DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAIS ASSEMBLÉE...

Année 1989. - No 38 A .N. (Q) 1SSN 0429-30800242-6157 Lundi 25 septembre 1989 1

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

9e Législature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

ET

RÉPONSES DES MINISTRES

4204


25 septembre 1989

SOMMAIRE

1 . - Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondudans le délai de deux mois 4206

2. - Questions écrites (du n° 17930 au n o 18037 inclus)

Index alphabétique des auteurs de questions 4210Premier ministre 4212Affaires étrangères 4212Agriculture et forêt 4213Anciens combattants et victimes de guerre 4215Budget : 4216Collectivités territoriales 4218Commerce et artisanat 4219Communication 4220Consommation 4221Culture, communication, grands travaux et Bicentenaire 4221Défense 4222Départements et territoires d'outre-mer 4222Economie, finances et budget 4222Education nationale, jeunesse et sports 4224Environnement et prévention des risquus technologiques et naturels majeurs 4227Equipement, logement, transports et mer 4228Famille 4229Fonction publique et réformes administratives 4230Francophonie 4230Handicapés et accidentés de la vie 4230Industrie et aménagement du territoire 4231Intérieur 4231Jeunesse et sports 4234Justice 4234Logement 4236Mer 4237Personnes âgées 4237P. et T. et espace 4238Premier ministre (secrétaire d'Etat) 4238Solidarité, santé et protection sociale 4238Transports routiers et fluviaux__ 4246Travail, emploi et formation professionnelle 4246

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4205

3. - Réponses des ministres aux questions écrites

Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 4250

Premier ministre 4252Affaires étrangères 4252Commerce et artisanat 4256Commerce extérieur 4257Défense 4257Droits des femmes 4258Economie, finances et budget 4258Education nationale, jeunesse et sports 4265Environnement et prévention des risques technologiques et naturels majeurs__ 4267Egt'ipement, logement, transports et mer 4268Famille 4269Fonction publique et réformes administratives 4275Handicapés et accidentés de la vie 4275Industrie et aménagement du terril ire 4275Intérieur 4279Justice 4281Logement 4283Personnes âgées 4286Solidarité, santé et protection sociale 4288Travail, emploi et formation processionnelle 4295

4. - Rectificatifs

4298

4206


25 septembre 1989

1 . LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONSpubliées au Journal officiel n° 30 A .N . (Q) du lundi 24 juillet 1989 (n os 16010 à 16222)

auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N . 16039 Théo Vial-Massat.

AFFAIRES EUROPÉENNES

Nos 16073 Xavier Dugoin ; 16134 Marcel Wacheux.

AGRICULTURE ET FORET

N os 16064 Henri Bayard ; 16078 Henri de Gastines16091 Henri Bayard ; 16104 Serge Beltrame ; 16131 Henri de Gas-tines ; 16136 Etienne Pinte ; 16137 Daniel Le Meut.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREET RECONVERSIONS

No 16194 Alain Madelin.

ANCIENS COMBATTANTSET VICTIMES DE GUERRE

Nos 16059 André Thien Ah Koon ; 16138 André Thien AhKaon .

BUDGET

Nos 16050 Yves Coussain ; 16098 Jean-Yves Autexier.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Nos 16099 Jean-Pierre Balduyck ; 16141 Robert Schwint16142 Gilbert Bonnemaison.

ÉDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS

Nos 16015 Michel Péricard ; 16016 Michel Péricard16017 Michel Péricard ; 16018 Michel Péricard ; 16019 MichelPéricard ; 16020 Michel Péricard ; 16025 Pierre Goldberg16026 Georges Hage ; 16027 Georges Hage ; 16028 GeorgesHage ; 16029 Georges Hage ; 16035 Gilbert Millet ; 16037 JeanTardito ; 16044 Bruno Durieux ; 16060 André Thien Ah Koon ;16062 Henri Bayard ; 16066 Bruno Durieux ; 16074 XavierDugoin ; 16100 Jean-Pierre Balduyck ; 16101 Jean-Pierre Bal-duyck ; 16103 Augustin Bonrepaux ; 16108 Jean-Claude Dessein16113 Mme Marie-France Lecuir ; 16119 Marcel Wacheux16120 Georges Chavanes ; 16128 Maurice Ligot ; 16147 GeorgesHage ; 16148 Marcel Wacheux ; 16150 André Lajoinie16152 Mme Christine Boutin ; 16155 Jean-Michel Boucheron(Charente) ; 16158 Pierre Forgues ; 16159 Jean-Jacques Weber ;16160 Francisque Perrut ; 16162 Robert Montdargent16163 Main Becquet ; 16188 Henri de Gastines ; 16190 BernardBosson ; 16211 Bruno Bourg-Broc.

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER

NO s 16065 Joseph-Henri Maujoùau du Gasset ; 16069 PierreMicaux : 16071 Mme Roselyne Bachelot ; 16076 Pierre Mauger16110 Jean , Pierre Lapaire ; 16124 Mme Yann Piat : 16203 BrunoBourg-Broc .

FAMILLE

Nos 16192 Jean Charbonnel : 16209 Lucien Richard.

FORMATION PROFESSIONNELLE

No 16105 Jean-Paul Calloud.

INTÉRIEURCOMMERCE ET ARTISANAT

N . 16143 Robert Montdargent.

CULTURE, COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX ET BICENTENAIRE

N os 16075 Jacques Godfrain : 16107 Didier Chouat16145 Michel Jacquemin.

DÉFENSE

Na 16220 Claude Birraux.

DÉPARTEMENTSET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

N. 16087 Jean-Paul Virapoullé.

ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET

N os 16012 Mme Monique Papon ; 16014 Francis Saint-Ellier16022 Léon Vachet ; 16048 LoTc Bouvard ; 16061 Jean-MarieDaillet ; 16080 Charles Miossec ; 16085 Roland Blum16092 Henri Bayard ; 16106 Jean-Paul Calloud ; 16126 Jean-PierrePhilibert ; 16184 Joseph Gourmelon .

Nos 16010 Francis Saint-Ellier ; 16070 EdQuard Fréaéric-Dupont ; 16093 Joseph-Henri Maujotian du Gasset ; 16212 BrunoBourg-Broc ; 16215 Henri Bayard ; 16217 Henri Bayard.

JEUNESSE ET SPORTS

Nos 16077 Etienne Pinte ; 161 16 Michel Sainte-Marie16202 Patrick Devedjian .

JUSTICE

Nos 16118 Marcel Wacheux ; 16205 Eric Doligé.

LOGEMENT

Nos 16056 Jean-Paul Virapoullé ; 16057 André Thien AhKoon ; 16058 André Thien Ah Koon ; 16094 Philippe Vasseur16207 Arnaud Lepercq.

PERSONNES ÂGÉES

Nos 16204 Mme Martine Daugreilh ; 16214 Henri Bayard.

P. ET T. ET ESPACE

Nos 16083 Michel Terrot ; 16125 Jean-Pièrre Philibert.

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4207

RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

N e 16191 Bernard Bosson.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

N . 16079 Charles Miossec.

RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES

N e 16038 Théo Vial-Massat.

SOLIDARITÉ, SANTÉET PROTECTION SOCIALE

N ol 16011 Paul-Louis Tenaillon ; 16023 Gustave Ansart ;16030 Georges Hage ; 16031 Mme Muguette Jacquaint16047 Michel Meylan ; 16049 Jacques Rimbault ; 16055 Fran-cisque Perrut ; 16067 Georges Chavanes ; 16068 Pierre Micaux16084 Michel Terrot ; 16089 Pierre Lequiller ; 16090 Martial Tau-

fourdeau ; 16097 Jean-Yves Autexier ; 16102 Gérard Bapt ;6109 Joseph Gourmelon ; 16112 Jean Laurain ; 16115 Main

Neri ; 16121 Alain Madelin ; 16127 Jean-Pierre Philibert16129 Adrien ZeUer ; 1613C Georges Chavanes ; 16153 Marcel

Wacheux ; 16171 Charles Miossec ; 16173 Arthur Dehaine16I74 Jean-Michel Belorgey ; 16175 Jean-Michel Belorgey16176 Pierre Lequiller ; 16177 Pierre Bachelet : 161 78 Yves Cous-sain ; 16179 François Rochebloine : 16180 Robert Montdargent16181 Guy Chanfrault ; 16182 Louis Pierna ; 16183 Jean Seit-linger ; I6185 Jean Laurain ; 16189 Claude Dhinnin ; ;6197 DenisJacquat ; 16200 Mme Lucette Michaux-Chevry ; 16208 MichelPéricard ; 16219 Mme Christine Boutin ; 16222 Jean Brocard.

TOURISME

Ne 16111 Jean Laurain.

TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX

N e 16082 Eric Raoult.

TRAVAIL, EMPLOIET FORMATION PROFESSIONNELLE

N° 16036 Robert Montdargent ; 16081 Mme Elisabeth Hubert ;16199 Bernard Debré.

2. QUESTIONS ÉCRITES

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INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

A

André (René) : 17884, collectivités territoriales.Auberger (Philippe) : 17877, anciens combattants et victimes de

guerre ; 17901, équipement, logement, transports et mer.Aubert (Emmanuel) : 17858, équipement, logement, transports et

mer ; 17878, anciens combattants et victimes de guerre.

B

Bachelet (Pleine) : 17857, budget ; 17961, handicapés ei accidentésde la vie ; 17962, handicapés et accidentés de la vie.

Baumier (Jean-Pierre) : 17967, solidarité, santé et protection sociale.Balaiuyck (Jean-Pierre) : 17968, solidarité, santé et protection sociale.Bardia (Bernard) : 17969, solidarité, santé et protection sociale.Bartolone (Claude) : 17970, logement.Baudis (Dominique) : 17754, solidarité, santé et protection sociale

17755, éducation nationale, jeunesse et sports ; 17893, économie,finances et budget ; 17899, éducation nationale, jeunesse etsports ; 17917, personnes âgées ; 17929, transports routiers et flu-viaux.

Bayard (Henri) : 17963, agriculture et forêt ; 17964, budget.Beaumont (René) : 11760, éducation nationale, jeunesse et sports

17761, commerce et artisanat ; 17762, logement ; 17763, logement17915, logement.

Bergelin (Christian) : 17856, solidarité, santé et protection sociale.Berthol (André) : 17853, culture, communication, grands travaux et

Bicentenaire ; 17854, travail, emploi et formation professionnelle18018, affaires étrangères.

Bois (Jean-Claude) : 17971, agriculture et forêt.Bonnet (Alain) : 18030, intérieur.Bonrepaux (Augustin) : 18014, éducation nationale, jeunesse et

sports.Boucheron (Jean-Michel) Ille-et-Vilaine : 18035, solidarité, santé et

protection sociale.Routard (Jean-Claude) : 18031, justice.Bourg-Broc (Bruno) : 17764, culture, communication, grands travaux

et Bicentenaire.Boutln (Christine) Mme : 17751, solidarité, santé et protection

sociale.Royen (Jacques) : 17776, communication.Drolsala (Louis de) : 17890, culture, communication, grands travaux

et Bicentenaire ; 17922, solidarité, santé et protection sociale.

C

Calloud (Jean-Paul) : 17972, éducation nationale, jeunesse et sports17973, anciens combattants .t victimes de guerre ; 17974, com-merce et artisanat ; 17975, Premier ministre S.E . ; 17976, com-merce et artisanat ; 17977, commerce et artisanat ; 17978, équipe-ment, logement, transports et mer ; 17979, équipement, logement,transports et mer ; 17980, intérieur ; 17981, handicapés et acci-dentés de la vie ; 18022, budget ; 18023, budget ; 13024, budget18026, éducation nationale, jeunesse et sports.

Capet (André) : 18020, anciens combattants et victimes de guerre.Cazenave (René) : 17982, communication.Cazeuave (Rlchare) : 17947, consommation ; 17948, solidarité, santé

et protection sociale ; 18037, solidarité, santé u protection sociale.Charles (Bernard) : 17927, solidarité, santé et protection sociale.Clément (Pascal) : 17739, éducation nationale, jeunesse et sports

17740, agriculture et forêt ; 17741, agriculture et forêt.Coffineau (Michel) : 17983, collectivités territoriales ; 17985, collecti-

vités territoriales.Colin (Dante!) : 17743, solidarité, santé et protection sociale ; 17744,

solidarité, santé et protection sociale ; 17745, solidarité, santé etprotection sociale ; 17746, intérieur ; 17747, solidarité, santé etprotection sociale ; 17748, solidarité, santé et protection sociale17859, solidarité, santé et protection sociale ; 17860, solidarité,santé et protection sociale ; 17925, solidarité, santé et protectionsociale.

Colombier (Georges) : 17821, agriculture et forêt ; 17822, solidarité,santé et protection sociale ; 17823, équipement, logement, trans-ports et mer ; 17824, solidarité, santé et protection sociale ; 17827,travail, emploi et formation professionnelle ; 17828, travail, emploiet formation professionnelle ; 17829, économie, finances et

budget ; 17830, travail, emploi et formation professionnelle17866, solidarité, santé et protection sociale ; 17885, collectivitésterritoriales ; 17928, solidarité, santé et protection sociale.

Couanau (René) : 17924, solidarité, santé et protection sociale.Cozan (Jean-Yves) : 17825, éducation nationale, jeunesse et sports

17831, éducation nationale, jeunesse et sports ; 18029, équipement,logement, transports et mer.

Crépeau (Michel) : 17952, budget ; 18015, affaires étrangères.

D

David (Martine) Mme : 17819, solidarité, santé et protection sociale.Delahais (Jean-François) : 17984, justice.Demange (Jean-Marie) : 18017, affaires étrangères.Dalian (Jean-François) : 17832, solidarité, santé et protection sociale.Dimeglio (Willy) : 17772, solidarité, santé et protection sociale

17773, économie, finances et budget ; 17774, solidarité, santé etprotection sociale ; 17775, économie, finances et budget ; 17826,solidarité, santé et protection sociale ; 17892, économie, financeset budget ; 17902, équipement, logement, transports et mer ;17920, solidarité, santé et protection sociale ; 17921, solidarité,santé et protection sociale ; 17923, solidarité, santé et protectionsociale ; 17926, solidarité, santé et protection sociale.

Dinet (Michel) : 17986, justice ; 17987, Premier ministre ; 17988,intérieur.

Dolez (Marc) : 17989, justice ; 17990, économie, finances et budget.Dousset (Maurice) : 17966, économie, finances et budget.Ducout (Pierre) : 18027, éducation nationale, jeunesse et sports.Dugoin (Xavier) : 17765, commerce et artisanat ; 17766, postes, télé-

communications et espace ; 17913, justice.Duroméa (André) : 17911, justice.Durr (André) : 17855, solidarité, santé et protection sociale.

E

Ehrmann (Charles) : 17736, solidarité, santé et protection sociale.

F

Fèvre (Charles) : 17756, solidarité, santé et protection sociale.Forgues (Pierre) : 17789, anciens combattants et victimes de guerre.Fourré (Jean-Pierre) : 17991, équipement, logement, transports et

mer ; 18028, équipement, logement, transports et mer.Fuchs (Jean-Paul) : 17861, éducation nationale, jeunesse et sports.

G

Gaits (Claude) : 17873, budget.Gantier (Gilbert) : 17898, éducation nationale, jeunesse et sports.Gaudin (Jean-Claude) : 17752, solidarité, santé et protection sociale

17753, éducation nationale, jeunesse et sports ; 17882, budget17897, éducation nationale, jeunesse et sports ; 17905, intérieur.

Gayasot (Jean-Claude) : 17900, environnement et prévention desrisques technologiques et naturels majeurs.

Geng (Friands) : 17733, Premier ministre ; 17737, consommation17738, Premier ministre.

Giraud (Michel) : 17735, agriculture et forêt ; 17785, solidarité, santéet protection sociale.

Godfrain (Jacques) : 17807, solidarité, santé et protection sociale18013, intérieur.

Gonnot (François-Michel) : 17793, collectivités territoriales.Goulet (Daniel) : 17879, anciens combattants et victimes de guerre.Gourmeloa (Joseph) : 17992, intérieur.Grimault (Hubert) : 17883, budget.Guellec (Ambroise) : 17880, anciens combattants et victimes de

guerre .

H

Hase (Georges) : 17794, éducation nationale, jeunesse et sports17795, fonction publique et réformes administratives ; 17867, équi-pement, logement, transports et mer.

Hollande (François) 17991, budget.Hubert (Ellaabeth) Mme : 17960, solidarité, santé et protection

sociale .

25 septembre 1989


4211

JJean-Baptiste (Henry) : 17788, départements et territoires d'outre-

mer.Jonemaan (Alain) : 17768, solidarité, santé et protection sociale

17833, intérieur ; 17874, affaires étrangères.

KKert (Christian) : 17790, environnement et prévention des risques

technologiques et naturels majeurs.Kiffer (Jean) : 17959, commerce et artisanat.Koehl (Emlle) : 17758, économie, finances et budget ; 17759, fonc-

tion publique et réformes administratives ; 17869, Premierministre.

LLabarrère (André) : 17994, commerce et artisanat ; 17995, justice.Lachenaud (Jean-Philippe) : 17749, intérieur ; 17896, éducation natio-

nale, jeunesse et sports.Lafflneur (Marc) : 17886, collectivités territoriales.La)olale (André) : 17796, logement.Lamassoure (Alain) : 17742, commerce et artisanat ; 17870, solidarité,

santé et protection sociale ; 17871, solidarité, santé et protectionsociale ; 17872, solidarité, santé et protection sociale.

Lambert (Michel) : 17996, budget.Lapalre (Jean-Pierre) : 17997, équipement, logement, transports et

mer.Leculr (Marie-France) Mme : 17998, postes, télécommunications et

espace.Léonard (Gérard) : 17808, solidarité, santé et protection sociale

17809, commerce et artisanat ; 17852, consommation ; 17889, com-merce et artisanat.

Lepercq (Arnaud) : 18016, affaires étrangères ; 18019, agriculture etforêt ; 18032, justice ; 18034, logement.

Lequlller (Pierre) : 17895, éducation nationale, jeunesse et sports17907, intérieur.

Lombard (Paul) : 17797, intérieur ; 17798, postes, télécommunica-tions et espace ; 17868, intérieur.

M

Mare« (Jean-Louis) : 17810, solidarité, santé et protection sociale17909, justice.

Maaldin . du Gasset (Joseph-Henri) : 17876, agriculture et fort17965, travail, emploi et formation professionnelle.

Menas: (Louis) : 17946, industrie et aménagement du territoire.Moule (Georges) : 17771, intérieur ; 17951, mer.Michaux-Cherry (Lurette) Mme : 17169, justice.Ml!aed (Didier) : 17999, défense ; 18036, solidarité, santé et protec-

tion sociale.Mignon (Jean-Claude) : 17887, collectivités territoriales ; 17914, loge-

ment ; 17919, solidarité, santé et protection sociale.Millet (Gilbert) : 17799, agriculture et forêt ; 17800, solidarité, santé

et protection sociale ; 17801, solidarité, santé et protectionsociale ; 17802, agriculture et forêt ; 17803, intérieur : 17875, agri-culture et forêt ; 17888, collectivités territoriales.

Moujiks' (Guy) : 18000, handicapés et accidentés de la vie.Mon (Christiane) Mme : 18001, budget.Moyne-Bresaasd (Alain) : 17787, solidarité, santé et protection

sociale .

N

Nayral (Bernard) : 18002, équipement, logement, transports et mer.

PPilotera (Charles) : 17767, agriculture et forêt.Pandraud (Robert) : 17777, travail, emploi et formation profession-

nelle ; 17778, économie, finances et budget ; 17779, affaires étran-gères ; 17851, culture, communication, grands travaux et Bicente-naire ; 17958, Premier ministre.

Papon (Christiane) Mme : 17850, justice.Papou (Monique) Mme : 17786, équipement, logement, transports et

mer ; 18033, justice.Pasqulal (Pierre) : 17957, justice.Pérkard (Michel) : 17780, anciens combattants et victimes de

guerre ; 17781, famille ; 17811, économie, finances et budget17881, anciens combattants et victimes de guerre ; 17956, éduca-tion nationale, jeunesse et sports .

Fierna (Louis) : 17804, intérieur ; 17805, affaires étrangères ; 17912,justice.

Pinte (Etlenne) : 17770, équipement, logement, transports et mer ;17903, équipement, logement, transports et mer.

Poignant (Bernard) : 18003, solidarité, santé et protection sociale ;18004, solidarité, santé et protection sociale.

Preel (Jean-Luc) : 17949, solidarité, santé et protection sociale.Proriol (Jean) : 17791, défense ; 17792, solidarité, santé et protection

sociale ; 17916, logement.Proreur. (Jean) : 18005, défense .

RRaoult (Eric) : 17782, solidarité, santé et protection sociale ; 17812,

solidarité, santé et protection sociale ; 17813, solidarité, santé etprotection sociale ; 17814, solidarité, santé et protection sociale17815, transports routiers et fluviaux ; 17816, départements et ter-ritoires d'outre-mer ; 17817, culture, communication, grands tra-vaux et Bicentenaire ; 17836, éducation nationale, jeunesse etsports ; 17837, éducation nationale, jeunesse et sports ; 17838,éducation nationale, jeunesse et sports ; 17839, solidarité, santé etprotection sociale ; 17840, intérieur ; 17841 . culture, communica-tion, grands travaux et Bicentenaire ; 17842, environnement et pré-vention des risques technologiques et naturels majeure ; 17843,intérieur ; 17844, affaires étrangères ; 17845, affaires étrangères17846, intérieur ; 17847, intérieur ; 17848, justice : 17849, franco-phonie ; 17894, éducation nationale, jeunesse et sports ; 17906,intérieur ; 17908, jeunesse et sports ; 17910, justice ; 17918, postes,télécommunications et espace ; 17930, intérieur ; 17931, éducationnationale, jeunesse et sports ; 17932, éducation nationale, jeunesseet sports ; 17933, budget ; 17934, affaires étrangères ; 17935, inté-rieur ; 17936, économie, finances et budget ; 17937, économie,finances et budget ; 17938, intérieur ; 17939, équipement, loge-ment, transports et mer ; 17940, intérieur ; 17941, personnesâgées ; 17942, intérieur ; 17943, intérieur ; 17944, intérieur ; 17945,jeunesse et sports ; 18025, budget.

Raynal (Pierre) : 17862, budget.Reymann (Marc) : 17757, environnement et prévention des risques

technologiques et naturels majeurs ; 17891, économie, finances etbudget.

Rinchet (Roger) : 18006, anciens combattants et victimes de guerre.Ruffenacht (Antoine) : 17818, budget.

SSentini (André) : 17950, équipement, logement, transports et mer ;

18021, anciens combattants et victimes de guerre.Sapin (Michel) : 18007, logement.Saueaigo (Suzanne) Mme : 17904, famille.Schreiner (Bernard) Yvelines : 18008, postes, télécommunications et

espace ; 18009, postes, télécommunications et espace ; 18010,postes, télécommunications et espace.

Séguln (Philippe) : 17835, solidarité, santé et protection sociale.Sueur (Jean-Pierre) : 18011, économie, finances et budget.

T

Terrot (Michel) : 17953, travail, emploi et formation professionnelle17954, consommation ; 17955, solidarité, santé et protectionsociale.

V

Vacher (Léon) : 17834, anciens combattants et victimes de guerre.Valleix (Jean) : 17783, économie, finances et budget ; 17784, justice

17863, budget : 17864, budget ; 17865, budget.Vasseur (Philippe) : 17750, éducation nationale, jeunesse et sports.Vlal-Massat (Théo) : 17806, affaires étrangères.

wWacheux (Marcel) : 18012, économie, finances et budget.Weber (Jean-Jacques) : 17734, travail, emploi et formation profes-

sionnelle.

z

Zuccarelli (Emile) : 17820, solidarité, santé et protection sociale .

4212


25 septembre 1989

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE


Politique extérieure (U.R .S .S.)Professions libérale,; (politique et réglementation)

17733 . - 25 septembre 1939. - M . Francis Geng attire l'atten-tion de M. le Premier ministre sur la loi du 27 juin 1984 rela-tive au Conseil économique et social et le décret du 4 juillet 1984fixant le mode de désignation des membies du Conseil écono-mique et social . Actueilement, une seule fédération de profes-sionnels libéraux dans ces organismes, alors qu'il existe deuxprincipales fédérations qui ont recueilli, lors des dernières élec-tions aux caisses d'assurance maladie, des pourcentages de voixtrès proches . Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesuresqu'il compte prendre Four assurer une représentation plus équi-table des profession!, libérales.

Chambres consulaires (politique et réglementation)

17738. - 25 septembre 1989 . - M . Francis Geng attire l'atten-tion de M . le Premier ministre sur le souhait des professionslibérales d'être regroupées au sein de chambres consulairesdépartementales . II lui demande de lui indiquer la suite qu'iicompte donner à cette ancienne revendication.

Politiques communautaires (politique extérieure commune)

17869. - 25 septembre 1989 . - M. Emile Koehl demande àM. le Premier ministre ce qu'il compte faire pour aider laPologne de M . Mazowiecki. La situation nécessite des concoursde l'Ouest, massifs et multiformes, mais subordonnés à de rigou-reuses mesures d'assainissement . C'est à l'Europe d'aider laPologne à alléger le poids de sa dette extérieure, à former desmoires et des gestionnaires et à créer un secteur privé dynamique.

Cérémonies publiques et fêtes légales (préséance)

17958. - 25 septembre 1989 . - M . Robert Pandraud demandeà M . le Premier ministre s'il lui parait de bonne administrationque, dans le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémoniespubliques, préséances, honneurs civils et militaires, paru auJournal officiel du 15 septembre . figure dans l'article 3, alinéa 20,« le préfet adjoint à la sécurité », fonctionnaire dont le titre etles attributions se trouvent mentionnés, pour la première fois,dans un décret paru seulement au Journal officiel du 17 sep-tembre. Ne lui parait-il pas qu'il eût été préférable que l'ordreinverse de parution au Journal officiel ait été retenu.

Administration (rapports avec les administrés)

17987. - 25 septembre 1989 . - M. Michél Dinet attire l'atten-tion de M . le Premier ministre sur les dispositions de la loin s 78-753 du 17 juillet 1978 . L'article 2 prévoit que les docu-ments administratifs sont communicables de plein droit à toutepersonne qui en fait la demande . L'article 6 stipule cependantqu'un refus peut être opposé quand consultation ou communica-tion porteraient atteinte au secret de la vie privée . II luidemande : si les collectivités territoriales peuvent se retrancherderrière l'article 6 pour refuser de répondre à une demande derenseignements concernant la vie privée d'un administré ; quesoient clairement définies et communiquées aux collectivités terri-toriales les limites de l'application de l'article 2 .

17779 . - 25 septembre 1989 . - M . Robert Pandraud interrogeM. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur lasituation, au regard du droit international, des républiques baltes,annexées par l'Union soviétique en 1940 . Il lui demande si laFrance a reconnu cette annexion et, éventuellement, quand . Dansla négative, n'envisage-t-il pas de reprendre immédiatementcontact avec les représentants élus de ces républiques.

Politique extérieure (Corée du Suri)

17805 . - 25 septembre 1989 . - M . Louis Pierna appelle l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur les risques encourus par la jeune Sud-Coréenne RienSou Kyeung et le prêtre catholique Moon Kyu Hyun . Ces deuxpersonnes ont été arrêtées en vertu de l'Acte de sécurité nationaleen vigueur en Corée du Sud et risquent donc la peine de mort.Leur crime est d'avoir séjourné quelques jours en Corée du Nordlors du festival mondial de Pyongyang, d'avoir bravé les interditsimposant à la Corée une séparation en deux Etats soutenuenotamment par les Etats-Unis qui maintiennent en Corée du Sudune armée de plus de 43 000 hommes . Il serait tout à fait inad-missible que la volonté de Rim Sou Kyeung et Moon Kyu Hyund'attirer l'attention internationale sur les conséquences de la cou-pure de la Corée se termine par une tragédie pour les intéressésdans l'indifférence des pays développés et notamment celle dupays de la Déclaration des droits de l'homme . Aussi, il luidemande quelles décisions et dispositions il entend prendre pourpermettre la libération de Rim Sou Kyeung et de Moon KyuHyun et la résolution des problèmes engendrés par la séparationde la Corée en deux Etats.

Politique extérieure (Maroc)

17806. - 25 septembre 1989. - M. Théo Vial-Massat attirel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre des affairesétrangères, sur le cas de M. Houkarou Abdelfatah, l'un disquatre grévistes de la faim de Rabat, compagnon de ChbadaAbdelhak, décédé le 19 août dernier après soixante-quatre joursde grève de la faim. L'intéressé est, à son tour, en danger demort. La France ne peut demeurer silencieuse devant le sort decet homme . Elle doit intervenir sans tarder auprès des autoritésmarocaines pour qu'elles épargnent la vie de ce prisonnier poli-tique et le libère immédiatement ainsi que ses compagnons . II luidemande s'il entend agir en ce sens.

Organisations internationales (Unesco)

17844. - 25 septembre 1989. - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur l'examen par l'Unesco du projet sur le Nouvel Ordremondial de l'in formation et de la communication (Nomic) . Ceprojet, inspiré par les pays révolutionnaires du tiers monde, nevise en fait qu'à restreindre la libre circulation de l'information età entraver les médias occidentaux . Ce projet qui paraisait aban-donné depuis plusieurs mois revient à l'ordre du jour du conseilexécutif de l'Unesco . Il lui demande l'action que compte menerle Gouvernement français pour s'opposer à l'examen du Nomic.

Politique extérieure (Chili)

17845. - 25 septembre 1989. - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur la position du Gouvernement français face au pro-cessus de démocratisation qui se met en place au Chili . II luidemande de bien vouloir lui préciser cette position .

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Politique extérieure (Roumanie)

17874. - 25 septembre 1989. - M. Alain Jonemann appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre des affairesétrangères, sur le drame que vivent certaines familles françaisesdésireuses d'adopter des enfants roumains . Quatre-vingt-troisenfants n ' est toujours pas obtenu l'autorisation de rejoindre leursfamilles adoptives et sont donc bloqués, en Roumanie, dans l'im-possibilité de rencontrer leurs parents adoptifs . Il souhaiteraitconnaitre quelles sont les actions entreprises par le Gouverne-ment pour régler ce douloureux problème.

Sécurité sociale (bénéficiaires)

17934. - 25 septembre 1989. - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur les lacunes de protection sociale de certains Françaistravaillant à l'étranger . Il lui cite en particulier le cas d'uncompatriote ayant travaillé ces quinze dernières années dans l'in-dustrie pétrolière et ayant été employé à plusieurs reprises,notamment dans le Maghreb, par une société canadienne . Cecadre, âgé de cinquante-cinq ans, se retrouve aujourd'hui licencieet sans couverture sociale, contraint à demander à bénéficier durevenu minimum d'insertion dans sa vile de Seine-Saint-Denis.Cette situation n'est pas exceptionnelle et pose réellement ungrave problème humain et social pouvant constituer un sérieuxhandicap pour nos compatriotes qui désirent travailler àl'étranger. Alors même qu'un récent rapport du Conseil écono-mique et social s'est penché sur ce dossier de la protectionsociale des Français de l'étranger, il lui demande s'il n'envisagepas, en collaboration avec son collègue chargé des affairessociales, de refondre le système existant afin d'éviter de telleslacunes .

Politique extérieure (U.R.S.S.)

18015 . - 25 septembre 1989 . - M . Michel Crêpent attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur la question de l'indemnisation des porteurs français detitres d'emprunts russes . Prenant en considération la conclusionde l'accord soviéto-britannique du 15 juillet 1986 qui a constituéun précédent appréciable, il lui demande quelles mesures ilentend prendre afin qu'une indemnisation raisonnable soitaccordée aux nombreux porteurs de ces titres.


18016. - 25 septembre 1989. - M. Arnaud Lepercq attire l'at-tention de M. Ile ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur les difficultés que rencontrent actuellement les famillesfrançaises désireuses d'adopter des enfants roumains . En effet,sur l'ensemble des procédures engagées, 83 enfants n'ont pasencore obtenu l'autorisation de rejoindre leurs familles adoptiveset restent bloqués en Roumanie . Aussi, afin de mettre un terme àcette situation intolérable, il lui demande d'intervenir en leurfaveur auprès de M . Ceaucescu.


18017 . - 25 septembre 1989 . - M . Jean-Marie Demange attirel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre dçs affairesétrangères, sur la situation dramatique des enfants roumainsadoptés légalement par des familles françaises et qui sont actuel-lement retenus en Roumanie, faute d'une ratification par leConseil d'état roumain de ces adoptions . Le 20 avril dernier,M . Massot, député, chargé de mission humanitaire par la prési-dence de la République pour ce douloureux problème, a déclaréà la presse que les enfants devraient rejoindre rapidement leursfamilles d'adoption . Deux mois se sont écoulés . Les familles sonttoujours sans nouvelles. En conséquence, il souhaite connaîtrel'état actuel de ce dossier et quels éléments le Gouvernementdétient pour annoncer que le problème est en voie de règlementrapide et définitif.


I8018 . - 25 septembre 1989 . - M . André Berthol attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étren-

nes, sur la situation dramatique des enfants roumains adoptéslégalement par des familles françaises et qui sont actuellement

retenus en Roumanie, faute d ' une ratification par le Conseild'état roumain de ces adoptions . Le 20 avril dernier, M . Massot,député, chargé de mission humanitaire par la présidence de laRépublique pour ce douloureux problème, a déclaré à la presseque les enfants devraient rejoindre rapidement leurs famillesd'adootion . Deux mois se sont écoulés . Les familles sont toujourssans nouvelles . En conséquence, il souhaite connaître l'état actuelde ce dossier et quels éléments le Gouvernement détient pourannoncer que le problème est en voie de règlement rapide eidéfinitif.

AGRICULTURE ET FORET

Question demeurée sans réponse plus de trois moisaprès sa publication et dont l'auteur renouvelle les termes

N o 10099 Jean-Yves Cozan.

Risques naturels (calamités agricoles)

17735 . - 25 septembre 1989 . - M . Michel Giraud attire l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lesconséquences dramatiques de la sécheresse qui a sévi et sévitencore sur une grande partie de notre pays . Un plan d'aide auxexploitants agricoles s été présenté et le Gouvernement aannoncé certaines décisions . Néanmoins, quelle que soit révolu ,tion climatique à venir, les conséquences vont se faire sentirdurement pendant de longs mois pour les agriculteurs et desmesures adaptées à la situation vont devoir intervenir. En effet, ilfaut, en particulier, penser à assurer au plus vite l'alimentationdu bétail . Il convient, à cet égard, que les conditions d'attribu-tion, de transport et de vente à prix réduit des céréales commu-nautaires annoncées soient définies et publiées très rapidementpour laisser un peu d'espoir aux éleveurs . Il sera nécessaire éga-lement de rouvrir le dossier du régime d'indemnisation des cala-mités agricoles et celui de l'utilisation des eaux . Sur ces différentspoints. il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre.

Elevage (bovins)

17740 . - 25 septembre 1989 . - M. Pascal Clément attire l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt sur leretard de paiement de !a prime compensatrice bovine en zonedéfavorisée . Cette prime, l'année dernière, avait été versée auxéleveurs vers la mi-juillet. Or, cette année la direction départe-mentale de l'agriculture et de la forêt n'a toujours pas reçu denotification de crédit . Dans la mesure où les agriculteurs doiventpayer, en septembre, leurs cotisations sociales, et, cette année,faire face à des dépenses supplémentaires d'aliments en raison dela sécheresse, il lui demande de bien vouloir débloquer de touteurgence les crédits destinés au versement de la prime compensa-trice bovine dans le département de la Loire.

Lc.it et produits laitiers (cessation d'activité : Loire)

17741 . - 25 septembre 1989 . - M. Pascal Clément attire l'at-tention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surl'insuffisance de l'enveloppe attribuée au département de la Loiredans le cadre du dérnier programme de restructuration laitière.En effet, la Loire a bénéficié d'une enveloppe de 3,14 millions defrancs fondée sur la quantité de litrage livré, qui le 23 août étaitdéjà épuisée avec 150 dossiers traités alors que le nombre de can-didats à la cessation laitière est du double. Il lui demande si uneenveloppé complémentaire de 4 millions de francs ne pourraitpas être attribuée au département de la Loire afin de permettrel'indemnisation de tous les petits producteurs de moins de60 000 litres de lait qui cessent leur activité.

Elevage (lapins : Nord - Pas-de-Calais)

17767 . - 25 septembre 1989 . - M. Charles Paccou attire l'at-tention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation des agriculteurs de la région Nord - Pas-de-Calais quise sont orientés dans la production cunicole . Les centres de ges-tion agricole et les caisses de crédit ont encouragé les produc-teurs dans cette direction . En effet, toutes les conditions maté-rielles, techniques, commerciales, etc, existent dans cette région,les intéress fis étant notamment guidés par un groupement cvcuniparticulièrement compétent en la matière . Il est tout à fait : .armaique la région du Nord, en raison de sa nombreuse population,attire la concurrence des producteurs des autres régions et de la

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C.E .E . Par contre, des importations conséquentes, provenant despays hors C .E .E ., proposent le lapin rendu à 7 francs le kilo-gramme alors que le prix de vente des producteurs de la régionNord - Pas-de-Calais devrait se situer à 12,50 francs . Cetteconjoncture économique ne permet plus aux producteurs de faireface à leurs échéances et de tirer un revenu de leurs entreprises.Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures précisesqu'il compte prendre pour permettre à la production cunicole duNord - Pas-de-Calais de se poursuivre dans le cadre d'uneconcurrence loyale.

Elevage (ovins)

17799. - 25 septembre 1989 . - M. Gilbert Millet attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt au sujetde l'attribution d'un acompte à la prime compensatrice ovine1989. Cet acompte permettra de renflouer la trésorerie de nom-breux agriculteurs touchés par un marché toujours difficile etaccentué par les problèmes de sécheresse. Instituée pour com-penser les difficultés économiques de tous les éleveurs frappéspar la conjoncture du marché international, il me paraît regret-table que cette somme soit réservée uniquement aux éleveursovins de montagnes et de zones défavorisées. Il me sembleanormal en effet que les éleveurs de zones non classées soientpénalisés de la sorte. Cette inégalité risque d'accentuer le déclindes effectifs ovins de ce secteur. Par l'entretien des espècesincultes (parcours et garrigue) le mouton est un outil supplémen-taire pour le lutte préventive des incendies . La disparition de cetélevage dans la zone couverte par de nombreuses surfaces de gar-rigue serait dramatique . Il lui demande donc quelles mesures ilentend prendre pour que l'ensemble des éleveurs ovins puissentbénéficier de cet acompte.

Politiques communautaires (développement des régions)

17802 . - 25 septembre 1989 . - M. Gilbert Millet attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt au sujetdes aides européennes octroyées à la région Languedoc-Roussillon . Par une lettre du 18 mai 1989, il lui avait déjà faitpart de ses préoccupations du fait que seul le département duGard ne bénéficiait pas de ces fonds européens, tandis quesoixante-six communes de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales ont été retenues . Cette inquiétude est aujourd'hui par-tagée par la Chambre d'agriculture du Gard qui a adopté unemotion à ce sujet le 31 juillet dernier, précisant que : « les propo-sitions d'extension de la zone défavorisée (au Gard) ont étédéfinies en accord avec la D.R.A.F. sur des critères économiquesfixés par le ministère de l'agriculture et de la forêt : la demanded'extension a reçu un avis favorable de la D .R.A .F. » 11 sembleque l'argument selon lequel les revenus moyens des communesconcernées dépassaient très sensiblement la moyenne nationalene tienne pas, compte tenu que les trois départements voisinsretenus justifient les mêmes critères que le Gard. Il lui demandequelles mesures il entend prendre afin d'abolir ces mesures dis-criminatoires à l'égard des agriculteurs gardois.

Lait et produits laitiers (cessation d'activité)

17821 . - 25 septembre 1989. - M. Georges Colombier attirel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surla question de la cessation d'activité laitière . Il appar .dt en effet,qu'au l' septembre 1989, 85 p . 100 de l'enveloppe affectée à larégion Rhône-Alpes ont été consommés . D'autre part, certainsdépartements comme l'Ain, l'Isère, la Loire, la Savoie ont d'oreset déjà épuisé leurs crédits . La nécessité s'impose donc d'amierecours à des crédits supplémentaires . Il souhaite donc connaîtreles dispositions que le Gouvernement envisage de prendre sur cepoint.

Agriculture (aides et prêts)

17875. - 25 septembre 1989 . - M. Gilbert Millet attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lanécessité de pérenniser aujourd'hui sous forme d'indemnité spé-ciale montagne (I .S .M .) l'aide aux productions végétales décidéespour les agriculteurs de montagne sèche en février 1988 . Ce pro-blème de compensation de handicaps se pose depuis près dequinze ans : les éleveurs touchent l'I .S.M ., en déclarant chaqueannée leur cheptel auprès de leurs communes, tandis que les pro-ducteurs de nos systèmes mixtes ou végétaux des montagnesméditerranéennes ne recevaient aucun complément de revenu.L'aide obtenue l'an passé permettait dans son principe de rétablirune certaine équité, et le ministère de l'agriculture a d'ailleursvérifié son éligibilité à Bruxelles, au titre de la directive

C.E .E . 75-268 qui prévoit le versement d'indemnités compensa-toires à tous les types de productions en zones défavorisées.Cette aide a donné lieu pour la campagne 1987-1988 à des verse-ments de 13,5 M .F . (pour un crédit annoncé de 27,5 M .F.) etreprésente potentiellement une somme annuelle de 30 M .F ., avecdes conditions d'application dynamiques, ce qui fut loin d'être lecas de la première année . Il reste justement que l'aide en ques-tion n'est toujours pas considérée comme une I .S .M. de pleindroit, pluriannuelle, et donnant lieu à retour du F .E .O.G.A. (à25 p. 100) . Le ministère de l'agriculture, qui a reconduit inextremis cette aide pour l'année 1988-1989 (en inscrivant 10 M .F.de dépenses prévisionnelles), préfère-t-il en fait perdre un rem-boursement européen, plutôt que pérenniser le dispositif et cher-cher à obtenir le principe lors de l'arbitrage avec les finances ?Tant que l'aide restera ponctuelle, les D .D.A.F. improviserontpour sa mise en œuvre, et la plus grande confusion régnera dansl'esprit des maires des communes concernées sur l'intérêt desdéclarations 'à faire (au même titre que l'I .S .M. « classique ») : ildevient urgent de consolider cet acquis de façon définitive auniveau budgétaire, dès cet été, pour qu'il soit acté lors de la cir-culaire I .S .M. 1989-1990 qui sera diffusée en décembre prochain :il lui demande donc de bien vouloir intervenir au plus vite en cesens .

Risques naturels (sécheresse)

17876 . - 25 septembre 1989. - M. Joseph-Henri Maujoliandu Gasset expose à M . le ministre de l'agriculture et de laforêt qu'à plusieurs reprises, il a attiré son attention sur les pro-blèmes créés par la sécheresse . En effet, la sécheresse du débutde l'été s'est aggravée et concerne désormais une zone beaucoupplus vaste . Elle affecte gravement lés résultats de nombreusesexploitations agricoles . Mais lorsque l'on cherche à chiffrer l'am-pleur du phénomène, on se heurte comme en 1976, à d'énormesdifficultés, surtout lorsque l'on veut faire un chiffrage globalnational . Il faut rappeler à ce propos que la France est située surle 45 e parallèle, avec une façade maritime très importante. Ce quiexplique la très grande hétérogénéité des situations climatiques.Cela provoque nécessairement des compensations entre régions.Joint à cela le fait que, si l'on fait intervenir les prix, le c .:iiffrageest encore plus difficile . La valeur économique est en effet leproduit d'une quantité par un prix . Or, dans le cas d'une séche-resse qui ne concerne pas toutes les régions de la même manière,la compensation joue au niveau global, mais cache des disparitésindividuelles inacceptables . Il lui demande de quelle façon ilcompte mettre en œuvre des mécanismes d'assurance et de soli-darité, le climat ayant des conséquences moins importantesqu'autrefois sur les variations de la production nationale maisplus dramatiques sur les situations locales et individuelles.

Mutualité sociale agricole (cotisations)

17963. - 25 septembre 1989 . - M. Henri Bayard appelle l'at-tention de M, le ministre de l'agriculture et de la forêt sur lasituation suivante concernant un entrepreneur de travaux agri-coles qui exerce, parallèlement, une activité de travaux publics.L'intéressé relève de la M .S .A. au titre du régime des travailleursagricoles non salariés. Pour divers motifs économiques, il a cesséson activité d'entreprise de travaux agricoles, depuis le 1 « avril1989, pour se consacrer exclusivement aux travaux publics.Compte tenu de cette nouvelle situation, il serait normal qu'ilcesse de cotiser à la M .S .A ., à compter du -l « avril 1989, pourdépendre uniquement du régime des travailleurs, non salariés nonagricoles . Or, si ce régime appelle bien les cotisations à compterde cette date, la M.S .A . demande le recouvrement des cotisationsde l'année entière 1989, consentant cependant une réduction de50 p. 100 sur les trois derniers trimestres . L'intéressé doitacquitter deux cotisations à deux régimes différents pour lamême période, en ne bénéficiant bien entendu que d'une seulecouverture sociale . Devant cette situation injuste, il lui demandes'il ne serait pas nécessaire d'envisager une modification destextes en vigueur.

Lait et 'produits laitiers (politique et réglementation)

17971 . - 25 septembre 1989 . - M . Jean-Claude Bois attirel'attention de M . le ministre de l'agriculture et de la forêt surla situation des petits producteurs de lait . Ceux-ci souhaitent lemaintien et le développement des emplois à partir des exploita-tions de moins de 100 000 litres . Ils demandent que diversesmesures de soutien soient prises en leur faveur : réorientation dela gestion des quotas avec classement prioritaire en leur faveur,meilleur contrôle des déclarations permettant de déceler les réfé-rences quota-ventes directes transférables, possibilité pour l'en-semble des sous-réalisations en laiterie en 1989-1990 de per-mettre, sous forme de prêt de quota, la couverture en priorité des

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dépassements des moins de 100 000 litres, prise en charge despénalités de dépassement jusqu'à concurrence de I00 000 litres.En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qui pour-raient être prises en faveur de cette catégorie de producteurs delait.

Agroalimentaire (céréales)

18019. - 25 septembre 1989 . - M. Arnaud Lepercq attire l'at-tention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt surl'interdiction du triage des semences de céréales à façon ou encollectivité, décidée par son ministère le 4 juillet dernier . Eneffet, cette mesure a été prise trop tardivement pour permettreaux agriculteurs de préparer les prochains semis et les obligeainsi à subir le monopole des maisons de semences. Face aumécontentement profond et justifié des agriculteurs qui considè-rent que l'application de cette interdiction constitue une atteinteaux libertés, il lui demande de bien vouloir lui exposer sa posi-tion .

ANCIENS COMBATTANTSET VICTIMES DE GUERRE

Anciens combattants et victimes de guerre (Afrique du Nord)

17780 . - 25 septembre 1989.-- M . Michel Péricard appellel'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens com-battants et des victimes de guerre sur l'intérêt qui s'attacheraità ce que soit créé un titre de reconnaissance pour les policiersayant participé aux opérations de maintien de l'ordre et de sécu-rité, au même titre que les gendarmes, pour l'Afrique du Nord . Illui demande de bien vouloir envisager qu'une telle mesure soitadoptée.

Anciens combattants et victimes de guerre(déportés, internés et résistants)

17789 . - 25 septembre 1989 . - M. Pierre Forgues rappelle àM. le secrétaire d'Etst chargé des anciens combattants et desvictimes de guerre que lors d'une audience, le président duGroupement des anciens expulsés et réfugiés d'Alsace et de laMoselle (G .E .R.A.L.) lui a remis une proposition de loi portantstatut spécifique du patriote réfractaire à l'annexion de fait . Il luidemande de lui indiquer quelle suite il entend donner à cetteproposition.

Anciens combattants et victimes de guerre(déportés, internés et résistants)

17834 . - 25 septembre 1989 . - M . Léon Vachet attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur la situation des militairesjuifs de la classe 1939 internés, soit en Algérie, soit en France, enapplication des DM 5001 et 5002/EMA du 27 mars 1941 du chefd'état-major de l'armée de l'époque . Pendant très longtemps, leministère de la défense a nié l'existence de camps d'internementréservés aux militaires juifs démilitarisés et devenus civils et dontles plus célèbres étaient les camps algériens de Bédeua etTélergma . De ce fait, le ministère des anciens combattants a étéprivé de la possibilité de proposer un texte de loi pour réparer lepréjudice subi par ces Français, victimes des lois de l'époque, et

ri demandent réparation depuis près de cinquante ans . Les

documents et dossiers fournis en 1988 par l'Association des fonc-tionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (Afanom) ont récem-ment conduit les administrations intéressées (défense et ancienscombattants) à prendre en considération ce dossier et à en saisirM . le Premier ministre . Dans cette situation, et compte tenu dufait qu'il convient aussi de régler des situations analoÇues restéessans solution à ce jour : internés du Viêt-Minh ; internés deRama Ruska . il lui demande de lui faire connaître la date àlaquelle il envisage de saisir le Parlement d'un projet de texteaccordant un statut à ces victimes.

Retraites : généralités (calcul des pensions)

17877 . - 25 septembre 1989 . - M. Philippe Auberger appellel'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens com-battants et des victimes de guerre sur le souhait des réfractairesau S.T .O. d'obtenir, soit des avantages similaires à ceux accordésaux combattants, soit le bénéfice de la retraite . Il lui demande debien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.


17878. - 25 septembre 1989 . - M . Emmanuel Aubert appellel'attention de M . le secrétaire d'Etat chargé des anciens com-battants et des victimes de guerre sur le souhait des réfractairesau S.T.O . d'obtenir soit des avantages similaires à ceux accordésaux combattants, soit le bénéfice de la retraite. Il lui demande debien vouloir lui faire connaitre ses intentions à ce sujet.


17879. - 25 septembre 1989. - M . Daniel Goulet expose àM. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et desvictimes de guerre le mécontentement des titulaires de la cartede réfractaire au service du travail obligatoire (S.T.O.). Les inté-ressés ne peuvent en effet bénéficier des avantages que procure lacarte d'ancien combattant, dans la mesure où la possession dutitre de réfractaire ne peut, en l'état actuel de la législation,ouvrir droit à l'attribution de ladite carte . En conséquence, il luidemande de bien vouloir lui préciser ses intentions en cedomaine .

Anciens combattants et victimes de guerre(politique et réglementation)

17880. - 25 septembre 1989. - M. Ambroise Guellec attirel'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens com-battants et des victimes de guerre sur les insatisfactions gravesexistant aujourd'hui dans le monde des anciens combattants,insatisfactions qui ont été soulignées notamment par l'union bre-tonne des combattants réunie le 11 juin dernier en congrès à l'oc-casion de son 70. anniversaire . Il lui indique que cette organisa-tion réclamait ainsi notamment une solution logique et rapide desproblèmes des familles des morts pour la France, le retour à uneréelle proportionnalité pour toutes les pensions d'invalidité, lemaintien strict du rapport constant, l'abaissement de l'âge de laretraite du combattant à soixante ans sans conditions spéciales . Illui demande quelles mesures concrètes il envisage de prendrepour répondre à ces revendications légitimes.

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant).

17881 . - 25 septembre 1989 . - M. Michel Péricard appellel'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens com-battants et des victimes de guerre sur l'intérêt qui s'attacheraità ce que les anciens combattants d'Afrique du Nord disposentd'un délai de dix ans, à compter de la délivrance de la carte ducombattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec parti-cipation de 1'Etat de 25 p . 100. Un délai supplémentaire d'un an,qui expire le 31 décembre 1989 a été accordé . Cependant, lesmodifications apportées, régulièrement, aux conditions d'attribu-tion de la carte du combattant risque de pénaliser les ancienscombattants d'Afrique du Nord qui obtiendraient la carte ducombattant après le 31 décembre 1989. C'est pourquoi, il luidemande d'envisager d'accorder un délai de dix ans à compterde la délivrance de la carte du combattant.


17973. - 15 septembre 1989. - M. Jean-Paul Calloudattire l'attention de M . le secrétaire d'état chargé des anciens -combattants et des victimes de guerre sur la situation de lacommission de l'information historique pour la paix . En 1985, lamise en place de cet oganisme, devenu ensuite la direction del'information historique pour la paix, avait permis de prendre encompte le témoignage de nombreux anciens combattants etcontribué ainsi à compléter un patrimoine capital pour lamémoire Collective et la préservation des valeurs civiques etmorales . Il lui demande de bien vouloir faire le point des travauxen cours et des projets de cette commission pour 1990.

Anciens combattants et victimes de guerre(carte du combattant)

18006. - 25 septembre 1989. - M. Roger Rinchet attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur la situation injuste dont sontvictimes, du fait de la loi, les anciens soldats de l'Armée des

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Alppes. Ces soldats, qui parvinrent en juin 1940 à empêcher600 000 soldats italiens et plusieurs divisions allemandes de péné-trer en Savoie, se trouvent exclus du bénéfice de la carte du com-battant du seul fait qu'ils ne totalisent pas quatre-vingt-dix joursde combat. La Bataille des Alpes, qui est la seule victoirede 1940, n'a en effet duré que du [0 au 25 juin. A ce jour, seulsles titulaires d'une citation ont pu voir reconnue leur qualité decombattant. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre, àl'ensemble des combattants de l'Armée des Alpes, le bénéfice decette mesure de manière à mettre un terme à une grande injus-tice.

Retraites : généralités(politique d l'égard des retraités)

1$020. - 25 septembre 1989 . - M. André Capet attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'État chargé des anciens combat-tante. et des victimes de guerre sûr la situation des réfractairesdu S.T.O . Les réfractaires au service du S .T .O . bénéficient depuis1950 d'un statut . Une circulaire du 9 octo',re 1980, n e 3390, reps

telle d'ailleurs les principes et règles susceptibles de faciliterl'instruction des demandes de cartes de réfractaires . Dans unsouci d'égalité il lui demande s'il n'est pas envisageable d'étendrele bénéfice des avantages attribués aux anciens combattants, auxréfractaires du S .T.O ., notamment au regard des droits à laretraite .

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant)

15021. - 25 septembre 1989. - M. André Sendai attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combat-tants et des victimes de guerre sur la situation des anciens com-battants d'Afrique du Nord, en ce qui concerne la constitution deleur retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p . 100.Le délai d'un an précédemment accordé pour souscrire cetteretraite expirera le 31 décembre lS89 . L'assouplissement desconditions d'obtention de la carte du combattant décidé récem-ment doit permettre pat ailleurs à un plus grand nombre d'an-ciens combattants d'Afrique du Nord de l'obtenir . Mais, comptetenu des délais d'instruction des dossiers, cette attribution . nepourrait intervenir au mieux qu'au-delà du l+ r juin 1990 . Dansun souci d'égalité envers la « 3• génération du, feu », entend-ilrépondre à la légitime revendication formulée par le monde com-battant regroupé au sein du Front Uni et soutenue par un grandnombre de parlementaires, en accordant rapidenient un nouveaudélai de dix ans à compter de la date de délivrance de laditecarte, pour souscrire une retraite mutualiste 7

BUDGET

Chiadions demeurées sana réponse plus de trois moisaprès leur pth'ketion et dont les auteurs renouvellent les termes

Net 3444 Jean Valleix ; 13875 Jeeeph Gourmelon.

Enregistrement et timbre(taxe sur les conventions d'assurance)

11315. - 25 septembre 1989. - M . Antoine Rufenacht rappelleà M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministrede l'écumante, des finances et du budget, chargé du budget,que l'article 24 de ia loi de finances pour 1989 a prévu d'abaisserla fiscalité applicable aux conventions d'assurances . Cette mesurese tee duit par : l'exonération de la taxe sur les conventions d'as-surances pour les contrats ' couvrant, d'une part, nec risques detoutes natures de navigstioa aérienne, maritime ou fluviale quidemeuraient soumis à la taxe, d'autre part, les risques « marchan-dises transportées » et « responsabilité civiic » des transports ter-restres ; l ' exonération des assurances des crédits à l'exportation ;►a réduction à 7 p . 100 des taux de 18,15 et 8,75 p . 100 de la taxespéciale sur les conventions d'assurances relatives aux risquesdPincendie des biens professionnels et aux pertes d'exploitationen résultant. En ce qui concerne ce troisième point, il luidemande de bien vouloir lui préciser si le patrimoine immobilierd ' une collectivité locale, à savoir la mairie et ses annexes (bâti-ments administratifs), les écoles, les centres culturels, les centressportifs, les locaux sociaux, les bâtiments ou les logementsoccupés par le personnel municipal,- etc ., est considéré par lelégislateur comme des « bâtiments administratifs ». et se trouve dece fait soumis à la taxe d' assurances réduite à 7 p . 100.

Plus-values : imposition (immeubles)

17857 . -- 25 septembre 1989 . - M . Pierre Bachelet appellel'attention de M. le ministre délégué auprès du ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,chargé du budget, sur la situation fiscale des personnes privéesayant acquis un bien immobilier en viager occupé (selon les for-mules d'usufruit ou droit d'usage ou d'habitation réservée par lecrédirentier-vendeur) . Lorsque le vendeur décède au bout d'uncertain nombre d'années le débirentier-acquéreur occupe le bienà titre de résidence principale : si par la suite il souhaite, pour'les raisons de convenance personnelle, voire d'obligations pro-fessionnelles, le revendre, quel sera alors le régime fiscal auquelil sera soumis : exonération ae l'impôt sur les plus-vaiues immo-bilières au titre de la résidence principale, sans condition, enraison d'une occupation immédiate et ininter :-ompue du biendepuis le décès du vendeur ou, exonération conditionnée à unedurée d'occupation minimale (par exemple cinq ans) . Il luidemande de bien vontoir lui rpporter toute précision sur ce pro-blème, ainsi que les références de la réglementation s'y rappor-tant .

Impôts locaux (taxes foncières)

17862. - 21 septembre 1989. - M . Pierre Raynal demande àM . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget, si['administration admet la prise en charge au titre de l'impositiondes revenus fonciers des dépenses de main-d'oeuvre versées à unsalarié toutes mains chargé des réparations des immeubles dontl'employeur est propriétaire . Une comptabilisation spéciale parimmeuble ferait apparaître en dehors du coût de la main-d'ceuvreproprement dite le prix d'achat des matériaux utilisés ainsi que laprise en charge des frais de transport et de panier du salarié,dans la mesure où les immeubles sont situés à l'extérieur de sonlieu d'habitation.

Enregistrement et timbre (successions et libéralités)

17863. - 25 septembre 1989 . - M. Jean ' Valet expose àM . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget, quede nombreuses entreprises familiales sont exploitées en société defait . Il lui demande, si, au décès de l'un des associés, la transmis-: ;on des biens composant l'actif de la société ainsi que la trans-mission des biens du défunt, immeubles notamment, qui, sansêtre inscrits à l'actif, étaient affectés à l'exploitation, peuventbénéficier du régime du paiement différé et fractionné des droitsd'enregistrement prévu par le décret n e 85-356 du 23 mars 1985.

Enregistrement et timbre(successions et libéralités)

17864 . - 25 septembre 1989. - M . Jean Valleix fait part àM. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget,d'une difficulté de mise en oeuvre de l'article 784 du C .G.I. Cetexte impose lors de toute nouvelle mutation à titre gratuit dedéclarer les donations antérieures, afin qu'il soit tenu comptepour la liquidation des droits, à la fois, des abattements déjà uti-lisés et de la « tranche », OÙ s'est arrêtée la taxation progressivesur la mutation précédente . La difficulté se manifeste lorsque ladonation antérieure est survenue avant le 14 septembre 1983,époque à compter de laquelle les « tranches de taxation ont étémodifiées » . On peut, à titre d'illustration, imaginer la situationsuivante : 10 une donation est intervenue en 1975 et le calcul desdroits s'est arrêté, compte tenu de • la valeur des biens donnés,dans la « tranche » à 15 p . 100 ; 2' le donataire reçoit aujour-d'hui une nouvelle donation, alors que les « tranches » ont étédiminuées . Comment s'articulent les « tranches » (qui ne coïnci-dent pas) lors de ces taxations successives : autrement dit, dansl'exemple considéré, doit-on reprendre le calcul des droits dansia « tranche » à 15 p . 100, ou dans celle à 20 p. 100.

Impôt sur le revenu (B.N.C.)

17865 . - 25 septembre 1989. - M. Jean Valleix expose àM . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, -chargé du budget, quele Conseil d'Etat a, dans deux arrêts du 11 mai 1984(req . ne 37 .322 et req : n e 38 .025) jugé que le prêt à usage d'uncabinet d'expertise comptable n'entraîne pas cessation d'activitéau sens de l'article 200-1 du C .G.I . Il lui demande de luiconfirmer que, compte tenu de son fondement, la solution estidentique en matière de fonds de commerce .

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Impôt sur le revenu (politique fiscale)

17873 . - 25 septembre 1989 . - M. Claude Gatti; appelle lat-tenti3n de M . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur les réductions d'im pôts en faveur de certains investis-sements immobiliers locatifs . L'article 82 de la loi de financespour 1985 prévoit un taux de réduction d'impôts, porté à10 p. 100 dans la loi de finances pour 1987, pour les contri-buables qui, après le l et juin 1986, ont acquis ou construit unlogement à usage locatif. En l'état actuel de la législation, cetteréduction, calculée pour le prix de revient du logement, dans lalimite de 400 000 francs pour, un couple marié, peut être appli-quée chaque année en cas d'investissements successifs . Il est bienévident sue cette disposition avantage les investisseurs importantsqui acquittent des impôts élevés . En revanche, les petits investis-seurs, faiblement imposés en sont pénalisés . La formule du créditd'im pôts serait, semble-t-il, à Ieur encontre mieux adaptée . Demême, et toujours dans un souci d'équité, il apparaît souhaitableque l'application de ces déductions n'intervienne qu'une fois . Enconséquence, il lui demande d'envisager, dans le cadre de la pré-paration du budget 1990, la possibilité de transformer cetteréduction d'impôts en crédit d'impôts pour certains investisse-ments immobiliers locatifs et de limiter à une fois l'applicationde cette mesure .

Impôt sur le revenu(politiq ue fiscale)

17882 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean--Claede Gaudin attirel'attention de M . le ministre délégué auprès du ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,eiiargé du budget, sur l'inquiétude des proiessionnels du bâti-ment qui, au moment où le Gouvernement dégage les prioritésbudgéraires pour 1990, souhaitent la prolongation des disposi-tions fiscales en faveur des travaux du bâtiment . Il lui demandede pérenniser jusqu'en 1992 les mécanismes de la loi du29 décembre 1984, modifiée par la loi du 30 décembre 1986, dontle terme prévu est le 31 décembre 1989, qui accorde des réduc-tions d'impôt pour l'acquisition de logements neufs, destinés à lalocation et pour les dépenses de grosses réparations afférentes àl'habitation principale ; de permettre le doublement du plafondde l ' investissement ouvrant. droit à une réduction d'impôt au titrede deux années consécutives, l'assiette passerait alors de 400 000à 800000 francs pour un couple marié et aiderait la commerciali-sation des logements de plus de deux pièces, très défavorisésactuellement par rapport aux petits logements ; de veiller à laréduction des déséquilibres entre la fiscalité mobilière et la fisca-lité immobilière dans le cadre des mesures envisagées par la com-mission de Bruxelles, par la libre circulation des capitaux et lerapprochement des fiscalités de l'épargne.


17883 . - 25 septembre 1989 . - M. Hubert Grimault attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur b devenir des incitations fiscales, dites Méhaignerie,relatives è l'investissement immobilier locatif, dans le projet debudget pour 1990. Il lui demande quelles sont ses intentions à cesujet, en sachant que l'arrêt ou la modification de ce type demesure créerait des conditions défavorables à l'investissementprivé, poserait à moyen terme des problèmes insolubles à la réali-sation de la politique du logement, et affecterait par une réduc-tion d'effectifs, tout le secteur du bâtiment.

Ministères et secrétariats d'Etat(budget : personnel)

17933. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sui la situation des agents des impôts . En effet, cesagents voient leur salaire minimum de départ limité à5 500 francs (primes comprises), alors même que le niveau deleur qualification est nettement au-dessus de celui du recrutementet n'est pas pris en compte (75 p. 100 des agents C ont le bacca-lauréat, 40 p. 100 des Il ont le DEUG, 50 p. 100 des A au moinsune maîtrise) . Les chcrgos de travail ont augmenté de f0 p . 100en moyenne tandis que 5 000 emplois ont été supprimésdepuis 1984 et qu'une baisse de 1,5 p. 100 des effectifs est prévueau budget 1990 . Cette situation a suscité récemment un vaste

, mouvement revendicatif à travers tout le pays et plus particulière-

ment dans le département de la Seine-Saint-Denis . I1 luidemande donc quelles mesures il compte prendre pour répondreaux revendications de ces agents.

Retraites : généralités (paiement des pensions)

17952. - 25 septembre 1989 . - M. Michel Crépeau attire l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur le décalage qui existe entre ïa date limite de paie-ment exigée pour certains impôts (15 décembre) et le versementeffectif du quatrième trimestre des retraites . Il lui demande si cedélai ne pourrait pas être prolongé jusqu'à la fin du mois dedécembre afin d'obtenir une cohérence entre des paiements obli-gatoires et la perception de ces pensions et éviter ainsi à certainsretraités de connaître des difficultés à cette période de l'année.

T.V.A . (taux)

17964. - 25 septembre 1989 . - M . Henri Bayard appelle l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur le problème de la prophylaxie des maladies dubétail . Dans la situation difficile que connaît l'agriculture, cettequestion est de la première importance pour le maintien d'uncheptel et d'un élevage de qualité, qualité pour laquelle les éle-veurs ont fait beaucoup d'efforts au cours des dernières années.Or, ils produits de pharmacie vétérinaire et les honoraires sontimposés au taux de T.V .A. de 18,6 p . 100, ce qui pénalise assezfortement les éleveurs concernés . C'est pourquoi il lui demandes'il n'envisage pas de réduire ce taux, comme cela se pratiquedans d'autres pays de la C .E .E.

Impôt sur les sociétés (calcul)

17993 . - 25 septembre 1989. - M. François Hollandedemande à M . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, dues finances et du budget, chargé dubudget, de lui préciser les conditions dans lesquelles l'adminis-tration est fondée à rectifier les résultats imposables d'une entre-prise qui, après avoir omis lors d'un changement de régime d'im-position d'inscrire son fonds de commerce à son bilan, a pris ladécision de gestion de procéder à cette inscription à l'ouverturede l'exercice précédant celui de sa cession à un autre exploitant.

Fonctionnaires et agents publics (mutations)

17996 . - 25 septembre 1989. - M. Michel Lambert attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du miniIre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur l'application de l'article 51 du décret du3 juillet 1897 précisé par circulaire B .E.E . 147 du28 novembre 1984 du ministère du budget . Il lui indique, qu'enapplication de ces textes, les frais de voyage de la femme d'unfonctionnaire nommé en Polynésie sont pris en charge alors queles frais de l'époux d'une femme fonctionnaire ne le sont que sises ressources personnelles sont inférieures à l'indice 340 . 1l luidemande de bien vouloir lui indiquer quelle application actuelleest faite de ces dispositions . Il apparaît en effet que le caractèrediscriminatoire de ce texte ancien ne fait aucun doute et que leconjoint du fonctionnaire nommé en Polynésie doit être traité dela même manière que celui-ci soit le mari ou la femme.

Impôts locaux (taxe d'habitation)

18001 . - 25 septembre 1989 . - Mme Chi istiane Mora attirel'attention de M . le ministre délégué auprès du ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,chargé du budget, sur la situation des personnes âgées hébergéesen maison de retraite et encore propriétaires de leur anciennehabitation, qui ne sont pas exonérées de leur taxe d'habitation.Actuellement les personnes hébergées en maison de retraite sontconsid?rées comme ayant leur habitation principale dans l'établis-sement qui les accueille. Elles ne peuvent, dans cette situation,prétendre, pour leur ancien logement demeuré meublé, au dégrè-vement prévu par l'article 1414 du code général des impôts dontle bénéfice est limité au logement constituant leur habitationprincipale . Elle lui demande ,i un dégrèvement systématique nepourrait être envisagé pour ces personnes âgées résidant enmaison de retraite.

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Organisations internationales (O.N.G.)

18022. - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Paul Callouddemande à M . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,miaistre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, de bien vouloir lui faire connaître l'état de la réflexionengagée au sujet des conditions dans 'esquelles les organisationsnon gouvernementales, dont l'action est un complément indispen-sable à la politique de la France en matière d'aide au tiers-monde, pourraient bénéficier des déductions fiscales pour lesdons qu'elles reçoivent et qui constituent une source importantede leur financement au moment où un nombre croissant decitoyens semblent sensibilisés aux problèmes humanitaires.


18023. - 25 septembre 1989. - M. Jean-Paul Callouddemarde à demande à M. le ministre délégué auprès duatilaistre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et dubudget, chargé du budget, de bien vouloir lui faire connaîtrel'état de la réflexion actuellement conduite au sujet de la possibi-lité offerte aux contribuables d'opter pour la mensualisation dupaiement de la taxe d'habitation . Sachant que les avis d'imposi-tion sont notifiés courant septembre, avec une date d'exigibilitéfixée entre le 1 e, octobre et le 15 novembre, c'est-à-dire à une

node de l'année où la quasi-totalité des ménages doit faire facedes dépenses importantes (rentrée scolaire et paiement du der-

nier tiers provisionnel de l'I .ié.P .P.), il lui demande si, au-delà dusystème actuel qui permet déjà de s'acquitter de la taxe d'habita-tion en trois versements, u :àe réforme est envisagée ?


18024. - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Paul Callouddemande à M . le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, de bien vouloir lui rappeler les conditions dans les-quelles la législation fiscale (tant en matière d'impôts sur lerevenu des personnes physiques que pour les impôts locaux)prend en compte la situation des contribuables invalides, en atti-rant son attention sur le fait que, par exemple, les personnes han-dicapées moteurs, qui utilisent un fauteuil roulant, sontcontraintes d'occuper des logements dont la surface est biensupérieure à ceux qu'habitent des personnes valides, et ce sansqu'aucun abattement ne puisse être pris en compte dans le calculde la taxe d'habitation.

Impôts locaux (politique fiscale)

18025 . - 25 septembre 1989 . - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget, sur la nécessaire réforme de la fiscalité locale . Ce projetde réforme de la fiscalité locale est un peu le « monstre du LochNess des collectivités locales », et ce depuis plusieurs gouverne-ments . Pourtant, ,cet important problème devient d'année enannée plus aigu . Il lui demande donc s'il compte dans les pro-chains mois entreprendre une telle réforme.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Fonction publique territoriale (statuts)

17793. - 25 septembre 1989 . - M. François-Michel Gonnotattire l'attention de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministrede l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur lasituation des fonctionnaires territoriaux de la filière sportive etculturelle, dent les projets définissant leurs cadres d'emplois sonten cours d'élaboration . Il semblerait, selon certaines informa-tions, que ces fonctionnaires seraient classés en catégorie A ouB selon qu ' ils seraient ou non en poste dans des emplois dedirection de service mais sans qu'il ne soit véritablement tenucompte du patrimoine des communes en question, ou des créditsannuels qu'elles consacrent au sport ou à la culture . li souhaite-rait que le ministre puisse préciser ses intentions à ce sujet, l'in-quiétude étant très vive chez les fonctionnaires territoriauxconcernés .

Communes (finances locales)

17884 . - 25 septembre 1989. - M. René André demande àM. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir apporterdes précisions sur les mesures envisagées d'indexation de laD.G .F. Le ministre de l'intérieur avait assuré le comité desfinances locales d'une indexation sur l'activité économique.Récemment l'on a évoqué au ministère du budget l'éventualitéd'une évaluation basée sur l'augmentation des recettes de l'Etatou de produit intérieur brut. Enfin, selon une dernière rumeur,l'indexation de la D.G .F. s'établirait selon la hausse des prix.Ainsi, selon une dernière rumeur, l'indexation de la D .G.F . s'éta-blirait selon la hausse des prix . Ainsi, selon le système retenu, lahausse prévisible pourrait se situer entre 2,5 et 6 p . 100. Lesconséquences du choix retenu ne sont donc pas négligeables surles recettes des collectivités . Aussi, il lui demande quellesmesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que lesoptions de réforme n'aient pas d'effets négatifs sur les financeslocales, en suscitant l'intérêt d'un recours à une hausse de la fis-calité directe.

Aménagement du territoire (zones rurales)

17885 . - 25 septembre 1989 . - M. Georges Colombier attirel'attention M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'inté-rieur, chargé des collectivités territoriales, sur le maintien desservices publics principaux en milieu rural (gendarmerie, gare,poste, perception) en dehors du cas précis des zones de mon-tagne. Comme il le rappelait récemment à M . le secrétaire d'Etat,une menace existe et ne manque pas de démobiliser les énergies.Il serait regrettable que, sous couvert de redéploiement de per-sonnel, de rentabilité, ces services de !.'État indispeiisables à lavie des pays ruraux disparaissent . M. Georges Colombier insistesur la nécessité du service public qui doit primer sur la notion derentabilité . Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pouréviter la progression de la désolation rurale, en dehors desmesures prises en faveur des zones de montagne.


17886 . - 25 septembre 1989 . - M. Marc Laffineur appellel'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre del'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les consé-quences de la promulgation de la loi du 13 juillet 1987 instituantles cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale . Ainsi,le 30 décembre 1987 étaient publiés les sept cadres d'emplois dela filière administrative, puis le 6 mai 1988, les six cadres d'em-plois de la filière technique catégories B et C . Tiutefois, la caté-gorie A technique reste toujours sans cadre d'emploi, et cettesituation de vide statutaire ne manque pas de créer des situationsdramatiques pour des agents qui ont été ou seront privés d'em-ploi . Les propositions formulées le 14 juin 1989 par le secrétariatd'Etat chargé des collectivités territoriales, dans le cadre ducongrès des ingénieurs de villes de France, tenu à Angers, sem-blaient très en retrait de ce qui avait été mis au point par lacommission spécialisée no 4 du C.S .F.P .J . en 1986. Ainsi, leurmise en application pourrait entraîner la rétrogradation de plu-sieurs centaines d'ingénieurs en chef en ingénieurs divisionnaires,ce qui ne manquera pas de susciter une vive émotion dans lemonde des cadres techniques . Par ailleurs, à l'heure où lesvacances de poste se multiplient, il n'existe aucune dispositionpermettant d'intéresser les cadres techniques de valeur dont ontbesoin les collectivités territoriales . Au total, il lui demandequelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre rapi-dement un terme au vide statutaire actuel, d'une part, et afind'élaborer un cadre d'emploi de la catégorie A technique quifasse de la fonction publique territoriale l'égale de celle de l'Etat,tout en l'adaptant aux spécificités des collectivités territoriales,d'autre part.


17887 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Claude Mignon rap-pelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'inté-rieur, chargé des collectivités territoriales, que la loi du26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987, a instituéles cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale . Le30 décembre 1987, étaient publiés par décret les sept cadresd'emplois de la filière administrative, puis le 6 mai 1938 les sixcadres d'emplois de la filière technique catégories B et C . Maisla catégorie A technique reste toujours sans cadre d'emploi etsans statut réglementaire et cette situation de vide statutaire nemanque pas de créer des situations dramatiques, au moins tem-porairement, pour des agents qui ont été ou seront privés d'em-

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ploi, et des difficultés pour la gestion des ressources humaines denos collectivités territoriales . Les propositions qu'il a formulées le14 juin dernier sont très en retrait de ce qui avait été mis auppoint par la commission spécialisée ne 4 du centre supérieur dela fonction publique territoriale en 1986 et de ce qui avait étéétudié ces derniers mois avec son cabinet. Leur mise en applica-tion entraînerait la dégradation de la carrière de plusieurs cen-taines d'ingénieurs en chef en celle d'ingénieur divisionnaire.Elles ont donc très justement soulevé une vive réprobation dansle monde des cadres techniques . Alors que les vacances de postese multiplient, elles ne comportent pas de dispositions permettantd'intéresser les cadres techniques de valeur dont ont besoin lesresponsables élus des collectivités territoriales. Il lui signale à cepropos les difficultés qu'il rencontre pour recruter un adjoint audirecteur des services techniques, au niveau d'ingénieur subdivi-sionnaire, ce recrutement étant en cours depuis déjà huit mois . Illui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisagepour mettre rapidement un terme au vide statutaire actuel ; pourélaborer un cadre d'emplois de la catégorie A technique qui fassede la fonction publique territoriale l'égale de celle de l'Etat, touten étant différente pour pouvoir s'adapter aux spécificités descollectivisés territoriales, et qui lui permette de se tourner vers lefutur et non vers le passé, et, pour respecter l 'engagement prispar M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation enréponse à une question écrite parue au J.O. du 17 février 1986,de reclasser les directeurs généraux des services techniques desvilles de 40 000 à 80 000 habitants dans le grade supérieur, afinde ne pas porter atteinte à leur carrière.

Commerce (personnel)

17888. - 25 septembre 1989. - M. Gilbert Millet attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'inté-rieur, chargé des collectivités territoriales, sur le cadre d'em-plois de la filière sportive actuellement en cours d'élaboration.Les set :ices des sports ont une existence relativement récentedans notre pays . Les nouvelles responsabilités des collectivitésterritoriales dans le secteur sportif ont incité les maires à recruterdes cadres issus et connaissant ces activités auxquelles ils consa-crent une part importante de leur budget . La création de l'emploide chef de service des sports en 1976 n'a pas permis de régler leproblème d ' encadrement de ce secteur. Les cadres concernes titu-laires d'un emploi de catégorie A devraient être intégrés, l'indiceterminal et l'ancienneté pouvant être, à ce moment, les élémentspris en compte . Les chefs de service des sports, en poste dansdes emplois de direction de service, pourraient être intégrés dansla catégorie A, la définition méme de l'emploi actuel correspon-dant à cette catégorie . De plus, leur échelon terminal est supé-rieur a celui des attachés territoriaux classés dans la catégorie A.Les dispositions prises pourraient être de même 'nature que lesdispositions transitoires concernant la constitution initiale ducadre d'emplois administratifs . L'article 28, du titre IV, prévoitl'intégration des chefs de bureau des communes . L'accès à l'em-ploi et le déroulement de carrière des chefs de service des sportspeuvent être comparés à celui de chef de bureau . Or certainesInformations indiquent que les chefs de service des sportsseraient reclassés en catégorie B. Il serait juste que là où le chefde service des sports occupe l'emploi de

justedu service, lui

soit reconnue la capacité à être intégré en tant que cadre A . Il luidemande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Collectivités locales (élus locaux)

17983 . - 25 septembre 1989 . - M. Michel Coffineau attirel'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre del'Intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les diffi-cultés rencontrées par de nombreux élus locaux pour exercer leurmandat municipal . En effet, en l'absence de statut de l'élu, il leurest souvent très difficile d'obtenir de leur employeur les aména-gements d 'horaire qui leur permettraient d'accomplir leur mandatdans de bonnes conditions . En conséquence, il lui demande delui faire connaître les facilités dont bénéficient les élus locauxsalariés du secteur privé pour exercer leur mandat et de lui fairesavoir si des rc ' ures sont actuellement à l'étude pour remédier àcette situation .

Collectivités locales (élus locaux)

179115. - 25 septembre 1989 . - M. Michel Coffineau attirel'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre del'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les diffi-cultés rencontrées par les fonctionnaires investis de fonctions

municipales pour exercer celles-ci . Il regrette l'effet limité de lacirculaire F.P . 1296 du 29 juillet 1977, relative aux autorisationsd'absence. En conséquence, il lui demande de lui faire connaîtreles facilités dont bénéficient les élus locaux fonctionnaires dusecteur public pour exercer leur mandat et de lui faire savoir sides mesures sont actuellement à l'étude pour améliorer cettesituation .

COMMERCE ET ARTISANAT


N. 6775 Jean-Paul Fuchs.

Commerce et artisanat (registre du commerce)

17742 . - 25 septembre 1989 . - M . Main Lamtssoure appellel'attention de M . le ministre délégué auprès du ministre del'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du com-merce et de l'artisanat, sur les difficultés d'application de la loint 87-962 du 30 novembre 1987 faisant obligation de tenir unregistre pour les revendeurs d'objets mobiliers usagés . Cette loifait état, pour les prestataires de ce service, de la tenue d'unregistre manuscrit . Or, pour certaines entreprises entièrementinformatisées d'entrepôts-vente à des particuliers, la masse destransactions et l'importance du stock permanent à gérer ne per-mettent pas la tenue d'un registre manuscrit . De la mêmemanière que le décret n° 83-1020 du 29 no""embre 1983 relatifaux obligations comptables prévoit que des documents informa-tiques puissent tenir lieu de livre journal et de livre d'inventaire,ne serait-il pas possible qu'un document informatique puissetenir lieu de registre ? Il demande quelles sont les mesures envi-sageables afin de trouver une solution à ce problème.

Commerce et artisanat (durée du travail)

17761 . - 25 septembre 1989 . - M. René Beaumont appellel'attention de M . le ministre délégué auprès du ministre del'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du com-merce et de l'artisanat, sur les légitimes inquiétudes expriméespar de nombreux artisans en ce qui concerne la remise en causedu repos dominical . A cet égard, il lui rappelle que seule l'obli-gation de fermeture garantit effectivement le repos hebdomadairede l'artisan et de ses salariés . En conséquence, il lui demanded'une part, s'il entre dans ses intentions de donner des instruc-tions afin que soit appliquée sans ambiguïté les textes qui organi-sent actuellement cette fermeture hebdomadaire et d'autre part,s'il ne lui paraît pas opportun de mettre en place un dispositiflégislatif fixant clairement en ce domaine des règles réalistes etéquitables.

Commerce et artisanat (politique et réglementation)

17765 . - 25 septembre 1989 . - M. Xavier Dugoin attire l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'in-dustrie et de l'aménagement du territoire, chargé du com-merce et de l'artisanat, sur les difficultés rencontrées par lescommerçants et les artisans pour obtenir des prêts auprès desorganismes financiers . En effet, lorsque ceux-ci souhaitent s'ins-taller, ils ne disposent pas, bien entendu, des fonds nécessaires etils se trouvent dans l'obligation de faire appel à des prêts . Lesbanques n'accordent des prêts que si les intéressés peuventavancer des garanties . Or souvent, les créateurs d'entreprises n'endisposent pas . A défaut, il est possible de faire appel à unesociété de caution, qui garantit la moitié de l'emprunt. Lesbanques indiquent donc de contacter ces sociétés de caution etces dernières attendent que les banques les contactent directe-ment . On joue au chat et à la souris. Malheureusement, lerésultat de cette situation est que les commerçants et les artisansne trouvent pas les moyens de financement qui leurs sont indis-pensables . Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettreen œuvre pour mettre un terme à cet état de fait.

Hôtellerie et restauration (débits de boisscrs)

17809. - 25 septembre 1989 . - M. Gérard Léonard attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'in-dustrie et de l'aménagement du territoire, chargé du com-merce et de l'artisanat, sur le désarroi de certains exploitants

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de débits de boissons, nouvellement acquéreurs de fonds de com-merce menacés ou déjà frappés de mesures administratives defermeture provisoire ou définitive . Ces mesures étant applicablesà l'établissement, il arrive que le nouveau propriétaire se voitainsi pénalisé pour des faits indépendants et antérieurs à saPropre gestion . II lui demande en conséquence s'il n'existe pourle commerçant désireux de céder son établissement aucune obli-gation d'informer le repreneur des sanctions déjà intervenues ousimplement envisagées par l'autorité administrative . En l'absenced'une telle obligation, il lui demande de bien vouloir lui indiquerles dispositions qu'il compte prendre pour remédier à la situationci-dessus évoquée .

Animaux (naturalisation)

117889. - 25 septembre 1989. - M. Gérard Léonard appellel'attention de M . le mla".stre &ilégné auprès du ministre del'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du com-merce et de l'artisanat, sur la situation des naturalistes-taxidermistes . En France, 800 ateliers de taxidermie périclitent.Ces ateliers représentent un potentiel économique important fai-sant vivre environ 1 200 familles françaises . Les causes princi-pales de cette situation sont, d'une part, l'interdiction de natura-liser certaines espèces dont la destruction est non seulementlégale mais donne lieu au paiement de primes par les pouvoirspublics : tel est le cas des mustélidés que les chasseurs ont ledroit de tuer, et pour lesquels les fédérations de chasse donnentdes primes ; et d'autre part, l'interdiction de naturaliser les ani-maux protégés dont la mort est d'origine accidentelle. Cesmesures dnt pour conséquence le développement d'une activitéclandestine dont la compétence est aléatoire et incontrôlable . Lesdécrets d'application de la loi de 1976, publiés en 1979 et 1981,qui frappent aujourd'hui cette profession, sont responsables decette situation . Pour retrouver une situation normale, plusieursmesures pourraient être retenues : que les artisans naturalistes-taxidermistes répertoriés aux chambres des métiers soient lesseuls à travailler les dépouilles du patrimoine nature desfrançais ; que la prestation de service soit autorisée sur tous lesmustélidés et sur tous les animaux provenant de parcs d'élevageeu de zoos, et sur tous les animaux protégés dont la mort estd'origine accidentelle . Il lui demande en conséquence d'examinerces propositions et de lui faire part des réflexions qu'elles luiinspirent .

Commerce et artisanat (grandes surfaces)

17959. - 25 septembre 1989 . - M. Jean Kiffer rappelle àM. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et del'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'arti-sanat, que la loi ci'orientation du commerce et de l'artisanat pré-voit que le commerce non sédentaire est obligatoirement repré-senté dans toutes les commissions départementales d'urbanismecommercial, ce qui permet aux organisations professionnelles decette forme de distnbution de faire connaître leur point de vuesur les implantations des grandes surfaces . Lorsque celles-ci sevoient opposer un refus d'autorisation, elles adressent un recoursauprès de la Commission nationale d'urbanisme commercial,dans laquelle le commerce non sédentaire ne dispose que d'unsiège de suppléant. La C .N .U .C. n'est donc pas, comme le vou-drait la loi d'orienti,tion du commerce et de l'artisanat, le refletde la C .D.U .C . puisque seul le membre titulaire a le droit desiéger et d'émettre un avis . Cette situation apparait comme parti-culièrement anormale, c'est pourquoi, à l'occasion du prochainrenouvellement de la C .N .U .C. qui doit avoir lieu très prochaine-ment, il lui demande que l'organisme représentatif des commer-çants non sédentaires soit représenté de manière à pouvoir faireentendre ses avis.

Retraites : régimes autonomes et spéciaux(artisans : harmonisation des régimes)

17974 . - 25 septembre 1989. - M. Jean-Paul Callouddemande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'in-dustrie et de l'aménagement du territoire, chargé du com-merce et de l'artisanat, de bien vouloir lui faire le point desdispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueurconcernant le régime des prestations sociales et des retraites descommerçants et des artisans, en lui indiquant notamment lesmesures qui ont été prises pour favoriser un alignement de cerégime sur celui des salariés .

