DANS L’OMBRE POUR VOUS PERMETTRE DE MIEUX BRILLER … · essentielles que méconnues des...

PROFESSION

LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE IMMOBILIER ET HYPOTHEacuteCAIRE DU QUEacuteBEC VOL 7 NO 1 PRINTEMPS 2016

DANS LrsquoOMBRE POUR VOUS PERMETTRE DE MIEUX BRILLER AUPREgraveS DU PUBLICDes FORMULAIRES beacuteton

LrsquoEXERCICE ILLEacuteGAL COMBATTU

Une Loi pour PROTEacuteGER et ENCADRER

SUR LE TERRAINComment reacuteussir son change-ment drsquoagence

+ON REacutePOND

Agrave VOS QUESTIONS

AUSSI DANS LE RESTE DU PAYS COMMENT LE COURTAGE IMMOBILIER ET

HYPOTHEacuteCAIRE EST-IL ENCADREacutethinsp

EacuteDITEURORGANISME DrsquoAUTOREacuteGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBEC

MEMBRES DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION Administrateurs eacutelus parmi les titulaires de permis (par leurs pairs)Georges BardagiSerge Brousseau (preacutesident du conseil)Mario ChouinardRichard Dion (vice-preacutesident du conseil)Roger Doreacute (treacutesorier du conseil)Georges E GaucherPierre MartelDaniel PelchatBernard SavardCarole Strasbourg

Administrateurs nommeacutes par le ministre des FinancesPierre CarrierNathalie EbnoetherJacques Nantel

Secreacutetaire nommeacute par le conseilClaude Barsalou

Vice-preacutesidente exeacutecutive Claudie Tremblay

COMMUNICATIONSVice-preacutesidenteSofy Bourret

Directrice Contenus et relations publiquesMaude Bujeault Bolduc

Directrice Communications strateacutegiquesKatia Aubin

REacuteDACTIONReacutedacteur en chefMichel Legault

ReacutevisionVeacuteronique Parret

TraductionRachid Tiji

CREacuteATIONDirectriceMartyne Dubuc

Direction artistiqueAnastasios Mantas

InfographisteKaren Hamelin

PhotographeFlorence Vailhen

Publiciteacute et abonnementsMarie-Egraveve Bellemare Tessierpublicitesoaciqcom

Profession COURTIER est une publication eacutelectronique trimestrielle destineacutee aux professionnels de lrsquoimmobilier titulaires drsquoun permis deacutelivreacute par lrsquoOrganisme drsquoau-toreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec (OACIQ) Profession COURTIER couvre divers sujets relatifs agrave lrsquoapplication de la Loi sur le courtage immobilier et agrave ses regraveglements dont des questions drsquoordre juridique et deacuteontologique relieacutees agrave la pratique du courtage immobilier et hypotheacutecaire et au marcheacute de lrsquoimmobilier

Les publiciteacutes qui srsquoy trouvent srsquoadressent aux professionnels du courtage immobi-lier et hypotheacutecaire Elles ne sont lrsquoexpression drsquoaucune opinion prise de position ou action de lrsquoOACIQ qui suivant la loi a pour principale mission la protection du public

OACIQ4905 boul Lapiniegravere bureau 2200Brossard (Queacutebec) J4Z 0G2Teacutel 450 676-4800 ou 1 800 440-5110Teacuteleacutec 450 676-7801infooaciqcom bull oaciqcom

DEacutePOcircT LEacuteGALBibliothegraveque et Archives nationales du QueacutebecBibliothegraveque et Archives Canada ISSN 1925-0053

En couverture Me Luc Pelletier Me Isabelle Charlebois Me Jean-Franccedilois Savoie et Me Karoline Khelfa des Affaires juridiques de lrsquoOACIQ

MODE DrsquoEMPLOIVoici comment utiliser les fonctionnaliteacutes de notre publication

ainsi que des explications concernant nos nouvelles icocircnes

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LES AFFAIRES JURIDIQUES DE LrsquoOACIQ

Dans lrsquoombre pour vous permettre de mieux briller aupregraves du public

Ils agissent dans lrsquoombre afin drsquoeacuteclairer votre chemin professionnel On les voit peu et pourtant crsquoest gracircce agrave eux si vos outils les guides ou les formulaires par exemple sont produits dans les regravegles de lrsquoart Enfin en poursuivant ceux qui trichent ils sont indispensables agrave votre creacutedibiliteacute aupregraves du public

Pour la premiegravere fois nous braquons les projecteurs sur les activiteacutes aussi essentielles que meacuteconnues des professionnels des Affaires juridiques et des Af faires contentieuses de lrsquoOACIQ dont la vice-preacutesidence est assureacutee par Me Anaiumlk LeGoff

Un tour drsquohorizon eacuteclairant

LUCKAROLINE

ISABELLE

JEAN-FRANCcedilOIS

AILLEURS AU CANADA

QUESTION DrsquoUN COURTIER

CONCEVOIR UN FORMU-LAIRE DE COURTAGE

Entre nous

Parce que la confiance du public est essentielle

Faites-vous confiance agrave votre meacutedecinthinsp Agrave votre den-tistethinsp Avouez qursquoun minimum de confiance est neacutecessaire pour bien fonctionner avec un professionnel

Crsquoest aussi bien sucircr la mecircme chose pour le public avec un courtier immobilier ou hypotheacutecaire

Obtenir cette confiance et la conserver est lrsquoaffaire de toute la profession Sur le terrain Dans chaque geste poseacute Et la grande majoriteacute drsquoentre nous y reacuteussissons bienthinsp Or nous travaillons si fort que crsquoen est facircchant quand certains trahissent cette confiance Lorsque ccedila se produit il faut ecirctre content qursquoil existe des gens dont le rocircle consiste agrave intervenir aupregraves de ceux qui posent des gestes qui nuisent agrave toute la profession Crsquoest le mandat du Service des affaires contentieuses de lrsquoOACIQ

Agrave leur cocircteacute les avocats du Service des affaires juridiques jouent un rocircle tout aussi essentiel mecircme srsquoil est moins connu ces professionnels soutiennent lrsquoOACIQ dans toutes ses deacutemarches en les validant du point de vue juridique Ce sont ainsi eux qui en reacuteponse au rapport quinquennal du gouvernement sur lrsquoapplication de la Loi sur le courtage immobilier ont contribueacute agrave produire le meacutemoire de lrsquoOACIQ Et si les textes de lrsquoOrganisme sont si fiables et les formulaires si complets crsquoest en bonne partie gracircce agrave euxthinsp Bien sucircr rien ni personne nrsquoest parfait mais nous y travaillons tous ensemble parce que la confiance du public est agrave ce prix

