De la comptabilisation en « juste valeur » dans le Syscoa révisé :...

1 ère journée d’étude africaine en comptabilité et contrôle

De la comptabilisation en « juste

valeur » dans le Syscoa révisé :

une analyse de l’évolution du

Syscoa

KOUAMÉ Yann, Doctorant en Sciences de Gestion

Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan

[email protected]

ASSANDÉ Paul, Docteur en Sciences de gestion

Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan

[email protected]

Septembre 2016

Remerciements

Les auteurs tiennent à adresser leurs sincères remerciements au Pr. Causse Geneviève pour ses précieux

commentaires qui ont permis d’améliorer et d’étoffer cette version.

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]


- 2 -

De la comptabilisation en « juste

valeur » dans le Syscoa révisé :

une analyse de l’évolution du

Syscoa Résumé

L’objectif de notre papier est de décrire les processus de construction et d’évolution du Syscoa jusqu’à l’introduction de

la juste valeur à travers l’article 54 nouveau. Cette étude s’inscrit dans un paradigme épistémologique réaliste critique

(Bhaskar, 1975). L’analyse de la littérature sur la normalisation comptable en Afrique francophone, des textes de la

révision du Syscoa et de diverses sources de données collectées via l’Internet montre que la construction et l’évolution

du Syscoa sont marquées par 3 principaux événements jusqu’à l’introduction de la juste valeur dans le Syscoa. Il s’agit

de (1) la tentative de réconcilier les modèles comptables franco-africain et anglo-saxon à la création du Syscoa, (2) la

normalisation par la profession comptable par rapport aux pouvoirs publics et (3) la référence aux IFRS comme normes

de qualité.

Mots-clefs : Normalisation comptable-– Convergence – Juste valeur – Syscoa – Syscohada.

1. Introduction

Dans sa stratégie de normalisation face à l’émergence des normes IFRS, l’Union Économique et Monétaire

Ouest Africaine (UEMOA) a entrepris une révision du système comptable ouest africain (Syscoa) dans le but

de faire « converger le référentiel susvisé vers les normes internationales d’information financière »

(UEMOA, 2013). Des innovations majeures ont été apportées au Syscoa notamment l’approche par les

composants dans l’amortissement des immobilisations corporelles, la comptabilisation des indemnités de fin

de carrière par la méthode actuarielle, la suppression de la distinction éléments ordinaire/éléments HAO, la

simplification de la présentation des états financiers, etc. Réaffirmant son adhésion aux principes de

prudence et de comptabilisation au coût historique (art. 35 nouveau), le normalisateur comptable de

l’UEMOA introduit toutefois l’évaluation en juste valeur (JV) à travers l’article 54 nouveau.

La JV est définit par l’IASB comme « le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le

transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants du marché à la date d’évaluation »

(§ 2.34 IASB, 2009 ; IASB, 2013). Cette méthode d’évaluation des éléments du bilan s’oppose au principe

de prudence ou de dissymétrie selon la conception de l’école continentale de comptabilité. Elle s’oppose

aussi à la comptabilisation au coût historique (Giordano-Spring et al., 2015)1. L’introduction de la JV serait

donc est une incohérence qui ne peut être admise sans une révision majeure du Syscoa (Elad, 2014).

Selon Damak-Ayadi (2009), la stratégie de convergence, stratégie de normalisation « B » est celle qui fait

fortement référence aux IFRS et implique fortement les autorités publiques et privées locales. Cette stratégie,

adoptée par l’UEMOA dans le cadre de la révision du Syscoa, présente l’avantage du contrôle des normes


- 3 -

édictées mais l’inconvénient d’être « source d’ambiguïté, de confusion et de divergence dans les normes

produites » (Damak-Ayadi, 2009). Les stratégies « A », « C » et « D » sont respectivement la délégation de

la normalisation à l’IASB, la délégation de la normalisation aux autres organismes de normalisation

internationaux et l’auto-normalisation.

Cette étude qui s’inscrit dans un paradigme épistémologique réaliste-critique (Avenier et Thomas, 2015 ;

Bhaskar, 1975 ; Wynn et Williams, 2012) a pour objectif d’identifier les principaux événements qui ont

conduit à l’introduction de la JV dans le Syscoa en répondant à la question suivante : quels sont les

événements (au sens de Bhaskar) qui ont contribué à l’introduction de la JV dans le Syscoa révisé ?

Le réalisme critique est une alternative aux paradigmes positiviste et interprétativiste. Il utilise des

éléments des 2 paradigmes pour développer une nouvelle approche de la connaissance (Wynn et Williams,

2012). Les recherches basées sur ce paradigme vise à « fournir des énoncés clairs, concis et empiriquement

justifiez au sujet du lien de causalité, précisément comment et pourquoi un phénomène se produit ». Le choix

de ce paradigme épistémologique nous recommande de rechercher les raisons ou les causes de l’apparition

de ces principaux événements mais aussi comment ils interagissent entre eux pour faire apparaitre

l’événement objet de notre étude : l’introduction de la JV dans le Syscoa (Wynn et Williams, 2012). Dans le

cadre ce papier, nous nous limitons à la description de ces événements principaux.

La méthodologie adoptée fait référence aux principes énoncés par Wynn et Williams (2012) pour la

conduite d’une étude de cas dans le paradigme épistémologique réaliste critique. Cette étude est menée à

partir d’une analyse de la littérature de la normalisation comptable en Afrique francophone, de

l’implémentation des normes IFRS dans les Pays En Développement (PED), des documents officiels de la

réforme du Syscoa et de diverses sources de données collectées via l’Internet (article de presse, site Internet

d’organisations comptables, etc.).

Les résultats montrent que :

(1) La tentative de réconciliation des modèles comptables franco-africain 2 et anglo-saxon à la

construction du Syscoa ;

(2) La normalisation par la profession comptable dans la normalisation comptable en Afrique de l’ouest

et ;

(3) la référence aux IFRS comme normes de qualité ;

sont les principaux événements mis en évidence par le matériau analysé qui ont conduit à l’introduction de la

JV dans le Syscoa.

La révision rendue obligatoire pour les comptes ouverts au premier janvier 2014 n’est pas appliqué dans

les pays de l’UEMOA du fait que le pouvoir de normalisation dans la zone appartient à l’Organisation pour

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (CCJA, 2015). Toutefois, l’analyse de la

révision du Syscoa présente un intérêt majeur. La Banque Mondiale qui finance la révision du droit

comptable de l’OHADA et de son annexe, le système comptable de l'OHADA (Syscohada), recommande de

tenir compte des travaux de l’UEMOA3. Cette situation inédite, donne l’opportunité aux parties prenantes à

la normalisation comptable dans l’espace OHADA4 de participer à une forme de « due process » qui pourrait

(ou aurait pu5) influencer la réforme du Syscohada. Aussi, cette situation nous permet de jeter un regard

critique sur la révision achevée du système comptable de l’UEMOA, et donc, sur celle en cours dans l’espace

OHADA.

Outre l’intérêt dans le cadre de la normalisation comptable dans l’OHADA, notre papier vient contribuer

à la littérature sur l’implémentation des IFRS et la convergence vers ces normes dans les régions en

développement.


