Création d’un boulevard urbain au quartier des Plans · Création d’un boulevard urbain au...

Création d’un boulevard urbain au quartier des Plans – Commune de Carros Dossier d’enquête publique comportant étude d’impact et évaluation des incidences Natura 2000

ELEMENTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS

SOMMAIRE

Les objectifs de l’enquête ......................................................................... 1 1.1.

Textes régissant l’enquête ....................................................................... 1 1.2.

Insertion de l’enquête dans la procédure administrative relative à 1.3.l’opération ............................................................................................................... 2

1.3.1. Le projet avant l’enquête ...................................................................... 2 1.3.2. Organisation et déroulement de l’enquête ........................................... 4

Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête ...................... 8 1.4.

Au-delà de l’enquête publique ................................................................. 9 1.5.1.5.1. Etudes de détail ................................................................................... 9 1.5.2. Construction et mise en service ........................................................... 9

Autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet .................... 10 1.6.1.6.1. En application du I de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement (Eau et Milieux aquatiques) ........................................................................... 10 1.6.2. En application de l’article L. 341-10 du Code de l’Environnement (Sites inscrits et classés) ............................................................................... 10 1.6.3. En application de l’article L. 411-2 (4°) du Code de l’Environnement (Protection du patrimoine naturel) .................................................................. 10 1.6.4. En application des articles L. 341-1 et L. 214-13 du Code Forestier (Défrichement) ............................................................................................... 10


ELEMENTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS I Page 1

Le projet envisagé par la métropole Nice Côte d’Azur (NCA) dans le quartier des Plans / site Saint-Pierre à Carros est une opération d’aménagement de voiries par la création d’un boulevard urbain permettant de relier le quartier des Plans à la zone artisanale de la Grave et à la zone industrielle de Carros – Le Broc. L’aménagement de ce quartier fait l'objet d'un Projet Urbain Partenarial (PUP), signé par les différents partenaires (Etat, commune, métropole NCA, aménageurs) le 20 décembre 2014. En application de la convention, NCA assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie.

Le présent chapitre a pour objet de mentionner les textes qui régissent l’enquête et d’indiquer la façon dont cette enquête s’insère dans une procédure administrative relative à l’opération considérée, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation.

Il mentionne également les données relatives aux procédures permettant au public de participer effectivement au processus de décision ainsi que la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser l’opération, tel que demandés par l’article R. 123-8 du Code de l’Environnement.

LES OBJECTIFS DE L’ENQUÊTE 1.1.

L’enquête poursuit divers objectifs : - informer le public et recueillir son avis sur l’intérêt général de

l’opération envisagée par la Métropole Nice Côte d’Azur, - prendre en compte les intérêts des tiers dans le processus de décision

relatif au projet d’aménagement de voirie de Nice Côte d’Azur, - parvenir à la Déclaration de Projet régie par l’article L. 126-1 du Code

de l’Environnement de manière à permettre la Métropole Nice Côte d’Azur de réaliser l’opération.

TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE 1.2.

La présente enquête est régie par les textes suivants :

- le Code de l’Environnement, et notamment les articles : L. 123-1 à L. 123-3 : Champ d’application et objet de l’enquête

publique, L. 123-3 à L. 123-19 : Procédure spécifique aux enquêtes

publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

R. 123-1 et suivants : Procédure spécifique aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.



INSERTION DE L’ENQUÊTE DANS LA PROCÉDURE 1.3.ADMINISTRATIVE RELATIVE À L’OPÉRATION

1.3.1. Le projet avant l’enquête

Historique

Le quartier des Plans est un secteur à enjeux depuis les années 80. En effet, c’est dans celui-ci que se concentre l’essentiel du développement urbain de la commune de Carros. Le développement de ce quartier (densification de l’habitat pavillonnaire, création d’écoquartiers…) doit s’accompagner de projets structurants en matière de services, d’équipements publics de proximité et d’infrastructures afin que le développement urbanistique soit cohérent et équilibré. La question de la desserte constitue une des problématiques de cet espace. En effet, seul un accès depuis la Manda existe, ce qui est relativement limité compte tenu de l’importance du nombre d’habitants au quartier des Plans. Plusieurs préconisations au Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concernent ce quartier. Parmi les moyens prévus au PADD pour mieux se déplacer se trouve ainsi la proposition suivante : « créer des boulevards urbains entre les Plans et la zone d’activité ».

Le tracé d’une nouvelle voie est d’ailleurs inscrit comme emplacement réservé et permet ainsi le raccordement à la M6202bis, voie structurante de la Vallée du Var, via le Chemin des Négociants Sardes. C’est dans ce cadre que la métropole Nice Côte d’Azur a inscrit le projet de création d’un boulevard urbain au quartier des Plans, sur la commune de Carros. Ce projet a ainsi pour ambition de renforcer la desserte viaire et notamment désenclaver le quartier des Plans. Cette voie permettra également d’assurer un meilleur maillage du territoire et favorisera les relations interquartiers, améliorera l’accessibilité à la zone industrielle de Carros, en évitant le passage par la Manda. Cela soulagera ainsi le secteur de la Manda aujourd’hui très chargé.

