DÉCLARATION DE PROJET DU

Département des Landes

Commune de Mézos

Dossier n°190690

DÉCLARATION DE PROJET

DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Prescrit par délibération du Conseil Municipal le : …………12/06/2020

Approbation par délibération du Conseil Municipal le : .…XX/XX/XXXX

LISTE DES PIÈCES, COMMUNE DE MÉZOS

DÉCLARATION DE PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME

LISTE DES PIÈCES

0 - Pièces Administratives

1 – Additif au Rapport de présentation

2 – Extrait du PADD

3 – Extrait du règlement écrit

4 – Extrait du Règlement graphique

5 – Extrait des Orientations d’Aménagement et de Programmation

PIÈCES ADMINISTRATIVES – COMMUNE DE MÉZOS


0 – PIECES ADMINISTRATIVES

PIÈCES ADMINISTRATIVES – COMMUNE DE MÉZOS


ADDITIF AU RAPPORT DE PRÉSENTATION – COMMUNE DE MÉZOS 1/116


1 – ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION



SOMMAIRE



SOMMAIRE ................................................................................................................ 2

PRÉAMBULE ............................................................................................................. 6

Rappel sur la procedure de déclaration de projet ............................................................................. 7

PRÉSENTATION DU PROJET .................................................................................. 9

1 Démarches ................................................................................................................................... 10

2 Présentation du projet et du site choisi ................................................................................... 11

3 Identification des acteurs et contexte de la création de projet .............................................. 15

4 Localisation et environnement du projet ................................................................................. 18

5 Descriptif technique ................................................................................................................... 32

INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET ...........................................................................39

1 Un équipement collectif d’interêt général ................................................................................ 40

2 Un projet répondant aux enjeux régionaux et nationaux ....................................................... 40

3 Un bilan carbone positif ............................................................................................................. 42

4 Le site opportun .......................................................................................................................... 43

5 Une ressource financière non négligeable pour les collectivités ......................................... 45

MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME ET INCIDENCES ....46

1 Exposé des motifs ...................................................................................................................... 47

2 Incidences sur le plan local d’urbanisme ...................................................................................... 47

RÉSUME NON TECHNIQUE DU PROJET ...............................................................51

1 Présentation générale du projet ................................................................................................ 52

2 Description sommaire de la commune ..................................................................................... 52

3 Incidences du projet sur l’environnement ............................................................................... 52

4 Incidences du projet sur le paysage et sur le patrimoine bâti ............................................... 53

5 Incidences liées aux effets cumulés ......................................................................................... 54

6 Incidences liées au risque induit par le projet ......................................................................... 54



PRÉAMBULE



RAPPEL SUR LA PROCEDURE DE DÉCLARATION DE

PROJET

Extrait de l’article L300-6 du code de l’urbanisme

L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements

peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier

du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général

d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation

d'un programme de construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-

59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'État, un de ses établissements

publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du

projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et,

en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.

Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'État, elle peut procéder aux adaptations

nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma d'aménagement

régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et de développement durables de

Corse schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,

d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement

et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de

protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence

écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le

respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au contenu de ces

règlements ou de ces servitudes.

Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les

articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les autorités ou services

compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à

participer.

Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-

France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des

territoires, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le plan

d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant

l'enquête publique, au conseil régional ou à l'Assemblée de Corse. Leur avis est réputé

favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à

enquête publique. En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que

par décret en Conseil d'État.

Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou

d'un groupement de collectivités territoriales et de l'État.

Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible

d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre

en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes

mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211123&dateTexte=&categorieLien=cid





directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à

l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

Extrait de l’article L300-1 du code de l’urbanisme

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet

urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des

activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser

des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter

contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,

de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités

locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le

cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des

opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces

actions ou de ces opérations.

Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale

doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies

renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à

un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

NOTA : Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les

conditions d'application de ses dispositions.



PRÉSENTATION DU PROJET



1 DÉMARCHES

La présente déclaration de projet porte sur l’installation d’un parc photovoltaïque sur la

commune de Mézos dans le département des Landes (40).

Pour que cette opération, productrice d’énergie renouvelable puisse voir le jour, le document

d’urbanisme local doit évoluer.

L’aire du projet de parc photovoltaïque est actuellement classée en zone naturelle du Plan

Local d’Urbanisme (PLU), qui plus est repérée comme un espace destiné au maintien de

l’activité agricole et de la sylviculture dans le Projet d’Aménagement et de Développement

Durable (PADD). En conséquence, il convient de créer une zone spécifique pour pouvoir

réaliser ce projet en encadrant le droit à construire sur le site concerné.

C’est pour cette raison et pour encadrer réglementairement ce projet d’intérêt général, qu’une

procédure de déclaration de projet est instaurée, conformément à l’article L.300-6 du code de

l’urbanisme. Cette déclaration de projet engendrera une mise en compatibilité du PLU. Le

dossier technique de déclaration de projet présenté au travers des pages suivantes, comprend

: • Un additif au rapport de présentation du PLU, présentant et explicitant la démarche,

mais aussi justifiant toutes les incidences techniques et réglementaires de la procédure

et mettant en avant l’intérêt général de l’opération, une évaluation environnementale.

Ce volet de l’additif s’appuie sur toutes les études techniques et environnementales

menées par le porteur de projet dans le cadre des études techniques nécessaires à

l’obtention du permis de construire.

• Une actualisation de la carte de synthèse du PADD schématisant les orientations

d’aménagement au niveau de la commune, du bourg et des pôles satellites.

• Une pièce présentant le règlement écrit propre à la nouvelle zone créée pour

l’opération ;

• Une actualisation en conséquence du règlement graphique du PLU ;

• Deux orientations d’aménagement et de programmation

• Les délibérations du Conseil municipal

Il est à souligner que le développement de cette centrale photovoltaïque est accompagné de

mesures associées telle que la réalisation d’une évaluation environnementale réalisée par le

maître d’ouvrage, conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement

(cela dans le cadre des pièces constitutives du permis de construire). Elle consiste à intégrer

les enjeux environnementaux et sanitaires tout au long de la préparation et de la réalisation

du projet, afin d’accompagner la prise de décisions. En effet, cette procédure vise à rendre

compte des éventuelles incidences du projet sur l’environnement dans sa globalité

(ressources, biodiversité, risques naturels ou technologiques, énergie, patrimoine,

aménagement et gestion du territoire etc.), de les analyser et de justifier ainsi les choix retenus

au regard des enjeux identifiés.



2 PRÉSENTATION DU PROJET ET DU SITE CHOISI

Le projet présenté prévoit la création d’une centrale photovoltaïque. Le site sélectionné pour installer cette centrale photovoltaïque est localisé au nord-est de la commune, le long de la route départementale RD 63, dans un secteur boisé et non urbanisé. Le projet va se réaliser sur les parcelles dont la section est AO et les numéros sont 24, 62, 63 et 64 ainsi que la parcelle section AN numéro 61. La surface d’étude est d’environ 106,7 hectares, cependant seul 86,4 hectares seront équipés.

Source : openstreetmap - Urbactis – périmètre initial de l’étude



La société EDF Renouvelables, filiale à 100% du Groupe EDF, est le porteur de projet de ce

parc. Le parc photovoltaïque clôturé sera réparti sur environ 86,4 ha. Il est prévu qu’un bail

emphytéotique soit signé entre la commune et la société EDF Renouvelables pour que le projet

puisse se monter. L’accès au site se fait par la route départementale RD 63.

Source : Urbactis – Extrait cadastral – périmètre initial de l’étude



Le choix de ce site d’étude :

Le travail de prospection s’est d’abord concentré sur la recherche de sites dégradés à l’échelle

des Communautés de Communes de Mimizan et des Grands Lacs, notamment en étudiant

l’ensemble des sites :

✓ BASOL : Base de données nationale qui, sous l’égide du Ministère de l’Écologie,

répertorie les Sites et Sols Pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action

des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif ;

✓ BASIAS : Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services

renseignée et maintenue à jour par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et

Minières) pour le compte du Ministère de l’Écologie ;

✓ ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Ces trois bases de données ont permis à EDF Renouvelables de recenser et d’étudier la

faisabilité technique et économique d’un projet solaire au sol sur l’ensemble des sites dégradés

ou anthropisés à l’échelle du SCOT du Born.

Au total, 355 sites dégradés ont été répertoriés et étudiés. Vous trouverez cette étude détaillée

dans le paragraphe 1 du Tome 7 – Dossier de Compléments.

En conclusion, cette étude n’a pas permis d'identifier des terrains dégradés ou anthropisés et

de dimensions suffisantes pour développer un projet solaire techniquement et

économiquement viable. En effet, située dans un milieu rural et forestier, la Communauté de

Communes de Mimizan dont la commune de Mézos fait partie mais également la Communauté

de Communes des Grands Lacs composant toutes les deux le périmètre du SCOT du Born,

ne disposent pas de surfaces significatives de sites dégradés pouvant justifier un tel projet.

Dans la volonté de poursuivre ces actions favorables à la transition énergétique, et en vue de

diversifier ses ressources financières ; historiquement issues de la gestion d'une forêt

communale en partie impactée par différentes tempêtes et exposée, dorénavant, aux risques

induits du changement climatique, la commune de Mézos s’est associée à EDF Renouvelables

France pour étudier la possibilité de développer un parc solaire sur son territoire. C’est

pourquoi, les recherches de parcelles éligibles à un projet solaire se sont poursuivies à

l’échelle de la commune de Mézos sur les parcelles communales sylvicoles de pins maritimes,

n’ayant pas fait l’objet de subventions. Le choix du site s’est porté sur les terrains sylvicoles

de la commune situés au lieu-dit Lande de Sallebert. Les études qui ont été menées en 2015

sur ces terrains ont permis de sélectionner la zone la plus adéquate pour le développement

d’un parc solaire. En effet, la possibilité d’implantation d’un projet éolien avait été étudié par

EDF Renouvelables France en 2015. Ce projet n’avait pas pu aboutir au motif de contraintes

extérieures et plus particulièrement aux servitudes aéronautiques.

Les événements récents ont une nouvelle fois confirmé l’intérêt de la commune de diversifier

ses ressources financières et donc pour ce projet solaire ainsi que le choix de ce site. En effet,

les deux tempêtes de décembre 2019 ont provoqué des chablis tout à fait considérables sur

les parcelles concernées par ce projet, à tel point que la commune de Mézos a été dans



l’obligation de procéder à une nouvelle vente de pins d’éclaircissage (un peu plus de 2 000

pins) ce qui a engendré une nouvelle perte économique importante pour la collectivité.

Enfin, comme indiqué dans l’étude d’impact, ce site présente de multiples avantages et

l’ensemble des critères techniques et économiques est réuni et a permis de confirmer la

sélection de ce site :

✓ Un terrain communal permettant de maximiser les retombées économiques pour la

collectivité ;

✓ Une acceptabilité locale avérée : la concertation préalable volontaire réalisée tout au

long du développement de ce projet a permis de confirmer cette acceptabilité locale ;

✓ Une irradiation solaire convenable : le site est implanté dans le quart Sud-Ouest de la

France métropolitaine qui présente une radiation relativement avantageuse, de l’ordre

de 1450 kWh/m²/an ;

✓ Une topographie plane avec une bonne exposition au Sud et une absence de masque

;

✓ Une accessibilité facilitée : le site est accessible directement depuis la Route

Départementale 63 (RD63) qui longe le site sur son côté Sud-Est et également depuis

le chemin de Défense des Forêt Contre les Incendies (DFCI) qui longe le site sur son

côté Nord-Est. Aucuns travaux ne sont à prévoir pour accéder au site ;

✓ Une superficie suffisante pour accueillir un parc photovoltaïque ;

✓ La proximité d’une ligne électrique à la capacité suffisante pour le raccordement du

parc photovoltaïque : le site est situé à 18 km du Poste Source de Mimizan, 19 km du

Poste Source de Labouheyre et à 25 km du Poste Source de Résolut. Avec de telles

distances, il est compliqué de trouver une rentabilité économique en se raccordant à

ces différents Postes Sources. C’est pourquoi, il a été choisi d’examiner une zone

d’étude relativement grande pour permettre de développer un parc photovoltaïque

d’une puissance relativement importante justifiant la création d’un poste source privé

sur le site et permettant de se raccorder directement à la ligne enterrée 63 kV qui relie

le Poste Source de Mimizan à celui de Résolut et qui passe à 2 km au Nord du site ;

✓ Une absence de zonage règlementaire (Natura 2000 Directive Habitats, Natura 2000

Directive Oiseaux…) et périmètre d’inventaire (ZNIEFF de type 1, ZNIEFF de type 2…)

sur le site ou à proximité ;

✓ Une absence de sites classés et inscrits, site UNESCO… sur le site ou à proximité ;

✓ Une absence de servitudes sur le site ;

✓ Une absence de Plans de Préventions des Risques Naturels, Technologiques ou

d’Inondations (PPRN, PPRT, PPRI) sur le site ;

✓ Un éloignement du centre bourg de Mézos et des zones d’habitation permettant de

limiter l’impact paysager.



3 IDENTIFICATION DES ACTEURS ET CONTEXTE DE LA

CRÉATION DE PROJET

3.1. Les acteurs du projet

La commune de Mézos

La commune de Mézos a pleinement porté ce projet qui est également en accord avec les principes de la Communauté de Communes de Mimizan. En effet, la Communauté de Communes est engagée depuis 2012 dans la démarche « Territoires à énergies positives » (TePOS) et a été labellisée « Territoire à Énergie positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) par le Ministère de l’Écologie et du Développement durable, le 9 février 2015. Ce projet répond donc parfaitement aux ambitions de la commune et de l’intercommunalité qui souhaitent promouvoir leurs implications dans la politique de développement des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique.

De plus, EDF Renouvelables va lancer une campagne de financement participatif auprès des

riverains, leur permettant ainsi de devenir actionnaire du projet et donc partie prenante de

celui-ci.

La société EDF Renouvelables Source : https://www.edf-renouvelables.com/

Filiale à 100% du groupe EDF, EDF Renouvelables est spécialiste des énergies renouvelables

et se place parmi les leaders internationaux de la production d’électricité verte.

La société opère de façon intégrée dans le développement, la construction, la production,

l’exploitation, maintenance et le démantèlement de centrales électriques.

Cette présence sur toute la chaîne de compétences lui permet de maîtriser la qualité de ses

centrales et d’assurer à ses partenaires un engagement sur le long terme.

Le solaire représente une part croissante des activités d’EDF Renouvelables, atteignant 10%

du total des capacités installées au 30 juin 2017. C’est une filière prioritaire de développement

de l’entreprise avec 1 059 MWc installés

3.2. Historique du projet

Le dialogue sur la production d’énergies renouvelables aux Landes de Sallebert a été initié

depuis longtemps entre EDF Renouvelables (EDF Énergies Nouvelles à l’époque) et la mairie.

La volonté commune d’implanter des éoliennes sur ce terrain s’est heurtée à des contraintes

extérieures conduisant à l’abandon du projet. Aujourd’hui, capitalisant sur les études déjà

menées dans le cadre du projet éolien, c’est autour d’un projet de ferme photovoltaïque que

la commune de Mézos et EDF Renouvelables se réunissent.

Les étapes de développement du projet :

Le développement de ce projet s’est décomposé en phases :

• Phase 1 : Identification de la zone d’étude

Les raisons qui ont poussées la commune de Mézos et EDF Renouvelables à sélectionner

cette zone d’études sont multiples et ont été détaillées pages 16-17 de ce présent document.

De plus, les raisons du choix du projet sont détaillées dans le paragraphe 4 du Tome 3 – Étude

https://www.edf-renouvelables.com/



d’Impact Environnemental et des compléments concernant la pertinence du choix de ce site

sont apportés dans le Tome 7 – Dossier de Compléments.

La commune de Mézos et EDF Renouvelables ont acté cette zone en signant une Promesse

de Bail Emphytéotique.

• Phase 2 : Lancement du développement

Durant cette phase, EDF Renouvelables a réalisé :

✓ Les consultations administratives auprès du Syndicat Départemental Incendie et

Secours (SDIS), de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et Aviation

militaire, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ou Syndicat

Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP), des Gestionnaires de

réseaux, de l’Agence Régionale de Santé (ARS), …

✓ Un relevé topographique.

✓ Une étude d’impact environnementale qui s’est prolongée sur 1 an et demi.

✓ Une demande de pré-étude simple de raccordement.

✓ Diverses réunions de cadrage et une visite de site avec les services instructeurs de

la DREAL et de la DDTM40.

✓ Une vaste campagne de concertation préalable volontaire pour informer et

consulter le public.

Cette phase permet d’élaborer toutes les autorisations administratives nécessaires à la

construction et l’exploitation de ce parc solaire.

• Phase 3 : Autorisations administratives

C’est la phase ultime du développement du projet qui conduit à l’obtention de la Demande

d’Autorisation Environnementale, qui a été déposée en début d’année 2020 (Étude d’impact

environnementale, Autorisation Loi sur l’Eau, Autorisation de défrichement, Dérogation

d’Espèces Protégées…), du permis de construire, de la convention de raccordement, du

contrat d’achat, etc. Ainsi la Déclaration de projet a été déposée en parallèle des autres

autorisations obligatoires. Enfin, le projet sera proposé à l’appel d’offre de la Commission de

Régulation de l’Energie. Dès l’obtention du contrat d’achat, EDF Renouvelables aura 24 mois

pour construire cette centrale solaire et effectuer la mise en service industriel.

La concertation :

Une vaste concertation préalable volontaire a été menée tout au long du développement de

ce projet solaire.

Dans le cadre de la conception de ce projet, EDF Renouvelables a consulté à de nombreuses

reprises les acteurs du territoire afin de créer un projet intégré aux enjeux territoriaux :

✓ Le développement du projet a été fait en étroite collaboration avec la commune de

Mézos ;

✓ Les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et de la DDTM 40, ont été sollicitées à de

nombreuses reprises à travers des réunions physiques, téléphoniques mais

également via une visite de site ;



✓ La Fédération des Sociétés pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature

dans le Sud-Ouest (SEPANSO) ainsi que le Conservatoire des Espaces Naturels

(CEN) ont été consultés à plusieurs reprises afin de discuter de la pertinence des

différentes mesures compensatoires à mettre en place pour le projet ;

✓ Ce projet a été présenté aux élus de la Communauté de Communes de Mimizan lors

d’un bureau communautaire.

En parallèle des discussions menées avec les services de l’État, les élus et les acteurs locaux,

la commune de Mézos et EDF Renouvelables ont mis en place divers outils pour informer et

consulter le public tout au long du développement du projet :

✓ Outre les délibérations du Conseil municipal disponibles à tous, Monsieur le Maire a

informé ses administrés du développement de ce projet lors de ces vœux de 2019 et

de 2020 ainsi que sur les flashs infos distribués par la commune ;

✓ Une présentation du projet sur le site internet de la commune a été publiée et mise à

jour régulièrement : www.mezos.fr/Vie-Municipale puis dans les rubriques « Projets »

et « Transition énergétique » ;

✓ Les documents de travail de cette Déclaration de projet, ont été mis à disposition du

public de façon volontaire en mairie durant 1 mois précédant son dépôt. Ces

documents été notamment accompagnés d’un registre papier pour que le public puisse

indiquer les éventuelles observations ou remarques ;

✓ Une réunion d’information et de consultation a été organisée en Mairie à laquelle

l’ensemble des représentants des associations Mézossaises, des chasseurs

Mézossais, des employés de la commune de Mézos et des membres du Conseil

municipal ont été conviés ;

✓ Un site internet consacré au projet solaire de Mézos – Lande de Sallebert a été ouvert :

projet.edf-renouvelables.fr/projet-solaire-mezos-sallebert …

Tous les acteurs locaux ont été consultés et ont fait part de leur approbation concernant le projet de centrale photovoltaïque sur le site. EDF Renouvelables continuera cette démarche d’information et de concertation en associant l’ensemble de la population, les élus et les acteurs institutionnels. L’ensemble de la concertation préalable volontaire, qui a été menée lors du développement de ce projet, est détaillée dans le paragraphe 4.4 du Tome 3 – Étude d’Impact Environnemental.



4 LOCALISATION ET ENVIRONNEMENT DU PROJET

4.1. Situation géographique

La commune de Mézos à 15 km au sud-est de Mimizan. Elle est située dans le département

des Landes, dans la nouvelle région Nouvelle-Aquitaine. Elle fait partie du canton de Côte

d’Argent et de la communauté de communes Mimizan.

D’une superficie de 89,05 km2, elle accueille 837 habitants d’après le dernier recensement

INSEE de 2016.

Source : IGN - Localisation du site – périmètre initial de l’étude

4.2. Contexte urbanistique

Le document d’urbanisme local

Depuis 2010, la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier a été

modifié en 2012 et 2016. Actuellement, les parcelles destinées à recevoir le projet sont

classées en zone naturelle. Selon l’article R151-24 du code de l’urbanisme, « Les zones

agricoles sont dites " zones N ".

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou

non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Un parc photovoltaïque n’est donc pas conforme au caractère de la zone naturelle.



Ainsi, l’adaptation du document d’urbanisme est nécessaire afin de rendre le site compatible

avec l’installation d’un parc photovoltaïque.

Pour cela, une nouvelle zone AUer est créée afin de pouvoir intégrer les équipements du parc

photovoltaïque, tout en se référant aux mesures règlementaires nécessaires à cette zone

notamment pour la hauteur des constructions, le recul d’implantation, l’emprise au sol des

bâtiments ou encore les mesures d’intégration paysagère. Afin de s’adapter aux spécificités

du projet, cette zone Auer (pour à urbaniser à vocation d’énergie renouvelable) fait l’objet d’un

secteur AUera.

En ce qui concerne la consommation de l’espace sur les dix dernières années à Mézos, on

constate un pic en 2009 (10,6ha). Par la suite on remarque que le nombre de permis de

construire augmente mais que la surface artificialisée diminue. On peut en conclure que les

parcelles sont de plus en plus petites, dans l’objectif d’artificialiser le moins possible tout en

répondant à la demande croissante de logements.

OAP Patrimoniale

8

5

1112

67

89

10 10 10

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Nombre de permis de construire par année

10,6

5,15,9

1,9

0,51,1 1,5

2,61,9

1,4 1,6

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Surface en ha



Sur les cartes ci-dessus on peut observer les différents permis de construire accordés sur les dix dernières années (carte du dessus) ainsi que le nombre de permis pour des maisons individuelles par année (carte du dessous). On remarque alors que la tache urbaine se concentre principalement autour du centre bourg. Le SCoT a pour objectif de développer le territoire en accueillant 10 500 logements tout en répartissant de manière cohérente la croissance du parc de logements. Pour la commune de Mézos l’objectif est de créer 187 logements supplémentaires (11/an sur 17ans). Ces logements pourraient nécessiter environ 18,7ha (à raison de 1000m²/log).

Sur la carte ci-dessus sont représentés (en rouge) les espaces artificialisés ainsi que les espaces urbanisables en fonction du zonage du PLU dans le centre bourg. La surface urbanisable restante (vert clair) représente environ 104ha. En prenant en compte les espaces communs (20%), que l’on retrouve par exemple dans les lotissements (voirie, squares…) et la rétention foncière (20%) on tombe à environ 62ha (104ha*0,40) pour accueillir les logements. Donc il resterait environ 44,3ha (62ha - 18,7ha) disponibles pour les autres activités (commerciales, industrielles…).



On remarque que principalement les zones urbanisables sont dispersées sur l’ensemble du centre bourg. Néanmoins on peut observer au Nord trois zones AU et une AUI qui pourraient potentiellement accueillir un projet de parc photovoltaïque. Le total de ces surfaces représente 53ha, comprenant 11,6ha d’espaces boisés classés ce qui revient à 41,4ha de disponibles. De plus la zone AUI est traversée par une route qui donne accès au centre-ville représentant environ 1ha, et la plus grosse zone AU des trois est presque entièrement recouverte par des arbres, devant faire l’objet d’une autorisation de défrichement. Au final le foncier disponible pour la mise en place de projets de parc photovoltaïque s’élève à environ 40ha. Le foncier nécessaire pour le projet porté par la société EDF Renouvelables représente 90ha, il est donc impossible de réaliser le projet aux alentours du centre bourg. C’est pourquoi la société EDF Renouvelable a réalisé une enquête multicritère et sur différents sites dans le but de trouver un terrain approprié pour ce projet (Cf. paragraphe 4 du Tome 3 – Étude d’Impact Environnemental ainsi que dans le Tome 7 – Dossier de Compléments). De plus la surface moindre du projet Valorem ajoutée au fait que le projet de golf ait été abandonné, permet de libérer du foncier urbanisable sur la commune de Mézos pour le projet EDF Renouvelable. Le projet de golf devait s’implanter dans une zone AU de 107ha qui pourra rebasculer en zone N, dans une prochaine adaptation du document d’urbanisme.

Les documents supra-communaux

Un tel projet peut avoir des incidences sur un territoire plus large que le simple secteur

d’implantation du parc photovoltaïque. Ces incidences sont d’ordre paysagère, écologique, de

santé publique… Ce projet implique donc de nombreux acteurs et de nombreuses collectivités.

Sa réalisation est le fruit d’une réflexion commune. Le montage d’un tel dossier est donc

encadré et doit prendre en considération de nombreux documents supracommunaux, ces

derniers ayant des degrés d’exigence règlementaire différents.

Le rapport de compatibilité exige que les dispositions d’un document d’urbanisme communal

ne fassent pas obstacle à l’application des dispositions du document de rang supérieur.

La Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) et la

Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)

Le projet solaire de Mézos répond aux objectifs nationaux de développement des énergies

renouvelables définis par la Loi relative à la Transition Énergétique pour le Croissance Verte

(LTECV). Afin de répondre à l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables électriques dans la

production nationale en 2030 de la LTECV, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)

a été approuvée par le décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 et rentre en vigueur par le

Décret n° 2020-456 publié au Journal Officiel du 23 avril 2020. Cette PPE prévoit les objectifs

ci-dessous en termes de production d’électricité relative à l’énergie radiative du soleil.

Échéance Puissance installée

31 décembre 2018 10 200 MW

31 décembre 2023 20 100 MW

31 décembre 2028 Option basse : 35 100 MW Option haute : 44 000 MW



Avec une puissance installée de 9 436 MWc au 31 décembre 2019 en France (RTE), les

objectifs ne sont pas atteints :

✓ Objectif 2018 atteint à 92,5%


✓ Objectif 2028 atteint à 26,9% pour l’option basse et 21,4% pour l’option haute

Afin de rattraper le retard et d’atteindre les puissances souhaitées en 2023 et 2028, la PPE

lance une procédure de mise en concurrence pour le photovoltaïque au sol avec deux

appels d’offres par an à hauteur de 1 GW, à compter du second trimestre 2019. C’est dans

ce contexte que s’inscrivent de grands projets comme celui de Mézos.

Enfin, la PPE précise qu’il faut « Privilégier le développement du photovoltaïque au sol, moins

coûteux, de préférence sur les terrains urbanisés ou dégradés et les parkings, en veillant à ce

que les projets respectent la biodiversité et les terres agricoles.».

Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)

Le SRCAE définit les grandes orientations et objectifs régionaux en matière de lutte contre le changement climatique, d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables terrestres et d’amélioration de la qualité de l’air. Ainsi un document d’orientations présente 32 orientations « Climat Air Énergie » à suivre, en vue d’atteindre les objectifs « 2020 » :

➢ 24 orientations sectorielles « Bâtiment », « Industrie », Agriculture et Forêt », « Transports », « Énergies et Réseaux »

➢ 8 orientations transversales relatives à l’adaptation au changement climatique et à la qualité de l’air dont des orientations spécifiques pour les zones sensibles.

Les objectifs fixés par le scénario de référence du SRCAE d’Aquitaine sont les suivants :

➢ Une réduction de 28,5% des consommations énergétiques finales d’ici 2020 par rapport à celles de 2008,

➢ Une production des énergies renouvelables équivalente à 25,4% de la consommation énergétique finale en 2020,

➢ Une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020 par rapport à celles de 1990,

➢ Une réduction des émissions de polluants atmosphériques, notamment les oxydes d’azote et les particules en suspension.

L’Aquitaine se positionne ainsi sur une trajectoire devant permettre d’atteindre une division par

4 des émissions de GES d’ici 2050, par rapport à celles enregistrées en 1990.

Le schéma régional éolien est maintenant annexé au SRCAE

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des

Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle-Aquitaine

Le SRADDET de la Nouvelle-Aquitaine a été approuvé par arrêté en date du 27 mars 2020.

Ce document fixe les orientations fondamentales à moyen terme, de développement durable

du territoire régional. Il veille aussi à la cohérence des projets d’équipement avec la politique

de l’État et des différentes collectivités territoriales, (dès lors que ces politiques ont une



incidence sur l’aménagement et la cohésion du territoire régional). Certaines ambitions du

SRADDET de la Nouvelle-Aquitaine sont :

✓ Promouvoir la région Nouvelle-Aquitaine au titre de région à énergie positive d’ici 2050

;

✓ Réduire la consommation énergétique des bâtiments ;

✓ S’adapter aux dérèglements climatiques ainsi que la prévention des risques auxquels

la Région est exposée ;

✓ En 2030, notre modèle de développement respectera la nature, les paysages et

favorisera la restauration de la biodiversité.

Le SRADDET développe plusieurs objectifs stratégiques, dont le N°2.3 « accélérer la transition

énergétique et écologique pour un environnement sain », où il est précisé que les solutions

sont d’abord locales et comprennent le développement des énergies renouvelables, pour

lequel le territoire régional bénéficie d’atouts considérables.

Concernant le solaire photovoltaïque, le SRADDET donne les objectifs chiffrés ci-dessous :

2020 2030 2050

Production photovoltaïque (GWh)

3 800 9 700 14 300

Puissance installée (MWc) 3 300 8 500 12 500

Il précise que « en tenant compte de la dynamique globale favorable à une croissance forte

du PV […] on peut considérer qu’aux horizons 2030 et 2050 les puissances respectives

installées atteignent 10 500 MWc et 15 000 MWc »

Le SRADDET développe l’objectif stratégique 2.3 avec des objectifs secondaires plus précis

dont :

✓ L’objectif 43 : « Réduire les consommations d’énergie et les émissions de GES aux

horizons 2021, 2026, 2030 et 2050 » dans lequel s’intègre le développement

d’énergies renouvelables sous le territoire.

✓ L’objectif 51 : « Valoriser toutes les ressources locales pour multiplier et diversifier les

unités de production d'énergie renouvelable ».

Le SRADDET de la région Nouvelle-Aquitaine, à travers l’orientation de promulgation de la

région à énergie positive montre la volonté de développer une production d’énergies « propres

» sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine. Ainsi, le projet photovoltaïque de Mézos

s’insère dans ce schéma en mettant en place un système de production d’énergies

renouvelables.

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique traduit à l’échelle régionale les enjeux et

objectifs de la Trame verte et bleue (TVB). Il a pour objectif de lutter contre la dégradation et

la fragmentation des milieux naturels, de protéger la biodiversité, de participer à l’adaptation

au changement climatique et à l’aménagement durable du territoire.

Ce schéma a été annulé par le Tribunal administratif de Bordeaux (jugement du 13 juin 2017)

pour manque d’autonomie fonctionnelle entre l’autorité chargée de l’évaluation

environnementale du schéma et l’autorité qui l’a adoptée.



Extrait du SRCE – Aquitaine – périmètre initial de l’étude

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Le SCoT est un outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique

intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie.

Le SCoT du Born a été approuvé le 20 février 2020. Il comprend un diagnostic territorial, un

état initial de l’Environnement, une évaluation environnementale, le Projet d’Aménagement et

de Développement Durable (PADD) et le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).

Plusieurs orientations et prescriptions traitent de la préservation et de la valorisation du

territoire pour les générations futures, thème en lien avec le présent projet d’installation de

panneaux photovoltaïques. Il définit également les enjeux de sauvegarde de la biodiversité

notamment au travers de la préservation de la trame Verte et Bleue, tout en soulignant

l’importance d’accroître les efforts en matière de transition énergétique. Le site impacté par le

projet de parc photovoltaïque est à l’écart des zones à enjeux définies dans le cadre du SCOT.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) fixe les objectifs des

grandes politiques publiques. Un des engagements concerne le développement des filières

industrielles innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l’écoconstruction.

Le projet de parc photovoltaïque s’intègre ainsi pleinement dans cet objectif.

Enfin il est question dans ce PADD d’accompagner le Born dans la transition énergétique,

avec « la production d’énergies renouvelables de manières à répondre aux besoins croissants



de la population et des entreprises et de façon à s’intégrer au mieux dans les paysages ». En

effet la demande en énergie du parc de résidentiel est forte : « en raison de la prédominance

de logement anciens, individuels et de grande taille. Il constitue à ce titre un levier d’action

prioritaire pour la réduction de la dépendance énergétique ».

La mise en place du projet serait alors un atout pour répondre à ces objectifs du PADD, tout

en répondant aux attentes de la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance

Verte (TEPCV), vers laquelle le SCoT tend à se développer.

Ces objectifs se traduisent ensuite par des actions listées dans le Document d’Orientations et

d’Objectifs (DOO). Plus particulièrement dans la prescription 33 (#P33) qui vise à « favoriser

le développement d’énergies renouvelables sur le territoire tout en veillant à maitriser la

consommation foncière des espaces agricoles ou naturels ».

Dans cette prescription il est spécifié que : « la mise en place de centrales photovoltaïques ou

la méthanisation sont les principales voies de développement pour la production énergétique

locale ».

Concernant le projet il répond à tous les objectifs :

- Il n’impacte pas un réservoir de biodiversité identifié dans le SCoT. (Cf. Carte)

- Il n’interdit pas la circulation des espèces sur des corridors de biodiversité identifiés

dans le SCoT. (Cf. Carte)

- Il n’est pas concerné par les dispositions de la Loi Littoral.

- Il s’intègre dans le paysage avec un travail particulier aux abords des voies de

circulation et des espaces de trames bleues (zones humides et cours d’eau).

- Il ne réduit pas la superficie boisée dans le cadre de plans contractuels de

reboisement.

Le SCoT prévoit de mettre à disposition 216ha pour la création de parcs photovoltaïques après

2019. Le permis de construire, lié à cette opération, sera pris en compte dans les 216ha.

Aujourd’hui on sait qu’il existe un autre site en phase projet sur le SCoT, qui vise à accueillir

un parc photovoltaïque. Il se situe à Lüe et représente plus ou moins la même envergure que

celui de Mézos. En revanche ce projet est au stade des réflexions préalables car il ne possède

pas d’opérateur. Il ne peut donc pas être pris en compte actuellement dans le listing des projets

du SCoT. Néanmoins même si on prend en compte ce projet, l’addition des deux (environ

180ha) ne dépasse pas la limite autorisée par le SCoT de 216ha entre 2019 et 2035.



Carte établie selon les différents avis préalables recueillis lors de la réunion d'examen conjoint (début 2020)

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma

d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE)

Le SDAGE définit des orientations ayant une portée règlementaire imposée aux décisions de

l’État en matière de police de l’eau, aux décisions des collectivités, des établissements publics

ou autres usagers ; des actions structurantes à mettre en œuvre pour améliorer la gestion de

l’eau au niveau du bassin ; des règles d’encadrement du SAGE devant être compatibles ou

rendues compatibles avec les SDAGE.

Le SAGE, quant à lui est un outil de directive cadre sur l’eau. Il vise à concilier la satisfaction

et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture etc.) et la

protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d’un territoire. Ce

territoire est délimité selon les critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique

ou une nappe. Il repose par ailleurs sur une démarche volontaire de concertation avec les

acteurs locaux. Concernant la commune de Mézos, le SAGE applicable est celui du bassin

Adour-Garonne.

La zone d’étude n’est concernée par aucun SAGE

Sur le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)



Il n’existe pour l’instant pas de PCAET, mais son élaboration devrait intervenir dans les

prochaines années. Il n’existe donc pour l’instant aucun enjeu de comptabilité avec le PCAET.

Sur le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables

(S3REnr)

Le S3REnr définit le renforcement du réseau électrique pour permettre l’injection de la

production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable définie par le schéma

régional du climat de l’air et de l’énergie.

Le projet impactera positivement le S3REnr car il ne va pas occuper les disponibilités des

postes puisqu’il aura son propre poste source créé pour l’occasion.

L’ensemble de la compatibilité de ce projet avec les documents supra-communaux, les

objectifs national, régional et local en matière de développement d’énergie

renouvelables est également détaillée dans les paragraphes 4.3 et 8 du Tome 3 – Etude

d’Impact Environnemental ainsi que dans le paragraphe 3 du Tome 7 – Dossier de

compléments.

4.3. Contexte paysager

La commune de Mézos appartient au département des Landes, elle se situe dans l’entité

paysagère du littoral et s’inscrit dans le pays de Born à la frontière des grandes Landes.

Le pays de Born, situé le long de la côté Atlantique s’inscrit entre dunes et forêts. En effet

l’océan influence les paysages du pays de Born, qui autrefois marécageux, sont aujourd’hui

transformés par l’implication de l’Homme. L’avancée des dunes sableuses vers les terres est

limitée par les forêts naturelles de pins maritimes qui jouent un rôle de protection. Les forêts

plantées dans l’arrière-pays s’étendent vers les Grandes Landes ou plantations de pins et

parcelles cultivées s’entremêlent. Ces plantations qui à l’époque avaient été plantées dans le

but d’assécher les marais et pâturages aux zones humides, sont aujourd’hui destinées à

l’exploitation sylvicole. Ainsi les paysages s’ouvrent et se ferment avec l’évolution des

plantations forestières. De nombreuses étendues d’eau s’inscrivent à proximité des dunes

témoignant du territoire marécageux d’autrefois et donnant des ambiances confinées au cœur

des forêts de pins.



Ambiance et dynamique du paysage Le territoire d’étude s’inscrit dans une plaine au couvert forestier dense, caractérisé par de

vastes plantations de pins maritimes destinées en majorité à l’exploitation. Ainsi les paysages

monotones des forêts de pins s’ouvrent sur des parcelles parfois cultivées, comme c’est le cas

autour du projet, mais ils s’ouvrent plus particulièrement sur des landes et des fourrés résultant

de l’évolution de la végétation après des coupes à blanc. Ces parcelles sylvicoles sont

parcourues par un dense réseau de ruisseaux et de canaux, qui témoignent de la proximité de

l’océan et des zones anciennement marécageuses Le site est d’ailleurs parcourut par un

réseau de pistes forestières et est longé par des fossés.

Le patrimoine culturel

La commune possède un monument historique concernant une architecture religieuse, l’Église

Saint Jean-Baptiste inscrit par arrêté ministériel du 13 Février 1969 et un site inscrit, le « site

de Menaout » inscrit par arrêté ministériel du 05 mai 1983.

Aucun de ces édifices ne se situe à proximité du futur parc photovoltaïque, il n’y a donc aucune

co-visibilité.

Le patrimoine paysager

Le site de projet n’est pas directement concerné par une zone Natura 2000. En effet la zone

Natura 2000 la plus proche est la zone humide de l’ancien étang de Lit et Mixe, situé à 2,1 km.

Impact sur le patrimoine bâti : Le site d’étude étant localisé hors paysage institutionnalisé ou AVAP, il n’est pas concerné par

un périmètre de protection autour d’un monument historique. De plus, le site du projet n’est

pas visible depuis le centre bourg.

Le réseau viaire

Le territoire de Mézos est marqué par un réseau de routes départementales qui convergent en direction du centre- bourg. Les routes départementales RD 63 et RD 66 sont les axes principaux et structurants de la commune, permettant de rejoindre les communes alentours.



La départementale 38 passe également au Nord de Mézos. En dehors de ces voies départementales, un réseau plus ou moins dense de petites voies communales dessert les hameaux de la commune et les communes voisines. Le cadre étant très rural, peu d’axes majeurs sont à dénombrer, seule l’autoroute A63 passe à une quinzaine de kilomètres à l’Est.

Le périmètre du site est desservi par la route départementale 63.

Co-voisinage

Le site destiné à accueillir le projet se trouve relativement éloigné des secteurs habités.

Aucune habitation, ni aucun établissement recevant du public n’est situé dans l’aire d’étude

immédiate.

Les enjeux de co-voisinage sont donc très faibles voire inexistants.

Depuis le site, seules les lisières s’ouvrent sur l’environnement qui les entoure. Des vues sur

la RD 63 au Sud sont visibles. Depuis les limites Sud-Ouest, Nord-Ouest et Nord-Est ce sont

des vues sur les parcelles voisines, généralement plantées ou à l’état de landes, qui

s’effectuent.

Les éléments de la centrale solaire comme les structures et les postes de conversion seront

bien visibles depuis la départementale. L’impact paysager est donc important depuis ce point

de vue de par la modification de l’aspect naturel du site. Cependant, il est à relativiser car il

s’agit d’une route peu fréquentée et EDF Renouvelables va mettre en place une haie

paysagère. De plus, la couleur gris-vert des postes de conversion permet une insertion

paysagère discrète de ces éléments. Enfin, l’élément le plus impactant visuellement est le

poste source privé, mais toujours dans le but de diminuer au maximum l’impact paysager de

cette centrale, EDF Renouvelables l’a positionné plus loin sur le chemin de DFCI.

La hauteur des installations sera au maximum de 4 mètres dans la zone à l’exception du poste source privé d’une hauteur maximale de 6m. De ce fait, elles ne seront pas visibles à grande distance. De plus, l’impact à distance n’est provoqué que par la vision des tables photovoltaïques qui, avec l’éloignement, peuvent être perçues comme un seul ensemble homogène. Un parc photovoltaïque peut alors être confondu avec une étendue d’eau, des serres ou des parcelles agricoles équipées de châssis.



Agriculture

Agriculture – registre parcellaire graphique – périmètre initial de l’étude Source : Géoportail

À la vue de la carte ci-dessus, l’aire d’étude n’interfère pas avec l’activité agricole.

Projet



5 DESCRIPTIF TECHNIQUE

L’effet photovoltaïque est obtenu par la transformation d’ondes lumineuses en courant

électrique continu acheminé vers un onduleur. Celui-ci convertit cette électricité en courant

alternatif compatible avec le réseau. Un transformateur élève alors la tension avant l’injection

de l’électricité par câble enterré jusqu’au réseau public. Plus le flux de lumière est important,

plus forte est l’intensité du courant électrique généré. La puissance d’un panneau solaire est

indiquée en Watt crête (Wc).

La centrale photovoltaïque au sol de Mézos est constituée de différents éléments :

✓ De modules (ou panneaux), résultant de l’assemblage de plusieurs cellules. Ces

modules sont conçus pour absorber et transformer les photons en électrons. Un

module photovoltaïque transforme ainsi l’énergie électromagnétique en énergie

électrique ;

✓ De structures fixes de tailles variables. Elles sont fixées au sol par des pieux battus et

soutiennent les panneaux photovoltaïques ;

✓ D’un réseau électrique comprenant plusieurs postes de conversion (onduleurs et

transformateurs) qui sont reliés à un poste source HTB/HTA privé (qui remplace le

poste de conversion de la figure suivante). Le poste source privé centralise la

production électrique de la centrale photovoltaïque et constitue l’interface avec le

réseau public de distribution de l’électricité ;

✓ De chemins d’accès aux éléments de la centrale ;

✓ D’une clôture afin d’en assurer la sécurité ;

✓ De moyens de communication au travers notamment d’un réseau de fibre optique

permettant le contrôle et la supervision à distance de la centrale photovoltaïque.

Vous trouverez dans le paragraphe 5 du Tome 3 – Étude d’Impact Environnemental une

description précise du projet.

5.1. Principales caractéristiques techniques du parc photovoltaïque

Les modules solaires photovoltaïques

Le projet présenté prévoit l’installation d’un parc photovoltaïque composé de 233 016 modules

d’une puissance unitaire d’environ 420 Wc. Cela correspondra à minima à une production

d’environ 117 444 MWh/an, ce qui équivaut à la consommation annuelle d’environ 47 791

habitants1.

Les modules solaires seront installés sur trois types de structures porteuses. 351 structures

de 30 modules chacune dont 28 modules seront raccordés, 90 structures de 60 modules dont

56 modules seront raccordés et 2597 structures de 84 modules tous raccordés. Ces structures

seront rehaussées de sorte à ce que la partie la plus basse soit à environ 1m de hauteur. La

fondation standard de ces structures est un pieu battu.

1 Valeur moyenne calculée sur la base de la consommation résidentielle de France continentale en 2016 (158,5 TWh) ramenée à la population (64,5 millions d’habitants)



Raccordement électrique Pour ce projet, un poste source privé va être créé au sein de l’étude. Ce poste comprendra

une cellule « arrivée HTB », un jeu de barres HTB avec sectionneur ou disjoncteur HTB ; un

transformateur HTB/HTA, une salle HTA avec l’ensemble des disjoncteurs HTA permettant de

relier les parties du parc photovoltaïque au point de livraison (poste HTB/HTA) et recueillant

les équipements de pilotage du poste.

Ensuite, le projet viendra se raccorder sur la ligne 63 kV enterrée qui passe à 2 km au nord du

site en suivant la RD63.

Enfin, au sein de la zone d’étude, l’ensemble du câblage est enterré à 0,85 m et 20 petits

postes de conversion (2.5 m x 14 m) seront placés le long des pistes.

Locaux techniques, onduleurs, transformateurs et matériels de protection électrique

Le fonctionnement du parc photovoltaïque nécessite la mise en place de:

- 20 petits postes de conversion comprenant les transformateurs et onduleurs (environ

700m2)

- 1 poste source privé (environ 3 376 m²)

L’onduleur est un équipement électrique permettant de transformer un courant continu (généré

par les modules) en un courant alternatif utilisé sur le réseau électrique français et européen.

Les onduleurs sont logés dans les postes de conversion de 35 m2 chacun.

Les transformateurs ont pour rôle d’élever la tension du courant pour limiter les pertes lors de

son transport jusqu’au point d’injection au réseau électrique. Le transformateur est adapté de

façon à relever la tension de sortie requise au niveau du poste source en vue de l’injection sur

le réseau électrique.

Ils seront installés dans les mêmes bâtiments que les onduleurs, dans les postes de

conversion ainsi que dans le poste source privé.

Pistes, clôture et accès au site

Le site sera équipé d’une piste périphérique incluse dans l’enceinte du site permettant d’en

faire le tour et de pistes internes permettant l’accès à l’ensemble des équipements pour faciliter

les opérations d’exploitation, de maintenance et d’entretien ainsi que pour l’intervention des

secours. Ces pistes internes sont généralement créées tous les 200 m sur l’axe Est/Ouest et

tous les 400 m sur l’axe Nord/Sud. Le tracé des pistes doit tenir compte du rayon de courbure

des camions dans les virages. Des zones de retournement doivent être prévues pour les

engins. Les caractéristiques de ces pistes peuvent différer en fonction de leur usage. On

pourra ainsi trouver des pistes lourdes et des pistes légères.

Les pistes lourdes sont des pistes qui présentent un niveau de compaction et de portance

suffisant pour permettre la livraison et le grutage des postes électriques. Elles sont d’une

largeur de 5 m. Leurs emplacements sont donc définis par la position des postes sur le site et

elles permettent leurs acheminements sur la zone de livraison. Sur ce projet, l’ensemble des

pistes Est/Ouest ainsi que la partie de la piste périphérique longeant le bord Nord/Sud (le long

du chemin DFCI) et le bord Sud-Est (le long de la RD63) seront des pistes lourdes.

Les autres pistes présentes sur site seront des pistes légères. Elles sont plus modérément

compactées et doivent simplement permettre la circulation des engins de chantier et de



maintenance ainsi que les camions d’intervention des pompiers. Leur capacité de portance

doit donc être moindre. Ces pistes légères feront 5 m de large pour la partie de la piste

périphérique qui n’est pas en piste lourde ; 4 m de large pour les pistes internes Nord/Sud et

2,5m de large pour la piste légère qui fera le contour du petit talweg à l’Ouest du site.

Le site sera délimité par une clôture grillagée sur l’ensemble de son périmètre, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou de personnes non habilitées, pour protéger les installations des dégradations. Cette clôture périphérique sera de 2 m de hauteur et de 4 350 m de longueur. Le site sera accessible, au nord-est du parc solaire au niveau du poste source privé et du chemin DFCI, par un portail à deux ventaux de 5 m de largeur par 2 m de hauteur, permettant l’accès aux véhicules nécessaires à la maintenance mais aussi aux véhicules d’intervention en cas d’accident ou d’incendie (pompiers…). De même, le poste source privé sera également délimité par une clôture grillagée sur l’ensemble de son périmètre. Il sera également accessible par un portail dédié.

Éléments relatifs à la lutte incendie

Durant le développement de ce projet, le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes (SDIS 40) a été consulté et a transmis leurs préconisations par un avis du 27 mars 2019. Parmi les principales préconisations nous retrouvons : Entretien de la centrale :

✓ La centrale devra être ceinturée par une bande, dite « à sable blanc » d’une largeur de

5 mètres au minimum afin de limiter la propagation d’un feu de forêt vers les panneaux

solaires

➢ La piste périphérique permet de respecter cette préconisation.

✓ Un rayon de 50 mètres autour des panneaux solaires y compris sur fonds voisins devra

être régulièrement débroussaillé

➢ Les accords avec les propriétaires voisins ont été obtenu

Accessibilité : ✓ Il doit être prévu des dispositifs de franchissement des fossés et clôtures par les engins

de lutte contre l’incendie tels que gués, passages peu résistants pouvant être enfoncés

aisément sans dommage pour les véhicules de lutte. Ces passages doivent être

distants les uns des autres de 500 m au maximum et d’une largeur minimale de 7

mètres, y compris le long des voies ouvertes à la circulation publique.

➢ Afin de respecter cette préconisation, 10 « clôtures fusibles » de 7 mètres de

large distantes les unes des autres de 500 m au maximum seront mises en

place. Le terme de « clôture fusible » désigne concrètement deux endroits où

la distance entre deux poteaux de clôture a été rallongée permettant aux

véhicules de lutte contre l’incendie d’enfoncer aisément et sans dommage pour

entrer sur site. Ces « passages » seront identifiés pour faciliter l’intervention

des secours.

Enfin, l’absence de locaux de type base de vie sur site pendant la phase d’exploitation et l’accès aux points d’eau se trouvant à proximité du site permettent de s’affranchir de la mise en place d’une citerne pour la défense contre le risque incendie.



Eau et assainissement

Il n’est pas prévu de raccorder la centrale à un réseau d’eau potable ni au réseau d’eau usée. En effet, le site n’a pas vocation à recevoir régulièrement du personnel ou du public. En phase chantier, en l’absence de réseau, des sanitaires autonomes et toilettes chimiques seront mis en place pendant la totalité de la durée du chantier. Il est prévu de conserver les fossés déjà présents sur site qui se trouvent de long de la route départementale 63, de la piste DFCI, des pistes forestières et le long de la parcelle agricole (au Sud-Ouest du site) qui entourent le parc. Ces fossés sont d’ailleurs en dehors de la zone clôturée.

Concernant la gestion des eaux pluviales sur le site, l’étude hydraulique préconise la mise en place de tranchées drainantes au droit des pistes et de l’ensemble des postes électriques. Ces tranchées drainantes seront composées de drains pour la collecte des eaux pluviales et seront ensuite redirigés vers les fossés déjà existants autour du site. Ils seront recouverts de cailloux et de terre végétale.