- 4 -

La suite de notre papier est organisée comme ci-après. La section 2 présente un bref rappel historique sur

le Syscoa, la section 3 présente le processus de normalisation qui a conduit au Syscoa révisé et dans la

section 4, nous concluons.

2. La construction du Syscoa

Le système comptable ouest africain a été institué en 1996 par le règlement 04/96/CM/UEMOA du 20

décembre 1996. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998 (Bigou-Laré, 2001). Il est le fruit de la

normalisation comptable africaine qui débute dans les années 70 avec le plan OCAM mais aussi de la

normalisation comptable ultérieure en France et dans les pays anglo-saxon avec le FASB et l’IASC (Causse,

1999 ; Elad, 2014 ; Feudjo, 2010).

2.1. L’influence de la normalisation comptable africaine

La normalisation comptable en Afrique francophone tire ses fondements de celle de la France, ancienne

métropole. Avant les indépendances et bien après, les pays africains francophones ont appliqué les plans

comptables de 1947 et de 1957, même lorsqu’ils n’étaient plus en vigueur en France (Causse, 1999). Ses

plans comptables hérités du colonisateur ont montré leur limite à apporter des informations satisfaisantes aux

besoins de ces États, dans le cadre de la comptabilité nationale notamment. Les travaux débutés en 1968, ont

permis dans le cadre de l’Organisation Commune Africaine et Malgache, d’aboutir au premier plan

comptable de l’Afrique Noire Francophone, le plan comptable général (PCG) OCAM. Ceci marque le début

de la normalisation comptable dans cet espace. L’OCAM regroupe six des huit pays que va compter, plus

tard, l’UEMOA. Il s’agit du Benin (alors Dahomey), du Burkina-Faso (alors Haute-Volta), de la Côte

d’Ivoire, du Niger, du Sénégal et du Togo.

Le PCG OCAM est un plan révolutionnaire en ce sens qu’il tire les leçons des PCG 1947 et 1957. Il a

apporte les innovations suivantes : le passage d’une comptabilité de stock à une comptabilité de flux avec

l’introduction de l’inventaire permanent, l’introduction des soldes intermédiaires de gestion avec le maintien

de la valeur ajoutée, introduite par le Système Comptable de Tunisie dans son PCG de 1968 (Causse, 1999 ;

Damak-Ayadi, 2016).

Très peu de principes sont énoncés dans le PCG OCAM. Ce sont les principes de prudence, de continuité

de l’exploitation et de permanence des méthodes.

La normalisation à cette époque est fortement dominée par les États. Les normes produites visent avant

tout à répondre aux besoins des États en matière de statistiques nationales. Il faut toutefois noter la

participation de la profession comptable représentée par la Fédération Internationale Des Experts-comptables

Francophones (FIDEF).

Le PCG OCAM est un plan cadre qui devra être complété par des plans nationaux et des plans sectoriels.

Malgré l’existence d’une organisation sous régionale, la normalisation à l’intérieur des États est importante

et ne se limite pas à la seule interprétation des normes. Cette situation a donné des versions différentes dans

les pays de l’UEMOA avec des variantes du PCG OCAM en Côte d’Ivoire et au Togo par exemple. Le

Sénégal utilisant une version plus proche de la version de base. La Guinée Bissau ancienne colonie

portugaise utilise un système influencé par le Portugal (Elad, 2014). Le Mali a continué pendant très

longtemps à utiliser le PCG français de 1957 (Causse, 1999).

La fin de l’OCAM a laissé un vide dans la normalisation comptable en Afrique noire francophone mais

aussi l’objectif d’harmonisation des comptabilités était loin d’être atteint.


- 5 -

Le Conseil Africain de Comptabilité (CAC) créé en 1979 à Alger va tenter de combler le vide laissé par la

fin des activités de l’OCAM. Sous l’égide de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) et de la Banque

Africaine de Développement (BAD), le CAC va édicter le Système Comptable Africain de Référence de

Base (SCAR-B), qui est une volonté de certains pays africains de produire un système comptable qui répond

à leur objectif sans l’ « aide » du colonisateur. Le CAC édite la Revue Africaine de Comptabilité. Il est

présidé par le Guinéen Diallo. Ce pays a rompu ses relations avec le colonisateur français lors de son

accession à l’indépendance le 2 octobre 1968. Le secrétariat général de l’organisation étant assuré par le Pr

Kinzonzi du Zaïre, un pays qui dans les années 70, s’est lancé dans une « politique d’authenticité » qui fait la

promotion de la culture africaine en général et zaïroise en particulier.

Faute de financement et pour des raisons politiques, le SCAR-B n’a pas atteint son objectif (Causse,

1999). Toutefois, il a été utilisé au Zaïre (qui est devenu par la suite République Démocratique du Congo)

jusqu’à son entrée dans l’OHADA. Outre une volonté de normalisation africaine, le SCAR-B a eu très peu

d’influence sur le Syscoa mais l’enseignement retenu est que la normalisation comptable en Afrique noire

francophone sans le soutien de la France, principal bailleur de fonds et organisateur de la profession

comptable dans la région, est vouée à l’échec. Le CAC tiendra sa dernière manifestation publique à Abidjan,

en Côte d’Ivoire en décembre 1988.

Dans la même période et plus tard, en France et dans le monde anglo-saxon, de nombreuses réformes

virent le jour.

2.2. L’influence de la normalisation comptable française et anglo-saxonne

Les années 70 ont vu de nombreuses mutations s’opérées dans les économies. En 1973, le premier choc

pétrolier est l'occasion pour beaucoup de pays de mettre en place des réformes pour faire face à la crise.

C’est dans ce contexte de crise économique mondiale qu’en 1973, aux États-Unis est créé le FASB, et en

Angleterre, l’IASC. Ce dernier, un organisme privé se donne pour projet l’harmonisation comptable

internationale.

L’Europe publie la 4è directive en 1978 puis la 7è en 1982 (Colasse et Standish, 1998). Le PCG français

de 1982 est établie dans cette période de normalisation européenne. Si le PCG de 1982 intègre le contenu de

la 4è directive, il sera modifié en 1986 pour intégrer celui de la 7è (Colasse et Standish, 1998).

Sous l’influence de la normalisation comptable en Afrique francophone, le PCG français de 1982

conserve les innovations du PCG OCAM : la comptabilité de flux, les soldes intermédiaires de gestion et le

calcul de la valeur ajoutée pour les besoins de la comptabilité nationale (Burlaud et Colasse, 2010 ; Causse,

1999). Les influences réciproques entre les systèmes comptables vont donner naissance, après le PCG

français de 1982, au modèle franco-africain de comptabilité (Causse, 1999).

Les années qui suivent (après 1983) sont qualifiés de remise en cause du dispositif de normalisation « à la

française » par Colasse et Standish (1998). Cette période est marquée par la volonté des grands groupes

français de se financer sur les marchés boursiers Anglo-saxons notamment américains. Pour ce faire, ils

useront des normes comptables américaines ou de l’International Accounting Standard Committee (IASC) en

fonction de leurs intérêts. Barbu (2003) utilise le terme de « vagabondage comptable » pour qualifier les

pratiques des entreprises françaises à cette époque. Vu la complexité croissante des normes sous l’influence

de la normalisation anglo-saxonne, l’influence de la profession comptable et des grandes entreprises s’accroit

dans la normalisation comptable française (Colasse et Standish, 1998).