Projet Urbain Partenarial (PUP)

La commune de Carros a identifié les sites de Saint-Pierre et Judlin, situés dans le quartier des Plans, comme secteurs susceptibles d’accueillir, pour le premier un nouveau quartier mixte comprenant des logements, des activités et des locaux commerciaux et, pour le second, un ensemble immobilier complémentaire de logements.



Le développement de ces deux secteurs rend nécessaire la réalisation en tout ou en partie des équipements publics d’infrastructures et de superstructures suivants répondant aux besoins de leurs futurs usagers ou habitants :

- un boulevard urbain permettant de créer une liaison directe entre la route des Plans et le chemin des Négociants Sardes, intégrant la réalisation d’un réseau d’eaux pluviales,

- trois classes d’école primaire.

Le boulevard urbain à réaliser contribuera également à améliorer, depuis le quartier des Plans, la desserte des zones d’activités situées à proximité et notamment la zone industrielle de Carros, qui constitue un pôle d’emplois important pour la commune et la Métropole. Une convention de Projet Urbain Partenarial a donc été signée entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de Carros, maîtres d’ouvrage des équipements publics, les deux maîtres d’ouvrages des projets d’aménagement des sites Saint-Pierre et Judlin et l’État1.

Le projet de convention du PUP a été approuvé par délibération du conseil municipal de Carros du 18 Septembre 2014. Par délibération du 30 septembre 2014, le conseil métropolitain a approuvé les termes de la convention de projet urbain partenarial et a autorisé le Président de la Métropole à engager les études, acquisitions et travaux nécessaires à la création du boulevard urbain entre la route des Plans et le chemin des Négociants Sardes et à solliciter la signature du PUP par le Préfet.

Concertation préalable

Les investissements routiers dans une partie urbanisée d’une commune d’un montant supérieur à 1 900 000 euros et conduisant à la modification d’assiette d’ouvrages existants doivent faire l’objet d’une concertation publique conformément aux articles L. 300-2 et R. 300-1 du Code de l’urbanisme.

Conformément à la règlementation en vigueur (articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 du Code de l’Urbanisme), le projet a été soumis à une procédure de concertation publique.

Celle-ci a été réalisée par la Métropole Nice Côte d’Azur entre le 12 et le 26 janvier 2015.

Cette concertation portant sur la création d’un boulevard urbain au quartier des Plans à Carros associe les habitants, les associations locales et les personnes concernées autour de ce projet. Les modalités de la concertation sont les suivantes : une exposition de panneaux et une réunion publique. Cette réunion a eu comme intérêt de présenter dans un premier temps mais également d’écouter et échanger. Un registre a permis de recueillir avis et suggestions. Une information du public par voie de presse et sur les sites internet de la ville de Carros et de la Métropoles a été réalisée.

1 En effet, les opérations immobilières Saint-Pierre et Judlin se trouvent dans le périmètre de

l’Opération d’Intérêt National de la Plaine du Var.



Le bilan de cette concertation, approuvé par délibération du conseil métropolitain de Nice Côte d’Azur du En attente NCA, est présenté en pièce 5 du présent dossier d’enquête publique.

Étude d’impact

Conformément aux articles L. 122-1 et R.122-2 du Code de l’Environnement, le projet d’aménagement de voirie au quartier Saint-Pierre à Carros a fait l’objet d’une demande d’examen « au cas par cas » auprès de l’autorité environnementale en mai 2013 afin de définir si une étude d’impact était nécessaire.

L’arrêté préfectoral n°AE-F09313P0588 du 3 juillet 2013 a indiqué que ce projet est soumis à étude d’impact en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’Environnement.

L’étude d’impact fait partie intégrante du présent dossier d’enquête publique dont elle constitue la pièce 1. Sa composition respecte l’article R. 122-5 du Code de l’Environnement.

L’avis de l’autorité administrative compétente de l’Etat en matière d’environnement (dite autorité environnementale), soit dans le cas présent le Préfet de Région, sera demandé préalablement à l’enquête publique sur la base du présent dossier d’enquête et sera inclus dans le dossier soumis à enquête (pièce 4).

Évaluation simplifiée des incidences Natura 2000

Conformément à l’article R. 414-19 du Code de l’Environnement, le projet étant soumis à étude d’impact, il doit être soumis à évaluation des incidences Natura 2000.

Le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 fait partie intégrante du présent dossier d’enquête publique (pièce 2).

1.3.2. Organisation et déroulement de l’enquête

L’ouverture de l’enquête publique

L'enquête publique est organisée par le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur en application des articles R. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, avec désignation du commissaire enquêteur2 et d'un ou plusieurs suppléants par le Tribunal Administratif sur saisine du Président de Nice Côte d’Azur.