Haies et aménagements paysagers

Afin de limiter l’impact visuel de ce parc depuis la Route Départementale 63, une mesure de

réduction va être mise en place.

La mesure consiste en la plantation d’une haie en lisière Sud-Est en bordure de la RD 63. Elle

s’inscrit par séquences afin de préserver les accès SDIS disposés le long de la

départementale, permettant également de rompre la monotonie du linéaire. Cette haie aura

une épaisseur minimum de 1,5 m afin de conserver son caractère opaque et se limitera à 2 m

en hauteur.

Enfin, le poste source privé a été placé plus loin sur le chemin DFCI afin également de limiter

l’impact paysager.



Plan masse du projet solaire de Mézos – Lande de Sallebert



5.2. Phasage et durée de chantier

Mise en œuvre de l’installation photovoltaïque

Le chantier s’étendra sur une période d’environ 12 à 14 mois. Plusieurs phases se succèderont depuis la préparation du chantier jusqu’à la mise en service de la centrale photovoltaïque :

✓ Mise en défend des zones à enjeu écologique ;

✓ Travaux préparatoires : défrichement, débroussaillage, nettoyage général du terrain…

;

✓ Préparation du terrain (nivellement/terrassement) ;

✓ Travaux de sécurisation (clôture, portail(s)) ;

✓ Aménagements éventuels des accès (lorsque les pistes sont inexistantes ou de gabarit

insuffisant) ;

✓ Installation du chantier (base vie, zone de stockage, signalétique, balisage…) ;

✓ Réalisation de tranchées pour l’enfouissement des câbles d’alimentation et de

communication ;

✓ Pose des fondations des structures ;

✓ Montage des structures ;

✓ Pose des modules photovoltaïques sur les structures ;

✓ Installation des équipements électriques (postes de conversion, poste source) ;

✓ Connexions du réseau électrique et de communication externe ;

✓ Essais de fonctionnement et mise en service de l’installation.

Semaine Phase Nombre de personnes

1 à 8 Travaux préparatoires 50

8 à 17 Voirie 50

17 à 22 Fondation 150

22 à 27 Structures 200

27 à 32 Modules 150

32 à 37 Câblage 150

37 à 42 Poste source 20

42 à 45 Mise en service 30

45 à 50 Essais 20

50 à 52 Essais-Mise en service

industrielle 25

Le programme prévisionnel du chantier est donné à titre indicatif. Il est principalement établi

en fonction des enjeux environnementaux et sera aussi fonction de la disponibilité des

panneaux solaires, mais aussi de l’importance de la main d’œuvre et de l’organisation du

chantier. Il peut également y avoir des événements imprévus comme des conditions

météorologiques défavorables.



Prévention de la pollution des eaux

L’impact du projet sur les conditions d’infiltration des eaux sera très faible. Environ 2,6 % de

la surface totale du projet est imperméabilisée par les équipements techniques.

Les autres éléments du projet seront aménagés et disposés de façon à maintenir l’infiltration

des eaux ruisselant sur le site, dans les mêmes conditions qu’actuellement.

De plus, des mesures de prévention des accidents et de protection en cas de déversement de

polluants sont prévues et de nombreuses prescriptions ont été formulé afin de réduire au

maximum l’incidence du projet tout au long de la phase chantier et de la phase exploitation

jusqu’au démantèlement.

Gestion des déchets

Une gestion des déchets sera mise en place. Tous les déchets utilisés pendant la phase

chantier et lors de la phase démantèlement seront soigneusement collectés et évacués vers

des filières de traitements adaptées

Concernant les modules photovoltaïques, chacun d’eux contient 3 composantes qui

deviennent des déchets : le verre de protection, les cellules photovoltaïques et les connexions.

Ces déchets sont recyclables et seront pris en charge par l’association PV-Cycle qui opère

depuis 2007 afin de rendre l’industrie photovoltaïque « doublement verte ».



INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET



1 UN ÉQUIPEMENT COLLECTIF D’INTERÊT GÉNÉRAL

Répondant à un besoin collectif de la population, une centrale photovoltaïque est considérée

comme étant un équipement collectif servant l’intérêt général.

En effet, d’après la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes du 12

novembre 2008 et la CAA de Nancy du 2 juillet 2009, toutes installations produisant de

l’électricité d’origine renouvelable, raccordée au réseau public, participant ainsi à la production

d’électricité publique, sont considérées comme étant une installation nécessaire aux

équipements collectifs et aux services publics.

La production d’environ 117 444 MWh/an d’électricité par an sur le parc photovoltaïque en

projet, sera redistribuée en totalité sur le réseau, pour alimenter environ 47 791 habitants.

2 UN PROJET RÉPONDANT AUX ENJEUX RÉGIONAUX

ET NATIONAUX

Comme préalablement indiqué, ce projet solaire de Mézos répond de manière significative aux

objectifs de développement des énergies renouvelables nationaux et régionaux.

En France, l’importance de l’énergie solaire a été réaffirmée par la loi n°2015-992 du 17 août

2015 portant sur la Transition énergétique pour la croissance verte et qui chiffre précisément

les objectifs devant être atteints et notamment : « De porter la part des énergies renouvelables

à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation

en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent

représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15

% de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz » (article L.

100-4 4° du Code de l’Energie).

Afin de répondre à l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables électriques dans la production nationale en 2030 de la LTECV, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) a été approuvée par le décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 et rentre en vigueur par le Décret n° 2020-456 publié au Journal Officiel du 23 avril 2020. Cette PPE prévoit les objectifs ci-dessous en termes de production d’électricité relative à l’énergie radiative du soleil.

Échéance Puissance installée

31 décembre 2018 10 200 MW

31 décembre 2023 20 100 MW

31 décembre 2028 Option basse : 35 100 MW Option haute : 44 000 MW



Avec une puissance installée de 9 436 MWc au 31 décembre 2019 en France (RTE), les objectifs ne sont pas atteints :



✓ Objectif 2028 atteint à 26,9% pour l’option basse et 21,4% pour l’option haute

Afin de rattraper le retard et d’atteindre les puissances souhaitées en 2023 et 2028, la PPE

lance une procédure de mise en concurrence pour le photovoltaïque au sol avec deux appels

d’offres par an à hauteur de 1 GW, à compter du second trimestre 2019. Il est donc nécessaire

d’accroitre les efforts de développement de l’énergie photovoltaïque et c’est dans ce contexte

que s’inscrivent de grands projets comme celui de Mézos.

Au niveau de la Région Nouvelle-Aquitaine, le SRADDET de la Nouvelle-Aquitaine a été

approuvé par arrêté en date du 27 mars 2020. Ce document fixe les orientations

fondamentales à moyen terme, de développement durable du territoire régional.

Le SRADDET développe plusieurs objectifs stratégiques, dont le N°2.3 « accélérer la transition

énergétique et écologique pour un environnement sain », où il est précisé que les solutions

sont d’abord locales et comprennent le développement des énergies renouvelables, pour

lequel le territoire régional bénéficie d’atouts considérables.

Concernant le solaire photovoltaïque, le SRADDET donne les objectifs chiffrés ci-dessous :

2020 2030 2050

Production photovoltaïque (GWh)

3 800 9 700 14 300

Puissance installée (MWc) 3 300 8 500 12 500

Afin de mieux appréhender l’impact positif de ce projet solaire, EDF Renouvelables a réalisé

une étude précise que vous pourrez retrouver dans le paragraphe 4 du Tome 7 – Dossier de

compléments. Pour résumer cette étude :

La production électrique de ce projet de centrale solaire photovoltaïque de Mézos, permettra

de couvrir l’équivalent d’environ :

✓ 20 fois des besoins électriques de la Commune de Mézos,

✓ 50 % des besoins électriques de la Communauté de Communes de Mimizan,

✓ 23 % des besoins électriques du SCOT du Born,

✓ 3,1 % des besoins électriques du Département des Landes,

✓ 0,53 % des besoins électriques de l’Ex-Région Aquitaine,

✓ 0,33 % des besoins électriques de la Région Nouvelle-Aquitaine.



De plus, par rapport aux données communiquées dans le document « Panorama de

l’électricité renouvelables » réalisé par l’Association des Distributeurs d’Électricité en France

(ADEeF), l’Agence des Opérateurs de Réseaux d’Energie (ORE), ENEDIS, RTE et le Syndicat

des Énergies Renouvelables (SER) au 31 décembre 2019, le projet solaire de Mézos

permettra d’augmenter sensiblement la puissance solaire installée et donc la production

solaire :

✓ +1,05 % de puissance installée solaire en France,

✓ +3,99 % de puissance installée solaire en Nouvelle-Aquitaine,

✓ +1,01 % de production électrique solaire en France,

✓ + 3,66 % de production électrique solaire Nouvelle-Aquitaine.

Enfin, ce projet permettra de couvrir une part significative des besoins électriques que ce soit

au niveau local, départemental ou régional. Cette production d’électricité à partir de l’énergie

solaire engendre peu de déchets et n’induit que peu d’émissions polluantes. Par rapport à

d’autres modes de production, l’énergie solaire photovoltaïque est qualifiée d’énergie propre,

compétitive et concourt à la protection de l’environnement. De plus, elle participe à l’autonomie

énergétique du territoire.

3 UN BILAN CARBONE POSITIF

La production d’électricité par système photovoltaïque n’implique aucune autre ressource

primaire que le soleil. De ce fait, ce procédé n’émet aucun rejet atmosphérique direct. Engagée

politiquement dans la lutte contre les effets du changement climatique, avec ce projet de parc

photovoltaïque, la commune de Mézos permettra d’éviter l’émission de 29 009 tonnes de

CO2/an.

Il est cependant à préciser qu’étant donné que ce projet nécessitera un défrichement de 106.7

Ha, il faut enlever à ce résultat le CO2 qu’aurait capté cette forêt. En effet, comme toute forêt,

la futaie de pins maritimes des Landes est un puits de carbone. Le carbone est séquestré dans

la biomasse des arbres et dans le sol. Dans le cadre du projet solaire de Mézos- Lande de

Sallebert, ce projet ne modifie pas la nature du sol et donc le potentiel de captation du carbone

dans le sol. Grâce aux données récoltées de diverses sources, on peut observer un stockage

de carbone moyen d’une forêt de pins maritime de 1,843 tCO2/ha/an, avec des valeurs

comprises entre 1,19 et 2,76 tCO2/ha/an. Les 106,7 Ha concernés par ce défrichement

stockent donc en moyenne 196,6 tonnes de CO2/an.

Il est important de souligner que le carbone n’est stocké qu’en cas d’utilisation à long terme

du bois, c’est-à-dire en construction ou en mobilier par exemple. Si les feuilles n’ont qu’une

courte durée de vie, le carbone dans le bois du tronc, des branches et des racines, est stocké

pour des décennies dans les arbres. En fonction de la destination finale de ce bois, le carbone

capturé peut être entièrement relargué sous forme de CO2. En effet, le carbone contenu dans



le bois de chauffe sera intégralement relâché dans l’atmosphère, une fois le bois brûlé. Par

contre, celui contenu dans le bois d’œuvre peut être stocké pour plusieurs siècles.

Savoir si planter des arbres est bon ou non pour le climat dépend donc largement de l’usage

pour lequel les arbres sont plantés. En ce qui concerne les pins communaux, situés au Lande

de Sallebert et concernés par ce projet, sont destinés aux papeteries. La destination de ce

bois ne sera cependant pas prise en compte dans le bilan carbone global de ce projet.

Le bilan carbone global du projet solaire de Mézos – Lande de Sallebert, malgré le fait qu’il se

situe sur un terrain sylvicole et qu’il nécessitera un défrichement de 106,8 Ha sera donc positif.

Il permettra d’éviter l’émission d’environ 28 812 tonnes de CO2/an (29 009 – 197).

Vous trouverez cette étude détaillée dans le paragraphe 2.3 du Tome 7 – Dossier de

compléments.

4 LE SITE OPPORTUN

Avant tout, il est important de souligné que le choix de ce site est Sallebert répond en tout

point aux critères définis dans la stratégie de l'État pour le développement des énergies

renouvelables en Nouvelle-Aquitaine (validée en juin 2019) mais également aux

préconisations nationales de développement d’une centrale solaire au sol développé dans le

guide 2019 « L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les centrales

solaires au sol », rédigé par les Ministères de la transition écologique et solidaire et de la

cohésion des territoires. Pour plus de précisions, vous pourrez vous référer à l’ensemble du

Tome 7 – Dossier de compléments et au paragraphe 4.2.1 du Tome 3 – Etude d’Impact

Environnemental.

Comme indiqué un peu plus en amont de ce présent document en pages 16 et 17, l’étude de

prospection n’a pas permis d'identifier des terrains dégradés ou anthropisés et de dimensions

suffisantes pour développer un projet solaire techniquement et économiquement viable. En

effet, située dans un milieu rural et forestier, la Communauté de Communes de Mimizan dont

la commune de Mézos fait partie mais également la Communauté de Communes des Grands

Lacs composant toutes les deux le périmètre du SCOT du Born, ne disposent pas de surfaces

significatives de sites dégradés pouvant justifier un tel projet.


diversifier ses ressources financières ; historiquement issues de la gestion d'une forêt

communale en partie impactée par différentes tempêtes et exposée, dorénavant, aux risques

induits du changement climatique, la commune de Mézos s’est associée à EDF Renouvelables

France pour étudier la possibilité de développer un parc solaire sur son territoire. C’est

pourquoi, les recherches de parcelles éligibles à un projet solaire se sont poursuivies à

l’échelle de la commune de Mézos sur les parcelles communales sylvicoles de pins maritimes,

n’ayant pas fait l’objet de subventions. Le choix du site s’est porté sur les terrains sylvicoles

de la commune situés au lieu-dit Lande de Sallebert. Les études qui ont été menées en 2015

sur ces terrains ont permis de sélectionner la zone la plus adéquate. En effet, la possibilité

d’implantation d’un projet éolien avait été étudié par EDF Renouvelables France en 2015. Ce

projet n’avait pas pu aboutir au motif de contraintes extérieures et plus particulièrement aux

servitudes aéronautiques.



Enfin, comme indiqué dans l’étude d’impact, ce site présente de multiples avantages et

l’ensemble des critères techniques et économiques est réuni et a permis de confirmer la

sélection de ce site :

✓ Un terrain communal permettant de maximiser les retombées économiques pour la

collectivité ;

✓ Une acceptabilité locale avérée : la concertation préalable volontaire réalisée tout au

long du développement de ce projet a permis de confirmer cette acceptabilité locale ;

✓ Une irradiation solaire convenable : le site est implanté dans le quart Sud-Ouest de la

France métropolitaine qui présente une radiation relativement avantageuse, de l’ordre

de 1450 kWh/m²/an ;

✓ Une topographie plane avec une bonne exposition au Sud et une absence de masque

;

✓ Une accessibilité facilitée : le site est accessible directement depuis la Route

Départementale 63 (RD63) qui longe le site sur son côté Sud-Est et également depuis

le chemin de Défense des Forêt Contre les Incendies (DFCI) qui longe le site sur son

côté Nord-Est. Aucun travaux n’est à prévoir pour accéder au site ;

✓ Une superficie suffisante pour accueillir un parc photovoltaïque ;

✓ La proximité d’une ligne électrique à la capacité suffisante pour le raccordement du

parc photovoltaïque : le site est situé à 18 km du Poste Source de Mimizan, 19 km du

Poste Source de Labouheyre et à 25 km du Poste Source de Résolut. Avec de telles

distances, il est compliqué de trouver une rentabilité économique en se raccordant à

ces différents Postes Sources. C’est pourquoi, il a été choisi d’examiner une zone

d’étude relativement grande pour permettre de développer un parc photovoltaïque

d’une puissance relativement importante justifiant la création d’un poste source privé

sur le site et permettant de se raccorder directement à la ligne enterrée 63 kV qui relie

le Poste Source de Mimizan à celui de Résolut et qui passe à 2 km au Nord du site ;

✓ Une absence de zonage règlementaire (Natura 2000 Directive Habitats, Natura 2000


sur le site ou à proximité ;

✓ Une absence de sites classés et inscrits, site UNESCO… sur le site ou à proximité ;

✓ Une absence de servitudes sur le site ;

✓ Une absence de Plans de Préventions des Risques Naturels, Technologiques ou

d’Inondations (PPRN, PPRT, PPRI) sur le site ;

✓ Un éloignement du centre bourg de Mézos et des zones d’habitation permettant de

limiter l’impact paysager.



5 UNE RESSOURCE FINANCIÈRE NON NÉGLIGEABLE

POUR LES COLLECTIVITÉS

Dans un contexte ou les dotations de l’État diminuent, le parc photovoltaïque va devenir une

source de « revenu » non négligeable, notamment grâce aux recettes fiscales.

Estimation des retombées fiscales locales

De plus, au titre du bail emphytéotique d’une durée de 30 ans, renouvelable deux fois 10 ans,

la commune de Mézos percevra un loyer annuel.

Enfin, des emplois locaux sont à prévoir :

- En phase chantier : des entreprises locales (BTP, terrassement, électriciens…) ainsi

qu’un gardien sont employés sur le site

- En phase exploitation : la centrale étant relativement autonome, seules certaines

interventions ponctuelles de maintenance seront réalisées par des entreprises locales



MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME ET

INCIDENCES



1 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le parc photovoltaïque nécessite un permis de construire au titre du code de l’urbanisme et à

une étude d’impact au titre du code de l’environnement.

Cependant, le projet d’implantation du parc photovoltaïque se situe actuellement en zone N

du PLU. Le règlement écrit en vigueur de cette zone ne permet pas l’aménagement d’une telle

installation. En effet, les zones naturelles, également nommées zones N, sont définies par le

code de l’urbanisme comme des zones à protéger où seules les installations en lien avec le

milieu naturel (notamment la valorisation de la forêt dans le cadre de Mézos) sont autorisées

La loi indique également que les installations et constructions nécessaires à des équipements

collectifs ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels agricoles.

Une centrale photovoltaïque n’est donc pas conforme au caractère actuel de la zone.

L’objet de la présente déclaration de projet du PLU consiste à créer une nouvelle zone

naturelle :

- Un secteur AUera est ainsi créée pour autoriser les constructions et installations

nécessaires à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque tout en intégrant

des mesures règlementaires permettant son intégration paysagère notamment.

Le PADD, les règlements écrit et graphique (zonage) seront modifiés à l’issu de cette mise en

compatibilité du PLU en vigueur.

2 INCIDENCES SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME

2.1. Sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le projet a pour objet la création de la zone AUera (secteur de la zone Auer déjà existante),

sans porter atteinte aux orientations générales définies dans le cadre du projet

d’aménagement et de développement durables. Néanmoins dans un souci de cohérence et

de stricte compatibilité, la carte de synthèse du PADD est modifiée pour étendre l’espace défini

comme « Possibilité de mettre en place une installation de production d’énergie

renouvelable ».

2.2. Sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Comme le projet entraîne la création d’une zone à urbaniser, il est créé deux orientations

d’aménagement et de programmation qui fixe des grands principes d’aménagement. Le projet,

au stade de l’instruction d’autorisation d’urbanisme, devra être compatible avec les principes

des OAP. Ces principes ont été définis pour encadrer au mieux l’insertion paysagère du projet.



2.3. Sur le règlement écrit

La zone de projet est soumise aux dispositions règlementaires de la zone Auer déjà existante

pour le projet photovoltaïque voisin. Compte tenu des spécificités liées au projet, il est créé un

secteur AUera

Les spécificités du secteur AUera porte sur le retrait par rapport à la route départementale,

cela dans le souci de concilier au mieux les enjeux paysagers et de sécurité routière. Ce retrait

minimum est fixé en conséquence à 15m de l’axe de la RD (cf article 6). L’article 7 est également modifié pour fixer un retrait minimum de 6m en limites séparatives

dans les espaces en contact direct avec le milieu forestier, cela suite à des échanges avec le

SDIS qui considère ce retrait suffisant pour répondre aux impératifs de sécurité publique. En raison de l’opération projetée sur le site et des constructions envisagées, il est nécessaire

que la hauteur maximale des constructions soit portée à 6m contre 4m actuellement (cf article

10). Dans un souci d’intégration paysagère des prescriptions sont rajoutées dans le cadre de

l’article 13 relatifs aux espaces libres et plantations.

Enfin pour s’assurer de la prise en compte correcte de l’OAP patrimoniale dans la Zone N un

renvoi a été fait sur le règlement écrit.

2.4. Sur le règlement graphique

Un sous-secteur Auer est créé en remplacement de la zone N sur le règlement graphique

actuel, ainsi qu’une OAP Patrimoniale en rouge ci-dessous.

OAP Patrimoniale



Récapitulatif des surfaces de la présente Déclaration de projet

Dans les 311,5ha en zone Auer seul 155,4ha sont utilisés pour l’implantation de panneaux

photovoltaïques. En effet le projet EDF renouvelables prévoit une emprise totale de 90,5ha

mais seulement 86,4 ha seront utilisés pour l’implantation de panneaux. Il en est de même

pour le projet Valorem qui prévoit une emprise totale de 221ha avec seulement 69ha utilisés



pour le photovoltaïque. De plus le permis de construire pour le projet Valorem aillant été

demandé avant 2018 les 221ha consommés sont déjà décomptés au titre de la période 2002-

2018. En revanche le projet EDF Renouvelables rentre dans le décompte des 216ha autorisés

entre 2019 et 2035 prévu dans le SCOT du Born.



RÉSUME NON TECHNIQUE DU PROJET



1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET

Le projet faisant l’objet de la présente déclaration de projet concerne la création d’un parc

photovoltaïque sur la commune de Mézos.

L’implantation de ce parc photovoltaïque d’une puissance de 97,87 MWc a pour ambition de

couvrir les besoins électriques d’environ 47 791 habitants en employant des énergies

renouvelables.

Le projet d’une superficie d’environ 86,4 ha occupe une forêt de pins maritimes communale. Le

site est relativement plat ce qui apparaît propice à l’installation d’un parc photovoltaïque car il

pourra bénéficier d’une exposition favorable sans obstacle naturel. D’autant plus que son

exposition au Sud permet un ensoleillement plus important, favorable à la production d’énergie

photovoltaïque.

2 DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA COMMUNE

La commune de Mézos se situe dans les Landes, à 50 km au Nord de Dax, à 70 km au Nord-

Ouest de Mont-de-Marsan et à 15 km du littoral. Elle fait partie du canton de côte d’Argent et de

la communauté de communes du Pays de Born.

D’une superficie de 89,05km2, elle accueille 837 habitants d’après le dernier recensement INSEE

de 2016.

L’église Saint Jean-Baptiste est classée monument historique depuis 1969, le projet ne se trouve

pas dans le périmètre de protection de 500 mètres. Par ailleurs, le « site de Menaout » est

également inscrit depuis 1983 mais là encore il n’y a aucune co-visibilité avec le futur parc

photovoltaïque.

La grande majorité des terrains présents sur la commune sont des plaines au couvert forestier

parcouru par un dense réseau de ruisseaux.

3 INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT

Le site de projet n’est pas directement concerné par une zone Natura 2000. En effet la zone

Natura 2000 la plus proche est à plus de 3km, c’est la zone humide de l’ancien étang de Lit et

Mixe.

L’étude d’impact jointe en pièce n°4 de la présente Déclaration de projet et l’évaluation

environnementale qui y est associée ont été soucieuses de prendre en compte l’ensemble des

contraintes d’un tel projet. À ce titre, elles ont mis en évidence que les impacts négatifs sont

globalement faibles voire inexistant concernant le milieu physique et le milieu humain et se

limitent principalement à la partie travaux (acheminement du matériel, mise en œuvre…). Il en va



de même pour le paysage puisque le site est assez isolé, seul le passage le long de la RD 63,

axe peu fréquenté a un impact paysager fort. Celui-ci sera minimisé par l’implantation d’une haie

paysagère.

Les impacts négatifs peuvent être cependant modérés pour le milieu naturel impliquant la

proposition de différentes mesures.

Le projet n’aura en tout cas aucun impact sur la zone Natura 2000 la plus proche.

La phase d’exploitation permettra de produire de l’énergie « propre » à partir du rayonnement

solaire, sans apport de combustible ni nuisance sonore ou émission.

En retour, la mise en œuvre du parc sera positive pour le contexte économique local et le contexte

climatique global (production d’électricité sans émission de gaz à effet de serre). L’électricité

produite sera injectée dans le réseau public de distribution. La production d’énergie, équivalente

à environ 117 444 MWh par an, revêt une importance prépondérante dans le cadre des actions

de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et des objectifs nationaux et régionaux.

4 INCIDENCES DU PROJET SUR LE PAYSAGE ET SUR LE

PATRIMOINE BÂTI

Impact sur le paysage

Le principal enjeu paysager est lié à l’intégration du projet. Il constitue en effet un espace

artificialisé par le biais de panneaux photovoltaïques et de locaux techniques dans un ensemble

paysager naturel. Or le choix de ce site s’est fait car il ne possédait plus de plan de gestion depuis

la tempête Klaus, ce projet permet donc de valoriser les parcelles de la commune. Il faut tout de

même noter que l’imperméabilisation réelle du site ne s’élève qu’à 2,6%. De plus, aucune habitation ou aucun enjeu de co-visibiité n’ont été identifié sur le site et le couvert

forestier dense aux alentours du site va permettre au projet de passer pratiquement inaperçu,

pouvant être identifier de loin comme une masse d’eau ou encore des serres. Seule la vue depuis la RD 63 aura un impact paysager, qu’il est important de modérer puisque

des mesures d’atténuations vont être prises et aussi parce que cette route est peu fréquentée.

Impact sur le patrimoine bâti

Le site d’étude étant localisé hors paysage institutionnalisé ou AVAP, il n’est pas concerné par

un périmètre de protection autour d’un monument historique.