Pour en savoir plus sur le rocircle de ces deux services je vous invite agrave lire le dossier que nous avons preacutepareacute dans ce numeacutero Faites-moi confiance vous allez ecirctre agreacutea-blement surpris comme vous lrsquoavez eacuteteacute avec le dossier du numeacutero preacuteceacutedent sur le Service drsquoinspection de lrsquoOACIQ Au cours de 2016 nous continuerons de vous faire mieux connaicirctre lrsquoOrganisme ainsi que les gens passionneacutes qui y travaillent

Bonne lecture et bonne continuationthinsp

Serge BrousseauPreacutesident du conseil drsquoadministrationOACIQ

Me Jean-Franccedilois Mallette

Nomination au comiteacute de discipline de lrsquoOACIQ

Le ministre des Finances M Carlos J Leitatildeo a proceacutedeacute agrave la nomination drsquoun nouveau vice-preacutesident au comiteacute de discipline de lrsquoOACIQ il srsquoagit de Me Jean-Franccedilois Mallette de lrsquoeacutequipe de litige du cabinet priveacute Preacutevost Fortin DrsquoAoust avocats

Admis au Barreau en 1998 Me Mallette exerce principalement le litige en matiegravere civile commerciale et corporative Il possegravede une compeacutetence dans le domaine immobilier ainsi qursquoen responsabiliteacute civile et une solide expeacuterience de plaidoi-rie devant les tribunaux judiciaires et administratifs Me Mallette a eacutegalement deacuteveloppeacute une expertise particuliegravere en reacutesolution de conflit en matiegravere de percep-tion des creacuteances

Me Mallette se joint donc agrave lrsquoeacutequipe deacutejagrave en place sous la preacutesidence de Me Patrick de Niverville

Agrave PROPOS DU COMITEacute DE DISCIPLINEEn vertu de lrsquoarticle 94 de la Loi sur le courtage immobilier apregraves consultation du Barreau du Queacutebec le ministre a le pouvoir de nommer le preacutesident ainsi que des vice-preacutesidents du comiteacute de discipline de lrsquoOACIQ parmi les avocats ayant au moins dix ans de pratique

Complegravetement autonome et indeacutependant du conseil drsquoadministration ainsi que du personnel de lrsquoOACIQ le comiteacute de discipline de lrsquoOrganisme est une instance deacutecisionnelle creacuteeacutee en vertu de la Loi sur le courtage immobilier Son rocircle est de juger les plaintes relatives agrave des fautes deacuteontologiques de courtiers ou drsquoagences et de sanctionner les coupables En droit disciplinaire les membres sont jugeacutes par leurs pairs et les audiences sont publiques

SOMMAIRE

ENTRE NOUS 6

Dossier

DANS LrsquoOMBRE POUR VOUS PERMETTRE DE MIEUX BRILLER AUPREgraveS DU PUBLIC 10

Chronique SUR LE TERRAIN 26

NOMINATION 32

Chronique Sur le terrainPAR LE CENTRE INFO OACIQVous trouverez dans cette chronique des illustrations tireacutees de cas veacutecus qui sont communiqueacutes au Centre Info OACIQ ainsi que des exemples concrets de gestes agrave poser ou agrave eacuteviter

Comment reacuteussir son changement drsquoagence

En mars 2016 Alexandre Despard courtier immobilier aupregraves drsquoune agence de Fleurimont apprend une excellente nouvelle sa conjointe qui est meacutedecin speacutecialiste a obtenu un poste agrave Sherbrooke M Despard deacutecide de travailler lui aussi agrave Sherbrooke pour le compte de lrsquoagence Accegraves des Sommets La date officielle de son change-ment drsquoagence sera le 1er juin 2016

M Despard a tisseacute drsquoexcellents liens profes-sionnels avec ses clients et il est confiant que ceux-ci vont continuer de faire affaire avec lui Il a par ailleurs deux contrats de courtage ndash vente en cours pour des immeubles reacutesidentiels Il nrsquoy a aucune promesse drsquoachat pour ses inscriptions en ce moment

De plus dans deux autres dossiers il repreacute-sente deux acheteurs distincts pour lesquels des promesses drsquoachat ont eacuteteacute accepteacutees Ces acheteurs srsquoaffairent agrave reacutealiser les conditions de leur promesse drsquoachat respective Un de ces deux acheteurs est lieacute agrave M Despard par Contrat de courtage exclusif ndash Achat

Mecircme si M Despard est tregraves heureux de la tournure des eacuteveacutenements plusieurs question-nements surgissent au fur et agrave mesure qursquoil planifie la suite des choses Par exemple

bull Doit-il informer degraves agrave preacutesent son dirigeant drsquoagence de son changement drsquoagence

bull Comment en avertir ses clients

bull Comment sera-t-il reacutetribueacute

Comme il juge la situation deacutelicate il deacutecide de consulter un agent drsquoinformation du Centre Info OACIQ

10

26

6

32

Entre nous


Faites-vous confiance agrave votre meacutedecinthinsp Agrave votre dentistethinsp Avouez qursquoun minimum de confiance est neacutecessaire pour bien fonctionner avec un professionnel







Pour continuer drsquoexercerle maintien de mon permisJrsquoY V IS AVANT LE 30 AVRILAcceacuteder agrave MON DOSSIER

Michael R concisteR

AvocatSpeacutecialisation en droit immobilier

Meacutediateur accreacutediteacute en affaires civiles et commerciales

4115 rue Sherbrooke O bureau 420 Westmount Queacutebec H3Z 1K9

Teacutel 514 875-5311 poste 5 Teacuteleacutec 514 875-8381

Courriel mrconcisterbellnetca Site web michaelconcistercom

Agrave VOS AGENDAS 17 MAI 2016Hocirctel Mortagne de Boucherville

Agrave lrsquoOACIQ on informe le public pour mieux le proteacuteger

APPRENEZ-EN PLUS SUR NOS INITIATIVES REacuteCENTES

CAMPAGNE PUBLICITAIRETROUVEZ REacutePONSE Agrave VOS QUESTIONS

PRENEZ-EN CONNAISSANCE ET PARLEZ-EN




Pour la premiegravere fois nous braquons les projecteurs sur les activiteacutes aussi essentielles que meacuteconnues des professionnels des Affaires juridiques et des Affaires contentieuses de lrsquoOACIQ dont la vice-preacutesidence est assureacutee par Me Anaiumlk LeGoff