Les partenariats stratégiques de l’IASC avec les organisations professionnels telle que l’IFAC dont la

FIDEF est un membre très influent de la normalisation comptable en Afrique noire francophone depuis le

PCG OCAM, et l’OICV, rendent de plus en plus populaires les normes de l’IASC. Les pays de l’UEMOA


- 6 -

ont en effet le projet de construction de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). L’IASB noue

un partenariat avec l’organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), normalisateur

comptable pour les bourses de valeurs, dans le but de faire adopter les normes IAS par les membres de

l’OICV, les normes concurrentes étant les normes américaines US GAAP. Les travaux en partenariat avec

l’OICV débouchent en 1988 sur la publication du projet « comparability » la première tentative de réductions

des options autorisées par les normes internationales (Gélard, 2005).

Dans les années 90, l’IASC compte parmi les membres de son board, en tant qu’observateurs, des

organismes internationaux publics comme l'ONU, la Banque Mondiale, l’OCDE, la Commission Européenne

(Outa, 2013).

Lors du Congrès mondial de l’IFAC à Paris en 1997, l’IASC signe avec l’OICV un accord dans lequel

l’OICV recommande à ses membres d’établir les comptes selon les normes de l’IASC pour les cotations

transfrontalières. L’OICV l’accepte à condition que l’IASC complète certaines normes essentielles (Gélard,

2005)

Avec le changement institutionnel de la normalisation comptable en France avec la création du Comité de

Réglementation Comptable en 1998, les pouvoirs, entre l’État d’une part et, la profession comptable et les

grandes entreprises d’autre part, seront modifiés dans la normalisation comptable en France. Le CNC

regroupera la profession comptable et les grandes entreprises, organisme de conception des normes ; l’État,

se réservant un droit de véto à travers le CRC. C’est dans cette période qu’en France se construit un droit

comptable et l’énonciation de certains principes comptables.

Dans ce contexte d’harmonisation comptable internationale, les pays de l’UEMOA vont s’inspirer des

expériences des PCG OCAM et 1982 et de l’évolution des normes internationales notamment IAS.

2.3. Le Syscoa : un difficile compromis

Après le vide laissé par l’OCAM et le CAC, les pays de l’UEMOA décide sous l’égide de la Banque

Centrale des États de l’Afrique de l'Ouest (BCEAO) et des bailleurs de fonds, avec la participation d’experts

français tel que C. Pérochon6, d’édicter un nouveau PCG commun aux pays de l’UEMOA, c’est le Syscoa.

Le Syscoa a été institué le 20 décembre 1996, par le règlement 04/96/CM/UEMOA (UEMOA, 1996). Il est

édicté sous la forme d’un ouvrage intitulé « plan comptable général des entreprises », de 831 pages

accompagné d’un guide d’application de 671 pages. Le PCG Syscoa comprend 13 parties (voir annexe 1)

dont la première est relative au droit comptable et la seconde à un cadre conceptuel explicite.

Le Syscoa entre en application le 1er janvier 1998 pour les « comptes personnels des entreprises » et le 1er

janvier 1999 pour les « comptes consolidés et combinés ». Dès sa création, outre l’objectif d’« instaurer des

pratiques comptables uniformes » dans l’espace, le Syscoa vise l’objectif d’adapter son modèle comptable

aux normes internationales. L’UEMOA considère que ces normes sont « un facteur de crédibilité » dans le

contexte de mondialisation de l’économie (UEMOA, 1996).

De la 4è directive européenne et du PCG de 1982, le Syscoa hérite de la notion d’image fidèle « True and

fair view » de la comptabilité anglo-saxonne. Il conserve son orientation macro-économique (Colasse et

Standish, 1998) que la révision de 2004 va renforcer. Il introduit la technique des amortissements

dérogatoires et « ce pour rendre économiquement plus significatif le compte de résultat » (Colasse et

Standish, 1998).

Sous l’influence croissante des normes de l’IASC, le Syscoa intègre davantage de notions et de principes

anglo-saxons par rapport au PCG français de 1982 dont il tire son essence. En plus de la notion d’image

fidèle (art. 8), le Syscoa introduit dans son cadre conceptuel (Bigou-Laré, 2001), le principe très encadré7 de

prééminence de la réalité économique des opérations sur leur qualification juridique et la notion de JV ou


- 7 -

valeur actuelle (art. 63), la définition de l’amortissement comme un amoindrissement de valeur des

immobilisations (art. 45), etc. Cependant, le Syscoa conserve une marque forte du système de comptabilité

français, « l’algèbre du droit » (Garnier, 1947 cité par Elad, 2014) parce qu’assis sur un droit comptable.

Le Syscoa se présente alors comme un « modèle intermédiaire » (Colasse, 2009) entre le modèle anglo-

saxon et le modèle franco-africain ou un « modèle de compromis » (Ngantchou, 2011) qui réconcilie les 2

systèmes comptables. Cette situation inédite est source d’ambiguïté : le bilan n’est plus un bilan patrimonial,

il devient problématique de définir le droit comptable comme base du Syscoa.

La base juridique fragile du Syscoa et son cadre conceptuel créent davantage d’incohérence dans

l’application du Syscoa. Cette recherche de compromis fait du Syscoa « un modèle spécifique » (Colasse,

2009) qui a toutefois beaucoup de mal à se départir de cette étiquette de l’« école continentale » de

comptabilité (Elad, 2014 ; Feudjo, 2010).

En presque 15 ans, le Syscoa subit deux modifications. La première modification du Syscoa intervint en

2001 (UEMOA, 2001), elle est faite en vue d’assurer la « compatibilité » avec l’Acte Uniforme portant

Organisation et Harmonisation de la Comptabilité des Entreprises de l’OHADA. Tous les articles contraires

au système comptable de l’OHADA sont remplacés. C’est la période de cohabitation : le Syscoa ne disparait

pas mais reste conforme au Syscohada. En 2004, le Conseil des Ministres de l’UEMOA procède à une

seconde modification du Syscoa notamment le chapitre 8 sur la Classification Internationale Type par

Industrie et la Nomenclature des Biens et Services. Cette modification du Syscoa renforce son orientation

macro-économique, une marque du modèle franco-africain de comptabilité.

L’année 2009 marquera un tournant dans la normalisation comptable en Afrique de l’Ouest. Le 27 mars

2009, deux institutions de soutien à la Commission dans les affaires comptables sont redynamisées. Le

Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) qui encadre l’exercice de l’audit et de la certification

des comptes et le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA), acteur technique de la normalisation dans

l’Union, il coordonne les activités des Conseils Nationaux de Comptabilité (CNC) de chaque État.

Les institutions du l’UEMOA réduisent de plus en plus le pouvoir de normalisation des organes internes

aux États. Seul l’interprétation des normes est faite à l’intérieur des États, l’édiction des normes étant

l’affaire du CCOA.

