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CRALIM 2019

● Jeudi 12 décembre 2019● AFPA Yolanda

PLAN● Les actions 2019● Drivulinu● AAP « économie circulaire »● Point sur l’AAP national PNA ● Loi EGAlim● Nouveau PNA, PNNS et PNAN● Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté● Orientations pour 2020

Informations générales sur le PNA 3

LES ACTIONS 2019

Actions 2019● Politique incitative de l’État :

➢ 100 000€/an pour toutes les actions sur tout le territoire => efficience

➢ Préférer les projets co-financés (CdC, autres administrations d’État et autofinancement), règle de 1 pour 3, sauf si le sujet concerne une politique uniquement PNA

➢ Création et démultiplication d’outils, actions ponctuelles, reproductibles, pas de soutien au secteur lucratif

➢ Valorisation des actions/Evaluation/Capitalisation

Les actions 2019● 135 000 € (dont le PAT remboursé par le ministère)● 12 actions dont 1 échange de pratiques● 11 bénéficiaires● Tous les axes sont couverts car certains projets recouvrent

plusieurs axes● Effort important sur l’appel à projets « économie circulaire » qui

permet de couvrir quasiment tous les champs

Les actions 2019● CAPA : « Concours culinaire napoléonien »● Axes du PNA : éducation alimentaire et mise en valeur du

patrimoine● Résumé : concours culinaire avec des produits du terroir et des

recettes tirées d’ouvrages historiques, supervisé par des chefs. Organisé à l’AFPA il a vu s’affronter 8 apprentis sur des critères d’organisation, d’hygiène, de présentation et de goût.

● Éléments de sortie : Événement médiatisé, mise en valeur de l’AOP miel.

Les actions 2019● Jeunes agriculteurs de Corse : « les classes agri’gusti au fil

des saisons »● Axes du PNA : éducation alimentaire de la jeunesse et mise en

valeur du patrimoine● Résumé : extension de la semaine du goût à toute l’année pour

pouvoir présenter des produits différents et respecter la saisonnalité

● Éléments de sortie : bonne valorisation des produits corses de saison et des métiers, évolution concertée d’un dispositif cofinancé. 2020 : gaspillage ?

Les actions 2019● Communauté de communes du Fium’orbu Castellu : « Projet

Alimentaire Territorial : mieux vivre et manger dans le Fium’Orbu Castellu»

● Axes du PNA : PAT● Résumé : projet alimentaire territorial très agricole, lauréat de

l’AAP national, permettant la revalorisation d’espaces ruraux et participant à la lutte contre l’incendie. DOCOBAS, Espaces-tests maraîchage, jardins familiaux, restauration collective, sylvo-pastoralisme.

● Éléments de sortie : 2ème PAT de Corse. Partage d’expériences.

Les actions 2019● Centre intercommunal d’action sociale Ile-Rousse-Balagne

« Diagnostic et plan d’actions pour un projet alimentaire territorial »

● Axes du PNA : PAT● Résumé : Accompagnement par le CPIE de Corte pour réaliser

un diagnostic du territoire de la production, des consommateurs et des interactions. PAT très justice sociale.

● Éléments de sortie : PAT avec plan d’actions opérationnel.

Les actions 2019● Una lenza da annacquà : « essaimage et consolidation du

drivulinu »● Axes du PNA : mise en valeur du patrimoine et justice sociale● Résumé : Essaimage de la mise en place de circuits courts

avec réduction du coût écologique des distributions via un drive fermier. Diffusion de messages sur les lieux de distribution.

● Éléments de sortie : viabilité des nouveaux circuits. Animation transversale.

Les actions 2019● JA Haute-Corse : « Marché de Noël de Bastia 2019 »● Axes du PNA : éducation alimentaire de la jeunesse, lutte

contre le gaspillage alimentaire et restauration collective● Résumé : Sensibiliser les scolaires sur l’agriculture et les

produits corses. Avoir une démarche pro-active de lutte contre le gaspillage sur le marché. Médiatiser l’enjeu de la restauration collective.

● Éléments de sortie : Baisse du gaspillage et diffusion large sur la loi EGAlim.

Les actions 2019● CCAS Bastia : « Epicerie éducative»● Axes du PNA : justice sociale● Résumé : Mise en place de cours de cuisine et d’équilibre

alimentaire au sein de l’épicerie sociale dont le but est aussi d’éduquer les bénéficiaires à la gestion d’un budget.

