux proportions suivantes:- contrleurs des Prix, des Poids et Mesures de classe exceptionnelle ..20 % - contrleurs des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe ..30 % - contrleurs des Prix, des Poids et Mesures de 2me classe 50 %

b) parmi les contrleurs des Prix, des Poids et Mesures titulaires dune Licence en Droit ou s-Sciences Economiques ou dun diplme dEtudes Juridiques Economiques ou Comptables reconnu quivalent.

c) parmi les candidats titulaires la fois du Baccalaurat ou dun diplme reconnu quivalent et du diplme dune cole trangre ou internationale des Prix, des Poids et Mesures figurant sur une liste fixe par arrt prsidentiel.

CHAPITRE II

RECRUTEMENT

ARTICLE 28.- Les Contrleurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures sont, compte tenu des besoins de service, recruts:

I-Sur titre

a) parmi les anciens lves du cycle A de lEcole Nationale dAdministration et de Magistrature (Section des Rgies Financires) qui, nayant pas t remis la disposition de leur administration dorigine, ont obtenu lexamen de sortie une moyenne de notes infrieure 12/20 mais gale ou suprieure 10/20,

II - Par voie de concours professionnel.

ouvert aux contrleurs des Prix, des Poids et Mesures, gs de 45 ans au plus et justifiant dau moins 5 annes de service effectif dans ce grade au 1er janvier de lanne du concours.

III - Par voie davancement de grade au choix.

Parmi les contrleurs des Prix, des Poids et Mesures gs de 45 ans au moins, justifiant dau moins 10 annes de service effectif dans ce grade au 1er janvier de lanne considre et nayant jamais bnfici dun avancement de grade au choix au cours de leur carrire.

ARTICLE 29.- Les Contrleurs des Prix, des Poids et Mesures sont, compte tenu des besoins de service, recruts:

I - Sur titre

a) parmi les anciens lves titulaires du Brevet de sortie du cycle B de lEcole Nationale dAdministration et de Magistrature (Section des Rgies Financires).

b) parmi les Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures titulaires du diplme de 2me anne de Licence des Facults de Droit et des Sciences Economiques ou dun diplme dEtudes Juridiques Economiques ou Comptables reconnu quivalent.

II - Par voie de concours professionnel.

ouvert aux contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures, gs de 45 ans au plus et justifiant dau moins 5 annes de service effectif dans ce grade au 1er janvier de lanne du con cours.

III - Par voie davancement de grade au choix

parmi les Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures, gs de 45 ans au moins, justifiant dau moins 10 annes de service effectif dans ce grade au. 1er janvier de lanne considre et nayant jamais bnfici dun avancement de grade au choix au cours de leur carrire.

Les contrleurs des Prix, des Poids et Mesures recruts selon les modes prvus aux paragraphes 1(b), II et III peuvent tre astreints . un stage de perfectionnement dune dure maximum de 6 mois.

ARTICLE 30.- 1/- Tout recrutement dans le grade de contrleur principal des Prix, des Poids et Mesures doit respecter les proportions suivantes:

- recrutement sur titre 20 % - recrutement par voie de concours professionnel 70% - recrutement par voie davancement de grade au choix 10 %

2/- Les places non pourvues par la voie de recrutement sur titre peuvent tre attribues au recrutement par voie de concours professionnel et inversement.

ARTICLE 31.- 1,- Tout recrutement dans le grade de contrleur des Prix, des Poids et Mesures doit respecter les proportions suivantes:

- recrutement sur titre 70 % - recrutement par voie de concours professionnel .20 % - recrutement par voie davancement de grade au choix10 %

2/- Les places non pourvues par la voie de recrutement sur titre peuvent tre attribues au recrutement par voie de concours- professionnel et inversement.

ARTICLE 32.- a) Les candidats recruts au 2me grade du cadre des contrleurs des Prix, des Poids et Mesures sont nomms titulaires en qualit de contrleurs principaux des Prix, des Poids et Mesures de 2me classe 1er chelon.

Toutefois, ceux qui, en qualit de contrleurs des Prix, des Poids et Mesures bnficiaient dj dun indice plus avantageux, sont reclasss . lchelon comportant un indice gal ou, dfaut, immdiatement suprieur. Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient le cas chant dune indemnit compensatrice dgressive.


