d’échanges de pratiques

Fleur SANNIER | Chargée de mission Handi-Pacte - APRADIS 03 61 58 83 35 – [email protected]

Compte-rendu de réalisation d’échanges de pratiques

Handi-Pacte Hauts-de-France

Réunion des médecins du travail et de prévention de la Fonction publique

Jeudi 30 janvier 2020

Livrable n°18


Étaient présents

……………

Au total, 39 médecins étaient présents.

Nom Prénom Structure

AL SALAMEH Najwa CHU Amiens Picardie

AMIARD Valérie CHPR CHI Montdidier-Roye

ARTAUD Marie-Laure Ville de Lille

BOURDON Isabelle Ville de Lille

CARON Claude Mairie de Tourcoing

COUVREUR Virginie CHU Amiens Picardie

CUVELIER Nathalie CDG 59

DELEFOSSE Dominique CH d’Arras

DEMELLIER Jean-Louis CDG 60

DEMORTIER Aline CH de Chauny

DIEU Virginie Université de Lille

DJAVADZADEH Nima AST (Hénin-Beaumont)

EGLINGER Audrey DREAL HdF

ETIENNE Martine Conseil Départemental du Nord

FURON Christine Ville de Lille

GALIEGUE Christine CDG 59

GAULON Sandrine CH de Douai

GURY Isabelle CDG 62

HEDUIN Fréderic Université de Picardie Jules Verne

KERRACHE Fatima Métropole Européenne de Lille

LAMOUR-LOUBIERES Annick CH de St Quentin

LANSSENS Arnaud CDG 62

LE DANTEC Anne CH de Boulogne-sur-Mer

LEFRANC Nathalie CHU Amiens Picardie

LEMARIE Jean-Luc CDG 60

LOTTHE Pierre ASMIS

LOURDEL Marie-Christine CH de Dunkerque Zuydecoote


MALFATTO Sylvie Rectorat de Lille

MATUSZAK Nicolas Métropole Européenne de Lille

OVELACQ Brigitte DREAL HdF

PODVIN Véronique Rectorat d’Amiens

RENINGOVOLO Hélène Conseil Départemental de l’Oise

SKRZYPCZAK Joanna Rectorat de Lille

SILVESTRI Noémie EPSMD Aisne

VANDENAS Pascale EPDSAE

VANNESTE Nathalie Conseil Départemental du Pas-de-

Calais

VASSEUR Jean-Marie Conseil Départemental de l’Oise

VERCLYTTE Marie Groupe hospitalier Seclin Carvin

WIGNERON Emmanuel Conseil Départemental du Pas-de-

Calais

> Pour contacter les participants, veuillez-vous rapprocher de Fleur SANNIER, chargée de mission Handipacte : [email protected] ou 03 61 58 83 35.

mailto:[email protected]


La mission Handi-Pacte Hauts-de-France, portée par l’APRADIS, a pour mission d’animer un réseau d’employeurs publics (d’État, Territorial et Hospitalier) et de communiquer sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

La deuxième réunion du réseau des médecins du travail et de prévention de la Fonction publique s’est tenue le jeudi 30 janvier. Cette réunion était animée par un juriste spécialisé en santé & sécurité au travail et portait sur le rôle du médecin du travail/prévention dans les trois versants de la Fonction publique dans l’appréciation de l’aptitude physique et le reclassement des fonctionnaires titulaires. Au programme : Préambule : la notion d’inaptitude (différence entre aménagement, changement d’affectation et reclassement) Première partie : les acteurs de l’appréciation de l’inaptitude (médecin agréés, comité médicaux, commission de réforme, médecin du travail/prévention et employeurs) Deuxième partie : l’appréciation de l’inaptitude (procédure et conséquence statutaires)

Michel Ledoux & Associés

10, rue Portalis 75008 PARIS

Tél : 01 44 90 98 98 – Fax : 01 42 93 97 28

[email protected] – www.michel-ledoux.fr

L’inaptitude provisoire ou définitive du fonctionnaire

Le rôle du médecin du travail/ de prévention


L’importance de l’inaptitude

28/01/2020 2

Les acteurs de l’inaptitude

L’appréciation de l’inaptitude

Les conséquences statutaire de l’inaptitude



28/01/2020 3


Tentative de reclassement

Invalidité/licenciement

Disponibilité d’office

Activité/CMO / CLM / CLD

Inaptitude temporaire à toute fonctionReprise/aménagement/ changement d’affectation

Inaptitude aux fonctions


Inaptitude définitive aux fonctions sans possibilité ou

volonté de reclassement

Apte avec aménagement/

nouvelle affectation



28/01/2020 5



• Le médecin de l’agent

• Le médecin du travail/de prévention

• Le médecin agréé

• Le comité médical

• La commission de réforme

Qui apprécie l’inaptitude ?