● Éléments de sortie : meilleure alimentation et retour à l’autonomie des personnes en difficulté.

Les actions 2019● CPIE d’Ajaccio : « Habiter autrement son territoire : jardiner,

pour mettre en pratique l’économie circulaire»● Axes du PNA : éducation alimentaire de la jeunesse, justice

sociale● Résumé : Déploiement des jardins partagés à destination de

différents types de publics : quartiers, précaires, scolaires.● Éléments de sortie : jardins effectifs et travail sur la

restauration collective scolaire.

Les actions 2019● Secours populaire français : « Ateliers de cuisine diététiques et

économiques »● Axes du PNA : justice sociale● Résumé : aménagements d’ateliers cuisine en faveur des plus

démunis avec sensibilisation sur l’équilibre alimentaire.● Éléments de sortie : mise en place d’ateliers. Jardinage.

Les actions 2019

FRCA : « Relocaliser l’économie, restaurer de la valeur et générer du développement. L’économie circulaire pour revitaliser le territoire »

● Axes du PNA : lutte contre le gaspillage alimentaire et restauration collective

● Résumé : caractérisation des marchés publics, déploiement de « manghjemu corsu », notamment en restauration commerciale, et diagnostics gaspillage.

● Éléments de sortie : facilitation de la réponse des producteurs aux marchés publics, réduction du gaspillage alimentaire.

Les actions 2019

Lycée agricole de Borgo : « Lutte contre le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires : de la graine ou du plat à l'assiette. Une production locale pour une restauration collective locale : prolongement de l’action 2018 »

● Axes du PNA : ancrage territorial, éducation alimentaire de la jeunesse et lutte contre le gaspillage alimentaire

● Résumé : Mise en place d’une légumerie et production de références pour le transfert champ=>assiette.

● Éléments de sortie : intégration du lycée dans un projet alimentaire territorial.

DRIVULINU

Una lenza d’Annacquà

Point sur l’AAP « économie circulaire »


4 entités partenaires :

- l’ADEME

- l’OEC

- la DREAL

- la DRAAF

Plus 1 qui nous a rejoint :

- l’ATC


Volet 1 : optez pour une stratégie durable

- économie de la fonctionnalité

- éco conception

- tourisme durable

- achats responsables

- éco-manifestation

Volet 2 : optimisez la consommation et la gestion de vos ressources

- réemploi

- lutte contre le gaspillage alimentaire

- recyclage local

- calcul du coût de vos déchets

- filière de valorisation

3 volets, 15 types d’actions :

Volet 3 : interagissez avec les acteurs de votre territoire

- écologie industrielle et territoriale

- écologie économique territoriale

- projet alimentaire territorial

- animation autour de l’économie circulaire

- démarche territoriale d’économie circulaire (new)


3 sessions : 26 avril, 28 juin, 18 octobre 2019

Session 1 :

● 17 projets reçus

● 12 projets instruits

● 227 300 € de subvention

Session 2 :


● 9 projets instruits

● 265 000 € de subvention

Session 3 :


● 26 projets instruits ou en cours

● 4 900 000 € de subvention demandés


Par rapport à 2018

Session 1 :

● Projets reçus : 47 contre 60 : + 28 %

● Subvention : 336 000 € contre 900 000€ : + 168 %


Reconduit en 2020 :

● Retour à 2 sessions avril et septembre● Propositions d’autres financeurs si le projet n’est pas retenu● Dépôt des dossier sur une plateforme (demarches-

simplifiees.fr) et non plus sur une adresse mail● Ecolabel « tourisme durable » clairement identifié

Point sur l’AAP National

Point sur l’AAP national PNA ● Rappel du calendrier :

➢ Ouverture le 30 septembre 2019➢ Clôture le 25 novembre 2019➢ Sélection régionale avant le 24 janvier 2020➢ Sélection nationale mars-avril 2020➢ Annonce publique des résultats lors d’une journée nationale

dédiée au printemps 2020.