Commerce et artisanat (apprentissage)

17976 . - 25 septembre 1989 . - M . Jean-Paul Calloud attirel'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre del'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du com-merce et de l'artisanat, sur les problèmes que pose la constitu-tion des dossiers de demande d'agrément auprès des chambresdes métiers pour les artisans qui souhaitent accueillir unapprenti . Les dossiers devant être systématiquement reconstituésà chaque nouvelle demande, ce qui nécessite évidemment des for-malités administratives complexes et des temps d'attente souventbien longs, pour des professionnels qui ont fait la preuve de leurcompétence et de leur sérieux, il lui demande s'il ne serait paspossible scit de prévoir que l'agrément accordé pourrait valoirpour une période déterminée, soit de simplifier la constitutiondes dossiers présentés par des employeurs qui ont déjà formé unapprenti.

Commerce et artisanat (commerce de détail)

17977. - 25 septembre 1989. - M. Jean-Paul Callouddemande à M . le ministre délégué auprès du ministre de l'in-dustrie et de l'aménagement du territoire, chargé du com-merce et de l'artisanat, de bien vouloir lui préciser, au-delà desdispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueurconcernant le régime d'autorisation préalable à l'implantation desgrandes surfaces et des possibilités données aux communes dansle cadre de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme pourcontrôler le développement des commerces de détail dont les sur-faces sont inférieures aux seuils de déclenchement de la procé-dure d'autorisation préalable, de bien vouloir lui rappeler lateneur du dispositif d'aide au développement et à la modernisa-tion du commerce de proximité dans les centres-villes.

Permis de conduire (réglementation)

17994 . - 25 septembre 1989 . - M . André Labarrère attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'in-dustrie et de l'aménagement du territoire, chargé du conmerce et de l'artisanat, sur les incidences que le projet de« permis à point » pourrait avoir pour les conducteurs de taxis.Si chacun s'accorde à reconnaître le nécessaire renforcement desmesures de sécurité routière, il convient de prendre en compte laparticularité de ces artisans qui, par leur dynamisme et le servicequ'ils assurent, participent au développement local . Aussi, il luidemande de lui préciser ses intentions en la matière.

COMMUNICATION

Radio (radios p•i""ées)

17776. - 25 septembre 1989 . - M. Jacques Boyon appelle l'at-tention de Mme le ministre délégué auprès du ministre de laculture, de la communication, des grands travaux et duBicentenaire, chargé de la communication, sur les difficultésque rencontrent les radios locales associatives en raison du retardcroissant constaté dans l'examen des demandes de subventionadressées au Fonds d'aide à l'expression locale . Il lui demandequelle mesure elle compte prendre pour remédier à cette situa-tion, notamment pour renforcer le personnel de la commissiond'attribution des aides.

Presse (agences de presse)

17982 . - 25 septembre 1989. - M . René Cazenave attire l'at-tention de Mme le ministre délégué auprès du ministre de laculture, de la communication, des grands travaux et duBicentenaire, chargé de la communication, sur les difficultésque rencontrent les agences de presse locale pour bénéficier del'allégement des charges téléphoniques qui n'est accordé qu'auxagences de presse possédant un rayonnement international . Lanotion d'agences télégraphiques qui émettent des informations encontinu est quelque peu dépassée et l'apparition d'un moyen detransmission plus adapté (la télécopie) a permis la création demultiples agences de presse en province . Il souhaiterait savoir sides dispositions seront prises pour faire bénéficier de l'allége-ment des taxes téléphoniques à un plus grand nombre d'agencesde presse,

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CONSOMMATION

Tourisme et loisirs (camping, caravaning)

17737 . - 25 septembre 1989 . - M. Frencis Geng attire l'atten-tion de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dela consommation, sur les prix facturés aux usagers par certainscampings pour l'utilisation du réseau électrique . Sous unerubrique prestations supplémentaires journalières, le prix à payerest parfois dix fois supérieur au coût de la consommation réelle.Il lui demande de lui indiquer si une réglementation particulièreexiste dans ce domaine.

Logements (prêts)

17852 . - 25 septembre 1989. - M. Gérard Léonard appellel'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,chargé de la consommation, sur les difficultés éprouvées par denombreux accédants à la propriété à la suite de l'octroi de prêtstrop facilement accordés. Il lui cite le cas d'un couple désireuxde faire construire un pavillon et qui a obtenu plusieurs prêts,dont un prêt P.A.P., alors qu'à l'évidence les revenus du ménagene pouvaient permettre un remboursement effectif des annualitésrequises . Ne sachant ni lire ni écrire te français, ce couple s'estengagé financièrement pour de longues années afin d'acquérir unlogement qu'il n'a, par ailleurs, jamais pu habiter ; la seule solu-tion en l'espèce parait devoir être la mise en vente aux enchèrespubliques du logement . Il n'est donc pas certain que le montantde cette vente puisse suffire au remboursement des prêts restant àcourir. ïl lui demande de quel recours peut disposer le coupledont l'accord n'a pas été manifesté par une signature mais l'ap-oeition d'une simple croix en lieu et place de cette signature . Il

Fui demande en outre quelles mesures elle entend prendre afind'éviter la mise en place de prêts manifestement excessifs auregard des possibilités financières de certains accédants à la pro-pnété et quelles obligations incombent aux sociétés de prêt danste cadre de la nécessaire information de leurs clients.

Mariage (agences matrimoniales)

17947 . - 25 septembre 1989 . - M . Richard Cazentave attirel'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,chargé de la consommation, sur les conséquences néfastes quel'article 6 de la loi du 23 juin 1989, relative à l'information et àla protection des consommateurs, risque d'engendrer pour lesagences matrimoniales et leur clientèle . Certaines dispositionsparaissent en effet contestables . Ainsi, ce texte interdit quedésormais les contrats liant l'agence à son client puissent êtreconclus pour une durée supérieure à un an . Les pratiques sin-cères et honnêtes par lesquelles les agences s'engageaient àaboutir sans aucune condition de délais, sont de ce faitcondamnées . Paradoealement, ces agences continueront à facturerdes sommes identiques, mais serunt dispensées de toute obliga-tion de résultat. On ne peut ignorer que dans ce domaine parti-culier, exception mise à part, rien de sérieux ne peut êtreconstruit si l'on ne consacre pas les deux ou trois années néces-saires, pour établir de véritables liens d'amitié, préalables, indis-pensables i. des relations plus solides. De même, le délai desept jours, ainsi que la faculté de résiliation pour motifs légitimes(notion bien incertaine) introduisent une insécurité tout à faitpréjudiciable au rapport de confiance qui doit obligatoirements'instaurer entre la personne responsable de l'agence, et ceux quiavant d'être des clients sont d'abord des personnes solitaires enquête de réconfort . Conséquence de cela, les agences risquent deperdre leur dimension humaine et de privilégier une logique stric-tement commerciale . Ceux qui recherchent au sein de ces struc-tures chaleur et réconfort seront les premières victimes d'une loiqui devait initialement les protéger. On peut enfin regretter queles rédacteurs de ce texte n'aient pas pris le soin de distinguer lesagences matrimoniales, qui viennent récemment de se regrouperau sein d'un syndicat professionnel, et les clubs de rencontre . Siune moralisation de ce secteur d'activité s'imposait, une concerta-tion plus étroite avec cette jeune fédération aurait peut-êtrepermis d'édicter des mesures qui prennent en compte la sincéritéet le sérieux des prestations délivrées par les représentants decette profession, aujourd ' hui en pleine mutation . Er. conséquence,il lui demande ce qu'elle compte frire pour tenter de trouver dessolutions conformes aux intérêts de tous, et établir le dialogueavec une profession qui doit aussi pouvoir étre associée à lamoralisation de son domaine d'activité .

Publicité (réglementation)

17954 . - 25 septembre 1989 . - M . Michel Terrot attire l'atten-tion de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dela consommation, sur les problèmes, mis en lumière, notammentpar une affaire récente où le nom d'une ancienne productriced'émissions télévisées a été cité, que posent certaines publicitésdont le caractère abusif apparaît comme une quasi-certitude dèsleur lecture . Estimant malgré tout que ces publicités, paraissantdans des périodiques à fort tirage peuvent avoir des répercus-sions fâcheuses, surtout lorsque la caution d'une personnalitéconnue du grand public y figure, sur le comportement de nom-breux lecteurs, il souhaite l'instauration d'une réglementation'dus stricte en ta matière. Considérant qu'un vrai problème deprotection des consommateurs est ici posé, il lui demande debien vouloir lui préciser ses intentions concernant ce problème. Illa remercie notamment de lui indiquer si les pouvoirs que détientactuellement le B .V .P. (Bureau de vérification de la publicité)pourraient être renforcés afin de limiter ces abus, particulière-ment intolérables lorsqu'ils concernent des personnes de condi-tion modeste ou confrontées à diverses sortes de difficultés.

CULTURE, COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX ET BICENTENAIRE

Question demeurée sans réponse plus de trois moisaprès sa publication et dont l'auteur renouvelle les ternes

N° 13877 Gérard Istace.

Spectacles (salles de spectacles : Paris)

17764 . - 25 septembre 1989 . - M. Bruno Bourg-Broc attirel'attention de M. le ministre de la culture, de la communica-tion, des grands travaux et du Bicentenaire sur le problème dufinancement des salles de l'Opéra-Comique restant intégrées auThéâtre national de l'Opéra de Paris (T.N.O .P.). il lui demande sices salles qui jouent un rôle primordial comme tremplin pour lesjeunes chanteurs français sortant de l'Ecole d'art lyrique ou desconservatoires nationaux ont une réelle autonomie budgétaire etde quel budget chacune d'elles dispose. De plus, il lui demandequelles seront précisément les répartitions envisagées, pour lestrois années à venir, des subventions publiques entre les opérasBastille, Garnier et Favart.

Urbanisme (réglementation : Paris)

17817 . - 25 septembre 1989 . - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre de la culture, de la communication, desgrands travaux et du Bicentenaire sur le emblème posé par lasurélévation du Théâtre des Champs-Elysées . En effet, cette suré-lévation, en vue d'installer un restaurant panoramique et un bar,

Faireplus que contestable. Les travaux entrepris auraient dû

faire l'objet d'une demande de permis de construire . La procé-dure, très contestable d'ouverture des travaux, donne à cetteaffaire un tour clandestin tout à fait regrettable vu la notoriétédes personnalités concernées et leur niveau de responsabilité . Detels manquements aux règles communes auraient été sanc-tionnées, avec une particulière rigueur, s'ils avaient été accomplispar de simples particuliers, pour des travaux d'importance évi-demment moindre et dans des sites bien plus anodins . Ces tra-vaux constituent, selon l'avis même des professionnels archi-tectes, une atteinte considérable à l'un des sites les plusprestigieux de la capitale, mais aussi, aux droits de l'architecte àla pérennité d'une oeuvre (le Théâtre des Champs-Elysées estl'oeuvre d'Auguste Perret) . 11 lui demande de bien vouloir lui pré-ciser quels moyens il compte donner aux maîtres d'ouvrage pours'exprimer autrement qu'aux dépens des oeuvres existantes.

Culture(Bicentenaire de la Révolution française)

17841 . - 25 septembre 1989. - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre de la culture, de la communication, desgrands travaux et du Bicentenaire sur l'absence de commémo-ration de la date du 4 août, dans le cadre des festivités du Bicen-

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tenaire. En effet, de nombreux observateurs se sont étonnés quela date du 4 août 1789, qui vit l'abolition des privilèges, n'eit pasété du tout commémorée, comme les autres dates de la Révolu-tion française, 200 ans plus tard . II lui demande de bien vouloirlui en préciser la raison.

Ministères et secrétariats d'Etat (culture, communication,grands travaux et Bicentenaire : statistiques)

17851 . - 25 septembre 1989 . - M . Robert Pandraud demandeà M. le ministre de la culture, de la communication, desgrands travaux et du Bicentenaire de lui indiquer la superficieactuelle de tous les immeubles occupés par son cabinet et lesservices d'administration centrale dépendant de lui et leur locali-sation par commune . Il souhaiterait obtenir les mêmes renseigne-ments pour l'année 1979.

Propriété intellectuelle (droits d'auteurs)

17853 . - 25 septembre 1989. - M. André Berthoi attire l'atten-tion de M . le ministre de la culture, de la communication, desgrands travaux et du Bicentenaire sur l'écart très importantconstaté entre les redevances imposées par la société des compo-siteurs et éditeurs de musique en France et celles pratiquées dansl'Europe des Douze . Il lui demande les mesures qu'il entendmettre en ouvre dans un souci d'harmonisation afin de voirbaisser les redevances que la S .A.C .E .M. impose sur le chiffred'affaires des fêtes organisées par les communes, les clubs dutroisième âge, les comités des fêtes, les associations et parvenir àdes taux plus raisonnables, proches de ceux pratiqués par nosvoisins européens.

Spectacles (salles de spectacles : Paris)

17890 . - 25 septembre 1989 . - M. Louis de Broissia appellel'attention de M . le ministre de la culture, de la communica-tion, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation dela salle Favart-Opéra comique . Intégrée au T.N.O .P. (Théâtrenational de l'Opéra de Paris) et bientôt au nouveau T.O .P.(Théâtre des Opéras de Paris), cette salle a pour mission à la foisde maintenir le répertoire d'opéra comique et d'opérettes, l'ouver-ture sur le « contemporain » et !a protection du chant français.De plus, elle constitue un tremplin pour les jeunes chanteursfrançais provenant de l'école d'art lyrique, des conservatoiresnationaux ou en début de carrière . Il semble donc nécessaire dela doter d'un réel budget de fonctionnement et d'une autonomiebudgétaire. A la veille du débat sur le projet de loi de finances, illui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur çaproblème et les mesures qu'il entend prendre afin qu'une justerépartition des subventions soit effectuée entre la Bastille, l'opéraGarnier et la salle Favart .

DÉFENSE

Gendarmerie (fonctionnement)

17791 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean Proriol attire l'atten-tion de M. le ministre de la défense sur la présence de la gen-darmerie nationale au sein des zones rurales . En effet, cette pré-sence est particulièrement sécurisante dans les campagnes oùl'isolement devient de plus en plus une réalité et favorise lescontacts avec les populations concernées . Dans la perspective dela politique d'aménagement du territoire du Gouvernement, il luidemande si, dans le cadre du redéploiement des forces de gen-darmerie, il est envisagé de maintenir les éléments actuellementen place en milieu rural.

Service national (dispense)

17999. - 25 septembre 1989 . - M . Didier Migaud attire l'at-tention de M . le ministre de la défense sur les dispositions ducode du service national (art . L. 32) au sujet des mesures de dis-pense en faveur des jeunes chefs d'entreprise établis depuis aumoins deux ans . En effet, s'appuyant sur l'exemple d'un chefd'entreprise isérois qui a pris le risque de monter une entreprisede nettoyage il y a moins de deux ans et de créer cinq emplois, ilconstate qu'il est dommageable de maintenir cette période de

deux ans qui pénalise de jeunes entrepreneurs contraints derepartir à zéro à la sortie de leur service national . Il lui demandesi une possibilité d'assouplissement de cette règle des deux anspeut être envisagée.


18005 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean Proveux attire l'atten-tion de M. 'e ministre de la défense sur la forclusion quifrappe l'attribution du titre de passeur bénévole . Le titre de pas-seur a été reconnu par un diplôme institué en 1946 et délivré parle ministre des armées sur avis d'une commission intenninisté-rielle qui a été dissoute après expiration du délai de forclusionopposable aux demandes (1 « octobre 1955) . Alors que toutes lesforclusions sont désormais abolies, il lui demande si le Gouver-nement entenû lever celle qui subsiste encore pour l'attributiondu titre de passeur bénévole.

DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Fonctionnaires et agents publics(politique de la fonction publique)

17788 . - 25 septembre 1989 . - M. Henry Jean-Baptisteappelle l'attention de M. le ministre des départements et terri-toires d'outre-mer sur la situation des fonctionnaires originairesde Mayotte au regard de la réglementation relative aux congésbonifiés . En effet, en l'état actuel du droit, aucune dispositionn'est susceptible de s'appliquer aux agents mahorais . D'une part,le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 concernant les congésbonifiés ne vise que les agents affectés dans les D .O .M. et àSaint-Pierre-et-Miquelon ou les originaires de ces territoires tra-vaillant en métropole . D'autre part, le décret du 2 mars 1910modifié, relatif notamment aux congés administratifs des agentsde l'Etat affectés dans les T.O.M ., n'est pas applicable aux origi-naires de ces territoires en poste en métropole . Il en résulte queles agents mahorais affectés en métropole sont placés sous unrégime discriminatoire que rien ne justifie . Il lui demande, enconséquence, quelle dispositions il entend prendre prochainementafin d'établir à l'égard des agents publics mahorais, dans iedomaine indiqué, un régime qui s'inspire du principe de l'égalitéde traitement dans la fonction publique . En tout état de cause, ilsouhaite connaître les motifs qui fondent, pour les agents publicsmahorais, les dérogations à ce principe.

D.O.M.-T.O.M. (Guyane : étrangers)

17816 . - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le problème que connaît la Guyane, avec le déferlementdepuis plusieurs années des réfugiés du Surinam . En effet, depuisoctobre 1986, plus de 9 000 réfugiés ou personnes déplacées duSurinam sont venus s'installer en Guyane, dans l'arrondissementde Saint-Laurent-du-Maroni . Ces populations, malgré l'action duplan Maroni, initiée par son prédécesseur, posent d'énormes pro-blèmes d'hébergement, d'hygiène, de sécurité et de scolarisation(langue néerlandaise) aux élus locaux de Guyane et à l'adminis-tration civile et militaire. La signature, le 25 août 1988, d'unaccord à Paramaribo et la création d'une commission tripartite neparaissent avoir, qu'en partie, résolu les problèmes suscités par laprésence de cette population de réfugiés très importante et dontla démographie est galopante. Un plan de rapatriement globe)devait être étudié voilà plusieurs mois . I1 lui demande donc debien vouloir lui préciser la position du gouvernement françaisface à cette situation.


Questions demeurées sans réponse plus de trois moisaprès leur publication et dont l'auteur renouvelle les termes

N e 12269 Edmond Alphandéry ; 13136 Edmond Alphan-déry .

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Chômage : indemnisation (politique

glementation)

17758 . - 25 septembre 1989 . - M . Emile Koehl demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, ce qu'il pense du théorème de Helmut S_hmidt :« Les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain etles emplois d'après-demain. » Dès 1984, un revirement capital estintervenu, l'Etat a favorisé la compétitivité des entreprises et optépour l'intégration européenne . Ce grand tournant a eu des effetsbénéfiques, notamment sur la croissance qui atteindra vraisembla-blement cette année 4 p . 100, performance la plus brillante enre-gistrée depuis une décennie . Il souhaite que ne soient pas oubliésles chômeurs de longue durée et parmi eux les inscrits àl'A .N.P.E . depuis plus de trois ans, ceux que l'on appelle les« sans-espoir » et qui sont aujourd'hui trois fois plus nombreuxqu'en 1981 .

T.V.A. (taux)

17773 . 25 septembre 1989. - M. Willy Dimeglio appellel'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur le fait que les compacts disquesvidéo (C.D.V.) se voient refuser la même taxation sur la valeurajoutée que les phonogrammes, au motif qu'ils ne comportentpas uniquement du son mais aussi des images, alors qu'il s'agiten fait d'une ^ouveile forme de présentation de la chanson . Il luidemande quelles sont ses intentions en matière d'imposition à laT.V.A. pour ces nouveaux produits que sont les compacts disquesvidéo, et ce dans la perspective de l'harmonisation européennedes taux.

Impôt sur le revenu (charges déductibles)

17775. - Z5 septembre 1989 . - M. Willy Dimeglio appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finassais et du budget, sur le coût que représente pour cer-taines familles, disposant d'un très faible revenu, l'affiliation à unorganisme mutualiste leur assurant une meilleure couverturesociale. Il lui demande si ces frais supplémentaires pourraientfaire l'objet d'une déduction du revenu imposable.

Ministères et secrétariats d'Etat(économie, financement et budget : statistiques)

17778. - 25 septembre 1989. - M. Robert Pandrand demandeà M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finaaceeet du budget, de lui indiquer la superficie actuelle de tous lesimmeubles occupés par les services de son administration cen-trale, à Paris, dans les départements de la couronne ou en pro-vince. Il souhaiterait obtenir le mime chiffre avec la localisationgéographique de l'époque en 1979.

Politiques communautaires (politique fiscale commune)

17783. - 25 septembre 1989 . - M. Jean Valleix demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, de bien vouloir lui préciser si la déclaration préalableimposée par le paragraphe 342 de la circulaire du 21 mai 1987 enmatière d'investissements directs par des personnes de la Com-munauté économique européenne peut être concomitante à laréalisation de l'investissement.

Impôt de solidarité sur la fortune (personnes imposables)

17811 . - 25 septembre 1989 . - M. Michel Péricard appellel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur la discrimination qu'introduitl' impôt sur le capital par rapport à la notion de foyer fiscal. Eneffet, il apparaît que deux personnes séparées, redevables del'impôt sur le capital, paieront une somme très sensiblementmoindre que s'ils étaient mariés . Ainsi, deux célibataires ayantindividuellement un patrimoine de 5 MF paieront, au titre del'impôt sur la fortune, une somme de 5 000 francs chacun . Si lesdeux célibataires se marient, ils ne formeront plus qu'un seulfoyer fiscal dont le patrimoine total sera de 10 MF. Ils devront,alors, payer 37 600 francs au titre de l'impôt sur la fortune. Unetelle discrimination n'a aucune justification . Elle est la consé-

quence d'une situation qui n'a pas été prévue. C'est pourquoi illui demande quelles mesures il envisage de prendre pour y mettreun terme .

Ministères et secrétariats d'Etat(économie, finances et budget : personnel)

17829 . - 25 septembre 1989 . - M. Georges Colombier attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur le mouvement de grève desagents du cadastre à la direction générale des impôts . La grèvedes services du cadastre prend, en effet, aujourd'hui un tourpréoccupant . Les conséquences de la cessation d'activité sontnombreuses et se font sentir dans de nombreux domaines d'acti-vités . On assiste à des mouvements de protestation de la part ducorps des géomètres, des notaires. Plus généralement, I_s particu-liers désireux de vendre ou d'acquérir une parcelle de terrain nepeuvent procéder à aucune transaction. Il apparaît donc urgentde mettre un terme au mouvement de grève des agents ducadastre . Il souhaite connaître les dispositions que le Gcuverne-ment envisage de prendre sur ce point.


17891 . - 25 septembre 1989. - M. Marc Reymann appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur le projet prêté au Gouvernement ten-dant à réduire les déductions fiscales relatives aux investisse-ments immobiliers et notamment à l'accession à la propriété . S'ilest toujours possible pour un Gouvernement de modifier la fisca-lité, il lui demande s'il n'est pas regrettable d'envisager de modi-fier cette fiscalité avec effet rétroactif notamment pour les per-sonnes qui ont au cours de ces dernières années réaliser uninvestissement en se référant à la fiscalité prévue ,i cet effet . Il luidemande s'il ne partage pas le point de vue récemment exprimépar un économiste (Le Point - n° 884, 28 août 1989) : « Si l'Etatfrançais veut qu'on respecte sa parole, il ferait bien d'attendre àne jamais y manquer lui-même. Pierre Bérégovoy est un hommetrop raisonnable pour ne pas le comprendre ».

Récupération (huiles)

17892. - 25 septembre 1989. - M. Willy Dimegllo appellel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées parcertaines sociétés agréées pour la collecte des huiles usagées, les-quelles peuvent se trouver dans une situation économique parti-culièrement difficile, menaçant leur existance même, dans lamesure où les revenus de la collecte des huiles ne recouvrent àl'heure actuelle que la moitié des coûts de la collecte, et cemalgré la décision (arrété du 10 mai 1989) de porter à 70 francspar tonne le montant de la taxe parafiscale sur les huiles de base.Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures quele Gouvernement envisage de prendre, compte tenu de l'avisexprimé par l'ensemble des professionnels dans le cadre du rap-port remis par M. l'ingénieur général des mines Jean Servat enjanvier 1989, visant à permettre à ces entreprises d'équilibrerleurs comptes d'exploitation et de continuer à exercer pleinementle service public qui leur est imparti, cela dans le souci d'amé-liorer sans cesse la protection de l'environnement.

Ministères ' et secrétariats d'Etat

17893 . - 25 septembre 1989. - M. Dominique Baudis attirel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur les revendications des personnelsdes impôts qui se plaignent de la diminution des effectifs (moins44 agents pour la Haute-Garonne). Ces personnels souhaitentaussi une revalorisation indiciaire et une amélioration des condi-tions de travail et d'accueil. Les agents des impôts de Toulousesouhaitent enfin que le statut de Grande Ville soit appliqué àToulouse, ce qui paraît particulièrement légitime et pragmatiquecompte tenu de l'importance de cette commune . Il lui demandedonc quelles suites il compte réserver à ces revendications.

Epargne (politique de l'épargne)

17936. - 25 septembre 1989. - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur la situation des titulaires d'un piand'épargne retraite (P.E.R) . En effet, suite à sa décision de ne pas

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poursuivre ce plan et de le remplacer par le plan d'épargnepopulaire, les titulaires de ces P.E .R. peuvent s'estimer lésés parcet abandon . II lui demande donc de bien vouloir lui préciser lesmesures qu'il compte prendre pour pallier ces craintes.

Epargne (politique de l'épargne)

17937 . - 25 septembre 1989 . - M. Fric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre d'État, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur la possibilité offerte aux titulaires duP.E .R. de transférer les sommes déjà épargnées sur un P.E .P.Cette solution est proposée à condition qu'il aient ouvert un pland'épargne populaire avant le 20 juillet 1989 . Compte tenu de l'at-titude de nos concitoyens pendant la période estivale . il luidemande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de proroger ce délaijusqu'au l es octobre.

Successions et libéralités (réglementation)

17966. - 25 septembre 1989 . - M. Maurice Dousset attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur les difficultés rencontrées par lesfamilles lors de la succession de personnes décédées à quelquesheures ou quelques jours d'intervalle . Il lui demande s'il ne seraitpas possible de fixer un délai pendant lequel ces successionspourraient être groupées .

Impôts et taxes(taxe additionnelle au droit de bail)

17990. - 25 septembre 1989. - M. Marc Datez attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur les conditions d'exonération de lataxe additionnelle au droit de bail pour les immeubles construitsavant 1948 . Il lui rappelle que l'instruction du 14 août 1973,publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts,sous la référence 7 3-1-73, en précisant la notion de « construc-tion nouvelle » pour des immeubles construits avant 1948 maisayant subi depuis cette date un changement d'affectation ou destransformations, détermine, pour ceux-ci, les conditions d'exoné-ration de cette taxe . Il lui demande de bien vouloir lui fairesavoir s'il envisage d'étendre l'exonération de cette taxe auximmeubles construits avant 1948, pour lesquels les travaux deconsolidation, de réfection ou d'aménagement, subventionnablespar l 'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat(A.N.A.H.), sans pour autant permettre de considérer cesimmeubles comme neufs au sens défini par l'instauration pré-citée, mais répondant aux normes de confort de l'A.N.A .H ., ontété effectués sans cette subvention.

Horticulture (horticulteurs et pépiniéristes)

18011 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Pierre Sueur appellel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur la forte concurrence internatio-nale à laquelle les horticulteurs et pépiniéristes français doiventactuellement faire face, et sur le fait que, dans un certain nombrede pays étrangers membres de la C .E .E ., les pouvoirs publicsapportent aux entreprises de ce secteur d'activité des aides finan-ctéres non négligeables qui, très souvent, n'ont pas leur équiva-lent en France . Dans ce contexte, les organismes professionnelsde l'horticulture et de la pépinière ont fait diverses propositionsrelatives au mode de financement des entreprises de ce secteur.Celles-ci sont les suivantes : la mise en place d'un fonds de déve-loppement de l'horticulture ; le développement des possibilités departicipations extérieures dans les entreprises horticoles pourconforter les fonds propres de l'exploitation et rétablir un équi-libre financier par consolidation du haut du bilan ; la mise enplace de modes de financement spécifiques des besoins en fondsde roulement induits par les cultures à cycle long, qui nécessitentun investissement initial important, dont la rentabilisation est dif-férée ; le relèvement du plafond des prêts aux productions végé-tales spéciales ; le déplafonnement des plans d'améliorationmatérielle ; l'étude d'une nouvelle approche financière des entre-prises de ce secteur au travers d'un projet global d'entrepriserigoureux incluant tous les besoins de financement (investisse-ments, stocks, fonds de roulement) sur une période donnée ; lamise en oeuvre de formules de locations-relais ou de locations-ventes ; la possibilité offerte aux producteurs de choisir, enmatière d' aide aux investissements, entre une subvention et la

bonification d'intérêts correspondante ; la mise en place de prêtsbonifiés à moyen terme pour le financement d'investissements dedéveloppement. Il lui demande quelle suite il compte réserver àcet ensemble de propositions.

Logement (P.A .P.)

18012 . - 25 septembre 1989 . - M. Marcel Wacheux attire l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur le dispositif de réaménagement desprêts P .A .P souscrits entre le l« janvier 1981 et le 31 jan-vier 1985. Les dernières modalités du réaménagement mis enœuvre à partir de let octobre 1988 ont été précisées par la circu-laire 1362 M . 94 du 6 octobre 1988 du Crédit foncier de France.Elles portent notamment sur la stabilisation pendant un an deséchéances de remboursement suivie de la réduction à 2,75 p . 100de la progressivité jusqu'à l'extinction du prêt sans allongementde sa durée d'amortissement . Il s'avère cependant que cesmesures qui permettent aux emprunteurs de bénéficier d'unediminution importante du coût total du prêt, n'ont pas été appli-quées par tous les établissements préteurs en l'absence de défini-tion de cadre légal précis . Un tel vide juridique pénalise ainsi lesaccédants à la propriété titulaires d'un P .A .P. souscrit auprèsd'un organisme financier autre que le Crédit foncier de France.En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage deprendre afin que tous les emprunteurs titulaires d'un P .A .P. sous-crit entre le let janvier 1981 et le 31 janvier 1985, puissent bénéfi-cier des réaménagements prévus quel que soit leur établissementpréteur.

ÉDUCAIIOW NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS

Questions demeurées sans réponse plus de trois moisaprès leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes

NO . 8732 Jean-Paul Fuchs ; 885e Dominique Gambier.

Grandes écoles (classes préparatoires)

17739 . - 25 septembre 1989 . - M . Pascal Clément attire l'at-tention de M . le ministre d'État, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur le refus d'ouvertured'une classe de première supérieure à l'institution Guynemer deCompiègne (Oise), alors qu'en septembre 1988 la création d'uneclasse préparatoire de lettres supérieures avait été autorisée . Lanotification de refus n'ayant été notifiée au proviseur de cet éta-blissement que fin août, les élèves de lettres supérieures admis enpremière supérieure se retrouvent donc sans aucune possibilité depoursuivre dans le même établissement ni même de solliciter uneinscription dans un autre établissement privé ou public. Ils'étonne de la date tardive d'une telle notification et lui demandesi le reclassement des élèves qui se retrouvent la veille de la ren-trée sans affectation a été envisagé dans un autre établissementprivé ou public.

Enseignement secondaire : personnel (professeurs certifiés)

17750. - 25 septembre 1989 . - M. Philippe Vasseur attire l'at-tention de M . le ministre d'État, ministre de l'éducationnationale, de la Jeunesse et des sports, sur les mesuresconcrètes, concernant la revalorisation des enseignants, mises enplace par les services de son ministère après la signature durelevé de conclusions et l'envoi au domicile de chaque enseignantd'un dossier d'information . Il semblerait que l'application de cesmesures soit restrictive par rapport à ce qui avait fait l'objet depromesses orales et écrites auprès des organisations syndicalesreprésentatives . Ainsi, en ce qui concerne les professeurs certifiés,il était prévu une bonification d'échelon de dix-huit mois du 8.au 11 . échelon . Or, il semblerait qu'au comité technique paritairenational en date du 12 juillet dernier, il ait été annoncé une boni-fication d'échelon de deux ans au-delà du 4. échelon mais uni-quement pour les certifiés et les agrégés titularisés avant lelet septembre 1989. Une autre mesure qui serait mise en placeconcernerait l'allongement du temps passé dans les échelons 8, 9et 10. Cette intention, si elle devait être concrétisée, aurait poureffet d'annuler en grande partie les effets de la bonificationoctroyée antérieurement . Par ailleurs, il semble inconcevable que

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les certifiés qui seraient titularisés postérieurement à la date du1er septembre 1989 et qui, de ce fait, n'auraient pas la bonifica-tion d' échelon, subissent eux aussi l'allongement du temps decarrière. Une telle mesure reviendrait à officialiser une régressionpar rapport au déroulement actuel (c'est-à-dire avant toutemesure de revalorisation) de la carrière des certifiés . Le Syndicatnational de l'enseignement secondaire a estimé nécessaire d'en-voyer à ses adhérents, en période de vacances, un spécial quatrepages répertoriant les mesures qu'il estime négatives, par rapportau relevé de conclusions signé par sa secrétaire générale etdemande aux enseignants de reprendre l'action syndicale dès larentrée. Il apparaît donc indispensable, afin d'éviter une nouvelleannée scolaire perturbée par des grèves et des manifestations,qu'une clarification des décisions de revalorisation soit entreprisedans le cadre du respect du relevé de conclusions et de la publi-cation ministérielle que chaque enseignant a reçu à son domicile.

Recherche (C.N.R.S.)

17753. - 25 septembre 1989. - M. Jean-Claude Gaudin attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur les enquêtes d'opi-nion lancées eu sein du C .N .R.S. à l'initiative de son nouveaudirecteur. A l'heure où il faudrait donner à cet organisme lesmoyens de sa compétitivité à l'horizon 1993, comme à son per-sonnel les moyens de sa motivation, la représentation nationaleest en droit de s'interroger sur l'opportunité de ladite initiative.En conséquence, il lui demande de porter à sa connaissance lecoût de ces études, confiées l'une à une société de conseil, l'autreà un institut de sondage, ceci alors que les crédits de rechercheconnaissent une sensible diminution et que les retards des rému-nérations au sein de cet organisme s'accumulent.

Enseignement supérieur (examens et concours)

17755. - 25 septembre 1989. = M . Dominique Maudis attirel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des étu-diants ayant cette année passé le C .A.P.E.S. d'Espagnol . Pour les488 postes publics, 244 candidats ont été admis alors que 744avaient été déclarés admissibles . On ne peut supnoser que500 candidats ont passé « par hasard » le barrage den premièresépreuves. Sans remettre aucunement en cause la qualité du jury,il souhaite savoir si le ministre de l'éducation nationale avaitdonné des instructions pour que le nombre des admis soit aussicontingenté. En tout état de cause, il lui semble de bon sens deconsidérer que les étudiants admissibles mais recalés ont un meil-leur niveau et une meilleure préparation à l'enseignement que lesseuls titulaires d'une licence. II souhaite donc savoir si on nepourrait donc pas les considérer comme prioritaires pour lesrebruter sur les postes vacs,itts non attribués.


17760. - 25 septembre 1989 . - M. René Beaumont appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur l'application desdispositions de l ' article 23 de le loi n° 83-663 du 22 juillet 1983qui ne permet pas aux maires de conserver une relative maîtrise

u flux migratoire des enfants de leur commune vers une autrecommune

d'accueil . Un tel déplacement entraîne inévitablement

une forme de dévitalisation des communes rurales . En outre, lemode de calcul présidant à la répartition intercommunale descharges peut paraître injuste du fait d'une division mécaniqued ' un coût total par nombre d'élèves. Dans les charges de fonc-tionnement, il existe des frais fixes par salle, par groupe deniveau ou tout autre division pédagogique, non liés directementni mathématiquement au nombre d'enfants considérés . Ces dispo-sitions portent préjudice aux communes rurales . Certaines se sontendettées ces dernières années pour améliorer l'environnement etla qualité de la vie scolaire . L'amortissement d'investissementsdevenu inutile s'a j outera aux remboursements exigés par les com-munes d'accueil.

s'ajouteraconséquence, il lui demande s'il ne lui parait

pu opportun de surseoir à l'application de cette loi et de mettreen chantier un nouveau travail législatif.

Enseignement secondaire (fonctionnement : Oise)

1774 . - 25 septembre 1989 . - M. Georges Hage attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la knmasae et des sports, sur la situation du lycée VanDongen de Lagny (77). Alors que la construction d'un bâtiment

neuf et le réaménagement des deux bâtiments existants représen-tent, à cette rentrée, une augmentation de 70 p . 100 de la super-ficie des locaux à nettoyer et à entretenir, le nombre de postes depersonnels ATOS déjà insuffisant n'a pas été augmenté . De l'avismême du rectorat, ce lycée souffre actuellement d'un déficit decinq postes de personnels ATOS (administratifs, techniques,ouvriers, de service) ce besoin étant estimé à sept postes par lesorganisations syndicales des personnels enseignants et non ensei-gnants . Devant cette situation, qui n'est certes pas isolée, il luidemande les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre dans lesjours à venir pour que les postes ATOS indispensables au bonfonctionnement de l'établissement soient créés et pourvus . Il luirappelle que les députés communistes, malgré le refus gouverne-mental exprimé au printemps restent disponibles pour l'adoptiond'un collectif budgétaire, nécessaire à la création des postesenseignants et non enseignants qui font défaut à cette rentrée . Illui renouvelle leur proposition de prélever 49 milliards de francssur le budget du surarmement nucléaire pour les affecter immé-diatement à la formation et à la recherche.

Enseignement maternel et primaire (établissements : Bretagne)

17825 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Yves Cozan attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur les écoles primairesbilingues français-breton . Il lui demande de bien vouloir lui pré-ciser, pour cette rentrée scolaire 1989, le nombre de classes exis-tantes, ;e nombre d'élèves inscrits et le nombre d'enseignants parécole pour les quatre départements bretons.

Bourses d'enseignement (bourses du second degré : Bretagne)

17831 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Yves Cozan attire l'at-tention de M . le ministre d'lEtat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur les dotations debourses d'études pour le second cycle. Il lui demande de lui pré-ciser pour les quatre départements bretons le nombre de boursesattribuées pour les années 1987 et 1988.

Enseignement secondaire : personnel (enseignants)

17836 . - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur le problème de la forma-tion des maîtres dans le secondaire . En effet, selon l'avisunanime, la chute du recrutement est très préoccupante. Récem-ment le Comité national d'évaluation des universités, dans sonrapport au Président de la République a insisté sur la nécessairerevalorisation de la profession, mais aussi sur l'effort à faire enmatière de prérecrutement pour le secondaire et de création deposte par anticipation pour le supérieur, afin de préparer auxdéparts en retraite massifs . Il serait également nécessaire demieux coordonner les préparations aux concours externes etinternes, ainsi que les activités de formation continue . Il luidemande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures ilcompte mettre en œuvre pour y répondre.

Enseignement supérieur (réglementation des études)

17837 . - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés des étu-diants des premiers cycles universitaires . En effet, le taux d'échecest élevé pour tous les étudiants, mais particulièrement pour lesbacheliers issus du technique. D'autre part, comme vient de lemontrer récemment le Comité national d'évaluation des univer-sités, un dévoiement du système existe : de trop nombreux bache-liers techniques sont refoulés hors des I .U .T. (instituts universi-taires de technologie) et des S .T.S . (sections de technicienssupérieurs), qui leur étaient destinés, vers les études académiquesdu D .E .U.G. (diplôme d'études universitaires générales), pour les-quelles ils ne sont pas préparés et où ils échouent massivement.C'est pourquoi il pourrait étre intéressant, comme l'a préconisé lecomité, de développer les I .U .T. et les S .T.S ., mais aussi de créerdeux voies de premier cycle : l'une à vocation courte (deuxannées de formation générale suivies d'une année de formationprofessionnelle) ; l'autre à vocation académique, préparant auxétudes de langues (licence, maîtrise, recherche), avec l'établisse-ment de passerelles entre les deux . Il lui demande s'il compterépondre par des mesures à ces propositions .

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Enseignement supérieur (fonctionnement)

17838 . - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur l'avenir des antennesd'universités . En effet, ces antennes délocalisées . se sont multi-pliées depuis quelques années dans les villes moyennes, contrihuant à une démocratisation de l'enseignement supérieur . Cepen-dant, elles souffrent d'un manque de diversification et beaucoupd'enseignants n'y passent qu'une journée par semaine . Le Comiténational d'évaluation des universités vient, dans son rapportannuel, d'indiquer que le développement de ces antennes impli-quait une grande transparence, une réflexion sur la carte univer-sitaire et un choix plus diversifié dans les disciplines enseignées.Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositionsqu'il compte prendre pour assurer ce développement.

Ministères et secrétariats d'Etat(éducation nationale, jeunesse et sports : personnel)

17861 . - 25 septembre 1989. - M. Jean-Paul Fuchs député duHaut-Rhin, attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur lesmesures statutaires et d'indemnisation, concernant la revalorisa-tion des personnels enseignants, qui ont été rendues publiques . Illui demande dans quelle mesure le corps des professeurs desports nouvellement créé, et plus précisément le personnel ensei-gnant des directions départementales de la jeunesse et des sports,est concerné par les nouvelles dispositions.

Enseignement (politique de l'éducation)

17894 . - 25 septembre 1989. - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur. le problème de l'ille-trisme dans notre pays . En effet, comme vient de le montrer unrécent rapport de la France compte 3,3 millions d'il-lettrés, soit près d'un adulte sur dix . Ce chiffre d'une rare gravitémontre que plus de 3 millions de nos compatriotes souffrent d'unhandicap majeur- qui les placent en situation d'exclusion et demarginalité. Ces personnes connaissent une mobilité ultràréduitedans le monde du travail, mais aussi d'innombrables difficultésdans leur vie quotidienne, notamment dans la banlieue desgrandes villes, comme la région parisienne . La lutte contre l'illet-trisme réclame un plan d'action à grande échelle, associantnotamment les collectivités locales et les associations caritatives.Ce plan d'action devrait devenir dans les années qui viennent,une grande cause nationale . II lui demande quelle action ilcompte mener en ce sens.

Ministères et secrétariats d'Etat(éducation nationale, jeunesse et sports : personnel)

17895 . - 25 septembre 1989 . - M. Pierre Lequiller attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet émanantdu ministère de la culture et de la communication de fusion desdifférents corps de la conservation (archives, musées, inventaire,monuments historiques et fouilles) en un corps commun desconservateurs du patrimoine . En effet, tout ou partie des conser-vateurs de bibliothèques selon qu'ils exercent dans des biblio-thèques d'université, de lecture publique ou de grands établisse-ments seraient exclus du champ de la réforme . Or, la commissionHosiurticq en 1969 avait conclu à la nécessaire parité entre lesdifférents corps de la conservation (musées, archives, biblio-thèques) parité respectée de 1969 à 1986 . En conséquence, il luidemande si le ministère de l'éducation nationale, administrationde tutelle unique des conservateurs de bibliothèques affectés dansdifférents ministères, a-t-il l'intention d : faire une propositionconcernant le statut de ces personnels alors qu'ils justifient exac-tement du même niveau de formation, de compétence et de res-ponsabilité que leurs collègues de la culture.

Enseignement secondaire : personnel(personnel d'orientation)

17896 . - 25 septembre 1989. - M. Jean-Philippe Lachenanddemande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, quelle place seraréservée aux conseillers d'orientation et directeurs de C .I .O . dans

la loi d'orientation pour l'éducation nationale . En effet, la spéci-ficité de leur rôle et l'importance de leur contribution à l'infor-mation et l'orientation se révèlent trop peu soulignées au regardde la place qu'occupent ces conseillers et directeurs de C .I .O . Parailleurs, il constate que ces agents ont été tenus à l'écart desmesures de revalorisation et qu'aucune politique de recrutementet de remplacement n'a jusqu'à ce jour était mise en oeuvre . Ilsouhaiterait qu'il lui expose les moyens qu'il compte employerpour pallier ces différentes insuffisances ou carences.

Enseignement secondaire : personntel (P.E.G.C.)

17897 . - 25 septembre 1989. - M. Jean-Claude Gaudin attirel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur l'injustice dont lesprofesseurs de colliges (P.E .G .C.) seraient victimes, par rapport àleurs collègues A.E . licenciés, chargés d'enseignement P.L .P. 1 ouC .E . chargés d'études, qui obtiendraient leur intégration dans lecorps des certifiés ou dans un corps similaire P .L.P. 2 ou C.P. 2.Il lui demande donc de revoir le cas des P .E .G .C . afin qu'ilspuissent, comme leurs collègues, bénéficier dès 1989, et dans lesmêmes proportions, des mêmes possibilités et conditions u'inté-gestion dans le corps des. professeurs certifiés.

Enseignement maternel et primaire (programmes)

17898. - .25 septembre 1989. - M. Gilbert Gantier attire l'at-tention du M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur la méthode d'ensei-gnement de la lecture dite « globale » . Cette méthode qui avaitsoulevé de nombreuses controverses lors de sa mise en oeuvre etdont il était apparu par la suite qu'elle n'était pas adaptée à lamajeure partie des enfants semble aujourd'hui toujours appliquéedans certaines classes préparatoires parisiennes . A l'heure où un

- effort tout particulier est porté sur l'enseignement de la lecture, ilparait vraiment regrettable que cette méthode, à l'origine degraves retards et lacunes, soit encore employée et pénalise ainsiles jeunes enfants soumis à cet enseignement particulier . Enconséquence, il lui demande : 10 si l'emploi de la méthode glo-bale est toujours autorisée, notamment à Paris ; 2. si l'emploi decette méthode est uniquement laissé à l'appréciation de l'institueteur .

Enseignement (politique de l'éducation)

17899. - 25 septembre 1989 . - M< Dominique Baudis appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducatignnationale, de la jeunesse et des sports, sur les travaux du70' Congrès national de la fédération de l'enseignement public(P.E.E.P .) tenu à Lyon en son absence . Le président de cettefédération a, à son tour, mis l'accent sur la faiblesse de notresystème éducatif en ce qui concerne l'apprentissage de la lec-ture ; il a, en outre, émis quelques craintes sur les suites effecti-vement données dans l'application de la loi d'orientation auxconclusions du rapport Migeon . A :rois mois des assises nâtio-nales de la lecture qui se tiendront à Villeneuve-sur-Lot, quelleplace le ministre compte-t-il donner à la formation continue (pro-position n' 6 du rapport Migeon) dès la rentrée 1989 ? Quelleplace à la diffusion des innovations en matière de didactique dela lecture au-delà de la formation initiale (propositions n°' 9, 10,12 du rapport Migeon) ? Quelle place, enfin, à l'évaluation déssuccès ou des échecs pédagogiques autour de l'apprentissage dela lecture.

Enseignement supérieur (fonctionnement)

17931 . - 25 septembre 1989. - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur la question de l'auto-nomie des universités. En effet, comme le Comité nationald'évaluation des universités vient de l'indiquer dans son rapportannuel au Président de la République, les universités sont de faiten compétition entre elles et avec d'autres structures de forma- 'tion et de recherche publiques et privées . Elles le seront bientôtavec les établissements européens . Le comité propose donc quesoit gardé un cadre général, national, mais que l'Etat transfèreaux universités des compétences dans la gestion des emplois etrecommande le renforcement du rôle des présidents d'universitéavec la possibilité d'accomplir deux mandats successifs decinq ans . Enfin, il suggère un « nouveau partenariat » entre

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l'Etat, les régions et les universités. Il lui demande donc de bienvouloir lui Indiquer s'il compte répondre favorablement à cespropositions .

Enseignement supérieur (étudiants)

17932 . 25 septembre 1989. - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur la nécessité d'améliorerl'accueil et la qualité de vie sur les campus universitaires.Comme vient de le montrer le Comité national d'évaluation, desaméliorations indispensables sont à apporter pour faciliter la vieétudiante . Il lui demande donc quelles décisions il compteprendre en ce sens .

Enseignement (programmes)

1.7956 . - 25 septembre 1989. - M. Michel Péricard appellel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de . l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur l'intérêt qui s'atta-cherait à ce que soient reconsidérés les programmes d'histoire etde géographie. Il apparaît, en effet, que ceux-ci sont le plus sou-vent disproportionnés au temps dont disposent les élèves pour lesassimiler . Ils sont, en outre, contraire à l'idée que se font nombred'enseignants de leur matière . Il existe un risque que les pro-grammes ne soient que survolés et que les élèves arrivent aubacalauréat très peu préparés aux épreuves d'histoire et de- géo-graphie. Enfin, les changement nombreux de programmes inter-venus ces dernières années conduisent à «ne véritable confusiondans l'enseignement, due à la manière hâtive avec laquelle sontrédigés les manuels . Il lui demande, donc, de bien vouloir envi-sises de réduire l'étendue des programmes et de réactualiser, lecas échéant, ceux qui les précédaient.

Enseignement supérieur (étudiants)

17972. - 25 septembre 1989. - M. Jean-Paul Callouddemande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui faireconnaître les conditions dans lesquelles les étudiants non bour-siers peuvent solliciter l'octroi d'un prés d'honneur auprès du rec-teur d' académie.

Enseignement : personnel (rémunération)

18014 . - 25 septembre 1989. - M . Augustin Bonrepaux a prisbonne note de la réponse de M. le ministre d'Etat, ministre del'éducation natIoaaie, de In jeunesse et des sports, à sa ques-tion n° 13661, parue au Journal officiel, A.N ., du 7 août 1989 . Ilsouhaitait connaître la manière de procéder pour conserver entant qu'invariant les services militaires obligatoires lors d'unchangement de corps pour l'avancement des fonctionnaires. Il luiétait demandé la matière de procéder dans quatre situations dif-férentes . Il a été répondu pour les personnels relevant du décretdu 5 décembre 1951 . Il maintient sa demande : 1° pour les per-sonnels reclassés à équivalence de traitement (indice égal ou àdéfaut immédiatement supérieur), situation prévue dans de nom-breux statuts particuliers autres que ceux relevant du décret du5 décembre 1951 ; 2. pour les personnels administratifs et de ser-vices ; 3 . pour les militaires de carrière intégrés à l'éducationnationale et ne relevant pas du décret du 5 décembre 1951.

Bourses d'études (bourses d 'enseignement supérieur)

18026 . - 25 septembre 1989. - M. Jean-Paul Calloud attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés aux-

relies sont souvent confrontés les étudiants titulaires de bourses

d'enseignement supérieur, dont le versement n'intervient que tri-mestriellement et dont le premier terme n'est en principe liquidéqu'au mois de décembre de l'année scolaire et universitaire, alorsque les dépenses d'installation (notamment les droits d'inscrip-tion, le loyer et la caution de la chambre universitaire) doiventétre réglées immédiatement. Il lui demande de bien vouloir luiindiquer si, dans la concertation la plus large possible, uneréforme de ce système peut étre envisagée .

Retraités : fonctionnaires civils et militaires(calcul des pensions) .

18027 . - 25 septembre 1989 . - M . Pierre Ducout attire l'atten-tion de M. !e ministre d'Etat, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur les p roblèmes de retraitedes anciens vacataires, enseignants des universités. Il vient deprendre certaines décision en faveur des assistants vacatairesdans le but d'harmoniser les différents corps et d'assurer leursperspectives de promotion . En ce qui concerne les anciens vaca-taires, aujourd'hui retraités, il semblerait juste que ceux-ci bénéfi-cient aussi d'une revalorisation de leur fonction en établissantleurs années de vacatariat dans le calcul de la retraite. En consé-quence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pourrépondre à ce problème.

ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUESTECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS

Question demeurée sans réponse plus de trois moisaprès sa publication et dont l 'auteur renouvelle les termes

N. 11772 Bernard Bosson.

Parcs naturels (parcs nationaux)

17757 . - 25 septembre 1989. - M . Marc Reymann demande àM. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé del'environnement et de la prévention des risques technologiqueset naturels majeurs, de lui préciser la nature, les perspectives etles échéances des études entreprises, au niveau gouvernemental,tendant à faire du Mont-Blanc le huitième parc national français,projet qui ne manquerait pas d'intéresser, voire de séduire, laSuisse et l'Italie .

Eau (agence financière de bassin)

17790. - 25 septembre 1989 . - Les agences de bassin ont pourmission la lutte contre la pollution et la protection de la ses-source . en eau . La lutte contre ce type de pollution a déjà obtenudes résultats non négligeable : Toutefois, les acquis restent fragileset la tache à accomplir demeure immense : les pollutions acci-dentelles se multiplient, l'alimentation en eau potable des popu-lations est parfois compromise, des milliers de décharges sontune menace permanente pour les nappes et les rivières . Conscientde l'importance du rôle ainsi joué par . les agences de bassinM . Christian Bert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etatauprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et dela prévention des ri nues technologique et naturels majeurs,sur les problèmes d'effectifs . En effet, aujourd'hui les agences debassin sont dans l'impossibilité de recruter du personnel spécia-lisé alors que leurs travaux sont de plus en plus essentiels . Il luidemande donc que les mesures adoptées par les conseils d'admi-nistration de ces organismes soient rapidement prises en considé-ration permettant ainsi de répondre à ce manque d'effectifs.

Politique extérieure (Angola)

17842. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,chargé de l'environnement et de la prévention des risquestechnologiques et naturels majeurs, sur les trafics de déchetschimiques toxiques rejetés par plusieurs pays européen vers plu-sieurs pays africains . Alors que l'Organisation de l'unité africaines'est déclarée tout à fait hostile à l'exportation de déchets dange-reux vers l'Afrique, il semble que l'Angola devienne selon le pré-sident de l'Entente européenne de l'environnement un « sanc-tuaire» pour déchets toxiques internationaux . Cette situationpeut devenir préoccupante pour toute la région, notamment s'ils'avérait que des sociétés françaises exportent vers l'Angola leursdéchets toxiques en provenance de notre pays. Il lui demandedonc s'il est informé de cette situation et, dans ce cas, ce qu'ilcompte faire pour y trouver une solution.

Chasse et pêche (politique et réglementation)

17900. - 25 septembre 1989 . - Le gouvernement français arécemment pris de nouvelles mesures restrictives concernant lapériode de chasse au gibier d'eau, invoquant l'application de ladirective n s 79-409 C .E .E . du 2 avril 1979, mesure non applicable

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aux Etats membres de la Communauté jusqu'en 1993 . Soutenantles initiatives des chasseurs dans l'intérét du respect de la chassedémocratique et traditionnelle en France, les parlementaires com-muniste européens ont demandé, à Bruxelles, l'abrogation de cetexte. En conséquence, M. Jean-Claude Gayrot demande àM. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé del'environnement et de la prévention des risques technologiqueset naturels majeurs, que le gouvernement français : annule sadécision afin de respecter les traditions des chasseurs de notrepays dent le souci du respect et de la préservation des espècesn'est plus à démontrer : qu'il revienne aux dates du premiersamedi suivant le 14 juillet jusqu'au 28 février, pour le gibierd'eau, dates acceptées par tous les milieux cynégétiques.


S.N.C.F. (bagages)

17770. - 25 septembre 1989. - M. Édenta Plate attire l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur les conditions financières relativesau transport ferroviaire de bagages non accompagnés. Il s'étonned'apprendre que depuis cette année la S.N .C .F. n'accepte plus lesmobylettes au titre de bagage accompagné et a confié l'éxécutionde ce service à la S.E .R.N .A.M . Or, cette dernière pratique desprix prohibitifs atteignent dans le cas présent la somme de1 000 francs pour un aller-retour Versailles-La Baule alors quel'achat d'une mobylette neuve s'élève à 3 000 francs . Il luidemande de lui indiquer les raisons d'un tel changement et lesmesures qu'il envisage d'adopter pour que de telles aberrationspuissent étre évitées.

Ascenseurs (politique et réglementation)

17716. - 25 septembre 1989. -• Mme Monique Papou attirel'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement.des transports et de la mer sur la modification du 1•r alinéa duparagraphe II de l'article 14 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986concernant ia mise en sécurité des cabines d'ascenseur avant le31 décembre 1992 . Elle lui demande s'il entend prendre desmesures pour aider les propriétaires concernés à financer les tra-vaux d'une telle nature.

Tourisme et loisirs (navigation de plaisance)

17823. - 25 septembre 1989. - M. Georges Colombier attirel'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement,des trou ports et de le mer sur la question du permis pour lalocation, ('achat et l'utilisation de bateaux de plaisance . Il appa-rait en effet qu'un nombre considérable de personnes louent ouachètent des bateaux de plaisance, sans détenir pour autant lescompétences nécessaires à la navigation . Les conséquences de cetétat de fait sont importantes : les interventions des personnels desecours en mer se multiplient, la sécurité des plaisanciers ne peutplus âtre correctement assurée, les fréquences V.H .F. de secourssont encombrées . Il semble totalement, à l'heure actuelle, que lesecteur de la plaisance ne soit pas réglementé sur ce point,compte tenu notamment des risques ayant trait à la navigation . Ilsouhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernemententend prendre sur ce point.

Voirie (ports : Alpes-Maritimes)

17858. - 25 septembre 1989 . - M. Emmanuel Aubert appelleune nouvelle fois l'attention de M . le ministre de l'équipement,du logement, des transports et de la mer sur la situation dan-gereuse dans laquelle se trouve actuellement la route natio-nale 98, dite « basse corniche », à la hauteur de Cap-Estel . don:la continuité est assurée depuis plus de douze ans par un pontBelley. Ce pont fut mis en place lors des éboulements massifs de5 janvier 1977 qui, par la chute de 30 000 tonnes de rochers, pro-voquèrent la coupure de la route de la basse corniche et de lavoie ferrée Paris-Vintimille sur laquelle s'était écrasé un bloc de3 000 tonnes . A l'époque, il avait été prévu le percement d'untunnel de 600 mètres dont le coût était de 20 millions et la durée

des travaux de vingt mois. Tous les ministres de l'équipement quise sont succédé ont eu à connaître de cette affaire grave et ontpris des engagements qui n'ont pas été tenus . Le pont Bailey pro-visoire, de plus en plus vétuste, inquiète les experts du ministèrede l'équipement, car il existe incontestablement un risque majeur.En 1987, l'un de ses prédécesseurs avait annoncé que cette opéra-tion était dotée de 28 millions de programme à valoir sur l'exer-cice 1988 . Plus récemment, en décembre 1988, répondant à unequestion d'actualité, son immédiat prédécesseur a annoncé sueles travaux seraient commencés en 1989 . Pour autant, rien n'in-dique qu'il en soit ainsi . Aujourd'hui, il lui demande de préciserles intentions de son ministère pour réaliser enfin les travaux quideviennent de plus'en plus urgents et souligne que si un accidentsurvenait avant qu'ils ne soient réalisés, cela mettrait gravementen cause sa responsabilité et celle de son département.

Retraites : régimes autonomes et spéciaux(S.N.C.F. : politique d l'égard des retraités)

17867 . - 25 septembre 1989. M. Georges Hage attire l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur un problème humain relatif au loge-ment de certains retraités de la S .N .C.F. Ayant occupé leur loge-ment de fonction pendant leurs années d'activité, ils ont pu aprèsleur retraite bénéficier du maintien de la location de ce mémelogement de longues années durant . Or, il est demandé à certainsd'entre eux de libérer leur logement, alors qu'ils sont devenusâgés et qu'ils ont entretenu avec soin leur habitation, dont ledroit d'occupation leur était de fait confirmé au fil des années.Une nouvelle installation leur poserait de réels problèmes . Il luidemande d'examiner avec bienveillance cette question qui sepose pour des retraités âgés dans la région de Douai et dansd'autres régions, afin qu'une solution humaine soit trouvée et quele droit au maintien dans les lieux ne leur soit pas contesté.

Retraites : régimes autonomes et spéciaux(aviation civile : montant des pensions)

17901 . - 25 septembre 1989 . - M. Philippe Auberger appellel'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement,des transporta et de la mer sur la situation des retraités dupersonnel navigant de l'aviation civile dont les pensions viennentd'âtre diminuées de 1,85 p. 100 à compter du l•' juillet 1989. Illui demande s'il n'estime pas opportun de modifier les règlesfixées par le décret du 18 juin 1984 qui aboutissent à un telrésultat, contradictoire avec la santé économique du secteurconsidéré et, pour l'immédiat, au moins de stabiliser les pensionsen cause à leur niveau du 1• t janvier dernier.


17902. - 25 septembre 1989 . - M. Willy Dimeglio appellel'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer sur la situation des retraités dupersonnel navigant de l'aéronautique civile, suite à la décisiond'annuler la mesure adoptée par le conseil d'administration deleur caisse de retraite, dont la volonté était de stabiliser le mon-tant des pensions des retraités du personnel navigant . Si le carac-tère dérogatoire de cette mesure par rapport à l'ar-ticle R. 426 . 16 . 2 du code de l'aviation civile a motivé sonannulation, les conséquences qui en découlent apparaissent diffi-cilement acceptables par les intéressés, dès lors qu'elles signifientla diminution de leur pension de retraite, et ce à compter du1• r juillet 1989. Aussi, en attendant qu'une solution définitivepuisse étre trouvée au problème de l'ajustement périodique despensions du personnel navigant retraité, il lui demande de bienvouloir prendre les mesures nécessaires visant à régulariser lemontant de leur retraite à compter du 1 « juillet 1989, corrigeantainsi la stricte application d'un règlement inadapté.

Miristares et secrétariats d'Etar(équipement, logement, transports et mer : personnel)

17903 . - 25 septembre 1989. - M. Étienne Pinte attire l'atter.-tàon de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur la situation des architectes des bâti-ments de France . Bien qu'ils soient recrutés après au moins cinq

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années d'études supérieures, deux années d'expérience profes-sionnelle et deux années de spécialisation, il s'étonne d'ap-prendre que leur traitement actuel s'échelonne entre 7 000 et14 000 francs par mois avec une indemnité forfaitaire pour tra-vaux supplémentaires s'élevant à 600 francs par mois . Par ail-leurs, il lui rappelle les difficultés de recrutement que connaîtcette profession puisqu'au dernier concours, sur douze postesofferts, cinq seulement ont pu être pourvus faute de candidatsintéressés. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'ilenvisage d'adopter pour revaloriser cette profession.

Transporte aériens (politique et réglementation)

17939. - 25 septembre 1989. - M. Eric Raoult aire l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur les fréquents retards des vols aériensde nombreuses compagnies. Ces retards incessants posent de plusen plus de problèmes aux usagere qui en sont victimes, à traverstout le territoire. Il lui demande donc quelles dispositions ilcompte prendre pour remédier à cette situation.

S.N.C.F. (bagages)

17950. - 25 septembre 1989. - M. André Santal attire l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur la récente décision prise par laS.N. F. de supprimer le service de transport des cyclomoteurs.Sans information préalable des usagers ou de leurs associations,cette décision, à l'approche de la période des vacances scolaires,a posé un réel problème aux nombreux voyageurs français. Lesplus jeunes, notamment, n'ont pu prendre d'autres dispositionspersonnelles que de faire appel à d'autres prestataires de services,tels que transporteurs routiers, plus onéreux . II lui demande enconséquence son sentiment sur cette initiative, et de lui faireconnahre les motifs qui ont conduit la S .N .C .F. à procéder à lasuppression hàtive d'un service qui s'était révélé satisfaisant pourses utilisateurs et s'il entend en susciter la reconduction.

Entreprises (politique et réglementation)

17978. - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Paul Callonddemande à M . le ministre de l'équipement, dis logement, destransports et de la mer de bien vouloir lui indiquer les condi-tions dans lesquelles les entreprises de travail temporaire doivents'acquitter des cotisations de versement transport pour le per-sonnel qu'elles mettent à la disposition d'autres entreprises . Ilsemblerait effectivement exister une difficulté sur le point desavoir si !a redevance de cette cotisation est attachée au lieu dutravail du personnel intérimaire ou uniquement au siège de lasociété concernée . Il lui demande de lui confirmer que c'est bienla première solution qui doit être retenue puisque, au regard del'article R . 233-87 du code des communes, le législateur a voulufaire participer au financement des transports en commun lesentreprises employant plus de 9 salariés en raison de l'incidenceq u 'a leur existence sur le coût des transports locaux, et a ainsiretenu comme critère déterminant le lieu de travail . Il luidemande également de bien vouloir lui préciser quels sont lesmoyens de contrôle dont disposent les autorités organisatrices deservices de transports en commun auprès des entreprises et desU .R .S .S .A .F .

Permis de conduire (réglementation)

17979 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Peul Callouddemande à M. le ministre de l'équipement, du logement, destransporta et de la mer de bien vouloir lui indiquer les condi-tions dans lesquelles les avaler« du permis de conduire caté-orie B peuvent faire l'objet d'un examen médical destiné à véri-

fier leur aptitude physique à la conduite automobile, en luiprécisant si, dans le cadre de l'harmonisation qui va intervenir auniveau de la C .E .E, il est envisagé d'admettre le principe d'uncontrôle médical systématique de certains conducteurs.

Publicité (publicité extérieure)

17991 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Pierre Fourré appellel'attention de M. le ministre de l'équipement, du logeuse«,des transports et de la mer sur l'interprétation qu'il convient dedonner de l'article 1l (alinéa 2) du décret n e 80-923 du

12 novembre 1980 modifié . Ce texte interdit d'édifier un dispo-sitif publicitaire non lumineux « à une distance inférieure à lamoitié " . : sa hauteur d'une limite séparative de propriété » . Il luidemande si l'emploi de l'expression « limite séparative de prs-priété » réserve comme le soutiennent certaines entreprises depublicité extérieure, l'application de cette règle restrictive auxlimites . séparant deux terrains placés sous le régime de la pro-priété privée, et dans l'hypothèse où cette interprétation seraitcelle de l'administration, quelles en seraient le fondement légal etla justification .

Transports fluviaux(transport de matières dangereuses)

17997 . - 25 septembre 1989. - M. Jean-Pierre Lapaireappelle l'attention de M . le ministre de l'équipement, du loge-ment, des transports et de la mer sur une décision récente priseen R.F.A. et visant à transférer sur le rail et la voie d'eau lestransports routiers de matières dangereuses . En France, un teltransfert permettrait d'éviter les risques liés à la traversée desagglomérations (celle de Lyon paraissant la plus exposée puis-qu'elle est traversée par l'autoroute). En outre il allégerait letrafic très dense sur certaines autoroutes . En conséquence il luidemande de lui faire connaître sa position et les orientations deson ministère en matière de transports de matières dangereuses.

Voirie (routes : Hérault)

18002. - 25 septembre 1989. - M. Bernard Nayral attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur l'aménagement de la R.N. 112.Observant que de nombreux aménagements ont eu lieu à l'occa-sion des exercices budgétaires passés, ii lui demande de l'in-former sur l'état des projets concernant les travaux prévus surl'exercice budgétaire 1990 afin de poursuivre les améliorationsnécessaires à la traversée du département de l'Hérault . Par ail-leurs, il souhaiterait connaître la date et les moyens programméspour la déviation de la commune de Maureilhan.


18028 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Pierre Fourré attirel'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer sur la situation des retraités dupersonnel navigant de l'aviation civile, dont les pensions deretraite nnt subi une diminution de 1,85 p. 100 au let juillet 1989.11 lui indique que cette mesure est fort mal perçue par les per-sonnels intéressés, qui la jugent inéquitable et contradictoire avecl'expansion que connaît aujourd'hui l'aviation commerciale . H iuidemande s'il ne convient pas d'envisager une modification dudécret n° 84-469 du 18 juin 1984 dont les dispositions ont aboutiaux mesures incriminées.


18029 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Yves Coma attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur la situation des personnels navigantsde l'aviation civile. Ces personnels ont en effet vu le montant deleur pension diminué à compter du 1 « juillet dernier. De nom-breux retraités m'ont fait part de leur étonnement et de leurinquiétude concernant la baisse de leur pension . Ils le compren-nent d'autant moins que la situation financière de leur caisse deretraite est bonne . En conséquence, il lui serait reconnaissant debien vouloir lui faire connaître les éléments du dossier qu'ildétient ainsi que les projets de son ministère en la matière.

FAMILLE

Prestations familiales (conditions d'attribution)

17781 . - 25 septembre 1989. - M. Michel Péricard appellel'attention de Mute le secrétaire d'État auprès du ministre deda solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé dela famille, sur l'intérét qui s 'attacherait à réviser les conditions

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d'obtention de l'allocation parentale d'éducation liées à la nais-sance d'un troisième enfant. Il apparaît, en effet, que huit tri-mestres d'activité salariale, pour la mère de famille, sont néces-saires à l'obtention de cette allocation . Cette mesure estdiscriminatoire pour les mères de famille mariées jeunes et quin ' ont pas eu la possibilité d'exercer une activité professionnellerépondant aux exigences ci-dessus. C'est pourquoi il lui demandede bien vouloir envisager d'abroger une disposition inéquitablequi pénalise les jeunes mères de famille nombreuse.

Postes et télécommunications (courrier)

17964. - 25 septembre 1989. - Muse Suzanne Sauvette attirel'attention de Mme le secrétaire d'État auprès du miaictre dela solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé dela famille, rte le développement croissant des messageries télé-matiques et téléphoniques « roses » dans des publications localesdistribuées gratuitement . Cette diffusion massive d'annonces inci-tatives à la débauche et à la perversion sexuelle ne peut quecompromettre la santé morale des enfants et adolescents qui ontaccès à' ce genre de publicité, sans méme le rechercher. A uneépoque où chacun affirme vouloir lutter contre la vioiencesexuelle et en particulier contre celle exercée à l'encontre d'en-fants, cette tolérance dans les médias parait insupportable à

artd nombre de parents et d'éducateurs. En conséquence, ellegranddemande d'une part de bien vouloir faire réexaminer avec

plus de fermeté les conventions passées entre ces messageries etle ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et,d'autre part, de prendre toutes mesures qui s'imposent pour fairecesser cette passivité en vue de la protection des mineurs.

FONCTION PUBLIQUEET RÉFORMES ADMINISTRATIVES

Fonctionnaires et agents publics(politique de la fonction publique)

17759. - 25 septembre 1989 . - M. Émile Roc-hl demande àM. le Mutare d'Etat, ministre de la fonction publique et desréformes ada aietratives, ce qu'il compte faire pour rénover lafonction publique. Des tentatives ont échoué. Ainsi, en 1986,l'annonce de l'introduction du critère de mérite individuel dansla détermination des rémunérations de la S .N.C .F. ou, en 1988,l'annonce des rémunérations au mérite dans l'éducation nationalea déclenché la colère de ces catégories de fonctionnaires et obligéle Gouvernement à retirer ses projets . Vingt ans après le discoursde Jacques Chaban-Delmas sur la « société bloquée », on a lesentiment que l'Etat souffle le chaud et le froid sans arriver àconcilier l ' impératif de productivité avec les obligations de ser-vice public. Pourtant, la motivation et la responsabilisation desfonctionnaires est indispensable dans un pays où le secteurpublic au sens large, salariés de l'Etat, des collectivités locales etdes services publics (sécurité sociale, établissements publias,entreprises nationalisées), représente près de 30 p . 100 de lapopulation active.

Administration (rapports avec les usagers)

17795 . - 25 septembre 1989. - M. Georges Hage attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publiqueet des réformes administratives, sur la procédure dite de remisegracieuse dans la pratique administrative. Cette requéte entraînede la part de l'administré une méconnaissance des critères quipermettraient àtout citoyen se trouvant dans une difficulté finan-cière passagère indépendante de sa volonté de bénéficier de cetteprocédure . Il se trouve que cette remise eacieuse est laissée à ladiscrétion des services administratifs . II lui demande de lui pré-ciser s'il existe un texte de caractère général concernant cetteremise gracieuse .

FRANCOPHONIE

Politique extérieure (francophonie)

17849 . - 23 septembre 1989. -- M. Eric Ramait attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre d'État,m utrs des affaires étrigèrsa, chargé de la francophonie,sur l'organisation du prochain sommet de la francophonie . En

effet, après le sommet de Dakar au Sénégal, il pourrait s'avérerintéressant afin de souligner l'importance croissante de la pré-sence française dans l'océan Indien, d'organiser l'un des pro-chains sommets de la francophonie, d l'lle-Maurice . Les autoritésde ce pays ayant d'ailleurs émis récemment le mime voeu, il îuidemande s'il accepterait de promouvoir ce projet.

HANDICAPÉS ET ACCIDENTÉS DE LA VIE

Question demeurée sans réponse plus de trois moïsaprès sa publication et dont l'auteur renouvelle les termes

N e 6547 Jean-Paul Fuchs.

Handicapes (politique et réglementation)

17961 . - 25 septembre 1989 . - M. Pierre Bachelet appellel'attention de M . le secrétaire d'état auprès du ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé deshandicapés et des accidentés de la vie, sur l'avenir matériel deshandicapés mentaux majeurs atteignant l'âge de la retraite et quine sont actuellement protégés par aucune disposition concrète.En effet, le principe de la rémunération des familles d'accueilspécialisées ne répond pas à tous les problèmes matériels et ilserait donc souhaitable de prévoir des textes particuliers précis,ainsi que la mise à disposition d'un budget spécifique pour laprise en charge des handicapés mentaux âgés, d'autant plus quela création de nouveaux C .A.T. et de foyers d'accueil n'a pas étéencouragée par le Gouvernement . Ii est en effet impossible delaisser à la charge des associations bénévoles le poids et la res-ponsabilité des handicapés mentaux adultes.

Handicapés (politique et réglementation)

17962. - 25 septembre 1989. - M. Pierre Bachelet attire toutparticulièrement l'attention de M. le secrétaire d'état auprèsdu ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, surla situation dramatique des handicapés atteints de graves para-lysies et qui souhaitent retourner à leur domicile . Au-delà del'octroi de l'allocation de tierce personne qui devrait èremodulée et augmentée selon la gravité des séquelles, il lui rap-pelle que les textes en vigueur prévoient l'attribution d'une primed'équipement pour modifier le logement en fonction du degré duhandicap . Il lui signale que les conditions restrictives d'instruc-tion de ce type de dossier rendent pratiquement impossible leversement de cette prime qu'il convient au contraire de pouvoiraffecter très rapidement . Il lui demande également, dans le cadred'une réforme des textes afférents, de bien vouloir décider l'exo-nération de la taxe d'équipement relative aux permis deconstruire limités aux aménagements des logements pour causede handicap.

Handicapés (allocations et ressources)

17981 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Paul Calloud attirel'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé deshandicapés et des accidentés de la vie, sur le développement deformules d'épargne qui, sous forme de contrats de prévoyance,ont pour objet, en complément de la solidarité nationale, d'offriraux handicapés (ou à leurs parents) la possibilité de se ménagerune relative autonomie financière . Or, si la législation applicablepermet les déductions fiscales pour les produits de cette épargne,une interrogation subsiste quant à leur éventuelle prise en comptedans le calcul de l'allocation adulte handicapé et du Fondsnational de solidarité . Il lui demande en conséquence de bienvouloir lui préciser ses intentions à cet égard.


18000 . - 25 septembre 1989 . - M. Guy Moajalon appelle l'at-tention de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de lssolidarité, de la santé et de la protection »claie, chargé deshandicapés et des accidentés de la vie, sur l'opportunité

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d'étendre le bénéfice des dispositions de :e circulaire n° 8h-19 du11 mars 1986 aux personnes handicapées des membres supé-rieurs. En I'occurrence, une décision du tribunal administratifconfirmant celle de lu D .A .S .S . s'appuyant sur cette circulairepour refuser à des handicapés l'octroi du macaron C .I .C ., sembleparticulièrement inéquitable, bien que fondée en droit. Ainsi, unepersonne dont le visage et les mains ont été brillés au 3' degré,qui a bénéficié des avantages du macaron G .I .C . jusqu'en avril198U, n'est plus habilitée à en faire usage . Le renouvellement dumacaron lui est refust sur la base de la circulaire en question . Enconséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quellemesure il envisage de prendre pour répondre à ce problème.

INDUSTRIE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Conflits du travail (grève)

17946. - 25 septembre 1989 . - M. Louis Mertraz expose àM. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du terri-toire que le conflit qui se développe depuis plusieurs semainesdans deux établissements du groupe industriel Peugeot a débordéla seule dimension salariale, au demeurant préoccupante en elle-méme . D'intransigeance en aveuglement, la direction du groupeindustriel P.S.A., qui semble vouloir au fil des seniaines faire unexemple, a déjà parcouru à cet égard un long chemin . Il luidemande s'il n'est pas temps que la négociation et le dialogueretrouvent leur plaste, à l'invitation des pouvoirs publics si néces-saire . II lui demande également si le développement d'un telconflit, sans précédent depuis glus de vingt-cinq ans dans l'éta-blissement de Mulhouse, ne ;evèle pas, derrière les résultats éco-nomiques, d'inquiétantes impasses dans la gestion sociale de cegroupe industriel.

INTÉRIEUR

Question demeurée sans réponse plus de trois pipisaprès sa publication et dont l 'auteur renouvelle les termes

N a 11792 Jean-Yves Cozan.

Ministères et secrétariats d'Etat(jeunesse et sports : publications)

17746 . - 25 septembre 1989 . - M . Daniel Colin attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur l'envoi du livre, éditépar le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et dessports (1789 : recueil des textes de XVII" siècle à nos jours) aux16000(1 fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Il lui demandele coût exact de cette initiative.

Automobiles et cycles (immatriculation)

17749 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Philippe Lachenaudattire l'attention de M . le ministre de l'intérieur sur l'absenced'immatriculation de certains véhicules :1 deux roues . En effet,des motocycles du type trial, ou moto verte ne portent pas deplaque d'immatriculation. Ainsi l'anonymat de ; m ur propriétaireest il conservé alors que ces engins causent parfois des troublesde voisinage, contribuent à dégrader l'environnement ou àaccroltre les nuisances sonores . Sans doute conviendrait-il alorsd'apposer des plaques d'immatriculation sur ces véhicules pourpermettre d'identifier les éventuels contrevenants.

Police (armements et équipements)

17771 . . 25 septembre 1989 . - La presse écrite a annoncé l'uti-liaation récente par la police lilloise du super radar Mesta 208quia permis de détecter 20 pp . 100 d 'infractions supplémentairespar rapport au raidir Mesta 206 . Ce nouvel appareil a également

é utilisé à titre expérimental sur les routes de France . En plusde sa fiabilité (marge erreur de 1 p. 100), cet appareil est quasi-ment ihdétectable par les véhicules équipés de détecteurs deradar. M. Georges Meus-tin demande à M . le ministre de l'in-

térieur des précisions sur le nombre de radars Mesta 208 actuel-lement en service dans la police . Il aimerait également savoir sila généralisation de son utilisation est prévue dans ses services depolice .

Sécurité civile (personnel : Bouches-du-Rhône)

17797 . - 25 septembre 1989 . - M. Paul lombard attire l'atten-tion de M . le ministre de l'intérieur sur la situation des techni-ciens au sol qui travaillent sur les avions bombardiers d'eau del'aéroport de Marseille-Provence . Ces techniciens, depuis vingt-cinq ans que la base existe, ont toujours fait le maximum quellesque soient les conditions et les difficultés rencontrées pour queles avions bombardiers d'eau puissent assurer des missions entoute sécurité . Ces personnels se trouvent confrontés à une situa-tion difficile avec une accumulation d'heures supplémentairesnon récupérées, des salaires qui ne correspondent pas à leur tech-nicité et aux tâches accomplies ainsi qu'un règlement intérieurinadapté aux nécessités actuelles . Les syndicats et le personnelont mené cet été des actions pour voir reconnaître leurs justesrevendications . Or, ils se heurtent à un refus rie concertation dela part de leur administration . Etant donné le rôle essentiel quejouent ces techniciens pour permettre l'utilisation des moyensaériens dans la lutte contre les incendies de forets, il lui demandequelles dispositions il compte prendre afin de permettre l'ouver-ture des négociations et pour que satisfaction soit donnée au per-sonnel .

Police (commissariats et postes de police : Drôme)

17803 . - 25 septembre 1989 . - M. Gilbert Millet attire l 'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur les actions menéespour l'ouverture d'un poste de police sur la Z .U.P. de Valence.Le commissariat central de Valence dispose d'environ 150 per-sonnes dont une centaine sur le terrain, pour couvrir une agglo-mération telle que Valence, Bourg-lès-Valence, Saint-Péray soit100 000 habitants . Valence c'est aussi la préfecture du départe-ment et des manifestations fréquentes s'y déroulent : culturelles,commerciales, syndicales et politiques . Un grand nombre de per-sonnel de police est affecté à ces manifestations. A cela il fautajouter que Valence dispose d'une prison . L'encadrement policierpour se rendre au palais de justice mobilise une vende partiedes effectifs en activité, notamment les îlotiers . II lui demandes'il entend inscrire la création de ce poste de police à Valencedans la loi de finances peur 1990.

Police (personnel)

17804 . 25 septembre 1989 . - M . Louis Pians attire l'atten-tion de M . le ministre de l'intérieur sur le problème de la titu-larisation des personnels des laboratoires interrégionaux de lapolice scientifique . Depuis le 27 novembre 1943, date de promul-gation de la loi portant création des laboratoires interrégionauxde police scientifique, les personnels de :ces laboratoires attendentleurs statuts . Depuis 1981, les projets de titularisation successifsont été constamment repoussés . L'union fédérale des personnelsscientifiques et techniques des laboratoires de police C .G .T.Police fait des propositions à ce sujet. L'application de la loin t 83-481 du 11 juin 1983 sur la titularisation des agents contrac-tuels. La titularisation des personnels contractuels des labora-toires interrégionaux de la police scientifique . Que l'anciennetésoit prise en compte à partir de la date d'embauche . Que seulsles diplômes soient pris en compte pour la détermination degrade de titularisation . Que les personnels existants soient titula-risés suivant une grille indiciaire correspondant à leurs diplômeset compétences . L'élaboration d'un véntable statut afin que lesagents contractuels deviennent des fonctionnaires à part entière.Des moyens matériels et en s .sonnel afin de permettre à noslaboratoires de répondre ar . ;soins de leur mission et de sehisser au premier rang europe.. . . Que la situation des personnelsadministratifs et techniques des laboratoires soit revue, leur per-mettant d'obtenir des salaires décents en fonction des missionsspécifiques dans les laboratoires . Ces propositions répondent àune exigence de service public . il lui demande s'il entenddégager des moyens au budget de 1990 pour les satisfaire.

Sécurité civile (sapeurs-pompiers)

17833 . - 25 septembre 1989 . - M. Afin Jonemann appellel'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le malaise etl ' inquiétude des sapeurs-pompiers professionnels . L'actualité dra-matique de ces derniers mois (douze morts et plus de

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trente blessés graves) a malheureusement mis en lumière lescarences d'une formation devenue insuffisante, inadaptée et hété-roclite . Ils demandent donc, face aux risques rencontrés, un plancommun de formation . Parallèlement à cette priorité, ces profes-sionnels demandent l'élaboration d'un statut rénové, la revalorisa-tion des salaires, la reconnaissance de certaines maladies profes-sionnelles ainsi que la négociation du temps de travail . Ilsouhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

D.O.M.-T.O.M. (Réunion : étrangers)

17840. - 25 septembre 1989. - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre de l' intérieur sur les graves problèmesd ' émigration que risque de connaître dans quelques années .ledépartement de la Réunion . En effet, le problème de binationa-lité (mauricienne et britannique) des habitants de l'île Maurice,dans la perspective de 1992, risque de s'avérer particulièrementpréoccupant au niveau de la liberté d'accès pour les ressortissantsmauriciens sur le territoire de l'île de la Réunion. Ce risque estnon négligeable et mériterait d'être étudié . Il lui demande doncde bien vouloir lui préciser, en raison de l'attrait de notre dépar-tement d'outre-mer pour les populations mauriciennes, les dispo-sitions qu'il compte prendre pour prévenir ce risque.

Etrangers (immigration)

17843 . - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre de l' intérieur sur la répression pénaledes passeurs de travailleurs clandestins . En effet, les sanctionsprononcées par la justice à l'égard de ces passeurs n'atteignentjamais le plafond de deux ans d'emprisonnement et200 000 francs d'amende. II conviendrait de renforcer considéra-blement le dispositif' pénal, dans le cadre d'une véritable poli-tique de lutte contre l'immigration clandestine . Il lui demandedonc s'il compte accroître les peines à l'égard de ces passeurs.

Tourisme et loisirs (statistiques)

17846. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre des visiteursen prosenance d'Algérie . Il lui demande de bien vouloir lui pré-ciser les chiffres comparés de ces visites du premier semestre del'année 1989 et des cinq dernières années.

Délinquance et criminalité (statistiques)

17847 . - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques de ladélinquance et de la criminalité pour le premier semestre 1989 . Illui demande de bien vouloir lui préciser res chiffres au niveaunational et pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Sécurité civile (politique et réglementation)

17868. - 25 septembre 1989 . - M. Paul Lombard attire l'atten-tion de M . le ministre de l'intérieur sur le manque de moyensaériens pour lutter contre les incendies de forêts . Le lourd bilandes incendies qui ont brûlé dans le Sud de la France plus de450 000 hectares est aussi dû au fait que tous les feux n'ont paspu être attaqués à leur départ par des moyens aériens . Aumoment où le Gouvernement espagnol a décidé d'acheter dixavions bombardiers d'eau CL 215 T, appareil récemment lancépar la firme Canadair, il lui demande de préciser les mesuresqu'il compte prendre pour renouveler et augmenter les moyensaériens de lutte contre les incendies.

Police (police municipale)

17905 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Claude Gaudin attirel'attention de M. le ministre de l ' intérieur sur le désir de lafédération de la police municipu.te de pouvoir, au cours d'uneaudience, lui exposer ses idées à propos de l'organisation despolices municipales et être associées, par les pouvoirs publics, àtout ce qui concerne la profession . Elle a déjà largement diffuséune brochure intitulée Propositions pour réglementer les activitésdes polices municipales . Ce document est raisonnable et intéres-sant . C'est pourquoi il lui demande s' il peut accorder au diri-geant de cette fédération l'entrevue demandée .

Eiections et référendums (vote par procuration)

17906 . - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire "atten-tion de M . le ministre de l'intérieur sur le problème qui sepose aux retraités pour voter par procuration lorsqu'ils sontabsents de leur domicile pour cause de vacances . Les dernièresélections municipales et européennes ont mis en évidence lescarences des nouvelles dispositions régissant le vote par procura-tion, lesquelles exclueni cette possibilité, pour les retraités envacances lors des consultations électorales . Cette situation affecteparticulièrement les retraités dans la mesure où ils sont dans cecontexte privés de l'exercice du droit de vote . Sensibilisés à ceproblème, de nombreux parlementaires ont d'ailleurs interrogé leGouvernement à ce sujet, par voie de questions écrites ou orales.Des initiatives ont été prises pour régler ce problème : un amen-dement au projet de loi modifiant le code électoral qui a étérejeté, ainsi qu'une proposition de foi (n e 765) préentée par leprésident du groupe R .P.R . au nom de celui-ci . Il lui demande debien vouloir lui préciser s'il compte faire inscrire cette proposi-tion de loi à l'ordre du jour, ou réparer par voie réglementairecette anomalie électorale ?

