EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX EN PROVENCE N DL.2015-358

Sance publique du

28 septembre 2015

Prsidence de Maryse JOISSAINS MASINIMaire d'Aix-en-Provence Prsident de la Communaut du Pays d'Aix Accus de rception en prfecture

Identifiant : 013-211300017-20150928-lmc174416-DE-1-1Date de signature : 01/10/2015 Date de rception : jeudi 1 octobre 2015

OBJET : DEMANDE DE CRATION D'UNE METROPOLE AIX PAYS D'AIX

Le. 28 septembre 2015 15h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Aix-en-Provence s'est runi en sessionOrdinaire dans la salle de ses dlibrations, l'Htel-de- Ville, sur la convocation qui lui a t adresse par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, Maire, le 22/09/2015, conformment aux articles L 2121-10 et L 2121-12du Code Gnral des Collectivits Territoriales.

Etaient Prsents : Monsieur Jacques AGOPIAN, Madame Dominique AUGEY, Madame Abbassia BACHI, Monsieur Edouard BALDO, Monsieur Moussa BENKACI, Madame Charlotte BENON, Madame Christine BERNARD, MadameOdile BONTHOUX, Madame Patricia BORRICAND, Monsieur Jacques BOUDON, Monsieur Jean-Pierre BOUVET, Monsieur Raoul BOYER, Monsieur Grard BRAMOULL, Madame Danile BRUNET, MonsieurLucien-Alexandre CASTRONOVO, Monsieur Maurice CHAZEAU, Monsieur Eric CHEVALIER, Madame Noelle CICCOLINI-JOUFFRET, Madame Charlotte DE BUSSCHERE, Monsieur Philippe DE SAINTDO, Madame Brigitte DEVESA, Madame Sylvaine DI CARO, Monsieur Sylvain DIJON, Monsieur Laurent DILLINGER, Monsieur Gilles DONATINI, Monsieur Alexandre GALLESE, Monsieur Jean-Christophe GROSSI, Monsieur Herv GUERRERA, Madame Souad HAMMAL, Madame Coralie JAUSSAUD, MadameSophie JOISSAINS, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, Madame Gaelle LENFANT, Monsieur Claude MAINA, Madame Irne MALAUZAT, Madame Reine MERGER, Monsieur Stphane PAOLI, Monsieur Jean-Marc PERRIN, Madame Liliane PIERRON, Monsieur Jean-Jacques POLITANO, Monsieur Christian ROLANDO, Madame Catherine ROUVIER, Madame Danielle SANTAMARIA, Madame Marie-Pierre SICARD - DESNUELLE, Madame Catherine SILVESTRE, Madame Josyane SOLARI, Monsieur Jules SUSINI, Monsieur Francis TAULAN, Madame Franoise TERME, Monsieur Michael ZAZOUN, Madame Karima ZERKANI-RAYNAL. Excuss avec pouvoir donn conformment aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Gnral des Collectivits Territoriales: Monsieur Ravi ANDRE Monsieur Michael ZAZOUN, Monsieur Gerard DELOCHE Madame Danielle SANTAMARIA, Madame Michele EINAUDI Madame Gaelle LENFANT, Madame Muriel HERNANDEZ Madame Marie-Pierre SICARD - DESNUELLE.

Excuss sans pouvoir :

NEANT

Secrtaire : Sylvain DIJON

Madame Maryse JOISSAINS MASINI donne lecture du rapport ci-joint.

