De la dissolution à la cloture de liquidation pdf

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ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION REUSSIE

A)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la

couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;

2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et

enregistrer) ;

3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;

4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires

(signer timbrer et légaliser);

5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;

B)- Etapes de la Clôture de liquidation 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien

mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan

Clôture de liquidation » ;

2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même

temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;

3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;

4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires

(signer timbrer et légaliser);

5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;

REMARQUES : Avant toute démarche demander la situation fiscale de la société à dissoudre afin de ne

pas être bloqué au niveau de l’enregistrement.

Tous les modèles sont disponibles ci-après.

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DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION D'ENTREPRISE

Soit la société « XXXXXXXXXXXXXXXXX S.A.R.L» société à responsabilité limitée au

capital de 445.000DH, dont le siège social est à Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

son capital est réparti entre Messieurs Mohamed Reda 120.000DH, Ahmed Jaber 120.000DH Khaled

Jarir 130.000DH, Adel Moussa 75.000DH

En date du 30 Juin 2012, les associés de la dite société aux termes de leur assemblée générale

annuelle ordinaire qui avait pour objet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2011,

ont convenu d’un commun accord de prononcer sa dissolution anticipée à compter du 15 Juillet 2012.

- Bilan au 30/06/2012 :

Actif Brut Amrt/Prov Net Passif Brut

Frais préliminaires 30.000 20.000 10.000 Capital social 445.000

Matériel et outillage 1.000.000 600.000 400.000 Réserve légale 25.000

Marchandises 300.000 30.000 270.000 Autres réserves 400.000

Report à nouveau -100.000

Clients et comptes

rattachés

600.000 100.000 500.000 Résultat net 120.000

Disponibilités 30.000 30.000 Fournisseurs 400.000

Dettes sociales 160.000

Total actif 1.960.000 750.000 1.210.000 Total 1.210.000

- Opérations réalisées par le liquidateur :

1°) - Les frais préliminaires ont étés repris pour leur valeur comptable;

2°) - Le matériel et outillage a été vendu au prix de 450.000DH;

3°) - Les stock de marchandises ont étés vendu au prix de 280.000DH;

4°) - Les clients douteux ont réglé leurs dettes pour 120.000DH sur les 200.000DH de créances qui

étaient provisionnées à 50%;

Les autres clients ont payé 385.000DH après déduction d'un escompte de 15.000DH;

5°) - Les dettes fournisseurs sont réglées après escompte obtenu de 10.000DH;

6°) - Les dettes sociales ont étés payés dans les délais;

7°) - Les frais de liquidation étaient de l’ordre de 30.000DH.

Remarques :

− Tous les règlements sont effectués par chèques.

− Bien qu'en principe les opérations soient soumises à la TVA, il n'en a pas été tenu compte.

3

- Traitement comptable des opérations de liquidation :

Comptes Intitulés Libellés Débit Crédit

2811

6585

2111

Amrt Frais d'établissement

Charges exceptionnelles sur

opérations de liquidation

Frais d'établissement

Annulation des

frais d’établissement

20.000

10.000

30.000

5141

7513

Banques

Produits cessions éléments

d'actif

Prix de cession des

immobilisations

450.000

450.000

5141

7111

Vente de marchandises

Banques

Vente de marchandises

280.000

280.000

6513

2833

2332

VNC d’actifs cédés

Amrt matériel et outillage

Matériel et outillage

Sortie du patrimoine

des immobilisations

400.000

600.000

1.000.000

6114

3111

Variation des stocks de

marchandises

Stock de marchandises

Annulation du stock

initial

300.000

300.000

5141

6585

6585

3421

Banques

Pertes sur créances

irrécouvrables



Clients

Encaissements des

créances clients

505.000

80.000

15.000

600.000

4411

7585

5141

Fournisseurs

Produits exceptionnels sur


Banques

Paiement des

fournisseurs

400.000

10.000

390.000

4441

5141

Sécurité sociale

Banques

Paiement organismes

sociaux

550.000

550.000

6585

5141

Charges Exceptionnelle sur


Banques

Paiement frais de

liquidation

30.000

30.000

3911

3942

75963

Reprise provision

dépréciation des stocks

Reprise provision pour

dépréciation des comptes

clients

Reprise provision pour

dépréciation actif circulant

Reprise des provisions

pour dépréciation

30.000

100.000

130.000

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- Détermination du résultat de liquidation (Boni ou Mali) :

