CRÉER AVEC DES ASSOCIÉS

Maître Nicolas UNAL, Avocat, Conseil d’entreprises

Maître Olivia SALES, Avocat, Conseil d’entreprisesExpert CIP auprès de la CCI.

Qu’est-ce qu’une société ?Pourquoi et comment créer une société ?Quelles sont les principales formes de sociétés ?

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

Quelques conseils pratiques

CRÉER AVEC DES ASSOCIÉSPlan de l’intervention

Qu’est-ce qu’une société?

Une personne distincte (Personne morale c/ physique ; Personne juridique)

Qui a un intérêt propre (l’intérêt social) distinct de celui de ses associés

Avec un patrimoine propre : Composé d’un actif et d’un passif Constituée par (un ou) plusieurs associés qui souhaitent créer ensemble

une entreprise commune Qui mettent en commun des apports en numéraire ou en nature Qui partagent les bénéfices et contribuent aux pertes

Qu’est-ce qu’une société ?

Pourquoi créer une société ?

Pour protéger les entrepreneurs : Responsabilité de la personne morale (procès, faillite, amende, etc. …) Responsabilité des associés limitée aux apports dans les SARL, SAS, SA Pour s’organiser : Exploiter à plusieurs une même activité ; Aménager la répartition des

pouvoirs ; Choisir son régime social et son régime fiscal ; Distinguer le rôle d’associé (investisseur) des fonctions de dirigeant (exploitant)

Pour se développer : Intégrer de nouveaux associés (partenaires, investisseurs, salariés, etc. …)

Transmettre (acquéreurs, en famille, en cas de succession)

Pourquoi et comment créer une société ?

Comment créer une société ?

Choisir une dénomination, un siège social, une forme sociale, déterminer le capital social, etc. …

Préparer un projet de statuts Réaliser les apports (ex : dépôt de numéraire à la banque) Signer des statuts Réaliser les formalités auprès du CFE (CCI, CMA, URSSAF) : l’immatriculation au

RCS confère la personnalité morale à la société

Pourquoi et comment créer une société ?

Quelles sont les principales formes de sociétés ?

Celles où la responsabilité des associés est limitée aux apports : SARL (EURL), SAS (SASU), SA

. Sauf cautionnement du dirigeant/associé

. Sauf faute de gestion du dirigeant

Celles où la responsabilité des associés est illimitée :

. Sociétés civiles (SCI, SCP), SNC, SCS

NB: ne pas confondre avec une association

Quelles sont les principales formes de sociétés ?

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

Au niveau des dirigeants

Au niveau des décisions collectives des associés

Les règles de fonctionnement

Les titres de société

L’obligation de nommer des commissaires aux comptes

Le Régime fiscal

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

Les dirigeants de la société• Administration, gestion et représentation de la société.

. SARL : un ou plusieurs gérants (à égalité de pouvoir)

. SAS : un président et un ou plusieurs Directeurs généraux (égalité de pouvoir ou pas)

Possibilité de prévoir des organes de gestion ou de contrôle : Conseil de surveillance, Comité de direction, scientifique, technique, etc. …

• Régime social des dirigeants : TNS (RSI) / (URSSAF). Cotisations sociales plus élevées en Régime général qu’en régime TNSPrestations plus étendues en Régime général qu’en régime TNS : (Retraite, maladie professionnelle et accidents du travail). Pas de couverture chômage

Possibilité assurances complémentaires et retraites complémentaires (régime Madelin)

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

Les décisions collectives des associés

• Décisions qui relèvent de la compétence des associés et qui concernent lesdomaines qui ne relèvent pas du pouvoir des autres organes de direction ou decontrôle

• Visent généralement : la nomination et la révocation des dirigeants,l’approbation des comptes annuels, les modifications statutaires, ladissolution/liquidation, l’agrément des nouveaux associés, l’augmentation ou laréduction du capital, la distribution de dividende, etc. …

• Nécessitent un formalisme et sont prises en Assemblée Générale ou par actesous seing privé – Sont Retranscrites sur un Registre légal

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

Les règles de fonctionnement

• En SAS : Grande liberté de rédaction des statuts en SAS (créer des organes de gestion,de contrôle ; fixer des règles majorité des décisions collectives, etc. …)

Souplesse de fonctionnement mais rédaction plus fine (si défaut : blocage)

• En SARL : Règles de fonctionnement légales (règles d’ordre public ou par défaut)Efficacité, simplicité, maîtrise mais forte rigidité

