DDAE-LIV-2017-001 Partie 8 Dossier SUP V1-NON confidentiel · Dossier de demande d’autorisation...

LIVBAG 10 Route du Beuzit F-29590 PONT-DE-BUIS

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LIVBAG

ETABLISSEMENT DE PONT-DE-BUIS

Dossier de demande d’autorisation

environnementale

Partie 8 – Dossier de servitudes

d’utilité publique

Réf : DDAE LIV-2017-001

Révision : 01

Version non Confidentielle – cf IG 06/11/2017

Pages modifiées :

8

Etablissement de Pont-de-Buis

2 / 20 Dossier de demande d’autorisation environnementale

Partie 8 – Dossier de servitudes d’utilité publique

Réf. DDAE LIV-2017-001 Révision : 01 Date : 01/12/2017

Ce document est la propriété de LIVBAG et ne peut être reproduit sans son autorisation

S O M M A I R E

1. PREAMBULE .............................................................................................................................................. 6

2. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ................................................................................................................ 6

3. INSTALLATIONS CONCERNEES ............................................................................................................. 8

4. CONSEQUENCES PHYSIQUES DES SCENARIOS D’ACCIDENT ......................................................... 9

4.1 ATELIER B .............................................................................................................................................. 9

4.2 STOCKAGE PRINCIPAL ............................................................................................................................. 9

4.3 STOCKAGE GAZ LIQUIDES REFRIGERES .................................................................................................. 10

4.4 STOCKAGE GAZ PROPANE ..................................................................................................................... 10

4.5 CRITERES TECHNIQUES D’EVALUATION DE L’INTENSITE DES SCENARIOS D’ACCIDENTS .............................. 10

4.6 DEFINITION DE L’ADMISSIBILITE DES SCENARIOS D’ACCIDENTS MAJEURS DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE

EN REGARD DE L’ALINEA D DU § 2.2.6 DE LA CIRCULAIRE DU 10/05/2010 ........................................................... 12

5. IDENTIFICATION DU VOISINAGE DE LIVBAG CONCERNE ................................................................ 13

6. SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ..................................................................................................... 13

7. CONCLUSION .......................................................................................................................................... 16

A N N E X E S

Annexe 1 : Plan du périmètre et plan parcellaire autour du site de LIVBAG ................................................... 18

Annexe 2 : Agrandissement zone nord du site ................................................................................................ 19

Annexe 3 : Agrandissement zone sud du site .................................................................................................. 20

Liste des figures :

Figure 1 : Vue d’ensemble du site LIVBAG ........................................................................................................ 8

Liste des tableaux :

Tableau 1 : Critères techniques des effets pyrotechniques et non-pyrotechniques ........................................ 10

Tableau 2 : Examen de l’admissibilité des scénarios d’accidents majeurs de l’installation de stockage en regard de l’alinéa D du § 2.2.6 de la circulaire du 10/05/2010 .................................................................................... 12

Tableau 3 : Identification des parcelles concernées par le dossier ................................................................. 13

Tableau 4 : règles d’urbanisme proposées ...................................................................................................... 14






E T A T D E S M O D I F I C A T I O N S

Date Nature de la modification Auteur Révision

01/12/2017 Création du document F.BURLOT 01






S I G L E S E T A B R E V I A T I O N S

DDAE Dossier de demande d’autorisation environnementale

GBP Guide de bonnes pratiques en pyrotechnie, référentiel professionnel, du SFEPA

ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement

LNE Laboratoire national de métrologie et d’essais (site internet www.lne.fr)

PPRT Plan de prévention des risques technologiques

SFEPA Syndicat des fabricants d’explosifs, de pyrotechnie et d’artifices

SUP Servitudes d’utilité publique






R E F E R E N T I E L D O C U M E N T A I R E

DOCUMENTS APPLICABLES

[A1] Code de l'environnement – Parties législatives et réglementaire – Livre V – Titre I : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

En particulier les articles suivants :

Chapitre Ier, Section2 : R511-10

Chapitre V, Section 3 : L515-8 à L515-9 et L515-15

Chapitre V, Section 9, Sous-section 2 : R515-91 à R515-96

[A2] Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 relatif au porter à la connaissance "risques technologiques" et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées.