En cas de gain dindice, ils suivent la rgle de suppression ou de diminution danciennet telle que prvue par larticle 18 ci-dessus.

b) Les Contrleurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures qui, au moment de leur intgration ou au cours de leur carrire justifient

c) Les Contrleurs des Prix, des Poids et Mesures qui, au moment de leur intgration ou au cours de leur carrire justifient dun diplme de spcialisation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine de leur activit aprs un cycle de formation au moins gal 2 annes scolaires bnficient dune bonification de 2 chelons.

Cette bonification, qui ne peut tre accorde quune seule fois dans un mme cadre, ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix.

Ils bnficient de ces chelons aprs franchissement normal de classe.

ARTICLE 34.- Lanne de stage, lexclusion de la priode ventuelle de prolongation est considre comme ayant t passe au 1er chelon de la 2me classe lors du calcul de lanciennet en vue de lavancement au 2me chelon du fonctionnaire titularis.

CHAPITRE III AVANCEMENT

ARTICLE 35.- 1/- Lavancement de classe dans le cadre des contrleurs des prix, des poids et mesures a lieu au choix et tient compte des pyramides des effectifs prvues aux articles 26 et 27 ci-dessus.

2/- Peuvent tre promus:

- Contrleurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures de classe exceptionnelle

Les Contrleurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures qui, nomms au 3e chelon de la 1re classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

- Contrleurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe 1er chelon

Les Contrleurs Principaux des Prix, des Poids et Mesures qui, nomms au 7e chelon de la 2e classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

3/- Peuvent tre promus :

- Contrleurs des Prix, des Poids et Masures de classe exceptionnelle

Les Contrleurs des Prix, des Poids et Mesures qui, nomms au 3e chelon de la 1re classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

-Contrleurs des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe 1er chelon

Les contrleurs des Prix, Poids et Mesures qui, nomms au 7e chelon de la 2me classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

ARTICLE 36.- Les avancements dchelon ne peuvent intervenir quaprs 2 annes danciennet au minimum dans lchelon immdiatement infrieur.

Ils sont de droit aprs 4 annes danciennet dans le mme chelon sauf retard par mesure disciplinaire.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 37.- I - Pour la constitution initiale du cadre des contrleurs des prix, des poids et mesures cr par le prsent statut, y seront intgrs par des actes particuliers.

a) - au grade de contrleur principal des prix, des poids et mesures sur leur demande dans un dlai de 6 mois compter de la date de signature du prsent dcret.

1/- Les fonctionnaires de la catgorie B2 en poste dans les services des prix, des poids et mesures. Les intresss conservent les avantages de carrire acquis dans leurs cadres dorigine.

2/- Les contractuels de lAdministration de la 10e catgorie en poste dans les services des prix, des poids et mesures runissant une anciennet de 5 annes au moins dans lesdits services la date de signature du prsent dcret.

3/- Les contractuels de lAdministration de la 9e catgorie en poste dans les services des prix, des poids et mesures, titulaires du Baccalaurat en Droit ou s-Sciences Economiques ou dun diplme reconnu quivalent et runissant une anciennet dau moins 2 ans dans les services des prix, des poids et mesures la date de signature du prsent dcret.

b) au grade de contrleur des prix, des, poids et mesures, sur leur demande dans un dlai de 6 mois compter de la date de signature du prsent dcret

1/- Les fonctionnaires de la catgorie Bi en poste dans les services des prix, des poids et mesures. Les intresss conservent les avantages de carrire acquis dans leurs cadres dorigine.

2/- Les contractuels de lAdministration de la 9eme catgorie, en poste dans les services des prix, des poids et mesures runissant une anciennet de S annes au moins dans lesdits services la date de signature du prsent dcret.

3/- Les contractuels de lAdministration de la 8me catgorie en poste dans les services des prix, des poids et mesures, titulaires du Baccalaurat de lenseignement secondaire ou dun diplme reconnu quivalent et runissant une anciennet dau moins 2 ans dans les services des prix, des poids et mesures la date de signature du prsent dcret.

4/- Les contractuels de lAdministration de la 8e catgorie en en poste dans les services des prix, des poids et mesures, titulaires au moins du Brevet du Premier Cycle (BEPC) ou dun diplme reconnu quivalent et runissant au moins 8 annes danciennet dans les services des prix, des poids et mesures la date de signature du prsent dcret.

