« crimes 2.0 : état jurisprudentiel des infractions liées aux médias sociaux »

vincent gautrais

professeur titulairetitulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité

et des affaires électroniquesfaculté de droit – CRDP – université de montréal

16 septembre 2011www.gautrais.com

2

droittechnos

3

je me souviens …

4

que né sous le lys …

5

... je crois sous la rose.

(Eugène-Étienne Taché)

6

7

souvenons-nous que nés sous le papier

8

... nous croissons sous l’électronique.

9

gestion du changement

10

gestion d’un changement considérable

« bon » droit = …

théorie

droit positif

faits

« bon » droit = …

construction subjective

droit positif

fidélité descriptive

« bon » droit = …

13

droitfaits

révolution

des

faits14

2006

15

2010

16

révolution

17

18

Michel Serres

Les nouvelles technologies :

révolution révolution culturelle et cognitive

faits

19

« dès le moment où change le couplage support / message, c’est-à-dire le

moment de l’invention de l’écriture, alors dans nos civilisations, tout change ! »

faits

20

« Aujourd’hui nous n’avons peut être pas conscience de la nouveauté extraordinaire

des temps dans lesquels nous vivons. »

faits

révolution

du

droit ?21

dupont + gautrais

droit = science de réaction

23

lois qui sont souvent parfaitement transposables

24

jurisprudences qui paradoxalement posent + de problèmes avec les nouvelles lois

25

jurisprudence (+/- 400 décisions)

blogue

web 2.0

état des lieux

27

environ 3/4

• atteintes personnes (preuve/VP) 34%

• famille (preuve/VP) 12%

• diffamation 10%

• enfants (pédopornographie) 8%

• enfants (harcèlement) 8%28

4 exemples

1 – pédo-porno-graphie

1 – pédo-porno-graphie

3 – vie privée / preuve

3 – vie privée / preuve

4 – diffamation

4 – diffamation

29

2 – harcèlement

2 – harcèlement

11 – pédo-porno-graphie

1 – pédo-porno-graphie

3 – vie privée / preuve

3 – vie privée / preuve

4 – diffamation

4 – diffamation

30

2 – harcèlement

2 – harcèlement

état des lieux

31

32

R. c. Legare, 2009 CSC 56

R. c. Morelli, 2010 CSC 8

35

inflation ?

36

anonyme ?

37

infractions pédopornographie

neutralité technologique

une infraction somme toute assez neutre

R. c. Legare, 2009 CSC 56

Il y a bien un leurre

ex.

R. c. Morelli, 2010 CSC 8

pas de possession

ex.

la loi est-elle toujours l’outil de prédilection ???

viol collectif à Vancouver

en septembre 2010

ex.

21 –

pédo-porno-graphie

1 – pédo-porno-graphie

3 – vie privée / preuve

3 – vie privée / preuve

4 – diffamation

4 – diffamation

44

2 – harcèlement

2 – harcèlement

janvier 2011

• 12% des enfants ont eu des problèmes• problèmes ne sont pas forcément vus comme

étant « douloureux » (harmful)• menaces en ligne sont assez rares

(cyberbullying) (80% se font de visu)• contacts « online » rares et souvent pas graves • risques augmentent avec l’âge• parents ne sont pas si déconnectés• etc…

15 septembre 2011

Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet

au Canada, 2009, Statistiques Canada

47

Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques

Canada (15 septembre 2011)

48

• utilisateurs des médias sociaux sont + exposés

• 9% des parents ont déclaré du harcèlement de leurs enfants

• 2% des parents ont déclaré du leurre de leurs enfants

• 14% sont déclarés à la police

• etc.

Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques

Canada (15 septembre 2011)

49

Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques

Canada (15 septembre 2011)

50

infractions harcèlement / menace

neutralité technologique

une infraction somme toute assez neutre

aussi

affaire Lori Drew

ex.

Orin KERR, Should Faking a Name on Facebook Be a Felony?, 14 septembre

2011 (Wall Street Journal)

55

faut-il légiférer sur le cyberharcèlement ?

é-éducation

31 –

pédo-porno-graphie

1 – pédo-porno-graphie

3 – vie privée / preuve

3 – vie privée / preuve

4 – diffamation

4 – diffamation

58

2 – harcèlement

2 – harcèlement

3 grandes hypothèses

59

.1j’abandonne le contrôle moi-même

60

.2

je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis

61

.3

je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)

62

contrôle versus dignité

63

R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579

64

65

[62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley.

[63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée.

R. v. Patrick, 2009 CSC 17

contrôle versus dignité

pas d’opposition entre les 2

66

contrôle versus dignité

plus j’ai du contrôle …

67

contrôle versus dignité

… et plus il m’est difficile

d’invoquer ma dignité !

68

contrôle versus dignité

et moins j’ai une capacité de contrôle …

69

contrôle versus dignité

… et plus la dignité doit être prépondérante !

70

.1j’abandonne le contrôle moi-même

71

tout le monde est mon ami…

72

colombie-britannique

« She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)

73

ontario

dans Kourtesis, le juge oui

selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige

Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin

selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’

dessus

74

Brisindi et STM (Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158

75

nul ne peut invoquer sa propre turpitude

76

.2

je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis

77

78

ontario

dans Murphy, le juge oui

selon le juge, pas d’expectative de vie privée si 366 amis.

79

ontario

mais dans Schulter le juge dit non

« [30]  The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit of Documents.  In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her Affidavit of Documents because they do not contain any relevant evidence.

Seulement 67 amis !

80

.3

je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)

81

R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18

82

R c. Tessling, 2004 CSC 67

83

québec

2858 CCQ Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

comment cela se passe en jurisprudence ?

85

admission (trop?) fréquente

86

admission fréquente

Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)

87

admission fréquente

Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)

[59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).

88

Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)

comment les r.p. ont été obtenus ?

1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?

2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?

3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?

94

conclusion

plus peur de l’opacité …

95

conclusion

ex: modalités d’obtention de la preuve

96

conclusion

preuve ô combien facile à modifier !

97

conclusion

plus peur de l’opacité …

98

conclusion

… que de la lumière !

99

conclusion

ex: google street view

100

101

102

41 –

pédo-porno-graphie

1 – pédo-porno-graphie

3 – vie privée / preuve

3 – vie privée / preuve 4 –

diffamation4 –

diffamation

103

2 – harcèlement

2 – harcèlement

droit u.s. (141 décisions)

blogue

web 2.0

104

105

canada

106

france

107

Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584

ville de rawdon

ex.108

droit contextualisé

1 - liberté expression

2 - réputation

109

3 - $$$$$

qu’en est-il de l’anonymat ?

110

1 - liberté expression

Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584

111

1 - liberté expression

très loin de …

112

« … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. »

qu’en est-il de la persistance ?

2 - réputation

113

qu’en est-il de la diffusion ?

114

2 - réputation

qu’en est-il des coûts pour trouver les « diffameurs »?

115

3 - $$$$$

qu’en est-il des coûts pour « monitorer » les blogues?

116

3 - $$$$$

conclusion

« n’ayez pas peur ! »

jean-paul 2

117

« crimes 2.0 : état jurisprudentiel des infractions liées aux médias sociaux »

vincent gautrais

professeur titulairetitulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité

et des affaires électroniquesfaculté de droit – CRDP – université de montréal

16 septembre 2011www.gautrais.com