Sécurité civile (sapeurs-pompiers)

17907 . - 25 septembre 1989. - M. Pierre Lequiller attire l'at-tention de M . le ministre de l'intérieur sur la situation tantsalariale que statutaire des sapeurs-pompiers professionnels.Cette profession, qui nécessite non seulement un dévouement etune disponibilité permanente, mais aussi un courage à touteépreuve, est à l'heure actuelle sous-estimée sur le plan salarial etignorée sur le plan statutaire . Sur le plan salarial : il est à noterque le salaire d'un sapeur-pompier professionnel, à anciennetéégale, est inférieur à celui d'un policier ou d'un gendarme, etqu'en outre les primes ne sont pas intégrées dans le montant dusalaire servant eu calcul de la retraite, à l'instar de la police oude la gendarmerie . Sur• le plan statutaire : il apparait que, depuisla loi du 26 janvier 1984, les sapeurs-pompiers professionnelsévoluent dans le vide juridique le plus complet. En conséquence,il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédierà cette situation .

Police (fonctionnement)

17930. - 25 septembre 1989 . - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations deM. P. Berge, directeur d'Yves Saint-Laurent, tenues lors de sonpassage à l'émission « 7 sur 7 », sur T .F. I . En effet, après plu-sieurs affirmations relati%es à la police nationale, cette personnea déclaré : « La police est très vigilante quand il s'agit d'abattreun adolescent Cette déclaration, ou plutôt cette accusation, quia fortement ému les fonctionnaires de police, revêt une particu-lière gravité et mériterait, à tout le moins, une mise au point oudes poursuites . 11 lui demande donc ses intentions à la suite decet incident .

Politique extérieure (étrangers)

17935. - 25 septembre 1989. - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre de l'intérieur sur les différentes poli-tiques d'immigration menées par des pays tiers ayant avec laFrance des flux migratoires importants . En effet, plusieurs paysdu Maghreb, d'Afrique et de l'océan Indien sont souvent les paysd'origine d'une immigration clandestine, qui n'a cessé de se déve-lopper durant les dix dernières années . Ces pays d'immigrationimportante possèdent pourtant des législations très contraignantesquant à l'entrée et au séjour des étrangers, sur leur territoire . Etont parfois des procédures d'expulsion, pour le moins expéditivestels certains pays comme le Mali, le Zaïre, le Sri Lanka, PileMaurice, etc . Il pourrait être intéressant d'établir un comparatifdes législations d'entrée, de résidence, d'expulsion de ces paystiers, d'où l'immigration clandestine est le plus souvent originaire.Il lui demande donc, en collaboration avec son collègue, ministredes affaires étrangères, d'établir ce comparatif pour les vingtprincipaux pays.

Partis et mouvements politiques (association « 15 août 1989 »)

17938 . - 25 septembre 1989 . - M . Eric Raoult atire l'attentionde M . le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de la manifes-tation de l'association « 15 août 1989 », qui a rassemblé, à Paris,à cette même date, des royalistes et des catholiques traditionna-

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listes qui souhaitaient montrer leur opposition à la célébration dubicentaire . Sans se prononcer sur le fond et le bien-fondé d'unetelle manifestation, il peut paraître étonnant qu'elle ait été inter-dite et que des instructions, semble-t-il, aient été données pourque la R .A .T.P. ferme les stations de métro Concorde et Tui-leries. La liberté d'expression doit être égale pour tous, surtoutsur un lieu souvent utilisé pour d'autres rassemblements . Il luidemande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cetteinterdiction estivale.

Ministères et secrétariats d'Erat(affaires étrangères : services extérieurs)

17940. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre de l'intérieur sur le délicat dossier de laréforme de l'Office français de protection des réfugiés et appa-trides (O .F .P .R.A .) . Bien que cet office soit sous la tutelle de soncollègue des affaires étrangères, il n'est pas sans savoir les gravesabus de rattachement ou de retards prolongés dans le traitementdes dossiers des demandeurs que connaît I'O.F .P.R.A., depuisplusieurs année! . Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, les élus sont confrontés quotidiennement à des situations,parfois ubuesques, qui portent réellement atteinte à la crédibilitéde cet organisme officiel . Une véritable réforme, annoncée par lesdifférents gouvernements, mais jamais véritablement mise enœuvre, serait des plus nécessaire . Il en va bien sûr de la crédibi-lité d'un organisme para-public, mais aussi de l'image de la com-munauté immigrée et réfugiée, erçue par nos compatriotes. Il luidemande donc s'il compte enfin obtenir et mettre en œuvre uneréforme de l'O .F.P.R.A. qui passerait par son éventuel rattache-ment à ses services du ministère de l'intérieur, et du statut deréfugié et d'apatride, en liaison avec son collègue des affairesétrangères.

Cantons (limites : Seine-Saint-Denis)

17942. - 25 septembre 1989 . - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur l'inégalité démogra-phique de la population électorale des cantons du départementde la Seine-Saint-Denis . En effet, alors que la populationmoyenne d'un canton en Seine-Saint-Denis avoisine les40 000 habitants, on peut noter le cas de certains d'entre eux quiatteignent et parfois même dépassent 50 000 habitants : Aulnay-Nord (54000 habitants) ; Noisy-le-Grand-Gournay (53 000 habi-tants) ; Epinay (56 000 habitants) ; Saint-Denis Sud-Est(52 000 habitants) ; Le Blanc-Mesnil (48 000 habitants) ; LeBourget (46 000 habitants) ; Sevran (46 000 habitants) . Cette diffé-rence importante de population mériterait d'envisager plusieursdécoupages cantonaux dans l'année qui vient, qui seraient àconcevoir en étroite collaboration avec les élus locaux et leconseil général de la Seine-Saint-Denis . Il lui demande s'ilcompte répondre favorablement à cette proposition.

D.O.M.-T.O.M. (D.O.M. : étrangers)

17943 . - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loiJoxe aux D .O.M .-T.Q .M. dans les prochains mois . Etant donnéles diverses dispositions de son texte revoyant un régime déro-

gatoire pour nos départements et terntoires d'outre-mer, il sou-aiterait connattre la politique qu'il compte mener face à l'immi-

gration clandestine à la Réunion (venant de l'île Maurice), auxAntilles (venant d'Hatti), et en Guyane (venant du Surinam) et ladurée qu il compte donner à ce régime dérogatoire.

Risques naturels (incendies)

17944 . - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des surfacesd'incendies de forêt durant l'été 1989 . II lui demande de bienvouloir lui préciser les chiffres comparés de ces surfaces brûlées,entre le I .' juillet et le 1• , septembre, de cette année et des dixdernières années .


1791110 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Paul Calloud attirel'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositionsactuellement en vigueur en matière de critères d'imputation desdépenses d 'entretien de voirie dans les communes de moins de

10 000 habitants (circulaire INT B/87/00/120/C du28 avril 1987) . Les dépenses relatives au maintien ou au rétablis-sement des qualités superficielles des chaussées, à savoir essen-tiellement celles concernant le renouvellement de la couche desurface, sont considérées comme des dépenses de fonctionnementayant pour objet de maintenir les éléments d'actif dans un étatnormal d'utilisation, et non comme des dépenses d'investissementpermettant d'enrichir le patrimoine de la collectivité ou d'aug-menter sa durée d'utilisation . Ces dispositions ont un indéniablecaractère pénalisant puisque les communes qui font procéder àdes renouvellements de la couche de surface de la voirie, ce quiaugmente évidemment la durée d'utilisation de celle-ci, ne peu-vent bénéficier d'attribution au titre du fond de compensation dela T .V.A . Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faireconnaître les raisons de cette disparité, en lui précisant s'il existedes mécanismes compensateurs, notamment dans les modalités decalcul de la D.G.F.

Communes (maires et adjoints)

17988. - 25 septembre 1989 . - M. Michel Binet attire l'atten-tion de M . le ministre de l'Intérieur sur les multiples demandesde renseignements, émanant d'administrations et d'organismespublics ou parapublics, adressées aux maires. Mis à part le casdes enquêtes de personnalité dans le cadre d'une instruction judi-ciaire, auxquelles ils doivent répondre en tant qu'officiers depolice judiciaire, aucun texte ne définit le rôle et les obligationsdes maires devant de telles demandes . Un guide concernant lesobligations des maires en tant qu'agent de l'Etat devait être éla-boré par la direction générale des collectivités territoriales . Il luidemande quand ce guide, dont la publication était prévue pourjuin 1989, sera diffusé.

Fonction publique territoriale (recrutement)

17992 . - 25 septembre 1989 . - M. Joseph Gourmelon appellel'attention de M . le ministre de l'intérieur sur les dispositionsréglementaires applicables au recrutement d'informaticiens quiont toujours été source de difficultés pour les collectivités territo-riales . La formule en vigueur dans l'ancien système statutaire (etreconduite à titre provisoire en 1988) consistait à considérer lesemplois d'informaticiens comme des variantes des emplois desfilières administrative et technique et à les recruter par le biais deconcours communs dotés d'option informatique . Cette formules'est avérée meuvent inefficace, notamment parce qu'elle se tra-duit par les modalités d'appel à candidatures et de sélection peuattrayantes pour des professionnels de bon niveau : la formule duconcours sur épreuves est mal adaptée, les concours sont inter-communaux et sans lien avec un débouché et un lieu de travailprécis . Plusieurs villes avaient trouvé une solution à ce problèmeen définissant des emplois spécifiques adaptés aux fonctions àremplir et leur permettant d'organiser elles-mêmes le recrutementà travers des concours sur titre, locaux . Les textes d'applicationsur la loi Galland ont malheureusement supprimé cette possibilitéet les collectivités n'ont plus d'autre choix aujourd'hui que derecourir à l'embauche de contractuels . Il lui demande doncquelles dispositions 1 compte prendre pour mettre fin à cettesituation paradoxale dans laquelle des dispositions prises au nomde la modernisation du statut de le fonction publique territorialeaboutissent, dans les faits, à obliger les collectivités à systématiserle recrutement de non-titulaires ?

Transports aériens (sécurité)

18013. - 25 septembre 1989. - M . Jacques Godfrain demandeà M . le ministre de l'intérieur à la suite de quelles informationsdes conseils avaient été donnés à la Compagnie aérienne U.T.A .,en 1986-1987, pour que la sécurité à bord de ses avions soit ren-forcée. Il lui demande également si les informations citées dansun hebdomadaire concernant l'aggravation des risques encouruspar les compagnies françaises, avaient bien été évaluées et trans-mises aux compagnies . Il lui demande enfin si des contacts ontété pris avec ses homologues des pays où se posent des avionsfrançais, afin que toutes les mesures soient prises en matière desécurité aérienne .

Bois et forêts (incendies)

18030. - 25 septembre 1989. - M. Alain Bonnet appelle l'at-tention de M . le ministre de l'intérieur sur la lutte antifeu enforets . L'été 1989 a vu une recrudescence des incendies, en parti-culier dans le midi de la France et en Corse. La destruction de

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milliers d'hectares de forêts, sans compter les risques de destruc-tion et d'accidents mortels, valent la peine que les pouvoirspublics fusent un effort plus grand, et de prévention et d'inter-vention. En conséquence, il lui demande quelles décisions ilcompte prendre, afin que d'une part le nettoyage des forêts soitfait régulièrement et que d'autre part, un nombre suffisant deCanadairs puisse être opérationnel dès que possible.

JEUNESSE ET SPORTS

Education physique et sportive (personnel)

17908. - 25 septembre 1989. - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,chargé de la jeunesse et des sports, sur la situation ambiguëdans laquelle se trouvent les fonctionnaires enseignants de sonsecrétariat d'Etat. En effet, le ministère de l'éducation nationale apris des mesures de revalorisation pour ses personnels ensei-gnants et les enseignants du secrétariat d'Etat, pourtant rattachésau ministère de l'éducation nationale, ne semblent pas concernéspar ces mesures (réf. : Bulletin de la direction de l'information etde la communication du ministère de l'éducation nationale) . Pour-tant, la grande majorité des cadres techniques actuels de la jeu-nesse et des sports sont issus des corps de l'éducation nationale.Parmi eux 850 professeurs d'éducation physique et sportive del'éducation nationale, actuellement en situation de détachementdans le nouveau corps jeunesse et sports des professeurs desports, ne pourraient bénéficier de la revalorisation accordée àleur corps d'origine, alors que leur carrière est toujours gérée parl'éducation nationale . Cette situation peut paraître aberrante . Eneffet, les professeurs de srts, nouveau corps jeunesse et sportsjusqu'alors en parité indiciaire avec le corps des professeursd'éducation physique certifiés, sont aussi des enseignants . Quepenser de la situation de ces professeurs d'éducation physiquefortement incités par le ministère jeunesse et sports de l'époque,et qui, ayant opté pour cette intégration, ne peuvent plus aujour-d'hui revenir dans leur ancien corps, justement revalorisé ? Dèslors, il est à craindre que l'on assiste à un retour important despersonnels actuellement détachés à la jeunesse et sports vers leministère de l'éducation nationale, privant ainsi les formationsprofessionnelles aux carrières sportives d'un capital d'expériencespécifique irremplaçable pour la réussite du plan de formationentrepris. D'autre part, alors que le ministre de l'éducation natio-nale annonce des mesures pour le développement des A.P.S . enpartenariat avec l'Etat, les collectivités territoriales et le mouve-ment sportif, peut-on laisser les catégories professionnelles impli-quées dans le développement du sport extrascolaire, complémentindispensable de I'E .P.S . scolaire, se sentir exclues de la revalori-sation ? Un « décrochage » des professeurs de sports par rapportaux professeurs d'E .P.S . du ministère de l'éducation nationalen'aurait-il pas pour conséquence une dévalorisation catastro-phique de l'image de la jeunesse et des sports auprès de sespropres cadres et du mouvement sportif, son partenaire actuel.Le récent professorat de sports ne risque-t-il pas alors d'être défi-nitivement identifié à un sous-professorat. Il lui demande quellesdispositions il compte prendre en collaboration avec son minis-tère de tutelle pour étendre une véritable revalorisation de car-rière à ces personnels enseignants sportifs de la jeunesse et dessports .

Politique extérieure (Afrique du Sud)

17945 . - 25 septembre 1989. - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,chargé de la jeunesse et des sports, sur les relations sportives àentretenir avec les pays dont nous réprouvons la politique . Eneffet, la récente décision ministérielle de sanctionner des rug-bymen français qui se sont rendus en Afrique du Sud dans lecadre du centenaire de la South African Rugby Board constitueune marque de rigueur très sélective . Notre pays entretient pour-tant parallèlement des relations sportives très suivies avec desdictatures, pour le moment, plus sanguinaires que l'Afrique duSud (Chine, Cuba, Pays de l'Est, etc .) . De même, les pouvoirspublics ne perdent pas une occasion de réaffirmer : la nécessitéde ne pas muer sport et relations politiques ; le souhait de nepas isoler un pays, sur la scène internationale, afin de ne paspénaliser sa population et le voir changer de politique . La poli-tique d'ostracisme sélectif menée face à l'Afrique du Sud, notam-ment en matière de rugby, apparaît donc d'un archaïsme et d'unehypocrisie regrettables . Un débat public tenant d'abord comptede l'avis des sportifs concernés mériterait d'être ouvert sur ce

problème, jugé par certains comme tout i fait tabou . Il luidemande donc s'il compte ouvrir ce débat nécessaire, afin quenotre position officielle soit, éventuel .ement, revue.

JUSTICE

D.O.M.-T.O.M. (Guadeloupe : système pénitentiaire)

17769. - 25 septembre 1989 . - Mme Lucette Michaux-Chevryattire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de lajustice, sur les conditions de détention des maisons d'arrêt deBasse-Terre et de Pointe-à-Pitre . Depuis de nombreuses années,le barreau de la Guadeloupe, les magistrats et les élus, toutestendances confondues, ont signalé aux pouvoirs publics que cettesituation porte gravement préjudice non seulement à la missionmême de l'administration pénitentiaire mais aussi à la réinsertionsociale des détenus. Face à un tel problème, un terrain a été misà la disposition de l'Etat pour la construction d'une maisond'arrêt plus humaine. En conséquence, elle lui demande de luipréciser le délai envisagé avant le début des travaux de construc-tion.

Sûreté (réglementation)

17784 . - 25 septembre 1989. - M. Jean Valleix expose àM. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en vertud'une jurisprudence ancienne et constante, la procuration à l'effetde consentir une hypothèque sur des biens sis en France doit êtredonnée en la forme authentique à peine de nullité de la sûreté.Compte tenu de la gravité de la sanction encourue, il luidemande s'il est ou non possible de retenir comme satisfaisant àla condition d'authenticité la procuration certifiée par un« notary public » anglais et revêtue de l'apostille.

, Justice(indemnisation des victimes de violences)

17848. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leproblème de la réévalution du plafond de l'indemnisation desvictimes d'une infraction . En effet, les articles 706-3 à 706-15 ducode de procédure pénale stipulaient que toute personne ayantsubi un préjudice à l'occasion de faits volontaires ou non, peu-vent obtenir de l'Etat, une indemnisation qui est attribuée parune commission instituée dans le ressort de chaque tribunal degrande instance . L'article 706-9 stipule que les indemnités attri-buées sont payées comme frais de justice et que leur montant nepeut dépasser un maximum fixé chaque année par décret . Lafixation de ce montant remonte à un décret n° 86-304 du5 mars 1986 et s'élève à 400 000 francs . Ce montant n'a jamaisété réévalué depuis lors, ce qui est regrettable . Il lui demandedonc de bien vouloir lui préciser la date et le montant de laprochaine réévaluation de cette indemnisation.

Justice(tribunaux de commerces : Val-de-Marne)

17850 . - 25 septembre 1989. - Mme Christiane Papon attirel'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,sur l'urgence qu'il y a de doter le tribunal de commerce de Cré-teil, de locaux fonctionnels et adaptés à sa mission . En effetdepuis sa création par un décret du 22 août 1985 et sa mise enfonctionnement en octobre 1986, il occupe des locaux « provi-soires » aménagés dans un bâtiment à usage de bureau . Elle luirappelle qu'avant la création du tribunal de commerce de Créteilun terrain avait été choisi, en contigu à celui occupé par le tri-bunal de grande instance, et que les crédits correspondants à sonachat avaient été prévus par une délibération du conseil généralen date du l « décembre 1986, l'Etat en ayant subventionné direc-tement 30 p. 100, et devant rembourser le solde couvert par desfonds d'emprunt . L'acte d'achat est maintenant formalisé, aprèsprès de trois années de procédure, mais rien n'est prévu pour laconstruction sur ce terrain d'un bâtiment, devant d'ailleursabriter, semble-t-il, le conseil des prud'hommes et un tribunald'instance à créer. Après toutes ces années d'attente il est regret-table de constater qu'aucune action n'ait été entreprise pour laconstruction de locaux fonctionnels et adaptés . Le tribunal decommerce de Créteil qui a vu le nombre de ses magistrats passerde 16 à 26 ne dispose d'aucune structure correcte pour l'accueil

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du public et les salles d'audience et l'antichambre ne permettentpas de recevoir les centaines de personnes qui se présententparfois lors de certaines audiences . De mérite la sécurité de lajuridiction ne peut être assurée dans des conditions normales . IIparaît donc indispensable que des crédits soient très rapidementdébloqués pour permettre la construction d'un véritable localadapté aux missions du tribunal de commerce de Créteil . Elle luidemande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à cesujet .

Associations (politique et réglementation)

17909 . - 25 septembre 1989. - M . Jean-Louis Masson rap-pelle à M . le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'enréponse à sa question écrite n e 12912, il lui a indiqué que l'évo-lution du droit local des associations en Alsace-Lorraine étaitactuellement l'objet d'un examen par la commission d'harmonisa-tion . Il souhaiterait connaître les conclusions de cette commissionà ce sujet .

Délinquance et criminalité (peines)

17910. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, surl'actualité du problème du rétablissement de la peine de mort . Eneffet, après les assassinats d'enfants et lis meurtres collectifs quiont endeuillé l'été 1989, nul ne peut ignorer que le rétablissementde la peine capitale soit l'objet d'un débat renouvelé, qui inter-pelle tant l'opinion française que les pouvoirs publics. Alors queles contraintes législatives européennes contractées par la France,voici bientôt cinq ans, vont être levées, le gouvernement sedevrait d'ouvrir un débat parlementaire sur cette question, l'anprochain et permettre les modifications constitutionnelles néces-saires à l'organisation d'un référendum sur ce dossier sur lequelune majorité de français souhaite se prononcer. Il lui demandedonc de bien vouloir lui préciser sa position sur ces deux propo-sitions .

Auxiliaires de justice (réglementation)

17911. - 25 septembre 1989 . - M. André Duroméa s'inquièteauprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dudevenir des employés des études d'avoués . Il a reçu en effet denombreuses lettres de ces salariés s'indignant de l'oubli de leursort de la part de M . le ministre dans sa réponse du 7 juillet lorsdes questions au Gouvernement. Il s'étonne donc que la perte deprès de 2 000 emplois dont environ une trentaine à Rouen soitainsi omise . 11 lui demande donc ce qu'il compte faire pour queles employés des études d'avoués puissent continuer à exercerleurs activités pour lesquelles ils ont acquis une qualification cer-taine .

Ministères et secrétariats d'Etat (justice : personnel)

17912. - 25 septembre 1989 . - M. Louis Pierna attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lasituation des fonctionnaires des conseils de prud'hommes . A étédécidée la fusion de leurs carrières avec celles des fonctionnairesdes cours et tribunaux, bien que les agents des conseils de pru-d'hommes aient, dans leur très grande majorité, rejeté cette solu-tion . Or, il s'agit d ' un corps jeune, fonctionnaire d'Etat depuisdix ans seulement, alors que le fonctionnariat des cours et tribu-naux date de 1967 et peu nombreux, 1 800 fonctionnaires alorsqu' il y en a 18 000 dans les cours et tribunaux . Aux termes deI article 7 de la loi du 17 janvier 1979 portant réforme de la juri-diction prud'homale, le Parlement avait décidé, conformémentaux souhaits de la profession, que les fonctionnaires de conseilsde prud'hommes seraient dotés d'un statut particulier. C'est pour-quoi il lui demande les moyens qu'il entend prendre pour tenircompte de la revendication des fonctionnaires des prud'hommes.

Ministères et secrétariats d'Elat (justice : personnel)

17913. - 25 septembre 1989 . - M . Xavier Dugoin attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la Justice, surla situation des fonctionnaires des conseils de prud'hommes . Eneffet, il semble que la chancellerie ait décidé de fusionner cecorps de fonctionnaires avec celui des agents des cours et tribu-naux. Cette nouvelle disposition est préjudiciable pour les inté-ressé, car l'ancienneté très importante de l'autre corps fait queles avancements au choix, que !es fonctionnaires des conseils de

prud'hommes étaient en droit d'attendre de par leur statut parti-culier, leur échapperaient lorsqu'ils seront intégrés aux18 000 fonctionnaires des cours et tribunaux . Une telle mesurerisque d'entraîner un trouble profond de la juridiction prud'ho-male, dont le rôle éminent de régulateur social n'est plus àdémontrer. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage deprendre pour remédier à cette situation.

Problèmes financiers agricoles (baux ruraux : Corse)

17957 . - 25 septembre 1989. - M. Pierre Pasquini rappelle àM. le garde des sceaux, ministre de la justice, que jusqu'à uneépoque récente, en Corse, la culture de la vigne n'était pas sou-mise au statut de la viticulture qui n'a commencé en fait à êtreappliqué qu'à partir de 1967 . Avant cette date, la plantation duvignoble était libre et non conditionnée par l'existence de droitsde plantation . A compter de 1967 a été progressivement établi uncadastre viticole authentifiant l'existence du vignoble et desdroits de plantation auquel il avait de fait donné naissance.Avant 1967, des terres nombreuses et de superficie importanteont été données à bail pour la culture de la vigne, généralementpour une longue période excédant souvent trente années. A l'ex-piration du bail se pose aujourd'hui la question de savoir à qui,du propriétaire ou du titulaire du bail, appartiennent les droitsde plantation, dès lois qu'ils n'existaient pas au début du bail etqu'ils ont été générés en cours de bail par l'existence de fait d'unvignoble planté sans droits . La réponse à cette question semblerelativement aisée lorsque le bail consenti par le propriétaire dela terre est un bail emphytéotique . En effet, dans cette hypothèse,la nature du bail impose à l'emphytéote des obligations telle lamise en culture de la terre - culture de la vigne st tel est l'objetdu bail - et surtout de restituer la propriété en bon état deculture en fin de bail . Le propriétaire récupérant alors sansaucune indemnité une terre plantée en vigne, il parait évidentque les droits de plantation lui sont définitivement acquis . Enrevanche, lorsqu'il s'agit d'autres formes de bail ne comportantpas l'obligation de restituer la terre en bon état de culture,notamment le bail à comptant ou le bail à ferme, la question dela propriété des droits de plantation n'est pas clairement résolue :le titulaire du bail peut considérer que c'est l'action de cultiverqui a fait naître le droit et le revendiquer à ce titre ; le proprié-taire peut tout aussi bien soutenir que les droits de plantationsont des droits réels immobiliers attachés de ce fait à la terre etne pouvant par conséquent être transférés sans son consentement.II convient d'ailleurs d'observer qu'en cas d'arrachage de la vigneavec prime d'arrachage faisant disparaître les droits de planta-tion, la demande de primes et la déclaration d'arrachage sontnécessàirement assorties de l'accord du propriétaire . Sans préju-dice de ce que pourrrait être l'appréciation de la justice en cas delitige, il lui demande sa position sur ce problème.

Services (conseils juridiques et fiscaux)

17984 . - 25 septembre 1989. - M. Jean-François Delahaisattire l'attention de M . le garde des sceaux, ministre de lajustice, sur la n e 71-1130 du 31 décembre 1971, portantréforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et plusprécisément sur l'article 54 de cette 'toi . En effet, cet article sti-pule les trois conditions nécessaires pour l'inscription sur la listedes conseils juridiques, soumise au procureur de la République :être titulaire d'un doctorat en droit (ou son équivalent) ; justifierd'une pratique professionnelle ; satisfaire aux conditions demoralité exigées des avocats. Il demande si la pratique profes-sionnelle accomplie « dans le service juridique ou fiscal d'uneentreprise » peut être validée lorsqu'elle est accomplie auprèsd'organisations syndicales représentatives et (ou) d'associationsdiverses (association de défense des consommateurs, etc .).

Justice (procédure pénale)

17986. - 25 septembre 1989 . - M. Michel Dinet attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lespoints suivants : le code de procédure pénale, livre l ei, articles 12à 16, traite de la police judiciaire et de sa composition . Lesmaires et adjoints ont qualité d'ooficier de police judiciaire . A cetitre, ils peuvent être chargés par le juge d'Instruction d'enquêtesde personnalité . La circulaire d'application prévoit qu'il fautéviyter de faire appel aux maires pour de telles enquêtes etrecommande de recourir à d'autres officiers de police judiciaire.Dans les commune§ rurales, maires et adjoints ont souvent seulscette qualité . Il lui demande à ce que, dans l'optique de l'égalitéde situation entre maires (et adjoints) des différentes communes,les enquêtes de personnalité soient confiées aux personnels degendarmerie dont relèvent les communes .

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Magistrature (magistrats)

17989. - 25 septembre 1989 . - M. Marc Dolez attire l'atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lesconditions de cessations des fonctions de magistrats définies parl'article 73 de l'ordonnance ne 58-1270 du 22 décembre 1958 por-tant loi organique du 29 octobre 1980 . A ce jour, aucun décretd'application de ces textes n'est encore paru . Il lui demande debien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendrepour remédier à cette situation.

Racisme (lutte contre le racisme)

17995. - 25 septembre 1989. - M. André Labarrère attire l'at-tention de M . le garde des sceaux, ministre de la justice, surles graves atteintes à la législation condamnant le racisme et l'an-tisémitisme constatées récemment . Le Gouvernement et le minis-tère de la justice ont à chaque fois réagi avec fermeté et dans lerespect de nos traditions républicaines . Il est persuadé que l'en-semble des parlementaires s'associent à cette réaction . Il luidemande de bien vouloir lui préciser si la législation françaisepermet une condamnation vive et rapide des auteurs de cesdéclarations insupportables.

Filiation (réglementation)

18031 . - 25 septembre 1989. - M. Jean-Claude Boulard attirel'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,sur l'application des dispositions du code civil relatives à la légi-timation d'un enfant naturel . En effet, l'article 332 du code civilne permet la légitimation par le mariage des enfants morts quedans l'hypothèse où ces derniers ont laissé des descendants . Dansle cas où un couple a eu un enfant mort-né avant mariage, dontla naissance peut figurer sur le livret des parents naturels, latranscription sur le livret de famille après mariage n'est plus pos-sible. La disparition de cet enfant naturel s'accompagne donc del'absence sur tout document officiel d'état civil excepté le livretdes parents naturels de la mention de cette naissance . Pour lesparents confrontés à de telles situations, le droit apparait excessi-vement injuste . Il lui demande donc de bien vouloir lui faire partde son opinion sur ce problème juridique et de bd indiquer s'ilentend prendre des mesures tendant à modifier la législationexistante dans le sens d'une plus grande prise en considérationsur les actes d'état civil, des enfants morts-nés naturels.


18032 . - 25 septembre 1989 . - M. Arnaud Lepercq attire l'at-tention de M . le garde dm sceaux, ministre de la justice, surla situation des greffiers en chef des cours et tribunaux qui récla-ment depuis de nombreuses années une réforme de leur statut.En effet, ces 1 300 fonctionnaires de catégorie A de la fonctionpublique souhaiteraient obtenir un statut qui reconnaisse leursvéritables responsabilités . Aussi, il lui demande s'il est dans sesintentions de prendre de véritables mesures qui répondront àleurs aspirations.


18033 . - 25 septembre 1989 . - Mme Monique Papon attirel'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,sur l'inquiétude des fonctionnaires des conseils de prud'hommesquant à leur avenir. En effet, la chancellerie aurait décidé unila-téralement et sans compensation d'aucune sorte d'imposer à cesfonctionnaires, malgré le refus de plus des deux tiers d'entre eux,la fusion de leurs carrières avec celles des fonctionnaires descours et tribunaux . Or cette mesure, si elle se réalisait, causeraitun grave préjudice à ce corps jeune et peu nombreux qui se ver-rait perdu dans la masse des 18 000 fonctionnaires des cours ettribunaux . En outre, elle lui rappelle qu'aux termes de l'article 7de la loi du 17 janvier 1979 portant réforme de la juridictionprud'homale, le Parlement avait décidé de doter les fonction-n*ires des conseils de prud'hommes d'un statut particulier et que,par décret du 12 décembre 1979, cette-ci étaient placés dans descorps de greffiers en chef et greffiers de conseils de pru-d'hommes créés pour la circonstance et non pas dans ceux exis-tant depuis 1967 des greffiers en chef et greffiers des cours ettribunaux. C'est pourquoi, considérant qu'une telle fusion, faisantfi de toutes les promesses faites et espérances de ce corps defonctionnaires, risque d'entraîner un trouble profond de la juri-

diction prud'homale dont le rôle éminent de régulateur socialn'est plus à démontrer, elle lui demande s'il compte, malgré tout,la réaliser.

LOGEMENT


Na 14022 Dominique Gambier.

Logement (politique et réglementation)

17762 . - 25 septembre 1989. - M. René Beaumont appellel'attention de M . le ministre délégué auprès du ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer,chargé du logement, sur la nécessité du maintien d'une aide à lapersonne destinée, selon leurs ressources, à l'ensemble des caté-gories sociales, quel que soit leur statut d'occupation. L'absencede revalorisation du plafond de ressources et du montant de laprime la rend, de fait, inopérante et laisse sans solution à leursproblèmes de logement un nombre important de propriétairesoccupants, alors que ces derniers représentent 50 p. 100 desmodes d'occupation du logement en moyenne nationale,70 p . 100 en milieu rural.


17763 . - 25 septembre 1989. - M. René Beaumont appellel'attention de M . le ministre délégué auprès du ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer,charge du logement, sur la contribution qu'apporte le logementà l'insertion des plus démunis . Ii lui demande s'il ne lui paraîtpas opportun qu'un plan d'ensemble comprenant l'accès et lemaintien au logement, la solvabilisation des ménages dans leparc ancien pnvé, le traitement de l'insalubrité et l'insertionsociale, soit mis en place et appliqué à l'ensemble rural et urbaindes populations démunies du territoire.

Logement (H.L .M. : Paris)

17796 . - 25 septembre 1989 . - M. André Lajoinie attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer,charge du logement, sur la situation anormale qu'ont connul'hiver dernier les locataires de logements H .L .M. de la ville deParis, 27, rue Armand-Cassel à Paris (19') . En effet, la tempéra-ture dans les appartements de ce groupe d'immeubles n'a jamaisdépassé 19. sous le fallacieux prétexte de la loi déjà ancienneconcernant la pénurie d'énergie . Or, nous ne sommes plus enpériode de pénurie d'énergie, et une température aussi basse estnettement insuffisante surtout pour les personnes âgées et lesjeunes enfants . A l'approche de l'hiver, l'amicale des locatairesde ce quartier de Paris s'inquiète, à juste titre, qu ' une telle situa-tion se reproduise . Il lui demande quelles mesures il compteprendre afin de résoudre au mieux ce problème dans l'intérêt des'. 9bitants de cette cité.

Logement (amélioration de l'habitat)

17914. - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Claude Mignon attirel'attention de M . le ministre délégué auprès du ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer,charge du logement, sur les inquiétudes formulées par de nom-breux comités d'amélioration du logement et par l'A.N.A.H.(Association nationale de l'amélioration de l'habitat) concernantla situation de l'habitat ancien . L'amélioration du parc locatifancien privé ainsi que le sort des populations qui l'occupent,souvent défavorisées, représentent un enjeu économique, social etculturel nécessitant unc solidarité active de la part de l'Etat.Actuellement, le budget de l'A .N .A.H. est insuffisant pour faireface à la modernisation du parc locatif privé . Face aux recom-mandations formulées dans divers rapports publics concernant lelogement, comme le rapport Bloch-Lainé sur « les aidespubliques au logement » et le rapport Lévy sur « les quartiersd'habitat privé et les opérations programmées d'amélioration de

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l'habitat », il lui demande si le Gouvernement entend dégagerdes crédits supplémentaires permettant une mise en oeuvre effi-cace de la politique d'amélioration et de modernisation de l'ha-bitat ancien privé. Ce sont 500 millions de francs supplémentairesqu'il conviendrait de prévoir à cet effet.


17915. - 25 septembre 1989 . - M . René Beaumont s'inquiètevivement des difficultés rencontrées localement par la stagnationdes crédits budgétaires . affectés à l'A.N .A.H. par rapport auxbesoins constatés en diffus comme en O .P .A.H . S'appuyant surles arguments développés dans les rapports Bloch-Lainé et Lévy,il d .mande à M. le ministre- délégué auprès du ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer,charge du logement, que des dotations supplémentaires, éva-luées à 500 M .F ., soient dégagées pour renforcer l'investissementlocatif et permettre de répondre à la totalité des demandes exis-tantes sur l'ensemble du territoire, dans un traitement équitableen milieu urbain et milieu rural . Sans contester le principe de lafongibilité et de la déconcentration, il lui demande s'il ne, luiparait pas opportun de renforcer les dispositions introduites para circulaire du 7 avril 1989 en vue de permettre une meilleurearticulation avec les programmations locales.


17916. - 23 septembre 1989 . - M. Jean Proriol attire l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'équipe-ment, du logement, des transports et de la mer, chargé dulogement, sur l'insuffisance des incitations financières à lamodernisation du parc locatif privé. En effet, le budget del'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ne permet pasde faire face aux besoins courants, en secteur diffus comme enopérations programmées d'amélioration de l'habitat . Ce sont500 millions de francs supplémentaires qu'il conviendrait dedégager à cet effet, somme à restituer par rapport aux 19 mil-liards de francs représentant l'ensemble des aides à la pierreen 1988 et les 110 milliards de francs de l'ensemble des aides àl'Etat consacrées au logement. Ces crédits permettaient, en parti-culier, la réhabilitation du parc immobilier ancien où logent denombreuses familles modestes et ne manqueraient pas d'avoir desrépercussions favorables pour les entreprises du bâtiment et pourl'emploi . En conséquence, il lui demande de lui préciser lesmesures qu'il entend permettre à cet effet.

Logement (H.L.M.)

17970. -- 25 septembre 1989 . - M. Claude Bartalone appellel'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer,

' chargé du logement, sur le contenu d'une circulaire récemmentadressée aux gardiens d'immeubles par la direction d'une sociétéanonyme de logements H .L .M . Cette circulaire annonce toutd'abord l'instauration d'une prime d'encaissement des loyers afind'inciter les gardiens à faire diminuer le nombre de quittances deloyer impayées dans leur immeuble . Elle précise ensuite que lesgardiens qui ne satisferont pas à une obligation de résultats dansl'encaissement de ces loyers, selon des critères fixés par la direc-tion de la société, seront remplacés. Chercher à réduire le pour-centage de loyers impayés est un objectif légitime de la part d'unorganisme H.L .M . Toutefois, la méthode retenue est, en l'espèce,susceptible de transformer très négativement la fonction des per-sonnels affectés au gardiennage des immeubles . L'effet incitatifde la prime, conjugué à la menace de la sanction, est de nature àprovoquer rapidement une forte dégradation des relationshumaines entre les gardiens et les locataires . II n'est, de surcroît,pas exclu que la société anonyme H .L .M . concernée puisse récu-pérer le montant des primes sur les charges locatives . En consé-quence, il lui demande quelles mesures sont envisageables afind'éviter l'introduction de telles pratiques qui pourraient, si l'onn'y prend garde, s'instaurer et se répandre au sein du patrimoinelocatif social de notre pays.

Logement (A .P.L .)

18007 . - 25 septembre 1989 . - M. Michel Sapin attire l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'équipe-ment, du logement, des transports et de la mer, chargé dulogement, sur les conséquences de l'application de l'ar-ticle 351-22 du code de la construction et de l'habitation ainsique sur l'arrêté ministériel du IO octobre 1988 concernant le ver-sement des A .P.L . Les textes conditionnent le versement de l'aidepersonnalisée au logement à un plancher de 100 F. Toutes les

A.P.L . inférieures à ce montant ne sont pas versées . Cela a pourconséquence immédiate de priver de toute aide au logement desfamilles modestes pour lesquelles ce versement représente ungain de pouvoir d'achat réel . A l'heure où le Gouvernement pro-duit un effort considérable afin d'augmenter le volume global decette aide, il semblerait bon de pouvoir supprimer cette clauserestrictive ou du moins d'abaisser le montant en dessous duquelelle n'est plus versée . Enfin, il semble également possible, pourles petites sommes, d'envisager des versements bimestriels ou tri-mestriels, permettant de limiter les frais de gestion . En consé-quence, il est demandé au ministre quelles mesures il entendprendre afin de remédier à cette situation.


18034. - 25 septembre 1989 . - M. Arnaud Lepercq attire l'at-tention de M. le ministre délégué auprès du ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer,charge du logement, sur les problèmes du financement des aidesà l'habitat . En effet, dans la région Poitou-Charentes, l'A.N .A.H.ne subventionne plus le secteur diffus, les P .A.H. ne sont plusaccordés sans un long délai, les P .L .A. et les Palulos répondentseulement au tiers de la demande . Aussi, face à cette situationtrès critique, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'ilcompte prendre .

MER

Produits d'eau douce et de la mer(pêche maritime : Charente-Maritime)

17951 . - 25 septembre 1989. - M. Georges Mesmin attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre- del'équipement, du logement, des transports et de la mer,charge de la mer, sur les infractions de plus en plus nombreusescommises par les pêcheurs de la côte Atlantique (en particulierdans la baie de Bourgneuf et sur le littoral de la Vendée) auxrèglements qui limitent l'usage du chalutage « en boeufs » . Cemode de pêche, très performant lorsqu'il est pratiqué de façontrop intense et trop près du littoral, détruit la faune sous-marineet menace dot— à terme l'avenir même de la pêche dans cesrégions . Il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvrepour que ces infractions soient sanctionnées.

PERSONNES ÂGÉES

Personnes âgées (soins et maintien à domicile)

17917 . - 25 septembre 1989. - M. Dominique Baudis attirel'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de lasolidarité, de 1a santé et de la protection sociale, chargé despersonnes âgées, sur la situation des personnes âgées dépen-dantes à domicile en matière de protection sociale . Il apparaît enparticulier que le financement de l'aide à domicile des personnesâgées dépendantes est déficitaire pour les associations qui assu-ment cette mission. En effet, la prise en charge des prestations deservice est insuffisante, obligeant les associations à s'adresser auxpouvoirs locaux qui interviennent nécessairement de façonlimitée et provisoire. Devant le vieillissement de la population etl'augmentation des situations de dépendance qui en découlent, ilconvient de donner aux associations d'aide à domicile lesmoyens de poursuivre leur action auprès des personnes âgées . IIlui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage pourfaire face à cc problème.

Personnes âgées (politique de la vieillesse)

17941 . - 25 septembre 1989. - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès du ministre de la soli-darité, de la santé et de la protection sociale, chargé des per-sonnels figées, sur le problème primordial pour les années à venirdes personnes âgées . En effet, si on compte actuellement, enFrance, plus de 2 millions de personnes de plus de quatre-vingt ans, ce nombre aura quasiment doublé d'ici une dizained'années . La France ne dispose seulement que de 701x10 placesen maisons de long séjour pour 500 000 grabataires . Ce manquede moyens hospitaliers d'accueil risque donc de s'accroître grave-ment dans les années qui viennent . Une réflexion nationale s'im-

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pose sur ce dossier et devrait être menée en interpellant l'opinionpublique, sous la forme d'une consultation à l'échelle de tout lepays, comparable à celle qu'avait menée sur la sécurité sociale leGouvernement de M. J . Chirac . Il lui demande donc s'il compterépondre favorablement à cette poposition et organiser une telleconsultation nationale.

P. ET T. ET ESPACE.

Postes et télécommunications (bureaux de poste : Essonne)

17766. - 25 septembre 1989. - M. Xavier Dugoin appelle l'at-tention de M. le ministre des postes, des télécommunicationset de l'espace sur les problèmes rencontrés par la commune deBallancourt-sur-Essonne (91610) pour la construction de l'hôteldes postes . En effet, les locaux existants sont vétustes et exigusce qui ne permet pas d'assurer de bonnes conditions de fonction-nement. Depuis 1984, l'administration des postes a acquis un ter-rain d'une superficie de 1 500 mètres carrés pour cette réalisation.Aussi, compte tenu des besoins en la matière, il lui demandedans quels délais la construction du nouvel hôtel des postes peut-elle être envisagée.

Postes et télécommunications (personnel)

17798. - 25 septembre 1989 . - M. Paul Lombard attire l'atten-tion de M. le ministre des postes, des télécommunications etde l 'espace sur la situation critique en matière de sécurité qu'ontconnu les services postaux du département des Bouches-du-Rhône. En effet, du mois de mai 1989 au 5 août 1989, cinqagressions, dont celle du 27 juillet qui a fait un mort, sont inter-venues . A la suite de ces événements dramatiques, un auditinterne sur la sécurité à la poste dans le département desBouches-du-Rhône a été lancé par le ministère des P.T .T. et ladirection générale de la poste . Il lui demande de bien vouloir luifaire connaître les conclusions essentielles de cet audit et les dis-['mitions financières qui sont prévues au budget 1990 pourassurer la sécurité du personnel.

Téléphone (assistance aux usagers : Ile-de-France)

17918. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre des postes, des télécommunications etde l'espace sur les conséquences d'une éventuelle suppressionimminente du centre de renseignements postaux de la région deParis. En effet, ce centre de renseignements postaux créé en 1946renseigne particuliers, entreprises, administrations de Paris, detoute l'Ile-de•France et même de province . Il répond à toutessortes de questions . Il semblerait que la direction de la poste deParis ait décidé de remplacer ce service par un serveur téléma-tique spécifique â la région parisienne . Un serveur télématiquepeut apporter une réponse plus ou moins rapide. à une questionsimple ou précise et donner des généralités sur certains produitspostaux, mais l'utilisateur est parfois perplexe devant les choixproposés sur l'écran et reste souvent insatisfait après plusieursminutes de recherche. D'autre part, tous les particuliers ne dispo-sent pas d'un minitel, notamment les personnes d'un certain âge,qui n'aiment pas le côté impersonnel de cet appareil . De plus,l'accès à un serveur télématique coûtera généralement plus cherqu'une simple communication téléphonique . La suppression ducentre de renseignements postaux obligerait donc une bonnepartie de la clientèle à se rabattre sur leur bureau de poste pourobtenir certains renseignements fournis, ce qui augmenterait lesattentes aussi bien au téléphone qu' au guichet, d'autant plus queces mêmes bureaux n'auraient plus la possibilité de contacter lecentre de renseignements postaux pour résoudre des cas com-plexes . En fait, ce centre de renseignements et le serveur téléma-tique ne sont pas incompatibles, mais tout à fait complémen-taires . Loin d'être supprimé, le centre de renseignements postauxse devrait d'être développé• d'autant plus que son rôle correspondpleinement aux priorités ministérielles exprimées lors du conseildes ministres du 25 janvier 1989 : « améliorer l'accueil du public,réduire les files d'attente, orienter le public, renforcer la qualitédu rapport avec les usagers » . Il lui demande quelles directives ilcompte donner pour assurer le maintien du centre de renseigne-ments postaux de la région de Paris.

Taxi (téléphone)

17998 . .- 25 septembre 1989 . - Mme Marie-France Lecuirattire l'attention de M . le ministre des postes, des télécommu-nications et de l'espace sur le fait que France Télécom refuse latransmission d'un numéro d'appel taxi, au changement de titu=

laite de ia licence, sous prétexte que le numéio n'est pas attachéà un local professionnel . Elle demande s'il ne serait pas possibled'associer les numéros d'appels taxi à la fonction « taxi » et nonpas au seul nom de l'abonné, ce qui permettrait le changemenentde nom du titulaire de la fonction en cas de changement de pro-priétaire de la licence.

Postes et télécommunications (T.D.F.)

18008. - 25 septembre 1989 . - M. Bernard Schreiner (Yve-lines) interroge M . le ministre des postes, des télécommunica-tions et de l'espace sur l'interruption d'alimentation électriquedu canal 1 attribué sur le satellite T.D .F. 1, à la future chaînesportive Sports 2/3 . Il lui demande la gravité de cette interrup-tion et si celle-ci compromet d'une manière durable l'avenir de cecanal .

Télévision (fonctionnement)

18009. - 25 septembre 1989 . - M. Bernard Schreiner (Yve-lines) interroge M . le ministre des postes, des télécommunica-tions et de l'espace sur la décision du gouvernement allemandde retransmettre sur le satellite Kopernikus en Pal les cinq pro-grammes prévus d'être diffusés par l'intérmédiaire de TV Sat 2 enD2 Mac Paquet . Il lui demande si cette décision ne va pas avoirde conséquences sur l'avenir de la norme de transmission franco-allemande malgré le lancement de TV Sat 2 et quelles sont lesmesures qu'il compte prendre pour assurer un développementautre que francophone à cette norme qui préfigure le futur stan-dard de la télévision haute définition.

Postes et télécommunications(télécommunications : Pyrénées-Atlantiques)

18010 . - 25 septembre 1989 . - M. Bernard Schreiner (Yve-lines) interroge M . le ministre des postes, des télécommunica-tions et de l'espace sur le devenir du réseau en fibres optiquesde Biarritz . Ce réseau expérimental de 1 500 prises permet, outrela télédistribution, d'avoir accès à un certain nombre de servicesspécifiques comme la visiophonie, ce qui a permis des expéri-mentations intéressantes dans l'éducation, la santé, l'information.Il lui demande l'avenir qu'il réserve à ce réseau expérimental etquel développement il envisage pour la visiophonie.

PREMIER MINISTRE (secrétaire d'Etat)

Associations (moyens financiers)

17975 . - 25 septembre 1989. - M. Jean-Paul Callouddemande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministrede bien vouloir lui faire le point des activités du groupe de tra-vail composé de cinq représentants du monde associatif désignéspar le Centre national de la vie associative et de représentantsdes pouvoirs publics, et qui a pour mission d'établir des proposi-tions sur le financement des associations, notamment au regarddes dispositions relatives aux, déductions fiscales des donsqu'elles reçoivent.

SOLIDARITÉ, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Questions demeurées sans réponse plus de trois moisaprès leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes

N os 10470 Jacques Guyard ; 11887 Jean-Paul Fuchs ;12614 Edmond Alphandéry ; 13878 Gérard Istace.

Enseignement supérieur (professions médicales)

17736. - 25 septembre 1989. - M. Charles Ehrmann attirel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur la situation des étudiants en angiologie.Le conseil de l'ordre des médecins vient, en effet, de suspendre

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la délivrance de la qualification en angiologie, se fondant en celasur un avis du Conseil d'Etat relatif à l'application de la loide 1982 concernant les études médicales . Or, cette mesure a pris

'effet au 1 er avril 1989 alors que depuis 1986 la qualification d'an-giologue est obtenue par les étudiants . Il sou,iaiterait savoir si ieministre compte prendre des mesures susceptibles de remédier àcette situation inconte§tablement gênante pour les étudiants del'année 1989.

Sécurité sociale (politique et réglementation)

17743. - 25 septembre 1989 . - M. Daniel Colin attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la mission qu'il a confiée à M . Dupeyroux

rtant sur l'avenir de la protection sociale alors que récemmentL états généraux de la sécurité sociale avaient permis une largeconcertation des assurés sociaux et une réflexion approfondie surl'avenir de la sécurité sociale dont les conclusions avaient étéréunies par un comité dec sages . Il lui demande de bien vouloirlui préciser le contenu exact de la mission de M . Dupeyroux et sielle ne fait pas double emploi avec les états généraux de la sécu-rité sociale .

Sécurité sociale (personnel)

17744 . - 25 septembre 1989 . - M. Daniel Colin attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la formation du personnel dans le régimegénéral de la sécurité sociale. En effet, dans son dernier rapportannuel, la Cour des comptes a constaté que la formation profes-sionnelle des agents s'effectuait dans un grand désordre, dans desstructures lourdes 'et onéreuses et par des stases de formationcomplètement inadéquats . La cour conclut ainsi qu'< il convientdonc de supprimer le mode de financement automatique dontdisposent les centres régionaux et d'autoriser les directeurs desorganismes à les rémunérer selon les règles de droit commun, en -un mot à les soumettre à la concurrence avec les très nombreuxservices et entreprises, publics, parapublics ou privés, qui existentdans le secteur de la formation » . Il lui demande si des mesuresne pourraient être prises dans le sens indiqué par la Cour descomptes qui va vers l'intérêt général de la sécur i té sociale et celuides- assurés sociaux.

Risques professionnels (cotisations)

17745. - 25 septembre 1989. - M . Daniel Colin attire l'atten-tion de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la gestion du risque des accidents du tra-vail dans le régime général de la sécurité sociale . En effet, laCour des comptes dans son rapport annuel a été amenée àconstater des transferts occultes de fonds effectués à l'intérieurdes comptes de la Caisse nationale d 'assurance maladie au détri-ment de la branche des accidents du travail soit une ponctioncumulée de plus de 12 milliards de francs en cinq ans au béné-fice des assurances vieillesse et maladie à travers les mécanismesde la trésorerie .commune . Ce détournement de fonds constitue-rait ainsi une cotisation supplémentaire à , la charge desemployeurs pour la maladie et la vieillesse et une privation dubénéfice des efforts qui leur sont demandés pour éviter les acci-dents du travail dans leur entreprise . Il lui demande si desmesures ne pourraient être rapidement prises afin d'assurer latransparence des comptes et l'allégement du montant des cotisa-tions «accidents du travail ».

Syndicats (représentativité)

17747 . - 25 septembre 1989. - M . Daniel Colin attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la g anté et de 1àprotection sociale sur la représentativité des syndicats dits « par-tenaires sociaux » . En effet, outre la baisse spectaculaire dunombre des salariés syndiqués, les derniers résultats des électionsaux comités d'entreprise ont permis de constater la percée desnon-syndiqués, qui, de 16,3 p . 100 en 1978, ont atteint en 198823,5 p . 100, soit la deuxième place après celle de la C.G.T.(26,7 p . 100) . Si l'on ajoute à ce pourcentage des non-syndiquéscelui obtenu par les syndicats indépendants (4,8 p . 100), ladéfiance des salariés envers les partenaires sociaux, censés lesreprésenter dans les concertations de portée nationale, est aujour-d'hui en tête en termes d'audience (28,3 p. 100). 11 lui demandesi des syndicats, minoritaires en nombre d'adhérents par rapportà l'ensemble des salariés et également en matière d'audience,peuvent encore prétendre jouer ce rôle, essentiel dans notre viesociale, de « partenaires sociaux »,

Sécurité sociale (équilibre financier)

17748. - 25 septembre 1989. - M . Daniel Colin attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur *le financement de la sécurité sociale . Il luidemande si son projet d'un nouvel impôt pour la sécurité sociale,baptisé « cotisation de solidarité », est compatible avec la pro-messe du Président de la République, clairement exprimée danssa Lettre au Français, de maintenir le statut quo en matière deprélèvements obligatoires .

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17751 . - 25 septembre 1989. - Mme Christine Boutin attirel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur les conditions d'attribution de la primed'équipement pour les personnes handicapées qui sont, à causede leur handicap, dans la nécessité de modifier leur logement . Eneffet, lorsque ces personnes déposent un permis de construirepour cet aménagement, il leur faut payer une taxe d'équipementnon exonérable à l'heure actuelle (la surface étant obligatoire-ment plus importante, compte tenu des dégagements à prévoirpour permettre une plus libre circulation du fauteuil, les impôtsfonciers s'en trouvent augmentés en conséquence) . Enfin, s'il estpossible aujourd'hui d'être exonéré des charges sociales pourtierce personne sans faire appel au tribunal, l'exonération neporte que sut les charges de sécurité sociale et non sur l'Assedicni les retraites complémentaires . Elle lui demande si des mesuresd'exonération partielle sont envisagées dans ces deux domainespour faciliter une meilleure adaptation et réinsertion des per-sonnes handicapées.

Hôpitaux et cliniques (personnel)

17752 . - 25 septembre 1989 . - M . Jean-Claude Gaudin attirel'attention du M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur le mécontentement des surveillantschefs des hôpitaux psychiatriques, provoqué par la publicationdu décret n° 88-076 du 30 novembre 1988, qui fait disparaîtreleur rade, supprime la grille indiciaire et le statut propre à leurfonction. Il lui demande de tenir compte du rôle important etdifficile des surveillants chefs des hôpitaux psychiatriques, deleur maintenir leur grade et d'étudier une grille indiciaire et unstatut propre à leur fonction.


17754. - 25 septembre 1989 . - M. Dominique Baudis attirel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur la situation des médecins du travail dupersonnel hospitalier. Ce sont les seuls personnels hospitaliers àne pouvoir bénéficier d'aucune perspective d'évolution de leurrémunération si ce n'est l'indexation sur le . coût de la vie . Cesont les seuls personnels hospitaliers à ne pouvoir bénéficierd'aucune perspective d'évolution de leur rémunération si ce n'estl'indexation sur le coût de la vie . 'Au-delà des responsabilitésqu ils assument avec une grande compétence et un haut niveaude spécialisation (internat 'de spécialité), il semblerait que lemanque de perspective soit la cause d'une des difficultésactuelles de leur recrutement . Il lui demande donc de bieu vou-loir étudier la possibilité de leur accorder un statut.

Assurance maladie-maternité : prestationsLirais pharmaceutiques)

17756. - 25 septembre 1989 . - M. Charles Fièvre demande àM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale de lui faire connaître si, compte tenu des conditions devie actuelles et des résultats bienfaisants ressentis par les maladesconcernés et prescrits, donc reconnus par le corps médical, il nelui paraît pas opportun d'inscrire les bas à varices à la nomencla-ture des articles de santé pris en charge par la sécurité sociale.

Sécurité sociale (conventions avec les praticiens)

17768 . - 25 septembre 1989 . - M. Alain Jonemann attire l'at-tention de M . . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la situation très difficile où se trouvent denombreux médecins spécialistes libéraux, à la suite de la non-revalorisation depuis 1987 des lettres clés qui définissent les actestechniques médicaux, alors que ces médecins ont à faire face àdes investissements importants pour suivre l'évolution de la tech-nologie et à des frais généraux en constante augmentation.

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L'adaptation des honoraires par un passage en secteur II ne sau-rait convenablement régler le problème posé, les dépassementsd'honoraires se trouvant limités autant par l'éthique que par lespossibilités de la clientèle . Lorsqu'il a été atteint, toujours péni-blement, l'équilibre financier des cabinets . médicaux est remis encause par l'aggravation de la fiscalité et des charges sociales, enparticulier par le déplafonnement des cotisations d'allocationsfamiliales, déplafonnement qui, dans certains cas, s'est traduitpar un triplement des cotisations . Il souhaiterait connaître quellessont les dispositions envisagées pour assurer la survie de lamédecine spécialisée libérale et savoir notamment dans quellesconditions se présente le renouvellement de la convention régis-sant les rapports entre lis caisses d'assurance maladie, lesmédecins et les pouvoirs publics.

Assurance maladie maternité : généralités(cotisations)

17772. - 25 septembre- 1989. - M. Willy Dimeglio appellel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la sauté et dela protection sociale sur la situation des préretraités qui, àcompter d'une loi votée le let avril 1983, se sont vu appliquer untaux de cotisation « maladie » de 5,5 p . 10V, soit le taux appliquéaux actifs, alors qu'il était jusqu'à cette date aligné sur celui desretraités du fait que ces deux catégories de personnes ont lesmêmes risques « maladie » . Par ailleurs il est à noter que' si unedifférenciation est faite à ce niveau des cotisations « maladie »,une stricte égalité est appréciée lorsqu'il s'agit de la revalorisationde leurs pensions . Aussi, il lui demande quelles sont les disposiifions qu'il envisage de prendre afin de rétablir la parfaite équitéqui prévalait entre ces deux catégories de personnes avant lel et avril 1983, en alignant le taux de cotisation « maladie » despréretraités sur celui des retraités.


17774 . - 25 septembre 1989 . - M. Willy Dimeglio appellel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur les propositions présentées par laconfédération Force Ouvrière relatives aux problèmes de laretraite, étudiés dans le cadre du X e Plan et présentés par le rap-port Teulade . Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver,en particulier, à la proposition tendant à améliorer la couverturesociale, actuellement absente, lors de l'attribution avantcinquante-cinq ans de l'allocation veuvage.

Tabac (tabagisme)

17782. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur le projet de création d'un institut de taba-cologie . Cet institut permettrait de sortir du retard de larecherche sur le tabagisme, grâce à l'apport de fonds privés etpourrait servir de catalyseur et donner l'impulsion initiale néces-saire. Il appartiendrait aux pouvoirs publics de délivrer l'autori-sation et les fonds de lancement . Il lui demande de bien vouloirlui préciser son intention face à ce projet.

Mort (suicide)

17785. - 25 septembre 1989 . - M. Michel Giraud attire l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur le chiffre effrayant du nombre de suicidesdans notre pays . Les médias, qui viennent de rendre compte desconclusions d'un rapport sur la santé publié récemment, font étatd'une évolution dramatique des décès par suicide, notammentchez les jeunes. Le chiffre de 12 161 décès par suicide en 1987 estalarmant, d'autant que l'on note une forte augmentation pour les15-24 ans. Aussi, particulièrement marqué par la gravité d'une sidouloureuse situation, demande-t-il au ministre de la solidarité,de la santé et de la protection sociale quelles mesures d'urgenceil compte prendre pour, non seulement combattre activement cefléau, mais enrayer les causes de cette inacceptable mortalité.

Professions sociales (aides à domicile)

17787 . - 25 septembre 1989. - M. Alain Moyne-Bressandattire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santéet de la protection sociale sur l'insuffisance des moyens definancement pour .a formation au certificat d'aptitude aux fonc-tions d'aide à domicile institué par arrêté du 30 novembre 1988.Au niveau de la Fédération départementale des associationsd'aide à domicile en milieu rural de l'Isère, 700 salariées sontconcernées par ce diplôme. Parmi celles .ci, 236 ayant plus de

cinq ans d'ancienneté et plus de 4 200 heures de travail, peuventprétendre obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide àdomicile après avoir accompli une semaine de stage théorique, etdeux semaines de stage pratique . Il apparaît que l'Etat, par l'in-termédiaire de la direction des affaires sanitaires et socialesRhône-Alpes, n'a attribué à cette fédération qu'un quota de75 journées de formation ne permettant d'assurer le financementdes formateurs que pour quinze aides ménagères dont le finance-ment des salaires n'est d'ailleurs pas prévu durant cette forma-tion . Ainsi donc, au rythme actuel, quinze années seront néces-saires à la fédération de l'Isère pour obtenir les moyens d'assurerle financement des formateurs pour les 236 premières aidesménagères à former . Il est donc indispensable que le Gouverne-ment dégage rapidement les moyens nécessaires à l'applicationeffective de l'arrêté du 30 novembre 1988 instituant un certificatd'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.

Etablissements de soins et de cure (centres de conseils et de soins)

17792 . - 25 septembre 1989 . - M . Jean Proriol attire l'atten-tion de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur les difficultés financières auxquelles va setrouver confrontée l'association du centre de soins intercom-munal du bassin minier à Sainte-Florine (Haute-Loire) à la suitedes mesures salariales prises en faveur des infirmières du secteurpublic. En effet, si en application des conventions collectives, cesrevalorisations salariales vont s'étendre progressivement au sec-teur privé, ces nouvelles grilles de salaires ne pourront êtreopposées à la caisse primaire d'assurance maladie du départe-ment qui rénuimère les soins à l'acte effectué par le centre desoins, selon les dispositions de la convention « tiers-payant ».L'application de ces mesures, sans ressources correspondantes,risque d'entraner à court terme la cessation de l'activité soinsinfirmiers de ce centre, ce qui porterait un grave préjudice à lapratique des soins pour tous . Il lui demande donc quellesmesures financières il compte prendre pour, d'une part, permettreau centre de soins de Sainte-Florine de couvrir ses frais struc-turels afin de pouvoir assurer un service permanent et, d'autrepart, plus généralement, soutenir les associations de centres desoins afin qu'elles continuent de remplir leur mission à caractèresanitaire et social au service de la population.

Sécurité sociale (mineurs)

17800. - 25 septembre 1989. - M. Gilbert Millet expose àM . le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale l'opposition de la majorité des mineurs actifs ou retraitésà la concentration des sociétés de secours minières . Ainsi, aprèsavoir sacrifié la production charbonnière, fermé les mines, plongéles régions dans une situation de désastre économique et ouvertlargement les frontières au charbon étranger, on s'orienterait versla fermeture des sociétés de secours minières . La justificationtiendrait à la diminution des effectifs de chacune des caisses,conséquence de ce qui précède . Une telle position parait inaccep-table car il en résulterait un éloignement des structures de gestiondes intéressés eux-mêmes et de leurs besoins ; ce qui ne pourraitqu'entraîner des reculs par rapport à la qualité des servicesrendus . Certes, le problème de la diminueion des assujettis estbien réel, mais la réponse doit être trouvée dans le cadre existantpar la concertation avec les milieux de santé, en donnant parexemple aux structures de sécurité minière des missions de ser-vice public telles que, prévention, dépistage, en liaison étroiteavec les autres structures de santé . C'est pourquoi, il lui demandede surseoir à des décisions dont les conséquences seraient desplus graves et à engager une large concertation avec les intéresséspour trouver les solutions les mieux adaptées afin de répondreaux besoins de santé des mineurs actifs et retraités et des popula-tions .

Hôpitaux et cliniques (équipement : Gard)

17801 . - 25 septembre 1989 . - M . Gilbert Millet attire l'atten-tion de M . le . ministre de la solidarité, de lai santé et de laprotection sociale au sujet du deuxième scanner qui doit êtreattribué au centre hospitalier régional universitaire de Nîmes etce depuis avant les inondations du 3 octobre 1988 . L'établisse-ment a obtenu l'autorisation d'acquisition d'un scanner moyennegamme et il s'agit maintenant d'obtenir un scanner haut degamme . Il lui rappelle ses précédentes questions écrites (n e 4693du 31 octobre 1988 et n e 16401 du 31 juillet 1989) au sujet desmoyens indispensables dont le centre hospitalier a besoin pourfonctionner. On assiste aujourd'hui à un retard incompréhensible.Il lui demande de prendre au plus vite les mesures indispen-sables afin d'accélérer le dossier pour permettre rapidement l'ins-tallation du deuxième scanner haut de gamme au C .H .R .U . deNîmes .

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Sécurite sociale (fonctionnement)

17807 . - 25 septembre 1989 . - M. Jacques Godfrain demandeà M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale quelle est la politique sociale qu'il compte suivre àl'égard de la sécurité sociale . En effet, les statuts généraux de lasécurité sociale initiés par le ministre précédent ont permis demettre au point un rapport de la commission des sages . Ildemande quelles conclusions le ministre actuel compte tirer deces propositions.


17808. - 25 septembre 1989. - M. Gérard Léonard attire l'at-tention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la situation des étudiants en angéiologie àla suite de la suspension de la délivrance de cette qualificationpar le conseil de l'ordre des médecins. Cette décision, effectivedepuis avril 1989, est fondée sur un avis du Conseil d'Etat relatifà l'application de la loi de 1982 concernant les ét ides médicales.Le Conseil d'Etat précise qu' aucune autre qualification que celledélivrée au titre de médecine générale, ou d'une des spécialitésdéfinies par la réforme de l'internat, ne peut étre accordée . Pourles étudiants touchés par ces mesures nouvelles, les informationsdonnées par le conseil de l'ordre et par les universités ne lais-saient aucun doute sur l'acquisition d'une qualification lors del'obtention du diplôme. Les étudiants se voient proposer par lesinstances responsables, la création d'une capacité, titre qui, enaccord avec la loi de 1982, prendrait en compte l'effort de forma-tion qu' ils ont suivi . Toutefois, cette capacité ne donnerait plusaucune garantie d'exercice de l'angéiologie, puisque le seul titrede médecin généraliste serait retenu, alors que le titre d'angéio-logue amène les généralistes à adresser leurs patients pour desexamens spécifiques auprès de titulaires de cette compétence.Cette situation ne justifie plus les deux années d'études supplé-mentaires comprenant un mi-temps en milieu hospitalier nonrémunéré, suivies par les intéressés . 11 lui demande en consé-

ćuence d'examiner l'opportunité d'adopter, lors de la discussionu projet de loi portant sur les diverses mesures d'ordre social

qui aura lieu prochainement, un amendement visant à mettre enplace des mesures transitoires préservant le droit à la qualifica-tion des étudiants en cours d ' études.

Pharmacie (statistiques : Moselle)

17810. - 25 septembre 1989. - M. Jean-Louis Massondemande à M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale de lui indiquer quel est le nombre de phar-macies d'une part dans l ' arrondissement de Metz-ville et d'autrepart dans l'arrondissement de Metz-campagne . Eu égard à ce quete seuil de population pour la création d'une pharmacie est, endroit local d'Alsace-Lorraine, de 5 000 habitants, il souhaiteraitconnaître également, pour ces deux arrondissements, le nombrede pharmacies pour 5 000 habitants. De plus, il désireraitconnattre, pour chacun des deux arrondissements, le nombre depharmacies qui ont été créées au cours des dix dernières années.

Etrangers (logement : Seine-Saint-Denis)

• 17812. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la politique menée en matière de foyers detravailleurs immigrés. En effet, plusieurs villes accueillent desfoyers-dortoirs qui sont, en matière de surpopulation et d'hy-dne, indignes de notre pays . C'est le cas, notamment en Seine-aint-Denis, pour les villes de Montreuil et d'Auberviltiers . La

résorption de ces foyers-dortoirs suroccupés devrait absolumentétre une priorité nationale . Il lui demande donc de bien vouloirlui préciser ses intentions en ce domaine.

Boissons et alcools (alcoolisme)

17813. - 25 septembre 1989. - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laroteetien sociale sur le problème de la désintoxication alcoo-ilque. En effet, sur les 5 millions d'alcooliques, hommes oufemmes, que compte notre pays, plusieurs milliers tentent, chaqueannée, de se désintoxiquer, au sein des services d ' alcoologie desétablissements hospitaliers. Malheureusement, les places et lesmoyens manquent pour assurer ces cures de désintoxication .

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, lerecensement des moyens existants, au niveau national, pourassurer cette désintoxication et, d'autre part, s'il compte aug-menter ces moyens dans le prochain budget 1990 ?

Français ressortissants (nationalité française)

17814 . - 25 septembre 1t'89 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M, le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur les problèmes posés à certains réfugiés,dans la procédure de réintégration dans la nationalité française.En effet, il s'avère que certains réfugiés ou personnes ayant fuileur pays d'origine, pour des raisons politiques, ne peuventobtenir de ces pays certains papiers, notamment d'état civil, lors-qu'ils veulent obtenir une réintégration dans la nationalité fran-çaise, quand ils sont nés dans d'anciennes colonies françaisesayant accédé à l'indépendance, lors de la décolonisation . Ces dif-ficultés d'obtention de documents administratifs sont souvent àl ' origine de longs retards dans le traitement de leur cas, voire àdes rejets de leur dossier. Il lui demande donc de bien vouloir luipréciser les moyens de remédier à ce problème.


17819. - 25 septembre 1989 . - Mme Martine David attire l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur le fonctionnement des comités de renou-vellement des cartes d'affiliation au régime général de la sécuritésociale . Il semble en effet que dans certains cas le renouvelle-ment ne soit pas automatique et qu'il appartient aux assuréssociaux exerçant une profession qualifiée de « particulière »,assistante maternelle agréée par exemple, de solliciter l'attributiond'une nouvelle carte auprès du centre auquel ils sont rattachés. Sitel est le cas, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelssont les assurés sociaux concernés par cette procédure spécifique.


17820. - 25 septembre 1989 . - M. Émile Zuccarelli attire l'at-tention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de Japrotection sociale sur l'absence de précisions, de règles et depratiques uniformes, au sein des établissements d'hospitalisationpublics, concernant la circulaire DH/8 D/85 n e 95 du24 mai 1985, et plus spécialement son titre III, alinéa C, qui faitétat de la nécessité pour les psychologues d'exercer une fonctionde formation, d'information et de recherche, fonction à laquelleils peuvent consacrer jusqu'à un tiers de leur temps de travail, etdont la circulaire sus-indiquée recommande qu'elle soit respectée.En effet, certains établissements hospitaliers appliquent in extensoles recommandations de la circulaire et laissent un tiers du tempsde travail (sur la base de trente-oeuf heures hebdomadaires) à lalibre disposition des psychologues (exemples : les C.H.S. deFleury-les-Aubrais [Loiret], ou de Clermont-de-l'Oise [Oise]),tandis que d'autres accordent huit heures (exemple : le centrehospitalier général de Nemours [Seine-et-Marne]), que d'autresencore accordent quatre heures (exemple : le C .11.S. de Bourges,dans le Cher), que d'autres, enfin, n'accordent rien, n'ayant pasméme porté ladite circulaire à la connaissance des psychologuesde leur établissement (exemple : le centre hospitalier général deChéteauroux, dan l'Indre . N'y-a-t-ii pas là atteinte au principed'égalité et, en l'absence de dispositions plus explicites et pluscontraignantes, risque d'excès de pouvoir de la part des adminis-trations hospitalières ou de conflits préjudiciables à la bonnemarche du service public hospitalier, et en définitive à l'intérétdes malades ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour quesoient respectées les recommandations inscrites dans ladite circu-laire, afin d'harmoniser les pratiques qui en découlent.

Assurance maladie-maternité, prestations(prestations en nature)

17822. - 25 septembre 1989. - M. Georges Colombier attirel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur la question du remboursement par lasécurité sociale des frais de dentiste, ainsi que des frais d'ophtal-mologiste et d'opticien . Il apparaît en effet que ces rembourse-ments de par leur taux ne peuvent couvrir qu'une faible part dela dépense totale. Etant donné que les dépenses médicales dont ilest fait mention sont, à l'heure actuelle, relativement courantes, ilsouhaite connaltre les dispositions qu'envisage de prendre leGouvernement sur ce point.

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25 septembre 1989

Assurance maladie maternité : prestations(prestations en nature)

17824. - 25 septembre 1989. - M. Georges Colombier attirel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur la question du remboursement des fraisde maladie pour les personnes âgées . II apparaît en effet que leremboursement de la sécurité sociale est total (à l'exception duticket modérateur) uniquement dans le cas où l'intéressé estatteint d'une des trente maladies graves figurant dans la liste dela sécurité sociale. Le remboursement n'est malheureusement pasle même quand l'intéressé est atteint d'une quelconque maladie.Il semble donc souhaitable, dans un souci de solidarité, d'exo-nérer de manière totale les personnes âgées, voire les plus âgéesd'entre elles . Il souhaite donc connaître les dispositions qu'envi-sage de prendre le Gouvernement sur ce point.

Pauvreté (R.M.L)

17826. - 25 septembre 1989 . - M. Willy Dimegllo appellel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur l'application de la loi n e 88-1088 du1IT décembre 1988 relative au devenu minimum d'insertion . Ilapparait que de nombreuses dispositions attendent un texte d'ap-

sication . Il lui demande de préciser l'état réel d'application de laFoi précitée et les mesures qu'il compte prendre afin d'en accé-lérer la mise en oeuvre complète.

Ministères et secrétariats d'Etat(solidarité, santé et protection sociale : personnel)

17832 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-François Deniauattire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santéet de la protection sociale sur l'importance de l'action des ins-pecteurs des affaires sanitaires et sociales dans l'application de lapolitique sanitaire et sociale des pouvoirs publics, notamment enmatière d'encadrement des dépenses de santé, et lors de la miseen place et du suivi du revenu minimum d'insertion. Or leurstatut actuel est le plus défavorable du cadre A de toute la fonc-tion publique . Au sein même de leur ministère, leur statut estplus défavorable que celui des fonctionnaires de catégorie Aexerçant des responsabilités équivalentes . D'autre part, le régimeindemnitaire des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales desservices extérieurs les aligne sur des cadres D de leur administra-tion centrale . En conséquence, il lui demande de bien vouloir luiindiquer le calendrier des mesures que le Gouvernement compteprendre en faveur de la catégorie de personnes sus-citées.


17835. - 25 septembre 1989 . - M. Philippe Séguin appellel'attention de M . le ministre de la solidarite, de la santé et dela protection sociale sur la situation des étudiants en angiologieet des titulaires d'un diplôme universitaire d'angiologie, face à ladécision de suspension de la délivrance de la qualification enangiologie prise par le conseil de l'ordre des médecins . Cettedécision, effective depuis avril 1989, est fondée sur un avis duConseil d'Etat relatif à l'application de la loi du23 décembre 1982 qui précise qu'aucune autre qualification quecelle délivrée au titre de la médecine générale, ou au titre despécialités définies par la réforme de l'internat, ne peut êtreaccordée . La proposition qui est actuellement faite aux intéressésd'obtenir une capacité, consisterait en fait à leur a . corder un titredévalorisé ne correspondant plus aux perspectives qui leur étaientprécédemment offertes . Ceux-ci demandent donc la mise en placede mesures transitoires qui préserveraient le droit à la qualifica-tion des étudiants en cours d'études. Il lui demande de bien vou-loir lui faire connaltre son avis sur ce problème, et de lui préciserles mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.

Santé publique (politique de la santé)

17839. - 25 septembre 1989. - M . Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la multiplication des découvertes deseringues abandonnées sur les plages du littoral de notre pays.En effet, sur plusieurs côtes françaises des estivants, et notam-ment des enfants, ont eu des accidents en marchant ou se bles-sant avec des seringues souillées, abandonnées à l'air libre . --risques d'infection par le tétanos, l'hépatite virale et le Sida nesont pas négligeables . Face à ce développement, particulièrementdangereux, il conviendrait que des mesures exceptionnelles,notamment d'information, soient prises pour la prochaine saison.Ii lui demande donc quelles dispositions il compte prendre encoordination avec ses collègues et les autorités concernées .

Ministères et secrétariats d'Etat(solidarité, santé ei protection sociale : personnel)

17855. - 25 septembre 1989 . - M. André Durr attire l'atten-tion de M . le ministre de 1r solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur l'imporiance de l'action des inspecteursdes affaires sanitaires et sociales dans l'application de la poli-tique sanitaire et sociale des pouvoirs publics, notamment enmatière d'encadrement des dépenses de santé, et lors de la miseen place et du suivi du revenu minimum d'insertion. Or, leurstatut actuel est le plus défavorable du cadra A de toute la fonc-tion publique. Non seulement les inspecteurs des affaires sani-taires et sociales sont victimes de cette disparité criante, maisencore, au sein même de leur min istère, leur statut est plus favo-rable que celui des fonctionnaires de catégorie A exerçant desresponsabilités équivalentes. D'autre part, le régime indemnitairedes inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des servicesextérieurs les aligne sur des cadres D de leur administration cen-trale, au mépris des responsabilités exercées et des compétencesrequises . Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de manièreconcrète et précise le calendrier des mesures qu'il compteprendre afin de mettre un terme à cette situation inadmissible.

Ministères et secrétariats d'Etat(solidarité, santé et protection sociale : personnel)

17856. - 25 septembre 1989 . - M. Christian Bergelin attirel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur l'importance de l'action des inspecteursdes affaires sanitaires et sociales dans l'application de la poli-tique sanitaire et sociale des pouvoirs publics, notamment enmatière d'encadrement des dépenses de santé, de mise en place etdu suivi du revenu minimum d'insertion, de prévention enmatière sanitaire et sociale par des actions au niveau de l'habitatet de son environnement des conditions de vie, du contexte fami-lial, éd tif et culturel . Or leur statut actuel est le plus défavo-rable du cadre A de toute la fonction publique . Non seulementles inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont victimes decette disparité criante, mais encore, au sein même de leur minis-tère leur statut est plus défavorable que celui des fonctionnairesde catégorie A exerçant des responsabilités équivalentes . D'autrepart, le régime indemnitaire des inspecteurs des affaires sanitaireset sociales des services extérieurs les aligne sur des cadres D(agents de bureau) de leur administration centrale, au mépris desresponsabilités exercée, et des compétences requises . Il luidemande de bien vouloir lui indiquer de manière concrète et pré-cise le calendrier des mesures qu'il compte prendre afin demettre un terme à cette situation inadmissible.

Assurance maladie et maternité : prestations(politique et réglementation)

17859 . - 25 septembre 1989 . - M. Daniel Colin attire l'atten-tion de M . le ministre de la solidsrité, de la santé et de laprotection sociale sur la prise erg charge par l'assurance maladiedes frais d ' hébergement des personnes âgées en long séjour . Eneffet, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêten date du 22 mars 1989 (C .P.A .M . de la Charente c/Chape-daux), a constaté que les dispositions de la loi du 4 janvier 1978,mettant à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie lesseuls frais de soins à l'exclusion de ceux d'hébergement, ne pou-vaient, en l'absence de décrets d'application, être applicables . Ilen résulte ainsi que, depuis 1978, de nombreux assurés sociauxainsi que les services d'aide sociale ont pris indûment à leurcharge des frais qui auraient dû être remboursés par les caissesprimaires et que les intéressés sont aujourd'hui en droit deréclamer un remboursement dans la limite de la prescription . Illui demande quelles mesures il compte prendre pour remédierd'urgence à cette situation et s'il envisage pour l'avenir un sys-tème plus équitable pour les personnes âgées que celui préconisépar la loi du 4 janvier 1978.

Pauvreté (R .M.1.)

17860. - 25 septembre 1989 . - M. Daniel Colin attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur l'application de le loi n° 88-1088 dul e i décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion . Ilapparait, en effet, que l'objectif d'insertion tend à disparaître auprofit du revenu dans la mesure où le contrôle effectif de l'inser-tion n'a pas été clairement défini et structuré . Il lui demande delui préciser les critères de cette réinsertion et de lui indiquer lenombre des personnes adultes réinsérées par rapport aux adultesbénéficiaires du R.M .I .

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Professions sociales (aides ménagères)

17866. - 25 septembre 1989 . - M. Georges Colombier attirel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur le problème du financement du salairedes aides ménagères en formation. En effet, il apparaît que lespossibilités de financement des organismes traditionnels d'aide àdomicile en milieu rural ne sont pas à la hauteur des besoins liésau certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile . Celui-cirequiert, en effet, une période de formation au cours de laquellele problème du salaire des aides ménagères en formation se pose.Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envi-sage de prendre sur ce point.


17870. - 25 septembre 1989 . - M. Main Lamassoure appellel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur le problème causé pat la suspension dela délivrance de la qualification en angiologie . Depuis avril 1989,l'avis du Conseil d'Etat relatif à l'application de la loi de 1982concernant les études médicales, rend effective cette suspension.Or les trois générations d'étudiants dépendant du nouveaurégime, diplômées en 1986, 1987, 1988, ne se sont ,lamais vuesopposer la moindre difficulté lors de leur demande de qualifica-tion . Ainsi, ces étudiants ont les connaissances nécessaires pouravoir droit au titre d'angiologiste, mais ne peuvent exercer cettespécialisation car la compétence en angiologie n'existe plus . Parconséquent, ne peut-on pas mettre en place des mesures transi-toires, préservant le droit à ia qualification des étudiants en coursd'études.

Handicapés (amélioration et adaptation de l'habitat)

17871 . - 25 septembre 1989 . - M. Main Lamassoure appellel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur les problèmes posés aux handicapés deretour chez eux . En effet, une modification du logement suivantle degré du handicap doit souvent être effectuée . Seulement, ils'avère que les conditions d'attribution de la prime d'équipementla rendent pratiquement impossible à obtenir. De plus, le dépôtdu permis de construire inhérent à cette modification, entraîneune taxe d 'équipement qui alourdit les impôts fonciers, taxes'ajoutant aux Assedic et autres retraites complément-tires àverser pour la tierce personne s'occupant de la personne invalide.Il demande quelles sont les mesures envisageables afin de trouverune solution à ces problèmes.

Enfants (garde des enfants)

17872 . - 25 septembre 1989 . - M . Alain Lamassoure appellel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur le . remplacement de titre d'« auxiliairede puériculture » par celui d'« aide soignante », intervenu le30 novembre 1988 . En effet, cette suppression remet en cause laspécificité de ce diplôme dûment précisée dans la circulairen e 198/Dc/4 du 24 avril 1974. Il demande s'il est possible derétablir l'appellation spécifique « auxiliaire de puériculture ».


17919 . - 25 septembre 1989. - M . Jean-Claude Mignon attirel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur les difficultés de financement que ren-contre actuellement l ' Association nationale de prévention de l'al-coolisme . La réduction des moyens financiers résultant deconventions passées entre les comités départementaux et l'Etatpar le biais des D .D.A .S.S . entre 1988 et 1»89 risque de mettre enpéril le devenir du dispositif de prévention de l'alcoolisme mis enplace ces dernières années en France, pays détenant encore letriste record de consommation d'alcool pur par habitant et paran. Alors même que de grandes campagnes médiatiques mettentl'accent sur la nécessité d'une prévention de ce fléau social, il està craindre que le choix d'une limitation des crédits engendrel'inefficacité des actions sur le terrain et un report sur les hôpi-taux et la sécurité sociale des dépenses accrues que la préventionaurait pu éviter. Il lui demande, par conséquent, de hausser laprévention de l'elcoolisme au rang de priorité de santé publiqueau même titre que la prévention du Sida et du cancer en envisa-

geant la dotation du chapitre 47-14 (art . 50-01) à hauteur des

besoins réels, c'est-à-dire sans qu'aucun abattement ne vienneamputer, en 1989, les crédits de lutte contre l ' alcoolisme.

Pensions de réversion (taux)

17920 . - 25 septembre 1989. - M. Willy Dimegllo appellel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur le situation des veuves dont la pensionde réversion est toujours limitée à 50-52 p. 100, alors que lescharges fixes auxquelles doit faire face une personne seule sontproportionnellement plus importantes que celles d'un ménage.Aussi, il lui demande d'examiner la possibilité d'améliorer laréglementation sur les conditions d'attribution des pensions deréversion, et d'envisager au plus tôt de rehausser le taux de lapension principale dans de notables proportions, et ce d'autantplus que le bénéficiaire de la pension de réversion a participé,par sa vie commune, à la constitution de ce droit de pension.

Retraites : régime général(montant des pensions)

17921 . - 25 septembre 1989. - M. Willy Dimeglio appellel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur la situation des retraités du régimegénéral . Les pensions de retraite ont subi depuis plusieurs annéesune érosion importante, leur taux de revalorisation étant notam-ment sensiblement inférieur à celui des salaires . Aussi, étantdonné le décret ne 82-1141 du 29 décembre 1982 qui fixe le tauxde revalorisation des pensions de retraite comme égal à celui dusalaire brut annuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser lesdispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette iné-galité de traitement qui frappe l'ensemble des 11 millions deretraités, dont certains n'ont que des modestes pensions.


17922. - 25 septembre 1989 . - M. Louis de Broiesia appellel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur la diminution préoccupante des moyensfinanciers destinés à la prévention de l'alcoolisme. Depuis le1 « janvier 1984, par application des règles de répartition descompétences entre l'Etat et les collectivités locales, le finance-ment de la prévention de l'alcoolisme est devenu compétence del'Etat . Or il semble que les moyens financiers résultant deconventions passées entre les comités départementaux de l'Asso-ciation nationale de la prévention de l'alcoolisme et l'Etat, par lebiais des D.D.A .S .S ., sont en 1989 inférieurs en francs constantsà ceux accordés en 1986 . En deux ans, huit licenciements écono-miques ont été prononcés . Compte tenu de la priorité que lespouvoirs publics accordent à la lutte contre l'alcool au volant etsachant que les actions de prévention sont essentielles pourl'avenir, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part sil'ensemble des crédits votés pour 1989 par le Parlement, au titredu chapitre 47-14 (art . 50) du budget de son ministère ont étéattribués et selon quelle répartition et, d'autre part, quelles sontses intentions dans le cadre de la préparation du budget 1990afin d'améliorer la situation des comités départementaux et descentres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie, et faire de la pré-vention de l'alcoolisme une véritable priorité de la santé publiqueau même titre que la prévention du sida, des toxicomanes et ducancer .