LUCKAROLINE

ISABELLE

JEAN-FRANCcedilOIS

AILLEURS AU CANADA


CONCEVOIR UN FORMULAIRE DE COURTAGE

LUC directeur du Service des affaires juridiques

Le Service des affaires juridiques

EST-CE LEacuteGAL Srsquoils travaillaient dans les transports ils seraient ceux qui conccediloivent les routes et la signalisation pour vous aider agrave vous rendre plus facilement agrave destination en toute seacutecuriteacute et en respectant la reacuteglementation Ils font drsquoailleurs le pont entre la loi ses regraveglements et votre pratique

Dans la jungle des articles de loi ils sont eacutegalement les boussoles juridiques qui jour apregraves jour aident lrsquoOrganisme et la profession agrave garder le cap Leur rocircle de soutien est essentiel mecircme srsquoil srsquoexerce la plupart du temps dans lrsquoombre Levons un coin du voile sur ces eacuteclaireurs juridiques

LES EacuteCLAIREURSDonner son opinion quoi de plus facile agrave premiegravere vue Mais lorsque cette opinion a des conseacutequences concregravetes sur la pratique de milliers de courtiers sur la reacutedaction de clauses et de contrats ainsi que sur la faccedilon dont le public sera proteacutegeacute crsquoest une autre histoire

Cette pression est le lot quotidien de lrsquoeacutequipe drsquoavocats du Service des affaires juridiques dirigeacutee par Me Luc Pelletier Ceux-ci ont la responsabiliteacute de traiter de toute matiegravere juridique qui ne relegraveve pas du litige lequel est traiteacute par le Service des affaires contentieuses (voir lrsquoarticle plus loin) Ils interviennent ainsi dans la reacutedaction de formulaires ou de guides de meacutemoires de clauses de projets de regraveglements etc

Ces professionnels sont constamment solliciteacutes par une foule de personnes ou de groupes pour reacutepondre agrave cette question lancinante ceci est-il leacutegal Laissons le dynamique directeur de ce Service Me Luc Pelletier nous en parler

laquo Chaque fois qursquoune question juridique se pose quelqursquoun de lrsquoeacutequipe se penche sur le sujet Mecircme si notre service nrsquoest pas quotidiennement en contact direct avec les courtiers le lien est quand mecircme fort dans la mesure ougrave nous sommes au cœur des activiteacutes de lrsquoOrganisme raquo

Les professionnels des Affaires juridiques sont constamment solliciteacutes pour reacutepondre agrave cette question lancinante


FORMULAIRES ET GUIDESLe Service des affaires juridiques contribue agrave la reacutedaction des formulaires en apportant son soutien au travail des membres du comiteacute sur la formation et les pratiques professionnelles (CFPP) Celui-ci est constitueacute de membres du conseil drsquoadministration de lrsquoOACIQ Ici encore lrsquoapproche du Service nrsquoest pas que leacutegaliste elle est aussi pragmatique (Agrave ce sujet ne pas manquer lrsquoarticle Creacuteer des formulaires tout un contrat plus loin)

Le Service contribue eacutegalement comme drsquoautres instances de lrsquoOrganisme agrave la reacutedaction des guides des pratiques professionnelles

Enfin il participe aux changements de la pratique des courtiers laquo Le courtage eacutevolue rappelle Me Pelletier Crsquoest pour-quoi nous avons les yeux ouverts pour toujours adapter la reacuteglementation agrave la reacutealiteacute sur le terrain Les solutions juridiques de notre Service continueront de refleacuteter cette eacutevolution raquo assure son directeur

DES DEMANDES DE PARTOUTLe Service reacutepond aux demandes quotidiennes de tous les services de lrsquoOACIQ qui eux ont des contacts avec les courtiers et le public le Centre Info OACIQ le Service de la formation de base et des examens celui de la Formation continue lrsquoInspection les Communications etc laquo Par la bande nous pouvons donc aider les courtiers agrave ecirctre mieux guideacutes et agrave donner agrave leur tour de meilleurs conseils agrave leurs clients raquo constate Me Pelletier

Toutes les demandes sont traiteacutees avec le mecircme souci laquo Qursquoelles viennent de lrsquointerne ou de lrsquoexterne nous veillons toujours agrave ce que nos reacuteponses respectent la loi bien sucircr mais aussi qursquoelles soient pragmatiques Car notre travail est juridique agrave la base mais la solution que nous trouvons doit ecirctre pratique pour que par exemple les courtiers puissent lrsquoappliquer sur le terrain afin de proteacuteger le public raquo

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTER

bull Le guide des pratiques professionnelles Opeacuterations de courtage recourir aux regravegles de droit

bull La Loi sur le courtage immobilier et ses regraveglements

ISABELLE avocate au Service des affaires juridiques

CREacuteER DES FORMULAIRES TOUT UN CONTRAT Des formulaires de lrsquoOACIQ conccedilus exclusivement pour votre pratique en courtage immobilier ou hypotheacutecaire vous en utilisez tous les jours Mais avant drsquoarriver entre vos mains ou sur votre eacutecran vous permettant ainsi drsquoagir de maniegravere professionnelle ils ont traverseacute un long chemin de validation visant agrave les rendre agrave la fois compreacutehensibles rigoureux et utilisables Toute une gymnastique parfois

LES FORMULAIRES UN TRAVAIL DrsquoEacuteQUIPEPour lrsquoOACIQ fournir des formulaires aux courtiers constitue un excellent moyen drsquooptimiser les pratiques sur le terrain et ainsi de proteacuteger le public Ce nrsquoest drsquoailleurs pas drsquoaujourdrsquohui que lrsquoOACIQ reacutedige des formulaires Deacutejagrave lrsquoAssociation des courtiers et agents immobiliers du Queacutebec en creacuteait depuis 1994 Lrsquoavegravenement de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier en 2010 a permis de moderniser bien des formulaires (Lire lrsquoencadreacute 2012 le test)

Ce travail est pour lrsquoessentiel celui du comiteacute sur la formation et les pratiques profession-nelles (CFPP) Ce comiteacute est constitueacute de membres du conseil drsquoadministration de lrsquoOACIQ qui sont pour lrsquoessentiel des courtiers Ils sont eacutepauleacutes par des speacutecialistes comme Me Isabelle Charlebois du Service des affaires juridiques Chaque projet de formulaire y est deacutecortiqueacute eacutevalueacute et soupeseacute par une foule drsquointervenants