Les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire :

✓le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public ;

✓le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.

28/01/2020 7



28/01/2020 8

L’employeur !

Qui décide ?



28/01/2020 9

Exemple : Ouvrier professionnel qualifié

Avis du médecin du travail le 17 juillet et 22 juillet 2009 : inaptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Demande des certificats médicaux de son médecin.

Médecin agréé, le 23 septembre 2009 : aptitude et changement de service.

Avis du médecin du travail : inaptitude. Demande des certificats médicaux de son médecin.

Avis du médecin du travail le 11 janvier 2010 : reprise.



28/01/2020 10

Faute de l’employeur 1 : maintien écarté du service sans décision

En maintenant son agent écarté du service au-delà du 23 septembre 2009, sans raison médicale, sans en tirer de conséquences juridiques quant à la position statutaire de son agent, et sans réunir le comité médical, le centre hospitalier régional d’Orléans, qui s’est ainsi abstenu de prendre une décision de placement de Mme B...en congé de maladie et de placer son agent dans une position statutaire régulière, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.



28/01/2020 11

Faute de l’employeur 2 : demander à l’agent des arrêts

Dès lors qu’entre le 23 septembre 2009, date à laquelle l’expert psychiatre désigné par le centre hospitalier a reconnu l’aptitude de Mme B... à reprendre ses fonctions, et le 11 janvier 2010, date à laquelle le médecin du travail de cet établissement a autorisé l’intéressée à reprendre le travail, le centre hospitalier n’a fait aucune proposition de reclassement de son agent dans un poste compatible avec son état de santé ; qu’en demandant à Mme B..., au-delà du 23 septembre 2009, de produire des arrêts de travail pour justifier son absence du service alors qu’elle était apte à reprendre le travail, le centre hospitalier a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

CAA, Nantes, n° 13NT01448, 17 juillet 2014


L’appréciation de l’inaptitude

28/01/2020 12


Avis instances médicales/MTAménagement

EmployeurAménagement

impossible

AvisInstances médicales/MT

Nouvelles affectation

L’inaptitudeAménagement

du poste

EmployeurNouvelle affectation

impossible

EmployeurChangement d’affectation

AvisInstances médicales

Inaptitude aux emplois du grade

EmployeurInvitation à faire une demande de

reclassement/période de préparation au reclassement

Etape 1: tentative d’aménagement

Etape 2: tentative de nouvelle affectation

Etape 3 : tentative de reclassement à la demande de

l’agent


Etape 1: tentative d’aménagement du poste

14©GERESO 2016

Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur étatphysique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sontaffectés est adapté à leur état physique.


• Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagementsde poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiéspar l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

• à l’issue des examens médicaux, le médecin du travail rédige unefiche d’aptitude ne comportant pas de renseignement sur la naturedes affections de l'agent et indique les contre-indications etrecommandations concernant l'affectation éventuelle à certainspostes de travail.

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➢ L’inaptitude au poste : l’agent ne peut plus continuer à servir sur son poste sans modification

• Les limites fonctionnelles de l’agent sont-elles compatibles avec les conditions de service normales ?

• Si non, tentative d’aménagement du poste de l’agent.

16©GERESO 2016


Agent en activité

EmployeurTentative

d’aménagement de poste

Médecin du travailAvis sur les restrictions

Rôle dans l’aménagement de poste

Avis instances médicalesReprise sur poste

aménagé

Aménagement impossible

Décision motivée

Agent en CMO moins d’un an

Agent en CMO un an/CLM/CLD ou

contrôle durant le congé

Demande rapport au médecin du travail

Avis communiqué à l’employeur


EmployeurFormalisation de l’aménagement

du poste



Visite de reprise par le médecin du travail : inapte à la salle d’accouchement

Comité médical : reprise sur poste aménagé

CMO de 12 mois

Aménagement proposé par le cadre : consultation pré et post-natales.

Sage femme



➢ L’impossible aménagement de poste : Peut-on aménager le poste sans impact sur le service ?

• Aménagement vide-t-il le poste de son contenu ?

• Aménagement a-t-il un impact important sur le service ?

• Aménagement est-il respectable ?



Visite de reprise par le médecin du travail : pas de port de charges supérieures à 10 Kg, pas de station debout prolongée, ne peut plus

courir

Comité médical : reprise sur poste aménagé

CMO de 12 mois

Cadre : aménagement impossible, l’agent ne peut plus assurer les missions principales de son poste

Recherche d’une nouvelle affectation en tant qu’adjoint technique

Adjoint technique : sécurité incendie



Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire oupermanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions detravail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de cefonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si untel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequelles conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctionscorrespondantes.


