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PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Porter à connaissance

du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)

de la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe (CCVPO)

Porter à connaissance du PCAET 1/67DREAL BFC / MRCAE / DCPECDDT89

SOMMAIRE

1 -Le cadre politique et juridique général....................................................3

1.1 -Les engagements de la France............................................................31.2 -Les documents de référence au niveau national..................................51.3 -Les documents de référence au niveau régional................................121.4 -Les obligés PCAET et le calendrier....................................................181.5 -La Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe(CCVPO) : principales prescriptions et orientations s’imposant au PCAET...................................................................................................................19

2 -Le contenu du PCAET.............................................................................41

2.1 -Le diagnostic.......................................................................................412.2 -La stratégie.........................................................................................422.3 -Le programme d’actions......................................................................432.4 -Le suivi et l’évaluation.........................................................................44

3 -Procédure d’Élaboration.........................................................................45

3.1 -Au lancement de l’élaboration ou de la révision du PCAET...............463.2 -Avant son approbation........................................................................473.3 -Après son approbation........................................................................47

4 -La méthode et les outils..........................................................................49

4.1 -Le périmètre d’intervention du PCAET................................................494.2 -Les éléments de méthode réglementaires..........................................504.3 -Les outils disponibles..........................................................................514.4 -Les données disponibles.....................................................................524.5 -Les études et documents utiles..........................................................57

5 -Annexes....................................................................................................59

Annexe 1 : stratégie nationale bas carbone...............................................59Annexe 2 : SRCAE.....................................................................................63


1 - Le cadre politique et juridique général

1.1 - Les engagements de la France

En cohérence avec ses engagements internationaux et européens en matièred’énergie et de lutte contre le changement climatique, la France a développé despolitiques dont les ambitions croissantes ont été inscrites dans des lois successives,notamment la loi dite « POPE » (Programmation fixant les Orientations de la PolitiqueÉnergétique) en 2005, la loi dite « Grenelle 1 » en 2009 et dernièrement la loi du 17août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite« LTECV »).

Cette dernière renforce et précise les ambitions de la France. Il s’agit notammentde :

• réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et2050 ; objectif renforcé le 6 juillet dans le plan climat afin de viser la neutralitécarbone à l’horizon 2050.

• réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapportà la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;

• réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012 ;

• porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommationfinale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;

• contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollutionatmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions depolluants atmosphériques ;

• disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés enfonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon2050, en menant une politique de rénovation thermique des logementsconcernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;

• multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et derécupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.



Positionnement du PCAET dans la politique internationale et nationale de lutte contre lechangement climatique. Source : ADEME

1.2 - Les documents de référence au niveau national

Le Plan Climat du 06 juillet 2017

Afin d’atteindre ces objectifs, la France développe une stratégie reposant surplusieurs principaux piliers, récemment complétés par un Plan Climat de NicolasHulot du 6 juillet 2017.

L’objectif poursuivi par ce plan climat est d’accélérer la lutte contre le changementclimatique en France et à l’international.

Alors que les impacts du dérèglement climatique se multiplient et constituent unemenace pour la paix, la sécurité et la prospérité, la France souhaite accélérer la miseen œuvre de l’Accord de Paris, à la fois sur son territoire et dans l’Union européenne,et sur le plan international. Il est urgent de retrouver au plus vite une trajectoire deréduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’objectif de maintenirle réchauffement de la planète en dessous de 1,5 °C/2 °C.

C’est l’objet de ce Plan climat que de contribuer à cette mobilisation qui doit êtrecelle des États, mais aussi de toute la société, des entreprises, des associations, de larecherche, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux. Alors que lespolitiques de lutte contre le changement climatique sont unanimement reconnuescomme sources de prospérité, de création d’emplois, d’innovation et de qualité de vie,il est désormais temps de changer d’échelle dans la mobilisation de tous les secteurs :bâtiment, transports, énergies, agriculture et forêts, industrie et déchets. La solidaritéavec les plus vulnérables, au Nord comme au Sud, est un fil rouge à l’ensemble desactions prévues par le plan, pour ne laisser personne de côté et apporter des solutionsà tous.

Ce Plan climat renforce l’action de la France en nous projetant dans le monde del’après-carbone, en réduisant la dépendance de la France aux énergies fossiles et enmobilisant les écosystèmes dans leur capacité de stockage du carbone et deprotection face aux conséquences du changement climatique.

Le Plan climat fixe un nouveau cap pour tous, celui de la neutralité carbone àhorizon 2050. Il marque la mobilisation du gouvernement français et de tous lesacteurs.

• Des citoyens : en faisant entrer l’accord de Paris dans le quotidien des Français,et notamment de ceux aux revenus les plus modestes, en cherchant des solutionspour tous dans le domaine de la mobilité propre, de la rénovation des logements et dela lutte contre la précarité énergétique. Le Plan climat vise à renforcer la protectiondes Français, de l’économie et de l’agriculture face aux conséquences déjà visibles du


dérèglement climatique. Il promeut des modes de consommation plus durables, pourréduire l’empreinte écologique de la France et restaurer les écosystèmes.

• Des entreprises et les acteurs économiques : le plan climat s’appuie sur lesoutient à l’innovation et sur la transformation du système énergétique vers lesénergies renouvelables et davantage d’efficacité énergétique, y compris en anticipantet en gérant les transitions sociales.

• Des territoires : en coconstruisant des politiques territoriales, en métropolecomme en outre-mer, pour rendre encore plus concrète la lutte contre le dérèglementclimatique.

• Sur le plan diplomatique, un nouvel élan est donné pour renforcer le rôle de chefde file de la France pour mobiliser l’Europe et la Communauté internationale dans lamise en œuvre opérationnelle de l’Accord de Paris et confirmer la solidarité de laFrance avec les pays les plus vulnérables, notamment en matière de financement de lalutte contre le changement climatique.

Le Plan climat est un exercice innovant qui s’appuie sur l’intelligence collective del’ensemble des acteurs, pour coconstruire des solutions à l’échelle dans lesdomaines de l’énergie et de l’économie circulaire. Une partie des actions passepar un renforcement du lien avec les collectivités territoriales et les filièresindustrielles, dans une logique de contractualisation. Un panel de citoyens et deconsommateurs sera mis en place à l’automne pour accompagner la mise en œuvredu Plan climat.

Il se prolonge au travers de l’ensemble des politiques gouvernementales, enparticulier dans plusieurs grands chantiers des prochains mois : le grand pland’investissement (PIA), dont la transition écologique est l’une des priorités, laConférence nationale des territoires, les États généraux de l’alimentation, lesAssises de la mobilité ou encore les Assises des outre-mer.

Le plan climat se décline selon les 6 axes :

• Rendre irréversible la mise en œuvre de l’accord de Paris.

• Améliorer le quotidien de tous les Français.

• En finir avec les énergies fossiles et s’engager vers la neutralité carbone.

• Faire de la France le n°1 de l’économie verte en faisant de l’accord de Paris unechance pour l’attractivité, l’innovation et l’emploi.


• Mobiliser le potentiel des écosystèmes et de l’agriculture pour lutter contre lechangement climatique.

• Renforcer la mobilisation internationale sur la diplomatie climatique.

Le plan climat est consultable à l’emplacement suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2017.07.06%20-%20Plan%20Climat.pdf

La Feuille de Route Économie Circulaire du 23 avril 2018

Le modèle classique, dit linéaire, consiste à prélever des matières premières, àproduire puis à jeter le produit en fin de vie ou lorsqu’un certain niveau d’obsolescenceest atteint. Il est fortement consommateur de ressources naturelles, générateur dedéchets et de Gaz à Effets de Serre. Au contraire, le concept d’économie circulaireconsiste à déconnecter la croissance économique de la consommation deressources, en créant des boucles au sein desquelles les déchets deviennent desmatières premières, ce qui réinterroge la totalité du cycle de vie d’un produit ou d’unservice. Elle cible une gestion économe des ressources. Cela conduit à une mutationprofonde des organisations et des modes de vie.

L’économie circulaire repose sur sept piliers :

- l’approvisionnement durable : des modes d’exploitation etd’approvisionnement limitant les impacts environnementaux ;

- l’écoconception : la prise en compte des impacts d’un produit ou d’un servicetout au long de son cycle de vie ;

- l’écologie industrielle et territoriale : la mutualisation des flux sur un mêmeterritoire ;

- l’économie de la fonctionnalité : l’usage plutôt que la possession ;

- la consommation responsable : les choix opérés par les consommateurs ;

- l’allongement de la durée d’usage via le réemploi ou la réparation, et la finde l’obsolescence programmée ;

- la gestion de déchets pour les réintroduire dans le cycle de production.


https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2017.07.06%20-%20Plan%20Climat.pdf

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2017.07.06%20-%20Plan%20Climat.pdf

Cette feuille de route est déclinée à l’échelle de la région par le Conseil Régional BFCvia la rédaction d’un plan d’actions économie circulaire rattaché au Plan dePrévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) auquel contribue les servicesde l’État ainsi que l’ADEME.

Le EPCI sont sollicités pour co-construire ce plan d’action et la stratégie régionale del’Économie Circulaire associée, et incité à impulser toute démarche d’ÉconomieIndustrielle Territoriale et d’Économie Territoriale dans ou hors du cadre del’élaboration du PCAET.

Pour ce faire plusieurs structures régionales sont au service des entreprises quisouhaitent s’engager dans des démarches d’économie circulaire : l’ADEME, qui a entreautres lancé début 2018 un appel à projets économie circulaire et un appel àmanifestation d’intérêt éco-innovation ; l’Agence Économique Régionale, via son pôleéco-innovation ; la Région, au travers du réseau de transition énergétique etécologique ; la DREAL, via ses actions à l’égard des territoires, sur lesquels elle a initiédes démarches expérimentales ; la DIRECCTE enfin, qui relaie auprès des entreprisesl’offre de services de ses partenaires. Localement des relais existent également ausein des Chambres consulaires et des associations tels que Générateurs BFC.

1.2.1 - Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)

La stratégie nationale bas carbone (créée par l’article 173 de la LTECV et adoptée pardécret le 18 novembre 2015) permet de piloter la décroissance des émissions de gaz àeffet de serre de la France avec le facteur 4 en perspective à l’horizon 2050 ; elleaffecte l’effort par secteurs d’activités et par périodes de 5 ans en donnant desindications sur les outils et méthodes à mobiliser.

Celle-ci pose pour principe que la France se dote de « budgets-carbone » (volumestotaux d’émissions de GES) dégressifs par paliers de 5 ans successifs. Ces budgets-carbone font eux-mêmes l’objet d’une répartition sectorielle indicative. S’il n’est paspertinent de procéder directement à une transcription quantitative de ces budgets àl’échelle du PCAET, il convient de s’assurer que le territoire s’inscrit bienglobalement dans la même dynamique, en tenant compte de ses spécificités et enjustifiant éventuellement les écarts manifestes à la trajectoire nationale.

Par ailleurs, la SNBC propose une série de recommandations, sectorielles outransversales, contribuant au respect des budgets-carbone affichés. Certainesd’entre elles pourront utilement être déclinées et concrétisées dans le cadre duPCAET : prise en compte de l’empreinte carbone des projets bénéficiant definancements publics, promotion de l’économie circulaire et d’une économie bio-sourcée, gestion durable des terres, transition professionnelle, etc.


Enfin, la SNBC propose également des éléments de méthode et des exemplesd’outils dans chacun des domaines qu’elle évoque, qui pourront nourrir l’élaborationdu PCAET. Il conviendra de se référer à la version complète de la SNBC dont lesréférences figurent au chapitre 4.5 « Les études et documents utiles » du présentdocument.

À noter que si le futur schéma régional d’aménagement de développement durableet d’égalité des territoires (SRADDET) et les ex-schémas régionaux air climat énergie(SRCAE) (non opposables) ne prennent pas déjà en compte la SNBC, le PCAET décritégalement comment ses objectifs et priorités s’articulent avec ceux de la SNBC(référence : article R. 229-51 du code de l’environnement).

Pour plus d’information se rendre sur le site suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc

Une présentation de la SNBC figure en annexe 1.