Direction Gnrale des ServicesDirection des Assembles et Commissions

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblees

01.04

RAPPORT POURLE CONSEIL MUNICIPALDU 28 SEPTEMBRE 2015

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RAPPORTEUR : Madame Maryse JOISSAINS MASINI

Politique Publique : 01-GESTION DES RESSOURCES ET MOYENS

OBJET : DEMANDE DE CRATION D'UNE METROPOLE AIX PAYS D'AIX- Dcision du Conseil

Mes Chers Collgues,

Expos des motifs :

Afin d'offrir d'autres formes de coopration intercommunale, la loi du 16 dcembre 2010 acr le statut de mtropole et de ple mtropolitain, affirmant ainsi le rle des grandesagglomrations comme moteurs de la croissance et de lattractivit du territoire. Si, pour unegrande agglomration, le cadre de la mtropole proposait une gouvernance trs intgre, celuidu ple mtropolitain permettait de favoriser, une chelle plus large, une coopration entreterritoires urbains.

Conformment ce texte, huit intercommunalits du dpartement des Bouches-du-Rhnes'taient engages dans une dmarche volontaire de coopration intercommunautaire nouvellepour porter ensemble des projets communs et des actions utiles au dveloppement de leursterritoires et l'avenir de leurs populations dans le cadre d'un ple mtropolitain,conformment leur dclaration du 7 janvier 2011. Seule, la communaut urbaine deMarseille, initialement favorable au projet, n'avait pas adhr la dmarche. La pertinence dela cration d'un ple mtropolitain avait d'ailleurs fait l'objet d'une orientation du prfet desBouches-du-Rhne en marge du Schma Dpartemental de Coopration Intercommunale desBouches-du-Rhne prsent la CDCI du 22 avril 2011.

Par dlibration 2012_A178, le conseil de Communaut du Pays d'Aix runi le 29 novembre2012 avait approuv le principe de la constitution du ple mtropolitain Ple deCoordinations Provence 13 associant : la Communaut d'Agglomration du Pays d'Aix-en-Provence la Communaut d'Agglomration Agglople Provence la Communaut d'Agglomration du Pays d'Aubagne et de l'Etoile le Syndicat d'Agglomration Nouvelle Ouest Provence la Communaut d'Agglomration Arles Crau Camargue Montagnette la Communaut d'Agglomration du Pays de Martigues la Communaut de Communes Rhne Alpilles Durance la Communaut de Communes de la Valle des Baux Alpilles.

Le conseil avait galement adopt les statuts prvoyant l'article 5 que Les actions du plemtropolitain s'inscrivent dans le cadre de l'article L.5731-1 du code gnral des collectivitsterritoriales dans les domaines de la coordination de l'action conomique, de la promotion del'innovation, de la recherche, de l'enseignement suprieur, de la coordination des schmas decohrence territoriale, dont le primtre est identique celui des tablissements publics decoopration intercommunale qui composent le ple, et du dveloppement des infrastructureset des services de transport au sens des articles L. 1231-10 L 1231-13 du code destransports, afin de promouvoir un dveloppement durable du ple mtropolitain et d'amliorerla comptitivit et l'attractivit de son territoire.

Le ple mtropolitain prenait la forme d'un syndicat mixte prvu par les articles L 5731-1 L5731-3 du code gnral des collectivits territoriales. Le processus de cration devait treentrin par arrt prfectoral aprs consultation des conseils gnraux et du conseil rgionalconcerns. La procdure pouvait alors tre dclenche partir de dlibrations concordantesdes tablissements publics de coopration intercommunale.

Le changement d'orientation dcid par le gouvernement pour engager une rformeterritoriale diffrente n'a pas permis de mener la dmarche son terme. Ainsi, la loi du 27janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation desmtropoles (MAPTAM), en remettant en cause le principe de la coopration mtropolitaine, aimpos six des neuf intercommunalits des Bouches-du-Rhne de fusionner dans le cadred'une mtropole statut drogatoire dnomme Aix Marseille Provence.

Face lobstination manifeste du gouvernement d'imposer la cration de cette mtropole marche force et dignorer les spcificits de ce territoire, les lus des Bouches-du-Rhne sesont farouchement opposs la cration de la mtropole d'Aix Marseille Provence etcontinuent de le faire.