Le projet de formulaire est ensuite preacutesenteacute au conseil drsquoadministration de lrsquoOrganisme Un processus de consultation srsquoamorce alors avec drsquoautres intervenants comme la Chambre des notaires Il est ensuite ajusteacute selon les commentaires recueillis et adopteacute dans sa forme finale par le conseil drsquoadministration Il aboutit ensuite dans votre pratique





LES FORMULAIRES LAgrave POUR RESTERLes formulaires sont lagrave pour rester et ce sera eacuteventuellement sous forme eacutelectronique seulement ce qui facilitera grandement leur mise agrave jour

Par ailleurs apregraves la peacuteriode productive des derniegraveres anneacutees moins de nouveaux formulaires verront probablement le jour agrave moyen terme estime la speacutecialiste des formulaires laquo Par contre une eacutetape de reacutevision est agrave preacutevoir afin de les adapter agrave lrsquoeacutevolution des pratiques raquo conclut-elle

DrsquoAUTRES OUTILS POUR LES COURTIERSCreacuteer des formulaires ne sert agrave rien srsquoils ne sont pas bien compris ni bien utiliseacutes Pour srsquoassurer que ce nrsquoest pas le cas le Service des affaires juridiques a creacuteeacute des feuillets explicatifs Ils constituent en gros le mode drsquoemploi du formulaire Dans ces feuillets aucun mot superflu laquo car nous ne voulons pas noyer le courtier sous trop drsquoinforma-tions raquo assure Me Charlebois

LrsquoOutil interactif sur les formulaires en est lui aussi un excellent pour accompagner le courtier lorsqursquoil fait connaissance avec chaque formulaire Enfin le guide des pratiques professionnelles Immeubles Effectuer les opeacuterations explique bien les deacutetails entourant lrsquoutilisation des formu-laires les plus populaires

POUR EN SAVOIR PLUS consulter les pages suivantes dans synbadcom

bull LrsquoOutil interactif sur les formulaires

bull La liste des formulaires obligatoires et recommandeacutes

bull La FAQ sur les formulaires

bull Le guide des pratiques professionnelles Immeubles Effectuer les opeacuterations

bull Abonnement aux formulaires eacutelectroniques InstanetFormsMC

2012 LE TESTAvec lrsquoarriveacutee de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier en 2010 il fallait modifier les formulaires existants et en creacuteer drsquoautres Entre 2010 et 2012 soit au moment ougrave les nouveaux formulaires ont commenceacute agrave ecirctre utiliseacutes Me Isabelle Charlebois a accompa-gneacute le comiteacute de lrsquoOACIQ sur les formulaires (maintenant le comiteacute sur la formation et les pratiques professionnelles) Celui-ci a eacuteteacute au cœur des deacutemarches de lrsquoOrganisme pour srsquoassurer que la transition se deacuteroule avec un minimum de heurts sur le terrain

laquo Les formulaires de lrsquoACAIQ ayant eacuteteacute conccedilus avant la loi de 2010 certains points nrsquoeacutetaient plus conformes ou eacutetaient incomplets Nous avons donc creacuteeacute lrsquoAnnexe transitoire pour aider les courtiers agrave respecter les nouvelles obligations dont la veacuterification drsquoidentiteacute Apregraves nous avons fait eacutevoluer les contrats existants raquo relate Me Charlebois

Pour les faire eacutevoluer correctement lrsquoOACIQ a inviteacute les courtiers agrave donner leur opinion sur les changements agrave apporter aux formulaires Ainsi dans les contrats reacutesidentiels les clauses touchant les coproprieacuteteacutes ont eacuteteacute enleveacutees et de nouveaux formulaires pour les transactions impliquant des coproprieacuteteacutes ont eacuteteacute creacuteeacutes

COMMENT CONCcedilOIT-ON UN FORMULAIRE DE COURTAGE

Comment conccediloit-on un formulaire de courtage

Eacutetape 1

Le Service des affaires juridiques reacutepond au besoin principalement exprimeacute par les courtiers en produisant un projet de formulaire

Eacutetape 3

Le projet est ensuite preacutesenteacute au conseil drsquoadministration de lrsquoOACIQ

Eacutetape 5

Le projet est finaliseacute puis le conseil adopte le formulaire qui est ensuite inteacutegreacute agrave lrsquooutil InstanetFormsMC

Eacutetape 6

Les courtiers disposent maintenant drsquoun nouvel outil de plus

Eacutetape 4

Le conseil soumet le projet agrave des tiers pour consultation

Eacutetape 2

Le projet est soumis au comiteacute sur la formation et les pratiques professionnelles (CFPP) pour eacutevaluation

laquo Le nombre de dossiers disciplinaires demeure faible compte tenu du volume eacuteleveacute de transactions immobiliegraveres annuelles raquo

KAROLINE directrice du Service des affaires contentieuses

Les Affaires contentieuses

UNE DISCIPLINE EXEMPLAIREIls font un boulot parfois ingrat Et ils le font pour les bonnes raisons assainir les pratiques proteacuteger le public et preacuteserver la reacuteputation des courtiers immobiliers et hypotheacutecaires Pleins feux sur le travail exemplaire drsquoune eacutequipe drsquoavocats habitueacutes agrave plaider pour cette cause

Me Karoline Khelfa est la directrice du Service des affaires contentieuses agrave lrsquoOACIQ Elle encadre les activiteacutes de sept avocats laquo Lrsquoun drsquoeux traite exclusivement les dossiers drsquoexercice illeacutegal preacutecise-t-elle Tous les autres font principalement du droit disciplinaire raquo Du laquo droit disciplinaire raquo Autrement dit ils repreacutesentent le Bureau du syndic devant le comiteacute de discipline de lrsquoOACIQ

Comment chaque dossier disciplinaire aboutit dans leur cour laquo Le Bureau du syndic fait drsquoabord enquecircte agrave la suite drsquoune demande drsquoassistance Une fois lrsquoenquecircte termineacutee il nous transmet le dossier lorsqursquoil estime qursquoil y a matiegravere agrave porter plainte Notre avocat examine alors la preuve recueillie et le cas eacutecheacuteant reacutedige la plainte porteacutee devant le comiteacute de discipline raquo explique Me Khelfa