1.2.2 - Programmation Pluri-annuelle de l’Énergie (PPE )

La programmation pluri-annuelle de l’énergie instaurée par l’article 176 de la loi detransition énergétique établit un nouvel outil de programmation élaboré par l’État. LaPPE, approuvée par le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016, constitue l’outil depilotage du système énergétique de la France, là où il n’y avait auparavantqu’une succession de documents sectoriels concernant un seul type d’énergie. La PPEcomprend deux documents : un rapport et un décret. Elle fixe les prioritésd’actions des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formesd’énergie. La première programmation porte sur la période 2015-2018. Elle couvreensuite deux périodes successives de cinq ans, 2019-2023 et 2024-2028. La PPEprévoit de :

➢ Réduire fortement la consommation d’énergie (-12 % en 2023 par rapport à2012) et en particulier la consommation d’énergies fossiles (-22 % en 2023 parrapport à 2012), au bénéfice du pouvoir d’achat des ménages, de lacompétitivité des entreprises, et de l’indépendance énergétique de la France ;

➢ Augmenter de plus de 70 % la capacité d’énergies renouvelables électriques etaugmenter de 50 % la production de chaleur renouvelable ;

➢ Développer la mobilité propre au travers du déploiement des modes actifs,collectifs, et partagés, et d’une diversification de nos carburants versl’électrique et le gaz naturel véhicule ;


https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc

➢ Réduire la production d’électricité d’origine nucléaire, en réponse à l’évolutionde la consommation électrique et au développement des énergiesrenouvelables ;

➢ Rendre le système énergétique de demain plus flexible et résilient aux chocsde toute nature, grâce à des orientations permettant de développer lestockage, de promouvoir l’autoconsommation ou bien encore de déployer lesréseaux de chaleur.

Afin de tenir compte des incertitudes affectant aujourd’hui le monde de l’énergie touten visant les objectifs ambitieux fixés par la loi pour 2030, la programmation serarévisée en 2018 puis tous les cinq ans.

Une plaquette a été élaborée par le Ministère de la transition écologique et solidaire :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Synth%C3%A8se.pdf

Le débat public relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) s’estdéroulé du le 19 mars au 30 juin 2018.

Portée par la prise de conscience du réchauffement climatique et de la nécessitéd’agir, la transition énergétique implique de suivre une trajectoire ambitieuse, fixéepar la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015. Il s’agitde réduire nos émissions de gaz à effet de serre, de réduire nos consommationsd’énergie et de développer les énergies renouvelables.

Il s’agit aujourd’hui de déterminer les moyens et la méthode qui nous permettrontd’atteindre ces objectifs : c’est tout l’objet de la programmation pluriannuelle del’énergie qui doit être adoptée avant la fin de l’année.

Compte tenu de l’ambition de cette transformation, il est essentiel qu’elle soitpleinement partagée et que les citoyens soient impliqués dans toute leur diversité,depuis sa préparation jusqu’à sa mise en œuvre. Le débat public qui s’est tenuconstitue le grand rendez-vous démocratique qui doit permettre, au niveau national etdans nos territoires, de partager les connaissances et d’ouvrir les échanges.

Vous trouverez les documents préparés dans le cadre de ce débat et l’ensemble desinformations relatives aux événements organisés sur le site du débat publichttps://ppe.debatpublic.fr/


https://ppe.debatpublic.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Synth%C3%A8se.pdf

1.2.3 - Le plan national d’adaptation au changement climatique(PNACC)

Le PNACC, conformément à l’article 42 de la loi du 3 août 2009 sur la programmationdu Grenelle de l’environnement, présente des mesures concrètes, opérationnelles pourpréparer au changement climatique. Il est constitué de plus de 80 actions déclinées enprès de 230 mesures, dans vingt domaines. Couvrant la période 2011 à 2015, sarévision est en cours et d’ores et déjà, l’enjeu qui ressort concerne la mobilisation desacteurs économiques :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/ONERC_Rapport_2017_vers_PNACC-2_Web.pdf

Le PNACC 2011-2015 est intersectoriel et interministériel. Il porte sur 20 domaines :actions transversales, santé, eau, biodiversité, risques naturels, agriculture, forêt,pêche et aquaculture, tourisme, énergie et industrie, infrastructures et services detransport, urbanisme et cadre bâti, information, éducation et formation, recherche,financement et assurance, littoral, montagne, action européenne et internationale etgouvernance. Les 84 actions du PNACC sont déclinées en 242 mesures dans ces 20domaines.

Pour avoir plus d’informations et accéder au plan et à son évaluation :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/adaptation-france-au-changement-climatique

1.2.4 - Le plan national de réduction des émissions de polluantsatmosphériques (PRÉPA)

Le PRÉPA fixe la stratégie de l’État pour réduire les émissions de polluantsatmosphériques au niveau national et respecter les exigences européennes. C’est l’undes outils de déclinaison de la politique climat-air-énergie. Il combine les différentsoutils de politique publique : réglementations sectorielles, mesures fiscales, incitatives,actions de sensibilisation et de mobilisation des acteurs, action d’amélioration desconnaissances.

Tels que prévu par l’article 64 de la LTECV, le PRÉPA est composé :

• d'un décret fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions desprincipaux polluants à l'horizon 2020, 2025 et 2030


https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=24&pageDebut=&pageFin=






• d'un arrêté établissant, pour la période 2016-2020, les actions prioritairesretenues et les modalités opérationnelles pour y parvenir.

L’élaboration du plan s’appuie sur l’étude « aide à la décision pour l’élaboration duPRÉPA » réalisée entre 2015 et 2016. Pour sélectionner les mesures sectorielles(industrie, résidentiel tertiaire, transports et agriculture) les plus pertinentes, uneanalyse multicritère a été réalisée.

Pour chaque mesure, l’évaluation a porté sur le potentiel de réduction d’émissions auniveau national, le potentiel d’amélioration de la qualité de l’air, la faisabilité juridique,le niveau de controverse, le ratio coût-efficacité, le ratio coût-bénéfices et les co-bénéfices.

Les parties prenantes et les membres du Conseil national de l’air ont été consultéstout au long de la démarche d’élaboration. La consultation du public a été réalisée du6 au 27 avril 2017.

Le PRÉPA est un plan d’action interministériel, il est suivi par le Conseil national del’air au moins une fois par an et sera révisé au moins tous les cinq ans.

1.2.5 - Articulation des documents

Le schéma ci-dessous permet de visualiser le positionnement du PCAET par rapportaux documents nationaux présentés ci-dessus et les documents régionaux etintercommunaux (§1.3 et §1.5 du PAC) relatifs aux thématiques de la qualité de l’airet de l’urbanisme et l’aménagement.




Positionnement du PCAET – Source ADEME – DREAL


1.3 - Les documents de référence au niveau régional

La stratégie est également déclinée aux différents niveaux territoriaux. La région sevoit confier le rôle de chef de file de la transition énergétique ; elle doit élaborer unplan régional pour l’efficacité énergétique dans le domaine du bâtiment ; elle doitégalement élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durableet d’égalité des territoires (SRADDET) dont volet climat, air et énergie se substituera àl’actuel schéma régional climat air énergie (SRCAE).

1.3.1 - Schéma régional d’aménagement, de développementdurable et d’égalité des territoires (SRADDET)

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (dite « loi NOTRe ») prévoit l’élaboration par la Région du SRADDET(article 10). Son cadre est précisé par le décret n°2016-1071 du 3 août 2016.

Après l’approbation du SRADDET, le PCAET sera mis en compatibilité avec lesrègles du fascicule de ce schéma le cas échéant et prendra en compte lesobjectifs et orientations de celui- ci (référence : article R. 229-55 du code del’environnement).

Les grands objectifs du SRADDET ont été validés par les élus le 15 décembre 2017.

Trois grands axes structurent d’ores et déjà le futur SRADDET, dont l’approbation estaujourd’hui programmée à mi 2020 :

– Accompagner les transitions : Pour accompagner les transitions sociétales ettechnologiques dans un objectif de modification des modes de production et deconsommation vers des pratiques plus responsables.

– Organiser la réciprocité et la solidarité : pour garantir la cohésion enrenforçant la mise en commun des forces de chacun.

– Construire des alliances et s’ouvrir vers l’extérieur : pour garantir unecohérence entre les politiques Régionales et celles des Régions limitrophes dans lesdomaines couverts par le SRADDET et rayonner à l’échelle nationale et internationale.

Dans l’attente du futur SRADDET, le PCAET peut se référer aux dispositionsrégionales issues des ex-SRCAE (voir annexe 2).


1.3.2 - Schéma régional climat air et énergie (SRCAE)

Le SRCAE est créé par la Loi dite « Grenelle II » de 2010. Il est élaboréconjointement par le préfet de région, via les directions régionales de l’environnement,de l’aménagement et du logement, et le président du conseil régional aprèsconsultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.

Ce schéma a fixé, à l’échelon régional et à l’horizon 2020 et 2050 :

➔ les orientations permettant d’atténuer les effets du changementclimatique et de s’y adapter, par le biais d’objectifs régionaux en matière demaîtrise de l’énergie.

➔ les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollutionatmosphérique ou d’en atténuer les effets afin d’atteindre les normes dequalité de l’air et l’objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelledes concentrations journalières de particules atmosphériques

➔ les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière devalorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et derécupération par zone géographique.

Ces schémas constituent des documents d’orientation, de stratégie et de cohérence,à l’échelle des régions.

En Bourgogne-Franche-Comté, coexistent ainsi, deux SRCAE, un pour chaqueancienne région. Le SRCAE de Bourgogne a été approuvé le 26 juin 2012 et celui deFranche-Comté le 22 novembre 2012.

De manière générale, les politiques menées ont intégré d’autant plus facilement lesobjectifs et orientations des SRCAE que ces derniers entraient en résonance avec leurspropres objectifs.

La prise en compte des objectifs de la transition énergétique à toutes les échelles duterritoire et dans toutes les politiques (y compris dans les domaines de la recherche etde l’innovation qui sont des enjeux transversaux préparant l’avenir) est une conditionnécessaire pour sa réussite.

Une grille de lecture des principales actions du SRCAE de l’ex-région Bourgogne1 estdisponible en annexe 2.

1 L’attention est attirée sur le fait que le SRCAE Bourgogne a été annulé par la Cour Administrative d’Appel de Lyon par jugement du 03 novembre 2016. Pour autant, les orientations données par ce dernier seront reprises dans le futurSRADDET et méritent d’être prises en compte dans le PCAET.


1.3.3 - Schéma régional biomasse

La loi sur la transition énergétique et la croissance verte a prévu l’élaborationconjointe par l’État et le Conseil Régional d’un schéma régional biomasse (SRB). Ceschéma a ainsi vocation à s’intéresser aux différentes formes de biomasse présentesen Bourgogne-Franche-Comté, qu’elles soient d’origine forestière, agricole ou issuesdes déchets.

Dans un contexte où la participation de la biomasse à l’atteinte des objectifs dedéveloppement des énergies renouvelables fixés pour la France à l’horizon 2030 estimportante (notamment en ce qui concerne leur part dans la consommation finale dechaleur, fixée à 38 %), ce schéma vise à améliorer sa mobilisation dans le respect desusages concurrents et de l’environnement.

L’état des lieux a fait l’objet d’une consultation du public, et les orientations, quidéfiniront les actions susceptibles de faciliter une plus grande mobilisation sont encours de définition. Le schéma sera approuvé en 2019.

En l’état de sa rédaction, le SRB prévoit une action visant les collectivités ayant encharge l’élaboration d’un PCAET.

De fait, la réalisation du PCAET apparaît comme une opportunité pour réfléchir auxpotentialités offertes par les déchets dans la production d’énergie renouvelable.

En effet, les déchets produits sur le territoire, et notamment les biodéchets, peuventconstituer une source intéressante utilisée pour alimenter une installation deméthanisation (cas des biodéchets) ou de combustion, en complémentarité d’autresressources, notamment agricoles ou forestières.

La valorisation des boues de STEP doit également être examinée à cette occasion.

Une réflexion menée conjointement gestion des déchets/valorisation d’une part(dans le cadre de la prise en compte spécifique de cette problématique qui vise àproduire moins de déchets et à les valoriser), production locale d’énergie d’autre part,peut donc s’avérer gagnante-gagnante puisque répondant à deux objectifs distinctsissus de 2 préoccupations différentes, mais qui contribuent toutes deux à la transitionénergétique des territoires.

L’opportunité existe ainsi à l’occasion de l’élaboration du PCAET de créer des synergiesentre porteurs issus du monde agricole, le territoire via les collectivités et le caséchéant d’autres acteurs (industriels…) afin de créer de la richesse à partir de


ressources locales.

1.3.4 - Plan Régional Santé Environnement (PRSE)

Le PRSE 3 (2017-2021) Bourgogne-Franche-Comté a été présenté officiellement le7 septembre 2017 par la préfète de région, Christiane Barret, la présidente du conseilrégional, Marie-Guite Dufay et le directeur général de l’Agence régionale de santé,Pierre Pribile.