[A3] Arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

DOCUMENTS DE REFERENCE

[R1] Arrêté préfectoral n°19/17 AI du 03 mai 2017 instituant des servitudes d’utilité publique autour d’une installation de fabrication de générateurs de gaz pour la sécurité automobile et de ses activités connexes exploitée par la société LIVBAG au lieu-dit Route du Beuzit à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC’H

[R2] Arrêté préfectoral n°20/17 AI du 03 mai 2017 autorisant la société LIVBAG à exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de générateurs de gaz pour les dispositifs de sécurité automobiles situé au lieu-dit Route du Beuzit à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC’H

[R3] Dossier de servitudes d’utilité publique SUP LIV-2015-001 révision 03 du 01/06/2016

[R4] Dossier demande d’autorisation environnementale DDAE LIV-2017-001 – Parties 1 à 7 - Dossier de mise en conformité incluant l’extension de la zone de stockage principal et l’augmentation des quantités de produits traités par l’aire de désensibilisation pyrotechnique du 01/12/2017

[R5] Guide de bonnes pratiques en pyrotechnie (GBP), référentiel professionnel – Guide SFEPA – Version n°2-A du 11 avril 2015.






1. PREAMBULE

Le présent document constitue le dossier de servitudes d’utilité publique de l’établissement LIVBAG à Pont-de-Buis-Lès-Quimerch dans le cadre de la mise à jour de l’autorisation préfectorale. Ce dossier est motivé par le fait que des zones supplémentaires d’effet ZEL et ZEI existent en dehors de l’établissement LIVBAG.

L’activité de LIVBAG consiste à concevoir et à fabriquer des générateurs de gaz pour l’automobile. Dans ce cadre, pour des raisons liées essentiellement à la conservation de produits en fin de vie industrielle pour continuer à assurer la fabrication de pièces de rechange pour airbag, les quantités stockées sur site augmentent. Ceci engendre une faible augmentation des ZEL et ZEI uniquement sur la propriété de la société NOBELSPORT. L’exploitation est toujours soumise au régime d’autorisation, seuil haut, au sens de l’article R.511-10 du code l’environnement et de la rubrique 4220-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le présent document identifie ces zones et propose un règlement qui pourrait y être applicable.

2. CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Art. R. 515-93 :

I. ― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14. II. ― Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 à R. 512-9, est complété par : 1° Une notice de présentation ; 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-91 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ; 4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.

Art. L. 515-8 :

I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :

1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;

2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;

3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.






Art. L. 515-9 :

L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de l'installation et des caractéristiques du site.

Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.

Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

Article L. 515-15 du code de l'environnement

(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 213 et Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, article 11)

« L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue « à l’article L. 515-36 » et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

« L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue « à l’article L. 515-36 » postérieurement à cette date. »

Les installations responsables du classement SEVESO seuil haut du site LIVBAG étant postérieures à 2003, la maîtrise de l’urbanisation associée ne peut pas faire l’objet d’un PPRT et doit donc être traitée par des SUP.






3. INSTALLATIONS CONCERNEES

Dans le cadre du présent dossier, deux zones de stockage de substances pyrotechniques plus deux zones de stockage de gaz sur le site de LIVBAG produisent selon l’application des règles en vigueur des zones d’effet en dehors du site de LIVBAG :

1) La première zone concerne le stockage d’encours de production située en partie haute nord-est de l’établissement, atelier B. Une partie de la zone d’effet, dite Z4 / ZEI, se situe sur un terrain d’habitation proche du site, parcelle BD 112, au fond du jardin, aucune modification générée par ce nouveau dossier.

2) La seconde zone concerne le stockage principal du site situé en partie sud de l’établissement. Des parties des zones d’effet, dite Z3 / ZEL et Z4 / ZEI, se situent sur le site industriel voisin NOBELSPORT, une augmentation légère de ces zones est prévue dans le cadre de ce nouveau dossier.

3) La troisième zone concerne le stockage de gaz liquides réfrigérés du site située en partie sud de l’établissement. Une partie de la zone d’effet d’anoxie, dite ZEI, se situe sur le site industriel voisin NOBELSPORT, aucune modification générée par ce nouveau dossier.

4) La quatrième zone concerne les réservoirs mobiles de stockage de propane située en partie Ouest de l’établissement. Des parties de zones d’effet, ZEI et ZE indirects, se situent sur des terrains d’habitation proche du site et sur le site industriel voisin NOBELSPORT, aucune modification générée par ce nouveau dossier.

Voir figure ci-dessous avec repères 1, 2, 3 et 4.

Le dossier est inclus dans le dossier de demande d’autorisation d’environnementale (DDAE).

