Décrets, arrêtés, circulaires - Depuis 1997, le Portail crets,...

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  • Dcrets, arrts, circulaires

    TEXTES GNRAUX

    MINISTRE DE LA JUSTICE

    Ordonnance no 2016-131 du 10 fvrier 2016 portant rforme du droit des contrats, du rgime gnral et de la preuve des obligations

    NOR : JUSC1522466R

    Le Prsident de la Rpublique, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu la loi no 2015-177 du 16 fvrier 2015 relative la modernisation et la simplification du droit et des

    procdures dans les domaines de la justice et des affaires intrieures, notamment ses articles 8 et 27 ; Vu lavis du comit consultatif de la lgislation et de la rglementation financires en date du 18 dcembre 2015 ; Le Conseil dEtat entendu, Le conseil des ministres entendu,

    Ordonne :

    TITRE IER

    DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL

    Article 1er

    Le livre III du code civil est modifi conformment aux articles 2 4 de la prsente ordonnance et comporte : 1o Des dispositions gnrales, comprenant les articles 711 717 ; 2o Un titre Ier intitul : Des successions , comprenant les articles 720 892 ; 3o Un titre II intitul : Des libralits , comprenant les articles 893 1099-1 ; 4o Un titre III intitul : Des sources dobligations , comprenant les articles 1100 1303-4 ; 5o Un titre IV intitul : Du rgime gnral des obligations , comprenant les articles 1304 1352-9 ; 6o Un titre IV bis intitul : De la preuve des obligations , comprenant les articles 1353 1386-1.

    CHAPITRE Ier

    Dispositions relatives aux sources des obligations

    Article 2

    Le titre III est ainsi rdig :

    TITRE III

    DES SOURCES DOBLIGATIONS

    Art. 1100. Les obligations naissent dactes juridiques, de faits juridiques ou de lautorit seule de la loi. Elles peuvent natre de lexcution volontaire ou de la promesse dexcution dun devoir de conscience envers

    autrui.

    Art. 1100-1. Les actes juridiques sont des manifestations de volont destines produire des effets de droit. Ils peuvent tre conventionnels ou unilatraux.

    Ils obissent, en tant que de raison, pour leur validit et leurs effets, aux rgles qui gouvernent les contrats.

    Art. 1100-2. Les faits juridiques sont des agissements ou des vnements auxquels la loi attache des effets de droit.

    Les obligations qui naissent dun fait juridique sont rgies, selon le cas, par le sous-titre relatif la responsabilit extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources dobligations.

    11 fvrier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 26 sur 113

  • SOUS-TITRE IER

    LE CONTRAT

    CHAPITRE Ier

    Dispositions liminaires

    Art. 1101. Le contrat est un accord de volonts entre deux ou plusieurs personnes destin crer, modifier, transmettre ou teindre des obligations.

    Art. 1102. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de dterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixes par la loi.

    La libert contractuelle ne permet pas de droger aux rgles qui intressent lordre public.

    Art. 1103. Les contrats lgalement forms tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits.

    Art. 1104. Les contrats doivent tre ngocis, forms et excuts de bonne foi. Cette disposition est dordre public.

    Art. 1105. Les contrats, quils aient ou non une dnomination propre, sont soumis des rgles gnrales, qui sont lobjet du prsent sous-titre.

    Les rgles particulires certains contrats sont tablies dans les dispositions propres chacun deux. Les rgles gnrales sappliquent sous rserve de ces rgles particulires.

    Art. 1106. Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants sobligent rciproquement les uns envers les autres.

    Il est unilatral lorsquune ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres sans quil y ait dengagement rciproque de cellesci.

    Art. 1107. Le contrat est titre onreux lorsque chacune des parties reoit de lautre un avantage en contrepartie de celui quelle procure.

    Il est titre gratuit lorsque lune des parties procure lautre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

    Art. 1108. Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties sengage procurer lautre un avantage qui est regard comme lquivalent de celui quelle reoit.

    Il est alatoire lorsque les parties acceptent de faire dpendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en rsulteront, dun vnement incertain.

    Art. 1109. Le contrat est consensuel lorsquil se forme par le seul change des consentements quel quen soit le mode dexpression.