Ce troisième plan, qui décline les orientations du Plan National Santé Environnement3 adopté en novembre 2014 par le Gouvernement, s’inscrit dans le périmètre desdeux régions fusionnées et intègre les spécificités de la Bourgogne-Franche-Comté.

Dans le prolongement des deux précédents plans PRSE 1 et PRSE 2, la feuille deroute définit pour les 5 prochaines années (2017-2021) les objectifs à atteindre et lesactions à mettre en œuvre collectivement, en particulier pour réduire les inégalités desanté sur notre territoire.

• Consulter le PRSE3 Bourgogne Franche-Comté

• Consulter la plaquette PRSE3

• Dossier de presse du Plan Régional Santé environnement 2017 - 2021

Le plan s’articule en 5 axes, 16 objectifs opérationnels déclinés en 55 actionsconcourant à un environnement favorable à la santé des habitants de Bourgogne-Franche-Comté, sur de nombreuses thématiques : eau, air, allergies au pollen,allergies alimentaires, amiante, radon, habitat, mobilité, urbanisme…

Gestion de l’eau et changements climatiques, qualité de l’environnement urbain etsanté, multi-expositions : à cette occasion, trois thématiques en lien direct avec leplan ont été évoquées par des équipes de recherche universitaire.

Ce plan a été construit après consultation de nombreux acteurs régionaux etpersonnes qualifiées, spécialistes, avec une forte mobilisation de toutes les partiesprenantes.

Il se nourrit d’un diagnostic préalable afin de disposer d’un état des lieux détaillé desenjeux de santé environnement.

Ce troisième plan mobilise davantage les territoires sur les enjeux de santé, ilengage les collectivités qui agissent déjà directement sur la vie quotidienne de la


http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dp_prse3_v4_cle6cc15c.pdf

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/prse3_cle245e8d.pdf

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/livre_prse3_vf_cle55ed76-1.pdf

population.

L’information, la sensibilisation et la formation de tous sont également des facteursessentiels pour la réussite des actions engagées : un important volet a ainsi été prévuen la matière, ainsi que des actions visant à améliorer plusieurs déterminants desanté.

Le PRSE3 est consultable sur le site de l’Agence Régionale de Santé :

https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/3e-plan-regional-sante-environnement-prse-3


Évolution du placement du PCAET. Source : RAC mai 2016



1.3.5 - Habitat et construction : contexte régional

Les principaux éléments de constats généraux, en Bourgogne Franche-Comté,en lien avec les thématiques habitat et constructions sont les suivants :

➢ la région Bourgogne-Franche-Comté est peu peuplée (avec 2,8 millionsd’habitants, c’est la 3ème région la moins peuplée de France) et elle a unedémographie relativement peu dynamique, avec toutefois d’importantesdisparités infra-régionales (près de 60 % de la population vit dans 3 des 8départements de la région ; les 23 plus grandes villes [sur plus de 3 800communes] regroupent 27 % de la population ; ces 23 plus grandes villesperdent toutes de la population à l’exception de 3 communes de l’agglomérationde Dijon ; les territoires situés à l’est de l’axe Dijon-Mâcon et le nord de l’Yonne(sous influence francilienne) présentent le dynamisme le plus important ; ladiagonale Nord-Est / Sud-Ouest constitue un territoire peu dense et qui perddes habitants ;

➢ le vieillissement de la population est plus prononcé en Bourgogne-Franche-Comté qu’en moyenne nationale (20 % d’habitants âgés de 65 ans et pluscontre 17,5 % au niveau national), particulièrement dans les territoires rurauxde l’ouest de la région ; les jeunes de moins de 25 ans étant plus présents dansles grands pôles urbains de la région et leurs couronnes ainsi que le long de lafrontière suisse ;

➢ le taux de pauvreté moyen de Bourgogne-Franche-Comté est plus faible quela moyenne nationale, mais avec des disparités territoriales importantes (Nièvreet Territoire de Belfort présentant des taux plus élevés qu’au niveau national) ;la Bourgogne-Franche-Comté comporte 58 quartiers prioritaires au titre dela politique de la ville totalisant 5 % de la population régionale (plus de140 000 habitants) dont 44 % vivent sous le seuil de pauvreté ;

➢ le parc de logements de Bourgogne-Franche-Comté est en augmentation(+ 4 % entre 2008 et 2013) avec toutefois un taux de vacance très élevé :taux de vacance le plus élevé de France métropolitaine, en augmentation deprès de 25 % entre 2008 et 2013, avec une part de vacance de longue durée(vacance de plus de 3 ans) parmi les logements vacants très élevée [36 %contre 29 % en moyenne en France métropolitaine] ;

➢ le parc de logements de Bourgogne-Franche-Comté est le plus ancien desrégions métropolitaines, avec 65 % de logements datant d’avant 1975 ; et lavulnérabilité énergétique des ménages liée au logement (dépenses pourse chauffer supérieures à 8 % du revenu disponible) est très marquée : 1/4 desménages concernés en Bourgogne-Franche-Comté ; le parc de logementsprésente également des enjeux très forts de rénovation thermique et de luttecontre l’habitat indigne (5 % du parc de résidences principales hors HLM est


considéré comme potentiellement indigne) et de prévention ou traitement decopropriétés fragiles ou en difficulté (15 000 copropriétés identifiéescomme potentiellement fragiles en Bourgogne-Franche-Comté) ;

➢ la construction neuve est faible avec une chute des mises en chantier de plus de50 % entre 2006 et 2016. Les mises en chantier des dernières années sontinférieures à 10 000 logements et représentent moins de 1 % du parc existant ;

➢ le marché du logement en Bourgogne-Franche-Comté est globalement peutendu, à l’exception de certains territoires (agglomérations de Dijon etBesançon, territoires frontaliers avec la Suisse, territoires soumis à l’influencede Paris ou de Lyon) ; ce qui offre une complémentarité entre le parc public etle parc privé qui peut parfois se révéler être une concurrence.

➢ Les opérateurs de l’ANAH ont pour mission de répondre aux sollicitations despropriétaires qui s’adressent à eux et/ou un accompagnement sur larénovation de leurs logements. En OPAH (opération programméed’amélioration de l’habitat) ou en PIG (projet d’intérêt général), leur missionest en plus de repérer des propriétaires dont les logements méritent unerénovation et de communiquer auprès d’eux afin qu’ils connaissent les aidesdont ils peuvent bénéficier. La carte des OPAH et PIG avec un volet Habiter-Mieux de la région montre une couverture territoriale qui n’est pas complète.

http://www.anah.fr/decideurs-publics/les-operations-programmees/trouver-une-operation-programmee/resultats-de-recherche/?region=27

➢ La carte des PLH (plan local de l’habitat) et PLUiH (plan local d’urbanismeintercommunal valant PLH) met en évidence les territoires où la prise encompte des enjeux en matière d’habitat doit trouver une traduction concrètedans les PLUi. Au-delà des PLH, 5 départements sont dotés d’un programmedépartemental de l’habitat (le Territoire-de-Belfort et la Haute-Saône n’ont pasde PDH, un PDH a été engagé en 2009 dans le Jura mais n’a pas été approuvéet n’est donc pas exécutoire)

https://www.ideobfc.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/af4cd88d-9b5d-4920-b04e-c5fdb2466c1a

https://www.ideobfc.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/d0f882ce-b09f-4859-afb4-e37c909f4f74

➢ La réglementation actuelle sur le radon concerne certains départementsprioritaires. En BFC, ce sont la Saône-et-Loire, la Nièvre, le Doubs, la Haute-Saône, le Territoire-de-Belfort. Cette réglementation va évoluer notammentvers une réglementation à l’échelle communale.








Cette réglementation impose des obligations dans certaines catégories delieux ouverts au public.

Il y a un enjeu à prendre en compte pour ce qui concerne les risques liés auradon dans les opérations de construction ou de rénovation de l’habitat ou desbâtiments tertiaires.

http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx#.WnxwD0bt9Ks

1.4 - Les obligés PCAET et le calendrier

Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de20 000 habitants doivent se doter d’un plan climat air énergie territorial ce qui enfait les coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire.

Selon l’article L. 229-26 du code de l’environnement, les communautés decommunes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropolesexistant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants doivent adopterleur PCAET au plus tard le 31 décembre 2018.

La CC de la Vanne et du Pays d'Othe, est un EPCI de moins de 20 000 habitants, il adécidé tout de même de réaliser un PCAET pour que l’ensemble des communautés decommunes et de la communauté d’agglomération formant le PETR Nord Yonne soitdoté d’un tel document.

Remarque : le PCAET constitue le volet climat lorsque l’obligé s’engage dansl’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou d’un Agenda 21 local.

Le PCAET peut être élaboré à l’échelle d’un syndicat mixte supra, qu’il porte ou nonun SCOT et si tous les EPCI à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétenced’élaboration dudit plan.

Il est également donné la possibilité aux syndicats d’énergie, sous réserve qu’ait étécréée en préalable la commission consultative rassemblant le syndicat et les EPCIinclus pour tout ou partie dans le périmètre de ce syndicat, d’élaborer le PCAET à lademande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre (référence :article L.2224-37-1 du CGCT).





1.5 - La Communauté de Communes de la Vanne et du Paysd'Othe (CCVPO) : principales prescriptions et orientationss’imposant au PCAET

La planification de la transition énergétique et écologique sur le territoire de laCCVPO est un exercice qui n’a pas d’antécédent. Il est aujourd’hui nécessaired’entrevoir cette planification à l’échelle du territoire et sur l’ensemble des nouvellesthématiques.

Aussi, pour faire en sorte que cet exercice soit le plus pertinent possible et que latransition énergétique engagée par cette planification soit un réel atout pour ledéveloppement du territoire, il apparaît essentiel de se doter d’un accompagnementtechnique et opérationnel solide. Cela permettrait de faire émerger des actionsconcrètes dont l’issue apportera des retombées visibles et rapides au territoire :

• Optimisation budgétaire : par la réduction de la facture énergétique de lacollectivité et de l’ensemble du territoire via des opérations de sensibilisation dela population et de tous les acteurs du territoire à la sobriété énergétique(« l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas ! »), par desopérations de rénovation des bâtiments et des systèmes de chauffage avecmise en réseau, par des opérations de rénovation de l’éclairage public sanstoutefois augmenter le nombre de points lumineux, tout en menant uneréflexion sur le besoin réel (amplitude, nombre de points lumineux...).

• Attractivité économique : grâce aux opportunités offertes sur le bassind’emploi de la Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe quine sont pas négligeables, tant au niveau de la rénovation thermique desbâtiments, des énergies renouvelables adaptées au caractère physique,paysager et sociologique du territoire, du transport (développementd’alternatives à l’auto-solisme, transport fluvial et développement des véhiculespropres et des services afférents…).

• Qualité de vie : par l’optimisation du triptyque « trajets domiciles-travail,cadre naturel préservé et conditions climatiques ». Les actions liées àl’atténuation et à l’adaptation aux aléas dus au changement climatique d’unterritoire peuvent prendre de multiples formes et seront d’autant plus efficaceset visibles si elles sont planifiées concrètement.

En première approche, la consultation attentive du guide récemment publié « PCAET,comprendre, construire et mettre en œuvre » est tout à fait opportune en préalable àla lecture des différentes ressources documentaires inscrites au §4.5 du présentdocument. Ce guide est accessible à l’adresse suivante :

https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pcaet-comprendre-construire-et-mettre-en-oeuvre.pdf

En page 90, le guide présente 6 focus sectoriels : le secteur du bâtiment (résidentiel




et tertiaire) avec des éléments sur l’éclairage public et les nuisances lumineuses ; lesecteur des transports ; le secteur de l’agriculture, de la sylviculture et des sols ; lesecteur de l’industrie et des activités économiques ; le secteur de la production etdistribution de l’énergie et du développement des énergies renouvelables ; le secteurdes déchets. Ces axes de réflexion sectorisés n’auront aucune difficulté à convaincreainsi qu’à stimuler la créativité du territoire pour la consolidation d’une planificationénergétique et écologique ordonnée, optimale et cohérente avec les démarches tantréglementaires que volontaires portées par le territoire.

A cela s’ajoutent des éléments relatifs à l’aménagement et aux milieux (air et eau-biodiversité) qui ont un lien avec les 6 secteurs mentionnés et avec les thématiquesdu PCAET.

Outre les documents dont la prise en compte ou la mise en compatibilité est requisepour le PCAET, les éléments de contexte cités ci-dessous doivent être gardés à l’espritlors de l’élaboration du PCAET.