Figure 1 : Vue d’ensemble du site LIVBAG

Confidentiel – cf IG 06/11/2017






4. CONSEQUENCES PHYSIQUES DES SCENARIOS D’ACCIDENT

4.1 Atelier B

Les zones d’effet sont dues à deux stockages distincts destinés à alimenter les ateliers de fabrication A et B. Ils sont situés au fond de l’atelier B et en haut de la rampe d’accès de l’atelier.

Les zones d’effet correspondent à un niveau de flux thermique dans le cas de la combustion de substances pyrotechniques contenues dans les stockages, soit un flux estimé entre 3 et 5 kW/m² : soit Z4 / ZEI (zone hachurée en vert).

La zone concernée dans le jardin de la parcelle BD112 représente au total une surface de 60 m² environ. Pas d’évolution de cette zone dans le présent dossier.

Voir plan général en Annexe 1 et un agrandissement en Annexe 2

Pour information :

Cette partie du terrain d’habitation BD 112, le fond du jardin, est déjà concernée par le PPRT de NOBELSPORT. Le zonage réglementaire est dû à un niveau potentiel de surpression entre 20 et 50mb dans cette partie. La zone d’autorisation b correspond à un niveau d’aléa moyen à faible où les effets sont significatifs à indirects par bris de verre (uniquement effet de surpression). Les constructions nouvelles sont autorisées sous certaines réserves, entre autre pas d’augmentation du nombre de personnes exposées.

4.2 Stockage principal

Le stockage principal est constitué de plusieurs cellules pouvant accueillir les substances pyrotechniques et situées le long de la limite sud-ouest avec le site NOBELSPORT. Dans le cadre du nouveau projet, l’augmentation du timbrage des cellules des bâtiments H et I engendrent des zones d’effet plus conséquentes. Au final, l’ensemble de ces cellules de stockage génèrent des zones d’effet chez NOBELSPORT issues de flux thermiques lors de la combustion de ces substances.

Dans ce cas, les deux zones situées chez NOBELSPORT augmentent de la façon suivante :

• Une Z3 / ZEL : un flux thermique estimé entre 5 et 8 kW/m², une surface totale de 6395 m² environ, soit 1190 m² supplémentaires.

• Une Z4 / ZEI : un flux thermique entre 3 et 5 kW/m², une surface totale de 4810 m² environ, soit 310 m² supplémentaires. Une grande partie de l’ancienne Z4/ZEI est recouverte par l’augmentation des Z3/ZEL précédentes d’où une augmentation faible au final de la surface totale de cette zone d’effet.

Voir graphe suivant indiquant en partie pleine les évolutions des zones d’effet :

Voir plan général en Annexe 1 et un agrandissement en Annexe 3.






4.3 Stockage gaz liquides réfrigérés

La zone de stockage de gaz liquides réfrigérés est constituée d’une plateforme avec des cuves sous faible pression contenant de l’argon ou de l’azote. Ce sont des gaz inertes. Les scénarios liés à l’activité de stockage de gaz liquides réfrigérés concernent la formation d’un nuage d’anoxie consécutive à l’épandage au sol du contenu d’une cuve ou bien de la citerne du véhicule de livraison avec un faible débit. Dans ce cas, une zone d’effet d’anoxie ZEI est définie, représentant environ une surface de 502m² chez NOBELSPORT. Pas d’évolution de cette zone dans le présent dossier.

Voir plan général en Annexe 1 et un agrandissement en Annexe 3

4.4 Stockage gaz propane

La zone de stockage de propane est composée de six réservoirs mobiles aériens de 312 kg chacun sous faible pression.

Les scénarios avec effet externes liés à l’activité de stockage de propane concernent les phénomènes de BLEVE suite à des agressions mécaniques ou thermiques et les phénomènes de UVCE, fuite de gaz.

Dans ces deux cas, des zones d’effet thermique et de surpression sont définies à l’extérieur du site :

• Une ZEI : un flux thermique entre 600 et 1000 [(kW/m²)4/3], soit une surface de 388 m² dans les jardins d’habitation situés au Nord et de 214 m² chez NOBELSPORT,

• Une ZE indirects avec bris de verre : une surpression entre 20 et 50 mbar, soit une surface de 2007 m² dans les jardins d’habitation situés au Nord et de 1512m² chez NOBELSPORT

Pas d’évolution de ces zones dans le présent dossier.

Voir plan général en Annexe 1 et les agrandissements en Annexe 2 et Annexe 3.

4.5 Critères techniques d’évaluation de l’intensité des scénarios d’accidents

Les critères techniques pour les effets strictement pyrotechniques et effets toxiques suite à un accident, pyrotechnique ou non, sont définis comme indiqué dans le tableau suivant.

