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AnalysesDares

publication de la direction de l'animation de la recherche, des tudes et des statistiques

MAI 2013 N 031

Les ruptures conventionneLLesde 2008 2012

Entre en vigueur en aot 2008, la ruptureconventionnelle est un mode de rupture du contrat

de travail dure indtermine sur lequelsaccordent lemployeur et le salari. Aprs une

priode de monte en charge du dispositif jusqu la fin 2009, le nombre de ruptures conventionnelles

a progress un rythme qui sest ralenti.Hors salaris protgs, le nombre de ruptures

conventionnelles sest lev 320 000 en 2012,soit 11 % de plus quen 2011.

En 2012, les ruptures conventionnelles reprsentent 16 % des fins de CDI pour licenciement, rupture conventionnelle ou dmission dans les secteurs

concurrentiels. Cette part dpasse 25 % pour les salaris gs de 58 60 ans. Toutefois, alors quentre

56 et 59 ans les fins de CDI hors dmission augmentent sensiblement, la part que reprsentent les seniors de 56 60 ans dans celles-ci na pas vari

la suite de la mise en place de la rupture conventionnelle (10 % en 2012 comme en 2007).

Si les ruptures conventionnelles sont davantage mobilises par les petits tablissements, cest dans

ceux comptant au moins 250 salaris que la partdes 58 ans ou plus dans lensemble des ruptures

conventionnelles est la plus leve.

Pour les ruptures conventionnelles intervenuesen 2011, les salaris ont peru en moyenne

une indemnit de 0,47 mois de salaire par anne danciennet, indemnit suprieure 0,22 mois

par anne danciennet pour la moiti dentre eux. Cette indemnit saccrot avec lanciennet dans

lentreprise et la taille de ltablissement. De plus, quelle que soit lanciennet, elle est nettement

plus forte pour les salaires bruts dau moins2 500 euros par mois que pour ceux infrieurs.

Suite laccord national interprofessionnel de janvier 2008, la loi portant modernisation du march du travail a institu, partir daot 2008, un nouveau mode de rupture du contrat de travail dure indter-mine (CDI), la rupture conventionnelle, qui sajoute la dmission et aux licenciements pour motif person-nel ou conomique (encadr 1). Dans le cadre dune rupture conventionnelle, le salari et lemployeur conviennent en commun aprs un ou plusieurs entre-tiens des conditions de la rupture, qui font lobjet dune convention entre les deux parties. Celle-ci est soumise lhomologation des services du ministre en charge du travail et de lemploi (encadr 2). Pour les salaris protgs (dlgu syndical, dlgu du personnel), la rupture conventionnelle est soumise une procdure spcifique (encadr 1).

26 700 ruptures conventionnelles ont t homologues chaque mois, en moyenne, en 2012

Le nombre de demandes dhomologation a progress rapidement au cours de la premire anne de mise en uvre de la rupture conventionnelle (1). Hors sala-ris protgs, le nombre de demandes mensuelles reues par les units territoriales (UT) des directions rgionales des entreprises, de la concurrence, de la

(1) Les modalits de mise en uvre ont t prcises par le dcret du 18 juillet 2008.

DARES ANALYSES Mai 2013 - N 0312

consommation, du travail et de lemploi (Direccte) a dpass les 10 000 en France mtro-politaine ds le mois doctobre 2008, puis les 20 000 partir de juin 2009. Depuis lautomne 2009, la progression sest pour-suivie, mais un rythme plus modr : 23 900 demandes dhomologation ont t dpo-ses chaque mois en moyenne en 2010, 26 200 en 2011 et 28 400 en 2012.

Certaines demandes ne sont pas examines car le dossier est incomplet ; elles sont alors dclares irrecevables. Assez lev au dbut de la mise en uvre de la mesure (prs de 12 % des demandes en aot 2008), le taux dirrecevabilit a baiss ensuite rapidement jusquau dbut 2009, passant sous les 4 % en fvrier de cette anne-l. Le taux dirrecevabi-lit a ensuite continu dimi-nuer jusqu la fin 2011 un rythme plus modr mais assez rgulier, puis sest stabilis aux environs de 2,4 % en 2012 (graphique 1).

Les demandes qui nont pas t dclares irrecevables sont soumises lhomologation des services du ministre du travail qui sassurent du respect de la libert de consentement des parties et du Code du travail (2). Le taux dhomologation, qui mesure le pourcentage de demandes homologues parmi les demandes instruites, sle-vait 79 % en aot 2008. Il a ensuite rapidement progress jusqu la mi-2009, dpassantles 90 % en juin, puis plus modrment jusqu la fin du 1er trimestre 2011. Ce taux sest ensuite quasiment stabilis, restant proche de 94 % jusqu la fin 2012 (graphique 2). Plusieurs raisons, parfois cumu-les, peuvent expliquer que lhomologation soit refuse. En2011, le refus dhomologa-tion est motiv dans 40 % des cas par une indemnit de rupture infrieure lin-demnit minimum et dans un peu plus de 25 % par le non-respect du dlai de rtractation de 15 jours. Le non-respect des

En % des demandes reues

0

2

4

6

8

10

12

aot

-08

oct-

08

dc-

08

fvr

-09

avr-

09

juin

-09

aot

-09

oct-

09

dc-

09

fvr

-10

avr-

10

juin

-10

aot

-10

oct-

10

dc-

10

fvr

-11

avr-

11

juin

-11

aot

-11

oct-

11

dc-

11

fvr

-12

avr-

12

juin

-12

aot

-12

oct-

12

dc-

12

Graphique 1 Taux dirrecevabilit des demandes dhomologation de ruptures conventionnelles

Lecture : 2,3 % des demandes reues entre le 26 novembre et le 25 dcembre 2012 (point de dcembre 2012) ont t juges irrecevables.

Champ : France mtropolitaine, salaris non protgs.

Source : Dares.

En % des demandes instruites

75

80

85

90

95

100

aot

-08

oct-

08

dc-

08

fvr

-09

avr-

09

juin

-09

aot

-09

oct-

09

dc-

09

fvr

-10

avr-

10

juin

-10

aot

-10

oct-

10

dc-

10

fvr

-11

avr-

11

juin

-11

aot

-11

oct-

11

dc-

11

fvr

-12

avr-

12

juin

-12

aot

-12

oct-

12

dc-

12

Graphique 2 Taux dhomologation des ruptures conventionnelles

Lecture : 93,6 % des demandes instruites entre le 26 novembre et le 25 dcembre 2012 (point de dcembre 2012) ont t homologues.


Source : Dares.

Rapport au nombre de ruptures conventionnellesdu mme mois de lanne prcdente (chelle de droite)

aot

-08

oct-

08

dc-

08

fvr

-09

avr-

09

juin

-09

aot

-09

oct-

09

dc-

09

fvr

-10

avr-

10

juin

-10

aot

-10

oct-

10

dc-

10

fvr

-11

avr-

11

juin

-11

aot

-11

oct-

11

dc-

11

fvr

-12

avr-

12

juin

-12

aot

-12

oct-

12

dc-

12

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

0

1

2

3

4

5

6

Nombre de rupturesconventionnelles (chelle de gauche)

Nombre de rupturesconventionnelles

volution sur un an

Graphique 3 Nombre de ruptures conventionnelles homologues chaque mois* et volution sur un an

* Donnes mensuelles brutes. Les sries sont trop courtes pour tre corriges des variations saisonnires.

Lecture : 31 5000 ruptures conventionnelles ont t homologues entre le 26 novembre et le 25 dcembre 2012 (point de dcembre 2012, chelle de gauche) en France mtropolitaine, soit 1,16 fois plus quen dcembre 2011 (chelle de droite).


Source : Dares.

(2) Dlai de rtractation,dlai dinstruction laiss lautorit administrative avant lhomologation, indemnit de rupture conventionnelle dun montant au moins gal celui de lindemnit lgale ou conventionnelle de licenciement, possibilit pour lemployeur de se faire assister uniquement si le salari lest galement.