17923. - 25 septembre 1989. - M. Willy Dimeglin appellel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur le fait que le montant des moyensfinanciers attribués par l'état aux comités départementaux deprévention de l'alcoolisme, par le biais des D .D.A.S .S ., est en1989 inférieur en francs constants à celui accordé en 1986. Cettediminution notable n'est pas sans conséquence sur le niveau et ladualité des actions de prévention et de soins aux malades alcoo-liques . Aussi, compte tenu du nécessaire effort de préventioncontre l'alcoolisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser lesmesures qu'il envisage de prendre pour que soit mise à niveau,dans la prochaine loi de finances, la dotation du chapitre 47-14(art. 50-01).

Personnes dgées (politique de la vieillesse)

17924. - 25 septembre 1989 . - M . René Couinais appelle l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur l'absence de remboursement par la sécu-rité sociale des frais de gardes-malades à domicile . En effet, cer-

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Laines maladies de longue durée, telles les maladies d'Alzeihmernécessitent souvent une présence permanente ou semi-permanente. Les dépenses qui en résultent peuvent atteindre plusde 20 000 francs par mois (salaires et charges sur salaires) . Beau-coup de familles qui souhaiteraient pouvoir garder le malade àdomicile doivent le faire hospitaliser faute de pouvoir payer cesfrais. Cependant la solution du maintien à domicile présente denombreux avantages . Elle diminue le nombre de personnes hos-pitalisées et par là mime, le coût pour la sécurité sociale ; d'autrepart, elle permet de créer des emplois en au montant le nombrede gardes-malades régulièrement déclarés dans un secteur ous'étend le travail au noir. C'est pourquoi il lui demande s'il al'intention de prendre des mesures pour favoriser ce maintien àdomicile, cadre dans lequel le malade trouve un réconfort quifait quelquefois défaut dans les hôpitaux.

Pension de réversion (taux)

17925. - 25 septembre 1989. - M. Daniel Colin attire l'atten-tion de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur le taux de la pension de réversion . Actuel-eml ent, ce taux est de 52 p . 100 et malgré les promesses passées,

il semble que ce taux n'augmentera pas compte tenu des diffi-cultés financières de l'assurance vieillesse . Il convient pourtant dese rappeler la justification initiale de cette réversion qui était decompenser l'inactivité du conjoint qui avait élevé des enfants et ilserait souhaitable de rétablir cette philosophie édictée dans l'in-térêt des familles et de notre démographie . Il lui demande si desmesures ne pourraient être prises pour un relèvement sélectif etsubstantiel du taux de la pension de réversion notamment enfaveur des mères de famille qui ont choisi d'élever trois enfantset plus par rapport aux épouses qui ont opté pour une carrièreprofessionnelle qui leu ; donnera droit à une pension de vieillessepersonnelle complète.

Prestations familiales (cotisations)

17926 . - 25 septembre 1989. - M. Willy Dimeglio appellel'attention de M . k ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur le problème du déplafonnement descotisations d'allocations familiales que rencontrent les profes-sionnels libéraux. En effet, les nouvelles dispositions, en insti-tuant un déplafonnement partiel dont le taux est fixé annuelle-ment, ont généré, lors des appels de cotisation pour 1989, desaugmentations considérables, allant méme, dans les cas extrêmes,à 300 ou 400 p . 100. Ces cotisations d'allocations familialesdépassent de ce fait le plus souvent le montant de la taxe profes-sionnelle dont l'iniquité paraissait jusqu'à maintenant inégalable.Il lui demande, dans le cadre des consultations visant à fixer letaux de cotisation pour 1990, et en tenant compte du fait que cesprofessions sont fortement créatrices d'emplois, de corriger lesexcès constatés cette année.

Règles communautaires : application (sang et organes humains)

17927 . - 25 septembre 1989 . - M. Bernard Charles attire l'at-tention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur les conséquences possibles de directiveseuropéennes au niveau du système transfusionnel français . Cer-taines mesures contenues dans le document Transfusion sanguineet C.E.E. constitueraient un risque grave pour les établissementsdépartementaux de transfusion sanguine . Il s'agit principalementde la distribution des produits stables et, d'autre part, desdébouchés pour les plasmas collectés . Ceci ne pourrait qu'ag-graver les difficultés financières de ces établissements . II s'ajouteaussi la question du maintien du monopole des prélèvements ausein des établissements de transfusion sanguine à partir de 1993.L'organisation particulière de la transfusion sanguine françaisebasée sur le don gratuit du sang avec de dynamiques associationsde donneurs, sur une structure de qualité représentée par les éta-blissements de transfusion, nous a placés tant sur le plan éthiqueque sur le plan scientifique au premier rang dans le monde . Il luidemande donc les orientations qu'il compte prendre dans les dis-cussions d'harmonisation européenne pour ne pas pénaliser uneactivité essentielle dans le domaine de la santé publique.

Professions sociales (aides à domicile)

17928. - 25 septembre 1989. - M. Georges Colombier attirel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur le problème de l'aide à domicile enmilieu rural . En effet, un certificat d'aptitude aux fonctions

d'aide à domicile a été créé par arrêté au 30 novembre 1988 . Unplan de formation a par ailleurs été engagé mais qui ne permetpas d'assurer pleinement la formation des aides ménagères parmanque de moyens. il souhaite connaître les dispositions que leGouvernement envisage de prendre pour assurer aux aides ména-gères une formation efficace et rapide.

Sécurité sociale (cotisations)

17948. - 25 septembre 1989 . - M. Richard Cazeaave attirel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur un projet actuellement à l'étude visantà supprimer l'exonération des charges sociales, dont bénéficientles sommes distribuées au titre d'un accord d'intéressement.L'aboutissement d'un tel projet serait néfaste, tant pour lessalariés dont l'enveloppe d'intéressement serait inévitablementponctionnée, que pour l'entreprise sujette en raison de l'effrite-ment de la motivation de ses collaborateurs à une inéluctablebaisse de compétitivité. Or, l'intéressement mérite pourtant d'êtredéfendu et encouragé. Par sa philosophie, il rapproche les diri-geants, les apporteurs de capitaux et de travail . Transcendant lesliens de subordination et les rapports hiérarchiques qu'impliquele salariat, il introduit dans l'entreprise un esprit de partenariat etde collaboration. Dans les groupes qui le pratiquent, l'intéresse-ment génère en outre une véritable dynamique de progrès due engrande partie à l'implication profonde et à l'étroite associationdes différents acteurs de l'entreprise qui en découlent . Judicieuxdans son esprit, efficace par ses résultats, l'intéressement a legrand mér,te de concilier dans une logique unique, progrès socialet compétitivité économique. Par conséquent, il lui demande debien vouloir lui confirmer qu'aucune modification de l'ordon-nance du 21 octobre 1986, qui viserait à supprimer l'exonérationdes charges sociales dont bénéficient les sommes versées au titrede l'intéressement, n'est prévue ».

Retraites : généralités(politique à l'égard des retraités)

17949. - 25 septembre 1989. - M. Jean-Luc Pinel attire l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la situation des femmes veuves, âgées desoixante à soixante-cinq ans dont la pension de reversion estminime . Elles ne peuvent bénéficier de l'allocation de logementsocial et du Fonds national de solidarité qu'à partir de soixante-cinq ans . En effet, si l'âge de la retraite a été baissé, le seuild'attribution de ces allocations n'a pas évolué. Il en résulte unepériode particulièrement difficile pour les femmes dans cettesituation . Il lui demande donc s'il envisage de remédier à cettesituation, en permettant à ces femmes d'avoir un complément- deressources en leur faisant bénéficier de l'allocation de logementsocial et du Fonds national de solidarité à la date de la retraite.

Sécurité sociale (équilibre financier)

17955. - 25 septembre 1989 . - M. Michel Terrot attire l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur les mesurer prises ou préconisées par lespouvoirs publics au cours de ces dernières années en vue deréduire le déficit, hélas chronique de la sécurité sociale . Il rap-pelle que parmi ces mesures figure depuis le t er janvier 1987l'obligation pour les particuliers d'affranchir tout courrier adresséaux caisses de sécurité sociale . Aussi, plus de deux ans et demiaprès l'entrée en vigueur de cette disposition, il souhaiteraitsavoir s'il est possible de chiffrer, au moins de façon approxima-tive, la contribution ainsi apportée à la réduction de ce déficit etd'établir une comparaison par rapport au montant escompté aumoment où cette décision avait été prise. II le remercie de bienvouloir lui communiquer toutes précisions utiles à ce sujet.


17960 . - 25 septembre 1989 . - Mme Elisabeth Hubert appellel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur la suspension de la délivrance de laqualification en angéiologie par le conseil de l'ordre desmédecins . Peur les étudiants touchés par ces mesures nouvelles,les informations données par le conseil de l'ordre et les univer-sités ne laissaient aucun doute sur l'acquisition d'une qualifica-tion lors de l'obtention du diplôme . Il s'est donc créé un état defait pérénisant cette compétence, une brochure du conseil del'ordre « Informations et conseils à l'attention des jeunesmédecins » (édition 1989) indiquant même clairement qu'il estpossible d'obtenir la qualification d'angéiologie . Les étudiantsconcernés estiment que l'application des textes aurait dû se fairedès 1986, date à laquelle les étudiants du nouveau régime ont

25 septembre 1989


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commencé à obtenir le diplôme d'angéiologie . L'application aposteriori de la loi prend ainsi des allures de rétroactivité inaccep-table en l'absence de mise en place de mesures transitoires des-tinées à préserver les droits des étudiants . Les ministères et leconseil de l'ordre proposent une capacité, titre qui prendrait encompte l'effort de formation suivi . Ce procédé dévalorise le titrequi ne correspond plus aux perspectives précédemment offerteset qui déclasse les intéressés vis-à-vis des angéiologues déjà qua-lifits et ayant la même formation . Pour une même formation etun méme régime d'étude il pourrait donc y avoir des médecinsqui auraient droit à un exercice reconnu de leur profession etd'autres qui ne le pourraien t pas . Une solution peut être trouvéeà la satisfaction de toutes les panics par l'adoption, lors de ladiscussion de projet de loi portant sur diverses mesures d'ordresccial qui aura lieu à la session d'automne, d'un amendementvisant à mettre en place des mesures transitoires préservant iedroit à le qualification des étudiants en cours'. études . Elle sou-haiterait obtenir son avis sur cette suggestion.

Retraites .»`onctionnaires civils et militaires(pensions de réversion)

17967. - 25 septembre 1989 . - M . Jean-Pierre Baeumlerattire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santéet de la protection sociale sur le montant de la pension deréversion et du capital décès attribués aux veuves du personneld'administration de la fonction publique âgées de plus decinquante-cinq ans. A titre d'exemple il cite le cas d'une veuve,âgée de cinquante-neuf ans, qui n'a jamais été salariée, et qui aélevé deux enfants . Le mari étant âgé de plus de soixante ans aumoment du décès, sa veuve n ' a droit qu'à un capital décès équi-valent à trois mois de salaires de son mari et à une pension deréversion de 50 p . 100 . Il lui demande s'il envisage de réévaluerle montant des pensions de réversion de cette catégorie de veuveset d'augmenter leur capital décès de trois mois à douze mois.

Logement (allocations de logement)

17968. •- 25 septembre 1989. - M. Jean-Pierre Balduyck attire!'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et deia ppeotectlon sociale sur la situation anormale faite en matièred'allocation de logement aux chômeurs dont de dernieremployeur était une collectivité publique . En effet, les chômeursde longue durée et plus particulièrement les personnes titulairesde l 'allocation de fin de droits peuvent bénéficier de l'allocationde logement à caractère social . Cette disposition ne bénéficieexclusivemen t qu'aux demandeurs d'emploi indemnisés par lesAssedic. Les agents non titulaires d'une collectivité publique ensont exclus, leur allocation leur ét- .1t servie par ladite collectivitépublique . Certes, la loi na 87-588 du 30 juillet 1987 permet auxcollectivités publiques d'adhérer volontairement au régime desAssedic pour leur personnel non titulaire . Cette mesure reste tou-tefois facultative . De plus, ne peuvent être affiliés aux Assedic lesagents recrutés en tant que stagiaire et, en eas de ;icenciement encours ou en fin de stage pour Inaptitude à ï'emoloi, ces agents setrouvent également évincés du droit à l'allocation de logement àcaractère social . Il lui demande dans quelle mesure il serait pos-sible de remédier à cotte anomalie.


17569 . - 25 septembre 1989 . - M. Bernard Bardin attire l'at-tention de M . le rninlatre de la solidarité, de la limité et de laprotection sociale sur la situation des agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier1986, actuellement exclus en matière de protection sociale quibénéficie de dispositions équivalentes à celles accordées auxagents homologues de l'Etat et des collectivités territoriales . Ilsouhaiterait savoir dans quels délais pourrait être publié le décreten Conseil d'État prévu à l'article IO de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 afin d'assurer à ces personnels des avantages iden-tiques à ceux consentis aux agents des autres fonctionspubliques .

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(montant des pensions)

15003 . - 25 septembre 1989. - M . Bernard Poignant attirel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dele protection sociale sur le droit à la retraite accordée, aprèsquinze ens de service, aux femmes fonctionnaires ayant élevétraie enfante . Si ces dernières souhaitent travailler à mi-temps,elles ne perçoivent aucune demi-retraite et leurs ressources sontalors inférieures à ce qu'elles pourraient âtre si elles cessaienttoute activité . Cette situation n'étant pas très attractive, le travail

à plein temps reste le choix le plus communément adopté par cespersonnes qui, souvent, ont encore des enfants à charge et préfè-rent ne pas couper tout lien avec la vie professionnelle . Il luidemande, en conséquence, si des mesures ne peuvent pas êtreenvisagées pour remédier à ce problème.

Fonction publique territoriale (statut)

18004 . - 25 septembre 1989 . - M . Bernard Poignant attirel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur la situation des personnels travaillantdans les logements-foyers publics accueillant des personnesâgées . En effet, l'article 2 de la loi n t 86-33 du 9 j: ravier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière les méconnaît alors même que les foyers-logementssont des établissements sociaux et qu'ont été intégrés les établis-sements publics de l'aide à l'enfance, les établissements pourmineurs ou adultes handicapés, les centres d'hébergement et deréadaptation sociale. Les personnels des logements foyers publicsrelèvent donc de la fonction publique territoriale mais, faute destatuts adaptés, la plupert des directeur ont été nominés sur desemplois spécifiques alors que d'autres emplois, tels les emploisd'aide-soignants et les gardes de nuit, n'existent toujours pas.D'autre part, aucun texte précis ne réglemente le travail dudimanche avec la rémunération appropriée pour ces établisse-ments de service. D'importantes difficultés sont apparues lors dela publication des décrets du 30 décembre 1987 concernant lafilière administrative : nombre de directeurs ayant été intégréspresque de force dans ces cadres d'emplois, d'autres n'ayant pasdemandé l'intégration dans l'attente de la publication des futursstatuts sociaux . En outre, des préfets, après consultation de l'ad-ministration centrale, ont souligné que la catégorie des directeursde foyers-logements relève de la nouvelle filière administrative etnon d'une filière sociale . En conséquence, il lui demande de bienvouloir lui faire connaître s'il envisage de prendre des mesures,l'intégration de ces personnels dans la fonction publique hospita-lière contribuant à constituer un ensemble homogène et cohérentfacilitant la gestion du personnel.


18035 . - 25 septembre 1989 . - M. Jean-Michel Boncberou(Ille-et-Vilaine) remercie M. le ministre de la solidarité, de lasanté et de la protection sociale d'avoir répondu à sa questionconcernant les appelés ayant effectué leur service national et:-delà de la durée légale. Il souhaiterait qu'une précision lui soitapportée sur le point suivant : les personnes rappelées ou main-tenues hors d'Algérie pourront-elles prétendre à la prise encompte du temps au-delà de la durée légale pour le calcul deleur pension vieillesse ?

Personnes âgées (soins et maintien à domicile)

180M. - 25 sel tembre 1989 . - M . Didier Migand appelle l'at-tention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale à propos de l'arrêté du 30 novembre 1988 ins-tituant en certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.On observe dans le département de l'Isère que 700 salariées sontconcernées par ce diplôme : parmi celles-ci 236, ayant plus decinq ans d'ancienneté et plus de 4 200 heures de travail, peuventprétendre obtenir ce certificat d'aptitude aux fonctions d'aide àdomicile après avoir accompli une semaine de stage théorique etdeux semaines de stage pratique. Or la direction régionale desaffaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes a attribué un quota de75 journées de formation, ce qui permet d'assurer un finance-ment des formateurs pour 15 aides ménagères . A cet effet, il ;uidemande s'il envisage de permettre le financement d'un plusgrand nombre de formateurs.

Pensions de reversion (taux)

18037 . - 25 septembre 1989 . - M . Richard Cazeaave attirel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur le taux insuffisant des pensions dereversion versées aux conjoints survivants. Ceux-ci perçoivent eneffet actuellement 52 p . 100 de la pension de l'assuré décédé. Or,il est évident que les charges fixées auxquelles doit faire face unepersonne seule, sent proportionnellement plus importantes quecelles d'un ménage . Au-delà de cette réalité, des considérationsd' équité conduisent à prendre en compte le rôle joué par leconjoint survivant par sa collaboration, et son partage de la viecommune dans la constitution de ce droit à la pension. Deméme, il paraît injuste lorsque les conjoints ont tous deux cotiséà la caisse nationale de retraite, que les droits de l'époux survi-vant puissent être assujettis à des limites de cumul . En consé-

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quence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pourque le conjoint survivant bénéficie d'une pension relevée à hau-teur du S .M .I.C., et que le cumul des droits propres et du droitde reversion, puissent atteindre le montant du maximum de pen-sion du régime général de la sécurité sociale.

TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX


N. 13839 Gabriel Montcharmont.

Circulation (réglementation et sécurité)

17815. - 25 septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipe-ment, du logement, des transports et de la mer, chargé destransports routiers et fluviaux, sur les améliorations à apporteren matière de signalisation des véhicules automobiles. En effet, ilpourrait étre intéressant de mettre à l'étude l'obligation d'apposerun 3' feu de signalisation et de recul, à l'arrière des voitures par-ticulières, au haut de la plage arrière. La mise en place de ce3• feu est déjà opérationnelle aux Etats-Unis. Il lui demandedonc s'il compte mettre en œuvre cette amélioration dans notrepays .

Transports routiers (politique et réglementation)

17929 . - 25 septembre 1989 . - M. Dominique Baudis attirel'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre del'équipement, du logement, des transports et de la mer,chargé des transports routiers et fluviaux, sur la situation desartisans du bâtiment au regard de la réglementation sociale euro-péenne dans les transports routiers . En effet, les artisans qui utili-sent fréquemment des véhicules de plus de 3,5 tonnes se voientimposer une réglementation adaptée certes aux conditions parti-culières qui sont celles du transport routier, mais non à celles deleurs activités . Souscrivant pleinement aux objectifs de sécuritéde cette réglementation, les artisans du bâtiment ne comprennentcependant pas l'application qui leur est faite de ces dispositions,alors que les règlements communautaires ont expressément prévula possibilité pour chaque Etat membre de la C .E .E . de déroger àcertaines dispositions pour des catégories de véhicules limitat°.ve-ment énumérées. Au nombre de celles-ci, figurent « les véhiculestransportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exer-cice du métier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilo-mètres, à condition que la conduite du véhicule ne représente pasl'activité principale du conducteur .. . » . Il lui demande, en consé-quence, d'utiliser cette possibilité offerte par la réglementationeuropéenne depuis bientôt trois ans et de faire réaliser, dans lesmeilleurs délais, les études nécessaires à cette mesure.


Questions demeurées sans réponse plus de trois moisaimée leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes

N. . 9394 Edmond Alphandéry ; 10762 Michel Dinet.

Chômage : indemnisation (allocation de base)

177M. - 25 septembre 1989. - M. Jean-Jacques Weberappelle l'attention de M . le ministre du travail, de l'emploi etde la formation professionnelle sur la question des allocationsde chômage qui sont versées par les Assedic aux travailleursfrontaliers travaillant dans un Etat autre que la C .E.E . Le conseild'Etat, dans un arrêt du 22 juin 1988, a donné confirmation dujugement du tribunal administratif d .: Strasbourg qui, se fondantsur un arrêt du 28 février 1980 de la Cour de justice des commu-nautés européennes et sur la convention franco-suisse de 1980,demandait au directeur départemental du ministère du travail deprendre en compte pour le calcul des indemnités de chômage desfrontaliers le salaire perçu en dernier lieu en Suisse et non pas larémunération que le travailleur aurait touchée en France pour unemploi équivalent, système de calcul contesté qui était appliquéjusque-là . Pour prévenir cette décision du Conseil d'Etat, unarrété en date du 6 août 1987, émanant du ministre des affairessociales et de l'emploi, a agréé un avenant daté du 6 avril 1987 àl'annexe IX du règlement annexé à la convention du19 novembre 1985 . En vertu de cet avenant, les Assedic ont com-

pétence pour calculer les prestations accordées sur la base dusalaire correspondant en France à un emploi équivalent ou ana-logue à celui am titre duquel les prestations sont demandées . Lesallocations chômages des frontaliers travaillant en Suisse sontdonc à nouveau calculées sur des bases minorées à savoir leséquivalents français des professions exercées . En conséquence, illui demande comment ii justifie les différences de traitementactuelles entre frontaliers C .E .E. et non C.E.E., et quellesmesures il entend prendre pour que cesse cette inégalité cho-quante entre les frontaliers selon qu'ils travaillent dans un Etasappartenant ou n'appartenant pas à la communauté européenne.

Etrangers (logement)

17777. - 25 septembre 1989. - M. Robert Pandraud appellel'attention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle sur les licenciements successifsmassifs de la Sonacotra . En effet, la Sonacotra, société d'éco-nomie mixte subventionnée par l'Etat, gère actuellement340 foyers, soit 70 000 personnes hébergées . Les problèmes desécurité dans ces établissements ainsi que la délinquance, ladrogue, la prostitution sont de plus en plus fréquents et les ges-tionnaires s'interrogent sur leurs moyens possibles d'action . Par-rallèlement à cette situation, Sonacotra licencie de nombreuxsalariés . Depuis 1986, l 000 salariés sur. 2 300 ont quitté l'entre-prise en passant par des réorganisations successives qu'on pré-sente comme raison économique alors méme qu'en 1988 Sona-cotra annonce 41 millions de francs de bénéfice net . Il luidemande : 1 . si la politique de la Sonacotra est, en définitive, lapromotion de l'autogestion dans les foyers ; 2. quelle mesureentend prendre la direction de cette société pour lutter à l'inté-rieur des foyers contre le nombre élevé de résidents clandestins.

Jeunes (emploi)

17827 . - 25 septembre 1.989 . - M . Georges Colombier appellel'attention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professio.anelle sur la situation des jeunes gens pou-vant prétendre à effectuer un T.U .C . Les conditions d ' octroi d'unT.U .C . comportent notamment la mesure consistant pour le jeuneà ne pas avoir exercé une activité professionnelle dans les sixmois précédents . Bien souvent, dans un souci de ne pas resterinactifs, d'une part, et à la charge de leurs parents, d'autre part,ces jeunes parviennent à trouver, notamment pendant la pénoded'été, un emploi . Une demande ultérieure de T.U .C . leur sera enprincipe refusée dans la mesure où ils ont fait leur possible pouravoir un travail . Cette disposition n'est pas de nature à encou-rager nos jeunes à travailler ne serait-ce qu'un ou deux mois . Illui demande que soient revues ces mesures, afin d'y apporter unassouplissement.

Chômage : indemnisation (conditions d'attribution)

17828 . - 25 septembre 1989 . - M. Georges Colombier appellel'attention de M . le ministre du travail, de l'emploi <et de laformation professionnelle sur l'impossibilité de cumuler unemploi à mi-temps avec l'allocation Assedie différentielle, si lemontant du salaire dépasse les 66 p . 100 de cette dernière . Cettedisposition n'apparaît pas toujours de nature à inciter les chô-meurs, surtout de longue durée, à accepter un emploi à mi-temps.Trop souvent les agents responsables du placement n'encouragentpas les intéressés à le faire . Il parait dommageable d'une part, enpratique, d'entendre de tels propos, et d'autre part, une mesurevisant à assouplir cette disposition permettrait à beaucoup des'investir au moins dans un emploi à mi-temps . Or, de fait, cesmesures mettent les intéressés en marge de ceux qui travaillent,car la bar.e du pourcentage retenu est placée trop haut. Il luidemande que ce dossier soit traité de manière très urgente.

Jeunes (emplois)

17830. - 25 septembre 1989 . - M . Georges Colombier attirel'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle sur la situation des jeunes qui nepeuvent pas cumuler un emploi T .U .C . ou un stage avecquelques heures de travail en plus . Cette mesure n'est pas denature à encourager le dynamisme et la motivation des jeunes.De plus, elle peut inciter à pratiquer le travail « au noir », sourced'illégalité . Il serait bon d'étudier la possibilité de donner unemarge permettant, sans remettre en cause toute une législation,de mener de front un T.U .C . ou un stage avec un petit travaillimité à un quota d'heures . II demande que M . le ministre luifasse connaître les mesures qu'il compte prendre à ce sujet .

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Décorations (médaille d'honneur du travail)

17854 . - 25 septembre 1989. - M. André Berthol attire l'atten-tion de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle sur les conditions d'obtention de la médailled'honneur du travail par les travailleurs frontaliers du bassinhouiller lorrain qui ont effectué des années de travail en Sanepour des entreprises allemandes . Ces salariés ont bien souventpayé leurs impôts en France. Il Iui demande s'il entend, dans lecadre d'une nécessaire mobilité professionnelle et à l'aube del'ouverture du Marché européen, étendre le bénéfice de lamédaille d'honneur du travail aux salariés remplissant le nombred'années de service exigées, qu'elles soient effectuées en Franceou dans un pays de la communauté européenne.

Travail (droit du travail)

17953 . - 25 septembre 1989 . - M. Michel Terrot attire l'atten-tion de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle sur les problèmes posés par le développe-ment de l'emploi précaire dans notre pays. Alors que les chiffresofficiels semblent faire apparaître une reprise de la croissancedont le caractère durable peut légitimement être escompté, ils'étonne de constater une multiplication d'embauches faites pourl'essentiel par le biais de contrats à durée déterminée et une pro-lifération des missions dites « d'intérieur » . Compte tenu de ceséléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est laphilosophie générale du Gouvernement en matière de travail pré-

caire et si ce dernier compte prendre des mesures tendant à ren-forcer la protection sociale des salariés intermédiaires tant dansle secteur privé que dans le secteur public.

Enseignement supérieur (professions paramédicales)

17965 . - 25 septembre 1989. - M. Joseph-Henri Maujoiiaa-du Gasset expose à M. le ministre du travail, de l'emploi etde la formation professionnelle que depuis 1972, les centres depromotion sociale assurent une préparation à l'entrée en écolesparamédicales (écoles d'infirmières) à destination de personnesqui ont quitté précocement l'appareil scolaire pour s'engagerdans la vie active . Cette formation qui a largement fait preuve deson efficacité (80 à 100 p . 100 de réussite) est une des voies pro-motionnelles qui permet à des non-bacheliers d'accéder à uneformation supérieure. Or cette voie semble aujourd'hui menacée,car l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admis-sion dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier etd'infirmière précise, à l'article 21, chapitre III, « Dispositionstransitoires », qu'un examen de niveau sera organisé en vue desépreuves d'admission dans les écoles d'infirmier, le premier mer-credi des mois de mars 1989 et 1990 . Il est à craindre qu'à partirde 1991, de nouvelles conditions réglementeront l'entrée dans lesécoles paramédicales . Aussi il est urgent pour les intéressés queces dispositions soient connues, car le recrutement des formationsqui débuteront en mai 1990 pour se terminer en mars 1991 estdéjà commencé. Et il n'est pas possible de laisser dans le douteles personnes qui souhaitent s'engager dans cette préparation . Illui demande ce qu'il compte faire pour donner satisfaction à cespersonnes qui désirent accéder à cette formation supérieure .

3. RÉPONSES DES MINISTRES

AUX QUESTIONS ÉCRITES

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INDEX ALPHABÉTIQUE DES DÉPUTÉSAYANT OBTENU UNE OU PLUSIEURS RÉPONSES

AAdevah-Po:uf (Maurice) : 8973, équipement, logement, transports et

mer.André (René) : 17209, logement.Aseusi (François) : 11529, logement.Audinot (Gautier) : 16822, économie, finances et budget.Ayrault (Jean-Marc) : 14888, famille 14958, fam :lle.

B

Bachelet (Pierre) : 11757, écouomie, finances et budget ; 15430,industrie et aménagement du territoire.

Balligand (Jean-Pierre) : 14885, industrie et aménagement du terri-toire.

Barrot (Jacques) : 5243, solidarité, santé et protection sociale ; 11641,solidarité, santé et protection sociale ; 16638, logement.

Baudis (Dominique) : 13780, économie, finances et budget ; 16013,défense.

Bayard (Henri) 115, affaires étrangères ; 15330, solidarité, santé etprotection sociale : 15832, solidarité, santé et protection sociale16213, affaires étrangères.

Beix (Roland) : 15922, solidarité, santé et protection sociale.Belorgey (Jean-Michel) : 11491, solidarité, santé et protection sociale.Bérégovoy (Michel) : 13655, environnement et prévention des risques

technologiques et naturels majeurs.Berson (Michel) : 15991, solidarité, santé et protection sociale.Berthol (André) : 14250, intérieur ; 16265, intérieur.Birraux (Claude) : 4366, industrie et aménagement du territoire

16619, affaires étrangères.Bonnet (Alain) : 15947, personnes âgées.Boarepaux (Augustin) : 14879, industrie et aménagement du terri-

toire ; 14880, industrie et aménagement du territoire.Bouchardent (Huguette) Mme : 12629, solidarité, sauté et protection

sociale.Boulard (Jean-Claude) : 14760, personnes âgées.Bourguignon (Pierre) : 15467, industrie et aménagement du territoire.Boutin (Christine) Mme : 15272, famille.Boulard (Lee) : 15340, affaires étrangères.Brunhes (Jacques) : 11847, travail, emploi et formation profession_

nelle .

C

Capet (André) : 14512, famille.Chasseguet (Gérard) : 12064, solidarité, santé et protection sociale.Charnues (Georges) : 13899, logement ; 14733, économie, finances et

budget.Coolie( (Paul) : 14408, industrie et aménagement du territoire.Cheviot (Didier) : 3698, droits des femmes.Clément (Pascal) : 13828, environnement et prévention des risques

technologiques et naturels majeurs.Colin (Daniel) : 11013, solidarité, santé et protection sociale ; 12053,

solidarité, santé et protection sociale 12961, économie, financeset budget.

Cotan (Jean-Yves) : 15726, logement.

D

Daugreilh (Mutine) Mme : 8895, économie, finances et budget14954, personnes âgées.

Delalande (Jean-Pierre) : 14786, solidarité, santé et protectionsociale.

Delhy (Jacques) : 15187, justice.Demange (Jean-Marie) : 15309, solidarité, santé et protection

sociale ; 16570, intérieur.Deschaux-Beaume (Freddy) : 15869, éducation nationale, jeunesse et

sports.Dhinnin (Claude) : 14812, équipement, logement, transports et mer.Dolet (Marc) : 15238, famille.Dolto (Yves) : 4021, droiis des femmes ; 13864, famille ; 15695, loge-• ment.Dominali (Jacques) : 9630, handicapés et accidentés de la vie .

1 Dugoin (Xavier) : 12773, économie, finances et budget ; 13457, tra-vail, emploi et formation professionnelle.

Dupilet (Dominique) : 13049, solidarité, santé et protection sociale.Durieux (Bruno) : 16040, industrie et aménagement du territoire

1,iO43, intérieur ; 16133, affaires étrangères.Durieux (Jean-Paul) : 14734, éducation nationale, jeunesse et sports.

E

Ehrmann (Charles) : 14834, justice .

F

Facon (Albert) : 11172, équipement, logement, transports et mer15479, industrie et aménagement du territoire.

Farran (Jacques) : 17034, logement.Ferrand (Jean-Michel) : 14012, famille.Floch (Jacques) : 3327, affaires étrangères ; 15195, solidarité, santé et

protection sociale.Forgues (Pierre) : 15883, éducation nationale, jeunesse et sports.Fromet (Michel) : 81"57, économie, finances et budget ; 15019, eco-

nomie, finances et budget ; 15481, travail, emploi et formation. professionnelle.

G

Gaillard (Claude) : 13654, environnement et prévention des risquestechnologiques et naturels majeurs.

Gaits (Claude) : 6987, justice.Galamelz (Claude) : 3332, droits des femmes.Gantier (Gilbert) : 17130, défense.Garmendia (Pierre) : 14010, famille.Gaulle (Jean de) : 13550, commerce et artisanat.Gayssot (Jean-Claude) : 8405, économie, finances et budget.Geng (Francis) : 14191, logement ; 15394, famille.Gengenwln (Germain) : 14830, éducation nationale, jeunesse et

sports ; 14831, famille.Gôasduff (Jean-Louis) : 15836, solidarité, santé et protection sociale.Godfrain (Jacques) : 13803, économie, finances et budget ; 13915,

personnes âgées ; 15063, affaires étrangères.Gonnot (François-Michel) : 13347, économie, finances et budget

13349, solidarité, santé et protection sociale.Gouhier (Roger) : 15622, industrie et aménagement du territoire.Gouzes (Gérard) : 14529, affaires étrangères ; 14530, affaires étran-

gères.Grintteray (Alain) : 15070, économie, finances et budget.Guellec (Ambroise) : 16488, logement.

HHollande (François) : 8852, travail, emploi et formation profession-

nelle.Roussin (Pierre-Rémy) : 12898, économie, finances et budget.Hubert (Elisabeth) Mme : 11962, logement ; 15672, éducation natio-

nale, jeunesse et sports .

I

Isaac-Sibille (Bernadette) Mme : 13929, éducation nationale, jeunesseet sports.

Istace (Gérard) : 11810, famille .

J

Jacquaint (Muguette) Mme : 11867, solidarité, santé et protectionsociale.

Jonemann (Alain) : 9359, économie, finances et budget.Journet (Alain) : 13879, économie, finances et budget.Julia (Didier) : 15349, solidarité, santé et protection sociale .

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4251

K

Kerguerla (Aimé) : 14240, solidarité, santé et protection sociale.Klffer (Jean) : 14006, environnement et prévention des risques tech-

nologiques et naturels majeurs.Koehl (Emile) : 14664, économie, finances et budget.

L

Lajoinie (André) : 16033, affaires étrangères.Lamassoure (Alain) : 14677, famille.Lambert (Michel) : 15203, solidarité, santé et protection socia l e.Landrain (Edouard) : 15013, éducation nationale, jeunesse et sports.Lapaire (Jean-Pierre) : 14747, famille ; 15493, économie, finances et

budget.Legros (Auguste) : 14807, solidarité, santé et protection sociale.Leegagne (Guy) : 15580, affaires étrangères.Léotard (François) 16004, affaires étrangères.Léron (Roger) : 14011, famille ; 15204, solidarité, santé et protection

sociale.Llenemann (Marie-Noëlle) Mme : 14029, solidarité, santé et protec-

tion sociale.Longuet (Gérard) : 13830, environnement et prévention des risques

technologiques et naturels majeurs.

M

Madelin (Alain) : 679, solidarité, santé et protection sociale ; 16195,affaires étrangères.

Mancel (Jean-François) : 15046, solidarité, santé et protection sociale.Meudon (Thierry) : 11176, solidarité, santé et protection sociale.Mu (Roger) : 13670, environnement et prévention des risques Lech•

noiogiçues et naturels majeurs ; 15901, justice.Masson (Jean-Louis) : 13536, économie, finances et budget ; 13822,

économie, finances et budget ; 14378, industrie et aménagementdu territoire ; 16685, industrie et aménagement du territoire ;16686, justice ; 16687, justice.

Mauroy (Pierre) : 15903, affaires étrangères.Méhalgaerle (Pierre) : 15833, solidarité, santé et protection sociale.Mignon (Hélène) Mme : 15210, économie, finances et budget ; 15905,

affaires étrangères.Millet (Gilbert) : 15741, éducation nationale, jeunesse et sports.Miossec (Charles) : 16166, logement.Miqueu (Claude) : 12548, solidarité, santé et protection sociale.Moeaur (Marcel) : 15906, économie, finances et budget.Montdargent (Robert) : 15629, affaires étrangères.

N

Noir (Michel) : 16132, affaires étrangères.

P

Paccou (Charles) : 15592, solidarité, santé et protection sociale.Papon (Monique) Mme : 13836, logement.Patrlat (François) : 12663, économie, finances et budget.

Perrut (Francisque) : 15C56, personnes âgées.Philibert (Jean-Pierre) : 15061, solidarité, santé et protection sociale.Pieraa (Louis) : 15716, affaires étrangères.Poignant (Bernard) : 15982, logement.Pote (Alexis) : 15143, intérieur.Preel (Jean-Luc) : 17035, logement.Proriol (Jean) : 15055, économie, finances et budget.Proveux (Jean) : 16437, économie, finances et budget.

R

Raoult (Eric, : 11870, économie, finances et budget ; 15746, com-merce extérieur ; 16444, intérieur ; 16696, intérieur ; 17'77, Pre-mier ministre.

Recours (Alfred) : 15504, travail, emploi et formation professionnelle.Reitzer (Jean-Luc) : 11768, handicapés et accidentés de la vie.Rigaud (Jean) : 15831, solidarité, santé et protection sociale.Rodet (Alain) : 15305, industrie et aménagement du territoire.Roger-Machart (Jacques) : 13893, travail, emploi et formation profes-

sionnelle ; 15924, logement .

sSaint-Ellier (Francis) : 16356, fonction publique et réformes adminis-

tratives.Santini (André) : 15134, solidarité, santé et protection sociale.Sarkozy (Nicolas) : 13000, intérieur.Schreiner (Bernard) Yvelines : 14217, justice.Spiller (Christian) : 12762, personnes âgées.

T

Terrot (Michel) : 15943, famille .

U

Uebersehlag (Jean) : 3114, affaires étrangères.

V

Vasseur (Philippe) : 15773, solidarité, santé et protection sociale.Vignoble (Gérard) : 6595, solidarité, santé et protection sociale.Villiers (Philippe de) : 16489, logement.Vlrapoullé (Jean-Paul) : 11660, industrie et aménagement du terri-

toire ; 15136, économie, finances et budget.

wWacheux (Marcel) : 10734, éducation nationale, jeunesse et sports :

12558, solidarité, santé et protection sociale.Weber (Jean-Jacques) : 16146, économie, finances et budget.Wiltzer (Plerre-André) : 11133, solidarité, santé et protection sociale.

e

k

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AUX QUESTIONS ÉCRITES

s

PREMIER MINISTRE

Conseil économique et social (composition)

17377 . - Il septembre 1989 . - M. Eric Raoult attire l'atten-tion de M . le Premier ministre sur la représentation desmédaillés et décorés du travail, au sein du Conseil économique etsocial . Alors que cette institution républicaine a connu récem-ment des nominations quelque peu contestables, l'entrée officielledes décorés et médaillés du travail se justifierait et serait tout àfait souhaitable pour montrer l'importance que les pouvoirspublics portent à ces travailleurs ayant reçu la distinction de l'ef-fort accompli durant toute leur vie . II lui demande donc quelledécision il compte prendre en ce sens.

Réponse. - La loi organique du 27juin 1984 et le décret du4 juillet 1984 fixent la composition du Conseil économique etsocial . Toute modification de cette répartition nécessite unelongue et large concertation avec l'ensemble des diverses compo-santes . Celle-ci ne s'avère pas, à l'heure actuelle, indispensable.


Politique extérieure (Albanie)

115 . - 4 juillet 1988 . - M . Henri Bayard demande à Mme leministre délégué auprès du ministre_ d'Etat, ministre desaffaires étrangères, de bien vouloir lui faire connaître lesrésultats qui ont pu être retirés, sur le plan des relations cultu-relles et économiques, à la suite de la visite officielle effectuéepar son prédécesseur en Albanie, au printemps 1988 . - Questiontrawsmise à M. le ministre d'Eta4 ministre des affaires étrangères.

Politique extérieure (Albanie)

16213 . - 24 juillet 1989. - M. Henri Bayard demande à M. leministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de bien vou-loir lui indiquer quels sont les échanges sur le plan culturel etsur le plan économique en particulier qui existent actuellemententre la France et l'Albanie, les dernières visites officielles devantse situer au printemps 1988.

Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, dans lesouci de développer les rapports entre la France et l'Albanie,deux accords ont été signés lors de la visite en Albanie du secré-taire d'Etat aux affaires étrangères, en février 1988 : un accord-cadre de coopération économique, industrielle et technique, et unaccord de coopération culturelle, scientifique et technique . Enmatière économique, les relations entre nos deux pays demeurentinsuffisantes (83 MF en 1988) . La France n'est que le seizièmepartenaire commercial de l'Albanie . Toutefois, la commissionmixte franco-albanaise, instituée par l'accord-cadre (dont la pre-mière session s'est tenue à Tirana en mars 1 989), ainsi que l'ou-verture de la ligne aérienne Paris-Bari-Tirana devraient per-mettre d'améliorer ces relations. D'autre part, des possibilités decontrats existent, notamment dans les domaines hydro-électrique,aéroportuaire, de la recherche pétrolière, des télécommunications,de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, et des minerais . L'accordde 1988 contribuera à appuyer les efforts de la France dans cesdifférents domaines . En ce qui les concerne, les relations cultu-telles avec l'Albanie ont évolué jusqu'ici à un niveau satisfaisant.Notre effort est très important (avec 4,2 MF pour 1989, dont 2,7au titre de la coopération scientifique et technique, il s'agit de laquatrième enveloppe pour les pays d'Europe orientale). La placedu français dans l'enseignement albanais est également bonne.Ainsi, la France accueille de nombreux boursiers albanais (110en 1989). Lors de sa visite à Paris les 29 et 30 mars, le ministredes affaires étrangères, M. Reis Malile, a d'ailleurs exprimé le

souhait de voir s'intensifier les relations entre les universités, lesacadémies des sciences, ainsi que dans le domaine de la santé.Une coopération dans le domaine de l'imigration est par ailleursà l'étude . L'accord signé en février 1988, qui offre un cadre juri-dique à des relations déjà soutenues, devrait donc permettred'envisager avec optimisme le développement des rapportscu!turels, scientifiques et techniques souhaité par les deux pays.

Etrangers (refugiés et apatrides)

3114 . - 3 octobre 1988. - M. Jean Ueberschlag attire l'atten-tion de Mme le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre des affaires étrangères, sur le fonctionnement del'Office français de protection des réfugiés et apatrides . Il souhai-terait connaître les moyens financiers et en personnel dont dis-pose l'O .F.P .R .A. II désirerait savoir le nombre annuel de dos-siers enregistrés et traités ainsi que les décisions prises tant parl'office qu'après saisine de la commission de recours . - Questiontransmise à M. le ministre d 'Etat, ministre des affaires étrangères.

Réponse . - Le Gouvernement est tout à fait conscient desconditions de fonctionnement difficile de l'Office français deprotection des réfugiés et apatrides, comme d'ailleurs de celui dela commission des recours des réfugiés, instances qui se trouventl'une et l'autre confrontées à une situation caractérisée , par uneaugmentation considérable, depuis quelques années, du nombredes demandes d'asile dans notre pays : celles-ci sont passées de19000 en 1982 à 35 000 en 1988 et dépasseront le chiffre de50 000 en 1989 . Plus de 70 p . 100 de ces demandes sont actuelle-ment rejetées par l'O .F .P.R .A . après instruction et font l'objet derecours devant la commission, compte tenu des cas de réouver-tures de dossiers autorisés par la loi . A partir de 1982, lesmoyens affectés à l'O .F.P.R .A. et à la commission des recoursont été considérablement renforcés, mais leur effet s'est trouvélimité par l'augmentation concomitante du nombre des deman-deurs . C'est ainsi que, grâce aux efforts entrepris, l'activité géné-rale de la commission des recours des réfugiés est passée de9 000 dossiers traités en 1986 à plus de 15 000 en 1988, alors que,pour faire face à l'évolution actuelle du rythme des recours, il luifaudrait parvenir à traiter environ 20 000 dossiers par an . Lacapacité actuelle de l'O .F.P .R.A . devrait permettre de traiter prèsde 40 000 demandes annuelles . Des moyens supplémentaires, àhauteur de 10 millions de francs, ont été alloués à l'O .F.P .R.A . età la commission des recours des réfugiés, au titre du collectifde 1988 . Ils ont permis notamment de créer 56 emplois tempo-raires supplémentaires portant à 240 le nombre des effectifsemployés dans ces deux organismes . II est prévu également dedoter l'O .F .P .R .A . ut la commission des recours d'un outil infor-matique plus performant et de poursuivre l'effort de modernisa-tion et de réorganisation déjà entrepris dans ces deux instances.La lutte contre le dépôt dus demandes abusives ou frauduleusesdoit être renforcée, afin de permettre à l'O .F.P.R .A. de seconcentrer sur l'examen des dossiers nécessitant une étude appro-fondie . L'ensemble de ces mesures, réalisables dans un avenirproche et qu'il sera impératif de poursuivre et de compléter si leflux des demandeurs d'asile devait continuer à augmenter aurythme actuel, devrait améliorer les conditions de fonctionnementde l'office et de la commission, et permettre le traitement desdemandes dans des délais souhaitables, sans qu'il soit nécessairede modifier les structures mises en place en 1952 et qui sontconformes à la fois à notre ordre constitutionnel interne et auxengagements internationaux auxquels la France a souscrit.

Etrangers (refugiés et apatrides)

3327 . - 3 octobre 1988. - M. Jacques Floch attire l'attentionde Mme le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre des affaires étrangères, sur les difficultés d'accueil etde traitement des demandes d'asile et de droit de réfugié poli-

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tique. Il semblerait que la longueur des procédures gêne considé-rablement les demandeurs dans leur vie quotidienne et que l'Of-fice français de protection des réfugiés et apatrides ne puisse, parmanque de moyens, régler de manière satisfaisante les nombreuxdossiers . En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indi-quer les dispositions qu'il compte prendre afin d'accélérer lesdélais de procédure. - Question transmise à M. le ministre d'Etat,ministre des affaires étrangères.

Réponse . - Le Gouvernement est tout à fait conscient desconditions de fonctionnement difficile de l'Office français deprotection des réfugiés et apatrides, comme d'ailleurs de celui dela commission des recours des réfugiés, instances qui se trouvent,l'une et l'autre, confrontées à une situation caractUisée par uneaugmentation considérable, depuis quelques années, du nombredes demandes d'asile dans notre pays : celles-ci sont passées de19 000 en 1982 à 35 000 en 1988 et dépasseront' le chiffre de50 000 en 1989 . Plus de 70 p . 100 ne ces demandes sont actuelle-ment rejetées par l'O .F.P.R.A . après instruction et font l'objet derecours devant la commission, compte non tenu des cas de réou-vertures de dossiers autorisés par la loi . A partir de 1982, lesmoyens affectés à l'O.F.P .R .A . et à la commission des recoursont été considérablement renforcés, mais leur effet s'est trouvélimité par l'augmentation concomitante du nombre des deman-deurs . C'est ainsi que, grâce aux efforts entrepris, l'activité géné-rale de la commission des recours des réfugiés est passée de9 000 dossiers traités en 1986 à plus de 15 000 en -1988, alors que,pour faire face à l'évolution actuelle du rythme des recours, il luifaudrait parvenir à traiter environ 20 000 dossiers par an . Lacapacité actuelle de l'O .F .P .R.A . devrait lui permettre de traiterprès de 40 000 demandes annuelles . Des moyens supplémentaires,à hauteur de IO millions de francs, ont été alloués à l'O .F.P.R.A.et à la commission des recours des réfugiés, au titre du collectifde 1988. Ils ont permis notamment de créer 56 emplois tempo-raires supplémentaires . Il est prévu, également, de doterI'O .F .P.R.A. et la commission des recours d'un outil informatiqueplus performant et de poursuivre l'effort de modernisation et deréorganisation déjà entrepris dans ces deux instances . La luttecontre le dépôt des demandes abusives ou frauduleuses doit êtrerenforcée, afin de permettre à l'O .F.P.R .A . de se concentrer surl'examen des dossiers nécessitant .sne étude approfondie . L'en-semble de ces mesures, réalisables dans un avenir proche et qu'ilsera impératif de poursuivre et de compléter si le flux desdemandeurs d'asile devait continuer à augmenter au rythmçactuel, devrait améliorer les conditions de fonctionnement del'office et de la commission, et permettre le traitement desdemandes dans des délais souhaitables, sans qu'il soit nécessairede modifier les structures mises en place en 1952 et qui sontconformes à notre c-dre constitutionnel interne et aux engage=ments internationaux auxquels la France a souscrit.

Politique extérieure (Turquie)

14529. - 19 juin 1989. - M. Gérard Gonzes demande à M. leministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de luiapporter toutes précisions sur les conditions dans lesquellesvivent les réfugiés kurdes irakiens dans les camps de Turquie,tant sur le plan humanitaire que sanitaire et matériel . II souhaiteconnaitre de quelle protection juridique ils bénéficient et quelleest la participation de la France dans ces domaines, en accordavec le Gouvernement turc.

Politique extérieure (Irak)

14530 . - 19 juin 1989 . - M. Gérard Gouzes attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, surla situation des Kurdes d'Irak . Il souhaite obtenir des précisionssur les conditions de retour des Kurdes qui ont dû quitter leursvillages et savoir, en particulier, quelle aide matérielle leur estapportée pour la reconstruction des villages. Par ailleurs, il luidemande I . quelles sont les manifestations de solidzrité de laFrance à l'heure actuelle ; 2 . quelles démarches ont été entre-prises auprès du Gouvernement à ce sujet.

Réponse . - Comme le sait l'honorable parlementaire, quelque37 000 Kurdes d'Irak, qui avaient fui les combats dans le Nordde leur pays, vivent depuis septembre 1988 dans des camps ins-tallés par les autorités turques dans l'Est de la Turquie . Face àcette situation, le gouvernement d'Ankara a, en dépit de ses diffi-cultés et compte tenu du caractère limité des moyens matériels etfinanciers dont il dispose, déployé des efforts dignes d'élogespour accueillir, dans des conditions décentes, ce grand nombrede réfugiés . Pour sa part, la France était prête à apporter sonconcours au programme de réinstallation des populations kurdesproposé par le Haut-Commissariat aux réfugiés . Le gouvernement

turc ayant cependant décidé, le 26 avril dernier, de mettre fin auxdiscussions engagées à ce sujet avec le H .C .R., la question del'aide internationale se trouve de ce fait en suspens . La Francereste naturellement disposée à apporter, lorsque les circonstancess'y prêteront, une contribution à la solution de ce douloureuxproblème, en liaison avec le Haut-Commissariat de l'O .N .U.S'agissant de l'octroi du statut de réfugié politique en Turquie àcertains de ces Kurdes d'Irak la France estime qu'il appartientaux seules autorités turques de déterminer, en toute souveraineté,les conditions dans lesquelles ce statut pourrait être éventuelle-ment accordé. Pour ce qui les concerne les autorité françaisesont décidé, dans un souci humanitaire, d'accueillir 334 réfugiéskurdes irakiens du camp de Mardin.

Politique extérieure (Chine)

15063 . - 26 juin 1989 . - M. Jacques Godfnia rappelle àM. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, queles manifestations qui ont eu lieu en Chine ont commencé finavril à la faveur du décès de Hu Yao Bang, ex-secrétaire généraldu parti communiste chinois limogé en décembre 1986, et quel'intervention armée a eu lieu dans la nuit du 3 juin et a duréjusqu'au 7 juin . Or, la cellule de crise du Quai d'Orsay pourprendre les mesures de sauvegarde qui s'imposaient en faveur denos ressortissants en Chine a été mise en place le 7 juin à douzeheures . Il lui demande comment s'explique ce retard dans l'éla-boration d'un plan d'urgence alors que les événements se précipi-taient à Pékin . Pendant cette semaine cruciale les servicesculturels et scientifiques à Pékin ont fermé et de nombreuxappels téléphoniques émanant d'étudiants et de lecteurs de Pékinet des provinces pour demander l'assistance de l'ambassade sontdemeurés sans réponse . Un journal du soir, dans son édition du10 juin, fait état « des tribulations des lycéens français enChine » et du fait que « des parents accusent notre ambassade àPékin d'avoir abandonné les enfants à leur sort » . Aux informa-tions de télévision d'Antenne 2, à vingt heures, le 9 juin, un jour ,naliste s'est plaint de n'avoir reçu à Pé'„in aucun soutien de cetteambassade. Il souhaiterait savoir comment expliquer un tel com-portement de nos représentants en Chine . Un nombre importantde lecteurs universitaires français se trouvent à Wuhan, au coeurde la Chine . C'est seulement après plusieurs jours de tentatives,le 7 juin au soir, qu'un contact téléphonique a pu être établi avecle conseiller culturel . Les intéressés, pendant plusieurs jours, ontdonc vécu dans l'incertitude et l'angoisse . Aucune disposition n'apu être prise pour rapatrier ce groupe composé d'une vingtainede personnes . Ils se sont donc « débrouillés » seuls pour orga-niser leur départ sur Hong Kong. Dans le même temps, l'ambas-sade américaine à Pékin a affrété un avion pour transporter lesuniversitaires américains en coopération à l'université de Wuhan.II souhaiterait savoir s'il n'aurait pas été opportun que notreambassade à Pékin approchât l'ambassade américaine pourmener une action conjointe de sauvetage. Enfin, il y aurait lieude déplorer un blessé par balle à Wuhan . Il s'agirait d'un enfantd'un représentant de Rhône-Poulenc . Il souhaiterait savoir sicette information est exacte et, dans l'affirmative, dans quellesconditions cet événement s'est produit et quelles dispositions ontété prises pour venir en aide au blessé et éventuellement à safamille. En conclusion, et d'une manière plus générale, il luidemande s'il estime que les dispositions prises par le ministèredes affaires étrangères, par la cellule de crise qu'il a constituée etpar l'ambassade française en Chine et ses différents services, on:été adaptées à la situation dangereuse et même dramatiquequ'ont connue nos ressortissants présents dans ce pays.

Réponse. - La sécurité de nos communautés à l'étranger estune des préoccupations essentielles du ministère des affairesétrangères qui s'attache à prévenir les difficultés que pourraientrencontrer nos ressortissants dans ce domaine . C'est ainsi qu'iltient à jour, pour chaque pays, des plans de sécurité et d'évacua-tion prêts à être mis en oeuvre lors de crises politiques, de catas-trophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs. Dès lafin mai, quand notre ambassade en Chine a pu craindre desaffrontements entre l'armée et les manifestants, des consignes desécurité ont été diffusées auprès des membres de la communautéfrançaise ainsi qu'aux touristes se trouvant à Pékin . Notreconsulat général à Shanghai a pris, de son côté, les mêmesmesures concernant nos compatriotes résidant ou de passagedans sa circonscription . Après l'intervention de l'armée placeTien An Men, notre ambassade et, notamment son serviceculturel se sont attachés par tous les moyens disponibles àconvaincre nos ressortissants de se regrouper dans les quartiersles moins exposés de la capitale, à leur apporter les secours dontils avaient besoin et à organiser leur départ, soit sur le vol spéciald'Air France du 9 juin mis en place par ce ministère, soit sur lesvols suivants de cette compagnie, dont la capacité a été doubléeà sa demande. Parallèlement, un dispositif a été mis en place, le4 juin, permettant de renseigner les familles des Français se trou-

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vint en Chine et de prendre toutes les dispositions nécessaires. Ila été complété le 7 juin par l'ouverture de la cellule de crise,chargée de coordonner l'ensemble des moyens mis en oeuvre.S'agissant des élèves du lycée des Petits-Champs, hébergés dansdeux campus éloignés du centre de la capitale, notre représenta-tion diplomatique a procédé à leur ramassage et a assuré aumieux leur hébergement, tantôt au domicile de ses agents ou deFrançais désireux de les accueillir, tantôt dans des hôtels prochesde ses locaux. Compte tenu de leur jeune âge, leur évacuation aété effectuée par le premier vol Pékin-Paris. Par ailleurs, notremission diplomatique s'est employée, dans la mesure où lesmoyens de communication le permettaient, à demeurer en liaisonavec nos compatriotes se trouvant en province et à les conseillerau mieux, en fonction de la situation locale et des possibilités detransport. En revanche, ce ministère n'a pas eu connaissance 6el'affrètement par l'ambassade des Etats-Unis à Pékin d'un avionlui aurait évacué des universitaires en coopération à Wuhan.Aucun cas d'enfant français blessé dans cette ville ne lui a, enoutre, été signalé. La société Rhône-Poulenc interrogée sur ce

ria int lui a indiqué qu'elle n'avait pas de représentant sur place.

convient, enfin, de rappeler que la grande majorité des per-sonnes qui ont bénéficié de l'intervention des services de ceministère ont rendu hommage à l'efficacité des agents diploma-tiques et consulaires qui se sont acquittés avec dévouement deleurs tâches, dans ces circonstances exceptionnelles.

Po litique extérieure (Roumanie)

15344. - 3 juillet 1989 . - M. Loie Boavard appelle l'attentionde M. k ministre d'État, ministre des affaires étrangères, surla gravité de la situation de quatre-vingt-trois enfants roumainsqui, adoptés légalement, attendent depuis plusieurs années derejoindre en France leurs parents adoptifs qui se sont d'ailleursrendus à plusieurs reprises en Roumanie . II lui demande lanature des initiatives qu'il a récemment prises ou qu'il envisagede prendre pour mettre fin à cette situation légalement et morale-ment inadmissible .


14104. - 17 juillet 1989. - M. François Léotard attire l'atten-tion de M. le ndaistre d'État, ministre des affaires éteint-gères, sur la gravité de ia situation de quatre-vingt-trois enfantsroumains qui, adoptés légalement, attendent depuis plusieursannées de rejoindre en France leurs parents adoptifs qui se sontd'ailleurs rendus à . plusieurs reprises en Roumanie. Il luidemande la nature des initiatives qu'il a récemment prises, ouqu'il envisage de prendre, pour mettre un terme à cette situationlégalement et moralement inadmissible.


14132. - 24 juillet 1989 . - M. Michel Noir attire l'attention deM. k ministre d'État, ministre des affaires étrangères, sur lasituation dramatique des enfants roumains adoptés légalementpar les familles françaises et qui sont actuellement retenus enRoumanie, faute d'une ratification par le Conseil d'Etat roumainde ces adoptions . Le 20 avri l dernier, M . Massot, député, chargéde mission humanitaire par la présidence de la République pource douloureux problème, a déclaré à la presse que les enfantsdevraient rejoindre rapidement leurs familles d'adoption . Deuxmois se sont écoulés. Les familles sont toujours sans nouvelles.En conséquence, il souhaite connaître quel est l'état actuel de cedossier et quels éléments le Gouvernement détient pour annoncerque le problème est en voie de règlement rapide et définitif.

Po litique extérieure (Roumanie)

14133. - 24 juillet 1989 . M . Bruira Durieux attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, surla gravité de la situation de 83 enfants roumains, qui, adoptéslégalement, attendent depuis plusieurs années de rejoindre enFrance leurs parents adoptifs qui se sont d'silleurs rendus à plu-sieurs reprises en Roumanie . II lui demande la nature des inutia-tives qu'il a récemment prises ou qu'il envisage de prendre pourmettre fin à cette situation légalement et moralement inadmis-sible.

Réponse. - L'augmentation constante du nombre des demandesd'adoption en France a conduit, notamment depuis le début decette décennie, de nombreux candidats français à rechercher à

adopter des enfants étrangers : désormais, sur cinq enfantsadoptés en France, trois sont étrangers . En ce qui concerne laRoumanie, plus de 500 enfants originaires de cet Etat ont étéadoptés par des couples français entre 1981 et 1987 . Mais àpartir de 1984, alors que le nombre de demandes exprimées pardes candidats français était en augmentation, celui des adoptionsprononcées par les autorités roumaines s'est sensiblement réduit.II en est résulté que, lorsque, au début de l'année 1988, les auto-rités roumaines ont décidé de mettre un terme à l'adoption d'en-fants roumains par des ressortissants étrangers, près de 180 dos-siers constitués par des ressortissants français demeuraient eninstance. Le gouvernement français, sans contester le droit desautorités roumaines de prendre cette décision - la législation etles procédures de l'adoption re l evant de la souveraineté des Etats- est intervenu sans retard pour demander que tous les dossiersouverts puissent recevoir une issue favorable. Les autorités rou-maines ont fait connaître qu'elles désiraient régler les procéduresen cours, en rappelant toutefois que l'ouverture d'un dossier neconstituait pas un droit acquis à la réalisation de l'adoption envi-sagée . A la suite des interventions de la France, le Conseil d'Etatroumain a prononcé au profit des ressortissants français 75 déci-sions d'adoption en juillet 1988, 5 en octobre 1988, 3 ennovembre 1988, et les enfants concernés par ces décisions ont puêtre accueillis en France par leurs familles adoptives . Toutefois,au début de l'année 1989, les autorités roumaines ont indiquéque la quasi-totalité des dossiers demeurant en suspens faisaitl'objet d'une décision de rejet . Notre ambassadeur à Bucarest estimmédiatement intervenu pour faire valoir que cette annoncecontredisait les assurances qui nous avaient été données quant aurèglement des dossiers ouverts avant la fin de 1987 et soulignerl'importance qu' nous attachions à ce qu'une issue favorable fûtdonnée à ces dossiers . Cette démarche a été régulièrement renou-velée . Parallèlement, le président du groupe d'amitié franco-roumaine de l'Assemblée nationale s'est entremis auprès desautorités roumaines pour tenter d'obtenir le déblocage des dos-siers encore en instance ; il a obtenu des assurances à cet égard,mais celles-ci, quoique répétées lors de la convocation, fin avril,de l'ambassadeur de Roumanie à Paris par le ministre déléguéauprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, n'ontpas jusqu'à présent été suivies d'effet . C'est pourquoi le ministredélégué a une nouvelle fois convoqué l'ambassadeur de Rou-manie le 19 juillet pour appeler son attention sur la caractèrehumanitaire de ces dossiers et lui demander d'intervenir de façonpressante auprès de son gouvernement afin de leur apporter rapi-dement une solution . Une nouvelle démarche a été ensuite effec-tuée par notre ambassadeur à Bucarest . Le Gouvernementdemeure déterminé à poursuivre les actions entreprises jusqu'aurèglement définitif de ce douloureux problème.

Politique extérieure (Chine)

15580 . - 10 juillet 1989 . - M . Guy Lengagne demande àM . le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quelleattitude il entend adopter vis-à-vis de la Chine au regard desderniers événements . Les diplomates de chacun des membres dela communauté en Chine ont été sommés de regagner leurs paysrespectifs, la France, dans le cadre de la mission qui lui seraconférée prochainement au sein de l'Europe, incitera-t-elle lesEtats de la C .E .E . à prendre d'autres mesures, sur le plan com-mercial notamment.

Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la Francea immédiatement condamné la répression brutale qui s'estabattue sur la Chine et a adopté une attitude très ferme enversles autorités chinoises . Le Premier ministre a annoncé, dès le6 juin, le gel à tous les niveaux de nos relations avec la Chine.Compte tenu de l'aggravation de la répression et des exécutionscapitales qui ont eu lieu en Chine, en dépit d'appels réitérés à laclémence, les Douze ont rendu publiques, le 27 juin lors duConseil européen de Madrid, une série de mesures dont laFrance avait déjà décidé l'application en ce qui c3ncerne : l'inter-rogation de la coopération militaire et embargo sur le commercedes armes avec la Chine, de la part des Etats membres ; la sus-pension des contacts ministériels bilatéraux et à haut niveau ;l'ajournement de nouveaux projets de coopération, tant de lacommunauté que des Etats membres ; la réduction des pro-grammes de coopération culturelle, scientifique et technique auxseules actions qui pourraient conserver un sens dans les circons-tances actuelles ; prolongation par les Etats membres des visasaux étudiants chinois qui le souhaitent ; notre ambassadeur aeffectué le 20 juillet à Pékin conformément à la décision prise le11 juillet par la réunion ministérielle de la C .P .E ., une démarchevisant à obtenir des autorités chinoises, le droit d'envoyer enChine des observateurs indépendants pour assister aux procès etvisiter les prisons . Cette demande a été rejetée par le gouverne-ment chinois .

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Politique extérieure (Etats-Unis)

15629 . - 10 juillet 1989. - M. Robert Montdargent attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis d'Amé-rique d'autoriser la peine capitale pour les mineurs de moins dedix-huit ans et les débiles mentaux coupables de meurtres . Cettedécision, qui déshonore la plus haute institution judiciaire améri-caine, doit susciter la réprobation de tous les partisans d'une jus-tice moderne et humaniste. Il lui demande de bien vouloir bienfaire connaître son opinion sur ce point et lui indiquer si laFrance entend manifester son indignation auprès des autorités deWashington.

Réponse. - Le ministre d - Etat, ministre des affaires étrangèresrappelle à l'honorable parlementaire que la France a aboli, poursa part, la peine capitale par la loi du 9 octobre 1981 . Elle a, parailleurs, ratifié le Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, ainsi que le protocole à la Convention européenne desdroits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort . LeGouvernement français ne saurait néanmoins manifester son opi-nion à l'égard d'une décision de la Cour suprême des Etats-Unis,qui relève de l'appréciation souveraine de cette juridiction.

Français : ressortissants (Français de l'étranger)

15716. - 10 juillet 1989. - M . Louis Pierna attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, surle fait que des citoyens français résidant en Afrique du Sudaccomplissent leur service militaire dans ce pays pour obtenir ladouble nationalité française et sud-africaine . En aucun cas laFrance ne devrait tolérer que ses ressortissants participent ainsi àla défense du régime de l'apartheid . II s'était adressé à M . leministre de la défense en ce sens, demandant même que Parisdoive le leur interdire, sous peine de perdre la nationalité fran-çaise. Cette question a été transmise à M . le ministre d'Etat,ministre des affaires étrangères . La réponse, parue au Journalofficiel du 19 juin dernier, ne le satisfait pas . En effet, elle necorrespond pas à la question posée . Aussi, ii lui demande si leGouvernement entend prendre des dispositions pour déchoir dela nationalité française les personnes qui, pour obtenir la doublenationalité, participent à la défense du régime de l'apartheid.

Réponse. - Le ministre d'Etat souhaite faire savoir à l'hono-rable parlementaire que les obligations militaires des citoyensfrançais résidant en Afrique du Sud sont régies, en l'absence deconvention entre la France et cet Etat, par les dispositions ducode du service national . Celles-ci prévoient, certaines conditionsde résidence étant remplies, que les jeunes gens qui sont à la foisfrançais et ressortissants de l'autre Etat sont dispensés des obliga-tions du service actif en temps de paix s'ils sont en règle avec laloi de recrutement de cet Etat étranger . Dans ces conditions, ilserait paradoxal que la législation française prévoie le retrait dela nationalité française aux jeunes gens faisant leur servicenational dans un autre pays . L'article 97 du code de la nationa-lité française dispose, d'autre part, en son premier paragrapheque : « Perd la nationalité française le Français qui, occupant unemploi siens une armée ou un service public étranger ou dansune organisation internationale dont la France ne fait pas partieou plus généralement leur apportant son concours, n'a pasrésigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonctionqui lui en aura été faite par le Gouvernement . » Ces dispositionsse réfèrent clairement à une situation ayant un caractère stable etcontinu qui ne saurait se comparer à celle des jeunes gens effec-tuant leur service national ; elles ne sont d'ailleurs jamais uti-lisées . Le ministre d'Etat souhaite enfin rappeler à l'honorableparlementaire que le Gouvernement français applique, pour sapart, de la manière la plus stricte les mesures restrictives décidéespar le Conseil de sécurité des Nations Unies (embargo sur lesarmes), la C .E .E . (interdiction des achats de fer, d'acier et dekruggerands, refus de toute nouvelle collaboration dans ledomaine nucléaire, embargo sur les ventes de matériel destiné aumaintien de l'ordre, interdiction des exportations de pétrole) et àtitre bilatéral (interdiction des nouveaux investissements, non-ren . uvellcment des contrats charbonniers).

Coopérants (statut)

15903. -- 17 juillet 1989 . - M. Pierre Mauroy appelle l'atten-tion de M . le ministre d'Eaat, ministre des affaires étran-gères, sur l'importance de la loi n e 84-16 du 11 janvier 1984relative à la titularisation des personnels civils de coopération

culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etatsétrangers. Or il semblerait que les décrets d'application ne soienttoujours pas parus au Journal officiel, ce qui empêche la titulari-sation de nombreux coopérants qui pourraient y prétendre. Il luidemande donc dans quels délais il entend faire publier cesdécrets.

Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les per-sonnels civils de coopération culturelle, scientifique et techniqueen fonction auprès d'Etats étrangers comprennent des enseignantset des experts. La titularisation des personnels enseignants, quireprésentent le plus grand nombre des coopérants civils, a étéentrepris par le ministère de l'éducation nationale sans difficultémajeure, compte tenu de l'unité de fonction de ces agents . Elle afait l'objet de sept décrets en juillet 1984 . En revanche, la titulari-sation des experts auprès d'Etats étrangers pose une série de pro-blèmes qui touchent aux corps et aux ministères d'accueil . Cesexperts appartiennent, le plus souvent, à des professions quin'ont pas de correspondant dans un corps de la fonctionpublique . Ces difficultés, qui n'échappent pas à l'administration,font actuellement l'objet de discussions entre les différents minis-tères concernés et les services du Premier ministre.

Politique extérieure (Guatemala)

15905. - 17 juillet 1989. - Mme Hélène Mignon attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre des affaires étran-gères, sur la situation au Guatemala . Selon le rapport qui vientd'être publié par Amnesty International, on assisterait actuelle-ment dans le pays à « une recrudescence des enlèvements et desexécutions extrajudiciaires » . En conséquence, elle lui demandedes informations complémentaires sur la position de la France àl'égard du Guatemala.

Réponse. - Comme le fait observer l'honorable parlementaire,le Guatemala a enregistré depuis plusieurs mois, et en particulierau cours des dernières semaines, une recrudescence de la vio-lence. Le gouvernement démocratique, élu en 1985, a malheureu-sement hérité dans ce domaine d'une longue tradition dont ilcontinue à subir les séquelles . Le Gouvernement français, quireste vigilant sur le respect des droits de l'homme au Guatemala,comme dans le reste du monde, déplore ces nouveaux accès deviolence. Il constate néanmoins que depuis quatre ans desprogrès ont été accomplis par ce pays vers la démocratie et l'Etatde droit, progrès reconnus par des observateurs impartiaux etbien informés de la situation guatémaltèque . Il ne manque pasd'encourager le gouvernement du Guatemala dans son attache-ment au maintien des conditions démocratiques seules suscep-tibles de garantir le respect des droits de l'homme.

Politique extérieure (Liban)

16033. - 24 juillet 1989 . - M . André Lajoinie attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, surla situation de Mme J . Valente et de sa fille Sophie-Liberté, ainsique des autres passagers du Silco toujours retenus en otages aeLiban . Le drame que ces personnes vivent quotidiennement nedoit pas sombrer dans l'oubli. Toutes les initiatives nécessairesdoivent être prises pour les arracher à leurs geôliers au plus vite.II lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'action quemène la France à ce sujet.

Réponse. - Le Gouvernement français partage pleinement l'in-quiétude de l'honorable parlementaire, concernant la situation deMme Valente, de ses deux enfants et des autres passagers duSilco retenus en otages depuis bientôt deux ans . Le Gouverne-ment n'a ménagé aucun effort, sur le plan diplomatique et partous les moyens et les canaux appropriés, pour obtenir la libéra-tion de ces personnes détenues injustement . Cette action n'a pasété vaine puisque, au mois de décembre 1988, les deux petitesfilles de Mme Valente ont pu être libérées . Des documents reçuspar le ministère des affaires étrangères, lettres et photographies,ont également pu être transmis récemment à la famille deMme Valente . Comme le sait l'honorable parlementaire, leministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, a reçu, le31 juillet, la famille de Mme Valente. A cette occasion, leministre d'Etat a confirmé la volonté politique sans faille duGouvernement et des plus hautes autorités françaises demeurenten contact avec tous les Etats de poursuivre leur action . Lesautorités françaises demeurent en contact avec tous les Etats etorganisations qui peuvent aider à la libération des otages ; ellesagissent en coopération étroite avec leurs homologues belges.Comme dans toute affaire de cette nature, une grande discrétions'impose, celle-ci étant souvent la clé du succès des démarchesentreprises . Mais l'honorable parlementaire peut être assuré que

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tous les efforts continueront d'être déployés résolument pourobtenir qu'un terme soit mis à la douloureuse situation deMme Valente.

Français _ ressortissants (Français de l'étranger)

16195 . - 24 juillet 1989 . - M. Alain Madelin attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, surl'extraordinaire longueur des délais, atteignant couramment plu-sieurs mois, demandés pour obtenir du service central de l'étatcivil, à Nantes, la délivrance de documents d'état civil relatifs àdes événements survenus à remanger qui conzernent desFrançais . Il lui demande quelles dispositions il envisage pouraméliorer sensiblement une situation fortement préjudiciable auxintéressés qui éprouvent un besoin urgent des pièces sollicitées.

Réponse. - II convient de rappeler que le service central del'état civil est compétent pour les événements d'état civil qui onteu lieu à l'étranger et concernent des ressortissants français . Ladélivrance d'actes d'état civil ou d'extraits ne constitue pas saseule mission . Ainsi, en 1988, le service a expédié 940 000 docu-ments parmi lesquels 510 000 copies ou extraits d'actes délivrés.Les délais nécessaires a t service pour délivrer un acte d'état civilou un extrait dépendent essentiellement du fait que le servicedétient ou non l'acte à délivrer. Si l'acte ait détenu, sa délivranceest assurée en moyenne dans les trois semaines qui suivent, cequi constitue un délai raisonnable compte tenu à la fois de lagestion centralisée de tous les actes d'état civil des Français del'étranger et des nouvelles charges qui incombent depuis peu auservice (délivrance d'extraits pour l'obtention des cartes natio-nales d'identité informatisées, établissements des actes d'état civildes naturalisés . . .). Si l'acte n'est pas détenu par le service, il seraalors nécessaire de procéder à sa transcription préalable au posteconsulaire compétent . Toutefois celle-ci pourra intervenir assezrapidement si la personne qui en demande la délivrance possèdeun original ou une photocopie certifiée conforme de cet acte(trois mois en moyenne) (I) . Si la personne intéressée ne détientpas l'acte, le service central doit alors procéder à une levéeauprès des autorités de I'Ft tt dans le territoire duquel l'acte a étédressé . Les délais de délivrance dépendent alors entièrement dela diligence des autorités locales . L'accélération des délais dedélivrance, dans cette dernière hypothèse, ne serait possible quesi les conditions de la transcription, fixées actuellement par l'ar-ticle 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, étaient modifiées ouassouplies . Pour ce qui concerne plus spécialement la délivranced'actes demandés en vue de l'octroi de pensions de réversion, leservice central de l'état civil a passé, avec le service des pensionsdu ministère de l'économie et des finances, un accord relatif àl'allégement des pièces d'état civil demandées à cette occasion.Cette procédure allégée, également applicable à l'ensemble descaisses de retraite depuis le l et octobre 1987, permet d'éviter auxpersonnes intéressées de demander des transcriptions d'actes qu'ilétait souvent difficile, voire impossible, de se procurer.

(1) Ce délai peut varier en fonction des effectifs et de la charge de travaildu poste consulaire qui doit effectuer la transcription.

Politique extérieure (Afrique du Sud)

16619. - 7 août 1989 . - M. Claude Birraux attire l'attentionde M. le ministre d'état, ministre des affaires étrangères, surla situation en Afrique du Sud . Il demande au Gouvernementfrançais d'user de son pouvoir pour persuader le Gouvernementsud-africian de lever l'étai d'urgence imposé depuis 1985, levétrois mois, puis imposé de nouveau le 16 juin 1986.

Réponse. - Le ministre d'Etat souhaite rappeler à l'honorableparlementaire que le Gouvernement n'a cessé d'ouvrer en vue dudémantèlement du système intolérable de l'apartheid, en dénon-çant les violations des droits de l'homme qu'un tel système pro-voque et en les condamnant : qu'il s'agisse de la détention sansjugement, au nom d'une conception inadmissible de la sécurité,des personnes suspectées de s'opposer à l'apartheid ; qu'ils'agisse de mauvais traitements infligés même à des enfants incar-cérés pour avoir simplement revendiqué le droit de vivre dansdes conditions décentes qu'il s'agisse enfin d'assassinats dontles auteurs ne courent guère de risques . La France a, en particu-lier, demandé qu'une démarche soit effectuée par les Douze,pour obtenir que l'Etat d'urgence imposé depuis 1985 soit aboli.Cette démarche a été faite le 20 avnl . II convient également derappeler les interventions de la France, et avec elle des Douze,pour l'abolition de la peine de mort . Le ministre d'Etat souhaiteassurer l'honorable parlementaire que le Gouvernement françaisne relâchera pas ses efforts, à titre bilatéral, ou de concert avec

ses partenaires, pour que les autorités mettent enfin en place lesconditions propres à favoriser le dialogue entre tous les prison-niers politiques et la levée de l'état d'urgence constituent, à sesyeux, des préalables indispensables à l'instauration de réellesnégociations entre les autorités de Prétoria et les représentantsvéritables des diverses communautés de ce pays.

COMMERCE ET ARTISANAT

Commerce et artisanat(conjoints de commerçants et d'artisans)

13550 . - 29 mai 1989 . - M . Jean de Gaulle appelle l'attentionde M . le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie etde l'aménagement du territoire, chargé du commerce et del'artisanat, sur la situation des veuves d'artisans et de commer-çants . Ces dernières se trouvent en effet confrontées à des pro-blèmes de succession très difficiles puisqu'elles doivent soitassurer la poursuite de l'entreprise, soit se reconvertir tout en nebénéficiant ni de l'assurance veuvage ni d'indemnité de chômage.Au surplus, les retraites de ces catégories sont souvent insuffi-santes . Dans ce contexte, les v euves d'artisans et commerçantsaspirent aux mesures suivantes : 1 . exonération, au moins tempo-raire, des charges patronales sur le salaire d'un ouvrier ou autretechnicien pour pallier l'absence du chef d'entreprise ; 2 , instau-ration d'une assistance technique afin de permettre à la veuve depoursuivre l'activité de l'entreprise ; 3. création par les caissenationales d'un fonds de garantie pour aider les cas les plus cri-tiques, immédiatement après le veuvage ; 4. en ce qui concerneplus particulièrement les commerçants, institution de la retraitecomplémentaire obligatoire et majoration du capital décès . II luidemande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures ilenvisage de prendre pour assurer une meilleure situation auxveuves d'artisans et commerçants.

Réponse. - Les propositions avancées par l'honorable parle-mentaire pour améliorer la situation des veuves d'artisans et decommerçants au moment du décès du chef d'entreprise, appellentles observations suivantes : I r Aux termes de l'article 6 de la loin o 89-18 du 13 janvier 1989, les personnes non salariées qui ontexercé leur activité sans le concours de personnel, sinon avec, auplus, un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualificationdurant les douze mois précédant l'embauche d'un premier salarié,ont droit, lorsqu'elles procèdent à l'embauche au bénéfice del'exonération des charges sociales correspondantes pour unedurée de vingt-quatre mois . Cette mesure est susceptible derépondre dans certains cas au problème concernant les veuvesd'artisans ou de commerçants . En effet, lorsque survient le décèsdu conjoint, et que l'entreprise n'emploie pas de salarié, l'em-bauche d'un ouvrier qualifié ou d'un technicien est de nature àpermettre à la veuve d'artisan ou de commerçant qui satisfait auxconditions de droit de bénéficier de l'exonération : 2 . La veuvede l'artisan peut trouver auprès de la chambre de métiers uneaide efficace, peur les formalités à accomplir, et obtenir desconseils pour la poursuite de l'activité . Ces conseils peuvent allerjusqu'à un suivi plus personnalisé dans les tout premiers temps.Ce soutien relève de l'action normale des chambres de métiers etil n'y a pas lieu, à ce titre, d'envisager des mesures nouvelles ;3 . La loi du 3 juillet 1972 portant réforme des régimes d'assu-rance vieillesse des professions artisanales, industrielles et com-merciales a aligné ces régimes sur celui des salariés ; il en résulteque les pensions de réversion sont attribuées aux veuves de com-merçants et d'artisans dès l'âge de cinquante-cinq ans et bénéfi-cient des mêmes revalorisations que les retraités du régimegénéral . S'agissant de l'assurance veuvage appliquée depuis leter janvier 1981 au bénéfice des conjoints survivants âgés demoins de cinquante-cinq ans des assurés relevant du régimegénéral de la sécurité sociale, et financée par une cotisation à lacharge des salariés, les conseils d'administration des caissesnationales des artisans, Cancava, et des commerçants, Organic.ne se sont pas jusqu'à présent prononcés en faveur de l'extensionde ce régime . Cependant, des régimes obligatoires et autonomesont été institués, en 1962 pour les artisans, en 1975 pour les com-merçants, permettant l'attribution d'un capital décès aux per-sonnes à charge de l'assuré décédé, à son conjoint, à ses descen-dants ou à ses ascendants . Ce capital s'élève pour les conjointssurvivants, dans le régime des artisans, à 20 p. 100 du plafond dela sécurité sociale, soit 25 296 francs au l et juillet 1989 ; sonmontant forfaitaire dans le régime des commerçants s'élève à16 200 francs au I . juillet 1989 . De plus, l'action sociale desrégimes d'assurance décès des artisans et des commerçantss'exerce en faveur des conjoints des assurés décédés avant qu'ilspuissent bénéficier de leur pension de réversion à l'âge decinquante-cinq ans. Ainsi qu'aux enfants à charge, des aides ousecours individuels leur sont accordés sein forme de dons ou de

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prêts . C'est pourquoi la création d'un fonds de garantie pouraider les veuves d'artisans ou de commerçants n'est pas apparuejusqu'à présent nécessaire aux administrateurs des caisses natio-nales des régimes concernés . Le ministre délégué chargé du com-merce et de l'artisanat demeure néanmoins attentif à contribuer àla recherche et à la mise en oeuvre des améliorations susceptiblesd'être apportées à la situation des veuves d'artisans et de com-merçants . A cet égard, le projet de loi adopté par le conseil desministres du 7 juin, devant être examiné par le Parlement à laprochaine session d'automne, prévoit d'instituer une créance surla succession du chef d'entreprise artisanale ou commerciale, ditede t< salaire différé », au bénéfice du conjoint ayant réellementparticipé, sans être rémunéré, à l'activité de l'entreprise familiale ;4. En 1978, pour permettre aux commerçants et industrielsd'améliorer leur rettaite de base, une assurance retraite complé-mentaire a été créée, dans le cadre du régime de retraite de cesprofessions (Organic). Cette assurance retraite complémentaire estgérée par la caisse Organic complémentaire qui assure la gestionfinancière et technique du système de façon autonome . Cepen-dant, afin de ne pas accroître les charges sociales obligatoires despetites entreprises du commerce, et compte tenu du déséquilibredémographique du régime de base, tes représentants élus descommerçants et industriels, gestionnaires du régime de retraite deces professions, ont décidé que l'adhésion à cette assurance seraitfacultative et que ce régime serait géré de façon mixte, en capita-lisation et en répartition . Cette orientation en faveur d'un régimefacultatif a été notamment confirmée par la dernière assembléegénérale des élus des caisses de base du régime de l'Organicréunie en 1987 . Enfin, le régime d'assurance décès des commer-çants et industriels est un régime autonome, et il appartient auconseil d'administra t ion de la caisse nationale de l'Organic defixer le montant du capital décès . Celui-ci est revalorisé chaqueannée en fonction de l 'équ'ibre financier du régime et en tenantcompte de l'effort contributif que peuvent fournir les assurés quigarantissent son financement par le versement d'une cotisationforfaitaire fixée à 76 francs pour 1989.

COMMERCE EXTÉRIEUR

Commerce extérieur (politique et réglementation)

15746. - 17 juillet 1989 . - M. Eric Raoult attire l'attention deM. le ministre du commerce extérieur sur la situation de nosreprésentations commerciales à l'étranger. En effet, de nombreuxobservateurs se plaisent à reconnaître qu'il conviendrait de revoiren profondeur la formation et le travail même de nos attachéscommerciaux à l'étranger, notamment en matière de recrutementet de rémunération par intéressement. Il lui demande de bienvouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.

Réponse. - Parmi les propositions de réforme des services del'expansion économique à l'étranger, figure l'idée qu'il convien-drait de donner à nos agents vocation et compétence pour agirdirectement pour le compte de nos entreprises, ceci dans l'inten-tion de mieux lancer vers la carrière exportatrice de nouvellescouches de P .M .I .-P.M .E. Cette approche en recoupe une autrequi consiste à imaginer un système d'intéressement, de «commis-sionnement », de nos agents aux affaires qu'ils traitent. Cetteorientation peut s'inscrire dans le cadre du grand mouvement durenouveau du service public qui a fait l'objet d'une communica-tion au conseil des ministres du 22 février 1989 et doit débouchersur des projets de service dans toutes les administrations . Rap-pelons aussi que, dans le méme esprit, les prestations effectuéespar les services de l'expansion économique à l'étranger pour lecompte des entreprises font plus systématiquement l'objet d'unefacturation . Bien entendu cette démarche doit rester compatibleavec le statut des personnels et la mission de service public rem-plie par les services de l'expansion économique à l'étrager(notamment les fonctions d'information et de pédagogie à l'égarddes' P .M .E .) . S'agissant des mou, .' . tés de recrutement des attachéscommerciaux à l'étranger, il con . lent de noter l'évolution quis'est produite depuis plusieurs années . Le recrutement des agentsde' l'expansion fait désormais appel à deux voies distinctes etcomplémentaires . Aux quelque 70 à 80 agents issus des recrute-ments E .N .A . et responsables dans nos plus grandes ambassadesdes problèmes de politique commerciale, des protocoles et desfinancements, s'ajoutent dans 130 pays 650 cadres A et B, tousdiplômés de nos écoles de commerce ou de nos instituts tech-niques . Un gros effort est fait actuellement pour recycler defaçon périodique ces agents afin de les familiariser avec lesmodes de travail modernes en mercatique et en informatique etde leur permettre de mieux garder le contact avec leurs parte-'mires industriels français et leurs clients étrangers . De plusl'amélioration de l'efficacité de notre dispositif commercial doitêtre recherchée au moyen d'une meilleure coordination des

postes avec les chambres consulaires et les organisations profes-sionnelles implantées à l'étranger . C'est cette analyse qui sous-tend la chatte du commerce extérieur, élaborée en associationavec tous les partenaires concourant au développement desexportations françaises, conformément aux orientations du plangouvernemental arrêté en conseil des ministres le 1 I janvier 1989.