Contraint par la force et la pertinence des objections des lus des Bouches du Rhne, et enparticulier l'opposition de 113 maires sur les 119 que compte le dpartement, ltat sestrsign modifier le rgime de la mtropole dAix Marseille Provence l'occasion de laconception de la loi NOTRe promulgue le 7 aot 2015.

Si, sous l'impulsion des nombreux amendements soumis au gouvernement pour adoption parle Parlement, ce dernier texte a pris acte de certaines difficults que soulve la loi MAPTAMpour la mtropole d'Aix Marseille Provence, il ne rtablit pas la personnalit juridique desterritoires pourtant accorde par la loi NOTRe la mtropole du grand Paris.

Considrant que, seule, cette autonomie des territoires est de nature prendre en compte lesralits du territoire mtropolitain qui se caractrise par son tendue, quatre fois suprieure celle du Grand Paris, et une organisation spatiale fonde autour de plusieurs ples urbains etd'espaces naturels et ruraux regroupant plusieurs communes, la Communaut du Pays d'Aixdemande la cration d'une mtropole de droit commun prvue par la loi MAPTAM.

Une mtropole Aix Pays d'Aix

Les principales dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de lactionpublique territoriale et daffirmation des mtropoles concernent laffirmation de mtropolesde droit commun et de mtropoles dotes dun statut particulier pour Paris, Lyon et AixMarseille Provence.

Selon larticle L5217-1 du code gnral des collectivits territoriales, une mtropole est un tablissement public de coopration intercommunale (EPCI) qui regroupe plusieurs communes dun seul tenant et sans enclave qui sassocient au sein d un espace de solidarit pour laborer et conduire ensemble un projet damnagement et de dveloppement conomique, cologique, ducatif, culturel et social de leur territoire afin den amliorer la comptitivit et la cohsion . La mtropole a pour objectif de valoriser les fonctions conomiques mtropolitaines et ses rseaux de transport et de dvelopper les ressources universitaires, de recherche et d'innovation. Elle assure galement la promotion internationale du territoire. Le statut de mtropole est accessible, sur la base du volontariat, aux ensembles de plus de 400000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants. Chaque communaut d'agglomration, partir de ce seuil, peut faire sa demande afin de devenir une mtropole. Cette dcision ncessite d'obtenir un accord exprim par deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes intresses reprsentant plus de la moiti de lapopulation totale de celles-ci ou par la moiti au moins des conseils municipaux des communes reprsentant les deux tiers de la population. sa cration par dcret, la mtropole se substitue de plein droit l' intercommunalitexistante.

Au 1er janvier 2015, une premire tape a t franchie avec une nouvelle carte de France quicomprend 10 nouvelles mtropoles : Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille,Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Elles ont rejoint Nice, seule mtropole credans le cadre de la loi du 16 dcembre 2010 qui fixait alors le seuil dmographique d'unemtropole 500 000 habitants. Ce qui n'avait donc pas permis la Communaut du Paysd'Aix d'engager une telle dmarche.

La loi MAPTAM a abaiss ce seuil 400 000 habitants au sens de l'INSEE.

Or, larticle 88 de la loi n8453 du 26 janvier 1984 modifie, portant dispositions statutairesrelatives la fonction publique territoriale, dispose que toute commune ou tablissementpublic de coopration intercommunale comptent et comportant au moins un quartierprioritaire de la politique de la ville peut tre surclass dans une catgorie dmographiquesuprieure, par rfrence la population totale obtenue en multipliant par deux la populationdes quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le conseil de la Communaut du Pays d'Aix a dlibr le 21 mai 2015 pour demander sonsurclassement dmographique Monsieur le Prfet du Dpartement des Bouches-du-Rhne.Sa population totale issue du surclassement s'tablit 414 756 habitants. Ainsi, sous rserved'entraner l'adhsion de nouvelles intercommunalits, la population de la CPA doit d'oreset dj lui permettre d'accder au statut de mtropole de droit commun.

