FONCTIONNEMENT GENERAL

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Qu’est-ce qu’une valeur locative cadastrale (VLC) ?

La VLC sert de base au calcul de certains impôts

- Taxe foncière

- Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

- Taxe d’habitation

- …

Pourquoi faire une révision ?

La dernière révision date de 1970 et les modalités de l’époque ne correspondent plus aux valeurs du marché

locatif actuel.

Qui est concerné ?

- Dans un premier temps (2013 ?) : tous les propriétaires de locaux professionnels et

commerciaux (occupés par le propriétaire ou donné en location, ou non occupés)

- Dans un second temps (2015/2016 ?) : tous les autres locaux (majoritairement d’habitation)

Cette déclaration va-t-elle changer immédiatement le montant de votre impôt ?

Pas immédiatement : Déclaration 2013 Taxe foncière sur les nouvelles bases 2015

Mais certainement !

Des expérimentations en 2011 sur 5 départements ont montré une augmentation quasi-totale hors pairs :

- Hérault de +2% à %11%

- Pas de Calais de +10% à + 67%

- Bas Rhin de +11% à + 34%

- Paris de -10% à +31%

- Haute Vienne de +21% à + 35%

Révision des bases foncières

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Comment cela va-t-il se passer ?

Le calendrier est une estimation de notre part

1er semestre 2013 Déclaration des contribuables (6660-REV-K)

2ème semestre 2013 + 2014 / 1er semestre 2015 Création des secteurs d’évaluation - au niveau du département - un secteur couvrira tout ou partie d’une ou plusieurs communes Ensuite, dans chacun des secteurs, des tarifs seront fixés par catégories

2ème semestre 2015 Réception des taxes foncières par les propriétaires

Comment va être déterminée la base servant au calcul des impôts ?

Le base est appelée Valeur Locative Pondérée (VLP)

VLP = Surface pondérée du local X tarif de la catégorie X coefficient de location

1 La surface pondérée du local :

La surface pondérée tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local. Par

exemple, l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’aura pas la

même valeur au mètre carré que la partie principale.

2 Le tarif :

Le tarif correspond à la catégorie du local à évaluer et figure dans la grille tarifaire du secteur d’évaluation.

3 Le coefficient de localisation :

La valeur locative peut être augmentée ou minorée par application d’un coefficient afin de tenir compte de la

situation géographique du local dans le secteur d’évaluation.

une méthode d’évaluation subsidiaire sera maintenue pour les locaux exceptionnels pouvant difficilement

être classés dans une catégorie (ex : stade de France).

Qui va définir les secteurs d’évaluation, la surface pondérée, le tarif, le coefficient de

localisation ?

En général, deux commissions départementales constituées majoritairement de représentants de

l’administration et des collectivités territoriales (représentants non désignés à ce jour).

Pourquoi doit-on porter une grande attention à la déclaration

6660-REV-K ?

- Elle ne sera faite qu’une seule fois

- Elle servira à établir le tarif des secteurs et le coefficient des localisations et qui ensuite s’appliqueront

à l’ensemble des bâtiments d’un secteur

- Elle sera la base de calcul de votre impôt (la dernière base aura duré 45 ans 1970-2015)

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Déclaration annotée

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Privilégier la

déclaration

internet.

Délai prévu,

rectificatif possible

après cette date

Pour déclaration

internet

Vérifiez bien que

c’est votre local

Ne soyez pas trop précis.

Indiquez, commerciale, artisanale, industrielle,

libérale…

Ce montant a intérêt à être le plus faible possible.

C’est celui connu au 1er

janvier nettoyé des

éléments annexes refacturés au locataire (impôts

fonciers, remboursement de frais et charges…)

22/04-6/05/2013

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MA

MAG1, MAG2,

MAG6, MAG7

seront

certainement

les moins

imposés

Si possible,

préférer BUR1

à BUR2

Si possible à

privilégier pour

ceux inscrits au

répertoire des

métiers

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A utuliser si vous

A util

En cas d’égalité,

privilégier l’activité

à plus faible valeur

ajoutée.

A utiliser si vous

n’avez pas réussi à

classer. Attention,

des informations

complémentaires

seront

certainement

demandées par

l’administration

fiscale.

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La répartition

entre les deux

rubriques sera

importante pour

le calcul de la

base foncière.

Figurant au

cadastre ou fait

l’objet d’un

permis de

construire

! Soyez très attentif à la superficie déclarée.

Ce n’est pas obligatoirement la même que celle

figurant sur le bail.

Vous pouvez vous reporter à la nouvelle

définition de la surface plancher.

Les superficies du domaine public ne sont pas à

prendre en compte (bâti et non bâti)

Aide et assistance CAPEC

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AIDE ET ASSISTANCE CAPEC

En complément de l’ensemble des informations communiquées.

Nous vous proposons notre assistance afin d’éviter d’être taxé sur des bases anormalement élevées.

Une proposition comprenant 4 actions en 2 phases :

- Phase 1 : 2013

o Rechercher les anciennes superficies déclarées du local

o Conseiller (superficie, classification, loyer) à indiquer

o Déclarer par télédéclaration

- Phase 2 : 2015

o Vérifier la cohérence entre la déclaration 2013 et le premier avis d’imposition

2015

Conditions financières :

Voir les informations dans le tableau devis/contrat de mission joint.

Les honoraires sont déductibles de vos revenus imposables.

Afin de répondre à cette situation exceptionnelle, nous avons formé des

collaborateurs référents.

Vous pouvez aussi poser vos questions par mail à taxefonciere@capec.fr

Devis - contrat de mission

DEVIS / CONTRAT DE MISSION Pour une mission d’assistance

Entre

M.……………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………

Mme……………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………

La société / l’indivision …………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………...

représenté par ............................………………………………………………………………………………………………………..............................................................