Comptes Intitulés Libellés Débit Crédit

7513 Produits cessions éléments

d'actif

450.000

6513 VNC d’actifs cédés 400.000

6114

Variation des stocks de

marchandises

300.000

6585

Pertes sur créances

irrécouvrables

80.000

7585

Produits exceptionnels sur


10.000

7111 Vente de marchandises 280.000

6585



55.000

75963 Reprise provision

dépréciation actif circulant

130.000

1189 Résultat de l’exercice 120.000

1189 Résultat de liquidation

Evaluation du résultat

de liquidation

85.000

- Bilan de liquidation :

Actif Brut Amrt/Prov Net Passif Brut

Frais préliminaires Capital social 445.000

Matériel et outillage Réserve légale 25.000

Marchandises Autres réserves 400.000

Clients et comptes

rattachés

Report à nouveau -100.000

Disponibilités 685.000 685.000 Résultat de

liquidation

-85.000

Total actif 685.000 685.000 Total 685.000

Le boni de liquidation est donc de 240.000= (685.000-445.000)

- Comptabilisation des opérations de liquidation permettant de solder le bilan:

1111

1140

1150

1169

1189

4461

Capital

Réserves

Autres réserves

Report à nouveau

Résultat de liquidation

Associés -Capital à rembourser

Liquidation de la

société

Solde de tous les

comptes de bilan

445.000

25.000

400.000

100.000

85.000

685.000

4461

5141

Associés -Capital à rembourser

Banques

Virements aux

actionnaires

685.000

685.000

5

XXXXXXXXX S.A.R.L Société à Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams

Siège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXX R.C : XXXXX

Identifiant Fiscal : XXXXXX

A S S EMBLEE GENERALE EXTRAORD INA IRE D U 1 5 J U I L L ET 2 0 1 2

D I S S O LUT ION AN T I C I PEE D E L A S O C I E TE PROCE S – V ERBAL

L'an DEUX MILLE DOUZE

Et le QUINZE JUILLET A DIX HUIT HEURES.

Les Associés de la Société « XXXXXXXXXX » SARL Société A Responsabilité Limitée au

Capital de 445.000 Dirhams divisé en 4450 parts Sociales de CENT (100) Dirhams chacune, dont le

Siège Social est à Casablanca, XXXXXXXXX se sont réunis tous sur accord unanime à l'effet de

délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation des comptes de la société depuis sa constitution ;

- Quitus à donner à la Gérance ;

- Dissolution anticipée de la société ;

- Nomination d’un Liquidateur de la société et fixation de ses pouvoirs;

- Fixation du siège de liquidation ;

- Questions diverses.

SONT PRESENTS A LA REUNION

- Monsieur Mohamed Reda, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,

xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales.

- Monsieur Ahmed Jaber, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,


- Monsieur Khaled Jarir, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,

xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Trois Cent (1300) parts sociales.

- Monsieur Adel Moussa, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,

xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Sept Cent Cinquante (750) parts sociales.

Les quels associés détenant la totalité des 4450 parts représentant le Capital Social se déclarent

habilités à prendre toutes décisions collectives dans les conditions statutaires.

Après en avoir délibéré, les associés décident d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes de la société depuis sa constitution

Les associés après avoir pris connaissance des arrêtés de comptes et des résultats enregistrés par la

société xxxxxxxxxxxxxx depuis sa constitution approuve purement et simplement ces comptes et ces

résultats.

6

DEUXIEME RESOLUTION : Quitus à la Gérance

L'Assemblée Générale des Associés après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la

Gérance relatif arrêté au 15 Juillet 2012, approuve le dit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les

états de synthèse, tels qu'ils ont été présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans ces

comptes ou résumées dans ce rapport.