Des liens vers les données et documents disponibles sont indiqués aux §4.4 et §4.5.

Les projets cités sont les projets les plus importants connus, en lien avec lathématique et les objectifs du PCAET.

1.5.1 - Aménagement – urbanisme

Le territoire est concerné par les documents suivants :

• le SCoT Nord Yonne prescrit le 13/04/2015. Ce dernier est en cours deréalisation. Il est actuellement au stade du Projet d'Aménagement et deDéveloppement Durables (PADD).

Conformément à l’article L. 229-16 VI du code de l’environnement, le PCAET devraêtre compatible avec le SCoT.

• Un PLUi : prescrit le 08/12/2014, il est au stade du règlement et du plan dezonage.

• Des PLU, POS et cartes communales sont opposables.

Conformément à l’article L. 131-5 du code de l’urbanisme, le PLUi devra prendre encompte le PCAET.

Il est préférable que ces documents soient réalisés de façon concomitante afin que lePLUi construise un projet de territoire cohérent avec les objectifs du PCAET.

L’état d’avancement des documents d’urbanisme est consultable sous :

http://www.yonne.gouv.fr/content/download/22868/186504/file/suivi_DU_2017-2.pdf




1.5.2 - Biodiversité et eau

1.5.2.a - Présentation synthétique du territoire

Le bassin hydrographique du dépatrtement est construit à partir d’un réseau densede rivières comme l’Yonne et ses affluents la Vanne, l’Alain, les ruisseaus de Cérilly etde Vareilles pour les plus importants. Le suivi du bassin hydrographique icaunais, situéen amont de Paris, est un enjeu crucial pour la prévention des inondations en régionParisienne. Pour son alimentation en eau potable aussi, la source de la Vannealimentant, en partie, Paris en eau potable, via l’aqueduc de la Vanne.

1.5.2.b - Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux(SDAGE)

Les effets du changement climatique (augmentation des températures etmodification du régime des précipitations) ont et auront des incidences majeures surles différents volets de la gestion de l’eau.

Le territoire intercommunal est concerné par le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021,approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur. Cet arrêté, publié au JO du 20 décembre2015, rend effective la mise en œuvre du SDAGE à compter du 1er janvier 2016 :http://www.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/docutheque/2017-03/AESN_SDAGE2016__WEB_.pdf

• Les tables des dispositions figurent en page 310 et suivantes du SDAGE.

• Le programme de mesures est décliné par thématiques (pages 19 et suivantes)et par unités hydrographiques (pages 96 et suivantes) : http://www.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/docutheque/2017-03/AESN_PDM2016_WEB_.pdfLa cartographie figurant en page 46 du programme de mesures permet delocaliser les différentes unités hydrographiques.

• L'état des masses d'eaux est décrit dans le document d'accompagnement 4(DAn°4_19 11 2015_PCB.pdf), et le tableau général des objectifs de qualité desmasses d'eau est dans l'annexe 2 (annexes SDAGE_PCB.pdf)

Il convient également de se référer à l’engagement du comité de bassin en faveur del’adaptation au changement climatique : http://www.eau-seine-normandie.fr/domaines-d-action/adaptation-au-changement-climatique

Le programme de mesures présente, sur la période 2016-2021, les actionsnécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux définis dans le SDAGE.

1.5.2.c - Prévention des risques naturels :

• Atlas des zones inondables :

Rivière Zone inondable représentée Dateélaboration

Communes

Vanne Crue rare à exceptionnelle, Crue fréquente-Crue

01/11/05 Bagneaux, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Molinons, Pont-sur-


http://www.eau-seine-normandie.fr/domaines-d-action/adaptation-au-changement-climatique

http://www.eau-seine-normandie.fr/domaines-d-action/adaptation-au-changement-climatique

http://www.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/docutheque/2017-03/AESN_PDM2016_WEB_.pdf



http://www.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/docutheque/2017-03/AESN_SDAGE2016__WEB_.pdf

http://www.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/docutheque/2017-03/AESN_SDAGE2016__WEB_.pdf

historique 1910-Zones humides

Vanne, Villeneuve-l'Archevêque, Vallées-de-la-Vanne (Les)

• Carte des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) :

◦ sur la Vanne

• Aucun PPRI approuvé à prendre en compte sur la CCVPO

• Risque Radon :

◦ L’ensemble des communes de la CCVPO sont en risque faible sauf lescommunes de Bagneaux et Courgenay qui sont en risque moyen.

1.5.2.d - Prévention des risques technologiques :

• Nucléaire : sans objet.

• Risque industriel : pas de site SEVESO sur la CCVPO

• Rupture de barrage : sans objet

1.5.2.e - Biodiversité :

• Pas de ZICO (zones importantes pour la conservation des oiseaux)

• Pas de Réserve Biologique

• Pas de RNN (Réserves Naturelles Nationales) ou RNR (Régionales)

• Pas de Sites Natura 2000 – Directive Oiseaux (ZPS)

• Sites Natura 2000 – Directive Habitats (SIC) :

Code Nom CommunesFR2601005 Pelouses sèches à orchidées sur craie de

l'YonnePont-sur-Vanne, Vallées-de-la-Vanne (Les)

• Pas d’Arrêtés Préfectoraux de Protection des Biotopes (APPB)

• ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) detype I

Code SPN Nom Communes260014925 FORET DOMANIALE DE COURBEPINE Arces-Dilo, Villechétive

260008563 BOIS DU VIGNOT Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes

260014930 FORET DOMANIALE DE VAULUISANT - NORD

Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Courgenay

260015444 LISIERE ET BOIS DU SAUVAGEON Courgenay

260014980 GARENNE DES VERDEREES Flacy

260014978 VALLEE ET COTEAU DU PETIT VAUDEURS Vaudeurs

260014931 CARRIERES DE LAILLY ET VOISINES Postolle (La), Lailly


260008565 COTEAU DE PONT SUR VANNE A CHIGY Pont-sur-Vanne, Vallées-de-la-Vanne (Les)

• ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) detype II

Code SPN Nom Communes260014923 FORET D'OTHE ET SES ABORDS Arces-Dilo, Fournaudin, Coulours, Villechétive,

Vaudeurs, Boeurs-en-Othe

260014929 FORET DOMANIALE DE VAULUISANT Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes, Courgenay, Postolle (La), Lailly

260014934 BOIS DU FAUCONNAIS ET DE BAGNEAUX Courgenay, Bagneaux

260008564 VALLEE DE LA VANNE DE FLACY A MAILLOT Bagneaux, Flacy, Molinons, Foissy-sur-Vanne, Villeneuve-l'Archevêque, Pont-sur-Vanne, Vallées-de-la-Vanne (Les)

1.5.3 - Agriculture, sylviculture et sols :

• Le Projet Agricole Départemental (PAD) approuvé par arrêté du 27 octobre2014 détermine les priorités de la politique d’orientation des productions etd’aménagement des structures d’exploitation dans l’Yonne. Il fixe 20orientations regroupées en 4 thèmes (entreprises, facteur humain, territoires etfilières).

http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Agriculture-dans-l-Yonne

• Le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotéepour la région Bourgogne est défini dans l’arrêté préfectoral régional du 19janvier 2015 et modifié le 23 mars 2017. Il est consultable sur le site Internet :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-groupes-regionaux-d-expertise-nitrates-gren-a7329.html

• Plan régional de l’agriculture durable approuvé par arrêté du 27 août 2013 etconsultable :

Le plan régional de l’agriculture durable (PRAD) permet de fixer les priorités del'action publique, pour anticiper les évolutions nécessaires et accompagnerl’agriculture bourguignonne face aux défis qui lui sont imposés.

Dépassant les spécificités départementales et les différences entre secteurs deproduction, le PRAD définit les enjeux communs à tous les agriculteursbourguignons.

Véritable feuille de route de l’Etat sur les questions agricoles, agroalimentaireset agro-industrielles, ce plan précise en vingt objectifs thématiques les actionsqui feront prioritairement l’objet des interventions des services de l’Etat en ex-Bourgogne.

http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/PRAD-Bourgogne


http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/PRAD-Bourgogne



http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Agriculture-dans-l-Yonne

1.5.3.a - La forêt de la CCVPO :

La forêt est majoritairement privée sur le secteur, de plus elle est très morcelée. Sasuperficie totale est d’environ 6 070,66 ha pour 3403 propriétaires (source CRPF2014).

Sur la CCVPO il existe néanmoins des forêts publiques (surface globale 4 348,93 ha2016 – source ONF) telles que :

• Les forêts domaniales « Courbepine », « Rajeuse », « Vauluisant »

• Les forêts communales de Arces, Bagneaux, Courgenay, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Molinon, Sièges, Vareilles, Vaudeur et Vaumort

http://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map

1.5.3.b - Exploitation de surfaces en agriculture :

Le périmètre de la CCVPO présente une superficie de 40 197 hectares. Les surfacescultivées représentent 26 851 ha. Ce périmètre inclut principalement des systèmes degrandes cultures et quelques systèmes de polycuture-élevage. Les surfaces cultivéesen céréales et oléagineux déclarées à la PAC représentent 87 % de la SAU déclarée àla PAC. L’activité céréalière est identifiée comme activité dominante de ce périmètre.Les surfaces dédiées à l’élevage représentent 3,65 % des surfaces déclarées à la PAC.

Occupation agricole sur le territoire de la CCVPO :


http://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map

L’évolution des cultures biologiques est en augmentation sur la CCVPO. Elles serépartissent comme suit :

Voir le mémento de l’Yonne, notamment son focus agricole – p 42 :

http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Accessibilite-Amenagement-du-territoire-et-Construction/Presentation-du-departement/Memento-de-l-Yonne-edition-


http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Accessibilite-Amenagement-du-territoire-et-Construction/Presentation-du-departement/Memento-de-l-Yonne-edition-2018


2018

1.5.3.c - Circuits courts :

La vente directe à la propriété est tournée essentiellement vers les maraîchers,horticulteurs et volailles.

https://www.acheteralasource.com/vente-directe-producteur/bourgogne/yonne-89-1

Des AMAP « AMAPP les paniers bio des prés sur vanne » : https://amappchigy.com/et « AMAP les paniers Bi'Othe » : http://www.biobourgogne-vitrine.org/amap-les-

paniers-bi-othe_p523.phpPour trouver les autres AMAP du département : http://www.reseau-amap.org/amap-

89.htm

1.5.4 - Air

Pour mémoire, lorsque tout ou partie du territoire, qui fait l’objet du PCAET, estinclus dans un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4 du code del’environnement, le PCAET est compatible avec les objectifs fixés par le PPA.

La DREAL Bourgogne-Franche-Comté est chargée de son élaboration et de sa miseen œuvre.

En l’occurrence, le territoire n’est pas soumis à une pollution atmosphériquemarquante d’origine interne. Elle est néanmoins influencée par la pollution importéeen lien avec le bassin parisien. À noter en particulier la problématique de l’ozone quiest un polluant secondaire et qui voit sa concentration s’élever dans des zonesvoisines de sources primaires de pollution d’oxydes d’azote et à l’écart des zones derecombinaison. La station du Morvan par exemple constitue un des points les plusélevés en ozone de l’ex-région Bourgogne. La CCVPO bénéficie, néanmoins, d’unequalité de l’air relativement bonne, mais des épisodes de pic de pollution auxparticules ou à l’ozone ne sont pas exclus. De même que pour l’énergie, la politique dedéplacement développée par le SCoT permet de limiter les émissions de polluantsatmosphériques et les nuisances sonores.

Ainsi et même en l’absence de PPA et de communes sensibles identifiées dans leSRCAE Bourgogne, il serait opportun de rappeler :

– d’assurer une bonne estimation de l’ensemble des polluants atmosphériques citésdans l’arrêté pour fixer des objectifs chiffrés, faciles à suivre… sur l’ensemble duterritoire de l’EPCI ;


http://www.reseau-amap.org/amap-89.htm

http://www.reseau-amap.org/amap-89.htm

http://www.biobourgogne-vitrine.org/amap-les-paniers-bi-othe_p523.php

http://www.biobourgogne-vitrine.org/amap-les-paniers-bi-othe_p523.php

https://amappchigy.com/




– de veiller à ce que, in fine, le plan d’actions améliore la Qualité de l’Air ou a minimane la dégrade pas.

1.5.5 - Logement, Habitat et construction

Le secteur du bâtiment est un secteur clé pour la mise en œuvre de la transitionénergétique pour la croissance verte.

