DADVSI et les bibliothèques - Colloque FNCC/Ville de Monceau-les-Mines - 24 novembre 2006 et les...

DADVSI et les bibliothèques - Colloque FNCC/Ville de Monceau-les-Mines - 24 novembre 2006

et les bibliothèques

DADVSI

Dominique Lahary – [email protected]

Porte-parole de l’InterassociationArchives-Bibliothèques-Documentation

FNCC / Ville de Monceau-les-MinesBibliothèques et numérique : quelles politiques publiques ?

Montceau-les-Mines, 24 novembre 2006


Plan

1. De la directive européenne au projet de loi français

Exception, pourquoi, comment ?

2. Les camps retranchés au pied de la muraille

3. DADVSI, quelle aventure !

4. Les exceptions « bibliothèques » adoptées

5. Et maintenant ?


La double nature du numérique

Dissémination

Verrouillage

Introduction


Un contexte international Traité de l’OMPI, 1996

The IFLA Position on Copyright in the Digital Environment, août 2000

1. De la directive au projet de loi

« Digital is not different »



La directive 2001/29/CE du

Parlement européen et du

Conseil du 22 mai 2001 sur

l'harmonisation de certains

aspects du droit d'auteur et des

droits voisins dans la société de

l'information



La directive 2001/29/CE du

Parlement européen et du

Conseil du 22 mai 2001 sur

l'harmonisation de certains

aspects du droit d‘auteur et des

droits voisins dans la société de

l‘information

DADVSI


Dans la perspective de la stimulationdu marché intérieur

Disharmonisation: batterie d’exceptions facultatives

1. La directive européenne



ConsidérantsLes États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives…



Considérants… cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction.



Considérants… cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction. Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'œuvres ou d'autres objets protégés.



Test en trois étapesLes exceptions ne sont applicables

que 1.dans certains cas spéciaux2.qui ne portent pas atteinte à

l'exploitation normale de l'œuvre 3.ni ne causent un préjudice

injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit



Mesures techniques On entend par "mesures

techniques",toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcherou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin

DRM



Mesures techniques Les États membres prévoient

une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure techniqueefficace



Mesures techniques Les mesures techniques doivent

rendre possibles les exceptions



Application de la directive dans d’autres pays européens

Grande diversité Échec de l’harmonisation


1. Application de la directive européenne

Allemagne : Exception pour l’enseignement et la recherche

Belgique : Exception pour le prêt public

Danemark : Licence légale pour bibliothèques

Grèce : Exception pour les bibliothèques, l’enseignement et les musées

Irlande : Toutes les exceptions

Italie : Bibliothèque soumise à une taxe minime, copie plus de 15% si ouvrage rare

Pays-Bas : Copie pour besoins privés ou étude

Portugal : Exception pour bibliothèques, archives, musées

Royaume-Uni : Copie pour bibliothèques, archives, musées


Adopté par le conseil des ministresdu 12 novembre 2003

1. Le projet de loi français



Deux exceptions nouvelles

Copie technique (obligatoire)

Handicapés, mais…



Exceptions « personnes handicapées »

Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non commerciales et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales dont la liste est arrêtée par une décision de l'autorité administrative.



Collège de médiateurs pour les litiges sur les exceptions

Test en trois étapes

Mesures de protection technique



Dépôt légal de l’Internet par prélèvements


Refus d’exceptions « nouvelles »

Bibliothèques, archives, musées…

Enseignement et recherche


Le contratLe contrat, vous dis-je

Rapport Stasse, avril 2005


Code de la propriété intellectuelle Droit d’auteur

Droit moral (divulgation, respect du nom et de l’œuvre, droit de retrait)

Droit patrimonial (reproduction, représentation)

Droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, entreprises de£ communication audiovisuelle) Droit patrimonial (reproduction, représentation

Les exceptions : Pourquoi, comment ?


Exceptions dans le CPI (avant DADVSI) Droit d’auteur

Droit moral (divulgation, respect du nom et de l’œuvre, droit de retrait)

Droit patrimonial (reproduction, représentation)

Droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, entreprises de£ communication audiovisuelle) Droit patrimonial (reproduction, représentation



Exceptions dans le CPI (avant DADVSI) au droit patrimonial

ne pas demander l’autorisation

avec ou sans compensation financière si compensation, ne pas contracter au coup

par coup



Exceptions dans le CPI (avant DADVSI) Représentations privées et gratuites dans le cercle de famille Copies réservées à l’usage privé du copiste Analyses et courtes citations Revues de presse panoramas de presse ! Discours publics Catalogues de ventes aux enchères Parodie, pastiche, caricature Accès au contenu d’une base de données



Pourquoi de nouvelles exceptions ? pas pour demander des droits nouveaux mais continuer à faire la même chose dans

l’univers du numérique parce que le numérique est un média nouveau

qui implique la copie et la représentation (écran) parce que le numérique est traçable et verrouillable