Feuil1

Taux dirrecevabilit

Aug-0811.7

Sep-089.5

Oct-087.8

Nov-085.6

Dec-085.0

Jan-094.4

Feb-093.9

Mar-093.8

Apr-094.1

May-093.6

Jun-093.4

Jul-093.3

Aug-094.0

Sep-093.7

Oct-093.7

Nov-093.0

Dec-093.2

Jan-102.7

Feb-103.3

Mar-103.3

Apr-102.9

May-103.1

Jun-103.2

Jul-102.8

Aug-103.6

Sep-104.0

Oct-103.6

Nov-102.9

Dec-103.1

Jan-113.6

Feb-113.2

Mar-113.2

Apr-113.3

May-113.0

Jun-112.7

Jul-112.4

Aug-112.5

Sep-112.9

Oct-113.2

Nov-112.7

Dec-112.5

Jan-122.4

Feb-122.8

Mar-122.5

Apr-122.3

May-122.0

Jun-122.3

Jul-122.8

Aug-122.2

Sep-122.5

Oct-122.3

Nov-122.5

Dec-122.3

2.41

DaresPice jointe2013-031 graf 1.xls

calculdef

taux d'homologation

Aug-0878.6

Sep-0880.6

Oct-0882.4

Nov-0884.1

Dec-0884.7

Jan-0986.5

Feb-0987.0

Mar-0987.3

Apr-0987.8

May-0988.2

Jun-0990.2

Jul-0990.3

Aug-0988.6

Sep-0989.8

Oct-0989.9

Nov-0990.4

Dec-0991.9

Jan-1091.2

Feb-1091.4

Mar-1092.2

Apr-1092.3

May-1091.3

Jun-1091.4

Jul-1091.8

Aug-1092.1

Sep-1090.9

Oct-1092.3

Nov-1092.8

Dec-1093.1

Jan-1192.7

Feb-1191.9

Mar-1193.5

Apr-1193.8

May-1194.0

Jun-1193.6

Jul-1193.5

Aug-1193.6

Sep-1193.6

Oct-1193.3

Nov-1193.9

Dec-1194.1

Jan-1294.0

Feb-1293.8

Mar-1294.2

Apr-1294.5

May-1294.4

Jun-1294.4

Jul-1294.2

Aug-1294.3

Sep-1293.8

Oct-1294.1

Nov-1294.2

Dec-1293.6


Feuil1

Aug-08967

Sep-083,336

Oct-087,366

Nov-088,439

Dec-0811,563

Jan-099,735

Feb-0913,229

Mar-0913,642

Apr-0914,784

May-0912,663

Jun-0917,590

Jul-0918,194

Aug-0916,883

Sep-0915,2394.6

Oct-0918,1852.5

Nov-0919,7202.3

Dec-0920,9251.8

Jan-1017,2231.8

Feb-1019,2711.5

Mar-1019,7481.4

Apr-1020,1381.4

May-1018,4691.5

Jun-1023,2391.3

Jul-1020,7171.1

Aug-1022,1091.3

Sep-1018,0421.2

Oct-1021,7821.2

Nov-1022,2851.1

Dec-1023,0571.1

Jan-1119,8011.1

Feb-1121,6111.1

Mar-1123,8601.2

Apr-1122,4191.1

May-1124,5701.3

Jun-1124,0581.0

Jul-1126,0381.3

Aug-1125,7741.2

Sep-1120,5271.1

Oct-1125,2791.2

Nov-1126,1621.2

Dec-1127,2391.2

Jan-1223,7851.2

Feb-1224,6021.1

Mar-1224,1281.0

Apr-1225,8361.2

May-1223,3320.9

Jun-1228,3131.2

Jul-1231,4011.2

Aug-1228,3641.1

Sep-1222,4541.1

Oct-1229,3251.2

Nov-1226,8801.0

Dec-1231,4771.16

1,075,775


3DARES ANALYSES Mai 2013 - N 031

2011200920112009

EmployeursSalaris

Moins de 10 salaris ........................ 7,1 5,5 2,5 1,9

10 49 salaris .............................. 10,0 8,5 3,7 3,4

50 249 salaris ............................. 14,0 11,6 5,5 4,0

250 salaris ou plus ......................... 16,9 14,4 5,1 3,4

Ensemble ....................................... 9,2 7,4 3,3 2,6

rgles dassistance ou le constat de labsence de libert de consentement interviennent beaucoup plus rarement (respectivement 2 % et 1 % des cas). Enfin, dans un tiers des cas, le refus est li un autre motif, non prcis. Ces rsultats sont trs proches de ceux constats pour lanne 2009.

Daot 2008 la fin 2012, 1 076 000 ruptures conventionnelles ont t homologues en France mtropolitaine, hors salaris protgs (graphique 3). Aprs une priode de monte en charge denviron un an et demi, le rythme de progression du nombre de ruptures convention-nelles homologues sest ralenti. 31 700 ruptures conventionnelles avaient t homologues sur les cinq derniers mois de 2008 ; 191 800 lont t en 2009, puis 246 100 en 2010 (+29 % par rapport 2009), 287 300 en 2011 (+17 % par rapport 2010) et 319 900 en 2012 (+11 % par rapport 2011) (graphique 3).

Seuls 7 % des salaris ont t assists lors des entretiens pralables une rupture conventionnelle de 2011

La procdure de la rupture conventionnelle prvoit un ou plusieurs entretiens pralables au cours desquels le salari peut, sil le souhaite, se faire assister par une personne appartenant au person-nel de lentreprise ou, en labsence dinstitution reprsentative du personnel dans lentreprise, par un conseiller du salari choisi sur une liste tablie par lUT de la Direccte. Nanmoins, les salaris se font assez rarement assister lors de ces entretiens et leur proportion a baiss entre 2009 et 2011. En 2011 (3), seulement 7,4 % des salaris se sont fait assister lors de lun au moins des entretiens (-1,8 point par rapport 2009). Lorsque le salari se fait assister, lemployeur le peut lui aussi (4). En 2011, celui-ci a dcid de le faire dans un peu plus dun tiers des cas (-2 points par rapport 2009). Au total ce sont ainsi 2,6 % des employeurs qui se sont ainsi fait assister pour lun au moins des entretiens.

La proportion de salaris choisissant de se faire assister crot avec la taille de ltablissement. Dans les tablissements dau moins 250 sala-ris, 14,4 % des salaris se sont fait assister en 2011, contre seulement 5,5 % dans les tablis-sements de moins de 10 salaris (tableau 1). La baisse entre 2009 et 2011 de la part des sala-ris et des employeurs qui se sont fait assister a concern les petits, comme les moyens et les grands tablissements.

Dans les conventions conclues en 2011, 28 jours taient prvus en moyenne entre la fin du dlai de rtractation (5) et la date de la rupture, soit un dlai moyen proche de celui constat en 2009. Ce dlai tait infrieur 22 jours dans un quart des cas et suprieur 29 jours dans un autre quart (6).

Tableau 1 Part des salaris et des employeurs assists au moins un des entretiens selon la taille de ltablissement en 2009 et 2011 En %

Lecture : dans les tablissements comptant au moins 250 salaris, 14,4 % des salaris et 3,4 % des employeurs ont t assists pour au moins lun des entretiens ayant eu lieu dans le cadre dune rupture conventionnelle intervenue en 2011.

Champ : France mtropolitaine, salaris non protgs ayant connu une rupture conventionnelle en 2009 ou 2011.

Source : formulaires de demande dhomologation ; traitement Dares.

(3) Compte tenu des dlais de collecte et de saisie des formulaires de demande dhomologation, on ne disposait pas pour lanne 2012 de suffisamment de formulaires exploitables statistiquement au moment de la rdaction de cette publication.

(4) Par un membre de lentreprise ou un reprsentant de lorganisation patronale laquelle il adhre.

(5) Lemployeur et le salari peuvent se rtracter dans un dlai de 15 jours calendaires aprs la signature de la convention par les deux parties.

(6) Aprs la fin du dlai de rtractation, lune des deux parties doit transmettre la convention de rupture conventionnelle lunit territoriale de la Direccte. Celle-ci dispose dun dlai dinstruction de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture. Cette condition explique en large partie le dlai prvu dans les conventions de rupture conventionnelle entre la fin du dlai de rtractation et la date de la rupture.

(7) Lindemnit lgale de licenciement nest due que lorsque le salari a plus dun an danciennet dans lentreprise.

(8) Dans la plupart des conventions collectives, ce montant varie selon les catgories de salaris, en particulier entre cadres et non-cadres.

Lindemnit de rupture conventionnelle est infrieure 500 euros pour un quart des salaris concerns en 2011, mais suprieure 4 000 euros pour un autre quart

En 2011, lindemnit perue par un salari suite une rupture conventionnelle sest leve en moyenne 6 660 euros (tableau 2). Ce montant dindemnit est toutefois trs variable selon les salaris. La moiti des salaris a ainsi peru moins de 1 400 euros et, pour 10 %, lindem-nit a t infrieure 240 euros. linverse, dans 25 % des cas, lindemnit de rupture conven-tionnelle perue a dpass 4 000 euros et, pour 10 % des salaris, elle a t dau moins 14 000 euros (tableau 2). Lindemnit moyenne a baiss de 14 % en euros courants entre 2009 et 2011. La baisse a surtout t sensible pour le haut de la distribution. Elle na pas dpass 10 % pour le 1er dcile, le 1er quartile et la mdiane, tandis quelle a atteint -25 % au niveau du 9e dcile.

Lindemnit de rupture conventionnelle ne peut tre infrieure lindemnit lgale de licenciement (soit un cinquime de mois de salaire par anne danciennet, auquel sajoutent deux quinzimes de mois par anne danciennet au-del de dix ans danciennet (7)) ou lindemnit conven-tionnelle de licenciement, lorsque cette dernire a t prvue dans le cadre de la convention collec-tive de la branche laquelle appartient lentre-prise et quelle est suprieure lindemnit lgale. Les sources dinformation mobilises pour cette tude ne permettent pas destimer le montant de lindemnit conventionnelle de licenciement applicable chaque cas (8). Il est cependant possible de comparer le montant de lindemnit de rupture conventionnelle perue au montant de lindemnit lgale de licenciement.

