Déclaration de vacance demploi Rappel de la réglementation.
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Déclaration de vacance d’emploi Rappel de la réglementation
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Déclaration de vacance d’emploiRappel de la réglementation
Avoir un emploi vacant pour pouvoir nommer de façon définitive un agent. Aucune nomination ne peut être prononcée en l'absence d'emploi
Déclarer les postes vacants au Centre de gestion
Déclarer au Centre de gestion les nominations intervenues après déclarations de vacances d’emplois
Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43
Obligations des collectivitésDé
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Assurer la publicité des créations et des vacances d’emplois des catégories A, B et C
Transmettre au CNFPT les déclarations de vacances d’emplois des catégories « A+ » (Administrateurs, Ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine)
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Obligations du Centre de gestionDé
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Création d’un emploi statutaire
Création d’un emploi contractuel permanent (alinéas 4, 5 et 6 de l’article 3 de la loi n° 84-53)
Départ définitif de l’agent (mutation, retraite, décès…)
Congé de fin d’activité
Détachement d’une durée supérieure à 6 mois
Arrivée au terme du contrat d’un agent placé sur un emploi permanent sauf si le contrat a pour but de remplacer un fonctionnaire indisponible
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Notion de vacance d’emploiDé
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Cas de vacance d'emploi et d’obligation à déclaration au CDG
Avancement de grade de l’agent
Promotion interne de l’agent
Transformation d’un emploi (chgt de durée d’un poste à TNC) > à 10 %
Mutation interne de l’agent
Mise en disponibilité de plus de 6 mois
Détachement sur emploi fonctionnel
Mise en position hors cadre
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Notion de vacance d’emploi (suite)Dé
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Autres cas où il y a vacance d'emploi même si l’agent reste dans la collectivité
Recrutement d’un non-titulaire pour remplacer un fonctionnaire indisponible
Recrutement sur un emploi saisonnier ou occasionnel
Recrutement d’un collaborateur de cabinet
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Notion de vacance d’emploi (suite)Dé
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Cas où il n’y a pas vacance d'emploi
Déclaration de vacance d’emploi
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Ne pas confondreDé
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Offre d’emploi
Procédure administrative obligatoire qui fait l’objet d’un arrêté pris par le président du CDG
Large publicité donnée à une offre d’emploi qui ne nécessite pas forcément une déclaration de vacance (saisonniers, occasionnels, remplacement de fonctionnaires indisponibles…)
Jusqu’à présent, pour effectuer une déclaration de vacances d’emplois les collectivités utilisaient l’imprimé « déclaration de création ou de vacances de postes »
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Procédure utilisée jusqu’à présentDé
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D’obliger d’utiliser la voie « papier » pour l’envoi
La mention « poste pré-affecté » qui est utilisée dans la majorité des Centres de gestion pose de problème de légalité
La collectivité n’avait aucune preuve d’envoi de l’imprimé au CDG tant qu’elle n’avait pas reçu l’accusé de réception
De ne pas permettre d’effectuer une offre d’emploi sans déclaration de vacance d’emploi (cas des saisonniers par exemple)
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Procédure utilisée jusqu’à présent (suite)Dé
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Cet imprimé avait pour inconvénient :
Une fois le recrutement effectué, les collectivités devaient envoyer l’imprimé « déclaration de nomination »
Bien qu’elle soit obligatoire, cette formalité n’était pas toujours effectuée
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Procédure utilisée jusqu’à présent (suite)Dé
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Cet imprimé avait pour inconvénient (suite) :
Pour pallier ces difficultés le CDG s’est doté d’un nouvel outil de
gestion de la bourse de l’emploi
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Procédure utilisée jusqu’à présent (suite)Dé
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Les formalités de déclaration de vacances d’emplois et de nominations se font « en ligne » : plus de formulaires à envoyer !