DÉFENSE

Armée (armée de /air : Tarn)

16013 . - 24 juillet 1989 . - M . Dominique Baudis attire l'atten-tion de M . le ministre de la défense sur la décision de dis-soudre le 7e Régiment parachutiste de commandement et de sou-tien d'Albi . Les élus du Tarn s'inquiètent légitimement de cettedécision car les 700 hommes basés dans la préfecture du Tarnsont un facteur important de la vie économique locale. Dans lecadre de l'aménagement du territoire, il :u .i demande s'il envisagede pallier ce départ par l'arrivée de nouvelles troupes.

Réponse. - Les déflations d'effectifs imposées à l'armée deterre depuis plusieurs années ont conduit à une diminution de laressource dans un grand nombre d'unités, entraînant notammentla mise en sommeil de certaines formations et des contraintes deservice très lourdes . Par ailleurs, l'armée de terre doit préparerl'avenir et are en mesure de créer les structures d'accueil desnouveaux matériels . C'est pour répondre à cette contrainte et àcette exigence que le ministre de la défense a décidé de procéderà un resserrement et à un réaménagement du dispositif entraînantla dissolution d'un certain nombre d'unités. C'est dans le cadrede cette réorganisation que la dissolution du 7 . Régiment para-chutiste de commandement et de soutien a été décidée . Lesdéparts de ce régiment et de l'état-major du groupement . aéro-porté s'effectueront à partir de 1990 avec, à terme, l'abandon dela garnison d'Albi en 1991 . Une partie des hommes et desmoyens rejoindra la I l e Division parachutiste à Toulouse . Il vade soi que le ministre de la défense, tout en étant soucieux degarantir au pays l'outil de défense le plus efficace, s'attachera àépauler l'action économique des autorités locales, notammentdans l'étude de la réutilisation possible de l'infrastructure immo-bilière qui était jusqu'à présent sous la main de la défense.

Armée (fonctionnement)

17130 . - 4 septembre 1989 . - M. Gilbert Gantier demande àM . le ministre de la défense cor:ment il peut justifier lacondamnation à trente jours d'arrêt de rigueur d'un officier quis'est exprimé ouvertement sur le malaise social de l'armée, alorsqu'il avait lui-même auparavant condamné la technique des« lettres anonymes » employée par d'autres officiers et soldats.Ces positions apparemment inconciliables signifient-elles qu'unhomme qui prônait naguère la création dans nos armées de« comités de soldats » estime aujourd'hui que les militaires ontseulement droit à un statut octroyé par la puissance publiquesans aucune possibilité de discussion ou bien que d'autres formesde concertation sont en cours de préparation dans nos armées, etdans ce cas lesquelles.

Réponse. - Le 29 août 1989, le préfet de la 3 e région maritime,commandant en chef pour la Méditerranée, a sanctionné le capi-taine de frégate Martin de trente jours d'arrêt, pour manquementau devoir de réserve . Cette sanction est parfaitement conforme aurèglement intérieur des armées. II n'est pas tolérable en effetqu'un officier appelle ouvertement des cadres militaires à « fran-chir la ligne jaune », c'est-à-dire à violer la loi et le règlement . Lafaute est caractérisée. Elle devait être punie. Entre le manque-ment ouvert au devoir de réserve et la lettre anonyme, égalementcondamnable, il y a place pour une franche concertation, àtravers laquelle chacun puisse s'exprimer librement, aux diffé-rents échelons de la hiérarchie . Telle est la voie que j'ai ouvertele 23 août dernier et que j'entends suivre à l'avenir. Il est naturelqu'une grande institution comme l'armée évolue et que, sans rienabandonner de ce qui fait la force de sa tradition, elle progresseen harmonie avec la société . Mais il importe que cela se fassedans l'ordre, sans quoi l'institution et son progrès seront l'une etl'autre menacés . Quant aux « comités de soldats », je n'en aijamais prôné la création, naguère ni jadis . Contrairement à lafausse rumeur dont l'honorable parlementaire se fait imprudem-ment l'écho, l'ai toujours considéré que l'idée même d'un syn-dicat « était une idée d'arrière-garde » (Le Monde.13 décembre 1975) . La République confie aux soldats une res-ponsabilité éminente : ils détiennent la force des armes . Une

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stricte discipline est indispensable à l'efficacité de leur action ;elle n'est pas compatible avec les modes ordinaires de représenté,tien et de discussion collective adoptés dans la société civile.

DROITS DES FEMMES

Femmes (formation professionnelle)

3332. - 3 octobre 1988. - M. Claude Galametz appelle l'at-tention de Mme le secrétaire d'Etat chargé des droits desfemmes sur la uécessité de renforcer les efforts entrepris pourassurer une réelle égalité des chances entre hommes et femmesen matière d'éducation et de formation professionnelle . Il luidemande les mesures envisageables pour adapter les structures deformation professionnelle aux obligations et ._sponsabilités fami-liales des femmes et son avis sur les propositions du rapportEstgen, présenté à la séance plénière du Parlement européen deStrasbourg en juillet, notamment celles qui visent à associer lesautorités locales à la recherche de solutions aux problèmes d'ac-cueil et de garde d'enfants.

Réponse. - Mme le secrétaire d'Etat chargée des droits desfemmes partage l'intérêt que l'honorable parlementaire porte àl'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matièred'éducation et de formation professionnelle. Consciente en effetdu rôle fondamental que joue la formation dans l'accès desfemmes à l'emploi, Mme le secrétaire d'Etat lui accorde une

Femmes.privilégiée dans l'action qu'elle mène en faveur des

femmes . Elle est convaincue que l'égalité des chances passe parune formation qualifirnte et d'un niveau sans cesse plus élevé.Aussi a-t-elle entrepris en accord avec le ministre de l'Educationnationale et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique unvéritable programme de travail à conduire dès ia rentrée 1989,dont les points forts sont : l e la diversification de l'orientationdes jeunes filles vers les filières scientifiques et techniques ; 20 laformation des enseignants ; 30 les actions à conduire pouraccroître l'intérdt des filles envers les sciences et techniques ;4° l'amélioration des équipements des établissements techniquesen vue d'une mixité réelle . Par ailleurs, en ce qui concerne laformation continue, Mme le secrétaire d'Etat estime qu'il estnécessaire d 'adapter les structures de formation professionnelleara obligations et responsabilités familiales des femmes, et ademandé aux déléguées régionales chargées des droits desfemmes d'oeuvrer dans ce sens : par une meilleure informationdes femmes sur les stages non traditionnels ; en évitant les atti-tudes discriminantes au moment de la sélection à l'entrée desstages ; en aménageant des horaires de stage accessibles auxmères de familles ; en cas d'éloignement du lieu de stage, enorganisant un ramassage collectif. Ainsi, l'honorable parlemen-taire peut donc être assuré que les propositions du rapportEstgen, extrémement intéressantes ainsi que les points qui y sontévoqués, étaient déjà au centre des préoccupations de Mme lesecrétaire d'Etat .

Jeunes (emploi)

3G3S. - 10 octobre 1988 . - M. Didier Chouat appelle l'atten-tion de Mme le secrétaire d'Etat chargé des droits desfemmes sur la situation nouvelle dans laquelle se trouvent lesjeunes femmes de plus de vingt cinq ans, depuis la suppressionde l'article 12 de l'ordonnance ne 86-836 du 16 juillet 1986 rela-tive à l'emploi des jeunes de seize ans à vingt-cinq ans . En effet,cet article stipulait que « pour les femmes, la limite d'âge supé-rieure était augmentée d'un an par enfant né vivant, avant quel'intéressée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans » . Cette mesure per-mettait donc aux jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans debénéficier des mesures « jeunes » mises en place . Depuis la sup-pression de cet . article, les directions des missions locales dudépartement attirent l'attention sur le fait qu'aucune dérogationne peut être obtenue et les conseillères techniques « droits desfemmes » exerçant dans les missions locales depuis 1982 consta-tent les difficultés accrues nées de cette nouvelle situation . Enconséquence, il lui demande si elle envisage de rétablir cette dis-position.

Réporue. - Mme le secrétaire d'Etat chargée des droits desfemmes partage l'intérêt que l ' honorable parlementaire porte à lasituation des jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans, mères defemille, qui pourraient étre concernées par les « mesures prévuesen faveur des jeunes ». Mme le secrétaire d ' Etat est conscientedes difficultés auxquelles se heurtent les conseillères techniquesdes missions locales et est très attentive à ce problème . L'atten-tion de l'honorable parlementaire est attirée sur le fait que l'ar-ticle 12 de l'ordonnance n a 86-836 du 16 juillet 1986 relative à

l'emploi des jeunes et concernant la dérogation d'âge pour lesjeunes femmes n'a pas été supprimé en tant que tel, mais cettemesure n'a pas été reprise dans les textes publiés par la suite.L'interprétation des utilisateurs de cette mesure peut varier d'unerégion à l'autre . Pou*_ que cette mesure ne tombe pas en désué-tude, il e iviendra de veiller à la faire apparaître de nouveaudans les textes afin de lever toute ambiguïté.

Jeunes (emploi)

4011 . - 17 octobre 1988_ - M. Yves Dollo attire l'attention deMme le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sur lasuppression de l'article 12 de l'ordonnance n° 86-836 du16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinqans, et notamment la ;égle de dérogation d'âge . En effet, cetarticle stipulait que « pour les femmes, la limite d'âge supérieureétait augmentée d'un an par enfant né vivant avant que l'inté-ressée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans à . Cette mesure permet-tait donc aux jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans de bénéfi-cier des mesures prévues en faveur des jeunes mises en place etde mener à terme leur formation . Il demande s'il n'y aurait paslieu de rétablir la règle de la dérogation d'âge.

Réponse. - Mme le secrétaire d'Etat chargée des droits desfemmes partage l'intérêt que l'honorable parlementaire porte à lasituation des jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans, mères defamille, qui pourraient être concernées par ;es « mesures prévuesen faveur des jeunes » . Mme le secrétaire d'Etat est conscientedes difficultés auxquelles se heurtent les conseillères techniquesdes missions locales et est très attentive à ce problème . L'atten-tion de l'honorable parlementaire est attisée sur le fait que l'ar-ticle 12 de l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative àl'emploi des jeunes et concernant la dérogation d'âge pour lesjeunes femmes n'a pas été supprimé en tant que tel, mais cettemesure n'a pas été reprise dans les textes publiés par la suite.L'interprétation des utilisateurs de cette mesure peut varier d'unerégion à l'autre . Pour que cette mesure ne tombe pas en désué-tude, il conviendra de veiller à la faire apparaître de nouveaudans les textes afin de léver toute ambiguïté.


Administration (fonctionnement)

3405. - 23 janvier 1989 . - M . Jean-Claude Gayssot appellel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur le décret no 65-97 du4 février 1965 relatif aux modes et procédures de règlement desorganismes publics. L'article 2 de ce texte prévoit que le virementest obligatoire pour toutes les dépenses dont le total net dépasseun montant fixé par le ministère de l'éccnomie, des finances etdu budget . Par ailleurs,l'article 23 de la loi n e 85-695 du11 juillet 1985, modifiant le 3 . de l'article premier de la loi du20 octobre 1940, remplace le chiffre 2 500 francs par les mots :« un montant fixé par décret » . Dans ces conditions ; le décretn e 85-1073 du 7 octobre 1985 ponant le montant maximum depaiement en espèces à 10 000 francs doit pouvoir s'appl :quer ycompris aux collectivités publiques, d'autant que ce texte emploiele mot « traitements », propre à la fonction publique . Or ils'avère que des organismes publics opposent toujours le montantde 2 500 francs, en faisant référence au décret n° 65-97 du4 février 1965 dans lequel à aucun moment cette limite n'est évo-quée . En conséquence, il lui demande de lui préciser son inter-prétation sur cette question et, le cas échéant, de lui indiquer lestextes qui préciseraient que ce décret du 7 octobre 1985 ne s'ap-plique pas aux organismes publics.

Réponse. - Le décret n u 65-97 du 4 février 1965 relatif auxmodes et procédures de règlement des dépenses des organismespublics a été pris en vertu de l'erticle 37 de la Constitution, doncdans le cadre du domaine réglementaire ainsi défini . En applica-tion de l'article 2 de ce décret, un arrêté du 24 mars 1976 axé à2 500 F le seuil au-dessus duquel le règlement d'une dépensepublique doit obligatoirement être effectué par virement . Pour lestraitements, ce seuil s'apprécie en déduisant de la somme duepour un mois entier, outre les cotisations de retraite et de sécu-rité sociale, les prestations familiales et les indemnités versées enremboursement de frais . En revanche, la loi du 11 juillet 1985,qui a modifié la loi du 20 octobre 1940, a visé l'article 34 de laConstitution et ne saurait avoir eu pour conséquence d'abroger ledécret du 4 février 1965 qui demeure toujours en vigueur . Cesdeux réglementations ont actuellement un champ d'applicationdifférent . Une réflexion sur l'aménagement de la réglementation

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est actuellement menée par mon département en liaison avec leministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformesadministratives, et le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle . Dans l'attente des décisions qui serontprises, l'Etat continuera naturellement d'appliquer les disposi-tions du décret du 4 février 1963 précité.

Enregistrement et timbre (mutations à titre onéreux) /

8857. - 30 janvier 1989 . - M. Michel Fromet attire l'attentionde M. le ministre d ' Etat, ministre de l 'économie, des financeset du budget, eut le fait que, tes actes d'acquisition à titre oné-reux de terres agricoles ne coûtent pas moins de 1200 francslorsqu'il s'agit de transactions portant sur des parcelles de faiblevaleur, quand bien même l'acquéreur bénéficie du taux réduitd'enregistrement par application de l'article 705 du code généraldes impôts . Ce constat trouve son fondement dans l'existence defrais incompressibles tels que les « honoraires formalités » et lesdroits de timbres mais aussi dans l'application de l'article '6 dudécret 78-262 du 8 mars 1978 modifié, portant application d'unémolument proportionnel minimum . Il n'en constitue par moinsun frein à l'acquisition de ces petites parcelles ne présentant sou-vent aucun intérêt pour l'acheteur seulement désireux d'enrayerla création ou le développement d'un foyer de nuisances préjudi-ciables aux cultures voisines . Il lui demande donc quellesmesures il compte prendre pour aplanir cet obstacle.

Réponse. - Dans l'hypothèse visée par l'honorable parlemen-.aire où l'acte d'acquisition entre dans le champ d'application del'article 705 du code général des impôts, le droit de mutation estlimité à 0,60 p . 100 . Par ailleurs, sont exonérés de droit de timbrede dimension les actes de vente dont le prix n'est pas supérieur à

000 .francs . Une proposition de relèvement de cc plafond serafaite au Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1990.En ce qui concerne les émoluments du notaire, le tarif en vigueurfixé par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié prévoit effec-tivement un émolument proportionnel d'un montant minimumcalculé par référence à l'unité de valeur des émoluments fixescelle-ci est actuellement fixée à 17,50 francs . Pour un acte reçuen minute, cette rémunération est, en application de l'article 26du décret de 1978, fixée à vingt unités de valeur, soit 350 francs,auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les émoluments de formalités.Sans méconnaître la difficulté soulevée, il n'apparaît pas, néan-moins, possible d'imposer au notariat, profession libérale quiassure seule le financement de ses obligations, une rémunérationinférieure à ce montant.

Rapatriés (politique à l'égard des rapatriés)

8895 . - 30 janvier 1989 . - Mme Martine Daugrelih attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l 'économie, desfinances et du budget, sur la situation créée par le décretna 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidationaccordés aux rapatriés . En effet, ce décret prévoit que les prêtssont « affectés exclusivement aux remboursements des empruntset des dettes contractés par les rapatriés avant le 31 décembre1985 » . Il s'ensuit qu'une entreprise qui avait des dettes en 1985,mais qui !es a remboursées, tout en en contractant d'autres pourson fonctionnement, ne peut prétendre à un prèt de cet ordre. Orle but du législateur a été de permettre aux rapatriés en difficultéaujourd'hui de reprendre leur souffle ; l'état de leurs dettes en1985 ne représente évidemment pas leur situation actuelle . Ellelui demande donc s'il ne serait pas possible de remplacer la datedu 31 décembre 1985 par celle du 31 décembre 1988 pour que denombreux rapatriés puissent bénéficier de ces prêts auxquels ilsne peuvent prétendre.

Réponse . - Aux termes de !a loi du 16 juillet 1987, tous lesemprunts et dettes directement liés à l'exploitation et contractésavant le 31 décembre 1985 peuvent être consolidés, à l'exclusiontoutefois des dettes fiscales . 11 convient de souligner que la datelimite du 31 décembre 1985, fixée par la loi, permet de couvrirune période de plus de vingt ans depuis le retour des Françaisd'outre-mer et donc de répondre largement aux difficultés finan-cières qu'ils ont rencontrées à cette occasion puisque la quasitotalité des prêts de réinstallation ont été accordés entre 1962et 1975 et que les ;Attis complémentaires aux prêts de réinstalla-tion, quant à eux, ont été consentis dans leur grande majoritéavant le 31 décembre 1985 . Quant aux prêts consentis dans unepériode récente postérieure à 1985, il convient d'observer que,dans la majorité des cas, leur finalité n'est plus la réinstaliation,mais le développement et la modernisation d'entreprises, voiresimplement le fonctionnement de l'entreprise . Il n'apparaît doncmas possible d'admettre ces prêts de droit commun au bénéficede la procédure de consolidation .

Impôts et taxes (politique fiscale)

9359. - 13 février 1989 . - M. Alain Jonemann attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur la situation difficile dans laquelle setrouve le monde hippique des courses en raison notammentd'une fiscalité trop forte. En 1987, les prélèvements de l'Etat ontété cinq fois supérieurs aux sommes distribuées aux propriétairesde chevaux de course : sur 31 milliards de francs d'enjeux :6 milliards sont revenus à l'Etat, 1,9 milliard au P.M.U. et1,2 milliard aux propriétaires . Ces derniers sont également péna-lisés par un taux de T.V.A . élevé (18,6 p . 100 sur 65 p . 100 dumontant des pensions dues à l'entraîneur, soit 12,09 p. 100) alorsqu'il s'agit d'une activité agricole qui pourrait être soumise à laT .V .A . agricole de 5 p. 100. Il est manifeste que si l'Etat réduisaitses prélèvements sur les enjeux de 10 p . 100, cela permettraitd'accroître les allocations réservées aux propriétaires qui ainsiachèteraient plus de chevaux ; l'emploi serait maintenu dans lesactivités hippiques et grâce à une meilleure santé de ce secteurde l'économie, l'Etat récupérerait largement son manque à gagnerinitial . Il souhaiterait savoir si la Gouvernement entend faire à cesujet dés propositions dans ce sens.

Réponse. - En 1988, les sommes collectées par l'Etat ont repré-senté moins de 17 p. 100 de la totalité des enjeux reçus par lepari mutuel urbain et par le pari mutuel hippodrome. En fait,14 p. 100 seulement des enjeux reviennent directement à l'Etatsous forme de prélèvements fiscaux et non fiscaux. Le reste estaffecté à différents comptes spéciaux du Trésor, principalementau Fonds des haras et des activités hippiques, et au Fondsnational pour le développement des adductions d'eau . Par undécret du 6 mai 1988, l'Etat a déjà consenti une diminution deses prélèvements de manière à accroître la commission perçuepar les . sociétés de courses. Les prélèvements effectués au profitdu secteur du cheval représentent ainsi 12 p. 100 des enjeux . Lespropriétaires ont bénéficié du tiers de ces enjeux. On rappelleraque la situation des encouragements en France présente les deuxcaractéristiques suivantes : I o depuis 1982, ils ont progressé deI l p . 100 en francs constants ; 2e leur montant est nettement plusélevé en France que dans tous les autres pays européens . Ilsreprésentent de l'ordre de 45 p. 100 du total des encouragementsversés aux propriétaires de chevaux dans la Communauté euro-péenne . Pour ces raisons. le Gouvernement n'envisage pas demodifier les modalités de répartition des prélèvements sur lesenjeux entre les différents bénéficiaires. En ce qui concerne lafiscalité et notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les entrai-neurs publics qui prennent en pension des chevaux de coursepour les entrainer à la compétition hippique n'exercent pas uneactivité de nature agricole. Les sommes qui rémunèrent cette acti-vité sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de18,6 p . 100, qui est applicable à la plupart des prestations deservices . Une baisse du taux de la taxe sur fa valeur ajoutée n'estdonc pas justifiée . Elle ne serait pas, en tout état de cause, com-patible avec les propositions faites par la Commission des Com-munautés européennes pour harmoniser lec taux dans les Etatsmembres . En effet, ces propositions ne prévoient pas d'appliquerle taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à ce type de presta-tions .

Marchés financiers (fonctionnement)

11757. - 17 avril 1989. - M. Pierre Bachelet attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget, sur la nécessité de préserver un actionnariat popu-laire dynamique, signe de vitalité de notre économie . La libéra-tion des prix du courtage, qui entrera en vigueur le t er juillet1989, sonnera le glas des petits porteurs qui, bien souvent, aurontà supporter des frais de vente supérieurs à la plus-value enregis-trée par leurs titres. Le développement d'un certain capitalismepopulaire ne semblait pourtant pas être à une époque récente unobjectif totalement étranger à l'idéologie socialiste . Il luidemande donc, en conséquence, dans un souci de justice sociale,de mettre à i'étude toute mesure visant à défendre le principe dela vérité des coûts, en faveur du consommateur, considérant quele prix forfaitaire de 200 francs par vente, même réduite, a déjàété avancé dans la presse, alors qu'un important groupe bancairenational a situé le coût de revient d'une vente d'action aux alen-tours de 50 francs.


11870. - 17 avril 1989 . - M . Eric Raoult appelle l'attention deM . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, sur les craintes suscitées dans divers milieux par leprojet de relèvement massif des tarifs de frais de courtage en

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bourse . En effet, ce relèvement prévu au l es juillet prochainrisque de porter un coup fatal aux petits porteurs . Or les petitsactionnaires sont indispensables au marché boursier et ce n'estpas uniquement par le biais des Sicav qu'on les attirera à labourse comme semblent le souhaiter les banques . Toutes lesplaces financières dynamiques ont des petits actionnaires. Si nousvenions à les perdre, notre place boursière serait exposée à desrisques importants . En effet, lors du krach d'octobre 1987, lespetits actionnaires n'ont pas perdu leur sang-froid et ont permisde limiter les « frais » . II lui demande par conséquent s'il compteprendre des dispositions afin de permettre aux petits actionnairesd'avoir toujours leur place sur le marché boursier bancaire.


128918. - 15 mai 1989 . - M. Pierre-Rémy Houssin attire l'at-tention de M . k ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur les conséquences pour le développe-ment de l'actionnariat populaire de la libération des courtages audébut de l'été . En effet, à partir de cette date, les sociétés debourse pourront alors fixer librement, le montant du courtageacquitté par l'actionnaire et qui, actuellement, est réglementé.Alors qu'aujourd'hui, le courtage minimum pour un ordre debourse est de 10 francs, dès cet été il pourrait atteindre entre 100et 200 francs . Une telle hausse serait de nature à décourager l'ac-tionnariat populaire qui, grâce à l'action du gouvernementChirac, s'était considérablement développé de 1986 à 1988. Cettemesure, si elle était appliquée sans aménagement, pénaliseraitinjustement des milliers de Français qui en s'engageant dans desentreprises françaises ont fait acte de foi dans notre développe-ment industriel. Aussi il lui demande les mesures qu'il compteprendre pour que les petits actionnaires ne soient pas pénaliséspar la libération des courtages.


13$22 . - 5 juin 1989 . - M . Jean-Louis Masson rappelle àM. k ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, que depuis 1986 un effort important a été réalisépour développer l'actionnariat populaire . Or, si rien n'est fait àcompter du t er juillet 1989, les frais de courtage prélevés par lesbanques et les agents de change vont réduire à néant l'évolutionconstatée . En effet, ces frais pour l'exécution des ordres d'achatou de vente vont passer d'un montant de base de 10 francs à dessommes allant de 100 francs à 500 francs. Les petits actionnairesne pourront donc plus gérer eux-mêmes leur portefeuille et il enrésultera la création d 'une bourse à deux vitesses : 1 . une vitessede croisière réservée aux investisseurs institutionnels et aux parti-culiers fortunés, lesquels pourront bénéficier de frais proportion-nellement de courtage normaux et acceptables ; 2. une vitesse deseconde classe pour les petits épargnants qui devront acceptersoit des frais de courtage supérieurs à leur dividende annuel, soitde se retourner vers l'épargne collective sous forme de Sicav oude fonds commun de placement. II convient donc que desmesures appropriées soient prises pour remédier à cette graveinjustice. Il souhaiterait donc connaitre ses intentions en lamatière .


13879. - 5 juin 1989. - M. Alain Joarnet attire l'attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, sur l'inquiétude des petits porteurs quant à l'évolu-tion des frais de cession de ;; titres boursiers . L'adoption par lesbanques de tarifs forfaitaires et non plus proportionnels pénalise-rait fortement les détenteurs de petits portefeuilles . Le coût de latransaction pourrait étrc disproportionné par rapport à la valeurde l'action . II lui demande par conséquent quelles mesures ilcompte prendre pour éviter que les tarifs forfaitaires ne se géné-ralisent.

Réponse. - Les services rendus aux épargnants lors de l'exécu-tion des ordres de bourse sont rémunérés par une commission,versée au guichet bancaire, et par un courtage acquis à la sociétéde bourse, destinés à couvrir le coût des transactions sur titres.Le décret du 17 mars 1988 plis pour l'application de la loino 88-70 du 22 janvier 1988 sur Iee bourses de valeurs a prévuque les courtages des sociétés de bc.crse, traditionnellement régle-mentes, seraient libres à compter du 1• r juillet 1989 . Le bien-fondé de cette mesure n'est pas :omis en cause . Chacun peutcomprendre que les sociétés de bourse, soumises à une compéti-tion internationale, sont tenues de tarifer leurs services à leurcoût réel . Naturellement, cette liberté donnée aux intermédiairesfinanciers implique aussi une meilleure concurrence . Les prix

doivent varier d'un établissement à l ' autre, afin qua les donneursd'ordres aient une réelle liberté de choix . II a été demandé àl'ensemble des parties concernées - aux sociétés de bourse, maisaussi aux banques et aux sociétés cotées - de prendre des in i tia-tives pour offrir aux petits actionnaires des solutions permettantde réduire le coût de l'exécution des ordres et de la gestion destitres. De ce fait, les sociétés de bourse ont précisé l'analyse deleurs coûts, qui varient considérablement d'une société à l'autre,ce qui illustre l'ampleur des progrès qui peuvent être accomplis,sous la pression de la concurrence. Le président du Conseil desbourses de valeurs a demandé aux sociétés de bourse de selimiter à des ajustements modérés . La même démarche a étéeffectuée par l'Association française des banques, et la Fédéra-tion française des sociétés d'assurance vis-à-vis de leurs adhérentsrespectifs. Le règlement du Conseil des bourses de valeurs sur lacontrepartie autorise désormais les sociétés de bourse et lesbanques à regrouper des petits ordres reçus de leur clientèle aucours d'une même journée en un seul ordre d'achat et un seulordre de vente . Cette innovation devrait entraîner une réductionsubstantielle des frais de courtage. D'autres décisions, techniquesou commerciales, d'ores et déjà appliquées par certaines banques,permettent également de réduire le coût de gestion des petits por-tefeuilles, qu'il s'agisse de l'adoption de systèmes informatiquesplus performants ou de méthodes tarifaires distinguant des ser-vices demandés par les actionnaires. Les sociétés cotées ont aussiun rôle à jouer . Utilisatrices des services de la bourse, elles doi-vent contribuer aux coûts du marché à l'instar de ce qui existesur les marchés étrangers . II n'est pas sain que les coûts de tran-saction demeurent intégralement supportés par les intermédiairesfinanciers ou par les épargnants, au risque de dissuader les plusmodestes d'entre eux . Un groupe de travail professionnel élaboreactuellement les principes qui devront guider la tarification auxémetteurs des services qui leur sont rendus.

Conférences et conventions internationales (impôts et taxes)

12663. - 8 mai 1989. - Les articles 2, 3, 4 et 5 de la conventionfranco-monégasque en date du l « avril 1950, tendant à éviter lesdoubles impositions, prévoient le règlement successoral des bienslaissés par un défunt de l'un ou l'autre des Etats cocontractants.Par référence aux articles susvisés, M. François Patriatdemande à M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, dans lequel des deux Etats serait taxableune succession portant sur des parts d'une société civile agricoledont l'actif est principalement constitué par des terres affectées àl'exploitation, étant précisé que ladite société assure elle-mêmel'exploitation et n'a pas opté pour le régime de l'impôt sur lessociétés.

Réponse. - La convention du t er avril 1950 conclue entre laFrance et Monaco a pour objet d'éviter les doubles impositionset de codifier les règles d'assistance en matière successorale entreles deux Etats . Le régime fiscal applicable aux transmissions pardécès de parts de société civile agricole est déterminé par l'ar-ticle 6 de cette convention . La situation diffère selon que le decujus était, au moment du décès, domicilié à Monaco ou enFrance . L'article lei c de la convention définit le « domicile »comme étant le lieu où le de cujus avait son principal établisse-ment. Il précise que le « domicile » à Monaco est constaté par leministre d'Etat après avis du consul. général de France, et que lespersonnes de nationalité française ne pourront être considéréescomme ayant eu leur domicile à Monaco au moment de leurdécès que si, à cette date, elles y ont résidé habituellement depuiscinq années au moins, sous réserve d'exceptions concernant lespersonnels affectés au service du prince ou de la principauté . Ledroit d'imposer Ir transmission héréditaire de parts de sociétésciviles agricoles secs ainsi dévolu à la France quand le défunt yaura conservé son domicile et à la Principauté de Monaco quandle défunt sera un résident monégasque (Monégasque ou Françaisdomicilié à Monaco suivant la définition conventionnelle rap-pelée ci-dessus).

Administration (documents administratifs)

12773. - 8 mai 1989. - M. Xavier Dugoin appelle l'attentionde M . le ministre de l'Intérieur sur les imprimés fournis parl'administration aux communes . En effet, celles-ci ont bien sou-vent fait le choix d'informatiser leurs services sans aucune possi-bilité de subve.ttior, ou bien d'aide technique. Néanmoins, l'ad-ministration leur impose d'utiliser des imprimés différents et decouleurs différentes suivant les mouvements comptables à effec-tuer, ce qui oblige à modifier l'alimentation des imprimantes

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selon la tâche à accomplir . Aussi il lui demande s ' il ne -malt passouhaitable d'envisager une normalisation des imprimés en ques-tion afin d'éviter de trop nombreuses manipulations pour leursutilisations . - Question transmise à M. le ministre d 'Etat, ministrede l'économie, des finances et du budget.

Réponse. - L' honorable parlementaire parait viser en l ' espèceles imprimés destinés au règlement des créanciers des collectivitéslocales, dont la réforme, demandée par les organismes financiers,a abouti à la création de deux imprimés normalisés : l'ordre devirement bancairè ; l'avis de crédit-ordre de virement postal . Lacirculaire interministérielle du 8 décembr e 1988, publiée auJournal officiel du 31 décembre 1988 a prévu l'introduction de cesnouveaux imprimés de virement dans l'ensemble du secteur localau 1« avril 1989. Un délai supplémentaire d'adaptation, notam-ment des chaines informatiques des communes, a toutefois étéaccordé aux collectivités locales pour, n'appliquer la réforme qu'àpartir du l« octobre 1989 . La présentation et les caractéristiquesphysiques des nouveaux imprimés de virement ont fait l'objetd'une procédure de consultation approfondie et élargie des orga-nisations représentatives d'élus locaux et des représentants dusecteur financier. Les imprimés adoptés, limités à deux modèlestypes, sont conformes à ceux déjà en vigueur pour l'Etat, les éta-blissements publics nationaux et les hôpitaux, depuis le let jan-vier 1988 . La réforme a donc permis une harmonisation globaledes imprimés de virement des collectivités publiques sur lemodèle de celui adopté pour les règlements du secteur privé, per-mettant de répondre au souci de réduire le coût de traitement dessupports papiers . Parallèlement, les ministères concernés font unepriorité du développement du virement magnétique, notammentdans le secteur public local . Jusqu'à présent développé pour lesdépenses répétitives (traitements notamment) et limité auxgrandes collectivités locales, le règlement peut désormais êtreenvisagé à brève échéance . Ces efforts ont dés à présent permisde restreindre l'émission des virements papier qui représentaientencore 51 p . 100 de l'ensemble des virement du Trésor en 1985contre 42 p . 100 en 1988.

Politique extérieure (Tunisie)

12961 . - 15 mai 1989 . - M . Daniel Colin attire l' attention deM . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, sur la situation de certains citoyens français qui ontacquis en Tunisie des actions nominatives Crédit foncier deFrance avant l'accession de ce territoire à l'indépendance . II luifait remarquer que ces personnes, par l'entreprise de la banquetunisienne, touchent en France les dividendes de ces actions maisne peuvent en disposer. Il lui demande s'il ne pourrait user deson influence auprès de son homologue tunisien pour la remisede ces titres nominatifs à leurs propriétaires français.

Réponse. - Certains de nos concitoyens ont acquis en Tunisie,avant l ' independance, des actions nominatives qui ont été soitlaissées sur place dans une banque tunisienne, soit transférées enFrance, avec l'autorisation de la banque centrale tunisienne, oùelles ont étc logées chez une banque française, sous dossier-tunisien . Les intéressés qui touchent les revenus de ces titres seplaignent de ne pouvoir en disposer librement et souhaitent uneintervention de la part de mon département . Il appartient auxpersonnes intéressées de se mettre en rapport avec leur banquedépositaire, tout en précisant que : Iii dans l'hypothèse où lesactions sont en dépôt dans une banque tunisienne, les fonds pro-venant des revenus ou de la vente des avoirs en question pour-ront étre rapatriés en France dans le cadre des accords franco-tunisiens du 9 décembre 1987 relatifs aux transferts de fonds.Naturellement, en cas de difficultés, la mission financière prèsl'ambassade de France à Tunis pourra assister les requérantsdans leurs démarches ; 2 . dans l'hypothèse où les actions sont enFrance, dans une banque française, il n'existe aucun texte empê-chant les interressés d ' en disposer.

Assurances (construction)

13347 . 29 niai 1989 . M. François-Michel Gonnot attirel ' attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur la situation préoccupante danslaquelle se trouve le fonds de compensation des risques de l'assu-rance de la construction . ('e fonds, créé par la loi ne 82-540 enjuin 1982 et géré par la caisse centrale de réassurance, n 'est plusen mesure de taire face a l 'ensemble des demandes de rembour-sement qui lui sont présentées par les entreprises d'assurance . IIsignale que cc fonds avait déjà été confronté à des difficultés demême nature en 1985 . La loi de finances rectificative du30 décembre 1985 avait résolu une première fois le problème par

une forte augmentation de la taxe alimentant ce fonds . Il en étaitrésulté une charge supplémentaire importante pour les profes-sionnels de la construction . Dans la conjoncture actuelle, ces der-niers ne sont pas en mesure de supporter un nouvel alourdisse-ment de leurs charges. II demande, en conséquence, quelle seral'attitude du Gouvernement pour résoudre ce difficile probième.

Réponse. - Le fonds de compensation des risques de l'assu-rance de la construction institué par l'article 30 de la loi definances rectificative n e 82-540 du 28 juin 1982 est alimenté parune contribution des professionnels de la construction, perçue surleurs primes d'assurance de responsabilité décennale, et de leurclientèle, obligatoirement assurée en « dommages-ouvrage » . Lesdifficultés de financement évoquées par l'honorable parlemen-taire résultent prncipalement de l'étroitesse de l'assiette de cettecontribution (à peine 3 milliards de francs par an), comparée auxcharges incombant au fonds, à savoir, les sinistres de responsabi-lité décennale qui affectent des chantiers ouverts avant le let jan-vier 1983, les frais exposés pour leur gestion par les assureurs etles intérêts des emprunts -contractés en 1986 et 1987 . Aussi, leGouvernement a-t-il mis à l'étude un ensemble de mesures ten-dant à la diversification des ressources alimentant le fonds decompensation, compatibles avec les capacités contributives dumonde de la construction et faisant appel à la solidarité de toutesles parties intéressées à l'apurement du « passé » de l'assurancedécennale .

frrpàts locaux (taxes foncieres)

13536. - 29 mai 1989. - M. Jean-Louis Masson demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, de lui indiquer si les jardins familiaux sont assujettisau paiement de la taxe foncière . De même, lorsque des abris dejardin sont construits dans ces jardins familiaux, il souhaiteraitsavoir si ces abris doivent être assujettis à la taxe foncière sur lespropriétés bâties.

Réponse . - Les jardins potagers entrent dans le champ d'appli-cation de la taxe foncière . Toutefois• les terrains situés dans lescommunes de plus de 5 000 habitants qui appartiennent auxorganismes de jardins familiaux ou dont ceux-ci ont la jouissancesont exonérés de taxe foncière lorsqu'ils sont utilisés pour la réa-lisation de l'objet social de ces organismes. Les abris de jardinsont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf si,par leur dimension et leur fixation au sol à perpétuelle demeure,ils présentent le caractère de véritables constructions . .

Collectivités locales .(finances locales)

13780 : - 5 juin 1989 . - M. Dominique Baudis attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre de l 'économie, des financeset du budget, sur la participation financière des collectivités aufinancement des infrastructures routières nationales . Il lui rap-pelle qu'elles participent à hauteur de 45 p . 100 en milieu urbainet de 15 p . 100 en rase campagne et que les fonds de concoursversés par les collectivités concernent les acquisitions foncières etles travaux . Lorsque par la suite une commune veut acquérir desterrains achetés par l'Etat et qui n'ont pas été utilisés pour laréalisation des opérations soit en raison de modifications detracé, soit parce qu'ils constituent des délaissés, le service desdomaines procède à l'évaluation desdits terrains en fonction deleur valeur vénale sans tenir compte des participations déjàversées par les collectivités territoriales au moment de l'acquisi-tion . Cette pratique conduit donc à faire supporter une deuxièmefois par l'a, quéreur une partie des dépenses qu'il a déjàfinancées. En conséquence, il lui demande si cette situation luiparait normale et si des instructions pourraient être données àl'administration des domaines, afin qu'elle prenne en comptedans ses estimations les participations déjà versées par les collec-tivités.

Réponse. - Les fonds de concours versés par une collectivitélocale, lors de la création d'une voie nationale, correspondent àla contrepartie normale des avantages procurés à cette collectivitépar la construction de la nouvelle infrastructure . li est exact quelorsque des collectivités veulent acquérir des terrains achetés parl ' Etat et qui, n ' ayant pas été utilisés en partie ou en totalité pourla réalisation des opérations projetées, se trouvent mis en vente,le service des domaines procède à l'évaluation desdits terrains enfonction de leur seule valeur vénale, sans tenir compte des parti-cipations éventuellement versées par ces collectivités . Toutefois,dans cette hypothèse, les produits provenant de la vente de ces

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biens viennent en déduction du coût global de l'opé :aion Icrsquele bilan en est établi . La participation demandée aux collectivitéss 'en trouve donc réduite proportionnellement.

Plus-values : imposition (valeurs mobilières)

13803. - 5 juin 1989 . - M. Jacques Godfrain attire l ' attentionde M. le ministre d ' Etat, ministre de l'econornié, des financeset du budget, sur les conséquences dommageables pour lesactionnaires, et plus particulièrement pour les petits porteurs, dela décision prise à l'occasion de l'offre publique d'achat concer-nant les actions de la société Télémécanique Electrique (rachatpar Schneider S .A .) . II rappelle que sur 1 099 916 actions :I~ 918 855 ont été cédées au prix unitaire de 5 000 francs avecpaiement à l'issue de l'offre, soit au cours des mois de septembreet octobre 1988 ; 2. 181 061 l'ont été au prix unitaire de 5 500francs avec paiement en juin 1989 . Si les plus-values auxquellespouvaient donner lieu les cessions effectuées selon la premièreoption ont été imposables dans les conditions de droit communau titre de l'année 1988, ce qui est parfaitement normal, il en acté de même pour celles relevant de la seconde option (paiementen 1989). Cette décision est, il est vrai, conforme à une instruc-tion administrative du 19 septembre 1978 stipulant que le faitgénérateur de l ' imposition est constitué par la cession à titre oné-reux de valeurs mobilières. Le mode de paiement n'intervient paset seule compte la date de la cession . Or cette particularité durégime fiscal n'a pas été rappelée dans le dossier de l'O .P.A . pen-dant la période de validité de l'offre et elle ne l'a été qu'ultérieurrement dans une notice du 10 octobre 1988 dont le texte est parudans les principaux journaux financiers (avis n° 88 .2 332 de laSociété des bourses françaises) . Un certain nomore de petits por-teurs ignorant cette clause avaient pensé que les opérations faitesselon la seconde option seraient prises en compte fiscalement,pour l'appréciation du niveau d'imposition des gains en capital,sur l'exercice 1989 et non 1988. Ils avaient donc choisi les moda-lités de leurs cessions de manière à échapper à l'imposition surles plus-values, c'est-à-dire à ;ester en deçà du seuil de288 400 francs de cession . Ils pensaient réaliser une opérationprofitable pour eux et ils se considèrent maintenant comme lésés.Il lui demande donc : 1 . d'envisager pour cette opération, pourlaquelle, il le rappelle, le régime fiscal n'a pas été précisé durantla validité de l'offre, de considérer que c'est la date de la percep-tion effective de la somme correspondant à la cession, la mêmepour tous les intéressés, le t er juin 1989, qui sera fiscalementprise en compte, ce qui reportera sur l'exercice 1989 l'imputationdes plus-values réalisées ; 2 . de rendre général le régime dontl'application est demandée en annulant ou modifiant la notede 1978 rappelée plus haut ; 3. de rendre obligatoire dans cegenre de transaction la notification du régime fiscal applicable enméme temps que celle des autres règles auxquelles sont soumisesles offres publiques d'achat .

'

Réponse. - Pour l'application du régime d'imposition des gainsde cessions de valeurs mobilières prévu par l'article 92 B du codegénéral des impôts, le fait générateur de l'imposition est constituépar la cession à titre onéreux des actions . Conformément auxprincipes généraux du droit, cette cession doit être regardéecomme réalisée à la date du transfert de propriété des titres,indépendamment des modalités de paiement du prix convenuesentre les parties . Il ne peut être envisagé de déroger à ce principede portée générale.

Banques et établissements financiers (politique et réglementation)

14664 . - 19 juin 1989 . - M. Émile Koehi demande à M . leministre d'État, ministre de l 'économie, des finances et dubudget, s'il estime que la France est surbancarisée.

Réponse. - Le secteur bancaire français est engagé depuis 1984dans une phase de profonde mutation . Le nombre global des éta-blissements de crédit augmente régulièrement, les créations étantréalisées par des grands groupes industriels ou de services, desétrangers de plus en plus intéressés par la place de Paris et pardes professionnels qui s'installent à leur propre compte . Cettecroissance s'est toutefois accompagnée d'un important mouve-ment de réorganisations et de restructurations internes et de nom-breux changements de contrôle . Quant au nombre de guichets, ila, pour la première fois depuis 1981, légèrement décru en 1988.Pour relever le défi de la mise en place au sein de la C .E .E . dela libre prestation de services transfrontières au début de 1993, lesystème bancaire français devra poursuivre le développement desa compétitivité dans tous les domaines . II lui faudra en particu-lier veiller à accroître sa rentabilité, à améliorer les relationssociales, à approfondir son implantation internationale ainsi qu'à

mieux satisfaire les besoins de sa clie .ttèle par l'abaissement ducoût de l'intermédiation bancaire et le renforcement de la trans-parence des conditions de banque.

Banques et établissements financiers (crédit)

14733 . - 19 juin 1989 . - M. Georges Chavannes appelle l ' at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur la situation relative à l'endettementpréoccupant de nombreux foyers . il lui demande la suite qu'ilenvisage de donner à la proposition de bon sens de l'Associationfrançaise des banques tendant à permettre à la personne qui seporte caution, comme à l'emprunteur, de disposer d'un délai desept jours pour résilier son engagement lors de la conclusiond'un prêt.

Réponse. - La loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'infor-mation et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diversespratiques commerciales a étendu aux opérations de cautionne-ment le champ d'application des dispositions de la loi n° 78 .22du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection desconsommateurs dans la limite de certaines opérations de crédit . ilen résulte que les cautions bénéficient des dispositions de l'ar-ticle 7 de la loi du 10 janvier 1978 et peuvent désormais revenirsur leur engagement dans un délai de sept jours à compter del'acceptation de l'offre.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(majorations des pensions)

15019 . - 26 juin 1989 . - M . Michel Fromet attire l ' attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale sur les dispositions concernant la majoration d'undixième de la pension pour l ' assuré qui a élevé trois enfants.Dans le régime général, les enfants mort-nés sont pris en comptepour l'attribution de la majoration en application de la lettreministérielle du 9 septembre 1986 tandis que, dans le code despensions civiles et militaires de retraite, il est stipulé que la majo-ration pour enfants n'est attribuée qu'au titre des enfants élevésdepuis leur naissance jusqu'à leur seizième anniversaire . Enconséquence, il lui demande si une harmonisation des deuxrégimes pourrait être envisagée. - Question transmise à M. leministre d'Elat, ministre de l'économie, des finances et dit budget.

Réponse . - La majoration pour enfants dont peuvent êtreassorties les pensions du code des pensions civiles et militairesde retraite a été instituée à l'origine pour compenser les chargesassumées par le fonctionnaire ou le militaire pour assurer l'édu-cation complète d'une famille nombreuse . Il est dès lors légitimeque cet avantage ne soit servi qu'à partir du moment où lesenfants ont été élevés par le fonctionnaire pendant une durée suf-fisamment longue, ce qui exclut la prise en compte des enfantsqui sont malheureusement décédés à le naissance. II est exactque, sur ce point, le régime général est plus souple que le codedes pensions civiles et militaires ; mais les majorations pourenfants prévues par ces deux législations présentent au demeu-rant d'autres particularités propres à chaque régime . La majora-tion de l'article L. 18 du code des pensions de retraite est notam-ment fixée à 10 p . 100 du montant de la pension pour les troispremiers enfants et s'accroit de 5 p . 100 pour chaque enfant au-delà du troisième alors que celle du régime général de la sécuritésociale est fixée de façon définitive à 10 p . 100 du montant de lapension de vieillesse pour le salarié ayant eu ou élevé au moinstrois enfants . Le code des pensions de l'Etat apparaît donc sur cepoint plus favorable que le régime général de sécurité sociale.Sur un plan général, chaque régime comporte des règles propresqui forment un tout indissociable ; l'alignement systématique dechacune de ces règles sur les dispositions plus favorables quipeuvent exister dans les autres régimes conduirait à alourdir defaçon très importante les charges de retraite et aggraverait encoreles difficultés de financement des régimes . Dans ces conditions, iln'apparaît pas opportun d'envisager la mesure suggérée par l'ho-norable parlementaire.

Sociétés (actionnaires et associés)

15055. - 26 juin 1989 . - M. Jean Proriol attire l'attention deM . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, sur les réformes qu'il y aurait lieu de mettre enoeuvre pour protéger les intérêts des actionnaires minoritaires

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lorsque certaines sociétés décident de procéder à des dispositionsd'actifs contraires aux intéréts de ceux-ci . En effet, il convientaujourd'hui de protéger plus particulièrement les actionnairesminoritaires dans les sociétés non cotées au moment où laréforme de la réglementation boursière renforce et assure unevéritable protection des actionnaires minoritaires dans les sociétéscotées . Cette inégalité de traitement des actionnaires viole lesprincipes légaux qui régissent notre droit des sociétés et imposeatm minoritaires une situation de fait préjudiciable : est-il normalqu'à l'initiative des actionnaires majoritaires, détenant à peine51 p . 100 du capital social, une société puisse disposer de l'essen-tiel de ses actifs sans consultation de ses actionnaires minori-taires par le biais d'une assemblée générale extraordinaire ? Unetelle utilisation de notre droit des sociétés est contraire à sonesprit dans la mesure où il est fait usage des règles juridiquesdans le seul but de favoriser les majoritaires et non d'améliorerl'exploitation commune de l'entreprise . Il lui demande doncquelles dispositions il entend mettre en ouvre pour éviter que lesactionnaires minoritaires se désengagent de ces sociétés où règnela toute puissance majoritaire, créant ainsi une insuffieanee decapitaux pour toute une partie des entreprises françaises.

Réponse. - Il n'estpas possible d'apporter à l'honorable parle-mentaire une réponse de principe unique et définitive . En effet,si les actionnaires majoritaires se proposent de placer cet apportpartiel d'actifs sous le régime des fusions-acquisitions, cette opé-ration ne peut être réalisée que sur décision d'une assembléegénérale extraordinaire . Si tel n'est pas le cas, l'apport partield'actifs peut être réalisé sur simple décision du conseil d'adminis-tration, étant entendu que cela ne doit pas donner lieu à détour-nement de procédure au détriment des actionnaires minoritaires.Il appartient évidemment aux tribunaux, saisis le cas échéant parces actionnaires, de se prononcer sur la régularité de telles opéra-tions .

Moyens de paiement (pièces de monnaie)

15070 . - 26 juin 1989 . - Les nouvelles pièces de 1 franc àl'effigie du général de Gaulle sont une atteinte à l'honneur duchef de la France libre et du fondateur de la W République . Parleur format, comme celles du reste commémorant le Bicentenairedes droits de l'homme, on les confond avec des jetons de télé-phone, et si le but du Gouvernement était de rendre hommage auGénéral la moindre des choses était de frapper des pièces d'ar-gent de 100 francs à son image. M . Main Griotteray demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget, par qui et comment sont décidées les créations denouvelles pièces de monnaie et l'interroge sur ses intentions afinde mieux honorer le général de Gaulle dans ce domaine.

Réponse . - L'émission des pièces commémoratives estapprouvée chaq'te année par le Parlement qui vote le budgetannexe des Monnaies et médailles, accompagné du programmede frappe . L'émission d'une pièce commémorative de I franc aété décidée en 1987 pour célébrer l'année suivante le trentièmeanniversaire du nouveau franc . Dès lors, la valeur faciale de cettepièce ne pouvait être que de t franc . Son format ne pouvaitdépasser celui de la pièce de 1 franc courante, compte tenu de lanécessité d'utiliser les pièces dans divers appareils. L'effigie dugénéral de Gaulle a été gravée par le graveur général de !a Mon-naie, grand prix de Rome. Loin de constituer une atteinte à lamémoire du général de Gaulle, l'émission de cinquante millionsde pièces commémorat ives . - chiffre supérieur aux précédents- est un hommage signalé à son rôle historique.

D.O.M.-7:0.M. (Réunion : ministères et secrétariats d'Etat)

15136 . - 3 juillet 1989 . - M. Jean-Paul Virapoullé attire l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget sur• le mécontentement grandissant desagents de la direction générale des impôts de la Réunion, face aumanque d'effectifs . Le déficit est en effet évalué, selon lessources, entre 90 et 127 agents pour ce seul département . Comptetenu de l'augmentation constante des tâches engendrées par ladécentralisation, la défiscalisation et les retards occasionnés parles cyclones successifs de ces dernières années, il lui demandequelles mesures il entend appliquer afin de garantir le bon fonc-tionnement du service public des finances et du budget à la Réu-nion.

Réponse. - Pour face à ses missions, la direction générale desimpôts mène une politique active de modernisation des serviceset de simplification des tâches . La réorganisation des services de

la direction des services fiscaux de la Réunion est désormaisachevée avec la création, au cours- de cette année, des deuxcentres des impôts de Saint- O ierre . A cette occasion 23 nouveauxemplois ont été implantés dans cette direction . Ainsi, c'est autotal 43 emplois supplémentaires qui ont été créés dans ce dépar-tement depuis 1985, soit une augmentation de 13 p . 100 dans uncontexte de suppressions d'emplois à la direction générale desimpôts . Par ailleurs, les services de direction ont été informatisésen janvier 1989 et l'application informatique Majic/2 sera miseen place dans les services du cadastre au mois de novembre pro-chain . Celle-ci permet une mise à jour en temps réel de la docu-mentation cadastrale et donc une prise en compte plus rapide desconstructions nouvelles et des mutations de propriétés . Elle amé-liore sensiblement la qualité de l'assiette des impôts locaux . Cesmesures s'accompagnent d'un effort très important de formationprofessionnelle . Eiles permettront de responsabiliser et demotiver les personnels, d'améliorer leurs conditions de travail etd'accroitre sensiblement la qualité des services rendus auxusagers et aux collectivités locales dans le domaine fiscal et fon-cier.

Politique extérieure (relations financières)

15210. - 3 juillet 1989 . - Mme Hélène Mignon attire l'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et du budget, sur la situation de la dette des pays dutiers monde. Suite aux récentes déclarations de M . le Présidentde la République sur les créances d'aide publique des pays afri-cains les plus pauvres, des administrés m'interrogent sur la possi-bilité d'une initiative du ministère des finances pour que lesbanques commerciales françaises prennent également leur partdans l'allègement de la dette du tiers monde . Elle lui demandede bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.

Réponse . - En vue de permettre un traitement spécifique de ladette bancaire des pays lourdement endettés, le Président de laRépublique a proposé, le 29 septembre 1988 devant l'assembléegénérale des Nations Unies, la création d'un mécanisme permet-tant de garantir certains paiements aux, banques qui accepteraientde transformer tout ou partie de leurs créances sur tes pays endéveloppement en instruments financiers ou en actifs dans desconditions permettant une réduction significative de l'encours dela dette ou de la charge de son service . Les pays visés par cetteproposition sont les pays lourdement endettés vis-à-vis du sys-tème bancaire, qui consentent des efforts d'ajustement dans lecadre d'un programme approuvé par le Fonds monétaire interna-tional . Les nouvelles règles adoptées par la communauté interna-tionale, et consacrées par le récent sommet des principaux paysindustrialisés, relatives au soutien des opérations de réduction dedette, reprennent très largement plusieurs des caractéristiquesessentielles de la proposition française, et ce en particulier sur lespoints suivants : 10 le soutien à divers mécanismes de réductionde dette : le Fonds monétaire international et la Banque mon-diale ont retenu des principes leur permettant d'apporter un sou-tien à des options de réduction d'encours et des options deréduction d'intérêts ; 2 . l'additionnalité des ressources utilisées :selon les principes retenus par le Fonds monétaire internationalet la 3anque mondiale, les ressources affectées à la garantie desintéréts, qui pourraient atteindre 12 milliards de dollars, serontadditionnelles par rapport à celles dont disposaient jusqu'à pré-sent ces institutions . Ces mécanismes concernent la dette despays en développement envers l'ensemble des banques commer-ciales, parmi lesquelles bien évidemment les établissementsfrançais ; la communauté bancaire est ainsi incitée à consentird'importantes réductions de dette ou de service de la dette à cesEtats .

Collectivités locales (finances locales)

'15493 . - 10 juillet 1989 . - M . Jean-Pierre Lapaire appellel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget, sur les conséquences de la directiveadoptée le 24 juin 1988 par le Conseil de la C .E .E . pour la libé-ration complète des mouvements de capitaux . Ainsi, aux termesde cette directive, donc « au plus tard le 1 « juillet 1990 », lescollectivités locales françaises auront la possibilité de placer enbanque et d'obtenir une rémunération de leur trésorerie . Lesconséquences sont doubles . Pour le Trésor public, auprès duquelles collectivités locales sont actuellement tenues de déposer leursfonds libres, la perte potentielle est estimée à 80 p . 100 du déficitde l'Etat en 1989 . En ce qui concerne les collectivités locales,

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elles seront certainement incitées à gérer de façon managérialeleur trésorerie mais elles s'inquiètent des modifications suscep-tibles d'intervenir sur le système actuel du financement par l'Etatd'avances sur impôts. En conséquence, il lui demande de lui faireconnaître les intentions du Gouvernement à ce propos etl'échéance à laquelle est susceptible d'intervenir cette mutationprofonde du mode de gestion de la trésorerie des collectivitéslocales.

Réponse. - La directive communautaire du 24 juin 1988 a pourobjet de supprimer les restrictions aux mouvements de capitauxentre Etats membres de la C .E .E . afin que les établissementsfinanciers européens soient en totale concurrence les uns avec lesautres . En aucun cas cette directive n'a d'effet sur les disposi-tions par lesquelles un Etat membre interdit à des collectivitéspubliques de placer librement leurs disponibilités . De ce point devue, l'obligation de dépôt des fonds libres des collectivités localesau Trésor doit s'analyser comme un système sui generis relevantde l'organisation financière interne de l'Etat français . Il faut sou-ligner, en outre, que l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 por-tant loi organique relative aux lois de finances qui fixe en sonarticle 15 le principe de l'obligation de dépôt a, aux termes de lajurisprudence du Conseil constitutionnel, une valeur constitution-nelle . Or, une directive communautaire a une valeur juridiqueinférieure à une norme constitutionnelle d'un Etat membre . Ladirective du 24 juin 1988 relative à la libération des mouvementsde capitaux n'a donc aucune incidence juridique sur l'obligationde dépôt des fonds libres des collectivités locales au Trésor.

Politique extérieure (relations financières)

15906 . - 17 juillet 1989. - M. Marcel Moceur demande àM. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etda budget, au moment où la France va assumer la présidenceeuropéenne et accueillir les chefs d'Etat ou de Gouvernement dessept pays les plus industrialisés, comment ie Gouvernemententend mettre en application les engagements annoncés par lePrésident de la République dès les prochaines mesures budgé-taires concernant la dette du tiers monde, les plus pauvrescomme ceux à revenu intermédiaire, à Toronto, New York, Casa-blanca et Dakar . Il lui demande si la rencontre des Sept avectrente-cinq chefs d'Etat d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latinepermettra de procéder à de nouvelles avancées.

Réponse . - L'an passé, le sommet de Toronto avait adopté desorientations en faveur d'ùn allégement de la dette des pays lesplus pauvres et les plus endettés dans le cadre des réaménage-ments de dette au sein du club de Paris par les pays créanciers.Les mesures budgétaires correspondantes ont été adoptées dès laloi de finances rectificative pour 1988 . Par ailleurs, à l'occasiondu sommet de Dakar (conférence des chefs d'Etat et de Gouver-nement des pays ayant en commun l'usage du français) le Prési-dent de la République a annoncé, le 24 mai 1989, qu'il demande-rait au Gouvernement français de déposer, pour les 35 pays lesplus pauvres et les plus endettés d'Afrique, un projet de loiannulant la totalité des créances d'aide publique au développe-ment . Ce dispositif sera soumis à l'approbation du Parlement lorsde la discussion de la loi de finances pour 1990. En ce quiconcerne le traitement de la dette bancaire des pays à revenuintermédiaire mais lourdement endettés, et qui consentent desefforts d'ajustement dans le cadre d'un programme approuvé parle Fonds monétaire international, les propositions françaises deréduction de la dette bancaire, complétées par les initiatives japo-naises et américaines, ont été concrétisées par les décisions prisesrécemment par les institutions de Bretton-Woods . La déclarationéconomique du récent sommet des principaux pays industrialisés,à la préparation de laquelle ont contribué les rencontres inter-venues à l'occasion des cérémonies du Bicentenaire avec 35 chefsd'Etat d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, a consacré ces nou-velles orientations de la Communauté financière internationale.Ces nouvelles modalités de traitement de la dette bancaire onttrouvé un premier aboutissement dans l'accord de principe intpli-quant une réduction importante du principal et des interéts de ladette de ce pays auquel sont parvenus, le 23 juillet 1989, leMexique et les banques . L'ensemble de la communauté interna-tionale apportera, • dans le cadre des institutions de Bretton-Woods, son concours à des nouvelles opérations de réduction dedette.

Politiques communautaires (politique fiscale)

16146. - 24 juillet 1989 . - M. Jean-Jacques Weber attire l'at-tention de M . k ministre d'Etat, ministre de l'économie, desnuances et du budget, sur le danger que fait courir la direc-tive 87 C 250-02 sur le devenir du secteur horticole dont les prix

freinent notre consommation intérieure . Il lui demande s ' ilcompte prendre des mesures pour que l'ensemble des produits dela filière horticole soient ajoutés aux produits auxquels, luirappelle-t-il, sera applicable le taux réduit de T .V.A. dans l ' Eu-rope de 1993, pour ne pas effacer brutalement les effets positifsde l'action entreprise par l'ensemble de la filière, de la produc-tion à la distribution pour construirè une horticulture forte etperformante et offrir une meilleure qualité du produit et du ser-vice.

Réponse. - Les produits horticoles ne figurent pas en effetparmi les produits que le projet de directive présenté par laCommission des communautés européennes envisage de sou-mettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée . Toutefoisles observations exprimées par l'honorable parlementaire enfaveur du secteur de l'horticulture, auxquelles ]e Gouvernementest sensible, ne seront pas perdues de vue lors des négociationsqui auront lieu sur l'harmonisation européenne des taux de lataxe sur la valeur ajoutée . Mais il n ' est pas passible pour l ' ins-tant de donner une réponse définitive sur ce point.

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant)

16437. - 31 juillet 1989 . - M . Jean Proveux attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget, sur le remboursement de la part des majorationslégales, incombant à l'Etat, applicable aux retraites mutualistessouscrites par les anciens combattants . Une nouvelle procédureappliquée en janvier 1987 par le ministère de l'économie, desfinances et de la privatisation a prévu le remboursement à annéeéchue, en deux versements (février et juin), de la part des majora-tions légales incombant à l'Etat . Cette procédure entraîne donc lasuppression des avances trimestrielles telles qu'elles étaient prati-quées jusqu'alors et oblige les caisses de retraite mutualiste àfaire l'avance de la totalité de ces majorations, ce qui occasionneun préjudice sérieux et une perte d'intérêts très importante audétriment des anciens combattants. Afin de limiter les difficultésde trésorerie et le coût financier qu'entraîne cette décision pourles caisses de retraite mutualiste, il lui demande si le Gouverne-ment envisage de rétablir la procédure antérieure à 1987.

Réponse . - Traditionnellement, la participation de l'Etat auxmajorations légales de rentes viagières était versée aux orga-nismes débirentiers sous forme d'avances en cours d'exercice.Afin d'assurer une gestion plus stricte des crédits budgétaires etconformément aux textes en vigueur, il a été décidé, en 1984,d'opérer désormais des remboursements à année échue et au vudes comptes annuels des organismes . Cette mesure s'est appli-quée, dès le second semestre 1984, à la Caisse nationale de pré-voyance et aux compagnies d'assurance . Elle a été étendue auxcaisses autonomes mutualistes à partir de 1987 . Celles-ci sont, dece fait, remboursées à la fin du mois de février des dépenses demajorations engagées pendant les neuf premiers mois de l'annéeprécédente . Le solde correspondant au total des dépensesengagées minoré de l'acompte de février est versé au mois dejuin . Il n'est pas envisagé de revenir sur cette procédure qui estconforme aux textes en vigueur . Il n'est pas non plus possible,pour des raisons pratiques, d'effectuer des remboursements àterme plus rapproché . En effet, les caisses autonomes mutualistesne seraient pas en mesure de fournir des justificatifs de paiementdans les délais plus courts.

Moyens de paiement(chèques et carres de paiement)

16822 . - 21 août 1989 . - M . Gautier Audinot attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget, sur le coût de l'utilisation frauduleuse des chèquesvolés ou perdus . Sachant que celui-ci est estimé à 5 millions defrancs par jour, soit plus de 1,8 milliard par an, il lui demandede bien vouloir lui indiquer, d'une part, si le fichier des chèquesvolés proposé par la Banque de France sera bien opérationnel àla fin de l'année prochaine et, d'autre part, les mesures d'accom-pagnement qu'il envisage de prendre afin de lutter efficacementcontre ce type d'escroquerie.

Réponse . - L'utilisation frauduleuse des chèques volés ouperdus constitue une part non négligeable de la délinquance etreprésente pour le commerce un coût important . Pour tenter deremédier è cette situation, des expériences locales se sont déve-

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loppées depuis plusieurs années ; mais ces dispositifs n'ont puapporter qu'une réponse limitée, en raison notamment des risquesde déplacement de la délinquance vers des régions non couvertespar un dispositif protecteur analogue . C'est pourquoi le Gouver-nement a demandé à la Banque de France de mettre en place unfichier national des chèques perdus ou volés . La Banque deFrance procède actuellement à une étude technique approfondiede ce dossier en liaison avec les différentes parties concernées, aunombre desquelles figurent notamment les commerçants et lesétablissements de crédit. La Commission nationale Informatiqueet libertés est associée à ces travaux et devra approuver le projetdéfinitif.

ÉDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS

Enseignement secondaire : personnel(enseignement technique et professionnel)

10734. •- 13 mars 1989 . - M. Marcel Wacheux attire l'atten-tion de M . le ministre d'État, ministre de l'éducation natio-nale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maîtresauxiliaires qui enseignent dans certaines disciplines techniquespour lesquelles n'existe pas de concours de recrutement . Il luiexpose en particulier le cas d'un maître auxiliaire affectédepuis 1983 sur un poste de professeur de conduite d'engins destravaux publics qui ne peut pas accéder au corps des PL Pl enl'absence de concours dans cette spécialité . Compte tenu de l'im-possibilité pour cette catégorie d'agents non titulaires d'obtenirune intégration sur concours, il lui demande les mesures qu'ilenvisage de prendre afin de favoriser la titularisation des maintsauxiliaires qui enseignent dans des spécialités techniques peurépandues.

Réponse . - La situation administrative des maîtres auxiliairesqui enseignent dans certaines spécialités techniques peurépandues, et qui n'ont pu ces dernières années accéder faute deconcours dans la spécialité correspondante au premier grade ducorps des professeurs de lycée prefessionnel .'a pas échappé àl'attention du ministre de t'éducation nationale de la jeunesse etdes sports . Un texte réglementaire en cours d'élaboration doitpermettre au titre des sessions 1990 et 1991 des concours, d'ou-vrir le premier grade du corps des professeurs de lycée profes-sionnel à certains maîtres auxiliaires des spécialités rares, justi-fiant d'au moins trois années de services publics.

Enseignement : personnel (formation professionnelle)

13929 . - 5 juin 1989. - Mme Bernadette Isaac-Sibille attirel'attention de M . le ministre d'État, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que lesN .T.E . (nouvelles technologies éducatives) doivent rester un fac-teur d'innovation et de modernisation du système éducatif . Eneffet, il est nécessaire de garder l'acquis des années antérieuresen intégrant aux futurs I .U .E .M . (instituts universitaires de for-mation des maîtres) les centres de formation approfondie à l'in-formatique pédagogique et relancer une politique nationale delogiciels en créant un atelier national logiciel (bon nombre deproduits ne s'adressent qu'à un public restreint, par exemple lesenseignants de chaudronnerie ou de russe et sont donc non ren-tables pour tin éditeur privé) . Elle lui demande donc ce qu'ilenvisage de faire en ce sens.

Réponse. • L'informatique pédagogique est une préoccupationpermanente du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports. Après des phases d'expérimentation e' de générali-sation, nous vivons actuellement une période d'intégration pro-gressive de l'outil informatique dans les pratiques pédagogiquesdes divers champs de la formation de premier et second degrés.Cette intégration est nécessairement un processus inscrit dans unedurée, qui conduit à consolider progressivement les acquis despériodes antérieures. Ainsi, dans un souci constant de modernisa-tion des enseignements, l'utilisation de l'outil informatique estorientée actuellement vers trois objectifs prioritaires : 1 . informeret former le futur citoyen 2 , intégrer l'usage de l'outil informa-tique dans l'enseignement de toutes les disciplines ; 3 . donneraux jeunes une formation adaptée aux exigences du marché del'emploi . Pour mettre en oeuvre de façon efficace et. déterminante

cette politique, le ministère de l'éducation nationale, de la jeu-nesse et des sports a décidé d'impulser une politique fondée surtrois volets, essentiels à la réussite d'une telle action . 1 . La for-mation des enseignants. Les formations continues qui ont rendupossible les réalisations actuelles se poursuivront en se diversi-fiant . Mais aussi la formation à l'utilisation d . l'informatiquecomme outil pédagogique sera intégrée dans la formation initialedes futures enseignants. La création des instituts universitaires deformation des maîtres répond au souci d'intégrer dans une struc-ture dépendant de l'université formations initiale et continue desenseignants . A ce titre, l'informatique pédagogique y a toute saplace. Il est toutefois prématuré d'indiquer de façon précise lesmodalités de sa prise en compte . 20 Le développement d'un sec-teur expérimental actif et de pointe, qui permet d'anticiper lesévolutions en cours. 3. La mise en oeuvre d'une politique ambi-tieuse de soutien à la création et à la diffusion de logiciels édu-catifs de qualité, qui prend appui sur des procédures testées etvalidées . Dans ce contexte, la création d'un atelier national logi-ciel est une éventualité qui mérite une réflexion approfondie.Dans ces conditions, il apparaît évident que le ministère de l'édu-cation nationale, de la jeunesse et des sports entend maintenirson action à un haut degré de qualité en faveur des technologiesnouvelles telles que l'informatique.

Formation professionnelle (personnel)

14734 . - 19 juin 1989 . - M. Jean-Paul Ourle« appelle l'at-tention de M . le ministre d'État, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation adminis-trative des conseillers eh formation continue. Ces persennelsissus de différents corps de l'éducation nationale sont mis à dis-position des recteurs pour assurer une mission de formation endirection des adultes, sans toutefois bénéficier d'un statut spéci-fique. Chacun d'entre eux reste attaché à son corps d'origine etle plan de sa carrière est soumis aux règles inhérentes à ce corps.Certes les intéressés perçoivent une indemnité calculée par réfé-rence à leur grade, mais ils se trouvent pénalisés au regard desperspectives d'avancement et de promotion du fait du non-exercice effectif de leur fonction dans ce corps d'origine et de laméconnaissance de leur spécificité par les corps d'inspection . Illui demande les dispositions qu'il compte prendre pots aménagerun statut spécifique des conseillers en formation continue, avecnotamment l'intégration d'une indemnité de sujétion spéciale enpoints indiciaires.

Réponse. - Une réflexion est engagée sur la situation desconseillers en formation continue qui contribuent au fonctionne-ment du dispositif de formation dei adultes de l'Education natio-nale . li est prévu de préciser les conditions de recrutement, d'em-ploi, de gestion, de rémunération ainsi que les perspectives decarrière des intéressés afin qu'en s'engageant dans la fonctionceux-ci puissent en avoir une claire vision . Les travaux engagéspermettront une meilleure reconnaissance de la fonction et unerevalorisation de l'indemnisation des sujétions qui lui sontpropres . C'est ainsi qu'il est prévu que l'indemnité allouée auxconseillers en formation continue sur la base d'un taux variableselon les grades, le sera désormais sur la base d'un taux uniquedont le montant annuel est fixé à 38 000 F.

Apprentissage (établissements de formation)

14830 . - 26 juin 1989 . - M. Germain Geagenwin attire l'atten-tion de M . le ministre d'État, ministre de l'éducation eatio-male, de la jeunesse et dies sports, sur le décret n° 79-916 du17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certainspersonnels rémunérés sur le budget des établissements scolairespour l'exécution des conventions portant création de centres deformation d'apprentis et prévoyant notamment : l e en sonarticle 3, que les personnels de direction ainsi que les chefs deservices économiques sont rémunérés au moyen d'une indemnitéforiaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté interminis-tériel ; 2 . en son article 4, que ces rémunérations pourront êtremodifiées par décision ministérielle soumise au visa du contrô-leur financier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer lesréférences de ces deux texte, d'application ainsi que les moda-lités de leur application.

Réponse. - Le chef d'établissement et le chef des services éco-nomiques d'un établissement public d'enseignement avec lequelune convention portant création d'un centre de formation d'ap-prentis a été conclue sont rémunérés au moyen d'une indemnité

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fixée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 7S'916du 17 octobre 1979 (Journal officiel du 27 octobre 1979) . L'arrêtédu 17 octobre 1979 fixe les taux annuels de ces indemnités quipeuvent être modifiés par décision ministérielle soumise au visadu contrôleur financier en application de l'article 4 du décretsus-visé . Elles sont fonction des effectifs inscrits au 1 « janvier encours et calculées à partir des barèmes de traitement de la fonc-tion publique . L'attribution de ces indemnités est liée à l'exerciceeffectif des fonctions y ouvrant droit . Une seule indemnité doitêtre attribuée par centre de formation d'apprentis, d'une part,pour le chef d'établissement, et d'autre part pour le chef des ser-vices économiques ; il convient en cas de partage d'une de cesdeux fonctions entre deux ou plusieurs personnes, de répartirl'indemnité correspondante au prorata des responsabilitésassurées .

Enseignement supérieur : personnel(A . T.O.S . : Loire-Atlantique)

15013 . - 26 juin 1989 . - M. Edouard Landrain interrogeM. le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports, sur le problème posé dans l'académie deNantes . Les membres de la commission permanente de la confé-rence des présidents d' université, sont particulièrement préoc-cupés par ie climat qui règne dans leurs établissements en ce quiconcerne la situation des personnels administratifs (techniciens,ouvriers) et des services . Ces personnels dont les tâches se sontalourdies ces dernières années du fait de nombreuses suppres-sions d'emplois subies par les établissements, de l'augmentationimportante du nombre d'étudiants et de filibres de formation,s'inquiètent à de nombreux titres : diversité des statuts, dessalaires et des primes pour des fonctions semblables ; absenced'espoir de promotion et d'évolution de carrière, de telle sorteque les emplois occupés (en conséquence les salaires) sont sou-vent inadaptés aux fonctions exercées ; absence d'ouverture desconcours dans le nouveau statut et prolongation des contrats àdurée déterminée ; absence de discussion sur l'aménagement descarrières, des A .T.O.S., alors que la revalorisation de celle desenseignants-chercheurs est en cours . II lui demande, s'il a l'inten-tion de dégager un processus de prise en compte des problèmesque rencontrent les A .T.O.S. pour le déroulement de leur carrière,la revalorisation de ces personnels étant indispensable pour lebon fonctionnement et le dynamisme du système universitaire.

Enseignement supérieur : personnel (A .T.O.S.)

15672 . - IO juillet 1989 . - Mme Elisabeth Hubert appelle l'at-tention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports, sur les préoccupationsdes présidents des universités, membres de la commission perma-nente de la conférence des présidents d'université, concernant leclimat qui règne dans leurs établissements : situation des per-sonnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service . Cespersonnels, dont les tâches se sont alourdies ces dernières annéesdu fait de l'augmentation importante du nombre d'étudiants et defilières de formation, manifestent leur inquiétude à de nombreuxtitres : diversité des statuts, des salaires et des primes pour desfonctions semblables ; absence d'espoir de promotion et d'évolu-tion de carrière, de telle sorte que les emplois occupés, et parconséquent les salaires, sont souvent inadaptés aux fonctionsexercées ; absence d'ouverture des concours dans le nouveaustatut et prolongation des contrats à durée déterminée ; absencede discussion sur l'aménagement des carrières des A .T.O.S ., alorsque la revalorisation de celles des enseignants cheicheurs est encours . Les présidents d'université demandent aux ministères d'en-gager un processus de prise en compte des problèmes que ren-contrent les A .T.O .S. pour le déroulement de leur carrière, larevalorisation de ces personnels étant indispensable pour le bonfonctionnement et le dynamisme du système universitaire . Ellesouhaiterait obtenir des garanties sur les points soulevés.

Réponse. - Le ministre d'Etat a demandé à la direction despersonnels d'enseignement supérieur d'engager dés le mois deseptembre la discussion avec les organisations syndicales sur lesproblèmes de carrières, de formation continue, sur le système despromotions, sur la déconcentration de la gestion des personnels,et de façon plus générale, sur le rôle et la place des personnelsA.T.O.S . dans la communauté universitaire dont ils font partie.Les premiers concours de recrutement auront lieu avant la fin dela présente année, avec un priorité au concours internes . Delongues négociations entre les différents partenaires ministérielsconcernés ont été nécessaires pour obtenir un accord sur la défi-

nition et le contenu des branches d'activité professionnelles quiservent de cadre à l'organisation des concours . Ces négociationssont terminées, et les textes doivent paraître dès la rentrée . Uneamélioration sensible des conditions de gestion des personnelsA .T.O .S . est attendu de ces deux éléments . Quant aux effectifs deces agents, dans le cadre des travaux préparatoires aux débatsbudgétaires pour l'année 1990, la nécessité de leur développementconstitue une préoccupation qui s'impose maintenant après lesefforts sans prtcédents que justifiait la situation des personnelsenseignants .

Enseignement secondaire : personnel(conseillers d'éducation)

15741 . - 17 juillet 1989 . - M. Gilbert Millet attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dela jeunesse et des sports, au sujet de la revalorisation de lafonction enseignante et éducative dont il est question dans sonprojet de loi, et plus particulièrement concernant les conseillersd'éducation et conseillers principaux d'éducation . il semble quede nombreux points relevés !sur apparaissent d'ores et déjàcomme insuffisants, éloignés des nécessités et des besoins, enparticulier : 1 . l'attribution des mesures indemnitaires et la reva-lorisation indiciaire ; 2e la disparité de traitement entre ensei-gnants et C .E./C.P.E. au sein des équipes éducatives ; 3. la miseen place d'une « indemnité de suivi et d'orientation », vécuecomme discriminatoire ; 4 . l'accentuation de l'inégalité de traite-ment par un étalement plus long du rattrapage indiciaire . II luidemande quelles mesures il entend prendre pour que ce projet deloi d'orientation prenne en compte la revalorisation de la fonc-tion d'éducation au même titre et en même temps que la revalori-sation de la fonction enseignante.

Réponse. - Dans le cadre de la revalorisation de la fonctionenseignante, il a été décidé, en premier lieu, de procéder à unerevalorisation de la grille indiciaire des conseillers d'éducationqui sera à terme alignée sur celle des professeurs de lycée profes-sionnel du premier grade . Parallèlement, le corps des conseillersd'éducation est mis en extinction, les recrutements s'opérant àpartir de 1990 dans le corps des conseillers principaux d'éduca-tion. Par ailleurs, il est proposé de créer une hors-classe pour lesconseillers principaux d'éducation ayant atteint au moins le sep-tième échelon de leur corps. Cette hors-classe qui comportera15 p. 100 de l'effectif total du corps culminera à l'indice terminal728 (14 495 francs par mois) au lieu de l'indice 652(12 981 francs) dans la situation actuelle . Enfin, il est créé à titreprovisoire, pour une durée de cinq années, une bonification indi-ciaire de quinze points en faveur des conseillers principauxd'éducation de cinquante ans et plus parvenus au hui-tième échelon . Cette bonification reste acquise tant que les per-sonnels n'auront pas accédé à la hors-classe . L'échéancier de cesmesures est le suivant : 10 revalorisation de la grille indiciaire desconseillers d'éducation : rentrée 1989, 517 indice terminal ; ren-trée 1990, 525 ; rentrée 1993, 593 ; 2 . mise en extinction du corpsdes conseillers d'éducation : rentrées 1990-1991 : 200 tranforma-tions d'emplois de conseillers d'éducation en conseillers princi-paux d'éducation ; à partir de la rentrée 1992 : 250 transforma-tions d'emploi par an ; 3. création de la hors-classe desconseillers principaux d'éducation : rentrée 1989 : 5 p . 100 deseffectifs ; rentrées 1990, 1991 et 1992 : + 3 p . 100 par an ; ren-trée 1993 : + I p. 100. Sur le plan indemnitaire, il a été décidéd'attribuer aux conseillers d'éducation et aux conseillers princi-paux d'éducation une indemnité forfaitaire d'un montant annuelde 3 000 F à compter de la rentrée scolaire de 1990.

Enseignement secondaire (fonctionnement)

15869. - 17 juillet 1989 . - M . Freddy Des, houx-Beaumeattire l'attention de M. le ministre d ' Etat, ministre de l'éduca-tion nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème dela dotation horaire globale (D .H.G.) pour les petits collèges.Cette dotation fait certes l'objet d'un correctif, en fonction de lataille des établissements, selon des barèmes académiques. Cepen-dant, ces légers correctifs ne permettent pas de rectifier suffisam-ment les différences d'échelle . Ainsi, un collège d'environ300 élèves qui compterait 91 élèves en 6 e serait pratiquementamené à créer 4 divisions ; un collège 600 qui accueillerait en 6 eexactement le double d'élèves pourrait se contenter de 'r divisionsà effectifs raisonnables . Si le même phénomène se reproduit en5', on peut estimer la « surconsommation » du petit collège à unedivision . En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de réé-tudier le mécanisme de la D.H .G. pour prendre en compte ceproblème des petits établissements .

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Réponse . - La méthode d'évaluation des besoins d'enseigne-ment dans les collèges appliquée par l'administration centraletient compte du surcoût imposé par la petite taille des établisse-ments . En effet, le modèle de calcul utilisé au plan national enre-gistre, établissement par établissement, le nombre de divisionsnécessaires pour encadrer les élèves de façon satisfaisante, quelleque soit l'importance des effectifs concernés. La mise au point dece modèle a précisément été c.,nçue dans le souci de respecter lesimpératifs qu'implique l'existence des petits collèges, notammenten zone rurale. Ceci étant, il convient de rappeler que si l'admi-nistration centrale répartit les moyens budgétaires entre les aca-démies sous forme de dotations globalisées pour le second degré,il appartient ensuite aux recteurs, pour les lycées, et aux inspec-teurs d'académie, pour les collèges, d'implanter ces moyens dansles établissements, sur la base d'enveloppes préalablement par-tagées par les recteurs entre les lycées et les collèges, et pour cesderniers, entre les départements de l'académie . Dans cette organi-sation administrative déconcentrée, c'est donc aux inspecteursd'académie qu'il revient d'apprécier, en dernière instance, lesbesoins d'enseignement des collèges, en tenant compte de leursdiverses spécificités et en procédant, si nécessaire, à des rééquili-brages de moyens entre établissements . Ainsi, leur action est-ellejustement en mesure d'assurer l'adaptation du mécanisme de laD.H .G . à la situation sur le terrain.

Mutuelle (mutuelle assurance élèves)

15883. - 17 juillet 1989 . - M . Pierre Forgues rappelle à M. leministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeu-nesse et des sports, qu'en septembre 1981 M. Alain Savary,ministre de l'éducation nationale, a officialisé la diffusion généra-lisée et directe des documents de la mutuelle assurances élèves(M.A .E .) dans les établissements scolaires dont l'interdictionrésultait de l'obligation datant de 1974 de passer par une associa-tion habilitée de parents d'élèves . En 1986, M . René Monory eninterdisait de nouveau la diffusion . II lui demande s'il envisagede. reprendre les dispositions mises en oeuvre par Alair. Savarydans sa note du 3 septembre 1981.

Réponse. - La circulaire n e 88-208 du 29 août 1988 parue auBulletin officiel n° 28 du 1 ., septembre 1988 précise notammentque les propositions d'assurance présentées par les associationsde parents d'élèves bénéficient d'une diffusion par l'intermédiairedes chefs d'établissement et des directeurs d'école . II n'est pasenvisagé de la modifier à nouveau pour la rentrée 1989.

ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUESTECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS


13654 . - 29 mai 1989. - M . Claude Gaillard appelle l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,chargé de l'environnement et de la prévention des risquestechnologiques et naturels majeurs, sur la situation préoccu-pante que connaissent actuellement les sociétés agréées pour lacollecte des huiles usagées, et notamment dans son département.Le coût moyen de la collecte des huiles usagées s'élève actuelle-ment à 550 francs par tonne . La valeur marchande des produitsramassés ne couvrant pas les coûts de collecte, les sociétés deramassage percevaient antérieurement au t er novembre 1988 leproduit de la taxe parafiscale et celui de la reprise des huilesusagées par l'industrie de la régénération. II manquait encore àces sociétés agréées 50 francs par tonne pour gérer normalementleur entreprise . Or, la réduction progressive de montant de lataxe parafiscale, conjuguée à la fixation à un prix symboliquedes huiles usagées reprises par les régénérateurs, font qu'actuelle-ment ces sociétés couvrent à peine la moitié de leurs coûts decollecte, ce qui leur cause de graves difficultés financières . Com-ment pourront-elles, dans ces conditions, continuer à satisfaire àl'obligation qui leur est faite par l'arrêté du 29 mars 1985 (art . 8,titre Il) de procéder à l'enlèvement de tout lot d'huile usagéesupérieur à 200 litres? En conséquence, il lui demande quellessont les solutions qui lui paraissent envisageables pour que cessociétés puissent poursuivre normalement l'exercice de leur acti-vité sans compromettre l'équilibre de leurs exploitations et ceci .1l'heure où la question de la protection de notre environnement sepose avec une acuité particulière .


13655. - 29 mai 1989 . - M. Michel Bérégovor appelle l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,chargé de l'environnement et de la prévention des risquestechnologiques et naturels majeurs, sur les aspects écono-miques de la collecte des huiles usagées . Les revenus procuréspar cette collecte semblent ne couvrir à l'heure actuelle qu'unepartie des coûts, ce qui place les entreprises de ramassage dansune situation difficile . Le caractère de service public de cette col-lecte et les obligations qui en découlent pour les entreprisesconcernées sont prévus par le décret ne 79-981 du 21 novembre1979 et par l'arrêté du 29 mars 1985 . L'importance du ramassagedes huiles usagées tant au niveau de la protection de l'environne-ment que des économies de devises réalisées n'est plus à démon-trer. Son maintien est indispensable et son développement néces-saire . Mais l'existence de cette collecte est-elle compatible avec laréduction progressive de la taxe parafiscale ? Afin de préservercette activité indispensable, il lui demande de bien vouloir luiindiquer les solutions qui peuvent être apportées.


13670 . - 29 mai 1989 . - M. Roger Mas appelle l'attention deM. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé del'environnement et de la prévention des risques technologiqueset naturels majeurs, sur les difficultés posées par la collecte deshuiles usagées. Il lui expose que le coût de ramassage de cesproduits est fixé à 550 francs par tonne et que leur valeur mar-chande ne semblent pas couvrir les frais de t a collecte ; les entre-prises agréées percevaient jusqu'au let novembre 1988 le produitde la taxe parafiscale et celui de la reprise des huiles use .gées parl'industrie de recyclage . A l'heure actuelle, ces entreprises fontétat d'un déficit qui va en s'accroissant par l'effet conjugué de laréduction progressive de la taxe susnommée et par la fixation àun prix symbolique des huiles usagées reprises par les régénéra-teurs . II lui rappelle que l'article 10 du décret n° 79-981 du21 novembre 1979 précise que ces entreprises « restent pleine-ment responsables de leur exploitation industrielle et commer-ciale » et que l'arrêté du 29 mars 1985, en son article 8, disposeque les prix de reprise offerts aux détenteurs ne pourront enaucun cas être négatifs» et qu'il incombe aux sociétés agréées« de procéder à l'enlèvement de tout lot d'huile usagée supérieurà 200 litres » . Compte tenu des risques de pollution et d'atteinteà l'environnement que ne manquerait pas d'induire un abandonde la collecte de ces produits, il lui demande les mesures qu'ilentend mettre en oeuvre afin de résoudre les difficultés des entre-prises agréées .