Au-delà des objectifs fixés (notamment en matière d’économie d’énergie, de recoursà des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre…), lePCAET devra indiquer comment traduire concrètement ces obligations et se saisir desleviers apportés par la réglementation (possibilité de dérogation aux règlesd’urbanisme pour l’isolation de bâtiments existants, bonus de constructibilité,…).L’articulation et la cohérence entre les différents documents (SCOT, PLH/PLUiH, PLUi,PCAET…) doivent faire l’objet d’une analyse et d’une attention particulière.

1.5.5.a - Description du parc de logements

• Le parc total de logements (données Filocom 2013) : Sur la CCVPO , 5 413logements repartis comme suit, 3 854 résidences principales, 1 071 résidencessecondaires et 488 logements vacants.

• Le logement locatif social (LLS) (données RPLS 2015) : sur la CCVPO, 91logements soit 2 % du parc locatif.

Il est à noter qu’il n’y a pas de logement (LLS) vacant.

• Le logement locatif privé (données Filocom 2013) : sur la CCVPO, 112logements sont vacants

Il existe un Plan Départemental de l’Habitat (PDH), qui élabore une stratégie globaleet cohérente vis-à-vis de l’habitat sur l’ensemble du département, consultable sous :


http://www.yonne.fr/Territoire/Politiques-Territoriales-et-Attractivite/Habitat/Plan-Departemental-de-l-Habitat-de-l-Yonne-2017

Les bailleurs Sociaux pour la CCVPO sont : Domanys, Yonne Habitation et BrennusHabitat.

Pour information :

Répartition des résidences principales par statut d’occupation en 2013 et évolutiondepuis 2008 :

Source: INSEE, RP2013

% des propriétaires occupants en

2013

% des locataires en 2013

Taux d'évolution des propriétaires occupants 2008-

2013

Taux d'évolution des locataires

2008-2013

CC le Tonnerrois enBourgogne

67,00% 30,00% 0,00% -0,20%

PETR du GrandAuxerrois

65,00% 33,00% 0,40% 0,00%

PETR du Nord del'Yonne

67,00% 31,00% 0,70% 0,90%

PETR Pays dePuisaye-Forterre-Val

d'Yonne

76,00% 21,00% 0,60% 0,20%

Territoire du GrandAvallonnais

69,00% 28,00% 0,40% 0,60%




Yonne 68,00% 30,00% 0,50% 0,40%

Poids des résidences secondaire et des logements vacants en 2013 et évolutiondepuis 2008 :

Source: INSEE,RP 2013

Logements 2013

% des logements vacants en 2013

% des résidences secondaires et

logements occasionnels en

2013

Taux d'évolution des logements vacants 2008-

2013

Taux d'évolution des résidences secondaires et lgts occ. 2008-

2013

CC le Tonnerroisen

Bourgogne

10916 14,00% 15,00% 2,90% 0,00%

PETR du GrandAuxerrois

71322 10,00% 7,00% 6,00% -1,70%

PETR du Nord del'Yonne

65757 9,00% 10,00% 3,00% -1,10%

PETR Pays dePuisaye-

Forterre-Vald'Yonne

25683 11,00% 22,00% 5,40% -0,60%

Territoire duGrand

Avallonnais

18371 11,00% 22,00% 3,70% 0,00%

Yonne 192468 10,00% 12,00% 4,40% -0,90%

1.5.5.b - Projets engagés ou en réflexion

• La CCVPO n’a pas de quartier relevant du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU).

• Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD) :

Il prend en compte les deux volets : hébergement et logement. Pour notredépartement, le plan renouvelé concerne une période allant de 2015 à 2020,soit une durée de six ans.

http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-Cohesion-sociale-et-Droits-des-femmes/Documents-programmatiques/Le-Plan-Departemental-d-Action-pour-le-Logement-et-l-Hebergement-des-Personnes-Defavorisees





1.5.5.c - La vulnérabilité énergétique des ménages.

Un ménage est considéré en situation de vulnérabilité énergétique lorsque leur tauxd’effort énergétique (part de leurs revenus dédiée aux dépenses énergétiques)dépasse certains seuils : respectivement 8 % pour le logement et 4,5 % pour lamobilité. Cette situation caractérise des ménages pour lesquels la fourniture enénergie est difficile.

1.5.6 - Transport

Le secteur des transports est un des premiers en termes d’émissions de gaz à effetde serre, d’oxydes d’azote et de particules fines ainsi qu’en termes de consommationd’énergie, particulièrement celles issues du pétrole. Les actions sur les infrastructuresainsi que sur les comportements présentent donc un fort potentiel de réduction del’empreinte énergétique et d’amélioration de la qualité de l’air.

Le département dispose d’une situation géographique particulière, en lisière sud dela région Parisienne. Par cette implantation, le nord de l’Yonne est tourné vers Parisgrâce à la ligne TER Paris – Dijon ainsi que via le réseau autoroutier (A6/A19/A15) quimettent les habitants de la CCVPO à moins de deux heures de la région parisienne parla route comme par le train.

1.5.6.a - Le réseau de transport

• Les infrastructures routières :


Plusieurs gestionnaires de voirie sont en charge du réseau routier dans laCCVPO :

◦ APRR assure l’exploitation de l’autoroute A5 (axe Paris Troyes). L’A5 disposed’un échangeur sur la commune de Bagneaux ce qui place l’ensemble duterritoire de la CCVPO à moins de 20 minutes de trajet d’une autoroute.

◦ Le Département de l’Yonne est en charge des routes départementales.

◦ Les communes (ou EPCI le cas échéant) sont en charge de la voirie d’intérêtcommunautaire.

• Le réseau ferroviaire : la CCVPO n’est pas desservie par la ligne Paris – Dijon –Lyon – Marseille, mais l’ensemble des communes de la communauté decommunes se trouve à moins de 30 min de la gare de Sens.

La CCVPO est aussi longée à son extrémité sud par la ligne grande vitesse, maisne compte aucune gare. Aucune gare n’est même à proximité puisquel’ensemble du département en est dépourvue.

• Le réseau de transports collectifs : La CCVPO n’a pas mis en place de transportcollectif sur son territoire.

• Les transports interurbains de l’Yonne nommés TransYonne : 15 lignesquotidiennes, des horaires réguliers et cadencés, cohérents avec ceux des trainset des réseaux de transports urbains (Auxerre, Sens), ouverts à tous. Lestransports sont confiés par marchés publics à des transporteurs privés. Latarification unique départementale est adoptée depuis 2005 : tout le réseauTransYonne pour 2 € par trajet, quel que soit le point de montée ou de descentesur le réseau. La gratuité est proposée pour les demandeurs d’emploi et lesbénéficiaires du RSA socle.

Pour consulter les horaires et les lignes :

http://viamobigo.fr/Train-car-bus-tram/CARS/Yonne

Les transports en commun sont confiés depuis le 1er janvier 2018 à la Région.Ils vont être progressivement regroupés sous la marque Mobigo, le service demobilité régionale. L’identité visuelle des cars change progressivement, avec unhabillage aux couleurs de Mobigo, mais les tarifs et les services restent lesmêmes.

• La mobilité électrique : Le Syndicat départemental d’énergies de l’Yonne (SDEY)conçoit et construit le réseau de bornes de charge pour véhicules électriques,en partenariat avec les communes d’implantation et avec le soutien financier del’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Cedéploiement, programmé sur la période 2015-2017, donne naissance à unniveau d’équipement parmi les meilleurs de France, avec 116 bornes normales(recharge de 50 km en 30 minutes) et 16 bornes rapides (recharge de 130 kmen 30 minutes) en service fin 2017.



Implantation consultable sous : https://www.sdey.fr/nos-missions/mobilite-electrique/

• Les pistes cyclables : aucun itinéraire n’est répertorié sur la CCVPO.

• La voie d’eau : il n’y a pas de cour d’eau navigable sur la CCVPO.

1.5.6.b - Plan de déplacement et contrat de mobilité

Aux termes de l’article L. 1214-3 du code des transports, l’ «établissement d’un plande déplacements urbains est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autoritésorganisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000habitants ». La CCVPO ne figurant pas parmi les agglomérations de plus de 100 000habitants, aucun plan de déplacements urbains n’est obligatoire.

Aucune étude de mobilité n’a été réalisée sur la CC de la Vanne et du Pays d’Othe.

1.5.6.c - Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) :

Pour consulter celui des routes départementales :

http://www.yonne.fr/Territoire/Vos-conditions-de-circulation-sur-les-Routes-Departementales/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-PPBE

Pour ce qui concerne les routes nationales, autoroutes et voies ferrées

http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Bruit/PPBE-des-infrastuctures-terrestres-relevant-de-l-Etat-dans-le-departement-de-l-Yonne

1.5.6.d - Trafics routiers :

Les trafics routiers des routes départementales sont consultables sous :

http://www.yonne.fr/Infos-Routes-Departementales/Comptages-routiers








https://www.sdey.fr/nos-missions/mobilite-electrique/

https://www.sdey.fr/nos-missions/mobilite-electrique/

1.5.6.e - Les déplacements domicile / travail sur la CCVPO : source INSEE


1.5.7 - Industries et autres activités économiques

La consommation d’énergie représente un enjeu clé pour les secteurs d’activitééconomique et industrielle installés sur la communauté de communes. Les objectifs deréduction de la dépense énergétique, de récupération de la chaleur fatale, deréduction des déchets et/ou de leur valorisation profiteraient de la mise à contributiondes acteurs industriels et économiques :

• L’industrie manufacturière en tant que gros producteur de chaleur.

• Le transport par la limitation des déplacements et l’utilisation de carburants« propres ».

• L’extraction de granulat, par la limitation des volumes et la réutilisation desmatériaux de déconstruction et déblai, l’installation de stockage de déchetsinertes.

• La construction, en tant qu’utilisateur de matériaux biosourcés, respect de laréglementation thermique voir au-delà, réemploi de matériaux, gestion desdéconstructions et déblais.

Les bilans des émissions de gaz à effet de serre


Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre est un diagnostic des émissions de gaz àeffet de serre d’un acteur privé ou public, réalisé en vue d’identifier et de mobiliser lesgisements de réduction de ces émissions.

Ce dispositif a été introduit par l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement (ENE), traduisant un engagementissu du Grenelle de l’environnement. L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certainspoints de la réglementation sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Cespoints concernent la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la miseen place de sanctions et les modalités de transmission des bilans.

A priori, aucun organisme de la CCVPO n’est concerné par ce dispositif.


1.5.8 - Énergies renouvelables

A ce jour sur le territoire :


• Le grand éolien :

◦ Trois parcs sont en service :

▪ les Clérimois 4 éoliennes pour une puissance installée de 8 MW

▪ Molinons 5 éoliennes pour une puissance installée de 10 MW

▪ Coulours/Les Sièges/Vaudeurs 9 éoliennes pour une puissance installéede 18 MW

◦ Un parc en instruction sur la commune de Courgenay.

◦ Un parc en projet sur la commune de Foissy sur Vanne

Un des enjeux de développement des parcs éoliens est la prise en compte dupaysage dans les projets. La DREAL à conduit une étude sur le département del’Yonne « Outil d’aide à la cohérence patrimoniale et paysagère de l’éolien » :

http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_final_yonne_cle04f482.pdf

• La méthanisation : aucun projet sur la CCVPO. Cela pourrait être plus développésur ce secteur.

• L’hydroélectricité n’est pas présente sur le territoire.

• Le photovoltaïque : un projet de pose de panneau sur toiture d’un bâtimentindustriel a été à l’étude mais n’a pu voir le jour car non compatible avec ledocument d’urbanisme.

• De nombreuses petites installations en solaire thermique sont présentes chezles particuliers, dont une surface 107 m² de panneaux pour le résidentiel et de19,8 m² pour le tertiaire. Le solaire électrique (photovoltaïque) est présent pourune puissance installée totale de 0,49 MW (chiffres 2015).

• Il existe des producteurs d’énergie sur la CCVPO

Développement des énergies renouvelables :

La CC devra utiliser la diversité et la complémentarité des énergies renouvelables pourpermettre à son territoire d’optimiser au mieux le mix énergétique selon unetrajectoire compatible avec la PPE en cours de révision ainsi qu’avec le SRADDET dèsson approbation.


Raison sociale CP VilleSARL DU HAUT BEAUREGARD 89770 BOEURS EN OTHECOUARD 89190 FOISSY SUR VANNELES CLERIMOIS SUN 89190 LES CLERIMOIS



1.5.9 - Déchets

La collecte des ordures ménagères est réalisée en délégation de service public. Lesordures ménagères et les encombrants sont enfouis à l’Installation de Stockage deDéchets Non Dangereux (ISDND).