En 2011, lindemnit perue lors dune rupture conventionnelle a reprsent en moyenne 0,47 mois de salaire par anne danciennet, en baisse sensible par rapport 2009 o lindemnit

9e dcile3e quartileMdiane1er quartile1er dcileMoyenne

Indemnit de rupture conventionnelle (euros courants)

2009 ..................................................................................... 7 780 260 540 1 440 5 000 18 700

2011 ..................................................................................... 6 660 240 500 1 400 4 000 14 000

Indemnit de rupture conventionnelle(mois de salaire par anne danciennet)

2009 ..................................................................................... 0,64 0,20 0,20 0,23 0,39 1,03

2011 ..................................................................................... 0,47 0,20 0,20 0,22 0,33 0,73

Indemnit lgale de licenciement (euros courants)

2009 ..................................................................................... 3 580 0 410 990 2 600 8 200

2011 ..................................................................................... 3 260 0 400 1 080 2 700 6 800

2 500 eurosou plus

De 2 000 2 499 euros

De 1 500 1 999 euros

De 1 000 1 499 euros

Moins de 1 000 euros

2011200920112009201120092011200920112009


reprsentait en moyenne 0,64 mois de salaire par anne danciennet. Pour prs de la moiti des salaris concerns, lindemnit de rupture conventionnelle na pas dpass lindemnit lgale de licenciement de plus de 5 %. Elle la linverse excd de plus de 50 % dans un peu plus dun quart des cas. Enfin, 95 % des salaris ayant conclu une rupture conventionnelle moins dun an aprs leur entre dans lentreprise ont peru une indemnit dau moins 0,2 mois de salaire par anne danciennet, alors quil ny a pas dindem-nit lgale de licenciement prvue dans ce cas.

Le gain de lindemnit de rupture conventionnelle par rapport lindemnit lgale de licenciement nest lev que pour les hauts salaires

Mesure en mois de salaire par anne dancien-net, lindemnit de rupture conventionnelle mdiane ne saccrot que lgrement avec le niveau de salaire en de de 2 500 euros de rmu-nration mensuelle brute, mais trs fortement au del. De 0,21 mois de salaire par anne dancien-net pour les rmunrations mensuelles brutes infrieures 2 000 euros et de 0,22 mois de 2 000 2 499 euros en 2011, lindemnit mdiane passe 0,33 mois de salaire par anne dancien-net pour les salaires dau moins 2 500 euros (0,30 pour ceux compris entre 2 500 et 2 999 euros et 0,41 au-del de 3 000 euros) (tableau 3).

Tableau 2 Indemnit de rupture conventionnelle et indemnit lgale de licenciement

Lecture : pour la moiti des salaris ayant connu une rupture conventionnelle en 2011 lindemnit perue a t dau moins 1 400 euros ; par ailleurs, pour la moiti des salaris ayant connu une rupture conventionnelle en 2011, lindemnit perue reprsentait au moins 0,22 mois de salaire par anne danciennet.



Tableau 3 Indemnit de rupture conventionnelle par tranche de salaireRpartition en %, indemnit en euros

et en mois de salaire par anne danciennet

Rpartition selon le salaire (en %)................................... 11 11 20 18 31 31 14 16 24 24

Indemnit (mdiane)En euros ......................................................................... 363 315 698 665 1 200 1 193 2 450 2 160 8 750 6 700 En mois de salaire par anne danciennet ..................... 0,22 0,21 0,21 0,21 0,21 0,21 0,24 0,22 0,36 0,33Dont : moins de 5 ans danciennet ................................ 0,22 0,21 0,21 0,21 0,21 0,21 0,22 0,21 0,34 0,28 5 ans ou plus danciennet .................................. 0,24 0,23 0,22 0,21 0,23 0,22 0,28 0,25 0,39 0,34

Lecture : pour les salaris ayant connu une rupture conventionnelle en 2011, parmi ceux qui taient prsents depuis au moins 5 ans dans lentreprise et avaient une rmunration mensuelle brute comprise entre 2000 et 2499 euros, la moiti a touch une indemnit dau moins 0,25 mois de salaire par anne danciennet.



Quelle que soit la tranche de salaire, lindemnit est suprieure pour les salaris prsents dans len-treprise depuis au moins 5 ans.

La proximit du montant de lindemnit de rupture conventionnelle et de lindemnit lgale de licenciement pour les salaris ayant un salaire infrieur 2 500 euros sobserve pour tous les niveaux danciennet (graphique 4). En 2011, pour les salaires infrieurs 1 600 euros par mois et ceux compris entre 1 600 et 2 499 euros, lin-demnit de rupture conventionnelle mdiane ne dpasse pas de 6 % lindemnit lgale de licen-ciement mdiane jusqu 20 ans danciennet et 12 % au-del. Lindemnit de rupture conven-tionnelle mdiane de 2011 (en mois de salaire par anne danciennet) est proche de celle de 2009, quelle que soit lanciennet dans lentre-prise, pour les salaires infrieurs 2 500 euros.

loppos, pour les salaires suprieurs 2 500 euros, lindemnit de rupture conventionnelle mdiane est sensiblement suprieure lindem-nit lgale, avec un gain compris entre 50 % et 70 % entre 4 et 33 ans danciennet, et, entre 30 % et 40 % pour les anciennets extrmes (9). Pour ces salaris, lindemnit mdiane de 2011 est infrieure celle de 2009 jusqu 25 annes danciennet et suprieure au-del.

En mois de salaire par anne danciennet, lin-demnit de rupture conventionnelle mdiane saccrot avec la taille de ltablissement, alors que lindemnit lgale de licenciement mdiane laquelle auraient eu droit ces salaris est la mme

(9) Le fait que lindemnit de rupture conventionnelle (en mois de salaire par anne danciennet) stagne ou diminue partir de 20 ans danciennet pour les salaires suprieurs 2 500 euros est cohrent avec le rsultat selon lequel le gain crot avec le niveau de salaire. En effet, parmi les salaris qui ont connu une rupture conventionnelle en 2011, les hauts salaires sont plus frquents pour ceux qui avaient de 20 30 ans danciennet dans leur entreprise que pour les plus anciens : pour les salaris qui taient rmunrs au moins 2 500 euros par mois, la rmunration moyenne slevait 5 000 euros lorsquils avaient travaill dans lentreprise depuis 20 30 ans, contre seulement 4 400 euros pour ceux qui taient prsents depuis plus de 30 ans.


250 salarisou plus

De 50 249salaris

De 10 49salaris

Moinsde 10 salaris

Indemnit de rupture conventionnelle

Moyenne ......................................................................................................... 0,51 0,45 0,53 0,45 0,77 0,55 0,83 0,64

Mdiane .......................................................................................................... 0,22 0,21 0,23 0,22 0,30 0,26 0,35 0,33

Dont : moins de 5 ans danciennet ................................................................ 0,21 0,21 0,22 0,21 0,25 0,23 0,29 0,30

5 ans danciennet ou plus ................................................................... 0,25 0,23 0,26 0,25 0,32 0,30 0,37 0,35

Indemnit lgale de licenciement (mdiane) ..................................................... 0,22 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20

Rpartition par anciennet des salaris

Moins de 2 ans danciennet ............................................................................ 29 31 24 22 16 14 10 8

De 2 moins de 5 ans danciennet ................................................................. 41 39 41 41 35 36 26 29

5 ans et plus danciennet ................................................................................ 30 30 35 37 49 50 64 63

Ensemble ........................................................................................................ 100 100 100 100 100 100 100 100

20112009201120092011200920112009

Graphique 4 Indemnit de rupture conventionnelle mdiane par tranche de salaire mensuel selon lanciennet dans lentreprise

Remarque : lvolution de lindemnit de rupture conventionnelle est lisse par une moyenne mobile dordre 5 sur lanciennet.

Lecture : la moiti des salaris ayant une rmunration mensuelle brute dau moins 2 500 euros, prsents depuis 20 ans dans leur entreprise (moyenne de 18 22 ans) et ayant connu une rupture conventionnelle en 2011, a peru une indemnit reprsentant au moins 0,43 mois de salaire par anne de prsence dans lentreprise.



en 2011 quelle que soit la taille de ltablissement (0,2 mois de salaire par anne danciennet). Dans les tablissements dau moins 250 salaris, la moiti des salaris ont peru au moins 0,33 mois de salaire par anne dan-ciennet en 2011 contre seule-ment 0,21 mois de salaire dans les tablissements de moins de 10 salaris (tableau 4). Quelle que soit la taille de ltablisse-ment, lindemnit de rupture conventionnelle a lgrement baiss entre 2009 et 2011.

Les diffrences constates selon la taille de ltablissement tiennent en partie au fait que lanciennet moyenne des sala-ris augmente avec la taille de ltablissement. Ainsi dans les tablissements de moins de 10 salaris, seuls 30 % des sala-ris ayant connu une rupture conventionnelle en 2011 taient prsents depuis au moins cinq ans dans ltablis-sement, tandis quils taient 31 % y tre depuis moins de deux ans. loppos, dans les tablis-sements dau moins 250 salaris, prs des deux tiers des salaris sont prsents depuis au moins cinq ans, contre seulement 8 % depuis moins de deux ans.

Pour des tranches danciennet identiques, le montant de lindemnit de rupture convention-nelle reste cependant croissant avec la taille de ltablissement ; ainsi pour les personnes ayant moins de 5 ans danciennet, lindemnit de rupture conventionnelle mdiane correspondait en 2011 0,21 mois de salaire par anne dan-ciennet pour les tablissements de moins de 10 salaris, alors quelle atteignait 0,30 mois pour les tablissements dau moins 250 salaris.