Dans le monde, l’année 2005 marque un tournant pour les normes IFRS. La « légitimité politique »

(Burlaud et Colasse, 2010 ; Colasse, 2012) vient d’être octroyé par l’Union Européenne à l’International

Accounting Standard Board (IASB) qui a remplacé l’IASC, « une ONG » (Chiapello, 2005). Le règlement

1606-2002 rend les normes de l’IASC obligatoires pour toutes les entreprises cotées de l’Uunion

Européenne. Ce tournant marque la fin de l’auto-normalisation en Europe et le début de la sous-traitance de

la normalisation à un organisme privé (Colasse, 2012). Colasse (2002) cité par Damak-Ayadi (2009) qualifie

la tentative d’harmonisation comptable par l’Europe de « mésaventure », Chiapello (2005) y voit un véritable

échec. L’ « adoption » dans de nombreuses juridictions des normes IFRS se poursuit à travers le monde ; les

normes IFRS acquiert le statut de normes internationales. Elles sont aussi promues par des organismes

internationaux publics tels que le l’ONU, la Banque Mondiale et l’OCDE membre du groupe consultatif de

l’IASC (Outa, 2013). Toutefois, de nombreuses critiques voient le jour sur le fait que ces normes IFRS ne

soient pas adaptées aux économies émergentes et aux petites entreprises. L’IASB publie en 2009, les normes

IFRS for SMEs, différentes des full IFRS.

De nombreuses études sont faites sur les retombées économiques des IFRS sur les États. Les résultats de

l’adoption des IFRS sur les économies restent encore mitigés (Ball, 2016 ; Trabelsi, 2016). Toutefois, l’IASB

pointe du doigt les mauvaises stratégies d’implémentation de ces normes. Le coût élevé, la profession

comptable non développée, les marchés financiers non développé mais surtout la culture dans les régions


- 8 -

autres que celles anglo-saxonnes sont identifiés comme les principaux obstacles à l’introduction des IFRS

(Nurunnabi, 2015 ; Trabelsi, 2016). Cependant, l’utilisation des IFRS améliore le classement dans le Doing

Business de la Banque Mondiale.

La volonté de certaines régions d’afficher un label IFRS (Daske et al., 2008), l’immobilisme de

l’OHADA du fait de son modèle de normalisation inadapté (Elad, 2014), la pression de la Banque Mondiale

et du FMI (Elad, 2014 ; Trabelsi, 2016), ont poussé l’UEMOA à entreprendre des réformes qui ont conduit

en juin 2013 à une 3ème modification du Syscoa par le règlement 05/2013/CM/UEMOA (UEMOA, 2013).

Malgré l’influence anglo-saxonne, le Syscoa est resté, conformément à la tradition française et aux PCG

OCAM et 1982, un modèle qui accorde beaucoup de place au respect de la norme et qui laisse peu de marge

de manœuvre aux professionnels (Colasse, 2009). Son système reste basé sur un droit comptable, dont le

bilan décrit, toutefois, un « patrimoine économique » de l’entreprise. Le compte de résultat qui détermine la

capacité du management à gérer efficacement les transactions permet d’éviter la distribution de dividendes

fictifs punis par la loi (art. 889 droit comptable OHADA). Cependant, les notions et pratiques de la

comptabilité anglo-saxonne fragilisent son assise juridique et ouvrent la voie à l’introduction d’autres

« spécificités ».

3. Le Syscoa révisé : une (r)évolution vers les IFRS

Dans le préambule du règlement instituant la révision du Syscoa, l’UEMOA marque sont soucis d’adapter

son système comptable à l’évolution des normes comptables internationales. Les normes nouvellement

édictées sont fortement inspirées des normes IFRS. Cette section vise à décrire le processus de normalisation

dans l’UEMOA au cours de la révision du Syscoa en décrivant le contexte de la normalisation internationale,

les principaux acteurs de la normalisation en Afrique de l’Ouest et l’article 54 qui introduit la JV.

3.1. Le contexte de la normalisation comptable internationale avant la révision

de 2013 du Syscoa

L’année 2005, année de la mise en application des normes IFRS pour les entreprises européennes, marque un

tournant dans le contexte de la normalisation comptable internationale. Cet événement marque le début d’une

série d’adoptions par les diverses juridictions dont les pays du G20, les BRICS, les pays africains anglo-

saxons etc. En 2007, plus de 100 pays adoptent les IFRS (Hoarau et Teller, 2007). La crise financière de

2008 remet au gout du jour, la demande de norme de meilleure qualité pour assurer le contrôle des dirigeants

des entreprises.

Les IFRS for SMEs sont édictés en 2009 ; C’est un jeu de normes autonomes qui répond à la demande des

pays en développement et émergents. L’adoption des IFRS pour les PME ne nécessite pas l’adoption des full

IFRS. L'intervention des organismes publics internationaux, Fonds Monétaire Internationale et Banque

Mondiale est de plus en plus forte dans les économies émergentes et en développements avec les rapports

ROSC (Outa, 2013 ; Sucher et Jindrichovska, 2004)

Vu l’engouement pour les IFRS, de nombreuses juridictions les adoptent. Les coûts de l’implémentation,

les retombées économiques incertaines, et donc l’utilité des normes IFRS fait débat. L’adoption très récente

de ces normes ne permet pas d’atteindre un nombre critique d’études empiriques pour tirer des conclusions

satisfaisantes. Certains auteurs en concluent, toutefois, que le but de ces adoptions est l’affichage d’un label

IFRS (Ball, 2016 ; Daske, et al., 2008 ; Trabelsi, 2016).


- 9 -

Depuis l’introduction du Syscoa en 1998, la normalisation comptable s’est menée avec une forte

intervention des pouvoirs publics et, l'implication des organismes professionnels et des autres parties

prenantes dans les Conseils Nationaux de Comptabilité.

Les réformes de la normalisation comptable en France avec la création du CRC ont conduit à une

nouvelle répartition du pouvoir entre la profession comptable et les grandes entreprises d’une part et l’État

d’autre part. La redynamisation du Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) intensifie le pouvoir de la

profession comptable dans la normalisation en Afrique de l’Ouest. Cette nouvelle répartition des rôles nous

oblige à passer en revue les acteurs de la normalisation comptable dans l’UEMOA.

3.2. Les acteurs de la normalisation comptable dans l’UEMOA

Le traité révisé du 29 avril 2003 régit et organise les organes de l’UEMOA. Dans le domaine de la

normalisation comptable, les principaux intervenants sont le Conseil des Ministres (CM), le Comité des

Experts, le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA), Les Commissions Nationales de Comptabilités

(CNC) des États membres.

Le Conseil des Ministres (CM)

Instance politique de la normalisation comptable dans l’UEMOA, le CM assure la mise en œuvre des

orientations générales définies par la Conférence des Chefs d’État et Gouvernement (CCEG). Il adopte les

actes juridiques sur proposition de la Commission de l’UEMOA. Il édicte des règlements, des directives et

des décisions. Il peut aussi formuler des recommandations et des avis.