13828 . - 5 juin 1989 . - M. Pascal Clément attire l'attentionM. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé del'environnement et de la prévention des risques technologiqueset naturels majeurs, sur l'avenir de la profession de ramasseuragréé d'huiles usagées dont la situation semble se dégrader defaçon inquiétante en raison de la baisse aussi bien du montant dela taxe parafiscale facturée aux régénérateurs que celle du prixde reprise des huiles usagées par ces mêmes régénérateurs . Si cesmesures se concrétisent, les ramasseurs d'huiles usagées travaille-ront à perte et ne pourront plus assurer le ramassage des huilesusées qui correspond plus à une mesure de sauvegarde de l'envi-ronnement qu'à une opération économique . II lui demande debien vouloir surseoir à toute décision tendant à diminuer le mon-tant de la taxe parafiscale.


13830. - 5 juin 1989 . - M. Gérard Longuet attire l'attentionde M . le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargéde l'environnement et de la prévention des risques technolo-giques et naturels majeurs, sur le problème de la collecte deshuiles usagées en France . En effet, les nombreux audits mis-sionnés par les ministères de tutelle indiquent que le coût moyende la collecte des huiles usagées s'élève actuellement à 550 francspar tonne . Ce coût n'est pas couvert par la valeur marchande dece produit et les entreprises de collecte évaluent à environ50 francs la tonne la somme dont il conviendrait de disposer,afin qu'une gestion normale puisse s'établir . Si les entreprises

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percevaient au 1 « novembre 1988 le produit de la taxe parafis-cale ajoutée au prix de la reprise des huiles usagées, la situations'est dégradée régulièrement en raison tant de la réduction pro-gressive du montant de cette taxe que de la fixation à un prixsymbolique des huiles reprises par les régénérateurs . 11 luidemande, par conséquent, dans quelle mesure des moyens sup-plémentairee pourraient être octroyés à ces entreprises, faute dequoi ces dernières ne pourront plus équilibrer leur compte d'ex-ploitation et risquent de disparaître.


14606. - 5 juin 1989 . - M. Jean Kiffer expose à M . le secré-taire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'eeviron-aentent et de la prévention des risques technologiques etnaturels majeurs, que son attention a été appelée sur les diffi-cultés que connaissent les sociétés agréées pour effectuer, enapplication du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 et de l'ar-rêté du 29 mars 1985, le ramassage des huiles usagées . Le respon-sable d'une de ces entreprises lui a fait observer que le coûtmoyen de la collecte des huiles usagées s'élève actuellement à550 francs par tonne . La valeur marcnande de produits collectésne couvrant pas les coûts de la collecte, elle percevait antérieure-ment au 1 « novembre 1988 le produit de la taxe parafiscale etcelui de la reprise des huiles usagées par l'industrie de la régéné-ration. Malgré cet apport il manquait encore 50 francs par tonnepour assurer la gestion normale de l'entreprise. Depuis le moisde novembre 1988, la situation s'est dégradée régulièrement enraison tant de la réduction progressive du montant de la taxeparafiscale que de la fixation à un prix symbolique des huilesusagées reprises par les régénérateurs . Actuellement, la société encause couvre à peine :a moitié de ces coûts de collecte . Or l'ar-ticle l0 du décret précise que les entreprises en cause restent« pleinement responsable de leur exploitation industrielle et com-merciale » . L'article 8 de l'annexe jointe à l'arrêté du29 mars 1985 précise par ailleurs que « les prix de reprise offertsaux détenteurs . . . ne pourront en aucun cas être négatifs » . Lesentreprises qui exercent cette activité ne peuvent donc pas équili-brer leur compte d'exploitation . D'autre part, face à cette situa-tion qui constitue un véritable cas de force majeure, elle ne peu-vent continuer à satisfaire à l'obligation qui leur incombe envertu de l'article 8 de l'annexe précitée de « procéder à l'enlève-ment de tout lot d'huiles usagées sunéneur à 200 litres qui lui estproposé » . Il lui demande les solutions qui lui paraissent envisa-geables tant sur le plan économique que sur le plan administratifpour que les entreprises se trouvant dans la situation qu'il vientde lui signaler puissent continuer normalement à assurer leursfonctions sans compromettre l'équilibre de leur exploitation.

Réponse_ - Le Gouvernement est extrêmement sensible au pro-blème rencontré par les ramasseurs agréés d'huiles usagées, c'estpourquoi il a été dé ridé de remonter le taux de la taxe parafis-cale sur les huiles de base à 70 francs par tonne, taux maximumactuellement autorisé par le décret modifié n° 86-549 du14 mars 1986 portant création de cette taxe, à compter duIl mai 1989 . Le taux ainsi retenu devrait permettre aux entre-prises concernées de respecter le cahier des charges annexé auxarrêtés d'agrément délivrés par les préfets.


Enfants (politique de l'enfance)

8973 . - 30 janvier 1989 . - M- Maurice Adevah-Peut soumet àM. le ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la user le dossier des accidents dus aux défauts de concep-tion, d'installation ou d'entretien des mobiliers urbains dont sontvictimes des enfants. Il souhaite que lui soient communiquées, sielles sont disponibles, t es statistiques de cc type d'accident etdans l'hypothèse où elles s'avéreraient importantes de lui indi-quer les dispositions réglementaires envisagées.

Réponse . - Le ministère de l'équipement, du logement, destransports et de la mer ne dispose pas de statistiques précisesrelatives aux accidents causés par le mobilier urbain . Le systèmede recensement des accidents E .H .L .A .S.S. (European Home And

Leisure Accident Surveillance System) ne fait pas apparaître deproblème particulier concernant le mobilier urbain . Il n'est doncpas envisagé d 'actions dans ce domaine.


11172 . - 27 mars 1989 . - M. Albert Facon attire l ' attention deM. le ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer sur l'impossibilité qu'ont les mineurs en préretraite(et donc âgée de moins de soixante ans), d'obtenir les subven-tions d'amélioration de l'habitat ayant plus de vingt ans, de lapart de leur caisse de retraite, et ne pouvant obtenir que la primed'amélioration d'habitat à concurrence de 20 p . 100 des travaux.Il lui demande en conséquence si son ministère ne peut revoir lesconditions d'attribution de ses subventions afin de permettre auxmineurs qui ont donné leur santé à la nation, d'écouler leurretraite paisiblement dans un logement décent et rénové.

Réponse. - Les primes à l'amélioration de l'habitat (P.A .H .)sont accordées à tout propriétaire occupant d'un logement anciende plus de vingt ans, sous certaines conditions de ressources : enrègle générale, 70 p. 100 du plafond de prêt aidé à l'accession àla propriété (P.A .P.) avec possibilité de dérogation dans la limitede 100 p . 100 pour les personnes handicapées . En conséquence,les mineurs en préretraite, qui répondent aux conditions d'octroide la P .A .H ., peuvent bénéficier de cette subvention de l'Etat.Toutefois, des aides spécifiques à l'amélioration de l'habitat,complémentaires ou non à la P.A.H ., peuvent être accordées parles organismes sociaux qui versent les prestations de vieillessedans des conditions qui leur sont propres . A titre d'information,ces aides spécifiques peuvent ètre accordées aux retraités titu-laires de droits relevant de la compétence de la Caisse autonomenationale de la sécurité sociale dans les mines (C .A .N .S .S.M.) etde l'Association des régimes de retraites complémentaires(A .R .R.C .O .). Cependant, les pensionnés du régime minier,anciens ouvriers des Charbonnages de France et des Houillèresde bassins qui ne sont pas encore titulaires d'une allocation com-plémentaire de retraite en raison de leur âge (moins, desoixante ans, âge minimum d'entrée en jouissance d'une retraitecomplémentaire), peuvent néanmoins présenter une demanded'aide à l'amélioration de l'habitat . Cette demande est alors exa-minée dans le cadre de l'action sociale de la Caisse de retraitecomplémentaire des ouvriers mineurs (C .A.R .C .O.M.) par descommissions régionales paritaires et dans des conditions fixéespar lesdites commissions en fonction de l'âge du demandeur, dela nature des travaux et de leur coût et de ses ressources, de lasituation de famille notamment . Toute information complémen-taire sur ces régimes d'aide qui ne relèvent pas de la compétencedu ministre chargé du logement peut être obtenue auprès desorganismes précités et de leurs unions régionales.

S.N.C.F. (lignes)

14812 . - 26 juin 1989 . - M. Claude Dhinnin attire l'attentionde M . le ministre de l'équipement, du logement, des trans-ports et de la mer sur les faits suivants : jeudi 8 juin, le trainParis-Lille est parti en gare du Nord à 22 h 40 (heure habituelle).Après le départ du train un contrôleur a annoncé que ce trainpasserait par Tergnier-Amiens et qu'il y aurait cinquante minutesde retard. Le train est arrivé à Tergnier à 23 h 45, ville où lesvoyageurs ont attendu une heure pour qu'une motrice Dieselarrive . 11 n'ont pas pu prévenir de leur retard en raison de l'ab-sence de téléphone et de personne en gare . Puis, la motricearrivée, un contrôleur a annoncé un retard indéterminé, à la suited'un incident . Les voyageurs sont repartis de Tergnier à 3 heuresdu matin pour de nouveau être immobilisés à l'entrée de la gared'Amiens . Ils sont arrivés dans cette gare à 4 heures et, enfin, àLille à 5 h 20. Aucune information n'a été communiquée aux pas-sagers et surtout à ceux qui venaient les chercher à la gare deLille. Le chef de gare de Lille a été joint à son domicile . Cettegare était déserte . 11 lui demande s'il n'estime pas indispensabled'inviter la S .N.C .F. à prendre les dispositions nécessaires pourremédier à un comportement qui traduit une absence de considé-ration à l'égard des voyageurs.

Réponse. - L'accident du train de marchandises qui s'est pro-duit le 7 juin dernier à 21 h 37 sur la ligne Paris-Amiens entre lesgares de la Fa c oise et d'Ailly-sur-Nove a provoqué une interrup-tion totale du trafic sur cette ligne et a nécessité un détournementpar Tergnier de l'ensemble des circulations à destinationd'Amiens et au-delà . Cette dernière information a été annoncée

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en gare de Paris-Nord, avant le départ des circulationsconcernées ainsi qu'elle l'a été également le 8 juin à bord dutrain 2247 par l'un des agents commerciaux qui a précisé l'heureapproximative d'arrivée à Lille. Cependant, la locomotive de cetrain est tombée en panne à proximité de la gare de Mennessis etl'engin de secours a dû être acheminé avec quelques difficultésen raison du détournement . Lorsque la circulation des trains setrouve ainsi fortement perturbée, les agents commerciaux encontact avec la clientèle ne peuvent pas toujours obtenir immé-diatement des informations définitives sur l'importance du retardavec lequel les trains pourront être mis en circulation ou parvenirà destination . En l'occurrence, il ressort de l'enquête prescriteque durant ce voyage les agents commerciaux en service à borddu train ont essayé de donner le plus grand nombre d'informa-tions, au fur et à mesure de l'évolution de la situation . En garede Tergnier, les haut-parleurs des quais n'ont pu être utilisés enraison de l'heure tardive . Cependant, la S .N.C .F ., dés l'arrivée dutrait 2247, un bureau a été ouvert pour permettre aux voyageursqui le désiraient de téléphoner par le réseau P.T.T. de la gare. Leministre, ainsi qu'il l'a clairement rappelé à la S .N .C .F ., à la suitede l'incident du 10 août sur la ligne ferroviaire Marseille-Nice,est très attaché à l'information qui doit être donnée en toutescirconstances aux usagers des différents modes de transport . II ademandé à la S .N.C .F. de prendre les mesures nécessaires pourprévenir le renouvellement de tels incidents . Mais, en tout état decause, lorsque sur vient un incident qui perturbe ie trafic, lesexploitants, et en pt.rticulier la S .N .C .F., doivent améliorer l'ac-cueil et la prise en charge des voyageurs, et leur permettre d'ac-complir au mieux leur trajet . Ces obligations figurent d'ailleursexplicitement dans les textes régissant cet établissement public.Le ministre a donc demandé à la S .N .C .F. de lui soumettre despropositions en ce sens.

FAMILLE


11810. - 17 avril 1989 . - M . Gérard Istace attire l'attention deM. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,sur le dispositif d'aide au logement en faveur des familles lesplus démunies . Une étude du Credoc, réalisée dans le Val-de-Marne en 1988, a mis en évidence deux raisons essentielles de laprécarité de logemr . t de ces personnes : I° l'exclusion d'unepartie importante des allocataires C .A.F. à bas revenus du béné-fice des prestations logement à cause notamment du statut deleur habitat (insalubrité, surpeuplement) ; 20 le coût excessif dulogement supporté par les allocataires les plus vulnérables(familles monoparentales principalement', compte tenu du modede calcul et du niveau des prestations versées . Il lui demande enconséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envi-sage de prendre pour suppléer aux carences des prestations loge-ment qui excluent trop facilement les familles à basrevenus . - Question transmise à Mme le secrétaire d'Etat auprès duministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,chargé de la famille.

Réponse . - Le rôle de l'allocation de logement dans l'améliora-tion des conditions de logement les familles n'est pas négli-geable. Son objectif est en effet de permettre aux familles, enréduisant la charge de loyer à un niveau compatible avec leursressources, de se loger dans des conditions satisfaisantes de salu-brité et de superficie . C'est la raison pour laquelle des normesont été fixées, dans l'intérêt des familles bénéficiaires elles-mêmes . II est toutefois exact qu'en l'état actuel du parc locatifexistant, il apparait souvent une inadéquation sur le plan localentre les besoins des familles et l'offre de logements sociaux.Pour tenir compte de ces difficultés, les normes d'occupation deslogements pour l'attribution de l'allocation de logement connais-sent plusieurs assouplissements . Compte tenu du caractère trèsréduit et peu contraignant des normes de salubrité, ces déroga-tions ne concernent que les normes de peuplement : le droit àl'allocation de logement est maintenu de droit pendant quatreans lorsqu'un logement devient surpeuplé à la suite d'une nais-sance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un procheparent par décision du conseil d'administration de l'organismepayeur, le droit à l'allocation de logement peut être accore. pourune durée de deux ans renouvelable une fois, lorsque le logementne répond pas aux conditions de peuplement à l'ouverture dudroit . Ces dérogations peuvent désormais étre prolongées, surdécision du conseil, par période de deux ans renouvelables, aprèsenquête sociale et au vu d'une attestation du préfet du départe-

ment certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformémentaux normes en vigueur (décret n° 86-564 du 14 mars 1986) . Cetteformule, qui permet un renouvellement des dérogations sans limi-tation dans le temps, relie l'attribution de l'allocation de loge-ment à la politique locale du logement, l'attestation du préfetpermettant de s'assurer des raisons qui s'opposent au relogementcorrect des familles concernées (possibilités du parc immobiliernotamment) et d'inciter à une politique active en ce domaine. Ilparait difficile d'aller au-delà sans dénaturer une prestation qui apour objet d'aider les familles à revenus modestes à s'assurer desconditions satisfaisantes d'habitat . L'allocation de logement apour objet de compenser partiellement la dépense de logementque supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de rembourse-ment d'emprunt en cas d'accession à la propriété) en fonction dumontant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa compo-sition . L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisa-tion en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caracté-ristiques essentielles de ces prestations . En ce qui concerne lesfamilles monoparentales, celles-ci bénéficient, pour le droit à l'al-location de logement, d'un abattement sur des ressources prisesen compte . II s'agit là d'une disposition importante, qui permetde tenir compte du coût élevé du logement pour une personneseule . De manière plus générale, pour venir en aide aux alloca-taires se trouvant dans une situation diffrcils par suite d'un chan-gement dans la compostion de la famille (décès, divorce, etc.) oudans la situation professionnelle de l'un de ses membres (perted'emploi, cessation d'activité professionnelle, etc .), des mesuresd'abattement ou de neutralisation des ressources prises encompte permettent une révision de la prestation en cours d'exer-cice de paiement dans un sens favorable aux familles . Les chan-gements de situation donnant lieu à appréciation particulière desressources couvrent les chutes de revenus les plus sensibles . Desdroits sont alors ouverts ou les prestations augmentées . L'en-semble de ces mesures parait être de nature à répondre auxpréoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.


13864 . - 5 juin 1989. - M . Yves mollo attire l'attention deM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale sur le problème de la prise en charge, au titre des presta-tions légales, aes enfants non adoptables d'origine étrangèreplacés dans des familles françaises comme ayants droit en tantqu'enfants recueillis . La Caisse nationale des allocations fami-liales exige que la famille d'accueil apporte la preuve de lacharge effective pleine et entière de l'enfant par un jugement pro-nonçant la garde ou la tutelle de l'enfant . Cependant, le code dela sécurité sociale précise que la notion d'enfant à charge relèveessentiellement d'une appréciation des faits et non de la situationjuridique de l'enfant vis-à-vis de l'assuré. I1 lui demande s'il n'yaurait pas lieu d'accorder aux familles de parrainage la prise encharge de ces mineurs comme ayants droit . - Qrestior maasmise àMme le secrétaire d'Etat auprès da ministre de la solidarité, de lasanté et de la protection sociale, chargé de la famille.

Réponse . - En application des articles L.521 .2 et 8 .512-I, lapersonne requérant le bénéfice des prestations familiales doitassumer pleinement la charge de l'enfant vivant de manière per-manente en France . La condition de charge ne s'entend pas uni-quement de 1a charge financière mais de l'eusemble des respon-sabilités parentales énoncées au code civil qui sont exercées parles représentants légaux de l'enfant (devoirs de garde, de surveil-lance et d'éducation) . La situation de recueil implique le pleintransfert de l'ensemble de ces responsabilités sur la personnerecueillante qui les exerce au lieu et place des parents . C'estpourquoi la réglementation des prestations familiales (arrêté du24 juillet 1958) dispose qu'en cas de recueil « toutes justificationsdemandées par la caisse doivent leur être fournies, comme parexemple pièces d'état civil et extraits de jugement . La caisse seréserve alors le droit de procéder à toute enquête qu'elle jugenécessaire » . Ouvrir les droits aux prestations familiales à destiers serait demander aux organismes débiteurs de prestationsfamiliales de présumer acquises la rupture des liens entre enfantset parents réfugiés ainsi que la défaillance de ceux-ci dans l'exer-cice de leurs obligations civiles . Les missions des différentes ins-titutions sociales ne peuvent être confondues : les difficultés queconnaissent certaines familles de demandeurs d'asile sont à exa-miner dais le cadre de l'action des institutions sociales dont lavocation est précisément de les prendre en charge, en particulierl'aide sociale à l'enfance . Elle dispose, dans le cadre de sa mis-sion de service public, de formules adaptées pour répondre auxbesoins des familles et des enfants, soit financières (allocationsmensuelles à l'enfance), soit institutionnelles (assistantes mater-nelles ou établissements) . Elles respectent les liens juridiques quiunissent parents et enfants et qui fondent la notion de charged'enfant. En cas de besoin, la justice peut également intervenirpour prendre les mesures nécessaires à la protection de l'enfant .

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En tout état de cause, les situations des familles de demandeursd'asile doivent être examinées avec un soin particulier : l'en-semble des actions publiques et privées doit tendre à préserver,autant qu'il est possible, une vie familiale normale. Il est rappeléégalement que les demandeurs d'asile sont titulaires d'une autori-sation de travail. En l'absence d'emploi, l'accès à l'allocationd ' insertion spécifique leur est ouvert . Cette allocation, que peutpercevoir c} .cun des parents d'une famille, garantit la protectionmaladie à son bénéficiaire et à ses ayants droit à sa charge ; cetteprotection est maintenue pour les demandeurs d'emploi au-delàdu service de cette allocation.

Prestations familiales(allocation au jeune enfant)

14010. - 5 juin 1989 . - M . Pierre Garmendia attire l'attentionde Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solida-rité, de la santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur les conditions d'attribution de l'allocation ii jeuneenfant », dans le cas d'une naissance multiple . II lui expose quecette prestation est versée à partir du 4t mois de grossesse jus-qu'à l'âge de trois ans et ce, pour un seul enfant, même s'il y aune seconde naissance dans l'intervalle . Aussi, il lui demande s'ilne lui semble pas opportun, dans le cas très particulier et souventdifficile d'une naissance multiple, tel que des triplés, de modifiercette condition de « non-cumul », et par cela, ses effets néfastessur le budget d'une famille.

Prestations familiales(allocation au jeune enfant)

14011 . - 5 juin 1989. - M. Roger Léroa attire l'attention deMax le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,sur le système des allocations familiales pour les naissancesjumellaires . Actuellement, l'allocation jeune enfant est doublée lapremière année qui suit la naissance, puis est ramenée ensuite àson taux normal jusqu'à trois ans . Ce système pénalise grande-ment les familles de ces jumeaux, qui, au-delà d'un an, ont tou-jours deux enfants à charge . Il l'interroge donc sur les mesuresqu'elle compte prendre pour modifier ce régime dans le sens del'équité.

Réponse. - Des réformes successives portant sur le dispositifdes prestations familiales sont intervenues au cours des dernièresannées (loi du 4 janvier 1985 qui a créé l'allocation au jeuneenfant et l'allocation parentale d'éducation ; loi du29 décembre 1986 qui a réaménagé ces deux prestations et créél'allocation de garde d'enfant à domicile). Malgré les transitionsaménagées, ces réformes ont pu, dans certains cas, être mal com-prises des familles Toutefois, en ce qui concerne les familles detrois enfants et plus dont l'un a moins de trois ans, le dispositifde l'allocation parentale d'éducation dont le montant a été portéà 2 578 francs par mois et la durée à trois ans, leur assure, dansla plupart des cas, des ressources supérieures à celles qu'ellespouvaient attendre du cumul des allocations pour jeune enfant.En ce qui concerne les naissances multiples, elles font l'objetd'une prise en compte particulière . Des possibilités de cumul desallocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas . Ainsiune allocation pour jeune enfant est-elle versée pour chaqueenfant issu de ces naissances jusqu'à leur premier anniversaire(rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et verse-ment ensuite des trois mensualités sans condition de ressources etde neuf mensualités sous conditions de ressources) . Ce dispositifdoit permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation etde prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur lesparents datant la période qui suit la naissance des enfants. Parailleurs, les problèmes spécifiques que rencontrent les famillesconnaissant des naissances multiples ou rapprochées trouvent uneréponse adaptée dans le cadre des dispositifs d'action sociale desorganismes débiteurs de prestations familiales destinés à allégerles liches ménagères et matérielles.

Prertations familiales (allocations familiales)

14012. - 5 juin 1989 . - M. Jean-Michel Ferraad attire l'atten-tion de Mme le secrétaire d'état auprès du mlaistre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur les prestations familiales servies à une famille de

trois enfants lorsque le nombre de ces enfants passe de trois àdeux . Une famille de trois enfants, âgés de dix-neuf, seize ettreize ans, ayant des ressources inférieures à 5 000 francs parmois, reçoit :Allocations familiales 2 040,37 francsComplément familial 745,00 francs

2 785,37 francs

Lorsque le nombre d'enfants se réduit à deux, le calcul devientle suivant :Allocations 772,74 francsMajoration pour âge 161,08 francs

733,82 francs

D'où une diminution de ressources de 2 051,55 francs parmois, cela étant le résultat de ce que lainé de cette famille nebénéficie plus de cette majoration même si auparavant la famillea eu trois enfants ou plus . S'agissant là d'une perte de revenusconsidérable, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que soitmodifiée cette réglementation dans le sens suivait : les famillesde trois enfants et plus conservent le bénéfice de la majorationpour les deux enfants lorsque le nombre d'enfants passe de troisà deux. Ce qui équivaudrait à une prestation totale de1 008,98 francs et irait dans le sens d'une plus grande justice surle plan familial.

Réponse. - La politique familiale prend en compte de façontout à fait favorable les charges des familles nombreuses . Lesallocations familiales sont ainsi progressives en fonction dunombre et du rang de l'enfant ; leurs montants sont notammentsubstantiels pour le troisième enfant et les suivants qui corres-pondent à un changement de dimension de la famille et à unproblème financier réel .' De plus, les revalorisations des presta-tions familiales intervenues depuis 1981 ont particulièrementbénéficié à ce type de familles . Les familles nombreuses bénéfi-cient par ailleurs de prestations spécifiques : complément fami-lial, allocation parentale d'éducation, etc . La création de l'alloca-tion parentale d'éducation a permis d'apporter une solution auxproblèmes rencontrés par les familles nombreuses qui éprouventlei plus grandes difficultés à concilier vie professionnelle et viefamiliale . La technique fiscale de l'impôt sur le revenu va dans lemême sens que la législation des prestations familiales . Le méca-nisme du quotient familial constitue en effet un instrumentimportant de prise en considération des charges des famillesnombreuses . Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant à chargecompte pour une part entière dans le calcul du quotient familial.Cet avantage a été étendu en 1987 à chaque enfant de rang aumoins égal à trois. S'agissant de la baisse du montant des presta-tions familiales des familles passant de trois à deux enfants, ilfaut souligner qu'elle correspond à une diminution réelle de lacharge pour un grand nombre d'entre elles. En ce qui concerneles majorations du montant des allocations familiales, il convientde rappeler que l'article L . 521-3 du code de la sécurité socialedispose que chacun des enfants à charge au sens de la législationdes prestations familiales, à l'exception du plus âgé, ouvre droit àpartir d'un âge minimum (10 ans) auxdites majorations . II précisetoutefois que les personnes ayant au moins trois enfants à chargebénéficient de la majoration pour chaque enfant à charge à partirde l'âge de dix ans . L'extension des majorations pour âge à lainédes familles comprenant deux enfants à charge entraînerait unsurcoût très important, incompatible avec l'équilibre financier descomptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement est néanmoinsconscient des difficultés qt'e rencontrent les familles dont lesenfants demeurent à charge au-delà des âges limites de versementdes prestations familiales . II faut préciser à cet égard que l'exten-sion des limites d'âge actuelles (vingt ans) pour l'ensemble descatégories concernées (inactifs, étudiants, apprentis, etc .) entraîne-rait également un surcoût très élevé . Les contraintes budgétairesimposent des choix au Gouvernement dans le domaine de lapolitique familiale. Compte tenu de ces contraintes, le Gouverne-ment estime que ie système des bourses et des oeuvres sociales del'enseignement supérieur est le plus adapté pour répondre auxbesoins des familles dont les enfants poursuivent leurs études.Par ailleurs, les problèmes sociau': qui se posent en matière dechômage des jeunes doivent -rioritairement être résolus dans lecadre de la politique conduite dans ce domaine . Les mesuresd'insertion sur le marché du travail et de la formation profession-nelle concernent plus d'un million de jeunes . Le développementdu crédit formation prévu par la loi de finances de 1989 s'inscritnotamment dans le cadre de cette politique. Il vise de la sorte àoffrir une formation complémentaire aux jeunes qui ne disposentpas d'une qualification de base. La législation fiscale prévoit enoutre des dispositions particulières en faveur des familles qui ontde grands enfants à charge et ce, jusqu'à vingt-cinq ans . Enfin,les cai`ses d'allocations familiales bénéficient d'une autonomieassez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peu-vent ainsi l'adapter en faveur des familles concernées . Un certain

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ASSEMBLÉ2 NATIONALE

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nombre d'organismes prévoient notamment des prestationsaccordées au-delà des limites d'âge (ex . : prestations supplémen-taires pour étudiants).

Prestations . familiales (conditions d'attribution)

14512 . - 19 juin 1989 . - M. André Capet attire l'attention deM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale sur la situation des foyers ayant écouté les mesures inci-tatives nationales pour la naissance d'un troisième enfant et qui,à la suite de l'arrêt du fait générateur de ce troisième enfant vis-à-vis des prestations familiales, se retrouvent pénalisés financière-ment . Il lui demande s'il n'est pas envisageable de proposer pourles familles ayant eu trois enfants ou plus de garder le bénéficede la majoration pour les deux enfants lorsque le nombre deceux-ci passe de trois à deux ; il en résulterait pour les foyersmodestes une amélioration des revenus correspondant parfaite-ment, tant à la politique familiale prônée à l'heure actuelle qu'àcelle de la campagne en faveur du troisième enfant. Dans leméme état d'esprit, il lui demande si l'allocation de rentrée sco-laire actuellement ouverte pour les enfants de six à seize ans peut'être étendue jusqu'à l'âge de vingt ans, ce qui permettrait auxfamilles à revenus faibles ou moyens de bénéficier de ces presta-tions, celles-ci restant soumises à des conditions de ressourcesavec plafond . Enfin, pour les dates d'effet et toutes les presta-tions familiales, la règle étant actuellement de verser ces presta-tions à compter du premier jour du mois suivant l'ouverture desdroits et l'arrêt le mois précédent, il s'ensuit pour la famille- dans les cas extrêmes - la perte de la quasi-totalité d'un moisde versement des prestations . Il lui demande s'il ne serait pasplus juste que le versement soit effectué dès l'ouverture des droitsau prorata du nombre de jours restant à courir dans lemois . - Question mainmise à Mme le secrétaire d'Etat «près daministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,chargé de la famille.

Réponse. - La politique familiale prend en compte de façontout à fait favorable les charges des familles nombreuses . Lesallocations familiales sont ainsi progressives en fonction dunombre et du rang des enfants ; leurs montants sont notammentsubstantiels pour le troisième enfant et les suivants qui corres-pondent à un changement de dimension de la famille et à unproblème financier réel . De plus, les revalorisations des presta-tions familiales intervenues depuis 1981 ont particulièrementbénéficié à ce type de familles . Les familles nombreuses bénéfi-cient par ailleurs de prestations spécifiques : complément fami-lial ; allocation parentale d'éducation, etc . La création de l'allo-catien parentale d'éducation a permis d'apporter une solutionaux problèmes rencontrés par les familles nombreuses qùi éprou-vent les pies grandes difficultés A concilier vie professionnelle etvie familiale . La technique fiscale de l'impôt sur le revenu vadans le même sens que la législation des prestations familiales.Le méeanirme du quotient familial constitue en effet un instru-ment important de prise en considération des charges desfamilles nombreuses . Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant àcharge compte pour une part entière dans le calcul du quotientfamilial . Cet avantage a été étendu en 1987 à chaque enfant derang au moins égal à trois . S'agissant de la baisse du montantdes prestations familiales des familles passant de trois à deuxenfants, il faut souligner qu'elle correspond à une diminutionréelle de la charge pour un grand nombre d'entre elles . En ce quiconcerne les majorations du montant des allocations familiales, ilconvient de rappeler que l'article L .521-3 du code de la sécuritésociale dispose que chacun des enfants à charge au sens de lalégislation des prestations familiales, à l'exception du plus âgé,ouvre droit à partir d'un âge minimum (dix ans) aimdites majora-tions . II précise toutefois que les personne, .'vant au moins troisenfants à charge bénéficient de la majoration pour chaque enfantà charge à partir de l'âge de dix ans . L'extension des majorationspour âge à lainé des familles comprenant deux enfants à chargede même que le maintien du complément familial à ces famillesentrainerait un surcoût très important, incompatible avec l'équi-libre financier des comptes de la sécurité sociale. Le Gouverne-ment est conscient des difficultés que rencontrent les famillesdont les enfants demeurent à charge au-delà des âges limites deversement des prestations familiales . Les contraintes budgétairesimposent cependant des choix dans le domaine de la politiquefamiliale. Compte tenu de ces contraintes, le Gouvernementestime que le système des bourses et des oeuvres sociales de l'en-seignement supérieur est le plus adapté pour répondre auxbesoins des familles dont les enfants poursuivent leurs études.Par ailleurs, les problèmes sociaux qui se posent en matière dechômage des jeunes doivent prioritairement être résolus dans lecadre de la politique conduite dans ce domaine . Les mesuresd'insertion sur le marché du travail et de la formation profession-

nelle concernent plus d'un million de jeunes. Le développementdu crédit formation prévu par la loi de finances de 1989 s'inscritnotamment dans le cadre de cette politique . Il vise de la sorte àoffrir une formation complémentaire a•• , jeunes qui ne dispc .entpas d'une qualification de base . La tégtslation fiscale prévoit enoutre des dispositions particulières en fa v eur des familles qui ontde grands enfants à charge et ce, jusqu'à vingt-cinq ans . Enfin,les caisses d'allocations familiales bénéficient d'une autonomieassez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peu-vent ainsi l'adapter en faveur des familles concernées . Un certainnombre d'organismes prévoient notamment des prestationsaccordées au-delà des limites d'âge (ex : prestations supplémen-taires pour étudiants). S'agissant de l'allocation de rentrée sco-laire, il faut souligner que cette prestation créée par la loi definances rectificative pour 1974 du 16 juillet 1974 avait pour fina-lité de couvrir en partie les frais divers exposés à l'occasion de larentrée scolaire par les familles les plus démunies sur lesquellespèsent plus particulièrement les dépenses liées à l'obligation sco-laire à laquelle leurs enfants de six à seize ans sont tenus . Cettedéfinition de l'allocation de rentrée scolaire induit par elle-mêmeles conditions générales d'attribution de la prestation ,; plafondde ressources permettant de couvrir en priorité les familles lesplus modestes et limites d'âge correspondant aux âges de la sco-larité obligatoire en France . La proposition de réforme tendant àmodifier les limites d'âge mises à l'attribution de l'allocation derentrée scolaire outre qu'elle supprime son lien avec la scolaritéobligatoire, méconnais l'existence d'un dispositif complémentairequi est celui des bourses de l'enseignement secondaire et supé-rieur qui peuvent apporter une aide mieux adaptée aux enfantsde milieu modeste désirant poursuivre des études. Par ailleurs,une telle réforme représente un coût élevé mais surtout, concer-nant une prestation à caractère ponctuel (puisqu'elle n'est verséequ'une fois par an) elle conduirait à disperser l'aide monétairedisponible alors que le Gouvernement estime toujours prioritairede concentrer les efforts sur les grandes prestations d'entretien etde procurer une aide régulière, regroupée et plus importante auxfamilles qui ont les plus lourdes charges (familles nombreusesnotamment) parmi lesquelles figurent souvent les bénéficiairesactuels de l'allocation de rentrée scolaire . Enfin, en applicationde l'article L . 552-1 du code de la sécurité sociale (loi na 1083-25du 19 janvier 1983) les prestations familiales servies mensuelle-ment sont dues au premier jour du mois civil suivant celui aucours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies etcessent d'être dues au premier jour du mois au cours duquel ellescessent d'être réunies (même lorsqu'elles prennent fin le dernierjour d'un mois). Ce même principe s'applique auz augmentationset aux fins de droit . L'application_ des principes issus de la loiconduit à ne pas servir la dernière mensualité de prestations cor-respondant au mois où prend fin la condition de droit, La pra-tique antérieure d'ouverture (au mois de l'événement) et de cessa-tion de droit (au mois civil suivant l'événement) couvrait unepériode de service supérieure à celle des droits réels . Les faitsgénérateurs qui affectent les droits sont au nombre d'une cen-taine. Une proratisation au nombre de jours où les conditionssont réunies, pour les sept millions de familles dont les droitssont gérés par les caisses d'allocatians familiales, serait d'unetrop grande complexité en gestion.


14677 . - 19 juin 1989 . - M. Alain Lamassoare souhaiteappeler l'attention de M . le ministre de la solidarité, Cm lasauté et de la protection sociale sur une situation pour lemoins paradoxale créée dans le versement de prestations fami-liales en cas d'apprentissage à l'étranger. En effet, l'article L. 511du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas possible, enprincipe, de verser des prestations familiales pour des enfantsplacés en apprentissage à l'étranger . Une seule dérogation estprévue dans le cas d'enfants ayant précédemment accompli unapprentissage en France et qui effectueraient un stage à l'étrangerdans le cadre d'un accord conclu entre organisations profession-nelles françaises et étrangères . Ainsi, de nombreuses familles desPyrénées-Atlantiques, dont les enfants sont partis en apprentis-sage en Allemagne fédérale, se sont vu privées du versement desprestations du jour au lendemain . A titre tout à fait exceptionnel,une famille z pu obtenir l'accord de la Caisse nationale d'alloca-tions familiales à la poursuite des paiements par la caisse d'allo-cations familiales d'origine . De nombreux cas restent en suspens.Alors que le chômage des jeunes reste élevé en France, particu-lièrement dans certaines régions, et que commence à apparaîtreen Allemagne fédérale un besoin de jeunes apprentis, il sembleabsurde que les familles, soucieuses de préparer de manière opti-male l'avenir professionnel de leurs enfants, se voient pénaliséespar la suppression du versement des allocations familiales . Al'heure où l'on ne parle officiellement que d'accroitre la libertéde circulation des personnes en Europe et de rattraper le retard

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en formation des jeunes Français, il n'est pas normal que subsis-tent de tels obstacles à la libre circulation des jeunes en Europe.Il demande s'il est envisagé de remédier à ce problème dans unproche avenir. - Qrestina transmise è Mage le secrétaire d'Etatauprès da ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsaefale, chargé de la famille.

Réponse. - En application de l'article L . 512-3 du code de lasécurité sociale, les prestations familiales sont maintenues auprofit des enfants âgés de moins de 20 ans placés en apprentis-sage ou en formation professionnelle au sens du livre IX du codedu travail . Le maintien est également prévu lorsque le séjour àl'étranger est nécessaire pour parfaire la formation profession-nelle (article R . 512-1 du code de la sécurité sociale) . Un seul cas,à la connaissance de mes services, n'a pas fait l'objet du maintiende ce droit : celui dei caisses d'allocations familiales desPyrénées-Atlantiques pour des jeunes gens partis poursuivre unapprentissage spécialisé en République fédérale d'Allemagne ; lespièces justificatives n'ont pu être fournies pour établir la condi-tion légale de poursuite d'une formation professionnelle . Lacaisse d'allocations familiales concernée n'a donc pu maintenirles droits à la famille . La situation peut être rétablie rétroactive-ment sur présentation des pièces attestant de la formation suivie.L'hr,norable parlementaire est invité à faire connaître à mes ser-vices, qui les examineront avec diligence, les nombreux cas denon-maintien de ce droit dans les Pyrénées-Atlantiques dont ilfait mention.

Prestations familiales (allocations familiales)

14747 . - 19 juin 1989. - M. Jean-Pierre Impaire attire l'atten-tion de Muse le secrétaire d'Etat auprès du ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur les difficultés auxquelles se heurtent les famillesnombreuses lorsque le ou les aînés cessent, en raison de leur âge,d'être considérés comme à charge au sens de la législation sur lesprestations familiales . Il reste que la législation actuelle a poureffet de réduire l'aide apportée aux familles au moment où lesdépenses occasionnées par les enfants sont particulièrementimportantes . Un tel phénomène est accusé dans les familles decondition modeste depuis la suppression, par ia loi du29 décembre 1986 relative à la famille, du maintien pendant unan du complément familial lorsque intervient une réduction dunombre d'enfants à charge susceptible d'entraîner sa suppression.II attire également son intention sur les dates d'ouverture et defin de droits des prestations familiales. En effet, il sembleraitlogique que les prestations soient versées pendant toute lapériode où les conditions d'ouverture sont réunies . Or l'article 28de la loi du 19 janvier 1983 dispose, dans un souci de !imitationdes dépenses, que désormais les prestations versées mensuelle-ment ne sont plus dues pour le mois au cours duquel intervientun changement dans la situation entraînant une diminution deleur montant, à l'exception de l'allocation de parent isolé . Enconséquence, il lui demande s'il envisage de revenir sur cettemesure pénalisante pour les familles défavorisées.

Réponse. - La politique familiale prend en compte de façontout à fait favorable les charges des familles nombreuses . Lesallocations familiales sont ainsi progressives en fonction dunombre et du rang de l'enfant ; leurs montants sont notammentsubstantiels pour le troisième enfant et les suivants qui corres-pondent à un changement de dimension de la famille et à unproblème financier réel . De plus, les revalorisations des presta-tions familiales intervenues depuis 1981 ont particulièrementbénéficié à ce type de familles . Les familles nombreuses bénéfi-cient par ailleurs de prestations spécifiques : complément fami-lial, allocation parentale d'éducation. La création de l'allocationparentale d'éducation a permis d'apporter une solution aux pro-blèmes rencontrés par les familles nombreuses qui éprouvent les

lus grandes difficultés à concilier vie professionnelle et vie fami-liale . La technique fiscale de l'impôt sur le revenu va dans leméme sens que la législation des prestations familiales. Le méca-nisme du quotient familial constitue en effet un instrumentimportant de prise en considération des charges des famillesnombreuses . Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant à chargecompte pour une part entière dans le calcul du quotient familial.Cet avantage a et étendu en 1987 à chaque enfant de rang aumoins égal à trois . S'agissant de la baisse du montant des presta-tions familiales des familles passant de trois à deux enfants, ilfaut souligner qu'elle correspond à une diminution réelle de lacharge pour un grand nombre d'entre elles. En ce qui concerneles majorations du montant des allocations familiales, ii convientde rappeler que l'article L. 521-3 du code de la sécurité socialedispose que chacun des enfants à charge au sens de la législationdes prestations familiales, à l'exception du plus âgé, ouvre droit àpartir d'un Age minimum (dix ans) auxdites majorations . il pré-cise toutefois que les personnes ayant au moins trois enfants à

charge bénéficient de la majoration pour chaque enfant à chargeà partir de l'âge de dix ans . L'extension des majorations pourâge à l'aîné des familles comprenant deux enfants à chargeentrainerait un surcoût très important, incompatible avec l'équi-libre financier des comptes de la sécurité sociale . Le Gouverne-ment est néannioins conscient des difficultés que rencontrent lesfamilles dont les enfants demeurent à charge au-delà des âgeslimites de versement des prestations familiales . Il faut préciser àcet égard que l'extension des limites d'âge actuelles (vingt ans)pour l'ensemble des catégories concernées (inactifs, étudiants,apprentis) entraînerait un surcoût très élevé . Les contraintes bud-gétaires imposent des choix au Gouvernement dans le domainede la politique familiale. Compte tenu de ces contraintes, le Gou-vernement estime que ie système des bourses et des oeuvressociales de l'enseignement supérieur est le plus adapté pourrépondre aux besoins des familles dont les enfants poursuiventleurs études . Par ailleurs, les problèmes sociaux qui se posent enmatière de chômage des jeunes doivent prioritairement êtrerésolus dans le cadre de la politique conduite dans ce domaine.Les mesures d'insertion sur le marché du travail et de la forma-tion professionnelle concernent plus d'un million de jeunes . Ledéveloppement du crédit formation prévu par la loi de financesde 1989 s'inscrit notamment dans le cadre de cette politique . Ilvise de la sorte à offrir une formation complémentaire aux jeunesqui ne disposent pas d'une qualification de base . La législationfiscale prévoit en outre des dispositions particulières en faveurdes familles qui ont de grands enfante à charge. et ce jusqu'àvingt-cinq ans . Enfin les caisses d'allocations familiales bénéfi-cient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur actionsociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des famillesconcernées. Un certain nombre d'organismes prèvoient notam-ment des prestations accordées au-delà des limites d'âge (parexemple les prestations supplémentaires pour étudiants) . Par ail-leurs, l'article L.552-1 du code de la sécurité scciale précise queles prestations familiales servies mensuellement sont dues au pre-mier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les condi-tions d'ouverture du droit sont réunies et cessent d'être dues aupremier jour du mois au cours duquel elles cessent d'être réunies.L'application des principes issus de la loi conduit à ne pas servirla dernière mensualité de prestations correspondant au mois oùprend fin la condition de droit . La pratique antérieure d'ouver-ture (au mois de !'événement) et de cessation de droit (au moiscivil suivant l'événement) couvrait une période de service supé-rieure à celle des droits réels. Les faits générateurs qui affectentles droits sont au nombre d'une centaine . Une proratisatior, aenombre de jours où les conditions sont réunies, pour les septmillions de familles dont les droits sont gérés par les caisses d'al-locations familiales, serait d'une trop grande complexité de ges-tion.

Prestations familiales (caisses : Bas-Rhin)

14831 . - 26 juin 1989. - M . Csrmain Geagenwin appelle l'at-tention de M . le ministre de li solidarit<, de la santé et de laprotection sociale sur les comptes prévisionnels du régimegénéral de la sécurité sociale . Le rapport de la commission descomptes de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin laisseen effet apparaître, pour la branche famille, des excédents del'ordre de 3 800 millions de francs en 1988 et 4 700 millions defrancs en 1989 . Soucieux de la défense des intérêts légitimes desfamilles et de l'évolution de leur pouvoir d'achat, il lui suggèred'utiliser ces excédents au bénéfice des seuls ressortissants de labranche famille. Aussi lui demande-t-il de préciser sa position surl'affectation de ces excédents . • Qaestios. transmise à Mme lesecrétaire d'Ergs auprès da ministre de la solidarité, de la sang' et dela protection sociale, chargé de la famille.

Réponse. - Les prévisions établies par le rapport de la commis-sion des comptes de juillet 1989 font état d'un excédent de labranche famille de 2,8 milliards pour l'année en cours. Cet allé-gement de l'excédent initialement envisagé de la branche famillerésulte de l'accroissement des transferts effectués par la caissenationale des allocations familiales à la branche vieillesse au titredes cotisations d'assurance vieillesse des parents au foyer. LeGouvernement estime que la politique de la famille doit étreessentiellement orientée vers l'enfant . Deux orientations guidentses choix : l'amélioration de la vie quotidienne des familles etdonc du bien-être de l'enfant et sa protection dès avant la nais-sance et jusqu'à l'adolescence. L'effort de développement etl'amélioration des modes d'accueil des enfants constituent unepriorité. Chaque famille doit avoir le choix du nombre de sesenfants, de leur mode d'éducation, notamment dans la petiteenfance. La diversité des modes d'accueil offerts aux parents estl'un des facteurs de ce libre choix . L'effort engagé dans cedomaine porte simultanément sur toutes les formes d'accueil desenfants de moins de six ans, accueil permanent et accueil tempo-raire et sur l'accueil périscolaire des plus grands . Les prestations

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familiales aident en priorité les familles jeunes et nombreuses etp rennent en compte pour partie leur niveau de ressources . Cetteorientation sera maintenue . Des réformes successives portant surce dispositif des prestations familiales sont intervenues au coursdes dernières années (loi du 4 janvier 1985 qui a créé l'allocationau jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation ; loi du29 décembre 1986 qui a réaménagé ces deux prestations et créél'allocation de garde d'enfant à domicile) . Malgré les transitionsaménagées, ces réformes ont pu, dans certains cas, être mal com-mises des familles . La création de l'ô tacation parentale d'éduca-tion cependant permis d' apporter une solution aux problèmesrencontrés par les familles nombreuses qui éprouvent les plusgrandes difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale.Le montant de cette prestation est actuellement très élevé :2 578 F par mois, soit plus de 50 p . 100 du S .M .I .C . net . Parailleurs, la durée de versement de la prestation a été s i ongéejusqu'au troisième anniversaire de l'enfant qui y ouvre droit . Lesystème des prestations familiales doit être stabilisé afin de per-mettre aux familles de prendre connaissance de leurs nouveauxdroits . Des aménagements, des simplifications et non un boule-versement de ce système sont donc dans un premier temps ana-lysés . L'amélioration du cadre de vie des familles est égalementun axe prioritaire. Le Gouvernement entend ainsi recibler lesactions dans le domaine de l'habitat des familles, particulière-ment des plus défavorisées . Les possibilités d'extension et de sim-plification des aides au logement seront notamment étudiées.Enfin la reconnaissance des droits de l'enfant et de la familleconduit à l'adoption de mesures dans plusieurs domaines : pro-tection des risques liés à la grossesse et à la naissance ; préven-tion des mauvais traitements dont sont victimes les enfants ;apprentissage de !a sécurité pour les enfants et les jeunes, défit .»tien des droits de l'enfant . La politique familiale est nécev aire-ment globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la viefamiliale, à savoir non seulement les prestations familiales et l'ac-tion sociale des caisses d'allocations familiales, mais également lapolitique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects,la fiscalité des familles et le statut des t lires et mères de famille(droits à I'assurance vieillesse et à l'assurance maladie notam-ment) . il convient de la sorte de ne pas dissocier ces différentescomposantes et de considérer notamment que les trois branchesde la sécurité sociale apportent leur contribution à la politiquemenée dans ce domaine.

Prestations familiales (allocation de parent isolé)

14888 . - 26 juin 1989. - M . Jean-Marc Ayrault demande àM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale quel avenir sera réservé . l'allocation de parentisolé . - Question transmise à Mme le secrétaire d'Etat auprès duministre de la solidarité, de la santé et de la protection octale,chargé de la famille.

Réponse . - L'allocation de parent isolé créée par la loi du9 juillet 1976 garantit au parent veuf, divorcé, séparé ou aban-donné assumant la charge d'enfant un revenu minimwa s'élevantau l et juillet 1989 à 3 616 francs par mois (avec en enfant àcharge) . L'allocation de patent isolé a été conçue comm .. uneaide momentanée, destinée à permettre le retour à l'autonomiefinancière et sociale du parent : la sécurité d'un revenu garantidevant favoriser la rceiierche d'une réinsertion socio-p .ofessionnelle . Des étu.fes réalisées il ressort que la prestationne réalise pas aujourd'hui pleinement son objectif : certainsparents se maintiennent dais son dispositif sans tenter cette réin-sertion . ils fragilisent ainsi leur situation dans la mesure où leretard pris en la matière peut rendre d'autant plus difficile ceretour dans ta vie active . Toute réflexion actuellement menée surle devenir de la prestation intègre de manière p,ivilégiée cettepréoccupation ' inciter les parents isolés à retrouver leur auto-nomie .


14958 . - 26 juin 1989 . - M . Jean-Marc Ayrault attire l'atten-tion de M . le ministre de la solidariti, de la santé et de laprotection sociale sur l'arrêt, à l'âge de seize ans, de l'attributionde l'allocation de rentrée scolaire, alors que le coût de la rentréescolaire augmente avec l'avancement des études . II lui demandes'il est envisageable d'allonger la tranche d'âge retenue pour l'ap-plication de l 'allocation de centrée scolaire . - Question trcasneise èMme le secrétaire d'État auprès du mi' isire de la solidarité, de lasanté et de la protection sociale, chargé de la famille.

Réponse. - L ' allocation de rentrée scolaire créée par la loi definances rectificative pour 1974 du 16 juillet 1974 avait pair fina-lité de couvrir en partie les frais divers exposés à l'occasion de la

rentrée scolaire par les familles les plus démunies sur lesquellespèsent plus particulièrement les dépenses liées à l'obligation sco-laire à laquelle leurs enfants de 6 à 16 ans sont tenus . Cette défi-nition de l'allocation de rentrée scolaire induit par elle-même lesconditions générales d'attribution de la prestation : plafond deressources : ermettant de couvrir en priorité les familles les plusmodestes et limites d'âge correspondant aux âges de la scolaritéobligatoire en F rance . La proposition de réforme tendant à modi-fier les limites d' : ge mises à l'attribution de l'allocaticn de ren-trée scolaire, outre qu'elle supprime son lien avec la scolaritéobligatoire, méconnaît l'existence d'un dispositif complémentairequi est celui des bourses de l'enseignement secondaire et supé-rieur qui peuvent apporter une aide mieux adaptée aux enfantsde milieu modeste désirant poursuivre des . études . Toutefois,conscient de l'attachement des familles et des partenaires sociauxà cette prestation et partageant leurs préoccupations de prendreen compte les difficultés particulières des lamâtes modestes ayantde jeunes enfants à charge, le Gouvernement a engagé uneréflexion dans ce sens.


15238. - 3 juillet 1989 . - M. Marc Dolez attire l'attention deMme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,sur la situation de nombreuses familles qui ne perçoivent plusd'allocations familiales, bien qu'ayant encore des enfants àcharge . Dès que l'avant-dernier enfant atteint l'âge de 20 ans, lafamille perd, en effet, tout droit aux allocations familiales ainsiqu'aux prestations qui en découlent. Or, aujourd'hui, avec la pro-longation de la scolarité et les problèmes de chômage, de nom-breux jeunes restent plus-longtemps à la charge de leurs parents.Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage deprendre des mesures pour remédier à cette situation.

Réponse . - Le Gouvernement est tout à fait conscient des diffi-cultés que peuvent rencontrer les familles qui, ayant élevé plu-sieurs enfants, n'en ont plus qu'un à charge au sens de la législa-tion des prestations familiales . Cependant les études menées da .tsce domaine ont montré que le maintien du service des prestationsfamiliales à ces familles, de même que l'octroi de ces prestationsaux familles n'ayant qu'un seul enfant à charge, entraînerait unsurcoût considérable et difficilement envisageable compte tenu del'équilibre financier actuel de la sécurité sociale. Dans cecontexte, accorder le maintien de prestations familiales à ce typede famille ne pourrait conduire qu'à la dispersion de l'aidemonétaire disponible . En conséquence, le Gouvernement a choiside poursuivre l'orient . tion retenue jusqu'à présent qui consiste àconcentrer cette aide sur les familles qui en ont le plus besoinparce qu'elles supportent les plus grandes charges, c'est-à-dire lesfamilles nombreuses et celles ayant de jeunes enfants à charge.Toutefois, les familles n'ayant qu'un seul enfant à charge peuventcontinuer à bénéficer des grandes prestations d'entretien quesont l'allocation de logement, l'allocation de parent isolé et l'allo-cation de soutien familial pour les familles monoparentales, l'ai-location d'éducation spéciale pour la charge d'un enfant handi-capé . Par ailleurs, les problèmes particuliers que connaissent lesfamilles dont les grands enfants poursuivent des études sont prisen compte par le dispositif des bourses et des oeuvres sociales del'enseignement supérieur . Les problèmes sociaux qui se posent enmatière de chômage des jeunes doivent prioritairement êtrerésolus dans le cadre de la politique conduite dans ce domaine.Les mesures d'insertion sur le marché du travail et de formationprofessionnelle concernent ainsi plus d'un million de jeunes . Ledéveloppement du crédit formation prévu par la loi de financesde 1989 s'inscrit notamment dans le cadre de cette politique . Ilvise à offrir une formation complémentaire aux jeunes qui nedisposent pas d'une qualification de base. Enfin, il convient derappeler que la législation fiscale prévoit des dispositions particu-lières lorsque les familles ont la charge de grands enfants.

Prestations familiales (montant)

15272 . - 3 juillet 1989 . - Mme Christine Boulin attire l'atten-tion de Mme le secrétaire d'État auprès du ministre de lasolidarité, de t,,i, santé et de la protection sociale, chargé de lafamille, sur la stagnation de la politique familiale. Depuis un an,aucune mesure financière d'amélioration de la situation desfi milles n'a été prise . Au 1 « janvier, le Gouvernement s'estcontenté de relever les prestations familiales de 1 .1 i p. 100, cequi correspond seulement à une remise à niveau, au titre de 1988

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et à une avance en fonction du tans J'inflation prévu pour 1989,taux qui est dépassé . Au l et j .vit et, le Gouvernement va-t-il secontenter d'une nouvelle remis... à niveau des prestations fami-liales, ou fera-t-il bénéficier les familles des fruits de la crois-sance économique ? Le Gouvernement envisage d'augmenter leS .M .I .C ., il serait injuste que les f. milles, et particulièrement lesfamilles de trois enfants et pl . . , qui supportent les charges lesplus lourdes et assurent le renouvei!ement des générations, soientprivées du bénéfice de la croissance à laquelle elles contribuent.

Réponse. - Le Gouvernement est très attaché au maintien dupouvoir d'achat des familles . Les prestations familiales consti-tuent en effet un élément essentiel des revenus des familles etnotamment des plus défavorisées . La base mensuelle de calculdes allocations familiales qui sert de base de calcul à l'ensembledes prestations est revalorisée deux fois par an en janvier et enjuillet, sur la base de l'indice prévisionnel des prix : les remises àniveau s'effectuent en janvier au moment où sont connus lesindices définitifs des prix de l'année précédente . En 1988, le pou-voir d'achat des prestations familiales a été maintenu . En 1989,après une première revalorisation de 1,11 p. 100 dont 1,01 p . 100au titre de l'évolution prévisionnelle des prix pour 1989 de2,4 p. 100 une seconde revalorisation de 1,01 p . 100 est inter-venue au l e t juillet sur cette même base . Si une temise 3 niveaus'avère nécessaire au moment de la revalorisation de janvier 1990,pour tenir compte de l'évolution effective des prix pour 1989, sesmodalités seront alors étudiées. En outre, la politique familialeprend en compte de façon tout à fait favorable les charges desfamilles nombreuses . Les allocations familiales sont ainsi progres-sives en fonction du nombre et du rang de l'enfant ; leurs mon-tants sont notamment substantiels pour le troisième enfant et lessuivants qui correspondent à un changement de dimension de lafamille et à un problème financier réel . De plus, les revalorisa-tions des prestations familiales intervenues depuis 1981 ont parti-culièrement bénéficié à ce type de familles . Les familles nom-breuses bénéficient par ailleurs de prestations spécifiques :complément familial ; allocation parentale d'éducation . La créa-tion de l'allocation parentale d'éducation a permis d'apporter unesolution atm problèmes rencontrés par les familles nombreusesqui éprouvent les plus grandes difficultés à concilier vie profes-sionnelle et vie familiale . La technique fiscale de l'impôt sur lerevenu va dans le même sens que la législation des prestationsfamiliales. Le mécanisme du quotient familial constitue en effetun instrument important de prise en considération des chargesdes familles nombreuses. Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant àcharge compte pour une part entière dans le calcul du quotientfamilial . Cet avantage a été étendu en 1987 à chaque enfant derang au moins égal à trois .

tions familiales des familles passant de 3 à 2 enfants, il faut sou-ligner qu'elle correspond à une diminution réelle de la chargepour un grand nombre d'entre elles . En ce qui concerne lesmajorations du montant des allocations familiales, il convient derappeler que l'article L . 521-3 du code de la sécurité sociale dis-pose que chacun des .enfants à charge au sens de la législationdes prestations familiales, à l 'exception du plus âgé . ouvre droit àpartir d ' un âge minimum (dix ins) auxdites majorations . II pré-cise toutefois que les personnes ayant au moins trois enfants àcharge bénéficient de la majoration pour chaque enfant à chargeà partir de l'âge de dix ans. L'extension des majorations pourâge à l'aîné des familles comprenant deux enfants à charge demême que le maintien du complément familial à ces famillesentraînerait un surcoût très important, incompatible avec l'équi-libre financier des comptes de la sécurité sociale . Le Gouverne-ment est conscient des difficultés que rencontrent les famillesdont les enfants demeurent â charge au-delà des âges limites deversement des prestations familiales . Les contraintes budgétairesimposent cependant des choix dans le domaine de la politiquefamiliale. Compte tenu de ces contraintes, le Gouvernementestime que le système des bourses et des oeuvres sociales de l'en-seignement supérieur est le plus adapté pour répondre auxbesoins des familles dont les enfants poursuivent leurs études.Par ailleurs . l'allocation de rentrée scolaire créée par la loi definances rectificative pour 1974 du 16 juillet 1974 avait r-er fina-lité de couvrir en partie les frais divers exposés à l'occasion de larentrée scolaire par les familles les plus démunies sur lesquellespèsent plus particulièrement les dépenses liées à l'obligation sco-laire à laquelle leurs enfants de 6 à 16 ans sont tenus . Cette défi-nition de l'allocation de rentrée scolaire induit par elle-même lesconditions générales d'attribution de la prestation : plafond deressources permettant de couvrir en priorité les familles les plusmodestes et limites d'âge correspondant aux âges de la scolaritéobligatoire en France . La proposition de réforme tendant à modi-fier les limites d'âge mises à l'attribution de l'allocation de reintrée scolaire, outre qu'elle supprime son lien avec la scolaritéobligatoire, mécornait l'existence d'un dispositif complémentairequi est celui des bourses de l'enseignement secondaire et supé-rieur qui peuvent apporter une aide mieux adaptée aux enfantsde milieu modeste désirant poursuivre des études . Toutefois,conscient de l'attachement des familles et des partenaires sociauxà cette prestation et partageant leurs préoccupations de prendreen compte les difficultés particulières des familles modestes ayantde jeunes enfants à charge, le Gouvernement a engagé uneréflexion dans ce sens.

Prestations familiales (montant)


15394. - 3 juillet 1989. - M. Francis Geng attire l'attention deMme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,de la sauté et de la protection sociale, chargé de la famille,sur la situation des familles de trois enfants dont l'aîné atteintl'âge de vingt ans et poursuit des études . On observe dans ce casune réduction très sensible du revenu familial au moment où lesfrais engagés sont les plus importants . Ne serait-il 'pas possiblede modifier les textes législatifs et réglementaires pour : 1 . per-mettre à la famille de conserver le bénéfice de la majorationacquise pour le troisième enfant, aussi longtemps que le cadetpoursuit des études et que l'aîné reste à la charge de sa famille ;2. proposer l'extension de l'allocation pour rentrée scolaire au-delà de l'âge de seize ans ?

Réponse. - La politique familiale prend en compte de façontout à fait favorable les charges des familles nombreuses . Lesallocations familiales sont ainsi progressives en fonction dunombre et du rang de l'enfant ; leurs montants sont notammentsubstantiels pour le troisième enfant et les suivants qui corres-pondent à un changement de dimension de la famille et à unproblème financier réel . De plus, les revalorisations des presta-tions familiales intervenues depuis 1981 ont particulièrementbénéficié à ce type de familles . Les familles nombreuses bénéfi-cient par ailleurs de prestations spécifiques : complément fami-lial ; allocation parentale d'éducation . . . La création de l'alloca-tion parentale d'éducation a permis d'apporter une solution auxproblèmes rencontrés par les familles nombreuses qui éprouventles plus grandes difficultés à concilier vie professionnelle et viefamiliale . La technique fiscale de l'impôt sur le revenu va dans lemème sens que la législation des prestations familiales . Le méca-nisme du quotient familial constitue en effet un instrumentimportant de prise en considération des charges des famillesnombreuses . Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant à chargecompte pour une part entière dans le calcul du quotient familial.Cet avantage a été étendu en 1987 à chaque enfant de rang aumoins égal à trois . S'agissant de la baisse du montant des presta-

15943 . - 17 juillet 1989 . - M. Michel Terrot attire l'attentionde Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solida-rité, de la santé et de la protection . sociale, chargé de lafamille, sur l'insuffisance de la revalorisation des prestationsfamiliales (+ 1,01 p . 100) au l et juillet 1989 décidée par le Gou-vernement . Il rappelle que, malgré l'augmentation de 1,11 p . 100intervenue le 1 « janvier 1989, les familles vont subir une nouvelleamputation de leur pouvoir d'achat compte tenu du fait que lahausse des prix en un an a atteint 3,4 p . 100 . II estime que lacroissance économique de 1988-1989 rendait possible une pro-gression, fût-elle modeste, des prestations familiales et regrette devoir le Gouvernement renouer avec là vieille tradition quiconsiste à faire des économies sur la « branche famille » de lasécurité sociale en vue de combler le déficit des autres branches.II lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si leGouvernement entend prochainement, dans un souci de plusgrande justice envers les familles, réajuster les taux d'augmenta-tion des prestations au minimum à la hauteur de l'érosion moné-taire.

Réponse . - Le Gouvernement est liés attaché au maintien dupouvoir d'achat des familles . Les prestations familiales consti-tuent en effet un élément essentiel des revenus des familles etnotamment des plus défavorisées. La base mensuelle de calculdes allocations familiales qui sert de hase de calcul à l'ensembledes prestations est revalorisée deux fois par an en janvier et enjuillet, sur la base de l'indice prévisionnel des prix : les remises àniveau s'effectuent en janvier au moment où sont connus lesindices définitifs des prix de l'année précédente . En 1988, le pou-voir d'achat des prestations famililales a été maintenu . En 1989,après une première revalorisation de 1,11 p . 100 dont 1,01 p . 100au titre de l'évolution prévisionnelle des prix pour 1989 de2,4 p . 100, une seconde revalorisation de 1,01 p . 100 est inter-venue au 1 « juillet sur cette même base . Si une remise à niveaus'avère nécessaire au moment de la revalorisation de janvier 1990,pour tenir compte de l'évolution effective des prix pour 19 .9, sesmodalités seront alors étudiées .

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FONCTION PUBLIQUEET RÉFORMES ADMINISTRATIVES

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(paiement des pensions;

16356. - 31 juillet 1989. - M. Francis Saint-Ellier attire l'at-tention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonctionpublique et des réformes administratives, sur la mensualisationdes retraites des fonctionnaires . Par une loi du 30 décembre 1974a été prévue la mensualisation progressive du paiement des pen-sions des fonctionnaires de l'Etat qui étaient depuis 1925 verséesà échéance trimestrielle . Le processus d'application de cette loi acommencé dès 1975 et en 1987 devait être achevé l'ensemble dela mensualisation dans tous les centres régionaux . Il semblepourtant qu'un certain nombre de retraités ou pensionnés del'Etat éprouve encore des difficultés pour obtenir le paiement àdate fixe des sommes qui leur sont dues . Il lui demande s ' ilpourrait l'assurer de l ' achèvement de la mensualisation des pen-sions, retraites et rentes versées par l'Etat et lui indiquer si desmesures sont à l'étude pour que les retards constatés encore ici etlà dans le paiement des sommes dues soit enfin comblé.

Réponse. - La mensualisation du paiement des pensions deretraite des fonctionnaires de l'Etat a été étendue, au cours del 'année 1987, en trois étapes . Ainsi, en janvier 1987, les88 000 retraités résidant dans les départements du Nord et duPas-de-Calais ont bénéficié de la mensualisation du paiement deleur pension . Les 226 000 retraités dépendant des centres de paie-ment de limoges, de Montpellier et de la trésorerie généralepou: l'étranger ont été à leur tour concernés par la mesure enoctobre 1987 . La troisième étape a été franchie en décembre auprofit des 340 000 retraités dépendant des centres de Paris et deCréteil, c'est-à-dire l'ensemble des départements de la région Ile-de-France, et du centre de Marseille . Le coût pour l'Etat en 1987s'est élevé à 3,2 milliards de francs . Les deux seuls centres depaiement qui, à cette date, n ' avaient pas encore été concernés parla mesure, viennent d'en bénéficier . Depuis le l « juin 1989, . lamensualisation est en effet étendue aux retraités des centres deNouméa et Papeete . S'agissant du problème de la date de paie-ment des pensions, il convient de rappeler que l'institution dupaiement mensuel des pensions oblige à insérer l'exécution d'unemasse importante d'opérations, réglées auparavant en de nom-breuses échéances réparties sur un trimestre, dans l'ensemble desrèglements publics et privés effectués chaque mois par le réseaubancaire et de chèques postaux . C'est dans ces conditions qu'il aété décidé de fixer au 6 du mois en une échéance mensuelleunique le paiement des pensions de l'Etat . Mais, pour permettreaux pensionnés un contrôle plus aisé de l'exactitude des sommesqui leur sont versées, il a paru préférable que celles-ci correspon-dent désormais aux arrérages dus au titre du premier au dernierjour du mois précédant l'échéance. Cette disposition permetd'éviter, notamment, d'avoir à calculer les pensions sur deuxmontants successifs lorsqu'interviennent des augmentatiôns quiprennent toujours effet du premier jour du mois . Le décalage quipeut se produire est donc de six jours au maximum et n'entraînequ'une légère diminution de l'important avantage de trésoreriedont bénéficient désormais l'ensemble des retraités de l'Etat dufait de la mensualisation du rythme de paiement de leur pension.

HANDICAPÉS ET ACCIDENTÉS DE LA VIE

Handicapés (allocations et ressources)

9630 . - 13 février 1989 . - M . Jacques Dominati rappelle àM. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, dela santé et de la protection sociale, chargé des handicapés etdes accidentés de la vie, que les adultes handicapés perçoiventactuellement deux allocations mensuelles : l'allocation auxadultes handicapés, versée par la caisse d'allocations familiales,et l'allocation compensatrice, versée par la Cotorep . Or, dans lecas d'hospitalisation de la personne adulte handicapée, les alloca-tions sont réduites, voire supprimées . II lui demande donc àpartir de quelle durée d'hospitalisation les versements sontdiminués ou supprimés et à partir de quel moment précis lereprésentant légal du handicapé doit informer la caisse d 'alloca-tions familiales et la Cotorep rte l'hospitalisation.

Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés, prestation noncontributive, est un minimum de ressources garanti par la collec-tivité nationale à toute personne reconnue handicapée par laCotorep . Aussi, compte tenu de cette nature de minimum social,il était normal que la loi prévoie que cette allocation soit réduitelorsque son titulaire hospitalisé ou hébergé se trouve étre pris en

charge par l'assurance maladie. Cependant, par l'intervention dudécret du 17 mai 1985, l'abattement effectué a été sensiblementatténué pour prendre en compte les difficultés financières despersonnes handicapées : la durée d'hospitalisation pendantlaquelle l'allocation n'est par réduite a été notablement prolongéepour passer de 15 à 60 jours s le montant disponible est passé de40 à 50 p . 100 pour un célibataire, de 60 à 80 p . 100 pour despersonnes mariées sans enfant et aucune réduction pour des per-sonnes ayant des enfants ou des ascendants à charge l'alloca-tion n'est plus réduite pendant les périodes de congé et de sus-pension provisoire de la prise en charge . L'allocationcompensatrice est une prestation d'aide sociale qui a pour objetde compenser les dépenses supplémentaires que peuvent sup-porter les personnes handicapées qui ont recours à une tiercepersonne ou qui exercent une activité professionnelle entraînantdes frais supplémentaires liés à l'existence de leur handicap . Làaussi, il a paru conséquent de suspendre son versement lorsquepar suite d'une hospitalisation l'aide de la tierce personne ou lesfrais professionnels particuliers ne se justifient plus. Néanmoins,dans un même souci de préserver les intérêts de la personne han-dicapée . il a été prévu de maintenir le versement de l'allocationcompensatrice en cas d'hospitalisation d'une durée inférieur ouégale à 45 jours . II importe donc que les organismes débiteurssoient avertis de ces périodes d'hospitalisation par l'établissementhospitalier et par les intéressés eux-mêmes ou leur représentantlégal conformément à une instruction dit 29 mars 1976 . Ainsi, lapratique suivie pour l'allocation aux adultes handicapés veut quela caisse d'allocations familiales soit systématiquement informéedes périodes d'hospitalisation du bénéficiaire par la communica-tion du bulletin d'entrée à l'hôpital, la caisse ne procédant à laréduction qu'à partir du moment où aucun bulletin de sortie nelui est parvenu au terme du délai de carence.

Assurance maladie maternité : prestations(frais d'hospitalisation)

11768 . - 17 avril 1989. - M. Jean-Luc Reitzer attire l'atten-tion de M . le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la soli-darité, de la santé et de la protection sociale, chargé des han-dicapés et des accidentés de la vie, sur l'hospitalisation despersonnes handicapées mentales . Leur hospitalisation dans desstructures ordinaires pose un problème lié à leur handicap . Laprésence à leurs côtés d'un des parents ou de la personne qui ena la charge habituellement s'avère nécessaire . Il demande que lesfrais d'hébergement des personnes accompagnant le handicapédurant son hospitalisation, notamment quand ce handicapé béné-ficie de la tierce personne, puissent être pris en charge ou rem-boursés par la caisse d'assurance maladie.

Réponse. - Les personnes handicapées dont l'état nécessitel'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de t'exis-tence peuvent prétendre à l'allocation compensatrice dans lesconditions fixées par le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.Toutefois, en cas d'hospitalisation, le service de cette allocationest suspendu à l'issue des quarante-cinq premiers jours d'hospita-lisation, le rôle dévolu à la tierce personne étant assuré par lepersonnel de l'établissement . Pour cette même raison, les orga-nismes d'assurance maladie ne peuvent procéder au rembourse-ment des frais exposés par une tierce personne accompagnant unmalade hospitalisé, fût-ce au titre des prestations supplémentairesqui, en l'occurrence, ne s'appliquent qu'à certains traitementsambulatoires . Toutefois, les caisses primaires d'assurance maladiegardent la possibilité d'octroyer des secours pour participer auxdépenses engagées.

INDUSTRIE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Entreprises (entreprises sous-traitantes)

4366. - 24 octobre 1988 . - M . Claude Birraux attire l'atten-tion de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement duterritoire sur les difficeités que rencontrent les entreprises pourlesquelles elles travaillent . Ces entreprises causent, en effet, desdifficultés anormales et souvent très sérieuses à leurs sous-traitants qui sont le plus souvent obligés de diminuer leur acti-vité, de licencier du personnel et sont parfois en faillite . Il luidemande donc s'il peut lui indiquer les mesures qui pourraientétre adoptées afin de diminuer les conséquences pour les entre-prises sous-traitantes des dépôts de bilan des entreprises pour les-quelles elles travaillent.

Réponse. - La situation financière des entreprises industriellesa connu depuis 1984 une amélioration notable, qui s'est particu-lièrement intensifiée en 1988, où les taux de progression du

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chiffre d'affaires, de la marge brute d'autofinancement et de l'in-vestissement en volume ont été respectivement de l'ordre de7 p. 100, 15 p . 100 et 10 p . 100. Malgré ce contexte favorable, lapratique du crédit interentreprises continue à peser très fortementsur nombre d'entreprises industrielles françaises, les handicapantdans leur développement. Les P.M .I . sont particulièrementexposées aux conséquences négatives du crédit interentreprises,dans la mesure où le rapport de force commercial dans le cadredes échanges interindustriels joue fréquemment en leur défaveur.A l'évidence cependant une réduction brutale des délais de paie-ment par voie législative risquerait de se traduire par des diffi-cultés sensibles pour de nombreuses entreprises, qui, du fait deleur structure financière, ne pourraient substituer du crédit ban-caire acheteur à leur crédit cormercial . Le rapport d'étape de lacommission technique de la sous-traitance, propose, à l'exemplede ce qui se pratique en Allemagne, la reconnaissance légale dela clause de réserve de propriété même dans certains cas detransformation, d'incorNration ou de revente de la chosevendue. Le recours plus systématique dans les contrats commer-ciaux à la clause de réserve de propriété sur option du vendeurpermettrait de n'opérer le transfert de propriété qu'après paie-ment complet du prix . Ce droit pourrait être transféré par voie desubrogation à une banque en contre-partie d'un crédit octroyé àl'acheteur . Une réflexion a donc été entreprise pour étudier dansquelle mesure ce type de 'dispositif pouvait être adapté au droitfrançais, qui diffère sensiblement dans ses principes du droit alle-mand ou anglo-saxon. Le succès d'une démarche pour améliorerle crédit interentreprises sera cependant d'autant plus grand quel'ensemble des responsables d'entreprises auront pleinement prisconscience de son avantage pour leur société et pour l'économie,notamment dans l'optique du marché unique de 1992.

D.O.M.-T.O.M. (D.O.M. : électricité et gaz)

11660 . - 10 avril 1989. - M. Jean-Paul Virapoullé demande àM. k ministre de l'industrie et de l'ataénagemeat du terri-toire de lui indiquer précisément sous la forme d'un tableauquelles sont les différences de coût et de tarification qu'appliquela société E.D.F. entre la métropole et les départements d'outre-mer aussi bien en ce qui concerne les entreprises que les particu-liers.

Réponse. - La loi du 11 juillet 1975 a simultanément nationa-lisé la production et la distribution de l'électricité dans les dépar-tements d'outre-mer, en les confiant à E.D .F ., et aligné les tarifspratiqués dans ces départements sur ceux de la métropole . Desactions ont été menées pour adapter les tarifs de l'électricité aucontexte local des départements - d'outre-mer, sans que le principede leur alignement sur ceux de la métropole soit remis en cause.Le tableau ci-dessous résume les coûts et prix moyens de venteeu métropole et dans les D.O .M .

MÉTROPOLEC/kM

(hors prix de venteeux très gros industriels)

Coût moyen comptablePrix moyen de vente (tous

tarifs hors T.V.A .)Prix moyen T.V .A . com-

prise (usages domes-tiques)

Prix moyen hors T .V .A.(tertiaire et industrie)

Les écarts entre prix de vente s'expliquent par certaines spécifi-cités des départements d'outre-mer : la moindre saisonnalité desconsommations ne justifie pas de distinguer, comme en métro-pole, l'hiver et l'été ; les horaires de pointe sont différents ; lastructure de clientèle est également très différente : le poids desclients de petite taille est plus élevé dans les D .O .M. Inverse-ment, pour les tarifs domestiques, les prix de l'électricité bénéfi-cient des taux de T .V .A . beaucoup plus avantageux dans lesD.O.M . (2,5 p. 100 centre 5,5 p. 100 en métropole pour la primelise, et 7,5 p. 100 contre 18,6 p . 100 pour ce qui est du prix del'énergie). En outre, il convient de signaler que des aménage-ments dans la structure des tarifs moyenne tension ont été réa-lisés, afin notamment de situer les horaires de pointe de la tarifi-cation en concordance avec les pointes effectivement constatéesdans la demande. Ce mouvement vise à donner aux consomma-teurs un signal tarifaire plus juste, les incitant, lorsqu'ils en ont lapossibilité, à déplacer leurs consommations vers les périodes lesmoins coûteuses .

Electricité et gaz(distribution de l'électricité : Moselle)

14378 . - 12 juin 1989 . - M. Jean-Louis Masson attire l'atten-tion de M . le ministre de l'industrie et de l'aménagement duterritoire sur le fait que l'usine d'électricité de Metz (Moselle)possède de nombreuses concessions de distribution d'électricitédans les communes de l'arrondissement de Metz-Campagne. Orla plupart des concessions sont actuellement expirées sans avoirété renouvelées . Il s'ensuit donc que les localités concernées sontdesservies par l'usine d'électricité de Metz sans qu'il y ait unvéritable lien juridique actualisé. Il souhaiterait donc qu'il luiindique si les communes concernées peuvent, le cas échéant, soitse regrouper en syndicat intercommunal pour gérer elles-mêmesla distribution d'électricité, soit renégocier avec l'usine d'électri-cité de Metz un nouveau contrat de concession, soit enfin confierleur concession à Electricité de France.

Réponse. - La loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricitéet du gaz a exclu la possibilité pour les collectivités locales degérer elles-mêmes les services de distribution en créant de nou-velles régies . Les collectivités locales peuvent par contre associerles compétences dont elles disposent en tant qu'autorités concé-dantes au sein d'un syndicat intercommunal, voire départemental.Les communes concernées peuvent donc se grouper pour choisirle concessionnaire de la distribution . Dans le cas des communesde l'arrondissement de Metz-Campagne, ce choix peut se portersoit d'une part sur l'usine d'électricité de Metz, actuel conces-sionnaire, oui a été créée antérieurement à la loi de 1946 et restede ce fait autorisée, soit d'autre part sur le service nationald'Electricité de France . Le changement de concessionnaire pour-rait toutefois soulever des difficultés s'il aboutissait à la créationd'enclaves au sein de la concession de distribution aux servicespublics attribuée par l'Etat à l'usine d'électricité de Metz jus-qu'en 2013 . La' nécessité de prendre en compte de telles diffi-cultés a été soulignée par le Conseil d'Etat dans un avis du20 décembre 1949.

Electricité et gaz (centrales d'É.D.F. : Lot-et-Garonne)

14408 . - 12 juin 1989 . - M. Paul Chollet appelle l'attentionde M.- le ministre de l'industrie et de l'aménagement du terri-toire sur les incertitudes qui pèsent sur les garanties de sécuritéoffertes quant aux rejets des eaux de traitement de la centralenucléaire de Golfech, qui devrait entrer en service dans les pro-chains mois. Il s'étonne que la ville d'Agen, première aggloméra-tion importante en aval de la centrale, soit exclue du périmètrede l'enquête d'utilité publique qui va s'ouvrir . Il lui demandel'extension du périmètre d'enquête, afin que la ville d'Agenpuisse exprimer son avis au vu du dossier technique qui lui seratransmis et après consultation de la population agenaise.

Réponse. - Les rejets d'effluents radioactifs liquides de la cen-trale nucléaire de Golfech font actuellement l'objet d'une procé-dure d'autorisation en cours d'instruction . L'objet de cette autori-sation est de fixer les limites et d'imposer les modalitésd'exécution et de contrôle des rejets d'effluents liquides auxquelsl'exploitant est autorisé à procéder en fonctionnement normal . Laprocédure d'autorisation comprend une enquête publique quisera ouverte du 21 août au 21 septembre 1989. La ville d'Agensera comprise dans le périmètre- d'enquête.

Minerais et métaux (aluminium)

14879 . - 26 juin 1989 . - M . Augustin Bonrepaux attire l'at-tention de M . le ministre de l'industrie et de l'aménagementdu territoire sur le fonctionnement des usines productrices d'alu-minium de première fusion dont le contrat avec E .D.F. vient àexpiration en 1991 . Dans le cas où ces contrats ne seraient pasrenégociés, la rentabilité de ces usines serait fortement compro-mise . Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dansquelles conditions peut être envisagé le renouvellement de cescontrats.

Réponse. - Le contrat de fourniture d'énergie électrique qui lieE .D.F. et Pechiney vient en effet à expiration en 1991 . Les condi-tions tarifaires selon lesquelles les usines de Pechiney se verrontfacturer l'électricité, à partir de cette date, font actuellementl'objet de négociations entre les deux entreprises, et donnerontlieu à la signature d'un nouvel accord . Cet engagement réci-proque de Pechiney et d'E .D .F . devrait porter sur une durée decinq ans, pour le renouvellement d'une consommation énergé-tique de 15 terawattheures par an.

D.O .M.

72,13

51,60

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Minerais et métaux (aluminium)

14880 . - 26 juin 1989 . - M. Augustin Bonrepaux attire l'at-tention de M . le ministre de l'industrie et de l'aménagementdu territoire sur le fait que les prix relativement élevés de l'alu-minium de première fusion devraient entraîner, cette année, desrésultats favorables pour l'entreprise Pechiney . Une telle conjonc-ture devrait certainement inciter l'entreprise à investir er à moder-niser ses installations pour les adapter à l'an 2000 . Il luidemande de bien vouloir lui préciser quels investissements sontprévus au cours des prochaines années sur les usines du Vic-dessos, notamment sur l'usine d'Auzat, qui fournit son alumi-nium de première fusion à la fonderie de Sabart et à l'usine deraffinage de Mercus.

éponse. - Le marché de l'aluminium primaire est un marchétrès cyclique, qui se trouve actuellement dans une période deniveaux de prix élevés ; la politique d'investissement des entre-prises transformatrices de métal doit toutefois prendre en comptel'éventualité d'un retournement ultérieur du marché . Les troisusines du groupe Pechiney dans le Vicdessos ont, dans cecontexte, fait l'objet d'investissements . Afin d'arhéliorer la qualitédes produits, un investissement de 7 millions de francs pourmoderniser la fonderie sera ainsi prochainement engagé dansl'usine de Mercus, spécialisée dans la fabrication d'aluminiumraffiné de très haute pureté . La fonderie de Sabart se spécialisedans des produits d'alliages d'aluminium destinés à l'aéronau-tique et à l'automobile . Un investissement de 3 millions de francsest réalisé pour accroitre la productivité et les performances del'unité . L'usine d'Auzat, qui reste spécialisée dans la productiond'aluminium à impuretés contrôlées, vient de moderniser sonchantier de scellement des anodes ; cet investissement s'élève à7 millions de irancs environ.

se_

Electricité et gaz (E.D .F.-G.D .F. : Aisne)

14885. - 26 juin 1989 . - M . Jean-Pierre Balligand appellel'attention de M . le ministre de l'industrie et de l'aménage-ment du territoire sur la gravité des décisions prises actuelle-ment par la direction régionale d'E .D .F.-G .D.F. En effet, la sup-pression d'une subdivision dans l'arrondissement de Vervins, àGuise, est programmée . D'autre part, la suppression de deux dis-tricts (Bohain et Hirson) est programmée sans aucune informa-tion aux élus . Ces suppressions vont de nouveau éloigner les ser-vices des populations desservies . II lui aemande des élémentsd'information sur ta véracité de ses restructurations et l'annula-tion de ces décisions.

Réponse . - L'organisation des structures territoriales de ladirection de la distribution d'E .D .F.-G .D .F . vise à assurer à lafois la qualité du service offert à la clientèle et l'efficacité de lagestion des établissements . Pour atteindre ces objectifs, l'établis-sement doit prendre en compte toutes les spécificités locales,qu'elles soient démographiques, sociales, économiques, géogra-phiques ou administratives . C'est la raison pour laquelle les déci-sion d'adaptation des structures sont prises au niveau local, aprèsconsultation de toutes les parties concernées, et prioritairementdes élus . Le centre de distribution de Saint-Quentin mène actuel-lement une réflexion sur l'évolution de la subdivision de Guise,qui comprend les districts de Bohain-en-Vermandois, Hirson etGuise, la taille de la subdivision n'apparaissant plus compatibleavec une utilisation performante des moyens matériels ethumains . Quelles que puissent être les conclusions qui résulterontde la réflexion engagée par le centre de distribution, aucune déci-sion ne sera prise sans une étroite concertation avec les éluslocaux . Le chef de centre se tient à la disposition de ces dernierspour leur apporter toutes les informations nécessaires dans cedomaine .

Ministères et secrétariats d'Etat(industrie et aménagement du territoire : services extérieurs)

15305 . - 3 juillet 1989 . - M. Alain Rodet attire l'attention deM . le ministre de l'industrie et de l'aménagement du terri-toire sur les projets de • la direction générale d'E .D .F . de remo-deler les zones de compétence de ses échelons régionâux de res-ponsabilité . De tels projets risquent de mettre en cause lapérennité de plusieurs directions régionales de la distribution,dont celle de Limoges . De plus, de tels projets portent atteinte àla vocation de Limoges et à l'image d'Electricité de France dansune région qui a été étroitement associée depuis l'origine à toutesles phases du développement de la production électrique natio-nale . En conséquence, il lui demande d'inviter les responsablesnationaux d'E .D .F. à reconsidérer de tels projets, en intégrantvéritablement dans leurs réflexions et leurs décisions l'intérêtrégional .

Réponse. - La réflexion entamée par Electricité de France surla réforme des structures de la direction de la distribution a pourbut d'améliorer les relations entre E .D.F. et ses clients en don-nant plus de responsabilite au niveau local. Face à un environne-ment en évolution rapide et aux échéances du marché uniqueeuropéen, l'efficacité d'É.D .F . doit en effet résulter de façoncroissante de la qualité des décisions décentralisées et de leurfaculté à répondre aux attentes des clients et des pouvoirs publicslocaux . La direction de la distribution se trouve concernée aupremier chef par cette évolution. Dans cet esprit, les réflexionsinternes menées au sein d'E .D .F . conduisent aux orientations sui-vantes : meilleure définition des responsabilités et renforcementdes pouvoirs des 102 centres de distribution, dorénavant consi-dérés comme des centres de résultats ; établissement d'une rela-tion plus directe entre les centres de distribution et le niveau dedirection central ; regroupement des fonctions de pilotage, decontrôle et d'animation des centres autour de responsables dezones en petit nombre, dotés d'une équipe réduite et qui seraientparties intégrantes de la direction centrale et de son comité dedirection ; parallèlement à cette décentralisation, renforcement dela cohérence des actions des centres au travers du développementd'un contrôle interne dynamique de l'ensemble ; amélioration dela représentation et de la communication régionales par la dési-gnation, au siège de chaque région administrative, d'un interlocu-teur ayant des responsabilités d'exploitation . Les premières déci-sions concernant la mise en œuvre de ce projet ne seront pasprises avant le début de l'année 1990, pour une mise en placepouvant être achevée au terme d'une période de trois ans . L'in-térêt général et la qualité des relations avec les responsablesrégionaux seront pris en compte dans la définition précise desnouvelles structures .