Point sur l’AAP national PNA● Réelle opportunité :

➢ Tous les ans➢ Projets de grande ampleur PAT/essaimage/innovation➢ 2 M€, en augmentation de 350 000€ (+20%), 40 000€ de

subvention en moyenne➢ 1 projet/région

● Il est recommandé de prendre l’attache de la DRAAF avant la candidature

Point sur l’AAP national PNA● 2015-2016 : 2 dossiers déposés

➢ CDA 2A lauréate pour l’application numérique « da a tarra à u piattu », 40 000€

● 2017-2018 : 2 dossiers déposés➢ PAT du PETR OTVS lauréat, 56 000€ de subvention

● 2018-2019 : 6 dossiers déposés➢ 1 lauréat PAT Fium’Orbu 50 000€

● 2019-2020 : 2 dossiers PAT déposés

Point sur l’AAP national PNA

● PAT PNRC : alimentation des refuges du GR20 en produits locaux et revitalisation du rural

● PAT Communauté des communes de Costa Verde : un territoire nourricier, gustatif et productif

Point sur l’AAP national PNA

Les non retenus régionalement et les non lauréats seront accompagnés pour ne pas

abandonner ces projets.

Loi EGAlimIssue des Etats Généraux de l’Alimentation

Loi EGAlim

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

● 4 titres➢ Titre Ier : dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (23)➢ Titre II : mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité,

durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal (68)➢ Titre III : mesures de simplification dans le domaine agricole (3)

● 98 articles dont 23 censurés par le Conseil Constitutionnel

Loi EGAlim/restauration collective● L’approvisionnement

=> au moins 50 % de produits de qualité et durables au 1er janvier 2022, dont au moins 20 % de produits biologiques*

● L’information des usagers

=> information obligatoire des convives sur les produits entrant dans les 50 % + démarches=> expérimentation d’affichage volontaire de la nature des produits=> information et consultation sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle

● La diversification des sources de protéines

=> plan pluriannuel de diversification des sources de protéines quand >200r/jour=> expérimentation obligatoire d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire*

● La substitution des plastiques

=> interdiction des ustensiles en plastique à usage unique=> interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique=> interdiction des contenants alimentaires en plastique

● Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons*

=> Lutte contre le gaspillage alimentaire=> Dons aux associations habilitées

Loi EGAlim/restauration collective

Loi EGAlim/restauration collectiveATTENTION : toutes les mesures n'ont pas le même périmètre

Loi EGAlim/restauration collectiveChamp des produits couverts par les 50 % en valeur

● les produits biologiques ou en conversion => 20 % ;● les produits acquis en prenant compte du coût des externalités

environnementales au long de leurs cycles de vie : à ce jour, pas de référentiel ni de méthodologie officiels. L’acheteur ayant recours à ce mode de sélection doit respecter les

dispositions du CCP ;● les produits bénéficiant d’autres signes de qualité ou mentions valorisantes :

le label rouge, l’appellation d'origine (AOC/AOP), l’indication géographique (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE), les mentions « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production et jusqu’au 31/12/2029,

les produits issus d'une exploitation disposant d'une certification environnementale de niveau 2 ;● les produits bénéficiant de l’écolabel « pêche durable » ;● les produits bénéficiant du logo RUP ;● les produits équivalents : l’appréciation de l’équivalence relève du pouvoir adjudicateur

(acheteur) et repose sur une analyse au cas par cas, à partir des éléments de preuve apportés par le fournisseur.

Loi EGAlim/restauration collective/étiquettes 50 %

Loi EGAlim/restauration collective/étiquettes 50 %

Les produits issus d'exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2, qui entrent dans le décompte jusqu'au 31/12/29, ne possèdent pas de logo d'identification, ni les « fermier »...

labels privés (VBF, 100 % muscle, BBC, …), ne sont pas comptabilisés directement

Loi EGAlim/restauration collectiveEt les produits « locaux » ? :

● Les restaurants collectifs sont encouragés à développer l’approvisionnement en produits issus du commerce équitable ainsi que l’acquisition de produits obtenus dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT), bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50 %.

● Le caractère « local » d’un produit ne répond pas à une définition officielle et ne peut pas constituer un critère de sélection dans un marché public. Les produits « locaux » entrent dans le décompte des 50 % uniquement s’ils possèdent l’une des caractéristiques requises par la loi.

=> Où se placent les produits corses ?