Le Président de la métropole, après consultation de la commission d’enquête, ouvre l’enquête par arrêté précisant :

- l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée,

2 Selon la nature et l’importance de l’opération, une commission d’enquête, dotée d’un président, peut

être nommée plutôt qu’un commissaire enquêteur.



- la ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation,

- le nom et les qualités des membres de la commission d'enquête, et de leurs suppléants,

- les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet,

- les lieux, jours et heures où la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,

- le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées,

- la durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,

- l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés,

- l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le lieu où il peut être consulté,

- l'identité de la ou des personnes responsables du projet ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.

Cet arrêté fait l’objet d’une publicité collective quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée (insertion d’un avis dans la presse, affichage en mairie, affichage à proximité des ouvrages concernés, etc.).

L’enquête publique

La durée de l'enquête ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf en cas de suspension de l’enquête ou d’enquête complémentaire. Toutefois, par décision motivée, le président de la commission d'enquête peut, après information de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de 30 jours.

Pendant l'enquête publique, si le maître d’ouvrage de l’opération estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, il peut, après avoir entendu la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois. Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné si nécessaire de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article



L. 123-10 du Code de l’Environnement, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.

Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations, propositions et contre-propositions soit sur les registres prévus à cet effet sur le lieu d’enquête, soit par courrier soit directement en rencontrant le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur peut notamment recevoir le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut également auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur en fait part au Président de Nice Côte d’Azur, autorité en charge de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête et responsable du projet, et lui indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Ils définissent en commun les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur et adressé au Président de Nice Côte d’Azur.

La clôture des registres d’enquête et la rédaction du rapport d’enquête publique

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur transmet, au Président de Nice Côte d’Azur et au Président du Tribunal Administratif, son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Ce rapport, qui relate le déroulement de l'enquête, comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.



Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le Président de Nice Côte d’Azur adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la mairie de Carros, si l’enquête s’y est déroulée, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Enquête complémentaire éventuelle

Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la Métropole Nice Côte d’Azur pourra, si elle estime souhaitable d'apporter au projet des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans le cas d'une enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.

Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.

L'enquête complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, est ouverte dans les mêmes conditions que l’enquête initiale, fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12 du Code de l’Environnement. Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment :

- une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête,

- l'étude d'impact intégrant ces modifications, ainsi que l'avis actualisé de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement portant sur cette étude d'impact.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les mêmes conditions que pour l’enquête initiale.



DÉCISIONS POUVANT ÊTRE ADOPTÉES AU TERME DE 1.4.L’ENQUÊTE

Déclaration de projet

Au terme de l'enquête publique, la Métropole Nice Côte d’Azur se prononcera, dans un délai qui ne peut excéder un an, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'Environnement.

La déclaration de projet prise par Nice Côte d’Azur mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête. Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.



AU-DELÀ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE 1.5.

1.5.1. Etudes de détail

Une fois la déclaration de projet prononcée, Nice Côte d’Azur engagera les études de détail nécessaires à la définition précise du projet.

Des adaptations de détail ou des modifications mineures du projet pourront être réalisées, notamment pour tenir compte des remarques qui seront émises lors de l’enquête publique. Des modifications substantielles entraîneraient la réalisation d’une nouvelle enquête.

1.5.2. Construction et mise en service

La mise en service de ce projet est prévue début 2016, après 10 mois de travaux et si aucune difficulté n’est rencontrée.



AUTRES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR 1.6.RÉALISER LE PROJET

Seules les autorisations listées par l’article R. 123-8 du Code de l’Environnement, précisant la composition du présent dossier d’enquête publique, sont ici citées.

1.6.1. En application du I de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement (Eau et Milieux aquatiques)

Aucune rubrique de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ne s’applique au projet et aucun dossier n’est donc nécessaire au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Notamment les rejets d’eaux pluviales se feront dans le réseau d’assainissement pluvial communal existant à l’aval et la rubrique 2.1.5.0. n’est pas concernée.

1.6.2. En application de l’article L. 341-10 du Code de l’

Environnement (Sites inscrits et classés)

Les aménagements prévus ne modifient aucun monument naturel ou site classé.

Aucune autorisation n’est donc nécessaire en application de l’article L. 341-10 du Code de l’Environnement.

1.6.3. En application de l’article L. 411-2 (4°) du Code de l’Environnement (Protection du patrimoine naturel)

Aucune espèce animale ou végétale protégée n’est susceptible d’être détruite lors de la réalisation du projet, comme le précise l’étude d’impact constituant la pièce 1 du présent dossier d’enquête publique.

Aucun dossier de dérogation au titre de l’article L. 411-2 (4°) du Code de l’Environnement n’est donc nécessaire.

1.6.4. En application des articles L. 341-1 et L. 214-13 du Code Forestier (Défrichement)

Les aménagements prévus ne nécessitent pas d’autorisation préalable de défrichement, conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code Forestier.

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