Tableau 1 : Critères techniques des effets pyrotechniques et non-pyrotechniques

Désignation de la zone

Z1 Z2 / ZELS Z3 / ZEL Z4 / ZEI Z5 / ZE

Indirects

Conséquences sur l’homme

Extrêmement graves

(blessures mortelles dans

plus de 50% des cas)

Très graves Graves Significatives Effets indirects par bris de vitre

Dégâts prévisibles aux

biens

Extrêmement graves

Importants et effets dominos

Graves Légers Destructions

significatives de vitres

Valeurs seuil pour les effets de surpression

430 mbar 200 mbar 140 mbar 50 mbar 20 mbar

Valeurs seuil pour les flux thermiques

16 kW/m² 8 kW/m² 5 kW/m² 3 kW/m² Sans objet






Désignation de la zone

Z1 Z2 / ZELS Z3 / ZEL Z4 / ZEI Z5 / ZE

Indirects

Valeurs seuil pour les flux thermiques transitoires

Sans objet 1800

[(kW/m²)4/3].s 1000

[(kW/m²)4/3].s 600

[(kW/m²)4/3].s Sans objet

Valeurs seuil pour les effets

toxiques Sans objet

concentration, pour une durée

d’exposition donnée, au-dessus de

laquelle on peut observer une

mortalité au sein de la population

exposée de l’ordre de 5 %



laquelle on peut observer une

mortalité au sein de la population

exposée de l’ordre de 1 %



laquelle des effets

irréversibles peuvent

apparaître au sein de la population exposée

Sans objet

ZELS : Zone des dangers très graves pour la vie humaine délimitée par le seuil des effets létaux significatifs

ZEL : Zone des dangers graves pour la vie humaine délimitée par le seuil des effets létaux

ZEI : Zone des dangers significatifs pour la vie humaine délimitée par le seuil des effets irréversibles

ZE Indirects : Zone des effets indirects par bris de vitre

Pour rappel, le scénario majorant en terme de risques liés aux activités mettant en œuvre des produits pyrotechniques est l’incendie plus ou moins rapide et différé des produits.

Selon l’arrêté du 20 avril 2007 [A3] et selon le GBP §5.4.1 [R5], le risque d’explosion en masse est écarté pour les produits de DR1.3, néanmoins ils peuvent présenter à courte distance, de légers effets de souffle et conduire à des projections de faible énergie.

Dans notre cas, ces effets de souffle et de projection sont largement diminués du fait que les produits stockés sont fortement fractionnés en emballage de transport par seau de 12kg au maximum. De plus ce sont des produits à très faible vitesse de combustion à l’air libre, de l’ordre de quelques millimètres par seconde. Et au final, les produits sont stockés dans des bâtiments résistants avec toiture légère et soufflable en cas de surpression. En conclusion, seuls les effets thermiques et les effets toxiques sont considérés.

Les effets toxiques engendrés par l’incendie des produits pyrotechniques ne sont pas étudiés en regard :

− des conclusions du § 5.8 du GBP [R5] [R5]qui indique que « les zones d’effets toxiques des phénomènes de combustion ne sont pas dimensionnantes par rapport aux zones d’effets thermiques évaluées selon les formules « forfaitaires » […]. Ainsi, ces zones d’effets ne sont pas déterminantes en terme de gravité. »

− du fait que les produits mis en œuvre sont destinés à la production de générateur de gaz pour airbag dont le cahier des charges en matière de toxicité des effluents est très stricte ; il n’y a donc pas d’espèces chimiques toxiques dans les produits de combustion, mis à part une faible part de CO.

Ainsi, en cas d’accident et de combustion des produits mis en œuvre, l’aspect toxicité du nuage de fumée peut être négligé.






4.6 Définition de l’admissibilité des scénarios d’accidents majeurs de l’installation de stockage en regard de l’alinéa D du § 2.2.6 de la circulaire du 10/05/2010

Au final, les cotations conduisent à vérifier la conformité des scénarios d’accident retenus comme représentatifs des risques potentiels de l’ensemble des installations du site selon la grille en regard de l’alinéa D du §2.2.6 de la circulaire du 10/05/2010.