De plus, le site du projet n’est pas visible depuis l’église Saint Jean-Baptiste, monument historique

classé.



5 INCIDENCES LIÉES AUX EFFETS CUMULÉS

Les impacts cumulés significatifs identifiables concernent les effets positifs sur le climat et la

consommation énergétique avec un impact additionnel concernant la production d’électricité de

manière renouvelable et sans émission de gaz à effet de serre ou autres résidus préjudiciables.

Ces impacts positifs se répercuteront aussi sur l’économie locale

6 INCIDENCES LIÉES AU RISQUE INDUIT PAR LE PROJET

Le périmètre d’étude n’est concerné par aucun phénomène sismique d’ampleur importante (zone

1) et se trouve aussi en dehors des zones inondables, seul deux arrêtés ont été pris en 1999 et

2013.

Aucun risque de mouvement terrain n’est identifié sur le secteur.

Le risque de tempête n’est pas retenu même si un arrêté avait été pris en 1982.



RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L’ÉTUDE D’IMPACT



CONTENU ET MÉTHODOLOGIE DE L’ÉTUDE D’IMPACT

1.1.1 L’ÉTUDE D’IMPACT, CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

L’étude d’impact est une analyse scientifique et technique qui permet d’appréhender les conséquences futures d’un aménagement sur l’environnement (milieu physique, milieu naturel, milieu humain et paysage) qui l’accueille. L’étude d’impact est de la responsabilité du maître d’ouvrage. Elle doit donc s’attacher à traduire la démarche d’évaluation environnementale mise en place par le maître d’ouvrage, avec pour mission l’intégration des préoccupations environnementales dans la conception de son projet. Le Code de l’Environnement (article R.122-5) prévoit le contenu précis de l’étude d’impact, et notamment :

• Étude de la compatibilité du projet avec les plans et schémas

Le projet doit être compatible avec les plans et schémas d’orientation (documents d’urbanisme, schéma d’aménagement, de gestion…).

• Description de l’état actuel de l’environnement

Les différentes thématiques de l’environnement sont étudiées (milieu physique, milieu naturel, paysage et patrimoine, milieu humain) afin de décrire le site et ses abords. Cet état des lieux permet de dégager les enjeux du territoire et de définir les zones les plus sensibles, sur lesquelles le projet ne peut s’implanter.

• Aperçu de l’évolution de l’état actuel (scénario de référence et évolution)

Le scénario de référence, soit la description des aspects pertinents de l’environnement, est identifié. Puis son évolution dans le cas de la mise en œuvre du projet et dans le cas d’une autre utilisation probable du site du projet sont décrites.

• Le choix d’un site approprié

Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué.

• Incidences du projet sur l’environnement

Les impacts potentiels du projet sur les différentes thématiques de l’environnement sont déterminés en fonction des caractéristiques propres du projet et des sensibilités du territoire. Ces impacts potentiels sont qualifiés (négatif ou positif), leur intensité est donnée (négligeable, faible, moyen, fort).

• Vulnérabilité du projet aux risques d’accidents ou de catastrophes majeurs et incidences notables attendues

Dans un premier temps, cette partie étudie les effets que pourraient avoir la mise en place d’un parc photovoltaïque sur les risques naturels et technologiques. Puis, une analyse des impacts que pourraient avoir les risques naturels et technologiques sur un parc photovoltaïque est réalisée. Enfin, dans le cas où un risque naturel ou technologique serait à l’origine d’un impact sur le parc photovoltaïque, les conséquences de cet impact sur l’environnement sont étudiées.



• Description détaillée des mesures mises en place par l’exploitant

Pour les impacts jugés faibles à fort, des mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation sont prévues par l’exploitant afin de n’avoir que des impacts résiduels ne nécessitant plus la mise en place de mesures. Les mesures sont décrites, ainsi que leur mise en œuvre, leur suivi et leur coût.

• Analyse des effets du projet avec d’autres projets connus

Les projets connus dans le secteur du projet sont inventoriés et une analyse des effets cumulés avec le projet faisant l’objet de l’étude d’impact est réalisée, pour chaque thématique de l’environnement. D’autre part, un résumé non technique est rédigé pour permettre à tous la compréhension des enjeux et sensibilités du territoire, de la nature de l’aménagement et des effets qu’il aura sur l’environnement. Il s’agit de l’objet du présent document.



1.1.2 MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE DE L’ÉTUDE D’IMPACT

La conduite de l’étude d’impact est progressive et itérative en ce sens qu’elle requiert des allers-retours permanents entre les concepteurs du projet, l’administration et l’équipe chargée de l’étude d’impact qui identifiera les impacts de chaque solution et les analysera. Le schéma suivant illustre le cheminement de l’étude d’impact.

Phase 1

Analyse de l'état initial

•Consultation des services admnistratifs et organismes

•Analyse bibliographique

•Relevés de terrain

•Analyse de l'état initial

•Détermination des enjeux du site d'étude

Phase 2

Analyse des solutions de substitution

•Définition de l'implantation en fonction des secteurs sensibles identifiés

Phase 3

Réalisation de l'étude d'impact complète

•Analyse des incidences du projet sur l'environnement

•Mise en place de mesures selon la séquence Eviter, Réduire, Compenser



1.1.3 DÉFINITION DES AIRES D’ÉTUDE

L’objectif de la définition des aires d’étude est de qualifier les sensibilités du projet sur l’environnement, en fonction des incidences de la mise en place d’un parc photovoltaïque sur un territoire donné. Chaque aire d’étude est propre à chaque projet et, au sein même de l’étude d’impact, propre à chaque thématique physique, naturelle, humaine et paysagère.

Définition

Application des aires d’étude par thématique

Milieu physique

Milieu naturel

Milieu humain

Paysage et patrimoine

Risques

Aire d’étude éloignée

Les landes de Gascogne

De 5 à 10 km selon

les groupes

Communes limitrophes

Rayon de 5 km

Département des Landes

Il s’agit de la zone qui englobe tous les impacts potentiels. Elle est définie sur la base des éléments physiques du territoire facilement identifiables ou remarquables, des frontières biogéographiques ou des éléments humains ou patrimoniaux remarquables.

Aire d’étude rapprochée

Les entités paysagères du

littoral et du plateau landais

Rayon de 1 à 2 km

Commune de Mézos

- -

Cette aire d’étude est essentiellement utilisée pour définir la configuration du parc et en étudier les impacts paysagers. Sa délimitation repose donc sur la localisation des lieux de vie des riverains et des points de visibilité du projet.

Aire d’étude immédiate

Rayon de 500 m

Rayon de 100 m

Rayon de 500 m

Rayon de 1 km

Commune de Mézos

Cette aire d’étude comprend le site d’étude et une zone de plusieurs centaines de mètres autour. Il s’agit de l’aire des études environnementales au sens large du terme : milieu physique, milieu humain, milieu naturel, habitat, santé, sécurité… Elle permet de prendre en compte toutes les composantes environnementales du site d’accueil du projet.

Site d’étude

Emprise commune à tous les milieux, donnée par le développeur Il s’agit de la zone au sein de laquelle l’opérateur envisage potentiellement d’implanter le parc photovoltaïque.



DESCRIPTION DE L’ÉTAT ACTUEL DE L’ENVIRONNEMENT : SCÉNARIO DE

RÉFÉRENCE

1.2.1 ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL AVANT LE PROJET

• Historique

L’étude menant à identifier des terrains dégradés ou anthropisés et de dimensions suffisantes

pour développer un projet solaire techniquement et économiquement viable n’a pas été

concluante. En effet, située dans un milieu rural et forestier, la Communauté de Communes de

Mimizan dont la commune de Mézos fait partie mais également la Communauté de Communes

des Grands Lacs composant toutes les deux le périmètre du SCOT du Born, ne disposent pas

de surfaces significatives de sites dégradés pouvant justifier un tel projet.


diversifier ses ressources financières ; historiquement issues de la gestion d'une forêt communale

en partie impactée par différentes tempêtes et exposée, dorénavant, aux risques induits du

changement climatique, la commune de Mézos s’est associée à EDF Renouvelables France pour

étudier la possibilité de développer un parc solaire sur son territoire. C’est pourquoi, les

recherches de parcelles éligibles à un projet solaire se sont poursuivies à l’échelle de la commune

de Mézos sur les parcelles communales sylvicoles de pins maritimes, n’ayant pas fait l’objet de

subventions. Le choix du site s’est porté sur les terrains sylvicoles de la commune situés au lieu-

dit Lande de Sallebert. Les études qui ont été menées en 2015 sur ces terrains ont permis de

sélectionner la zone la plus adéquate pour le développement d’un parc solaire. En effet, la

possibilité d’implantation d’un projet éolien avait été étudié par EDF Renouvelables France en

2015. Ce projet n’avait pas pu aboutir au motif de contraintes extérieures et plus particulièrement

aux servitudes aéronautiques.

Le site d’étude d’une surface de 106,7 ha, est implanté au droit de la forêt communale de Mézos. Dans le secteur, divers projets de parcs photovoltaïques au sol ou éolien ont été initiés, comme l’illustre la carte suivante.



Figure 1 : Localisation des différents projets de parcs photovoltaïque et éolien initiés

depuis 2010 Source : SCAN 100® IGN ; Réalisation : Artifex 2019

• Occupation des terrains au sein de l’emprise du site d’étude

Le site d’étude est implanté le long de la route départementale 63, au droit d’une forêt de pins maritimes. Selon les secteurs, le stade de croissance des arbres diffère : la partie Ouest est composée de jeunes arbres colonisés par une lande, la partie Est renferme un peuplement plus mature. Des traces d’entretien de débroussaillage ont été identifiées. Le site d’étude est parcouru par de nombreuses pistes forestières en concassés ou en terre. Certaines sont des voies de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI). Aucun cours d’eau n’est visible. Néanmoins, un réseau de fossés situés en limites extérieures permet de drainer les terrains du site. De plus, un petit bras d’écoulement est présent au Nord-Ouest. Enfin, la topographie du site d’étude est assez plane.



Piste forestière délimitant une

ancienne plantation de Pins

d’une parcelle colonisée par

de la lande

Source : Artfiex 2019

Traces de débroussaillage

récent


RD 63 et fossé le long de la

limite Sud-Est


• Les abords du site d’étude

Le site d’étude se place dans un contexte rural boisé ou l’activité sylvicole est assez dynamique. Les parcelles forestières situées au Nord et à l’Est du site d’étude appartiennent également à la forêt communale de Mézos. Au Sud-Est et à l’Ouest quelques parcelles agricoles, comme des cultures de maïs ou du pâturage, s’insèrent dans ce cadre forestier.

Tas de bois après une coupe


Pâturage au Nord-Est du site d’étude


L’ensemble de ces éléments est localisé sur l’illustration suivante. Il s’agit de l’état initial du site d’étude avant l’implantation du projet de parc photovoltaïque de Mézos.



Figure 2 : Etat actuel du site d’étude

Source : BD Ortho® IGN, GEOFLA® IGN, BD Carthage ; Réalisation : Artifex 2019



1.2.2 MILIEU PHYSIQUE

• Sol

Le site d’étude est localisé en limite des entités naturelles du littoral et du plateau landais qui appartiennent au Landes de Gascogne. Cette vaste zone, légèrement inclinée du Sud-Est au Nord-Ouest et d’une altitude moyenne de 50 m, forme un vaste plateau. La commune de Mézos s’est développée sur les rives du ruisseau d’Onesse, affluent du courant de Contis. Le territoire communal n’est pas très accidenté, sa topographique est orientée selon un gradient Est/Ouest. Les parties sommitales, culminant à plus de 66 mètres, se situent au Nord-Est et au Sud-Est, de part et d’autre du ruisseau d’Onesse. Le site d’étude se trouve au Nord de la commune de Mézos. Sa topographie est globalement plane, elle varie entre 57 et 67 m. Les point de vue suivants représentent le relief au droit du site d’étude et dans ses abords proches.

Vue du site d’étude depuis la RD 63 à l’Est


Vue du site d’étude depuis la RD 63 à l’Ouest


Site d’étude

Site d’étude



D’un point de vue géologique, le site d’étude est implanté sur une formation du quaternaire, du précisément du Pléistocène, dite formation du « Sable des Landes », présente sous forme de sables hydro-éoliens plus ou moins fins, blanchâtres à jaunâtres avec localement quelques traces organiques Les sols qui composent naturellement le site d’étude sont de type podzolsol humo-diurique avec des horizons de surface de faible épaisseur (O (litières) et Ae (organo-minéral éluvial)) souvent bouleversés par l’exploitation forestière. Ils recouvrent un horizon (Eh) sableux et meuble, enrichi en matière humique. Ce dernier repose sur l’alios composé de deux horizons indurés. La transition entre Eh meuble et les horizons BP compacts est brutale. Les podzosols observés ne relèvent pas de réductisols ou de rédoxisols. Aucun horizon de surface ne pouvant se rattacher à un histosol n’a été observé. Suite au suivi piézométrique mené d’avril 2019 à septembre 2019, le site d’étude ne renferme aucune nappe superficielle située dans les 25 premiers cm du sol. Aussi, le sol présente au droit du site ne peut pas être qualifié de zone humide.

• Eau

Les masses d’eau souterraines au droit du secteur d’étude présentent pour la moitié d’entre-elles des sensibilités dues en partie à leur faible profondeur ainsi qu’à leur exploitation notamment pour l’irrigation des cultures et parcelles principalement. L’évaluation de ces masses d’eau par l’Agence de l’Eau met en évidence un bon état quantitatif et un bon état chimique pour chacune d’entre elles. Les masses d’eaux souterraines présentent une sensibilité de par leur nature (circulation karstique et facies hétérogènes) mais ne constituent pas une contrainte rédhibitoire à l’implantation d’un parc photovoltaïque. Il faudra toutefois veiller, durant la période de travaux et d’exploitation, à ce qu’aucun déversement n’ait lieu sur la zone d’étude. Des mesures d’évitement et de réduction seront mises en place afin d’éviter et réduire les risques d’altération des masses d’eaux souterraines (infiltration de substances polluantes). La zone d’étude n’est pas située directement sur une masse d’eau superficielle. Néanmoins, plusieurs écoulements temporaires liés à des fossés sont présents, dont des fossés principaux en limite Sud et Est du secteur. Enfin, au Nord de la zone d’étude, on note la présence d’un bras prenant naissance (résurgence) dans le secteur, et confluant avec le ruisseau de Ninick (affluent de l’Onesse). Ces fossés et petits bras sont ainsi connectés hydrauliquement à l’Onesse. La masse d’eau de l’Onesse présente un état écologique et biologique moyen. Elle présente donc une sensibilité de par son état actuel, et de par sa connexion hydraulique avec la zone d’étude. Mais elle ne constitue pas une contrainte rédhibitoire à l’implantation d’un parc photovoltaïque. Il faudra toutefois veiller, durant la période de travaux et d’exploitation, à ce qu’aucun déversement n’ait lieu à proximité des fossés. Des mesures d’évitement et de réduction seront mises en place afin d’éviter et réduire les risques d’altération des masses d’eaux superficielles. Des zones humides sont présentes sur le site. Une étude de sol ainsi qu’un suivi piézométrique réalisés en 2019 ont permis de montrer que ces zones humides ne présentaient pas un caractère fonctionnel (absence de nappes superficielles y compris en fin de printemps, alors que ce devrait être la période de saturation maximale faisant suite aux précipitations accumulées depuis de l’automne, et phénomène de drainage lié au layonnage de l’exploitation agricole). Leur classement est donc ainsi réalisé au regard du critère végétation. Des points de prélèvement des eaux souterraines sont recensés ; 3 forages exploités par le Services Publics, dont deux sont localisés en bordure de la RD63 et un au Nord-Ouest de la zone d’étude. Ces forages ne sont pas localisés au droit de la future zone d’implantation des panneaux photovoltaïques. De manière identique à la prise en compte de la sensibilité des eaux



souterraines, des mesures seront prises afin d’éviter et réduire les risques d’altérations des eaux aux abords des forages. Enfin, le secteur d’étude est hors périmètre de protection éloigné des forages AEP de la commune de Mézos. L’illustration suivante présente le contexte hydraulique du site d’étude.

Figure 3 : Localisation des zones hydrographiques et de la zone d’implantation

envisagée Source : SIE Adour Garonne

• Climat

La commune de Mézos prend place dans la partie Ouest du département des Landes. Le climat est de type climat océanique. La proximité du site d’étude avec la côte se traduit des hivers doux et humides et des été chauds et orageux. La station météorologique la plus représentative du site d’étude est la station de Cazaux (en Gironde) située à 46 km au Nord du site d’étude. Selon les données de cette station, le climat est de type océanique avec des températures relativement douces (13,4°C de moyenne annuelle) et une pluviométrie assez élevée (pluviométrie annuelle totale de 946,3 mm). Les précipitations sont réparties en toutes saisons, mais elles sont toutefois plus importantes en hiver et en automne. L’été reste la saison la plus sèche. La durée d’insolation à Cazaux est bien supérieure à la moyenne nationale avec 2 101,3 heures d’ensoleillement par an. Cette valeur est supérieure à la moyenne nationale qui est de 1 970 heures par an.



Ensoleillement enregistré sur la station de Cazaux (entre 1981 et 2010)

Source : MétéoFrance

1.2.3 MILIEU NATUREL

• Espaces naturels inventoriés et protégés

3 zonages écologiques règlementaire (Natura 2000 et Parc Naturel Régional) ainsi que 2 zonages d’inventaire (2 ZNIEFF) ont été identifiés à proximité du site d’étude. À noter que les ZNIEFF de type 2 se superposent exactement aux sites Natura 2000 de la Directive Habitats.

Code Nom Distance (km)

Hab

itats

–

Flo

re

Avif

au

ne

Ch

iro

ptè

res

Peti

te f

au

ne

Natura 2000 – Directive Habitats

FR7200715 Zones humides de l'ancien étang de Lit et Mixe 2,1 X X X

FR7200714 Zones humides de l'arrière-dune du pays de

Born 4,4 X X X

Parc Naturel Régional

PNR0000001

Landes de Gascogne 9,2

ZNIEFF de type 2

42020000 L'ancien étang de lit-et-mixe et le courant de

Contis 1,4 X X X X

42010000 Zones humides d'arrière-dune du pays de Born 3,5 X X X X

Ce nombre restreint de zonages écologiques de zonage indique un niveau d’enjeu faible à modéré concernant le patrimoine naturel local. La totalité de ces zonages est centrée sur des habitats humides et dunaires, pouvant présenter un intérêt surtout en termes d’habitats naturels et pour certaines espèces-phares (vison d’Europe, cistude d’Europe).



Toutefois, le site d’étude n’est pas directement connecté au niveau hydrologique avec ces sites Natura 2000, ne nécessitant ainsi pas la réalisation d’une notice d’incidences Natura 2000.

Zonages d’inventaires, source : étude d’impact

• Trames et corridors biologiques

Selon le volet cartographique du SRCE de Nouvelle Aquitaine, le site d’étude s’inscrit dans un réservoir de biodiversité de « multi-sous-trames », avec quelques ramifications à la trame bleue (cours d’eau). Le site ne constituerait pas un obstacle à la trame verte et bleue régionale car il se trouve en marge de celle-ci. Une attention particulière peut tout de même être portée sur les fossés du secteurs, reliés plus ou moins directement aux cours d’eau de la trame bleue.



État des lieux des continuités écologique du site

Source : EDF Renouvelables- périmètre initial de l’étude

• Les boisements et alignements d’arbres :

Boisements à proximité du site - périmètre inital de l’étude

Source : Géoportail – données forestières

Le projet se situe dans une zone de forestière de pins maritime.



• Les milieux naturels recensés

La zone du projet est occupée en grande partie par des plantations de pin des landes mais à différents stades. Les plantations anciennes ont été coupées en 2018, le reste étant des plantations d’environ une quinzaine d’année (diamètre des troncs de 15 à 25 cm) et d’environ 5 ans (diamètre de 5 cm environ). Outre ces plantations de pins, une mosaïque d’entités naturelles a été identifiée, composée de prairies, de landes et de cours d’eau. Ainsi, huit types d’habitats ont été recensés au droit du site d’étude :

- Prairies à molinie et communautés associées (code Corine 37.31);

- Communautés naines à Juncus bufonius (code Corine 22.323) ;

- Cours d'eau intermittents (code Corine 24.16) ;

- Landes aquitano-ligériennes à Ulex minor et Erica scoparia (code Corine 31.2393) ;

- Landes arides de Gascogne et de Sologne (code Corine 31.2412) ;

- Prairies siliceuses à annuelles naines (code Corine 35.21) ;

- Landes à Fougères (code Corine 31.86) ;

- Plantations de Pins maritimes des Landes (code Corine 42.813).

Les enjeux les plus forts sont liées à la présence de zones humides comme les prairies à Molinie et de manière plus localisé des communautés à jonc des crapauds. Les milieux secs du site d’étude se résument à des landes basses (à Erica cinerea) ou hautes (à Erica scoparia), deux habitats d’intérêt communautaire qui comportent également une flore et une faune original. Les enjeux sont considérés comme forts. Les pelouses siliceuses ne sont pas d’intérêt communautaires et sont plutôt localisées mais elles comportent une flore très spécifique. Les enjeux restent modérés.



Figure 4 : Carte des habitats naturels recensés sur le site d’étude



Figure 5 : Légende des habitats naturels recensés sur le site d’étude



• Flore

La flore est peu diversifiée avec seulement 66 espèces inventoriées sur le site d’étude. Parmi elles, trois plantes protégées sont à signaler. Elles sont présentes uniquement sur des chemins notamment au niveau de dépressions :

- L’herbe de Saint-Roch (Pulicaria vulgaris), protection nationale ;

- Le Millepertuis fausse gentiane (Hypericum gentianoides), protection régionale ;

- Le lotier grêle (Lotus angustissimus), protection régionale

Deux autres espèces protégées sont seulement potentielles sur le site, les rossolis à feuilles rondes et intermédiaire (Drosera rotundifolia et D. intermedia). La première a été observée à quelques centaines de mètre au Nord du site mais en bord de fossé. De plus, un papillon protégé a été noté sur le site, le Fadet des laiches (Coenonympha oedippus). Cette espèce est ici lié à la molinie, très présente sur la moitié Nord et Ouest du site. Le site comporte aussi du chèvrefeuille (Lonicera periclymenum) qui est la plante hôte du damier de la succise (Euphydryas aurinia), papillon bien présent dans les Landes. Cette espèce n’y est toutefois pas très abondante et n’a pas été observée sur le site. Une seule des espèces de flore identifiée sur le site présente un enjeu très fort, l’herbe de Saint-Roch. Ceci s’explique par la très grande rareté de l’espèce dans le triangle landais. Plusieurs espèces exotiques envahissantes ont été notées sur le site. Il s’agit surtout d’astéracées annuelle telles que Gnaphalium antillanum, Bidens frondosa, Erigeron canadensis mais Phytolacca americana ou raisin d’Amérique.

Cartographie de la flore patrimoniale

Source : EDF Renouvelables

• Avifaune

24 espèces pour 107 individus ont été contactées sur le site d’étude. La valeur patrimoniale du peuplement nicheur est forte, avec 7 espèces en annexe 1 de la directive oiseaux, potentiellement nicheuses sur ou à proximité du site (L’Alouette lulu, les Busard cendré et saint-martin, l’Engoulevent d’Europe, la Fauvette pitchou, la Pie-grièche écorcheur et



le Pipit rousseline). Toutes ces espèces sont liés aux milieux ouverts à semi-ouverts et révèlent le fort intérêt de ces habitats. Au contraire, les parcelles de grands résineux abritent un cortège d’espèces forestières plus communes et peu menacées et présentent donc un plus faible intérêt.

Carte des espèces patrimoniales d’oiseaux


• Chiroptères

Un total de 14 espèces de chiroptères et 6 groupes d’espèces a été recensé sur le site, ce qui représente une très bonne diversité au vu de la taille et des habitats présents sur l’aire d’étude (Prairies à molinie, plantations de Pins maritimes, …). La très grande majorité des contacts totaux (88%) est constitué par 3 espèces communes et ubiquistes : Les pipistrelles communes et de kuhl et la Sérotine commune. La plus grande partie du site représente de faibles enjeux pour les gîtes des chiroptères, du fait de l’absence de bâtiment adéquats pour accueillir des colonies (ruines à ciel ouvert, cabanes complètement fermées).

• Mammifères (hors chiroptères)

Les relevés de terrain ont permis de recenser 7 espèces de Mammifères, révélant une diversité modeste. Avec une seule espèce protégée, l’Ecureuil roux, la valeur patrimoniale de ce groupe est faible.

• Reptiles et amphibiens

2 espèces ou groupe d’espèces d’amphibiens et quatre reptiles ont contactés sur le site d’étude. Les enjeux sont très faibles pour les amphibiens, en rapport avec une diversité et des effectifs restreints, ainsi que des capacités d’accueil du site limitée.



Les enjeux sont faibles pour les reptiles, en rapport avec une diversité et une patrimonialité très modeste (une seule espèce menacée).

• Insectes

Au total 115 espèces d’insectes ont été identifiées sur le site d’étude :

- 5 espèces d’odonates ;

- 10 espèces d’orthoptères ;

- 1 coléoptère indéterminé ;

- 21 espèces de lépidoptères ;

Le peuplement d’odonates est peu diversifié et reflète le faible potentiel d’accueil pour ce groupe sur le site d’étude. Concernant les orthoptères, le peuplement recensé est relativement diversifié (10 espèces) mais assez banal. En effet, les espèces observées sont toutes communes et ubiquistes. Des traces de présence de coléoptères saproxyliques ont été notées sur certains pins âgés. Il est probable que plusieurs espèces soient impliquées, dont le Grand Capricorne, une espèce protégée au niveau national. Enfin, les passages ont révélé une diversité moyenne du peuplement de lépidoptères sur le site d’étude. Avec une seule espèce fortement patrimoniale, le Fadet des laîches, et des peuplements d’autres insectes globalement modestes, du fait des capacités d’accueil restreintes (cas des odonates), les enjeux pour ce groupe sont modérés.