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

Les titres de la société

• En SARL : Parts sociales : transmission plus contraignante, plus couteuse, mise àjour des statuts obligatoires

• En SAS : Actions : transmission simplifiée, pas de maj des statuts, …Possibilité de créer des titres avec des caractéristiques spéciales : « Actions depréférence » droit de vote double, dividende double, prioritaire, titre inaliénable,etc. …)

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

L’obligation de nommer des commissaires aux comptes

• En SARL : En cas de réunion de 2 des 3 critères suivants :. 3 100 000 € de chiffre d’affaire HT. 1 550 000 € de total bilan. 50 salariés

• En SAS : En cas de réunion de 2 des 3 critères suivants :. 2 000 000 € de chiffre d’affaire HT. 1 000 000 € de total bilan. 20 salariés

+ dans le cas où la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

Le régime fiscal

• Principe : impôt sur les sociétés

. Personne Physique : imposé uniquement sur le bénéfice distribué après abattementde 40% ; IR (catégorie RCM) ; prélèvement à la source obligatoire (sauf exceptions) de21% + 15,5% de prélèvements sociaux

. Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux gérantsmajoritaires de SARL soumises à l’IS – (10% d’une quote-part du capital social +sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

Le régime fiscal

• Option pour le régime des sociétés de personnes (SARL, SAS)- De façon permanente pour les SARL de famille- Exercer à titre principal une activité ICAAL, à l'exclusion de la gestion de son

propre patrimoine mobilier ou immobilier,- Employer moins de 50 salariés,- Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,- Être créée depuis moins de 5 ans à l'ouverture de l'option pour l’ensemble des

sociétés non cotées- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des

personnes physiques et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34% aumoins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeurgénéral, président du conseil de surveillance ou gérant.

Société à l’IR : bénéfice imposable au nom des associés au barème progressif de l’IR –Imposition des réserves

Quelles sont les principales caractéristiques des SARL et des SAS ?

Conseils pratiques avant la création

• Établir un bilan prévisionnel avec un professionnel du chiffre ; prévoir ses besoins detrésorerie

• Réfléchir à la répartition du capital social :

ne pas l’éparpiller,

garder à l’esprit que de sa répartition découlent :

les droits de vote en AG

le montant des dividendes perçus par chaque associé en cas de distribution de bénéfices

• Solliciter les aides à la création et à la reprise des entreprises (ACCRE, ARE, ARCE,NACRE, ….)

Conseils pratiques à tout créateur d’entreprise

Conseils pratiques pendant la création

• Faire rédiger les statuts par un professionnel du droit

• Conclure un pacte d’associé (contrat entre les associés, distinct des statuts) prévoyant :

Les décisions importantes qui relèvent de l’AG (si ce n’est pas dans les statuts)

des possibilités de sortie : (vente forcée des parts en cas de blocage, ou en cas d’acquéreur intéressé pour la totalité des titres).

• Préserver la séparation des patrimoines personnel et professionnel : éviter aumaximum les cautions personnelles des dirigeants (lever des fonds auprès d’autresinvestisseurs)

Conseils pratiques à tout créateur d’entreprise

Conseils pratiques dès le début de l’activité

• Provisionner les charges qui peuvent l’être (RSI, impôts, TVA)

• Connaitre ses marges et les respecter

rien ne sert de vendre en dessous de son coût de production

• Maitriser son besoin en fonds de roulement

Facturer aussi régulièrement que possible voire demander des acomptes

Se doter d’un recouvrement de créance efficace (attention aux prescriptions)

Négocier les conditions de paiement avec les fournisseurs

Conseils pratiques à tout créateur d’entreprise

Conseils pratiques dès le début de l’activité

• Souscrire une assurance de protection juridique :

permettant de faire face aux frais de procédure en cas de contentieux afin de se défendreefficacement et rapidement

• Rechercher des professionnels de qualité susceptibles d’accompagner l’entreprise

tout au long de sa vie : (experts-comptables, avocat(s)) et leur demander conseil dès que pointent des difficultés, et avant même qu’une procédure soit engagée.

Conseils pratiques à tout créateur d’entreprise

Les présentations des conférences du 17ème Forum de la

création d’entreprise seront téléchargeables dans les

prochains jours sur le site : www.montpellier.cci.fr

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Master II Juriste Conseil d'EntrepriseExpert CIP auprès de la CCI

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