II - Les contractuels de lAdministration bnficiaires des dispositions du prsent article seront intgrs en qualit de stagiaires et percevront le cas chant, une indemnit compensatrice.

A lexpiration du stage, ceux dont la manire de servir a donn satisfaction sont, aprs avis de la commission de qualification comptente, titulariss en qualit de Contrleurs Principaux ou de Contrleurs des Prix, des Poids et Mesures de 2me classe 1er chelon.

Toutefois, ceux qui, en qualit de contractuels bnficiaient dune rmunration plus avantageuse sont reclasss un indice gal ou dfaut, immdiatement suprieur celui quivalent cette rmunration. Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet.de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix Ils bnficient le cas chant, dune indemnit compensatrice.

Les autres stagiaires sont, aprs avis.de la commission de qualification comptente soit licencis de leur emploi de stagiaires, soit admis poursuivre leur stage pendant une dure dun an lissue de laquelle ils sont titulariss ou licencis de leur emploi de stagiaires.

ARTICLE 38.- 1/- Les intgrations prvues au paragraphe l/a alinas 2 et 3 et I/b alinas 2, 3 et 4 de larticle 37 ci-dessus, se feront sans condition dge, mais sous rserve que les agents intresss remplissent les autres conditions daccs la Fonction Publique et valident du point de vue de la pension de retraite, les services accomplis en qualit de contractuels portant sur la diffrence entre leur ge actuel et le moment o ils avaient 40 ans.

2/ Les services valids conformment lalina 1er ci-dessus, nentrent pas dans le calcul de lanciennet dans le grade.

TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DES CONTROLEURS ADJOINTS DES PRIX. DES POIDS ET MESURES (CATEGORIE C)


ARTICLE 39.- Le cadre des Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures comporte un grade unique.

- grade de Contrleur-Adjoint des Prix, des Poids et Mesures.

ARTICLE 40.- 1/ Le grade de Contrleur-Adjoint des Prix, des Poids et Mesures comprend trois classes dont une classe exceptionnelle.

2/- Chacune des classes vises ci-dessus comporte le nombre sui van dchelons:

- classe exceptionnelle 1 chelon - 1re classe ...3 chelons - 2me classe .....7 chelons. A la 2me classe sajoute lchelon unique du stagiaire.

3/- La rpartition des effectifs totaux du grade entre les classes vises ci-dessus doit tre conforme aux proportions suivantes:

- Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures de classe exceptionnelle ...20 % - Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe. 30 % Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures de 2me classe..... 50 %

CHAP I TRE II RECRUTEMENT

ARTICLE_41.- Les Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures sont, compte tenu des besoins de service, recruts

I - Sur titre

a) parmi les anciens lves du cycle B de lEcole Nationale dAdministration et de Magistrature (Section des Rgies Financire qui, nayant pas t remis la disposition de leur Administration dorigine, ont obtenu lexamen de sortie, une moyenne de notes infrieure 12/20 mais gale ou suprieure 10/20.

b) parmi les agents de constatation des Prix, des Poids et Mesure titulaires soit du Baccalaurat de lEnseignement Secondaire, soit dun diplme dEnseignement Gnral ou dEtudes Juridique Economiques ou Comptables reconnu quivalent.

II - Par voie de concours direct et spcial

ouvert aux candidats titulaires du Brevet dEtudes de Premier Cycle du Second Degr (BEPC) ou dun diplme reconnu quivalent et remplissant les conditions dentre dans la Fonction Publique.

III - Par voie de concours professionnel

ouvert aux agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures gs de 40 ans au plus et runissant au moins 5 annes de service effectif dans ce grade au 1er janvier de lanne de concours.

IV - Par voie davancement de grade au choix

parmi les agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures gs de 40 ans au moins et justifiant dau moins 10 annes de service effectif dans ce grade au 1er janvier de lanne considre.

Les Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures recruts selon les modes prvus aux paragraphes I (b), II, III et IV peuvent tre astreints un stage de perfectionnement dune dure maximum de 6 mois.

ARTICLE 42.- Tout recrutement dans le grade de Contrleur-Adjoint des Prix, des Poids et Mesures doit respecter les proportions suivantes:

- recrutement sur titre 10 %- recrutement par voie de concours direct et spcial..60 % - recrutement par voie de concours professionnel .20 % - recrutement par voie davancement de grade au choix....10 %

Les places non pourvues par la voie de recrutement sur titre peuvent tre attribues au recrutement par voie de concours professionnel.

