DCLARATION UNIVERSELLE DU DROIT LA JUSTICE FISCALECOMME LMENT DE LA JUSTICE SOCIALE

PRAMBULEConsidrant que tout Etat ou collectivit dEtats doit assurer lgalit des droits des hom-mes et des femmes, favoriser le progrs social, instaurer des conditions de vie dignes et dcentes pour tous, et assurer un dveloppement durable,Considrant que toute production de richesse doit saccompagner dune ncessaire re-distribution quitable.Considrant que la fiscalit doit constituer un des outils indispensable de la redistribution des richesses et permettre le financement des services publics,Nous proclamons au forum social de Porto Algre la prsente dclaration universelle du droit la justice fiscale comme lment de la justice sociale :ARTICLE 1er : Toute loi fiscale doit faire lobjet dun vritable dbat dmocratique et prendre en compte les no-tions dintrt gnral, de redistribution, de justice et de progressivit des prlvementsARTICLE 2 :Toute personne physique ou morale doit contribuer limpt en fonction de lensemble de ses revenus et/ou de ses bnfices, ainsi que sur le capital accumul.ARTICLE 3 :Tout systme fiscal doit privilgier les impts directs comme tant plus justes que les impts indirects.ARTICLE 4 :Toute loi fiscale doit trouver un juste quilibre entre limposition des revenus du travail et ceux du capital.ARTICLE 5 :Toutes les transactions financires internationales doivent faire lobjet dune taxation.ARTICLE 6 :Tous les produits et les services indispensables pour assurer des conditions de vie dignes et dcentes aux citoyens ne doivent pas faire lobjet dune imposition ou dune taxation.ARTICLE 7 :Toute application de la loi fiscale doit se traduire par le paiement de limpt dans le pays dans lequel les richesses sont produites et par la publicit des impositions.ARTICLE 8 :Toute fraude fiscale doit tre considre comme une atteinte lordre public et au bien-tre g-nral. La fraude fiscale est un vol et qui vole la collectivit vole les pauvres.ARTICLE 9 :Tout pays qui pratique le dumping fiscal, constitue un paradis fiscal, ou favorise son existence, doit tre considr comme se livrant une activit contraire lintrt gnral et doit tre con-damn abolir ces pratiques dommageables.ARTICLE 10 :Pour permettre dassurer lindpendance, la neutralit et le traitement galitaire de tous les ci-toyens au regard de lapplication de la loi, toutes les missions fiscales doivent relever de services publics composs dagents rgis par un statut public et bnficiant de la garantie de lemploi.

INTRT GNRALLextrme richesse, comme lextrme pauvret peuvent avoir ce rsultat fcheux de rompre le lien qui unit lindividu la communaut, et qui les unit entre eux Pour le pauvre qui est trs pauvre, qui couche la belle toile et qui vit de maraude, il ny a pas de lien social : que lui importe que Paris brle ! Et pour le riche qui est trs riche, qui a villas aux bords de la mer et chteaux sur la montagne et son portefeuille bien garni de titres de rentes de tous pays, celui-l aussi peut saffranchir de tout lien social. Il na cure de lpidmie, de la rvolution, de la guerre : ces flaux ne lat-teignent pas : il peut, quand il lui plat, senfermer dans sa tour divoire et regarder brler Rome, comme Nron, en jouant de la lyre.

Citation de Charles GIDE La solidarit - 1932

JUSTICE FISCALE JUSTICE SOCIALE

La responsabilit de la puissance publique dont lexercice est assure par et pour le peuple est de veiller satisfaire les be-soins sociaux de la manire la plus juste grce une contribution commune. En matire de prlvement obligatoire et donc dimpt, un impt juste est dabord un impt direct pay par un contribuable, en fonction dlments objectifs (revenu, patrimoine, charge de famille).

SOLIDARITREDISTRIBUTION

Limpt doit tre regard comme une contribution commune volontaire au financement des besoins so-ciaux et non comme un prlvement pour les charges publiques. Les termes ne sont pas neutres. Limpt ne doit donc pas tre -conomiquement et so-cialement cette fois- neutre ; il doit traduire les choix politiques en matire de correction des ingalits de rpartition des revenus et des patrimoines. Cest un moyen de limiter la reproduction sociale accumula-trice de revenus et de patrimoines.

TERRITORIALIT, DUMPING ET HARMONISATION EUROPENNELa concurrence fiscale est une thorie souvent invoque au nom de lefficacit conomique mais la logique de moins-disant fiscal qui en dcoule saccompagne terme, mcaniquement, dun certain moins-disant social. Au sein de lUnion Europenne, le manque dharmonisation fiscale constitue une opportunit permanente pour les multinationales et les contribuables les plus ri-ches qui optimisent fiscalement leurs investissements, leurs placements, leurs patrimoines en les dplaant au gr des avantages fiscaux proposs par chaque Etat-membre. La course la baisse des taux des impts directs (impt sur le revenu, impt sur les socits) lance entre les pays de lUnion ne peut que conduire une baisse du niveau et de la qualit des biens et des services publics. La libralisation des mouvements de capitaux intervenue en 1990 a eu un effet quantitatif direct : laccroissement des flux financiers transfrontaliers.La fiscalit communautaire de lpargne reste encore construire et au del de la ncessaire harmonisation des taux et des modalits de taxation, la rgle du secret bancaire existant au Luxembourg, en Autriche, en Allemagne ou en Belgique contribue favoriser la dissimulation de patrimoines et de revenus. Par ailleurs, les risques de sorties de capitaux lextrieur du territoire de lUnion, en particulier vers des paradis fiscaux tels que les Bahamas ou les Iles Caman ne sont pas ngligeables.Un chiffre significatif : quelque 220 banques et 70 compagnies dassurance greraient aujourdhui au Luxembourg plus de 2 500 milliards de F (381 milliards deuros) dune pargne venue de toute lEurope, soit dix fois plus quil y a 15 ans !

