Guide pour la préparation d'une proposition de création d ...
Création d'une Société au Bénin
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Création d'une Société au Bénin Lieu: Notaire (x 3) Bank Of Africa Bénin (ganhi) (x 4) Ministère de l’Industrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises (MICPME) (x 5) Direction Générale des Impôts et des Domaines Municipalité du 2ème Arrondissement de Cotonou Conditions à remplir : 1 Demande des statuts notariés 2 Ouverture d'un compte de société en constitution 3 Obtention de la fiche de versement 4 Dépôt du capital social 5 Obtention de l'attestation d'ouverture d'un compte d'attenteSignature des statuts notariés et retrait des statuts enregistrés 6 Signature des statuts notariés 7 Enregistrement des statuts au GUFE 8 Retrait des statuts chez le notaire 9 Demande de création de la société 10Achat des timbres fiscaux 11Demande de création de la société 12Paiement des frais de création et d'exercice de la société 13Obtention du récépissé de dépôt du dossier 14Retrait des documents de création et d'exercice de la société 15Finalisation de l'ouverture du compte de la société 16Obtention de l'attestation de résidence 17Obtention du relevé d'identité bancaire Pièces a fournir :
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Création d'une Société au Bénin
Lieu: Notaire (x 3)Bank Of Africa Bénin (ganhi) (x 4)Ministère de l’Industrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises (MICPME) (x 5)Direction Générale des Impôts et des DomainesMunicipalité du 2ème Arrondissement de Cotonou
Conditions à remplir:
1 Demande des statuts notariés2 Ouverture d'un compte de société en constitution3 Obtention de la fiche de versement4 Dépôt du capital social5 Obtention de l'attestation d'ouverture d'un compte d'attenteSignature des
statuts notariés et retrait des statuts enregistrés6 Signature des statuts notariés7 Enregistrement des statuts au GUFE8 Retrait des statuts chez le notaire9 Demande de création de la société10Achat des timbres fiscaux11Demande de création de la société12Paiement des frais de création et d'exercice de la société13Obtention du récépissé de dépôt du dossier14Retrait des documents de création et d'exercice de la société15Finalisation de l'ouverture du compte de la société16Obtention de l'attestation de résidence17Obtention du relevé d'identité bancaire
Pièces a fournir:
Personnes physiques:
1 Extrait d'acte de naissance2 Fiche de renseignement (notaire)3 Pièce d'identité4 Attestation notariée de société en constitution5 Fiche de versement à retirer à la banque6 reçu de versement (BOA)7 Pièce d'identité (x 5)8 Bordereau des actes déposés (GUFE)9 Déclaration notariée de souscription et de versement
10Statuts signés et notariés11Carte de séjour12Extrait d'acte de naissance (x 2)13Photo d'identité (x 3)14Déclaration sur l'honneur (x 2)15Extrait de l'annonce16Fiche de dépôt des journaux17Fiche de dépôt des statuts18Formulaire d'immatriculation au registre du commerce - personne morale19Formulaires de demande de création d'entreprise20Attestation bancaire d'ouverture d'un compte en attente (x 2)21Expéditions des statuts enregistrés au GUFE22Timbre fiscal - 800 F CFA23Bordereau de versement PM24Reçu de paiement (GUFE)25Récépissé de dépôt (GUFE)26Facture d'eau, d'électricité ou de téléphone27Attestation de résidence28Bulletin de publication (GUFE)29Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier30Statuts enregistrés au GUFE31Lettre de convention de compte
Personnes morales:
1 Pièce d'identité (x 5)2 Bordereau des actes déposés (GUFE)3 Déclaration notariée de souscription et de versement4 Statuts signés et notariés5 Carte de séjour6 Extrait d'acte de naissance (x 2)7 Photo d'identité (x 3)8 Déclaration sur l'honneur (x 2)9 Extrait de l'annonce10Fiche de dépôt des journaux11Fiche de dépôt des statuts12Formulaire d'immatriculation au registre du commerce - personne morale13Formulaires de demande de création d'entreprise14Attestation bancaire d'ouverture d'un compte en attente (x 2)15Expéditions des statuts enregistrés au GUFE16Timbre fiscal - 800 F CFA17Bordereau de versement PM18Reçu de paiement (GUFE)19Récépissé de dépôt (GUFE)20Facture d'eau, d'électricité ou de téléphone21Attestation de résidence
22Bulletin de publication (GUFE)23Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier24Statuts enregistrés au GUFE25Lettre de convention de compte26
Représentant:
Pouvoir (x 2)
Pièce d'identité (x 2)
Coût:
Le coût total de la procédure est estimé à 322 600 F CFA128 400 F CFA(pour les honoraires du notaire - incl. TVA et les frais de téléphone et de déplacements du notaire)50 000 F CFA(pour la première cotisation de la chambre de commerce)25 000 F CFA (pour la publication de l'avis de création dans le bulletin d'annonce du GUFE)25 000 F CFA (pour l'inscription au fichier de la chambre de commerce)22 000 F CFA (pour les expéditions et les timbres)20 000 F CFA (pour les prestations du GUFE pour la création de la société)20 000 F CFA (pour la prestation du GUFE pour les formalités d'exercice)12 000 F CFA (pour l'immatriculation au registre de commerce)6 300 F CFA (pour le dépôt des journaux)6 300 F CFA (pour le dépôt des statuts)5 000 F CFA (pour la carte d'importateur)1 000 F CFA (pour le certificat de résidence)800 F CFA (pour le timbre fiscal d'une fiche de dépôt des statuts et d'une fiche de dépôt du journal)
Délai:
Durée totale: 2 jours dont:Files d'attente (cumul) : 45mn à 3h 10mnTemps au guichet (cumul) : 1h 30mn à 3h 05mnAttente entre les étapes (cumul) : 1.5 jour à 2 jour
Texte de loi applicable:
Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE (Articles 10, 11, 13, 311, 313, 314, 315, 387, 390-397)
Acte uniforme portant sur le droit commercial général (Articles 46, 47)Arrêté interministériel n°019/2010/MC/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/SA du 16/07/2010
Code Général des Impôts (Articles 387, 480, 677, 680)Decret N°2005-107 du 09 Mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés
(Article 133)
Décret No2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du GUFE (Articles 4, 7, 9, 12.1)Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités du commerce (Article 11)