La compétence de «gestion des déchets» est assurée par la Communauté deCommunes de la Vanne et du Pays d'Othe (CCVPO). Ce service comprend la collecte,le tri, la valorisation et le traitement des déchets sur 22 communes.

Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés estassuré par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Le service comprend les prestations suivantes :

• La collecte en porte à porte et le traitement des déchets ménagers ultimes

• La collecte en porte à porte des emballages recyclables

• La collecte du verre et du papier en Points d’apport volontaire

2 déchetteries sont présentes sur le territoire de la CCVPO : à Villeneuve-L’archevêque et à Cerisiers

Il existe un plan départemental d’élimination des Déchets Ménagers et Assimilés(PDEDMA) qui est consultable sous :

http://www.yonne.fr/Territoire/Environnement/Prevention-et-gestion-des-dechets

1.5.10 - Le patrimoine naturel et culturel

L’Atlas des paysages de l’Yonne est un outil de connaissance et d’aide à la décision. Ilpermet de connaître et reconnaître les paysages départementaux, de prendreconscience des enjeux vis-à-vis des phénomènes de transformation actuels despaysages de l’Yonne et d’orienter les décisions d’aménagement pour une meilleureprise en compte de la qualité paysagère.

Le document est téléchargeable sur le site : http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Atlas-des-paysages-de-l-Yonne/Atlas-des-paysages-de-l-Yonne

La cartothèque du département détaille l'ensemble des éléments naturels et culturelset permet de prendre conscience des enjeux vis-à-vis du territoire dans les décisionsd'aménagement.

L'accès à ces informations s'effectue sur le site Internet :

http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Accessibilite-Amenagement-du-territoire-et-Construction/Presentation-du-departement




http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Atlas-des-paysages-de-l-Yonne/Atlas-des-paysages-de-l-Yonne




2 - Le contenu du PCAET

En référence à l’article R. 229-51 du code de l’environnement, le PCAET comprendun diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi etd’évaluation. En veillant à bien respecter les préconisations afférentes de l’arrêté du04 août 20162

2.1 - Le diagnostic

Il comprend en préalable une analyse de la vulnérabilité du territoire auxeffets du changement climatique, ainsi que :

• une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et depolluants atmosphériques, ainsi qu’une analyse de leurs possibilités deréduction ;

• une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et deses possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et laforêt, en tenant compte des changements d’affectation des terres ; lespotentiels de production et d’utilisation additionnelles de biomasse à usagesautres qu’alimentaires sont également estimés, afin que puissent être valorisésles bénéfices potentiels en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ceci entenant compte des effets de séquestration et de substitution à des produitsdont le cycle de vie est davantage émetteur de tels gaz ;

• une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et dupotentiel de réduction de celle-ci ;

• la présentation des réseaux de distribution et de transport d’électricité, de gazet de chaleur, des enjeux de la distribution d’énergie sur les territoiresqu’ils desservent et une analyse des options de développement de cesréseaux ;

• un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire,détaillant les filières de production d’électricité (éolien terrestre, solairephotovoltaïque, solaire thermodynamique, hydraulique, biomasse solide,

2 Vigilance à observer, l’article 2 de l’arrêté du 04 août 2016 précise : « Les secteurs d’activité de référencementionnés au I de l’article R. 229-52 pour la déclinaison des éléments chiffrés du diagnostic et des objectifsstratégiques et opérationnels du plan climat-air-énergie territorial sont les suivants : résidentiel, tertiaire, transportroutier, autres transports, agriculture, déchets, industrie hors branche énergie, branche énergie (hors productiond’électricité, de chaleur et de froid pour les émissions de gaz à effet de serre, dont les émissions correspondantessont comptabilisées au stade de la consommation) » et pour les données de diagnostic son article 4-II.2 : « -l’estimation des émissions de gaz à effet de serre du territoire selon les secteurs d’activité mentionnés à l’article 2ainsi que l’année pour laquelle elles ont été comptabilisées ; – l’estimation des émissions de chacun des polluantsatmosphériques du territoire selon les secteurs d’activité mentionnés à l’article 2 ainsi que l’année pour laquelleelles ont été comptabilisées ; – les consommations énergétiques du territoire selon les secteurs d’activité mentionnésà l’article 2 ainsi que l’année pour laquelle elles ont été comptabilisées ; – la production des énergies renouvelablesprésentes sur le territoire selon les filières de production mentionnées au I de l’article R. 229-51 ainsi que l’annéepour laquelle elle a été comptabilisée ; – les domaines du territoire les plus vulnérables au changement climatique ».


biogaz, géothermie), de chaleur (biomasse solide, pompes à chaleur,géothermie, solaire thermique, biogaz), de bio-méthane et de biocarburants,une estimation du potentiel de développement de celles-ci, ainsi que dupotentiel disponible d’énergie de récupération et de stockage énergétique

Pour chaque élément du diagnostic, le PCAET mentionne les sources de donnéesutilisées.

2.2 - La stratégie

Elle identifie les priorités et les objectifs de l’obligé ainsi que les conséquences enmatière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l’action et celuid’une éventuelle inaction. Les objectifs stratégiques et opérationnels sont définis sur labase, au préalable, d’une réflexion globale sur l’adaptation du territoire aux aléas duchangement climatique et étudie a minima la définition d’objectifs en termes de :

1. réduction des émissions de gaz à effet de serre par secteur d’activité auxhorizons 2021 et 2026, puis 2030 et 2050 ;

2. renforcement du stockage de carbone sur le territoire (dans la végétation, lessols, les bâtiments…) ;

3. maîtrise de la consommation d’énergie par secteur d’activité aux horizons2021 et 2026, puis 2030 et 2050 ;

4. production et consommation des énergies renouvelables, valorisation despotentiels d’énergies de récupération et de stockage, pour chaque filière dont ledéveloppement est possible sur le territoire aux horizons 2021 et 2026, puis2030 ;

5. livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux dechaleur pour chaque filière dont le développement est possible sur le territoireaux horizons 2021 et 2026, puis 2030 ;

6. productions bio-sourcées à usages autres qu’alimentaires ;

7. réduction des émissions de polluants atmosphériques et éventuellementde leur concentration par secteur d’activité aux horizons 2021 et 2026 ;

8. évolution coordonnée des réseaux énergétiques.

Les échéances 2021 et 2026 sont les années médianes des premiers budgetscarbones définis par la stratégie nationale bas carbone. Les années 2030 et 2050sont les horizons plus lointains auxquels la France s’est assigné des objectifs inscritsdans le code de l’énergie à l’article L 100-4.


2.3 - Le programme d’actions

Pour atteindre ces objectifs, le plan d’actions porte sur les secteurs d’activitévisés dans la stratégie et constitue l’outil opérationnel de coordination de latransition énergétique sur le territoire.

Il définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernéeset l’ensemble des acteurs socio-économiques, y compris en termes decommunication, sensibilisation et d’animation des différents publics et acteursconcernés.

Il identifie des projets fédérateurs et en particulier ceux qui pourraient l’inscrire dansune démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte. Selonl’article L. 100-2 du code l’énergie, un territoire à énergie positive est un territoire quis’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommationet la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible lesbesoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiquesnationaux. Il doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz àeffet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser ledéploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement.

Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariatssouhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.

Selon les compétences détenues par votre EPCI, une vigilance particulière sera àapporter le cas échéant dans le traitement des 4 thématiques suivantes :

• Lorsque l’obligé exerce les compétences de création et d’entretien desinfrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ouhybrides rechargeables le volet dédié au secteur des transports détaille lesactions dédiées au développement de la mobilité sobre, décarbonée etfaiblement émettrice de polluants atmosphériques, précise le calendrierprévisionnel de déploiement des infrastructures correspondantes, notammentles infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriquesou hybrides rechargeables et de recharge en hydrogène ou en biogaz pour lesvéhicules utilisant ces motorisations, et identifie les acteurs susceptibles demener l’ensemble de ces actions.

• Lorsque l’obligé est compétent en matière d’éclairage public, le volet dédiéau secteur tertiaire de ce plan d’actions détaille les actions dédiées à la maîtrisede la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisanceslumineuses.


• Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du PCAET est couvert parun plan de protection de l’atmosphère, le plan d’actions doit permettre, auregard des normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du codede l’environnement, de prévenir ou de réduire les émissions de polluantsatmosphériques. Les valeurs actualisées de ces normes sont fixées notammentpar l’article R. 221-1 du code de l’environnement.

• Lorsque l’obligé ou l’un des EPCI membres de l’établissement public auquell’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée estcompétent en matière de réseaux de chaleur ou de froid, ce programmed’actions comprend le schéma directeur des réseaux (cf. article L. 2224-38 ducode général des collectivités territoriales – CGCT). Il tient compte desorientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projetd’aménagement et de développement durables du PLU (référence : article L.229-26 du code de l’environnement).

2.4 - Le suivi et l’évaluation

Le dispositif de suivi et d’évaluation, partie intégrante du PCAET, porte sur laréalisation des actions et le pilotage adopté.

Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions àconduire et les modalités selon lesquelles ces indicateurs s’articulent avec ceux duschéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires (SRADDET).

Les indicateurs doivent être simples et chiffrés, fiables, reproductibles et facilementmesurables. Ils ne doivent pas être pléthoriques au risque d’être difficile à suivre,notamment à l’occasion du bilan à mi-parcours.

A mi-parcours (3 ans), la mise en œuvre du PCAET fait l’objet d’un rapport mis àla disposition du public.


3 - Procédure d’Élaboration


Schéma récapitulatif de la procédure d'un PCAET. Source ADEME - DREAL

3.1 - Au lancement de l’élaboration ou de la révision duPCAET

Lorsque la collectivité dite « obligée » engage l’élaboration du PCAET, il en définitles modalités d’élaboration et de concertation dans le cadre des dispositionsprévues par l’article L. 120-1 du code de l’environnement (modalités de mise enœuvre du principe de participation du public) (r éférence : article R. 229-53 du code del’environnement).

L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procéduresdestinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration decertaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement introduit lesnotions de concertation préalable et de droit d’initiatives explicitées par les articles L121-16 et L 121-17 du code de l’environnement. (l’ensemble des dispositions décritesci-après figurent dans les articles L 121-16 à L 121-20 et R 121-19 à R 121-26 ducode de l’environnement).

Les PCAET font partie des plans et programmes concernés par ces dispositions.

La concertation préalable est d’une durée minimale de quinze jours et d’une duréemaximale de trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public estinformé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et parvoie d’affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le bilan de cetteconcertation est rendu public. Le maître d’ouvrage indique les mesures qu’il jugenécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de laconcertation. La concertation est réalisée sur la base d'un dossier de la concertation, qui comprendnotamment :

– les objectifs et caractéristiques principales du plan, programme ou projet,

– le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle,

– la liste des communes, correspondant au territoire, susceptibles d’être affectées,

– un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement,

– une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.

Elle en informe les préfets de département(s) et région concernés, leprésident du conseil départemental, le président du conseil régional, les maires descommunes concernées, les représentants des autorités organisatrices de ladistribution d’électricité et de gaz présentes sur son territoire, le président de l’autoritéayant réalisé le SCOT le cas échéant, les présidents des organismes consulairescompétents sur son territoire, les gestionnaires de réseaux d’énergie présents sur sonterritoire.

Dans les deux mois à compter de cette notification, le préfet de région et leprésident du conseil régional transmettent à la collectivité ou l’établissement public les


informations qu’ils estiment utiles à cette élaboration.

Le PCAET est soumis à évaluation environnementale stratégique (référence :article R 122-17 I-10 du code de l’environnement). Le contenu et la procédure del’évaluation environnementale sont notamment précisés par les articles R 122-20 dumême code."

3.2 - Avant son approbation

Le projet de plan ainsi que le rapport d’évaluation environnementale sont transmis àl’autorité environnementale pour avis. Cet avis est reçu sous trois mois à partir dela date de réception des documents par l’autorité environnementale.

Après d’éventuelles modifications des documents suite à l’avis de l’autoritéenvironnementale, une consultation du public de 30 jours doit avoir lieu.

Après d’éventuelles modifications des documents suite à la consultation du public, lesdocuments sont soumis pour avis au préfet de région et au président duconseil régional. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été notifiés par écritdans un délai de deux mois (référence : article R. 229-54 du code del’environnement).