Tableau 2 : Examen de l’admissibilité des scénarios d’accidents majeurs de l’installation de stockage en regard de l’alinéa D du § 2.2.6 de la circulaire du 10/05/2010

Gravité des conséquences

Probabilité d’accident (sens croissant de E vers A)

E D C B A

Désastreux

Catastrophique

Important

Sérieux Atelier B

Installation de stockage de propane

(UVCE thermique)

Modéré Zone stockage

principal

Installation de stockage de gaz

liquides réfrigérés

Installation de stockage de propane

La matrice de criticité montre qu’aucun scénario n’est jugé critique (case rouge). Un seul cas est jugé zone de risque intermédiaire (case orangée).

La zone de risque intermédiaire est atteinte du fait d’un scénario de fuite de propane dite UVCE générant une zone d’effet irréversible thermique (équivalent à une Z4) d’une surface de 388 m² au fond de jardins d’habitation. Les mesures de maîtrise du risque misent en œuvre sont les suivantes :

− Les réservoirs sont situés dans un enclos fermé et accessible par le personnel dédié aux installations utilisatrices pour le contrôle des niveaux et la manutention des réservoirs. Ces personnels sont formés et habilités, les interventions dans l’enclos sont réduites à la manutention des réservoirs avec un chariot élévateur.

− L’enclos est situé à plus de 15m de toutes voies de circulation permettant d’éviter tout risque de choc avec les véhicules circulant sur le site,

− L’enclos est en dehors de toute zone d’effet des installations dangereuses du site susceptible par effet domino d’engendrer un accident,

− Lors des livraisons de propane sur le site extérieur, Primagaz vérifie systématiquement le bon état des réservoirs ainsi que leurs accessoires et réalise les visites périodiques réglementaires nécessaires.






5. IDENTIFICATION DU VOISINAGE DE LIVBAG CONCERNE

Les terrains suivants sont concernés par le présent document.

Tableau 3 : Identification des parcelles concernées par le dossier

Identification du

bâtiment Identification de la (ou des) parcelle(s)

Niveau d’intensité thermique, de

surpression ou d’anoxie

Jardin d’habitation BD 112 Z4 / ZEI

Jardin d’habitation BD 110 / BD 167 / BD 168 / BD 169 / BD 170 ZEI (propane)

Jardin d’habitation BD 156 / BD 158 / BD 167 / BD 168 / BD 169 /

BD 170 / BD 110 / BD 111 ZE indirects (propane)

NOBELSPORT BD 140 / AB 20 ZEI (anoxie)

NOBELSPORT BD 140/ BD 142 ZEI (propane)

NOBELSPORT BD 140 / BD 142 / AB 20 ZE indirects (propane)

NOBELSPORT AB 20 / ZX 76 / ZX 115 Z3 / ZEL

AB 20 / BD 140 / ZX 76 / ZX 114 / ZX 115 Z4 / ZEI

6. SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

La circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 préconise les servitudes suivantes selon les cas :

Extrait :

(i) Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est A, B, C ou D, il convient de formuler les préconisations suivantes :

1) toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;

2) toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;

3) dans les zones exposées à des effets irréversibles, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre ;

4) l’autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects. Néanmoins, il conviendra d’introduire dans les règles d’urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction d’être adaptée à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

Dans notre cas, les zones d’effet hors des limites du site à l’origine du risque exposent à des effets létaux, à des effets irréversibles et à des effets indirects avec bris de verre (voir alinéas 2, 3 et 4 précédents). Le paragraphe s’appuie par ailleurs aussi sur le PPRT de NOBELSPORT de décembre 2010 pour les propositions de servitudes d’utilité publique en ce qui concerne les restrictions de construction ou bien les limitations de présence de personne dans les zones concernées. L’idée est d’avoir une homogénéité d’approche entre les deux sites industriels.






Au final, le tableau suivant récapitule ces propositions :

Tableau 4 : règles d’urbanisme proposées

Zone d’effet

Règle urbanisme Prescription technique Bâtiment ou voie concerné

Z3 / ZEL Zone r : zone d’interdiction sous réserve.

Cette zone correspond à des niveaux d’aléas où les effets très graves (avec une faible probabilité) à grave pour la vie humaine sont atteints.

L’objectif est donc, hors des limites du site à l’origine du risque :

• De limiter la fréquentation de cette zone,

• D’y interdire tout nouveau bâtiment,

• De réduire le nombre de bâtiment existant et donc de personne exposées, notamment par l’expropriation ou à minima le délaissement de toute habitation.

Interdiction de construction nouvelle avec possibilité d’exception.

NOBELSPORT

622 : poste de transformateur courant

Route d’accès : piste verte et orange

Z4 / ZEI Zone B : zone d’autorisation sous réserve.