DES CAS VARIEacuteSDans le domaine du courtage immobilier les cas traiteacutes par le Service des affaires conten-tieuses sont varieacutes laquo On voit de tout raquo confirme Me Khelfa Notamment des gonflements de prix par de fausses promesses drsquoachat dans le but drsquoobtenir un financement hypotheacutecaire ne refleacutetant pas le reacuteel prix de vente convenu entre les parties ou la dissimulation de facteurs dont le courtier a connaissance et qui peuvent affecter deacutefavorablement les parties ou la transaction (culture inteacuterieure de cannabis infiltration drsquoeau mort violente etc)

En matiegravere de courtage hypotheacutecaire les plaintes disciplinaires les plus freacutequentes concernent les cas de transmission de faux documents laquo Crsquoest par exemple quand un courtier hypotheacutecaire reccediloit des documents qui srsquoavegraverent ecirctre faux drsquoune personne autre que lrsquoemprunteur et les achemine agrave lrsquoinstitution precircteuse sans faire de veacuterifications aupregraves de ce dernier raquo

Ces pratiques bien que rares affectent tout de mecircme lrsquoimage de la profession drsquoougrave lrsquoimpor-tance drsquoen saisir le comiteacute de discipline de lrsquoOACIQ En deacutefendant les bonnes pratiques Me Khelfa estime contribuer agrave maintenir la plus-value pour le public de faire affaire avec un courtier lors drsquoune transaction laquo Nous aidons ainsi agrave preacuteserver le lien de confiance du public envers la profession raquo affirme-t-elle




POUR EN SAVOIR PLUS consulter les articles suivants dans synbadcom

bull Lrsquoexercice illeacutegal les tendances identifieacutees et nos outils pour les contrer

bull Identifier et deacutenoncer lrsquoexercice illeacutegal

bull Fortes amendes pour lrsquoexercice illeacutegal de lrsquoactiviteacute de courtier et drsquoagence

LrsquoEXERCICE ILLEacuteGALLrsquoautre grande activiteacute du Service des affaires contentieuses consiste agrave intenter des recours peacutenaux contre les personnes exerccedilant des opeacuterations de courtage sans ecirctre titulaires drsquoun permis de lrsquoOACIQ Pourquoi agir en ce domaine laquo Si la Loi encadre les activiteacutes de courtage crsquoest parce que le gouvernement estime que le public doit ecirctre proteacutegeacute Agrave lrsquoinverse quelqursquoun qui ne fait pas affaire avec un courtier ne beacuteneacuteficie pas de cette protec-tion En intervenant nous nous assurons que les gens posant des actes de courtage sont soumis agrave la loi raquo explique Me Khelfa

Avant drsquoarriver dans la cour des Affaires contentieuses les cas drsquoexercice illeacutegal ont suivi le mecircme chemin que les dossiers disciplinaires le Bureau du syndic reccediloit une demande drsquoassistance un enquecircteur fait enquecircte srsquoil estime qursquoil y a matiegravere agrave poursuite il transfegravere le dossier aux Affaires contentieuses laquo Le dossier est alors analyseacute par lrsquoavocat au dossier qui deacutecide srsquoil porte des accusations devant la Cour du Queacutebec raquo

Parmi les cas freacutequents laquo On voit de plus en plus de contrevenants qui offrent des services de courtage aux acheteurs pour obtenir du financement hypotheacutecaire Dans le domaine immobilier on note un accroissement du nombre de sites Internet laissant croire qursquoils sont autoriseacutes agrave poser des actes de courtage raquo ajoute Me Khelfa

Par ailleurs les courtiers qui encouragent lrsquoexercice illeacutegal en travaillant de concert avec des non-titulaires de permis ne font pas exception laquo le Bureau du syndic deacutepose des plaintes disciplinaires agrave lrsquoencontre de ceux-ci car ils encouragent lrsquoexercice illeacutegal de la profession raquo preacutecise Me Khelfa

Les contrevenants srsquoexposent agrave une amende de 1 500 $ agrave 20 000 $ pour une personne physique (art 125 de la Loi sur le courtage immobilier) et de 3 000 $ agrave 40 000 $ dans le cas drsquoune personne morale (une entreprise) Les amendes doublent en cas de reacutecidive

Me Khelfa se dit tregraves fiegravere du taux de succegraves des poursuites peacutenales intenteacutees en exercice illeacutegal laquo Les acquittements sont tregraves rares et lrsquoeffet dissuasif rechercheacute est habituellement atteint raquo assure-t-elle

On le voit les avocats de ce service sont tregraves actifs et la profession a compris qursquoau nom de la protection du public elle a tout inteacuterecirct agrave ce qursquoils le demeurent

ET LES SERVICES DrsquoASSISTANCE AUX PROPRIEacuteTAIRES EUX Lrsquoeacutemergence de plus en plus marqueacutee de divers services drsquoaide agrave la vente ou agrave la location drsquoimmeubles ou agrave la recherche de produits hypotheacutecaires lesquels se croient en marge de lrsquoenca-drement preacutevu par la Loi sur le courtage immobilier constitue une source de preacuteoccupation pour lrsquoOrganisme

Comme vous le savez en 2013 lrsquoOACIQ a entrepris un recours en jugement deacuteclaratoire visant agrave deacuteterminer si les activiteacutes drsquoune de ces entreprises en lrsquooccurrence DuProprio constituent des opeacuterations de courtage au sens de la Loi sur le courtage immobilier Ougrave en est-on dans ce dossier En octobre 2015 DuProprio a preacutesenteacute une requecircte visant agrave faire rejeter le recours entrepris par lrsquoOACIQ laquo Le 29 janvier dernier la Cour supeacuterieure a confirmeacute que le recours de lrsquoOACIQ est justifieacute Le dossier suivra ainsi son cours raquo relate Me Khelfa

JEAN-FRANCcedilOIS avocat-conseil au Service des affaires juridiques

Reacutevision de la Loi sur le courtage immobilier recommandations de lrsquoOACIQ

LA PETITE HISTOIRE DrsquoUN MEacuteMOIRE TOURNEacute VERS LrsquoAVENIROn se rappellera qursquoen juin 2015 le ministegravere des Finances du gouvernement du Queacutebec a deacuteposeacute son rapport quinquennal sur lrsquoapplication de la Loi sur le courtage immobilier Le Service des affaires juridiques a eacuteteacute activement impliqueacute tout au cours de 2015 dans la preacuteparation drsquoun meacutemoire au nom de lrsquoOACIQ pour alimenter la reacuteflexion du gouvernement et reacutepondre agrave son rapport