Agent en activitéEmployeur

Aménagement impossibleMédecin du travail

Avis sur les restrictions

Rôle dans l’aménagement de poste

Instances médicalesChangement d’affectation

Instances médicalesNouvelle affectation

EmployeurRecherche une nouvelle

affectation

Agent en CMO moins d’un an

Agent en CMO un an/CLM/CLD ou

contrôle durant le congé

Demande rapport au médecin du travail

EmployeurAménagement impossible

Médecin du travailAvis sur les restrictions

Etape 2 : tentative de changement d’affectation


Inaptitude aux fonctions (poste)

EmployeurRecherche d’une affectation

correspondant au grade et aux limites fonctionnelles de

l’agent


Absence de congés maladie Médecin du travail

Comité médicalAvis sur l’inaptitude au poste

Congé maladie



impossibleDécision motivée



➢ Le changement d’affectation impossible

• Y-a-t-il un autre poste correspondant au grade et aux limites fonctionnelles de l’agent ?

➢Quels sont les besoins de l’établissement/collectivité correspondant au grade de l’agent ?

➢Les conditions de service sont-elles compatibles avec les restrictions de l’agent?

24©GERESO 2016



©GERESO 2016

Visite de reprise par le médecin du travail : pas d’instrumentation, pas d’astreinte, pas d’encadrement des étudiants, panseuse en salle

d’intervention de courte durée

Reclassement

Nouvelle affectation en tant qu’IBODE impossible

CMO de 6 mois

Cadre : aménagement impossible compte tenu de l’impact sur le service (pas assez d’IBODE pour permettre d’absorber le

surcroit d’activité occasionné par ces limites).

Inaptitude aux fonctions d’IBODE

IBODE



Exemple : Ouvrier professionnel qualifié,

Avis émis par le médecin du travail le 16 décembre 2005 : seul “ un poste assis avec un peu de marche en terrain plat “ compatible avec son état de santé.

Il résulte des états des effectifs produits par le centre hospitalier portant sur la période de novembre 2005 à décembre 2006, qu’aucun poste vacant compatible avec l’état de santé et la qualification de M. B...n’était alors disponible.

CAA, Nancy, n°13NC00252, 26 septembre 2013

28/01/2020 26



Le Conseil d’Etat considère que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu deleurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesuresd'ordre intérieur insusceptibles de recours.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont àaccomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou àl'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou derémunération.

Conseil d’Etat, n°400191, 19 juillet 2017

L’affectation : une mesure d’ordre intérieur



Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de sonstatut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, unfonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégraledu préjudice qu’il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation.

CE, n°405841, 6 décembre 2017

L’absence d’affectation : une illégalité fautive


Inaptitude aux emplois du grade / aménagement et

nouvelle affectation impossible

EmployeurInvite l’agent à présenter une

demande de reclassement

AgentDemande de reclassement

dans un nouveau grade

AvisMédecin du travail

Comité médical

EmployeurRecherche d’un poste dans un autre grade compatible avec

l’état de santé de l’agent

Détachement temporaire dans un nouveau grade de catégorie équivalente ou

inférieure

Intégration dans un nouveau grade de catégorie

équivalente

Reclassement temporairement impossible

Information régulière de l’agent

Etape 3 : tentative de reclassement


Inaptitude aux emplois

du grade

EmployeurInvite l’agent à présenter une

demande de reclassement

AgentDemande de

reclassement dans un nouveau grade

AvisMédecin du travail

Comité médical

EmployeurRecherche d’un poste dans un autre grade compatible avec

l’état de santé de l’agent

Détachement temporaire dans un nouveau grade de catégorie équivalente ou

inférieure

Intégration dans un nouveau grade de catégorie

équivalente


Information régulière de l’agent

Période de préparation au reclassement

max 1 an

Le maintien dans un autre corps :le reclassement pour inaptitude physique

Etape 3 : tentative de reclassement


Les conséquences statutaire de l’inaptitude

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Inaptitude non imputable

Lorsque, pour l'application des dispositions relatives à l’octroi de congé maladie, lecomité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, ilappartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cetavis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut.

Si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et ne peut reprendre leservice en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance quel'administration ait saisi le comité médical supérieur à la demande de l'agent ne faitpas obstacle à ce que ce dernier soit placé, par une décision à caractère provisoireet sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office.

