ANNEXE --------

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

POUR 2016

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PREMIERE PARTIE

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE, FINANCIER

ET INSTITUTIONNEL

Après une année 2014 encore bien délicate sur le plan économique tant dans la zone euro qu’en France, les tendances de l’année 2015 laissent enfin augurer d’un léger redressement de l’activité avec de meilleures perspectives encore pour 2016. Pour autant, à mi-2015, le taux de chômage ne semblait pas encore amorcer une réelle et durable amélioration. En ce qui concerne le Puy-de-Dôme, les différents indicateurs mettent en évidence une situation économique tendue même si dans plusieurs secteurs, notre département fait plutôt mieux que les autres départements auvergnats. Le taux de chômage demeure toujours sensiblement en-dessous de la moyenne nationale, la zone d’emploi de Thiers connaissant cependant une situation différente. Le Projet de Loi de Finances pour 2016 s’inscrit dans un contexte budgétaire traduisant une légère amélioration des comptes publics avec cependant un poids de la dette toujours élevé. S’agissant des collectivités, les contraintes s’accumulent avec la poursuite jusqu’en 2017 de la baisse des dotations de l’Etat alors que les Départements sont confrontés à un poids de plus en plus croissant des déficits liés au financement non compensé des compétences sociales. Leur avenir financier est aujourd’hui des plus incertains à court ou à moyen terme. Ces orientations budgétaires s’inscrivent enfin dans un nouveau contexte institutionnel après la promulgation de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, laquelle conforte le rôle central des Départements en termes de solidarités sociale et territoriale.

I - UNE LENTE AMÉLIORATION DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE

A/ ZONE EURO : UN RENFORCEMENT MODÉRÉ DE LA REPRISE POUR 2016

Depuis le 1er janvier 2015, 19 pays sont membres de la zone euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie)

Après deux années (2012 et 2013) au cours desquelles l’évolution du Produit Intérieur Brut (PIB) de la zone euro avait baissé, l’année 2014 a marqué une légère reprise de la croissance en zone euro (+ 0,8 %).

Dans la perspective d’accélérer le rythme de la croissance, le Parlement européen a approuvé le 24 juin dernier les règles du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS). Présenté par la Commission européenne en novembre 2014, ce plan pour relancer la croissance en Europe (dénommé "plan Juncker") se décline en trois actions : mobiliser 315 milliards d'euros d'investissements supplémentaires sur trois ans, identifier les projets qui en bénéficieront, puis faciliter les investissements en levant notamment les obstacles réglementaires.

Pour 2015 et 2016, les prévisions publiées par le Fonds Monétaire International (FMI) à la mi-juillet dernier font respectivement état pour la zone euro d’une évolution attendue de + 1,5 % et + 1,7 %. L’institut mondial précise que le léger renforcement de la reprise économique est permis par des prix énergétiques (pétrole,…) demeurant bas et la politique de rachats d’actifs de la Banque Centrale Européenne. Pour autant, le FMI souligne cependant que plusieurs facteurs « pèsent » encore sur la croissance au sein de la zone euro dont notamment l’important endettement des entreprises et le chômage des jeunes. Le FMI appelle par ailleurs à un nouvel assainissement des bilans des banques afin de leur permettre de relancer le crédit à l’économie. L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) se montre quant à elle un peu plus optimiste pour 2016 en anticipant dans ses prévisions de juin dernier un taux de croissance de + 2,25 %, cette évolution étant selon l’OCDE motivée par les effets liés à la dépréciation de l’euro et à une pause dans l’ajustement budgétaire. Le ralentissement de la croissance des pays émergents, et notamment de la Chine (fortes répercussions sur les marchés asiatiques qui ont nettement chuté fin août), pourrait cependant engendrer des répercussions sur l’activité économique de la zone euro, mais dont l’ampleur ne peut être appréhendée avec précision par les économistes. Malgré cette légère reprise, le taux de chômage est demeuré élevé en 2014 dans la zone euro à 11,6 %.

L’OCDE estime que le recul du taux de chômage ne se fera que très progressivement à 10,25 % d’ici à fin 2016. En matière d’inflation, la politique d’assouplissement quantitatif engagée début 2015 par la Banque Centrale Européenne a d’ores et déjà permis d’estomper les anticipations de déflation apparues fin 2014, avec un taux d’inflation revenu à 0,4 % dans la zone euro. Ainsi, l’OCDE estime que le taux d’inflation devrait avoisiner 1,5 % à fin 2016.

B/ FRANCE : UNE REPRISE QUI SE CONFIRME POUR 2016

En France, l’activité a nettement accéléré au premier trimestre 2015 (+ 0,7 %). Cette hausse a été portée par le dynamisme de la production manufacturière et la consommation des ménages. Pour le second trimestre, les données publiées par l’INSEE mi-août ont fait état d’une stabilité du Produit Intérieur Brut français. Cette absence de croissance au second trimestre est principalement due à un mouvement de déstockage des entreprises, lesquelles ont préféré, pour satisfaire aux commandes, puiser dans leurs entrepôts plutôt que de produire les biens nécessaires (selon les experts, ce seul facteur représenterait 0,4 point de croissance sur le trimestre en question). La stagnation de la croissance sur ce deuxième trimestre est toutefois à tempérer par deux informations encourageantes, à savoir la relative résistance de l’investissement des entreprises (+ 0,2 % après les + 0,6 % du premier trimestre) et le solde du commerce extérieur qui a enregistré son meilleur résultat depuis l’automne 2011.

L'acquis de croissance pour 2015, à savoir le niveau de l'ensemble de l'année 2015, à supposer que la croissance des deux derniers trimestres de 2015 soit nulle, se situait déjà à + 0,8 % au 30 juin. L’INSEE estime que la croissance de l’économie française pourrait s’accélérer au second semestre 2015. Cet institut de conjoncture s’appuie notamment sur l’amélioration de l’indice du climat des affaires. Cet indice est en effet resté relativement stable autour de la valeur de 94 entre septembre 2013 et février 2015. Or, depuis le printemps 2015, cet indice se rapproche de la valeur 100 qui correspond au niveau médian de moyen terme, les chefs d’entreprises estimant que les perspectives sont plus favorables. Cet indice s’est notamment amélioré dans l’industrie et les services.

Les perspectives de croissance se situeraient selon l’INSEE à + 1,2 % en moyenne sur l’ensemble de l’année 2015. Cette accélération du PIB, après trois années très ternes (+ 0,4 % par an en moyenne), serait portée par l’industrie manufacturière (+ 2,0 % en 2015 après + 0,3 % en 2014), le rebond de l’énergie (+ 2,6 % en 2015 après - 3,5 % en 2014) et les services marchands (+ 1,6 % en 2015 après + 1,1 % en 2014). Le PIB ne retrouverait toutefois pas la croissance de 2010 (+ 1,9 %) et 2011 (+ 2,1 %), essentiellement du fait d’un redémarrage encore modeste de l’investissement des entreprises (+ 1,0 % attendu en 2015 contre + 4,0 % en moyenne en 2010 et 2011). Pour l’année à venir, le consensus des économistes table sur une croissance de 1,6 %. L’OCDE estime également que la croissance de la France devrait se redresser en 2016 à + 1,7 % dans le sillage de l’amélioration de la conjoncture dans l’ensemble de la zone euro.

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2016 et de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, le Gouvernement table sur une croissance du Produit Intérieur Brut de + 1,5 % en 2016. Même si l’activité économique tend à se redresser, la croissance est encore loin d’être suffisante pour permettre le repli du taux de chômage qui demeure stable à 10,3 % au premier trimestre 2015.

L’INSEE estime que le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) ainsi que les mesures incluses dans le pacte de responsabilité pourraient soutenir l’emploi marchand en 2015, lequel augmenterait d’environ 40 000 postes contre une diminution de 45 000 postes en 2014. La croissance de l’emploi intérimaire de + 2,6 % sur les 7 premiers mois de 2015 (baromètre « Prismemploi ») semble également confirmer cette tendance favorable. Toutefois, malgré cette amélioration de l’emploi marchand, l'institut de conjoncture prévoit que les créations d’emplois ne seraient pas suffisantes pour absorber la hausse de la population active et permettre un réel reflux du chômage en 2015. Dans son étude publiée en juin dernier, l’OCDE laisse quant à elle espérer un début d’inversion de la courbe du chômage à partir de la fin de l’année 2015.

C/ PUY-DE-DÔME : UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE TOUJOURS TENDU Le dernier bilan économique régional produit par l’INSEE en mai dernier a trait à l’année 2014. En matière de démographie des entreprises, ce bilan montre que les créations d’entreprises sont restées quasiment stables dans le Puy-de-Dôme (- 0,7 %) alors que l’Auvergne dans son ensemble connaît une évolution moins favorable (- 1,5 %).

En ce qui concerne le premier semestre 2015, le nombre des créations d’entreprises à fin juillet est par contre en baisse (- 9,6 %) par rapport à la même période de 2014.

S’agissant des défaillances d’entreprises, alors qu’elles avaient sensiblement diminué en 2014, on constate une progression assez régulière de leur nombre depuis le début de l’année 2015. Ainsi, en cumul glissant sur 12 mois, leur augmentation est d’environ 9,3 % (481 en juin 2015 contre 440 en octobre 2014).

Dans le secteur du logement, 2014 aura été une année particulièrement délicate. En Auvergne, les mises en chantiers de logements ont reculé de 16,9 %. C’est dans le Puy-de-Dôme que la diminution est la moins forte avec - 7,7 % (- 37,4 % dans l’Allier). En termes de logements autorisés, la baisse est de 19,5 % au niveau auvergnat, le Puy-de-Dôme et la Haute-Loire étant les deux départements qui connaissent les réductions les moins sévères.

Dans le domaine du tourisme, secteur important pour le département, la fréquentation illustrée par le nombre de nuitées passées dans les hôtels et campings s’est située en retrait en Auvergne en 2014 (- 1,8 %). Cette baisse a plus particulièrement concerné les hôtels (- 3,4 %) alors que le nombre de nuitées dans les campings augmentait de 1,3 %. La fréquentation touristique dans le Puy-de-Dôme s’est, pour ces deux types d’hébergement, un peu mieux située que la moyenne auvergnate.

Les statistiques concernant l’emploi salarié en 2014 mettent en évidence que dans une conjoncture délicate, le Puy-de-Dôme s’est plutôt bien situé. L’INSEE précise en effet que le Puy-de-Dôme (tout comme la Haute-Loire) fait en effet partie de la vingtaine de départements qui en France ont créé un excédent net d’emplois salariés en 2014, tous les autres départements, à l’instar de l’Allier et du Cantal, connaissant une perte d’emplois.

L’augmentation certes modérée (+ 0,2 %) du nombre de salariés puydômois provient principalement selon l’INSEE du secteur tertiaire marchand, l’emploi industriel reculant très légèrement et celui de la construction étant en baisse plus sensible. Même si ces signaux sont plutôt encourageants, l’activité économique dans la région Auvergne demeure toujours insuffisante pour favoriser l’emploi.

Comme le montre le graphe ci-dessous, le nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A, B et C se situe toujours sur une tendance croissante (+ 8,1 % entre juin 2014 et juin 2015).

- catégorie A : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sans emploi

- catégorie B : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois)

- catégorie C : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. plus de 78 heures au cours du mois)

Le taux de chômage trimestriel localisé dans le Puy-de-Dôme demeure cependant toujours inférieur à celui de la moyenne nationale (France métropolitaine).

Toutefois, les quatre zones d’emplois puydômoises (au sens de l’INSEE) ne présentent pas les mêmes caractéristiques en termes de taux de chômage. Ainsi, si les zones d’Ambert et de Clermont-Ferrand connaissent une situation plutôt favorable, celle de Thiers continue de subir une évolution délicate en termes d’emplois.

II - LE CONTEXTE FINANCIER DES COMPTES PUBLICS

A/ LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

1) Budget de l’Etat : des comptes publics en voie d’amélioration progressive Le Projet de Loi de Finances pour 2016 a été présenté le 30 septembre dernier en Conseil des Ministres. La mise en œuvre du plan d’économies de 50 milliards annoncé en 2014 pour la période 2015-2017 se traduit par une progression relativement limitée de la dépense publique, autorisant ainsi une légère diminution du poids de ces dépenses rapportées au Produit Intérieur Brut (PIB).

Le scénario économique du Gouvernement retient une évolution du PIB en volume (hors inflation) de + 1,5 % pour 2016, après + 1,0 % en 2015. Cette prévision 2016 s’appuie sur des hypothèses d’inflation de + 1 %, de progression des investissements des entreprises hors construction à hauteur de + 4,9 % et d’augmentation de la consommation des ménages de + 1,7 %. Selon ces prévisions, il en résulterait en 2016 une légère réduction du poids des prélèvements obligatoires à 44,5 %, alors que le déficit budgétaire reviendrait à 3,3 % du PIB.

La réduction du déficit permettrait une stabilisation de l’endettement public à 96,5 % du PIB à fin 2016 alors que la charge de la dette progresserait à 44,5 milliards d’euros, tout en demeurant inférieure à son pic de 2011-2012 à 46,3 milliards d’euros.

Le Haut Conseil des Finances Publiques1 (HCFB) a validé le scénario présenté par Bercy pour 2016 mais a relevé certains risques quant aux paramètres retenus. Ainsi, cet organisme a estimé que l’hypothèse de croissance de + 1,5 % en 2016 ne pouvait pas être qualifiée de prudente en raison du ralentissement économique observé en Chine et dans d’autres pays émergents. De même, selon le HCFB, l’inflation pourrait s’avérer inférieure à 1 %, ce qui ferait peser un risque en termes de rentrées fiscales rendant la baisse du déficit public plus délicate. Enfin, l’objectif d’évolution des dépenses publiques a été jugé plutôt ambitieux eu égard aux dépenses nouvelles à financer et aux baisses d’impôts annoncées.

1 Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) est chargé d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et de vérifier la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Organisme indépendant du Gouvernement et du Parlement, il est placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président.

Il est important de rappeler que, si dans le cadre du plan de réduction des dépenses de 50 milliards, l’Etat a mis à contribution les collectivités à hauteur de 25 % (12,5 milliards), les administrations publiques locales représentent une part bien plus faible dans le déficit de l’ensemble des administrations publiques et dans l’endettement public comme le montre les deux graphes ci-dessous. Cette ponction opérée par l’Etat sur les ressources des collectivités va donc bien au-delà de leurs poids dans le déficit et l’endettement publics.

2) Les mesures du PLF 2016 concernant les collectivités et plus particulièrement les

Départements L’article 9 augmente les capacités du fonds de soutien aux collectivités et aux établissements publics de santé concernés par la problématique des emprunts dits toxiques. Le Puy-de-Dôme n’est pas concerné par cette disposition puisqu’aucun emprunt à risque ne figure dans son encours de dette. L’article 10 fixe le montant total de la Dotation Globale de Fonctionnement 2016. La DGF est amputée comme prévu d’une somme de 3,67 milliards. Ce même article vise également à définir le coefficient de variation à appliquer aux différentes allocations compensatrices de fiscalité. Le Projet de Loi de Finances 2016 prévoit d’élargir le périmètre des allocations concernées et de fixer leur taux d’évolution à - 5,4 % en 2016. L’article 11 intègre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics payées à compter du 1er janvier 2016. Le Département récupérant le FCTVA avec un délai d’un an, cette mesure ne produira pas d’effet avant 2017. L’article 39 propose le transfert de 25 points de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des Départements au profit des Régions à partir de 2017. Ainsi, la part de CVAE encaissée par les Départements serait ramenée de 48,5 % à 23,5 % alors que celle des Régions serait portée de 25 % à 50 %. Ce même article prévoit par ailleurs les modalités de la compensation des charges de transports transférées des Départements vers les Régions dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Ainsi, il est envisagé que la Région verse au Département une attribution de compensation égale à la différence entre le produit de 25 % de la CVAE 2016 et le montant net des dépenses transférées. Dans l’hypothèse où ces dernières seraient plus élevées, ce serait alors le Département qui serait susceptible d’effectuer le versement à la Région.

L’article 58 réforme la DGF du bloc communal en créant 3 composantes, à savoir une dotation forfaitaire d’un montant identique en euro par habitant, une dotation de ruralité et une dotation de centralité. Il précise aussi que les Départements subiront comme en 2015 une ponction de 1,148 milliard de leur DGF 2016 et que leur dotation de péréquation est majorée globalement de 20 millions. Ces 20 millions alloués au titre de la péréquation verticale ne constituent en rien un apport supplémentaire de l’Etat aux Départements. En effet, ils sont en réalité financés à raison de 10 millions par une minoration de la dotation forfaitaire des Départements dont le potentiel financier est supérieur à 95 % du potentiel financier moyen par habitant et à raison de 10 millions par une réduction du coefficient des allocations compensatrices de fiscalité (variable d’ajustement de l’ensemble des concours de l’Etat aux collectivités). L’article 59 crée un fonds d’aide à l’investissement local d’1 milliard destiné aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre. Les Départements ne font donc pas partie des bénéficiaires de ce fonds. L’article 61 a trait à la péréquation horizontale. Les dispositions de cet article ne concernent pas les Départements. L’article 62 abaisse de 1 % à 0,8 % le taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Plusieurs associations d’élus se sont montrées hostiles à cette mesure dès la publication du PLF 2016. L’article 63 maintient le financement par l’Etat en 2016 des dépenses de Revenu de Solidarité Active versé aux jeunes actifs de 18 à 24 ans. L’exposé des motifs de cet article précise néanmoins que ces charges pourraient être transférées aux Départements après l’expérimentation actuellement en cours.

B/ DE FORTES CONTRAINTES FINANCIERES POUR LES COLLECTIVITÉS ET SURTOUT POUR LES DÉPARTEMENTS

1) Synthèse du rapport annuel de l’observatoire des finances et de la gestion publique locale Le Comité des Finances Locales a publié cet été, comme il le fait depuis plusieurs années, son rapport sur l’observatoire des finances des collectivités territoriales. Les principales sources d’informations émanent bien sûr de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Direction Générale des Collectivités Territoriales.

Ce rapport confirme à nouveau la situation de plus en plus tendue des comptes des collectivités. Les quatre graphes ci-après concernent les principaux indicateurs financiers des Régions, des Départements, des communes et des groupements à fiscalité propre.

25,327,5 25,9 24,3

22,4

0

10

20

30

2010 2011 2012 2013 2014

Epargne brute en milliard d'euros

44,0 45,1 45,8 48,544,3

0

10

20

30

40

50

2010 2011 2012 2013 2014

Investissements en milliard d'euros

106,2 108,3 111,6 115,4 118,4

0

40

80

120

2010 2011 2012 2013 2014

Endettement en milliard d'euros

3,5 3,5

1,2 1,3

0,7

2,12,4

2,62,8

2,1

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

2010 2011 2012 2013 2014

Taux d'évolution en % des produits et des

charges courantes de fonctionnement

Evolution produits Evolution charges courantes

Ils mettent en évidence depuis trois ans la persistance d’un effet de ciseaux entre la croissance des recettes de fonctionnement et celle des charges courantes. Il en résulte un affaiblissement marqué de l’autofinancement des collectivités. Pour la première fois sur la période étudiée, les investissements sont en diminution. Malgré cette réduction, l’endettement continue d’augmenter et la capacité de désendettement poursuit sa dégradation.

Pour les Départements, à l’aune des deux ratios que sont le taux d’épargne brute (épargne brute/produits de fonctionnement) et l’effort d’investissement (dépenses d’investissement hors dette/produits de fonctionnement), il apparaît clairement que les tensions croissantes sur la section de fonctionnement de leurs budgets (en lien avec la progression des dépenses sociales) induisent un effort d’investissement plus modéré (la nette baisse de l’effort d’investissement des communes est pour partie due au cycle électoral).

21,00%

10,30%

13,00%13,70%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

2010 2011 2012 2013 2014

Taux d'épargne brute en %

Communes EPCI Départements Régions

0%

10%

20%

30%

40%

2010 2011 2012 2013 2014

Effort d'investissement en %

Communes EPCI Départements Régions

Pour 2015, il est envisagé pour la 4ème année consécutive une baisse de l’autofinancement des Départements et une réduction des investissements. 2) La poursuite de la baisse des concours de l’Etat Conformément à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, la réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement allouée par l’Etat aux collectivités se poursuivra en 2016 au même rythme qu’en 2015 pour atteindre un total de 12,5 milliards d’euros en 2017. Pour le Puy-de-Dôme, après avoir perdu 4,1 M€ de recettes en 2014 puis 10 M€ en 2015, il subira à nouveau une amputation de la DGF de 10 M€ en 2016 et en 2017.

De 2013 à 2017, c’est une perte totale de plus de 34 millions d’euros de DGF que la collectivité départementale aura donc à subir, représentant non loin de la moitié de l’autofinancement dégagé par le Département en 2013, ce qui est considérable.

L’étude présentée au Sénat fin novembre 2014 avait à ce titre clairement mis en évidence que les Départements figuraient parmi les collectivités pour lesquelles cette réduction des concours de l’Etat aurait les impacts financiers les plus significatifs (voir graphe ci-dessous).

3) L’indispensable nécessité de réviser le financement des allocations de solidarité En juin dernier, l’Observatoire Départemental de l’Action Sociale (ODAS) a publié son rapport annuel sur les dépenses sociales des Départements. En préambule de ce rapport, il est notamment mentionné : « Sans évolution du mode de financement de leurs compétences obligatoires, les Départements ne pourront plus, dans leur grande majorité, équilibrer leur budget dans un proche avenir.» L’ODAS met à nouveau en évidence l’importante inflexion à la hausse de la charge nette pesant sur les Départements depuis le début des années 2000 à la suite des transferts de compétences de l’APA, de la PCH et du RMI devenu rSa (voir graphe ci-dessous).

Le taux de couverture des dépenses liées au Revenu de Solidarité Active n’a cessé de diminuer de façon importante ces dernières années (de 90,4 % en 2009 à 65,7 % en 2014).

Le reste à charge des allocations de solidarité exprimé en euros par habitant présente cependant des variations sensibles d’un Département à l’autre (le reste à charge du Puy-de-Dôme, proche d’un montant de 110 euros par habitant, est supérieur à la moyenne).

En juillet, la presse s’est fait l’écho d’une déclaration du Président de l’Assemblée des Départements de France (ADF), lequel estimait que, dès cette fin d'année 2015, de un à cinq Départements ne seraient plus en mesure d’équilibrer leurs comptes, avec le risque de ne plus pouvoir assumer le paiement des allocations, et qu’il y en aurait une trentaine à fin 2016 et une soixantaine à fin 2017. Face au risque imminent et grandissant de déséquilibre des budgets départementaux, l’Etat a donné son accord fin juillet à la constitution d’un groupe de travail Etat-ADF portant sur le financement des allocations de solidarité.

Dans ce cadre, l’ADF a communiqué à l’Etat l’ensemble des propositions formulées par les Départements permettant de répondre de façon pérenne à la question du financement des allocations de solidarité. Plusieurs réunions de ce groupe ont eu lieu en août et septembre. Le premier bilan de ces rencontres demeure toutefois relativement décevant. En effet, si des solutions d'urgence seront prises concernant seulement quelques Départements (ceux n'étant plus en mesure de payer les allocations rSa fin 2015), en revanche, les mesures structurelles ont été reportées à 2016.

III - LA LOI NOTRe CONFORTE LES DÉPARTEMENTS DANS LEUR RÔLE DE SOLIDARITÉ SOCIALE ET TERRITORIALE Le 7 août dernier a été promulguée la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe. Cette loi met fin à la clause de compétence générale pour les Régions et les Départements pour ne la réserver qu’aux seules communes. Les principales évolutions concernant le Département ont trait d’une part, au renforcement de son rôle de catalyseur des solidarités humaines et territoriales et d’autre part, à l’évolution de certaines de ses compétences.