Jean-Franccedilois Savoie est avocat-conseil au Service des affaires juridiques de lrsquoOACIQ Agrave ce titre il a participeacute agrave la reacutedaction de quantiteacutes drsquoanalyses de formulaires de guides et de projets de modification de regraveglements depuis son entreacutee en fonction voilagrave pregraves de 18 ans

En 2015 le dossier principal sur lequel il a mis ses eacutenergies est sans contredit celui du proces-sus de reacutevision quinquennale de la Loi sur le courtage immobilier

UN TRAVAIL CONCERTEacuteReacutealiser le meacutemoire de lrsquoOACIQ a eacuteteacute un travail colossal impliquant une foule de personnes du conseil drsquoadministration aux courtiers eux-mecircmes

Ne voulant rien laisser passer les membres du conseil drsquoadministration de lrsquoOrganisme ont mis en branle un processus rigoureux de reacuteflexion drsquoanalyse et de recommandations pour lrsquoavenir auquel Me Savoie a grandement contribueacute avec son collegravegue Me Luc Pelletier directeur du Service des affaires juridiques (voir lrsquoarticle)

Pendant des mois ces experts se sont atteleacutes agrave la tacircche de dresser un bilan deacutetailleacute des reacutealisations de lrsquoOACIQ depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la Loi sur le courtage immobilier et drsquoeacutevaluer les meilleurs moyens de continuer drsquoassurer la protection du public Soucieux de ne rien laisser au hasard ils ont ainsi scruteacute agrave la loupe les pratiques et les reacuteglementations dans les autres provinces de mecircme que dans des organisations similaires et consulteacute de nombreux acteurs du milieu immobilier et hypotheacutecaire

Septembre 2015

Meacutemoire de lrsquoOrganisme drsquoautoreacuteglementation du courtage immobilier du Queacutebec sur le

Rapport sur lrsquoapplication de la Loi sur le courtage immobilier deacuteposeacute par le ministre des Finances du Queacutebec agrave lrsquoAssembleacutee nationale le 12 juin 2015

Dans le cadre de ces travaux deux enjeux sont vite apparus prioritaires

bull Preacuteciser la porteacutee de ce qui constitue une opeacuteration de courtage immobilier ou hypotheacutecaire

bull Maintenir le modegravele drsquoautoreacuteglementa-tion de lrsquoOrganisme tout en lui permettant de mieux remplir sa mission

Plusieurs autres enjeux examineacutes par Me Savoie et drsquoautres figurent aussi dans le Meacutemoire de lrsquoOACIQ Parmi eux la neacuteces-siteacute drsquoencadrer la pratique des inspecteurs en bacirctiment et des gestionnaires de coproprieacuteteacutes

Les conclusions du ministegravere des Finances suivant la publication de son Rapport et des diffeacuterents meacutemoires reccedilus restent agrave venir Crsquoest donc agrave suivre durant lrsquoanneacutee

Drsquoici lagrave nous vous invitons agrave cliquer ci-dessous pour lire le meacutemoire de lrsquoOACIQ son reacutesumeacute ou ses faits saillants

Septembre 2015

Reacutesumeacute du meacutemoire de lrsquoOACIQ agrave la suite du

Rapport sur lrsquoapplication de la Loi sur le courtage immobilier

RAPPORT SUR LrsquoAPPLICATION DE LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER

LA REacutePONSE DE LrsquoOACIQ

Faits saillants




En 2015 le dossier principal sur lequel il a mis ses eacutenergies est sans contredit celui du proces-sus de reacutevision quinquennal de la Loi sur le courtage immobilier




Aperccedilu

LE COURTAGE IMMOBILIER ET LrsquoENCADREMENT DANS LE RESTE DU PAYS

La deacutefinition de ce qui constitue une activiteacute de courtage immobilier ou hypotheacutecaire varie en fonction de la province mais il existe de nombreux points communs comme lrsquoexplique Jean-Franccedilois Savoie avocat-conseil au Service des affaires juridiques de lrsquoOACIQ Pour en savoir plus sur la notion drsquoopeacuteration de courtage dans les autres juridictions canadiennes consulter lrsquoAnnexe 7 du Meacutemoire de lrsquoOACIQ sur le Rapport sur lrsquoapplication de la Loi sur le courtage immobilier (p 103)

Toutes les provinces canadiennes et les trois territoires canadiens encadrent le courtage immobilier tandis que huit provinces encadrent le courtage hypotheacutecaire et qursquoune neuviegraveme - le Nouveau-Brunswick - le fera sous peu (seuls lrsquoIcircle-du-Prince-Eacutedouard et les territoires nrsquoauront alors aucun encadrement dans ce domaine)

QUI ENCADRE QUOI Bien que le courtage immobilier soit encadreacute dans toutes les provinces et les trois territoires les modegraveles et le degreacute drsquoencadrement varient laquo Il y a des organismes similaires au nocirctre comme en Alberta en Colombie-Britannique en Ontario et en Nouvelle-Eacutecosse crsquoest-agrave-dire qursquoun organisme drsquoautoreacuteglementation voit agrave lrsquoapplication de la loi provinciale sur le courtage immobilier raquo relate Me Savoie Dans drsquoautres provinces ou territoires comme au Manitoba et en Saskatchewan crsquoest un organisme gouvernemental un deacutepartement drsquoun ministegravere par exemple qui encadre le courtage immobilier

Et le courtage hypotheacutecaire laquo Seuls lrsquoAlberta et le Queacutebec ont un organisme drsquoautoreacuteglemen-tation qui encadre agrave la fois le courtage hypotheacutecaire et le courtage immobilier raquo Ailleurs le courtage hypotheacutecaire est encadreacute par un organisme gouvernemental distinct ou nrsquoest tout simplement pas encadreacute

LrsquoENCADREMENT DES OPEacuteRATIONS IMMOBILIEgraveRES ET HYPOTHEacuteCAIRES AU CANADA

VOUS VOULEZ AUGMENTER VOS CONNAISSANCES DE LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER ET DE SES REgraveGLEMENTS AINSI QUE DES AUTRES LOIS QUI ENCADRENT VOTRE PRATIQUE

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Eacutethique et conduite professionnelleLa deacuteontologie preacutesenteacutee dans votre pratique quotidienneLes cas particuliers en droit immobilierLa jurisprudence reacutecenteLes repreacutesentants leacutegaux et les transactions immobiliegraveresMeacutedias sociaux comment les lois influencent vos contenusLa loi 122 et lrsquoentretien des faccedilades

Leacutegende CI = Courtage immobilier CH = Courtage hypotheacutecaire

Note Cette liste est fournie uniquement agrave titre indicatif elle nrsquoest pas exhaustive