PARADIS FISCAUXRecenss au nombre de 60 90, les paradis fiscaux et financiers sont des micro-territoires ou des Etats aux lgislations fiscales laxistes ou inexistantes. Une de leurs caractristi-ques communes est de pratiquer laccueil illimit et anonyme de capitaux. En quelque sorte, ces pays commercialisent leur souverainet en offrant un rgime lgislatif et fiscal favorable aux dtenteurs de capitaux, quelle que soit leur origine. Ces avantages se doublent le plus souvent dune garantie supplmentaire, celle du secret bancaire qui as-sure une discrtion absolue sur toutes les transactions financires qui y sont ralises.

LIMPT CITOYEN ET SAPUBLICIT

Un fondement : La Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 - FranceArticle XIII : Pour lentretien de la force publique, et pour les dpenses dadministration, une contribution commune est indispensable ; elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults.Article XIV : Les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes ou par leurs reprsentants la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi, et den dterminer la quotit, lassiette, le recouvrement et la dure.Consentir et contrler limpt sont les droits mais aussi les devoirs de chaque citoyen et ces deux aspects de lactivit citoyenne ne peuvent se concevoir que dans un cadre trans-parent des dbats publics, ce qui ncessite une certaine publicit de limpt qui rend visible la con-tribution de chacun et les modalits de dtermination de celle-ci (dcla-ration, assiette, taux, recouvrement, etc..).

PROGRESSIVITPROPORTIONNALIT

Limpt est dit progressif lorsquil frappe les revenus, voire les taux qui augmentent en fonction de ces revenus (ex. limpt sur le revenu). Cest le seul rduire les ingali-ts relatives de niveau de vie.Limpt est dit proportionnel lors-quil taxe les revenus ou les dpen-ses selon un taux unique indpen-dant des revenus (ex. la TVA, taxes sur les carburants). Il ne change pas les ingalits relatives.

TAXATION CAPITAL/TRAVAIL

Moins mobile et plus contrlable, le travail est aujourdhui plus tax que le capital. De plus, la concentration des fortunes et des patrimoines est forte dans les pays de lOCDE, alors que le niveau dimposition du patri-moine y est globalement faible.

La caractristique nouvelle est que le patrimoine financier est plus important que le patrimoine immo-bilier dans la composition globale des patrimoines et du capital (avec un effet multiplicateur d la sp-culation). A ce constat, il faut rajouter le contexte de libralisation des mou-vements financiers qui a accompa-gn, au niveau des entreprises comme en matire dimposition des patrimoines en gnral, le mouvement gnral de baisse de la taxation.

IMPTS DIRECTSIMPTS INDIRECTS

IMPT DIRECT : Il est rgl date fixe en fonction des ressources et/ou du patrimoine par un ou des contribuable(s) connu(s). Il est donc nominatif voire personnalis (en fonction de la situation de famille) il est donc plus juste.IMPT INDIRECT : Par opposition, il touche une opration sans distinction puisquil est imper-sonnel et, en ce qui concerne la TVA, proportionnel (le taux de prlvement est alors constant) et dgressif (le niveau de prlvement diminuant avec le revenu). Souvent intgr dans le prix et donc pay par le consomma-teur final, il se veut indolore (cest un sournois) mais pse plus lourd que les impts directs dans le budget de ltat, donc dans le portefeuille des contribuables.

EUROPE : Taxe TOBIN tout de suite !La libert de circulation des capitaux a permis la spculation de se dployer sur toute la plante.Les spculateurs nhsitent pas pro-voquer leffondrement dune monnaie, mme si cela a pour consquence de faire basculer des millions de person-nes dans la pauvret.Aprs avoir t collectes au niveau national, sous la responsabilit de la banque centrale, les recettes seraient transfres une institution internatio-nale charge de centraliser les recettes avant redistribution.

FRAUDE FISCALE : QUELQUES CHIFFRES

Frauder limpt peut sanalyser comme une tricherie par rapport au contrat social qui relie les citoyens dune nation : certains vont laisser la charge du financement des dpenses communes aux autres, tout en bnficiant des prestations sociales et des services publics. Car ce qui est fraud par les uns est pay par les autres. Le phnomne est difficile cerner et lvaluer savre malais mais diverses estimations (CESDIP, co-nomistes, SNUI) aboutissent une fourchette de la fraude comprise en-tre 10 et 20 % des recettes fiscales en ce qui concerne la France.Quelques chiffres destimation de fraude : Allemagne : 13 Milliards dEuros de fraude la TVA selon une esti-mation de la Cour Fdrale (2000). Grande-Bretagne : selon la Cour des Comptes, la fraude la TVA reprsenterait 4,5 % des recettes fiscales (2000). France : 35 Milliards dEuros de fraude fiscale annuelle (estimation du SNUI pour lensemble des impts). Un rapport parlementaire value prs de 10 Milliards dEuros la seule fraude la TVA (1999).