A/ LE DÉPARTEMENT ACTEUR MAJEUR DES SOLIDARITÉS SOCIALES ET TERRITORIALES La compétence sociale des Départements est en effet réaffirmée. La loi NOTRe prévoit que les Départements sont compétents pour toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. Les Départements sont par ailleurs consacrés comme les pivots de la solidarité territoriale. Tout d’abord, au titre de cette solidarité, ils peuvent contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou un groupement. Ils sont également en capacité, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, de participer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou un groupement. Mais surtout, leurs compétences d’ingénierie à destination des communes et des intercommunalités sont renforcées dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat (les Départements pouvaient déjà intervenir en matière d’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques). Cette faculté d’intervenir de façon accrue en matière d’ingénierie offre aux Départements une possibilité d’être davantage présents au plus près des territoires dans un objectif de solidarité et de développement. Il paraît essentiel que la collectivité puisse s’engager dans cette démarche qui doit constituer le prolongement des actions déjà mises en œuvre par le Département du Puy-de-Dôme ces dernières années au service des territoires. Enfin, la loi NOTRe prévoit que le Département élabore conjointement avec l’Etat le Schéma d’accessibilité des services au public. Les implantations multiples, au travers des services routiers et des services sociaux, couvrent l’ensemble du territoire et permettent d'affirmer le Conseil départemental comme l’élément incontournable de ce maillage.

B/ LES PRINCIPAUX TRANSFERTS DE COMPÉTENCES CONCERNANT LES DÉPARTEMENTS Alors qu’avait été évoqué dans le cadre du projet de loi le transfert de nombreuses compétences vers les Régions, et notamment la voirie départementale et les collèges, la collectivité départementale conserve intégralement ces deux compétences. Les transports interurbains, les transports à la demande et les transports scolaires, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés, sont par contre transférés à la Région, avec possibilité pour les transports scolaires d’être confiés par voie conventionnelle au Département. Une démarche est engagée avec les 11 autres Départements de la future région Rhône-Alpes Auvergne en vue d’adopter une position harmonisée dans ce domaine. La Région devient par ailleurs le titulaire exclusif de la compétence économique, y compris pour l’économie sociale et solidaire. Les capacités d’intervention du Département sont particulièrement limitées. Ainsi, le Département pourra intervenir pour le financement des aides aux entreprises travaillant dans les secteurs de l’agriculture, la forêt ou la pêche uniquement par convention et en complément des aides de la Région. Les Départements peuvent maintenir les financements accordés aux organismes créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Dans le domaine des déchets, la compétence de planification, de prévention et de gestion des déchets non dangereux et ceux issus du bâtiment et des travaux publics exercée par le Département est attribuée à la Région.

Le tourisme, la culture, le sport et l’éducation populaire deviennent par ailleurs des compétences partagées. Il semble aujourd’hui prématuré d’apprécier de façon précise les incidences financières de la loi NOTRe pour le Département. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’une commission locale (4 représentants du Département, 4 représentants de la Région) placée sous la présidence de la Chambre Régionale des Comptes, dans l’objectif d’effectuer une évaluation préalable des charges transférées. Toutefois, si les dispositions de l’article 39 du Projet de Loi de Finances pour 2016 prévoyant la perte de 25 points de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des Départements au profit des Régions en contrepartie du transfert de la compétence transports étaient adoptées, cela risquerait de pénaliser financièrement les Départements. En effet, la CVAE est l’une des très rares recettes connaissant une certaine dynamique. L’érosion de la part départementale ne manquerait donc pas d’entraîner une évolution moindre des ressources de fonctionnement des Départements.

DEUXIEME PARTIE

LE CONTEXTE DE BAISSE DES RESSOURCES IMPOSE

UNE STRATÉGIE FINANCIÈRE CIBLÉE SUR 2016-2017

Comme les années passées, le rapport sur les orientations budgétaires comporte un développement consacré à l’analyse prospective et à la stratégie budgétaire qui doit en résulter. L’anticipation de la trajectoire financière de notre collectivité est plus que jamais nécessaire dans un contexte financier contraint pour les Départements comme il a été vu dans la première partie. L’étude du Compte Administratif anticipé pour 2015 met en évidence un fort effet de ciseaux avec des recettes attendues en légère baisse et des dépenses de fonctionnement en progression en raison principalement des allocations de solidarité. Une importante réduction de l’autofinancement devrait être constatée à fin 2015. La poursuite de cette même trajectoire risquerait d’amener le Département à ne plus être en capacité d’équilibrer son budget dès 2016. Cela n’est bien évidemment pas envisageable, le Département entendant rester maître de ses choix budgétaires. La baisse des concours de l’Etat se poursuivant jusqu’à 2017, une stratégie a donc été définie pour les deux prochaines années. Elle s’appuie sur un important effort que le Département envisage d’accomplir en fonctionnement en 2016 et 2017, se traduisant par une limitation du volume des dépenses. Cette indispensable maîtrise de nos charges suppose la mise en œuvre d’un plan d’économies budgétaires concernant tous les domaines d’interventions de la collectivité, qu’il s’agisse des compétences légales ou facultatives.

I - ESQUISSE DU COMPTE ADMINISTRATIF ANTICIPÉ 2015

Les données qui apparaissent dans le tableau ci-après ne sont que des estimations de réalisations de dépenses et de recettes. Au moment où cette étude est conduite (début septembre), il reste encore plusieurs mois avant la fin de l’année 2015. Ces données doivent donc être prises avec précaution.

En effet, une variation infime en pourcentage dans une prévision de taux de réalisation en fonctionnement peut par exemple engendrer un écart de plusieurs millions d’euros sur l’épargne brute. Il en va de même des dépenses d’investissement dont la réalisation se concentre de façon notable au cours des quatre derniers mois de l’exercice.

Montants en millions d'euros CA 2012 CA 2013 CA 2014 CAA 2015

Recettes réelles fonctionnement * 595,35 604,12 621,65 618,02

Evolution 2,98% 1,47% 2,90% -0,58%

Charges courantes fonctionnement 509,56 522,21 544,57 554,82

Evolution 3,48% 2,48% 4,28% 1,88%

Epargne de gestion 85,79 81,91 77,08 63,20Evolution 0,13% -4,52% -5,90% -18,01%

Frais financiers 7,49 7,58 8,37 7,20

Evolution -3,85% 1,20% 10,42% -13,98%

Epargne brute 78,30 74,33 68,71 56,00Evolution 0,53% -5,07% -7,56% -18,50%

Capital de la dette 24,83 24,01 25,84 26,42

Evolution 20,42% -3,30% 7,62% 2,24%

Epargne nette 53,47 50,32 42,87 29,58

Dépenses investissement hors dette 109,21 121,14 113,26 110,00

Evolution -11,94% 10,92% -6,50% -2,88%

Recettes réelles investissements hors emprunts 25,85 24,85 27,81 25,49

Evolution -20,80% -3,87% 11,91% -8,34%

Emprunts 24,80 47,30 57,22 54,50Evolution -57,06% 90,73% 20,97% -4,75%

Tirages révolvings 37,36 40,79 46,93 48,98

Remboursements révolvings 40,41 43,36 48,00 48,98

Remboursements anticipés et renégociations 0,0 0,0 13,56 0,00

Variation du résultat -8,14 -1,24 0,01 -0,43

Résultat initial 10,34 2,20 0,96 0,97

Résultat final 2,20 0,96 0,97 0,54

Flux net de dette (endettement ou désendettement) -3,08 20,72 16,75 28,08

Encours de dette 307,71 328,45 345,20 373,28

Evolution -0,99% 6,74% 5,10% 8,13%

Taux d'épargne de gestion 14,41% 13,56% 12,40% 10,23%Taux d'épargne brute 13,15% 12,30% 11,05% 9,06%

Capacité de désendettement 3,93 4,42 5,02 6,67

* les produits de cessions d'immobilisations sont réintégrés en recettes d'investissement

INVESTISSEMENT

Autres opérations liées à la dette

RESULTAT GLOBAL

AGREGATS ET RATIOS

FONCTIONNEMENT

���� Les recettes de fonctionnement diminueraient d’environ 0,6 % par rapport à 2014. Cette baisse est bien sûr essentiellement liée à la ponction de 10 millions d’euros opérée par l’Etat sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du Département. D’autres réductions de ressources seraient également envisagées concernant principalement les allocations compensatrices de fiscalité (- 16,5 %) et les droits de mutations (- 5 % à taux constant). La croissance du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (+ 3,5 %) ainsi que la progression des bases de foncier bâti (+ 2,8 %) ne sont pas suffisantes pour éviter pour la première fois une diminution des recettes réelles de fonctionnement du Département.

���� Les charges courantes de fonctionnement augmenteraient de + 1,9 %. Les allocations de

solidarité expliqueraient la majeure partie de cette hausse avec une évolution du Revenu de Solidarité Active qui devrait avoisiner 7 % et une croissance de la Prestation de Compensation du Handicap autour de + 10 %. Les charges de personnel (hors assistants familiaux) devraient évoluer d’environ + 2 % par comparaison à 2014 (les coûts des astreintes et heures supplémentaires liées à la viabilité hivernale étant plus élevés cette année). Les autres dépenses de fonctionnement devraient être peu ou prou stabilisées en partie grâce à la diminution du montant des interventions facultatives et à la maîtrise des frais généraux.

���� Les frais financiers diminueraient sensiblement (- 14,0 %) en raison principalement de la

poursuite de la baisse des taux monétaires et également de l’optimisation du besoin de financement à très court terme par un large recours au programme de billets de trésorerie (lequel permet au Département de bénéficier de taux négatifs).

���� Les dépenses d’investissement hors remboursement de la dette s’établiraient à environ

110 millions d’euros, soit un niveau très proche de celui de 2014. ���� Les recettes d’investissement hors emprunt (y compris les produits de cessions qui sont inscrits

en fonctionnement) se situeraient dans la moyenne des trois derniers exercices. ���� Le montant des emprunts atteindrait 54,5 M€, soit une somme supérieure à celle de 2014 si

l’on neutralise les refinancements qui se sont élevés à 13,56 M€ l’an passé. ���� Le financement des dépenses d’investissement se présenterait donc comme suit :

Les enseignements que l’on pourrait tirer de cette esquisse de Compte Administratif anticipé 2015 doivent comme toujours être fortement relativisés par le fait qu’il ne s’agit que d’une première approche et non de données définitives. Des variations peuvent intervenir sur tous les postes et en tous sens d’ici la fin de l’année 2015. Toutefois, même si cette première approche devrait vraisemblablement être ajustée, la nette réduction de l’autofinancement ne devrait pas être remise en cause et ce, malgré une maîtrise accrue des charges courantes de fonctionnement (taux de croissance en sensible diminution par comparaison aux trois dernières années). Bien évidemment, la baisse brutale de la DGF demeure la raison principale de ce repli de l’épargne brute. Le taux d’épargne brute serait à peine supérieur à 9 %, soit le seuil minimum en termes d’équilibre budgétaire. Le maintien d’un volume d’investissement d’environ 110 M€ engendrerait par conséquent une hausse de l’endettement de 28 millions d’euros, la capacité de désendettement se dégradant à 6,67 années (contre 5,02 ans à fin 2014).

La poursuite en 2016 et en 2017 de la forte réduction des dotations de l’Etat aux collectivités locales nécessite impérativement d’adapter la politique budgétaire du Département en engageant un plan d’économies en fonctionnement, indispensable pour garantir la pérennité financière de la collectivité.

II - UN SCÉNARIO DE TYPE « FIL DE L’EAU » ENGENDRANT RAPIDEMENT LE

DÉSÉQUILIBRE DU BUDGET DU DÉPARTEMENT

L’étude prospective réalisée porte sur les années 2016 à 2018. Elle est réalisée à périmètre législatif constant. Ainsi, les incidences du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, qui a notamment pour objet d’engendrer une revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie pour les bénéficiaires à domicile financée par une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, n’ont pas été prises en compte. De même, l’intégralité du produit de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises perçu par le Département est à ce stade conservée (le Projet de Loi de Finances pour 2016 prévoit le transfert de la moitié de cette recette vers les Régions en 2017). Les données figurant dans cette étude concernent des Comptes Administratifs anticipés (mouvements réels).

A/ LES PARAMÈTRES RETENUS POUR LE SCÉNARIO "FIL DE L’EAU

1) Les recettes Elles sont déterminées par grands blocs en fonction de leur nature comptable.

1.1 - La fiscalité directe

���� Foncier bâti : la prévision repose sur une hausse physique des bases de + 1,4 % correspondant à la croissance moyenne enregistrée de 2013 à 2015. Il a été intégré le facteur inflation (coefficient de revalorisation forfaitaire voté en Loi de Finances) conformément aux prévisions figurant dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Le taux du foncier bâti est constant sur la période.

���� Dispositif de compensation péréquée : cette nouvelle recette (Pacte de confiance et de

responsabilité) provient du reversement par l’Etat des frais de gestion du foncier bâti perçus l’année précédente y compris ceux liés à la part communale. Ces frais sont adossés à l’évolution des bases fiscales concernées ainsi qu’à celle des taux. Ils ont progressé de 1,7 % en 2013 et de 1,5 % en 2014. Pour les années à venir, une croissance un peu plus importante (+ 2 % à + 3,0 %) est prise en compte en 2016-2017 en lien avec les hausses de taxes décidées et prévues au niveau national. Pour 2018, le taux d’évolution est ramené à + 1,5 %.

���� Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : cette cotisation, mise en œuvre en 2011, remplace pour partie l’ancienne taxe professionnelle. Son produit perçu en année N par les collectivités résulte des montants payés par les entreprises à l’Etat en N-1.

Alors qu’en théorie, le produit de la CVAE devrait suivre l’évolution du Produit Intérieur Brut en valeur (c'est-à-dire en intégrant l’inflation), lequel correspond à la somme des valeurs ajoutées, la variation constatée s’en est significativement écartée, et ce, pour diverses raisons tenant soit aux mécanismes inhérents au paiement de la CVAE, soit aux changements intervenus pour les entreprises multi-établissements.

La prévision est donc très délicate à effectuer. L’étude prospective s’appuie sur l’évolution de la conjoncture et retient une évolution de + 1 % en 2016, + 2 % en 2017 et + 3 % en 2018 (dans la perspective d’un redémarrage économique).

���� Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) : cette recette qui est indexée

sur l’inflation a connu une progression physique de son assiette au cours des dernières années. Il est supposé la poursuite de cette évolution.

���� Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) : ce concours, qui constitue

l’une des deux recettes d’ajustement entre anciennes et nouvelles recettes fiscales, est figé dans le temps.

1.2 - La fiscalité indirecte ���� Taxe Sur les Conventions d’Assurances (TSCA) : plusieurs fractions ont été transférées au

Département, soit dans le cadre de l’acte 2 de la décentralisation, soit au titre de la réforme fiscale de 2010. Ces parts de TSCA sont assises sur différents types de contrats d’assurance (maladie, incendie, navigation,…). La prévision s’appuie sur les évolutions constatées en 2014 et 2015.

Il a été retenu une évolution comprise entre + 1 % et + 2 % les prochaines années.

���� Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) : cette ressource

est principalement destinée au financement du Revenu de Solidarité Active. Sans la présence d’une garantie plancher, cette recette baisserait. Une stabilité de ce produit est donc escomptée pour les années à venir.

Le Département bénéficie aussi d’une fraction de TICPE dans le cadre des transferts inhérents à l’acte 2. Bien que cette autre fraction ne dispose pas d’une garantie plancher (elle a baissé de 0,6 % en 2013 avant de s’accroître de 0,6 % en 2014), un maintien de ce produit a été pris en compte.

���� Droits de mutations : il s’agit d’une recette particulièrement fluctuante en fonction des variations du marché immobilier. Nous nous sommes placés dans la perspective d’une stabilisation de cette recette en 2016, puis d’une progression modérée de ce marché (+ 2,0 %) en 2017-2018 en lien notamment avec le contexte économique anticipé.

���� Fonds de péréquation droits de mutations et fonds de solidarité : ces deux fonds sont assis sur

les droits de mutations de l’année précédente (le premier sur le produit et le second sur l’assiette). Pour le fonds de péréquation sur les droits de mutations, une augmentation sensible est prévue en 2016 en raison du nouveau taux du régime de droit commun voté par les Départements (effet année pleine en 2015). Le fonds de solidarité a été prévu avec un montant en baisse à compter de 2016, le Département risquant de ne plus être éligible à la seconde fraction de ce fonds.

���� Autres recettes de fiscalité indirecte : la croissance de la taxe sur la consommation finale

d’électricité a été adossée sur la prévision d’inflation. Pour la taxe d’aménagement, il a été tenu compte des prévisions concernant le marché de l’immobilier.

1.3 - Les dotations, concours ou compensations ���� Compensations fiscales : plusieurs de ces compensations sont des variables d’ajustement de

l’enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités. Une réduction de 15 % par an de leur montant a été prévue sur 2016-2018 à l’instar des variations connues les années récentes.

���� Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : dans le cadre des 50 milliards d’économies

budgétaires à réaliser sur 2015-2017, l’Etat a prévu une réduction de 11 milliards de la DGF des collectivités, à raison de 3,67 milliards par an. L’impact de cette baisse pour le Département a été évalué à environ 10 millions d’euros par an en 2016 et en 2017.

���� Dotation Générale de Décentralisation (DGD) et Dotation de Compensation de la Réforme

de la Taxe Professionnelle (DCRTP) : ces recettes sont aujourd’hui figées. ���� Concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) : des concours de la

CNSA sont versés aux Départements dans le cadre du financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap. Ces recettes sont en partie liées à l’activité économique. Le taux de progression escompté pourrait en moyenne annuelle s’établir à un peu plus de 2 %.

���� Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion (FMDI) : l’enveloppe nationale

concernant ce fonds étant simplement reconduite sans augmentation, la recette escomptée est donc figée au montant 2015.

1.4 - Les autres produits de fonctionnement Hors opération particulière (nouvelle convention avec la CNSA, Fonds Social Européen,…), les autres produits de fonctionnement (recouvrements aide sociale, transports scolaires,….) sont supposés progresser en moyenne à un niveau de + 1,5 %, proche de la hausse des prix attendue. La synthèse de l’évolution de l’ensemble des recettes de fonctionnement se présente comme suit :

2014 2015 2016 2017 2018

621,65 618,04 614,57 613,14 623,82

-0,58% -0,56% -0,23% 1,74%

Produits de fonctionnement (hors cessions) en M€

Malgré des hypothèses qui s’inscrivent plutôt dans un scénario de reprise de l’activité et donc d’accroissement de certaines recettes (CVAE, droits de mutations, concours CNSA), l’évolution attendue des ressources confirme la poursuite de leur diminution jusqu’en 2017, en lien bien sûr avec l’amputation de la Dotation globale de fonctionnement sur cette période. Les recettes de fonctionnement renoueraient avec la croissance à partir de l’année 2018.

1.5 - Les recettes d’investissement hors emprunts La Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC) et la Dotation Globale d’Equipement (DGE) étant incluses dans l’enveloppe normée des concours de l’Etat, leur montant n’évoluera pas. Celui de la DGE pourra éventuellement varier en fonction du niveau des investissements éligibles.

Le montant du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est évalué selon les dépenses d’investissement en maîtrise d’ouvrage.

Les subventions reçues et avances remboursables sont estimées en fonction d’une part, des projets en cours (avenant routier au plan, Temple de Mercure,…) et d’autre part, du maintien des recettes habituelles.

2) Les dépenses

2.1 - L’annuité de la dette L’étude prospective intègre d’une part, les annuités liées à la dette actuelle. Il a été pris en compte un relèvement très modéré des taux monétaires sur la période. D’autre part, les emprunts nouveaux sont supposés réalisés au taux fixe de 2,8 % sur 15 ans. Il est également tenu compte de la réalisation d’une partie des besoins de financement externes au moyen d’émissions obligataires.

2.2 - Les dépenses courantes de fonctionnement Au cours des derniers exercices écoulés, les charges courantes de fonctionnement ont progressé d’environ 3,5 % en 2012, de 2,5 % en 2013 et de 3,5 % en 2014 (hors prélèvement du fonds de solidarité). Pour 2015, une augmentation de 1,9 % est anticipée. Ces taux d’évolution sont assez proches de ceux de la moyenne nationale (+ 3 % en 2012 et + 2,7 % en 2013 et en 2014). Sans nouvelle mesure permettant de freiner la croissance des dépenses, le taux d’évolution anticipé pourrait donc atteindre au moins + 2,5 % dans notre scénario fil de l’eau, ce qui constitue déjà une hypothèse raisonnablement optimiste au regard de la moyenne 2012-2015 (+ 2,8 %). S’agissant des prélèvements au titre des fonds de péréquation horizontaux, celui du fonds de solidarité (4,3 M€ en 2015) est indexé sur l’évolution du montant des droits de mutations et celui du fonds de péréquation de la CVAE est figé au montant 2015 (0,72 M€).

2.3 - Les dépenses d’investissement hors dette La moyenne annuelle des investissements réalisés sur la période 2012-2014 s’établit à un peu moins de 115 millions d’euros. Un montant de 110 millions d’euros est envisagé sur 2015. Alors que notre ratio moyen de consommation des autorisations de programmes (AP) s’établissait à 3,2 années jusqu’en 2012, il s’est réduit à 2,7 ans en moyenne en 2013-2014 (hors le projet exceptionnel lié au Très Haut Débit). Cette accélération du rythme de réalisation des AP d’investissement engendre naturellement une réduction plus rapide de l'encours d’AP. Il est difficile de présager de ce que sera le ratio moyen au cours des 3 années à venir. En retenant l’hypothèse d’un ratio 2016-2018 de 3 ans et en supposant la poursuite des politiques actuelles (tout en tenant compte des AP à fréquence pluriannuelle), le volume d’investissements pourrait avoisiner 105 millions d’euros par an au cours des années 2016-2018.

B/ LES RESULTATS DE L’ETUDE PROSPECTIVE « FIL DE L’EAU »

Les quatre graphes présentés ci-après représentent l’évolution :

- de la composition de l’épargne brute (produits et charges de fonctionnement), - de l’évolution du taux d’épargne brute, - du mode de financement de nos investissements réels, - de la capacité dynamique de désendettement.

68,756,0

37,219,9 13,7

27,8

25,5

23,8

22,722,8

16,827,6

43,561,5 67,9

113,3 110,0105,0 105,0 105,0

0

20

40

60

80

100

120

2014 2015 2016 2017 2018

Financement des investissements en M€

Epargne brute Recettes d'investissement

Flux net de dette Dépenses d'investissement

5,0

6,7

11,2

0

5

10

15

2014 2015 2016 2017 2018

Capacité de désendettement en années

68,756,0

37,2

19,913,7

0

10

20

30

40

50

60

70

80

500

520

540

560

580

600

620

640

2014 2015 2016 2017 2018

Evolution de l'autofinancement en M€

Epargne brute (échelle de droite) Recettes fonct Dépenses fonct 11,1%

9,1%

6,1%

3,2%

2,2%

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

8,0%

10,0%

12,0%

2014 2015 2016 2017 2018

Taux d'épargne brute

La baisse des recettes de fonctionnement, associée à une progression des dépenses, à un rythme encore assez élevé, engendre très rapidement un « plongeon » de l’autofinancement. Le taux d’épargne brute revient dès 2016 à un niveau préjudiciable en termes d’équilibre budgétaire. Le graphe ci-dessous permet de constater que dès 2016 le Département ne serait plus en capacité d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement de son budget, l’autofinancement dégagé étant en effet inférieur au montant de la dotation aux amortissements.