Pour en savoir plus consulter les annexes 6 (p 102) et 8 (p 107) du Meacutemoire de lrsquoOACIQ sur le Rapport sur lrsquoapplication de la Loi sur le courtage immobilier

Au niveau canadien

CCARCHLe Conseil canadien des autoriteacutes de reacuteglementation des courtiers hypotheacutecaires (CCARCH) est une association intergouvernementale drsquoautoriteacutes de reacuteglementation des courtiers hypotheacute-caires du Canada Le mandat du CCARCH consiste agrave ameacuteliorer et agrave promouvoir lrsquoharmonisation des pratiques de reacuteglementation applicables aux courtiers hypotheacutecaires dans lrsquoensemble du Canada afin de servir lrsquointeacuterecirct public

ARCICAutoriteacutes de reacuteglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC) est une organisation qui regroupe les organismes provinciaux qui encadrent les activiteacutes de courtage immobilier afin de coordonner leurs actions et drsquoharmoniser les meilleures pratiques

Alberta ndash CI et CH Real Estate Council Alberta

Saskatchewan ndash CI Saskatchewan Real Estate Commission CH Financial and Consumer Affairs Authority

Manitoba ndash CI et CH Commission des valeurs mobiliegraveres du Manitoba

Queacutebec ndash CI et CH OACIQ

Colombie-Britannique ndash CI Real Estate Council of British ColumbiaCH Financial Institutions Commission

Nouvelle-Eacutecosse ndash CI Nova Scotia Real Estate Commission CH Accegraves Nouvelle-Eacutecosse

Ontario ndash CI Real Estate Council of Ontario (RECO)CH Commission des services financiers de lrsquoOntario

Nouveau-Brunswick

CI Commission des services financiers et des services aux consommateurs et Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick CH Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Terre-Neuve et ndash Labrador

CI Service NL ndash Real Estate and Mortgage Broker RegulationCH Financial Services Regulation Division

QUESTION DE FADI KAOUK Courtier immobilier agreacuteeacute DA

Affaires juridiques

QUESTION DrsquoUN COURTIER ET REacutePONSE DU CENTRE INFO OACIQ

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Chronique Sur le terrainPAR LE CENTRE INFO OACIQVous trouverez dans cette chronique des illustrations tireacutees de cas veacutecus qui sont com-muniqueacutes au Centre Info OACIQ ainsi que des exemples concrets de gestes agrave poser ou agrave eacuteviter


En mars 2016 Alexandre Despard courtier immobilier aupregraves drsquoune agence de Fleurimont apprend une excellente nouvelle sa conjointe qui est meacutedecin speacutecialiste a obtenu un poste agrave Sherbrooke M Despard deacutecide de travailler lui aussi agrave Sherbrooke pour le compte de lrsquoagence Accegraves des Sommets La date officielle de son changement drsquoagence sera le 1er juin 2016

M Despard a tisseacute drsquoexcellents liens profession-nels avec ses clients et il est confiant que ceux-ci vont continuer de faire affaire avec lui Il a par ailleurs deux contrats de courtage ndash vente en cours pour des immeubles reacutesidentiels Il nrsquoy a aucune promesse drsquoachat pour ses inscrip-tions en ce moment

De plus dans deux autres dossiers il repreacutesente deux acheteurs distincts pour lesquels des promesses drsquoachat ont eacuteteacute accepteacutees Ces acheteurs srsquoaffairent agrave reacutealiser les conditions de leur promesse drsquoachat respective Un de ces deux acheteurs est lieacute agrave M Despard par Contrat de courtage exclusif ndash Achat

Mecircme si M Despard est tregraves heureux de la tournure des eacuteveacutenements plusieurs questionne-ments surgissent au fur et agrave mesure qursquoil planifie la suite des choses Par exemple





DES REacutePONSESDrsquoembleacutee lrsquoagent drsquoinformation lui indique que la meilleure pratique pour un courtier consiste agrave ne pas changer drsquoagence lorsqursquoil a des transactions en cours Mieux vaut avertir degraves que possible son dirigeant drsquoagence car crsquoest agrave lrsquoagence que revient drsquoabord lrsquoobligation drsquoenvoyer les avis de changement drsquoagence aux clients vendeurs afin que ceux-ci expriment leur volonteacute Agrave deacutefaut par lrsquoagence de le faire M Despard devra faire parvenir les avis agrave ses clients mais cela ne doit pas ecirctre fait agrave lrsquoinsu de son agence De plus en discutant de son changement avec son dirigeant drsquoagence actuel M Despard pourra srsquoentendre avec lui quant aux modaliteacutes entourant son deacutepart

VOICI DES REacutePONSES PLUS DEacuteTAILLEacuteES EN FONCTION DE QUELQUES SITUATIONS COURANTES

Contrats de courtage vente pour des immeubles reacutesidentiels sans promesse drsquoachat en cours

AVIS Agrave TRANSMETTRE Lrsquoagent drsquoinformation mentionne que les vendeurs devront ecirctre informeacutes par un avis eacutecrit avant le changement drsquoagence qursquoils peuvent

bull continuer de faire affaire avec leur courtier actuel (M Despard) agrave son nouvel eacutetablissement

bull continuer de faire affaire avec lrsquoagence actuelle (avec un autre courtier dont lrsquoidentiteacute leur sera communiqueacutee) ou

bull mettre fin au contrat de courtage

Les clients devront effectuer leur choix au plus tard le jour du changement drsquoagence ici le 1er juin 2016 Sinon leur contrat sera automatiquement reacutesilieacute suivant les clauses preacutevues (section 10 du formulaire Contrat de courtage exclusif ndash Vente dans le domaine reacutesidentiel)

Si les clients vendeurs reacutepondent dans les deacutelais M Despard nrsquoaura pas agrave leur faire signer le formulaire Modifications ou un nouveau contrat de courtage vente Srsquoils choisissent de le suivre agrave sa nouvelle agence ils seront lieacutes agrave lrsquoagence pour laquelle il agira deacutesormais et ce aux mecircmes conditions

Un exemplaire des dossiers de contrats de courtage sera remis agrave M Despard pour qursquoil le remette agrave sa nouvelle agence (lrsquoagence initiale conservera un exemplaire) Si les clients le demandent lrsquoagence agrave laquelle ils eacutetaient initialement lieacutes devra eacutegalement leur remettre une copie de leur dossier