En conséquence, elle donne au gérant quitus entier, définitif et sans réserve de l'exécution de son

mandat.

TROISIEME RESOLUTION : Dissolution anticipée de la société

Les associés décident de faire cesser toutes les activités commerciales de la société à compter du

15 Juillet 2012.

Comme conséquence de cette résolution la société xxxxxxxxxxxxx sera dissoute par anticipation

et ce conformément aux dispositions statutaires.

Néanmoins, la personnalité morale de la société subsistera pour les besoins de la liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION : Nomination d’un Liquidateur de la société et fixation de ses

pouvoirs

Monsieur Mohamed Reda est nommé comme liquidateur qui, à cet effet aura tous les pouvoirs

ordinaires et extraordinaires nécessaires pour réaliser tout ou partie de l’actif et d’acquitter tout le passif.

Sa principale mission sera :

- D’établir un inventaire des valeurs actives et passives de la société

- De mener à bonne fin des opérations en cours et même d’en entreprendre des nouvelles si cela leur

apparaît nécessaire pour la bonne exécution des opérations anciennes ;

- De payer les dettes sociales en commençant par celles garanties par les privilèges et hypothèques

selon l’ordre prévu par la loi ;

- De procéder à la réalisation de l’actif ;

- De répartir éventuellement le produit net de la liquidation entre les ayants droits.

CINQIEME RESOLUTION : Fixation du siège de liquidation

Le siège de la liquidation est fixé à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs

Les liquidateurs donnent tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-

verbal pour l’accomplissement des formalités légales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30 Minutes.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par tous

les associés et les liquidateurs.

ENREGISTREMENT

Il est rappelé, pour les besoins du service de l’Enregistrement, que la société a été constituée en société à

responsabilité limitée le XXXXXXXXXXXXXX au capital de 445.000DH et enregistrée à Casablanca,

7

en date du 28/05/2004 sous les références Actes n° RE xxxxxxx Acte1 OR xxxxxxxxxxxx QUITTANCE

xxxxxxxx.

Les associés

Mohamed Reda Ahmed Jaber

Khaled Jarir Adel Moussa

Pour acceptation des fonctions de liquidateur

Mohamed Reda

8


Siège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXX

R.C : XXXXX


RAPPORT DU LIQUIDATEUR

Messieurs,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraodinaire à l'effet de vous rendre compte de

notre mission de liquidateur qui nous a été confié aux termes de l’Assemblée Générale Extradinaire du 15

Juillet 2012, et de vous demander de prononcer la clôture de la liquidation de la Société.

La dissolution anticipée de la Société a été décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire

réunie le 15 Juillet 2012.

A compter du 15 Juillet 2012, nous avons effectué dans le cadre de mission les opérations

suivantes :

1°) - Les frais préliminaires ont étés repris pour leur valeur comptable;

2°) - Le matériel et outillage a été vendu au prix de 450.000DH;

3°) - Les stocks de marchandises ont étés vendu au prix de 280.000DH;

4°) - Les clients douteux ont réglé leurs dettes pour 120.000DH sur les 200.000DH de créances qui

étaient provisionnées à 50%;

Les autres clients ont payé 385.000DH après déduction d'un escompte de 15.000DH;

5°) - Les dettes fournisseurs ont été réglées après escompte obtenu de 10.000DH;

6°) - Les dettes sociales ont étés payés dans leur integralité et dans les délais;

7°) - Les frais de liquidation étaient de l’ordre de 30.000DH.

Le compte de liquidation que nous vous présentons fait ressortir un boni de liquidation de

240.000DH, ce qui nous permet en conséquence de vous proposer, de procéder au remboursement des

actions et au partage du dit boni.

Les documents, comptes et rapports vous ont été adressés dans les conditions et délais prévus par

la loi, les règlements et les statuts.

Nous vous invitons à adopter les résolutions qui vous sont proposées, et nous donner quitus de

notre gestion et à constater la clôture de la liquidation de la Société.