Malgré un volume d’investissements un peu plus faible que ces dernières années, le financement par l’emprunt ne cesse de s’élever générant une hausse constante du flux net de dette (souscription d’emprunts moins remboursement du capital annuel). L’encours de la dette progresserait ainsi de près de 59 % entre fin 2014 et fin 2018.

Dès 2016, la capacité de désendettement traduit la tension financière. A partir de 2017, cette capacité se situerait à un niveau record faisant peser pour le Département le risque d’impossibilité de faire face à ses échéances d’emprunts. En synthèse, une telle évolution engendrerait : - dès 2016, l’impossibilité pour le Département d’assurer l’équilibre de la section de

fonctionnement de son budget,

- dès 2017, un fort risque d’insolvabilité quant à sa capacité à honorer ses engagements de dette.

Il est donc nécessaire de tenir impérativement compte de ces évolutions anticipées pour prendre les mesures permettant de stopper cette dégradation des comptes. C’est dans cet objectif que l’Exécutif départemental a privilégié la mise en œuvre d’une stratégie adaptée à cette situation sans précédent.

III - UNE STRATÉGIE FINANCIÈRE PLURIANNUELLE AXÉE SUR LA PRÉSERVATION DE L’AUTOFINANCEMENT

A/ LES INDICATEURS PRIVILÉGIÉS ET LEURS VALEURS CIBLES Deux indicateurs paraissent les plus importants à privilégier, à savoir le taux d’épargne brute et la capacité de désendettement. Le taux d’épargne brute mesure le solde entre recettes et dépenses de fonctionnement ramené aux recettes de fonctionnement. Indicateur des marges de manœuvre de la section de fonctionnement, l’épargne brute est le seul moyen propre et récurrent dont dispose la collectivité pour rembourser sa dette. L’épargne brute doit a minima couvrir le montant des dotations aux amortissements pour que la section de fonctionnement soit équilibrée. Par ailleurs, ajoutée à certaines recettes propres d’investissement (cessions, FCTVA, taxe d’aménagement), l’épargne brute doit couvrir l’annuité en capital de la dette pour assurer l’équilibre budgétaire de la section d’investissement. Le taux d’épargne est calculé tant pour le Budget primitif que pour le Compte Administratif. Dans la mesure où les dépenses effectivement payées sont toujours un peu inférieures à celles votées au budget, le taux d’épargne brute est mécaniquement supérieur au stade du Compte Administratif qu’à celui du Budget primitif. Un écart de 2 points constitue la moyenne des écarts constatés pour de nombreuses collectivités entre le taux d’épargne du CA et celui du BP. Comme le montre l’un des graphes ci-dessus, les amortissements représentent environ 7 % du total des recettes réelles de fonctionnement. Par conséquent, le taux d’épargne brute du Département devra demeurer supérieur à 7 % au Budget primitif, ce qui implique un taux d’au moins 9 % au Compte Administratif. La capacité de désendettement mesure l’encours de dette rapporté en nombre d’années théoriques nécessaires à une collectivité pour amortir son stock de dette, à condition qu’elle y consacre l’intégralité de son épargne brute. Contrairement au ratio rapportant l’annuité de la dette aux recettes réelles de fonctionnement, la capacité de désendettement n’est nullement influencée par des procédés consistant à recourir abusivement et de façon généralisée à des différés d’amortissement. La capacité de désendettement exprime donc parfaitement la possibilité d’une collectivité de faire face à sa dette avec son épargne. Si le seuil d’insolvabilité est fixé à 15 ans, soit la durée de vie moyenne des équipements, au-delà de 12 ans, la collectivité est déjà dans la zone d’alerte. Compte tenu de la durée relativement courte de cette prospective (2018), l’objectif fixé prévoit une limite maximale à 10 ans à fin 2018.

En résumé, les objectifs financiers du Département concernant ces ratios sont les suivants : - un taux d’épargne d’au moins 9 % constaté au Compte Administratif (dans l’idéal un taux

compris entre 9 % et 10 % pourrait permettre de faire face à un aléa),

- une capacité de désendettement ne dépassant pas 10 ans à fin 2018.

B/ UNE STRATÉGIE PRINCIPALEMENT ORIENTÉE VERS UNE SENSIBLE LIMITATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2016-2017

1) L’objectif souhaité de ne pas accroître la pression fiscale La principale marge de manœuvre du Département en termes de recettes repose sur l’éventuel relèvement du taux de foncier bâti. Toutefois, la hauteur du manque à gagner est telle que ce levier n’est pas à la hauteur des enjeux financiers. En effet, un point de foncier bâti représente 1,5 million d’euros alors que nous aurons perdu plus de 34 millions d’euros de DGF en 2017 par rapport au montant de 2013, ce qui représente près de 23 points de foncier bâti ! Par ailleurs, le relèvement du taux concentrerait l’effort sur les ménages puydômois déjà fragilisés par une situation économique délicate, ce qui n’est pas envisageable. Il faut enfin rappeler que, par rapport aux Départements de notre strate, le Puy-de-Dôme dispose déjà d’un taux de foncier bâti élevé, hérité en partie de l’incorporation du taux régional en 2011 (lui-même parmi les plus élevés des Régions à l’époque).

Nous devons avoir pour objectif de conserver la stabilité du taux de foncier bâti. Cela suppose bien évidemment d’être en capacité d’opérer une très forte maîtrise des coûts et donc des dépenses de fonctionnement.

2) Une indispensable limitation des charges courantes de fonctionnement

Dans la mesure où, comme en 2015, le Département subira en 2016 et en 2017 une baisse de ses recettes de fonctionnement due essentiellement à la ponction de 10 millions d’euros de Dotation Globale de Fonctionnement pour chacune de ces deux années, il est primordial pour la collectivité départementale d’opérer une réduction de ses propres charges au cours des deux prochains exercices.

Le taux d’épargne brute revenant à fin 2015 à peine plus de 9 %, il est capital de pouvoir dès 2016 enrayer cette chute de l’autofinancement grâce à une plus importante maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Les taux d’évolution des charges courantes de fonctionnement (dépenses de fonctionnement hors charges financières et hors contributions aux fonds de péréquation) sont ainsi fixés à - 1,5 % en 2016 par comparaison au Budget primitif 2015 (ajusté des principaux mouvements intégrés au Budget Supplémentaire) puis à - 0,4 % en 2017. Bien évidemment, cet objectif financier suppose la mise en œuvre d’un important plan d’économies dont le déroulement se concentrera sur ces deux exercices budgétaires. Plusieurs Départements ont aussi d’ores et déjà annoncé s’engager également dans cette démarche de réduction des charges courantes de fonctionnement eu égard à la minoration de leurs ressources. Pour l’année 2018, dans la mesure où nos recettes réelles de fonctionnement devraient à nouveau progresser (arrêt de la baisse des concours de l’Etat), une prévision d’évolution de + 1,5 % de nos charges courantes semble envisageable.

3) L’adéquation de nos investissements avec notre nouvelle capacité d’autofinancement En investissement, il est également nécessaire de minorer la croissance attendue de l’endettement et de freiner la hausse du poids de la contrainte d’équilibre budgétaire, les nouveaux investissements générant en effet eux-mêmes des augmentations de dotations aux amortissements. Il est cependant essentiel que le Département conserve une capacité d’intervention tant pour entreprendre des travaux sur son patrimoine que pour pouvoir accompagner ses partenaires (communes et intercommunalités) sur les territoires. L’objectif visé est de tendre vers un montant moyen annuel de crédits de paiement d’investissement payés d’environ 100 millions d’euros. Pour l’atteindre, il sera donc nécessaire de plafonner le montant des nouvelles autorisations de programmes (AP) à 175 millions d’euros au global au cours des années 2016-2017 (hors Contrat de Plan Etat-Région). Les futures AP intervenant à partir de 2018 devront également être limitées tant que le niveau d’autofinancement ne se sera pas sensiblement amélioré.

4) Les résultats anticipés de cette stratégie en termes de prospective financière Comme pour les résultats du scénario type « fil de l’eau », les quatre graphes présentés ci-après représentent l’évolution :

- de la composition de l’épargne brute (produits et charges de fonctionnement), - de l’évolution du taux d’épargne brute, - du mode de financement de nos investissements réels, - de la capacité dynamique de désendettement.

68,756,0 56,8 56,3 57,6

0

10

20

30

40

50

60

70

80

400

450

500

550

600

650

2014 2015 2016 2017 2018

Evolution de l'autofinancement en M€

Epargne brute (échelle de droite) Recettes fonct Dépenses fonct

11,1%

9,1% 9,2% 9,2% 9,2%

6,0%

9,0%

12,0%

15,0%

2014 2015 2016 2017 2018

Taux d'épargne brute

Taux d'épargne minimum de 9%

68,756,0 56,8 56,3 57,6

27,8

25,5 23,2 21,0 22,8

16,827,6

19,5 21,8 19,0

113,3 110,0100,0 100,0 100,0

0

20

40

60

80

100

120

2014 2015 2016 2017 2018

Financement des investissements en M€

Epargne brute Recettes d'investissement

Flux net de dette Dépenses d'investissement

5,0

6,76,9 7,3 7,5

0

4

8

12

2014 2015 2016 2017 2018

Capacité de désendettement en années

CDD limite de 10 ans

La légère contraction des dépenses de fonctionnement permettrait d’éviter l’habituel « effet de ciseaux », produits et charges évoluant de façon relativement homogène. L’autofinancement du Département pourrait ainsi se stabiliser autour de 56-57 millions d’euros sur la période. La chute du taux d’épargne brute serait enrayée, celui-ci demeurant au-dessus du minimum indispensable de 9 % pour assurer l’équilibre budgétaire. Il faut cependant être conscient que ce taux ne permettrait pas au Département de faire face à un aléa financier majeur. Le financement des 100 millions d’euros annuels d’investissement s’opèrerait plus sainement avec un accroissement de la dette (hausse moyenne de 20 M€ par an) nettement inférieur au scénario type « fil de l’eau » (60 à 70 M€ en 2017 et 2018). L’évolution de la capacité de désendettement, après la sensible hausse de 2015, serait mieux contenue au cours des prochaines années et demeurerait fin 2018 en-dessous des 10 années. Ces résultats confirment donc pleinement la crédibilité de la stratégie budgétaire pluriannuelle arrêtée par l’Exécutif, les objectifs financiers en termes de taux d’épargne brute et de capacité de désendettement étant respectés.

C/ LA NÉCESSAIRE MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN D’ÉCONOMIES EN FONCTIONNEMENT SUR 2016-2017 L’engagement de cette stratégie, qui s’appuie sur un choix fort de réduction des charges courantes de fonctionnement, ne peut pas concrètement s’envisager si elle n’est pas accompagnée d’une réflexion portant sur la détermination de leviers budgétaires autorisant cette maîtrise des charges.

Par rapport à la tendance d’évolution naturelle de nos dépenses de fonctionnement constatée ces dernières années, la réduction des charges courantes de 1,5 % en 2016 puis de 0,4 % en 2017 suppose de parvenir à économiser un peu plus de 33 millions d’euros sur les deux prochaines années, ce qui représente environ 6 % du montant de ces charges votées au Budget primitif 2015 (558,76 M€).

La structure de ces charges courantes montre à l’évidence qu’il ne serait pas réaliste de penser que des ajustements limités aux seules politiques facultatives pourraient suffire.

Les deux blocs des dépenses sociales et d’insertion ainsi que des charges de personnel représentant au contraire plus des ¾ des charges courantes de fonctionnement de la collectivité, montrent a contrario qu’il est primordial pour le Département d’être en capacité de réduire ses dépenses dans ces deux grands domaines. Pour autant, il a semblé essentiel que l’ensemble des politiques publiques puissent faire l’objet d’ajustements budgétaires. Dans cette perspective, l’Exécutif a procédé au cours des mois de mai à juillet dernier à une large revue de l’ensemble des dépenses de tous les domaines d’interventions du Département dans l’optique de pouvoir apprécier les marges de manœuvre potentielles en termes de maîtrise budgétaire.

Cette démarche a permis d’envisager la mise en œuvre de mesures de rationalisation dans de nombreux secteurs y compris dans les compétences obligatoires du Département. Bien évidemment, un tel exercice de recherche d’économies doit également concerner tous nos partenaires. Il serait en effet anormal que le Département se voit contraint de réaliser d’importants efforts alors que des organismes plus ou moins proches de la collectivité bénéficieraient d’une situation plus confortable. Pour permettre l’atteinte de ces objectifs, va être par ailleurs renforcée la mutualisation avec certaines structures, comme notamment le Service Départemental d’Incendie et de Secours avec lequel nous avons déjà avancé dans ce processus. Un cadrage budgétaire a été arrêté fin juillet dernier en intégrant d’une part, cet objectif d’économies sur les deux prochains exercices en fonctionnement et d’autre part, les mesures d’économies qui ont fait l’objet d’un examen attentif par l’Exécutif. La quatrième partie de ce document expose les mesures envisagées dans les différentes politiques publiques concernant ce plan d’économies qui permettra d’assurer une réduction des charges courantes de fonctionnement de 1,5 % en 2016 et de 0,4 % en 2017. De toute évidence, pour la très grande majorité des Départements, les deux prochaines années seront porteuses de très importants enjeux sur le plan financier et au-delà sur l’organisation, la gestion et les compétences de la collectivité.

TROISIEME PARTIE

LES RESSOURCES DÉPARTEMENTALES

ET LA GESTION DE LA DETTE

Ces recettes ne sont pas encore toutes déterminées avec précision dans la mesure où certaines d’entre elles sont notamment liées aux évolutions susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2016. Elles sont examinées par grands blocs dans les pages ci-après. Contrairement à la seconde partie de ce rapport où les ressources sont évaluées en termes de Compte Administratif anticipé, elles sont appréciées dans cette troisième partie dans une perspective de futur projet de Budget primitif. Pour la seconde année consécutive, les recettes de fonctionnement du Département devraient à nouveau baisser en 2016. Cette évolution défavorable s’explique naturellement par la poursuite de la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement commencée en 2014 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2017. Par ailleurs, de nombreuses incertitudes planent sur l’évolution d’autres ressources soit en raison de leur lien avec la conjoncture économique, soit du fait de dispositifs de péréquation horizontale dont il est délicat d’évaluer l’incidence précise pour la collectivité. Le premier volet de cet exposé sur les ressources, le plus important, concerne l’évolution des recettes de fonctionnement. Dans un second temps, sont présentées les prévisions de recettes d’investissement. Enfin, une dernière partie présente le financement par l’emprunt et plus particulièrement la gestion de la dette. Ces prévisions de recettes seront naturellement revues et affinées dans le cadre de la préparation du projet de Budget primitif 2016.

I - LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Trois grands blocs de recettes de fonctionnement seront successivement examinés en fonction de leur nature comptable, à savoir :

- les recettes de fiscalité directe, - les recettes de fiscalité indirecte, - les dotations, concours ou compensations venant de l’Etat.

A/ LES RECETTES DE FISCALITÉ DIRECTE Les recettes concernées par ce premier bloc sont celles qui d’un point de vue comptable peuvent être rattachées à la rubrique de la fiscalité directe (elles sont toutes imputées au chapitre 731 « impositions directes »). Pour autant, le Département ne dispose du pouvoir de modification du taux que sur une seule de ces taxes, à savoir le foncier bâti.

En millions d'euros BP 2015CA

anticipé 2015

OB 2016Evol OB

2016/BP 2015

Evol OB 2016/CAA

2015

Foncier bâti 153,24 153,39 156,90 2,39% 2,29%

CVAE 71,17 71,18 71,89 1,01% 1,00%

Fonds national de garantie de ressources

(FNGIR)10,26 10,26 10,26 0,00% 0,00%

Dotation de compensation péréquée (frais

de gestion foncier bâti)8,22 8,14 8,30 0,97% 1,97%

Imposition forfaitaire entreprises de

réseaux (IFER)0,98 1,03 1,03 5,10% 0,00%

Autres recettes de fiscalité 0,03 -100,00%

Total Fiscalité directe 243,87 244,03 248,38 1,85% 1,78% L’évolution de ces recettes est prévue à hauteur de + 1,8 % environ pour ces orientations budgétaires 2016, tant par rapport au Budget primitif qu’au Compte Administratif anticipé (CAA) 2015.

1) Le foncier bâti L’évolution des bases dépend d’une part, de l’indexation décidée en Loi de Finances et d’autre part, de leur progression physique (construction de logements, évolution de leurs caractéristiques,…). Le projet de Loi de Finances pour 2016 ne précise pas, au moment de la rédaction de ce rapport, le montant de la revalorisation forfaitaire des bases. Il est vraisemblable, comme chaque année, qu’un amendement sera présenté lors des débats parlementaires pour déterminer ce coefficient. Son évolution étant directement liée à l’inflation prévisionnelle, l’hypothèse d’un taux de 1 % est retenue dans le cadre de ces orientations budgétaires.

Les bases de foncier bâti sont principalement constituées de locaux d'habitation (71 %) comme le montre le graphe ci-dessous.

Sur les 4 dernières années, la croissance physique des bases de foncier bâti s’établit en moyenne à 1,4 %. Le graphique ci-dessous met cependant en évidence des évolutions contrastées.

Pour ces orientations budgétaires 2015, nous supposons que la croissance physique des bases de foncier sera de 1,3 %. L’augmentation totale des bases de foncier en 2016 est donc retenue à hauteur de 2,3 % (1 % + 1,3 %). Par ailleurs, comme annoncé dans la seconde partie de ce document et pour la 4ème année consécutive, le taux de foncier bâti sera maintenu au même niveau, soit 20,48 %.

2) La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Cette cotisation, mise en œuvre en 2011, remplace pour partie l’ancienne taxe professionnelle. Son produit perçu en année N par les collectivités résulte des montants payés par les entreprises à l’Etat en N-1. Son taux est fixé sur le plan national et son produit est réparti à raison de 48,5 % pour les Départements, 25 % pour les Régions et 26,5 % pour le bloc local. Le graphe ci-dessous présente l’évolution de cette recette pour le Département et la moyenne nationale. Si en 2012 et 2013, le Puy-de-Dôme a connu une croissance moins élevée de la CVAE que la moyenne, en revanche la tendance s’est inversée ces deux dernières années.

Ce constat doit cependant être nettement nuancé pour ce qui est de l’année 2014 dans la mesure où l’évolution favorable enregistrée (+ 2,78 %) dépend uniquement d’une mesure adoptée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014 qui visait à renforcer le poids des territoires industriels (pour les entreprises multi-établissements, la pondération appliquée aux valeurs locatives ainsi qu’aux effectifs moyens des établissements dits industriels avait en effet été portée de 2 à 5). Sans cette modification législative, notre CVAE se serait repliée de - 2,3 % en 2014, soit une variation très proche de la moyenne nationale. Si l’on excepte donc l’année 2014 un peu atypique (la baisse nationale étant notamment due à un moindre provisionnement dans le secteur des banques et assurances), on constate une certaine dynamique pour cette cotisation. Ainsi, hors 2014, la croissance moyenne annuelle pour le Puy-de-Dôme pour les années 2012-2015 s’établit à 4,3 %. Dans ces conditions, la mesure contenue dans le Projet de Loi de Finances pour 2016 d’allouer 25 % de la CVAE des Départements au profit des Régions, en contrepartie du transfert de compétences en termes de transports, est relativement préoccupante d’un point de vue financier. En effet, si une telle mesure avait été mise en œuvre dès l’origine de la CVAE en 2011, c’est plus de 5 millions de ressources que la collectivité aurait perdus par comparaison aux recettes effectivement encaissées sur cette période.

S’agissant de la prévision 2016, eu égard au décalage de deux ans entre la valeur ajoutée produite et la CVAE reversée au Département, il semble prudent de retenir une évolution limitée à + 1 %. En effet, le Produit Intérieur Brut (soit la somme des valeurs ajoutées) a progressé de seulement 0,8 % en valeur en 2014. Le Puy-de-Dôme devrait par ailleurs continuer d’être contributeur au fonds national de péréquation de la CVAE, ce qui a généré une charge de 0,72 million d’euros en 2015.

3) Le Dispositif de Compensation Péréquée (DCP) Cette ressource fait partie des deux nouvelles recettes allouées aux Départements en 2014 dans le cadre du Pacte de confiance afin de faire face au financement des allocations de solidarité. Il s’agit plus concrètement du reversement aux Départements des frais de gestion du foncier perçus par l’Etat l’année précédente non seulement à partir des impositions départementales mais aussi des parts fiscales des autres collectivités ou établissements. En 2016, seront donc alloués aux Départements les frais encaissés par l’Etat en 2015. Leur évolution est dépendante de celles des bases de foncier mais aussi des taux. Cette recette a progressé de + 1,7 % en 2014 et de + 1,5 % en 2015. Compte tenu des hausses de taux plus importantes en 2015 pour les villes et groupements par comparaison à 2014, une hausse de 2 % de cette recette par rapport au Compte Administratif anticipé 2015 est retenue.

4) Les autres recettes de fiscalité directe Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) est l’une des deux composantes permettant d’assurer la neutralité du dispositif de suppression de la taxe professionnelle. Cette recette est figée. Pour les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER), il a été pris en compte pour la prévision 2016 la même recette que celle attendue en 2015.

B/ LES RECETTES DE FISCALITÉ INDIRECTE

Les recettes concernées par ce second bloc sont celles qui, d’un point de vue comptable, sont inscrites au chapitre 73. Tout comme les produits de fiscalité directe, le pouvoir de taux du Département est loin de concerner ces différentes ressources.

En millions d'euros BP 2015CA

anticipé 2015

OB 2016Evol OB

2016/BP 2015

Evol OB 2016/CAA

2015

Taxe convention d'assurances 76,90 77,38 77,70 1,04% 0,41%

Taxe intérieure consommation produits

énergétiques52,42 52,46 52,45 0,06% -0,02%

Droits de mutations 60,60 56,90 58,50 -3,47% 2,81%

Fonds de péréquation droits mutations 3,25 3,18 3,80 16,92% 19,50%

Fonds de solidarité 3,60 3,98 3,00 -16,67% -24,62%

Taxe électricité 6,90 6,50 6,55 -5,07% 0,77%

Taxe d'urbanisme et autre fiscalité

indirecte2,32 2,32 2,15 -7,33% -7,33%

Total Fiscalité indirecte 205,99 202,72 204,15 -0,89% 0,71% Par rapport au Compte Administratif anticipé 2015, l’évolution devrait avoisiner + 0,7 % en 2016.

1) La Taxe Sur les Conventions d’Assurances (TSCA) Différentes fractions de taxe sur les conventions d’assurances ont été affectées aux Départements :

- une fraction destinée à contribuer aux transferts de compétences inhérents à l’acte II de la décentralisation,

- une fraction relative au financement des SDIS et venant en remplacement d’une partie de la Dotation Globale de Fonctionnement,

- une dernière fraction dans le cadre des recettes de substitution de la suppression de la taxe professionnelle.

Après avoir enregistré une réelle dynamique en 2011-2012, cette recette a nettement fléchi les deux années suivantes comme le montre le graphe ci-dessous. Sa progression semble à nouveau un peu plus élevée en 2015.

Dans le cadre de ces orientations budgétaires, une prévision de hausse de 1 % environ par rapport au Budget primitif 2015 semble raisonnable.

2) La Taxe Intérieure de Consommation des Produits Energétiques (TICPE) Tout comme pour la TSCA, la TICPE comporte différentes fractions de taxe allouées aux Départements : - deux fractions attribuées dans le cadre du financement des allocations de Revenu de Solidarité

Active, à savoir une versée depuis 2004 au titre de l’ex-Revenu Minimum d’Insertion et l’autre allouée depuis 2009 au titre des ex-Allocation Parents Isolés. Ces deux fractions disposent d’une garantie plancher de non-baisse de la ressource,

- une fraction versée afin de compenser les charges liées à l’acte II de la décentralisation. Compte tenu de l’atonie de l’assiette de cette taxe, le même produit que celui encaissé en 2015 a été prévu pour 2016.