Si le représentant de l’ensemble des organismes HLM propriétaires ou gestionnairesde logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan luiest soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas étérendu par écrit dans un délai de deux mois (référence : article L. 229-26 du code del’environnement).

L’avis du représentant des autorités organisatrices de la distribution d’électricité etde gaz situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmesconditions (référence : article L. 229-26 du code de l’environnement).

Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte de l’avis du préfet derégion et du président du conseil régional, est soumis pour adoption à l’organedélibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public (référence : articleR. 229-55 du code de l’environnement).

3.3 - Après son approbation

Lorsqu’il a été adopté, le plan est mis à disposition du public via une plate-formeinformatique hébergée à l’adresse suivante :

http://www.territoires-climat.ademe.fr/

Les obligés peuvent également déposer leur projet de plan climat-air-énergieterritorial sur la même plate-forme informatique, ce dépôt valant alors transmissionpour avis au préfet de région.

Par ailleurs, les obligés doivent renseigner sur cette plate-forme une liste de données


http://www.territoires-climat.ademe.fr/

précisées par l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial(NOR : DEVR1622619A). Ce même texte précise les modalités d’accès à la plate-forme par les différentes catégories d’utilisateurs.

Le PCAET est mis à jour tous les 6 ans en s’appuyant sur le dispositif de suivi etd’évaluation prévu plus haut, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalitésque celles prévues ci-dessus.

A mi-parcours (3 ans), la mise en œuvre du PCAET fait l’objet d’un rapport mis àla disposition du public.

Le PCAET peut être mis en compatibilité dans le cadre d’une procédure intégrée pourle logement ou d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise dans lesconditions définies à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme (référence : article L.229-26 du code de l’environnement).

Les obligés de plus de 50 000 habitants intègrent le PCAET dans leur rapport annueldéveloppement durable (cf. article L. 2311-1-1 du CGCT).


4 - La méthode et les outils

4.1 - Le périmètre d’intervention du PCAET

Il importe de souligner que le PCAET s’intéresse désormais à l’ensemble desémissions, des consommations énergétiques et des productions du territoire et nonplus seulement à celles relevant du champ de compétences de la collectivité publiqueobligée comme c’était le cas pour les PCET. C’est pourquoi il est primordial que lePCAET se construise dans une démarche concertée et adaptée au territoire via laconcertation et la participation des partenaires et du public. À noter que les enjeuxqualité de l’air sont à traiter dans chaque partie du PCAET. L’air ne doit pas constituerun volet à part mais doit être pris en compte pour chaque secteur d’activité

Les secteurs d’activité visés sont les suivants et doivent être intégrés dans lastratégie et déclinés dans le plan d’actions (référence : arrêté du 4 août 2016 NOR :DEVR1622619A) :

• résidentiel ;

• tertiaire ;

• transport routier ;

• autres transports ;

• agriculture ;

• déchets ;

• industrie hors branche énergie ;

• branche énergie (hors production d’électricité, de chaleur et de froid pour lesémissions de gaz à effet de serre, dont les émissions correspondantes sontcomptabilisées au stade de la consommation).


4.2 - Les éléments de méthode réglementaires(référence : article R. 229-52 du code de l’environnement)

Pour les gaz à effet de serre, sont soustraites des émissions directes les émissionsliées aux installations de production d’électricité, de chaleur et de froid du territoire etsont ajoutées, pour chacun des secteurs d’activité, les émissions liées à la productionnationale d’électricité et à la production de chaleur et de froid des réseaux considérés,à proportion de leur consommation finale d’électricité, de chaleur et de froid.L’ensemble du diagnostic et des objectifs portant sur les émissions de gaz àeffet de serre est quantifié selon cette méthode.

En complément, certains éléments du diagnostic ou des objectifs portant sur les gazà effet de serre peuvent faire l’objet d’une seconde quantification sur la base d’uneméthode incluant non seulement l’ajustement des émissions mentionné ci-dessusmais prenant encore plus largement en compte des effets indirects, y compris lorsqueces effets indirects n’interviennent pas sur le territoire considéré ou qu’ils ne sont pasimmédiats.

Il peut notamment s’agir des émissions associées à la fabrication des produitsachetés par les acteurs du territoire ou à l’utilisation des produits vendus par lesacteurs du territoire, ainsi que de la demande en transport induite par les activitésdu territoire.

Lorsque des éléments du diagnostic ou des objectifs font l’objet d’une tellequantification complémentaire, la méthode correspondante est explicitée et laprésentation permet d’identifier aisément à quelle méthode se réfère chacun deschiffres cités.

Les gaz à effet de serre visés plus haut sont (référence : arrêté du 25 janvier2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effetde serre / NOR : DEVR1602838A / version consolidée au 24 juin 2016) :

• le dioxyde de carbone (CO2) ;

• le méthane (CH4) ;

• le protoxyde d’azote (N2O) ;

• les hydrofluorocarbones (HFC) ;

• les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;

• l’hexafluorure de soufre (SF6) ;

• le trifluorure d’azote (NF3).


Les polluants atmosphériques visés plus haut sont : (référence : arrêté du 4août 2016 NOR : DEVR1622619A) :

• les oxydes d’azote (NOx) ;

• les particules PM 10 et PM 2,5 ;

• les composés organiques volatils (COV) ;

• le dioxyde de soufre (SO2) ;

• l’ammoniac (NH3).

Le diagnostic et les objectifs du PCAET sont chiffrés en (référence : article 3 del’arrêté du 4 août 2016 NOR : DEVR1622619A) :

• en tonnes de dioxyde de carbone équivalent pour les gaz à effet deserre, en utilisant les pouvoirs de réchauffement globaux (PRG) retenus par le« pôle de coordination nationale »,

• en GWh pour les différentes productions et consommations d’énergie, enretenant le pouvoir calorifique inférieur pour les combustibles,

• en MW pour les puissances installées de production d’énergie renouvelable,

• en tonnes pour les émissions de polluants atmosphériques.

Les indicateurs de suivi sont déterminés en regard des objectifs fixés et des actionsmenées pour les atteindre. Ils devront cependant être cohérents avec ceux duSRADDET.

4.3 - Les outils disponibles

L’ADEME met à disposition un guide méthodologique pour l’élaboration des PCAET àl’adresse suivante :

http://www.territoires-climat.ademe.fr/sites/default/files/WEB-ADEME_MEDDE_Guide_PCAET2016-planches.pdf

On pourra notamment mobiliser les outils développés par l’ADEME pour estimer :

• le potentiel de stockage carbone dans les sols agricoles et forestiers(ClimAgri) ;

• la vulnérabilité au changement climatique d’un territoire (Impact’Climat).




4.4 - Les données disponibles

4.4.1 - Données relatives au transport, à la distribution et à laproduction d’électricité, de gaz naturel et de bio-méthane, deproduits pétroliers et de chaleur et de froid

Les gestionnaires de réseaux ou opérateurs sont tenus de communiquer les donnéesutiles à l’établissement du diagnostic et pour celles qui ne peuvent pas être renduespubliques, de les mettre à disposition de la personne publique en charge del’élaboration du PCAET, sur sa demande.

Pour l’électricité, le gaz naturel et le biogaz, ces donnéessont (référence :articles D. 111-52 à D. 111-58 du code de l’énergie) :

• livraisons/consommations annuelles totales à la maille communale (enattendant la maille IRIS) ;

• livraisons/consommations annuelles, par secteur d’activité à maille IRIS, etnombre de points de livraison ;

• somme régionale et par EPCI des consommations annuelles des agrégatsrésidentiels (IRIS) et nombre de points de livraison ;

• livraisons/consommations annuelles par bâtiment non-résidentiel et nombre depoints de livraison ;

• estimation de la part thermosensible et de la thermosensibilité desconsommations ;

• capacité d’injection de bio-méthane et quantité annuelle de bio-méthane injectéde chaque installation selon sa typologie ;

• données publiques du registre national des installations de productiond’électricité et de stockage.

De plus, les informations dues par les gestionnaires de réseaux aux autoritésconcédantes (cf.troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général descollectivités territoriales), comprendront une présentation des réseaux, à la maillerégionale et intercommunale, sur la base d’une cartographie commentée.

Pour les produits pétroliers (référence : articles D. 112-1 à D. 112-3 du code del’énergie) :

• total des mises à la consommation annuelle des produits suivants : gazoleroutier, supercarburants, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur,gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ;

• total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmesproduits ;

• répartition par région et département du total des ventes de gazole routier,supercarburants, gazole non routier, fioul domestique et gaz de pétroleliquéfié ;


• présentation de la logistique massive de distribution des produits : raffineries,pipelines, dépôts principaux.

Pour la chaleur et le froid, ces données sont (référence : articles D. 113-1 à D.113-4 du code de l’énergie) :

• pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur oude froid, en précisant son contenu CO2 ainsi que, le cas échéant, la part issued’installations de cogénération ; ces données, y compris la part issued’installations de cogénération, sont détaillées par filière ;

• livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d’activité et parIRIS, en se limitant pour le secteur résidentiel aux agrégats dont le nombre depoints de livraison est supérieur à 10 ou dont la consommation dépasse200 MWh ; à chaque livraison est associé le nombre de points de livraisoncorrespondants ;

• consommation totale annuelle par point de livraison, et seulement si cetteconsommation est supérieure à 200 MWh lorsque des consommationsrésidentielles sont concernées ;

• présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la based’une cartographie commentée.

Les données qui n’ont pas été publiées sont fournies sur simple courrier de demandedu représentant légal de la personne publique qui justifie de sa qualité et précise lacompétence au titre de laquelle elle demande les données. Elles sont mises àdisposition dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception dela demande complète.

La personne publique peut, sous sa responsabilité, déléguer le recueil, le traitement,le contrôle et la diffusion de ces données à un tiers, notamment s’il exerce desmissions d’intérêt général sur la connaissance et l’élaboration des politiques publiquescontribuant à la transition énergétique (observatoire, agence, etc.). Elle peut aussidemander aux gestionnaires de réseaux et opérateurs que ces informations soientdirectement mises à disposition de ce délégataire.

L’arrêté du 18 juillet 2016 (NOR : DEVR1610060A) précise les modalités detransmission de ces données. La plupart d’entre elles seront disponibles dès 2016.Néanmoins, pour certaines données demandant un travail spécifique de collecte et/oud’agrégation, une échéance plus lointaine est fixée par l’arrêté.

Enfin, les gestionnaires de réseaux ou les opérateurs devront égalementcommuniquer les données équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 etpostérieures (pour les réseaux d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid) ou 2005 etpostérieures (pour les produits pétroliers).


4.4.2 - Données relatives aux émissions de gaz à effet de serre etaux polluants atmosphériques

ORECA est l’observatoire Climat Air Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté,qui est né de la fusion des observatoires Climat-Air-Énergie de l’ex-Bourgogne et del’ex-Franche-Comté. Il s’agit d’un outil de production et de diffusion de connaissances,d’analyses et d’échanges sur les enjeux atmosphériques, énergétiques et climatiquesen Bourgogne-Franche-Comté. Il fournit un état de la situation énergétique, desémissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et synthétise lesgrandes tendances. Il traite également du changement climatique, de ses impacts etde la nécessité de s’y adapter.

Le site de l’ORECA :http://oreca-bfc.fr/

Il s’appuie sur l’outil OPTEER, un outil de connaissance, d’analyse, de suivi et d’aideà la décision créé pour les acteurs de la gestion et de la planification territorialeClimat-Air-Énergie. L’objectif de la plateforme OPTEER est d’offrir à ses acteurs unaccès à des données territorialisées de manière fine permettant la réalisation dediagnostic et le suivi des systèmes territoriaux énergétiques et des impactsen termes d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants, tout en prenanten compte le contexte et les spécificités des territoires étudiés.

Le site de l’OPTEER :http://opteer.org/

IDéO BFC est un dispositif d’acquisition, de mutualisation et de partage de données,tout sujets confondus, né sous le nom de “GéoBourgogne”, présent depuis 2016 surl'ensemble du territoire de Bourgogne-Franche-Comté. Sans se substituer auxdifférents Systèmes d'Information Géographiques (SIG) existants, son portail proposeun accès commun à la donnée géographique, à tous les organismes publics etparapublics de la région.

Le site d’IDéO Bourgogne-Franche-Comté :http://www.ideobfc.fr/accueil

L’accès à ces données est gratuit.

4.4.2.a - Données relatives à la qualité de l’air et aux émissions de polluantsatmosphériques

L'association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) constitue unesource incontournable de données sur la qualité de l'air.