15430 . - 10 juillet 1989 . - M . Pierre Backelet appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement duterritoire sur les procédures actuellemen . en vigueur au seind'E .D .F ., pour le versement des indemnités réglées aux com-munes de France, pour le transport d'électricité à l'intérieur duressort de chaque collectivité . Actuellement, la base de calcul del'indemnité s'établit par rapport à la puissance transportée, mêmesi celle-ci est volontairement limitée par E.D .F., et se trouve dece fait inférieure à la capacité de l'équipement implanté . Il luidemande, en conséquence, d'envisager de modifier les règles envigueur afin que ce versement soit proportionnel à la nuisanceprovoquée par l'emprise au sol des pylônes et des édifices quidénaturent pourtant, en proportion de leur volume, l'environne-ment naturel.

Réponse. - La taxe perçue par les communes sur les pylônessupportant tes lignes à très haute tension (225 kV et 400 kV) tra-versant leur territoire est en augmentation régulière du fait d'unmécanisme d'indexation basé sur la variation de la taxe foncièresur les propriétés bâties constatée au niveau national . En 1987, laproduit de cette taxe a été de 308 millions de francs ; il s'estaccru de 90 p. 100 depuis 1983 . Pour 1989, le montant de l'impo-sition forfaitaire annuelle est fixée à 3 529 francs en ce quiconcerne les pylônes supportant des lignes électriques dont latension est comprise entre 200 et 350 kV et à 7 062 francs lorsquela tension est supérieure à 350 kV. La tension qui est prise enconsidération est la tension potentielle (ou tension de construc-tion) des lignes que les pylônes sont destinés à supporter et nonla tension réelle (ou tension d'exploitation), qui peut être infé-rieure . II n'est donc pas envisagé de procéder actuellement à unemodification des règles en vigueur.

Electricité et gaz (distribution du gaz)

15467 . - 10 juillet 1989 . - M. Pierre Bourguignon attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur la situation suivante . Lors de laréalisation de logements neufs (en habitat collectif ou pavillon-naire)' dotés d'installation de distribution de gaz naturel à usagedomestique, il n'est pas fourni de cuisinière ou de plaques decuisson aux futurs occupants . Or, l'article 8 .5 du D.T.U. n° 61relatif aux installations de gaz, qui ne s'applique qu'aux travauxde l'Etat, mais qu'un établissement public tel que l'O .P.A .C. nepeut raisonnablement ignorer, dispose dans son paragraphe 8.51que : « lorsque la tuyauterie fixe est en attente de raccordementd'un appareil d'utilisation, le raccord fileté de sortie de la tuyau-terie ou du robinet de commande doit être muni d'un bouchonvissé » . Cette disposition qui nécessite le démontage du robinetporte-caoutchouc, parait présenter à l'usage plus d'inconvénientsque d'avantages . En effet, elle implique que ce soit le futur utili-sateur qui, lorsqu'il désire raccok ier un ap parei l, dépose le bou-chon, visse et mette en place le rociinet qui lui a été remis lors deson entrée dans les Feux, avec t.•ss les risques que comporte

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cette manipulation, lorsqu'elle est effectuée par un non profes-sionnel . Comment, en particulier, être certain que le joint spécial(fourni avec le robinet mais indépendant de celui-ci) qui assurel'étanchéité de cette pièce est bien en place et, si tel est le cas,installé correctement ? II convient, semble-t-il également, de sou-ligner que si ces dispositions concernent les locaux neufs, avantleur première mise en location, elles n'envisagent nullement lesdifférentes mutations des locataires qui se succèdent par la suite,à l'occasion desquelles le même danger peut, bien évidemment,se reproduire . Il apparaît donc que l'objectif recherché, qui estde protéger les occupants des risques que leur ferait counr unefuite intempestive de gaz par l'intermédiaire de ce robinet, ouvertà leur insu, situation déjà fort improbable car elle suppose quetrois conditions soient au préalable remplies : 1 . robinet porte-caoutchouc en position ouverte ; 2 , robinet de barrage installé àl'entrée du logement également en position ouverte ; 3 . aucunevérification de la part du locataire avant l'ouverture des comp-teurs, pourrait être pleinement atteint si le robinet de barrageétait plombé en position fermée et muni d'une étiquette invitantl'usager à s'assurer, avant de le manœuvrer, que le robinet porte-caoutchouc n'est pas ouvert, ou qu'un appareil de cuisson y a étéraccordé .Une modification en ce sens de l'article 8 .5 du D .T.U.61 .1 pourrait avantageusement être mise à l'étude. En consé-quence, il lui demande les mesures qu'il entend réserver à cetteproposition. - Qaestioa traesnsise à M. le ministre de l'iedastrie elde l'aménagement da territoire:

Réponse. - Les dispositions de l'article 8 .5 du Document tech-nique unifié (D.T .U .) n° 61-1 évoquées par l'honorable parlemen-taire visent effectivement à éviter les risques que pourrait pré-senter dans un logement neuf la présence d'un robinet gaz nonraccordé à des appareils et susceptible d'être resté en positionouverte . Ce texte vise également à éviter toute manœuvre intem-pestive ultérieure, tant qu'aucun appareil n'a été raccordé à latuyauterie fixe en attente de raccordement . La disposition alter-native proposée par l'honorable parlementaire parait envisageabledans le cas d'un appartement neuf, pour lequel le nouvel occu-pant pourrait effectivement être informé du risque par une éti-quette adéquate apposée sur le robinet de barrage ; il apparaît enrevanche que cette disposition ne mettrait pas à l'abri d'unemanœuvre accidentelle, par exemple par des enfants, d'un robinetporte-caoutchouc dans le cas où un appareil de cuisson n'yaurait pas été raccordé. L'exigence par le D.T.U. 61 d'un bou-chon vissé lorsqu'une tuyauterie fixe est en attente de raccorde-ment semble donc bien justifiée. Toutefois, compte tenu desinconvénients signalés et de la possibilité de solution alternative,le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ainterrogé le Centre scientifique et technique du bâtiment(C.S .T.B .) et l'Association technique du gaz en vue d'examiner siune modification du D.T.U. sur ce point est possible.

Charbon (hygiène et sécurité)

15479. - 10 juillet 1989 . - M. Albert Facon attire l'attentiondu M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du terri-toire sur le rapport qu'il a présenté le 10 mai dernier au conseildes ministres, au sujet de la politique énergétique de la France . 11avait précisé dans son rapport que « les pouvoirs publicsdevraient également faire face à la dimension écologique de laconsommation d'énergie en France » et qu'il fallait donc dimi-nuer la combustion des énergies fossiles (et donc le charbon) afinde réduire l'émission de dioxyde de soufre (SO,), d'oxyde d'azote(NO1 ), facteurs de pollution acide destructive des forêts, et degaz carbonique (Co,), phénomène contribuant à l'effet de serre.Cependant, il lui rappelle que de nombreuses familles utilisentencore le charbon comme principale source d'énergie et plus par-ticulièrement dans le Pas-de-Calais . En conséquence, il luidemande s'il ne peut être mis en place une technique de traite-ment de ce charbon afin de le rendre plus « propre » et d'éviterainsi les émissions de produits toxiques.

Réponse. - La France a déjà considérablement réduit l'émissionde dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NO1 ) et de gazcarbonique (CO,) dans l'atmosphère grâce, notamment, à la miseen oeuvre d'une politique ambitieuse d'économie d'énergie et audéveloppement soutenu du programme de production nucléaired'électricité. Depuis 1980, les émissions de SO,, NO 1 et CO, ontété respectivement réduites de 63 pour cent, 6 pour cent et25 pour cent. Ces bons résultats placent la France en tête parmises grands voisins si on compare les émissions en données brutescomme en données rapportées au PIB, à la superficie ou à lapopulation . Conformément aux orientations gouvernementales,toute décision future de politique énergétique devra tenir comptedes objectifs de lutte contre la pollution . Pour l'avenir, la substi-tution du nucléaire aux combustibles fossiles étant en Francepresque achevée, de nouvelles réductions des rejets polluantspeuvent être attendues de l'application de la directive européennelimitant les émissions des grandes installations de combution . S'yajoute la poursuite des efforts d'économie d'énergie, qui contri-buent directement à la réduction de la pollution globale et, en

particulier, de celle générée par les petites installations des foyersdomestiques . Il n'existe malheureusement pas à l'heure actuellede dispositifs économiquement acceptables permettant de réduiresignificativement les émissions de SO2, NO„ et CO, lors de lacombustion de charbon en foyers domestiques ni par une prépa-ration du charbon ni par un aménagement des équipements decombustion . Ce marche est toutefois en régression régulière ; sonincidence sur l'ensemble des émissions effectuées au niveaunational devrait à l'avenir rester très limitée.

Electricité et gaz(distribution de l'électricité : Moselle)

15622. - 10 juillet 1989. - M . Reger Gouhier attire l'attentionde M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du terri-toire sur les conditions dans lesquelles a été accordée à l'Usined'électricité de Metz (U.E .M .) la déclaration d'utilité publiquenécessaire pour réaliser une ligne 225 kV et un poste de transfor-mation 225/63 kV à Peltre (publiée au Journal officiel du26 mai 1989) . Cette demande avait été refusée par lettre du24 août 1983 signée du secrétaire d'Etat auprès du ministrechargé de la recherche et de l'industrie. C'est en s'appuyant surun arrêté préfectoral du 9 décembre 1987, pris en contradictionavec l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 modifiée, que l'U .E .M.a formulé sa nouvelle demande. Au cours de l'enquête publique,Electricité de France a présenté au commissaire enquêteur unautre projet qui a l'avantage : 1 . de pouvoir être réalisé par uneligne de 6 kilomètres au lieu de 14 kilomètres, permettant uneéconomie d'environ 12 milliards de francs ; 2 . d'avoir un impacttrès réduit sur l'environnement ; 3 . d'assurer une sécuritémaximum de ta desserte de l'agglomération de Metz en garantis-sant l'alimentation en électricité à partir de 2 sources différentesdu réseau d'interconnexion national . Cette sécurité n'est pasassurée dans le projet U.E .M. il lui demande les mesures qu'ilcompte prendre : 1 . pour le respect de l'article 23 de la loi du8 avril 1946 ; 2. pour assurer la sécurité de l'alimentation enélectricité de l'agglomération de Metz ; 3. pour faire surseoir àl'exécution du projet de l'U .E .M. qui n'est pas conforme à l'in-térêt général, tant sur le plan financier que sur celui de la sécu-rité d'alimentation en électricité de cette région.

Réponse . - Le maintien de la distribution assuré par les régies,prévu par la loi de 1946, doit s'analyser comme le maintien decette distribution sur la zone géographique qui était la leur aumoment de la nationalisation. Les régies conservant ainsi danscette zone, du fait de la loi, l'obligation d'assurer le servicepublic de la distribution, au même titre qu'Electricité de Francedans les distributions qui lui ont été transférées, doivent nécessai-rement pouvoir disposer des moyens leur permettant de faire faceà cette obligation ; en particulier, elles doivent pouvoir répondreà l'augmentation des puissances à desservir, que l'évolution desconsommations a entraînée, et disposer par conséquent de la pos-sibilité d'accéder à des échelons de tension supérieu s à ceux ini-tialement prévus dans les cahiers des charges . S'agissant de laRégie de Metz, le Conseil d'Etat a, en 1965, émis un avis favo-rable à l'introduction de la tension 63 kV au cahier des chargesde la concession de distribution . L'avenant n° 2 audit cahier descharges, approuvé par arrêté préfectoral du 9 décembre 1987,permettant à la ville de Metz d'accéder à la tension 225 kV, n'estdonc pas contraire aux dispositions de la loi de nationalisationdu 8 avril 1946, de même que la déclaration d'utilité publique dela ligne électrique à 2 circuits 225 kV Saint-Julien - Peltre pro-noncée par arrêté ministériel du 2 mai 1989. S'agissant de lasécurité d'alimentation de l'agglomération de Metz, il convient deprendre en considération les éléments suivants : le poste de Vigysur lequel aboutissent les lignes issues des centrales nucléaires deCattenom et de Chaoz, des centrales thermiques classiques, desgrands postes de la région et les réseaux d'interconnexionétrangers vers l'Allemagne et la Belgique, offre toutes garantiesen matière de sûreté : U .E.M . souhaite réaliser à terme uneboucle s'appuyant sur le poste de Vigy, englobant ainsi les postesde Saint-Julien - Peltre, puis Borny . L'établissement de la ligne225 kV Saint-Julien - Peltre se justifie notamment par la nécessitéde construire un poste 225 kV à Borny, Or, le parti alternatifd'Electricité de France n'intègre pas cette éventualité ; le poste deSaint-Julien dispose actuellement de deux alimentations dis-tinctes : la centrale de La Maxe et quatre lignes de Vigy ; leposte de Peltre pourrait disposer dès sa mise en service de deuxalimentations grâce à l'organisation des jeux de barres du postede Saint-Julien . Ainsi les postes 225 kV de l'U.E .M . disposeronttoujours de deux alimentations 225 kV et des liaisons par leréseau 63 kV. Par la suite, un bouclage de secours pourrait êtreétabli à partir du poste 225 kV de Vandières ou par un raccorde-ment à la ligne Vigy-Bezaumont.

Pétrole et dérivés (stations-service)

16040. - 24 juillet 1989 . - M. Bruac Doriens( appelle l'atten-ti ,n de M . le ministre de :Industrie et de l'ameaagement duterritoire sur la mission d'étude sur les perspectives du réseau

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français de distribution des carburants, mission confiée enfévrier 1989 au secrétaire du fonds de modernisation du réseaudes détaillants en carburant . Cette mission, qui devait s'acheverle l es juin 1989, devait s'efforcer de définir des mesures permet-tant d'améliorer le service rendu aux consommateurs, la situationdes détaillants et la compétitivité du réseau . Il lui demande de luiindiquer les conditions et les échéances de publication des pro-positions précitées.

Réponse . - M . Charvot a remis au début du mois de juillet auministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et auministre délégué, chargé du commerce et de l'artisanat, le rapportconcernant le réseau de distribution et la situation des détaillantsen carburants qui lui avait été demandé en mars 1989 . Par lettredu 13 juillet 1989, les ministres précités ont transmis aux organi-sations professionnelles concernées les propositions contenuesdans ce rapport, afin qu'un dialogue constructif puisse s'instaurersur les bases de ce document.

Pétrole et dérivés (raffineries)

16685. - 7 août 1989 . - M . Jean-Louis Masson attire l'atten-tion de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement duterritoire sur le fait que la libéralisation du prix de l'essene,entraîne des abus manifestes et des distorsions de concurrence dela part des sociétés d'hypermarchés . Pour celles-ci l'essence esten effet exclusivement un produit d'appel, qui est presque tou-jours - et dans le meilleur des cas - revendu au prix coûtant sansincorporer les frais de gestion, d'investissement et de salaire despompistes . II est manifeste dès lors que les pompistes indépen-dants sont dans l'impossibilité totale de résister à ces formes deconcurrence sous certains aspects déloyale . Cette situationentraîne la fermeture de nombreuses stations-service, ce qui a deseffets dramatiques, notamment dans les milieux rueaux . II souhai-terait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'exigerque tous les distributeurs d'essence, y compris les hypermarchés,soient tenus de dresser une comptabilité séparée pour leursPompes, faisant apparaître les différents postes de dépense etl'équilibre financier correspondant, ainsi qu'éventuellement unemarge de rentabilité normale.

Réponse . - La liberté des prix intervenue en 1985 a marqué ledébut d'une très vive concurrence, accompagnée d'une accéléra-tion de la restructuration du réseau dans le secteur de la distribu-tion des carburants . Depuis cette date, près de 8 000 stations-service traditionnelles ont cessé leur activité, tandis qu'un millierde stations supplémentaires de la grande distribution entraient enservice . Conscient des difficultés que cette restructuration pour-rait causer aux détaillants, le Gouvernement a créé en 1984 leFonds de modernisation, qui permet d'accorder des aides à l'in-vestissement ou des aides au départ en cas de fermeture despoints de vente . En mars 1989, une mission a été confiée àM . Charvot afin de recenser les problèmes de la distribution etpréconiser des mesures à leur sujet . Les conclusions de cette mis-sion ont été transmises aux organisations professionnelles au cou-rant du mois de juillet . Sur ces bases et dans les semaines àvenir, un dialogue constructif devrait s'établir entre les partiesconcernées. En ce qui concerne les prix pratiqués par la grandedistribution, il n'appartient pas à l'administation de se prononcersur le caractère déloyal de la concurrence que celle-ci fait auxpompistes indépendants ; c'est au conseil de la concurrence, saisipar les distributeurs concernés, qu'il r , ent de prendre positionet de faire les recommandations qu' . jugera pertinentes pourrétablir, s'il y a lieu, les conditions d'une saine concurrence.

INTÉRIEUR

Secteur public(établissements publics : Hauts-de-Seine)

13000. - 15 mai 1989 . - M. Nicolas Sarkozy attire l'attentionde M . le ministre de l'intérieur sur le récent remplacement parl'Etat du président élu de l'établissement public autonome de ladéfense par un fonctionnaire, alors même que la mairie de Pariset le département des Hauts-de-Seine n'avaient pas encoredésigné leurs représentants . II s'interroge sur cette mesure visantà remplacer un élu par un fonctionnaire, ne semblant guère com-patible avec les exigences de la décentralisation et permettant defaire approuver sans réserve et sans concession le prélèvement de400 millions sur les finances de l'E .P.A .D . II lui demande donc sile remplacement d'un élu par ur fonctionnaire s'inscrit dans lalogique souhaitée par le Gouvernement.

Réponse . - C'est sur convocation du président sortant que leconseil d'administration de l'établissement public d'aménagementde la défense (E .P .A .D.) s'est réuni le 21 avril 1989 pour pro-céder• à l'élection d'un nouveau président . Aucune disposition

législative ou réglementaire ne faisant obligation de compléter leconseil d'administration préalablement à l'élection du président ;la circonstance que ni la mairie de Paris, ni le département desHauts-de-Seine n ' avaient désigné leurs représentants est sansconséquence sur la validité des délibérations adoptées. Sousréserve de l'appréciation du juge administratif, aucune disposi-tion juridique ne s'oppose en effet à ce que le conseil d'adminis-tration de l'E .P .A .D. se réunisse et délibère valablement dès lorsque le quorum des deux tiers fixé à l'article 7 du décret modifiédu 9 septembre 1958 portant création de l'E .P .A .D . est atteint. Leremplacement d'un élu par un fonctionnaire à la présidence del'E .P .A .D. n'est pas incompatible avec les exigences de la décen-tralisation, dans la mesure où la mission d'aménagement de cetétablissement, prorogée par décret du 24 février 1988, s'inscritdans le périmètre d'une opération d'intérêt national.

Communes (personnel)

14250 . - i2 juin 1989. - M. André Berthol demande à M. leministre de l ' intérieur de bien vouloir lui préciser si un mairepeut légalement mandater un agent de sa commune pour fairevérifier si un agent titulaire qui est en congé de maladie respectebien les heures autorisées par le médecin ou ne se livre pas à sondomicile à des activités incompatibles avec son état de santé.

Réponse . - Le' décret n° 87-802 du 30 juillet 1987 relatif à l'or-ganisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude phy-sique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ter-ritoriaux précise les obligations des agents placés en congé delongue maladie ou de longue durée . Ainsi, l'article 28 de cedécret indique que le « bénéficiaire d'un congé de longuemaladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré,sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titrede la réadaptation . ( . ..) L'autorité territoriale ( . . .) par des enquêtesdirectes de la collectivité ou établissement employeur ou par deseaqu@tes demandées à d'autres administrations plus aptes à leseffectuer s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivementaucune activité interdite G»). L'interdiction énoncée ci-dessusest également opposable aux fonctionnaires territoriaux placés encongé de maladie ordinaire . Elle constitue, en effet, un rappeld'un principe général posé par l'article 25 de la loi du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, etselon lequel ceux-ci ne peuvent exercer une activité privée lucra-tive, à titre professionnel, sauf exception fixée par décret enConseil d'Etat . La vérification du respect de cette interdictiondoit s'opérer également selon les modalités applicables auxagents placés en congé de longue maladie ou de longue durée.En revanche, l'obligation de respecter les heures de sortie auto-risées n'est pas prévue par le décret du 30 juillet 1987, bienqu'elle constitue indéniablement une obligation également mise àla charge de tout malade . La vérification du respect de cette obli-gation ne présente pas de caractère médical et, par conséquent, lacollectivité ou l'établissement employeur concerné pourrait par-faitement demander à l'un de ses agents de procéder à une telleopération . Ainsi, dans les jeux cas évoqués par l'honorable par-lementaire, une commune peut procéder elle-même au contrôled'un de ses agents placé en congé de maladie.

D.O.M. - T.O.M. (Réunion : police)

15143 . - 3 juillet 1989. - M . Alexis Pota attire l'attention deM . le ministre de l'intérieur sur le manque de personnels depolice dans le département de la Réunion qui compte plus de600 000 habitants . L'île connaît une démographie galopante et untaux de criminalité et de délinquance élevé . Et compte tenu del'insuffisance des effectifs de police et du manque de moyens, lasécurité des personnes et des biens laisse tro p souvent à désirer.Ainsi, dans la commune de Saint-Paul (plus de 60 000 habitants),la sécurité est assurée par quatre fonctionnaires en tenue et uninspecteur de police. Le bureau de police est fermé la nuit, lesweek-ends et jours fériés. La création d'un commissariat subdivi-sionnaire est indispensable . Dans la commune du Port, l'activitéportuaire favorise une vie nocturne souvent agitée. Un renforce-mer.• de l'effectif est une nécessité . Avec l'accroissement des acti-vités portuaires et du trafic aérien, les effectifs de la policeurbaine et de la police de l'air et des frontières sont égalementnettement insuffisants . il lui demande quelles mesures il envisagede prendre pour améliorer cette situation inquiétante.

Réponse. - La criminalité enregistrée par les services de policeet de gendarmerie reste relativement faible à la Réunion. Lenombre des faits constatés est passé de 21 061 en 1987 à 19 086en 1988, soit une diminution de 9,38 p . 100, bien supérieure àl'évolution nationale (- 1,21 p . 100) . Avec un taux de criminalitéde 34,39 pour mille habitants, ce département se situe au plannational au 70 e rang . La criminalité se compose essentiellementde vols simples (vols de véhicules, vols à la roulotte, cambrio-

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Iages de lieux d'habitation, autres vols) . Ce poste, resté stable par 1rapport à 1987, représente près de 55 r. 100 des crimes et délitsconstatés . Peu d'infractions relèvent du crime organisé : ni vols àmain armée, ni attentats ; deux règlements de compte contre troisen 1987. Le trafic international de stupéfiants en transit pourcette région de l'océan Indien avait nécessité, à compter de 1987,la mise en place auprès de la direction départementale despolices urbaines d'une antenne de l'office central pour la répres-sion du trafic illicite des stupéfiants : les moyens ainsi déployéspermettent aujourd'hui de mieux appréhender les faits d'abus etde trafic de drogue qui régressent (271 infractions constatéescontre 477 en 1987) . En conclusion, les chiffres enregistrés pourl'année 1988 à !a Réunion ne traduisent pas une aggravation glo-bale de la criminalité dans ce département . Néanmoins, pouraméliorer encore cette situation, une étude vient d'être engagéepar la direction générale de la police nationale qui va tout à faitdans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. Elle est des-tinée à examiner les possibilités d'une réorganisation des serviceslocaux de police conséquente à un éventuel redéploiement de lacompagnie républicaine de sécurité. Conjuguée à une redéfinitiondes structures et des compétences respectives de la police et de lagendarmerie, à la création envisagée d'un service spécifiquechargé du traitement des affaires judiciaires au plan départe-mental, cette étude est susceptible de déboucher sur une utilisa-tion plus rationnelle des personnels et moyens existants . Parallè-lement, la priorité donnée aujourd'hui à l'accélération des plansde modernisation et de formation de ta police doit en out re per-mettre de développer la capacité opérationnelle des policiers etleur présence sur la voie publique . Ainsi, la direction départe-mentale des polices urbaine) de la Réunion bénéficiera cetteannée du renouvellement d'une partie de son parc automobile etd'une dotation spécifique de 10 micro-ordinateurs supplémen-taires .


16043. - 24 juillet 1989 . - M. Bruno Durieux appelle l'atten-tion de M . le ministre de l'intérieur sur les décisions prises parles conseils municipaux des communes ou groupements de com-munes dont la population est comprise entre 2 001 et10 000 habitants et certaines communes ou groupements de com-munes de moins de 2 000 habitants (recevant la dotation touris-tique ou thermale, ou la dotation aux communes connaissant uneforte fréquentation touristique journalière) à l'égard d,' l'optionentre la dotation globale de l'équipement et les subventions spé-cifiques pour leurs investissements. II lui demande de lui pré-ciser, pour chacune des catégories de communes ou groupementde communes précités, les proportions respectives des choixeffectués au cours de ces dernières années entre ces deuxoptions.

Réponse. - En application du 7e alinéa de l'article 103 de la loin° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi no 85-1352 du20 décembre 1985, certaines catégories de communes et groupe-ments de communes bénéficient, dans le cadre de la dotation glo-bale d'équipement des communes, d'un droit d'option entre lesdeux parts . En 1986, le droit d'option en faveur de ladeuxième part a été ouvert aux 3 276 communes et aux5 676 groupements dont la population était comprise entre 2 001et 10 000 habitants. 469 de ces communes et 501 de ces groupe-ments ont exercé cette option . Le droit d'option en faveur de lapremière part a été ouvert à 1163 ' communes de moins de2001 habitants éligibles au concours particulier prévu par l'ar-ticle L. 234-13 du code des communes ainsi qu'à 23 groupements.528 de ces communes et 16 de ces groupements ont opté pourbénéficier de la première part de la D.G.E . Les statistiques rela-tives aux options exercées en 1989 à la suite du renouvellementgénérai des conseils municipaux sont en cours d'établissement.

Urbanisme (bâtiments insalubres ou menaçant ruine)

16265 . -- 31 juillet 1989. - M . André Berthol demande àM. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si lemaire peut procéder, sans l'accord du propriétaire concerné, àune visite d'un bâtiment menaçant ruine, en application de l'ar-ticle L.511-1 du code de la construction et de l'habitation ; debien vouloir lui préciser si la procédure codifiée auxarticles L . 511-I et suivants du code de la construction et de l'ha-bitation est applicable lorsque le péril consiste en la menace d'ef-fondrement des parties internes (escalier, planchers . ..) d'un bâti-ment inhabité ; de bien vouloir lui indiquer la procédure àobserver par le maire à l'encontre des bâtiments vacants et sansmaître menaçant ruine .

Réponse . - L' article L . 511-1 du code de la construction et del'habitation investit le maire d'un droit général de visite desimmeubles à l'effet de rechercher et de vérifier l'état de soliditéde tout mur, bâtiment ou édifice lorsqu'il a eu connaissance queceux-ci n'offrent pas la garantie de solidité nécessaire au main-tien de la sécurité publique . Le maire doit donc intervenir chaquefois qu'il y a danger pour les passants, pour les occupants del'immeuble, ou pour toute personne susceptible d'y pénétrer.Ainsi, la jurisprudence a confirmé qu'il peut s'agir d'un édificesitué en bordure de la voie publique, ou bien situé en bordured'une voie privée ouverte au public (C .E ., 27 novembre 1970,Delle Cavignac, Rec. Tab. p . 956), d'un édifice situé dans unjardin (C .E.. 21 avril 1943, Renard-Tudot, Rec . Lebon p 425),d'un immeuble dont l'état intérieur entraine un risque d'effondre-ment ou n'offre pas la garantie de solidité nécessaire pour lasécurité des occupants (C.E., 18 février 1955, ville de Nanterre,Rec. Lebon p. 95), des parties communes d'un immeuble tellesque boutiques, cours, vestibules, escaliers, entrées considéréescomme ouvertes au public, dans la mesure où des personnes(encaisseurs, préposés, livreurs, etc.), peuvent être amenées à ypénétrer, ou même d'un immeuble inhabité lorsqu'il est accessible(C.E ., 26 février 1960, Dame Bonono, R.P.D .A., n° 122, p . 64j.Lorsqu'il s'agit d'immeubles vacants et sans maître menaçantruine, c'est-à-dire régulièrement abandonnés, ceux-ci appartien-nent à l'Etat (art . 539 et 713 du code civil - art . L. 25 du code dudomaine de l'Etat), et rien ne s'oppose à ce que le maire fasseusage des pouvoirs spéciaux que lui confère l'article L . 511-1 ducode de la construction et de l'habitation . Toutefois, si l'im-meuble n'a plus de propriétaire connu et que l'Etat ne l'a pasencore appréhendé selon les dispositions des articles précités, lemaire doit alors faire usage de ses pouvoirs normaux de police(C .E . 16 janvier 1953, Picoreau : Rec . Lebon p . 18).

Police (fonctionnement)

16444 . - 31 juillet 1989 . - M. Eric Raoult attire l'attention deM. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'insécurité queconnaissent; en Seine-Saint-Denis, plusieurs quartiers de la villed'Epinay-sur-Seine, dont celui d'Ormesson, chemin des Soupirs.La population de ce quartier a été récemment l'objet d'agressionspar des bandes de voyous . Les effectifs de police pour le secteurd'Epinay-sur-Seine et de Villetaneuse sont notoirement insuffi-sants, ce qui allonge considérablement les délais d'intervention.La sécurité sur Epinay-sur-Seine réclame un renforcement deseffectifs et des moyens des forces de l'ordre. Il lui demande doncde bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendreen ce sens.

Réponse. - Pour une population contrôlée de 60 395 habitants,la circonscription d'Epinay-sur-Seine disposait au 1 « août 1989 :I commissaire de police, I I policiers en civil, 101 policiers entenue et 4 agents administratifs, auxquels il convenait d'ajouter10 gardiens de la paix auxiliaires et 3 agents de surveillance dela police nationale . Ce service, dont les effectifs ont progressé de27,2 p . 100 par rapport au 1 « janvier 1981, alors que durant lamême période la population a augmenté de 5,43 p . 100, apparaîtconvenablement doté comparé aux villes de même importancedémographique . Cet effort sera poursuivi, deux inspecteurs sta-giaires devant être effectés à Epinay-sur-Seine le 4 septembreprochain . A cet égard, le parc automobile de ce commissariat aété renforcé cette année par l'attribution de trois véhicules sup-plémentaires . Par ailleurs, ces personnels n'assurent pas seuls lasécurité des personnes et des biens de cette circonscription ; ilsreçoivent le soutien constant des unités spécialisées basées àBobigny . Un accroissement de ces effectifs n'est pas envisageabledans l'immédiat et ne saurait constituer l'unique solution pourlutter contre la délinquance . En effet, la priorité est maintenantdonnée à l'intensification des plans de modernisation et de for-mation, dont les mesures doivent, à terme, favoriser une présenceaccrue des policiers sur la voie publique et rendre leur actionplus efficace.

Urbanisme (bâtiments insalubres ou menaçant de ruine)

16570. - 7 août 1989 . - M. Jean-Marie Demange demande àM . le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si laprocédure codifiée aux articles L . 511-1 à 4 et R . 511-1 du codede la construction et de l'habitation peut être engagée afin defaire cesser le danger présenté par l'état d'un bâtiment, lorsque cedanger résulte d'éboulements de terre dus à la réalisation de tra-vaux publics.

Réponse. - Lorsqu'il est clairement établi que le danger mena-çant la sécurité publique ne provient pas du bâtiment lui-même,mais d'éboulements de terre dus à la réalisation de travaux

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publics, la procédure organisée par les articles L. 511-1 àL. 511-4 et R . 511-1 du code de la construction et de l'habitationest applicable (Conseil d'état, 3 mars 1976, ville de Nogent-le-Roi : Rec . Lebon, p. 794). Si les éboulements de terre provoquantle péril d'immeuble ont une origine naturelle, la procédure pré-citée n'est pas applicable, le maire devant, dans ce cas, user despouvoirs de police qu'il détient de l'article L. 131-2-6e du codedes communes (Conseil d'Etat 9 novembre 1973, commune deMeudon : Rec . Lebon, p. 608 - 5 janvier 1979, ville de Lyon :Dr. adm . 1979, n e 67).

Police (fonctionnement : Seine-Saint-Denis)

16696. - 7 août 1989. - M. Eric Raoult attire l'attention deM. le ministre de l'intérieur sur le climat d'insécurité régnantdans !a ville de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) . Après le meurtreatroce, survenu voici une semaine, de la petite Aminata, le viold'une mineure de quatorze ans dans le même quartier suscite unprofond émoi parmi la population de la ville de Saint-Denis . Lesfaits de délinquance et de criminalité constatés et répétés à Saint-Denis réclament des mesures exceptionnelles de renforcement desforces de sécurité dans cette ville et dans l'ensemble du départe-ment de la Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc quelles déci-sions il compte prendre en ce sens .

Réponse. -• Le tableau ci-joint met en parallèle l'évolution glo-bale des effectifs en tenue de la proche banlieue parisienne(Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) depuis 1981,et sur la même période uniquement celle de la Seine-Saint-Denis.Ainsi, les 3 465 fonctionnaires en tenue dont disposait au lei jan-vier 1989 la Seine-Saint-Denis représentaient 34,59 p. 100 deseffectifs de la petite couronne, pour 33,95 p . 100 de la popula-tion. Dans ce département, l'augmentation des personnels montreune progression de 20,02 p. 100 entre 1981 et 1989 alors quepour l'ensemble de la proche banlieue elle n'atteignait que16,13 p . 100. A ces chiffres, il convient d'ajouter 80 agents desurveillance de la police nationale et 119 policiers auxiliaires, quiassurent un travail de prévention et de protection sur la voiepublique . En ce qui concerne plus particulièrement la circons-cription de Saint-Denis, le corps urbain a été renforcé de12 gradés et gardiens depuis le l e* janvier 1988 et deux autresaffectations sont prévues le l ei octobre prochain . Au-delà de toutaccroissement d'effectifs, l'efficacité de la lutte contre la délin-quance ne peut connaître de réelle amélioration sans la recherchepermanente d'un emploi plus rationnel des moyens . C'est pour-quoi la priorité est donnée à l'intensification du plan de moderni-sation et au développement de la formation . A ce titre, les dota-tions en armement et moyens de protection, automobiles,informatique et transmissions, qui sont actuellement satisfaisantesdans les commissariats de la Seine-Saint-Denis, seront aug-mentées en 1989 par l'attribution de matériels modernes mieuxadaptés aux missions de ces services.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS EN TENUEde la petite couronne et de la Seine-Saint-Denis

(Officiers, gradés et gardiens)

SITUATIONeu 1N janvier 1981 1982 1983 1984 1985 1988 1987 1988 1989 BILAN

Pourcentagede la

progression

POPULATIONco' .r8lée

(en habitants)

Départements

de

lacouronne

(Hauts-de-Seine,,Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)

Seine-Saint-Denis8 6252 887

8 6002 852

8 6732 874

9 2813 110

9 2343 081

9 2193 066

9 3873 069

10 0733 461

10 0163 465

+ 1391+

578+ 16,2+ 20,02

3 948 3691 340 493

Ratio

Seine-Saint-Denis/petite

couronne(en eo) 33,47 33,16 33,13 33,51 33,37 33,25 32,0 34,36 34,59 33,94

JUSTICE

Délinquance et criminalité (lutte et prévention)

6987. - 19 décembre 1988 . - M. Claude Malts attire l'atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lanécessité de réviser l'article 64 du code pénal . Il lui demandequelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que de nouvellesdispositions légales permettent de reconnaître au plan juridiquel'existence de faits qui se sont produits, même si l'auteur de cesfaits a été reconnu irresponsable . En effet, la « non-punissabilité » de l'auteur d'un crime ou d'un délit en état dedémence au moment des faits ne doit pas empêcher que la maté-rialité des faits ne soit établie par la procédure judiciaire . II luidemande également si, dans le souci de prése rver la sécuritépublique, l'auteur d'un crime ou d'un délit grave reconnu irres-ponsable et normalement soumis à une thérapie sous contrôlemédical ne devrait pas continuer à être l'objet d'une surveillancede l'autorité judiciaire afin d'éviter notamment toute récidive.

Réponse. - Le garde des sceaux peut indiquer à l'honorableparlementaire que le projet de réforme du code pénal, dont leLivre lai vient d'être adopté en première lecture par le Sénat,n'entend pas remettre en cause le principe selon lequel les causesde non-punissabilité peuvent être établies, dès le stade de l'ins-truction préparatoire, sans qu'il soit besoin de saisir la juridictionde jugement. En effet, il est permis de s'interroger sur l'intérêtqu'il y aurait à faire comparaître devant une cour d'assises unindividu ayant agi sous l'empire d'un trouble psychique, quiserait par exemple dans l'incapacité de s'exprimer : Il demeurequ'en application de l'article 489-2 du code civil, celui qui acausé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'untrouble mental n'en est pas moins obligé à réparation . Une actionpeut donc !ire intentée par la victime devant la juridiction civile

qui, ayant constaté la matérialité des faits, statuera sur l'indemni-sation de la victime . En ce qui concerne le deuxième aspect de laquestion, l'instauration éventuelle d'une surveillance, par l'auto-rué judiciaire, de l'auteur d'un crime ou d'un délit, reconnu irres-ponsable, fait l'objet de réflexions au sein des ministèresconcernés (justice, santé, intérieur). On ne peut méconnaître lacomplexité d'une réforme de cette nature qui devrait concilierplusieurs intérêts : la garantie de la libert .:i individuelle, la néces-sité d'un traitement impliquant, le cas échéant, des mesures decoercition et la protection de l'ordre public.

Circulation routière (accidents)

14217 . - 12 juin 1989 . - M . Bernard Schreiner (Yvelines)attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de lajustice, sur le délicat et dramatique problème de l'insécurité rou-tière qui frappe douloureusement les familles . Un projet d'actionéducative présenté par une association de familles parait apporterdes solutions intéressantes. Il lui demande si le projet Auto-médon s'inscrit dans le cadre des initiatives conjointes de sonministère et de celui de l'intérieur pour lutter contre le fléau desaccidents de la circulation.

Réponse . - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaîtreà l'honorable parlementaire que ses services étudient avec le plusgrand intérêt tous les projets et suggestions qui lui sont soumisen matière de lutte contre l'insécurité routière, et que le projetAutomédon a retenu toute son attention . Ce projet, dont la philo-sophie générale rejoint Belle qui anime l'action des pouvoirspublics en la matière, met essentiellement l'accent sur l'apprentis-sage de la conduite automobile et sur l'éducation des usagers dela route . La mise en place du permis de conduire à points, ledéveloppement de l'apprentissage anticipé de la conduite auto-

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mobile et diverses expériences tendant, dans certains ressorts, àsubstituer à !a sanction pénale un stage de sensibilisation à lasécurité routière me paraissent aller dans le sens souhaité par lesauteurs du projet Automédon . Cette énumération n'est pas limita-tive et la chancellerie s'efforce, en liaison avec tous les départe-ments ministériels concernés, de promouvoir toutes les actionspermettant d'obtenir des résultats significatifs en cette matière.

Transports urbains (R .A .T.P. : métro)

14834 . - 26 juin 1989 . - M. Charles Ehrmann attire l'atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lepeu de compatibilité existant entre, d'une part, la volontéaffirmée par le Premier ministre de lutter contre l'insécurité dansle métro et, d'autre part, l'inculpation pour « coups et blessuresvolontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner »d'un agent de séct:,ité de la R .A .T.P. alors que celui-ci se trou-vait en état de légitime défense face à un agresseur maghrébin,déjà connu des services de la police et possesseur de fauxpapiers, qui, non content de lui avoir porté plusieurs coups auvisage et au bras à l'aide d'un objet tranchant, s'était efforcé dele pousser sur la voie . Il lui demande, en conséquence, d'inter-venir auprès du parquet pour que l'inculpation, assortie ducontrôle judiciaire, soit levée . Sinon il prendrait le double risquede décourager toute initiative visant à porter secours à une per-sonne agressée et de laisser penser qu'une fois de plus il sepréoccupe plus du sort des délinquants et criminels que de celuides honnêtes gens, victimes de leurs exactions.

Réponse. - La lutte contre l'insécurité en quelque lieu qu'ellese manifeste, et notamment dans les transports en commun,constitue, tant au plan de la prévention qu'à celui de la répres-sion, une des préoccupations constantes du garde des sceaux . Cesouci, conforme à la volonté récemment exprimée par le Premierministre, ne saurait toutefois faire obstacle au déroulementnormal des procédures judiciaires. Ainsi, s'agissant de l'affaireévoquée par l'honorable parlementaire, le garde des sceaux croit-il devoir rappeler que ce n'est pas à lui mais à la juridiction quien est actuellement saisie qu'il appartiendra, au terme d'investi-gations qui tendent à établir les circonstances exactes de l'agres-sion, d'apprécier si les conditions légales de la iégitime défensesont ou non réunies.

Circulation routière (délinquance et criminalité)

15187 . - 3 juillet 1989 . - M. Jacques Delhy appelle l'attentionde M. le ministre de l'inférieur sur la procédure d'établisse-ment des procès-verbaux relatifs au code de la route . En effet,plusieurs associations et particuliers lui ont signalé certains inci-dents à ce sujet : une différence entre le contenu du procès-verbal lu à l'audience du tribunal de police et celui établi etsigné sur les lieux de l'infraction apparaît très souvent . Si lescontrevenants sont invités à signer le procès-verbal, aucune copiedu document ne leur est remise. II lui demande, en conséquence,s'il n'envisage pas une modification dans la procédure d'établis-sement des procès-verbaux : les agents verbalisateurs rédigeraientimmédiatement leur constat sur l'imprimé qui comporterait unemplacement pour y intégrer les observations du contrevenant.Celui-ci signerait le document après avoir pris connaissance desdeux versions et un double lui serait remis . Ainsi seraient sauve-gardées à la fois la réalité des faits et la nécessaire coercition desinfractions graves au code de la route. - Question transmise àM. le tarde des sceaux, minime de la justice.

Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de porter à !aconnaissance de l'honorable parlementaire que les difficultésqu'il évoque ne lui ont pas été signalées à ce jour. Il appartient àtout contrevenant invité à signer un procès-verbal de procéder àsa lecture avant d'apposer sa signature . II peut à cette occasionfaire toutes observations utiles et demander à ce qu'elles figurentsur le procès-verbal . Une fois signés, les procès-verbaux ne peu-vent plus subir là moindre modification et sont transmis à l'auto-rité judiciaire . II ne peut donc y avoir de différence entre leprocès-verbal signé par une partie et le procès-verbal figurant audossier du tribunal, sauf à supposer, ce qui serait extrêmementgrave, une falsification de ce document . Toute partie peut parailleurs solliciter, dans le cadre des dispositions de l'article R.155du code de procédure pénale, la délivrance de tout ou partied'une procédure la concernant. II ne semble donc pas qu'il y aitlieu d'envisager en l'état une modification des textes en vigueurdans le sens suggéré par l'honorable parlementaire .

Magistrature (magistrats)

15901 . - 17 juillet 1989 . - M. Roger Mas appelle l'attentionde M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le finan-cement des frais d'hébergement des magistrats assurant la prési-dence d'une cour d'assises . II lui expose que ces frais sont tradi-tionnellement à la charge de la ville où siège cette juridiction . IIlui demande de bien vouloir lui préciser les références des textesréglementant cette pratique qui lui apparaît contraire à l'esprit dela décentralisation.

Réponse. - La cour d'assises est une juridiction départementale,présidée par un magistrat de cour d'appel . Dans les départementsoù siège une cour d'appel, les assises se tiennent au chef-lieu decette cour . Dans les autres départements, la cour d'assises siègeau chef-lieu de circonscription . Dans ce dernier cas, les prési-dents de cour d'assises sont donc appelés à séjourner, parfoispour une période prolongée, hors de leur domicile personnel . Laprise en charge, par la commune où est fixé le siège de la courd'assises, des frais d'hébergement engagés par le président decette juridiction est fondée sur une pratique très ancienne qui apour origine un décret impérial du 27 février 1811 . Bien que cetexte ait été ultérieurement abrogé, le concours ainsi apporté tra-ditionnellement par certaines communes au fonctionnement descours d'assises a persisté . II est toutefois probable que cet usagedevienne marginal en raison du transfert des charges de justice àl'Etat, intervenu le 1 « janvier 1987.

Communes (maires et adjoints)

16686 . - 7 août 1989. - M. Jean-Louis Masson attire l'atten-tion de M . le garde des sceaux, ministre de ia justice, sur lefait que la loi de 1981 sur la presse sanctionne les délits de diffa-mation et d'injure . Il souhaiterait savoir si en période électoraleun maire peut être poursuivi directement devant le tribunal cor-rectionnel sur le fondement de cette loi ou si, au contraire, ilconvient de saisir au préalable la chambre d'accusation de laCour de cassation, ce qui ferait dans les faits obstacle à l'utilisa-tion des délais abrégés de recours prévus par cette même loide 198i.

Réponse. - Aux termes de l'article L. 115 du code électoral, lesrègles particulières de compétence et de procédure prévues parles articles 679 à 688 du code de procédure pénale en faveur decertains justiciables exerçant des fonctions limitativement énu-mérées et parmi lesquels figurent notamment les maires, sontinapplicables aux crimes et aux délits ou' à leurs tentativescommis afin de favoriser ou de combattre une candidature dequelque nature que ce soit . Ainsi un maire peut-il être poursuivipar voie de citation directe pour des faits de diffamation ou d'in-jure publique perpétrés en période de campagne électorale en vuede favoriser ou de combattre une candidature effectivementdéclarée sans qu'il y ait lieu à désignation de la juridictioncompétente par la chambre criminelle de la Cour de cassation.En revanche lorsqu'un maire est susceptible d'être poursuivi pourdes faits de diffamation ou d'injure non perpétrés dans ce but etcommis soit dans l'exercice de ses fonctions, quel que soit le lieude commission, soit hors cet exercice mais dans la circonscriptionoù il est territorialement compétent, la chambre criminelle de laCour de cassation doit être saisie en vue de désigner la juridic-tion chargée, selon les cas, de l'instruction ou du jugement del'affaire, le délai de prescription de l'action publique étant alorssuspendu pendant la durée de ta procédure devant la haute juri-diction .

Groupements de communes (syndicats de communes)

16687 . - 7 août 1989 . - M. Jean-Louis Masson rappelle àM. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un article ducode de procédure pénale prévoit une exception de compétencepour les maires ayant commis un délit dans l'exercice de leurfonction . L'article correspondant a été élargi au cas des prési-dents de syndicats intercommunaux et il souhaiterait savoir si lajurisprudence l'étend également aux présidents de syndicatsmixtes d'une part, lorsque les syndicats mixtes en cause ne sontformés que de groupements de communes, d'autre part lorsqu'ilssont formés de groupements de communes et d'autres collecti-vités (département, chambre de commerce).

Réponse. -- Ainsi qu'il l'a été indiqué dans les réponses, respec-tivement publiées au Journal of ficiel le 18 avril 1988 et le

juillet 1989, aux questions écrites n° 36952 du 22 février 1988 et

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n° 12594 du 2 mai 1989 posées par l'honorable parlementaire,l'article 681 du code de procédure pénale institue un privilège dejuridiction en faveur des justiciables qui assument certaines fonc-tions limitativement énumérées par ce texte et parmi lesquellesfigure notamment celle de président de syndicat de communes.La jurisprudence ne parait pas avoir, en l'état, étendu la protec-tion résultant dudit article aux président de syndicats mixtes . Enrevanche, dans la mesure où les présidents de syndicats intercom-munaux, appellation qui n'est pas utilisée par le code des com-munes, seraient assimilables aux présidents de syndicats de com-munes, il semble qu'on puisse considérer sous réserve del 'appréciation des tribunaux, qu ' ils bénéficient, sous cette der-nière appellation, de la protection de l'article 681 du code deprocédure pénale .

LOGEMENT

Baux (baux d'habitation : Seine-Saint-Denis)

11529 . - 10 avril 1989 . - « Ou vous achetez l'appartement quevous occupez au ler juillet 1989, ou vous deeez partir » . Tels sontles termes d'un courrier adressé par la société propriétaire de lacité du Parc de la Noue à Villepinte (Seine-Saint-Denis) . S'ajou-tant aux augmentations de loyers, au non-renouvellement desbaux cette décision montre toute la nocivité de la loi du23 décembre 1986 dite loi Méhaignerie » . Il est inacceptableque des familles vivant dans cette cité depuis dix ou quinze ansen soient chassées ou obligées de s'endetter pour rester dans leslieux . Tout cela nie le droit au logement. Aussi, M. FrançoisAsensi demande à M. le ministre délégué auprès du ministrede l'équipement, du logement, des transports et de la mer,chtrrgé du logement, quelles mesures il compte prendre pourque cessent les abus de la société propriétaire du Parc de laNoue et renouvelle sa proposition d'abroger la « loi Méhai-gnerie ».

Réponse. - La cité du Parc de la Noue à Villepinte compte757 logements acquis en 1986 par une société privée . Dans cetensemble, 500 logements ont fait l'objet de travaux financés avecune aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat(A .N .A.H.) et d'une convention imposant au bailleur de main-tenir les logements à usage locatif. Les autres logements fontl'objet de baux soumis au droit commun de la location . Enconséquence, le bailleur pouvait, dans le cadre des dispositionsde l'article 22 de la toi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ne pasrenouveller les contrats de location et donner un congé aux loca-taires en place s'il disposait d'un motif pour le faire, notammentson intention de vendre les logements . Dans ce cas, le locataireen place disposait d'un droit de préemption . II convient enfin depréciser que d'importantes modifications législatives viennentd'être apportées en matière de rapports locatifs par la loi du6 juillet 1989 . Elles concourent à fournir, là où cela s'avèrenécessaire et pour ceux pour lesquels cela se révèle urgent, lesprotections indispensables . Ainsi, les nouvelles dispositions légis-latives rétablissent, pour tous les baux, les mesures de protectiondes personnes âgées à revenus modestes que lu toi n° a2-526 du22 juin 1982 (loi Quilliot) avait instituées en cas de congé . Deplus, le bailleur est désormais tenu, dans tous les cas, de motiverson refus de renouvellement soit par sa décision de reprendre oude vendre le logement, soit par une raison légitime et sérieuse(non-paiement du loyer, par exemple). En outre, lorsque le bail-leur est ore personne morale, la durée du bail initial ou de sonrenouvellement est portée à six ans . Lors du renouvellement ducontrat de location, le nouveau dispositif législatif protège lelocataire de tout abus en matière d'augmentation de loyer . Leloyer ne peut être réajusté que s'il est manifestement sous-évalué.La loi devient plus exigeante sur le nombre et la qualité des réfé-rences que le bailleur est tenu de fournir (six références de loyershabituellement constatés dans Ir voisinage pour des logementscomparables, dont quatre doivent concerner des locations de plusde trois ans) . Les éventuelles hausses de loyers supérieures à10 pour cent sont étalées sur six ans . En tout état de cause, l'aug-mentation proposée doit obligatoirement être soumise à l'appré-ciation du juge lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'un accord entreles parties . Par ailleurs, le décret du 28 août 1989, pris en appli-cation de l'article 18 de la loi, réglemente l'évolution des loyersdans l'agglomération parisienne .


11962 . - 24 avril 1989. - Mme Elisabeth Hubert attire l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'équipe-ment, du logement, des transports et de ia mer, chargé dulogement, sur la prime à l'amélioration de l'habitat qui a large-ment prouvé son utilité par l'incitation qu'elle provoque enencourageant les particuliers à réhabiliter leurs logements . Cepen-dant, la P .A.H. se trouve laminée dans son effet par le fait que,d'une part on n'augmente pas ou peu son montant et les créditsglobaux qui y sont affectés, et, d'autre part on réduit peu à peules plafonds de ressources à ne pas dépasser pour y prétendre.C'est ainsi, qu'à l'heure actuelle, la P.A .H . nt peut être offertequ'à des familles qui n'ont ptatiçuement pas les moyens detrouver ou de rembourser le complément de financement néces-saire à la réalisation de leurs projets . Elle appelle donc son atten-tion sur la nécessité d'améliorer les modalités d'obtention de laP .A .H .


13836 . - 5 juin 1989. - Mme Monique Pspon attire l'attentionde M . le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,sur la prime à l'amélioration de l'habitat . Cette aide a largementprouvé son utilité par l'incitation qu'elle provoque en générantdes travaux profitant surtout à l'artisanat du bâtiment. Or elle setrouve laminée dans son effet par le fait que, d'une part, onn'augmente pas ou peu son montant et les crédits globaux qui ysont affectés et, d'autre part, on réduit les plafonds de ressourcesà ne pas dépasser pour y prétendre, à un tel point qu'à l'heureactuelle elle ne peut être offerte qu'à des familles qui n'ont prati-quement pas les moyens de trouver ou de rembourser le complé-ment de financement nécessaire à la réalisation de leur projet.C'est pourquoi elle lui demande s'il est dans ses intentionsd'améliorer rapidement les modalités d'obtention de la P .A .H.

Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementairerelatif aux difficultés rencontrées par certains propriétaires àrevenus modestes pour obtenir le bénéfice d'une prime à l'amé-lioration de l'habitat (P .A .H .) en vue de la réhabilitation de leurlogement appelle la réponse suivante . La P.A .H . est une aide del'Etat à caractère très social . Elle est réservée aux personnes àressources modestes avec une priorité en faveur des plus défavo-risés . Le plafond de ressources de droit commun est au plus égalà 70 p. 100 du plafond des prêts aidés à l'accession à la propriété(P .A.P.) . II est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travauxd'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handi-capées physiques . Dans les opérations programmées d'améliora-tion de l'habitat (O .P.A .H.) comprenant une ou plusieurs com-munes de moins de 2 000 habitants, le plafond de ressourcesréb'ementaire est porté à 85 p . 100 de celui applicable au P.A.P.La •éévaluation de 6 p . l0) des plafonds de ressources des P .A.P.se traduira par une _majoration à l'identique pour la P .A.H. Deplus, la généralisation, en 1988, des mesures expérimentalesapplicables depuis 1987 dans 15 départements va dans le sens durenforcement de l'efficacité sociale de la P.A .H . Il convient, eneffet, de souligner que ces mesures expérimentales ont atteintleur objectif de recentrage social en permettant aux propriétairesoccupants les plus défavorisés la réalisation de travaux de pre-mière nécessité, sans se traduire par un surcoût budgétaire subs-tantiel compte tenu de la baisse observée du montant moyen destravaux réalisés . Cette maîtrise des coûts est corrélative à l'appli-cation d'une technique contrôlée de calcul en pourcentage de lasubvention, ainsi qu'à une plus grande sélectivité dans le choixdes travaux prioritaires . En effet, près des deux tiers des bénéfi-ciaires de la P.A.H. sont des personnes à revenus modestes (infé-rieurs à 50 p . 100 du plafond de ressources des prêts aidés àl'accession à la propriété - P.A .P ., au profit desquelles, dans70 p . 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre38 p. 100 du coût des travaux.


13899. - 5 juin 1989 . - M. Georges Chevalines attire l'attentionde M. le ministre de l'équipement, du logement, des trans-ports et de la mer sur tes problèmes relatifs à l'amélioration del'habitat. En effet, la première insertion des déshérités est de leurpermettre de vivre décemment dans un logement offrant unminimum d'hygiène . Or la dotation annoncée au début de l'annéeen matière de prime à l'amélioration de l'habitat est réduite de5 p . 100. De plus, l'expérience réalisée depuis 1988 sur dix dépar-

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tements pilotes, dont la Charente-Maritime (plafond de res-sources des bénéficiaires baissé à 50 p. 100 du plafond P .A .P.,mais P.A.H . haussée à 35 p. 100 du montant des travaux pla-fonné à 70 000 francs au lieu de 20 p . 100) qui devait étreétendue à tout le territoire au f er janvier 1989 ne s'est pasconcrétisée puisque seules les zones d'O .P.A.H . sont servies etque les zones du secteur diffus sont en attente . Il lui demandedonc s'il entend prendre des mesures pour améliorer l'efficacitédes mesures sociales essentielles pour l'insertion. - Question trans-mise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l 'équipement, dulogement, des tnuuports et de la mer, chargé da logement.

Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementairerelatif aux difficultés rencontrées par certains propriétaires àrevenus modestes pour obtenir le bénéfice d'une prime à l'amé-lioration de l'habitat (P .A.H.) en vue de la réhabilitation de leurlogement appelle la réponse suivante. La P.A .H . est une aide del'Etat à caractère très social . Elle est réservée aux personnes àresources modestes avec une priorité en faveur des plus défavo-risés . Le plafond de ressources de droit commun est au plus égalà 70 p . 100 du plafond des préts aidés à l'accession à la propriété(P.A.P.) . Il est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travauxd'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handi-capées physiques . Dans les opérations programmées d'améliora-tion de l'habitat (O .P.A.H .) comprenant une ou plusieurs com-munes de moins de 2 000 habitants, le plafond de resssourcesréglementaires est porté à 85 p. 100 de celui applicable au P .A .P.La réévaluation de 6 p. 100 des plafonds de ressources des P.A .P.se traduira par une majoration à l'identique pour la P.A .H . Deplus, la généralisation, en 1989, de mesures expérimentales appli-cables depuis 1987 dans 15 départements va dans le sens du ren-forcement de l'efficacité sociale de la P.A .H . Il convient, en effet,de souligner que ces mesures expérimentales ont atteint leurobjectif de recentrage social en permettant aux propriétairesoccupants les plus défavorisés la réalisation de travaux de pre-mière nécessité, sans se traduire par un surcoût budgétaire subs-tantiel compte tenu de la baisse observée du montant moyen destravaux réalisés . Cette maîtrise des coûts est corrélative à l'appli-cation d'une technique contrôlée de calcul en pourcentage de lasubvention, ainsi qu'à une plus grande sélectivité dans le choixdes travaux prioritaires . En effet, près des deux tiers des bénéfi-ciaires de la P.A.H . sont des personnes à revenus modestes (infé-rieurs à 50 p . 100 du plafond de ressources des prêts aidés àl'accession à la propriéte - P.A .P.), au profit desquelles, dans70 p . 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre35 p . 100 du coût des travaux . Le Premier ministre a décidé demettre en oeuvre en 1989 un exercice de régt'!ation budgétaired'un montant de IO milliards de francs . Le gel porte sur lescrédits du budget général excepté ceux de l'éducation nationale,de l'aide publique au développement et du budget civil de larecherche . Les primes à l'amélioration de l'habitat (P .A.H.) sontaffectées par ce gel au même titre que l'ensemble de ces crédits.

Logement (H .L .M.)

14191 . - 12 juin 1989 . - M. Francis Geng attire l'attention deM. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,sur le barème des plafonds de ressources des bénéficiaires de lalégislation sur les H .L.M . et des nouvelles aides de l'Etat en sec-teur locatif (circulaire du 23 novembre 1988, Journal officiel du1 i décembre 1988) . Ces barèmes sont fixés de telle manière qu'unsalarié ayant un revenu imposable mensuel supérieurà 4 729 francs ne peut obtenir un logement H .L .M . Cette situa-tion pose également de graves problèmes aux communes pourtoges les enseignants . Aussi, il demande de bien vouloir lui indi-quer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cettesituation.

Réponse . - Les aides publiques allouées à la construction decertains logements ont pour but de fixer le taux d'effort desménages dans le domaine du logement en rapport avec leurs res-sources . La fraction du parc locatif qui bénéficie des aides lesplus importantes, et en particulier les logements H .L .M., est des-tinée aux ménages à revenus modestes . Pour préserver la voca-tion sociale de ces logements, le code de la construction et del'habitation prévoit que leurs locataires doivent justifier, à leurentrée dans les lieux, de revenus ne dépassant pas des plafondsfixés par arrèté interministériel . Déterminés par l'arrêté du29 juillet 1987 relatif aux bénéficiaires de la législation sur lesH.L.M . et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, cesmontants sont révisables en fonction de la variation annuelle del'indice INSEE du coût de la construction . Ils doivent être com-parés aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de chaque per-sonne composant le ménage, au titre de l'avant dernière annéeprécédant celle de la signature du contrat de location, soit, pour

l'année 1989, l'avis d'imposition établi en 1988 par les servicesfiscaux au titre des revenus perçus en 1987 . Depuis le l C1 jan-vier 1989, les plafonds applicables à une personne seule candi-date à un logement H .L .M. sont fixés à 62 038 francs pour larégion Ife-de-France et 56 750 francs pour les autres régions . Cesmontants, qui sont calculés après abattements successifs de 20 et1C p . cent, correspondent à des revenus mensuels moyens perçusen 1987 s'élèvant respectivement à 7 180 francs et 6 558 francs.


15695 . - 10 juillet 1989 . - M. Yves Dollo attire l'attention deM. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,sur les inquiétudes suscitées vis-à-vis de la pérennité des moyensfinanciers dont disposerait l'A .N .A .H. dans les années à venir.L'A.N .A .H . contribue à financer la réhabilitation du parc anciendans le cadre de programmes groupés pluriannuels (O.P.A .H. etP.I .G .) ou bien à travers des subventions directement accordéesaux propriétaires qui réalisent des travaux assurant ainsi auxbailleurs assujettis à la taxe la contrepartie normale de leurcontribution . Actuellement plus d'un million et demi de loge-ments attendent l'intervention de l'A .N .A.H. La dotation dubudget de 1988 (1,9 milliard) a déjà fait l'objet de deux rallongeset il est d'ores et déjà permis de craindre que les moyens affectésau titre du budget quatre-vingt-neuf ne permettront pas d'assurerles besoins de financement de l'A .N .A .H . En effet, les dotationsrégionales 1989 ont été fixées en fonction de l'enveloppeconstante des consommations de 1988 sans tenir compte des dos-siers en sursis à statuer depuis 1988 et des nouvelles O .P.A .H.Chaque région devra donc prélever sur le secteur diffus pourfinancer les nouveaux engagements d'O .P.A .H. De plus l'année1989 ne verra pas d'O .P.A.H . nouvellement engagées puisqu'ellesdoivent désormais se dérouler sur trois années calendaires . Tousles projets en cours ne pourront démarrer qu'en janvier 1990.Compte-tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures ilenvisage de prendre afin de répondre aux besoins de financementde l'A .N .A .H .

Logc :ner.t (amélioration de l'habitat)

15726. - 10 juillet 1989 . - M . Jean-Yves Conan attire l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur la situation financière préoccupantede l'A .N.A.H., due à l'insuffisance des dotations régionalesde 1989 . L'A .N .A.H . contribue à financer la réhabilitation' duparc immobilier ancien dans le cadre des programmes groupéspluriannuels ou grâce aux subventions directement accordées auxpropriétaires qui réalisent des travaux . Plusieurs millions deménages modestes bénéficient de cette aide . Or les contraintesbudgétaires n'ont pas permis d'affecter des moyens financierssuffisants pour 1989 . Les dotations régionales ont été fixées enfonction de l'enveloppe contrainte des consommations de 1988sans tenir compte des dossiers en attente et des nouvelles.O .P .A.H . La région Bretagne, et le Finistère en particulier, souf-frira d'une Brande insuffisance de financement pour 1989,estimée à environ 40 p. 100. Il lui demar quelles mesures d'ur-gence il envisage de prendre afin que le irogrammes envisagés,et qui sont nécessaires, ne soient pas différés ou annulés faute definancement, et cela afin que le secteur du bâtiment ne subissepas des pertes importantes dans les années à venir. Questiontransmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipe-ment, da logement, des transports et de la mer, chargé da logement.


15982 . - 17 juillet 1989 . - M. Bernard Poignant attire l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès da ministre de l'équipe-ment, du logement, des transports et de la mer, chargé dulogement, sur la programmation des crédits de l'A .N .A.H.pour 1989 . En effet, la dotation du budget de 1988 (1,9 milliard)a dû faire l'objet de deux rallonges et il est d'ores et déjà permisde craindre que les moyens affectés au titre de l'année 1989,comparables aux chiffres initiaux de 1988, ne permettront pasd'assurer les besoins de financement de l'A.N.A .H . Les dotationsrégionales de 1989 ont été fixées en fonction de l'enveloppeconstante des consommations de 1988, sans tenir compte des dos-siers en sursis à statuer depuis 1988 et deo nouvelles O .P .A .H.Chaque région devra donc prélever sur le secteur diffus pourfinancier les nouveaux engagements d'O .P .A.H . De plus,

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l'année 1989 ne verra pas d'O .P.A .H . nouvellement engagéespuisqu'elles doivent, désormais, se dérouler sur trois annéescalendaires . Tous les projets en cours ne pourront démarrerqu ' en 1990 . Il insiste plus particulièrement sur la sitution préoc-cupante du Finistère . Ainsi, la dotation prévisionnelle 89, unefois déduits les dossiers en attente fin 88, ne permettrait mêmepas d'honorer les engagements de l'Etat dans les O .P.A .H . encours et encore moins d'honorer le moindre dossier juridique-ment recevable en diffus, sans compter les besoins supplémen-•taires en 1989 (avenants et nouvelles O .P.A.H. en attente). Ledépartement s'en trouve lourdement pénalisé. Ce manque àgagner pour les entreprises et• artisans du bâtiment se reporterales années suivantes avec des conséquences évidentes pour l'em-ploi dans ce secteur. En conséquence, il lui demande s'il envisagede prendre les mesures nécessaires afin que cesse la pénurie cas-sant la dynamique créée par les O.P .A.H.

Logement (amélioration de !'habitat)

16166. - 24 juillet 1989 . - M . Charles Miossec appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur l'insuffisance des crédits alloués àl'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour les diffé-rentes opérations de réhabilitation du parc immobilier ancien.Dans le département du Finistère, les besoins pour cette annéecomprenant les O.P.A .H. et P.I .G. en cours, les avenantsd'O .P.A.H. en attente, les dossiers en attente au I « janvier der-nier et les subventions directement accordées aux propriétairesqui réalisent des travaux sont estimés à 33,1 millions de francs,alors que la dotation prévisionnelle s'élève à 18,5 millions defrancs . Face à ce constat préoccupant, tant pour les ménages àrevenus modestes qui habitent ce parc privé que pour les entre-prises du bâtiment qui commencent à redresser la tète après unepériode très difficile, ii lui demande de prendre toutes lesmesures nécessaires pour que les opérations de réhabilitation del'immobilier privé ancien, dont le rôle social n'est plus à démon-trer, ne soient pas remises en cause . - Question transmise à M. leministre délégué auprès de ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer, chargé du logement.

Logements (amélioration de l'habitat)

16488. - 31 juillet 1989 . - M. Ambroise Guellec attire l'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer sur les conditions de programmation descrédits de l'A .N.A.H. pour 1989 . En effet, il est à craindre queles moyens affectés au titre de 1989 ne permettent pas d'assurerles besoins de financement de l'A .N .A .H . Ainsi dans certainesrégions, comme la Bretagne, l'insuffisance de financement pourl'année en cours serait de l'ordre de 40 p . 100. Outre une régres-sion dommageable des interventions sur le parc ancien, celaimpliquerait un manque à gagner important pour les entrepriseset artisans du bâtiment et de ce fait emporterait des consé-quences néfastes sur l'emploi dans ce secteur . Aussi il luidemande quelles sont ses intentions concernant une augmenta-tion des crédits de l ' A.N .A .H . pour 1989 . - Question transmise dM. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du loge-ment, des transports et de la mer, chargé du logement.

Logement (amélioration de l'habitat

16638 . - 7 aoùt 1989. - M 4cques Barrot attire l'attentionde M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,sur les conséquences très dommageables qu'entraîne le manquede crédits mis à la disposition de l'Agence nationale pour lamé•lioration de l'habitat . Actuellement, il ne reste pratiquement plusde crédits pour honorer des opérations prévues dans le secteurdiffus . . . Les opérations programmées d'amélioration de l'habitatelles•mémes ne peuvent pas être toutes honorées . Il 'conviendraitqu'une enveloppe de 500 millions supplémentaires puisse êtredégagée, afin de permettre à l'Agence nationale pour l'améliora-tion de l'habitat d'honorer eu moins la partie la plus importantedes demandes qui lui sont adressées . Ces crédits représentent dessommes relativement modestes par rapport à l'ensemble dubudget consacré à l'aide à la pierre . Ils constituent un levier par-ticulièrement efficace pour la réhabilitation de nos centresanciens et des immeubles anciens qui abritent généralement desfamilles très modestes . 11 lui demande s'il n'entend pas abonderles crédits de I'A .N.A .H ., à la fois pour confirmer une solidaritéactive en faveur des locataires souvent les plus démunis et pour

permettre ainsi à nos entreprises du bâtiment, en particulier tespetites et les moyennes entreprises, de trouver là de nouveauxchantiers pouvant favoriser l'emploi.

Logement (amélioration de !habitat)

17034 . - 4 septembre 1989 . - M . Jacques Farraa attire l'atten-tion de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipe-ment, dit logement, des transports et de la mer, chargé dulogement . sur les difficultés rencontrées localement, liées à lastagnation des crédits budgétaires octroyés à l'Agence nationalepour l'amélioration de l'habitat. L insuffisance de moyensentraine un allongement considérable dans la réalisation des opé-rations programmées d'amélioration de l'habitat et rend les opé-rations prévues dans le secteur diffus impossibles . II serait néces-saire qu'une dotation supplémentaire, évalué à 500 millions defrancs, puisse être dégagée afin de permettre à l'A.N.A .H . d'ho-norer les demandes qui lui sont adressées. Ces crédits permet-traient en particulier la réhabilitation du parc immobilier ancienoù logent de nombreuses familles très modestes et ne manqueraitpas d'avoir des répercussions favorables pour Ica entreprises dubâtiment favorisant aussi l'emploi . Il lui demande donc s'il envi-sage, dans le cadre du budget pour 1990, de prévoir les créditsnécessaires .


17035. - 4 septembre 1989. - M. Jean-Luc Preel attire l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès du ministre de l'équipe-ment, du logement, des transports et de la mer, chargé dulogement, sur les difficultés rencontrées localement par la sta-gnation des crédits budgétaires affectés à l'A .N .A .H. Cette sta-gnation se fait d'autant plus sentir que les besoins en diffuscomme en O.P .A .H . augmentent régulièrement . Une enveloppe de500 millions de francs supplémentaires permettrait 'd'assainir lasituation . Il lui demande, dautre part . s'il n'envisage pas unassouplissement des dispositifs de financement de l'A .N .A .H ., quilui permettrait de demeurer l'outil adapté d'une politique d'amé-lioration du logement.


17209 . - 4 septembre 1989. - M. René André attire l'attentionde M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,sur l'insuffisance des incitations financières à la modernisationdu parc locatif privé . Le budget de l'A .N .A.H., qui constitue laprincipale incitation, ne permet pas de faire face aux besoinscourants, en secteur diffus comme en opérations programméesd'amélioration de l'habitat . L'amélioration de l'habitat ancien, lesort des populations qui l'occupent, représentent des enjeux éco-nomiques, sociaux et culturels suffisamment forts pour justifierune solidarité active de l'Etat . Il en est ainsi du parc locatif privéqui accueille une forte proportion de populations défavorisées(40 p. 100 du parc locatif privé relevant de l'A .N .A.H. est dansce cas) . L'habitat existant est au carrefour des solutions pro-posées en matière de logement, 11 convient dès lors d'y redé-ployer une partie significative des aides publiques actuelles . Il luidemande de faire valoir dans la discussion budgétaire l'impératifd'une augmentation des crédits de l'A.N .A .H.

Réponse. - Le budget d'intervention de l'Agence nationale pourl'amélioration de l'habitat (A .N .A.H.) a été fixé à 1,9 milliard defrancs en 1989 . De plus, le collectif budgétaire, voté fin 1988, aconduit à un abondement des crédits de 200 MF. Ces dotationsdevraient permettre de résorber l'essentiel du stock des dossiersen attente fin 1988. De plus une réforme des conditions d'inter-vention a été mise en place en 1989 . Le regroupement et ladéconcentration des crédits de l'A .N .A .H. réservés au secteurdiffus et aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat(O .P.A.H .), permet aux autorités locales (préfet et délégué del'A.N .A .H .) de répartir localement ces crédits entre O.P .A .H . encours, avenants aux O .P .A .H., secteur diffus et nouvellesO.P.A .H. Il leur appartient, en liaison avec leurs partenaireslocaux de définir des priorités et de prévoir, éventuellement, unemodulation des taux compatibles avec les possibilités budgétaires.L'activité du secteur du bâtiment et travaux publics (B .T.P .) nedevrait pas s'en trouver pénalisée, mais bien au contraire, la pos-sibilité de moduler les taux de subvention devrait permettre definancer un plus grand nombre d'opérations .

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Logement (prêts)

15924. - 17 juillet 1989 . - M . Jacques Roger-Machaut attirel'attention de M . le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer sur les conditions de gestion par lessociétés de H .L.M . des prêts consentis aux accédants à la pro-priété. Les frais de gestion prélevés par ces sociétés sont, en effet,calculés au taux de 0,40 p . 100 sur le prix maximum autorisé . Or,dans bien des cas, les accédants ne se limitent pas à financer leurlogement par un seul prêt géré par l'organisme de H .L.M . Ilsfont également appel à des prêts du type du crédit foncier pou-vant être redistribués par l'organisme de H.L.M., mais faisantalors l'objet d'une rémunération de celui-ci,ou même à des prêtscomplémentaires pour lesquels l'organisme n'intervient pas . Il luidemande donc s'il n'y aurait pas lieu d'interpréter ou de revoir laloi de 1975, afin que les frais de gestion ne soient prélevés quesur les prêts effectivement gérés par l'organisme. - Question trans-mise à M. k ministre délégué awprrs da ministre de l 'équipement, dulogement, des transports et de la mer, eisargé du logement

Réponse. - Les organismes d'H .L .M . sont autorisés à percevoirune rémunération pour certeines de leurs interventions en matièred'accession à la propriét5, notamment en ce qui concerne la ges-tion des anciennes formules de prêts dont ont bénéficié nombred'accédants . L'arrêté du 13 novembre 1974 détermine les condi-tions de la rémunération maximum annuelle pour frais de ges-tion . Il la limite selon le cas, soit à 0,60 pour 100 du montanttotal d'un prêt qui aurait pu être accordé sur la base des barèmesde prêt en vigueur au 1 e* janvier 1974, soit à 0,40 pour 100 duprix de revient autorisé à cette date . II prévoit en outre. pour lesannées suivantes une possibilité de révision de cette rémunérationdans la limite de la variation de l'indice du coût de la construc-tion . Il convient d'effectuer deux remarques à propos de cetteréglementation : 1 . le texte de l'arrêté du 13 novembre 1974 apour objet essentiel les rémunérations relatives à la gestion desanciennes formules de prêt aidé, dont les remboursements conti-nuent de courir pour certains des emprunteurs qui en avaientbénéficié avant çoe n'intervienne la réforme de 1977, instituantles prêts aidés à l'accession à la propriété (P .A .P.) et auxquels nes'appliquent pas 1•s conditions de gestion définies par l'arrêtéde 1974. Les organismes ne peuvent donc se référer au texte pré-cité pour réclamer une rémunération pour frais de gestion auxaccédants à la propriété qui bénéficient d'un prêt P .A .P, celle-ciétant prise en charge selon le cas, soit par l'Etat, soit par l'éta-blissement prêteur primaire : 2. en ce qui concerne les accédantsà la propriété ayant bénéficié des' anciennes formules de prêtsaidés et auxquels l'arrêté du 13 novembre 1974 est, par consé-quent, applicable, l'article 4 de ce texte a institué, en fait, unerémunération maximum, dont la limite est déterminée par letexte, ce qui permet dans les cas signalés par l'honorable parle-mentaire d'effectuer un calcul de rémunération inférieur à cettelimite, au prorata du prêt effectivement géré.


16489. - 31 juillet 1989 . - M. Philippe de Villiers attire l'at-tention de M . le ministre de l'équipement, du logement, destransports et de ta mer sur les conditions d'attribution de sub-vention de l'A .N .A .H . L'obligation d'assujettissement à la taxe delocation à un agriculteur . Or dans un département comme laVendée, la situation se retrouve fréquemment . II lui demande,donc, s'il n'envisage pas une modification de cette réglementa-tion . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès duministre de l'équipement, da logement, des transports et de la mer,chargé da logement.

Réponse. - Des dispositions particulières existent pour l'amélio-ration de l'habitat agricole. En effet, les logements liés à uneexploitation "agricole ne pouvant bénéficier des subventions del'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A .N .A.H .) dufait de leur non-assujettissement à la taxe additionnelle au droitde bail (T.A .D .B .), il a été décidé que les exploitants agricolespourraient bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat(P.A.H .), qu'ils soient propriétaires ou locataires . Si l'exploitantréalise des travaux dans un logement qu'il n'occupe pas, il doitrespecter le plafond de ressources puisqu'il est le bénéficiaire dela prime : l'occupant du logement doit également respecter ceplafond, mais, en aucun cas, les deux revenus ne sont cumuléspour étre comparés au plafond des 'ressources prévu par la régle-mentation (circulaire du 16 juin 1980). Si l'occupant n'est paspropriétaire et réalise des travaux, il doit seul respecter ledit pla-fond de ressources puisqu'il est le seul à bénéficier de la P.R .H.Enfin, la notion de conjoint actif, dans le cas où l'épouse estconjointe d'un exploitant agricole, est précisée par la circulairen" 79-51 du 5 juin 1979. C'est le plafond de ressources corres-pondant au conjoint inactif qui est retenu, si l'exploitant est

unique au sens fiscal du terme (une seule comptabilité, une seuledéclaration d'impôt) . Cette règle est également applicable pour!'octroi des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P .).

PERSONNES ÂGÉES


12762 . - 8 mai 1989 . - M . Christian Spiller appelle l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès du ministre de la soli-darité, de la santé et de la protection sociale, chargé des per-sonnes âgées, sur la situation des personnes àgées de plus desoixante-cinq ans hébergées dans les services de long séjour quipar une interprétation restrictive de la réglementation en matièred'allocation logement se voient refuser le bénéfice de cette der-nière, toutes autres conditions étant cependant :ne ailleurs rem-plies . Une telle position parait d'autant moins justifiée que lespersonnes hébergées dans les sections de cure médicale, qui nesont pas fondamentalement différentes des services de longséjour, ne sont pas frappées de la même exclusive. Eu égard àson incidence sur le budget de .l'aide sociale, elle ne manque pasd'autre part d'être ressentie comme une nouvelle forme de trans-fert des charges de l'Etat sur les collectivités territoriales . Audemeurant, plusieurs décisions de jurisprudence ont soulignél'absence de fondement de la circulaire interprétative qui a édictécette exclusion. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraî-trait pas opportun de reconsiderer la position prise à cet égardpar ses prédécesseurs.


14760 . - 19 juin 1989 . - M. Jean-Claude Boulard attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre de lasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé despersonnes âgées, sur la situation des personnes âgées hébergéesdans les services de long séjour des établissements sanitaires auregard du versement de l'allocation logement . En effet, jusqu'àprésent l'administration avait toujours considéré que les per-sonnes âgées admises dans ces unités devaient supporter seulesles charges de leur hébergement sans pouvoir bénéficier de l'allo-cation logement au seul motif que leur effort financier ne visaitpas à leur assurer des conditions satisfaisantes d'habitat et d'au-tonomie . Cette interprétation restrictive et injuste a servi de fon-dement pour refuser toute extension par voie réglementaire auprofit de ces personnes âgées . A l'inverse, un récent arrêt de lacour d'appel de Douai en date du 25 février 1989 confirmant unjugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras du7 mai 1987 a jugé qu'une personne âgée hébergée dans un servicede long séjour pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation loge-ment . Les juges dans leurs attendus ont notamment considéréqu'il n'existait pas de différence de nature entre le coût d'héber-gement basé sur un prix de journée demandé aux pensionnairesdes maisons de retraite ou de résidence pour personnes âgées etcelui dans les longs séjours . Dans le même esprit, l'arrêt rappellela jurisprudence du Conseil d'Etat pour qui la mission principaledes unités de long séjour est d'assurer l'hébergement de per-sonnes n'ayant plus leur autonomie de vie, l'admission dans cesétablissements ne pouvant être assimilée à une hospitalisationdans un établissement de soins . Enfin les juges font droit à lademande des personnes âgées dépendantes en réaffirmant que laperte d'autonomie n'est pas de nature à priver celles-ci de l'allo-cation litigieuse, puisque c'est là l'un des cas d'ouverture du droità cette allocation . Dans ces conditions, il apparaît ',arma) que leGouvernement tire les • conséquences de cette décision de justiceet reconnaisse enfin qu'une personne âgée accueillie en longséjour dispose bien d'un logement au sens de la loi du17 juillet 1971 créant l'allocation logement, t . qu'en conséquencela circulais du 17 mai 1982 qui exclut du .hamp d'applicationde cette aide les personnes résidant dans les centres de longséjour soit abrogée. 1 : lui demande donc de bien vouloir lui fairepart de se. position sur le problème ainsi posé de la coexistenced'une réglementation restrictive et d'une décision de justice favo-rable aux personnes âgées dépendantes et à leurs familles, maisaussi de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dansles meilleurs délais pour répondre favorablement à ces demandesd'allocation logement dont le bien-fondé en droit vient d'êtrereconnu par la justice.

Réponse . - Telle qu'elle a été instituée par la loi ne 71-581 du16 juillet 1971, l'allocation de logement est une prestationaffectée au paiement d'un loyer (ou au remboursement de men-sualités d'accession à la propriété) et destinée à aider les per.sonnes âgées à se loger dans des conditions satisfaisantes d'ha-bitat et à conserver autant que possible leur autonomie de vie,

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que celles-ci s ' exprime dans un cadre individuel ou collectif. lni-tialement, le champ d'application de l'ailocation de logement àcaractère social couvrait : tes personnes logées individuellementet payant un loyer (ou une mensualité d'accession à la pro-priété) : les personnes résidant dans un établissement doté de set-sises collectifs et disposant d'une unité d 'habitation autonome(logements-foyers) . L'article R . 832-2 du code de la sécuritésociale permet d'accorder le bénéfice de l'allocation de logementaux personnes âgées résidant en maisons de rem' ;te, sous réserveque les conditions d'hébergement répondent a .ertaines normesfixées dans l'intérêt même des personnes âgées (chambre d'aumoins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètrescarrés pour deux personnes, l'ùltocation n'étant pas due lorsquela chambre est occupée par plus de deux personnes) . Sontconcernées les personnes résidant en maison de retraite publiqueou privée, autonomes ou non, ainsi que dans tes sections deshôpitaux ou hospices fonctionnant comme maison de retraite.Dans le même sens, la lettre cire, aaire du 26 avril 1982 permet leservice de l'allocation de logement en faveur des personneshébergées dans les sections de cure médicale des logements-foyers ou des maisons de retraite . L'allocation de logement n'estpour l'instant pas versée dans les centres de long séjour . Il esttoutefois exact qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai en datedu 25 février 1988 a accordé à un allocataire le bénéfice de l'allo-cation de logement dans ce cas . La prise en charge des personnesâgées hébergées dans les différentes catégories d'établiss'ments etservices et la tarification qui s'y applique posent un problèmeréel, que le Gouvernement soumet actuellement à un examenattentif . La question particulière posée par l'honorable parlemen-taire concernant l'attribution de l'allocation logement est envi-sagée dans !e cadre de cet examen.


13915. - 5 juin 1989 . - M. Jacques Godfrain appelle l'atten-tion de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de iaprotection sociale sur la prise en charge «long séjour» des tra-vailleurs non selariés . Lorsqu'un patient est hospitalisé en régime« long séjour », seuls les soins sont pris en charge par la caissedes travailieurs non salariés dont il dépend, les frais d ' héberge-ment, souvent très onéreux, restant à sa charge . Les personnespercevant de modestes pensions ne peuvent payer l ' intégralité deces frais, ce qui entraine de lourdes charges financières pour leurfamille . II lui demande si, dans le cadre de l'aide personraliséeau logement, il peut ètre envisagé d'attribuer une allocution auxpersonnes se trouvant dans une telle situation afin de leur per-mettre de régler tout ou partie de leurs frais d'héberge-me nt . - Question transmise d M. le ministre délégué auprès duministre de la solidarité, dé la santé el de la protection sociale,chargé des personnes âgées.

Réponse. - L'aide personnalisée au logement est destinée auxlocataires et aux accédants à la propriété, à condition que leurlogement ait bénéficié d'aides de l'Etat ou de prêts conven-tionnés, ou que le bailleur du logement s ' engage à respecter cer-taines obligations précisées par convention passée avec l 'Etat.Elle ne peu . donc être attrbuée dans les centres de long séjour.il existe par ailleurs une allocation, dite « allocation de logementsociale it, instituée par la loi n s 71-581 du l6 juillet 1971 . Cetteprestation est affectée au paiement d'un love- (ou au rembourse-ment de mensualités d ' accession à la propriété) et destinéeaider les personnes âgées à se loger dans des conditions satisfai-santes d ' habitat et à conserver autant que possible leur auto-nomie de vie, que celle-ci s'exprime dans un cadre individuel oucollectif . Initialement, le champ d'application de l'allocation delogement à caractère social couvrait : les personnes logées indi' i-duellement et payant un loyer (ou une mensualité d ' accession àla propriété) : les personnes résidant dans un établissement dotéde services collectifs et disposant !l'une unité d'habitation auto-nome (logements-foyers) . L'article R . 832-2 du code de la sécuritésocial; peu: et d'accorder le bénéfice de l'allocation de Isg,ementaux personnes âgées résidant en maison de retraite, sous réserveque les conditions d'hébergement répondant à certaines normesfixées dans l'ir,térét même des personnes figées (chambre d'aun, = ns 9 mètrrs carrés pour une personne seule et de lu mètrescarres pour deux personnes, I tlocation n'étant pas due lorsquela chambre est occupée par plus de deux personnes) . Sontconcernées les personnes résidant en maisons de retraitepubliques ou privées, autonomes ou non, ainsi que dans les sec-tions des hôpitaux ou h .fspices fonctionnant comme oraisons deretraite . Dans le même sens, la lettre circulaire du 26 avril 1982permet le service de l'ali,ic,nion de logement en faveur des per-sonnes hébergées dans les sections de turc médicale deslogement .-foyers ou des maisons de retraite . L ' allocetiot : de loge-ment sociale n'est pour l'instant pas versée dans tes centres delong séjour . En effet, l'article 4 de la loi hospitalière du

31 décembre 1970 précise que :es unités de long séjour assurentl'« hébergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vieet dont l'état née• site une surveillance médicale constante et destraitements d'entretien » . De par les missions qui leur sontconfiées, les centres de long séjour ne paraissaient donc pasentrer dans le champ d'application de l'allocation de logementsociale . La prise en charge des personnes hébergées en centres delong séjour pose toutefois un problème réel, que le Gouverne-ment soumet actuellement à un examen attentif.