Les ruptures conventionnelles reprsentent 16 % des fins de CDI pour licenciement, rupture conventionnelle ou dmission en 2012

En 2012, dans les secteurs concurrentiels hors agriculture, 13,4 salaris sur 1 000 ont conclu avec leur employeur une rupture convention-nelle de leur contrat de travail. La part des sala-ris ayant connu une rupture conventionnelle qui tait de 8,7 pour 1 000 en 2009, a augment chaque anne depuis la mise en uvre du dispo-sitif, mais un rythme qui se ralentit : +2,9 points en 2010, +1,2 point en 2011 et +0,6 point en 2012 (tableau 5).

Les ruptures conventionnelles ne peuvent tre mises en uvre que pour les contrats dure

Tableau 4 Indemnit de rupture conventionnelle en 2009 et 2011 et rpartition des salaris par anciennet selon la taille de ltablissement

Indemnits en mois de salaire par anne danciennet, rpartition en %

Lecture : dans les tablissements comptant moins de 10 salaris, la moiti des salaris ayant connu une rupture conventionnelle en 2011 ont touch une indemnit dau moins 0,21 mois de salaire par anne danciennet ; 31 % de ces salaris taient prsents dans lentreprise depuis moins de 2 ans.



En mois de salaire par anne danciennet, anciennet en annes

0,20

0,25

0,30

0,35

0,40

0,45

0,50

2 3 4 5 6 7 8 910 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37

2009 - inf. 1 600 euros 2009 - 1 600 2 499 euros 2009 - 2 500 euros et + 2011 - inf. 1 600 euros 2011 - 1 600 2 499 euros 2011 - 2 500 euros et +Licenciement (minimum lgal)

pub2011

2009 - inf 1600 euros2009 - 1600 2499 euros2009 - 2500 euros et +2011 - inf 1600 euros2011 - 1600 2499 euros2011 - 2500 euro et +licenciement (minimum lgal)

20.220.220.330.210.210.280.2

30.210.210.340.210.210.290.2

40.210.210.340.210.210.310.2

50.210.210.340.210.210.310.2

60.210.210.340.210.210.310.2

70.210.210.340.200.210.310.2

80.210.210.340.210.210.310.2

90.210.210.350.210.210.320.2

100.220.220.360.210.220.330.2

110.220.230.370.220.220.330.2

120.230.230.390.230.230.350.2

130.240.240.410.240.240.360.2

140.250.250.410.240.250.370.2

150.250.260.430.250.250.370.2

160.260.270.440.260.260.380.2

170.270.270.440.270.260.380.3

180.270.280.440.270.270.410.3

190.280.280.450.280.270.430.3

200.280.290.460.280.280.430.3

210.280.290.460.290.280.450.3

220.290.300.460.290.290.460.3

230.290.300.470.290.300.450.3

240.290.300.450.300.300.420.3

250.300.300.450.300.300.450.3

260.300.310.440.300.300.440.3

270.300.320.430.310.310.450.3

280.300.320.420.310.310.430.3

290.300.320.420.310.310.440.3

300.300.320.400.310.310.430.3

310.310.320.410.320.310.440.3

320.310.310.400.310.310.440.3

330.310.310.390.320.310.440.3

340.320.310.390.330.310.440.3

350.330.310.390.330.320.420.3

360.330.310.380.330.320.400.3

370.330.310.370.330.330.390.3


2012201120102009


Tableau 5 Part des diffrents motifs de fin de CDI hors fins de priode dessai et dpart la retraite

Nombre, taux de rupture pour 1 000 salaris, rpartition des motifs en %

Nombre de ruptures conventionnelles homologues ......................................... 192 000 254 000 287 000 320 000

Taux de rupture conventionnelle (en ) ........................................................... 8,7 11,6 12,8 13,4

Rparitition des sorties de CDI

Dmissions ....................................................................................................... 52 56 59 57

Licenciements conomiques ............................................................................. 13 8 6 6

Licenciements autres quconomiques .............................................................. 24 22 20 21

Ruptures conventionnelles ................................................................................ 11 14 15 16

Ensemble ........................................................................................................ 100 100 100 100

Lecture : en 2012, 13,4 salaris pour 1 000 (hors intrim) ont connu une rupture conventionnelle, ce qui reprsente 16 % de lensemble des fins de CDI pour licenciement, rupture conventionnelle ou dmission.

Champ : fins de CDI, hors fins de priode dessai, dparts la retraite et transferts dtablissements, des tablissements de 1 salari ou plus de France mtropolitaine dans les secteurs concurrentiels hors agriculture.

Source : Dares (comptage des Direccte pour le nombre de ruptures conventionnelles, DMMO-EMMO pour le taux et la rpartition selon les motifs).

indtermine. De ce fait, il convient de les mettre en regard des autres motifs de sortie de CDI, savoir les licenciements et les dmissions (10).

Les sorties de contrat dure indtermine (CDI), comme les entres en CDI, ne constituent quune minorit des flux demplois. Ainsi, pour lanne 2012, on dnombrait 3,1 millions de dclara-tions dintention dembauche (DUE) en CDI, pour 18 millions de DUE en contrat dure dtermi-ne (CDD), dont 3,9 millions de CDD de plus dun mois. Si lon y ajoute les 16,0 millions de missions dintrim en 2012, de lordre de 8 % seulement des flux dembauches concernent des CDI.

En 2012, les ruptures conventionnelles ont repr-sent 16 % des fins de CDI pour licenciement, rupture conventionnelle ou dmission. Jusquau 1er semestre 2010, dans la priode de monte en charge du dispositif, la part des ruptures conven-tionnelles dans les fins de CDI stait sensiblement accrue. Cette part a augment ainsi de 3 points de 2009 2010 ; elle a continu augmen-ter ensuite, mais un rythme ralenti et rgulier : +1 point en 2011 et 2012.

En 2012, la part des licenciements dans les fins de CDI est de 27 % et celle des dmissions de 57 %. Dans le contexte de lgre amlioration de la situation de la conjoncture du march du travail partir du 4e trimestre 2009 et jusqu la mi-2011, la part des licenciements sest rduite de 2009 2011 (-11 points en 2 ans), en particulier celle des licenciements pour motif conomique (-7 points), tandis que celle des dmissions sest accrue (+7 points). Au 2e semestre 2011, la conjoncture sest retourne et la baisse de la part des licen-ciements sest interrompue (+1 point de 2011 2012), tandis que la part des dmissions a recul (-2 points).

Plus ltablissement est grand, plus la part des ruptures conventionnelles dans les fins de CDI est faible

Le taux de recours la rupture conventionnelle et la part des ruptures conventionnelles dans les fins de contrat dcroissent avec la taille de

ltablissement (tableau 6). Ils sont particulire-ment levs dans les tablissements de moins de 10 salaris dans lesquels de dbut 2009 fin 2012, environ 2 % des salaris (21,4 salaris pour mille prcisment) ont connu une rupture conventionnelle en moyenne par an, les ruptures conventionnelles ayant reprsent sur lensemble de la priode 20 % des fins de CDI (pour dmis-sion, licenciement ou rupture conventionnelle). loppos, dans les tablissements dau moins 250 salaris, le taux de recours annuel moyen sest lev moins de 0,4 % (3,8 salaris pour mille) et la part dans les fins de CDI 7 %. Dans les tablissements comptant de 50 249 salaris (respectivement 10 49 salaris), ce sont environ de 10 % (respectivement 14 %) des fins de CDI qui ont pris la forme dune rupture convention-nelle de dbut 2009 fin 2012.

Le taux de recours la rupture conventionnelle est plus lev dans le tertiaire et la construction que dans lindustrie : la rupture conventionnelle a ainsi concern 8,2 salaris pour mille dans lindus-trie, en moyenne par an entre le dbut 2009 et la fin 2012, contre 13,8 pour mille dans la construc-tion et 12,3 pour mille dans le tertiaire. La part des ruptures conventionnelles dans les fins de CDI pour dmissions, licenciements ou ruptures conven-tionnelles est en revanche un peu plus faible en moyenne dans le tertiaire (13,3 % en moyenne de dbut 2009 la fin 2012), que dans lindus-trie et la construction (prs de 16 % dans chacun de ces deux secteurs sur la mme priode). Le fait que la part des ruptures conventionnelles dans les fins de CDI du tertiaire est sensiblement infrieure celle de lindustrie, alors que la proportion de salaris concerns (taux de recours) est nettement suprieure, tient au fait que le taux de sortie de CDI (nombre de fins de CDI, hors fins de priode dessai et dparts la retraite, rapport au nombre de salaris) est nettement suprieur dans le tertiaire que dans lindustrie.

La part des ruptures conventionnelles dans les fins de CDI varie cependant sensiblement au sein des secteurs de lindustrie et du tertiaire. Dans lin-dustrie, cette part est faible dans le secteur cok-faction et raffinage et dans la fabrication des matriels de transport (respectivement 5 et 11 %

(10) Les fins de contrats pour fins de priode dessai ou dparts la retraite ne sont pas prises en compte car il sagit de motifs de sortie dune autre nature.