Imago de C. oedippus

Source : CERA Environnement

Cartographique des espèces patrimoniales de faune terrestre




1.2.4 MILIEU HUMAIN

• Socio-économie locale

Les secteurs d’activités les plus représentés sur le territoire de la commune de sont les services à 47,2 % (commerces, transport et service divers). Puis vient le secteur agricole et forestier avec 28 établissements. La commune de Mézos comporte une part d’établissements industriels très faible (3,7 %). La part d’emplois industriels est également faible sur le territoire communal (5,2 %) en comparaison avec le secteur administratif de l’enseignement ou de la santé (44,8 %). Les abords proches du site d’étude s’inscrivent dans un contexte rural ou l’activité sylvicole est prédominante, aucune industrie n’est présente. Ainsi aucune installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’est présente sur la commune de Mézos. La plus proche se trouve sur la commune de Onesse-Laharie, à 3,5 km au Sud-Est du site d’étude. Il s’agit d’un élevage de porc en régime d’enregistrement. Le centre-ville de Mézos, à 6,5 km au Sud-Ouest du site d’étude, est dynamique. Certaines entreprises sont localisées dans la zone industrielle, au Nord du centre-ville (charpentiers, menuisiers, créateur de mobilier en bois flotté, Auto-Ecole, Point P…). Tandis qu’au centre-bourg se concentrent commerçants et professionnels de l’hôtellerie (alimentation, coiffeur, boulanger, ...). Au 2ème trimestre 2019, les énergies renouvelables des Landes correspondent à 8 463 installations solaires pour une puissance installée de 512 MW. En revanche, aucun parc éolien en fonctionnement n’est répertorié dans le département. Le tourisme et les activités de loisirs au niveau communal concernent les activités de pleine nature comme les randonnées pédestres, le canoé kayak. Le site d’étude ne semble pas avoir un usage pour le tourisme ou le loisir. L’activité cynégétique (chasse) est toutefois présente dans les boisements à proximité du site d’étude.

• Biens matériels

Le secteur du site d’étude possède un réseau routier relativement dense. L’autoroute A63, passe à 1 km à l’Est du site d’étude. Les routes départementales les plus proches du site d’étude sont :

- La RD 63, longe le flanc Sud-Est du site d’étude ;

- La RD 367, passe au plus près à 3,9 km au Nord-Ouest du site d’étude ;

- La RD 44, se trouve à 5,8 km au Nord du site d’étude.

Localement, il existe un important réseau pistes forestières carrossables et en bon état. Elles permettent l’exploitation ou l’entretien des massifs boisés alentours. Parmi elles, certaines servent de voies de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI). La piste localisée au Nord-Ouest du site d’étude en est une. L’aérodrome le plus proche est localisé à 6,8 km au Nord-Ouest du site d’étude. Il s’agit de l’aérodrome de Mimizan ou se trouve l’aéroclub de Mimizan. D’après l’aviation civile consultée dans le cadre de ce projet, le site d’étude n’est concerné par aucune servitude d’utilité publique relevant de la réglementation aéronautique civile. D’après les gestionnaires de réseaux, consultés dans le cadre du projet, un réseau téléphonique semble présent, mais la société contactée indique ne pas en être le gestionnaire.



Servitudes applicables sur le territoire communal

Des points de prélèvement des eaux souterraines sont recensés ; 3 forages exploités par le

Services Publics, dont deux sont localisés en bordure de la RD63 et un au Nord-Ouest de la zone

d’étude. Ces forages ne sont pas localisés au droit de la future zone d’implantation des panneaux

photovoltaïques.

La phase de chantier étant de courte durée, l’impact du projet sur la consommation en eau est

négligeable.

L’exploitation du projet ne nécessite pas de consommation d’eau. Le projet n’a donc pas d’impact

sur la consommation en eau.



• Réseaux divers

Aucun réseau électrique, de gaz, d’assainissement ou d’irrigation n’a été identifié au droit des

terrains du site d’étude.

Il existe, dans le secteur du site d’étude, un important réseau de pistes forestières en concassé

ou en terre d’une largeur comprise entre 12 et 4 mètres selon les axes. Toutes les voies du site

d’étude sont carrossables et en bon état. Elles permettent l’exploitation ou l’entretien des massifs

boisés alentours.

La piste localisée au Nord-Ouest du site d’étude est également une voie de Défense des Forêts

Contre l’Incendie (DFCI).

• Terres

Avec une Superficie Agricole Utile (SAU) de 71 ha en 20102, l’espace agricole de la commune de Mézos couvre 0,78 % du territoire. D’après les déclarations agricoles de 2017, aucune activité agricole n’est présente sur le site d’étude. Le site d’étude appartient à la sylvoécorégion F21 : Landes de Gascogne, qui jouxte le cordon dunaire littoral (F22). Le site d’étude est implanté au droit de la forêt communale de Mézos. La commune de Mézos ne relève pas du régime forestier. La forêt communale ne dispose donc pas de plan de gestion particulier. Ainsi des peuplements de pins maritimes sont identifiés au sein du site d’étude, cependant les arbres ont des stades de développement différents selon les secteurs :

- A l’Ouest et au Sud-Ouest du site d’étude de jeunes arbres sont colonisés par une lande

plus ou moins ouverte. Il s’agit donc d’une ancienne plantation non reboisée ;

- Au Nord et au Nord-Est, les arbres sont plus mâtures. Des traces de débroussaillage

ont été identifiées au droit de ces parcelles forestières. En effet, dans le cadre des

mesures contre les risques incendie, une gestion quotidienne est assurée par la commune

de Mézos, comme le débroussaillage tous les 3 à 4 ans et le maintien en état des voies

d’accès et des pistes forestières.

Ces éléments sont illustrés dans les photographies suivantes.

2 Site Internet Agreste de statistique, l’évaluation et la prospective agricole : http://recensement-

agricole.agriculture.gouv.fr/



Jeunes pins accompagnés

d’une lande au Sud-Ouest


Peuplement de pins plus âgés au Nord-Est

avec des traces de débroussaillage à droite


• Population et santé humaine

Aucune habitation n’est présente à proximité immédiate du site d’étude. Les hameaux les plus proches se situent au Sud-Ouest du site d’étude : Péau Rouge à 1,7 km, Sallebert à 1,7 km, Ll’Habitant à 1,9 km, la Carre à 2,2 km, le Basque à 2,1 km, Blazion à 1,9 km, … Les abords proches du site d’étude s’inscrivent dans un environnement sonore assez calme. Les principales nuisances sonores étant liées à l’activité sylvicole et agricole. Les voitures empruntant la RD 63 peuvent aussi être source de nuisance, mais cet axe semble peu fréquenté. La qualité de l’air aux environs du site d’étude est caractéristique d’un contexte rural, éloigné des pôles industriels et des grands axes de communication. Le site d’étude est donc à l’écart des grands phénomènes de pollutions chroniques telles que les fumées, les émanations gazeuses…



1.2.5 PAYSAGE ET PATRIMONIALE

• Échelle éloignée

Le projet s'insère au sein de l'unité paysagère du « Pays de Born », caractérisé par sa côte aux dunes ensablées bordées par les denses forêts de pins. Ces forêts s’étendent vers l’Est en direction du PNR des Landes de Gascogne. Ce territoire rural, présente uniquement des lieux de vie qui se dispersent dans les clairières et sont desservis par un réseau secondaire. Le site d’étude s’inscrit ainsi au cœur de cette trame arborée qui limite rapidement les vues depuis les lieux de vie et axes de communication. Le relief plan favorise également l’absence d’ouvertures sur le paysage environnant.

Vue vers le site d'étude depuis la D 44 et le lieu-dit « Jouanicot » au Nord

Source : Artifex

• Échelle immédiate

Le site d’étude s’inscrit au cœur des forêts de pins, bordé par la D 63 au Sud, route reliant les villages principaux. Quelques pistes d’exploitations longent le site à l’Est et au Nord. Aucun habitat n’est présent au sein de cette aire proche, seules des parcelles plantées ou anciennement exploitées (landes) témoignent des fortes pratiques sylvicoles. Ainsi le site d’étude est perceptible uniquement depuis la D 63 sur les tronçons le longeant.

Vue vers le site d’étude depuis la D 63 à l’Est

Source : Artifex

Vue vers le site d’étude depuis la D 63 au Sud.

Source : Artifex



• Le site d’étude

Le site d’étude se compose essentiellement de plantations de pins. Quelques parcelles témoignent de leur ancienne exploitation avec une végétation de landes qui s’étend sous les sous-bois. De nombreuses pistes d’exploitations traversent le site, plus ou moins praticables. Peu de perceptions s’ouvrent vers le paysage environnant, sauf depuis les lisières.

Vue depuis la lisière Sud du site d’étude

Source : Artifex

• Patrimoine

Aucun élément du patrimoine inventorié n’est présent au sein de l’aire d’étude.



1.2.6 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

• Risques naturels

Peu de risques naturels sont présents dans le secteur du site d’étude. Ce dernier se trouve toutefois dans une zone d’aléa fort vis-à-vis du risque incendie.

• Risques technologiques

Le secteur du site d’étude présente peu de risques technologiques. Le risque le plus fort est lié à la RD 63 avec le transport de matières dangereuses. Cet axe longe la partie Sud-Est du site d’étude.

• Les risques de mouvement de terrain

La commune de Mézos n’est pas concernée par un Plan de Prévention des risques naturels

concernant les mouvements de terrain et terrassement.

• Le risque tempête

Il ne fait l’objet d’aucune contrainte mais un arrêté a été pris lors de la tempête de 1982. Ce risque

n’est toutefois pas identifié sur la commune.

• Les risques sismiques

Dans la nomenclature des zones de sismicités, la commune de Mézos se trouve en zone de

sismicité 1, très faible ; elle n’est soumise à aucun PPRn Séisme.

• Risque d’inondation et phénomène de remontée de nappe

La commune de Mézos n’est pas concernée par le risque inondation. Elle n’est par ailleurs pas

concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) mais deux arrêtés ont été

pris. Un en 1999 pour inondations, coulées de boues et mouvements de terrain et un autre en

2013 pour inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues.

• Risques littoraux

La commune de Mézos n’est pas concernée par les risques littoraux.

• Risque d’incendie

Selon de DDRM des Landes, la commune de Mézos est concernée par le risque incendie.

D’après la carte communale de l’atlas du risque incendie, le site d’étude se situe dans un secteur

d’aléa fort.

Dans ce cadre, la commune assure un certain nombre de mesures contre les risques d'incendie

au sein de son massif boisé : Maintien en état des voies d'accès et pistes forestières,

débroussaillage tous les 3 à 4 ans et surveillance régulière avec le concours des services de la

DFCI.



• Risque de foudroiement

Le risque de foudroiement sur la commune de Mézos est faible.

• Risques sanitaires

La localisation du projet en zone rurale, n’engendre aucune contrainte en termes de qualité de

vie, d’hygiène, de santé et de salubrité publiques.

Le site n’est soumis à aucune contrainte sanitaire (sonore, vibration, lumineuse…).

• Les nuisances lumineuses

Le site d’étude se trouve au sein d’une zone rurale à faible densité de population, sans site industriel ou

commercial. Ainsi, les émissions lumineuses locales sont peu importantes.

Pollutions lumineuses Source : https://avex-asso.org/dossiers/pl/europe-2016/google-map-fausse-couleur/index.html

https://avex-asso.org/dossiers/pl/europe-2016/google-map-fausse-couleur/index.html



1.2.7 APERÇU DE L’ÉVOLUTION DE L’ÉTAT ACTUEL

Cette partie présente les aspects pertinents de chaque milieu de l’environnement (Scénario de référence) et leur évolution dans le cas de la mise en œuvre du projet de parc photovoltaïque (Scénario alternatif 1) et en l’absence de la mise en œuvre du projet (Scénario alternatif 2).

Thématique

Aspects pertinents de l’environnement relevés

Aperçu de l’évolution de l’état actuel

Scénario de référence Scénario alternatif 1

Mise en place du projet de parc photovoltaïque au sol

Scénario alternatif 2 Poursuite de l’activité

sylvicole

Milieu physique

- Aucune exploitation

de la ressource en

eaux superficielles

- Aucune exploitation du sol ou sous-sol en place

- Mise en place de

pieux battus pour

porter les panneaux

(système peu invasif)

- Absence de rejet

polluant les sols ou

les eaux

- Maitrise de la pollution

accidentelle

- Gestion des eaux

pluviales

- Busage des fossés

(Portail et clôtures

fusibles)

- Maintien de la

végétation en

place limitant

l’érosion des sols

- En cas de coupe

rase : mise à nu

des sols,

modification

potentielle de la

structure du sol,

impacts sur les

eaux souterraines,

…

Milieu naturel

- Présence de

plantations de pins

des landes à

différents stades

- Enjeux liés à la

présence de zones

humides

- Présence de trois

plantes protégées

- Forte la valeur

patrimoniale des

oiseaux nicheur,

dont la Fauvette

pitchou

Avantages :

- Conditions

pédologiques

préservées et

potentiellement

rendues plus humides

- Conservation de la

végétation landicole,

favorable au

développement de

reptiles, d’avifaune et

d’entomofaune

- Alimentation pour de

nombreuses espèces

(micromammifères et

rapaces

Avantages :

- Habitats

favorables à la

Fauvette Pitchou

présents en début

de cycle sylvicole

(0 10 ans) et en fin

de cycle sylvicole

(+ 30 ans)

- Préservation de la

continuité

forestière pour la

grande faune.

Désavantages :

- Pins maritimes :

modification des

conditions



- 14 espèces de

chiroptères

potentiellement

recensées sur le site

de Mézos

- Faibles à très faibles

enjeux pour les

autres mammifères,

les reptiles et les

amphibiens

- Une seule espèce

fortement

patrimoniale, le

Fadet des laîches.

Désavantages :

- Perte de surfaces de

boisements sylvicoles

- Coupure de

cheminement au

niveau du parc pour la

grande faune.

Impact évalué comme similaire à l’exploitation d’un boisement de Pins maritimes sur le même cycle (30 ans).

hydriques du sol,

défavorable à la

conservation des

zones humides ;

- Dégradation des

conditions de

maintien des

habitats humides ;

- A terme,

changement des

conditions

hydriques et

fermeture du

milieu par la strate

arborée,

défavorables pour

la Fauvette

pitchou.

L’entretien sylvicole conduit à l’installation d’un boisement dense de Pins maritimes. Ces habitats présentent aussi des conditions favorables pour l’accueil d’un cortège particulier d’espèces, mais attenants aux habitats boisées et denses.

Milieu humain

- Le massif boisé en

place ne relève pas

du régime forestier

- Aucun plan de

gestion mis en place

- Gestion ponctuelle

entre les arbres

(débroussaillage)

- Développement des

énergies

renouvelables

- Aménagement

possible du site à la fin

de l’exploitation du

parc photovoltaïque

- Apports

économiques dus

à l’exploitation des

pins

Paysage et patrimoine

- Site inscrit dans une

trame boisée

composée de pins

- Évolution du massif

au rythme des

exploitations

successives

- Insertion du parc

photovoltaïque

dans un contexte

forestier au



dédiés à

l’exploitation

- Site bordé au Sud-

Est par la route

départementale RD

63 qui présente les

seules vues sur le

projet identifiées sur

ce territoire

- Ouverture des

paysages puis

fermeture au fil du

temps par

replantation ou

recolonisation de

l’espace avec une

végétation spontanée

de lande

- Évolution des

paysages des

Landes.

couvert

emblématique

- Ouverture des

paysages à long

terme

- Réduction des

vues par

plantation d’une

haie en lisière de

la départementale

Évolution favorable pour le paysage et le

patrimoine

Évolution peu favorable pour le

paysage et le patrimoine



LE CHOIX D’UN SITE APPROPRIÉ

1.3.1 LE CHOIX DU SITE DE MÉZOS

Depuis plusieurs années, la commune de Mézos s’est pleinement engagée dans la transition énergétique de son territoire, en installant un réseau de chaleur au bois-énergie, en réalisant un programme pluriannuel d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics, ainsi qu’en encourageant le développement de projets d’énergies renouvelables. Dans la volonté de poursuivre ces actions favorables à la transition énergétique, et en vue de diversifier ses ressources financières (historiquement issues de la gestion d'une forêt communale en partie impactée par différentes tempêtes et exposée, dorénavant, aux risques induits du changement climatique), la commune de Mézos s’est associée à EDF Renouvelables France pour étudier la possibilité de développer un parc solaire sur son territoire. EDF Renouvelables France a tout d’abord fait un travail de recherche de sites dégradés à l’échelle du SCOT du Born afin d’identifier tous les potentiels sites dégradés susceptibles d’accueillir un projet de centrale solaire. Cette étude n’a pas permis d'identifier des terrains de cette nature et de dimensions suffisantes pour développer un projet solaire techniquement et économiquement viable. En effet, située dans un milieu rural et forestier, le SCOT du Born et la Communauté de Communes de Mimizan dont la commune de Mézos fait partie, ne dispose pas de surfaces significatives de sites dégradés pouvant justifier un tel projet. EDF Renouvelables France a poursuivi ses recherches à l’échelle de la commune de Mézos sur des parcelles communales sylvicoles de pins maritimes n’ayant pas fait l’objet de subventions. Son attention s’est alors portée sur les terrains sylvicoles situés au Lieu-dit Lande de Sallebert. En effet, cette zone dispose de multiples avantages (Cf. ci-dessous), et par ailleurs, elle a fait l’objet d’études menées dans le cadre d’un projet éolien initié en 2015 par EDF Renouvelables. Les parcelles cadastrales et leurs surfaces respectives de l’aire étude sont listées ci-dessous.

Commune Lieu-dit Section de la

parcelle N° de parcelle

Surface de la parcelle (m²)

Mézos Communal AN 61 321 700

Mézos Lande de Sallebert AO 24 246 223




Surface totale (m²) 1 066 875

Tableau 1 : Liste des parcelles concernées par le projet solaire de Mézos Source : EDF Renouvelables France

En outre :

- Le choix de ce site suit les différentes préconisations de la doctrine nationale ;

- Une déclaration de projet a été déposée en juin 2020 afin de mettre en compatibilité le

Plan Local d’Urbanisme avec le projet solaire de Mézos – Lande de Sallebert, rendant

ainsi le projet compatible au Cas 1 de l’AO CRE ;

- La déclaration de projet permet également de rendre compatibles les règles applicables

au zonage des terrains d’implantation avec le développement d’une centrale

photovoltaïque au sol.



- Le projet, implanté sur des parcelles communales, permet de maximiser les retombées

économiques pour la collectivité ;

- Le site est implanté dans le quart Sud-Ouest de la France métropolitaine qui présente une

radiation relativement avantageuse, de l’ordre de 1450 kWh/m²/an pour le site retenu ;

- Le site présente une topographie plane avec une bonne exposition au Sud et une absence

de masque ;

- Son accessibilité est facilitée depuis la Route Départementale 63 qui longe le site sur son

côté Sud-Est et également depuis le chemin de Défense des Forêt Contre les Incendies

DFCI qui longe le site sur son côté Nord-Est. Aucuns travaux ne sont à prévoir pour

accéder au site ;

- Aucun zonage écologique règlementaire (Natura 2000 Directive Habitats, Natura 2000


ne se trouve sur le site ou à proximité. Il en va de même pour les sites classés et inscrits,

site UNESCO… ;

- Le projet n’est pas concerné par des servitudes ou des Plans de Préventions des Risques

Naturels, Technologiques ou d’Inondations (PPRN, PPRT, PPRI) ;

- Le site est suffisamment éloigné du centre bourg de Mézos et des zones d’habitation ;

- Le terrain identifié dispose d’une superficie suffisante pour accueillir un parc

photovoltaïque ;

- Enfin, le site se trouve à proximité d’une ligne électrique avec une capacité suffisante pour

le raccordement du parc photovoltaïque. Le projet est situé à 18 km du Poste Source de

Mimizan, 19 km du Poste Source de Labouheyre et à 25 km du Poste Source de Résolut.

Avec de telles distances, il aurait été compliqué de trouver une rentabilité économique en

se raccordant directement à ces différents Postes Sources. C’est pourquoi, il a été choisi

d’étudier un site relativement grand pour permettre de développer un parc photovoltaïque

d’une puissance assez importante justifiant la création d’un poste source privé sur site

permettant de se raccorder directement à la ligne enterrée 63 kV qui relie le Poste Source

de Mimizan à celui de Résolut et qui passe à 2 km au Nord du site.

1.3.2 LA CONCERTATION ET L’INFORMATION LOCALE

Dans le cadre de la conception de ce projet, le maitre d’ouvrage à consulté à de nombreuses reprises certains acteurs du territoire afin de créer un projet intégré aux contraintes locales :

- Sélection du site confirmée en délibération du conseil municipal du 06/04/2018.

L’ensemble des études de faisabilité, des choix d’implantation et des mesures

d’Évitement, de Réduction, et de Compensation (ERC) ont été présentés et discutés tout

au long du projet avec la commune de Mézos. Enfin, la Déclaration de projet, portée par

la commune pour la mise en compatibilité du PLU de Mézos, a également fait l’objet d’une

délibération favorable du Conseil municipal lors de la séance du 11/07/2019 ;



- Rencontres avec les différents services de la DDTM 40 et la DREAL Nouvelle-

Aquitaine :

➢ Octobre 2018 : présentation du projet et de la méthodologie de développement en

DDTM 40 ;

➢ Avril 2019 : point intermédiaire sur le développement de ce projet en DDTM 40, et

visite sur site avec le service espèces protégées de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

et le service nature et forêt de la DDTM 40 ;

➢ Septembre 2019 : présentation de la démarche ERC entamée sur le projet auprès

du service espèces protégées de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;

- Consultation d’acteurs locaux comme la Fédération des Sociétés pour l'Étude, la

Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) ainsi que le

Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) afin de définir les mesures compensatoires

les plus pertinentes ;

- Un travail est actuellement en cours avec Monsieur Thomas Modori de la société Alliance

Foret bois dans le cadre de la compensation « espèces protégées » mais aussi sur des

sujets de compensation forestière au titre du défrichement ;

- Présentation du projet aux élus de la Communauté de Communes de Mimizan lors du

bureau communautaire du 04/12/2019.

- Une réunion d’information et de consultation a été organisée en Mairie le 15/11/2019 à

laquelle l’ensemble des représentants des associations Mézossaises, des chasseurs

Mézossais, des employés de la commune de Mézos et des membres du Conseil municipal

ont été conviés

- Présentation du projet au nouveau Conseil Municipal de Mézos lors du conseil

communautaire du 29/05/2020.

Ainsi, de nombreux échanges et rencontres ont régulièrement eu lieu avec les services de l’État tout au long de la conception du projet afin de déterminer la meilleure implantation possible. Ces différentes rencontres ont permis de :

- Préciser les plans de gestion à mettre en œuvre sur les zones compensatoires au titre

des espèces protégées ;

- Préciser les méthodes de compensation vis-à-vis du défrichement (piste de réflexions en

cours pour des replantations locales, sur une diversification des essences, sur une prise

en compte des enjeux écologiques dans la localisation des zones, etc) ;

- De déterminer les suivis environnementaux les plus pertinents.

En parallèle de cette concertation, la commune de Mézos et EDF Renouvelables France ont mis en place divers outils pour informer et consulter le public tout au long du développement de ce projet : présentation du projet sur le site Internet de la commune de Mézos et dans le flash info n°117 distribué en septembre 2019, réunion d’information, site Internet consacré au projet ouvert en décembre 2019 (projet.edf-renouvelables.fr/projet-solaire-mezos-sallebert), …



1.3.3 LA DÉMARCHE DE L’IMPLANTATION FINALE

L’état initial de l’environnement a permis de mettre en avant certaines sensibilités et enjeux environnementaux sur le site d’étude. Les principales préconisations d’implantation qui sont apparues, sont les suivantes.

Thématiques Préconisations

Milieu Physique

- Éviter de modifier les fossés existants - Éviter d’impacter le réseau hydrographique présent sur le site d’étude - Éviter d’impacter de manière significative le sol - Respecter les préconisations SDIS des Landes en matière de sécurité incendie

Milieu humain

- Pas de préconisation particulière

Paysage

- Envisager une intégration paysagère du parc compte tenu de sa proximité avec la route Départementale 63 - Proposer une occupation du sol homogène de la centrale en privilégiant un design simple du parc - Limiter l’artificialisation des surfaces et privilégier une gestion différenciée des espaces - Privilégier les motifs et palettes de couleur observés sur le territoire - Conserver l’aspect des pistes forestières pour les accès et les chemins - Privilégier les motifs, texture et palettes de l’environnement local (bardage bois, …) pour les locaux techniques - Une haie buissonnante, constituée d’essence locale, sera implantée en bordure de route pour isoler le parc de la vue des automobilistes

Milieux naturels

- Éviter d’installer les structures imperméabilisantes telles que l’installation des locaux techniques sur les zones humides identifiées d’après le critère habitat - Les habitats naturels correspondant aux landes à Molinie constituent l’enjeu principal du site, il est conseillé de les conserver - Afin de diminuer les impacts potentiels des travaux sur les sols et les habitas présents, un itinéraire de travaux particulier sera mis en place, celui-ci évitera totalement le décaissement - En amont de la phase travaux, les secteurs à enjeux proches de zones d’intervention pourront être mis en défens afin d’éviter qu’ils soient dégradés pendant le chantier - Afin d’éviter au maximum le dérangement de la faune (avifaune, chiroptères, faune terrestre) pendant la période de reproduction (de mi-mars à mi-juillet), il est conseillé de débuter les travaux de construction (et de démantèlement) en dehors de ces périodes. Ceci afin d’éviter principalement le dérangement et le risque de destruction de nids (oiseaux) - Au-delà du simple évitement de secteurs sensibles (landes à Molinie et habitat du Fadet des laiches), des zones favorables à la Fauvette Pitchou seront créées à proximité directe du parc - Lors de la phase d’exploitation de la centrale photovoltaïque, il serait intéressant d’entretenir le site de manière raisonnée, par exemple par un maintien des landes à Molinie en empêchant leur fermeture par une colonisation des ligneux

Lors de la conception du projet, un certain nombre d’impacts forts ont été évités grâce à des mesures réfléchies et prises par le maitre d’ouvrage du projet. La plupart des sensibilités environnementales, hydrologiques, écologiques, paysagères et patrimoniales ainsi que les contraintes liées au respect du voisinage et au risque incendie ont été



prises en considération durant la conception technique de la centrale photovoltaïque (choix des technologies, choix des modes constructifs, zones d’implantation des structures et des aménagements connexes, choix des mesures ERC). La zone identifiée comme étant à enjeux très forts, en particulier par la présence de landes à Molinie en bon état de conservation, a été complémentent évitée.