Il est noter, titre subsidiaire, que selon l'INSEE ce chiffre atteint 391 536 au 1 er janvier2014 selon les donnes du dernier recensement datant de 2011. L'actualisation des donnes entemps rel et la prsence de quelque 35 000 tudiants sur le territoire suffiraient permettreau Pays d'Aix d'atteindre le seuil fix par la loi.

Le lgislateur, visiblement soucieux d'encadrer et limiter la possibilit de cration d'unemtropole, prcise en outre que pour obtenir le statut de mtropole l'tablissement public decoopration intercommunale qui en fait la demande doit rassembler 400 000 habitants dansune aire urbaine de 650 000 habitants ou dans une aire comprenant le chef-lieu de la rgion.

Sur le premier point, il est possible d'envisager que la mtropole Aix Pays d'Aix, situe auxconfins de quatre dpartements, qui regroupe dj 36 des 119 communes du dpartement(plus de 30%), rassemble de nouvelles intercommunalits restes orphelines avec la crationde la mtropole de Marseille prvue par la loi, et satisfasse ainsi les critres dmographiquesrequis en situant son bassin d'emplois au cur d'une aire urbaine de 650 000 habitants. Lesdemandes de rapprochement de nouveaux EPCI ne feraient alors que renforcer laconvergence des critres ncessaires la cration de cette mtropole.

Sur le deuxime point, il doit tre prcis que la rforme territoriale, ayant rduit 13 lenombre de rgions franaises, ne permet pas d'tablir de faon dfinitive quels en seront leschefs-lieux puisque les excutifs rgionaux issus des lections rgionales de dcembredevront valider le choix du gouvernement avant octobre 2016. Aix-en-Provence peut ainsiproposer d'ici-l sa candidature l'accueil du sige de la rgion, sa situation gographiquetant beaucoup plus favorable pour l'accs routier et ferroviaire depuis Nice, Toulon, Avignonou Gap.

Historiquement, la ville d'Aix-en-Provence a aussi t le chef-lieu du dpartement desBouches-du-Rhne entre 1790 et 1792.

De surcrot, en termes de services publics vocation rgionale, le Pays d'Aix accueille lerectorat d'Acadmie, la premire Cour d'appel en rgion, la direction rgionale des affaires

culturelles, la chambre rgionale d'agriculture, la direction interrgionale de la mto, ladirection Sud Est de l'aviation civile et la moiti des tudiants du dpartement, ce qui suffit en faire une place centrale, un lieu dcisionnel dot de services fortes valeursajoutes conformment la dfinition de la mtropole au sens gographique. Au planconomique , le Pays d'Aix, avec 44 300 entreprises, constitue la premire zone d'emploi dela rgion Provence-Alpes Cte d'Azur et la 4e en France.

Par ailleurs, parmi les dix mtropoles de droit commun cres au 1er janvier 2015, trois neremplissent pas les critres retenus : Brest, Grenoble et Montpellier. Des drogations sontdonc possibles si les intercommunalits en font la demande. La mtropole de Brest, parexemple, compte ainsi moins de 400 000 habitants mais est considre comme se situant aucentre dun bassin de plus 400 000 emplois. En rgion PACA, la ville de Nice a t lapremire bnficier du statut de mtropole qui ne lui est pas contest aujourd'hui alorsmme que les critres ont chang.

Mtropole Brest Grenoble Montpellier Pays d'Aix

Habitants 213 221(2011)

439 974

(2012)

427 541(2011)

414 756391 536 (INSEE

2011)

Superficie 218 km2 541,17 km2 434,21 km2 1 333 km2

Communes 8 49 31 36

Etudiants 23 210 57 700 (Metro 2011)

70 000 35 000

Entreprises -- 28 951 (CCI 2015)

39 236 (INSEE 2006)

44 300 (PAD)

Emplois salaris (priv et public)

158 734 (INSEE 2008)

218 500 238 264(INSEE 2006)

181 943(INSEE 2011)