Rpartition des fins de CDI

Ensemble

Licen-ciement cono-mique

Licen-ciement

autrequcono-

mique

DmissionRuptureconven-tionnelle

Ruptureconven-tionnelle

Tauxde recours

Motifs de dpart

0

20

40

60

80

100

18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58 60 62 64

En %

Dmissions

Licenciements autres qu'conomiques

Licenciements conomiques

Tableau 6 Taux de recours et part des diffrents motifs de fin de contrat (hors priode dessai et dpart la retraite) selon lactivit et la taille de ltablissement entre le dbut 2009 et la fin 2012

Rpartition des fins de CDI en %, taux de rupture moyen par an pour 1 000 salaris

Ensemble ...................................................................................................................... 11,6 13,9 56,1 21,7 8,3 100,0

Secteurs dactivitIndustrie ....................................................................................................................... 8,2 15,6 41,1 22,7 20,6 100,0Dont : industries extractives, nergie, eau, gestion des dchets et dpollution .............. 5,1 16,2 47,2 30,4 6,2 100,0 fabrication de denres alimentaires, de boissons et de produits base de tabac 10,5 15,6 54,2 21,9 8,3 100,0 cokfaction et raffinage ..................................................................................... 1,4 4,7 63,4 12,3 19,6 100,0 fabrication dquipements lectriques, lectroniques, informatiques ; fabrication de machines ....................................... 7,4 15,6 38,1 21,2 25,1 100,0 fabrication de matriels de transport .................................................................. 3,8 10,6 31,9 21,5 36,0 100,0 fabrication dautres produits industriels ............................................................. 9,5 16,4 36,9 22,7 24,0 100,0

Construction ................................................................................................................ 13,8 15,8 48,7 24,9 10,6 100,0

Tertiaire ........................................................................................................................ 12,3 13,3 59,5 21,2 6,0 100,0Dont : commerce ; rparation dautomobiles et de motocycles ...................................... 14,5 15,6 54,8 22,1 7,5 100,0 transports et entreposage .................................................................................. 7,3 9,8 49,5 32,5 8,2 100,0 hbergement et restauration .............................................................................. 17,5 8,7 74,1 14,9 2,3 100,0 information et communication ........................................................................... 14,2 15,8 61,4 15,4 7,4 100,0 activits financires et dassurance ..................................................................... 6,9 16,1 55,3 22,3 6,3 100,0 activits immobilires ......................................................................................... 20,2 20,8 46,3 21,6 11,3 100,0 activits scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien .......... 13,5 12,8 54,6 26,4 6,2 100,0 enseignement, sant humaine et action sociale ................................................. 6,6 10,9 68,9 17,1 3,1 100,0 autres activits de services .................................................................................. 17,3 20,0 57,1 14,4 8,5 100,0

Taille dtablissementMoins de 10 salaris ....................................................................................................... 21,4 20,0 52,7 15,0 12,3 100,0De 10 49 salaris ......................................................................................................... 13,3 14,1 59,2 20,0 6,7 100,0De 50 99 salaris ......................................................................................................... 8,2 10,3 58,4 25,7 5,6 100,0De 100 249 salaris ..................................................................................................... 6,7 9,4 54,4 28,9 7,3 100,0250 salaris ou plus ........................................................................................................ 3,8 7,0 54,4 31,4 7,2 100,0

en moyenne de dbut 2009 fin 2012). Dans le tertiaire, elle est infrieure 10 % dans lhberge-ment et la restauration, secteur o les trois quarts des fins de CDI sont des dmissions. loppos, cette part est de lordre de 20 % dans les activi-ts immobilires et les autres activits de services, secteur comprenant notamment le secteur des arts, spectacles et activits rcratives.

En 2012, plus du quart des fins de CDI de salaris gs de 58 60 ans est une rupture conventionnelle

La part des dmissions dans les fins de CDI (hors dparts la retraite et fins de priode des-sai) diminue assez rgulire-ment avec lge de 18 ans 55 ans, puis plus rapidement de 55 58 ans. En 2012, dans les secteurs concurrentiels, de plus de 75 % des fins de CDI jusqu 21 ans, les dmissions nen reprsentent plus que

Lecture : dans le secteur de la construction, entre le dbut 2009 et la fin 2012, en moyenne par an 13,8 salaris pour 1 000 (hors intrim) ont connu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail, ce qui reprsente sur cette priode 15,8 % de lensemble des fins de CDI pour licenciements, rupture conventionnelle, ou dmissions.


39 % 55 ans et tombent 21 % 58 et 59 ans (graphique 5). linverse, la part des licen-ciements conomiques (respectivement des licen-ciements pour un autre motif) augmente avec lge entre 18 et 59 ans (respectivement 56 ans), passant de respectivement 1 % (respectivement 6 %) des fins de CDI 18 ans 18 % (respecti-vement 42 %) 59 ans (respectivement 56 ans).

Source : Dares,DMMO-EMMO.

Graphique 5 Part des dmissions et des licenciements dans les fins de CDI par ge dtaill en 2012 (hors fin de priode dessai et dpart la retraite)

Lecture : en 2012, 23 % des fins de CDI pour licenciements, rupture conventionnelle ou dmissions des salaris de 40 ans ont pris la forme dun licenciement pour un motif autre quconomique.



Feuil1

geDmissionsLicenciementsLicenciements

autre qu'conomiquesconomiques

1875.32982610295.80910714171.1419922418

1983.09308065749.5476835630.2924546415

2081.286450856812.25452121570.53735505

2175.136019523315.037637441.8727003348

2274.993527515212.37681211571.4833456043

2371.836322670615.88663613672.734046256

2471.053771830814.31425317142.7020602716

2564.981759990817.78026065413.5254965563

2665.439067200518.17014066792.4315266869

2763.919557863316.65934262113.3271416435

2865.647715074714.46080831234.1852715941

2961.943658358816.55607083483.3003576843

3062.131760627718.14713238863.1560321658

3160.667985400717.31525255024.3918744661

3260.956734923717.74383339016.2307654201

3358.553272834317.10272243255.4608621459

3458.598168505721.2105765283.9178920836

3555.568038367718.66941134646.3364432988

3655.962896529220.1673628924.7230415846

3753.491700858322.76147024044.8867503729

3853.08053502721.532663667.2568405987

3954.176206033620.37430984044.4365255774

4053.041261535422.90492821377.73978667

4149.733814586622.45802342797.843100085

4251.756607378523.27977670447.6795731574

4353.173336092422.17539172626.1296496412

4448.868834495623.84433404138.5896969366

4546.29180206926.497212619310.1659856187

4647.154929492526.17108204179.7899850514

4749.78498008323.029720391310.5971266598

4845.707989914325.71674914579.0467352003

4941.198223314729.625336187810.8750375567

5046.513387481828.73942287719.8536687992

5142.120984613231.251208874610.0226012405

5242.703800236228.695322743112.3447320648

5340.506200862634.93315387899.9025269803

5439.187144221132.125355239210.8206731123

5538.766249598933.36785283959.9745583497

5629.316832526941.880823068713.1159899102

5728.339922605940.768066005815.1880324078

5820.711676565840.267052262611.5935795878

5921.301643435.267499439918.2526887167

6024.953814315137.136659374813.6832307008

6141.941257363429.150552652912.8403901394

6237.518225461331.039308438414.9178286908

6353.535364713621.820275910215.0762493324

6446.211916143830.02632037419.1389674944

6557.975686728118.11132005568.1346252835



De son ct, la part des ruptures conventionnelles parmi les fins de CDI, ponctuellement impor-tante 18 ans, augmente de 20 ans (6 % en 2012) la fin de la trentaine, pour rester relati-vement stable ensuite jusquaux environs de 55 57 ans, fluc-tuant autour de 16 % en 2012 (graphique 6).

Les motifs de ruptures de CDI observs pour les salaris gs de 57 60 ans sont nette-ment diffrents de ceux corres-pondant aux ges infrieurs. La part des ruptures convention-nelles parmi les motifs de sortie augmente notablement et reprsente en moyenne 26 % des fins de CDI pour les sala-ris de 58 60 ans en 2012, au dtriment de la part des dmis-sions (22 % en moyenne de 58 60 ans). Pour les salaris gs de plus de 60 ans, la part des dmissions parmi les fins de CDI redevient prpondrante.

Si lon se restreint aux personnes de moins de 57 ans, la struc-ture par ge des salaris ayant conclu une rupture convention-nelle est proche de celle des salaris ayant dmissionn de leur CDI. Cest au tournant de la trentaine quon dnombre le plus de ruptures convention-nelles : 4 % des salaris ayant conclu une rupture convention-nelle avec leur employeur en 2012 ont 29 ans. Cette propor-tion crot rapidement avec lge entre 16 et 29 ans, en lien avec la hausse du nombre de salaris en CDI sur cette tranche dge (11) (graphiques 7 et 8).