Il prend ses décisions à la majorité des 2/3 de ses membres. Les règlements ont une portée générale. Ils

sont obligatoires et directement applicables dans tous les États membres (art 43, traité de l’UEMOA).

Au cours des années 2009-2013 il a été présidé par D. Koffi, ministre de l’économie et des finances de la

Côte d’Ivoire.

C’est à ce niveau que les États peuvent faire prévaloir leur prérogative de normalisateurs ; à l’image du

CRC, ils disposent d’un droit de veto sur les normes proposées par le CCOA.

Le Comité des experts

Les délibérations du CM sont préparées par le Comité des Experts qui est composé des représentants de

chaque État. Le Comité est compétent pour se prononcer sur toutes les questions soumises au CM ; il n'est

pas spécialisée dans le domaine comptable. Très peu d’informations publiques sont disponibles sur ce

comité. Le Comité se prononce par avis.

La Commission de l’UEMOA

Elle adopte par délégation du CM, les règlements d’exécution des actes pris par lui. Elle est composée de

commissaires ressortissants des États désignés par la CCEG, son mandat est de 4 ans renouvelable. Pendant

la durée de leur mandat, les commissaires n’exerce aucune activité, rémunérée ou non. La commission

délibère à la majorité simple de ses membres. Elle édicte des règlements pour l’application des actes du

conseil. Elle peut aussi formuler des recommandations et des avis. C’est elle qui détient l’agenda des

réformes.

Le CCOA

Le CCOA a été créé par le règlement 03/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 puis modifié le

02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009. C’est un organisme consultatif de l’Union placée sous l’autorité de

la Commission chargée de la normalisation comptable sous régionale. Il a pour fonction l’élaboration des

projets de réforme du Syscoa. C’est l’organe technique de la normalisation comptable dans l’UEMOA.


- 10 -

Le CCOA est composé de 2 membres représentants chaque États. Au moins l’un de ses membres est un

expert comptable diplômé et inscrit à l’ordre. Les membres du CCOA sont nommés par le Président de la

commission sur propositions des Ministres en charge des finances des États pour une durée renouvelable une

fois. Le président du CCOA est désigné pour une durée de 3 ans non renouvelable. Le bureau du CCOA

comprend un bureau de 4 membres. Les décisions du CCOA sont prises en assemblées plénières.

Sur les 16 membres que comptent le CCOA, 8 au moins sont des représentants de la profession

comptable. Il s’agit donc du modèle de normalisation par les experts à l’image du modèle anglo-saxon. La

réforme a été dirigée sous la présidence d’A. Gueye, du Sénégal. Le CCOA est dirigé par l’Ivoirien D. Koné

pour la période 2015-2018. Il a occupé de haute fonction chez Ernst & Young Côte d'Ivoire.

Le Conseil National de Comptabilité (CNC) des États parties

Le CNC est instituée par la directive 03/97/CM/UEMOA. Les CNC sont placés sous la tutelle du Ministre

chargé de l’économie et des finances. Dans de nombreux pays de l’Union, il est présidé par le Directeur

Général du Trésor et de la Comptabilité publique. Le CNC de chaque État est composé d’au moins 25

membres dont au moins 12 sont des représentants des pouvoirs publics, 5 de la profession comptable, 5 des

entreprises privées hors banques, 3 représentants d’autres parties prenantes dont 2 du monde académique, et

1 du secteur financier (voir annexe 2). Le CNC se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois

par trimestre sur convocation du Ministère de l’Économie et des Finances ou sur convocation du CCOA.

Le CNC est à l’image du modèle de normalisation comptable à la « française ». Colasse et Standish

(1998) rappellent les 3 caractéristiques de la normalisation à la Française : (1) placée sous la tutelle de l’État,

(2) participation des diverses parties prenantes qui discutent en Assemblée, normalisation par la parole, (3)

forte légitimité qui provient de son caractère collégiale et donc un appareil coercitif pas nécessaire. Elle

conserve les marques de la normalisation à la française dans son aspects collégiale, avec le souci de voir

représenter en son sein, les différentes parties prenantes à la normalisation comptable. Dans le cas de

l’UEMOA, ce dispositif existe pour l’interprétation des normes à l’intérieur d’un État.

Le processus géré par les acteurs précités, dans un contexte où de plus en plus de juridictions adoptent les

IFRS notamment dans les pays en développement, à conduit à l’introduction de la comptabilisation en JV

dans le Syscoa à travers l’article 54.

3.3. L’article 54 nouveau : une incohérence ?

Dans sa conception initiale, les fondements de l’application de l’évaluation des biens à la JV sont fondées sur

les principes de mort de l’entreprise ou de liquidation fictive à la clôture de l’exercice ; principe qui s’oppose

au principe de continuité de l’exploitation (Richard, 2005 cité par Giordano-Spring et al., 2015). Cette

méthode d’évaluation permet au créancier de savoir ce qu’il peut récupérer en cas de liquidation de

l’entreprise.

Selon l’IASB, la JV, concept principal qui guide l’édiction des normes IFRS, est définie comme « le prix

qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale

entre des participants du marché à la date d’évaluation » § 30.10 (IASB, 2009). La JV est en effet, une

mesure fondée sur le marché et non une mesure spécifique à l’entité (§ 1 IFRS 13).

Le terme « juste valeur » apparait dans le Syscoa à l’article 63 : « la valeur réévaluée d’un élément ne

peut, en aucun cas, dépasser sa juste valeur, à la date de prise en compte pour point de départ de la

réévaluation, c’est-à-dire sa valeur actuelle, telle qu’elle est définie à l’article 42 ci-dessus ». La valeur

actuelle dont fait référence le Syscoa s’entend comme « une valeur d’estimation du moment qui

s’apprécie en fonction du marché et de l’utilité de l’élément pour l’entreprise. » (art. 42, UEMOA, 1996).


- 11 -

Le Syscoa adopte la définition de la JV de l’IASC. Le cadre conceptuel reprend cette définition ; mention

est faite dans ce cadre conceptuel que la définition est celle de l’IASC.

La JV est obtenue à partir de 3 niveaux de données. Cette hiérarchie dans les données de détermination de

la JV place au plus haut niveau (niveau 1), les données non ajustées issues du marché, au second niveau

(niveau 2), les données observables de l’élément à déterminer et au plus bas (niveau 3), les données non

observables (§ 11.27, IASB, 2009).

Le 1er niveau ou ‘‘mark-to-market’’ est celui dans lequel la valeur du bien à évaluer est lue sur un marché

actif à la date d’établissement des états. Les données de niveau 1 sont « les prix cotées (non ajustée) auxquels

l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques »

(§ 76 IFRS 13).

En l’absence d’un marché actif, la juste-valeur est estimée à partir d’un modèle qui maximise l’utilisation

des données observables pertinentes et qui minimisent celle des données non observables (§ 3 IFRS 13). Le

modèle généralement utilisé dans ce cas est le modèle d’actualisation des flux de revenus futurs ou Discount

Cash Flow (DCF). C’est le second niveau ou mark-to-model.

Enfin si le modèle utilise des paramètres subjectifs, non observables, il s’agit d’un modèle de niveau 3 ou

mark-to-myself.