Dotes d'un statut particulier, les projets de mtropoles du Grand Paris et dAix-Marseille-Provence, doivent voir le jour au 1er janvier 2016 (voir annexe). Imagine autour de la fusionde six EPCI, dont le Pays d'Aix et ses 36 communes, cette dernire, la plus vaste de France(quatre fois le Grand Paris et six fois le Grand Lyon), ne peut rpondre aux spcificits d'unterritoire tendu, compos d'identits diverses et de centralits distinctes. La raison principalede cette impritie programme tient au fait que la loi d'affirmation des mtropoles refuse lapersonnalit juridique aux territoires composant Aix Marseille Provence.

La construction mtropolitaine en cours doit imprativement tenir compte des spcificits, del'tendue et de la diversit des territoires concerns sous peine de condamner le projet et defiger la rgion dans un processus de rcession long terme. Pour ce faire, le Pays d'Aixn'entend pas sacrifier sa personnalit juridique.

La dmarche propose a donc pour objectif de valoriser les atouts et particularits locales etde permettre une mulation territoriale, qui devra galement s'inscrire dans une cooprationintercommunautaire quilibre, plutt qu'une intgration centralisatrice inadapte et mortifrepour l'cosystme.

Visas :

VU lexpos des motifs ;VU le Code gnral des collectivits territoriales et notamment ses articles L5217-1 et suivants ;VU la ncessit d'obtenir un accord exprim par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intresses reprsentant plus de la moiti de la population totale de celles-ci ou par la moiti au moins des conseils municipaux des communes reprsentant les deux tiers de la population pour demander le statut de mtropole ;

Dispositif :

Au vu de ce qui prcde, je vous demande, Mes Chers Collgues, de bien vouloir :

CONSIDERANT la raffirmation par tous les lus communaux et intercommunauxdu Pays d'Aix de la reconnaissance des spcificits de leur territoire ; CONSIDERANT la volont d'tablir une coopration intercommunale avec lesterritoires volontaires, pour laborer une stratgie territoriale et mettre en place unecoordination des politiques publiques des EPCI, de leurs communes membres, duDpartement, de la Rgion et de l'Etat ;

APPROUVER la transformation de la Communaut d'Agglomration du Pays d'Aix-en-Provence en mtropole au sens des articles L5217-1 du code gnral des collectivitsterritoriales ; APPROUVER la demande de cration de la mtropole Aix Pays d'Aix sur leprimtre de la Communaut d'Agglomration du Pays d'Aix ;

DL.2015-358 - DEMANDE DE CRATION D'UNE METROPOLE AIX PAYS D'AIX-

Prsents et reprsents : 55Prsents : 51Abstentions : 2Non participation : 7Suffrages Exprims : 46Pour : 45Contre : 1

Ont vot contreHerv GUERRERA

Se sont abstenusJacques AGOPIAN, Jean-Jacques POLITANO.

N'ont pas pris part au voteEdouard BALDO Lucien-Alexandre CASTRONOVO Noelle CICCOLINI-JOUFFRET Charlotte DEBUSSCHERE Michele EINAUDI Souad HAMMAL Gaelle LENFANT

Le Conseil Municipal a Adopt la majorit le rapport qui prcde.Ont sign Maryse JOISSAINS MASINI, MairePrsident de sance et les membres du conseil prsents :

Le Maire, Maryse JOISSAINS MASINI

Compte-rendu de la dlibration affich le : 01/10/2015(articles L2121-25 et R 2121-11 du C.G.C.T.)

ANNEXE

La prsente dmarche s'inscrit dans le droit fil des efforts dploys tout au long du dbat parlementaire par les lus de la Communaut du Pays d'Aix pour aboutir une approche concerte et partage de la construction mtropolitaine. Cette contribution s'est accompagne d'une proposition de pacte de gouvernance financier et fiscal (PGFF) approuv par les maires du Pays d'Aix runis en bureau le 16 juillet 2015.