ARTICLE 43.- Les candidats recruts dans le cadre des Contrleurs-Adjoint des Prix, des Poids et Mesures sont nomms de la manire suivante:

a) les candidats recruts sur titre sont nomms en qualit de titulaires au 1er chelon de la 2me classe.

b) les autres candidats sont nomms en qualit de stagiaires et ne peuvent tre titulariss quaprs avoir effectu un stage dau moins 1an. Pendant la dure du stage les anciens agents de constatation des Prix, Poids et Mesures, peroivent ventuellement une indemnit compensatrice.

A lexpiration du stage, ceux dont la manire de servir a donn satisfaction sont, aprs avis de la commission de qualification comptente, titulariss en qualit de Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures de 2me classe 1er chelon.

Toutefois, ceux qui, en qualit dagents de constatation des Prix des Poids et Mesures bnficiaient dj dun indice plus avantageux, sont reclasss lchelon comportant un indice gal ou dfaut, immdiatement suprieur. Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient le cas chant, dune indemnit compensatrice.



Les autres stagiaires sont, aprs avis de la commission de qualification comptente, soit licencis de leur emploi de stagiaires, soit admis poursuivre leur stage pendant une dure dun an lissue de laquelle ils sont titulariss ou licencis de leur emploi de stagiaires

c) Au moment de leur intgration, les Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures qui justifient dun diplme de spcialisation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine leur activit aprs un cycle de formation au moins gal 2 annes scolaires bnficient dune bonification de 3 chelons.

Les Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures qui au cours de leur carrire, obtiennent le diplme de spcialisation prvu ci-dessus, bnficient galement de la bonification de 3 chelons. Cette bonification, qui ne peut tre accorde quune seule fois dans un mme cadre, ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient de ces chelons aprs franchissement normal de classe.

ARTICLE 44.- Lanne de stage, lexclusion de la priode ventuelle de prolongation, est considre comme ayant t passe au 1er chelon de la 2me classe lors du calcul de lanciennet en vue de lavancement au 2me chelon du fonctionnaire titularis.

CHAPITRE III AVANCEMENT

ARTICLE 45.- 1/- Lavancement de classe dans le cadre des Contrleurs Adjoints des Prix, des Poids et Mesures a lieu au choix et tient compte de a pyramide des effectifs prvue larticle 40 ci-dessus.

2/- Peuvent tre promus

- Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures de classe exceptionnelle

Les contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures qui, nomms au 3me chelon de la 1re classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

- Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe 1er chelon

Les Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures qui, nomms au 7me chelon de la 2me classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

ARTICLE 46.- Les avancements dchelon ne peuvent intervenir quaprs 2 annes danciennet au minimum dans lchelon immdiatement infrieur ils sont de droit aprs 4 annes danciennet dans le mme chelon sauf retard par mesure disciplinaire.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 47.- I - Pour la constitution initiale du cadre des Contrleurs Adjoints des Prix, des Poids et Mesures cr par le prsent dcret y seront intgrs, sur leur demande dans un dlai de 6 mois compter de la date de signature du prsent dcret.

1/- Les fonctionnaires de la catgorie C en poste dans les services des Prix, des Poids et Mesures. Ils conservent les avantages de carrire acquis dans leurs cadres dorigine.

2/- Les contractuels de lAdministration de la 8me catgorie en poste dans les services des Prix, des Poids et Mesures runissant un anciennet de 5 annes au moins dans lesdits services la date de signa ture du prsent dcret.

3/- Les contractuels de lAdministration de la 7me catgorie en poste dans les services des Prix, des Poids et Mesures, titulaires du Probatoire de lenseignement secondaire ou dun diplme reconnu quivalent et runissant une anciennet dau moins 2 annes dans les services des Prix, des Poids et Mesures la date de signature du prsent dcret.

4/- Les agents contractuels et dcisionnaires de lEtat des 7me 6me et 5me catgorie, titulaires du BEPC ou dun diplme reconnu quivalent en poste dans les services des Prix, des Poids et Mesures la da de signature du prsent dcret et runissant une anciennet de 5 annes au moins dans lesdits services.

II - Les contractuels de lAdministration et les agents de lEtat bnficiaires des dispositions du prsent article sont intgrs en qualit de stagiaires et peroivent le cas chant, une indemnit compensatrice.