Entre 30 et 57 ans, le nombre de ruptures de CDI diminue rgulirement avec lge, sous le double effet principalement de la baisse des dmissions et des ruptures conventionnelles : plus lge saccrot, plus les sala-ris ont eu le temps de trou-ver un emploi en CDI quils ne quittent pas leur initiative ou en acceptant une rupture conventionnelle. linverse, pour les ruptures indpendantes de la volont du salari, on constate que la part des licen-ciements connat des mouve-ments de moindre ampleur

Graphique 6 Part des ruptures conventionnelles dans les fins de CDI par ge dtaill annuellement de 2009 2012 (hors fin de priode dessai et dpart la retraite)

En %

0

5

10

15

20

25

30

18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58 60 62 64

2009 2010 2011 2012

Lecture : en 2012, 27 % des fins de CDI pour licenciements, rupture conventionnelle ou dmissions des salaris de 58 ans ont pris la forme dune rupture conventionnelle.



Graphique 7 Rpartition annuelle des ruptures conventionnelles par ge dtaill de 2009 2012

Lecture : 2,2 % des ruptures conventionnelles intervenues en 2012 ont concern des salaris gs de 58 ans.

Champ : ruptures conventionnelles des tablissements de 1 salari ou plus de France mtropolitaine dans les secteurs concurrentiels hors agriculture.

En %

0

1

2

3

4

5

15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 69 71

2009 2010 2011 2012


En %

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

4,0

4,5

5,0

15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 69 71

Dmissions

Licenciements conomiques

Licenciements autre qu'conomique

Graphique 8 Rpartition des fins de CDI pour dmissions et licenciements par ge dtaill en 2012

Lecture : 3,2 % des licenciements conomiques intervenus en 2012 ont concern des salaris gs de 59 ans.

Champ : tablissements de 1 salari ou plus de France mtropolitaine dans les secteurs concurrentiels hors agriculture.


(11) De mme le nombre de salaris subissant un licenciement augmente avec lge jusque 28 ou 30 ans.

Feuil1

ge2009201020112012

1814.897869296514.402373702313.017545644917.7190745135

194.33800425987.83476775124.80785517447.066781138

206.61757337676.00321046657.60748689685.9216728775

215.08213351285.87357163376.6103188027.9536427019

226.45645955347.90963171078.693688453811.1463147648

236.644682613910.102239353611.96822560349.5429949366

246.384622186712.636051878712.220538453611.9299147261

257.837629131411.291071523611.588337331213.7124827988

269.073575510911.907602195812.746084058613.9592654447

279.305171811413.521888131114.314629482716.0939578721

2810.879911909414.449216298815.757809632215.7062050188

2911.232372999215.44688591514.670150143218.1999131221

3011.29232794113.553223268315.044668948816.5650748179

3111.196283935316.357589914214.399176729817.6248875831

328.315221123214.446196212715.998661299915.0686662661

3312.964716629315.868744542116.540257544518.8831425873

3411.211274152213.478101722415.038274493716.2733628826

3511.187696777915.095160289117.687892849719.4261069871

3611.510326000312.651880791319.062246678219.1466989942

3710.737359656117.645252297316.490918729718.8600785284

3814.420399681414.919263659915.002944970218.1299607143

3912.978081854915.008157335117.265069942121.0129585486

4010.588101800515.070785429715.695771384816.314023581

419.534703954114.879772024818.421843191919.9650619005

4212.988017370520.35486114314.857441101317.2840427596

4313.376765213715.618283061416.679270491318.5216225402

4411.644834540912.370460190416.604437159718.6971345266

4511.355982872913.460828432517.271414380317.044999693

4610.372001133918.305219163613.387166156716.8840034143

4711.003728019117.284545726718.188811595916.5881728658

4812.00138529114.366786163815.88312857119.5285257397

4910.840635447415.28768777814.053239899218.3014029409

5011.382069946412.199190788212.45816534214.8935208418

5111.986235719518.160703885215.525189294316.6052052718

529.961068249212.955111031716.820162336616.2561449559

5310.533456125212.128578580315.22932630914.6581182782

5412.840892764212.760656163815.560234374417.8668274275

5514.757562983116.943969510516.315319049417.8913392119

5612.205253591913.429586692616.357643062915.6863544941

5716.126641942615.723964183219.779980967715.7039789805

5820.813975339524.577792506325.65510922227.4276915838

5921.184063060622.244364442822.96623503925.1781684434

6015.314444705113.663962256318.46106424324.2262956093

6110.90376767211.235345772912.854449018316.0677998443

6212.578288833217.148834104816.177429867116.5246374095

637.758785447719.155011278713.7408751169.5681100439

648.50833503136.48756242719.841476339914.6227959877

651.5219023382.90547360084.754434235615.7783679328


Feuil1

ge2009201020112012

15000.00106288890.0575842825

160.2897578590.20593377360.11891728030.1688361981

170.80181117380.52979122960.64560205690.2685451757

180.9761448810.72531299670.43308976490.4616727414

190.61494822010.84748950420.43344149650.5884779773

201.59508813340.91714034071.1531588120.7762579097

211.47054821821.10941337111.19463847751.2976261602

222.01706704821.54499778921.83721546212.1597652421

232.33804077082.55522015793.04634978741.997583229

242.30558100953.98365431813.21996727912.6664997211

252.72379440573.23455704163.01954364993.2567182644

263.08278087413.07626898013.49780358223.4468412819

273.45509518813.51726130933.94419917223.8659699295

283.87963475264.36146212274.12373215383.8758584751

293.80406129894.28379445673.93519888054.0694392197

303.49762277063.70473577113.73215093233.8026142403

313.20996452873.8716635893.67171696673.8652433914

322.27406594833.07251219953.57160406423.120009504

333.35969206853.05724848493.33871526623.3979829521

342.81060105712.69392893612.74755804462.6233360471

352.77124193922.85114133.08766501913.1042095678

363.18185913572.43063923183.01332693492.8961554968

372.76183578693.78756652142.93898885062.7726352515

383.59830734842.84058859182.64103222282.7711382543

393.0634592132.63549521832.93671160883.227476696

402.24196395162.58116941112.59226105112.411127465

412.01686424272.32506547622.80632535082.8539293002

422.61979763143.24153074182.26210646662.3579435388

432.56331001862.11645602342.3549417322.5425196776

442.16137352211.86880326692.12496551932.4300505727

452.03967045711.77144600762.15217837762.1533939832

461.68462992132.74956900391.76837047511.9771617537

471.58103944412.2769614532.13706638621.9056443493

481.78575816791.64750058551.86242910951.9426349548

491.53257856611.55243648791.36422693791.7909856231

501.50743439461.31087324261.19436804081.4491996311

511.54142102511.6459442571.5285484351.4158613138

521.14960956211.23655242611.35470576241.2711814565

531.28729746390.98326473891.21696660731.0845193568

541.46537844551.02854787421.18469663831.2737052104

551.52196780781.43074205111.25504251361.1584070293

561.33601740361.05131645491.05784301111.0038391761

572.26627024831.47322046441.44469375541.0271558284

583.16460902242.12681833962.05337008472.1915830575

592.48157095711.84877965851.62420636832.1106763815

601.14547226080.71496756660.83801757471.4716189737

610.37294731540.34918322040.38721822680.4796329196

620.3165741420.28166935880.35085813690.3773123304

630.16653198160.39607664670.24536268660.1786954168

640.09587958930.0906706340.26165894740.2019211496

650.01676656260.03602532830.04272402520.1985579963

660.04504288290.00762239370.0097831560.0343223446

670.00386980980.00572022480.01385805290.0055074165

680.00074477880.00068925720.00232168590.0899246247

690.00460479310.00639236750.00360278660.0012454482

7000.00616780190.13579238890.0696789606

71000.08609905460.0015855502


Feuil1

geDmissionsLicenciementsLicenciements

conomiquesautre qu'conomique

150.03196599680.00047239720.0574091739

160.03780359310.02669500590.0046261519

170.16926424430.07345300270.035969643

180.55609279990.08324224520.1165724942

191.96047154260.10040207980.6123505244

203.01902629710.31742574431.2372329496

213.47311214770.65332065441.8895423416

224.11704994120.97950578361.8470452977

234.26040995381.372813552.561212673

244.49964704331.76492706392.4641458008

254.37262941661.94121833983.2523383557

264.57807526631.91314344753.4554969432

274.35027270252.17903060093.0821017722

284.58990156282.42928336292.7484176026

293.92418262762.18007315522.8511235078

304.04100732112.12403544413.2084138294

313.76961652552.65727272352.924642755

323.57593739913.05180491382.8295805205

332.98528092862.62093437272.3703128677

342.67637995562.19704879732.6334349487

352.5158076372.27303889592.2976791601

362.39836489622.13056444762.3494736716

372.22803885112.19843209582.5771699493

382.29870759462.43969243772.5348519025

392.3576080612.43815756772.4101957777

402.22105870482.75804697792.6072430771

412.01424098462.98965246572.4725073047

422.00051116142.73616828062.446022139

432.06807512382.59390801822.3444992462

441.79953106792.93887996282.3868161078

451.65698162913.25776659942.5782212985

461.564519493.23288868452.3603801409

471.62042429153.02155189812.037630664

481.28825243412.75207607261.9702952604

491.14228194522.68849439992.2328754959

501.28231852162.58682163672.1537851767

511.01756483412.44985544852.0522808467

520.94611432682.37204051891.7282023965

530.84911733342.15906866521.9906292747

540.79150234591.96975058391.7638551812

550.71114675131.95701574491.6639493388

560.53155262812.23720909132.0641955

570.52518510192.53025854912.053715319

580.46889007592.95082657992.4780611499

590.50593850633.24853192482.2770139299

600.42946958632.41106915441.737419551

610.35471628281.30701680530.6701821656

620.2427160280.90765052250.5458516146

630.28327948640.69447508690.3138636303

640.18079752220.42906203710.3193353573

650.20670848910.24498435680.1755370969

660.17534182080.12686228750.0739782927

670.12836261210.09862408620.0388899124

680.05025617790.11997053150.0288420541

690.04963450610.06795268860.0166397709

700.04125763160.01283598680.0491242346

710.06559829370.00269622390.0168168574



EnsembleLicenciement conomique

Licenciement autre

qucono-mique

DmissionRupture conven-tionnelle

entre 30 et 57 ans, mme si celle des licenciements pour motif autre quconomique se replie tendanciellement aussi sur cette tranche dge.