Issue de la fusion des AASQA des ex-régions Bourgogne et Franche-Comté, « ATMOBourgogne-Franche-Comté » met à disposition certaines de ses données sur la qualitéde l'air sur son site internet et peut éventuellement en fournir d’autres sur demande.En particulier, elle peut avoir déjà publié sur son site, pour certains territoires :


http://www.ideobfc.fr/accueil

http://opteer.org/

http://opteer.org/

• un inventaire des émissions atmosphériques ;

• un bilan des résultats des stations de mesures présentes sur le territoireconcerné ;

• des bilans de modélisations de la qualité de l’air éventuellement réalisées sur ceterritoire

• et de manière plus générale, les différentes études et les résultats descampagnes de surveillance de polluants atmosphériques réalisées.

Le site d'ATMO Bourgogne-Franche-Comté (site en cours de stabilisation suite à lafusion) : https://www.atmo-bfc.org.

Des profils régionaux peuvent également être dressés par un observatoire régionalcomme « OPTEER » ou national comme « Observation et statistiques » du CGDD.Dans ce cas, ils présentent un intérêt non négligeable lors de l'élaboration d'un PCAETen permettant d'intégrer les enjeux identifiés à cette échelle et d'adapter, enconséquence, les objectifs et les moyens à mettre en œuvre.

- site CGDD : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/accueil.html

4.4.2.b - Données relatives à la séquestration de carbone dans les sols et lesmatériaux

Des ordres de grandeurs généraux permettant de réaliser un diagnostic a minimafigurent dans la guide méthodologique de l’ADEME (pages 60 à 63) :

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pcaet-comprendre-construire-et-mettre-en-oeuvre.pdf

De plus, des informations sont présentes sur le site du BRGM :

http://www.brgm.fr/activites/stockage-geologique-co2/stockage-geologique-co2

4.4.2.c - Données relatives au changement climatique et à ses impacts

Météo-France met à disposition sur son portail DRIAS des projections climatiquesrégionalisées réalisées dans les laboratoires français de modélisation du climat. Lesinformations climatiques sont délivrées sous différentes formes graphiques ounumériques. Elles portent actuellement essentiellement sur les températures et lapluviométrie.

http://www.drias-climat.fr/

4.4.2.d - Autres données

• Données relatives à la biodiversité et à l'environnement :https://carto.ideobfc.fr/1/carte_generaliste_dreal_bfc.map

• Données relatives à l’eau :


https://carto.ideobfc.fr/1/carte_generaliste_dreal_bfc.map

http://www.drias-climat.fr/

http://www.brgm.fr/activites/stockage-geologique-co2/stockage-geologique-co2



http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/accueil.html

➢ Cartographie :https://carto.ideobfc.fr/1/carte_generaliste_dreal_bfc.map

➢ Banque HYDRO :

https://www.vigicrues.gouv.fr/niv2-bassin.php?CdEntVigiCru=7

➢ Observatoire national des étiages :http://onde.eaufrance.fr/content/url-de-consultation

• Données relatives au transport :➢ Les données de trafic sont disponibles sur le site de la DIR Centre-Est :

http://www.enroute.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/donnees-de-trafic-routier-reseau-dir-centre-est-a486.html

➢ Les données de trafic sont disponibles sur le site du CD 89:http://www.yonne.fr/Infos-Routes-Departementales/Comptages-routiers

➢ Les services de bus offerts figurent sur le site de la Région :


➢ La carte des véloroutes et voies vertes départementales :

http://www.ma-voie-verte.fr/velo-tourisme-vacances-bourgogne/89-yonne


http://www.ma-voie-verte.fr/velo-tourisme-vacances-bourgogne/89-yonne





http://onde.eaufrance.fr/content/url-de-consultation

https://www.vigicrues.gouv.fr/niv2-bassin.php?CdEntVigiCru=7

https://carto.ideobfc.fr/1/carte_generaliste_dreal_bfc.map

4.5 - Les études et documents utiles

• Lien vers les SRCAE et S3REnR en vigueur dans la région :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-schemas-

regionaux-climat-air-energie-srcae-r2271.html

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-schemas-regionaux-de-raccordement-au-reseau-r2273.html

• Lien vers la Stratégie nationale bas carbone :http://www.developpement-durable.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone

• Le CGET a fait réaliser une série d’études à l’échelle interrégionale sur lechangement climatique et ses impacts, proposant également des pistes depolitiques d’adaptation.

➢ La synthèse nationale de ces études :http://www.cget.gouv.fr/ressources/publications/l-adaptation-des-territoires-au-changement-climatique

➢ Ainsi que sur le site de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique – ONERC :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/observatoire-national-sur-effets-du-rechauffement-climatique-onerc

➢ L’étude spécifique à la Bourgogne :http://www.alterrebourgognefranchecomte.org/r/3/changement-climatique/

• La France développe une politique d’adaptation au changement climatique quiest notamment déclinée dans un plan national d’adaptation auchangement climatique (PNACC). Les données, informations etrecommandations qu’il contient peuvent utilement être déclinées au niveaulocal :


• Le Plan National Santé Environnement et ses déclinaisons régionalescontiennent des informations et des recommandations importantes relatives aulien entre santé et qualité de l’air. Le PNSE 2 a été décliné dans chacune desex-régions Bourgogne et Franche-Comté. Le PRSE 3 (2017-2021)Bourgogne-Franche-Comté pour la nouvelle région est validé.




http://www.alterrebourgognefranchecomte.org/r/3/changement-climatique/

http://www.alterrebourgognefranchecomte.org/r/3/changement-climatique/



http://www.cget.gouv.fr/ressources/publications/l-adaptation-des-territoires-au-changement-climatique

http://www.cget.gouv.fr/ressources/publications/l-adaptation-des-territoires-au-changement-climatique

http://www.developpement-durable.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone



http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-schemas-regionaux-climat-air-energie-srcae-r2271.html

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-schemas-regionaux-climat-air-energie-srcae-r2271.html

• Données locales de l’énergie :https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-locales-denergie/

• Lien vers les données d’observation et statistiques du ministère :http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-ligne/501.html

• Documents liés à l'urbanisme et l'aménagement des territoires :➢ Le SCoT Nord Yonne est en cours de réalisation.

➢ Le géoportail de l’urbanisme : les documents d’urbanisme ont vocation àêtre diffusés sur ce site : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

• Documents relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques :➢ Le SDAGE Seine normandie 2016-2021 est un plan de gestion des eaux à

l’échelle du bassin hydrographique. Il fixe pour 6 ans les orientations quipermettent d'atteindre les objectifs attendus en matière de bon état des eaux :http://www.eau-seine-normandie.fr/domaines-d-action/sdage-2016-2021

• Documents relatifs à la forêt :➢ Le programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026 fixe les

orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée.http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020

➢ Le plan pluriannuel régional de développement forestier 2012-2016 a pour but d’améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d’une gestion durable de la forêt.

http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/PPRDF-Bourgogne

• Document sur l’habitat :➢ Le PDH constitue la feuille de route des politiques de l’habitat.


• Documents sur les énergies renouvelables :➢ Schéma régional éolien :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/le-sre-

bourgogne-a6023.html

• Documents sur les déchets :➢ Prévention et gestion des déchets :




http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/le-sre-bourgogne-a6023.html

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/le-sre-bourgogne-a6023.html



http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/PPRDF-Bourgogne

http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020

http://www.eau-seine-normandie.fr/domaines-d-action/sdage-2016-2021

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-ligne/501.html

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-locales-denergie/

5 - Annexes

Annexe 1 : stratégie nationale bas carbone


Annexe 2 : SRCAE

Synthèse par thématique du SRCAE ex-Bourgogne


Ex-SRCAE de Bourgogne

ThématiqueObjectifs chiffrés pour 2020 Orientations

Global

Transports

Marchandises

-25% de baisse des consommations en énergie primaire par rapport au scénario de référence-24 % de baisse des émissions de GES par rapport à 2005-23% d’EnR dans la consommation d’énergie finale en 2020

Urbanisme/ Aménagement

N°9 : limiter l’étalement urbain et la consommation d’espaces agricoles et naturelsN°10 : vers une couverture maximale de la région et des territoires par les documents de planificationN°11 : accompagner les décideurs et leurs équipes et renforcer l’ingénierie locale

N° 12 : développer de nouvelles formes urbainesN°13 : prévenir les risques naturels liés au changement climatique en s’appuyant sur les outils d’aménagement et de planification

-26 % de fret non routier en 2020-6 % de baisse de consommation unitaire (par km) par rapport à 2005- 8 % de baisse des émissions non énergétiques(se baser sur l’hypothèse optimale)- 16 % de baisse des consommations en énergie primaire par rapport à 2005- 26 % de baisse des émissions de GES par rapport à 2005

N°22 : réduire et optimiser la demande de transport de marchandises

N°23 : mobiliser le potentiel de report modal de chaque type de marchandises

N°24 : concevoir et encourager des solutions de transport favorisant la mutualisation et le report modal

N°25 : intégrer la problématique du transport de marchandises dans les politiques d’aménagement

N°26 : améliorer leurs performances environnementales et mettre à profit les évolutions technologiques

N°27 : développer la recherche en terme d’infrastructure et d’équipements

Personnes/ Déplacement

(se baser sur l’hypothèse optimale)-36 % de baisse des consommations en énergie primaire par rapport à 2005-43 % de baisse des émissions de GES par rapport à 2005

N°19 : mettre en cohérence des politiques d’aménagement, d’urbanismeN° 20 : développer, faciliter l’usage des offres de service de transport alternatif dans leur domaine de pertinenceN°21 : mettre à profit les évolutions technologiques


Bâtiments

global

résidentiel

tertiaire

Activités économiques

Agriculture

Forêt -12% de baisse des absorptions

EnR (en GWh)

-20 % de baisse des consommations en énergie primaire par rapport à 2005-44 % de baisse des émissions de GES par rapport à 2005

N°15 : professionnalisation massive de la filière et création d’une économie locale de la réhabilitation

n°16 : développer des outils et dispositifs financiers adaptés et complémentaire

n°17 : accompagnement des maîtres d’ouvrage et le développement de l’ingénierie

N°18 : construction durable en lien avec de nouvelle approche du bâti prenant en compte les problématiques d’adaptation au changement climatique, de qualité de l’air intérieur

Résidentiel :-38 % de baisse des consommations d’énergie primaire dans le bâtiment existant en 2020Tertiaire :-32 % de baisse des consommations d’énergie primaire dans le bâtiment existant en 2020

- 31 % de baisse sur la consommation d’énergie primaire par rapport à 2005- 13 % de baisse des émissions de GES par rapport à 2005(industrie/ artisanat)

N°38 : développer et affiner la connaissance sur les consommations d’énergie de l’industrie

N°39 : renforcer la sensibilisation et repenser l’accompagnement technique des entreprises (PME), vers des process et technologies vertueux

N°40 : mettre en place une ingénierie financière adaptée

N°41 : favoriser l’écologie industrielle notamment la valorisation de la chaleur

- 8 % de baisse des consommations en énergie primaire par rapport à 2005-6 % de baisse des émissions de GES par rapport à 2005-remplacé 10 % des apports d’engrais azoté minéral par de l’engrais azoté organique

N°28 : faire évoluer les pratiques des exploitants

N°29 : encourager les mesures immédiates de réduction des intrants chimiques et d’optimisation de la gestion

N°30 : encourager la sobriété et l’efficacité énergétique

N°31 : développer la complémentarité élevage/culture à l’échelle du bassin agricole et des exploitationsN°32 : préserver et développer le bocage

N°33 : réduire la vulnérabilité des exploitations agricoles et viticoles face au changement climatique et anticiper ses effetsN°34 : augmenter le stockage de carbone dans la forêt N°35 : développer la demande et structurer la filière boisN°36 : améliorer la mobilisation des ressourcesN°37 : mettre en place des dispositifs incitant le renouvellement de la ressource et la promotion du bois

Méthanisation : 90(agri/industrielle)

Géothermie de surface : 191 (excluant PAC

air/air et incluant PAC air/eau) Déchets ménagers : 205Solaire thermique:460 Autre Biomasse : 197Eolien : 3005 Hydraulique:163 Solaire Photovoltaïque : 583Bois-énergie : 5114

N°42 : renforcer et compléter les politiques de déploiement des EnR renouvelables à l’échelle territoriale en veillant à la prise en compte de la qualité de l’air

N°43 : renforcer et compléter le dispositif d’accompagnement

N°45 : faciliter l’acceptation et l’appropriation locale des projets par l’information

N°46 : encourager l’émergence de projets participatifs, portés par les citoyens et les acteurs locaux

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