3) Les Droits de Mutations à Titre Onéreux (DMTO) Le Conseil général a décidé le 1er avril 2014, comme une immense majorité de Départements, de profiter de la possibilité de relever son taux plafond sur les mutations de droit commun de 3,8 % à 4,5 %. Cette faculté a été offerte aux Départements dans le cadre du Pacte de confiance afin de contribuer au financement des allocations de solidarité. Le Budget primitif 2015 a intégré l’effet sur 12 mois de cette hausse de taux. Il s’appuyait également sur une perspective de très légère progression de l’assiette. Or, après 8 mois d’encaissement, l’évolution hors effet taux traduit une baisse d’environ 4 % par rapport à la même période de 2014. Cette tendance défavorable perçue essentiellement sur le premier semestre 2015 semble cependant nettement s’atténuer sur les 2 derniers mois.

Il est très délicat d’effectuer une prévision pour cette recette particulièrement volatile. Pour ces orientations budgétaires, un produit de 58,5 millions d’euros est envisagé en 2016. Cette prévision sera naturellement ajustée lors du projet de Budget primitif.

4) Les fonds de péréquation horizontaux - Le fonds de péréquation des droits de mutations existe depuis 2011. Il est assis sur le produit des droits encaissés l’année précédente et devrait donc bénéficier en 2016 de l’effet en année pleine du relèvement des taux votés par les Départements en 2014. Son estimation dépend de divers paramètres, dont la possibilité pour le Comité des Finances Locales de mettre en réserve une partie des ressources du fonds. Nous escomptons néanmoins une notable progression en 2016. - Le fonds de solidarité a été créé par la Loi de Finances pour 2014 avec pour objectif, tout comme le Dispositif de Compensation Péréquée, de réduire les inégalités en termes de charge nette des allocations de solidarité. Il est assis sur l’assiette des droits de mutations de droit commun, un prélèvement de 0,35 % étant opéré sur tous les Départements. En 2015, un montant de 4,30 millions d’euros est prélevé sur les recettes du Département alors que nous recevons en contrepartie un montant de 3,98 millions d’euros. Ce fonds a donc pour effet de ponctionner notre autofinancement à hauteur de 0,32 million d’euros. Les attributions de ce fonds comprennent deux enveloppes. La première est allouée à quasiment tous les Départements. La seconde est uniquement allouée au profit de la moitié des Départements présentant des restes à charge les plus importants au titre du financement des allocations de solidarité. Le Puy-de-Dôme bénéficie de la seconde enveloppe mais est très proche du seuil d’éligibilité avec un risque de ne plus en bénéficier en 2016 ou en 2017. Par ailleurs, l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales prévoit un système de plafonnement concernant les prélèvements opérés sur les Départements au titre du fonds de péréquation des DMTO et du fonds de solidarité. Compte tenu de la hausse attendue du fonds de péréquation des DMTO, le montant écrêté dans le cadre de ce plafonnement devrait augmenter et donc générer par voie de conséquence une diminution des ressources nettes du fonds de solidarité en 2016. Ainsi, nous escomptons une ressource plus limitée (3 millions d’euros) en 2016. Il se pourrait que le solde net de ce fonds génère un impact négatif plus important l’an prochain qu’en 2015.

5) Les autres recettes de fiscalité indirecte Nous constatons depuis le début de l’année 2015 une réduction des encaissements de la taxe sur la consommation finale d’électricité en lien avec une moindre consommation d’énergie. Pour 2016, une augmentation modérée de cette ressource est envisagée (en fonction de l’inflation). Après une difficile montée en charge, les recettes de taxe d’aménagement ont rattrapé en 2015 le retard accumulé depuis 2013. Cette recette étant adossée pour partie au marché immobilier avec un décalage d’un an, ces orientations budgétaires prennent en compte une légère diminution pour 2016.

C/ LES DOTATIONS, CONCOURS ET COMPENSATIONS VERSÉES PAR L’ÉTAT Ces recettes figurent sur un compte de participations reçues par le Département (compte 74). Elles concernent soit des dotations globales non affectées soit des concours ou fonds liés directement à certaines charges supportées par le Département.

En millions d'euros BP 2015CA

anticipé 2015

OB 2016Evol OB

2016/BP 2015

Evol OB 2016/CAA

2015

Compensations fiscales 6,39 6,40 5,40 -15,49% -15,63%

DGF 100,36 100,64 90,90 -9,43% -9,68%

DGD 2,45 2,45 2,45 0,00% 0,00%

DCRTP 13,22 13,23 13,23 0,08% 0,00%

Concours CNSA (APA, PCH, MDPH) 25,81 26,23 27,20 5,39% 3,70%

Fonds mobilisation insertion 4,30 4,30 4,30 0,00% 0,00%

Total Dotations, concours et

compensations152,53 153,25 143,48 -5,93% -6,38%

Elles sont attendues en diminution de 6,4 % par rapport au Compte Administratif anticipé 2015.

1) Les compensations fiscales La plupart de ces compensations sont des variables d’ajustement de l’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités. Leur montant n’a cessé de baisser au cours des dernières années, comme le montre le graphique ci-après.

Une diminution de 15 %, voisine des évolutions des années passées est retenue dans le cadre de ces orientations budgétaires.

2) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) La DGF des Départements comprend 3 composantes :

- La dotation forfaitaire est celle qui supporte la contribution des collectivités au redressement des comptes publics. Elle s’est vu amputée de 10,01 millions d’euros en 2015. - La dotation de compensation représente un bloc hétérogène d’anciennes ressources départementales supprimées dont notamment les anciens contingents communaux d’aide sociale, une partie de la Dotation Générale de Décentralisation ou encore l’ancienne première part de la Dotation Globale d’Equipement des Départements. Depuis 2012, son montant est gelé. Cette dotation a cependant subi une réfaction d’environ 0,3 M€ en 2015 en lien avec le transfert sur le budget de l’assurance maladie de la compensation allouée dans le cadre des centres de dépistage des maladies sexuellement transmissibles. - La dotation de péréquation a connu une augmentation importante en 2013 du fait de la majoration du coefficient relatif à la voirie classée en zone de montagne. Elle a toujours progressé ces dernières années dans la mesure où l’Etat consacre chaque année des fonds à la péréquation verticale (20 millions d’euros en 2015), ces ressources provenant bien sûr de redéploiements internes à l’enveloppe des concours aux collectivités.

L’année 2016 sera la 3ème année de diminution de la DGF. Un prélèvement de 10 millions d’euros sera donc effectué par l’Etat sur les ressources de notre Département. De 2014 à 2017, c’est un montant de 34,2 millions d’euros de perte de ressources que la collectivité subira.

3) Dotation Générale de Décentralisation (DGD) et Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) Ces dotations sont gelées depuis plusieurs années.

4) Les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et le Fonds de Mobilisation Insertion Les concours de la CNSA ont principalement trait aux compensations dans le cadre du financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Une nouvelle enveloppe devrait en principe être ouverte à compter de 2016 dans le cadre de la loi portant adaptation de la société au vieillissement. A ce stade des orientations budgétaires, il est encore trop tôt pour effectuer une prévision. Pour les concours APA et PCH, la somme perçue l’année N correspond à 90 % de l’acompte prévisionnel de cette même année N ainsi qu’à la régularisation du concours de l’année N-1 (pour le concours MDPH, c’est 95 % qui sont encaissés l’année N). Le budget prévisionnel 2016 de la CNSA n’étant adopté qu’à la mi-novembre, il est délicat d’effectuer une prévision précise. Nous envisageons pour 2016 un montant total de concours CNSA de 27,2 millions d’euros, en progression de plus de 3 % par comparaison au Compte Administratif anticipé 2015. La Loi de Finances a prévu le maintien de l’enveloppe de 500 millions d’euros réservée au Fonds de Mobilisation Insertion . Cette enveloppe est répartie entre les Départements selon divers critères tenant compte tant de la compensation du financement du Revenu de Solidarité Active, de la richesse fiscale que du nombre de contrats aidés. La prévision 2016 correspond au dernier montant encaissé.

D/ SYNTHÈSE DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 2015 Si l’on intègre, en plus des ressources déjà examinées, les autres recettes de fonctionnement (divers produits d’aide sociale, participations transports scolaires, locations, remboursements de frais de personnels,…), le montant des produits réels de fonctionnement est estimé à environ 614,01 millions d’euros dans le cadre de ces orientations budgétaires 2016.

En millions d'euros BP 2015CA

anticipé 2015

OB 2016Evol OB

2016/BP 2015

Evol OB 2016/CAA

2015

Fiscalité directe 243,87 244,03 248,38 1,85% 1,78%

Fiscalité indirecte 205,99 202,72 204,15 -0,89% 0,71%

Dotations, concours et compensations 152,53 153,25 143,48 -5,93% -6,38%

Autres produits de fonctionnement 18,22 18,02 18,00 -1,21% -0,11%

Total recettes réelles fonctionnement 620,61 618,02 614,01 -1,06% -0,65%

Ces ressources seraient donc en baisse de 0,65 % par rapport au Compte Administratif anticipé 2015, confirmant globalement la prévision faite dans le cadre de l’analyse prospective.

II - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Elles sont constituées de fonds ou dotations versés par l’Etat et de subventions ou autres recettes reçues.

En millions d'euros BP 2015CA

anticipé 2015

OB 2016

FCTVA 9,20 9,06 9,00

DGE 3,55 3,15 3,00

DDEC 2,72 2,73 2,73

Subventions reçues 6,52 5,05 5,00

Autres recettes 5,75 5,50 4,00

Total recettes investissement hors emprunts

27,74 25,49 23,73

Le montant de nos investissements 2015 devant être peu inférieur à ceux de 2014, la recette de fonds de compensation de la TVA 2016 est donc estimée assez proche de celle de 2015. Il est tenu compte de la baisse de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) survenue en 2015 avec une estimation 2016 de 3 millions d’euros. S’agissant de la Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC), son montant est maintenant figé depuis plusieurs années. Les subventions d’équipement reçues sont pour ces orientations budgétaires attendues au même niveau qu’en 2015. Enfin, pour ce qui a trait aux autres recettes, les produits de cessions devraient se situer à un niveau moindre qu’en 2015, ce qui explique la baisse des autres recettes.

III - EMPRUNTS ET GESTION DE LA DETTE L’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République précise notamment que le rapport sur les orientations budgétaires des Départements doit contenir des éléments d’information sur la structure et la gestion de la dette. C’est l’objet de cette section III de cette 3ème partie du rapport.

A/ UN CONTEXTE DE TAUX FAVORABLE ET INÉDIT Depuis 2014, les conditions bancaires se sont assouplies, l’accès du crédit a été facilité et les taux ont connu une baisse significative liée aux interventions de la Banque Centrale Européenne. En 2015, le rachat de dette publique par la Banque Centrale Européenne afin de lutter contre la menace déflationniste a eu a pour effet de détendre fortement les niveaux des taux au cours du 1er semestre mais les négociations sur la dette grecque, la crise chinoise avec la dévaluation du yuan et les signaux contradictoires sur les économies européenne et américaine engendrent une volatilité très marquée sur le long terme.

B/ UN ENDETTEMENT CROISSANT ADOSSÉ À DES FRAIS FINANCIERS EN BAISSE

L’encours prévisionnel de dette au 31 décembre 2015 pourrait avoisiner 376 millions d’euros (contre 345,2 millions d’euros fin 2014).

En 2015, le volume d’emprunts nouveaux devrait s’élever à environ 50 millions d’euros dont 20 millions d’euros d’émissions obligataires réalisées à taux fixes (11 et 12 ans avec des taux respectifs de 1,57 % et 1,707 %) et 30 millions d’emprunts à taux variables (15 ans). Malgré cette poursuite de l’endettement, les frais financiers supportés par le Département sont en nette baisse du fait du contexte inédit de taux optimisé par la présence de plusieurs index dans la dette (maturités de 1 jour à 12 mois pour les taux variables) et à l’utilisation des billets de trésorerie sur le court terme. Par ailleurs, le remboursement en capital de la dette diminue en 2015 par l’effet conjugué de l’extinction de certains prêts et de la réalisation d’émissions obligataires amortissables in fine (qui ne sont donc pas amorties annuellement).

C/ CARACTÉRISTIQUES DE LA DETTE AU 31 DÉCEMBRE 2015 : UNE DETTE DIVERSIFIÉE, SÉCURISÉE ET SAINE

L’encours prévisionnel évalué à 376 millions d’euros au 31 décembre 2015 comprendrait 50,2 % de taux variables (ce qui permet de capter le niveau très bas des taux court terme), 48,4 % de taux fixes, et 1,4 % de taux structurés (correspondant à un emprunt au taux fixe de 3,13 % tant que l’Euribor 1 mois est inférieur à 6 %). Toutefois, 5 % de cet encours à taux variable est « capé », ce qui signifie que le taux maximum payable par la collectivité est prédéterminé (le taux plafond qui s’appliquera sur les 2 encours plafonnés qui ont fait l’objet d’une couverture de taux en 2014 et 2015 sera de 2 % et 2,925 %), ce qui contribue à sécuriser la dette. L’encours de dette apparaît donc comme équilibré. En revanche, si l’on se réfère uniquement au poids financier des emprunts à taux fixe dans la dette, il est nettement prédominant (porté à 85,5 % des frais financiers payés au cours de l’exercice 2015), ce qui est parfaitement conforme avec le niveau des taux d’intérêt.

L’encours de dette est diversifié par sa structure de taux mais aussi par la diversité des prêteurs et placeurs (11 établissements bancaires et 6 établissements placeurs différents). La dette du Département apparaît comme saine : aucun emprunt dit toxique et la quasi-totalité (98,6 % au 31/12/2015) des emprunts sont classés en 1 A, ce qui correspond à l’échelle la plus basse du risque. Un emprunt à taux variable (Euribor 1 mois) a été structuré en 2011 en taux fixe à barrière désactivante (ce qui permet de « bonifier » le taux fixe). Cette structuration apparaît donc en risque 1 B (risque faible). Selon l’observatoire Finance Active qui concerne 1 300 collectivités dont près des deux tiers des Départements, l’exposition au risque au 31 décembre 2014 est très limitée et ce, malgré un taux moyen de dette (2,18 %) inférieur à celui de la moyenne des Départements (2,79 %) et de la moyenne de l’ensemble des collectivités (2,95 %).

D/ UNE GESTION DE TRÉSORERIE OPTIMISÉE

Le Département maintient le principe de la gestion de sa trésorerie en « trésorerie zéro » (non excédentaire) et bénéficie depuis 2012 des billets de trésorerie. L’utilisation de ce mode de financement à court terme permet des économies substantielles de frais financiers et ce, malgré la baisse des conditions bancaires sur les lignes de trésorerie. Ainsi, la négociation de plus de 20 billets de trésorerie en 2015 génèrera une économie nette de plus de 430 000 euros.

E/ PERSPECTIVES 2016 En 2016, les stratégies de gestion de dette devraient être guidées selon les mêmes principes que les années antérieures : mises en concurrence pour toutes opérations de dette, maintien d’un encours à taux fixe supérieur à 45 %, diversification, recherche de souplesse dans les contrats, sécurisation via une couverture de taux et adéquation des conditions des emprunts avec les conditions du marché. Points de vigilance en 2016 : les facteurs exogènes qui pourraient déstabiliser les marchés sont particulièrement nombreux (soubresauts des économies européennes, crise financière chinoise, remontée des taux aux Etats-Unis, surabondance de liquidités,…). Le graphe ci-dessous présente le calendrier d’extinction de la dette. Les « pics » relatifs aux années 2020, 2022 et 2023 ont trait aux amortissements in fine correspondant aux émissions obligataires. Une réflexion a déjà été engagée concernant le mode d’amortissement d’autres emprunts en vue de davantage lisser ce profil.

En ce qui concerne les perspectives de taux en 2016, elles devraient demeurer favorables sur le court terme avec le maintien de taux négatifs sur certaines maturités, mais aussi sur le long terme malgré la persistance de fluctuations infra-annuelles.

QUATRIEME PARTIE

LES GRANDES ORIENTATIONS PAR POLITIQUES PUBLIQUES

L’objectif essentiel de la partie qui est développée dans les lignes qui suivent est de présenter les enjeux de nos politiques sectorielles ainsi que les grandes orientations qui sont proposées pour les deux prochaines années. Les propositions qui sont présentées ci-après s’inscrivent dans le droit fil de la stratégie financière déclinée dans la seconde partie et du cadrage budgétaire adressé aux Vice-Président(e)s l’été dernier. Cette stratégie s’inscrit dans l’objectif de ne pas accroître la fiscalité et de mettre en œuvre un plan d’économies principalement centré sur la section de fonctionnement du budget. Au cours des mois de mai à juillet, l’Exécutif de la collectivité a engagé un très large examen de ses différentes politiques. La réduction des charges courantes de fonctionnement, même si elle demeure limitée, impose des choix responsables qui s’appliquent à toutes les politiques du Département, qu’il s’agisse des compétences prioritaires ou des compétences à caractère plus optionnel. Sans cette indispensable réduction de nos charges courantes, il convient d’être conscient que le budget de la collectivité ne sera plus en équilibre réel à court terme, le Département risquant de fait de perdre son autonomie financière. Cela ne peut pas être une solution envisageable. Au stade des orientations budgétaires, il ne s’agit pas bien évidemment de décliner dans le détail l’ensemble des différentes lignes de crédits, lesquelles seront présentées lors du projet de Budget primitif 2016. Ces développements sont exposés en scindant les dépenses par grands blocs de compétences, à savoir :

- le social, l’insertion et l’habitat, - l’éducation et le patrimoine départemental, - les routes et la mobilité, - les compétences liées au développement des territoires, - les moyens généraux et la sécurité, - les grands projets.

I – LE SOCIAL, L’INSERTION ET L’HABITAT

A - Les enjeux principaux à moyen terme

Notre collectivité doit faire face simultanément à un resserrement très important de ses ressources et à une augmentation des besoins sociaux de la population. L’ambition du programme social que doit déployer le Département porte sur :

- le maintien d’une haute qualité de service pour les publics les plus fragiles, qui ont le plus besoin de l’action publique,

- une efficience renforcée des réponses apportées par les services départementaux ou les services associés à notre collectivité (et ils sont nombreux dans le champ social : associations, collectivités territoriales, EPCI …),

- une réponse de proximité, au plus près des lieux de vie de nos concitoyens sur tout le département,

- un soutien de la collectivité départementale aux personnels territoriaux chargés d’accompagner les personnes en difficultés.

Dans les principaux domaines de l’action sociale de la collectivité : enfance, famille, jeunesse, insertion, lutte contre l’exclusion, handicap, dépendance, nous devons être capables d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi, la méthode de travail dans le domaine social doit poursuivre son évolution :

- recourir davantage à l’innovation sociale et à l’expérimentation,

- renforcer la transversalité tant en interne qu’en externe pour tous nos projets,

- renforcer la territorialisation des politiques sociales dans le cadre d’un dialogue renforcé avec nos partenaires de terrain de façon à ce que le social devienne un des piliers de la contractualisation territoriale,

- associer davantage les usagers dans la définition des politiques qui les concernent,

- renforcer la contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens de nos politiques sociales,

- mieux maîtriser la dépense publique,

- poursuivre l’évaluation continue des politiques sociales. La politique de l'habitat est aujourd'hui engagée dans une démarche d’évaluation permettant de faire le bilan de 10 années d'activité et de réorienter ses missions pour plus d'efficacité et d'efficience. De nouvelles orientations sont d'ores et déjà esquissées, afin de favoriser les interventions ayant un réel effet levier. Dans cette période charnière, cette politique de l'habitat est bien un élément fondamental de l'action sociale favorisant l'accès et le maintien dans un habitat adapté et de qualité, et accompagnant les projets innovants portés par les collectivités locales dans une logique de solidarité et d'équilibre territorial.

B - Les principales orientations politiques en 2016-2017

Montants en autorisations de programmes en M€

Budget2015AP envisagées

en 2016AP envisagées

en 2017

Aide sociale, insertion et habitat 4,496 4,450 4,450

INVESTISSEMENT HORS DETTE

Montants en crédits de paiements en M€Budget 2015

CP envisagées

en 2016

CP envisagées

en 2017

Aide sociale, insertion et habitat 314,623 310,920 309,606

CHARGES COURANTES DE FONCTIONNEMENT

Personnes âgées et personnes handicapées

Confronté, comme l’ensemble des collectivités départementales, à une progression préoccupante de ses dépenses d’allocations de solidarité, dans un contexte budgétaire particulièrement préoccupant, le Département s’est engagé dans la mise en œuvre d’un plan de maîtrise des dépenses d’aide sociale qui doit contribuer à garantir l’équilibre budgétaire du Département. Devant cette situation extrêmement contraignante pour la collectivité départementale, il importe d’en maîtriser leur évolution afin de pouvoir garantir notamment la pérennisation de la prise en charge de la dépendance pour les bénéficiaires de l’APA du Puy-de-Dôme actuels et à venir. Le plan de maîtrise des dépenses d’aide sociale vise les objectifs suivants :

- maîtriser les dépenses publiques en matière d’aide sociale au regard des contraintes budgétaires du Département,

- garantir une réponse adaptée aux besoins des bénéficiaires,

- développer des actions pour anticiper la perte d’autonomie (habitat adapté, usages numériques, télégestion,…),

- renforcer l’équité de traitement des bénéficiaires,

- responsabiliser les bénéficiaires et leurs familles, en renforçant la solidarité familiale et en optimisant leur participation financière,

- rationaliser l’instruction des procédures concernant l’APA et l’aide sociale. Il importe cependant d’intégrer la maîtrise des dépenses d’aide sociale dans une politique gérontologique en mutation en réaffirmant la volonté politique de mettre en œuvre une politique de maintien à domicile ambitieuse.

Si les mesures de maîtrise des dépenses sociales apparaissent particulièrement contraignantes, il importe de les replacer dans l’environnement en pleine mutation de la prise en compte de l’évolution des politiques gérontologiques :

- mise en place d’une mission « développement du maintien à domicile » conduite par un groupe d’élus et animés par un comité technique associant plusieurs services de la collectivité (social, habitat, numérique, développement territorial),

- prise en compte des dispositions de la future loi « adaptation de la société au vieillissement »,

- dialogue renforcé avec les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le projet « Adaptation de la Société au vieillissement », qui devrait être mis en application le 1er janvier 2016, va obliger les Départements à repenser leur politique de maintien à domicile. Dans ce cadre, il importe de rappeler qu’une politique de maintien à domicile ne se résume pas exclusivement à l’aide à domicile, même si celle-ci est essentielle. A ce titre, un groupe de travail est mis en place afin d’élaborer un plan « maintien à domicile » prenant en compte les initiatives au-delà du périmètre du champ d’intervention médico-social. Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’application de cette nouvelle loi, notre collectivité s’est engagée dans la préfiguration de la conférence des financeurs pour laquelle le Département du Puy-de-Dôme s’est porté volontaire. Un plan de prévention doit être élaboré prenant en compte notamment les besoins en aides techniques, l’accompagnement de l’adaptation des logements, la valorisation de solutions innovantes,…. La réactualisation du Schéma gérontologique devrait débuter au cours du dernier trimestre 2015 pour une adoption fin 2016. L’élaboration de ce schéma devrait être l’occasion d’accompagner la mise en œuvre de la loi adaptation de la société au vieillissement, de repenser la place des CLIC dans la politique gérontologique rénovée (une évaluation du protocole départemental a été lancée en septembre 2015) et d’accompagner la démarche de restructuration de l’aide à domicile. Un travail de fond est engagé avec les services d’aide à domicile autorisés, afin de les accompagner dans leur démarche de restructuration et de modernisation (télégestion, mutualisation, etc...). La renégociation de la convention de financement avec la CNSA devrait permettre un dialogue étroit avec la fédération UNA.