Fait à Casablanca, le 31 Juillet 2012

Le Liquidateur

Mohamed Reda

9


Siège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXX R.C : XXXXX


A S S EMBLEE GENERALE EXTRAORD INA IRE D U 3 1 J U I L LE T 2 0 1 2 PRO CE S – V ERBAL

C L OTURE DE L I Q U IDAT I ON L'an DEUX MILLE DOUZE

Et le TRENTE ET JUILLET A DIX HUIT HEURES.

Les Associés de la Société « XXXXXXXXXX » SARL Société A Responsabilité Limitée au

Capital de 445.000 Dirhams divisé en 4450 parts Sociales de CENT (100) Dirhams chacune, dont le

Siège Social est à Casablanca, XXXXXXXXX se sont réunis tous sur accord unanime à l'effet de

délibérer sur l’ordre du jour suivant :

SONT PRESENTS A LA REUNION

- Monsieur Mohamed Reda, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,


- Monsieur Ahmed Jaber, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,


- Monsieur Khaled Jarir, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx,

propriétaire de Mille Trois Cent (1300) parts sociales.

- Monsieur Adel Moussa, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,

xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Sept Cent Cinquante (750) parts sociales.

Les quels associés détenant la totalité des 4450 parts représentant le Capital Social se déclarent

habilités à prendre toutes décisions collectives dans les conditions statutaires.

L’assemblée est présidée par Monsieur Mohamed Reda en sa qualité de liquidateur.

Le liquidateur constate, la présence de la totalité des parts sociales et déclare que l’assemblée peut

valablement délibérer et adopter toutes les résolutions.

Le liquidateur rappelle que les associés sont réunis en assemblée générale extraordinaire à l’effet

de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation du rapport du liquidateur ;

- Approbation des comptes sociaux ;

- Clôture des opérations de liquidation ;

- Pouvoirs en vue des formalités légales.

Le liquidateur dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :

- Le rapport du liquidateur ;

10

- Les comptes de la liquidation ;

- Le texte des résolutions ;

Puis il donne lecture du rapport du liquidateur ;

Enfin, il déclare la séance ouverte.

Après discussion et personne ne demandant plus la parole, le liquidateur met aux voix les

résolutions figurant à l’ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION

L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du liquidateur approuve les

comptes de liquidation tels qu’ils découlent de la situation comptable arrêtée à la date de ce jour, laquelle

fait ressortir un boni de liquidation de 240.000DH qui sera distribué aux associés.

CETTE RESOLUTION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEUXIEME RESOLUTION : QUITUS AUX LIQUIDATEURS

L’assemblée générale met fin aux fonctions du liquidateur et lui donne quitus, entier, définitif et

sans réserve de sa gestion.


TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE

L’assemblée générale constate en conséquence la liquidation de la société dite xxxxxxxxxxxxxx à

la date de ce jour avec toute conséquence de droit.

La société se trouve en conséquence définitivement dissoute à l’issue de la présente assemblée

générale.

L’assemblée générale fixe le lieu ou seront conservés les documents sociaux de la société à

l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.


QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du

procès verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.


Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures 30 minutes.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par tous les associés

après lecture.

11

Les associés

Mohamed Reda Ahmed Jaber

Khaled Jarir Adel Moussa

12

ROYAUME DU MAROC --------------

MINISTERE DE LA JUSTICE

Tribunal du Commerc

de CASABLANCA

REGISTRE DU COMMERCE

Dépôt Légal R.C. XXXXXXXX

Forme juridique S.A.R.L.

Dénomination : XXXXXXXXXXXXX

Abréviation de la dénomination :

Enseigne : ..................................................................................................................................................

Date du certificat négatif : ...........................................................................................................................

Siège Social : XXXXXXXXXXXXXXX

Capital : 445.000 DH

Organe de décision : Décision collective Conseil d'administration

(*) Président du conseil d'administration

Administrateur délégué Administrateur unique

Gérant Cogérants Autres ....................................................

