Décrets, arrêtés, circulaires · 2014. 1. 30. · 14 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA...
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14 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 115 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 25 août 2011 modifiant l’arrêté du 1 er septembre 2009 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale NOR : SCSA1120054A La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-57-1 à D. 451-57-5 ; Vu le code de l’éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ; Vu le décret n o 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, notamment son article 7 ; Vu l’arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d’enregistrement des établissements de formation mentionnés à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 1 er septembre 2009 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale du 20 juin 2011 ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » du 9 juin 2011 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 7 juillet 2011 ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 2011, Arrêtent : Art. 1 er .- Après l’article 10 de l’arrêté du 1 er septembre 2009 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « ESPACE EUROPÉEN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR « Art. 10-1. − Dans le cadre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, l’obtention du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale donne lieu à l’attribution de 180 crédits européens (ECTS). « Dans le respect de l’annexe VII “maquette nationale” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS. La valeur en crédits de l’ensemble de ces modules correspond à la différence entre le nombre de crédits attaché au diplôme de conseiller en économie sociale familiale et le nombre de crédits dont bénéficient les étudiants à l’entrée en formation, en fonction de leur parcours antérieur, tel que prévu aux annexes V et VII du présent arrêté. Les modules de formation sont répartis sur au moins deux semestres. Le dernier semestre du parcours est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l’acquisition des crédits correspondants. « L’organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d’enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l’article R. 451-2 du code de l’action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l’établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l’obtention du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. « A la demande de l’étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondants aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l’annexe VIII “attestation descriptive du parcours suivi” du présent arrêté. « Un supplément au diplôme conforme à l’annexe IX du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale. »
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14 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 115
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2009relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale
NOR : SCSA1120054A
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de l’enseignement supérieur et de larecherche,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-57-1 àD. 451-57-5 ;
Vu le code de l’éducation, notamment les articles D. 123-12 à D. 123-14 ;Vu le décret no 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur
de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, notamment son article 7 ;Vu l’arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste
d’enregistrement des établissements de formation mentionnés à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale etdes familles ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale ;Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale du
20 juin 2011 ;Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » du
9 juin 2011 ;Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 7 juillet 2011 ;Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. − Après l’article 10 de l’arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« ESPACE EUROPÉEN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
« Art. 10-1. − Dans le cadre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, l’obtention du diplômed’Etat de conseiller en économie sociale familiale donne lieu à l’attribution de 180 crédits européens (ECTS).
« Dans le respect de l’annexe VII “maquette nationale” du présent arrêté, la formation préparant au diplômed’Etat de conseiller en économie sociale familiale est structurée en modules de formation. Les modules deformation sont valorisés en crédits ECTS. La valeur en crédits de l’ensemble de ces modules correspond à ladifférence entre le nombre de crédits attaché au diplôme de conseiller en économie sociale familiale et lenombre de crédits dont bénéficient les étudiants à l’entrée en formation, en fonction de leur parcours antérieur,tel que prévu aux annexes V et VII du présent arrêté. Les modules de formation sont répartis sur au moinsdeux semestres. Le dernier semestre du parcours est valorisé par la réussite aux épreuves de certification etemporte l’acquisition des crédits correspondants.
« L’organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondantsainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d’enseignements supérieurs français etétrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l’article R. 451-2 du code de l’actionsociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l’établissement de formation àassurer la préparation des candidats à l’obtention du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familialeconformément aux principes des textes réglementant ce diplôme.
« A la demande de l’étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, uneattestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondants aux modulesvalidés. Cette attestation doit être conforme à l’annexe VIII “attestation descriptive du parcours suivi” duprésent arrêté.
« Un supplément au diplôme conforme à l’annexe IX du présent arrêté est délivré par les établissements deformation aux titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale. »
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Art. 2. − Les établissements de formation ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté,d’une décision d’enregistrement du représentant de l’Etat pour dispenser la formation préparant au diplômed’Etat de conseiller en économie sociale familiale doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titreIV de l’arrêté du 1er septembre 2009 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l’article R. 451-4-1du code de l’action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
Art. 3. − Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et la directricegénérale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, quisera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2011.
La ministre des solidaritéset de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :La directrice généralede la cohésion sociale,
S. FOURCADE
Le ministre de l’enseignement supérieuret de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :Le directeur général
pour l’enseignement supérieuret l’insertion professionnelle,
P. HETZEL
A N N E X E S
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