La part des salaris gs de 56 60 ans dans les fins de CDI hors dmission na pas vari la suite de la mise en place de la rupture conventionnelle

Entre 56 et 59 ans, on observe une hausse trs sensible des fins de CDI, qui se manifeste par une hausse des licenciements ( la fois conomiques et autres) et des ruptures conventionnelles, sans tre spcifique ce dernier mode de rupture : en 2012, les salaris de 58 ans sont 2,2 fois plus nombreux conclure une rupture convention-nelle, 1,3 fois plus nombreux connatre un licen-ciement conomique, et 1,2 fois plus nombreux un autre licenciement que les salaris de 56 ans. Il est vraisemblable quun certain nombre de ces salaris ne parviendront pas trouver un nouvel emploi avant la liquidation de leur pension de retraite mais pourront, dans un certain nombre de cas, tre indemniss par lassurance chmage jusqu cette liquidation. En 2007, avant len-tre en vigueur de la rupture conventionnelle, on

Tableau 7 Part des diffrents motifs de fin de contrat (hors fin de priode dessai et dpart la retraite) selon lge de 2009 2012 Rpartition des motifs en %

2009Moins de 30 ans .............................................................................................. 8 65 20 7 10030 49 ans ...................................................................................................... 11 49 25 15 10050 54 ans ...................................................................................................... 12 37 30 21 10055 ans et plus .................................................................................................. 16 24 36 24 100Dont : 58-59 ans .............................................................................................. 21 16 37 26 100




Lecture : pour lensemble des salaris gs de 30 49 ans, les ruptures conventionnelles reprsentent en 2012 18 % de lensemble des fins de CDI pour licenciements, rupture conventionnelle ou dmissions.

Champ : fins de CDI, hors fin de priode dessai, dparts la retraite et transferts dtablissements de France mtropolitaine dans les secteurs concurrentiels hors agriculture.


observait dj un net redressement des licencie-ments (conomiques et pour un autre motif) entre 55 et 58 ans, et le surcrot de ruptures de CDI hors dmission constat en 2012 58-59 ans est dun ordre de grandeur comparable ce quil tait en 2007 57-58 ans (graphique 9). En 2012, comme en 2007, 10 % des fins de CDI hors dmissions concernent des salaris gs de 56 60 ans, contre environ 7 % entre 52 et 55 ans.

Entre 2009 et 2012, la part des ruptures conven-tionnelles dans les fins de CDI a augment tout ge partir de 20 ans (graphique 6). Pour les

Graphique 9 Rpartition des fins de CDI pour licenciement ou rupture conventionnelle par ge dtaill en 2007 et 2012

En %

0

1

2

3

4

15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 69 71

2007 2012

Lecture : 2,5 % des fins de CDI pour licenciement (conomique ou pour un autre motif) ou rupture conventionnelle intervenus en 2012 ont concern des salaris gs de 59 ans.

Champ : tablissements de 1 salari ou plus de France mtropolitaine dans les secteurs concurrentiels hors agriculture.


Feuil1

ge20072012

150.00072435970.0495002083

160.00793558460.065504774

170.18927511040.1329400748

180.17312852650.2408189699

190.66768553940.5274706985

200.94134574540.9190583235

211.82302850981.5197755585

221.81980662841.8153190367

232.09005982342.2086903541

242.55586552862.4239377875

252.56482319333.1159013095

263.18410126363.1971974679

272.76231668783.2470781934

283.17356132743.1759785636

293.02251239173.187994573

303.01886860263.2567863336

312.79670007913.2316325003

322.50032049743.0286739112

332.71610209042.794231924

343.32062323432.5004688934

353.31029144022.6600269033

363.09583177512.4955828726

373.08543866032.5615626715

383.00984572112.6868267688

392.74054902412.6368913751

402.96696594312.6001642948

412.89524361182.6919919869

422.6639314242.4657622278

432.5989468742.4082623523

442.14227651062.4897241747

452.1582165042.5420984336

462.31374250642.318443603

471.90424990612.1612361489

481.88396927822.023405594

492.00386542292.1558743719

501.43361065721.9498500572

511.74890614091.8489402894

521.7533375981.6785763052

531.56239949131.6491344866

541.95929646551.6242099472

551.88350340821.4853694203

562.06147159481.6946632165

572.42325307271.7560189051

582.63334433762.3735762978

591.55844202932.4716584899

600.98634676461.707899356

610.88106524530.649300117

620.49081636810.5344999874

630.21835458640.3251135495

640.15485931710.2782676672

650.0940954610.1981304439

660.03203280460.0609821826

670.0083107680.0288433529

680.00285547440.0746570823

690.00904734660.0134841944

700.0017773830.0509744731

710.00072435970.0090369432


Taille des tablissements

Ensemble250 salaris

et plus50 249 salaris

10 49salaris

1 9 salaris

Motif de sortie

Dmission ........................................................................................................ 3,7 3,0 2,9 3,0 3,2

Licenciement conomique ................................................................................ 10,8 9,2 12,0 26,0 12,8

Licenciement autre ........................................................................................... 6,9 7,2 9,0 12,1 8,7

Rupture conventionnelle................................................................................... 6,4 5,9 9,4 15,4 7,4

Ensemble ........................................................................................................ 5,5 4,6 5,7 8,1 5,6


58-59 ans, elle sest accrue de 5 points sur cette priode (tableau 7). La part des 55-59 ans dans lensemble des ruptures conventionnelles sest cependant sensiblement rduite de 2009 2012 (graphique 7), notamment car la part de cette tranche dge dans lensemble des fins de CDI a nettement baiss. 7 % des ruptures convention-nelles de 2012 concernent des salaris gs de 55 59 ans (4 % pour les 58-59 ans), contre 11 % en 2009 (prs de 6 % pour les 58-59 ans).

Comme pour les licenciements, la part des salaris de 58 ans ou plus dans les ruptures conventionnelles est nettement plus leve dans les grands tablissements

La part des salaris de 58 ans ou plus dans les ruptures conventionnelles, comme dans les licen-ciements conomiques et les autres licenciements,

Tableau 8 Part des salaris gs de 58 ans ou plus selon la taille de ltablissement et le motif de sortie en 2012 En %

Lecture : en 2012, 15,4 % des ruptures conventionnelles des tablissements de 250 salaris ou plus concernent des personnes ges de 58 ans ou plus.

Champ : secteurs concurrentiels de France mtropolitaine hors agriculture.


est plus importante dans les tablissements comptant de 50 249 salaris que dans ceux comptant 1 9 salaris ou 10 49 salaris. Pour les tablissements dau moins 250 salaris, la part des 58 ans ou plus est encore plus leve pour ces trois motifs de fin de CDI. 15,4 % des ruptures conventionnelles concernent des salaris gs dau moins 58 ans dans les tablissements de 250 salaris ou plus en 2012, contre 9,4 % pour ceux de 50 249 salaris et environ 6 % pour les 1 9 salaris et les 10 49 salaris (tableau 8).

Alors que pour toutes les tranches de taille dta-blissements, la part des salaris de 58 ans ou plus est moins forte dans les ruptures convention-nelles que dans les licenciements conomiques, les ruptures conventionnelles concernent un peu moins souvent ces salaris que les autres licen-ciements pour les tablissements de moins de 50 salaris (6 % contre 7 %), mais sensiblement plus souvent pour ceux dau moins 250 salaris (15 % contre 12 %).

Claude Minni (Dares).

Pour en savoir plus

Dayan J.-L., Kerbouch J.-Y. (2010), La rupture conventionnelle du contrat de travail , La note danalyse n 198, Centre danalyse stratgique, octobre.

Dalmasso R., Gomel B., Mda D., Serverin E. (2012), Des ruptures conventionnelles vues par les salaris : analyse dun chan-tillon de cent ruptures conventionnelles signes fin 2010 , Rapport de recherche n 80, Centre dtudes de lemploi, octobre.

Gomel B., Mda D., Serverin E. (sous la direction de) (2010), Lemploi en ruptures , ditions Dalloz, Presses universitaires de Paris Ouest et Centre dtudes de lemploi.

Minni C. (2011), Les ruptures conventionnelles de la mi-2008 la fin 2010 , Dares Analyses n 046, juin.