Liste des personnes autorisés à administrer, gérer ou signer pour la société :

NOM & PRENOM NOM & PRENOM - Monsieur

- Monsieur

Objet : Constitution Modification – DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-

DESIGNATION D’UN LIQUIDATEUR ET DU SIEGE DE LIQUIDATION Pièces jointes : (*)

Type/forme Original Copie Exped Date de l'original

Assemblée Générale

Extraodinaire

2

2

15 JUILLET 2012

Nature : (*) X Ssp. Acte notarié Nombre de pièces déposées .....2 (Deux)...........

Déposant : Nom et prénoms : ..................................................................................................................

..............................................................................................................................................................

(*) Barrer les mentions inutiles

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le secrétaire-Greffier en chef du tribunal du Commerce, de ......................................................................

......................................................................sousigne, certifie que les pièces sus-visées ont été déposées

à ce secrétariat-greffe, le et enregistrées sous le n° ..............................

.................le

Le Secrétaire - Greffier

Taxe judiciaire : ................................................DH

13

ROYAUME DU MAROC Modèle n° 4/1

MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417

TRUBUNAL DE COMMERCE (18/1/1997)

CASABLANCA Article 2


DECLARATION

DE MODIFICATION OU DE RADIATION (Article 50 du code de commerce)

* * *

SOCIETES COMMERCIALES

NOTA

* * * La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible,

dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est

conservée par le greffier.

La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.

Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans

plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 du

code de commerce ).

Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de

l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et

d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 du

code de commerce).

N° d’immatriculation XXXXXX Raison sociale ou dénomination XXXXXXXXXX SARL

Cadre réservé au greffier

Déclaration déposée le ….……….… h …………….. n° ………………….. au registre

Chronologique.

La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en

application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en

conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée.

Le secrétaire-greffier

Cadre réservé au registre central

Modèle n° 4/1

29,5 x 42 – 61 g /97

14

Modèle n°4/1

Déclaration de modification ou de radiation

* * *

1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation XXXXXXXXXXXXXXXXXX ……………………………………………R.C. n° XXXXX

2) N° et date du dépôt des actes et pièces ……………… en date du XXXXX………………….

MODIFICATION DEMANDEE

3) Eléments ajoutés ou supprimés : - Suivant Procès-verbal de l’A.G.E du 15 Juillet 2012, il a été

décidé la dissolution anticipée de la société, la nomination comme liquidateur de Monsieur

Mohamed REDA, la fixation du siège de liquidation à xxxxxxxxxxx Locations gérance : adresse de l’établissement donné en gérance libre …………………………………

durée de la gérance libre du ………………………… au………………………………………

nature de l’acte ………………………………………………………………………………..

nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance ……………

…………………………………………………… R.C. n° ……… tribunal ………………….

date de radiation ou de modification …………………………………………………………..

insertions : n° et date du B.O …………………………………………………………………..

du quotidien

RADIATION DEMANDEE

4) Indication concernant l’établissement :

Transfert siège social apport (fusion-scission) clôture liquidation fin gérance libre (1)

Indiquer nom, prénoms, adresse du nouveau propriétaire ou du bailleur (R.C.n°) ……………………………

………………………………………………………………………………………………………………….

********

Les soussignés xxxxxxxxxxx adresse personnelle xxxxxxxxxxxx CIN.n° (2) xxxxxxxxxxxx qualité de Gérant

certifient l’exactitude des inscriptions portées sur la présente déclaration.

Pièces produites ………

Fait en triple exemplaires

Cadre réservé à la légalisation de

Signature

………………..le………………..

Les déclarants

(1) Rayer la mention inutile.(2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents

n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.

15

ROYAUME DU MAROC --------------

MINISTERE DE LA JUSTICE

Tribunal du Commerc

de CASABLANCA


Dépôt Légal R.C. XXXXXXXX

Forme juridique S.A.R.L.

Dénomination : XXXXXXXXXXXXX

Abréviation de la dénomination :

Enseigne : ..................................................................................................................................................