En revanche, l'administration ne peut légalement, hors le cas de prolongation ducongé de maladie ordinaire, lui accorder le bénéfice d'un tel congé au-delà de lapériode d'un an, qu'il soit rémunéré ou non.

CE n° 363917 28 novembre 2014

28/01/2020 32



Lorsque le comité médical déclare qu’un fonctionnaire bénéficiant d’unCLM/CLD est apte à reprendre ses fonctions à condition que son postesoit adapté à son état physique, il appartient à l’employeur derechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire.

Si l’employeur ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé sepoursuit ou est renouvelé, jusqu’à ce que le fonctionnaire ait épuiséses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclarédéfinitivement inapte à exercer ses fonctions.

Conseil d’État, n°360662, 12 mai 2015

28/01/2020 33



Le fonctionnaire qui, à l’expiration de ses droits statutaires à congé,est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupaitantérieurement, ne peut être mis en disponibilité d’office sans avoirété, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement.

Conseil d’État, n° 375954, 25 février 2015

28/01/2020 34



28/01/2020 35

EmployeurInvitation présenter une demande

de reclassement

Inaptitude au poste non imputable


Affectation sur un nouvel emploi du grade

AgentDemande de reclassement dans un

nouveau grade

Reclassement


Affectation impossible

AgentAbsence de demande de

reclassement

MDO dans l’attente d’un reclassement MDO ou RDC pour invalidité

ÉPU

ISEM

ENT

CM

O/C

LM/C

LD

MA

INTI

EN

DU

½

TRA

ITEM

ENT


Inaptitude imputable

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Article 21 bis de la loi 83-634

Durée du congé imputable Congé dure jusqu’à la reprise ou la RDC, la consolidation ne mettant pas fin au congé imputable.

Conseil d’État, n° 332387, 29 octobre 2012Conseil d’État, n° 355839, 26 novembre 2013

28/01/2020 36



Position de l’agent durant la procédure de RDC pour invalidité

Le fonctionnaire en congé imputable qui se trouve dans l'incapacité permanente d'exercerses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé maladiedoit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, êtremis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadred'emploi, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes.

S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être misd'office à la retraite par anticipation.

Il appartient à l'autorité compétente de se prononcer sur la situation de l'intéressé au vudes avis émis par le comité compétent, sans être liée par ceux-ci. En l'absence demodification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir encongé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise àla retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement.

CE, n° 393558, 5 décembre 2016

28/01/2020 37



28/01/2020 38

EmployeurInvitation présenter une demande

de reclassement

Inaptitude au poste imputable


Affectation sur un nouvel emploi du grade

AgentDemande de reclassement dans un

nouveau grade

Reclassement


Affectation impossible

AgentAbsence de demande de

reclassement

Maintien en congé imputable

RDC pour invalidité

MA

INTI

ENEN

CO

NG

ÉIM

PU

TAB

LE


Merci !

28/01/2020 39


La période de préparation au reclassement

28/01/2020 40


La PPCR

41

Proposition de la PPR par l’employeur

Inaptitude aux emplois du grade identifiée alors que l’agent est en activité ou en congé de maladie

Délai de 15 jours laissé à l’agent

Avis du comité médical

Etablissement d’un projet qui définit le contenu de la PPR dans les 2 mois

Agent en fonctionsDébut de la PPR : dès réception avis du CM

Pas de demande de PPR formulée par l’agent

L’agent présente une demande de reclassement

Agent en congé de maladie

Début de la PPR : à compter de la reprise des

fonctions

Demande de PPR par l’agent

Agent est en position d’activité et perçoit le

traitement correspondant

Si pas de réponse à l’issue des 15 jours : rejet


La PPCR

42

Engagement dans la PPR pour la durée fixée dans le projet. Max : 1 an après la date de

début

Acceptation par l’agent de la PPR

En cours de PPR : reclassement anticipé possible dans un emploi proposé par

l’administration

Suite de la procédure de reclassement

Demande de reclassement au terme de la PPR

Evaluations selon les échéances fixées par le projet de PPR

Possibilité de revoir le contenu et la durée du projet

Durant la PPR : l’agent reste en position

d’activité et perçoit le traitement

correspondant

Absence de demande de reclassement : licenciement inaptitude physique?


Le reclassement des agents contractuels

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Le reclassement des agents contractuels de droit public

44

Demande de reclassement

Convocation à un entretien préalable

Entretien préalable

Décision de licenciement / invitation à faire une demande de reclassement

Inaptitude de l’agent contractuel à son poste

Offre de reclassement

Acceptation : modification du

contrat

Refus de l’offre

Licenciement

Pas de demande de reclassementPas de poste de reclassement

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