A lexpiration du stage, ceux dont la manire de servir a donn satisfaction sont, aprs avis de la commission de qualification comptent titulariss en qualit de Contrleurs-Adjoints des Prix, des Poids et Mesures de 2me classe 1er chelon.

Toutefois, ceux qui, en qualit de contractuels ou dagents de lEtat bnficiaient dune rmunration plus avantageuse, sont reclasss un indice gal ou dfaut, immdiatement suprieur celui quivalent cette rmunration. Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient le cas chant, dune indemnit compensatrice.

Les autres stagiaires sont, aprs avis de la commission de qualification comptente, soit licencis de leur emploi de stagiaires, soit admis poursuivre leur stage pendant une dure dun an lissue de laquelle ils sont titu1ariss ou licencis de leur emploi de stagiaire.

ARTICLE 48.- 1/- Les intgrations prvues au paragraphe I, alinas 2 3 et 4 de larticle 47 ci-dessus, se feront sans condition dge, mai sous rserve que les agents intresss remplissent les autres conditions daccs la Fonction Publique et valident du point de vue de la pension de retraite, portant sur la diffrence entre leur ge actuel et le mo ment o ils avaient 35 ans.

2/- Les services valids conformment lalina 1er ci-dessus nentrent pas dans le calcul de lanciennet dans le grade.

TITRE I DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DE AGENTS DE CONSTATATION DES PRIX, DES POIDS ET MESURES

(CATEGORIE D)


ARTICLE 49.- Le cadre des agents de constatation des prix, des poids et mesures comporte un grade unique.

- grade de constatation des prix, des poids et mesures.

ARTICLE 50.- 1/- Le grade dagent de constatation des prix, des poids et mesures comprend trois classes dont une classe exceptionnelle.

2/- Chacune des classes vises ci-dessus comporte le nombre suivants dchelons.

- classe exceptionnelle ..1 chelon - 1re classe .3 chelons - 2me classe ...7 chelons. A la 2me classe sajoute lchelon unique de stagiaire.

3/ La rpartition des effectifs totaux du grade entre les classes vises ci-dessus doit tre conforme aux proportions suivantes:

- agents de constatation des prix, des poids et mesures de classe exceptionnelle .20 % - agents de constatation des prix des poids et mesures de 1re classe ..30 % - agents de constatation des prix, des poids et mesures de 2me classe 50 %

CHAPITRE II RECRUT EMENT

ARTICLE_51.- Les agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures sont, compte tenu des besoins de service, recruts:

I - Par voie de concours direct

ouvert aux candidats titulaires du Certificat dEtudes Primaires Elmentaires (CEPE) ou dun diplme reconnu quivalent.

II - Par voie de concours spcial

ouvert aux auxiliaires dadministration et aux agents de lEtat relevant du Code du Travail, justifiant dau moins 5 annes de service effectif dans les services des prix, des poids et mesures au 1er janvier de lanne de concours et remplissant les condition dentre dans la Fonction Publique.

Quel que soit leur mode de recrutement les intresss peuvent tre astreints un stage de perfectionnement dune dure maximum de six mois.

ARTICLE 52.- 1/- Tout recrutement dans le grade dagent de constatation des prix, des poids et mesures doit respecter les proportions suivantes:

- recrutement par voie de concours direct .50 % - recrutement par voie de concours spcial ...50 %

2/- Les places non pourvues par lune des voies de recrutement peuvent tre attribues lautre.

ARTICLE 53.- Les candidats recruts dans le cadre des agents de constatation des prix, des poids et mesures, sont nomms en qualit de stagiaires et ne peuvent tre titulariss quaprs avoir effectu un stage dau moins un an.

Les anciens agents de lEtat et auxiliaires dadministration recruts par la voie de concours spcial qui bnficiaient dune rmunration plus avantageuse, percevront une indemnit compensatrice pendant la dure de leur stage.

A lexpiration du stage, ceux dont la manire de servir a donn satisfaction sont, aprs avis de la commission de qualification comptente titulariss en qualit dagents de constatation des prix, des poids et mesures de 2me classe 1er chelon.

Toutefois, les candidats recruts par voie de concours spcial sont reclasss un indice gal ou dfaut immdiatement suprieur celui correspondant leur salaire dauxiliaires ou dagents de lEta Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intress dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix. Ils bnficient ventuellement dune indemnit compensatrice.