Date du certificat négatif : ...........................................................................................................................

Siège Social : XXXXXXXXXXXXXXX

Capital : 445.000 DH

Organe de décision : Décision collective Conseil d'administration

(*) Président du conseil d'administration

Administrateur délégué Administrateur unique

Gérant Cogérants Autres ....................................................

Liste des personnes autorisés à administrer, gérer ou signer pour la société :

NOM & PRENOM NOM & PRENOM - Monsieur

- Monsieur

Objet : Constitution - Modification – Clôture de liquidation- Affectation des charges de

liquidation - Quitus au liquidateur – Radiation du Registre du Commerce

Pièces jointes : (*)

Type/forme Original Copie Exped Date de l'original

Assemblée Générale

Extraodinaire

2

2

31 JUILLET 2012

Nature : (*) X Ssp. Acte notarié Nombre de pièces déposées .....2 (Deux)...........

Déposant : Nom et prénoms : ..................................................................................................................

..............................................................................................................................................................

(*) Barrer les mentions inutiles

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le secrétaire-Greffier en chef du tribunal du Commerce, de ......................................................................

......................................................................sousigne, certifie que les pièces sus-visées ont été déposées

à ce secrétariat-greffe, le et enregistrées sous le n° ..............................

.................le

Le Secrétaire - Greffier

Taxe judiciaire : ................................................DH

16

ROYAUME DU MAROC Modèle n° 4/1

MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417

TRUBUNAL DE COMMERCE (18/1/1997)

CASABLANCA Article 2


DECLARATION

DE MODIFICATION OU DE RADIATION (Article 50 du code de commerce)

* * *

SOCIETES COMMERCIALES

NOTA

* * * La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible,

dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est

conservée par le greffier.

La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.

Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans

plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 du

code de commerce ).

Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de

l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et

d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 du

code de commerce).

N° d’immatriculation XXXXXX Raison sociale ou dénomination XXXXXXXXXX SARL

Cadre réservé au greffier

Déclaration déposée le ….……….… h …………….. n° ………………….. au registre

Chronologique.

La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en

application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en

conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée.

Le secrétaire-greffier

Cadre réservé au registre central

Modèle n° 4/1

17

29,5 x 42 – 61 g /97

Modèle n°4/1

Déclaration de modification ou de radiation

* * *

1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation XXXXXXXXXXXXXXXXXX ……………………………………………R.C. n° XXXXX

2) N° et date du dépôt des actes et pièces ……………… en date du XXXXX………………….

MODIFICATION DEMANDEE

3) Eléments ajoutés ou supprimés : - Suivant Procès-verbal de l’A.G.E du 31 Juillet 2012, Clôture

de liquidation- Affectation des charges de liquidation - Quitus au liquidateur – Radiation du

Registre du Commerce. Locations gérance : adresse de l’établissement donné en gérance libre …………………………………

durée de la gérance libre du ………………………… au………………………………………

nature de l’acte ………………………………………………………………………………..

nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance ……………

…………………………………………………… R.C. n° ……… tribunal ………………….

date de radiation ou de modification …………………………………………………………..

insertions : n° et date du B.O …………………………………………………………………..

du quotidien

RADIATION DEMANDEE

4) Indication concernant l’établissement :

Transfert siège social apport (fusion-scission) clôture liquidation fin gérance libre (1)

Indiquer nom, prénoms, adresse du nouveau propriétaire ou du bailleur (R.C.n°) ……………………………

………………………………………………………………………………………………………………….

********

Les soussignés xxxxxxxxxxx adresse personnelle xxxxxxxxxxxx CIN.n° (2) xxxxxxxxxxxx qualité de Gérant

certifient l’exactitude des inscriptions portées sur la présente déclaration.

Pièces produites ………

Fait en triple exemplaires

Cadre réservé à la légalisation de

Signature

………………..le………………..

Les déclarants

(1) Rayer la mention inutile.(2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents

n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.

De la dissolution à la cloture de liquidation pdf

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