En phase travaux, une réflexion a été menée pour réduire de manière significative les impacts du projet : les travaux préparatoires du site seront effectués par dessouchage et débroussaillage. De fait, il n’y aura pas de décapage du sol sur 30 cm, ce qui permettra de conserver la nature des sols et le système racinaire de la végétation. Les travaux seront réalisés durant les périodes les plus favorables pour le Fadet des laiches (durant sa diapause). D’autres mesures d’évitement et de réduction ont été prises pour tendre à proposer un projet en cohérence avec son environnement (Cf. tableau de synthèse des mesures). Notamment, des secteurs sensibles ont été repérés lors de cet état initial. Par exemple pour les aspects hydrauliques, un reliquat de cours d’eau a été évité. Toutefois pour des raisons techniques, certains impacts n’ont pas pu totalement être évités ou réduits. La partie suivante dossier permet de faire l’analyse des effets détaillés du projet.

18 ha



INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES PRÉVUES

L’objectif de cette partie est de déterminer les impacts du projet sur l’environnement, sur la base des enjeux du territoire déterminés dans l’analyse de l’état initial. Les mesures prévues par le pétitionnaire ont pour but d’éviter les effets du projet sur l’environnement et réduire les effets n’ayant pu être évités.

1.4.1 LES EFFETS POSITIFS DU PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE DE MÉZOS

• Participation au développement économique local

Le projet de parc photovoltaïque de Mézos aura des incidences positives sur l’économie locale. En effet, l’installation et la maintenance du parc photovoltaïque nécessitent de faire appel à des entreprises locales : des emplois seront ainsi créés. De plus, les ouvriers travaillant sur les chantiers des parcs photovoltaïques seront une clientèle potentielle pour les commerces locaux.

• Développement des énergies renouvelables

Cette électricité étant produite à partir d’une source d’énergie stable et renouvelable, les rayonnements solaires, le projet participe à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs, définis dans le cadre du Grenelle sur l’environnement, poussent le développement des énergies renouvelables, dans le but de relayer l’utilisation des énergies fossiles.

• Consolidation de l’image environnementale et technologique de la production d’électricité

La bonne conduite du chantier et le développement du projet de parc photovoltaïque en accord avec les contraintes environnementales contribueront à apporter une image novatrice et écologique des technologies photovoltaïques.

• Zones humides

La forte couverture de pinède joue un rôle drainant pour les zones humides du secteur. Ainsi, le défrichement pourrait avoir un effet positif sur le fonctionnement hydrique des zones humides par effet de rehaussement de la nappe.

1.4.2 LES IMPACTS DU PROJET ET MESURES ASSOCIÉES

• Impacts du défrichement

Les travaux de défrichement constitueront la première étape du chantier de mise en place du parc photovoltaïque de Mézos. Durant cette première phase, une surface de 106,7 ha sera défrichée, soit la surface de l’emprise clôturée ainsi que la zone située à l’Ouest du projet (Cf. carte suivante). Ces travaux de défrichement consistent à abattre les arbres et arbustes, dessoucher puis débroussailler la zone :

- Le dessouchage sera réalisé avec l’aide d’un Croque souche. Il s’agit d’un outil qui

tranche les racines, en réduisant ainsi les dimensions des souches à leur axe principal

(les racines latérales restent en terre) et extrait directement la souche du sol. Cette

méthode est notamment utilisée dans des sols sensibles à l’érosion, souple ou

sablonneux ;

- Le débroussaillage sera effectué sur la végétation à une dizaine de centimètres du sol.



Enfin, des travaux de décompactage et de griffage du sol seront effectués afin de faciliter la reprise d’une végétation rase.

Figure 6 : Localisation du défrichement

Source : EDF EN, BD Ortho ® IGN ; Réalisation : Artifex 2019

Impact du défrichement sur le milieu physique Les effets attendus de cette phase de défrichement sont les suivants : création d’ornières au niveau des souches, légère imperméabilisation temporaire liée aux engins de chantier et la mise en suspension des particules en cas de pluie. Impact du défrichement sur le milieu naturel

- Dérangement des espèces : le défrichement pourra déranger la faune fréquentant le secteur d’étude.

- Changement d’occupation du sol : les terrains du projet changeront d’occupation du sol du fait du défrichement ; ils auront ainsi une attractivité différente vis-à-vis de la biodiversité. Ce changement d’occupation sera alors néfaste pour certaines espèces mais bénéfique pour d’autres.

- Fonctionnement écologique : le défrichement des terrains peut potentiellement avoir un effet négatif sur le fonctionnement écologique local en fragmentant les réservoirs de biodiversité. La suppression des pins sur la zone à aménager aura pour effet de modifier les structures qui forment aujourd’hui des interfaces entre la pinède et les milieux voisins. Les lisières formant des corridors, ces changements sont de nature à modifier la circulation locale de la faune, que ce soit pour les espèces terrestres (reptiles, insectes) ou volantes (oiseaux, chiroptères).

- Implantation d’espèces invasives : la coupe des bois, et l’ouverture des milieux qui en découle, peuvent permettre l’installation de plantes pionnières dont certaines peuvent avoir un caractère



envahissant, notamment lorsqu’il s’agit de plantes exotiques susceptibles de prendre le pas sur les espèces indigènes.

- Envol de poussières : les poussières qui peuvent être émises en période sèche pourraient constituer une source de nuisances particulières pour la végétation les jours de vents violents. Les envols de poussières seraient dus aux travaux de défrichement et à la circulation des engins de chantier. La faible durée des travaux et leur réalisation en période automnale ou hivernale limiteront les impacts potentiels.

Impact du défrichement sur le milieu humain L’implantation projetée s’insère dans un espace forestier dont la gestion se résume à un débroussaillage ponctuel pour des raisons de sécurité face au risque incendie. L’espace boisé appartient à la forêt communale de Mézos qui ne relève d’aucun régime forestier. Il ne dispose pas de plan de gestion. La construction du parc photovoltaïque de Mézos nécessite un défrichement d’une superficie de 106,7 ha. Les impacts sur le trafic seront tout de même très faibles en raison de la courte période des travaux de défrichement (2 mois de préparation de site dont le défrichement). Impact du défrichement sur les risques naturels et technologiques Les travaux de défrichement réalisés dans le cadre de la mise en place du parc photovoltaïque vont diminuer la quantité de combustible (le bois) présent dans le secteur. Ainsi, les risques de propagation d’incendie seront localement diminués. Aucun autre impact n’est attendu sur les risques vis-à-vis des travaux de défrichement.

Les impacts du défrichement sur le milieu physique, le milieu naturel et le milieu humain sont réduits par l’application des mesures de réduction (MR) et de compensation (MC) suivantes : MR 2 : Mise en place d’un itinéraire technique permettant de réduire les incidences sur les zones humides comprises dans l’emprise du projet et aide au maintien de la molinie par un entretien adapté

Mise en place d’un dessouchage, suivi d’un débroussaillage pour conserver la nature des sols et le système racinaire de la végétation en évitant de mettre les sols à nu

Utilisation d’une « pince croque-souche » pour permettre de laisser sur place les résidus de souches et éviter une action de terrassement pour boucher les trous

MR 4 : Balisage des zones écologiquement sensible

Balisage des zones sensibles proches du chantier (molinie au Sud-Ouest et talweg)

Pose de panneaux de signalisation dès le démarrage du chantier

Localisation préalable + vérification : 3 visites

MR 5 : Réduction du risque de propagation d’espèces végétales introduites invasives

Surveillance par un expert pour détecter la présence éventuelle d’espèces végétales exogènes invasives et destruction appropriée

1 journée de présence sur site avant travaux préparatoires par un expert botaniste

MR 7 : Réduction du dérangement des espèces nocturnes par restriction de l’éclairage du site

Eclairage limité à l’intérieur des bâtiments, et il n’y aura donc pas ou très peu d’effet dérangeant pour la faune nocturne

MR 12 : Réduction des apports de Matière En Suspension dans le milieu naturel

Travaux préparatoires évitant un remaniement trop important du sol (pas de décapage) afin de conserver la nature des sols et le système racinaire de la végétation en empêchant de mettre le sol à nu et de réduire donc la quantité de matières mobilisable en cas de pluie



Mise en place d’un système de filtration de type « filtre à paille » à la sortie du petit talweg juste en amont de la piste forestière

MC 2 : Gestion d’une parcelle compensatoire (pinède) en faveur de la Fauvette pitchou

Le besoin compensatoire est évalué en appliquant les ratios suivants : o 1,5 ha compensés pour 1 ha détruit pour les milieux d’espèces à enjeu local fort mais dégradés

et dont la fonctionnalité pour ces espèces n’est ainsi pas optimale pour assurer leur reproduction o 2 ha compensés pour 1 ha détruit pour les milieux d’espèces à enjeu local fort, correspondant à

leurs exigences écologiques très spécifiques et offrant les conditions optimales à leur reproduction

Mise en gestion de 54 ha de pinède à l’Ouest du projet (parcelle attenante au projet) afin de

pouvoir réaménager localement des habitats de report favorables à la Fauvette pitchou

MC 3 : Compensation forestière du défrichement Replantation des boisements défrichés (coefficient multiplicateur de 1 à 5) ou paiement d’une indemnité

équivalente au Fonds stratégiques de la forêt et du bois

Réflexion en cours avec Alliance foret bois pour intégrer dans les surfaces à compenser des

critères de qualité de la parcelle et ainsi que sur le type d’essences à planter afin de les rendre

attractives écologiquement

• Impacts du projet sur le milieu physique

Les panneaux seront mis en place par des techniques de fixation au sol peu invasives (pieux battus), sans modification de la topographie locale. Toutefois, la mise en place des tranchées drainantes, des pistes et des bâtiments, va nécessiter un terrassement préalable avec une évacuation de 34 665,7 m3 de terre. Par ailleurs, leur implantation risque d’engendrer un tassement localisé du sol. Les aménagements liés aux bâtiments (le grand poste source et les 20 postes de conversion) ainsi que les 11 246 ml de pistes sont un facteur d’imperméabilisation partielle des terrains. Cette imperméabilisation peut générer, au droit des surfaces concernées, des ruissellements dont les vitesses d’écoulement seraient plus importantes impliquant :

- Un risque d’érosion et un risque d’accumulation d’eau en pied de postes ;

- Un risque d’érosion en pied de piste et un risque d’accumulation d’eau en pied de ces

dernières.

L’altération de la qualité des eaux souterraines peut se produire par l’infiltration d’eau de pluie entraînant vers la nappe superficielle d’éventuels produits polluants déversés accidentellement en surface en phase chantier et en phase d’exploitation. Ces pollutions peuvent également impacter les eaux superficielles. Un des effets supplémentaires de la phase travaux sur la qualité des eaux superficielles est l’apport en Matières En Suspension (MES). Les travaux auront une incidence faible sur l’hydraulique du site. Enfin, le projet du fait de l’imperméabilisation partielle des sols, pourrait générer une faible augmentation du volume ruisselé en cas de forte pluie. Les impacts du projet sur les écoulements d’eau en phase d’exploitation seront moyens à fort en cas de forte pluviométrie. La phase de terrassement et de décapage nécessaire à la création des pistes ainsi que la pause des postes de conversion engendreront une altération définitive de la végétation de zone humide sur 3,86 ha. Cette surface sera également imperméabilisée de façon définitive.



Les impacts du projet sur le milieu physique sont réduits par l’application des mesures d’évitement (ME), de réduction (MR) et de compensation (MC) suivantes : ME 1 : Évitement d’habitats à enjeu fort

Implantation du poste principal hors zone humide

Exclusion de l’emprise du projet d’une zone humide à l’Est du site (18 ha) (et planification de travaux de gestion et entretien du secteur, cf. mesures compensatoires)

Mise en place de structures photovoltaïques permettant de maintenir un écoulement des eaux sur le terrain

Evitement du talweg : o Aucun aménagement n’est réalisé au droit du talweg o Les pistes ne traversent pas le talweg

MR 2 : Mise en place d’un itinéraire technique permettant de réduire les incidences sur les zones humides comprises dans l’emprise du projet et aide au maintien de la molinie par un entretien adapté

Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur le site

Entretien mécanique des espaces enherbés

MR 9 : Gestion des terres excavées

Excédents de terre végétale et de matériaux collectés et dirigés vers des filières de traitement adaptées (Centre de Stockage de Déchets Inertes - classe 3)

Une partie pourra toutefois être conservée sur place pour la remise en état du chantier : o Couche de terre végétale stockée en andains de moins de 2 mètres de hauteur o Matériaux sous-jacents (sous-sol) stockés en merlons

Localisation des zones de stockage définie en concertation avec le Maître d’Ouvrage et le bureau d’étude en charge de l’assistance et de la coordination environnementale

MR 10 : Limiter l’imperméabilisation des sols

Choix de structures supports (pieux vibro-foncés) limitant l’imperméabilisation du sol

Ruissellement des eaux à l’échelle de chaque panneau solaire

Mise en place de pistes en graves (« imperméabilisation » faible partielle).

MR 11 : Organisation générale et gestion de chantier visant à réduire l’incidence des travaux sur la qualité des eaux (souterraines et superficielles)

Mise en place de moyens pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention, bacs de décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets, …)

Manipulation et dépôts de carburants, de lubrifiants ou d’hydrocarbures, et installations de maintenance du matériel conformes aux prescriptions réglementaires

Mise en place de dispositifs anti-pollution (kits d’absorbants) ainsi que d’extincteurs contrôlés afin de pouvoir diminuer la gravité de tout incident

Mise à disposition des techniciens intervenant sur le site de kits d’absorbant (plaque, chiffon…)

Connaissance par le personnel des consignes de sécurité à appliquer en cas d’incident

Aucun déversement n’est autorisé

MR 12 : Réduction des apports de Matière En Suspension dans le milieu naturel

Travaux préparatoires évitant un remaniement trop important du sol (pas de décapage) afin de conserver la nature des sols et le système racinaire de la végétation en empêchant de mettre le sol à nu et de réduire donc la quantité de matières mobilisable en cas de pluie

Mise en place d’un système de filtration de type « filtre à paille » à la sortie du petit talweg juste en amont de la piste forestière

MR 13 : Réduction des incidences de la pose des ouvrages hydrauliques sur la qualité des eaux des fossés

Réalisation des travaux lorsque les fossés sont hors eau

Mise en place de mesures en cas de pluie pendant les travaux : o Mise en place de filtre en aval du secteur (filtre type filtre à paille)



o Mise en place d’un dispositif de transit des eaux (pompage ou canalisation) pour la circulation des débits de l’amont à l’aval du secteur d’intervention

o Mise en place du batardeau aval puis amont puis retrait des filtres aval (ou maintien en place si faible débit)

o Pompage des eaux entre les batardeaux avec rejet en aval après filtration ou étalement o Mise en place de l’ouvrage de franchissement o Remblaiement de l’ouvrage o Mise en place de nouveaux filtres aval o Enlèvement des batardeaux et du dispositif de filtration, …

MR 14 : Organisation et gestion du site pendant son exploitation visant à réduire l’incidence des travaux sur la qualité des eaux (souterraines et superficielles)

Mise en place de moyens pour éviter tout risque de pollution en phase d’exploitation : o Manipulation et dépôts de carburants, de lubrifiants ou d’hydrocarbures, et installations de

maintenance du matériel conformes aux prescriptions réglementaires o Aucun stockage d’hydrocarbure permis ailleurs que sur une zone prévue o Rangement des bidons contenant des produits nocifs dans un local adapté o Aucun déversement n’est autorisé o Equipement des véhicules de dispositifs anti-pollution et d’extincteurs contrôlés o Mise à disposition des techniciens intervenant sur le site de kits d’absorbant (plaque, chiffon…),

…

MR 15 : Limiter les risques hydrauliques de franchissement de fossé

Dimensionnement d’ouvrages de franchissement afin de limiter les incidences de ces derniers sur la transparence hydraulique du fossé

Localisation au niveau de l’entrée principale et des clôtures fusibles, MC 1 : Gestion d’une parcelle compensatoire évitée par le projet en faveur du Fadet des laîches (prairie à molinie) et maintien en zone humide

Compensation de la perte de zones humides au sein du projet en phase travaux grâce à l’évitement d’une parcelle de zone humide de 18 ha et au maintien de son caractère humide

La surface à compenser, conformément aux préconisations du SDAGE (150%) est assurée.

MC 4 : Récupération et infiltration des eaux issues de surfaces imperméabilisées

Dimensionnement de drains pour la collecte des eaux pluviales le long des pistes, du poste source et des postes de conversion

D’autre part, la mise en place de mesures de suivi permet d’apporter une plus-value environnementale au projet :

MS2 : Suivi de chantier environnemental Réalisation d’un Plan Général de Coordination de l’Environnement (PGCE)

Contrôle qualité du volet environnement pour toutes les phases du chantier

Respect des textes réglementaires liés à la gestion des déchets, à la protection du milieu naturel et à la gestion des produits dangereux

Suivi du chantier par un bureau d’étude en charge de l’assistance et de la coordination environnementale (1 réunion d’information, 14 visites de chantier, 14 rapports de visite)

MS 3 : Suivi environnemental en phase exploitation

Mise en place, suivi et adaptation l’ensemble des actions indiquées dans la présente étude d’impact

Suivis, mise en place des mesures de réduction et de compensation assurées des bureaux d’études ou associations spécialisées

Renforcement et adaptation des mesures en fonction de leur efficacité constatée à l’issu des suivis



• Impacts du projet sur le milieu naturel

Les effets attendus du projet sont les suivants : destruction/altération d’habitats naturels, altération d’habitats d’espèces, dérangement/effarouchement et destruction directe d’individus. Ces effets concernent différentes phases : la phase de chantier (et éventuellement de démantèlement) ainsi que la phase d’exploitation dans une moindre mesure. L’impact du projet sur les espèces protégées consiste en un risque de destruction directe d’individus d’espèces protégées.

L’impact du projet sur le milieu naturel est atténué par la mise en place des mesures d’évitement (ME), de réduction (MR) et de compensation (MC) suivantes : ME 1 : Évitement d’habitats à enjeu fort

Évitement d’une parcelle de 18 ha au Sud-Ouest du projet

Mise en place d’une gestion spécifique ayant pour but de maintenir le caractère humide du milieu ainsi que les populations de Fadet des laîches

Évitement du cours d’eau à l’Ouest au sein de l’emprise du projet

L’évitement de ces deux secteurs permet de maintenir 90% des surfaces de molinie pure (non boisée), qui constituent un habitat de zone humide et l’habitat principal du Fadet des laiches et de deux reptiles (Lézard vivipare et à deux raies), ainsi que de plusieurs oiseaux plus communs (Cisticole des joncs, Tarier pâtre)

L’évitement de l’unique cours d’eau intermittent permet de conserver un habitat localisé ayant un intérêt pour des espèces de milieux humides (Crapaud calamite).

MR 1 : Réduction du risque de mortalité directe de la faune par le choix d’une période de travaux adaptée

Adaptation du chantier dans le temps et dans l’espace pour minimiser les impacts sur les espèces animales

o Entre Septembre et novembre pour les travaux de défrichement et les de travaux de préparation des sols correspondant aux travaux de dessouchage puis d’aplatissement des sols (si nécessaire)

o Entre décembre et mars pour les travaux de terrassement au niveau des pistes et des aménagements annexes nécessitant un décaissement puis un remblayage

o Entre Septembre et novembre pour les travaux de débroussaillage réglementaire et d’entretien du parc

MR 2 : Mise en place d’un itinéraire technique permettant de réduire les incidences sur les zones humides comprises dans l’emprise du projet et aide au maintien de la molinie par un entretien adapté

Mise ne place d’un dessouchage, suivi d’un débroussaillage pour conserver la nature des sols et le système racinaire de la végétation en évitant de mettre les sols à nu

Utilisation d’une « pince croque-souche » pour permettre de laisser sur place les résidus de souches et éviter une action de terrassement pour boucher les trous

Travaux à réaliser à partir de mi-Octobre.

Prise en compte de l’écologie du Fadet des Laîches dans l’entretien des espaces situés sous les panneaux photovoltaïques (fauchage broyage tardif à partir de début septembre, entretien alterné, pas d’utilisation de produits phytosanitaire, ni d’engrais organiques ou minéraux)

MR 3 : Transferts des stations d’herbe de Saint-Roch (Pulicaria vulgaris, protection nationale) et de lotier grêle (Lotus angustissimus, protection régionale)

Balisage des pieds situés dans l’emprise projet, au moment de leur floraison

Récolte des graines puis ensemencement aussitôt sur le lieu de réception

Suivi de l'établissement de l’herbe de Saint-Roch et du lotier grêle dès l’année suivante (juillet) puis 2 et 5 ans après



1 jour de repérage/balisage, 1 jour pour la recherche des sites de création des dépressions, 1 jours pour le suivi du chantier lors de la création des mares, 1 jour de récolte/semis, 3 jours de suivis

MR 4 : Balisage des zones écologiquement sensible

Balisage des zones sensibles proches du chantier (molinie au Sud-Ouest et talweg)

Pose de panneaux de signalisation dès le démarrage du chantier

Localisation préalable + vérification : 3 visites

MR 5 : Réduction du risque de propagation d’espèces végétales introduites invasives

Surveillance par un expert pour détecter la présence éventuelle d’espèces végétales exogènes invasives et destruction appropriée

1 journée de présence sur site avant travaux préparatoires par un expert botaniste

MR 6 : Création de passes à petite faune dans la clôture

Installation des passes à faune de 20 cm par 20 cm le long de la clôture tous les 100 mètres pour permettre la libre circulation des espèces de petite à moyenne taille

MR 7 : Réduction du dérangement des espèces nocturnes par restriction de l’éclairage du site

Éclairage limité à l’intérieur des bâtiments, et il n’y aura donc pas ou très peu d’effet dérangeant pour la faune nocturne

MR 8 : Mise en place d’un débroussaillage alvéolaire sur les zones de pare-feu (Obligation Légale de Débroussailler)

Débroussaillage alvéolaire, permettant de conserver des patchs de lande arbustive tout en limitant les risques de propagation des incendies

Gestion favorable aux habitats de flore protégés dans des zones adaptés

MR 11 : Organisation générale et gestion de chantier visant à réduire l’incidence des travaux sur la qualité des eaux (souterraines et superficielles)

Mise en place de moyens pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention, bacs de décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets, …)

Manipulation et dépôts de carburants, de lubrifiants ou d’hydrocarbures, et installations de maintenance du matériel conformes aux prescriptions réglementaires

Mise en place de dispositifs anti-pollution (kits d’absorbants) ainsi que d’extincteurs contrôlés afin de pouvoir diminuer la gravité de tout incident

Mise à disposition des techniciens intervenant sur le site de kits d’absorbant (plaque, chiffon…)

Connaissance par le personnel des consignes de sécurité à appliquer en cas d’incident

Aucun déversement n’est autorisé

MC 1 : Gestion d’une parcelle compensatoire évitée par le projet en faveur du Fadet des laîches (prairie à molinie) et maintien en zone humide

Évitement d’une parcelle de zone humide de 18 ha à l’Ouest du projet en faveur du Fadet des laiches

Mise en place de mesures de gestion favorables à une bonne hygrométrie du milieu et un maintien des zones humides

Entretien par fauche / débroussaillage pour maintenir le milieu ouvert (une fois tous les quatre ans)

MC 2 : Gestion d’une parcelle compensatoire (pinède) en faveur de la Fauvette pitchou

Le besoin compensatoire est évalué en appliquant les ratios suivants : o 1,5 ha compensés pour 1 ha détruit pour les milieux d’espèces à enjeu local fort mais

dégradés et dont la fonctionnalité pour ces espèces n’est ainsi pas optimale pour assurer leur reproduction



o 2 ha compensés pour 1 ha détruit pour les milieux d’espèces à enjeu local fort, correspondant à leurs exigences écologiques très spécifiques et offrant les conditions optimales à leur reproduction

Mise en gestion de 54 ha de pinède à l’Ouest du projet (parcelle attenante au projet)

afin de pouvoir réaménager localement des habitats de report favorables à la Fauvette

pitchou

MC 3 : Compensation forestière du défrichement

Replantation des boisements défrichés (coefficient multiplicateur de 1 à 5) ou paiement d’une indemnité équivalente au Fonds stratégiques de la forêt et du bois

Réflexion en cours avec Alliance foret bois pour intégrer dans les surfaces à compenser des critères de qualité de la parcelle et ainsi que sur le type d’essences à planter afin de les rendre attractives écologiquement

D’autre part, la mise en place de mesures de suivi permet d’apporter une plus-value environnementale au projet :

MS 1 : Suivi de l’efficacité de la recolonisation végétale et de l’ensemble des mesures impliquant la faune et la flore protégée

Suivi de la recolonisation végétale du site par mise en place de placettes (une dizaine de 10 m²) pour assurer des relevés phytosociologiques

Suivi de la population de plantes protégées o Pour l’ensemble de ces 2 suivis flore : 2 inventaires en période printanière et estivale

Suivi de la population de Fadet des laîches, par transect ou parcours échantillon

Suivi de la population de Fauvette pitchou o Pour l’ensemble de ces 2 suivis faune : 3 inventaires en période printanière et estivale

Suivis sur les 5 premières années de la vie du parc, puis un nouveau suivi 3 ans plus tard reprenant le protocole mis en œuvre les années précédentes

MS2 : Suivi de chantier environnemental

Réalisation d’un Plan Général de Coordination de l’Environnement (PGCE)

Contrôle qualité du volet environnement pour toutes les phases du chantier

Respect des textes réglementaires liés à la gestion des déchets, à la protection du milieu naturel et à la gestion des produits dangereux

Suivi du chantier par un bureau d’étude en charge de l’assistance et de la coordination environnementale (1 réunion d’information, 14 visites de chantier, 14 rapports de visite)

MS 3 : Suivi environnemental en phase exploitation

Mise en place, suivi et adaptation l’ensemble des actions indiquées dans la présente étude d’impact

Suivis, mise en place des mesures de réduction et de compensation assurées des bureaux d’études ou associations spécialisées

Renforcement et adaptation des mesures en fonction de leur efficacité constatée à l’issu des suivis

• Impacts du projet sur le milieu humain

Les impacts du projet sur le milieu humain sont essentiellement liés au fonctionnement des engins de chantier. Les engins circuleront en dehors du chantier, ce qui pourra être à l’origine d’un très léger dépôt localisé au niveau de la voirie locale. Le fonctionnement des engins de chantier pourra être à l’origine de légères perturbations acoustiques.