Les offres d’emplois sont publiées gratuitement et rapidement sur un site national ouvert à tous les publics
En plus des mentions statutaires (grade recherché) les offres d’emplois sont classées par métiers
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Avantages du nouvel outil pour les collectivitésDé
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Les demandeurs d’emplois saisissent eux-mêmes leur profil
Les demandes d’emplois sont publiées gratuitement et rapidement sur un site national ouvert aux collectivités
Les demandeurs d’emplois sont avertis par courriel des offres d’emplois qui correspondent à leur profil
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Avantages du nouvel outil pour les agentsDé
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La collectivité saisit en ligne sa déclaration de vacance et/ou son offre d’emploi
Elle transmet au CDG ces informations en ligne à l’aide de l’outil
Le CDG vérifie les éléments
S’il voit une anomalie, il invite la collectivité, par un message en ligne, à y remédier
S’il ne voit pas d’anomalie, il les valide
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Procédure à suivre au début de l’opérationDé
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D’inscrire la déclaration de vacance sur l’arrêté du CDG envoyé à la préfecture
De mettre en ligne l’offre d’emploi sur le site « Emploi-territorial.fr »
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La validation a pour effetDé
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La collectivité saisit en ligne le nom de la personne recrutée sur le poste vacant
Elle transmet au CDG ces informations en ligne à l’aide de l’outil
Le CDG vérifie les éléments
S’il voit une anomalie, il invite la collectivité, par un message en ligne, à y remédier
S’il ne voit pas d’anomalie, il les valide
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Procédure à suivre au moment de la nominationDé
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Cas de déclarations et/ou d’offres d’emploisDé
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Déclaration de vacance d’emploi
(La déclaration de vacance d’emploi est obligatoire dès lors que la collectivité
souhaite affecter un agent sur un poste)
Offre d’emploi(L’offre d’emploi n’a pas un caractère
obligatoire. Elle est toutefois fortement conseillée dans les cas suivants)
Création d’un emploi statutaire
Oui Fortement conseillée
Création d’un emploi permanent contractuel
Oui Fortement conseillée
Fin de contrat d’un agent placé sur emploi permanent
Oui Peu opportune
Mutation externe de l’agent Oui Fortement conseillée
Mise en congé de fin d’activité
Oui Fortement conseillée
Départ à la retraite Oui Fortement conseillée
Licenciement de l’agent Oui Fortement conseillée
Révocation de l’agent Oui Fortement conseillée
Déchéance des droits civiques
Oui Fortement conseillée
Mise en disponibilité < 6 mois
Non Conseillée
Mise en disponibilité > 6 mois
Oui Fortement conseillée
Détachement en dehors de la collectivité < 6 mois
Non Conseillée
Détachement > 6 mois Oui Fortement conseillée
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Décla
ratio
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vac
ance
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empl
ois
Rapp
el d
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régl
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tatio
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Déclaration de vacance d’emploi
(La déclaration de vacance d’emploi est obligatoire dès lors que la collectivité
souhaite affecter un agent sur un poste)
Offre d’emploi(L’offre d’emploi n’a pas un caractère
obligatoire. Elle est toutefois fortement conseillée dans les cas suivants)
Détachement sur emploi fonctionnel
Oui Peu opportune
Avancement de grade de l’agent
Oui Peu opportune
Promotion interne de l’agent Oui Peu opportune
Mutation interne de l’agent Oui Peu opportune
Modification de la durée d’un poste à temps non-complet
Oui Peu opportune
Mise à temps partiel d’un agent
Non Peu opportune
Mise en position hors cadre Oui Fortement conseillée
Recrutement d’un saisonnier Non Fortement conseillée
Recrutement d’un occasionnel
Non Fortement conseillée
Recrutement d’un remplaçant
Non Fortement conseillée
Recrutement d’un emploi aidé
Non Fortement conseillée
Cas de déclarations et/ou d’offres d’emplois (suite)
1 – Délibérer pour créer un poste (procédure inutile si un poste est déjà vacant)
2 – Déclarer vacant ce poste au CDG
3 – Nommer l’agent après un délai suffisant (2 mois)
4 – Envoyer un courrier au CTP sollicitant son avis pour la suppression du poste
5 – Prendre ensuite une délibération pour supprimer le poste
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Chronologie à respecterDé
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