Contrats de courtage vente pour des immeubles reacutesidentiels sans promesse drsquoachat en cours (suite)

REacuteTRIBUTION Si les clients deacutecident de continuer de faire affaire avec lrsquoagence actuelle (et donc un autre courtier) M Despard pourrait malgreacute tout avoir droit agrave une reacutetribution tout deacutepend de ce qui a eacuteteacute convenu avec son dirigeant drsquoagence dans son contrat drsquoembauche ou avant son deacutepart En effet il est permis agrave un dirigeant drsquoagence de convenir de reacutetribuer un courtier ayant quitteacute lrsquoagence pour des contrats de courtage qui eacutetaient en vigueur alors que ce courtier eacutetait autoriseacute agrave agir pour lui

Promesses drsquoachat eacutecrites et en cours pour des immeubles reacutesidentiels

AVIS Agrave TRANSMETTRE LORSQUrsquoUN CONTRAT DE COURTAGE ACHAT (CCA) NrsquoA PAS EacuteTEacute SIGNEacuteDans une telle situation lrsquoagent drsquoinformation mentionne que par courtoi-sie lrsquoacheteur devrait ecirctre informeacute par un avis eacutecrit avant le changement drsquoagence qursquoil peut

bull continuer de faire affaire avec le courtier agrave son nouvel eacutetablissement

bull continuer de faire affaire avec lrsquoagence (un autre courtier sera deacutesigneacute et son identiteacute lui sera communiqueacutee) ou

bull ne plus faire affaire avec le courtier ni avec lrsquoagence

Les documents relieacutes agrave la transaction seront conserveacutes agrave lrsquoagence identi-fieacutee agrave la promesse drsquoachat Si le client acheteur deacutecide de suivre le courtier agrave sa nouvelle agence une copie de ceux-ci devra ecirctre remise agrave la nouvelle agence

Lrsquoagent drsquoinformation preacutecise eacutegalement que tout changement drsquoagence devrait eacutegalement ecirctre communiqueacute au courtier du vendeur ainsi qursquoagrave toute autre personne impliqueacutee dans la transaction (ex notaire inspec-teur en bacirctiment)

Promesses drsquoachat eacutecrites et en cours pour des immeubles reacutesidentiels (suite)

AVIS Agrave TRANSMETTRE LORSQUrsquoUN CONTRAT DE COURTAGE ACHAT A EacuteTEacute SIGNEacute Pour ce qui est du client acheteur de M Despard auquel il est lieacute par contrat de courtage achat M Despard devra lrsquoaviser de la mecircme faccedilon que les vendeurs dans la proceacutedure deacutecrite ici Ainsi les acheteurs devront ecirctre informeacutes par un avis eacutecrit avant le changement drsquoagence qursquoils peuvent




Les clients devront effectuer leur choix au plus tard le jour du changement drsquoagence ici le 1er juin 2016 Sinon leur contrat sera automatiquement reacutesilieacute suivant les clauses preacutevues (section 9 du formulaire Contrat de courtage exclusif ndash Achat dans le domaine reacutesidentiel)

REacuteTRIBUTION Lrsquoagence pour laquelle le courtier agissait (avec ou sans CCA) au moment de la reacutedaction de la promesse drsquoachat pourrait devoir lui verser une reacutetribution Tout deacutepend de ce qui eacutetait preacutevu agrave son contrat drsquoembauche avec son agence ou de lrsquoentente prise agrave lrsquooccasion de son deacutepart

POUR EN SAVOIR PLUS DANS SYNBADCOM bull Avis - changement drsquoagence ou de statutbull Agrave qui appartiennent les contrats de courtage au sein drsquoune agencebull 13 sujets drsquointeacuterecirct pour les DA question 6bull Courtage immobilier commercial lorsqursquoun courtier quitte une agencebull FAQ ndash Loi sur le courtage immobilier question 12

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Admis au Barreau en 1998 Me Mallette exerce principalement le litige en matiegravere civile commerciale et corporative Il possegravede une compeacutetence dans le domaine immobilier ainsi qursquoen responsabiliteacute civile et une solide expeacuterience de plaidoirie devant les tribunaux judiciaires et adminis-tratifs Me Mallette a eacutegalement deacuteveloppeacute une expertise particuliegravere en reacutesolution de conflit en matiegravere de perception des creacuteances




DES COMMENTAIRES SUR

PROFESSION COURTIER

Faites comme LINDA DE GUISE courtiegravere

laquo Concernant lrsquoarticle traitant de lrsquoOACIQ qui est perccedilu comme eacutetant la police [dans le dernier numeacutero de Profession COURTIER] jrsquoai toujours trouveacute que le personnel de lrsquoOACIQ eacutetait professionnel et serviable Tout courtier ou toute agence qui pense que vous ecirctes la police est malaviseacute Vous ecirctes lagrave pour nous aider nous instruire et nous proteacuteger nous et le grand public dans nos transactions raquo

communicationsoaciqcomEacuteCRIVEZ-NOUS

Entre nous

Dossier

Chronique sur le terrain

Nomination au comiteacute de discipline

EacuteDITEURORGANISME DrsquoAUTOREacuteGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEacuteBEC

MEMBRES DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION Administrateurs eacutelus parmi les titulaires de permis (par leurs pairs)Georges BardagiSerge Brousseau (preacutesident du conseil)Mario ChouinardRichard Dion (vice-preacutesident du conseil)Roger Doreacute (treacutesorier du conseil)Georges E GaucherPierre MartelDaniel PelchatBernard SavardCarole Strasbourg

Administrateurs nommeacutes par le ministre des FinancesPierre CarrierNathalie EbnoetherJacques Nantel

Secreacutetaire nommeacute par le conseilClaude Barsalou

Vice-preacutesidente exeacutecutive Claudie Tremblay

COMMUNICATIONSVice-preacutesidenteSofy Bourret

Directrice Contenus et relations publiquesMaude Bujeault Bolduc

Directrice Communications strateacutegiquesKatia Aubin

REacuteDACTIONReacutedacteur en chefMichel Legault

ReacutevisionVeacuteronique Parret

TraductionRachid Tiji















Pop-up

Article

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LUCKAROLINE

ISABELLE

JEAN-FRANCcedilOIS

AILLEURS AU CANADA



Entre nous
















SOMMAIRE

ENTRE NOUS 6

Dossier



NOMINATION 32











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Michael R concisteR
















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Septembre 2015









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DANS L’OMBRE POUR VOUS PERMETTRE DE MIEUX BRILLER … · essentielles que méconnues des...

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