Les impacts du projet sur le milieu humain sont temporaires et sont d'ampleur très limitée. Ils ne nécessitent pas, par conséquent, la mise en place de mesures particulières.

• Impacts du projet sur le paysage et le patrimoine

À l’échelle immédiate, le projet s’insère en plaine, au cœur de la pinède qui réduit rapidement les perceptions depuis les lieux de vie et axes de communication. Néanmoins, des vues s’ouvrent depuis la route départementale RD 63 qui longe le site du projet au Sud-Est. Des perceptions sont également possibles depuis les pistes forestières, toutefois peu fréquentées.

Les impacts du projet sur le paysage et le patrimoine se limitent à visibilité du site depuis la RD 63 et les pistes forestières à l’Est. Ces impacts sont réduits par l’application des mesures de réduction (MR) suivantes : MR 16 : Plantation de haies pour limiter les perceptions depuis la voirie (RD 63)

Cette mesure a pour but, d’une part de limiter les perceptions dynamiques depuis la route départementale RD 63, d’autre part de récréer une frange arbustive qui intègre le projet dans son contexte paysager global, en recherchant des essences végétales adaptées et constitutives des ambiances paysagères locales.

MR 17 : Intégration des éléments techniques (postes, pistes, portail et clôtures)

Les équipements du parc photovoltaïque, incluant la clôture, le portail et les locaux techniques, seront dans une teinte gris-verte ou bien acier de façon à s’intégrer dans le paysage.

Les pistes devront présenter un revêtement selon les teintes existantes (beiges).

• Impacts du projet sur les risques naturels ou technologiques

Les panneaux photovoltaïques ne sont pas constitués de matériaux inflammables pouvant propager un feu. Néanmoins, un parc photovoltaïque est un système électrique puissant, pouvant être à l’origine d’un court-circuit et d’un développement de feux.

Les impacts du projet sur les risques naturels se limitent à une augmentation du risque incendie. Cet impact est réduit par l’application de la mesure de réduction (MR) suivante : MR 18 : Maitrise du risque incendie

Faciliter les accès au parc : création de voies de circulation et mise en place de clôtures fusibles.

Dégagement de 5 m autour du parc pour limiter la propagation du feu.

Débroussaillement dans le parc et dans un rayon de 50 m autour pour limiter la propagation d’un éventuel incendie.

Tonte régulière de la strate herbacée sous les panneaux solaires avec export des résidus de coupe.

Respect des préconisations édictées par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours).



1.4.3 SYNTHÈSE DES MESURES PROPOSÉES

D’un de vue écologique, les différentes mesures d’évitement mises en place dans le cadre de ce projet vont permettre de préserver environ 18 hectares de zones humides favorables au Fadet des Laiches. L’adaptation des dates de défrichement évite par ailleurs toute destruction d’individus (amphibiens et reptiles), de nids ou de couvées (avifaune). La destruction des habitats des espèces communes d’oiseaux, de reptiles et de mammifères sur l’aire d’étude n’est pas de nature à remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de leurs populations sur l’aire d’étude. Les mesures compensatoires impliquant les deux espèces de faune à enjeu fort (Fadet des laîches et Fauvette pitchou) permettent ainsi d’apporter une forte plus-value écologique par rapport à l’état initial de la zone (sans projet). En effet, pour le Fadet, même si le projet dégrade 4,3 ha d’habitats d’espèce, la gestion de la parcelle compensatoire permettra le maintien d’une surface 3 fois plus importante d’habitat favorable à l’espèce (15 ha attenant à la zone impactée) sur au moins 30 ans. En l’absence de projet, cette parcelle ainsi que les 4,3 ha actuellement favorables au Fadet sont voués à une altération progressive par fermeture naturelle du milieu ou par la replantation de pins. Le bénéfice d’une gestion de 15 ha d’habitats favorables au Fadet sur 30 ans est ainsi bien supérieur à celui d’un cycle sylvicole à intérêt variable selon les années et le stade de la pinède. Pour la Fauvette pitchou (et le cortège d’oiseaux associé), le raisonnement est similaire : les 25 ha de milieux favorables à l’espèce impactés par le projet se fermeront progressivement par la repousse des pins et perdront de l’intérêt. Les parcelles boisées de Pins maritimes sont favorables à la Fauvette pitchou en début et en fin de cycle forestier, soit de 0 à 5 ans et de 25 ans jusqu'à l'abattage de la parcelle. Dans un cycle sylvicole conventionnel, les parcelles âgées de 5 à 25 ans sont défavorables à cette espèce compte tenu de la fermeture trop importante du milieu. La compensation d’une surface 2 fois supérieure (50 ha) en reconstituant progressivement des milieux favorables à la fauvette, représente ainsi une plus-value importante. Ce gain écologique est d’autant plus renforcé par le fait que cette gestion compensatoire en pinède dense permet de passer d’un habitat d’intérêt très limité pour la Fauvette (présence d’individus en lisière uniquement) à un milieu favorable et entretenu en tant que tel sur l’ensemble de la durée de vie du parc. De manière globale, le projet de parc solaire ne remet pas en cause l’état de conservation des différentes espèces inventoriées. D’un point de vue hydraulique, la mesure d’évitement du talweg et de 150 ha de zones humides permet de maintenir l’écoulement du cours d’eau et le caractère humide de la zone humide au Sud-Ouest et de maintenir un écoulement des eaux sur le terrain. Au sein du projet les mesures de réduction mises en œuvre permettront d’assurer le maintien des écoulements des eaux. Enfin, la mesure compensatoire liée à la création de tranchées drainantes le long des pistes et des bâtiments assurera là aussi une bonne gestion des eaux pluviales. D’un point de vue paysager, depuis la RD 63 sur sa portion au Sud, le projet est visible. L’ouverture de la pinède attire ainsi le regard en direction des éléments aux connotations modernes et industrielles. La plantation d’une haie en lisière Sud-Est en bordure de la RD 63 et l’intégration des éléments techniques dans des teintes locales ou douces assureront une intégration du parc dans son environnement paysager. Les différentes mesures d’atténuation des impacts notables ainsi que de compensation des impacts résiduels traduisent une véritable stratégie ERC (voir schéma ci-après).



Schéma de synthèse des mesures mises en place face aux principaux impacts bruts



Impact potentiel

Niveau d'impact brut Mesures d'Évitement (ME) et de réduction

(MR) Niveau d'impact

résiduel Mesures de

Compensation (MC) Mesures de Suivi

(MS) Code Description

IMP1 Impact du défrichement sur l'état de surface du sol et des eaux Faible MR02, MR12 Négligeable

MS02

IMP2 Modification de l'état de surface du sol par la réalisation de travaux de

mise en place du parc photovoltaïque Moyen MR09 Très faible

IMP4 Imperméabilisation du sol Faible MR10 Très faible

MS02, MS03

IMP5 Risque d'altération de la qualité des eaux souterraines en phase chantier

Très faible/Moyen MR11, MR12, MR13 Négligeable

IMP6 Risque d'altération de la qualité des eaux de surfaces et des eaux

souterraines (vers le milieu naturel)

IMP7 Augmentation des matières en suspension dans les fossés extérieurs

(busage pour clôtures fusibles) Très faible/Moyen MR13 Négligeable

IMP8 Incidence sur le talweg Faible ME01, MR13 Négligeable MS02, MS03

IMP9 Alteration de la qualité des eaux des eaux superficielles en phase

exploitation Faible MR02, MR14 Négligeable MS03

IMP10 Modification hydraulique au droit du site Moyen/Fort ME01, MR10, MR14, MR15 Moyen MC04

MS02, MS03

IMP11 Destruction de zones humides Fort ME01, MR14 Moyen MC01

IMN1 Habitats (Landes sèches) : Destruction partielle/altération Moyen/Fort MR05, MR08, MR11 Moyen

MS01, MS02, MS03

IMN2 Habitats (Molinaie) : Destruction partielle/altération Moyen/Fort

ME01, MR02, MR04, MR05, MR11

Moyen

MC01 IMN3 Habitats (zones humides) : Débroussaillage molinie

Terrassement/décapage (pistes+postes) Tranchées

Moyen Faible

IMN4 Habitats (zones humides) : Recouvrement du sol par des modules Faible Faible

IMN5

Flore (L’herbe de Saint-Roch, Lotier grêle et Millepertuis fausse gentiane ) : Destruction d’individus d’espèces protégées (1 espèce PN, 2 espèces

PR) Destruction ou dégradation physique des habitats d’espèces protégés

Fort MR03, MR04, MR11 Faible

IMN6

Avifaune (Cortège des milieux landicoles : Fauvette pitchou, Linotte mélodieuses, Busards, etc) : Dérangement/Destruction d’individus

d’espèces protégées) : Destruction ou dégradation physique des habitats d’espèces protégés

Fort ME01, MR01, MR07, MR08

Moyen pour la Fauvette pitchou et faible pour le reste du cortège

MC02

IMN7

Avifaune (Cortège des milieux forestiers : Roitelet à triple bandeau, Pinson des arbres, Pouillot véloce, etc) :

Dérangement/Destruction d’individus d’espèces protégées Destruction ou dégradation physique des habitats d’espèces protégés

Fort MR01, MR06, MR07 Faible

IMN8

Avifaune (Cortège des milieux prairiaux : Alouettes, Tarier pâtre, Pipit rousseline, etc) : Dérangement/Destruction d’individus d’espèces

protégées Destruction ou dégradation physique des habitats d’espèces protégés

Moyen ME01, MR01, MR04 Faible

IMN9 Insectes (Entomofaune (espèce d’intérêt patrimonial) : Fadet des laiches) : Dérangement/Destruction d’individus d’espèces protégées / Destruction

ou dégradation physique des habitats d’espèces protégé Fort ME01, MR01, MR02, MR04 Moyen MC01

IMN10

Reptiles (Tous les reptiles présents : Lézard des murailles, Lézard à deux raies, Lézard vivipare, Vipère aspic) : Dérangement/Destruction

d’individus d’espèces protégées Destruction ou dégradation physique des habitats d’espèces protégés /

Réduction du linéaire de lisière (reptiles, chiroptères)

Faible/Moyen ME01, MR01, MR02, MR04 Faible

IMN11

Amphibiens (Complexe des Grenouilles vertes et Crapaud épineux) : Dérangement/Destruction d’individus d’espèces protégées

Destruction ou dégradation physique des habitats d’espèces protégés / Réduction du linéaire de lisière (reptiles, chiroptères)

Faible ME01, MR01 Faible



Impact potentiel

Niveau d'impact brut Mesures d'Évitement (ME) et de réduction

(MR) Niveau d'impact

résiduel Mesures de

Compensation (MC) Mesures de Suivi

(MS) Code Description

IMN12

Mammifères (Toutes les espèces présentes) : Dérangement/Destruction d’individus d’espèces protégées

Destruction ou dégradation physique des habitats d’espèces protégés / Entrave aux déplacements des grands mammifères (clôture)

Moyen Faible

IMN13

Chiroptères (Toutes les espèces présentes) : Dérangement/Destruction d’individus d’espèces protégées

Destruction ou dégradation physique des habitats d’espèces protégés / Réduction du linéaire de lisière

Moyen ME01, MR01, MR06, MR07 Faible

IMH1 Perte économique liée aux travaux de défrichement Faible - Faible MC03

MS02, MS03

IPP1 Impact visuel depuis la route départementale RD 63 (secteur Nord-Est)

Fort MR16, MR17 Négligeable

IPP2 Impact visuel depuis la route départementale RD 63 (secteur Sud)

IPP3 Impact visuel depuis les pistes forestières Faible MR17 Négligeable

IMR1 Aggravation du risque incendie Moyen MR18 Très faible

Le coût total de l’application des mesures du présent parc photovoltaïque peut s’élever à 241 540 € HT (dont suivi écologique à 72 000 € HT).

L’estimation de ce coût est réalisée sur la base des données bibliographiques et du retour d’expérience. Il ne présage en rien le coût réel qui sera à la charge de l’exploitant.



COMPATIBILITÉ ET ARTICULATION DU PROJET AVEC L’AFFECTATION DES

SOLS ET LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

L’analyse de la compatibilité du projet de parc photovoltaïque de Mézos avec les documents d’urbanisme en vigueur ainsi que les plans, schémas et programmes est présentée dans le tableau suivant.

Plans, schémas et programmes Rapport au projet

Loi Montagne Loi Montagne La commune de Mézos n’est pas soumise à la Loi Montagne.

Loi littoral Loi littoral La commune de Mézos n’est pas soumise à la Loi Littoral.

Document d’urbanisme en

vigueur

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Une déclaration de projet a été réalisée en vue de mettre en compatibilité le projet de centrale photovoltaïque avec le PLU, conformément aux dispositions des articles L. 153-54 et suivants et R. 153-15 et suivants du code de l’urbanisme.

Directive cadre sur l’eau

Directive cadre sur l’eau Le projet n’engendre aucune dégradation permanente des masses d’eau concernées au titre de la Directive Cadre sur l’Eau.

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

SDAGE (Schéma Directeur

d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Adour-Garonne

Le projet de parc photovoltaïque de Mézos permet la préservation de la ressource en eau. Il est compatible avec le SDAGE 2016-202, aucun apport de pesticides ne sera fait. Des mesures sont proposées afin d’éviter les secteurs les plus sensibles (zone humide et talweg), de maitriser une éventuelle pollution accidentelle, le transport de matières en suspension et assurer un fonctionnement hydraulique du site.

Schéma d'aménagement et de gestion des

eaux (SAGE)

SAGE Étangs littoraux Born et Buch

La commune de Mézos est concernée par le SAGE Étangs littoraux Born et Buch, mais le projet se trouve en dehors du périmètre du SAGE.

Schéma régional de cohérence

écologique (SRCE)

Schéma Régional de Cohérence Écologique

(SRCE) de la région Aquitaine

Le projet de parc photovoltaïque de Mézos ne constitue pas un obstacle à la trame verte et bleue régionale car il se trouve en marge de celle-ci.

Plan de gestion des risques d'inondation

(PGRI)

Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2016-2021 du Bassin

Adour-Garonne

Le projet de parc photovoltaïque ne se trouve pas au droit d’une zone inondable puisque la commune de Mézos n’est pas concernée par ce risque. Il est donc compatible avec le PGRI du bassin Adour-Garonne.

Objectifs visés à l’article L.211-1 et à l’article D.

211-10 du Code

Objectifs visés à l’article L.211-1 et à l’article D.

211-10 du Code de l’Environnement

Le projet contribue à la réalisation des objectifs fixés par l’article D.211-10 du Code de l’environnement. En effet, les travaux et l’exploitation de la centrale photovoltaïque sont conduits de façon






Plans, schémas et programmes Rapport au projet

de l’Environnement

à éviter tout risque de pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles par déversement accidentel de produits polluants

Schéma régional d'aménagement,

de développement

durable et d'égalité des

territoires (SRADDET)

Schéma Régional d’Aménagement, de

Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET)

Nouvelle-Aquitaine

Le SRADDET de la région Nouvelle-Aquitaine n’a pas été adopté et est toujours en cours d’élaboration.

Charte de Parc Naturel Régional

(PNR)

Parc Naturel Régional (PNR) des Landes de

Gascogne

Le projet de parc photovoltaïque de Mézos ne se trouve pas dans le périmètre du PNR des Landes de Gascogne

L’étude de l’ensemble de ces documents n’a révélé aucune incompatibilité du projet de parc

photovoltaïque de Mézos avec les documents d’urbanisme, plans, schémas et programmes.










ANALYSE DES EFFETS CUMULÉS DU PROJET AVEC D’AUTRES PROJETS

CONNUS

L’objectif de cette partie est d’évaluer le cumul des impacts directs et indirects générés par le présent projet et les autres projets connus ou approuvés.

1.6.1 INVENTAIRE DES PROJETS CUMULÉS

Après consultation des Avis de l’Autorité Environnementale, deux projets ont été identifiés dans un rayon de 5 km autour du projet de parc photovoltaïque de Mézos (Cf. figure suivante).

Figure 7 : Localisation des différents projets connus

Source : SCAN 100® IGN ; Réalisation : Artifex 2019

1.6.2 ANALYSE DES EFFETS CUMULÉS

• Effets cumulés sur le milieu physique

De la même manière que le projet de parc photovoltaïque de Mézos, le projet photovoltaïque de Valorem ne nécessite pas d’importants travaux de terrassement, de nivellement ou d’affouillement, impliquant une faible modification de l’état de surface du sol. D’autre part, la mise en place des structures supportant les panneaux photovoltaïques par pieux battus ou vissés sont des techniques très peu invasives pour le sol, d’autant plus à l’échelle des formations pédologiques ou géologiques. Le projet de parc photovoltaïque de Mézos n’a pas d’impact cumulé avec le projet photovoltaïque de Valorem sur le sol et le sous-sol. Le projet de défrichement pour la construction du parc photovoltaïque de Valorem est localisé en aval hydraulique du projet de centrale photovoltaïque de Mézos. Les aménagements du site de Mézos pourraient donc impacter l’hydraulique au droit du site de Valorem, puisqu’il



existe une connexion hydraulique entre les deux sites via le talweg, les crastes et les fossés périphériques. Néanmoins, les aménagements du site de Mézos ne génèrent pas d’importantes incidences sur l’hydraulique du secteur. Les écoulements ne seront pas perturbés par les installations photovoltaïques. Rappelons que les panneaux photovoltaïques seront implantés sur pieux, l’écoulement est possible depuis les panneaux vers le sol, et moins de 1% de la surface totale du parc est imperméabilisée. Les eaux de pistes sont récupérées et infiltrées au droit du site). Durant la phase de travaux sur le site de Mézos, des mesures sont prises afin de réduire le risque de départ de particules fines dans le milieu en aval. Un filtre à paille sera mis en place à l’intersection entre le talweg et la piste forestière Nord durant les opérations de dessouchage, la création des pistes sera accompagnée d’ouvrages hydrauliques aux intersections piste/fossés. En prenant en considération que les travaux seront réalisés à des périodes favorables (donc or des fortes pluviométries), le faible débit actuel sur site (filet d’eau) et l’application des mesures sur le chantier pour réduire les risques de pollution, les incidences sur la qualité du milieu sont donc très faibles. La continuité hydraulique du talweg sera assurée (et surtout améliorée) par la mise en place d’ouvrages de type dalot ou buses sous les pistes internes et externe (piste forestière au Nord du site de Mézos). Les incidences cumulées entre les deux projets sont donc évaluées d’intensité très faible, voire négligeable. Le projet de mise en culture est localisé de l’autre côté de la route départementale RD 53, à environ 2 km à l’Ouest du projet de centrale photovoltaïque. Ce projet est localisé sur un bassin versant différent de celui du projet de parc photovoltaïque de Mézos. Les eaux de ce bassin versant sont collectées par le fossé présent le long de la D53 (fossé opposé à celui récupérant les eaux du site Mézos), par le cours d’eau le Ninick et par le réseau de crastes présents sur le site et, à priori, conservés dans le cadre du projet de mise en culture (source : Avis de l’Autorité Environnementale – Avis 2017-5448). Le projet de parc photovoltaïque de Mézos est localisé sur un bassin versant qui ne présente aucune connexion hydraulique avec le site du projet de mise en culture.

Il n’existe donc pas d’interconnexion hydraulique entre les deux projets. Il n’existe aucun effet cumulé sur la ressource en eau et les milieux aquatiques entre le projet de centrale photovoltaïque de Mézos et le projet de mise en culture irriguée.

• Effets cumulés sur le milieu naturel

Au Sud-Ouest, à 2,5 km du projet (n°12), un projet de défrichement pour mise en culture (environ 80 ha) est prévu sur 37,99 ha de landes d'intérêt communautaires, 0,18 ha de zones humides (Landes à Molinie) et 40,94 ha de milieux naturels et anthropiques communs. Ainsi, la création du projet entraîne la destruction pour l’avifaune de 73,5 ha d'habitats favorables à la Fauvette pitchou (soit 77 % de la surface du projet) et 14,2 ha d'habitat favorable au Pipit rousseline et à l'Alouette lulu (soit environ 50 % de la surface du projet). A 460 m au Nord-Ouest du projet (n°3, 4, 5, 6, 7, 13), un projet de centrale photovoltaïque est en cours d’instruction. Sa construction se traduira également par un impact sur des habitats naturels sur environ 69ha dont 52ha de landes à molinie et 17ha de landes arbustives. Les deux aménagements ont en commun d’engendrer une importante perte de surface d’habitats naturels (environ 142 ha) se concentrant à moins de 2,5 km du projet actuel. Pour les différentes espèces protégées liées aux 2 grands types d’habitats impactés, la perte brute cumulée d’habitat se répercute sur :

- Environ 90 ha de landes arbustives favorables à la Fauvette pitchou et 15ha

d’habitats favorables à l’avifaune de milieux ouverts ;



- Environ 52 ha d’habitats de lande à molinie favorables au Fadet des laîches

Les études environnementales des 2 projets prévoient cependant des atténuations

d’impacts selon la démarche ERC :

- Le porteur du projet de mise en culture entend mettre en place des boisements

compensateurs à itinéraires sylvicoles particuliers adaptés à la biologie de la Fauvette

pitchou. Ainsi, en regard de la surface sur laquelle porte la demande de défrichement

(79,6 ha), le porteur de projet s'engage à compenser sur une surface 2 fois supérieure

à la surface défrichée (environ 160 ha).

- Dans le cadre de l’étude environnementale du projet de centrale photovoltaïque, les

impacts résiduels sur le Fadet des laîches et la Fauvette pitchou après mesures

d’évitement et de réduction ont tous deux étés jugés faibles. De même, afin de

compenser l’incidence de la perte d’habitats favorables au Fadet des laîches et

d’habitats de reproduction pour un cortège d’oiseaux nicheurs protégés liés aux landes

arbustives (dont Fauvette pitchou), la mise en place d’un plan de gestion des zones

compensatoires du projet (environ 120 ha de mosaïques de landes à molinies et de

landes arbustives) est prévue.

Le niveau d’impact global des effets cumulés induits par les différents projets alentours peut ainsi être jugé faible car impliquant des pertes d’habitats d’espèces protégées à forte patrimonialité (Fauvette pitchou et Fadet des laîches) mais dont la démarche ERC des études environnementales prévoit des atténuations adaptées. Le niveau d’impact global des effets cumulés induits par les différents projets alentours peut ainsi être jugé faible car impliquant des pertes d’habitats d’espèces protégées à forte patrimonialité (Fauvette pitchou et Fadet des laîches) mais dont la démarche ERC des études environnementales prévoit des atténuations adaptées.

• Effets cumulés sur le milieu humain

La phase chantier de mise en place du projet photovoltaïque de Valorem pourra faire appel à des entreprises locales. D’autre part, les ouvriers seront une clientèle potentielle pour les restaurateurs et hôtels du secteur. La phase de défrichement pour le projet de mise en culture situé au Sud engendrera également une clientèle potentielle. Les effets cumulés du projet de parc photovoltaïque de Mézos avec les projets connus seront positifs sur l’économie locale. La mise en place de parcs photovoltaïques produisant de l’électricité à partir de l’énergie renouvelable, non émettrice de gaz à effet de serre, participe à la lutte contre le réchauffement climatique global. Les effets cumulés du projet de Mézos avec celui le projet photovoltaïque de Valorem sont positifs sur les énergies renouvelables. Le projet défrichement pour mise en culture située au Sud n’a pas de but en lien avec les énergies renouvelables. Le projet de parc photovoltaïque de Mézos n’a pas d’impact cumulé avec le projet défrichement sur les énergies renouvelables. Le projet de Mézos nécessite un défrichement de 106,7 ha. La surface cumulée défrichée par les deux projets connus est de 323 ha. Selon les préconisations de l’Article L341-6 du Code Forestier, des mesures de compensation doivent être mises en place afin de pallier la perte économique du défrichement. Aussi chacun des présents projets doit mettre en place des mesures de compensation.