La révision du Syscoa réaffirme son adhésion aux principes du coût historique et de prudence. Dans ce

système de mesure, les éléments sont évalués sur la base de coûts constatés (Barth, 2014). Il existe plusieurs

modalités dans la mise en application de ce principe mais 2 grandes catégories peuvent être mise en évidence

: les coûts historiques modifiés et les coûts historiques non modifiés.

Il faut noter que la prudence selon l’IASB, n’est pas un principe (Raffournier, 2007 ; Giordano-Spring et

al., 2015). Le paragraphe 2.9 de IASB (2009) définit la prudence comme « l’inclusion d’une certaine

précaution dans les jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitudes,

de telle façon que les actifs ou les revenus ne sont pas surévalués et les passifs ou les charges ne sont pas

sous-estimés » (notre traduction). La prudence selon l’IASB ne correspond pas au principe de dissymétrie de

l’école franco-africaine et ne doit pas introduire de biais.

L’article 54 nouveau du Syscoa révisé (UEMOA, 2013) peut être lu comme une remise en cause des

principes de comptabilisation au coût historique et de prudence selon le modèle franco-africain de

comptabilité. Cet article autorise l’évaluation des créances et dettes en monnaies étrangères sur la base « du

dernier cours de change à la clôture de l’exercice » et la prise en compte des variations entre 2 évaluations,

comptabilisées en profit et en perte dans le compte de résultat au niveau des produits et charges financiers.

L’article 54 nouveau est libellé comme suit :

Article 54 nouveau :

Lorsque les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de clôture

de l’exercice, leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change à cette date.

Les différences entre les valeurs initialement inscrites dans les comptes (coûts ‘‘historiques’’) et celles

résultant de la conversion à la date de l’inventaire majorent ou diminuent les montants initiaux et

constituent :

- Des pertes en cas de majoration des dettes ou de minoration des créances ;

- Des gains, dans le cas de majoration des créances ou de minoration des dettes.


- 12 -

Ces différences constituent des pertes ou des gains de change à inscrire respectivement dans les charges

financières et dans les produits financiers de l’exercice.

La principale innovation réside dans la prise en compte des profits et des pertes dans la formation du

résultat. En effet, dans la mouture précédente, les différences étaient comptabilisées dans une rubrique au bas

du bilan appelée « écart de conversion », cet élément n’avait aucune incidence sur la variation des capitaux

propres de l’entité.

Cette prise en compte des variations de la valeur, en profit et en perte, dans le compte de résultat permet

une prise en compte effective de la variation de valeurs non réalisés d’éléments du bilan dans la formation du

résultat de l’entité.

À l’analyse, cette disposition est conforme au modèle de données de 1er niveau, mark-to-market, dans la

détermination de la JV telle que définit par l’IASB. Le présent article évalue les éléments d’actifs et de passif

que sont les créances et dettes libellés en monnaie étrangère à partir de données de niveau 1, c’est à dire des

« prix cotés (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs,

pour des actifs ou des passifs identiques » (§ 76 IFRS 13).

Le marché des changes est un marché très actif et une telle évaluation « n’est pas basée sur des mesures

spécifiques à l’entreprise » ( § 1 IFRS 13). Aussi, l’inclusion des profits et pertes, lors de la réévaluation à la

clôture de l’exercice permet d’incorporer les créances et dettes libellés en monnaies étrangères, dans leur

valeur de marché dans le patrimoine de l’entité.

Cet article modifie la conception du résultat comptable. Il devient, comme dans la conception dualiste,

« une synthèse du profit généré par l’exploitation et des variations de valeurs patrimoniales » (Giordano-

Spring et al., 2015). Aussi, l’article 54 nouveau entre en conflit avec le droit des sociétés commerciales sur la

distribution de dividendes fictifs, c'est-à-dire de dividende non encore réalisé à la date de clôture de

l’exercice. Il entre aussi en conflit avec les définitions des « produits », selon le cadre conceptuel du Syscoa.

Le Syscoa définit les produits comme des « sommes ou valeurs reçues ou à recevoir » (UEMOA, 1996).

Selon le principe de continuité d’exploitation, les plus values latentes ne peuvent être considérées comme des

valeurs à recevoir (Giordano-Spring et al., 2015). Le Syscoa exclut du champ de définition des produits, les

plus-values latentes. Le critère de JV « entraine en particulier un affaiblissement du sacro-saint principe de

prudence » (Colasse, 2004). Il s’oppose au principe de prudence définit par le cadre conceptuel du Syscoa

qui indique que selon ce principe « les gains ne sont notés en produits que lorsqu’ils sont réalisés »

(UEMOA, 1996).

Si la stratégie de normalisation adoptée par l’UEMOA présente l’avantage du contrôle du processus de

convergence (normes retenues, degré de convergence, possibilité d’adaptation à l’environnement locale,

etc.), elle présente l’inconvénient d’être couteuse, d’obliger le maintien d’une structure pour assurer la mise à

jour des normes mais aussi d’être « source d’ambiguïté, de confusion et de divergence dans les normes

produites » (Damak-Ayadi, 2009). À l’analyse, ces réformes éloignent davantage le Syscoa du modèle de

comptabilité basé sur le droit comptable tout en y faisant référence. Cette situation « spécifique » est à

l’origine de plusieurs défis à relever au niveau juridique8.

La révision du Syscoa crée une situation inédite depuis 2001, année de la première révision du Syscoa

pour le faire correspondre au Syscohada. Elle entre en conflit avec certaines dispositions des actes uniformes

de l’OHADA sur le droit des sociétés commerciales et le droit comptable. Le règlement

05/2013/CM/UEMOA modifiant le Syscoa a reçu un début d’application dans 3 pays sur les 8 que comptes

l’UEMOA : le Burkina-Faso, la Côte d’Ivoire, le Niger.


- 13 -

A la demande du Bénin, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA a rendu un

avis réaffirmant que le seul système comptable en vigueur dans les pays de l’espace OHADA est le

Syscohada. Il faut rappeler que la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA, organe technique

de la normalisation comptable dans l’espace OHADA a été présidée par le Béninois C. Migan de 2009 à

2013. Depuis avril 2016, elle est présidée par le Congolais (RDC) F. Tomena.

Les comptes des entreprises de 2015 ont dû être retraités en Côte d’Ivoire. Les entreprises astreintes à la

publication d’états financiers semestriels avaient publié selon le Syscoa révisé. Le Burkina Faso et le Niger

ont fait cohabiter les 2 systèmes comptables pour l’exercice 2015, donnant la possibilité aux entreprises de

publier des états financiers selon le Syscoa révisé. De fait, le Syscoa révisé ne s’applique plus dans les pays

de l'UEMOA.

Le processus de convergence vers les normes internationales est en cours dans l’espace OHADA avec la

révision de l’acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises. La

Banque Mondiale qui finance le projet d’amélioration du climat des affaires dans l’espace OHADA à hauteur

de 15 millions de dollar US recommande que la réforme du droit comptable et de son annexe, le Syscohada,

en cours, s’appuie sur les travaux déjà réalisés, notamment le Syscoa révisé.