Retraites : généralités (montant des pensions)

14954. - 26 juin 1989 . - Mme Martine Daugreilh attire l'at-tention de M . le ministre délégué auprès du ministre de rasolidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé despersonnes âgées, sur les taux de revalorisation des pensions deretraite du régime de base de la C .N .A .V .T .S . qui est fixé par ledécret n° 82-1141 du 23 décembre 1982 . br les dispositions de cedécret qui prévoient que le taux de revalorisation des pensionssoit égal à celui du salaire brut annuel par tête n'ont jamais étéappliquées . Ainsi, en six ans, ces pensions ont pris un retard de6,56 p . 100 par rapport à l'évolution des salaires . Par ailles.comme le Conseil d'Etat, dans un arrêt de juin 1986, avait estimeque la définition de ce salaire moyen n'était pas suffisammentprécise pour servir de base au calcul de l'indexation, il seraitsouhaitable de prendre des dispositions afin de permettre uneévolution similaire entre ces pensions et les salaires . Elle luidemande donc s'il compte prendre des mesures allant dans cesens afin que la situation des retraites cesse de se détériorer.


15056 . - 26 ju i n 1989 . - M. Francisque Perrut attire l'atten-tion de M . le ministre délégué auprès du ministre de la soli-darité, de la santé et de la protection sociale, chargé des per-sonnes âgées, sur le problème de la revalorisation des pensionsde retraites . En effet, par le décret n° 82-1141 du29 décembre 1982 qui a modifié le décret n° 73-1212 du29 décembre 1973, le taux de revalorisation des pensions deretraite du régime de base de la C .N .A .V .T.S. avait été d. nou-veau fixé sur le principe suivant : le taux de revalorisa'.ion despensions doit être égal à celui du salaire brut annuel par tete . Or,ce décret n 'a jamais été appliqué depuis le l e t janvier 1953 et ensix ans les pensions ont perdu 6,56 p . 100 par rapport auxsalaires . Pour 1989 il apparait que la situation va encore se dété-riorer puisque les pensions, et les préretraites qui suivent lesmèmes taux, vont augmenter d'environ 2,5 p. 100 en masse alorsque les salaires doivent augmenter de 3,5 p . 100. Aussi luidemande-t-il ce qu'il compte faire pour que les pensions soientenfin revalorisées au même taux que les salaires et le décret de1982 appliqué.

Réponse. - aies graves difficultés financières que conna'ssentnos régimes de retraite appellent des mesures de financement etde maltose des dépenses à moyen terme . A la suite des consulta-tions des partenaires sociaux conduites à la demande du ministrepar le professeur Dupeyroux, des mesures législatives seront pro-posées à la représentation nationale lors de ses prochaines ses-sions. Le choix d'un mode de revalorisation des pensions stableau long du temps fait partie des préoccupations qui pourront ytrouver solution . Dans cette attente cependant, le Gouvernement,soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autrestitulaires d'avantages de sécurité sociale, a proposé au Parlement,qui l'a accepté, de fixer la revalorisation en 1989 de ces presta-tions selon l'évolution prévisible des prix . Er conséquence, larevalorisation de ces avantages est fixée à 1,3 p . 100 au l et jan-vier et 1,2 p . 100 au l « juillet 1989. Tel est l'objet de l'article IOde la toi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesuresd'ordre social . Par ailleurs, les données statistiques dispnnih',es sepermettent pas de confirmer le s chiffres indiqués par 1 nonorablcparl e mentaire, ainsi qu'en fait t la commission des comptes dela sécurité sociale dans son rapport de janvier 1959.


:5947 . - 17 juillet 1989 . - M . Alain Bonnet appelle l'attentionde M . le ministre délégué auprès Ott ministre de le solidarité,de la santé et de la prof H don sociale, chargé des personnesiügées, .sur la situation des retraités . Le taux de revalorisation desp ensions de retraite du régime de b ; se de la C .N.A!I .T .S. est fixépar le décret n e 8 :,-1141 du 29 dé_c .abre 1982, qui modifie ledécret ns 73-1212 du 29 décembre 1973 . Les termes du décretns 82 .1141 stipulent que le taux de revalorisation des pensions1

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est égal à celui du salaire brut annuel par tète . Ce décret n ' acependant jamais été appliqué depuis le I « janvier 1933 . Ensix ans, les pensions ont perdu 0,56 p . 100 par rapport auxsalaires . En conséquence, il lui demande s'il a l'intention de rcva-loriser les pensions au même taux que les salaires.

Réponse. - Les graves difficultés financières que connaissentnos régimes de retraite appellent notamment des mesures definancement et de maîtrise des dépenses à moyen terme . A lasuite des consultations des partenaires sociaux conduites à lademande du minisire par le professeur Dupeyroux, des mesureslégislatives seront proposées à L représentation nationale lors deses prochaines sessions . Le choix d'un mode de revalorisationdes pensions stable au long du temps fait partie des préoccupa-tions qui pourront y trouver solution . Dans cette attente cepen-dant, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achatdes pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité socialea proposé au Parlement, qui l'a accepté, de fixer la reealorisationen 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix.En conséquence, la revalorisation de ces avantages est fixée à1,3 p . 100 au l et janvier et 1,2 p . 100 au l e t juillet 1989 . Tel estl'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 por-tant diverses mesures d'ordre social.

SOLIDARITÉ, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Sécurité sociale (régime de rattachement)

?9 . - 18 juillet 1988 . - M. Alain Madelin expose à M . le> o .ristre de la solidarité, de la santé et de la protection

sociale que la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, modifiant l'ar-ticle 38 de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, a ouvertune possibilité dérogatoire de rémunfrer par l'attribution desparts sociales les apports en industrie faits par les conjoints decommerçants et d'artisans, sans que pour autant ces partsconcourent à la formation du capital social . Or l'article L. 311-3(11 0) du code de la sécurité sociale (ordonnance n° 59-127 du7 janvier 1959) prévoit l ' affiliation au régime général de la sécu-rité sociale des gérants qui ne possèdent pas, par eux-mêmes oupar leur conjoint et leur famille, plus de la moitié du capitalsocial . Il lui demande s;i cette disposition, antérieure à la réformede 1982, doit être interprétée littéralement, et si les parts socialescorrespondant à l'apport en industrie du conjoint sont ou nonprises en compte dans le calcul de la majorité, mentionné parl'article L . 311-3 . précité, pour déterminer le mode d'affiliationdes gérants de S .A .R .L. familiales aux assurances sociales.

Réponse. - L'attribution de parts sociales au conjoint d'unassocié d'une société à responsabilité limitée en rémunération deson apport en industrie est exceptionnellement autorisée, souscertaines conditions, par l'article 16 de la loi du 10 juillet 1982modifiant l'article 38, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 . Lesparts sociales ainsi attribuées ne concourent pas, aux termes del'article 1843-2, alinéa 2, du code civil, à la formation du capitalsocial . En conséquence les parts sociales détenues à ce titre parle conjoint qui aurait également la qualité de conjoint de gérantégalitaire ou minoritaire d'une S .A .R .L . ne doivent pas être prisesen compte, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, dans ladétermination du capital social possédé par ce gérant.

Assurance invalidité décès (pensions)

Assurance invalidité décès pensions)

6595 . - 12 décembre 1988 . - M . Gérard Vignoble demande àM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale quelles dispositions il entend prendre pour palier lesgraves difficultés que rencontrent les salariés demandant unepension d ' invalidité pendant le délai de carence . En effet, enapplication des textes actuels, les indemnités journalières- ne secumulent pas avec la pension d'invalidité, les salariés en longuemaladie qui demandent leur mise en invalidité se voient privésdu bénéfice du versement. des indemnités journalières jusqu ' aumoment où une décision est prise à leur sujet en matière d'assù-rance invalidité . En règle générale, il s ' écoule deux ou trois moisentre le moment de la demande et l'acceptation de l'invalidité.Sachant, par ailleur, que les pensions sont payées à trimestreéchu, cela suppose que le salarié en longue maladie qui vient dedemander le bénéfice d'une pension d'invalidité doit attendrecinq mois avant de percevoir lies premiers arrérages . Cette situa-tion est douloureuse pour bon nombre de pétitionnaires et lesoblige parfois à recourir à des emprunts personnels ou à desdécouverts bancaires très onéreux . Il lui demande donc que desdispositions soent arrêtées pour mettre fin le plus rapidment pos-sible à cet état de fait.

Réponse. - La pension d ' invalidité est attribuée et liquidée dansles conditions prévues aux articles L . 341-7 à L. 341-9 et R .341-8à R. 341-13 du code de la sécurité sociale et dans le cadre desarticles 52 et suivants du règlement intérieur des caisses primairesd'assurance maladie . Aux termes de ce dispositif, la caisse pri-maire est tenue de prendre toutes mesures en vue de l'admissionéventuelle au bénéfice d'une pension d'invalidité des assurés dontl'affection laisse présager une réduction au moins des deux tiersde la capacité de gain, notamment avant l ' expiration de la troi-sième année consécutive d'attribution des indemnités journalières.La caisse primaire fait alors connaitre à l ' assuré la datelaquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces del'assurance maladie et sa décision de procéder à la liquidation, àson profit, d ' une pension d ' invalidité . A défaut d ' initiative de lacaisse primaire, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande depension d'invalidité dans le délai de douze mois qui suit la dated'expiration de la période légale d'attribution des prestations enespèces de l'assurance maladie . La caisse est tenue d'informer,préalablement, l ' assuré des délais qui lui sont impartis pour pré-senter sa demande. La caisse statue sur le droit à pension, aprèsavis du contrôle médical, dans le délai de deux mois à compter,soit de la date à laquelle elle a notifié à l'assuré sa décision deprocéder à la liquidation d'une pension, soit de la demande pré-sentée par l ' assuré . Par circulaire du 18 février 1981, le directeurde la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurssalariés, a adressé aux caisses primaires des instructions invitantles médecins conseils régionaux à procéder à un signalement pré-coce de l'état d'invalidité en vue de permettre aux services admi-nistratifs de réunir les éléments nécessaires à la liquidation de lapension avant la fin du service des indemnités journalières etd'éviter ainsi nombre de demandes d'acomptes provisionnels surpension ou de secours exceptionnels . En outre, en applicationd'une instruction ministérielle du 73 février 1983 adressée auxdirections régionales des affaires sanitaires et sociales, les caissesd'assurance maladie ont été invitées à procéder, dès que le droità pension est reconnu, au versement immédiat de la pension autaux minimal, avec régularisation ultérieure, et à examiner avecbienveillance les demandes de secours formulées par les assurésentre la, cessation du paiement des indemnités journalières et ladate d ' échéance du versement des premiers arrérages de la pen-sion minimale.

5243 - 14 novembre 1988 . - M. Jacques Barrot demande àM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale quelles dispositions il entend prendre pour pallier lesgraves difficultés que rencontrent les salariés demandant unepension d'invalidité pendant le délai de carence . En effet, enapplication des textes actuels, les indemnités journalières ne secumulent pas avec la pension d'invalidité, les salariés en longuemaladie qui demandent leur mise en invalidité se voient privésdu bénéfice du versement des indemnités journalières jusqu'aumoment où une décision est prise à leur sujet en matière d'assu-rance invalidité. En règle générale, d s'écoule deux à trois moisentre le moment de la demande et l'acceptation de l'invalidité.Sachant, par ailleurs, que les pensions sont payées à trimestreéchu, cela suppose que le salarié en longue maladie qui vient dedemander le bénéfice d'une pension d'invalidité doit attendrecinq mois avant de percevoir les premiers arrérages . Cette situa-tion est douloureuse pour bon nombre de pétitionnaires et lesoblige parfo i s à recourir à des emprunts personnels ou à desdécouverts bancaires très onéreux . 11 lui demande donc que desdispositions soient arrétées pour mettre fin le plus rapidementpossible à cet état de fait .


11013 . - 20 mars 1989 . - M . Daniel Colir attire l'attention deM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale sur la discrimination existant entre le secteur public et leprivé dans le domaine de l ' hospitalisation de jour . En effet, ilsemble que l ' hospitalisation des malades dans les hôpitauxpublics, pour quelques heures dans la journée, soit prise encharge par la sécurité sociale alors que cette possibilité pour lescliniques privées n'est admise que pour les séjours dedouze heures au moins . Il lui demande si des mesures ne pour-raient être prises pour remédier à cette situation afin que lesmalades puissent bénéficier des mémes droits.

Réponse . - Les établissements publics d 'hospitalisation et lesétablissements privés conventionnés connaissent des systèmes definancement qui induisent des logiques de fonctionnement diffé-rentes sur de nombreux aspects, en particulier sur celui de lafacturation des sejours en hospitalisation complète ou partielle.Pour les établissements d'hospitalisation publics, la mise en place

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de la dotation globale de fonctionnement a supprimé la factura-tion individuelle pour les assurés sociaux . S ' agissant des établis-sements privés, les règles de facturation sont fixées par laconvention nationale type du 29 juin 1978 qui n ' établit aucunerégie de portée générale pour les hospitalisations de moins devingt-quatre heures . Une réflexion est actuellement en cours envue de rapprocher les systèmes de financement applicables auxdeux secteurs .

Femmes (veuves)

11133. - 27 mars 1989 . - M . Pierre-André Wiltzer attire l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la situation de désarroi moral et matérielcausé par le veuvage, qui frappe majoritairement les femmes . Eneffet, notre pays enregistre, avec l ' U .R .S .S. et la Finlande, l ' undes plus forts taux de surmortalité masculine dans le monde . Prèsdes trois-quarts des Françaises mariées ont perdu leur conjointavait soixante-cin ' ans, avec les conséquences néfastes que celaentraîne au point de vue des ressources financières et de lacharge des enfants . Affrontées à la perte de leur compagnon, et àla cassure d'un édifice familial construit à deux, elles doivent sebattre, dans la complexité des lois et règlements, pour maintenirleur place en tant que femmes, éducatrices et travailleuses dansnotre société . Or, si les trois dernières décennies ont été marquéespar une évolution dans le sens d'une meilleure prise en chargedes difficultés du veuvage, notamment par la réversion desretraites complémentaires, la création des allocations de veuvage,d'orphelin et d'insertion, force est de constater en revanche queles intéressées demeurent bien souvent dans l'ignorance de leursdroits . Aussi, pour relayer le travail considérable mené par lesassociations de veuves civiles, il lui demande de mettre en œuvreune campagne nationale de sensibilisation et d'information - nonseulement en direction des veuves Biles-mêmes mais aussi endirection de tous les foyers français - pour faire connaître avecclarté les dispositions prévues au bénéfice des conjoints survi-vants . Il lui demande par exemple s ' il serait possible d' insérerdans !e livret de famille, au moment d'un décès, une brochured ' information décrivant à l'intention de la veuve du défunt lesdroits qui sont les siens et les démarches qu'elle doit effectuerpour les faire valoir .

Femmes (veuves)

11176 . - 27 mars 1989 . - M . Thierry Mandon appelle l ' atten-tion de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur le manque d ' informations communiquéesaux veuves civiles après le décès de leur époux . Cet événementdouloureux les laisse souvent désarmées devant la multiplicitédes démarches à accomplir auprès, notamment, des caisses de lasécurité sociale, des allocations familiales, des organismes deretraite, etc . Il lui demande en conséquence quelles mesurespourraient étrc prises pour que les veuves soient informées defaçon systématique de leurs droits.

Réponse . - Les organismes de sècud •.é sociale disposent de laplus large autonomie en matière d'information et de relation avecles usagers . Pour l ' information de leurs ressortissants, tous lesorganismes ont recours aux médias . Ces actions sous très fré-quemment complétées par le service régional d ' une revue d ' infor-mation éditée et distribuée par les organismes locaux . Des opéra-tions destinées à des catégories particulières d 'usagers, enI'occureace les femmes seules, les informent par voie de dt pliantscommuniqués (presse et radio locales), voire d ' interventions télé-visées sur les antennes régionales cr nationales . En définitive,comme le souhaitent les pouvoirs publics, les organismes desécurité sociale ont engagé de nombreuses mesures pour amé-liorer l'information des usagers, et des efforts significatifs ont étéréalisés en la matière par ces organismes . En tout état de cause,il convient de rappeler que les caisses sont des organismes dedroit privé, certes chargés de la gestion d'un service public, rele-vant donc de l 'exercice de 11 tutelle du ministre, mais qui sontlibres d'organiser leur gestion.

Risques professionnels (accidentés du travail)

11491 . - IO avril 1989. M. Jean-Michel Belorgey rappelle àM. le ministre de la solidarité, de la santé et de ia protectionsociale que son ministère semble considérer que l 'article 10 de laloi n' 86 . 11 du 6 janvier 1986 relative à l ' aide médicale urgente

et aux frais de transports, modifiant l'article L. 432-1 du code dela sécurité sociale, a eu pour effet d'aligner les conditions deremboursement des frais de déplacement des victimes d'accidentsdu travail sur celles applicables aux assurés sociaux dans le cadrede l'assurance maladie . Or, une telle interprétation semble abu-sive dans la mesure où les articles L . 431 .1 et L . 442-8 du codede la sécurité sociale - qui n'ont pas été modifiés par la loi pré-citée - définissent des règles de prise en charge plus extensivesque celles fixées par le décret du 6 mai 1988 pris pour l'applica-tion de l'article L . 432-1 précité . En particulier, l'article L . 442-8prévoit notamment le remboursement sans restriction des frais dedéplacement des victimes d ' accidents du tra vail qui doiventquitter leur commune pour suivre un traitement prescrit dans lecadre des dispositions relatives à la réparation des accidents dutravail . Comme il parait justifié que le préjudice subi par les vic-times d'accidents du travail soit indemnisé le plus complètementpossible, il lui demande de garantir la prévalence logique des dis-positions des articles L. 431-1 et L. 442-8 du code de ia sécuritésociale sur celles des articles R. 322-10 à R . 323-11-3 du mêmecode.


11641 . - l0 avril 1989 . - M. Jacques Barrot attire l'attentionde M . le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale sur les conséquences du décret du 16 juillet 1986 quia aligné les modalités de remboursement du régime « accident dutravail » sur celles des assurances sociales, en ce qui concerne lesremboursements des frais de transport . Les dispositions de cedécret pénalisent certains grands accidentés du travail qui sedéplacent en fauteuil roulant et qui doivent se rendre régulière-ment chez un kinésithérapeute . Il souhaiterait que soient réexa-minées les données de ce décret pour pouvoir retenir comme cri-tère essentiel de remboursement la justification médicale.Autrement dit, n'est-il pas envisageable de revenir à l ' esprit quiprésidait à l ' élaboration de l ' article L . 432-1 du code de la sécu-rité sociale ?


12064 . - 24 avril 1589 . - M. Gérard Chasseguet appelle l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur l'article 21 du décret n° 86-838 du16 juillet 1986, complétant l ' article L .432-1 du code de la sécu-rité sociale . Cet article vise à aligner le régime accidents du tra-vail sur celui des assurances sociales . Or, s'agit de deux législa-tions bien spécifiques, qui n'ont aucun point commun quant àleur fondement juridique et à leur financement . Il lui demandedonc de bien vouloir abroger ledit article.


12558 . - 2 mai 1989 . - M . Marcel Wacheux attire l ' attentionde M . le ministre de la solidarité, de !a santé et de la protec-tion sociale sur la situation des accidentés du travail au regarddu remboursement des frais de transports médicaux . L ' article 21du décret n a 86-838 du 16 juillet 1986 a complété l'ar-ticle L . 432-1 du code de la sécurité sociale en alignant les moda-lités de remboursement des frais de transport du régime des acci-dents du travail sur celles des assurances sociales . C'est ainsi queles victimes d'accident qui bénéficient pourtant d ' une législationparticulière en matière de réparation sont désormais assimiléesaux autres catégories de patients et subissent les mêmes restric-tions de remboursement . Il lui demande en conséquence lesmesures qu ' il envisage de prendre pour la révision de ces disposi-tions qui remettent en cause le principe fondamental de la légis-lation des accidents du travail et les maladies professionnellesconcernant la gratuité des soins.

Réponse . - La prise en charge des frais de transport des acci-dentés du travail ressortit aux articles L . 431-1, L . 442-8 et,depuis la loi n° 86-I1 du 6 janvier 1986, codifiée par le décretn° 86-838 du 16 juillet 1986, de l'article L . 432-1 . Le décretn° 88-678 du 6 mai 1988, pris pour l'application de l 'articleL. 321-I, 2°, du code de la sécurité sociale, qui organise la cou-verture des frais de transport des bénéficiaires de l ' assurancemaladie, ne saurait avoir modifié l ' économie générale du dispo-sitif législatif évoqué. La prise en charge au titre des accidents dutravail s' applique au transport de la victime en vue de son hospi-talisation ou à son domicile, après l'accident, et ensuite auxtransports nécessités par un contrôle médical, une expertise ouun traitement sous réserve q ue l'intéressé doive à cette tin sortirde la commune, qu'il utilise le moyen de transport le moins oné-

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reux compte tenu de son état et que soient respectées les pres-criptions énumérées aux articles R. 322-10-2 et suivants du codede la sécurité sociale pour ce qui concerne la prescription médi-cale, l'accord préalable éventuel, la facturation, le remboursementdes accompagnants . Pour certains transports effectués à l'inté-rieur de la commune, les caisses peuvent toujours, après examende la situation sociale du bénéficiaire, participer aux dépensesengagées au titre de l'action sanitaire et sociale . Le régime desaccidents du travail n'a pas été rendu moins favorable que celuide la maladie . Les règles essentielles restent les mêmes mais ilbénéficie maintenant de la clarification apportée aux procéduresadministratives et médicales de prise en charge par le décret du8 mai 1988 évoqué plus haut . Ces règles ont été récemment rap-pelées aux caisses primaires. Il n'est pas envisagé de les modifier.


11867 . - 17 avril 1989 . - Mme Muguette Jacquaint attire l'at-tention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la circulaire de son prédécesseur en datedu 17 il 1985 sur les prestations en espèces servies par lescomités d'entreprises à faire rentrer dans l'assiette des cotisations.Depuis cette instruction, pour ne prendre qu'un exemple, celuidu C .E . de Rhône-Poulenc à Roussillon, l'U .R.S .S .A.F. deVienne (38) a contrôlé à plusieurs reprises et réclame des rappelssur quatre années se montant à environ deux millions de francsessentiellement pour des aides, des secours versés aux familles dupersonnel en fonction de leurs revenus pour leurs enfants pour-suivant des études . L'affaire a été portée devant la justice et bienque condamnée à deux reprises, le 8 décembre 1986 par le tri-bunal des affaires sociales de la sécurité sociale de Vienne (arrêtdu 12 janvier 1988, cour d'appel de Grenoble), l'U .R.S .S.A .F.persiste et va en cassation . Une nouvelle instruction doit changerla position des U .R.S .S.A.F. Comment peut-on concevoir les acti-vités sociales des C .E . comme simple action de redistribution defonds sous diverses formes. Au contraire, les C .E. développentune politique culturelle, sociale, sportive visant à lutter contre lesdiscriminations dont sont victimes, les salariés et leur famille.C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendreafin que les C.E. gérés démocratiquement par les élus désignéspar les organisations syndicales représentatives au niveaunational puissent continuer à jouer leur rôle.

Réponse. - La circulaire du 17 avril 1985, dont les termes ontété maintenus par lettre du 12 décembre 1988, a défini la positionà retenir entre les prestations servies par les comités d'entreprisequi doivent être incluses dans l'assiette des cotisations sociales etcelles qu'il convient d'exclure . Ces dispositions ne sont qu'unesimple tolérance puisqu'une jurisprudence bien établie de la Courde cassation n'exclut de l'assiette précitée que les seuls avantagesversés en fonction de situations individuelles particulièrementdignes d'intérêt, et non les avantages attribués selon des normesconstantes aux seuls salariés de l'entreprise . Elles constituentdonc à cet égard une reconnaissance du rôle social joué par lescomités d'entreprise . Mais ces mesures ont aussi pour but d'as-surer une égalité de traitement entre ces comités d'entreprise dontle rôle social, culturel varie en fonction de l'importance de leurbudget. Dans le cab de la société Rhône-Poulenc, l'U .R .S.S .A .F.de Vienne (38) a constaté que les bourses d'études ne rentraientpas dans le cadre de la tolérance institue par les dispositionssusvisées . Elle a donc réintégré le montant de ces bourses dansl'assiette des cotisations . Le redressement aidei effectué faisantl'objet d'un pourvoi en cassation, i'honcrsble parlementaire com-prendra que le ministre chargé de la sécurité sociale ne puisse seprononcer plus avant sur cette affaire.

Retraites complémentaires (salariés)

i2i;33. - 24 avri l. 1989 . - M . Daniel Colin attire l'attention deM . le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale sur l'information des assurés sociaux du régime généralpour la liquidation de leur retraite complémentaire . En effet, ;lapparalt que de nombreux assurés, insuffisamment informés surleur droit à une retraite complémentaire, perdent plusieursannées de pension dans ia mesure où les caisses de retraite com-plémentaire liquident ladite pension à la date de la demande desintéressés et non à la date où ceux-ci ont liquidé leur droit àl'assurance vieillesse . Or cette situation, sans doute fondée surdes règlements internes à des caisses de droit privé, ne se justifieplus dès lors que celles-ci sont alimentées par des cotisations quiont été rendues obligatoires par l'intervention du législateur. tilui demande si une mesure législative ne pourrait être prise po_que la liquidation de toutes les retraites soit mieux coordonnéeafin que des assurés, souvent les plus démunis, ne se trouventplus pénalisés par la méconnaissance de leurs droits .

Réponse. - L'adhésion à un régime de retraite complémentairea été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972 pour lessalariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse durégime général de la sécurité sociale . Le prélèvement des cotisa-tions figure clairement sur les feuilles de paie . D'autre part, lesinstitutions de retraite complémentaire adressent, en règle géné-rale, annuellement à leurs participants des relevés les informantdu nombre de points qu'ils ont acquis . Le conseil d'administra-tion de l'A.R.R.C .O. a en outre récemment demandé aux institu-tions de procéder systématiquement à la préinstruction des droitsdes participants atteignant l'âge de cinquante-neuf ans . Ainsi, lesfuturs retraités recevront avant leur soixantième anniversaire unétat descriptif de leur carrière . Il convient par ailleurs de souli-gner que les informations concernant les modalités de liquidationdes retraites complémentaires sont largement diffusées tant parles caisses de retraite que par les fédérations A .G .I .R.C . etA.R .R.C.O . au moyen de notes d'information . Les futurs retraitéspeuvent également s'informer de leurs droits et des démarches àaccomplir pour percevoir leur retraite auprès des centres d'infor-mation et de coordination de l'action sociale (C .I .C .A .S .),implantés depuis 1971 dans chaque département . Compte tenu deces éléments, les partenaires sociaux, gestionnaires de régimes deretraite complémentaire, estiment qu'il n'est pas envisageable derevenir sur le fait que la liquidation des droits à retraite complé-mentaire n'est pas automatique et qu'il y a donc lieu pourchaque participant d'en faire la demande . Cette règle est d'ail-leurs la même dans tous les régimes de retraite de base.

Personnes âgées (politique de la vieillesse)

12548. - 2 mai 1989 . - M. Claude Miqueu attire l'attention deM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale sur la situation des personnes atteintes de la maladied'Alzheimer. Il lui demande de prévoir la prise en charge decette maladie incurable qui nécessite le plus souvent une hospita-lisation en long séjour et impose au conjoint du malade ou à lafamille des contraintes financières insupportables.

Réponse. - Le problème posé par la prise en charge financièredes personnes âgées lourdement dépendantes placées dans desunités de long séjour, dont notamment les patients atteints de lamaladie d'Alzheimer, n'a pas échappé à l'attention du Gouverne-ment . S'il n'est pas anormal que les personnes âgées ou leursfamilles participent aux frais d'hébergement dans les unités delong séjour, il n'en reste pas moins que cette participation esttrop souvent excessive lorsqu'on la compare au coût de l'héber-gement dans les structures médico-sociales . Le Gouvernement adonc demandé qu'un groupe de travail soit constitué sous l'égidede l'inspection générale des affaires sociales, afin de proposerdes mesures propres à favoriser une meilleure adéquation entrel'état de dépendance des personnes âgées et handicapées et lastructure d'accueil et une plus grande cohérence dans les prisesen charge financières . Le rapport de ce groupe de travail seraprochainement remis au G3uvernement.

Professions rnddicales (réglementation)

12629 . - 8 mai 1989 . - Mme Huguette Bouchardeau appellel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et deie protection sociale sur l'acceptation récente des professionsmédicales d'afficher le montant de leurs honoraires et leur situa-tion au regard de la securité sociale . Compte tenu du fait quepeu de malades oseront demander les tarifs au téléphone, ouquitter la salle d'attente si ceux-ci leur paraissaient exorbitants,elle lui demande s'il est envisageable d'intervenir pour que cetaffichage soit facilement accessible à tous (par exemple auxcaisses de sécurité sociale, à la C .R . .A .M . . .) ou bien encore acccn-sible sur Minitel.

Deuxième réponse. - Aux termes de l'accord conclu, le20 décembre 1988, en application de l'ordonnance dulei décembre 1986 relative à la liberté des prix, par les syndicatsnationaux représentatifs des professions médicales avec le secré-tariat d'Etat chargé de la consommation, les professionnels desanté ont pris des dispositions relatives notamment au principede l'affichage du montant de leurs honoraires . C'est ainsi qu'ilsse sont engagés à apposer dans leur salle d'attente ou leur secré-tariat un document indiquant, d'une part, leur situation au regardde la convention nationale régissant leurs rapports avec lescaisses d'sssvrance maladie, d autre part, leur disposition àinformer au préalable leurs patients sur le montant des hono-raires qu'ils escomptent percevoir ainsi que les modalités de rem-

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boursement par l'assurance maladie . En outre, les assurés onttoujours la faculté de connaître auprès de leur caisse d'affiliationla situation conventionnelle des praticiens . Par ailleurs, la Caissenationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés préciseque les assurés peuvent obtenir tous les tarifs conventionnelsauprès des caisses d'assurance maladie ou les consulter surMinitel - 36 .14, C .N .A .M .-I .S .S . . Ces tarifs sont opposables àl'ensemble des dispensateurs des soins, à l'exclusion deschirurgiens-dentistes pour une partie de leur activité et desmédecins qui ont choisi de pratiquer des honoraires différentsdans le cadre de leur convention nationale ou qui sont titulairesd'un droit permanent à dépassement.

Retraites : régime général (allocation de veuvage)

13049 . - 15 mai 1989 . - M. Dominique Dupilet appelle l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la situation pénible dans laquelle se trou-vent de nombreuses femmes veuves exclues du bénéfice de l'allo-cation veuvage . Alors même que le Fonds national d'assuranceveuvage dégage des excédents à l'issue de chaque exercice, lenombre de personnes percevant cette allocation parait bienfaible. Ainsi, en 1987, seules 14 000 femmes ont reçu cette aidesur les 3 300 000 veuves âgées de moins de cinquante-cinq ans etayant encore au moins un enfant à charge. Par ailleurs, l'alloca-tion veuvage est également limitée quant au niveau des presta-tions : niveau beaucoup trop faible pour une allocation verséedurant trois ans seulement et, de surcroît, assortie d'un effetdégressif. En conséquence, il lui demande quelles mesures ilcompte prendre afin d'élargir les critères d'attribution de cetteprestation et d'en relever le montant.

Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art . L. 356-1 et suivantsdu code de la sécurité sociale) a institué une assurance veuvagepermettant aux veufs et veuves de bénéficier d'une aide tempo-raire afin de pouvoir, dans la vie meilleure conditions possibles,s'insérer ou se réinsérer dans la vie professionnelle lorsque, parcequ'ils assument ou ont assumé les charges familiales de leurfoyer, ils se trouvent au décès de leur conjoint sans ressourcessuffisantes . inscrite dans le régime général d'assurance vieillesseet le régime des salariés agricoles, cette prestation est allouée auxveufs et veuves âgés dt moins de cinquante-cinq ans, âge auquelen effet ils peuvent obtenir dans ces régimes une pension deréversion . L'allocation de veuvage peut être versée jusqu'à cet âgelorsque le survivant a au moins cinquante ans au décès de l'as-suré (art . R . 356-4 du code de la sécurité sociale) . Les perspec-tives financières du régime général de la sécurité sociale et lanécessaire maîtrise des dépenses de nos régimes de retraite surlaquelle le Gouvernement poursuit sa réflexion, ne permettentpas une amélioration d'ensemble de l'assurance veuvage . L'insti-tution du revenu minimum d'insertion permet d'apporter uneréponse aux situations les plus difficiles.


13349 . - 2S mai i 989 . - M. e-ençois-Michel Gonnot attirel'attention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle sur un problème d'application de laloi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordresocial, concernant plus particulièrement la disposition prévoyantune exonération des cotisations de sécurité sociale pour la pre-mière embauche d'un salarié . Dans le cas d'une reprise d'entre-prise, le repreneur ne pourra bénéficier des mesures d'exonéra-tion pour la première embauche d'un salarié que si l'une desdeux conditions suivantes est respectée : soit lorsque l'entrepriseantérieure a fonctionné pendant douze mois sans salarié avant iadate de la cession, soit lorsque l'entreprise nouvelle a fonctionnépendant douze mois sans salarié après la date de la reprise . ilrésulte du texte ministériel d'application (circulaire du3 février 1989) que la période de douze mois de fonctionnementde l'entreprise sans salarié ne peut être valablement prise encompte que lorsqu'elle s'est intégralement réalisée, avant ou aprèsla date de reprise . Il serait logique de reconnaitrt également,comme condition permettant d'obtenir le droit à exonération, unepériode de douze mois s'étant éc"uiéc pour partie avant ci pourpartie après la date de reprise . La philosophie de la loi du13 janvier 1989 étant de favoriser l'emploi, il conviendrait,semble-t-it, dans ce domaine, d'éviter une interprétation troprigide des textes . C'est dans cette optique qu'il demande au Gou-vernement de bien vouloir modifier la circulaire du 3 février 1989signée conjointement par le ministre de la solidarité, de ta santéet de la protection sociale et pur le ministre du travail, de l'em-ploi et de la formation professionnelle. - Question transmise àM. le ministre de la solidarité, de la santé et de le pneteceion sociale .

Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de laloi du 13 janvier 1989, un nouvel employeur ne peut bénéficier, àla date de la reprise d'une entreprise, de l'exonération des cotisa-tions patronales pour l'embauche d'un premier salarié que dansl'hypothèse où l'entreprise faisant l'objet de la cession n'em-ployait aucun salarié dans les douze mois précédant la cession.Sont ainsi visées les seules créations d'emplois réalisées aumoment de la reprise. Un emploi créé après la reprise d'uneentreprise peut donc bénéficier de l'exonération dès lors que,dans les douze mois précédant l'embauche, l'entreprise faisantl'objet de la cession ne comptait aucun salarié, les mois précé-dant et suivant ta reprise étant totalisés.

Femmes (veuves)

14029. - 5 juin 1989 . - Mine Marie-Noelle Lienemain attirel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur la situation des veuves civiles qui, parmanque d'information, n'accomplissent pas toutes les démarchesaux fins de bénéficier des reversions de retraites complémen-taires . Le retard dans l'accomplissement de ces démarches abou-tissant fréquemment pour ces veuves à une perte d'argent du faitque l'ouverture des droits à reversion se calcule à partir du jourde la démarche, elle lui demande quelles mesures il envisage deprendre aux fins d'assurer auxdites veuves une meilleure infor-mation.

Réponse. - L'adhésion à un régime de retraite complémentairea été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972 pour lessalariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse durégime général de la sécurité sociale . Le prélèvement des cotisa-tions figure clairement sur des feuilles de paie . En conséquence,lorsque la veuve d'un participant fait auprès du régime généralune demande de pension de réversion, il lui appartient de faire lamême démarche auprès du régime complémentaire dont l'épouxdécédé recevait une pension s'il était retraité, ou auquel il cotisaiten dernier lieu s'il est décédé en activité . Par ailleurs, les veuvesdes participants décédés peuvent s'informer de leurs droits et desdémarches à accomplir pour percevoir leur pension de réversionauprès des tes d'information et de coordination de l'actionsociale (C . A.S .), implantés depuis 1971 dans chaque départe-ment.

Assurance maladie maternité : généralités (bénéficiaires)

14240 . - 12 juin 1989 . - M. Aimé Kerguéris attire l'attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale sur la situation des personnes divorcées et qui nerelèvent pas de l'assurance maladie maternité. Aux termes dudécret n° 88-677 du 6 mai 1988, les femmes de plus de quarante-cinq ans ayant eu à charge au moins trois enfants peuvent pré-tendre au bénéfice de l'assurance maladie maternité pour unedurée illimitée, pour elles-mêmes et leurs ayants droit. Cette dis-position, qui assouplit les règles précédentes, écarte de sonchamp d'application les femmes ayant divorcé avant l'entrée envigueur de la loi . Compte tenu de la situation difficile danslaquelle ces personnes se trouvent et dans un souci d'équité, il luidemande de bien vouloir leur étendre le bénéfice de cetteme : are.

Réponse. - L'article 5 de la loi du 5 janvier 1988 et son décretd application du 6 mai 1988 prévoient que les personnes ayantsdroit d'un assuré décédé ou divorcé continuent à bénéficier sans1iaiiiation de durée à compter de quarante-cinq ans, pour elles-Ieémes et les membres de leur famille à leur charge, des presta-rions en nature du dernier régime obligatoire d'assurance maladiematernité dont elles relevaient, dès lors qu'elles ont ou ont eu aumoins trois enfants à leur charge. Sont ainsi bénéficiaires du nou-veau dispositif les personnes veuves ou divorcées qui, outre lesconditions d'âge personnel et de nombre d'enfants à charge ouélcsss . se trouvent encore en situation de maintien de droit tem-potsim ;à la s ..de du divorce ou du décès de l'assuré dont ellesétaient ayants droit . A l'inverse, les personnes qui ont épuisé lapériode de maintien de droit de douze mois, éventuellement pro-longée jusqu'au troisième anniversaire du dernier enfant àcharge, ne sont pas visées par la loi du 5 janvier 1988 dans lamesure où ce texte n'avait pas pour objet de conférer un droitnouveau ou de faire revivre un droit éteint, mais de maintenir undroit extérieur . Toutefois, des instructions ont été adressées le31 janvier 1989 à M . le directeur de la Caisse nationale de l'assu-rance maladie des travailleurs salariés afin que ces dispositionss'appliquent - à titre dérogatoire mais conformément à l'esprit de

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la loi - aux personnes dont le maintien du droit aux prestations,prévu au premier et au deuxième alinéas de l'article L . 161-15 ducode de la sécurité sociale, a pris fin entre la promulgation de laloi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et l'entrée en vigueur du décretn° 88-671 du mai 1988. Enfin, les personnes qui, à l'issue dudélai de maintien de droit consécutif au divorce ou au décès del'assuré, ont adhéré à l'assurance personnelle peuvent bénéficierde la prise en charge de leur cotisation par l'aide sociale ou parleur régime de prestations familiales.

Assurance maladie maternité : prestations(frais pharmaceutiques)

14786 . - 19 juin 1989 . - M. Jean-Pierre Delalande appellel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur les dispositions de l'article R . 5148 bisdu code de la santé publique qui précise : « qu'il ne peut êtredélivré en une seule fois, une quantité de médicaments corres-pondant à une durée de traitement supérieure à un mois »,exception faite « pour les médicaments contraceptifs dont la déli-vrance peut être effectuée pour une durée de trois mois » . Cettedisposition est particulièrement contraignante notamment pourles personnes très âgées qui suivent un traitement médical iden-tique pendant plusieurs années et qui, de ce fait, sont obligées dese rendre chaque mois chez le pharmacien, alors que bien sou-vent, en raison de leur état de santé, elles éprouvent de grandesdifficultés à se déplacer. C'est pourquoi il lui demande quel estson sentiment à ce sujet et s'il ne serait pas envisageable, pourdes traitements répétitifs et de longue durée, que les médicationsprescrites puissent être délivrées pour une période de deux mois,par exemple.

Réponse. - Suivant le décret n° 75-317 codifié à l'ar-ticle R. 5148 bis du code de la santé publique, « il ne peut êtredélivré en une seule fois une quantité de médicaments correspon-dant à une durée de traitement supérieure à un mois . Lorsque laprescription médicale compote une durée de traitement supé-rieure, le médecin traitant, pour permettre la prise en charge deces médicaments au titre d'un régime d'assurance maladie ou autitre de l'aide sociale, doit expressément mentionner sur l'ordon-nance le nombre des renouvellements nécessaires par périodesmaximales d'un mois dans la limite de six mois de traitement ».La seule exception à c" ie règle concerne les contraceptifs pourlesquels l'article R . 1548 bis du code de la santé publique préciseque « la délivrance peut être effectuée pour une durée de troismois . Les renouse: :er, .ents sont autorisés, à la condition qu'il ensoit fait mention sur l'ordonnance et dans la limite d'un an detraitement » . Une meilleure adaptation des règles de délivrancedes médicaments à chaque situation individuelle, qui devrait tenircompte de plusieurs paramètres relatifs aux conditions destockage et de péremption des médicaments, à l'état du malade etau protocole thérapeutique suivi, paraît difficilement envisageablesans rendre sensiblement plus complexes les règles de prescrip-tion et de délivrance des médicaments.

D.O.M.-T.O.M. (D.O.M. : sécurité sociale)

14807 . - 26 juin 1989 . - M. Auguste Legros attire l'attentionde M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur la non-applicabilité aux départementsd'outre-mer de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 . li lui rap-pelle que cet article prévoit, sous certaines conditions, l'exonéra-tion des cotisations patronales dues au titre de la sécurité socialepour l'embauche d'un premier salarié par les employeurs travail-leurs indépendants et que le régime des employeurs travailleursindépendants n'est pas étendu aux départements d'outre-mer . IIlui rappelle, par ailleurs, la situation difficile de l'économie réu-nionnaise et, notamment, le taux de chômage très élevé quinécessite des encouragements importants . il lui demande, parconséquent, de lui préciser les mesures qu'il compte mettre enoeuvre pour permettre une incitation à l'embauche notammentdans les P.M .E . et, plus précisément, s'il prévoit l'extension auxD .O .M . des mesures spécifiées ci-dessus . Le cas échéant, il sou-haite connaître les raisons qui ont présidé à l'exclusion desD .O .M . du profit de cette mesure. - Question tnrrsarise à M. leministre de la solidarité, de la santé et de la protr.rion sociale.

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que, parîettre du 14 avril 1989, toutes instructions nécessaires ont étédonnées Four l'application aux travailleurs non salariés non agri-coles des départements d'outre-mer des dispositions de l'article 6de la loi du 13 janvier 1989 relatives à l'exonération des cotisa-tions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premiersalarié. Ces instructions prévoient que la qualité de travailleur

indépendant sera établie pour l'ouverture du droit à l'exonérationpar référence à l'affiliation au régime d'assurance reaiadie dontrelèvent les non-salariés des professions non agricoles.


15046 . - 26 juin 1989 . - M . Jean-François Mancel appellel'attention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur les dispositions de l ' instruction du17 avril 1985 relative à la définition des prestations servies parles comités d'entreprise et susceptibles d'être comprises dans l'as-siette des cotisations sociales . Il lui rappelle que ce texte prévoitque doivent en particulier être soumis à cotisations sociales : lesavantages faisant l'objet de dispositions législatives ou réglemen-taires expresses prévoyant leur assujettissement à cotisations,telles que les indemnités complémentaires . aux indemnités journa-lières destinées à maintenir en tout ou partie le salaire, ainsi queles prestations à caractère familial (primes de crèche, de nourrice,de garde d'enfant, de logement, de scolarité, d'études, de rentréescolaire, allocations de maternité, pour enfants à charge . .) lors-qu'elles sont versées en dehors des cas d'exonération limitative-ment énumérés par la réglementation (décret du 8 juin 1946,article 145, paragraphe 1) . C'est sans doute en applic_.tion de cetexte qu'un comité d'entreprise d'une société du département del'Oise a reçu une notification de l'U .R .S .S .A .F . lui faisant savoirque l'exonération des cotisations était limitée à 5 p. 100 du pla-fond mensuel de la sécurité sociale sur les bons de scolarité qu'ilavait coutume de verser . Cette décision diminue d'environ50 p. 100 l'aide accordée par ce comité d'entreprise aux familles.Les plus atteintes de ce fait sont les familles nombreuses, ce quiva à l'encontre de la politique sociale qui a, en particulier, donnénaissance aux comités d'entreprise. Les dispositions en cause sonten effet particulièrement regrettables, c'est pourquoi il luidemande que cette inst .ction soit modifiée de telle sorte que lesaides analogues à celle sur laquelle il vient d'appeler son atten-tion puissent être placées hors de l'assiette des cotisationssociales.

Réponse. - L'instruction du 17 avril 1985 a défini les presta-tions servies par les comités d'entreprise qui doivent être com-prises dans l'assiette des cotisations sociales et celles qu'il conve-nait d'exclure de cette assiette . Ces dispositions constituent unemesure de tolérance puisqu'une jurisprudence constante de laCour de cassation n'exclut de ladite assiette que les seules presta-tions servies en fonction de situations individuelles dignes d'in-térêt et qui présenteraient alors le caractère de secours . Les dis-positions susvisées ont été rappelées et confirmées par lettre du12 décembre 1988 laquelle institue par ailleurs une présomptionde non-assujettissement à cotisations sociales des bons d'achatou bons cte scolarité - dont le montant annuel n'excéderait pasune valeur égale à 5 p. 100 du plafond mensuel, soit 527 francsau 1 « juillet 1989. Cette lettre prévoit également que les bonsd'achat d'un montant supérieur à la limite précitée et conformeaux usages dans l'entreprise peuvent être exonérés de cotisationssociales quand, distribués en relation avec un événement aux per-sonnes concernées par celui-ci, ils permettent d'acquérir un biendéterminé. Cette dernière mesure semble de nature à répondreaux préoccupations de l'honorable parlementaire.

Pauvreté (R .M.I .)

15061 . - 26 juin 1489. - M . Jean-Pierre Philibert attire l'at-tention de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur la rédaction d'un paragraphe de l'article 6,titre II du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif auR.M .I ., ainsi conçu : « les avantages en nature procurés par unjardin exploité à usage privatif dont la surface utile est au moinségale à 200 mètres carrés, sont évalués, pour chaque mois, à2 p . 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixe pour unallocataire, par tranche de 100 mètres carrés de surface utile » . Illui demande, en conséquence, si les dispositions de cet articles'appliquent aux jardins ouvriers et familiaux.

Réponse . - Le revenu minimum d'insertion est destiné à assureraux plus démunis un minimum de ressources et une réinsertionsociale et professionnelle . Cette allocation a un caractère diffé-rentiel : elle complète les revenus existants jusqu'à atteindre unminimum social variable selon la composition du foyer . Pour lecalcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'ensembledes ressources de la famille est retenu y compris les avantages ennature, tels que ceux procurés par l'exploitation d'un jardin à

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usage privatif. Les jardins familiaux rentrent dans cette catégorieet relèvent donc bien de l'applicztion de l'article 6 du décretn° 88-1111 du 12 décembre 1988.


15134 . - 3 juillet 1989 . - M . André Santini attire l'attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale sur la situation paradoxale créée dans la liquidationdes pensions de retraite par la validation de trimestres supplé-mentaires au titre de faits de guerre. Cette validation complémen-taire de périodes non rémunérées pénalise en définitive leretraité, en ce qu'elle diminue le salaire annuel moyen sur lequelest assise la pension servie. Il lui demande de lui préciser lesmoyens susceptibles de remédier à ce type de situation et, àdéfaut, d'envisager une modification de la réglementation dansun sens plus favorable aux retraités ayant servi leur pays entemps de guerre.

Réponse . - Il est exact que pour la détermination des droits àl'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale,sont prises en considération, sans contrepartie de cotisations, despériodes - dites assimilées - correspondant à une interruptioninvolontaire de l'activité salariée, telles, par exemple, les périodesde maladie, d'invalidité de chômage, de services militaires, ser-vices accomplis en temps de guerre . Ces périodes contribuent parconséquent à majorer la durée d'assurance. Par ailleurs, le salaireservant au calcul de la pension de retraite correspond à lamoyenne des salaires soumis à cotisations au cours des dixannées civiles d'assurance, postérieures à 1947, dont la prise enconsidération est la plus avantageuse. Aux durées validées gratui-tement ne correspond bien évidemment aucune rémunération sus-ceptible d'être comptabilisée dans le calcul de ce salaire annuelmoyen . Par année civile d'assurance, il faut entendre, suivant lajurisprudence de la Cour de cassation, toute année civile aucours de laquelle l'assuré a cotisé, même si le montant du salaireinscrit à son compte ne permet pas la validation d'un trimestre etmême lorsque cette année civile comporte plusieurs périodes assi-milées à des périodes d'assurance . En conséquence, le salaireannuel moyen est égal à la somme des salaires revalorisés corres-pondant à 1a période de référence retenue multipliée par quatretrimestres et divisée par le nombre de trimestres valables aucours de cette même période . Ce mode de calcul ne désavantagepas les personnes justifiant de trimestres assimilés au cours de lapériode de référence . Au contraire, neutraliser ces trimestres lesavantagerait sans justification par rapport av r .. personnes ayantcotisé sur l'ensemble de la même période.

Etablissements de soins et de cure(centres de conseils et de soins)

15195 . - 3 juillet 1989. - M. Jacques Fioch attire l'attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tien sociale sur la situation financière des centres de soins infir-miers à domicile municipaux ou associatifs. En effet, ces centresont été mis en place sur un projet de santé largement développéau fil des années . Les centres de soins infirmiers à domicileapportent un plus aux usagers en ce sens qu'aux soins dispensésse rajoutent : la sécurité dans la continuité des soins par la pré-sence de l'équipe de soignants, ceux-ci dispensent largement leurtemps et leurs conseils, prennent contacts avec les travailleurssociane, les hôpitaux, les médecins, assurent les soins infirmiersprévus eu décret de juillet 1984, non portés sur la nomenclature,donc gratuits, mais indispensables pour le maintien à domiciledes malades . Les centres de soins sont une alternative à l'hospita-lisation que rien ne saurait remplacer . La nomenclature actuellen'intègre pas le temps médico-social nécessaire à toute pratiquede soins et la chaise des alternatives à l'hospitalisation, lescentres de soins connaissant des difficultés financières . En consé-quence, il lui demande s'il envisage de revoir la nomenclaturedes actes infirmiers et les modalités de financement des activitésdes centres de soins.

Etablissements de soins et de cures(centres de conseils et de soins)

15203 . -- 3 juillet 1989 . - M . Michel Lambert attire l'attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale sur la situation financière des centres de soins . Lesdispositions prises à l'automne 1988 pour !a revalorisation des

infirmières ne sont encore que rarement appliquées dans lescentres . En effet, jusqu'à présent, l'A .M .I . n'a pas été revaloriséeafin de leur permettre de faire face à ces nouvelles dépenses.Aussi il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pourrégler rapidement cette situation.

Etablissements de soins et de cure(centres de conseils et de soins)

15204. - 3 juillet 1989 . - M. Roger Léron attire l'attention deM . le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale sur la situation financière des centres de soins. Les dispo-sitions prises à l'automne 1988 pour la revalorisation des infir-mières ne sont encore que rarement appliquées dans les centres.En effet, jusqu'à présent, l'A.M.I . n'a pas été revalorisée afin deleur permettre de faire face à ces nouvelles dépenses . Aussi ill'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour régler rapi-dement cette situation.

Etablissements de soins =t de cure(centres de conseils et de soins)

15330 . - 3 juillet 1989. - M. Henri Bayard appelle l'attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale sur la situation des associations de centres de soinsinfirmiers à la suite des mesures salariales prises en faveur desinfirmiers du secteur public . Les revalorisations des salairesdeviennent progressivement applicables au secteur privé par lebiais des conventions collectives. Les centres de soins ne peuventcependant pas opposer de conventions collectives aux caisses pri-maires d'assurance maladie qui rémunèrent les soins à l'actesselon les dispositions de la convention tiers payant. L'applicationdes revalorisations de salaires, sans resssources correspondantes,risque d'entraîner, à court terme, la cessation d'activité descentres de soins infirmiers, portant ainsi un préjudice grave à lapratique des soins de santé primaire au service de la populationet à l'accès aux soies pour tous . Il !ni demande, en conséquence,quelles sont les mesures financières qu'il compte prendre pourpermettre aux associations de centres de soins de continuer leurservice de population à caractère sanitaire et social.

Etablissements de soins et de cure(centres de conseils et de soin : Seine-et-Marne)

15349 . - 3 juillet 1989 . - M . Didier Julia expose à M . leministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale les difficultés financières auxquelles va se -trouverconfrontée l'association du centre de soins d'Avon, en raison desdispositions salariales prises en faveur des infirmières du secteurpublic . En effet, si en application des conventions collectives, cesrevalorisations salariales vont s'étendre progressivement au sec-teur privé, ces nouvelles grilles de salaires ne pourront êtreopposées à la caisse primaire d'assurance maladie du départe-ment qui rémunère i :s soins à l'acte effectué par le centre desoins, selon les dispositions de la convention « tiers-payant ».L'application de ces nouvelles mesures sans que soient déblo-quées des ressources correspondantes, risquerait d'entrainer, àterme, la cessation de l'activité de soins infirmiers de ce centre . IIlui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il envisagede mettre en place un financement complémentaire pour per-mettre à l'association du centre de soins d'Avon de couvrir sesfrais structurels, et d'une manière générale s'il entend instituer unfinancement des centres de soins à but non lucratif.

Réponse. - Les difficultés que rencontrent actuellement lescentres de soins médicaux, infirmiers et dentaires, notammentcelles concernant leur situation financière ne sont pas méconnuesdu ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale . Ainsi, un groupe de travail a été constitué récemmentafin d'examiner la modification des normes techniques d'agré-ment de ces centres actuellement fixées par le décret ne 56 .284du 9 mars 1956 (annexes XXVIII, XXVIII bis et XXIX) . Leprojet de décret en question précisera également la définition descentres de soins et les missions qui leur sont confiées . Depuisl'intervention de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 la situationtarifaire des centres de soins est désormais alignée sur celle desprofessionnels de santé d'exercice libéral, les abattements anté-rieurement pratiqués sur les tarifs conventionnels ayant été sup-primés . Toute décision concernant une éventuelle réforme dufinancement des centres de santé appelle au préalable une ana-lyse approfondie de la formation de leurs dépenses, du servicerendu et des causes des déséquilibres éventuellement constatés . Acet effet, une mission vient d'être confiée à l'inspection généraledes affaires sociales .

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15309. - 3 juillet 1989. - M. Jean-Marie Demange attire rat-' tendon de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de la

protection sociale sur les dispositions du décret 81-45 du 31 jan-vier 1981 qui prévoit que les assurés sont affiliés à la caisse pri-maire d'asssurance maladie Jans la circonscription de laquelle ilsont leur résidence . Cette di s position fait perdre le bénéfice dudroit local accordé dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, aux personnes quittant ces départements . Cettesituation est mal vécue par les retraités qui ont cotisé dpranttoute leur carrière au régime du droit local, et qui perdent cetavantage pour une simple question de résidence. Il lui demandes'il ne lui apparaît pas opportun de laisser aux retraités ayantcotisé au régime du droit local, un laps de temps suffisammentlong (dont la durée est à déterminer), la faculté de se maintenirdans ce régime en contrepartie bien entendu d'une cotisation par-ticulière, afin qu'ils puissent conserver la protection sociale quileur était offerte au cours de leur activité.

Réponse. - Le bénéfice du régime local d'assurance maladied'Alsace-Moselle est réservé aux personnes qui cotisent ou ontcotisé à ce régime et résident dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle . Sont donc exclues du béné-fice du régime local les personnes qui résident dans ces départe-ments sans cotiser ou avoir cotisé au régime, ainsi que l'ensembledes personnes résidant en dehors des départements considérés . Iln'est pas envisagé, dans l'immédiat, de modifier cette règle deterritorialité .


15592 . - 10 juillet 1989 . - M. Charles Faccou rappelle àM. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protectionsociale que l'article L .351-4 du code de la sécurité sociale dis-pose que les femmes assurées et ayant élevé un ou plusieursenfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'ar-ticle L.342-4 bénéficient d'une majoration de leur durée d'assu-rance par enfant élevé dans lesdites conditions . L'ar-ticle R .351-14 précise que pour l'application de l'article L . 351-4la majoration de durée d'assurance est fixée à deux ans parenfant. Celle-ci ne s'applique donc qu'aux femmes assuréessociales . II lui demande s'il n'estime pas qu'il serait équitabled'étendre les dispositions en cause aux hommes, par exemple auxveufs, qui élèvent seuls leurs enfants.

Réponse. - Le bénéfice de l'article L. 351-4 du code de la sécu-rité sociale est en effet réservé aux seules femmes assurées durégime général de sécurité sociale . L'extension aux pères defamille de cette disposition, destinée à compenser la privationd'années d'assurance, résu ltant de l'interruption de l'activité pro-fessionnelle pour s'occuper de jeunes enfants, ne pourrait quemodifier totalement la signification de cet avantage . Elle serait,en outre, particulièrement onéreuse (environ 15 MF en régime decroisière) et donc incompatible avec la maîtrise des dépensesrendue nécessaire par les difficultés financières structurelles queconnaît le régime général d'assurance vieillesse.

Assurance maladie maternité : prestations(frais médicaux et chirurgicaux)

15773. - 17 juillet 1989 . - M. Philippe Vasseur expose àM . le ministre de la solidarité, de le santé et de la protectionsociale que la technique du « clapping u pratiquée par de nom-breux kinésithérapeutes produit un drainage bronchique suscep-tible d'améliorer considérablement l'état des enfants atteints detroubles respiratoires . Cette technique ne figurant pas à tanomenclature générale des actes professionnels, son rembourse-ment est soit accordé par assimilation à la rééducation respira-toire (A .M .M. 5), soit purement et simpement refusé . Le refusd'assimilation n'étant pas susceptible d'appel, il s'ensuit que,selon le lieu de résidence du patient (ou l'humeur du médecin-conseil), l'assuré peut soit bénéficier d'un remboursement de57 francs par séance, soi : se voir dénier tout droi au rembourse-ment . Afin de faire cesser cette injustice, il lui demande quellesmesures il entend prendre, dans le cadre du 2 . de l'article 4 de lanomene!aturc générale des actes professionnels, pour généraliserle remboursement de cet acte pour une période d'un an renouve-lable.

Réponse . Les inscriptions actuelles de la nomenclature géné-rale des actes professionnels relatives à la rééducation respira-toire correspondent soit à des affections chroniques, soit, en cequi concerne le drainage postural bronchique, à des pathologiesaiguès pour lequelles les techniques et la durée ne paraissent pas

pouvoir s'appliquer dans le cas du traitement spécifique chez lenourrisson ou le jeune enfant . En application des dispositions del'arrêté du 28 janvier 1986 modifie, il appartient à la commissionpermanente de la nomenclature générale des actes professionnelsde faire des propositions au ministre chargé de la sécurité socialesur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissentsouhaitables . Dans le cadre de ses travaux, la commission adésigné un rapporteur pour examiner les modifications àapporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes derééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués par lesmasseurs-kinésithérapeutes.


15831 . - 17 juillet l ,9 . - M . Jean Rigaud attire l'attention deM. le ministre de la solidarité, de ia santé et de la protectionsociale sur la dégradation constante des pensions et retraites parrapport aux salaires, puisque de 1983 à 1988 le décrochage a étéde 6,56 p. 100 et qu'en 1989 la situation devrait encore sedégrader d'un point supplémentaire . Il lui demande donc lesmesures qu'il compte prendre pour redresser cette situation par-faitement injuste dans la mesure où les pensions dont bénéficientles retraités ont été préalablement constituées par leur proprescontributions, en fonction de leurs revenus d'activité.


15832 . - 17 juillet 1989 . - M. Henri Bayard appelle l'atten-tion de M . le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale sur un problème concernant la revalorisationdes pensions de retraite du régime de base de la C .N .A .T.V.S.dont le mécanisme est fixé par le décret n e 82-1141 du29 décembre 1982 .- Ces dispositions n'ont malheureusement pasété appliquées et depuis cette date un retard de 6,56 p . 100 a étépris par rapport à l'évolution des salaires . Pour 1989, il apparaîtque les pensions et les préretraites vont augmenter d'environ2,50 p. 100 en masse, alors que les salaires doivent augmenter de3,50 p . 100 . Il lui demande, en conséquence, quelles sont lesmesures qu'il compte prendre pour rendre applicable le décret du29 décembre 1982.

Retraites : généralités (politique à l'égard des retraités)

15836. - 17 juillet 1989 . - M. Jean-Louis Goasduff appellel'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et dela protection sociale sur les revendications exprimées parl'Union française des retraités. Les retraités et préretraités souhai-teraient être représentés dans les organismes qui décident de leursort, dont ils sont actuellement exclus . De plus, ils demandentque soit maintenu le niveau des retraites et préretraites par l'ap-plication de la même variation que celle qui c,t appliquée à l'en-semble des salaires . Compte tenu de l'importance des problèmesévoqués, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître lesmesures qu'envisage de prendre le Gouvernement en vue d'amé-liorer leur situation.

Réponse. - Les graves difficultés financières que connaissentnos régimes de retraite appellent notamment des mesures definancement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. A lasuite des consultations des partenaires sociaux conduites à lademande du ministre par le professeur Dupeyroux, des mesureslégislatives seront proposées à la représentation nationale lors deses prochaines sessions . Le choix d'un mode de revalorisationdes pensions stable au long du temps fait partie des préoccupa-tions qui pourront y trouver solution . Dans cette attente cepen-dant, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achatdes pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité socialea proposé au Parlement, qui l'a accepté, de fixer la revalorisationen 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix.En conséquence, la revalorisation de ces avantages est fixée à1,3 p . 100 au l ei janvier et 1,2 p . 100 au I « juillet 1989 . Tel estl'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 por-tant diverses mesures d'ordre social.

Logement (allocation de logement)

15833 . - 17 juillet 1989 . - M. Pierre Méhaignerie expose àM. le ministre de la solidarité, de la santé ei de la protectionsociale que le paiement direct de l'allocation de logement aupropriétaire, prévu par l'article D. 542-22 du code de la sécurité

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sociale en cas de non-paiement des loyers dus par le preneurallocataire, est subordonné à la signature par le preneur d'unplan d'apurement de sa dette . Il lui demande quelles sont lesconséquences tant pour le preneur que pour le bailleur d'un refusde signer opposé par le preneur et quels sont les recours dontdispose le bailleur contre un preneur allocataire de mauvaise foi.

Réponse. - L'allocation de logement est une prestation affectéeau règlement de la dépense de logement qu'elle a pour objet decompenser partiellement . Ce principe fondamental est posé parles articles L . 542-2 et L . 831-2 du code de la sécurité sociale quisubordonnent le droit à la prestation au paiement d'un minimumde loyer (ou au remboursement des mensualités d'emprunt en casd'accession à !a propriété) . Toutefois, le défaut de paiement duloyer ne conduit pas obligatoirement à la suspension de l'alloca-tion . La procédure d'opposition en allocation de logement permeten effet au bailleur d'obtenir, au terme d'un délai variable selonla périodicité des échéances, le versement de la prestation entreses mains aux lieu et place de l'allocataire défaillant . Cette pro-cédure a d'ailleurs fait l'objet d'une réforme (décrets n os 86-563et 86-564 du 14 mars 1986) tendant à la rendre socialement plusefficiente sous l'angle de la résorption des impayés et du redres-sement de la situation des familles en difficulté : 1 . en allongeantd'un mois le délai pendant lequel le bailleur ou le prêteur peutdemander, à la suite de loyers impayés, le versement en sa faveurde l'allocation de logement ; 2 . en prévoyant l'élaboration d'unplan d'apurement de la dette entre l'allocataire et la bailleur (ouie prêteur). Les allocataires, qui se trouvent dans une situationdifficile, doivent en effet bénéficier d'un soutien tant économiqueque social : c'est l'objectif du plan d'apurement qui, tout encontribuant à résorber la dette de loyer, permet d'assurer unemeilleure prise en charge des familles en difficulté ; 3 . en portantà vingt-quatre mois la durée pendant laquelle l'allocation delogement est versée à l'opposant (cette durée pouvant éventuelle-ment être prolongée). La mise en oeuvre de cette procédure d'op-position appartient au bailleur (ou au préteur) dont la rapiditéd'intervention auprès de la caisse d'allocations familiales est unedes conditions de l'efficacité sociale de ces mécanismes . Est ainsimis en place, grâce à un système contractuel de tiers payantvisant à responsabiliser tant les allocataires que les bailleurs (oules préteurs), un véritable mécanisme préventif des impayés deloyer .

Assurance maladie maternité : prestations((rais pharmaceutiques)

15922 . - 17 juillet 1989 . - M. Roland Beix appelle l'attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale sur le problème de remboursement des appareils delecture de glycémie que rencontrent les diabétiques . Chaqueappareil, qui permet une lecture par bandelette, vaut l 350 francsmais n'est pas remboursé par les caisses d'assurance maladie.Seules certaines caisses le prennent en charge, alors que le rem-boursement des bandelettes est prévu par la réglementation . IIsemble paradoxal que cet appareil, qui permet une bonneconnaissance par le malade de sa maladie et de doser les tauxd'insuline nécessaires, ne soit pas remboursable alors que lamaladie du diabète insulino-dépendant figure sur la liste desaffections de longue durée . C'est pourquoi il lui demande s'ilenvisage de modifier les termes de la réglementation afin d'enpermettre la prise en charge par toutes les caisses d'assurancemaladie.

Réponse . - Le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale est conscient de l'intérêt que peut présenter,pour l'optimisation du traitement des personnes diabétiquesrnsulino-dépendantes, l'utilisation d'un lecteur de glycémie . Enconséquence, les modalités de prise en cl'1 .gc de cet appareil parl'assurance maladie sont actuellement à l'étude dans ses servicesen vue d'une inscription au tarif intermin .stériel des prestationssanitaires .

Assurance maladie maternité : prestations(frais d'optique)

15991 . -• 17 juillet 1989. - M . Michel Bers« attire l'attentionde M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protec-tion sociale sur l'insuffisance du taux de remboursement par lasécurité sociale des lunettes de correction_ L'utilisation delunettes de correction par les personnes souffrant de déficiencesde la vue est une nécessité et la solidarité sociale impose la priseen charge des frais occasionnés par leur achat ou leur remplace-ment par la sécurité sociale . Or, le taux de remboursement par

les caisses de la sécurité sociale d'un renouvellement d'une pairede lunettes de vue prescrit par le médecin ne s'élève qu'à3,60 p . 100 du total . Ainsi, comme simple exemple, une personnequi achète une paire de lunettes de correction pour la somme de2 520 francs est remboursée par la sécurité sociale sur129,65 francs, soit 90,95 francs . L lui demande en conséquencequelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réparercette injustice qui touche une partie importante de la population.

Réponse . - Pour une partie des frais d'optique, les tarifs deresponsabilité sont souvent éloignés des prix demandés auxassurés . Les contraintes de l'équilibre financier des régimes obli-gatoires d'assurance maladie n'ont pas permis jusqu'à présent demodifier sensiblement cette situation ancienne qui a conduit lesinstitutions de protection sociale complémentaire à développerparticulièrement leur intervention dans ce domaine . Il convientcependant de rappeler que les organismes d'assurance maladiepeuvent toujours prendre en charge, sur leurs fonds d'actionsanitaire et sociale, tout ou partie des dépenses que doiventacquitter les assurés ne bénéficiant pas de prestations complé-mentaires, après examen de leur situation sociale.


Entrep rises (représentants du personnel)

8852. - 30 janvier 1989 . - M . François Hollande appelle l'at-tention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur le fait que, dans le cadre de la légis-lation actuelle, les comités de groupe qui sont obligatoires pourla représentation du personnel des sociétés « holding » ne peu-vent accéder aux comptes des filiales étrangères. Il serait doncnécessaire de remédier à ce défaut, et en conséquence il luidemande quelle mesure il compte prendre pour y parvenir.

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire apour objet l'impossibilité pour les comités de groupe de pouvoiraccéder aux comptes des filiales étrangères des sociétés « hol-ding » et les remèdes envisagés pour remédier à ce défaut . L'ar-ticle L. 439-2 du code du travail dispose que. : « le comité degroupe reçoit des informations sur l'activité, la situation finan-cière et l'évolution de l'emploi dans le groupe et dans chacunedes ,entreprises qui le composent . 11 reçoit communication, lors-qu'ils existent, des comptes et des bilans consolidés .. . » . Or, lessociétés commerciales, quelle que soit leur forme, placées à latête d'un groupe, doivent ou devront, indépendamment de leurscomptes annuels, établir ou publier des comptes consolidés(art. 357-1 et suivants de la loi n o 66-537 d . 24 juillet 1966 surles sociétés commerciales loi n o 85-11 du ., janvier 1985). Lesmodalités d'application de la consolidation ont été définies par ledécret n° 86-221 du 17 février 1986 . L'article 357-1 de la loi de1966 dispose : « les sociétés commerciales établissent et publientchaque année . . . des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur lagestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclu-sive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'ellesexercent une influence notable sur celles-ci . . . » . Le champ d'ap-plication de la consolidation est large et englobe toutes lessociétés commerciales qui se trouvent à la tète du groupe, quelleque soit leur forme juridique : sociétés par actions, S .A.R .L.,sociétés de personnes. L'article 357-1 emploie le terme decontrôle sur une ou plusieurs autres « entreprises » .. Ce termed'« entreprises » est conforme à la notion de consolidation quiest mondiale . Les sociétés françaises placées à la tête d'un groupedoivent tenir compte de la situation des « filiales étrangères»qu'elles contrôlent. Ces filiales peuvent, dans certains cas, ne pasjouir de la personnalité morale (« Partnership » britannique ou« O .M .G. » allemande). Il existe différents cas d'exemption del'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés, prévusà l'article 357-2 (exemption des sous-consolidations et desgroupes de taille modeste) et à l'article 357-4 avec un cas d'ex-clusion obligatoire concernant des filiales implantées dans desEtats présentant des risques d'instabilité politique ou économiqueet des cas d'exclusions falcutatifs . Par ailleurs, l'article 248-12 dudécret du 23 mars 1967 qui précise la liste des informations d'im-portance significative, permettant aux lecteurs d'avoir une justeappréciation du patrimoine, de la situation financière et durésu'tat de l'ensemble constitué par les entreprises comprisesdans la consolidation prévoit la possibilité de l'omission de cer-taines informations en raison du préjudice qui pourrait résulterde leur divulgation . Pour la Cour de cassation, un groupe desociétés est formé par une société dominante et par des sociétésqui dépendent étroitement d'elle dans un intérêt commun (Cass.crim ., 27 juin 1972, n° 72-92-,, 18 JCP CG, 1973, ii, n » 17335) . Or,le rôle de société dominante dans un groupe est souvent joué parune société « holding» . Celle-ci, sous statut juridique propre,

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détient des participations dans d'autres sociétés . La créationd'une société « holding » entraîne un transfert du pouvoir dedécision à son niveau . Son rôle consiste à exercer un contrôle surles filiales du groupe . La cour de Paris dans un arrêt du18 juin 1986 rendu sur renvoi (Cass . crim., 2 juillet 1986) aconsacré la validité des sociétés holding . Il ressort de ces élé-ments qu'une société « holding » est une société commercialesoumise au statut de droit commun des sociétés anonymes . Elleest la société dominante d'un groupe au sens de l'article L . 439-1du code du travail . Dés lors, et même si une société « holding »n'a pas de statut juridique propre, elle est soumise aux disposi-tions de l'article L . 439-2 du code du travail . En conséquence,elle doit tenir et publier des comptes consolidés hormis les casd'exemption précités et les fournir aux comités de groupe quandils existent. Le comité peut ainsi avoir des informations sur lescomptes des filiales étrangères de la société holding . Il convientde noter, par ailleurs, que le comité de groupe peut se faireassister par un expert-comptable. Dans ces conditions, il n'appa-rait pas nécessaire de modifier les textes actuels du code du tra-vail qui permettent cette connaissance comptable.

Minerais et métaux (entreprises : Hauts-de-Seine)

11847. - 17 avril 1989 . - M. Jacques Brunhes attire l'attentionde M. k ministre de l'industrie et de l'aménagement du terri-toire sur le conflit qui oppose, depuis le 17 mars 1989, la direc-tion de la société Delachaux S .A ., sise 119, avenue Louis-Roche,à Gennevilliers (92), à la majorité des travailleurs des ateliers deplusieurs secteurs de l'entreprise gennevilloise . Les grévistesrevendiquent une augmentation immédiate de 1 000 francs pourtous . Dans cette entreprise, un O.S. 3 ayant quatre ans d'ancien-neté gagne 4 500 francs par mois, un mouleur P . 2 aux aciers spé-ciaux 40 francs de l'heure avec dix ans d'ancienneté, un noyau-teur P. 2 échelon 3, 6 700 francs par mois, d .nt 505 francs deprime d'ancienneté (vingt ans) . Ces quelques exemples témoi-gnent de la situation des salariés. Le cahier de doléances qui cir-cule dans les ateliers comporte aussi des revendications sur lesconditions de travail, la revalorisation matérielle des qualifica-tions, les libertés syndicales et le respect des salariés . Les profitsréalisés par Delachaux S .A . pour 1988, 25 millions de francs, per-mettent de satisfaire les légitimes revendications exprimées.Depuis quatre semaines que dure le conflit, la direction de l'en-treprise oppose un refus catégorique à toute ouverture de négo-ciations . II lui demande les mesures indispensables qu'il compteprendre pour permettre le déblocage de la situation, l'ouverturedu dialogue pour une solution positive à ce conflit . - Questiontnasmise à M. le ministre da travail, de l'emploi et de la formationprofessioanelk.

Réponse. - Le conflit milectif du travail évoqué par l'hono-rable parlementaire a pris fin le 12 avril 1989 suite à l'accepta-tion par les grévistes des dernières propositions de la direction.Ces propositions prévoient notamment les dispositions salariales(une augmentation mensuelle de 200 francs avec effet aulet avril ; une prime exceptionnelle de 500 francs : une avancecorrespondant aux heures perdues, remboursable sur trois mois :mai, juin et juillet ; la récupération de tout ou partie des heuresde grève là où la charge de travail le justifie ; le paiement de laprime d'activité sur les heures efTectnées en mars avant la grève,et en avril après la reprise sauf aux personnes refusant les récu-pérations : la mise à l'étude d'un projet d'intéressement par divi-sion) et l'amélioration des conditions de travail en concertationavec le ou les titulaires des postes de travail.

Hôtellerie et restauration(apprentissage)

13457 . - 29 mai 1989 . - M . Xavier Dupin appelle l'attentionde M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur la situation des maîtres d'apprentissage dusecteur de la restauration . En effet les intéressés déplorent le faitqu'ils aient l'obligation de libérer les apprentis de moins de18 ans avant 22 heures . Si l'on sait que, d'une part, l'apprenti(cuisinier ou serveur) est absent 3 jours en moyenne sur unesemaine (centre de formation d'apprentis et repos hebdomadaire)et que, d'autre part, sur le service du soir, le temps effectif' detravail se trouve réduit à i heure 15, on peut se demander à quelmoment le maître d'apprentissage peut assurer la formation,d'autant que, dès fige de 18 ans, le jeune se trouvera confrontéaux réalités du métier sans y avoir été préparé . Cette nécessité abien été perçue par les professionnels de la boulangerie quiavaient rencontré le même type de problème pou' ia préparationqui se faisait de nuit, hors de la présence des apprentis, ces der-niers n'avivant que le matin et ne participant pas à la fabricationpour laquelle une formation devait être assurée. C'est dans ces

conditions que cette profession a obtenu une dérogation afin queles jeunes en apprentissage soient . dès le début, à même d'appré-cier toute la teneur du métier auquel ils se destinent . Aussi danscet esprit, il lui demande si une adaptation de ce type pour lesapprentis du secteur de la restauration ne serait pas souhaitabledans l'intérêt même de la profession.

Réponse. - Le décret n° 88-111 du 4 février 1988 relatif autravail de nuit dans la boulangerie des apprentis de moins dedix-huit ans n'est applicable qu'aux seuls établissements oùtoutes les phases de la fabrication du pain ne sont pas assurées -entre 6 heures et 22 heures. Ces établissements ont donc la possi-bilité de demander à l'inspecteur du travail une autorisation leurpermettant d'accueillir les apprentis qu'ils forment, au plus tôt, àpartir de 4 heure, . Un repos hebdomadaire de deux jours consé-cutifs doit être accordé aux apprentis concernés . La portée de cedécret est donc limitée, dans la pratique, aux boulangeriesimplantées en zone rurale . Il n'est pas envisagé, s'agissant du sec-teur de l'hôtellerie et de la restauration, de mettre à l'étude unemesure qui aurait pour effet de prolonger la journée de travaildes apprentis au-delà de 22 heures.

Licenciement (licenciement collectif

13893. - 5 juin 1989 . - M. Jacques Roger-Machart attire l'at-tention de M . le ministre du travail, de l'emploi et ae la for-mation professionnelle sur la nature des droits dont disposentles salanés bénéficiant d'un congé parental, en cas de licencie-ment économique . Il lui demande, plus précisément, commentéviter que ce type de salariés ne soit prioritairement l'objet desprocédures de réduction d'effectifs . Il aimerait, en outre, savoirde quelles protections particulières ces derniers peuvent disposerlors de l'élaboration des plans sociau ;: et des politiques deconversion.

Réponse . - A l'issue du congé parental, le salarié, dont lecontrat de travail est en application de l'article L. 122-28-1 ducode du travail, simplement suspendu, retrouve son précédentemploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération aumoins équivalente conformément aux dispositions de l'articleL . 122-28-3 dudit code. Cependant, l'employeur dispose du droitde prononcer un licenciement dès lors que ce dernier n'a pas delien avec l'absence du salarié due au congé parental et repose surune cause réelle et sérieuse . Ainsi le licenciement pour motif éco-nomique ne contrevient pas aux dispositions légales en matièrede congé parental d'éducation . Toutefois, si le salarié estime quela réalité du motif économique invoqué par l'employeur n'est pasfondée, il lui appartient de saisir le conseil de prud'hommes seulcompétent pour statuer en la matière . S'agissant plus particulière-ment de la protection dont peuvent bénéficier ces salariés, il res-sort de la loi qui vient d'être adoptée par le Parlement relative àla prévention du licenciement économique et au droit à laconversion, que ces derniers ne font en aucun cas prioritairementl'objet des procédures de réductions d'effectifs et bénéficient dedispositions facilitant le droit à la conversion . En effet, l'articleL.321-1-1 nouveau du code du travail résultant de la loi susviséeindique ex pressément que les critères retenus pour fixer l'ordredes licenciements doivent prendre en compte les charges defamille et la situation des salariés qui présentent des caractéris-tiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particuliè-rement difficile . Par ailleurs, s'agissant de l'élaboration des planssociaux et des politiques de conversion, l'article L . 321-4-1- nou-veau résultant de la loi susvisée contient également des disposi-tions facilitant le droit à la conversion de certaines catégoriesparticulières de salariés, notamment de celles pouvant rencontrerdes problèmes à la suite de leur congé parental . Aux termes decet article, l'employeur doit, en cas de licenciement et dans lesconditions définies dans cet article, mettre en ouvre un plansocial notamment pour faciliter le reclassement du personneldont le l icenciement ne pourrait être évité, s'agissant plus particu-lièrement des salariés présentant des caractéristiques sociales ren-dant leur réinseition professionnelle particulièrement difficile.Ces nouveaux articles de loi répondent donc aux préoccupationsde l'honorable parlementaire compte tenu du fait que les salariésen congés parental bénéficient des dispositions de ces articles etpar conséquent d'une protection particulière dès lors qu'à la suitede leur congé parental les intéressés ont des difficultés socialesrendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Pétrole et dérivés (stations-service)

15481 . - 10 juillet 1989 . - M . Michel Fromet demande àM. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation pro-fessionnelle de bien vouloir lui préciser la nature du contrat detravail liant un gérant libre de station-service et son employeur .

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Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'auxtermes de l'article L . 781-1 du code du travail les dispositions dece code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurssont applicables « aux personnes dont la profession consisteessentiellement à vendre des marchandises ou denrées de toutenature . . . qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusi-vement par une seule entreprise industrielle ou commerciale . ..lorsque ces personnes exercent leur profession dans un localfourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et priximposés par ladite entreprise » A cet égard, la jurisprudenceconfirme que ces dispositions sont applicables aux locataires-gérants de station-service . Elle considère que te fait qu'un gérantlibre de station-service qui a légalement la qualité de commer-çant, conformément à l'article 2 de la ioi du 20 mars 1986 rela-tive à la location-gérance, ne peut l'empêcher de bénéficier de lalégislation du travail, dés lors qu'il remplit les conditions exigéespar l'article L. 781-1 du code du travail (cass . soc. 13 jan-vier 1972, 9 juillet 1974 S .A . Shell française c./consorts Courbin ;17 décembre 1987 société Mobil Oil France c./époux Drouard).Il résulte de cette jurisprudence qu'un gérant libre de station-service est lié à son employeur par un contrat dont la naturejuridique relève du contrat de travail de droit commun.

Emploi (politique et réglementation)

13504 . - 10 juillet 1989 . - M. Alfred Recours appelle l'atten-tion de M . le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle sur la situation des jeunes appelés ducontingent qui terminent leur service national . Sauf dispositions

conventionnelles contraires, dans de nombreux cas, ces jeunes nesont pas repris par leurs employeurs en raison de la suppressionde leur poste ou de l'embauche d'un salarié considéré commeprioritaire . De plus, le fait d'être incorporé au service national estconsidéré comme un acte de démission et il n'ouvre droit àaucune indemnité. Cette situation plonge de nombreux jeunesdans le désarroi avec cette facheuse impression d'avoir étéspoliés . Il lui demande donc, en conséquence, s'il envisage deprendre les mesures nécessaires plus adaptées à la réalité.

Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que larupture du contrat de travail du fait du départ au servicenational du salarié a des conséquences limitées. En effet, l'articleL . 122-18 du code du travail prévoit que le salarié doit être réin-tégré dans l'entreprise à moins que l'emploi occupé par lui ou unemploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que lesien ait été supprimé. Si la réintégration n'est pas possible, lesalarié bénéficie d'une priorité à l'embauchage pendant uneannée à dater de sa libération du service national . Enfin, lesalarié réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquisau moment de son départ. Les effets de la rupture sont doncproches de ceux résultant d'une suspension du contrat de travail.Par ailleurs, les effets attachés au départ au service national sontsouvent l'objet de négociation entre les partenaires sociaux et denombreuses conventions collectives prévoient . qu'il entraine unesuspension du contrat de travail . Ainsi, il ressort d'une étude endate du Il octobre 1988 que sur 136 conventions collectivesnationales, 75 d'entre elles prévoient une suspension du contratde travail du salarié appelé au service national, soit 55 p . 100. Ilconvient également d'ajouter que le refus injustifié de réintégra-tion ou toute infraction aux dispositions du code du travail encette matière expose l'employeur aux sanctions pénales prévues àl'article R. 152-2 du même code. Un tel refus peut égalemententraîner des sanctions civiles spécifiées à l'article L . 122-23 ducode du travail .

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4. RECTIFICATIFS1 . - Au Journal officiel (Assemblée nationale, questions écrites),

n° 34 A .N . (Q) du 28 août 1989


Page 3798, 2 e colonne, 14 e ligne de la réponse aux questionsno 7547 et n o 7548 de M . Daniel Colin à M. le ministre de l'éco-nomie, des finances et du budget.

Au lieu de : « . . . a été, en 19898, la suivante : ».Lire : « . . . a été, en 1988, la suivante : ».

II . - Au Journal officiel (Assemblée nationale, questions écrites),n o 35 A.N. (Q) du 4 septembre 1989


l e Page 3987, 2 e colonne, dans la réponse aux questionsne 15825 et 15826 de MM. Gautier Audinot et Philippe Vasseur àM . le ministre de l'équipement, du logement, des transports et dela mer :

a) à la 13 e ligne :

Au lieu de : « .. . Si des améliorations devaient être proposées . .. » .

Lire : « . . . si des améliorations statutaires devaient être pro-posées »,

b) à la 16e ligne :

Au lieu de : « ... les mêmes positions seraient faites . . . ».

Lire : « . . . les mêmes propositions seraient faites . . : ».

2° Page 3988, I re colonne, 36 e ligne de la réponse à la questionn o 16139 de M. Paul Lombard à M . le ministre de l'équipement,dû logement, des transpor ts et de la mer.

Au lieu de : « . . . de reclassement par envoi du 6 juin 1987 . ..Lire : «, . . de reclassement par envoi du 6 juin 1989 ».

III . - Au Journal officiel (Assemblée nationale, questions écrites),n° 37 A .N . (Q) du 18 sèptembre 1989

QUESTIONS ÉCRITES

Dans la question n° 17485 de M. Jean-Pierre Sueur à M. leministre de la justice, page 4138, If e colonne, Iie ligne.

Au lieu de : « . . . cette indemnité s'élève à 2 140 F ».Lire : « . . . cette indemnité s'élève à 2 250 F ».

ABONNEMENTSEDITIONS FRANCE

et outre-mer'ETRANGER Les DEBATS de L ' ASSEMBLEE NATIONALE font l 'objet de deux

éditions distinctes:- 03 : compte rendu' intégral des séances;- 33 : questions écrites et réponses des ministres.

Lee DEBATS du SENAT font l'objet de deux éditions distinctes :

- OS : compte rendu intégral des séances ;- 36 : questions écrites et réponses des ministres.

Les DOCUMENTS de L' ASSEMBLEE NATIONALE font l 'objet dedeux éditions distinctes :

- 07 : projets et propositions de lois, rapports et avis des commis-sions.

- 27 : projets de lois de finances.

Les DOCUMENTS DU SENAT comprennent les projets st proposi-tions de lois, rapports et avis des commissions .

I

Codes Titres

N33NN

Nr

208NN

S727

N

DÉBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE :

Compte rendu 1 enQuestions 1 anTable compte renduTable questions

DENATS DU SÉNAT :

Compte rendu 1 enQuestions 1 anTable compte renduTable questions

DOCUMENTS DE L'ASSEMBLEENATIONALE :

Série ordinaire 1 anI

Série budgétaire 1 an

DOCUMENTS DU SÉNAT :

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1N1N6212

NN6232

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