    Le contrat est solennel lorsque sa validit est subordonne des formes dtermines par la loi. Le contrat est rel lorsque sa formation est subordonne la remise dune chose.

    Art. 1110. Le contrat de gr gr est celui dont les stipulations sont librement ngocies entre les parties. Le contrat dadhsion est celui dont les conditions gnrales, soustraites la ngociation, sont dtermines

    lavance par lune des parties.

    Art. 1111. Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractristiques gnrales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats dapplication en prcisent les modalits dexcution.

    Art. 1111-1. Le contrat excution instantane est celui dont les obligations peuvent sexcuter en une prestation unique.

    Le contrat excution successive est celui dont les obligations dau moins une partie sexcutent en plusieurs prestations chelonnes dans le temps.

    CHAPITRE II

    La formation du contrat

    Section 1

    La conclusion du contrat

    Sous-section 1

    Les ngociations

    Art. 1112. Linitiative, le droulement et la rupture des ngociations prcontractuelles sont libres. Ils doivent imprativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

    En cas de faute commise dans les ngociations, la rparation du prjudice qui en rsulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

    Art. 1112-1. Celle des parties qui connat une information dont limportance est dterminante pour le consentement de lautre doit len informer ds lors que, lgitimement, cette dernire ignore cette information ou fait confiance son cocontractant.

    11 fvrier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 26 sur 113

  • Nanmoins, ce devoir dinformation ne porte pas sur lestimation de la valeur de la prestation. Ont une importance dterminante les informations qui ont un lien direct et ncessaire avec le contenu du

    contrat ou la qualit des parties. Il incombe celui qui prtend quune information lui tait due de prouver que lautre partie la lui devait,

    charge pour cette autre partie de prouver quelle la fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilit de celui qui en tait tenu, le manquement ce devoir dinformation peut entraner

    lannulation du contrat dans les conditions prvues aux articles 1130 et suivants.

    Art. 1112-2. Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue loccasion des ngociations engage sa responsabilit dans les conditions du droit commun.

    Sous-section 2

    Loffre et lacceptation

    Art. 1113. Le contrat est form par la rencontre dune offre et dune acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volont de sengager.

    Cette volont peut rsulter dune dclaration ou dun comportement non quivoque de son auteur.

    Art. 1114. Loffre, faite personne dtermine ou indtermine, comprend les lments essentiels du contrat envisag et exprime la volont de son auteur dtre li en cas dacceptation. A dfaut, il y a seulement invitation entrer en ngociation.

    Art. 1115. Elle peut tre librement rtracte tant quelle nest pas parvenue son destinataire.

    Art. 1116. Elle ne peut tre rtracte avant lexpiration du dlai fix par son auteur ou, dfaut, lissue dun dlai raisonnable.

    La rtractation de loffre en violation de cette interdiction empche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilit extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans

    lobliger compenser la perte des avantages attendus du contrat.

    Art. 1117. Loffre est caduque lexpiration du dlai fix par son auteur ou, dfaut, lissue dun dlai raisonnable.

    Elle lest galement en cas dincapacit ou de dcs de son auteur.

    Art. 1118. Lacceptation est la manifestation de volont de son auteur dtre li dans les termes de loffre. Tant que lacceptation nest pas parvenue loffrant, elle peut tre librement rtracte, pourvu que la

    rtractation parvienne loffrant avant lacceptation. Lacceptation non conforme loffre est dpourvue deffet, sauf constituer une offre nouvelle.

    Art. 1119. Les conditions gnrales invoques par une partie nont effet lgard de lautre que si elles ont t portes la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptes.

    En cas de discordance entre des conditions gnrales invoques par lune et lautre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

    En cas de discordance entre des conditions gnrales et des conditions particulires, les secondes lemportent sur les premires.

    Art. 1120. Le silence ne vaut pas acceptation, moins quil nen rsulte autrement de la loi, des usages, des relations daffaires ou de circonstances particulires.

    Art. 1121. Le contrat est conclu ds que lacceptation parvient loffrant. Il est rput ltre au lieu o lacceptation est parvenue.

    Art. 1122. La loi ou le contrat peuvent prvoir un dlai de rflexion, qui est le dlai avant lexpiration duquel le destinataire de loffre ne peut manifester son acceptation ou un dlai de rtractation,