Ettouati S. (2013), Les mouvements de main-duvre au 4e trimestre 2012 : la part des CDD dans les embauches se stabilise , Dares Indicateurs n 029, mai.

Dares, Tableau mensuel, www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique Statistiques de la Dares > Emploi > Les ruptures conventionnelles.

Undic (2010), La rupture conventionnelle du contrat de travail chez les allocataires de 55 ans et plus , novembre.

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont dits par le ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.Direction de lanimation de la recherche, des tudes et des statistiques (Dares), 39-43, quai Andr Citron, 75902 Paris cedex 15.www.travail.gouv.fr (Rubrique tudes, Recherche, Statistique de la Dares) Directeur de la publication : Antoine Magnier. Tlphone Publications : 01.44.38.22.(60 ou 61) / Rponse la demande : [email protected] Rdactrice en chef : Marie Ruault. Secrtariat de rdaction : Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes : Guy Barbut, Thierry Duret, Bruno Pezzali. Conception graphique : Ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.Impression : Ateliers Modernes dImpression, 19, rue Latrale, 92404 Courbevoie. Abonnements : [email protected] Dpt lgal : parution. Numro de commission paritaire : 3124 AD. ISSN 2109 - 4128.


Encadr 1

La RuPTuRe CoNveNTIoNNeLLe, Nouveau moDe De RuPTuRe Des CoNTRaTs DuRe INDTeRmINe INsTITue PaR La LoI

PoRTaNT moDeRNIsaTIoN Du maRCh Du TRavaIL De juIN 2008

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du march du travail a procd aux modifications lgislatives ncessaires la mise en uvre de laccord national interprofessionnel relatif la modernisation du march du travail, sign le 11 janvier 2008 par trois organisations patronales et quatre des cinq syndicats de travailleurs reprsentatifs au niveau national.

Outre des dispositions relatives la priode dessai, lindemnit lgale de licenciement et au contrat dure dtermi-ne objet dfini, la loi de juin 2008 a institu un nouveau mode de rupture du contrat de travail dure indtermine (CDI), la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture, qui nest pas applicable aux ruptures de contrats de travail rsultant daccords collectifs de gestion prvisionnelle des emplois comptences (GPEC) ou de plans de sauvegarde de lemploi (PSE), est exclusif de la dmission et du licenciement, quil soit pour motif conomique ou pour motif personnel. Lemployeur et le salari conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et ces conditions sont stipules dans une convention. La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salari aux alloca-tions chmage au mme titre quun licenciement.

Le principe de la rupture conventionnelle doit tre dcid lissue dentretien(s) entre le salari et lemployeur. Lors de ce(s) entretien(s) pralable(s) le salari peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de lentre-prise, ou en labsence dinstitution reprsentative du personnel, par un conseiller choisi sur une liste dresse par lauto-rit administrative. Si le salari est assist, lemployeur peut alors lui aussi se faire assister par un membre de lentreprise ou un reprsentant de lorganisation patronale laquelle il adhre.

La convention de rupture dfinit la date et le montant de lindemnit de rupture. Le montant de lindemnit de rupture ne peut tre infrieur lindemnit lgale de licenciement ou lindemnit conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernire a t prvue dans le cadre de la convention collective de la branche laquelle appartient lentre-prise et quelle est suprieure lindemnit lgale. Pour les salaris ntant pas en droit de bnficier dune pension de retraite, les indemnits de rupture conventionnelle sont exonres dimpt sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnits de licenciement. Lemployeur et le salari peuvent se rtracter dans un dlai de 15 jours calendaires aprs la signature de la convention par les deux parties.

La validit de la convention est subordonne son homologation par les services du ministre en charge du travail et la date de rupture du contrat ne peut intervenir au plus tt que le lendemain de lhomologation. Plus prcisment, lissue du dlai de rtraction, un exemplaire de la convention est envoy lunit territoriale de la direction rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (Direccte) dont relve ltablissement o le salari est employ. Cette dernire dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire la demande ; elle sassure du respect de la libert de consentement des parties et des conditions prvues par le Code du travail. En labsence de dcision explicite dans ce dlai de 15 jours, lhomologation est rpute acquise. Tout litige relatif la convention ou son homolo-gation relve de la comptence des prudhommes et le dlai de recours est dun an compter de la date dhomologation.

Une procdure spcifique de validation est prvue pour les salaris protgs (dlgus du personnel, dlgus syndicaux, membres lus du comit dentreprise). La rupture conventionnelle doit alors tre subordonne lauto-risation de linspecteur du travail dans les conditions de droit commun applicables aux licenciements. Linspecteur du travail na pas apprcier lexistence de la validit dun motif qui justifierait la rupture conventionnelle mais il doit appr-cier la libert du consentement et sassurer de labsence de toute pression de la part de lemployeur qui se rattacherait notamment lexercice du mandat du salari. Linspecteur du travail dispose dun dlai pouvant tre prolong jusqu deux mois pour instruire la demande et la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de lautorisation.


Encadr 2

LES SouRCES STATISTIquES suR Les RuPTuRes CoNveNTIoNNeLLes

Deux sources statistiques ont t mobilises pour lanalyse des ruptures conventionnelles :

- les formulaires de demandes dhomologation transmis par lentreprise ladministration,

- les statistiques sur les mouvements de main-duvre (EMMO-DMMO).

Les demandes dhomologation font lobjet tous les mois dun dcompte par les directions rgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (Direccte). Les demandes sont ventiles par dparte-ments et distinguent les salaris protgs. Les demandes reues et les demandes irrecevables comptabilises le mois m correspondent aux demandes parvenues ladministration entre le 26 du mois m-1 et le 25 du mois m. Du fait du dlai dinstruction de 15 jours accord ladministration pour homologuer la demande, un dcalage temporel existe entre la comptabilisation des demandes reues et irrecevables et celle des demandes homologues et refuses. Les demandes juges recevables le mois m sont instruites le mois m ou le mois m+1.

Les demandes irrecevables et les demandes refuses peuvent faire lobjet dun nouveau dpt de demande dhomologa-tion. Ainsi, les demandes reues peuvent concerner plusieurs fois la mme personne et cela parfois dans le mme mois.

Les formulaires de demande dhomologation sont ensuite saisis par la Dares pour exploitation statistique. Ces formu-laires administratifs permettent de disposer des informations suivantes : identification de ltablissement employeur, taille et secteur dactivit de ce dernier ; anciennet du salari dans lentreprise ; rmunration mensuelle brute et indem-nit de rupture prvue ; date de rupture prvue et date de fin du dlai de rtractation ; informations sur la procdure (date des entretiens, fait que le salari ou lemployeur soit assist ou non) ; information sur la dcision dhomologation (dcision, causes de refus, date denvoi du refus). Linformation sur lge du salari na t ajoute dans les formulaires de demande dhomologation qu compter de mars 2012, et nest donc pas disponible dans les donnes mobilises pour la prsente publication.

La saisie des formulaires nest toutefois que partielle car tous les formulaires ne remontent pas la Dares : dbut 2013, sur le champ de la France mtropolitaine, 79 % des formulaires jugs recevables en 2009 et 59 % de ceux de 2011 (taux de couverture) avaient t saisis.

Compte tenu du taux de couverture pour lanne 2011 et notamment de son faible niveau en Ile-de-France (28 % dans une rgion qui concentre le quart des ruptures conventionnelles de 2011), les observations de 2009 et 2011 ont t pondres au niveau dpartemental (coefficient de pondration : inverse du taux de couverture de lanne considre). Dans certains dpartements, pour lesquels le nombre de formulaires saisis est apparu trop faible en 2009 ou 2011 pour pouvoir tre reprsentatif de la situation du dpartement, le redressement na pas t effectu. Ces dpartements sont au nombre de neuf (Ain, Ardennes, Arige, Calvados, Corrze, Indre, Marne, Meurthe et Moselle, Nivre) et comptent pour moins de 5 % du total des ruptures conventionnelles de 2011. Le systme de pondration retenu pour cette publi-cation modifie lgrement les rsultats portant sur lanne 2009 par rapport la prcdente publication parue en juin 2011, pour laquelle les observations navaient pas t pondres.

Les statistiques sur les mouvements main-duvre (EMMo-DMMo) permettent danalyser les ruptures conven-tionnelles parmi les autres motifs de fins de contrat. Depuis le 3e trimestre 2008 pour lenqute auprs des tablisse-ments de moins de 50 salaris (EMMO) et depuis janvier 2009 pour la dclaration mensuelle des tablissements de 50 salaris et plus (DMMO), les ruptures conventionnelles sont identifies comme motif de sortie de CDI dclar par ltablissement employeur, en plus des autres motifs de fin de CDI : licenciement conomique, licenciement pour motif personnel, dmission, retraite, dcs, transfert dtablissement. Ces sources permettent de disposer dinformations sur lentreprise, le sexe, lge, la nationalit et la profession du salari. Les particuliers employeurs sont exclus du champ.

La rupture conventionnelle ayant t introduite lt 2008, les donnes infra-annuelles les concernant ne peuvent pas tre dsaisonnalises car la priode de disponibilit des donnes est encore trop courte. Les variations mensuelles ou trimestrielles sont donc susceptibles de reflter pour partie des phnomnes saisonniers.

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