4. Conclusion

Notre étude a pour objectif de décrire les processus de construction et d’évolution du Syscoa jusqu’à

l’introduction de la JV à travers son article 54 nouveau. Elle s’inscrit dans un paradigme épistémologique

réaliste critique (Bhaskar, 1975). La description des événements, des structures et du contexte ont permis

d’identifier 3 événements au sens de Bhaskar (1975) qui ont conduit à l’introduction de la JV dans le Syscoa.

Il s’agit de (1) la tentative de réconciliation des modèles comptables franco-africain et anglo-saxon, (2) la

normalisation par la profession comptable en Afrique de l’Ouest et (3) la référence aux IFRS comme normes

de qualité.

La volonté de réconcilier 2 modèles comptables très différents c’est traduit par une incohérence qui a

fragilisé l’assise juridique du Syscoa. Sans sa base juridique, le Syscoa peut adopter toute norme dont la

justification économique est satisfaisante. L’influence croissante de la profession comptable dans la

normalisation comptable a été un événement tout aussi important. La profession comptable, par la

complexité des normes dans un tel environnement est le principal gagnant du processus de convergence vers

les IFRS. La référence aux IFRS comme normes de qualité permet aux États de la région d'afficher un label

IFRS pour des bénéfices espérés de leur adoption ; bénéfices que les résultats des recherches empiriques

récentes ne permettent pas de confirmer (Samaha et Khlif, 2016 ; Trabelsi, 2016). Ces 3 événements ont

conduit à l’introduction de l’élément de référence des IFRS : la JV. Le nouveau système comptable de

l’OHADA, s'il ne s’attaque pas aux incohérences relevées, conduira à une autre révision, voire à une

adoption pure et simple des IFRS for SMEs.

L’impact que pourrait avoir l'introduction de la juste valeur au niveau de l’article 54 uniquement serait

relativement faible ; l’argument de la « relative modicité des montants en cause dans la plupart des sociétés »

(Raffournier, 2007) est souvent avancé pour justifier le maintien de ces mesures polémiques. Il s’agit surtout

de préparer à un changement de culture. Le processus d’harmonisation comptable internationale dans les

pays qui n’ont pas la culture anglo-saxonne doit débuter par une adaptation à la culture (Trabelsi, 2016).

Comme le dit Richard (1999), « le compromis actuel n’est évidemment que provisoire ».

La principale limite de notre étude est lié au fait que la description de l’événement, objet de notre étude,

l’introduction de la JV dans le Syscoa révisé, ne parte pas du point de vue des acteurs. Des entretiens avec


- 14 -

des acteurs, l’État et la profession comptable, auraient permis avec l’analyse des textes, d’intégrer

l’interprétation de ceux-ci. Aussi, la justification théorique de la présence de ces événements s'appuie

actuellement sur des théories dont les vérifications empiriques conduisent à des résultats mitigés (Samaha et

Khlif, 2016).

Comme voie de recherche future, nous proposons d’approfondir l’analyse pour identifier les mécanismes

générateurs qui ont été activés et qui conduit à l'apparition de ces événements.

1 L’IASB a une conception de la prudence qui ne s’oppose pas à la comptabilisation en juste-valeur. Il a été admis que

la prudence à laquelle fait référence le Syscoa est celle de l’école franco-africaine de comptabilité : la dissymétrie.

2 Sans entrer dans le débat sur les classifications des modèles comptables, nous privilégions l’appellation de modèle

« franco-africain » (Causse, 1999) pour désigner le modèle comptable du Syscoa. 3 De 2001 à la révision de 2013, l’UEMOA et l’OHADA ont partagé le même référentiel comptable.

4 L’espace OHADA comprend les régions UEMOA, CEMAC et d’autres pays. Sur les 17 états, il y a 14 francophones,

1 bilingue francophone-anglophone, 1 lusophone et 1 hispanophone. Ces langues de travail sont le français l’anglais, le

portugais et l’espagnol.

5 L’avant-projet portant révision de l’acte uniforme sur l’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des

entreprises a été adopté le 29 avril 2016 à Kinshasa en République Démocratique du Congo.

6Le Français C. Pérochon est l’auteur des ouvrages « Le plan comptable général de l’O.C.A.M. et l’entreprise » avec J.

Core et J. Paul en 1971 et les 2 volumes de « plan comptable ivoirien » en 1973 avec J. Breuil. 7 Le Syscoa n’autorise l’application de ce principe que sur les 5 points suivants : inscription à l’actif du bilan (comme si

l’entreprise en était propriétaire des biens détenus avec « réserve de propriété », inscription à l’actif du bilan des biens

mis à la dispositions du concessionnaire par le concédant, inscription à l’actif du bilan de l’utilisateur des biens utilisés

dans le cadre de contrat de crédit bail, inscription à l’actif du bilan des effets remis à l’escompte et non encore échus et

inscription dans les charges de personnel du personnel facturé par d’autres entreprises. 8 Voir Ledouble (2005) pour plus de développement.


- 15 -

Bibliographie

Avenier, M.-J., et Thomas, C. (2015). Finding one's wat around various methodological

guidelines for doing rigorous case studies: a comparison of frour epistemological

frameworks. Système d'information & management , 20 (1), 61-98.

Ball, R. (2016). IFRS - 10 years later. Accounting and Business Research , 1-28.

Barbu, E. (2003). L'existence d'un référentiel comptable international reconnu réduit-il vraiment

le vagabondage comptable? Document de recherche (2003-01) , 1-42. Laboratoire

Orléanais de Gestion.

Barth, M. E. (2014). Measurement in financial reporting: the need for concepts. Accounting

Horizons , 28 (2), 331–352.

Bhaskar, R. (1975). A realist theory of science. Hassocks, England: Harvester Press.

Bigou-Laré, N. (2001). Le syscoa et la pertinence de l'information comptable: une analyse de la

pratique dans les entreprises togolaises. 22ème Congrès de l'AFC, (p. 20). France.

Burlaud, A., et Colasse, B. (2010). Normalisation comptable internationale: le retour du

politique? Comptabilité - Contrôle - Audit , 16 (3), 153-176.

Causse, G. (1999). Vingt ans de normalisation comptable et de PCG. Son influence dans les

pays d'Afrique Francophone. Comptabilité - Contrôle - Audit , 5 (3), 221-222.

CCJA. (2015). Avis n°03-2015 du 05 novembre 2015 de la Cour Commune de Justice et

d'Arbitrage de l'OHADA.

Chiapello, E. (2005). Les normes comptables comme institution du capitalisme. Une analyse du

passage aux IFRS en Europe à partir de 2005. Sociologie du travail , 47, 362-382.

Colasse, B. (2009). Le syscoa-ohada à l'heure des IFRS. Revue Française de Comptabilité

(425), 25-29.

Colasse, B. (2004). L'évolution récente du droit comptable. L'actualité comptable 2004, (p. 15).

Cachan.

Colasse, B. (2012, Janvier). L'expert en comptabilité et le politique: le cas des relations entre le

normalisateur comptable international et l'Union Européenne. Colloque au Sénat:

Equilibre des comptes et ambitions politque , 29-32. France.