Point sur la loi et son application

Le maire d'Aix-en-Provence et prsident de la Communaut du Pays d'Aix, dment mandat, a ainsi soumis aux prsidents d'EPCI et Jean-Claude Gaudin, snateur-maire de Marseille, la proposition de PGFF tel qu'il a t inscrit dans la loi NOTRe grce l'intervention des lus et parlementaires des Bouches-du-Rhne qui ont ainsi contribu corriger les outrances initiales de la loi MAPTAM.

Ce pacte a pour objectif de garantir les moyens ncessaires aux territoires et aux communes dans l'exercice de leurs comptences et prrogatives. Il propose la mise en place d'une mtropole de mission organise autour d'un travail commun des structures existantes au sein de la mtropole. Pour ce faire il dfinit des volets financier et fiscal et un mode de gouvernance dont les efforts devront tre orients vers une diminution de la pression fiscale et l'encadrement strict de la masse salariale.

Le PGFF fixe encore pour principe que le dficit cumul de la ville de Marseille et de sa communaut urbaine, tel que soulign par la Chambre rgionale des comptes, ne doit pas tre absorb par les collectivits territoriales et les territoires qui ne l'ont pas gnr. Son contenu a vocation protger nos territoires et nos communes contre les consquences et les dangers lis la cration de la mtropole Aix Marseille Provence sur la base de textes lgislatifs injustes et inadapts.

Une autre construction mtropolitaine est possible

Toutefois, les textes ayant t vots, les lois promulgues et les dcrets d'application publis, la construction mtropolitaine, telle qu'elle s'impose aujourd'hui, ne peut se faire sans l'assurance du respect des principes noncs dans le pacte et la dfinition d'un projet mtropolitain. Seul l'engagement commun des EPCI, des communes et de la Ville de Marseille sur une rdaction commune de ces principes et objectifs aurait donc permis de lever les zones d'ombre du texte.

ce jour, certains EPCI travaillent sur le contenu du pacte et feront connatre leur position prochainement. D'autres ont rpondu favorablement.

Le snateur-maire de Marseille a pour sa part salu une dmarche de rflexion pralable utile mene par la CPA. Il dit galement partager certains principes que nous avons noncs mais prconise de renvoyer l'examen du pacte un vote du conseil de mtropole dans les six mois qui suivront sa cration.

Or, la bonne administration de la future mtropole exige que les prsidents d'intercommunalits fusionnes, les maires et le futur prsident de la mtropole se mettent d'accord, pralablement la cration de la mtropole et toute runion de son futur conseil, sur les principes fondateurs d'un pacte commun. Le

dlai propos par le snateur-maire de Marseille est donc incompatible.

Le non-respect de ce calendrier ajout aux incertitudes qui planent sur la mise en place de la mtropole Aix Marseille Provence ne permettent pas d'apporter les rponses aux lgitimes revendications des lus du territoire ; et ce, d'autant que la gestion de l'administration marseillaise est pointe par les rapports de la Chambre rgionale des comptes alors que la ville d'Aix-en-Provence et le Pays d'Aix figurent en bonne place dans les palmars nationaux qui louent rgulirement leurs performances conomiques et la rigueur de leur gestion.

C'est donc sur ce territoire que devrait se situer le cur d'une mtropole de droit commun pour une gouvernance partage avec les maires et les communes telle qu'elle s'exerce depuis 2001, en offrant ceux qui veulent le rejoindre d'y adhrer. Bien entendu, la mtropole Aix Pays d'Aix, pourra continuer d'accueillir les intercommunalits et communes voisines attires par la russite du Pays d'Aix, comme ce fut le cas avec Pertuis dans le Vaucluse.

Aix Pays d'Aix, dont la rigueur offre un grand espoir de russite, et Marseille pourront alors cooprer sur des projets communs fondamentaux pour le territoire.

Tel est le sens de cette demande de cration pour une construction mtropolitaine russie.