2. Les camps retranchésau pied de la muraille

Des ayants droits L’alliance public-artistes Les défenseurs du « libre » Les enseignants ? Les élus et bibliothécaires



Des ayants droits pour le paiement à la consommation/acquisition de l’œuvre

SNE

SGDL

Des SPRD : SACD, SACEM…



L’alliance Public artistes

Artistes : des SPRD (SPEDIDAM, ADAMI…)

Public : UFC, ADA, UNAF…



Les défenseurs du « libre » Logiciel libre y compris des entreprises

« Stop DRM »

Interopérabilité

Formats ouverts



Les enseignants ?

Conférence des présidents d’universités

Quelques pétitionnaires

…



Les élus locaux FNCC, AMF

Les archivistes, bibliothécaires, documentalistes L’Interassociation


AAF Association des archivistes français

ABF Association des bibliothécaires de France

ACIM Association pour la coopération des professionnels de l’information musicale

ACB Association des conservateurs de bibliothèque

ADBDP Association des directeurs de BDP

ADBGV Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes

ADBS Association des professionnels de l'information documentation

ADBU Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation

ADDNB Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque

AIBM-France Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux - Groupe français r

APRONET Association des professionnels de l’Internet territorial

FILL Fédération interrégionale pour le livre et la lecture

IB Images en bibliothèque

L’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation

http://www.aibm-france.org/


Déclarations et positions communes

Action auprès des parlementaires

Sensibilisation de la presse

L’interassociation

http://droitauteur.levillage.org

Plus de 7000 pétitionnaires en ligne


Le débat avec le SNE :

L’interassociation

« Nous ne sommes pasdes anges disséminateurs »


L’alliance FNCC-AMF-Interassociation

Auditions auprès des rapporteurs (AN, Sénat)

Courrier à tous les députés

Séminaire au Sénat

Conférence de presse commune à la veille du débat parlementaire


L’alliance FNCC-AMF-Interassociation

Les amendements

Déposés par une vingtaine de députés de toutes formations politiques

UMP – UDF – PS – PCF - Verts



Le premier round, 20-22/12/05

Les assauts parlementaires

L’exception « handicap » élargie

L’exception « bibliothèque » repoussée

Le choc de la licence globale


A la septième fois les murailles tombèrent.

Victor Hugo



La concertation Cabinet du ministre de la Culture et de la communication

Cabinet du premier ministre

SNE



Assemblée nationale, avril 2006

L’exception « reproduction » introduite prudemment part le Gouvernement

Adoption d’un amendement élargissant sa portée

quoique…



Sénat, mai 2006 La « reproduction » , oui, mais pour quoi faire ? Conservation Consultation sur place

Amendement adopté :« préserver les conditions de la consultation sur

place »



Sénat, mai 2006 Le droit d’auteur, oui

mais aussi les droits voisins

Les exceptions, d’accord,

mais la possibilité de saisir l’autorité de régulation des mesures techniques si ces dernières empêche l’exercice des exceptions


4. Le résultat des courses

Exception « bibliothèque »

La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial



Exception « bibliothèque » = ?

documents électroniques qui seraient conservés sur des supports ou dans des formats obsolètes, afin de garantir la conservation du contenu et l’accès à celui-ci,

documents fragiles ou précieux afin que l’accès à leur contenu ne porte pas atteinte à l’intégrité du document original (exemple : livres d’artistes, livres fragiles, manuscrits contemporains),

documents qui ne font plus l’objet d’une exploitation commerciale,

documents audiovisuels.

Reproduction et communication sur place de…



Exception « handicap »La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par…



Exception « handicap »… des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat…



Exception « handicap »… Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.


5. Et maintenant ?

AppliquerLa page est encore blanche qu’il nous revient de noircir


5. Et maintenant ?

Se donner des règlesTravail sur la déontologie


5. Et maintenant ?

Se préparer aux péripéties suivantes

Evolution de la législation française

Révision de la directive européenne

…


5. Et maintenant ?

Préserver et faire fructifier l’acquis

L’Interassociation continue

Structuration légère

Élargissement des dossiers traités Déontologie Droit de prêt Bibliothèques numériques Loi antiterroriste


5. Et maintenant ?

Préserver et faire fructifier l’acquis

La coopération entre élus et professionnelsa de l’avenir…


Le caractère limité et, pour partie, expérimental des propositions de ce rapport n’est […] pas seulement le fruit d’un compromis traditionnel entre les parties prenantes d’un accord contractuel. Il est la conséquence provisoire, instantanée, d’une immense révolution technologique qui a commencé de changer le monde mais qui est loin d’avoir achevé sa course.

François Stasse Conseiller d’État 18 avril 2005

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