Dans les 50 % de produits de qualité dans les autres 50 % Pas dans la restau Co

Loi EGAlim/restauration collective● L’article 24 est un « Objet de la Vie Quotidienne » pour le Gouvernement

=> inscrit dans la mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique et numérique

● La préfète doit rendre des comptes sur les actions mises en œuvre et leur avancement

➢ Développement des PAT : échange de pratiques, à renouveler

➢ Groupe de travail régional spécifique sur la restauration collective : formalisation du groupe et de ses missions (INRA), analyse de la demande régionale en restauration collective (DRAAF), analyse de l’offre maraîchage, clémentines, veau (CRA)

➢ Stagiaire Montpellier SupAgro pour 6 mois à partir de mars 2020

● Attente des groupes de travail du Conseil National de la Restauration Collective

Loi EGAlim/restauration collective/CNRC● Article 24 « outils »

=> CNRC avec tous les acteurs depuis janvier 2019 en 3 GT

● « Suivi » : quels outils pour suivre les 50 % et 20 % sachant que la restauration collective est multiple (scolaire, hospitalière, ehpad, pénitentiaire, …) ? Sous quelle forme faire remonter les résultats ? De qui ? A qui ?

● « accompagnement » : formation, formulation des marchés publics, fiches explicatives

● « nutrition » : repas végétarien, plan de diversification des protéines, recommandations nutritionnelles

● Tous les outils validés sur la page internet de la DRAAF : http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Outils-suite-a-la-loi-EGAlim

Loi EGAlim/restauration collective/menu végétarien● Article 24 « obligation de proposer à titre expérimental un menu végétarien une fois

par semaine»

● sans viande, ni poisson, crustacés et fruits de mer, mais il peut comporter des protéines animales (œufs, produits laitiers, cannelloni ou omelette au brocciu ...) ;

● concerne toute la restauration scolaire : de la maternelle au lycée ;● du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2021 ;● dans le cas où plusieurs menus sont proposés : peut constituer une alternative à

d'autres menus. Dans le cas où un menu unique est proposé : menu unique végétarien ;

● évaluation : notamment de l'impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas => abandon ou pérennisation et/ou extension de la mesure

● ATTENTION : pas de décret d'application pour ces mesures, pas de contrôles prévus mais possibilité non nulle de recours d’associations, de parents d’élèves, d’activistes...

Loi EGAlim

La question des surcoûts

● Art 25 : rapport du Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2019 évaluant l’impact budgétaire des nouvelles obligations (par catégorie et taille d’établissements) et sur le reste à charge éventuel pour les usagers / proposition, le cas échéant, de mesures compensatoires / actualisation du rapport au plus tard le 1er janvier 2023

=> enquête réalisée par le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux

Loi EGAlim


Loi EGAlim


● Trés compliqué pour l’hospitalier et le pénitentiaire 40 cts/repas

● Jouable en restauration scolaire si :

● Lutte contre le gaspillage alimentaire

● Adaptation des grammages

● Accroissement de la part de protéines végétales

● Utilisation du programme Lait et fruits à l’école de France Agri’Mer

Le programme LFE

● Fusion des programmes « lait à l’école » et « fruit à la récré »

● Enveloppe de 35 millions d’€ pour 2019/2020

● Nouvelle décision de FAM pour 2019/2020 avec simplifications

● 2 possibilités exclusives l’une de l’autre

● Midi pour tous les élèves 1/2 pensionnaires de la maternelle au lycée = loi EGAlim

● Matin pour une sélection de classe pour les collèges REP (+) = stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

Le programme LFE

Distributions pour tous le midi

Produits SIQO AB (BIO), AOP, AOC, IGP, STG, Label Rouge

ForfaitsForfaits basés sur la différence de coût

entre conventionnel et SIQO (sauf pour le lait, non habituellement distribué)

Population cible

Les élèves de la maternelle au lycée.