Ainsi, le projet de parc photovoltaïque de Mézos n’a pas d’impact cumulé avec les projets connus sur les pertes économiques liées au défrichement.

• Effets cumulés sur le paysage et le patrimoine

Les Landes offrent de vastes paysages plans animés par un dense couvert forestier. Les plantations de pins en ont fait l’emblème de la région ainsi que son caractère. Ainsi les paysages des Landes se ferment rapidement et sont ainsi favorables à l’implantation de projets à énergie solaire. Le parc en projet développé par la société Valorem sur la commune de Mézos également, s’inscrit au Nord-Ouest à proximité directe du projet de Mézos en question, soit à 460 m. Le contexte boisé les déconnecte visuellement depuis les axes de communication et les lieux de vie. L’intégration paysagère de ces deux projets est ainsi à harmoniser au mieux pour favoriser une insertion réussie. Le projet de défrichement pour mise en culture situé plus au Sud à environ 2,5 km, est quant à lui également déconnecté visuellement du projet de parc photovoltaïque par le couvert forestier qui créent des écrans visuels efficaces. A noter que l’évolution de ces paysages sylvicoles peut tendre à leur ouverture et ainsi modifier les perceptions au regard des projets. Aucun effet cumulé notable pour le paysage est identifié au regard des projets.

1.6.3 CONCLUSION

Le projet de parc photovoltaïque de Mézos – Landes de Sallebert ne présente pas d’effet cumulé

avec d’autres projets connus sur le milieu physique, le milieu humain ou le paysage et le

patrimoine.

Concernant le volet naturel, les effets cumulés sont évalués comme faibles, impliquant des

pertes d’habitats d’espèces protégées à forte patrimonialité (Fauvette pitchou et Fadet des

laîches) mais dont la démarche ERC des études environnementales prévoit des atténuations

adaptées.



ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

Cette partie a pour objectif d’évaluer les incidences pouvant être occasionnées par le projet sur les habitats d’intérêt communautaire, les espèces d’intérêt communautaire et les habitats d’espèces d’intérêt communautaire. Pour rappel, on recense 5 périmètres écologiques dans un rayon de 10 km autour du projet, se répartissant en fait en 3 unités :

- Une unité au Sud, à 1,4-2.5 km au plus près, englobant le réseau hydrographique

associé à l’ancien étang de Lit-et-Mixte ;

- Une unité au Nord, à 3.5-4.4 km au plus près, englobant le réseau hydrographique lié

aux arrières dunes du Pays de Born ;

- Une unité plus loin à l’Est (9.2 km), correspondant au périmètre du PNR des Landes

de Gascogne.

Les deux premières entités ont tout d’abord été désignées au titre des Znieff de type 2, en tant que vaste ensemble écologique, puis ont été intégrées plus tard en grande partie dans le réseau Natura 2000, au titre de la directive habitats. Ces deux entités renferment en effet une diversité intéressante d’habitats aquatiques et humides, convenant à des espèces patrimoniales comme le vison d’Europe, la loutre, la cistude, la lamproie de planer ou l’agrion de mercure. La troisième (PNR) est bien plus étendue et regroupe d’autres périmètres correspondant à des milieux plus variés. Compte-tenu de la distance entre la zone du projet et ces périmètres (1.4 à 9 km), aucune destruction d’habitat ou d’espèces non mobiles (flore, faune terrestre) n’est à attendre sur ces 5 périmètres, dont les deux sites Natura 2000. La distance est également trop importante pour que des nuisances puissent se propager depuis la zone du projet par voie terrestre ou aérienne et atteindre ces sites. Il n’y a pas non-plus de connexion directe par voie aquatique entre la zone du projet, qui ne comporte aucun cours d’eau, et les deux réseaux hydrologiques classés au titre de Natura 2000 au Nord et au Sud. Une connexion indirecte via le réseau complexe de fossés de drainage reste toutefois possible. Dans ce cas, le relief et la distance conduirait à une infiltration des eaux éventuellement polluées dans le sol sans affecter les cours d’eau concernés. Enfin, le site du projet peut éventuellement être visité par des espèces mobiles en provenance des sites Natura 2000 voisins ; parmi celles qui sont citées, seul le grand rhinolophe pourrait être concerné. Le seul effet susceptible de l’affecter est la perte d’une surface boisée notable du fait de la réalisation du projet, mais cet effet s’accompagnerait aussi d’une augmentation proportionnelle des terrains de chasse ouverts, généralement bien exploités par cette espèce.

Au final, les interactions potentielles entre le projet photovoltaïque de Mézos et les sites Natura

2000 du voisinage (10 km) ne sont pas d’une nature ni d’une intensité pouvant affecter ces sites

de façon perceptible, que ce soit au niveau des habitats naturels ou des espèces qu’ils

hébergent. Ce constat est identique pour les Znieff recouvrant ces périmètres Natura 2000 et a

fortiori pour le périmètre du PNR, encore plus éloigné.

Une étude d’incidence Natura 2000 détaillée n’est donc pas nécessaire et il n’y a pas de

précautions ou mesures particulières à envisager pour préserver les deux sites concernés.



SYNTHÈSE ET CONCLUSION DE L’ÉTUDE D’IMPACTS

L’énergie solaire présente de multiples avantages. En effet, il s’agit d’une énergie propre, démantelable qui génère de l’emploi et contribue à la diversification énergétique. Le présent projet de parc photovoltaïque de Mézos - – Landes de Sallebert est localisé dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l’Ouest du département des Landes. Positionné sur la commune de Mézos, le site d’étude d’une surface de 106,7 ha, est implanté au droit de la forêt communale de Mézos. Le site d’étude est implanté le long de la route départementale RD63, au droit d’une forêt de pins maritimes. Selon les secteurs, le stade de croissance des arbres diffère : la partie Ouest est composée de jeunes arbres colonisés par une lande, la partie Est renferme un peuplement plus mature. Des traces d’entretien de débroussaillage ont été identifiées. Les différents experts mandatés pour la réalisation des études ont permis d’identifier et comprendre les enjeux de ce territoire afin de concevoir un projet correspondant au meilleur compromis entre les différentes composantes, aussi bien techniques, environnementales, paysagères, économiques ou sociales. Les principaux enjeux identifiés sur la zone d’étude peuvent être découpés en différentes thématiques :

- Le milieu physique : le site d’étude est implanté sur un relief plat, il se trouve au droit

de formations du quaternaire, des sables hydro-éoliens plus ou moins fins très

perméables. Le sol du site d’étude est un sol podzolique drainé par de nombreux

fossés sur lequel se développe une forêt de pins maritimes. Les sols de surface

meubles reposent sur un alios enduré situé entre 34 et 66 cm de profondeur. Le sol ne

renferme aucune nappe superficielle. Les principaux enjeux concernent les masses

d’eau souterraines et superficielles, présentent à l’intérieur de l’aire d’étude et ayant

des sensibilités vis-à-vis des pollutions diffuses. Au Nord du site d’étude, il existe une

résurgence qui conflue avec le ruisseau de Ninick (affluent de l’Onesse), et des zones

humides sont présentes au droit du site d’étude, sensibles aux perturbations des

hydrauliques ;

- Le milieu naturel : la majorité du site d’étude présente une couverture boisée plus ou

moins dense. Ces habitats offrent peu de refuges pour la biodiversité en général, sauf

pour les espèces forestières, moins nombreuses. Cependant, les boisements moins

denses offrent des habitats de sous-bois variés (moliniaie, fougères, landes). En

particulier, la partie Ouest du site d’étude est une zone d’habitat de reproduction avérée

pour le Fadet des laîches, à préserver au maximum. Les zones de lisières et les

bordures de chemin sont également des habitats préférentiels pour les reptiles ou

encore les insectes (lépidoptères et orthoptères). La majorité des habitats est classée

en zone humide. Ainsi, il n’est pas à exclure que les effectifs pour ces groupes fluctuent

en fonction des conditions climatiques. Il est donc probable que des secteurs

aquatiques temporaires se forment facilement, offrant ainsi des sites de reproduction

pour des espèces pionnières.

- Le milieu humain : ce territoire rural est caractérisé par la prédominance de

l’agriculture et de sylviculture dans sa dynamique économique. Le site d’étude ne fait

pas exception car il implanté au droit d’une culture de pins maritimes. La route

départementale RD 63 longe la partie Sud-Est du site d’étude. De nombreuses pistes

forestières jalonnent le site d’étude dont certaines sont des voies d’accès DFCI.



- Le paysage et le patrimoine : le territoire d’étude s’inscrit dans une plaine au couvert

forestier dense, caractérisé par de vastes plantations de pins maritimes destinées en

majorité à l’exploitation. Localement, le site d’étude est au coeur d’une forêt de pins

parcourue de pistes forestières dédiées à l’exploitation sylvicole et à l’entretien des

forêts. Sa position en plaine boisée l’isole rapidement de son environnement. Le

principal enjeu réside dans la proximité à la route départementale RD 63.

- Les risques naturels et technologiques : les terrains du site d’étude n’observent pas

de sensibilité particulière aux risques naturels en dehors du fait qu’ils se trouvent dans

une zone d’aléa fort vis-à-vis du risque incendie. Par ailleurs, la RD 63, qui longe la

partie Sud-Est du site d’étude présente un risque fort lié au transport de matières

dangereuses.

Lors de la conception du projet, un certain nombre d’impacts forts ont été évités grâce à des mesures réfléchies et prises par le maitre d’ouvrage du projet. La plupart des sensibilités environnementales, hydrologiques, écologiques, paysagères et patrimoniales ainsi que les contraintes liées au respect du voisinage et au risque incendie ont été prises en considération durant la conception technique de la centrale photovoltaïque (choix des technologies, choix des modes constructifs, zones d’implantation des structures et des aménagements connexes, choix des mesures ERC). Ainsi, le projet de parc photovoltaïque de Mézos – Landes de Sallebert s’étendra sur 86,4 ha (zone clôturée) et atteindra une puissance totale d’environ 97,87 MWc avec une surface projetée au sol d’environ 47,4 ha. Par la suite, les impacts de ce projet sur l’environnement ont été déterminées et qualifiées, sur la base des analyses effectuées dans l’état initial. Il ressort de cette analyse des incidences négatives sur l’environnement sur les différentes thématiques vu précédemment. Des mesures seront mises en place avec le projet pour réduire ces incidences : D’un de vue écologique, les différentes mesures d’évitement mises en place dans le cadre de ce projet vont permettre de préserver environ 18 hectares de zones humides favorables au Fadet des Laiches. L’adaptation des dates de défrichement évite par ailleurs toute destruction d’individus (amphibiens et reptiles), de nids ou de couvées (avifaune). La destruction des habitats des espèces communes d’oiseaux, de reptiles et de mammifères sur l’aire d’étude n’est pas de nature à remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de leurs populations sur l’aire d’étude. Les mesures compensatoires impliquant les deux espèces de faune à enjeu fort (Fadet des laîches et Fauvette pitchou) permettent ainsi d’apporter une forte plus-value écologique par rapport à l’état initial de la zone (sans projet). En effet, pour le Fadet, même si le projet dégrade 4,3 ha d’habitats d’espèce, la gestion de la parcelle compensatoire permettra le maintien d’une surface 3 fois plus importante d’habitat favorable à l’espèce (15 ha attenant à la zone impactée) sur au moins 30 ans. En l’absence de projet, cette parcelle ainsi que les 4,3 ha actuellement favorables au Fadet sont voués à une altération progressive par fermeture naturelle du milieu ou par la replantation de pins. Le bénéfice d’une gestion de 15 ha d’habitats favorables au Fadet sur 30 ans est ainsi bien supérieur à celui d’un cycle sylvicole à intérêt variable selon les années et le stade de la pinède. Pour la Fauvette pitchou (et le cortège d’oiseaux associé), le raisonnement est similaire : les 25 ha de milieux favorables à l’espèce impactés par le projet se fermeront progressivement par la repousse des pins et perdront de l’intérêt. Les parcelles boisées de Pins maritimes sont favorables à la Fauvette pitchou en début et en fin de cycle forestier, soit de 0 à 5 ans et de



25 ans jusqu'à l'abattage de la parcelle. Dans un cycle sylvicole conventionnel, les parcelles âgées de 5 à 25 ans sont défavorables à cette espèce compte tenu de la fermeture trop importante du milieu. La compensation d’une surface 2 fois supérieure (50 ha) en reconstituant progressivement des milieux favorables à la fauvette, représente ainsi une plus-value importante. Ce gain écologique est d’autant plus renforcé par le fait que cette gestion compensatoire en pinède dense permet de passer d’un habitat d’intérêt très limité pour la Fauvette (présence d’individus en lisière uniquement) à un milieu favorable et entretenu en tant que tel sur l’ensemble de la durée de vie du parc. De manière globale, le projet de parc solaire ne remet pas en cause l’état de conservation des différentes espèces inventoriées. D’un point de vue hydraulique, la mesure d’évitement du talweg et de 150 ha de zones humides permet de maintenir l’écoulement du cours d’eau et le caractère humide de la zone humide au Sud-Ouest et de maintenir un écoulement des eaux sur le terrain. Au sein du projet les mesures de réduction mises en œuvre permettront d’assurer le maintien des écoulements des eaux. Enfin, la mesure compensatoire liée à la création de tranchées drainantes le long des pistes et des bâtiments assurera là aussi une bonne gestion des eaux pluviales. D’un point de vue paysager, depuis la RD 63 sur sa portion au Sud, le projet est visible. L’ouverture de la pinède attire ainsi le regard en direction des éléments aux connotations modernes et industrielles. La plantation d’une haie en lisière Sud-Est en bordure de la RD 63 et l’intégration des éléments techniques dans des teintes locales ou douces assureront une intégration du parc dans son environnement paysager. Des mesures de suivis viennent en complément des mesures de réduction et de compensation décrites précédemment. Elles apportent une plus-value environnementale au projet. Ainsi, des suivis écologiques post implantation seront réalisés sur l’ensemble du parc et dans les secteurs évités et/ou compensés. Un suivi environnemental du chantier et en phase d’exploitation sera réalisée par un bureau d’étude en charge de l’assistance et de la coordination environnementale afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience de mesures mises en place, et le cas échéant, de les rectifier.

En conclusion, compte tenu des enjeux identifiés, de la nature limitée des impacts, de la prise

en compte de ces impacts par l’application de mesures d’évitement, de réduction, de

compensation et de suivi et enfin du caractère non significatif des impacts résiduels, le projet

n’aura pas d’effet notable sur l’environnement.

En plus d’être acceptables, plusieurs incidences du projet seront positives sur certaines

thématiques dont le climat, les émissions de gaz à effet de serre et l’économie locale.

ADDITIF AU RAPPORT DE PRÉSENTATION – COMMUNE DE MÉZOS


ANNEXE - ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION

EXTRAIT DU PADD, COMMUNE DE MÉZOS 1/3


2 - EXTRAIT DU PADD



Extrait de la carte de synthèse du PADD avant ajustement



Extrait de la carte de synthèse du PADD après ajustement

EXTRAIT DU RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE MÉZOS 1/9


3 – EXTRAIT DU REGLEMENT

ECRIT



Zone Auer Zone à urbaniser non équipée, réservée à une urbanisation ultérieure sous forme d’équipements d’intérêt général et notamment les équipements d’énergie renouvelable. Il est créé un secteur AUera liée à l’opération faisant l’objet de la présente déclaration de projet.

ARTICLE 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES

Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

Seuls sont autorisés les équipements et les constructions qui présentent un intérêt général pour la collectivité, dont les installations d’énergie renouvelable (éoliennes, parc photovoltaïque, etc.) avec les constructions annexes nécessaire à leur bon fonctionnement.

Dans tous les cas les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ARTICLE 3 – ACCES ET VOIRIE

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à la vocation du lieu et permettent, notamment, l’accès en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

Les accès devront être aménagés de façon à garantir la sécurité des utilisateurs de la voie publique.

La création d’un accès fera l’objet d’une demande administrative d’autorisation auprès de l’autorité compétente.

Les impasses devront prévoir un dispositif de retournement approprié qui permettra le retournement des véhicules de secours et en particulier des véhicules de défense contre l’incendie.

Dans tous les cas les accès et voiries doivent être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ARTICLE 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX



Réseau d’assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe.

Réseau d’adduction d’eau potable : Toute construction ou installation nouvelle sera raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Le terrain d'assiette du projet sera desservi par un point d'eau normalisé, distinct des points d'eau potable, établi en conformité des prescriptions émises par le SDIS, jointes en annexe au présent règlement.

Réseaux d’électricité et de téléphone : Les renforcements, les extensions et les branchements seront obligatoirement enterrés.

Traitement des eaux pluviales : Pour tout aménagement, des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, devront être mis en place de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’aménagement.

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions pourront s’implanter : À 6 m en retrait de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique. Dans le secteur AUera, il est fixé un retrait minimum de 15m par rapport à l’axe des routes départementales

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute extension ou construction doit être implantée sur la limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 6 m.

Lorsque la limite séparative est en contact direct avec le milieu forestier (trame orangée portée au plan de zonage), toute construction devra respecter un retrait de 12 m de cette limite y compris les annexes.



Dans le secteur AUera, lorsque la limite séparative est en contact direct avec le milieu forestier, toute construction devra respecter un retrait de 06 m de cette limite y compris les annexes.

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

ARTICLE 9 – EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions ne peut pas dépasser 4 m. Dans le secteur AUera, la hauteur totale des constructions ne peut pas dépasser 6 m.

ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Toute construction, restauration ou agrandissement doit être conçu de façon à s’insérer dans la structure existante et s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager

ARTICLE 12 : STATIONNEMENT

En dehors des voies publiques, les constructeurs doivent prévoir un nombre de places de stationnement suffisant pour le bon fonctionnement des installations.



ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les haies et clôtures et équipements provisoires de même nature ne pourront pas être réalisées à partir de végétaux secs et inflammables (de type brande, bruyère arbustive ou genêt).

Le long des limites situées en contact direct avec le milieu forestier (trame orangée portée au plan de zonage), il sera réservé une bande de 6 m de large permettant le passage des véhicules de secours contre l’incendie, à la périphérie des parcelles bâties.

Dans le secteur AUera, des haies champêtres doivent être implantées en bordure des voies publiques.

Dans tous les cas les aménagements paysagers doivent être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet



Zone naturelle à préserver en raison de la valeur sylvicole des sols.

Cette zone comprend 3 secteurs : - Secteur Na : réservé pour la station d’épuration - Secteur Nb : réservé à l'implantation d'équipements d'intérêt général et notamment les équipements d’énergie renouvelable, - Secteur Nh : zone naturelle desservie partiellement par des équipements, dont le réseau d’adduction d’eau potable, dans laquelle des constructions d’habitation ont déjà été édifiées.

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation à l’exception des cas autorisés à l’article 2.

- Les constructions à usage d’artisanat et d’industrie. - Les entrepôts. - Les constructions ou installations qui, par leur nature sont incompatibles avec la

sécurité, la tranquillité, la commodité ou la bonne tenue du voisinage. - Le stationnement isolé des caravanes. - Les terrains aménagés de camping-caravanage. - Les carrières, affouillements et exhaussements des sols. - Les décharges et dépôts de véhicules. - Les parcs résidentiels de loisir et les habitations légères de loisir. - Les constructions à usage hôtelier et de restauration.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés : - La restauration, l’extension des bâtiments d’habitation existants dans la limite de

40 % de la superficie hors œuvre nette existante. - Dans le secteur Nh, la construction de nouvelles habitations sur des parcelles d’au

moins 2500 m² minimum. - Les annexes de l’habitation, dans la limite de 60 m² par bâtiment - Dans le secteur Na, les bâtiments et équipements nécessaires au fonctionnement

et à l’agrandissement de la station d’épuration. - Dans le secteur Nb les constructions et équipements qui présentent un intérêt

général pour la collectivité (éoliennes, centrales solaires etc…)

Les installations de stockage de produits inflammables tels que cuves d'ammoniac, de gaz, de fioul, même mobiles, sont autorisées à condition d'être situées à plus de 12 m des espaces boisés, à l'exception des cuves enterrées et des réserves mobiles de 1000 litres maximum de fioul.

Zone N



Dans tous les cas les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent.

ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à la destination de l’immeuble et permettent, notamment, l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. Les accès devront être aménagés de façon à garantir la sécurité des utilisateurs de la voie publique.

Tout nouvel accès sera interdit sur les routes départementales.

Sur les autres voies, la création d’un nouvel accès sera soumise à des conditions particulières de tracé et d’exécution et fera l’objet d’une demande administrative d’autorisation auprès de l’autorité compétente.

Les impasses devront prévoir un dispositif de retournement approprié qui permettra le retournement des véhicules de secours et en particulier des véhicules de défense contre l'incendie. Les gabarits définis par le SDIS sont portés en annexe du présent règlement.

ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Réseau d’assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence de réseau, toute construction ou habitation nouvelle doit être équipée d'un système d'assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies par l'arrêté du 6 mai 1996 et contrôlé par le service d'assainissement public non collectif. Ce dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au réseau public d'assainissement dès sa mise en place.

Réseau d’adduction d’eau potable : Toute construction ou installation nouvelle sera raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Le terrain d'assiette du projet sera desservi par un point d'eau normalisé, distinct des points d'eau potable, établi en conformité des prescriptions émises par le SDIS, jointes en annexe au présent règlement.

Réseaux d’électricité et de téléphone : Les renforcements, les extensions et les branchements seront obligatoirement enterrés.

Traitement des eaux pluviales : Pour tout aménagement, des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, devront être mis en place de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’aménagement.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS



Les terrains destinés à l’édification des constructions nouvelles à usage d’habitation auront une superficie minimum de 2500 m².

ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions pourront s’implanter :

- A 20 m en retrait de l’alignement des routes départementales N° 66 et 167.

- A 10 m en retrait de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute extension ou construction doit être implantée sur la limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 6 m.

Lorsque la limite séparative est en contact direct avec le milieu forestier (trame orangée portée au plan de zonage), toute construction devra respecter un retrait de 12 m de cette limite y compris les annexes.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs des deux constructions avec un minimum de 8 m.

ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des bâtiments ne pourra pas excéder 30 % de la surface de la parcelle.

ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions ne peut pas dépasser R+1.

ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Toute construction, restauration ou agrandissement doit être conçu de façon à s’insérer dans la structure existante et s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager.

Les constructions devront s’inspirer par leur forme, leur volume et leurs matériaux, de l’architecture traditionnelle. Des prescriptions sont jointes en annexe du présent règlement qu’il conviendra de respecter dans tout projet de construction.

ARTICLE 12 : STATIONNEMENT

Sans objet.



ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres seront traités et aménagés en dehors des voies et des places de stationnement de circulation sous forme d’espaces verts engazonnés plantés d’arbres d’essences locales dont la liste figure en annexe.

La végétation et les espèces naturelles qui prédominent dans le secteur seront préservées dans les espaces verts comme dans les espaces privatifs.

Les haies et clôtures et équipements provisoires de même nature ne pourront pas être réalisées à partir de végétaux secs et inflammables (de type brande, bruyère arbustive ou genêt).

Le long des limites situées en contact direct avec le milieu forestier (trame orangée portée au plan de zonage), il sera réservé une bande de 6 m de large permettant le passage des véhicules de secours contre l’incendie, à la périphérie des parcelles bâties.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

EXTRAIT DU RÈGLEMENT GRAPHIQUE, COMMUNE DE MÉZOS 1/2


4 – EXTRAIT DU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

EXTRAIT DU RÈGLEMENT GRAPHIQUE, COMMUNE DE MÉZOS 2/2


OAP Patrimoniale

EXTRAIT DES OAP, COMMUNE DE MÉZOS 1/4


5 – EXTRAIT DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION



Principes en matière de voirie et aménagement interne et paysager :

▪ Une voirie interne devra faire le pourtour du site. Plusieurs voies Nord/Sud et Est/Ouest devront desservir l’intérieur de la zone.

▪ Un grand poste de transformation sera positionné à l’intérieur du site après un traitement paysager et/ou architectural pour limiter l’impact de la construction.

▪ Les aménagements relatifs à l’intégration paysagère du projet tel que des haies arbustives seront compatibles avec les critères de débroussaillement.



Les OAP à vocation patrimoniale Article R151-7 :

La création d’OAP à vocation patrimoniale à l’article R.151-7 fait écho à l’article R.151-19 autorisant les auteurs de PLUi à délimiter des zones urbaines renvoyant au RNU. Cette disposition vise à offrir aux collectivités concernées la possibilité de bénéficier de garanties de protection de leur patrimoine vernaculaire proches de celles qui leur étaient offertes par l’article L.151-19, qu’un renvoi au RNU ne permet pas d’appliquer. Les OAP patrimoniales assurent donc l’application de dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments et ensembles bâtis ou naturels présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique, après identification et localisation de ces derniers. La définition d’OAP patrimoniales n’est pas obligatoire, mais est recommandée dans le cas d’une zone urbaine d’un PLUi réglementée par le RNU, qui contiendrait de manière ponctuelle des éléments d’intérêt patrimonial. Elles peuvent cependant s’appliquer dans tous les PLUi et dans des secteurs non-couverts par un renvoi au RNU. Il est recommandé aux auteurs de PLUi d’accorder un soin tout particulier au travail d’identification préalable et de connaissance du patrimoine car il sera déterminant pour décliner des dispositions pertinentes et adaptées aux particularités de chaque élément.

« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19. »



Principes en matière d’aménagement paysagers et environnementaux sur l’OAP patrimoniale :

▪ Plan de gestion adapté en faveur de la Fauvette Pitchou.

▪ Plan de gestion adapté en faveur des Zones Humides et du Fadet des Laîches.

▪ Plantation d’arbres (espèces locales).

▪ Préservation et entretiens du talweg existant.

OAP Patrimoniale

DÉCLARATION DE PROJET DU

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Transcript of DÉCLARATION DE PROJET DU