Compte rendu intégral

Séance du vendredi 13 décembre 2013

Sénat – Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Amendement de Jean-Pierre VIAL, sénateur de la Savoie

Fiscalité des collectivités locales Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Lefèvre, Bizet, Bécot et Portelli, Mme Sittler, MM. Ferrand, Beaumont et Savary, Mme Lamure et MM. Guené, Emorine, Milon, Delattre et Dallier, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1er février 2011, peut être ajoutée aux produits mentionnés au présent article la différence entre la fraction du produit intégré dans la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts relative à la zone, d'une part, et le produit des impôts mentionnés au premier alinéa correspondant à l'année 2010, d'autre part. » La parole est à M. Francis Delattre. M. Francis Delattre. Cet amendement est d'une grande complexité… L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit la possibilité de reversements de fiscalité professionnelle avec différentes configurations possibles, notamment lorsqu'un EPIC à fiscalité propre participe aux frais liés à l'aménagement d'une zone économique sur le territoire d'une autre communauté, ou lorsqu'un syndicat mixte s'est vu déléguer cette compétence. La loi de finances pour 2011 a adapté le dispositif de reversement, en substituant à la taxe professionnelle supprimée à compter du 1er janvier 2010 les nouveaux impôts composant la nouvelle fiscalité professionnelle : la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et la taxe sur les surfaces commerciales. Cette simple substitution ne pose pas de difficulté lorsque la zone donnant lieu à reversement de fiscalité a engendré des produits fiscaux seulement à compter de 2011, premier exercice d'application de la réforme de la taxe professionnelle. Le présent amendement vise à neutraliser les effets de la réforme, en ajoutant aux produits de fiscalité professionnelle la différence entre les produits issus des établissements pris en considération dans le premier terme de comparaison ayant servi au calcul du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR – selon les cas, il s'agit des produits de la taxe professionnelle de 2009 ou des produits des bases 2010 multipliés par les taux de 2009 –, et la contribution économique territoriale calculée pour 2010 au titre des entreprises concernées. Admettez que les rédacteurs de ce magnifique amendement ont fait preuve d'une très grande compétence, et moi-même d'une belle abnégation en exposant cet argumentaire ! (Sourires.) Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cette question mérite d'être posée. M. Francis Delattre. Ah ! M. Philippe Dallier. Ça commence bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle doivent pouvoir être prises en compte dans cette compensation à un EPCI contributeur à l'équipement d'une zone d'activité, sans toutefois déstabiliser les territoires « perdants » de la réforme. La commission est plutôt favorable à cet amendement. Elle souhaiterait néanmoins connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet très technique. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Cet amendement vise à majorer, à titre dérogatoire, les reversements conventionnels de fiscalité entre un groupement et ses communes membres, ou entre communes membres d'un même groupement, lorsque de tels transferts de ressources fiscales existaient avant la réforme de la taxe professionnelle et généraient un rendement nettement supérieur à celui résultant du nouveau panier de recettes fiscales professionnelles perçues à compter du 1er janvier 2011. Il s'agit effectivement, comme l'a dit le rapporteur général, d'un vrai sujet de préoccupation au plan local, les équilibres financiers de certaines communes étant parfois mis en jeu. Toutefois, il nous apparaît que, tel qu'il est rédigé, le dispositif de cet amendement est inopérant, car il est insuffisamment encadré et n'apporte pas de précisions sur la clef de répartition légale qui permettrait de délimiter stricto sensu la fraction de compensation-relais afférente aux seules entreprises implantées sur le territoire de la zone. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Mme la présidente. Monsieur Delattre, l'amendement est-il maintenu ? M. Francis Delattre. Il est rare que je retire un amendement, madame la présidente ! Toutefois, si le Gouvernement peut nous garantir qu'il va examiner cette question de manière approfondie, je retirerai très volontiers celui-ci. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Le Gouvernement cherche toujours des solutions ! En l'occurrence, soyez assuré, monsieur le sénateur, qu'il s'efforcera de répondre à cette réelle préoccupation. M. Francis Delattre. Je ne peux qu'accéder à une demande formulée avec une telle douceur ! (Rires.) Je retire l'amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié ter est retiré.