Cette zone correspond à des niveaux d’aléas où les effets sont graves (faible probabilité) à significatifs.

Dans cette zone, le principe d’autorisation prévaut mais il est limité. Il est possible d’autoriser des constructions sous certaine réserve, l’objectif est donc de :

• Limiter la capacité d’accueil et la fréquentation et donc la population exposée en dehors des limites du site à l’origine du risque,

• Protéger les personnes présentes en cas d’accident par des règles de construction adaptées.

Aucune mesure foncière n’est prévue dans cette zone.

Prescriptions techniques de renforcement du bâti pour tout nouveau projet.

NOBELSPORT

620 : ancien bâtiment sans affectation aujourd’hui

Route d’accès : piste verte et orange

BD 110 / BD 112 / BD 167 / BD 168 / BD 169 / BD 170

Cabanes de jardin

ZE indirects

Zone b : zone d’autorisation.

Cette zone correspond à un niveau d’aléa moyen à faible où les effets sont significatifs (tous effets – faible probabilité) à indirects par bris de verre (uniquement effet de surpression).

Dans cette zone, le principe d’autorisation prévaut mais il est limité. Il est possible d’autoriser des constructions sous certaines réserves, l’objectif est de :

Prescriptions techniques de renforcement du bâti pour tout nouveau projet.

NOBELSPORT

Chemin de garde

BD 156 / BD 158 / BD 167 / BD 168 / BD 169 / BD 170 / BD 110 / BD 111

Cabanes de jardin






• Ne pas augmenter la population exposée en dehors des limites du site à l’origine du risque,

• Protéger les personnes présentes en cas d’accident par des règles de construction adaptées.

Aucune habitation résidentielle existante ou bien de bâtiment en activité existant ne se situent dans les zones d’effet identifiées par LIVBAG en dehors de son site. Toute nouvelle construction sera par ailleurs soit interdite ou soit restreinte avec l’application de prescriptions techniques pour résister au flux thermique ou à la surpression.






7. CONCLUSION

Dans le cadre de la mise à jour du dossier d’autorisation environnementale, il est demandé de mettre à jour le dossier de servitudes d’utilité publique. Quatre zones d’effet sortent du périmètre du site LIVBAG.

D’un point de vue global, le niveau de risque résiduel du site, compte tenu des mesures de maîtrise du risque, est modéré et n'implique pas d'obligation de réduction complémentaire du risque d'accident au titre des installations classées.

Par conséquent, LIVBAG propose des réglementations dans les zones impactées par les phénomènes dangereux générés par les installations du site lorsqu’elles ne sont pas déjà réglementées par ailleurs, en accord avec les règles déjà existantes issues du PPRT de NOBELSPORT. Ces réglementations visent à y interdire ou à y encadrer l’urbanisation.

Dans la situation d’une parcelle en ZEL, toute construction nouvelle est interdite avec possibilité d’exception. Cela concerne uniquement le site de NOBEL SPORT. Un seul bâtiment existant aujourd’hui se situe dans cette zone, il correspond à un poste transformateur de courant, il ne nécessite pas de mesures foncières en particulier.

Dans la situation d’une parcelle en ZEI, des prescriptions techniques existent pour résister au flux thermique si besoin. La cabane de jardin chez un particulier et un bâtiment non affecté chez NOBELSPORT ne sont pas des bâtiments résidentiels ou en activité et ne nécessitent pas d’action particulière.

Dans la situation d’une parcelle en ZE indirects, des prescriptions techniques existent pour résister à une surpression si besoin. Des cabanes de jardin chez des particuliers et une voie chez NOBELSPORT ne sont pas des bâtiments résidentiels ou en activité et ne nécessitent pas d’action particulière.

En conclusion, la mise à jour du dossier de servitudes d’utilité publique de LIVBAG fait évoluer légèrement les zones d’effet sur la propriété de NOBELSPORT.






A N N E X E S

Annexe 1 : Plan du périmètre et plan parcellaire autour du site de LIVBAG ................................................... 18

Annexe 2 : Agrandissement zone nord du site ................................................................................................ 19

Annexe 3 : Agrandissement zone sud du site .................................................................................................. 20






Annexe 1 : Plan du périmètre et plan parcellaire autour du site de LIVBAG






Annexe 2 : Agrandissement zone nord du site






Annexe 3 : Agrandissement zone sud du site

DDAE-LIV-2017-001 Partie 8 Dossier SUP V1-NON confidentiel · Dossier de demande d’autorisation...

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