Le programme LFE

● Demandeur d’aides = organisme qui supportent le coût de la restauration collective

● Agrément du demandeur

● Référencement des fournisseurs : liste fermée, sécurité, simplification du paiement

● Pas encore de fournisseur référencé en Corse

● Une mesure éducative/an sur le site du MAA

● 4 forfaits FL et 5 forfaits PL avec portions

● Fréquence fixe de distribution : 2 ou 4 fois/semaine

● Une demande de paiement/trimestre pour tous les produits

Le programme LFE

Formules \ ZonesMétropole

(Zones A B C et Corse)

Guadeloupe Martinique Guyane Réunion

Formule 2 distributions /

semaine27 26 27 27 30

Formule 4 distributions /

semaine53 50 53 53 56

Fréquence de distributions: 2 ou 4 distributions par semaineDépend du calendrier des vacances scolaires. Exemple :

Attention : le choix est contraint par le montant minimum par demande d’aide de 400€ ce qui correspond à:

environ 4 classes si distributions de fruits/légumes et lait/produits laitiers

environ 9 classes si uniquement fruits/légumes ou lait/produits laitiers distribués

Le programme LFE● Site internet DRAAF : http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Programme-lait-et-fruits-

a-l-ecole

● Site MAA : https://agriculture.gouv.fr/le-programme-europeen-fruits-et-legumes-lecole-et-lait-et-produits-laitiers-lecole renvoie sur les pages pour :

● Communication

● Mesure éducative

● Fiches pratiques

• Site de FAM : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Lait-et-Fruits-a-l-ecole :

• Décision

• Agrément

• Référencement

• Forfaits

• FAQ

Loi EGAlim – lutte contre le gaspillage alimentaire

● Article 61 : transfert des mesures concernant la lutte contre la précarité alimentaire du code rural au code de l’action sociale et des familles ;

● Art 62 : obligation du « doggy bag » en restauration commerciale à partir du 1er juillet 2021 ;

● Art 63 : dispositions relatives à la qualité du don (les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession ) ;

● Art 66 : rapport de l’ADEME au Parlement avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.


● Champ d’application : toute la restauration collective, publique et privée● Échéance : 21 octobre 2019 (avec un délai d'un an)● obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage

alimentaire étendue aux opérateurs de la restauration collective privée.● diagnostic préalable incluant l’approvisionnement durable obligatoire● Échéance : 1er janvier 2020● interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents

alimentaires encore consommables étendue à la restauration collective (amende de 3 750 €)

● Références juridiques : ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire codifiée aux articles L. 541-15-3, L. 541-15-5, L. 541-15-6-1, L. 541-15-6-2 et L. 541-47 du code de l’environnement


● Champ d’application : opérateurs de la restauration collective, publique et privée, préparant plus de 3 000 repas/jour et IAA dont CA> 50 M€

● Échéance : 21 octobre 2019 (avec un délai d'un an)● Obligation de proposer à une association habilitée en application de l’article

L.266-2 du code de l’action sociale et des familles une convention de dons, et de rendre publics les engagements.

● Sanction : un opérateur qui ne propose pas de convention de don à une association habilitée = contravention de 3e classe

NB : Projet de loi gaspillage et économie circulaire : contravention de 5e classe● Références juridiques : ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative

à la lutte contre le gaspillage alimentaire, codifiée à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement et article L.266-2 du CASF, L541-15-6 code de l'environnement

DONS AUX ASSOCIATIONS HABILITÉES


CONTROLES

Une forte demande de contrôle sur les engagements de lutte contre le gaspillage alimentaire :

Ø Rapport d'information parlementaire d'évaluation de la loi « Garot » (G. Melchior et G. Garot, fin juin 2019) recommande un renforcement des contrôles

Ø Idem rapport d'évaluation EY (DGAL)

Ø Préoccupation quotidienne des associations qui ramassent une partie de denrées non-consommables

Des modalités de contrôle à calibrer au cours de l'année 2020 :Ø A clarifier dans le cadre d'une réflexion entre les ministères compétents

Ø A déterminer en fonction des dispositions de la loi économie circulaire

Loi EGAlim – CONCLUSION

● Attente forte ● Calendrier contraint● Encore beaucoup d’outils à venir● Tous les acteurs sont mobilisés● Enjeu important en Corse

Nouveau PNA

Nouveau PNA● PNA actuel arrivé à échéance fin 2017

=> temporisation du renouvellement dans l'attente des conclusions des EGA

● Feuille de route 2018 – 2022 de la politique de l'alimentation

● prévoit l'élaboration d'un nouveau PNA

● demande qu'il soit mieux articulé avec les outils nationaux de programmation (PNNS – PNSE en particulier)