Colasse, B., et Standish, P. (1998). De la réforme 1996-1998 du dispositif français de

normalisation comptable. Comptabilité - Contrôle - Audit , 4 (2), 5-27.

Corre, J., Paul, J., et Pérochon, C. (1971). Le plan comptable général de l'O.C.A.M. et

l'entreprise. Paris: Secrétatriat d'Etat aux affaires étrangères chargée de la ccopération.

Damak-Ayadi, S. (2009). De l'efficacité des mesures de convergence pour préparer le passage

aux IAS:IFRS en France. La Revue des Sciences de Gestion (2/236), 73-84.

Damak-Ayadi, S. (2016). Tunisia. IFRS for SMEs and Tunisian accounting. Dans D. Bensadon,

et N. Praquin (Éds.), IFRS in a global world (pp. 405-419). Switzerland: Springer

International Publishing.

Daske, H., Hail, L., Leuz, C., et Verdi, R. (2008). Mandatory IFRS reporting around the world:

early evidence on the economic consequences. Journal of Accounting Research , 46 (5),

1085-1142.


- 16 -

Elad, C. (2014). The developpement of accounting in the franc zone countries in Africa.

International Journal of Accounting , 1-26.

Feudjo, J. R. (2010). Harmonisation des normes africaines (OHADA) et iternationales

(IAS/IFRS): une urgence ou une exigence. La Revue des Sciences de Gestion (245-246),

149-158.

Gélard, G. (2005). De l'IASC à l'IASB: un témoignage sur l'évolution structurelle de la

normalisation comptable intternationale. Revue Française de Comptabilité (380), 14-16.

Giordano-Spring, S., Martinez, I., et Vidal, O. (2015). Coûts historiques vs. justes valeurs pour

mesurer le résultat comptable? Les arguments comparés des professionels du chiffre.

Comptabilité - Contrôle - Audit , 21 (3), 119-148.

Hoarau, C., et Teller, R. (2007). IFRS: les normes comptables du nouvel ordre économique

global? Comptabilité - Contrôle - Audit (3), 3-20.

IASB. (2013). International Financial Reporting Standard 13 fair value. London.

IASB. (2009). International financial reporting standard for small and medium-sized entities

(IFRS for SMEs). London: IASCF.

Ledouble, D. (2005). La comptabilité est-elle encore "l'algèbre du droit". Revue Française de

Comptabilité (380), 18-21.

Ngantchou, A. (2011). Le système comptable OHADA: une réconcilation entre les modèles

"européen continental" et "anglo-saxon" ? Comptablité - Contrôle - Audit , 17 (3), 31-

54.

Nurunnabi, M. (2015). Tensions between politico-institutionnal factors and accounting

regulation in a developing economy: insights from institutional theory. Business Ethics:

A European Review , 1-27.

Outa, E. R. (2013, September/October). IFRS adoption around the world: Has it worked? The

Journal of Corporate Accounting & Finance , 35-43.

Pérochon, C., et Breuil, J. (1973). Plan comptable ivoirien. Paris/Abidjan: Fourcher/Ministère

de l'enseignement technique et de la formation professionelle.

Pérochon, C., et Breuil, J. (1973). Plan comptable ivoirien. Paris / Abidjan: Fourcher / Ministère

de l'enseignement technique et de la formation professionnelle.

Raffournier, B. (2007). Les oppositions françaises à l'adoption des IFRS: examen critique et

tentative d'explication. Comptabilité - Contrôle - Audit , 13 (3), 21-41.

Richard, J. (1999). Vingt ans de normalisation comptable française en Europe: grandeur ou

décadence. Comptabilité - Contrôle - Audit , 5 (3), 223-232.

Samaha, K., et Khlif, H. (2016). Adoption of and complinace with IFRS in developing

countries. Journal of Accounting in Emerging Economies , 6 (1), 33-49.

Sucher, P., et Jindrichovska, I. (2004). Implementing IFRS : a case study of the Czech Republic.

Accounting in Europe , 1, 109-141.

Trabelsi, R. (2016). Are IFRS harder to implement for emerging economies compared to

developped countries? A literature review. Journal of Modern Accounting and Auditing

, 12 (1), 1-16.

UEMOA. (1996). règlement 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un

référentiel commun dénommé système comptable ouest africain.


- 17 -

UEMOA. (2013, Juin 28). Règlement n° 05/CM/UEMOA modifiant le reglement

n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel comptable

commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain. Dakar.

UEMOA. (2001, Septembre 20). Règlement n°07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001,

modifiant certaines dispositions d'un référentiel comptables commun au sein de

l'UEMOA dénomé système comptable ouest africain (SYSCOA).

UEMOA. (1996). SYSCOA, plan comptable général des entreprises. Paris: Fourcher.

Wynn, D. J., et Williams, C. K. (2012). Principles for conducting critical case study research in

information systems. MIS Quaterly , 36 (3), 787-810.

Annexe

Annexe 1 : les 13 parties du PCG Syscoa

Les 13 parties du PCG Syscoa sont :

La première intitulée règlement relatif au droit comptable dans les États de l’UEMOA ;

la deuxième, cadre conceptuel et structure du Syscoa ;

la troisième, terminologie ;

la quatrième, états financiers,

la cinquième, plan de comptes ;

la sixième, tableaux de correspondances postes/comptes ;

la septième, contenu et fonctionnement des comptes ;

la huitième, opérations et problèmes spécifiques ;

la neuvième, comptes et états financiers consolidés ;

la dixième, Syscoa et analyse macro-économique ;

la onzième, Syscoa et analyse financière ;

la douzième, comptabilité analytique de gestion ;

la treizième, système minimal de trésorerie.


- 18 -

Annexe 2 : : Composition du Conseil National de Comptabilité des

États

Représentant organisme ou personnalité Nombre Partie prenante

Représentant du Ministre chargé de l'économie 1 Pouvoir public

Représentant du Ministre chargé des Finances 1 Pouvoir public

Représentant du Ministre chargé de la Justice 1 Pouvoir public

Représentant du Ministre chargé de l'Éducation Nationale

1 Pouvoir public

Directeur chargé de la comptabilité Publique 1 Pouvoir public

Directeur chargé des comptes nationaux 1 Pouvoir public

Directeurs des corps de contrôle de l'État au moins 1 Pouvoir public

Directeur chargé des impôts 1 Pouvoir public

Magistrats 2 Pouvoir public

Membre représentant des institutions de prévoyance et des caisses de retraites

1 Pouvoir public

Représentant de la BCEAO 1 Pouvoir public

Président de l'Ordre des Experts-comptables et des comptables agréés

1 Profession comptable

Membres de l'Ordre des Experts-comptables et des comptables agréés

4 Profession comptable

Président de la chambre de commerce 1 Entreprise privée

Membres de la chambre de commerce 4 Entreprise privée

Représentant de l'association des banques et établissements financiers

1 Secteur financier

Représentant de l'Enseignement supérieur 1 Académique

Représentant de l'enseignement secondaire 1 Académique

TOTAL au moins 25

De la comptabilisation en « juste valeur » dans le Syscoa révisé :...

Documents

Transcript of De la comptabilisation en « juste valeur » dans le Syscoa révisé :...