Enfance, famille et jeunesse

Notre politique dans ce domaine repose sur la prévention et la protection de l’enfance. Ce sont les missions de base de la collectivité. Le secteur est marqué par la persistance de difficultés éducatives rencontrées par les parents et les conséquences sur leurs enfants. Le Conseil départemental agit pour prévenir ces difficultés et pour les prendre en charge lorsqu’elles mettent en danger les enfants. L’action départementale dans ce domaine est centrale et elle s’appuie sur un partenariat avec les acteurs du Ministère de la Justice (le Parquet, les juges des enfants et la Protection Judiciaire de la Jeunesse) et les institutions sociales et médico-sociales de la protection de l’enfance. L’évolution dans ce secteur est marquée par la multiplication des situations complexes (problèmes éducatifs, de précarité et de santé) qui nécessitent des interventions et des prises en charge de plus en plus difficiles à mettre en œuvre pour des familles et des enfants qui cumulent de nombreuses difficultés.

Plusieurs volets de la politique de prévention et de protection de l’enfance évolueront à partir de 2016. La rémunération des assistantes familiales serait reconduite à l’identique durant la période. En l’état actuel, nous allons constater un solde négatif de moins 10 assistantes familiales par an, résultat prévisionnel si l’on croise la pyramide des âges des assistantes familiales et les difficultés de recrutement. En conséquence, les économies générées sur les salaires viendront compenser les augmentations de charges, du SMIC et des frais annexes.

Cependant, des économies pourraient être envisagées sur ce programme à condition de modifier le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS), notamment au niveau des prises en charge annexes aux placements (divers remboursements, transports, loisirs, etc.) ainsi qu’une meilleure codification de la majoration de sujétion exceptionnelle.

Les dépenses liées à l’hébergement en hôtel et l’hébergement d’urgence feront l’objet d’un plan de maîtrise. Pour les actions de prévention, le budget des Techniciens en Intervention Sociale et Familiale (TISF) tend à stagner. Par contre, au niveau de l’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO), des demandes nouvelles ont été validées pour partie en 2015. Afin de maîtriser la dépense de la collectivité dans ce domaine, une première étude a été produite afin d’envisager l’impact d’une internalisation de l’Aide Educative à Domicile (AED). Si cette option était confirmée, une concertation renforcée devra être mise en œuvre avec les associations concernées pour les accompagner dans cette évolution. Pour les subventions dédiées à l’enfance, une refonte du RDAS sera proposée afin de garantir la pérennité de nos interventions dans ce domaine. Pour la Protection Maternelle et Infantile, les budgets des centres de planification et des centres d’action médico-sociale précoces (CAMSP) sont étroitement tenus mais enregistrent des augmentations mécaniques notamment liées à la hausse des dépenses de personnel.

Ce programme prend également en compte le financement de la formation des assistantes maternelles qui sera calibrée à son strict nécessaire durant la période.

Sur ce programme est également financé le soutien du Département aux crèches parentales qui est susceptible d’évoluer durant la prochaine période (pour mémoire, une de ces structures est actuellement fermée). Le programme prévention et insertion jeunesse comprend pour l’essentiel la prévention spécialisée ainsi que la prise en charge du coût d’un animateur au CCAS de Clermont-Ferrand (Point Jeunes). Les économies à faire dans ce secteur sont à l’étude. Pour le Fonds d’Aide aux Jeunes, cette ligne est pour 2016 et 2017 globalisée avec les mesures d’accompagnement. Il est prévu de fusionner à partir de 2016 les différentes aides délivrées dans ce cadre et ainsi de trouver des marges de manœuvre. Pour le Schéma d’insertion des jeunes, il est proposé de s’en tenir aux seules subventions de fonctionnement aux Missions Locales.

Au niveau de l’investissement, le programme consacré à l’amélioration des structures de garde pourrait être revu dans la mesure où la compétence est principalement exercée par la CAF et les communes dans ce domaine.

Insertion, lutte contre les exclusions et action sociale pour le logement L’augmentation de l’allocation rSa est difficilement soutenable. Les revalorisations prévues et l’absence de perspectives d’une reprise qui aurait un impact sur le nombre de bénéficiaires (les allocataires des minimas sociaux sont traditionnellement les derniers à bénéficier des épisodes de reprise) conduisent à une prévision d’augmentation annuelle de l’ordre de 4 millions d’euros pour les deux prochaines années. Cette projection inclut les actions envisagées pour limiter la dépense :

- une redéfinition de la délégation confiée à la CAF pourrait à ce titre permettre de redéployer des moyens humains pour renforcer le contrôle,

- une action de remise à l’emploi en direction des bénéficiaires les plus proches de l’emploi serait susceptible de hâter leur sortie du dispositif.

Cette projection inclut également les perspectives d’accueil de familles de réfugiés annoncées, dont le statut permet l’ouverture du droit rSa (même si les volumes et compositions familiales restent à affiner). D’une façon générale, étant donné les contraintes financières de la collectivité, un des enjeux fort est de maîtriser les budgets d’aides aux publics en difficulté malgré une demande sociale qui s’accroît. Cela passe par la révision des règlements d’attribution afin d’éviter des ruptures d’intervention en cours d’année. Le Département est organisme intermédiaire de gestion du FSE sur son volet inclusion. L’enveloppe allouée sur 2014-2020 est de 10 millions d’euros. Dans un contexte contraint, l’enjeu principal est de maximiser l’utilisation de ce fonds pour permettre la mise en œuvre des orientations du Programme Départemental d’Insertion tout en préservant les ressources du Département. Les dispositifs rentrant dans les objectifs du Fonds Social Européen seront privilégiés et nos partenaires seront fortement incités à faire appel au FSE. Certaines de nos interventions pourront être conditionnées à cette mobilisation de fonds européens. Un certain nombre d’actions incluses dans le Programme Départemental d’Insertion verront leur budget baisser, notamment par une mobilisation possible du Fonds Social Européen, qui devrait permettre de consacrer un budget total plus important. L’intervention du Département en faveur des ateliers et chantiers d’insertion pourrait être recentrée, en retenant notamment les critères suivants : échelle intercommunale indispensable, participation minimale des collectivités qui bénéficient des réalisations, non-financement des chantiers qui ne portent que sur des travaux d’entretien, mobilisation du Fonds Social Européen par les porteurs. Des dispositifs de transition et d’accompagnement des collectivités impactées pourraient être mobilisés. Cette évolution devrait permettre de diversifier l’offre d’insertion sur le territoire, en imaginant de nouveaux dispositifs pour les publics les plus proches de l’emploi (et qui pourraient rapidement sortir du dispositif rSa) et des dispositifs d’accompagnement à destination des publics les plus en difficulté.

Une baisse du budget alloué aux contrats aidés est prévue en 2016 et 2017. Le Département maintiendra son cofinancement de CDDI, pour des bénéficiaires du rSa, sur les ACI. Dans le cadre de l’évolution de l’offre d’ACI, il maintiendra un cofinancement de CAE pour les collectivités impactées. Les postes actuellement financés dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » continueront à l’être jusqu’à la fin de la période des 3 ans. Etant donné le contexte financier, il n’y aura pas de cofinancement d’autres contrats aidés. Le Conseil départemental, désormais signataire des contrats de ville, mobilisera avant tout les dispositifs dits de droit commun dans ce cadre. Une enveloppe unique (fusion des deux lignes qui existaient jusqu’alors) permettra le financement d’actions spécifiques répondant aux priorités départementales sur ces territoires concentrant les situations de pauvreté. L’impact de la révision du règlement des fonds habitat est encore difficilement mesurable. Le mode de financement des mesures d’accompagnement spécifique ASLL (Accompagnement Social Lié au Logement) se rapprochera à compter de 2016 de ce qui se pratique déjà sur d’autres types de mesures d’accompagnement et devrait permettre une baisse globale du budget. Le soutien du Département à la politique d’hébergement pourrait évoluer afin de travailler davantage sur l’amélioration de l’accès à un logement de qualité pour les publics fragiles.

Politique de l’habitat

Il est donc proposé un renouvellement de cette politique en 2016 en prenant en compte les efforts de maîtrise budgétaire dans ce secteur qui est une politique volontariste du Conseil départemental.

- un axe « études et accompagnement des collectivités », qui s'inscrit dans le cadre des nouvelles missions dévolues aux Conseils départementaux en matière d'ingénierie,

- un axe « habitat privé - logement », qui vise à l'accompagnement des publics en difficulté afin de leur garantir un habitat privé de qualité et adapté à leur situation individuelle,

- un axe « habitat social » qui permet de financer des opérations de production de logements locatifs sociaux répondant aux critères et aux priorités établis par le Conseil départemental.

Pour l’axe « études et accompagnement des collectivités », le Conseil départemental prendrait pleinement appui sur deux outils essentiels qui existent déjà : l'Observatoire de l'habitat et des territoires et la Maison de l'habitat et du cadre de vie. A partir d'un système d'observation élargi, le Département pourrait piloter une politique de conseils et d'accompagnement des collectivités locales dans la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'habitat. Cette politique prendrait appui sur tous les savoir-faire qui existent au sein de la Maison de l'habitat, avec des structures ayant des compétences variées en matière d'architecture, d'urbanisme, et de maîtrise de l'énergie, en élargissant ce partenariat à d'autres partenaires extérieurs (CAPEB par exemple). Au-delà de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, le Conseil départemental pourrait se positionner sur la maîtrise d'œuvre par le biais d'une structure dont le modèle juridique reste à définir. Le but d'une telle politique est bien de jouer un rôle d'appui aux territoires en les accompagnant dans des projets innovants et expérimentaux en matière d'habitat.

Pour l’axe « habitat privé – logement », le Département pourrait proposer aux publics en difficulté des aides adaptées à chaque situation personnelle, afin de favoriser un habitat de qualité permettant la résorption de l'habitat indigne et de la précarité énergétique et participer à la réalisation de travaux visant l'adaptation et le maintien à domicile. Le Conseil départemental pourrait être porteur d'un fonds unique habitat à destination des particuliers les plus modestes. Une cellule d'études permettrait de proposer des aides adaptées aux besoins (prêts modulables, subventions) en sécurisant les plans de financement et la réalisation des travaux (possibilité de garanties auprès des artisans et des propriétaires). La coordination avec les aides en faveur du logement est une des conditions de réussite de la politique en faveur de l'amélioration de l'habitat privé (dispositifs existants ou à venir tels que le FSL, l'ASLL, ou l'AIVS). En effet, l'habitat et le logement sont deux thématiques qui s'entrecroisent et qui se lient, notamment dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Enfin, dans le cadre de l’axe « habitat social », nous pourrions accompagner les bailleurs sociaux et les collectivités ayant des projets de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, en introduisant un système de conditionnalité. Le Département ciblerait son intervention sur les opérations qui correspondent à des critères définis à la fois en termes de territoires (ciblage sur les centres-bourgs, territoires desservis par les transports, opérations se trouvant à proximité des services et des bassins d'emplois) et en termes de publics (adaptation des logements aux personnes âgées avec innovation technologique en matière de domotique, logements temporaires avant le retour à domicile, innovation sociale par le biais de l'habitat participatif, etc.). La collectivité doit avoir de réelles exigences afin de favoriser le logement de son public (transparence des attributions contingents réservataires) et l'accomplissement d'un parcours résidentiel fluide. Enfin, il est proposé que le règlement des garanties d’emprunts puisse être revu une fois l’évaluation de la politique de l’habitat terminée, afin d’être mis en cohérence avec les nouvelles orientations de la politique de l’habitat.

II – ÉDUCATION ET PATRIMOINE DÉPARTEMENTAL

A - Les enjeux principaux à moyen terme Pour la politique éducation, une nouvelle programmation pluriannuelle sera entreprise sur la période 2016-2020. Les principaux objectifs visés par ce programme sont : - la mise en place d’un service public d’éducation répondant aux enjeux d’un aménagement

équilibré du territoire et de mixité sociale,

- le développement d’une offre éducative de qualité en offrant aux élèves, professeurs, agents des collectivités et plus globalement à l’ensemble de la communauté éducative les meilleures conditions de vie et de travail possibles : adapter les locaux à l’évolution des pratiques pédagogiques et au nouvel environnement numérique,

- le maintien et la valorisation du patrimoine scolaire avec une approche de développement durable. A ce titre, différentes actions seront menées pour améliorer l’efficacité énergétique de certains collèges (travaux sur le clos couvert, audits énergétiques, étude pour la mise en place de contrats de performance énergétique).

Un autre enjeu de taille pour la collectivité sera de lancer la mise en place de la maintenance informatique des collèges, conformément à la loi Peillon du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école. Il s'agira donc d'organiser ce service en lieu et place du Rectorat. Deux enjeux permanents constituent le fondement même de la politique patrimoniale :

- mise en adéquation du patrimoine départemental en fonction des orientations politiques retenues et des besoins exprimés par les directions générales afin de garantir un bon niveau de service public et de bonnes conditions de travail pour les agents,

- poursuite de la politique de mise à niveau, d’entretien et d'amélioration du patrimoine du Département.

Les questions de développement durable et d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments prennent de plus en plus d’importance dans le débat public et au sein de la collectivité. C’est pourquoi, il faudra, pour les années à venir, s’interroger davantage sur les moyens que l’on affecte à cette politique afin de répondre à ces nouveaux défis dont les effets auront des impacts sur la baisse des charges de fonctionnement (en particulier sur les fluides) à moyen et long terme. Dans ce cadre, il est proposé de doubler l’enveloppe annuelle relative à l’amélioration des performances énergétiques au moins sur la période 2016-2017. Par ailleurs, il semble essentiel de pouvoir réaliser un inventaire patrimonial complet et d’établir un schéma de gestion du patrimoine départemental permettant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’actions.

B - Les principales orientations politiques en 2016-2017

Montants en autorisations de programmes en M€

Budget2015AP envisagées

en 2016AP envisagées

en 2017

Education et patrimoine départemental 5,970 14,927 16,498

INVESTISSEMENT HORS DETTE

Montants en crédits de paiements en M€Budget 2015

CP envisagées

en 2016

CP envisagées

en 2017

Education et patrimoine départemental 18,233 16,568 16,601

CHARGES COURANTES DE FONCTIONNEMENT

Education

Pour les deux prochaines années, les opérations prévues en termes de grosses opérations dans les collèges concerneront l’extension et la remise à niveau du collège de Lezoux (7 M€ en 2016), la poursuite de l’opération d’extension de la vie scolaire du collège de Beaumont (0,5 M€ en 2016), la création d’une salle de réunion et d’un foyer à Châtel-Guyon (2 M€ en 2017) et l’extension de la salle d’activités de Courpière (0,4 M€ en 2017).

S’agissant des grosses réparations dans les collèges, le programme annuel de travaux, y compris les travaux urgents et de sécurité ainsi que les travaux dans les cités scolaires, devrait s’élever à 3,85 M€ en 2016 et 3,93 M€ en 2017. Il s’agit de travaux plus ciblés permettant de maintenir le patrimoine bâti à un bon niveau : efficacité et rénovation énergétiques, réfection de demi-pension, réaménagement fonctionnel ou par nécessité pédagogique, mise en conformité incendie, réfection d’étanchéité, remplacement des ouvrants. La mise en accessibilité (plan pluriannuel de mise en accessibilité des collèges publics adopté en juin 2011) continuera avec 0,6 M€ en 2016 et en 2017. Pour les collèges non encore accessibles, la collectivité départementale va déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (comme le prévoit le décret de septembre 2014) sur une durée de 6 ans. Le Département s’est par ailleurs engagé dans une démarche contre le gaspillage alimentaire. La mise en place de selfs collaboratifs en lieu et place des selfs linéaires traditionnels contribue à cet objectif. Fort de l’expérience positive menée au collège "La Charme" de Clermont-Ferrand, le Département souhaite déployer ce type de self sur une quinzaine de collèges sur la période 2016-2017 (0,124 M€ sont prévus pour chacun de ces exercices). Cette action pourra bénéficier d’aides financières dans le cadre de l’appel à projets « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte ». En complément des travaux, les collèges retenus bénéficient également d’une remise à niveau de leurs matériels d'entretien et équipements informatiques et pédagogiques. En 2016, les opérations de restructuration concernent les collèges de Lezoux et Vic-le-Comte avec une autorisation de programme estimée respectivement à 350 000 € et 200 000 €. En sus de ces opérations ponctuelles, des dotations annuelles d'équipement sont attribuées aux 58 collèges publics, au vu des besoins exprimés, des projets d'établissement et des taux d'équipement. Pour les exercices budgétaires 2016 et 2017, les crédits consacrés à l'équipement général sont fixés à 400 000 € et ceux destinés à l'équipement informatique à 590 000 €. Afin de contenir le montant de dotation de fonctionnement dans la limite de la prévision budgétaire 2015, tout en préservant le bon fonctionnement matériel des établissements sans lequel il n'y aurait pas d'actions pédagogiques possibles, l’Assemblée départementale a acté en septembre 2015 le gel de la dotation globale de fonctionnement et la réduction de cette dotation pour les collèges disposant d'un fonds de roulement supérieur à 90 jours. Le montant dédié à la dotation de fonctionnement matériel des collèges publics pour 2016 est estimée à 6 149 000 €. L'Assemblée départementale a voté, lors de sa séance du 21 avril 2015, un dispositif global et harmonisé de tarification solidaire qui concerne désormais la restauration et les transports scolaires. Ce dispositif est l'équivalent d'un « pass » avec l'application d'un montant forfaitaire annuel quel que soit l'usage hebdomadaire de la restauration ou des transports scolaires. Le choix du Département pour un droit d'accès forfaitaire est en lien avec celui appliqué par la Région aux tarifs de restauration des lycées. Toutefois, la tarification arrêtée par le Conseil départemental prend en compte les revenus des familles ; elle constitue ainsi une tarification solidaire. La mission première d'un collège est l'enseignement, la restauration et les transports scolaires sont des services facultatifs supplémentaires dont le coût de revient n'a rien à voir avec le tarif acquitté quel qu'il soit, de la tranche 1 à la tranche 6. La collectivité territoriale dépense annuellement 15 millions d'euros pour la restauration et 33,5 millions d'euros pour les transports scolaires. Le coût de revient moyen d'un repas est de 8 €.

Ainsi, même pour une famille relevant de la tranche 6 qui a la possibilité de faire déjeuner son enfant 4 jours par semaine, le Département prend directement à sa charge 49 % du coût du service rendu et pour 5 jours par semaine, 58 %. Le Département continuera à faire le choix, malgré des contraintes budgétaires, d'un mode de gestion de ce service public facultatif de la restauration et de l'hébergement scolaires en régie directe. Ce système d'exploitation n'a pas de visée commerciale, il poursuit une finalité sociale en proposant une alimentation présentant les garanties d'hygiène, de sécurité et d'équilibre nutritionnel à un prix nettement inférieur au marché. Le Département gère ainsi la totalité de ce service par ses propres moyens : construction et mise en service des cuisines, des réfectoires et des locaux annexes ; entretien des locaux, maintenance et renouvellement des matériels ; encadrement et formation du personnel ; charges de viabilisation, des contrats de sécurité et les recettes de ce service encaissées par les établissements scolaires auprès des familles sont donc très loin de couvrir toutes ces dépenses. En 2016, le budget consacré à la compensation versée directement aux collèges publics au titre de la tarification solidaire de la restauration et de l’hébergement scolaires sera de 1 200 000 €. En parallèle, le Conseil départemental a décidé de maintenir le dispositif d'aide à la restauration et à l'internat pour les demi-pensionnaires et les internes des établissements privés pour un montant global de 130 000 €. Le Département poursuivra aussi, dans ce même objectif de solidarité sociale, son partenariat avec la Direction académique, par l'attribution d'une dotation spécifique aux collèges, au titre du fonds social collégien pour la restauration, destinée à venir en aide aux familles en situation financière difficile et ne pouvant assumer le déjeuner au restaurant scolaire. Il est prévu une enveloppe de 40 000 € pour ce dispositif. Les crédits consacrés à assurer la continuité du Service de Restauration et d'Hébergement scolaire dans les collèges publics seront maintenus (514 100 euros) avec la prise en charge des réparations, pannes diverses des matériels en cuisine ainsi que des contrats de sécurité et les analyses microbiologiques relevant de cette compétence. Même si les dépenses afférentes à la pratique de l'Education Physique et Sportive (EPS) par les collégiens s'avèrent être une dépense obligatoire pour la collectivité départementale, celle-ci peut légitimement les cantonner dans un périmètre raisonné, conformément aux textes de l'Éducation Nationale. Aussi, dans un contexte budgétaire très contraint pour le Département, l’Assemblée départementale a décidé, lors de sa session de septembre 2015, de revoir l'aide départementale d'accès aux bassins de natation par les collégiens du Puy-de-Dôme. Le programme prévu en 2016 pour l’accès aux équipements sportifs des collèges publics et privés s’élèvera à 1 418 950 €. La préservation de la politique volontariste de la collectivité sur des actions pédagogiques et éducatives en direction des collégiens au travers de dispositifs spécifiques, tels que l’opération "Collège au cinéma", le soutien au réseau du second degré des enfants du voyage, aux Unités Locales d’Inclusion Scolaire en direction des collégiens souffrant d’un handicap, aux déplacements pédagogiques et sportifs, sera maintenue à 235 700 euros. Enfin, un budget de 3 806 000 € sera consacré en 2016 et 2017 à l’attribution du forfait d’externat , obligation légale pour la collectivité départementale, aux 22 collèges privés puydômois sous contrat d’association avec l’Etat.

Patrimoine départemental

En investissement, en matière de grosses opérations, il s’agira d’engager le projet d’agrandissement des magasins de conservation des Archives Départementales et celui lié au lancement des deux premières phases des travaux relevant de l’AD’AP (calendrier d’accessibilité). Pour le projet concernant les archives, un complément d’autorisation de programme (AP) de 6,6 millions d’euros est envisagé en 2017 pour engager la consultation liée aux travaux. Les investissements liés à l’accessibilité des bâtiments devraient se traduire par l’ouverture d’une AP de 0,178 M€ en 2016 et de 0,134 M€ en 2017. Cette opération d’accessibilité se poursuivra jusqu’en 2020. En matière de grosses réparations sur les bâtiments administratifs, le montant des AP devrait atteindre 0,75 M€ en 2016 et 0,74 M€ en 2017. Par rapport à l’année 2015, il sera proposé une légère augmentation de l’enveloppe des travaux imprévus afin d’être davantage en capacité de pouvoir faire face à des interventions urgentes susceptibles de se produire. La ligne relative à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments sera portée de 100 000 € à 200 000 € pour chacune des années 2016 et 2017. Les autres programmes (Hôtel du Département, bâtiments du Parc Technique Départemental,…) seront stabilisés. Une réduction de leur montant, tout comme pour les grosses réparations, serait en effet délicate à entreprendre dans la mesure où un moindre entretien des bâtiments pourrait se traduire par des coûts supplémentaires en fonctionnement. Il conviendra de suivre de près l'évolution des dossiers relatifs à la mutualisation de certains services, dont notamment celui du Centre Social de Saint-Eloy-les-Mines dans le cadre du projet, porté par la commune, de revitalisation du centre-bourg. En fonctionnement, l’ensemble des marchés d’entretien et maintenance ont été revus au cours des deux dernières années, ce qui limite la marge de manœuvre sur les contrôles et vérifications périodiques qui sont réglementaires. Un enjeu pourrait toutefois consister en une mutualisation de l’ensemble des marchés actuellement dispersés dans plusieurs directions afin de réduire les dépenses chez chacune d’entre elles. Il est par ailleurs envisagé de mettre fin aux locations concernant :

- le local rue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand (654 m2) destiné à des artistes plasticiens. Le bail actuel a été passé le 1er novembre 2013 pour une durée de 3 ans. Il devrait être résilié au 31/10/2016. Une économie nette de 22 000 euros est attendue en année pleine (2017).