Ci-après indiqué le client

Et Le cabinet CAPEC, Expertise Comptable, n° SIRET 30060065700039

Dijon, Auxerre, Sens, Autun, Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Champagnole

Ci-après indiqué le cabinet

Le client confie au cabinet la mission précisée ci-dessous.

Mission ponctuelle

Notre mission consistera à :

▪ Rechercher les anciennes superficies déclarées

▪ Conseiller : conditions de mesurage, classification des superficies, optimisation des loyers déclarés

▪ Faire la déclaration par internet

▪ Lors de la réception du premier avis d’imposition nouvelle formule, nous procéderons à la vérification de la cohérence entre les superficies déclarées

et la superficie retenue.

Pas de visite sur place

Missions exceptionnelles

Le cabinet fera parvenir au client une copie de la déclaration 6660 REVK remplie. Cette communication vaudra compte rendu de mission et acceptation par le

client de la réalité des informations y figurant.

Notre cabinet sera à votre disposition pour procéder, le cas échéant, aux investigations et réclamations consécutives aux avis d’impositions de 2015 et années

suivantes en vue d’obtenir un dégrèvement de l’impôt foncier et CFE.

Ces missions exceptionnelles qui feront l’objet d’une facturation distincte, pourront, si nécessaire et sous réserve bien sûr de votre accord, faire appel à des

cabinets correspondants : avocats, notaires, géomètres, diagnostic…

Les conditions générales d’intervention de notre cabinet sont rappelées au dos du présent devis /contrat. La signature par le client indique la prise de

connaissance de celle-ci.

Conditions financières : Nos honoraires

Le paiement sera effectué par prélèvement 15 jours après l’émission de la facture.

Vous trouverez ci-joint :

- La liste des documents et informations à fournir pour que nous puissions constituer votre dossier

- Le mandat qui nous permettra d’agir en tant que tiers déclarant et de répondre avec votre accord aux éventuelles questions écrites de l’administration

- Autorisation de prélèvement qui s’effectuera à la fin du mois de facturation

Pour la bonne forme, vous voudrez bien me retourner un exemplaire du présent devis/ contrat dûment signée et ses annexes.

Notre mission prendra effet à réception de ce dernier accompagné de votre RIB, nos travaux commenceront à partir de la réception de l’ensemble des

documents (voir annexe).

Notre mission prendra fin à l’issue de la phase II de la mission.

En vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez.

Signature client Signature cabinet

Superficie des locaux jusqu’à 200m2 (parties 4 et 5 de la déclaration 6660 REVK)

145€ HT

Superficie comprise entre 200 et 1 000m2

0,30€ / m2

Locaux supérieurs à 1 000m2 : propriétaires déclarant plus de 5 locaux

Sur devis

Phase I

(2013)

Phase II

(2015)

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION Missions d’établissement des déclarations 6660 REVK

1/ Obligations du cabinet

La Cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes professionnelles établies par l’Ordre des experts comptables. Le

nom du responsable du dossier est indiqué au Client. A l’achèvement des travaux, le Cabinet restitue les documents que lui a confiés le Client

pour l’exécution de la mission.

2/ Secret professionnel

Tous les intervenants du Cabinet, experts comptables ou collaborateurs, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à

l’article 226-13 du Code pénal. Les documents établis par le Cabinet sont adressés à la direction des impôts figurant sur la déclaration

conformément au contrat joint.

3/ Obligation du client

Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des intervenants du Cabinet. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à

des collaborateurs d’exécuter des missions qui seraient rémunérées directement par le Client.

Le client s’engage à mettre à la disposition du Cabinet, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à

l’exécution de la mission (voir annexe).

4/ Honoraires

Le Cabinet reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Il est remboursé de ses frais de

déplacement et débours. Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du Client. Des provisions sur honoraires peuvent être

demandées.

5/ Durée de la mission

La mission est confiée pour une durée figurant sur le devis accepté. Toutefois, compte tenu des prestations réciproques imposées, chacune

des parties aura la faculté de mettre fin sans délai à la mission en cas de manquement important de l’autre partie à ses obligations.

6/ Responsabilité

Le Cabinet assume la responsabilité de ses travaux.

La responsabilité civile du Cabinet pouvant résulter de l’exercice de ses missions, fait l’objet d’une assurance obligatoire.

Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de 2 ans commençant à courir le premier jour de

l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant

la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou par des t iers

intervenant chez lui, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le Client.

7/ Différends

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Cabinet et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le

Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

A défaut, seuls les tribunaux du siège social du Cabinet seront compétents.

Par la signature au recto du devis/contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte les conditions générales d’intervention

Mandat

Je soussigné(e)

Nom …………………………………… Prénom…………..………………………………

Adresse ………………………………………………………………………………...………

Représentant la société / l’indivision ……………………………………………..………..

Dénomination ……………………………………………………………………………..…..

Adresse ………………………………………………………………………………...………

Ci-après indiqué le MANDANT

Mandate

Le cabinet CAPEC Expertise Comptable

Inscrit au Tableau de l’Ordre de Bourgogne Franche-Comté

N° SIRET 300600657 00039

Ci-après le mandataire

Ce mandat est donné conformément au décret n°2012-432 du 30 mars 2012.

CAPEC est habilité à entreprendre toute démarche déclarative pour mon compte

auprès des administrations fiscales.

Ce mandat s’inscrit dans le cadre d’une mission définie par un contrat de mission

conclu avec le mandant.

Ce mandat prend fin en même temps que le contrat de mission ou par dénonciation

du mandat par l’une des parties.

Fait à ……………………………………………

Le ……………………………………………….

Le mandant Le mandataire, CAPEC

MANDAT