Les autres stagiaires sont, aprs avis de la commission de qualification comptente, soit licencis de leur emploi de stagiaires, soit admis poursuivre leur stage pendant une dure dun an, lissue de laquelle ils sont titulariss ou licencis de leur emploi de stagiaires.

ARTICLE 54.- Lanne de stage, lexclusion de la priode ventuelle de prolongation est considre comme ayant t passe au 1er chelon de la 2me classe lors du calcul de lanciennet en vue de lavancement au 2me chelon du fonctionnaire titularis.

CHAPITRE III: AVANCEMENT

ARTICLE 55.- 1/- Lavancement de classe dans le grade dagent de constatation des prix, des poids et mesures a lieu au choix et tient compte de la pyramide des effectifs prvue larticle 50 ci-dessus.

2/- Peuvent tre promus:

- Agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures de classe excep tionnelle. les agents de constatation des prix, des poids et mesures qui, nomms au 3me chelon de la 1re classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

- Agents de constatation des Prix, des Poids et Mesures de 1re classe 1er chelon les agents de constatation des prix, des poids et mesures qui, nomms au 7me chelon de la 2me classe, ont accompli au moins 2 annes de service effectif dans cet chelon.

ARTICLE 56.- Les avancements dchelon ne peuvent intervenir quaprs 2 annes danciennet au minimum dans lchelon immdiatement infrieur ils sont de droit aprs 4 annes danciennet dans le mme chelon sauf retard par mesure disciplinaire.

CHAPITRE IV:DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 57.- Pour la constitution initiale du cadre des agents de constatation des prix, des poids et mesures cr par le prsent statut y seront intgrs.

a) - par des actes particuliers avec maintien des avantages de carrire acquis et sur leur demande dans un dlai de 6 mois pour compter de la date de signature du prsent dcret, les fonctionnaires de la catgorie D en poste dans les services des prix, des poids et mesures.

b) - sur leur demande dans un dlai de 6 mois compter de la date de signature du prsent dcret, les agents de lEtat titulaires du CEPE ou dun diplme reconnu quivalent en poste dans les services des prix, des poids et mesures la date de signature du prsent dcret et runissant au moins S annes danciennet dans lesdits services.

Les intresss sont intgrs en qualit de stagiaires et peroivent le cas chant, une indemnit compensatrice.

A lexpiration du stage, ceux dont la manire de servir a donn satisfaction sont, aprs avis de la commission de qualification comptent titulariss en qualit dagents de constatation des prix, des Poids et Mesures de 2me classes 1er chelon.

Toutefois, ceux qui, en qualit dagents de lEtat bnficiaient dune rmunration plus avantageuse, sont reclasss un indice gal ou dfaut, immdiatement suprieur celui quivalent cette rmunration. Ce reclassement ne doit pas avoir pour effet de permettre aux intresss dtre nomms dans une classe dont laccs est subordonn au choix Ils bnficient le cas chant, dune indemnit compensatrice.

Les autres stagiaires sont, aprs avis de la commission de qualification comptente, soit licencis de leur emploi de stagiaires, soit admis poursuivre leur stage pendant une dure dun an lissue de laquelle ils sont titulariss ou licencis de leur emploi de stagiaires.

ARTICLE 58.- 1/- Les intgrations prvues larticle 57 alina b ci-dessus, se feront sans condition dge, mais sous rserve que les agents intresss remplissent les autres conditions daccs la Fonction Publique et valident du point de vue de la pension de retraite, les services accomplis en qualit dagents de lEtat portant sur la diffrence entre leur ge actuel et le moment o ils avaient 35 ans.

2/ -Les services valids conformment lalina 1er ci-dessus nentrent pas dans le calcul de lanciennet dans le grade.

TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 59. Les intgrations des contractuels dAdministration et des agents de lEtat prvues aux articles 23, 37, 4T et 5 ci-dessus pour la constitution initiale du corps des fonctionnaires des prix, des poids et mesures sont faites sur les postes budgtaires actuellement occups par les intresss.

ARTICLE 60.- Le prsent dcret qui prend effet compter de la date de signature, sera enregistr puis publi au Journal Officiel en franais et en anglais.

Yaound, le 1 8 avril 1984

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

()

PAUL BIYA

DECRET N° 84/157 DU 18 AVRIL 1984 - minfopra.gov.cmminfopra.gov.cm/textes/fichiers word/STATUTS...

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