- les locations provisoires à Issoire (avenue Cibrand et rue Gauttier) réalisées dans le cadre de la restructuration des locaux de la Circonscription médico-sociale Sancy Val d’Allier. Les travaux devant se terminer à la fin du premier semestre 2016, les baux devraient être résiliés pour le 31 août 2016. Une réduction de dépense de 40 000 € est envisagée en année pleine (2017),

Des solutions de relogement seront également recherchées (logement de fonction dans les collèges,…) afin de faire l’économie des loyers payés pour les visites médiatisées à Issoire et Cournon d'Auvergne. Une baisse de charges d’environ 30 000 euros pourrait être réalisée en cas de succès. Les recettes de locations devraient diminuer en 2016 eu égard à la vente de certaines propriétés à Clermont Communauté dans le cadre de la Liaison Urbaine Sud-Ouest et du départ de la Région du Centre Couthon.

Les contrats d’assurance ont été renégociés pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. A cette occasion, des pistes d’économie ont été dégagées en remontant les seuils de franchise applicables, le Département choisissant de pratiquer l’auto-assurance pour les « petits » sinistres. Courant 2016, sera engagée une nouvelle consultation pour renégocier les contrats d’assurance pour une prise d’effet au 1er janvier 2017. Plusieurs niveaux d’offres de service pourront être envisagés, assortis ou non de mesures d’économie, et seront à arbitrer.

III – ROUTES ET MOBILITÉ

A - Les enjeux principaux à moyen terme

Après de multiples revirements, la loi NOTRe du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, n'a pas remis en cause les compétences des départements sur leurs réseaux routiers. Essentiel à la vie et au développement des territoires, le patrimoine routier départemental est le support de toutes les mobilités. Son entretien, sa fluidité et sa sécurité sont la garantie du droit fondamental de tout Puydômois à se déplacer librement, y compris dans les territoires les plus reculés et les moins denses. La responsabilité du Conseil départemental en sa qualité de gestionnaire exige une action garantissant à tous les administrés leur droit à la mobilité grâce à la préservation des services associés à l'infrastructure et en premier lieu la capacité à permettre les déplacements. C'est pourquoi la collectivité est engagée depuis de nombreuses années dans une action visant à préserver ce patrimoine précieux qui, dans le département, représente plus de 7 200 km de voirie et plus de 3 300 ouvrages d'art (murs et ponts), pour une valeur financière estimée entre 18 et 20 milliards pour la voirie et 800 millions pour les ouvrages d'art en valeur de reconstruction neuve. Si l'on ne veut pas laisser se déprécier peu à peu la valeur patrimoniale de ce réseau et prendre le risque de ne plus pouvoir le remettre en état si son utilisation devenait impossible, l'entretien du réseau routier départemental doit être considéré comme un investissement pour l'avenir, au même titre qu'une infrastructure neuve, c'est-à-dire support des échanges et de la mobilité des biens et des personnes. Ainsi, dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'objectif de la politique routière départementale est de maintenir dans les prochaines années un niveau adapté d'entretien, de conservation du patrimoine et d'exploitation du réseau, de façon à garantir la sécurité et des conditions de déplacements optimales pour les usagers et à éviter dans le futur des actions de réparations ou de remise à niveau qui s'avèreraient extrêmement coûteuses pour la collectivité. Pour l'aménagement du réseau, après l'effort financier conséquent mené ces dernières années dans le cadre des programmes triennaux d'investissement ou du Contrat de Plan qui a permis une amélioration de nombreux axes routiers, une réflexion sur un nouveau cadre de référence des futurs programmes d'investissement sur le réseau routier devra être engagée, en privilégiant les opérations améliorant la sécurité des usagers.

L'article 15 de la loi NOTRe a opéré le transfert à la Région de l'ensemble des compétences départementales en matière d'organisation des services de transport routier non urbains (réguliers ou à la demande) et des services de transport scolaire. Ces transferts s'effectueront à compter du 1er janvier 2017 pour les services non urbains et du 1er septembre 2017 pour les services scolaires. Toutefois, le Département conserve la compétence d'organiser les services de transport spécial des élèves et étudiants souffrant d'un handicap vers les établissements scolaires. Il conviendra d'engager avec la future Région Auvergne Rhône-Alpes un dialogue afin de définir dans quelles conditions les missions en matière d'organisation des services de transports scolaires (services spécifiques) pourraient continuer d'être exercées par le Conseil départemental, selon les modalités définies par la loi qui permet la délégation de ces compétences par voie de convention. Il s'agit en effet du point de vue départemental, de services de transport relevant d'une logique de proximité dont la mise en œuvre ne peut relever d'un échelon régional beaucoup trop vaste et trop éloigné, sans connaissance fine des territoires et de leurs spécificités. Au-delà de ce travail qui vise à fixer sur le moyen terme un cadre de travail pour la collectivité dans ce domaine des transports, dans un premier temps sera poursuivi l'objectif de maîtrise du budget des transports scolaires qui représente l'essentiel des dépenses (33,5 M€ en 2015) par une recherche permanente de l'optimisation des circuits dans le respect du règlement départemental. Parallèlement, le travail concernant l'informatisation de la gestion des transports scolaires sera poursuivi dans l'objectif de faciliter les démarches d'inscription pour les familles. Le renouvellement des DSP « Transdôme » en 2017 sera l'occasion de réviser le Schéma départemental des transports en privilégiant le principe de hiérarchisation de l'offre de transports routiers collectifs avec pour objectifs :

- de dégager un réseau armature structurant qui relie les principaux pôles de vie avec Clermont-Ferrand en offrant un nouveau service amélioré,

- de mailler le territoire en complétant l'offre armature par un système de transport à la demande à l'échelle des bassins de vie.

En complément des actions menées vers les seniors (chèque Mobiplus), de la tarification unique sur le réseau « Transdôme » et de la tarification solidaire dans les transports scolaires, mesures facilitant l'accès de tous aux transports collectifs, il est prévu de mettre en accessibilité « physique » ce réseau. Un schéma directeur d'accessibilité sera soumis à l'Assemblée départementale avec l'objectif d'une mise en œuvre s'inscrivant dans une programmation pluriannuelle. Dans sa volonté de favoriser l'écomobilité et face aux évolutions positives constatées dans cette pratique, le schéma de covoiturage sera révisé et renforcé. C'est un mode de transport en plein développement et le Conseil départemental doit continuer à l'accompagner. Cette action sera menée avec un objectif de meilleure desserte du territoire et de rabattement sur les lignes structurantes du réseau départemental. En matière de politique en faveur des déplacements doux, la mise en œuvre du nouveau Schéma des itinéraires cyclables adopté par l'Assemblée départementale fin 2013, sera poursuivie et concernera plus particulièrement le jalonnement d'une véloroute sur axe Nord-Sud en liaison avec le projet de voie verte le long de l'Allier, le jalonnement de circuits cyclo-sportifs et la poursuite des aménagements de bandes ou pistes cyclables pour les déplacements pendulaires domicile-travail. Il est à noter que plusieurs opérations de création de bandes ou pistes cyclables ont été retenues au Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020.

B - Les principales orientations politiques

Montants en autorisations de programmes en M€

Budget2015AP envisagées

en 2016AP envisagées

en 2017

Routes et mobilité 29,338 28,820 28,160

INVESTISSEMENT HORS DETTE

Montants en crédits de paiements en M€Budget 2015

CP envisagées

en 2016

CP envisagées

en 2017

Routes et mobilité 57,223 56,319 55,519

CHARGES COURANTES DE FONCTIONNEMENT

Voirie

Pour 2016 et 2017, dans le contexte de maîtrise financière du budget de la collectivité, les crédits affectés au réseau routier départemental s'inscrivent dans l'objectif de préserver le patrimoine routier départemental constitué de 3 300 ouvrages d'art (1 700 ponts, 1 600 murs) et de 7 260 km de routes, soit près de 40 000 000 m² de revêtement de chaussées. En ce qui concerne la conservation du patrimoine, les différentes enveloppes des programmes concernés (renforcement des chaussées, ouvrages d'art, grosses réparations) seront pratiquement maintenues à leur niveau de 2015 pour garantir la qualité du patrimoine routier. Ainsi, pour les chaussées, une gestion optimisée du réseau routier est mise en œuvre à partir de diagnostics réguliers d'évaluation de l'évolution de l'état du patrimoine routier structurant (1/3 du réseau), réalisés tous les trois ans, permettant de définir une périodicité de renouvellement adaptée à la catégorie de route et au trafic, une priorisation des zones d'action pour lesquelles des opérations d'entretien sont nécessaires, et une réflexion approfondie est menée sur les solutions techniques à mettre en œuvre dans un souci d’optimisation des dépenses consacrées à ces travaux (enrobés, enduits ou réparations ponctuelles sur certains tronçons de chaussée, choix de réparation ou de reconstruction selon un critère économique pour les ouvrages d'art). Une enveloppe de 19,4 M€ sera consacrée en 2016 et en 2017 à ces programmes en investissement. L'action du Conseil départemental pour la viabilité hivernale est parfaitement reconnue tant par les usagers que les élus des territoires. Il s'agit toutefois d'un programme difficile à maîtriser car les dépenses engagées sont dépendantes des conditions météorologiques. Dans ce domaine, sera poursuivie la modernisation de notre fonctionnement : communication en direction des usagers, poursuite du programme d'installation de centrales à saumure pour un traitement homogène par grand itinéraire, réglages des saleuses pour que les opérations de salage soient plus rapidement efficaces et moins consommatrices de sel, consolidation du système de géolocalisation des camions de déneigement pour pouvoir être en mesure de mieux piloter les interventions et adapter les moyens aux besoins, poursuite de la modernisation de la flotte d’engins. Dans le même temps, des ajustements du dispositif seront envisagés d'une part, en le recentrant sur les besoins départementaux (abandon du réseau radio et de l'information météo délivrée à l'échelon local) et d'autre part, en explorant les pistes de mutualisation possible (traitement des circuits secondaires, mutualisation de moyens et des achats avec les communes,…). L'organisation pourra éventuellement être adaptée en fonction des considérations sur le patrimoine immobilier.

S’agissant des enveloppes budgétaires, celle dédiée à la viabilité hivernale s’établirait à 7,2 M€ en 2016 et 7 M€ en 2017, avec une possibilité de réévaluation en cas de conditions météorologiques exceptionnelles. La signalisation horizontale serait modulée à 1,48 M€ en 2016 et 1,3 M€ en 2017, les couches de surface du réseau secondaire passeraient de 2,6 M€ en 2016 à 2,3 M€ en 2017 et les crédits d'entretien courant seraient ramenés de 8,55 M€ en 2016 à 8,15 M€ en 2017. L'optimisation des actions d'entretien (marquage au sol, chaussées, fauchage, signalisation) permettra d'assurer un niveau d'entretien adapté, malgré la baisse sensible des crédits de fonctionnement. Au plan technique, un effort tout particulier est également mené pour prendre en compte le développement durable dans les différentes politiques d’entretien : par exemple, la valorisation des matériaux issus de la déconstruction routière (les fraisats d’enrobés) ou l'utilisation d'enduits ou de techniques de réparation généralisée pour l'ensemble des travaux d'entretien périodiques sur les 5 000 km du réseau secondaire d'intérêt local, mais aussi une action raisonnée et différenciée sur les dépendances routières ou sur les chaussées par l’usage de peintures routières ayant un moindre impact environnemental dans le cadre d'une évolution du schéma directeur de signalisation horizontale. La baisse du budget consacré aux couches de surface du réseau secondaire aura une incidence sur la qualité des chaussées correspondantes, avec un impact plus important sur les portions supportant le moins de trafic. L'amélioration du réseau sera poursuivie à travers une politique active et ciblée en matière d'aménagements de sécurité. L'autorisation de programme en investissement sera portée de 2,5 M€ (2015) à 3,4 M€ en 2016 et en 2017. L'année 2016 permettra le lancement de l'enquête préalable à la DUP du projet de contournement de Cournon d'Auvergne et Pérignat-sur-Allier, après concertation avec les services de l'Etat et les différents partenaires et validation par l'Assemblée départementale. Des tranches de travaux du nouveau Schéma départemental des aménagements cyclables seront engagées avec une enveloppe budgétaire annuelle de 290 000 € en 2016 et 2017, hors inscription réalisée dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020. En agglomération, le Département poursuivra une politique d'accompagnement et de participation technique et financière pour aider à la réalisation d'opérations d'aménagement sur l'initiative communale sur route départementale. Le dispositif sera révisé dans l'objectif d'une meilleure prise en compte des enjeux en matière de patrimoine des chaussées, avec une enveloppe de 3,1 M€ en 2016, ramenée à 2,5 M€ en 2017 (opérations sous maîtrise d’ouvrage du Département et subventions pour les projets sous maîtrise d’ouvrage locale). En matière d'actions spécifiques de sécurité routière, le budget de fonctionnement est légèrement ajusté à la baisse, sans remettre en cause les différentes actions de sensibilisation menées au bénéfice des collégiens (60 K€).

Mobilité

L'année 2016 sera une nouvelle année d'application des décisions du Schéma départemental des Déplacements approuvé en 2011, à savoir la tarification unique instaurée sur le réseau Transdôme, laquelle a permis une augmentation de la fréquentation sur ce réseau. Le tarif unique de 2 € mis en place sera réajusté pour tenir compte de l'indexation des prix des contrats, de la hausse de la TVA et porté à 3 € qui reste un tarif attractif et peu élevé au regard du service rendu sur l'ensemble du territoire.

Pour autant, l’analyse de la pertinence de certaines lignes sera poursuivie dans le souci d'optimiser l'offre des transports et de maîtriser l'évolution des coûts, certaines lignes ne relevant pas des obligations réglementaires de la collectivité pourront être abandonnées (navette intracommunale, transports des cantines). Pour les transports scolaires, après la mise en œuvre d'une nouvelle tarification adaptée à la capacité contributive des familles (tarification solidaire) pour l'année 2015-2016, le travail de contrôle sur les services spéciaux sera poursuivi pour assurer la maîtrise de ce poste de dépenses, le plus important du budget transports de la collectivité. L'application de processus formalisés en matière de transport pour les enfants en situation de handicap (formulaire d'inscription, lettre aux familles, développement du transport par les familles, optimisation du transport de plusieurs enfants dans un même véhicule, meilleure prise en compte du handicap) dans le respect des obligations de la collectivité, des droits des enfants en situation de handicap et des nouveaux marchés de transport renouvelés à l'occasion de la rentrée scolaire 2015-2016, permettra en 2016-2017 une maîtrise de ce poste dont le coût avait fortement augmenté ces dernières années. Il est envisagé de consacrer une enveloppe d'un montant de 5,5 M€ pour 2016 et de 5,61 M€ pour 2017. La question de la sécurité dans les transports scolaires fera aussi l’objet d’une attention particulière et les premières actions de sensibilisation réalisées dans les collèges en 2015 devront être généralisées en 2016 et 2017. Enfin, une réflexion technique et juridique sera engagée concernant le site de la Gare Routière, en lien avec la Région, avec l'objectif de maintenir en centre-ville une desserte du réseau Transdôme facilitant l'intermodalité avec le réseau urbain.

IV – LES COMPÉTENCES LIÉES AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Ces compétences à caractère plus optionnel regroupent des dépenses mises en œuvre pour soutenir le tissu socio-économique et favoriser les activités culturelles ou sportives. La politique de l’habitat pourrait également faire partie de ce bloc de dépenses. Toutefois, elle a été regroupée avec l’aide sociale et l’insertion eu égard au fait qu’elle apparaît comme un des éléments de l’action sociale permettant l'accès et le maintien dans un habitat adapté dans une logique de solidarité et d'équilibre territorial. A - Les enjeux principaux

Les politiques territoriales sont organisées autour de trois axes, correspondant chacun à une échelle d’organisation territoriale spécifique : - les aménagements des communes bénéficiaient sur la période 2013-2015 d’une aide aux

enfouissements de réseaux électriques et téléphoniques (2,4 M€ / an), ainsi que du Fonds d’Intervention Communal (FIC - 30 M€ / 3ans) ou du volet communal du CLD agglo (3 M€ / 3ans). Ces trois dispositifs triennaux prennent fin en 2015. Afin de poursuivre le soutien aux communes qui constitue un des axes forts de la politique de solidarité territoriale du Département, il apparaît donc nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif dès 2016, dispositif pour lequel des réflexions sont engagées ;

- les Communautés de communes via les Contrats Territoriaux de Développement Durable

(CTDD) de la génération 2015-2017. Cette 2ème génération de CTDD d'une durée de trois ans, votée l’année dernière, arrivera à échéance fin 2017. Il conviendra de mener ce programme de la façon la plus pertinente possible, avec une présence accrue auprès des territoires et dans un souci d'optimisation des financements (recherche de cofinancements européens, régionaux…). Il sera aussi nécessaire d'appréhender l'entrée en vigueur du nouveau schéma intercommunal et de préparer la prochaine génération de CTDD en conséquence ;

- la politique Parcs et Pays a fortement évolué ces dernières années, ce qui a conduit à la

réintégration progressive des programmes d’actions dans les lignes sectorielles classiques qui a été menée à son terme en 2015.

Enfin, dans ce domaine, les années à venir seront marquées par les évolutions institutionnelles de la loi NOTRe, notamment l’élaboration du Schéma des services publics qui incombe au Département et la mise en place de la compétence d’ingénierie territoriale. Le Département du Puy-de-Dôme a toujours fait du tourisme un de ses axes prioritaires d’intervention. Dans un but de développement et d’attractivité touristique, le troisième Schéma départemental du tourisme a été voté en 2009 et définit les grandes orientations pour la période 2010-2015. Ce dernier arrivant à son terme et dans un contexte national, régional et départemental complètement bouleversé, le Département du Puy-de-Dôme va engager une démarche de réflexion et d’adaptation de sa politique touristique. La stratégie touristique du Département s’appuie sur un socle d’objectifs qui fonde son action sur les principes suivants :

- faire du tourisme un secteur d’activité fort, durable, diversifié et générateur d’emplois en toutes saisons,

- concevoir et ouvrir le développement touristique autant aux Puydômois qu’aux touristes (ce développement doit être compris comme un facteur important de la qualité du cadre de vie des habitants par les nouveaux aménagements, équipements et services qu’il apporte) en adéquation avec l’évolution de la demande des clientèles et aux démarches grands projets portés par le Département (Chaîne des Puys - faille de Limagne, sites arvernes),

- s’appuyer sur une identité territoriale forte, portée par une qualité environnementale remarquable et reconnue qu’il convient de préserver.

Depuis 2007, le Département a mis en place un dispositif complet d’aides économiques, soutenant tant les collectivités dans le maintien du dynamisme économique du territoire, que les entreprises (PME, commerce, artisanat) dans leurs projets de création, reprise ou développement. Au fil des années, le dispositif s’est recentré sur l'économie de proximité et le maintien d'un service de base en milieu rural. Ainsi, le Département a laissé à la Région le soin d'intervenir en faveur des PME et grandes entreprises, pour se consacrer au commerce et à l'artisanat, à l'immobilier locatif des collectivités (multiples ruraux, locaux pour des artisans ou commerçants,…) et les zones d'activités. Le contexte de crise installé depuis ces dernières années rend le soutien départemental d’autant plus indispensable. Les objectifs à moyen terme consistent donc dans le maintien du soutien du Département aux territoires ruraux, qui s'intègre parfaitement dans sa compétence, renforcée par la loi NOTRe, en matière de solidarité territoriale.

Toutefois des incertitudes demeurent quant aux possibilités d'intervention du Département en matière économique, qui dépendra notamment de l'interprétation de la loi et des possibilités de conventionnement et de délégation avec la Région. Une nouvelle politique agricole et forestière a été mise en place par le Conseil départemental pour la période 2015-2020. Ces politiques, reconnues par l'ensemble des acteurs puydômois, constituent de véritables leviers pour le maintien et le développement d'une économie de proximité dans les territoires ruraux. Compétence maintenue dans le cadre de la loi NOTRe, la politique agricole et forestière s'inscrira dans la continuité des actions menées en 2015, avec des évolutions à attendre dans le cadre de la future contractualisation avec la nouvelle Région Rhône-Alpes Auvergne. Par ailleurs, le Conseil départemental s'attachera à densifier et rendre durable le système Agrilocal et renforcera son animation territoriale envers les utilisateurs (acheteurs publics, restaurants touristiques, artisans locaux, producteurs puydômois) ; notamment via la mise en place de nouveaux modules de fonctionnement permettant une annualisation des commandes. Le Conseil départemental intervient également à deux titres dans le cadre de l’aménagement foncier :

- comme maître d’ouvrage, il assure la mise en œuvre des procédures d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF ex-remembrement) et de réglementation des boisements ; il s’agit là d’une compétence réglementaire du Département, toutefois il intervient seulement à la demande des Conseils municipaux ou Conseils communautaires. Les demandes ont été peu nombreuses ces dernières années (une opération par an) et l’inversion de cette tendance est peu probable.

- comme financeur des opérations relevant d’une maîtrise d’ouvrage communale, il accorde des subventions pour la réalisation des travaux connexes à la suite des aménagements fonciers. Il s’agit d’accompagner les communes concernées par un aménagement foncier dans l’achèvement de cette opération par la réalisation des travaux connexes. Ces interventions sont donc à envisager au même rythme d’une opération par an.

Les dépenses réalisées par le Conseil départemental dans ce cadre donnent lieu au versement d’une dotation de l’Etat au titre de la DGE (taux de 24,68 % en 2015) plus une majoration « aménagement foncier » (463 000 € en 2014). Concernant la réglementation des boisements, les programmes mis en œuvre au cours des années précédentes ont permis de résorber entièrement la liste d’attente pour le renouvellement ou la mise en place des documents sur 120 communes ; les années prochaines permettront de mettre en place ces procédures sur les territoires qui le souhaiteront, avec des programmations annuelles allégées. Après une réduction importante de budget en fonctionnement et une diminution marquée sur l’investissement les années précédentes, la politique environnement sera caractérisée par :

- des moyens importants alloués par le Département au domaine de l’eau et de l’assainissement, afin d’une part, de résorber le stock de dossiers existants et d’autre part, de répondre aux besoins réels, tout en revoyant les dispositifs pour rester dans les cadrages décidés par l’Exécutif,

- la continuité des actions menées ces dernières années en direction des Espaces Naturels Sensibles et des milieux aquatiques au regard de la montée en puissance, pour ces derniers, des contrats de bassins versants qui concernent aujourd’hui près de 80 % des communes du département,

- la poursuite des actions de développement durable interne à la collectivité,

- et, en matière de déchets, la prise en compte du transfert de la planification aux Régions par la loi NOTRe.

Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) a été voté par l’Assemblée en décembre 2014 et est désormais en vigueur. Quant au plan de gestion des déchets du BTP, son élaboration a été lancée en 2014 ; les éléments d’état des lieux recueillis auprès de la CERC Auvergne seront transférés en temps opportun à la future Région Rhône-Alpes Auvergne. Les enjeux principaux de la politique départementale en faveur de la culture et de la vie associative s’inscrivent dans le prolongement de cette politique conduite depuis plusieurs années par le Conseil départemental. Dans la continuité des années précédentes, la collectivité départementale souhaite réaffirmer son soutien à la culture en maintenant son action auprès des acteurs culturels et auprès des territoires, dans l’accompagnement de leur politique culturelle. Cet accompagnement prend en compte les contraintes budgétaires de la collectivité, ce qui demande des ajustements importants. Ainsi, le cadrage budgétaire vise des économies pérennes de - 21,7 % à l’horizon 2017, soit - 704 900 €, par rapport au budget 2015 avec une cible à - 400 400 € pour 2016. 53 700 € d’économies sont ciblées sur les grosses structures d’envergure régionale mais repoussées à 2017 afin d’éviter de les pénaliser au moment de la fusion des deux Régions. Cette réduction nécessite de revoir certains soutiens présentés et développés dans le Guide des aides départementales mais aussi de revoir un certain nombre d’actions organisées par les services culturels de la collectivité et de prioriser celles-ci pour les deux années à venir. En investissement, au regard du budget 2015, le cadrage défini dans le plan pluriannuel d’investissement permet essentiellement de conforter le soutien apporté en matière de monuments historiques. Les politiques sports et jeunesse ont fait l’objet ces dernières années d’évolutions importantes, qui ont notamment vu les équipements sportifs intégrés dans les dispositifs FIC et CTDD. Elles sont aujourd’hui principalement centrées sur le développement du sport (associations, manifestations) et de l’éducation populaire. Afin de répondre au cadrage budgétaire et de poursuivre au mieux les actions menées au sein de ces deux politiques, il apparaît judicieux et nécessaire de répercuter les diminutions aussi bien sur la politique sport que sur la politique éducation/jeunesse.

B - Les principales orientations politiques en 2016-2017

Montants en autorisations de programmes en M€

Budget2015AP envisagées

en 2016AP envisagées

en 2017

Compétences liées au développement des territoires

26,011 52,845 18,825

INVESTISSEMENT HORS DETTE

Montants en crédits de paiements en M€Budget 2015

CP envisagées

en 2016

CP envisagées

en 2017Compétences liées au développement des territoires

11,995 11,022 10,611

CHARGES COURANTES DE FONCTIONNEMENT

Politiques territoriales

Afin de répondre aux contraintes budgétaires, tout en permettant une meilleure coordination de travaux et une amélioration de la lisibilité des dispositifs, il est prévu l'inscription d'une enveloppe triennale 2016-2018 de 33 M€ en investissement, supérieure au précédent FIC (30 M€) mais avec une base élargie regroupant l’ensemble des anciens dispositifs, à savoir l'intégration des communes de l'agglomération clermontoise et la prise en compte des conventionnements avec le SIEG et avec les communes dans le cadre des enfouissements des réseaux France Télécom. A destination des Communautés de communes, le budget d’investissement affecté aux CTDD jusqu'à fin 2017 a été voté au BP 2015 (8,7 M€). L'intégration de la ligne sectorielle relative aux zones d'activités entraînera toutefois une hausse de ce budget de 500 000 € (avec une baisse corrélative de 1 M€ de la politique économique sur 2016-2017). Concernant la politique Parcs et Pays, outre le solde des opérations antérieures prévues au budget, la participation du Département se limite aujourd’hui aux participations statutaires (sur lesquelles le Département n’a pas de pouvoir de fixation) et restera stable pour les années 2016-2017 par rapport à 2015. Enfin, afin de prendre en compte les évolutions institutionnelles, il est prévu l’inscription de nouveaux crédits dédiés aux premières études relatives au Schéma des services publics (qui devrait être lancé dès à présent) et à la mise en place de l’ingénierie. La fin programmée d’anciennes opérations permet cependant de réaliser ces nouvelles inscriptions à budget global constant.

Tourisme

Axe 1 : Politique de développement départemental Si le Département a fait beaucoup ces dernières années pour accompagner la qualification de l’offre, notamment d’hébergements, les priorités aujourd’hui sont d’affirmer un positionnement fort autour d’une thématique transversale : « les activités de pleine nature ». Cette thématique permettra de croiser la découverte des paysages, le patrimoine (bâti et savoir-faire) et les pratiques d’activités et de bien-être qui sont des marqueurs forts du département. Dans cette logique, il s’agira de favoriser une politique d’accompagnement sélective et hiérarchisée, afin d’éviter toute forme de saupoudrage de moyens à partir des différents fonds (ingénierie, hébergements-restauration, Fonds Départemental d’Intervention Economique et Touristique, plan départemental des aires de camping-cars) qui seront globalement reconduits, mais dont certains critères d’attribution seront revus pour les mettre en cohérence avec les objectifs fixés afin de concentrer les aides sur les territoires porteurs de projets ou la mise en œuvre de nouvelle politique telle que "Les Bistrots de Pays". En outre, dans le cadre de la compétence ingénierie qui lui sera confiée, le Département devra renforcer ses capacités d’accompagnement technique des territoires : mise en place de dispositifs transversaux, outils mutualisés, accompagnement technique des prestataires, renforcement du rôle de locomotive des grands sites et démarches départementales (lac Chambon, sites arvernes, inscription de la Chaîne des Puys et de la faille de Limagne). A l’exception de l’entretien des chemins de randonnée (dont le budget en fonctionnement est maintenu au strict nécessaire), cet axe correspond principalement au budget d’investissement, dont le cadrage 2016-2017 permettrait de maintenir le budget consacré à cet axe de la politique touristique, à savoir 3,72 M€ d’autorisations de programme sur ces deux ans.

Axe 2 : Politique d’animation et de promotion (reprise des missions de l’Association Départementale de Développement du Tourisme - ADDT) Par délibération du 20 décembre 2012, l’Assemblée départementale a voté la reprise des missions et du personnel de l’ADDT par le Conseil départemental qui exerce désormais directement la compétence tourisme en lien avec la Région. Cette décision implique la reprise des missions de promotion, de communication et d’animation de l’ADDT (promotion locale, embellissement et cadre de vie, label "Tourisme et handicap", Observation touristique, site Internet, système d’information touristique,…) et a permis de réaliser des économies substantielles sur le budget en fonctionnement de la politique touristique. Compte tenu des contraintes fortes qui pèsent sur le budget de fonctionnement de la collectivité, la promotion départementale doit être ciblée en appui des actions qui sont menées telles que : le développement de circuits courts de randonnée à pieds, VTT ou cheval, les itinéraires cyclo-touristiques, Les Bistrots de Pays, le fleurissement, "Tourisme et handicap",… L’animation auprès des partenaires touristiques (Offices de Tourisme) et des prestataires ne doit pas être oubliée à travers notamment les outils numériques que nous pouvons leur proposer (bourse aux documents, Pass Pro, club des directeurs, Système d’Information Touriste, site Internet,…). Le partenariat avec le CRDTA concernant la promotion sur les marchés étrangers et français, le développement d’outils mutualisés seront renouvelés ainsi que celui avec "Thermauvergne". Par contre, compte tenu de l’évolution des comportements des consommateurs et de la commercialisation des hébergements (renforcement des plates-formes en ligne, baisse de l’attractivité des labels), il est proposé de stopper les subventions aux organismes de labellisation (Clévacances et aux Logis de France) respectivement en 2016 et 2017. Ces orientations permettront de maintenir l’effort sur la promotion tout en permettant, sur le budget de fonctionnement, une économie de 8 % en 2016 et 2 % supplémentaires en 2017 par rapport à 2015, soit - 10 % sur deux ans.

Economie

Compte tenu de ces fortes incertitudes liées à la loi NOTRe, dans l’attente des discussions avec la Région, il est proposé de prévoir pour 2016 et 2017 des inscriptions stables en investissement sur les budgets relatifs au commerce et artisanat ou à l'immobilier locatif. En 2016, comme la loi le prévoit, afin d’assurer une transition douce, il est proposé le maintien en l’état de ces dispositifs départementaux, en visant donc une révision pour 2017. Afin de répondre au cadrage budgétaire, il est par contre proposé d’intégrer à terme aux CTDD la ligne sectorielle relative aux zones d'activités en réalisant une économie sur investissement de 500 K€ sur deux ans. En fonction du calendrier de réalisation, des dispositions transitoires pourraient être imaginées pour 2016-2017. Le budget de fonctionnement peut difficilement être réduit, étant essentiellement constitué de dépenses contraintes (aéroport, Syndicat Mixte de la zone de l'Aize) mais il conviendra de s'efforcer de le stabiliser. Il est proposé pour cela de réduire le budget consacré aux Plates-Formes d’Initiatives Locales (PFIL) de 20 000 €.

Développement rural et agricole

Dispositifs agricoles et forestiers Dans un contexte agricole conjoncturel et structurel difficile, il est important d’éviter une hyperspécialisation et d’encourager des initiatives visant à favoriser l’émergence d’autres types d’agricultures multifonctionnelles et rémunératrices. De ce fait, la politique agricole voulue par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme doit permettre de maintenir le dynamisme des filières agricoles et les initiatives d’innovation et de diversification agricole, tout en s’inscrivant dans une démarche de progrès en matière de respect de l’environnement. La nouvelle politique agricole départementale se veut une politique lisible, cohérente et partagée par les acteurs du secteur agricole, soulignant les spécificités de notre Département et la pluralité de ses productions. Il en est de même pour les actions forestières menées par le Département qui doivent permettre d'augmenter de façon raisonnée la mobilisation du bois dans l'objectif de promouvoir la forêt comme instrument d'aménagement durable du territoire. Les orientations budgétaires 2016 et 2017 s'inscrivent dans la continuité des opérations conduites en 2015 avec pour objectif de poursuivre les efforts en matière d'aide aux investissements et fonctionnement :

- un montant annuel de 1,673 million d'euros pourrait être consacré à ces actions en investissement (identique au budget 2015),

- en fonctionnement, une autorisation de programme annuelle de 1,041 million d'euros serait allouée (soit - 134 190 € par rapport à 2015, ce qui représente - 12 %). Néanmoins, cette diminution n'aura pas de réel impact sur les dispositifs mis en place ; un ajustement au réel consommé ainsi qu'une optimisation des nouveaux fonds européens seront opérés.

Aménagement foncier Concernant l’aménagement foncier, il est prévu des inscriptions stables sur 2016 et 2017 permettant l’engagement d’une nouvelle opération par an, et le financement des opérations en cours. Pour 2016, outre l’engagement d’une nouvelle opération pour laquelle 1,560 M€ est programmé, l’avancement des opérations sur les communes d’Aubusson d’Auvergne et Saint-Priest-des-Champs permet notamment de prévoir des subventions à hauteur de 120 000 € pour la première pour la réalisation de travaux connexes et de 40 000 € pour la seconde pour une bourse d’échange d’arbres. Concernant les demandes de renouvellement des réglementations des boisements, il est proposé de maintenir le budget d’investissement à hauteur de 50 000 € qui permet de répondre aux demandes. Les seuls frais de fonctionnement concernent les dépenses liées à l’organisation des enquêtes publiques (frais de publicité et de Commissaire-enquêteur) ; une somme stable de 18 000 € par an reste nécessaire. Laboratoire Vétérinaire et Biologique Concernant le laboratoire vétérinaire départemental, dont le déficit sera inscrit en 2016 dans la politique agricole, le regroupement en GIP, qui interviendra au 1er janvier 2016, devrait permettre, après une légère augmentation due aux charges de constitution et aux impositions sur 2016-2017, de poursuivre la baisse substantielle de ce déficit largement amorcée les années précédentes.

Environnement

En investissement, un effort conséquent sera réalisé (10 M€ par an d’autorisation de programme) sur la politique de l’eau et de l’assainissement pour répondre aux demandes conformes en attente et aux besoins présentés. Celui-ci doit s’accompagner de la recherche de nouvelles modalités d’accompagnement financier des collectivités concernées. Les actions en direction des milieux aquatiques et des Espaces Naturels Sensibles se poursuivent. A l’inverse, il est proposé d’acter la disparition du programme "politique des déchets" qui accompagnait principalement les EPCI de collecte et de traitement dans leurs travaux et leurs acquisitions de gros matériels. En effet, au 31 décembre 2015, la convention-cadre du Département du Puy-de-Dôme avec l’ADEME arrivera à échéance et le transfert de compétences aux futures Régions en matière de planification sera imminent, justifiant un retrait du Département de ses interventions annexes sur le domaine des déchets. En ce qui concerne le fonctionnement, la réduction importante des crédits de paiement 2015 se stabilise en 2016 et 2017, à l’exception des déchets. La sensibilisation des partenaires du Conseil départemental aux efforts d’économies à produire dans les domaines du fonctionnement associatif et des animations dans les Espaces Naturels Sensibles commence à produire ses effets. La démarche de prévention des déchets portée par le Conseil départemental qui bénéficiait jusqu’en 2015 d’une convention avec l’ADEME est poursuivie. La contribution aux établissements publics de bassin (EPL, EPIDOR), dont le vote des Conseils d’administration s’impose au Conseil départemental, est maintenue à son niveau de 2015. Par ailleurs, le Département continue d’accompagner la montée en puissance des contrats de bassin avec la participation au financement des postes d’animateurs de ces contrats.

Culture

Soutien aux associations départementales (section fonctionnement) Cette orientation vise à soutenir les associations qui ont une vocation et/ou un rayonnement départemental et qui structurent un domaine artistique précis pour l'ensemble du territoire. Le cadrage 2016 prévoit une réduction de 20 000 €, baisse qui sera partiellement répercutée sur les soutiens apportés, en fonction des actions programmées et donc des budgets respectifs des associations concernées. En outre, pour correspondre à ce cadrage, les associations régionales bénéficiant d’un soutien départemental en 2015 ne seront plus prises en compte en 2016. Soutien aux structures de diffusion (section fonctionnement) Cette orientation permet au Département de soutenir des salles de spectacles qui proposent une programmation professionnelle à l'année. Le cadrage 2016 prévoit une réduction de 44 700 €. Pour répondre à ce cadrage, il est envisagé de diminuer voire d'arrêter les subventions de plusieurs de ces structures.

Soutien au secteur cinéma-image (section fonctionnement) Cette orientation regroupe les structures et acteurs culturels des arts plastiques et de l'image, secteur culturel très important dans le Département. Le cadrage de 2016 prévoit une réduction de 26 500 €. Pour réaliser cette économie, il est nécessaire de répercuter cette baisse sur les aides attribuées aux structures et d’orienter vers la DALD les projets qui, en 2015, ont reçu une aide départementale inférieure à 2 500 €. Soutien aux pratiques artistiques professionnelles (section fonctionnement) Cette orientation regroupe les différents soutiens apportés aux artistes du département dans différents domaines : théâtre, danse, musique. Une baisse de 35 500 € est envisagée sur cette orientation, ce qui implique une diminution des subventions attribuées aux six compagnies de théâtre qui bénéficient en 2015 d'une subvention pour leur création et diffusion de spectacle, pour de la médiation et/ou de l'enseignement du théâtre. En 2017 et 2018, cette aide sera à nouveau impactée pour être arrêtée de manière définitive en 2019. Soutiens aux territoires (section fonctionnement et investissement) Cette orientation inclue le Schéma départemental enseignement et de la pratique de la musique, le soutien aux saisons culturelles et l’aide aux manifestations culturelles. Pour le Schéma de l’enseignement et de la pratique de la musique en fonctionnement : l’axe II du schéma, concernant les pratiques musicales collectives (harmonies, fanfares, sociétés musicales et chorales) a été supprimé en 2015. Pour rappel, le budget consacré en 2014 à cet axe II était de 82 000 €. Pour 2016, les contraintes budgétaires imposent une réduction en fonctionnement de l’axe I de 200 000 €, soit - 29 % par rapport au BP 2015. Cet axe I concerne l'enseignement de la musique (aide aux écoles de musique associatives, communales ou intercommunales et aux interventions musicales en temps scolaire). En investissement, l’aide à l’achat d’instrument de musique sera supprimée en 2016, ce qui permet de réaliser une économie de 30 000 €. Le cadrage 2017 prévoit une nouvelle réduction en fonctionnement de 200 000 €. Ces réductions successives nécessiteront l’arrêt progressif, sur deux années, du soutien apporté aux écoles municipales et de revoir à la baisse les plafonds des aides apportées aux écoles intercommunales. Pour les saisons culturelles des communes et des Communautés de communes, le cadrage budgétaire 2016 implique aussi de revoir à la baisse le plafond des subventions. Pour rappel, ce plafond était de 20 000 € en 2014, il a été revu en 2015 pour passer à 10 000 €. Pour 2016, afin de réaliser une économie pérenne de 10 000 €, il est nécessaire de passer ce plafond à 8 000 €. Enfin, le soutien apporté aux manifestations culturelles du territoire (festivals de musique, théâtre, livre, arts plastiques,…) demande aussi à être réduit de 20 000 €. Pour réaliser cette économie, il est nécessaire d’orienter vers la DALD tous les projets qui, en 2015, ont reçu une aide départementale inférieure à 2 500 €. Cette dernière réduction en fonctionnement nécessitera aussi pour la 2ème Commission (Commission culture) de revoir les répartitions des soutiens apportés aux bénéficiaires.

Monuments historiques (section investissement) Depuis deux ans, un travail de concertation régulier est établi entre l’Etat, la Région et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour définir les programmations annuelles de restauration des monuments historiques. Toutefois, le Conseil départemental ayant accumulé un retard sur les programmations antérieures à 2013, il est nécessaire d'abonder le programme destiné à l’entretien et la restauration des monuments classés ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. En effet, le patrimoine historique du Puy-de-Dôme, exemplaire à plusieurs égards mais pour une grande partie dans un mauvais état sanitaire, nécessite un engagement conjoint et continu de l’ensemble des partenaires institutionnels œuvrant dans ce domaine. Le cadrage 2016 et 2017 prévoit une inscription annuelle d’autorisation de programme de 800 000 €, soit un effort supplémentaire de 160 000 € par rapport à 2015. Actions départementales au service des territoires (section fonctionnement) Cette orientation englobe plusieurs dispositifs organisés en maîtrise d’ouvrage départementale : « Les Automnales », « Bivouac des Facs », « Façon de penser », « Plasticiens en territoire »,… Les nouvelles orientations de la collectivité pour la mandature 2016-2021 demanderont de revoir l’ensemble de ces dispositifs. Cette révision permettra dès 2016 une économie pérenne de 50 000 €.

Sports, jeunesse et éducation populaire Dans le domaine du sport, divers ajustements sont proposés :

- modifier l'intervention « structuration du mouvement sportif », en supprimant l'aide forfaitaire allouée aux 27 comités sportifs départementaux tout en continuant de soutenir les associations parmi les plus structurantes du Département, à savoir : l'UNSS, l'USEP, le CDOS, GE SPORT 63 et l'ASM Omnisports,

- supprimer l'aide aux déplacements des associations sportives UNSS afin de prioriser l'aide au fonctionnement destinée au service départemental de l'UNSS,

- supprimer l'aide allouée aux jeunes espoirs sportifs au vu du faible nombre de demandes.

En matière de jeunesse et d’éducation populaire, les crédits destinés aux organismes d'éducation populaire (principalement la subvention allouée à la Fédération des Associations Laïques FAL) seront diminués compte tenu du désengagement de cette structure dans certains domaines tels que la gestion du Centre de Chadieu. Néanmoins, malgré ces économies budgétaires, ces orientations permettraient de poursuivre une politique départementale cohérente, tout en continuant à soutenir les organismes d'éducation populaire. Au total, le budget global 2016 et 2017 dédié à la politique sport s'élèverait à 524 500 euros en fonctionnement et 330 000 euros en investissement. Pour ce qui est de la jeunesse et de l’éducation populaire, une prévision de 215 265 euros serait réalisée en fonctionnement et un montant de 110 000 euros en investissement pour chacune des années 2016 et 2017

V – MOYENS GÉNÉRAUX ET SÉCURITÉ

Cette rubrique concerne les dépenses liées aux ressources humaines, à l’informatique et aux moyens, aux finances, à la communication ainsi qu’au Service Départemental d’Incendie et de Secours.

A - Les enjeux principaux Les orientations budgétaires en termes de ressources humaines s’inscrivent dans la poursuite des efforts déjà engagés depuis plusieurs années et doivent connaître une inflexion plus forte afin de prendre en compte les nouvelles contraintes budgétaires de la collectivité. La recherche d’un équilibre, entre l’impérieuse nécessité de contenir l’évolution de la masse salariale par la mise en place de nouvelles mesures d’économies et le maintien d’un service public de qualité, est plus que jamais indispensable. La collectivité se doit d’opérer et d’assumer des choix qui conduisent à repenser les modes d’organisation tout en garantissant aux agents une évolution professionnelle et une certaine qualité de vie au travail. Les propositions concernant l’informatique et les moyens s’inscrivent dans une relative continuité de maîtrise des coûts d’investissement et de fonctionnement et une démarche volontariste d’optimisation de ces derniers sur du plus long terme. Elles répondent aussi à la nécessité du maintien du parc informatique dans de bonnes conditions opérationnelles, à une recherche d’équipements plus performants et adaptés à l’évolution des besoins des services et des utilisateurs, un gain d’efficacité, ainsi qu’à des investissements qui constitueront à terme un gain en terme de maintenance et de fonctionnement. Plusieurs diminutions de dépenses sont envisagées pour ce qui concerne les charges courantes de fonctionnement (hors frais financiers) de la politique finances. Ainsi, les dépenses à caractère facultatif qui constituent la principale marge de manœuvre de cette politique devraient être réduites ou supprimées. Pour les autres dépenses, lesquelles représentent la majorité des crédits de cette politique, dont notamment celles liées aux Conseillers départementaux, elles ne devraient pas évoluer par comparaison à 2015. Après une diminution de 27 % du budget communication au cours des quatre dernières années, les prévisions pour les années à venir s’inscrivent dans une volonté de stabilisation financière. En ce qui concerne le Service Départemental d’Incendie et de Secours, la convention pluriannuelle qui nous lie avec cet établissement « court » jusqu’en 2017. Afin d’assurer sa pérennité financière, le SDIS a engagé une révision de son organisation opérationnelle. Il est par ailleurs prévu de développer toutes formes de mutualisations entre le Département et le SDIS.

B - Les principales orientations politiques en 2016-2017

Montants en autorisations de programmes en M€

Budget2015AP envisagées

en 2016AP envisagées

en 2017

Moyens généraux et sécurité 1,453 1,513 2,023

INVESTISSEMENT HORS DETTE

Montants en crédits de paiements en M€Budget 2015

CP envisagées

en 2016

CP envisagées

en 2017

Moyens généraux et sécurité 154,778 154,679 154,683

CHARGES COURANTES DE FONCTIONNEMENT

Ressources humaines Les principes de mutabilité et d’adaptation du service public notamment à travers le recalibrage de l’affectation de ses moyens humains et matériels, sa capacité à s’organiser autrement en se donnant des priorités d’action, à modifier ses pratiques et ses approches fonctionnelles sont des données qui participent de la mise en perspective de la masse salariale. Le budget de la politique ressources humaines (masse salariale, formation, action sociale,…) s’établit à 110,392 millions d'euros en 2016 (- 0,4 % par rapport à 2015) et 109,411 millions d’euros en 2017 (- 0,4 % par rapport à 2016). Cette prévision prend notamment en compte des mesures statutaires prises au niveau national, l’intégration d’agents exerçant dans des associations subventionnées (compensée par la suppression de la subvention) et le glissement vieillesse technicité. D’autres mesures ont été intégrées au sein de la prévision, comme une possible revalorisation du SMIC ou encore une augmentation du taux de la CNRACL. Compte tenu du bilan des heures supplémentaires VH sur les trois dernières années, il est proposé de fixer l’enveloppe d’heures supplémentaires à 1,15 million d’euros. Depuis plusieurs années, la collectivité a engagé une démarche de rationalisation et d’adaptation de ses effectifs et de son organisation. Ces efforts doivent être amplifiés en 2016 et 2017 dans tous les domaines d’intervention du Conseil départemental. En 2015, à partir du travail effectué en commission d’analyse des postes et des résultats potentiels des contrats de gestion, elle s’est fixée comme objectif une économie de 10 postes budgétaires par an sachant que 27 postes ont déjà fait l’objet d’un gel. Compte tenu des nouvelles contraintes budgétaires, ces mesures ne sont plus suffisantes. La collectivité s’est donc fixée comme objectif le gel puis la suppression de 80 postes entre fin 2015 et début 2018. Pour 2016, cela se traduit par une hypothèse de travail de suppression de 40 postes budgétaires, soit - 1,76 million d’euros. En 2017, ce seront à nouveau 40 postes qui devront faire l’objet d’une suppression, soit à nouveau 1,76 million d’euros. Ces mesures seront opérées à partir d’une analyse fine des départs en retraite effectifs (les agents ayant déjà fait connaître leur souhait de partir) et des départs potentiels (agents ayant déjà atteint l’âge de la retraite) mais également des départs en mobilité. Il s’agit ici par anticipation d’analyser le contenu des missions, d’en mesurer la pertinence au regard des objectifs de la collectivité et de voir si ces missions peuvent être redéployées ou organisées de manière différente avec d’autres services, en terme fonctionnel ou dotation d’outils de gestion.