● donne le cadre stratégique dans lequel s'inscrit le nouveau PNA

=> promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l'environnement

=> réduire les inégalités d'accès à une alimentation de qualité et durable

Nouveau PNA● Conserver les fondamentaux du PNA

● structuration en axes, appel à projets et articulation de la gouvernance entre un niveau national et des niveaux régionaux

● Actualiser le PNA en tenant compte des EGA● feuille de route et loi EGAlim

● Trouver un compromis entre document stratégique et plan d'actions● Lisibilité et visibilité des actions, souplesse de la mise en œuvre

nationale et régionale et capacité à évoluer dans le temps => 30 actions

● Mieux articuler le PNA et le PNNS ● alignement des calendriers sur 2019 – 2023, points d'articulation =>

PNAN

Orientations du nouveau PNA

Lutte contrele gaspillagealimentaire

Projets Alimentaires Territoriaux

Plans de progrès de la restauration collective / CNRC

3 axes thématiques

2 outils transversauxd’intervention

Une gouvernance renforcée et une recherche accrue de synergies

Dimension internationale

Au niveau national :Comité de pilotage interministériel Articulation avec les autres plans

AAP du PNA

Au niveau régional :CRALIM

AAP mutualisés ?

Justice sociale

Lutte contre les inégalités sociales et territoriales

Information du consommateur

Évolution de l'offre

alimentaire

Mise en valeur du patrimoine

Éducation à l’alimentation

de la jeunesse

Éducation alimentaire

Nouveau PNNS et articulation

Présentation ARS

PNNS+PNA= Programme National Alimentation Nutrition PNAN

● 63 actions ● Du PNA, du PNNS et quelques spécifiques● Beaucoup au niveau national● Les outre-mers ne sont pas oubliés

PNAN

PNA/PNANhttp://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Nouveaux-programmes-2019-2023

Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté

● Présentée le 13 septembre 2018● 1 Haut Commissaire dans chaque région● 15 groupes de travail très orienté enfance jeunesse● 1 GT « Alimentation » avec 4 mesures :

➢ Tarification sociale des cantines➢ Petits déjeuners à l’école➢ Programme Malin➢ Contractualisation avec la CdC : aide alimentaire

SNLP

● Tarification sociale des cantines➢ Concerne surtout les territoires ruraux➢ Mise en place d’une tarification à au moins 3 tranches dont la

dernière ne doit payer plus de 1€ => l’État rembourse 2€➢ 60 collectivités identifiées, concerne 4100 élèves soit 16 %

des effectifs➢ Mais seulement 2 communes ont adhéré

SNLP

● Petits déjeuners à l’école➢ Concerne les écoles en REP(+) et QPV➢ Mise en place d’un petit déjeuner à 1€ de 4/semaine à 1/mois➢ 13 écoles en 2B ; 4 en 2A mais plusieurs en attente de

signature➢ Possibilité pour les collèges avec LFE mais doit choisir entre

cette mesure et la restauration collective du midi.

SNLP

● Programme Malin➢ Piloté par la CAF, expérimenté depuis octobre➢ Programme multipartenarial (entreprises, pédiatres,

institutions) ➢ bons de réduction : alimentaires à partir de 6 mois et

ustensiles de cuisine pour parents dont le Qf est sopus le seuil;

➢ des conseils de 6 mois de grossesse à 6 ans.➢ 100 connexions/mois/département.

SNLP

● Contractualisation CdC :➢ Concerne l’aide alimentaire➢ Abondement de l’AAP régional de la CdC➢ Consolidation des réseaux existants (Ajaccio-Bastia),

structuration sur d’autres territoires (P°V°)➢ Projet de banque alimentaire➢ Nouvelles sources RColl/IAA➢ Engagement Etat lors des buffets

SNLP

Orientations pour 2020

Orientations pour 2020● AAP Economie Circulaire : ADEME, OEC, ATC, DREAL,

DRAAF● Mise en œuvre de la loi EGAlim / restauration collective● Nouveau colloque / séminaire restauration collective conjoint

CdC● Formation des cuisiniers sur l’utilisation de produits

frais : relance de « plaisir à la cantine », CNFPT, concours● Renouvellement du groupe d’échanges PAT : ateliers de travail● Continuité SNLP

MERCI DE VOTRE ATTENTION

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