La qualité du service public devra être préservée et cet ajustement des moyens de l’action publique sera accompagné par de la formation et le soutien de la mission organisation. Dans le même esprit et afin de maintenir une certaine cohérence, la politique déjà engagée de rééquilibrage des dotations dans les collèges en fonction de l’évolution des effectifs et des besoins sera poursuivie en intégrant les objectifs d’économies fixés par le Conseil départemental. Ainsi, cela permettra une amélioration de la qualité du service et une réduction des déficits en emploi. Parallèlement à cela, les audits de fonctionnement et d’organisation seront poursuivis dans les collèges afin de gagner en efficacité et d’assurer pour les agents un confort technique et une meilleure prévention des risques. Les processus de mutualisation type maintenance ou autres devront être poursuivis et amplifiés. La collectivité devra cependant commencer à anticiper le transfert de la maintenance informatique dans les collèges qui semble devoir s’effectuer sans transfert de moyen budgétaire de la part de l’État et dont le périmètre d’intervention est en cours de définition. Afin de préparer au mieux cette opération durant l’année 2016, il convient d’anticiper sur des moyens en ressources humaines pour engager l’opération, moyens dont l’ampleur devra être confortée en 2017 en fonction de la montée en charge. Une partie de la masse salariale est donc réservée à cet effet : 40 000 euros en 2016 et 295 000 euros en 2017. Cette politique de redéploiement des moyens se déclinera également en interne entre directions générales sur les postes vacants ou occupés dont l’activité est amenée à décroître en raison du retrait progressif de la collectivité de certains secteurs d’intervention. Afin de limiter les dérapages de l’enveloppe de remplacement outre l’application stricte des critères définis en 2014, le recours aux contrats de service (prêt temporaire d’agent en cas de surcharge d’activité) sera privilégié. L’analyse de l’absentéisme (taux d’absentéisme : 3 % pour maladie ordinaire contre 8,7 % moyenne nationale et 7 % pour tous motifs contre 11,75 % au national) et corrélativement la mise en œuvre progressive d’actions de prévention doivent également permettre de limiter le recours aux contractuels et à l’enveloppe de remplacement. Dans le cadre de l’évolution professionnelle des agents, la collectivité a procédé entre 2011 et 2015 à 1 033 avancements de grade et promotions interne, soit environ 207 par an. Ainsi, c’est environ 42 % de l’effectif de la collectivité qui a pu bénéficier d’une progression de carrière, ce qui participe de la reconnaissance des compétences des agents. Compte tenu des possibilités réglementaires et des critères mis en place dans la collectivité, le potentiel d’agents remplissant les conditions d’avancement et promotion interne diminue. Afin de tenir compte de ce paramètre, il est proposé comme mesure d’économie de passer l’enveloppe des avancements 2016 de 300 000 euros à 200 000 euros, ce qui par l’effet mécanique signalé permettra d’ajuster au mieux les besoins aux possibilités. Par ailleurs, le traitement quasi uniforme des avancements d’échelons, à l’exception de quelques avancements à la durée intermédiaire voire maximale, représente en moyenne 800 000 euros par an. Afin d’assurer davantage de modularité, il est proposé de recalibrer le rythme des avancements d’échelon en utilisant toutes les possibilités minimum, moyen, intermédiaire, maximum dans le cadre d’un dialogue social avec les représentants du personnel.

L’objectif est de permettre aux agents de continuer à progresser dans leur carrière mais à un rythme qui tienne davantage compte des potentiels et des contraintes liées à leur activité. Les mesures de suppression et de redéploiement de postes vacants ou occupés nécessiteront une mobilisation particulière des services de recrutement pour accompagner les agents dans leur mobilité reconversion et du service formation, ce qui se traduit par une augmentation de son budget de 100 000 euros ciblés à cette fin ou pour l'acquisition de nouveaux savoirs. Bien que des efforts soient attendus quant à la maîtrise de l’enveloppe de remplacement, il a été considéré que compte tenu des suppressions de postes à conduire, cela pouvait avoir une conséquence sur la charge de travail et afin de compenser un surcroît d’activité, une augmentation de l’enveloppe est proposée de l’ordre de 150 000 euros. Dans toutes ces hypothèses, l’emploi sera garanti aux agents titulaires ou non titulaires permanents mais des ajustements de compétence seront nécessaires. Par ailleurs, la collectivité ne souhaite pas s’engager dans une remise en question des droits à congé et de l’aménagement du temps de travail. Les niveaux de régime indemnitaire et prime annuelle sont également maintenus. Dans un contexte qui nécessite une communication intensive vis-à-vis des agents, il conviendra d’être également particulièrement vigilant en termes de prévention des risques psychosociaux et une attention spécifique y sera portée en particulier sur certains métiers mais aussi dans le déploiement de la démarche ainsi que sur l’accompagnement managérial. Ces dispositions ont fait l’objet d’une information des partenaires sociaux et les négociations se poursuivront au cours de 2016 et 2017 afin d’assurer une transparence dans la mise en œuvre des mesures. Depuis trois ans et en application de la loi de 2012, la collectivité s’est engagée dans la « déprécarisation » d’agents suite aux sélections professionnelles. Cet engagement sera tenu ainsi que l’action volontariste en faveur de l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap pour atteindre 6 %, le taux étant actuellement de 5,94 %. Une attention particulière sera enfin portée sur l’action sociale avec l’augmentation mesurée de la participation employeur sur le contrat de prévoyance, le maintien de la subvention du COS à hauteur de 531 900 euros et diverses mesures d’accompagnement notamment le forum retraite.

Informatique et moyens Les propositions en matière d’informatique reposent sur deux enjeux principaux :

- renforcer l’adéquation des postes de travail, spécificités des métiers et utilisation adaptée, - contenir les coûts en matière de télécommunication et de maintenance des logiciels.

En matière d’infrastructures informatique et téléphonique, cela se traduit par une poursuite des investissements pour remplacer le matériel obsolète (baies de sauvegarde, serveurs dédiés au télétravail, acquisition d’un logiciel de configuration des Smartphones). Le montant global de ces opérations est estimé à 320 000 euros et connaît une relative stabilité. Néanmoins, cela reste une opération déterminante si la collectivité veut moderniser son infrastructure et maintenir à niveau ses outils. L’équipement en outils informatiques est lui proposé à la hausse pour un montant de 870 000 euros car il recouvre le remplacement de certains logiciels ou des adaptations de certains d’entre eux afin de collationner de nouvelles données et d’être plus performant dans le service rendu (logiciel MARCO, GESTOR, IODAS web, sectorisation,…).

En matière d’équipement bureautique, la collectivité s’oriente vers un renouvellement des postes de travail de plus de cinq ans. Au-delà, les pannes se multiplient et la maintenance engendre des coûts supplémentaires. Cette disposition, qui concernera 300 postes, permettra une économie de 50 000 euros en 2016 pour un service non dégradé. Pour ce qui a trait au fonctionnement, une hausse légère de 1 % est proposée (2,039 millions d’euros). Elle correspond principalement aux frais de maintenance des matériels et logiciels. La collectivité conserve une action volontariste en matière de contrôle de ses dépenses de télécommunications et, tout en proposant une amélioration constante du service (Data, Internet, accès nomade, visioconférence), elle reste particulièrement vigilante sur les coûts opérateur et la consommation. En ce qui concerne la maintenance pour 1,37 million d’euros, la hausse annuelle des contrats, les supports additionnels, les nouveaux modules, les dépannages, les prestations de service (paramétrages, installations) sur les logiciels implantés, constituent pour l’essentiel les raisons de cette augmentation de 20 000 euros. Aussi bien en investissement qu’en fonctionnement, les propositions faites concernant les dépenses de moyens reposent sur une volonté de contrôler strictement l’adaptation des moyens à la réalité du besoin, de rechercher en tous domaines les meilleures offres et d’investir pour gagner ensuite en fonctionnement. En matière de mobilier, le principe du renouvellement de matériel ayant atteint la limite d’obsolescence est maintenue. Le montant de 145 500 euros est de ce fait reconduit et permettra néanmoins de finaliser les équipements des circonscriptions d'action médico-sociale d’Issoire et de Vaucanson. Le remplacement de l’ensemble du parc des photocopieurs pour des raisons de maintenance en 2017, nécessitera d’ouvrir une autorisation de programme pluriannuelle d’un montant de 640 000 euros. Cette opération est indispensable car les coûts de maintenance ne cessent de croître au fur et à mesure du vieillissement du matériel, et la progression des technologies permet une plus grande efficacité et rentabilité des machines ainsi qu’un coût de fonctionnement moindre sur le moyen terme. En fonctionnement, malgré des efforts conséquents de maîtrise des budgets par la collectivité, deux programmes connaissent une augmentation : les prestations de service (+ 20 270 euros, soit 1 304 470 euros), ainsi que les fluides et charges de bâtiment (+ 13 000 euros, soit 2 563 000 euros). Pour le premier, il s’agit d’une contrainte classique d’évolution des prix. Pour le second, il est plus difficilement maîtrisable en termes de consommation en raison des aléas climatiques et ce, malgré un accord-cadre 2015 favorable sur le gaz. Une inconnue demeure quant au prix de l’électricité compte tenu de l’ouverture à la concurrence. Enfin, le marché de nettoyage connaît tous les ans une légère révision des prix. Pour les acquisitions de petit matériel, les économies réalisées sur les consommables informatiques permettent de reconduire un budget à équivalent, soit 470 000 euros. Le programme achat de matériel médical est reconduit à l’identique dans l’immédiat pour 157 000 euros, mais en fonction de la politique vaccinale qui connaît une croissance des actes notable. Depuis quelques mois, de la médecine de ville vers la PMI ou le dispensaire, il se peut que cette enveloppe soit revue à la hausse en cours d’année prochaine.

La diminution de 20 000 euros de la ligne de crédit des études juridiques (90 000 euros en 2016 et 2017 contre 110 000 euros en 2015) est la résultante de la structuration interne de la collectivité et des résultats d’une politique de recrutement dans le domaine de l’expertise juridique. Désormais, sauf sujet d’une particulière technicité ou en raison d’une obligation imposée par la réglementation de représentation devant les juridictions, la Direction Juridique et Achats du Département assure l’ensemble des conseils de la collectivité et les contentieux.

Cette dynamique pourrait, dans le cadre du développement de l’ingénierie territoriale, être diffusée au territoire voire être mutualisée avec d’autres services notamment ceux du SDIS (voir ci-après).

En matière de frais de publications des marchés, l’économie proposée est sensible (170 000 euros en 2016 et 2017 contre 240 000 euros en 2015). Elle est bien entendu tributaire des besoins des services de la collectivité en fonction de l’activité économique et de la santé des finances locales.

Finances

Près des ¾ des dépenses de cette politique concernent les Conseillers départementaux (indemnités, frais de missions, formations) et l’Amicale de Retraite. Ces charges étant principalement adossées à l’évolution du point d’indice de la fonction publique, elles devraient demeurer stables en 2016 et 2017 à hauteur de 3,15 millions d’euros.

Une nouvelle convention devrait être conclue avec le CAUE concernant le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement. Elle devrait prévoir l’attribution à l’association d’un montant de 600 000 euros en baisse de 100 000 euros par comparaison à celui alloué en 2015. Cet ajustement est motivé par la situation de surtrésorerie structurelle du CAUE dont l’encaisse représentait encore 14 mois de dépenses à fin 2014.

Le budget consacré aux frais divers liés à la dette (agence de notation, arrangeur du programme d’émissions obligataires, frais relatifs aux émissions,…) serait stabilisé à 250 000 euros en 2016 et 2017, soit le même montant qu’en 2015. Ces dépenses qui concernent principalement un financement « désintermédié » permettent au Département d’enregistrer de substantielles économies de frais financiers.

En ce qui concerne les subventions à divers organismes, il sera mis fin à partir de 2016 aux subventions accordées aux universités, à l’Ecole d’Architecture, aux associations d’anciens combattants ainsi qu’en faveur des congrès ou colloques. Le Département mettra par ailleurs un terme à son adhésion à l’association du Conseil des Communes et Régions d’Europe.

Communication

Ce budget, stabilisé en 2016 et 2017, permet de financer les différents supports d’information des Puydômois sur l’action du Conseil départemental (magazine "Puy-de-Dôme en Mouvement", site Internet, retransmission vidéo des débats de l’Assemblée départementale, achats d’espace,…), ainsi que l’édition des documents institutionnels : agenda, guides, invitations… Il permet en outre de répondre aux demandes de secours d’urgence gérées par le Cabinet du Président.

Le principe d’un partenariat avec les clubs sportifs de haut niveau du Département est maintenu, mais une nouvelle répartition de l’enveloppe prévisionnelle sera proposée pour répondre à la demande de deux nouveaux clubs qui évoluent au sein de l’élite nationale : le Volley-ball Club de Chamalières (Ligue A féminine) et la JA Vichy-Clermont Métropole (basket-Pro B).

Le budget communication stricto sensu est quasiment au plancher et, en proportion, bien inférieur à celui des autres grandes collectivités.

Sécurité - SDIS

Cette action concerne essentiellement la contribution versée par le Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). La convention pluriannuelle 2014-2017 conclue avec le SDIS prévoit une augmentation de + 1,5 % par an du concours du Département. Dans la mesure où l’augmentation de + 1,5 % par an de la contribution départementale doit être considérée comme un plafond, l’objectif est de permettre au SDIS de pérenniser sa situation financière au cours des prochains exercices. Le SDIS a sollicité la société Lamotte Partenaires, spécialisée sur les SDIS au niveau national, en vue de réfléchir à une meilleure organisation opérationnelle des secours, lui permettant d’opérer une certaine rationalisation sans nuire à la qualité du service. La mutualisation sera renforcée entre le SDIS et le Département en 2016-2017 tant en ce qui concerne les achats en général que pour ce qui a trait aux services des deux structures et à leur organisation.

VI – GRANDS PROJETS

Cette politique regroupe d’une part les contractualisations pluriannuelles majeures (Contrat de Plan Etat-Région CPER 2015-2020,…) et les projets structurants (Très Haut Débit, site du puy de Dôme, archéologie,…).

A - Les enjeux principaux Le Département du Puy-de-Dôme a porté ces dernières années une politique volontariste de grands projets, notamment à travers l’Opération Grand Site sur le puy de Dôme, le projet d’inscription de la Chaîne des Puys et de la faille de Limagne au patrimoine mondial de l’UNESCO et son engagement dans le Partenariat Public Privé (PPP) régional visant à déployer le Très Haut Débit sur notre territoire rural. Cette politique s’est traduite par des engagements financiers très importants qui ont permis la réalisation d’opérations particulièrement structurantes. Pour les années à venir, il est proposé de poursuivre cette politique de grands projets, qui est contractualisée avec l’Etat dans le volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région en menant des programmes d’aménagements ambitieux, mais tenant compte d’une part, du chemin déjà accompli et d’autre part, des contraintes budgétaires qui s’imposent à la collectivité. Sur la Chaîne des Puys et la faille de Limagne, l’aboutissement du projet d’inscription est espéré en 2016. La période à venir sera donc concentrée sur la gestion du site, avec également pour objectif de faire coïncider à terme le périmètre UNESCO et le périmètre Grand Site conformément aux engagements pris avec l’Etat lors du renouvellement du label. Concernant les sites arvernes (Gergovie, Corent, Gondole et Lezoux), les années précédentes ont permis d’une part, de faire aboutir le projet de restructuration de la Maison de site du plateau de Gergovie et de lancer, sous le pilotage conjoint de l’Etat et du Département, un projet plus global de mise en valeur de ces sites arvernes. Les années à venir devront donc être consacrées à faire aboutir le projet d’aménagement global de ces sites.

Concernant le numérique, le Département a entériné en 2015 son engagement dans la deuxième phase du déploiement du réseau. Enfin, il est proposé, particulièrement à travers un fort appui technique, d’accompagner et de porter avec les Communautés de communes un ambitieux projet d’aménagement d’une voie verte sur le Val d’Allier, pour lequel la volonté locale semble forte.

B - Les principales orientations politiques en 2016-2017

Montants en autorisations de programmes en M€

Budget2015AP envisagées

en 2016AP envisagées

en 2017

Grands projets 0,306 14,750 0,790

INVESTISSEMENT HORS DETTE

Montants en crédits de paiements en M€Budget 2015

CP envisagées

en 2016

CP envisagées

en 2017

Grands projets 2,909 2,109 2,132

CHARGES COURANTES DE FONCTIONNEMENT

En fonctionnement, la baisse des besoins sur la phase 1 du Très Haut Débit va permettre sur 2016 et 2017 une réduction du budget dédié de près de 500 000 euros par rapport à 2015. Les crédits dédiés aux sites arvernes et à la Chaîne des Puys demeurent stables. En investissement, il est proposé d’ouvrir en 2016 les autorisations de programme correspondant aux engagements pris dans le CPER 2015-2020 avec un plan d’action sur cinq ans concernant les différents grands projets, cofinancé par l’Europe, l’Etat, la Région, les autres collectivités, et, spécifiquement pour le site patrimoine mondial par la fondation dédiée créée fin 2013. Le coût net estimé de ce plan d’action pour le Département est le suivant : - 5,4 M€ pour le programme d’actions sur le périmètre Chaîne des Puys - faille de Limagne après

déduction des cofinancements pour un programme de travaux estimé au total à 10,5 M€. Le Département interviendra selon les actions comme maître d’ouvrage ou comme cofinanceur et les autorisations de programme seront adaptées à cet effet au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ce programme inclut notamment la réalisation de la dernière phase de travaux sur le Temple de Mercure, d’un montant estimé à 2,9 M€,

- 1,5 M€ pour l’aménagement et la mise en valeur des sites arvernes, après déduction des

participations des autres financeurs pour un coût total estimé de 4,25 M€ de travaux, - 0,33 M€ pour la construction de la voie verte du Val d’Allier pour un coût total estimé à

4 M€ TTC. A noter que le Département apportera également sur ce projet les compétences techniques de ses services.

Le Contrat de Plan Etat-Région permettra également de financer à hauteur de 20 % le programme cyclable départemental sur l’agglomération clermontoise pour les cinq années à venir (dépense totale de 2,55 M€, dont 0,55 M€ déjà inscrits en 2015, avec une recette prévisionnelle de 0,45 M€).

Enfin, concernant le Très Haut Débit, l’ensemble des autorisations de programme pour la phase 1 et la phase 2 ont été votées antérieurement, et ne nécessitent donc pas d’inscription nouvelle.

� � � Le bilan général des dépenses envisagées en 2016 et 2017 s’établit donc comme suit dans le cadre de ces orientations budgétaires :

Montants en autorisations de programmes en M€

Budget2015AP envisagées

en 2016AP envisagées

en 2017

Aide sociale, insertion et habitat 4,496 4,450 4,450Education et patrimoine départemental 5,970 14,927 16,498Routes et mobilité 29,338 28,820 28,160Compétences liées au développement des territoires

26,011 52,845 18,825

Moyens généraux et sécurité 1,453 1,513 2,023Grands projets 0,306 14,750 0,790

TOTAL GENERAL 67,574 117,305 70,746

INVESTISSEMENT HORS DETTE

Montants en crédits de paiements en M€Budget 2015

CP envisagées

en 2016

CP envisagées

en 2017

Aide sociale, insertion et habitat 314,623 310,920 309,606

Education et patrimoine départemental 18,233 16,568 16,601

Routes et mobilité 57,223 56,319 55,519

Compétences liées au développement des territoires

11,995 11,022 10,611

Moyens généraux et sécurité 154,778 154,679 154,683

Grands projets 2,909 2,109 2,132

TOTAL GENERAL 559,761 551,616 549,152

-1,5% -0,4%

CHARGES COURANTES DE FONCTIONNEMENT

Evolution Par ailleurs, conformément à l’article L. 3312-1 du Code général des collectivités, est ci-annexé l’état projeté des actuelles autorisations de programmes et d’engagement au 31 décembre 2015.

C O N C L U S I O N

Après plusieurs années délicates, la situation économique a commencé à s’améliorer en 2015. Si les tendances 2016 paraissent confirmer cette évolution favorable, en revanche, la situation du marché de l’emploi demeure tendue engendrant par là même une pression croissante sur les prestations sociales. La situation des comptes publics est également en voie d’amélioration. Le solde budgétaire se rapproche ainsi peu à peu de l’objectif des 3 % du Produit Intérieur Brut. Cela étant, la réduction du déficit du budget de l’Etat est notamment permis par une ponction sans précédent des dotations aux collectivités qui a commencé en 2014 et se poursuivra jusqu’en 2017 pour un montant de 12,5 milliards d’euros. Combiné au déficit des allocations de solidarité, l’amputation des concours de l’Etat fragilise dangereusement les Départements. Le Projet de Loi de Finances pour 2016 risque de porter un nouveau « coup dur » en direction des Départements, lesquels devraient voir leur part de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, seule recette connaissant une certaine dynamique, abaissée de 48,5 % à 23,5 % à partir de 2017 en lien avec le transfert des transports à la Région dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Au cours de l’été dernier, le Président de l’Assemblée des Départements de France a évoqué le fait que de nombreux Départements étaient susceptibles de connaître un déséquilibre de leur budget, dont certains dès 2015. La prospective financière conduite pour le Puy-de-Dôme confirme cela pour 2016 si aucune mesure n’était engagée pour éviter cet écueil budgétaire. La volonté de l'Exécutif départemental est aujourd’hui de ne pas opérer de transfert de fiscalité entre le contribuable national et le contribuable local. En d’autres termes, compte tenu du niveau actuel des prélèvements obligatoires nationaux et des difficultés économiques et sociales, le Département n’envisage pas d’augmenter son taux du foncier bâti. De plus, le levier fiscal ne semble pas l’instrument le plus adapté pour résoudre l’équation financière, dans la mesure où une augmentation à deux chiffres serait nécessaire pour produire l’effet financier escompté. Les tensions financières se concentrant principalement sur la section de fonctionnement du budget, une réduction du niveau de ces dépenses est donc indispensable avec une action renforcée dès 2016 permettant d’enrayer la chute de l’autofinancement. Une diminution de 1,5 % est donc prévue en 2016 suivie d’une baisse de 0,4 % en 2017. Pour y parvenir, l’Exécutif a procédé de mai à juillet 2015 à une large revue de l’ensemble des politiques publiques et a clairement fait le choix d’opérer des ajustements à la baisse dans tous les secteurs. Ces réductions concernent notamment des domaines d’interventions qui jusqu’à présent avaient été préservés des précédents plans d’économies engagés. Ce choix difficile mais courageux s’inscrit dans la volonté de préserver intégralement l’autonomie financière du Département à l’issue de la période de baisse des concours de l’Etat afin d’être toujours en capacité en 2018 de conserver nos interventions dans les secteurs les plus prioritaires de l’aide sociale et l’insertion, de l’éducation et du développement des territoires.

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